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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°3 du 13 mars 2025 Nominatif
Document publié le Jeudi 13 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°3 du 13 mars 2025 Nominatif)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-03-003
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non
domestiques, dans le cadre d'un refuge, relevant de la seconde catégorie,
exploité par l'association U PETTIROSSU - SIRET 88349925300010 (12
pages) Page 4
2B-2025-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage non professionnel, dans le cadre d'un
refuge, d'animaux d'espèces non domestiques, appartenant à la
seconde catégorie, exploité par Monsieur Thomas MULLER (11 pages) Page 17
2B-2025-02-28-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr BARAZZOLI Jean-Félix, N° SIRET :
89906124600018 (4 pages) Page 29
2B-2025-02-28-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mr IACOMELLI Patrice, N° SIRET :
39507114500019 (4 pages) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2025-03-13-00015 - RAA récépissé de déclaration Colombani
Dorian (2 pages) Page 39
2B-2025-03-13-00014 - RAA récépissé de déclaration Groupe
Luciani (2 pages) Page 42
2B-2025-03-13-00017 - RAA récépissé de déclaration MEN&GO (2
pages) Page 45
2B-2025-03-13-00016 - RAA récépissé de déclaration STA IN CASA
(2 pages) Page 48
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-13-00013 - arrêté fixant la liste départementale des
personnes habilitées pour être membre du jury délivrant les
diplômes funéraires (4 pages) Page 51
2B-2025-03-13-00004 - arrêté portant agrément de Monsieur Antoine
MARTELLI en qualité de garde particulier (4 pages) Page 56
2B-2025-03-13-00002 - arrêté portant agrément de Monsieur Antoine
CERVETTI en qualité de garde particulier (4 pages) Page 61
2 2B-2025-03-13-00003 - arrêté portant agrément de Monsieur Bruno
MURACCIOLI en qualité de garde particulier (4 pages) Page 66
2B-2025-03-13-00006 - arrêté portant agrément de Monsieur
Christophe SANTINI en qualité de garde particulier (4 pages) Page 71
2B-2025-03-13-00001 - arrêté portant agrément de Monsieur Jean,
Pierre BANDINELLI en qualité de garde paticulier (4 pages) Page 76
2B-2025-03-13-00005 - arrêté portant agrément de Monsieur Michel
ORTICONI en qualité de garde particulier (4 pages) Page 81
2B-2025-03-13-00009 - arrêté portant agrément de Monsieur Noël
SISTI en qualité de garde particulier (4 pages) Page 86
2B-2025-03-13-00012 - arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises pour CIJ (4 pages) Page 91
2B-2025-03-13-00018 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, en matière de
métrologie légale (3 pages) Page 96
2B-2025-03-13-00008 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier (2 pages) Page 100
2B-2025-03-13-00011 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier (2 pages) Page 103
2B-2025-03-13-00007 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier (2 pages) Page 106
2B-2025-03-13-00010 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier (2 pages) Page 109
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-19-00010
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage non professionnel
d'animaux d'espèces non domestiques, dans le
cadre d'un refuge, relevant de la seconde
catégorie, exploité par l'association U
PETTIROSSU - SIRET 88349925300010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques, dans le 4 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-19-
en date du 19 février 2025
portant autorisaon d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domesques, dans le cadre d'un refuge, relevant de la seconde catégorie, exploité par l'associaon U PETTIROSSU – SIRET 88349925300010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relaf à la protecon des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'applicaon du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relaf à la protecon des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses arcles L.413-1 à L.413-8, R.413-1 à R.413-23-10 relafs aux condions de détenon d'animaux d'espèces non domesques détenus en capvité et l'arcle L.411-1 relaf aux espèces protégées ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L.214-1 à L.214-3 et R.214-17 relafs à la protecon des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 226-1 du Code rural et de la pêche marime ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relaf à l'élevage, la garde et la détenon des animaux ;
1 de 12
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques, dans le 5 Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domesques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détenon d'animaux d'espèces non domesques ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reples représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire naonal et les modalités de leur protecon ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-11-20-00018 en date du 20 novembre 2023 portant autorisaon d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domesques, dans le cadre d'un refuge, relevant de la seconde catégorie, exploité par l'associaon U PETTIROSSU – SIRET 88349925300010 ;
Vu le cerficat de capacité N°2B-40FS en date du 6 février 2025 pour l’entreen et l'élevage non professionnel d’animaux vivants d’espèces non domesques, délivré à Madame JOLIN Cécile ;
Vu le cerficat de capacité N°2B–25FS en date du 12 février 2025 pour l'élevage professionnel, l'entreen et la présentaon au public d'animaux d'espèces non domesques, délivré à Monsieur WOHLGEMUTH Pascal ;
Vu le dossier de demande d’extension d'autorisaon d'ouverture d'un établissement de refuge pour tortues méditerranéennes, annexé au centre de soins pour la faune sauvage « U PETTIROSSU », présenté le 1er mars 2024, complété le 29 octobre 2024 par Monsieur WOHLGEMUTH Pascal ;
Vu l'avis favorable du Conseil des Sites de Corse dans sa formaon « faune sauvage capve » en date du 9 janvier 2025 ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques, dans le 6 Considérant que le dossier présenté est recevable et complet ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Abrogaon
L’arrêté préfectoral N°2B-2023-11-20-00018 en date du 20 novembre 2023 portant autorisaon d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domesques, dans le cadre d'un refuge, relevant de la seconde catégorie, exploité par l'associaon U PETTIROSSU, SIRET 88349925300010, est abrogé.
Arcle 2 : Autorisaon
L'associaon U PETTIROSSU, SIRET 88349925300010, sise au Lieu-dit Troscia, 20232 OLMETA DI TUDA, représentée par son président Monsieur WOHLGEMUTH Pascal, est autorisée à exploiter l'établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domesques, dans le cadre d'un refuge, sis à la même adresse, sous réserve du respect des prescripons du présent arrêté, des textes susvisés et de ses capacités d'accueil.
Les disposions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementaons, notamment celles relaves à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protecon des animaux, au commerce.
Arcle 3 : Établissement
L'établissement est situé, aménagé et exploité conformément aux plans et au dossier joints à la demande d'autorisaon d'ouverture.
L'établissement doit déclarer au Préfet par leOre recommandée avec avis de récepon :
• deux mois au moins au préalable, toute modificaon entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits dans le dossier d'autorisaon qu'il envisageait d'apporter à son acvité ou à ses installaons ;
• dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de la geson, toute cessaon d'acvité.
Arcle 4 : Cerficat de capacités
L'établissement est placé sous la responsabilité d'au moins une personne tulaire du cerficat de capacité pour l'élevage et l'entreen des animaux d'espèces non domesques détenus, conformément à l'arcle L.413-2 du Code de l'Environnement.
Elle doit pouvoir jusfier d'un exercice à plein temps et donc d'une présence régulière sur les lieux.
De plus, elle doit disposer de pouvoirs de décision et d’un degré d'autonomie suffisants pour garanr le fonconnement régulier de l'établissement et assurer toutes les missions dévolues à sa foncon.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques, dans le 7 Ses absences sont limitées aux périodes légales de repos et de congés, aux périodes nécessaires à sa formaon et aux déplacements à caractère professionnel.
En cas d'absence du capacitaire, celui-ci délègue ceOe surveillance permanente soit à une ou plusieurs personnes nommément désignées, soit à une société spécialisée.
CeOe délégaon fait l'objet d'un document écrit, signé par le capacitaire et la ou les personnes déléguées, détenu au sein de l'établissement et diffusé auprès du ou des intéressés.
Arcle 5 : Animaux autorisés dans l'établissement
Les animaux dont l’élevage et l’entreen sont autorisés au sein de l’établissement sont :
• Tortues d’Hermann toutes sous-espèces : testudo hermanni sspp,
• Tortues grecques toutes sous-espèces : testudo graeca sspp,
• Tortues bordées toutes sous-espèces : testudo marginata sspp,
• Toutes tortues issues de l’hybridaon des espèces précédemment nommées.
Le nombre d'animaux détenus autorisé sera défini en foncon des capacités d'accueil de l'établissement et de son évoluon dans le temps.
Néanmoins, l'établissement devra respecter une densité maximale de 1 animal équivalent pour 2m².
Le calcul de la densité sera établi en prenant en compte la longueur du plastron de chaque tortue, suivant le tableau suivant :
Longueur du plastron Animal équivalent
< 10 cm 0,5
> 10cm 1
Arcle 6 : Origine des animaux
Dans le cadre d'une acvité de refuge, l'établissement est autorisé à accueillir des animaux de toute origine, y compris lorsque celle-ci est inconnue.
Arcle 7 : Reproducon
La reproducon au sein de l’établissement est interdite. Le responsable du refuge doit prendre toutes les mesures afin d’éviter les accouplements. Notamment, les individus mâles doivent être séparés des individus femelles.
En cas de naissances, issues de femelles fécondées avant leur entrée dans l’établissement, les tortues juvéniles devront être placées dans un enclos dédié, puis dans des enclos spécifiques à leur sexe dès que leur sexage sera possible.
