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Compte-Rendu - cr conseil 17 12 21
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Morvillars.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 17 12 21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
MAIRIE le
MORVILLARS
20120
CONSEIL MUNICIPAL
du 16 DECEMBRE 2021
Procès-verbal de séance valant compte rendu de séance
L'an deux mille vingt et un, le 16 décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de
la commune de MORVILLARS, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses
séances, sur la convocation et sous la présidence de Madame le Maire.
Etaient_ présents : Françoise RAVEY, Régis OSTERTAG, Christian BIRRER, Chantal MARIE,
Michèle CLAISSE, Quentin DIETSCH (arrivé à 19h50), Michel GRAEHLING, Anaïs MORET, Jean-
Christophe POINAS, Maria-Manuella SALGADO, Jean-Daniel TREIBER
Etaient absents : Joëlle ZUMBIHL pouvoir à Françoise RAVEY, Virginie REGNAULT pouvoir à
Chantal MARIE, Jean-François ZUMBIHL pouvoir à Michel GRAEHLING
Invité présent : Sabine GAY
Invité absent : Colin NICOT
Secrétaire administratif : Davy PHILIPPE
Date de convocation : 08/12/2021
La séance débute à 18h30.
Madame Françoise RAVEY, Maire, ouvre la séance.
L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié
l'existence du quorum pour les décisions.
Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation d'un
secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe POINAS est nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
01 Travaux de restauration à l’église et au cimetière: demandes d'aides au titre du
Fonds de Valorisation du Patrimoine de GBCA;
02 Forêt intercommunale : état d’assiette et destination des coupes pour l'exercice
2021/2022 ;
03 Validation du projet éducatif territorial (PEDT) ;
04 Création et suppression de postes aux services administratifs et animations ;
05 Temps de travail et organisation de cycles de travail des services communaux ;
ge 1|24 06 Modalités de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
07 Mise en place des astreintes pour les besoins des services municipaux ;
08 Contrat groupe avec le CDG pour l'assurance du personnel: révision des taux de
cotisation ;
09 Adhésion au service de médecine professionnelle du CDG : avenant à la convention ;
10 Formations « Sauveteur Secouriste du Travail » et formations « manipulation des
extincteurs » dispensées par le CDG à destination des agents de la collectivité ;
11 Décision modificative n° 3 du budget communal ;
Questions et informations diverses.
Compte rendu de la séance précédente
Le compte rendu de la séance du 19 octobre 2021 est approuvé à l'unanimité par
l’ensemble des membres présents lors de la séance.
KA HHHHKKEOHOROHOKE OK OK RE
En ouverture de séance, Madame le Maire annonce à l’assemblée la démission d'Eric
RUCHTI en sa qualité de conseiller municipal.
Elle fait lecture de sa lettre reçue le 12 décembre dernier par laquelle, il exprime son
manque de disponibilité en raison de ses contraintes professionnelles et familiales.
Madame le Maire remercie Eric RUCHTI pour les dix années de mandats qu'il a passé au
service de la collectivité.
1- Travaux de restauration à l’église et au cimetière : demandes d'aides au
titre du Fonds de Valorisation du Patrimoine de GBCA :
Délibération n° 2021-06/37 Rapporteur: Michel GRAEHLING
Michel GRAELING expose à l'assemblée, les travaux urgents qui sont à engager à l’église et
au cimetière, biens indivis des communes de Méziré et Morvillars.
- 4 vitraux sont à restaurer rapidement,
- les vitrages du clocher sont à remplacer afin d’éviter que les pigeons ne viennent y
nicher,
- un traitement des bois du Cœur de l’église et de la zone de l'orgue est à effectuer en
raison de la présence de cirons,
- une désinfection des lieux souillés par les fientes des pigeons est indispensable.
Il indique que ces actions de préservation du patrimoine sont éligibles au fonds de concours
de Grand Belfort Communauté d'Agglomération (GBCA) au titre de la valorisation du
patrimoine communautaire.
Page 2|24 Toutefois, Michet GRAEHLING explique que, eu égard au règlement de ce fonds de concours,
la maitrise d'ouvrage d’une opération d'investissement ne peut être portée que par une
commune ou un EPCI.
Ainsi, dans notre situation, GBCA a demandé aux communes de Méziré et Morvillars de
porter, chacune, un dossier de demande d'aide financière auprès de la communauté
d'agglomération.
Méziré se chargera de solliciter le fonds d’aide pour la restauration du reposoir du cimetière
tandis que Morvillars présentera un dossier au titre de ce même fonds, pour les travaux
repérés à l’église.
