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Arrêté - arrete 96 26 arrete permanent altitude infra
Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 96 26 arrete permanent altitude infra)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté n°96-26
ri
7 ch FE Portant sur circulation Liberté = Egalité » Fraterni : : #, ramener Interventions de maintenance du Réseau
| : Fibre Calvados Normandie
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE VER SUR MER
LE MAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1, L
3221-3 et L 3221-4,R 2131-1,
VU le chapitre 1°" du Titre 1°" du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif
aux pouvoirs de police de la circulation du nouveau code de la route (art. L 411-1),
VU les articles R 411-5,R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2 et L
325-3 du code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'article R 610-5 du code pénal,
VU l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1,
huitième partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié par les arrêtés du 04.011995, 16.11.1998, 08.04.2002et
31.07.2002,
VU les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation
temporaire,
CONSIDERANT que les travaux d'urgences sur les voies relevant de la police du
Maire, tels que les interventions et de maintenance du Réseau Fibre Calvados
Normandie, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit des
chantiers,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de la
circulation pour chaque intervention,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre
de chantiers mobiles non programmés et d'intervention d'urgences, ARRETE
ARTICLE 1% : Sur les voies communales, les chemins ruraux et les voies privées
ouvertes à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune de
VER-SUR-MER ainsi que sur les sections en agglomération des routes départementales
afin de permettre les travaux nécessitant une restriction modifiant le comportement
des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :
Limitation de vitesse à : 30km/h,
Alternat réglé par : Panneaux fixes B15 et C18 / Feux tricolores / Piquets K10,
Interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche
de celui-ci.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne s'applique que pour des travaux dans le cadre de
chantiers mobiles non programmés et les interventions d'urgence et de maintenance du
Réseau Fibre Calvados Normandie pris sous la Société ALTITUDE INFRA CALVADOS,
ARTICLE 3 : Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une
signalisation verticale implantée par l'entreprise située de part et d'autre de la zone
concernée. Cette signalisation devra être occultée pendant les périodes ou aucune
restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire.
ARTICLE 4 : L'entreprises ALTITUDE INFRA CALVADOS exécutant les travaux aura
la charge de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public. Elle sera
responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de
cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en
vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction ministérielle
sur la signalisation routière Livre 1 - Sème partie par l'arrêté du 06 novembre 1972.
Les contrevenants sont considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux
sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en
fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du
code de la route. Les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.
ARTICLE 5 : Ledit arrêté permanent de voirie est renouvelable chaque année,
ARTICLE 6 : La Société ALTITUDE INFRA CALVADOS s'engage à informer
systématiquement la Municipalité 48 heures avant chaque intervention,
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R-102 du code des Tribunaux Administratifs, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Une copie du présent arrêté est notifiée au titulaire de la demande
mentionnée à l'article 2.
Fait à VER SUR MER, le 6 octobre 2026
Destinataires :
- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles
- M. Le Directeur de la Société ALTITUDE INFRA CALVADOS Rae - M. KOMON, responsable technique VER-SUR-MER