Toutefois, une dérogaon à ceOe interdicon pourra être accordée, uniquement dans le cadre d'un programme officiel de repeuplement ou de renforcement des populaons sauvages, sous contrôle de l’autorité publique.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques, dans le 8 Arcle 8 : Vente – Cession - Échange
L'établissement n'est pas autorisé à vendre ou céder les individus qu'il déent.
Toutefois, à la demande de celui-ci et dans les condions prévues par l’arrêté du 8 octobre 2018 sus-visé, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons pourra autoriser ponctuellement des cessions à tre gracieux à d’autres établissements autorisés ou à des parculiers, dans le cadre d’adopon pour élevage d’agrément.
Arcle 9 : Ouverture au public
L’ouverture au public de l’établissement est interdite. Par conséquent, l’accueil de personnes étrangères à l’établissement est limité à 7 jours par an.
CeOe interdicon, ainsi que les condions d’accès doivent être signalées et affichées de façon claire et visible de tous à l’entrée de l’établissement.
Afin d’assurer la traçabilité des mouvements des personnes non habilitées, l’établissement doit tenir un registre des entrées et sores de visiteurs.
Arcle 10 : Contrôle de l'établissement
Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés, chargés du contrôle et de l'applicaon du présent arrêté.
ORGANISATION GÉNÉRALE DE L'ÉTABLISSEMENT
Arcle 11 : Enceinte extérieure
Les limites de l'établissement sont matérialisées par une enceinte extérieure, différente des enclos, faisant obstacle au passage des personnes et des animaux et dont les caractérisques doivent permeOre de prévenir les perturbaons causées aux animaux par des personnes se trouvant à l'extérieur de l'établissement.
La hauteur de ceOe enceinte est au minimum de 1,80 mètre.
Arcle 12 : Personnel
L'effecf du personnel de l'établissement doit être en permanence suffisant pour permeOre la mise en œuvre des disposions du présent arrêté.
Le personnel doit disposer d'une formaon ou d'une expérience suffisantes à la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées.
Arcle 13 : Règlement intérieur
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur qui doit être porté à la connaissance du personnel, disponible en permanence à l’intérieur de l’établissement.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques, dans le 9 Arcle 14 : Sécurité des installaons
L'exploitant prend toutes les disposions nécessaires dans la concepon, la construcon et l'exploitaon de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents pour les animaux et pour le personnel.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLEVAGE
Arcle 15 : Installaons et équipements
Au sein du refuge, les animaux doivent être entretenus dans des condions d'élevage qui visent à sasfaire leurs besoins biologiques, leur santé et l'expression de leur comportement naturel en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à leur espèce.
Les enclos doivent être entretenus et neOoyés régulièrement.
En cas de placement d'individus dans des locaux fermés, ceux-ci doivent être convenablement aérés et venlés. Les sols, les murs et autres surfaces en contact avec les animaux conçus avec des matériaux résistants, étanches, imputrescibles, non toxiques et facilement lavables et désinfectables.
L'établissement doit être approvisionné en eau potable.
Arcle 16 : Constuon des groupes d'animaux
Les individus mâles et femelles doivent être séparés.
La composion des groupes de même sexe est déterminée en foncon des différents espaces mis à leur disposion, de leurs tailles, de leur comportement et, si nécessaire, des cycles physiologiques propres à l'espèce.
Les individus présentant pour les animaux avec lesquels ils cohabitent un danger excessif, préjudiciable à la vie de ces derniers, doivent être rerés du groupe.
Arcle 17 : Surveillance des animaux
Les animaux sont observés au moins quodiennement par le personnel chargé directement de leur entreen.
Arcle 18 : Nourrissage
Un programme de nutrion est mis en œuvre dans le but de fournir une alimentaon suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l’espèce.
En période d’acvité, l'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment et constamment tenue à la disposion des animaux.
La procédure et le plan de nourrissage quodien des animaux doivent être affichés et consultables pour tout le personnel concerné. Lorsque cela est nécessaire, les besoins spécifiques de certains individus doivent clairement être précisés.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques, dans le 10 Arcle 19 : Protecon contre les prédateurs et les animaux extérieurs
Les animaux doivent être protégés de la prédaon d'animaux étrangers à l'établissement.
Ils ne doivent pas pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, l'établissement doit meOre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populaons animales indésirables.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE SANITAIRE DES ANIMAUX, À LA PRÉVENTION ET AUX SOINS DES MALADIES ET DES BLESSURES
Arcle 20 : Prévenon des maladies
Les installaons et le fonconnement de l'établissement doivent permeOre de prévenir l'apparion des maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d'en limiter la propagaon.
Arcle 21 : Dossier sanitaire
L'établissement ent à jour et conserve pendant une période minimale de dix ans un dossier sanitaire, tenu d'une manière claire et ordonnée, permeOant de visualiser rapidement l'historique de l'état de santé de chacun des animaux ou des groupes d'animaux hébergés et contenant au minimum les informaons suivantes :
1. Le registre sanitaire
- le nom et coordonnées du vétérinaire sanitaire aOaché à l'établissement ainsi que le compte-rendu de ses visites ;
- pour chaque animal malade ou blessé, enregistré par son numéro d'idenficaon, les soins apportés, ainsi que les traitements administrés et le détail des maladies apparues, des symptômes et des constataons faites, y compris pendant la quarantaine, l'isolement ou l'acclimataon des animaux ;
- les résultats des examens sanguins ou de toute autre procédure diagnosque conduite dans l'établissement ;
- les programmes de surveillance et de prévenon des maladies et leurs résultats ;
- les résultats des examens post-mortem de tous les animaux morts dans l'établissement, y compris les animaux mort-nés ;
- en ce qui concerne les animaux arrivés dans l'établissement ou ceux l'ayant quiOé, les données relaves à leur transport et à leur état de santé au moment de leur arrivée ou de leur départ.
2. Documents annexes
Les documents suivants sont conservés en annexe du dossier sanitaire :
- les ordonnances prescrites par le vétérinaire pour l'ulisaon de médicaments et leur posologie, ainsi que les factures d'achat de médicaments, produits médicamenteux et matériels de soins ;
- un règlement sanitaire décrivant les procédures générales relaves aux acvités sanitaires :
• geson de la pharmacie ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques, dans le 11 • geson des cadavres ;
• geson des déchets y compris d'acvité de soins ;
• rappel des consignes de sécurité en lien avec les acvités sanitaires de l'établissement.
Le dossier sanitaire peut être complété par des fiches individuelles de suivi établies au cas par cas, ainsi qu'un tableau de suivi sanitaire reprenant toutes les opéraons importantes à réaliser, ainsi que leur fréquence.
Arcle 22 : Surveillance sanitaire
L'établissement et les animaux qu'il déent font l'objet d'une surveillance régulière par le vétérinaire sanitaire aOaché à l'établissement.
Les animaux malades, blessés ou en soins doivent être isolés dans un enclos ou un local sanitaire dédié et idenfié comme tel, puis traités.
Toutes les mesures et précauons sont prises pour éviter les contaminaons croisées entre animaux contagieux et non contagieux.
En cas de problèmes pathologiques graves sur les animaux, le responsable fait appel à un vétérinaire.
Toute mortalité anormale et toute suspicion de maladie réputée contagieuse devront être portées sans délai à la connaissance de la Direcon Départementale en charge de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Arcle 23 : Soins apportés aux animaux
Les soins apportés aux animaux sont effectués en réduisant les sources de stress, d'inconfort et les risques de blessure.
Arcle 24 : Maladies
Les causes des maladies apparues dans l'établissement doivent être recherchées.
Des analyses de laboratoire sont entreprises lorsqu'elles sont nécessaires à porter un diagnosc sur les maladies des animaux hébergés.
Dans le but de rechercher les causes de la mort ou de déterminer l'état sanitaire de la populaon animale hébergée, les animaux morts, font l'objet de la part de personnes compétentes d'autopsies ou de tout autre moyen d'analyse approprié.
Arcle 25 : Pharmacie vétérinaire
L'établissement dispose du matériel suffisant pour assurer les soins courants et les premiers soins d'urgence aux animaux.
Les médicaments et matériels servant aux acvités de soins doivent être entreposés et conservés dans des condions conformes aux exigences des fournisseurs, dans un local sécurisé, fermé et clairement
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques, dans le 12 idenfié, accessible uniquement aux personnes habilitées et expressément désignées dans le règlement intérieur.
Les médicaments et produits médicamenteux entamés et réulisables doivent porter la date d'ouverture et la date limite d'ulisaon après ouverture de façon lisible.
Les déchets d'acvité de soins à risques infeceux, ainsi que les médicaments, produits médicamenteux et matériels de soins périmés doivent être éliminés suivant la réglementaon en vigueur.
Arcle 26 : Hygiène générale
Les locaux réservés aux soins des animaux, leurs murs et leurs sols, doivent pouvoir être facilement neOoyés et désinfectés et être maintenus en parfait état de propreté et d'entreen. Ils doivent être désinfectés régulièrement avec un produit adéquat.
Les aliments doivent être stockés dans des containers ou dans un réfrigérateur spécifiques à l'abri des insectes et des rongeurs.
Tous les équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être maintenus en parfait état de propreté et d'entreen et régulièrement désinfectés.