Considérant le règlement du fonds de valorisation du patrimoine 2021-2025 ;
Considérant l’aide financière sollicitée par Méziré sur l'enveloppe qui lui est impartie relative
aux travaux du reposoir du cimetière, à savoir, 3 780.71 € ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
SOLLICITE pour l'opération « Travaux divers de restauration de l'église intercommunale »,
une aide financière de GBCA à hauteur de 3 780 € au titre du fonds de valorisation du
patrimoine communautaire ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel comme suit :
DEPENSES RECETTES
Taux en
Libellé Montant HT Détail Montant #%
Coût de l'opération AT: Subvention sollicitée :
- Restauration de 4 - Fonds de valorisation
vitraux 6 580.00 | du patrimoine de GBCA 3 780.00 20.18
- Remplacement de
vitrages 6 475.00
- Traitement bois Cœur
église et zone orgue 5 230.00
- Désinfection zone
clocher 450.00
Participation de la
commune de Méziré 7477.50 | 39.91
Fonds propres Morvillars 7477.50 | 39.91
TOTAL | 18 735.00 € TOTAL 18 735.00 € 100
DEMANDE à la commune de Méziré de mener à bien le dossier relatif au reposoir du
cimetière ;
PRECISE :
- que la tenue comptable de ces opérations dans chacune des collectivités, sera réalisée avec la méthode des comptes « opérations sous mandat » ;
- que les collectivités établiront un décompte final de l'opération qu'elle ont portée,
faisant apparaitre notamment la quote-part de chacune d’elles à hauteur de 50 %.
Page 3}24 En complément de ces deux dossiers qui seront menés l’an prochain, Madame le Maire
évoque les autres problèmes structurels de l’église (plafonds et murs en mauvais état,
diagnostic et reprise des autres vitraux, restauration de l’orgue, façades extérieures...).
Il s'avère le besoin d’un bilan complet à confier à un maitre d'œuvre pour la réalisation d’un
diagnostic et d’un chiffrage de l’ensemble. Lors de la réunion avec Mme Marie-France CEFIS le 29 juillet dernier, M. RODRIGUEZ, Maire de Méziré, a donné son aval pour lancer ces
études et rechercher les financements possibles.
2 — Forêt intercommunale : Affouage 2021-2022 - Etat d’assiette et
destination des coupes pour l'exercice 2022/2023 :
Délibérations n° 2021-06/38 et 39 Rapporteur : Michel GRAEHLING
Michel GRAEHLING rappelle aux membres présents, la délibération du 18 novembre 2020,
portant assiette et destination des coupes dans les parcelles n° 22a2 ; 24a2 et 31r de la forêt
intercommunale de Morvillars/Méziré, pour l’affouage 2021/2022.
Il indique qu’il faut aujourd’hui, définir les dispositions relatives à l’affouage 2021/2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le règlement d’affouage auquel tout affouagiste devra se soumettre ;
FIXE le tarif du stère cubé à 11.00 £ le stère ;
PRECISE que la gestion administrative et comptable des opérations d’affouage sera
effectuée par la Commune de Méziré ;
PRECISE que la commune de Méziré devra reverser à la commune de Morvillars, la moitié
des produits perçus au titre des recettes d’affouage 2021/2022 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de cette
délibération et notamment le devis de travaux forestiers.
Par ailleurs, Michel GRAEHLING explique que l’état d’assiette des coupes pour l'hiver 2022 /
2023 concernera les parcelles n° 3j; 4j; 12j; 28r; 32a2; 32r et 33r de la forêt
intercommunale ;
La destination des coupes est la suivante :
- Vente des bois sur pied pour les parcelles 3j ; 4j ; 28r et 32r;
- Vente façonnée des bois des parcelles 32a2; et 33r (les houppiers et bois griffés issus de ces parcelles seront destinés aux opérations d’affouage) ;
- la délivrance aux communes des bois marqués dans la parcelle 12j pour vente aux
affouagistes.
e 4124 Après avoir entendu l'exposé de Michel GRAEHLING, le Conseil Municipal : 12 Pour; 2
Abstentions :
VALIDE l’état d’assiette et la destination des coupes comme indiqués.
