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Arrêté - 2026 09 03 arrete de voirie permanent reseau fibre altitude infra calvados
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 09 03 arrete de voirie permanent reseau fibre altitude infra calvados)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
É
Arrêté 2026_09_03
ALDALLIERE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement de Vire
Canton de Condé sur Noireau
Commune de Valdallière
ARRÊTÉ DE VOIRIE PERMANENT
Réseau Fibre Altitude Infra
Le Président de la délégation spéciale, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2213-1
à L.
2213-4 ; VU le Code de la Route, notamment ses articles R. 411-8 et KR. 417-10 ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU la délégation de service public pour le déploiement et l'exploitation du réseau fibre optique attribué à
la société Altitude Infra Calvados ;
VU la demande en date du 21 septembre 2026, formulée par la société Altitude Infra Calvados, sollicitant une autorisation permanente d'intervenir sur les voies communales pour réaliser des opérations de maintenances essentielles du réseau. Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
de
manière
permanente
sur
l'ensemble
des
voies
communales
afin
d’assurer
la
sécurité
publique
et
la
continuité du service de déploiement de la fibre optique lors des interventions ponctuelles.
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation Le
bénéficiaire,
Altitude
Infra
Calvados
demeurant
7
rue
Leopold
Sédar
Senghor
14460
COLOMBELLES,
est
autorisé
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
routier
de
la
commune de Valdallière aux fins de la maintenance du réseau fibre (réparation de câbles et de boitiers et entretien des infrastructures afin de rétablir les abonnés en panne). La
société
Altitude
Infra
Calvados
est
chargée
de
la
construction,
de
l’exploitation,
de
la
maintenance et de la commercialisation du Réseau Fibre Calvados. Le bénéficiaire s’engage à informer systématiquement la municipalité 48 heures minimum avant chaque intervention, avec les dates précises de travaux et la signalétique de sécurité nécessaire mise en place. La présente autorisation est valable 1 an. Si le bénéficiaire souhaite renouveler son autorisation, il effectuera une demande auprès de la commune avant la date d’échéance du présent arrêté. Article 2 : Réglementation de la Circulation et du Stationnement Suivant les besoins du chantier et au droit de la zone d'intervention, l'arrêt et le stationnement des véhicules seront interdits. Selon la configuration des lieux et la nature de l'intervention, la circulation pourra être modifiée ou restreinte de la manière suivante au droit des chantiers : + La vitesse maximale autorisée des véhicules sera limitée à 30 km/h. + La circulation pourra être alternée par feux tricolores de chantier, par panneaux de priorité ou manuellement. + Un rétrécissement de chaussée pourra être mis en place.
Page
1 sur
2 + La circulation des piétons sera dévoyée sur le trottoir opposé si la zone de travaux l’exige, tout en maintenant un accès sécurisé aux habitations et commerces. Article 3 : Signalisation Le bénéficiaire à la charge de
la signalisation règlementaire de
son chantier ainsi que
de
sa
maintenance
de jour comme de nuit.
Il
sera responsable des
accidents pouvant survenir par
défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Article 4 : Prescriptions techniques L’autorisation d’entreprendre des travaux de maintenance est donnée
sous réserve des actes
délivrés, dans le cadre des autres réglementations. Les lieux sont réputés être en bon état au moment de la délivrance de l’autorisation. L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public,
dans
le respect de
l’environnement et de
la qualité
esthétique des
lieux.
Aucun support ne sera stocké sur le domaine public routier communal. Le bénéficiaire sera tenu de prendre toutes
les mesures nécessaires pour que
l’exécution des travaux de maintenance
n’apportent
ni
trouble
ni
gêne
aux
services
publics
et
préserve
la
desserte
des
propriétés
riveraines. La circulation des véhicules d’intervention, de secours et de transport scolaire sera facilitée.
Pendant toute
la
durée
des
travaux,
le
bénéficiaire
veillera
à ne pas
gêner
le
bon
écoulement
des
eaux
et
à
préserver
la propreté
du
domaine
public.
Dès
l’achèvement
des
travaux, le domaine public sera remis dans son état initial. Ces travaux de remise en état seront à la charge d’Altitude Infra Calvados. Article 5 : Responsabilités Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Le
bénéficiaire
est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et
règlements en vigueur. Article 6 : Ampliation Ampliation du présent arrêté sera adressée à
:
-
Le bénéficiaire, Altitude Infra Calvados, à titre de notification
-
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie
-
Monsieur le Directeur Général des Services de Valdallière
-
Les services techniques de Valdallière
Fait à Valdallière, le 29 septembre 2026 Le Président de la délégation spéciale, Alain
DECLOMESNIL
__
Le Président de la délégation spéciale,
- Certifie
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire de cet acte.
- Informe
que
le présent arrêté peut faire
l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
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