Arcle 27 : Hygiène du personnel
Le personnel est tenu de respecter les règles d'hygiène propres à prévenir l'introducon par son fait de maladies au sein de l'établissement.
Pendant son travail, le personnel en charge de l'entreen des animaux et de la préparaon de l'alimentaon porte des vêtements, ainsi que des chaussures, ulisés seulement à l'intérieur de l'établissement.
Des vesaires permeOent au personnel de se changer, de se laver les mains et, le cas échéant, en foncon des risques d'introducon de maladies au sein de l'établissement, de prendre une douche.
Arcle 28 : Traitement des cadavres
Les cadavres sont rerés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux.
Ils doivent être congelés et stockés dans un local sécurisé, fermé et clairement idenfié, accessible uniquement aux personnes habilitées et expressément désignées dans le règlement intérieur, dans l'aOente de leur éliminaon suivant un procédé conforme à la réglementaon en vigueur.
Arcle 29 : Rejets et déchets
Les déchets, autres que ceux d'acvité de soins à risques infeceux, y compris ceux issus du neOoyage des enclos et des déjecons des animaux, sont stockés, éliminés ou recyclés conformément à la réglementaon en vigueur.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques, dans le 13 Arcle 30 : Sécurité du personnel
Les équipements de protecons individuelles tels que les vêtements, gants ou masques nécessaires aux opéraons de manipulaon des animaux, neOoyage et désinfecon des enclos, des locaux et du matériel, ainsi que les produits de neOoyage et de désinfecon individuelle doivent être disponibles en permanence dans l'établissement.
Arcle 31 : LuEe contre les nuisibles
L'établissement doit meOre en œuvre des programmes de prévenon et de luOe contre les insectes et les rongeurs, afin notamment de protéger les lieux où sont hébergés les animaux, ainsi que d'entreposage de la nourriture.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRAÇABILITÉ DES ANIMAUX
Arcle 32 : Idenficaon des animaux
Tous les animaux doivent obligatoirement être idenfiés selon les procédés et les modalités techniques définis par les arcles 3 à 6 et l'Annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
Arcle 33 : Fichier naonal d'idenficaon
Tous les animaux doivent être inscrits dans le fichier naonal d'idenficaon, conformément aux disposions de l'arcle 7 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
Arcle 34 : Cerficat intracommunautaire
Les animaux devant éventuellement quiOer l’établissement, devront être accompagnés d'un Cerficat Intracommunautaire (CIC), précisant leur statut et leur desnaon, délivré par la DREAL de Corse, conformément au règlement (CE) n°865/2006 du 4 mai 2006 susvisé.
Arcle 35 : Registre des entrées et sores
Afin de permeOre le contrôle de l'autorité administrave, le responsable de l'établissement doit tenir à jour un registre des entrées et sores de ces animaux conformément aux arcles 8 et 9 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
I - Sur le registre, dont les pages sont numérotées, figurent à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge, les informaons suivantes :
1° En tête :
- la raison sociale de l'établissement ;
- l'adresse du lieu de détenon.
2° Pour chaque animal :
- la sous-espèce à laquelle il apparent ou, le cas échéant, l’espèce avec laquelle il est hybridé, désignée par son nom scienfique et son nom vernaculaire ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques, dans le 14 - son numéro d'idenficaon ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'établissement, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux jusficafs aOestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sore de l'animal de l'établissement, sa desnaon ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux jusficafs aOestant de la régularité de la sore.
II - Le registre est renseigné le jour même à chaque événement concernant un spécimen. Toutes les pièces permeOant de jusfier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.
III - Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute garane en maère de preuve.
Une édion du registre informasé est transmise, le cas échéant par voie électronique :
- une fois par trimestre à la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, sauf si aucun événement n'a été renseigné au cours du trimestre ;
- à leur demande, aux agents de la Direcon Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
DISPOSITIONS FINALES
Arcle 36 :
Toute infracon constatée aux présentes disposions sera poursuivie et réprimée conformément à la réglementaon.
Arcle 37 :
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquision.
Arcle 38 :
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'OLMETA DI TUDA pour être à la disposion de toute personne qui en ferait la demande. Un extrait doit être affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait doit être affichée en permanence, dans l'établissement, de façon visible, par les soins du bénéficiaire de l'autorisaon.
Arcle 39 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques, dans le 15 Arcle 40 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CALVI, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse, le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité de Corse, le Directeur Régional de l’Aménagement, de l’Environnement et du Logement de Corse, ainsi que les agents habilités au tre de l'arcle L.415-1 du Code de l'Environnement, le Maire de la commune d'OLMETA DI TUDA et la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l’associaon U PETTIROSSU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel d'animaux d'espèces non domestiques, dans le 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-18-00007
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage non professionnel,
dans le cadre d'un refuge, d'animaux d'espèces
non domestiques,
appartenant à la seconde catégorie,
exploité par Monsieur Thomas MULLER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel, 17 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-18-
en date du 18 février 2025
portant autorisaon d'ouverture d'un établissement d’élevage non professionnel, dans le cadre d’un refuge, d’animaux d’espèces non domesques,
appartenant à la seconde catégorie,
exploité par Monsieur Thomas MULLER
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relaf à la protecon des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'applicaon du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relaf à la protecon des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses arcles L.413-1 à L.413-8, R.413-1 à R.413-23-10 relafs aux condions de détenon d’animaux d’espèces non domesques détenus en capvité et l’arcle L.411-1 relaf aux espèces protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 226-1 du Code rural et de la pêche marime ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1982 relaf à l'élevage, la garde et la détenon des animaux ;
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Direcon départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel, 18 Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domesques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détenon d'animaux d'espèces non domesques ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reples représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire naonal et les modalités de leur protecon ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2023-10-26-00007 en date du 26 octobre 2023 portant autorisaon d’ouverture d’un établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domesques appartenant à la seconde catégorie, exploité par Monsieur Thomas MULLER ;
Vu le cerficat de capacité N°2B-42FS, en date du 18 février 2025, pour l’entreen et l’élevage non professionnel d’animaux vivants d’espèces non domesques, délivré à Monsieur MULLER Thomas ;
Vu le dossier de demande d’extension de cerficat de capacité et d’autorisaon préfectorale d’ouverture, pour la créaon d’un refuge pour tortues terrestres méditerranéennes, déposé par Monsieur MULLER Thomas le 10 septembre 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par Monsieur MULLER Thomas est recevable et complet ;
Considérant l’avis favorable du Conseil des Sites de la Corse dans sa formaon « faune sauvage capve » en date du 9 janvier 2025 ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel, 19 Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Abrogaon
L’arrêté préfectoral N°2B-2023-10-26-00007 en date du 26 octobre 2023 portant autorisaon d’ouverture d’un établissement d’élevage non professionnel d’animaux d’espèces non domesques appartenant à la seconde catégorie, exploité par Monsieur Thomas MULLER, est abrogé.
Arcle 2 : Autorisaon
Monsieur Thomas MULLER, demeurant 1714 route de Figarella, 20290 LUCCIANA, est autorisé à exploiter un établissement d’élevage non professionnel, dans le cadre d’un refuge, d’animaux vivants d’espèces non domesques, appartenant à la seconde catégorie, sous réserve du respect des prescripons du présent arrêté, des textes susvisés et de ses capacités.
L’établissement est situé 1714 route de Figarella, 20290 LUCCIANA.
Les disposions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementaons, notamment celles relaves à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protecon des animaux, au commerce.
Arcle 3 : Établissement
L'établissement est situé, aménagé et exploité conformément aux plans et au dossier joints à la demande d'autorisaon d'ouverture.
L'établissement doit déclarer au Préfet par leKre recommandée avec avis de récepon :
• deux mois au moins au préalable, toute modificaon entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits dans le dossier d'autorisaon qu'il envisageait d'apporter à son acvité ou à ses installaons ;
• dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de la geson, toute cessaon d'acvité.
Arcle 4 : Cerficat de capacité
L’établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Thomas MULLER, tulaire d’un cerficat de capacité pour l’élevage et l’entreen des animaux d’espèces non domesques détenus, conformément à l’arcle L.413-2 du Code de l’environnement.
Il doit pouvoir jusfier d'un exercice à plein temps et donc d'une présence régulière sur les lieux.
Ses absences sont limitées aux périodes légales de repos et de congés, aux périodes nécessaires à sa formaon et aux déplacements à caractère professionnel.
En cas d'absence du capacitaire, celui-ci délègue ceKe surveillance permanente soit à une ou plusieurs personnes nommément désignées, soit à une société spécialisée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel, 20 CeKe délégaon fait l'objet d'un document écrit, signé par le capacitaire et la ou les personnes déléguées, détenu au sein de l'établissement et diffusé auprès du ou des intéressés.
Arcle 5 : Animaux autorisés dans l’établissement
Les animaux dont l’élevage et l’entreen sont autorisés au sein de l’établissement sont :
• Tortues d’Hermann toutes sous-espèces : testudo hermanni sspp.
• Tortues grecques toutes sous-espèces : testudo graeca sspp.
• Toutes tortues issues de l’hybridaon des espèces précédemment nommées.