Ci-dessous, plan de la forêt indivis Méziré / Morvillars :
LEGENDE
1 Semis ou plants ou fourrés feuillus BR Jeune futaie résineuse 25 < diam < 40cm
Gaulis feuillus (hauteur comprise entre 3met 8 m)
M Perchis feuillus(hauteur supérieure à 8m et jusqu'à H- 14m)
[1] Jeune futaie feuillue (de la première éclaireie à la fin des PB)
En Peuplement irrégulier feuillu - Mélange bois moyen- gros bois
BE Peuplement irrégulier feuillu - à dominante Gros bois
VD Peuplement irrégulier -feuillu - à dominante Très gros bois
rAVLE. re :
DM Espace non boisé mais boisable
LS Peuplement ruiné (G<5 m° balivable en essences précieuses)
V0
Rs Tunniè
Direction Territoriale de Franche-Comté ‘Agence Nord Franche-Comtà
Forêt Indivise de
Morvillars - Méziré
130,49 ha
Carte des peuplements
Structure
a 1co 200 307 400 500 Matres PERS en en
Echelle : 1 / 10 000
810 are ERDS21GN200 desà jar:
-, {][ecurots COPIE ET REPRODUCTION INTERDITE anne |
L'yb
ou89
Page 5123 3 — Validation du projet éducatif territorial (PEDT) :
Délibération n° 2021-06/40 Rapporteur : Jean-Christophe POINAS
Jean-Christophe POINAS explique que le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à
l'article L.551-1 du Code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux
collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif
cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des
compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche
partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.
À l'occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire qui s'est généralisée dans les
écoles primaires depuis la rentrée 2014, cette démarche doit favoriser l'élaboration d'une
offre nouvelle d'activités périscolaires, voire extrascolaires, ou permettre une meilleure mise
en cohérence de l'offre existante, dans l'intérêt de l'enfant.
Jean-Christophe POINAS fait part à l'assemblée de la forte implication et mobilisation de
tous les membres du COPIL et adresse à tous ses plus vifs remerciements.
Vu:
- le code de l'éducation, et notamment ses articles L.551-1 et R.551-13 ;
- la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la
refondation de l’école de la République et notamment son article 66 ;
- le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à
l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
- le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
- la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la
généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l’ensemble du territoire ;
- la délibération en date du 14 mars 2015 relative à la contractualisation d’un PEDT pour
la période 2015-2020 ;
Considérant que :
- la commune de Morvillars s’investit depuis de nombreuses années dans des politiques
éducatives visant à assurer l'égalité des chances et des droits entre les jeunes
Morvellais ;
- la commune a signé son premier PEDT pour la période 2015 — 2020;
- le PEDT 2015 — 2020 a dû faire l’objet d’une reformulation en 2018 du fait de l’évolution
des rythmes scolaires et du retour à la semaine de 4 jours ;
- le Comité de Pilotage (COPIL) PEDT de la commune de Morvillars, s'est réuni à plusieurs
reprises afin de :
e réaliser l’évaluation du précédent PEDT,
e débattre des nouveaux objectifs du PEDT ;
Considérant les objectifs du nouveau PEDT pour la période 2022 — 2027 qui sont de :
- promouvoir le bien vivre ensemble et développer une citoyenneté active,
- construire des parcours éducatifs continus et cohérents sur l’ensemble du temps de
l'enfant pour donner du sens aux apprentissages dans le respect de la chronobiologie,
13e 6123 -__ construire la personnalité, renforcer l’estime de soi, valoriser les capacités de chacun,
- soutenir et renforcer les capacités de coopération et de collaboration entre les
différents acteurs.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Jean-Christophe POINAS et après en
avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE le Projet Éducatif De Territoire (PEDT) pour la période 2022 — 2027 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à la mise en place du PEDT
correspondant.
4— Création et suppression de postes aux services administratifs et
animations :
Délibération n° 2021-06/41 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire revient sur l’absence d’un agent depuis plus de deux ans au service de
l'accueil mairie et APC et précise les difficultés à embaucher, former et fidéliser du personnel
non titulaire.
Pour toutes ces raisons, la municipalité a fait le choix de recruter par mutation un agent déjà
en poste sur une autre collectivité qui a une expérience de plusieurs années en APC.
Cette solution requiert la création d’un poste d’adjoint administratif territorial.
Par ailleurs, Madame le Maire fait part de la situation contractuel d’un agent au service de
notre collectivité depuis bientôt 10 ans.
Considérant les qualités reconnues de cette personne et de manière à régulariser une
situation pour le moins inconfortable, la municipalité a décidé de la titulariser.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique
Territoriale et notamment l'article 34 ;
VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire et du Comité Technique en date du
26 octobre 2021;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE à compter du 1° janvier 2022 :
- La suppression d'un poste d’adjoint d'animation de 2° classe à temps complet et la
création d’un poste d’adjoint territorial d'animation à 20/35ème ;
- La suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2° classe à temps complet et
la création d’un poste d’adjoint technique territorial à 15/35ème ;
- La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.