Le nombre d'animaux détenus autorisé sera défini en foncon des capacités d'accueil de l'établissement et de son évoluon dans le temps.
Néanmoins, l'établissement devra respecter une densité maximale de 1 animal équivalent pour 2m².
Le calcul de la densité sera établi en prenant en compte la longueur du plastron de chaque tortue, suivant le tableau suivant :
Longueur du plastron Animal équivalent
< 10 cm 0,5
> 10cm 1
Arcle 6 : Origine des animaux
Dans le cadre d'une acvité de refuge, l'établissement est autorisé à accueillir des animaux de toute origine, y compris lorsque celle-ci est inconnue.
Arcle 7 : Reproducon
La reproducon au sein de l’établissement est interdite. Le responsable du refuge doit prendre toutes les mesures afin d’éviter les accouplements. Notamment, les individus mâles doivent être séparés des individus femelles.
En cas de naissances, issues de femelles fécondées avant leur entrée dans l’établissement, les tortues juvéniles devront être placées dans un enclos dédié, puis dans des enclos spécifiques à leur sexe dès que leur sexage sera possible.
Arcle 8 : Cession
L'établissement n'est pas autorisé à vendre ou à céder les individus qu'il déent.
Toutefois, à la demande de celui-ci et dans les condions prévues par l’arrêté du 8 octobre 2018 sus- visé, la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons pourra autoriser ponctuellement des cessions à tre gracieux à d’autres établissements autorisés.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel, 21 Arcle 9 : Ouverture au public
L’ouverture au public de l’établissement est interdite. Par conséquent, l’accueil de personnes étrangères à l’établissement est limité à 7 jours par an.
Sont exclues de ceKe interdicon, les personnes constuant le cercle familial habituel de Monsieur MULLER.
Arcle 10 : Contrôle de l'établissement
Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle et de l'applicaon du présent arrêté.
ORGANISATION GÉNÉRALE DE L'ÉTABLISSEMENT
Arcle 11 : Enceinte extérieure
Les limites de l'établissement sont matérialisées par une enceinte extérieure, différente des enclos, faisant obstacle au passage des personnes et des animaux et dont les caractérisques doivent permeKre de prévenir les perturbaons causées aux animaux par des personnes se trouvant à l'extérieur de l'établissement.
Arcle 12 : Sécurité des installaons
L'exploitant prend toutes les disposions nécessaires dans la concepon, la construcon et l'exploitaon de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents pour les animaux et pour les personnes.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLEVAGE
Arcle 13 : Installaons et équipements
Au sein du refuge, les animaux doivent être entretenus dans des condions d'élevage qui visent à sasfaire leurs besoins biologiques, leur santé et l'expression de leur comportement naturel en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à leur espèce.
Les enclos doivent être entretenus et neKoyés régulièrement.
L'établissement doit être approvisionné en eau potable.
Arcle 14 : Prévenon de l’évasion des animaux
Toutes les disposions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés puissent s'échapper et soient une source de danger pour la santé publique et le milieu naturel, notamment pour prévenir les risques d’hybridaon avec des espèces endémiques ou de perturbaon de leur habitat et de leur écosystème.
En parculier, les accès à l'établissement doivent être sécurisés par rapport au risque d'effracon.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel, 22 Les enclos doivent disposer d'un mécanisme de fermeture propre à prévenir tout risque de fuite des animaux.
Arcle 15 : Constuon des groupes d'animaux
Les individus mâles et femelles doivent être séparés.
La composion des groupes de même sexe est déterminée en foncon des différents espaces mis à leur disposion, de leur taille, de leur comportement et, si nécessaire, des cycles physiologiques propres à l'espèce.
Les individus présentant pour les animaux avec lesquels ils cohabitent un danger excessif, préjudiciable à la vie de ces derniers, doivent être rerés du groupe.
La cohabitaon entre animaux d'espèces différentes n'est possible que si elle n'entraîne aucun conflit excessif entre eux, ni ne leur cause aucune source de stress excessif ou permanent.
Arcle 16 : Surveillance des animaux
Les animaux sont observés au moins quodiennement par la personne chargée directement de leur entreen.
Arcle 17 : Nourrissage
Un programme de nutrion est mis en œuvre dans le but de fournir une alimentaon suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l’espèce.
En période d’acvité, l'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment et constamment tenue à la disposion des animaux.
Une procédure et un plan de nourrissage quodien des animaux doivent être établis et tenus à jour. Lorsque cela est nécessaire, les besoins spécifiques de certains individus doivent clairement être précisés.
Arcle 18 : Protecon contre les prédateurs et les animaux extérieurs
Les animaux doivent être protégés de la prédaon d'animaux étrangers à l'établissement.
Ils ne doivent pas pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, l'établissement doit meKre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populaons animales indésirables.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE SANITAIRE DES ANIMAUX, À LA PRÉVENTION ET AUX SOINS DES MALADIES ET DES BLESSURES
Arcle 19 : Surveillance sanitaire
L'établissement et les animaux qu'il déent font l'objet d'une surveillance vétérinaire régulière, assurée par le vétérinaire sanitaire désigné.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel, 23 Les installaons et le fonconnement de l'établissement doivent permeKre de prévenir l'apparion des maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d'en limiter la propagaon.
Les animaux malades, blessés ou en soins doivent être isolés dans un enclos ou un local sanitaire dédié et idenfié comme tel, puis traités.
Toutes les mesures et précauons sont prises pour éviter les contaminaons croisées entre animaux contagieux et non contagieux.
Toute mortalité anormale et toute suspicion de maladie réputée contagieuse devront être portées sans délai à la connaissance de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Arcle 20 : Soins apportés aux animaux
Les soins apportés aux animaux sont effectués en réduisant les sources de stress, d'inconfort et les risques de blessure.
Arcle 21 : Maladies
Les causes des maladies apparues dans l'établissement doivent être recherchées.
Des analyses de laboratoire sont entreprises lorsqu'elles sont nécessaires à porter un diagnosc sur les maladies des animaux hébergés.
Dans le but de rechercher les causes de la mort ou de déterminer l'état sanitaire de la populaon animale hébergée, les animaux morts, font l'objet de la part de personnes compétentes d'autopsies ou de tout autre moyen d'analyse approprié.
Arcle 22 : Pharmacie vétérinaire
L'établissement dispose du matériel suffisant pour assurer les soins courants et les premiers soins d'urgence aux animaux.
Les médicaments et matériels servant aux acvités de soins doivent être entreposés et conservés dans des condions conformes aux exigences des fournisseurs, dans un local sécurisé, fermé et clairement idenfié, accessible uniquement aux personnes habilitées.
Les médicaments et produits médicamenteux entamés et réulisables doivent porter la date d'ouverture et la date limite d'ulisaon après ouverture de façon lisible.
Les déchets d'acvité de soins à risques infeceux, ainsi que les médicaments, produits médicamenteux et matériels de soins périmés doivent être éliminés suivant la réglementaon en vigueur.
Arcle 23 : Hygiène générale
Les locaux réservés aux soins des animaux, leurs murs et leurs sols, doivent pouvoir être facilement neKoyés et désinfectés et être maintenus en parfait état de propreté et d'entreen. Ils doivent être désinfectés régulièrement avec un produit adéquat.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel, 24 Les aliments sont stockés dans des containers ou dans un réfrigérateur spécifiques à l'abri des insectes et des rongeurs.
Tous les locaux, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être maintenus en parfait état de propreté et d'entreen et régulièrement désinfectés.
Arcle 24 : Traitement des cadavres
Les cadavres sont rerés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux.
Ils doivent être congelés et stockés dans un local sécurisé, fermé et clairement idenfié, accessible uniquement aux personnes habilitées, dans l'aKente de leur éliminaon suivant un procédé conforme à la réglementaon en vigueur.
Arcle 25 : Rejets et déchets
Les déchets, autres que ceux d'acvité de soins à risques infeceux, y compris ceux issus du neKoyage des enclos et des déjecons des animaux, sont stockés, éliminés ou recyclés conformément à la réglementaon en vigueur.
Arcle 26 : Sécurité du personnel
Les équipements de protecon individuelle tels que les vêtements, gants ou masques nécessaires aux opéraons de manipulaon des animaux, neKoyage et désinfecon des enclos, des locaux et du matériel, ainsi que les produits de neKoyage et désinfecon individuelle doivent être disponibles en permanence dans l'établissement.
Arcle 27 : LuFe contre les nuisibles
L'établissement doit meKre en œuvre des programmes de prévenon et de luKe contre les insectes et les rongeurs, afin notamment de protéger les lieux où sont hébergés les animaux, ainsi que les lieux d'entreposage de la nourriture.
Arcle 28 : Dossier sanitaire
L'établissement doit tenir à jour et conserver pendant une période minimale de 10 ans un dossier sanitaire, d'une manière claire et ordonnée, permeKant de visualiser rapidement l'historique de l'état de santé de chacun des animaux ou des groupes d'animaux hébergés, et contenant au minimum les informaons suivantes :
1. Le registre sanitaire
- le nom et coordonnées du vétérinaire sanitaire aKaché à l'établissement ainsi que le compte-rendu des visites sanitaires ;
- pour chaque animal malade ou blessé, enregistré par son numéro d'idenficaon, les soins apportés, ainsi que les traitements administrés et le détail des maladies apparues, des symptômes et des constataons faites, y compris pendant la quarantaine, l'isolement ou l'acclimataon des animaux ;
- les résultats des examens sanguins ou de toute autre procédure diagnosque conduite dans l'établissement ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel, 25 - les programmes de surveillance et de prévenon des maladies et leurs résultats ;
- les résultats des examens post-mortem de tous les animaux morts dans l'établissement, y compris les animaux mort-nés ;
- en ce qui concerne les animaux arrivés dans l'établissement ou ceux l'ayant quiKé, les données relaves à leur transport et à leur état de santé au moment de leur arrivée ou de leur départ.
2. Documents annexes
Les documents suivants sont conservés en annexe du dossier sanitaire :
- les ordonnances prescrites pour l'ulisaon de médicaments et leur posologie ;
- les factures d'achat de médicaments, produits médicamenteux et matériels de soins ;
- un règlement sanitaire décrivant les procédures générales relaves aux acvités sanitaires :
• geson de la pharmacie ;
• geson des cadavres ;
• geson des déchets, y compris d'acvité de soins ;
• rappel des consignes de sécurité en lien avec les acvités sanitaires de l'établissement.
Le dossier sanitaire peut être complété par des fiches individuelles de suivi établies au cas par cas, ainsi qu'un tableau de suivi sanitaire reprenant toutes les opéraons importantes à réaliser, ainsi que leur fréquence.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRAÇABILITÉ DES ANIMAUX
Arcle 29 : Idenficaon des animaux
Tous les animaux détenus doivent obligatoirement être idenfiés selon les procédés et les modalités techniques définis par les arcles 3 à 6 et l'Annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
Arcle 30 : Fichier naonal d'idenficaon
Tous les animaux doivent être inscrits dans le fichier naonal d'idenficaon, conformément aux disposions de l'arcle 7 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
Arcle 31 : Cerficat intracommunautaire
Les animaux devant éventuellement quiKer l’établissement, devront être accompagnés d'un Cerficat Intracommunautaire (CIC), précisant leur statut et leur desnaon, délivré par la DREAL de Corse, conformément au règlement (CE) n°865/2006 du 4 mai 2006 susvisé.
Arcle 32 : Registre des entrées et sores
Afin de permeKre le contrôle de l'autorité administrave, le responsable de l'établissement doit tenir à jour un registre des entrées et sores de ces animaux conformément aux arcles 8 et 9 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel, 26 I - Sur le registre, dont les pages sont numérotées, figurent à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge, les informaons suivantes :
1° En tête :
- la raison sociale de l'établissement ;
- l'adresse du lieu de détenon.
2° Pour chaque animal :
- l’espèce et la sous-espèce à laquelle il apparent ou, le cas échéant, l’espèce avec laquelle il est hybridé, désignée par son nom scienfique et son nom vernaculaire ;
- son numéro d'idenficaon ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'établissement, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux jusficafs aKestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sore de l'animal de l'établissement, sa desnaon ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux jusficafs aKestant de la régularité de la sore.
II - Le registre est renseigné le jour même à chaque événement concernant un spécimen. Toutes les pièces permeKant de jusfier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre.
III - Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute garane en maère de preuve.
Une édion du registre informasé est transmise, le cas échéant par voie électronique :
- une fois par trimestre à la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, sauf si aucun événement n'a été renseigné au cours du trimestre ;
- à leur demande, aux agents de la Direcon Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
DISPOSITIONS FINALES
Arcle 33 :
Toute infracon constatée aux présentes disposions sera poursuivie et réprimée conformément à la réglementaon.
Arcle 34 :
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquision.
Arcle 35 : Affichage
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de LUCCIANA pour être à la disposion de toute personne qui en ferait la demande. Un extrait doit être affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel, 27 Le même extrait doit être affiché en permanence, dans l'établissement, de façon visible, par les soins du bénéficiaire de l'autorisaon.
Arcle 36 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 37 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité de Corse, Le Directeur Régional de l’Aménagement, l’Environnement et du Logement de Corse, ainsi que les agents habilités au tre de l'arcle L.415-1 du Code de l'Environnement, le Maire de la commune de LUCCIANA et le vétérinaire sanitaire de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur Thomas MULLER.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel, 28 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-28-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine :
exploitation de Mr BARAZZOLI Jean-Félix,
N° SIRET : 89906124600018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-28-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 29 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-28-
en date du 28 février 2025
portant mise sous surveillance d’une exploita on porcine
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploita on de Mr BARAZZOLI Jean-Félix,
N° SIRET : 89906124600018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-28-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 30 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abattoir de PONTE-LECCIA, le 27 février 2025, sur la carcasse du porc idenfié FR200056, appartenant à Mr BARAZZOLI Jean-Félix - N°EDE : 20 193 030, N°EGET: 2BAVW;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspicion d’infec on de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mr BARAZZOLI Jean-Félix - N°EDE : 20 193 030, N°EGET: 2BAVW,
sise à : 20 236 OMESSA,
est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la clinique AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Ar cle 2 : Mesures à me9re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-28-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 31 2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Ar cle 3 : Sor e des animaux de l’exploita on vers un établissement d’aba9age ou d’équarrissage
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
Ar cle 4 : Indemnisa ons et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-28-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 32 Ar cle 5 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par
l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).
Ar cle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 8 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d’OMESSA et la Clinique vétérinaire AMALTHEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr BARAZZOLI Jean-Félix.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-28-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 33 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-02-28-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine :
exploitation de Mr IACOMELLI Patrice,
N° SIRET : 39507114500019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-28-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 34 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-02-28-
en date du 28 février 2025
portant mise sous surveillance d’une exploita on porcine
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploita on de Mr IACOMELLI Patrice,
N° SIRET : 39507114500019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-28-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 35 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abattoir de PONTE-LECCIA, le 27 février 2025, sur les carcasses des porcs idenfiés FR600085 et FR600070, appartenant à Mr IACOMELLI Patrice - N°EDE : 20 164 051, N°EGET: 2BADR;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspicion d’infec on de tuberculose bovine
Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mr IACOMELLI Patrice - N°EDE : 20 164 051, N°EGET: 2BADR,
sise à : 20 229 MONACIA D’ OREZZA,
est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la clinique OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Ar cle 2 : Mesures à me7re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-28-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 36 2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
Ar cle 3 : Sor e des animaux de l’exploita on vers un établissement d’aba7age ou d’équarrissage
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.
Ar cle 4 : Indemnisa ons et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-28-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 37 Ar cle 5 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,
• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,
• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par
l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).
Ar cle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 8 : Exécu on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de MONACIA D’OREZZA et la clinique vétérinaire OMNIAVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr IACOMELLI Patrice.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-28-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 38 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-03-13-00015
RAA récépissé de déclaration Colombani Dorian
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-13-00015 - RAA récépissé de déclaration Colombani Dorian - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 39 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934863994
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00072 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande de déclaration N°1825360 déposée par l'organisme Colombani Dorian,
le 06/01/2025 ;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute-Corse, le 06/01/25 par M. COLOMBANI DORIAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 1468 ROUTE DE LA MONTAGNE 20243 PRUNELLI-DI-
FIUMORBO et enregistré sous le N° SAP934863994 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'Un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-13-00015 - RAA récépissé de déclaration Colombani Dorian - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 40 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à BASTIA, le 13/03/2025
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations de Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-13-00015 - RAA récépissé de déclaration Colombani Dorian - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-03-13-00014
RAA récépissé de déclaration Groupe Luciani
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-13-00014 - RAA récépissé de déclaration Groupe Luciani - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 42 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881716856
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-000712 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande de déclaration N° 1751401 déposée par l'organisme Groupe Luciani,1 T50 Zone
artisanale 20250 Corte, le 03/12/2024 ;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Corse , le 03/12/24 par M. Geoffray LUCIANI en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 Avenue Christophe Colomb 20260 Calvi et enregistré sous le N°
SAP881/716856 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-13-00014 - RAA récépissé de déclaration Groupe Luciani - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 43 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 13/03/2025
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations de Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-13-00014 - RAA récépissé de déclaration Groupe Luciani - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 44 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-03-13-00017
RAA récépissé de déclaration MEN&GO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-13-00017 - RAA récépissé de déclaration MEN&GO - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 45 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980898548
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-000712 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande de déclaration N° 1811800 déposée par l'organisme Men&go, Natali-Masotti, lieu dit
Perru 20250 Corte, le 31/12/2024;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Corse, le 13/03/25 par M. Natali Joseph en qualité de dirigeant, pour l'organisme Men&go
Natali-Masotti dont l'établissement principal est situé Lieu dit Perru 20250 Corte et enregistré sous le
N° SAP980898548 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-13-00017 - RAA récépissé de déclaration MEN&GO - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 46 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 13/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-13-00017 - RAA récépissé de déclaration MEN&GO - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 47 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-03-13-00016
RAA récépissé de déclaration STA IN CASA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-13-00016 - RAA récépissé de déclaration STA IN CASA - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 48 E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933412199
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-000712 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande de déclaration N°1908100 déposée par l'organisme Sta in Casa, le 30/01/2025;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Corse, le 30/01/2025 par Mme. Cervantès Severine en qualité de dirigeante, pour l'organisme
SARL STA IN CASA dont l'établissement principal est situé 1160 Lieu dit Lamajone 20290 Lucciana et
enregistré sous le N° SAP933412199 pour les activités suivantes :
*< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-13-00016 - RAA récépissé de déclaration STA IN CASA - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 49 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 13/03/2025
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations de Haute-Corse
Marie-Françoise Baldacci
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-03-13-00016 - RAA récépissé de déclaration STA IN CASA - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 50 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-13-00013
arrêté fixant la liste départementale des
personnes habilitées pour être membre du jury
délivrant les diplômes funéraires
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00013 - arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées pour être membre du jury délivrant les diplômes funéraires - 51 E 3 | PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de
membre du jury délivrant les diplômes dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-251 et D.2223-55-2 à D.2223-5517;
Vu le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habili- tées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur fu- néraire ;
Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modi-
fiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif
aux diplômes dans le secteur funéraire ; |
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024, portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté 2B-2020-12-14-003 du 14 décembre 2020, fixant une liste départementale des per- :
sonnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury dans le secteur funéraire,
pour une durée de trois ans.