Page 7|23 MODIFIE en conséquence, l’organigramme des emplois au 1° janvier 2022 comme suit :
Effectifs budgétaires | Effectifs pourvus
GRADES OU EMPLOIS Catégories
dont TC dont TNC titulaire vs
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif ppal 2° cl G 1 1
Adjoint administratif ppal 1° cl € 2 1
Rédacteur ppal 2° cl B 1 1
Total FILIERE ADMINISTRATIVE 4 3
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique territorial C 1 0
Adjoint technique ppal 2° cl C 1 1
Agent de maitrise C 1 1
Total FILIERE TECHNIQUE 2 1 2
FILIERE SOCIALE
Agent spéc. ppal 1° cl écoles mat. C 1
Agent spéc. ppal 1° cl écoles mat. C L 1
Total FILIERE SOCIALE 1 1 2
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation territorial c 1 0
Adjoint d'animation ppal 2° cl Ë 1 0
Animateur B %L
Total FILIERE ANIMATION 2 1 1
guneer| * | | # |
5 — Temps de travail et organisation de cycles de travail des services
communaux :
Délibération n° 2021-06/42 Rapporteur: Françoise RAVEY
Madame le Maire explique que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la
résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée
hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle
est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place
antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Page 8|23 La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en
cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de
travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1*' janvier 2022, de respecter la règle
des 1607h annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à
l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction
publique rappelait qu'il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au
respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui
diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à
la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des
collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les
conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité
technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
- la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires
non comprises.
Le décompte des 1607 h s'établit comme suit :
365 jours
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
(365-137) =
228 jours
travaillés
a —— > | 1600 h
a ——> | 1600 h
Page 9]23 Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes
d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les
prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
> la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1
607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
© la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
© aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
© l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
© les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
> le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser
48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines
consécutives ;
© les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35
heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des
contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la
solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée
de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents {fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui
est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire
est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du
comité technique.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce
dispositif au niveau de la collectivité.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée
annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du
temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé
en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de
ces jours. À cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en
œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
Page 10]23 L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce
dispositif au niveau de la collectivité.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée
annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du
temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit
conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé
en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de
ces jours. À cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en
œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est
proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Durée hebdomadaire de travail 39h 38h 37h 36h
Nb de jours ARTT pour un agent à 23 18 12 6
temps complet
Temps partiel 30% 20,7 16,2 10,8 5,4
Temps partiel 80% 18,4 14,4 9,6 4,8
Temps partiel 70% 16,1 12,6 8,4 4,2
Temps partiel 60% 13,8 10,8 7,2 3,6
Temps partiel 50% 11,5 9 6 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE :
Article 1: La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et
réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée
à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail et des
1607 heures, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est
fixée comme suit :
1) Le service administratif placé au sein de la mairie :
Les agents du service administratif seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire:
semaine à 36 heures sur 4.5 jours, les durées quotidiennes de travail étant différenciées
pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail.
Page 11|24 Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les
plages variables, l'agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.
Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant
à la durée réglementaire.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures
effectuées par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par
l'agent concerné à l’aide du tableau remis par l'autorité territoriale.
2) Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : 36h
par semaine sur 5 jours ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
3) Les services scolaires et périscolaires :
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel
basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :
- 36 semaines scolaires à 39h sur 4,5 jours (soit 1404 h),
- 4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien …) à 31h
sur 5 jours {soit 124 h),
- 3 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien …) à 24h
sur 4 jours {soit 72 h},
- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire
un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et
permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Article 3: La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire,
dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4 : La journée de solidarité sera instituée selon le dispositif suivant :
Le service administratif et les services techniques: Par la réduction du nombre de jours
ARTT,
Les services scolaires et périscolaires: le travail de sept heures précédemment non
travaillées à l'exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir: 2 demi-
journées de 3.5 h.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire
est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Page 12123 Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité
technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Article 5 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc
pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985
relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :
- de manière groupée (plusieurs jours consécutifs avec un maximum de 3 jours) ;
- sous la forme de jours isolés ;
- sous la forme de demi-journées.
Les jours d’ARTT ne seront pas cumulables avec les jours de congés annuels.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante.
Ils seront, le cas échéant, déposés sur le Compte Epargne Temps.