Considérant que le diplôme susvisé est délivré par un jury ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'établir tous les trois ans, une liste départementale
des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury;
Considérant que la population du département de la Haute: Corse est inférieure à 500 000 habitants, cette liste doit être constituée d'au moins quinze personnes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
1 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00013 - arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées pour être membre du jury délivrant les diplômes funéraires - 52 Article 1: La liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de
membre du jury appelé à délibérer sur la délivrance de diplômes nationaux du secteur funé-
raire, est établie comme suit :
° Représentants de l'association départementale des maires de Haute-Corse :
> Madame Charlotte TERRIGHI, maire de la commune de Vignale ;
> Monsieur Jean-Toussaint MORGANTI, maire de la commune d'Ogliastro ;
° Représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Corse : > Madame Virginie MICHELI ;
> Monsieur Jean-François PAOLI ;
o Représentants de la chambre d'agriculture de Haute-Corse :
> Monsieur Jean-Baptiste ARENA ;
> Monsieur Ange MAESTRINI ;
° Représentants de la chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Corse : > Madame Sébastienne FERRANDINI ;
> Monsieur Jean-Charles MARTINELLI ;
° Représentants de l’université de Corse :
> Monsieur Ludovic DE THY :
> Madame Marie-Hélène GOZZI :
° représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et
de la protection des populations :
> Madame Sylvie GOUJON ;
> Madame Marianne JIACCONI :
° Représentants du centre de gestion de la fonction publique territoriale :
> Madame Isabelle BORROMEI :
> Monsieur Olivier RIOLACCI ;
° Représentants de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de Haute-
Corse :
> Madame Micheline VESPERINI ;
> Madame Joelle VERDONI ;
° Représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen
organisé :
> Monsieur André MAZELLY :
> Monsieur Guy MORGANTI.
Article 2 : La liste départementale des membres du jury est établie pour une durée de trois
ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture de la Haute-Corse, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant
déménagé hors du département.
Article 3: Pour chaque session d'examen, les organismes de formation, déclarés conformé-
ment aux articles L.6352-1 et suivant du code du travail, constituent Un jury composé de
quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théo-
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00013 - arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées pour être membre du jury délivrant les diplômes funéraires - 53 riques. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des
chambres consulaires et un représentant de la profession.
En vue de la constitution du jury, les coordonnées des personnalités habilitées figurant sur la
liste départementale seront communiquées à tout organisme de formation sur simple de-
mande écrite à : pref-funeraire@haute-corse.gouv.fr
En cas d’indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes préci-
tés peuvent avoir recours à la liste d’un autre département.
Article 4 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury consti-
tué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indi-
rect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 5 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de
formation, d'une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics qui parti-
cipent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'Intérieur.
Article 6 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
x gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex ; x hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Ce-
dex 08 ;
x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,
envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télé-
recours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse et notifié aux membres de la liste départementale.
Pour le Préfet et par délégation,
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: Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00013 - arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées pour être membre du jury délivrant les diplômes funéraires - 54 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00013 - arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées pour être membre du jury délivrant les diplômes funéraires - 55 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-13-00004
arrêté portant agrément de Monsieur Antoine
MARTELLI en qualité de garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00004 - arrêté portant agrément de Monsieur Antoine MARTELLI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 56 E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément de M. Antoine MARTELLI en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agré-
ment ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la commission délivrée le 28 novembre 2024 par M. Ange De Cicco, directeur de l'Office d’ Equipement Hydraulique de Corse à M. Antoine MARTELLI, par laquelle il le charge de la surveillance, du contrôle, de l'entretien, de la mise en œuvre et de la vérification des installations, des canalisations, des compteurs et plus généralement des biens exploités par l'Office d’ Equipement Hydraulique de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 21 septembre 2011 reconnaissant l'aptitude
technique de M. Antoine MARTELLI ; |
Vu le rapport d'enquête administrative ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1: M. Antoine MARTELLI, né le 26 avril 1973 à Bastia, est agréé en qualité de garde
particulier pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux biens exploités
par |’ Office d’ Equipement Hydraulique de Corse, dans la limite des droits dont il dispose et
en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Antoine MARTELLI devra prêter ser- ment devant le tribunal d'instance de BASTIA.
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nence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute per-
sonne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-
tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur OU
de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;
- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHÂPEY
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Domicilié(e) à : Avenue Paul Giacobbi
C F7 RAIAIT
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MARTELL Prénom : Antoine
En vue de son agrément de garde particulier pourla surveillance de la propriété ou du territoire situé à
ommuneet adresse précise) : Département de la Haute-Corse
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Nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater (cochez la ou les cases
correspondante(s) :
| Infractions touchant à la oropriét té prévues et reprIméses £ re code Dène 1]
Q in e prévues par le code de l'environnement
Q Infractions commises en matière de pêche prévues par le code de!” environnement
g Infractions touchant à la propriété forestière prévues par le code forestie:
a Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routi
Se BP 678
ts 2060 BASTIA LC]
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Ange De Cicco
NB : Toute commission non signée et datée nepourra être prise en compte et sera retournée.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00004 - arrêté portant agrément de Monsieur Antoine MARTELLI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 60 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-13-00002
arrêté portant agrément de Monsieur Antoine
CERVETTI en qualité de garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00002 - arrêté portant agrément de Monsieur Antoine CERVETTI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 61 E 3 |
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément de Monsieur Antoine CERVETTI en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agré-
ment ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la commission délivrée le 28 novembre 2024 par M. Ange De Cicco, directeur de l'Office d’
Equipement Hydraulique de Corse à Monsieur Antoine CERVETTI, par laquelle il le charge de
la surveillance, du contrôle, de l'entretien, de la mise en œuvre et de la vérification des
installations, des canalisations, des compteurs et plus généralement des biens exploités par
l'Office d’ Equipement Hydraulique de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 21 septembre 2011 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Antoine CERVETTI ;
Vu le rapport d'enquête administrative ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Antoine CERVETTI, né le 19 septembre 1961 à Bastia, est agréé en qualité
de garde particulier pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux biens
exploités par l’ Office d’ Equipement Hydraulique de Corse, dans la limite des droits dont il
dispose et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.
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Article 5 : Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Antoine CERVETTI devra être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-
tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;
- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
‘ Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00002 - arrêté portant agrément de Monsieur Antoine CERVETTI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 63 Annexe n °2
COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
JE SOUSSIGNE/{E)
Nom : DE CICCO Prénom : Ange
Domicilié(e) à : Avenue Paul Giacobbi
Code postal : 20600 Commune : BASTIA
COMMISSIONNE :
NOM : CERVETTI Prénom : Antoine
Né(e) le : 19/09/1961 à : BASTIA
Domicilié(e) à : Chemin des Bruyères Lieudit Campolidori
Code postal : 20240 Commune : GHISONACCIA
En vue de son agrément de garde particulier pour la surveillance de la propriété ou du territoire situé à
(commune et adresse précise) : Département de la Haute-Corse
Nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater (cochez la ou les cases
correspondante(s) :
M Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal
o Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement
. Infractions commises en matière de pêche prévues par le code de l'environnement [a]
Infractions touchant à la propriété forestière prévues par le code forestier D
0 Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière
Fait à BASTIA le 2 8 NOV. 2024
cteur,
Ange De Cicco
NB : Toute commission non signée et datée ne pourra être prise en compte et sera retournée.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00002 - arrêté portant agrément de Monsieur Antoine CERVETTI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 64 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00002 - arrêté portant agrément de Monsieur Antoine CERVETTI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 65 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-13-00003
arrêté portant agrément de Monsieur Bruno
MURACCIOLI en qualité de garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00003 - arrêté portant agrément de Monsieur Bruno MURACCIOLI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 66 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément de M. Bruno MURACCIOLI en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'’agré-
ment ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la commission délivrée le 28 novembre 2024 par M. Ange De Cicco, directeur de l'Office d’
Equipement Hydraulique de Corse à M. Bruno MURACCIOLI , par laquelle il le charge de la
surveillance, du contrôle, de l'entretien, de la mise en œuvre et de la vérification des
installations, des canalisations, des compteurs et plus généralement des biens exploités par
l'Office d’ Equipement Hydraulique de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 21 septembre 2011 reconnaissant l'aptitude
technique de M. Bruno MURACCIOLI ;
Vu le rapport d'enquête administrative ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1: M. Bruno MURACCIOLI , né le 1°’ novembre 1970 à Bastia, est agréé en qualité de
garde particulier pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux biens
exploités par |’ Office d’ Equipement Hydraulique de Corse, dans la limite des droits dont il
dispose et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Bruno MURACCIOLI devra prèter ser-
ment devant le tribunal d'instance de BASTIA.
1 de 2.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00003 - arrêté portant agrément de Monsieur Bruno MURACCIOLI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 67 Article 5 : Dans le cadre de ses fonctions, M. Bruno MURACCIOLI devra être porteur en per-
manence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute per-
sonne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-
tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonRRApEAUT OU
de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;
- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou viames mi Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
- Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
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agali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00003 - arrêté portant agrément de Monsieur Bruno MURACCIOLI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 68 COMmUur
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00003 - arrêté portant agrément de Monsieur Bruno MURACCIOLI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 69 Fr
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00003 - arrêté portant agrément de Monsieur Bruno MURACCIOLI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 70 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-13-00006
arrêté portant agrément de Monsieur Christophe
SANTINI en qualité de garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00006 - arrêté portant agrément de Monsieur Christophe SANTINI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 71 E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément de M. Christophe SANTINI en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’'agré-
ment ;
Vu le décret du 20 juillet2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la commission délivrée le 28 novembre 2024 par M. Ange De Cicco, directeur de l'Office d'’
Equipement Hydraulique de Corse à M. Christophe SANTINI , par laquelle il le charge de la
surveillance, du contrôle, de l'entretien, de la mise en œuvre et de la vérification des
installations, des canalisations, des compteurs et plus généralement des biens exploités par
l'Office d’ Equipement Hydraulique de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 22 novembre 2016 reconnaissant l'aptitude
technique de M. Christophe SANTINI ;
Vu le rapport d'enquête administrative ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1: M. Christophe SANTINI, né le 29 novembre 1970 à Marseille, est agréé en qualité de
garde particulier pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux biens
exploités par l’ Office d’ Equipement Hydraulique de Corse, dans la limite des droits dont il
dispose et en application des dispositions législatives qui l‘y autorisent.
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Christophe SANTINI devra prêter ser-
ment devant le tribunal d'instance de BASTIA.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00006 - arrêté portant agrément de Monsieur Christophe SANTINI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 72 Article 5 : Dans le cadre de ses fonctions, M. Christophe SANTINI devra être porteur en per-
manence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute per-
sonne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-
tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;
- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
_ Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00006 - arrêté portant agrément de Monsieur Christophe SANTINI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 73 es CRAN 5 Tr < w#y4 | +yy" A
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00006 - arrêté portant agrément de Monsieur Christophe SANTINI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 74 ; . : Fr " ds We : .. | | P 4 AL 3 : .E L L Es FL Legs a Æ LE EU, 22 | | | = CR L
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Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-13-00001
arrêté portant agrément de Monsieur Jean, Pierre
BANDINELLI en qualité de garde paticulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00001 - arrêté portant agrément de Monsieur Jean, Pierre BANDINELLI en qualité de garde paticulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 76 E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément de Monsieur Jean , Pierre BANDINELLI en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agré- ment ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la
Haute-Corse ; à
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la commission délivrée le 28 novembre 2024 par M. Ange De Cicco, directeur de l'Office d’ Equipement Hydraulique de Corse à Monsieur Jean, Pierre BANDINELLI, par laquelle il le charge de la surveillance, du contrôle, de l'entretien, de la mise en œuvre et de la vérification des installations, des canalisations, des compteurs et plus généralement des biens exploités par l'Office d’ Equipement Hydraulique de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 21 septembre 2011 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Jean , Pierre BANDINELLI ; :
Vu le rapport d'enquête administrative ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean , Pierre BANDINELLI, né le 9 janvier 1965 à Bastia, est agréé en qualité
de garde particulier pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux biens
exploités par l’ Office d' Equipement Hydraulique de Corse, dans la limite des droits dont il
dispose et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00001 - arrêté portant agrément de Monsieur Jean, Pierre BANDINELLI en qualité de garde paticulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 77 Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean, Pierre BANDINELLI devra
prêter serment devant le tribunal d'instance de BASTIA.
Article 5 : Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Jean, Pierre BANDINELLI devra être por-
teur en permanence du présent arrêté ou de sa carte 19 agrément qui doivent être présentés à
toute Hesone qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-
tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;
- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ; |
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
| Magali CHAPEY
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00001 - arrêté portant agrément de Monsieur Jean, Pierre BANDINELLI en qualité de garde paticulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 78 ‘Annexe n °2
COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
JE SOUSSIGNE(E)
Nom : DE CICCO Prénom : Ange
Domicilié(e) à : Avenue Paul Giacobbi
Code postal : 20600 Commune : BASTIA
COMMISSIONNE :
NOM : BANDINELLI Prénom : Jean-Pierre
Né(e) le : 09/01/1965 à : BASTIA
Domicilié(e) à : 2017 Route de Ghisoni
Code postal : 20240 Commune : GHISONACCIA
En vue de son agrément de garde particulier pour la surveillance de la propriété ou du territoire situé à
{commune et adresse précise) : Département de la Haute-Corse
Nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater (cochez la ou les cases
correspondante(s) :
H Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal
Q Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement
Q Infractions commises en matière de pêche prévues par le code de l'environnement
a Infractions touchant à la propriété forestière prévues par le code forestier
[a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière
Fait à BASTIA le 2 8 OV. 294
cteur,
Ange De Cicco
NB : Toute commission non signée et datée ne pourra être prise en compte et sera retournée.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00001 - arrêté portant agrément de Monsieur Jean, Pierre BANDINELLI en qualité de garde paticulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 79 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00001 - arrêté portant agrément de Monsieur Jean, Pierre BANDINELLI en qualité de garde paticulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 80 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-13-00005
arrêté portant agrément de Monsieur Michel
ORTICONI en qualité de garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00005 - arrêté portant agrément de Monsieur Michel ORTICONI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 81 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément de M. Michel ORTICONI en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-
ment ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la
Haute-Corse ; |
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la commission délivrée le 28 novembre 2024 par M. Ange De Cicco, directeur de l'Office d'’
Equipement Hydraulique de Corse à M. Michel ORTICONI, par laquelle il le charge de la
surveillance, du contrôle, de l'entretien, de la mise en œuvre et de la vérification des
installations, des canalisations, des compteurs et plus généralement des biens exploités par
l'Office d’ Equipement Hydraulique de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 14 décembre 2015 reconnaissant l'aptitude
technique de M. Michel ORTICONI ;
Vu le rapport d'enquête administrative ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRÊTE :
Article 1: M. Michel ORTICONI, né le 17 août 1975 à Marseille, est agréé en qualité de garde
particulier pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux biens exploités
par l'Office d' Equipement Hydraulique de Corse, dans la limite des droits dont il dispose et
en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonctions, M. Michel ORTICONI devra prêter ser-
ment devant le tribunal d'instance de BASTIA.
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00005 - arrêté portant agrément de Monsieur Michel ORTICONI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 82 Article 5 : Dans le cadre de ses fonctions, M. Michel ORTICONI devra être porteur en perma-
nence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute per-
sonne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-
tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut Faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;
- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
. Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Dir ctrice de Cabinet
Magali C APEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00005 - arrêté portant agrément de Monsieur Michel ORTICONI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 83 Annexe n °2
JE SOUSSIGNE(E)
Nom : DE CICCO |
Domicilié(e) à : Avenue Paul Giacobbi
Code postal : 20600
COMMISSIONNE :
NOM : ORTICONI
Né(e) le : 17/08/1975
Domicilié(e) a:8 Bean Paoli
Code postal : 20200
COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
Prénom : Ange
Commune : BASTIA
Prénom : Michel
à : MARSEILLE
Commune : BASTIA
En vue de son agrément de garde particulier pour la surveillance de la propriété ou du territoire situé à
(commune et adresse précise) : Département de la Haute-Corse
Nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater (cochez la ou les cases
correspondante(s) :
# Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal
Q Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement
Q Infractions commises en matière de pêche prévues par le code de l'environnement
Q Infractions touchant à la propriété forestière prévues par le code forestier
©
Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière
Fait à BASTIA le 28 XUy 2074
Ange De Cicco
NB : Toute commission non signée et datée ne pourra être prise en compte et sera retournée.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00005 - arrêté portant agrément de Monsieur Michel ORTICONI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 84 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00005 - arrêté portant agrément de Monsieur Michel ORTICONI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 85 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-13-00009
arrêté portant agrément de Monsieur Noël SISTI
en qualité de garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00009 - arrêté portant agrément de Monsieur Noël SISTI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 86 E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE- | CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément de Monsieur Noël SISTI en qualité de garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-
ment ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la commission délivrée le 28 novembre 2024 par M. Ange De Cicco, directeur de l'Office d’
Equipement Hydraulique de Corse à Monsieur Noël SISTI, par laquelle il le charge de la
surveillance, du contrôle, de l'entretien, de la mise en œuvre et de la vérification des
installations, des canalisations, des compteurs et plus généralement des biens exploités par
l'Office d’ Equipement Hydraulique de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 21 septembre 2011 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Noël SISTI ;
Vu le rapport d'enquête administrative ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Noël SISTI, né le 21 décembre 1967 à Bastia, est agréé en qualité de garde
particulier pour constater tous délits et infractions qui portent atteinte aux biens exploités
par |’ Office d’ Equipement Hydraulique de Corse, dans la limite des droits dont il dispose et
en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Noël SISTI devra prêter serment
devant le tribunal d'instance de BASTIA.
1 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00009 - arrêté portant agrément de Monsieur Noël SISTI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 87 Article 5 : Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Noël SISTI devra être porteur en perma-
nence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute per-
sonne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessa-
tion de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse -20401 BASTIA CEDEX ;
- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr). |
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
agali CHAPEY |
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00009 - arrêté portant agrément de Monsieur Noël SISTI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 88 Annexe n °2
COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
JE SOUSSIGNE{E)
Nom : DE CICCO Prénom : Ange
Domicilié(e) à : Avenue Paul Giacobbi
Code postal : 20600 Commune : BASTIA
COMMISSIONNE :
NOM : SISTI Prénom : Noel
Né(e) le : 21/12/1967 à : BASTIA
Domicilié(e) à : 1107 Chemin de Ciarlinu
Code postal : 20240 Commune : GHISONACCIA
En vue de son agrément de garde particulier pour la surveillance de la propriété ou du territoire situé à
(commune et adresse précise) : Département de la Haute-Corse
Nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater (cochez la ou les cases
correspondante(s) :
@ Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal
o Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement
a Infractions commises en matière de pêche prévues par le code de l'environnement
Infractions touchant à la propriété forestière prévues par le code forestier D
a Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière
Fait à BASTIA le
2 8,NOV, 207
recteur,
Ange De Cicco
NB : Toute commission non signée et datée ne pourra être prise en compte et sera retournée.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00009 - arrêté portant agrément de Monsieur Noël SISTI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 89 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00009 - arrêté portant agrément de Monsieur Noël SISTI en qualité de garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 90 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-13-00012
arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises pour CIJ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00012 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour CIJ - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 91 E | PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté n°
portant agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
au bénéfice de la société COOPERATIVE D'INITIATIVE JEUNES
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2 et L561-36 à L561-44 et
R561-39 à R561-50-2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse ; |
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce,
présenté le 28 janviér 2025 par Monsieur Christian CROZET agissant en qualité de gérant
pour le compte de la société COOPERATIVE D'INITIATIVE JEUNES dont le siège social se
situe 6, route de Ville 20200 BASTIA ;
Vu le dossier déclaré complet le 12 février 2025 ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour justifier
de l'honorabilité du dirigeant ; .
Considérant que le dossier comporte l'ensemble des documents exigés par les textes
sUsvisésS ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
1 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00012 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour CIJ - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 92 Article 1: La société COOPERATIVE D'INITIATIVE JEUNES, représentée par Monsieur
Christian CROZET, dont le siège social est situé 6, route de Ville 20200 BASTIA, est agréée
pour l'exercice de l’activité de domiciliation à cette même adresse.
Article 2: Le présent agrément est délivré pourune durée de SIX ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du Code de commerce doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de la Haute- Corse.
Si la société COOPERATIVE D'INITIATIVE JEUNES crée un ou plusieurs établissements
secondaires, elle doit justifier dans les deux mois auprès du préfet de la Haute-Corse que les
conditions posées aux 1° et 2° de l'article L123-11-3 du Code de commerce sont appliquées
pour chacun des établissements.
Le préfet de la Haute-Corse délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
Article 4 : L’agrément peut être soit suspendu pour une durée de six mois au plus soit retiré
par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II
de l’article L123-11-3 du Code de commerce ou si elle n’a pas effectué la déclaration prévue à
l’article 3 du présent arrêté.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.
Article 5 : La société COOPERATIVE D'INITIATIVE JEUNES met en œuvre les obligations rela-
tives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies
par les dispositions du Code monétaire et financier susvisées.
Lien vers les lignes directrices domiciliataires DGCCRF-TRACFIN :
https://www.economie.gouv.fr/files/LD Societes Domiciliation 2019.pdf?v-1646833976
Article 6 : Dans un délai de deux mois courant à compter de la date de notification à la société COOPERATIVE D'INITIATIVE JEUNES, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
* gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point Maréena! Leclerc de
Hautecloque - 20401 Bastia Cedex ;
* __ hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08;
+ __ contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,
envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application
Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr) dans les deux mois suivant la
date de notification ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CROZET et transmis au directeur
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00012 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour CIJ - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 93 départemental des finances publiques de la Haute-Corse ainsi qu'au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Corse. |
Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,
+ Pour le Préfet »
1 Éécréteire général-— DE 4 Du
Arnaud MILLEMANN
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00012 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour CIJ - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 94 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00012 - arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour CIJ - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 95 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-13-00018
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse, en matière de métrologie
légale
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des 96 £ | Préfecture
irLL AUTE Direction de la citoyenneté et des libertés publiques ” Bureau juridique, de la circulation
CORSE et de l'accompagnement des usagers pag B Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de
. l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, en matière de métrologie légale
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code rural ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, notamment son article 9 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des 97 Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la
Haute-Corse ; |
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail: et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté R20-2021-03-31-00002 portant création de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage
et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, pour tous les actes relatifs à
l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation, la vérification et le contrôle en
service des instruments de mesure, ainsi que pour tous les actes relatifs à l'attribution, à la
suspension et au retrait des marques d'identification.
ARTICLE 2:
Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est autorisée à donner délégation de signature
aux.agents placés sous son autorité dans les domaines énumérés à l'article 1.
Cette subdélégätion devra faire l'objet d'un affichage et d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être
accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 3 :
Sont exclues de la présente délégation de signature :
e les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle du Président de la
République, du Premier Ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en
exercice, aux présidents de l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des
communautés d'agglomération, des communautés de communes et aux maires ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des 98 e les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présent arrêté entrera en
vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse ;
ARTICLE 5 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de la DREETS de Corse sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet,
Fr
Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des 99 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-13-00008
arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00008 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 100 E | PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE- | CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ét 9! 0 Arrêté N°. | reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-
ment, notamment les articles 1 à 4;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la
Haute-Corse ; |
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande présentée le 28 janvier 2025 par Monsieur Mathieu GHIRARDI en vue
d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde
particulier ; |
Vu l'attestation de formation produite pour le module n°1 et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Mathieu GHIRARDI, né le 31 mars 1979 à Bastia, est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier pour le compte de l'Office
_d'Equipement Hydraulique de Corse.
Article 2 : Le présent arrêté, valable sur l'ensemble du territoire national, devra être présenté
pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia CEDEX
- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
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par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr)
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
agali CHAPEY
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Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-13-00011
arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00011 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 103 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
_ reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
‘Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré- ment, notamment les articles 1 à 4;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande présentée complète le 20 février 2025 par Monsieur Patrice LIBERI en vue
d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde
particulier ;
Vu l'attestation de formation produite pour le module n°1 et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Patrice LIBERI, né le 8 novembre 1976 à Bastia, est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier pour le compte de l'Office
d'Equipement Hydraulique de Corse.
Article 2 : Le présent arrêté, valable sur l’ensemble du territoire national, devra être présenté
pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia CEDEX
- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00011 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 104 - contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé
par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr)
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
agali CHAPEY
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Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-13-00007
arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
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CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté N°
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
_Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agré-
ment, notamment les articles 1 à 4;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la
_ Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire bites de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande présentée le 3 février 2025 par Monsieur Patrice TADDEI en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu l'attestation de formation produite pour le module n°1 et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Patrice TADDEI, né le 27 septembre 1976 à Bastia, est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier pour le compte de l'Office d’Equipement Hydraulique de Corse.
Article 2 : Le présent arrêté, valable sur l'ensemble du territoire national, devra être présenté
pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia CEDEX
- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
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par courrier (Villa Montépiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours
citoyens (https://citoyens.telerecours.fr)
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHÂPEY
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Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-13-00010
arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
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Égalité
Fraternité
Arrêté N°
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’ agrée
ment, notamment les articles 1 à 4;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande présentée complète le 20 février 2025 par Monsieur Frédéric KEVORKOFF en
vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde
particulier ;
Vu l'attestation de formation produite pour le module n°1 et les autres pièces de la demande ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Frédéric KEVORKOFF, né le 13 juin 1972 à Créteil, est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier pour le compte de l'Office
d’'Equipement Hydraulique de Corse.
Article 2 : Le présent arrêté, valable sur l'ensemble du territoire national, devra être présenté
pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia CEDEX
- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
tt
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-13-00010 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - 2B-2025-03-003 - 13/03/2025 111