En cas d'absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront
défalqués au terme de l’année civile de référence.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de
jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s'effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné.
Article 6 : Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les
temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les
congés annuels sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis trimestriellement afin
d'assurer un suivi précis des heures.
Article 7 : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette
entrée en vigueur.
6 — Modalités de versement des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires :
Délibération n° 2021-06/43 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire explique qu'il a lieu de redéfinir les dispositions relatives aux Indemnités
Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ou heures supplémentaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DETERMINE comme-suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures
supplémentaires :
ë 13:| 23 BENEFICIAIRES
L'indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires,
stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou
B.
Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés
à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi
qu'ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur
traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne
dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps
complet.
Lorsque les heures supplémentaires effectués par un agent à temps non complet dépassent
les bornes horaires définis par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément
au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux
supplémentaires.
Cadre(s}) d'emplois Grade
Rédacteur principal 1° classe
Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal 2°" classe
Rédacteur
Animateur principal 1° classe
Animateurs territoriaux Animateur principal 2è" classe
Animateur
Agent de maitrise principal aitrise territoriaux ne Agents de maïtrise territoria Agent de maitrise
Adj adm principal 1è® classe
Adjoints administratifs territoriaux | Adj adm principal 2" classe
Adjoint administratif
Adj tech principal 1?" classe
Adjoints techniques territoriaux | Adj tech principal 2°" classe
Adjoint techniques
Adj d’anim principal 1°" classe
Adjoints territoriaux d'animation | Adj d’anim principal 2è"* classe
Adjoint d'animation
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la
réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le
chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 44 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place d’un
décompte déclaratif mensuel. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent
mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le
contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service.
Page 14123
Î|
|
î
Î
ÿ MONTANT
Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une
durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.
Son calcul est effectué comme suit :
Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence
1820
Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :
- 125 % pour les 14 premières heures,
- 127 % pour les heures suivantes,
- 100 % quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7
heures),
- 66% quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l'IHTS.
Les agents à temps partiel sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS.
CUMUL
L'IHTS est cumulable avec :
- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel,
- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Cependant ce dispositif indemnitaire est incompatible avec :
- Le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement,
- Le repos compensateur,
- Il ne peut être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à
intervention).
PERIODICITE DE VERSEMENT
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une
périodicité mensuelle ou trimestrielle.
7 - Mise en place des astreintes pour les besoins des services municipaux :
Délibération n° 2021-06/44 Rapporteur: Françoise RAVEY
Madame le Maire explique que le système d’astreintes est en place depuis le 1°" janvier 2018
au bénéficie des seuls agents du service technique.
15 | 23 Elle rappelle que l’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être
à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à
son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au
service de l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un
temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu
de travail.
Considérant :
> Les besoins de la collectivité de pouvoir mobiliser du personnel pour la continuité des
services publics;
> qu’il y a lieu de s'adapter et de respecter le cadre légal et règlementaire en vigueur;
ÿ la saisine du Comité Technique en date du 14 décembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE la mise en place des astreintes au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon
les modalités et compensations exposées ci-dessous :
A. Pour les agents de la filière technique :
Il'existe différentes catégories d’astreinte :
- Les astreintes d'exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont
mises en œuvre quand l'agent est tenu, pour les nécessités de service, de
demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d'intervenir,
- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés
à participer à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en
moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,
- Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel
d'encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en
dehors des heures d'activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions
nécessaires.
Seules les astreintes d'exploitation seront mises en place pour :
© Suivi et maintenance des bâtiments et équipements publics,
interventions liées aux conditions et événements climatiques (forte chaleur, neige,
tempête, inondations...)
© Manifestations particulières (fête locale, expo, marchés...)
Les emplois concernés sont :
“agents techniques,
“__ agents de maîtrise.
B. Pour les agents des autres filières :
Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier d’astreintes. A
l'inverse de la filière technique, il n’y a pas de différenciation entre les trois types
d’astreinte (exploitation, sécurité, décision}. Un agent ne pourra percevoir qu’une
Page 4612 seule et unique indemnité d’astreinte pour une période concernée (cf tableau ci-
dessous).
Les astreintes seront mises en place pour :
Service administratif :
© Continuité du service Etat Civil,
æ Continuité du service Cimetière,
Service Enfance / Jeunesse :
© Evénements liés à l'accueil des enfants,
© Evénements exceptionnels,
Service Médiathèque / Culture :
> Manifestations et expositions diverses,
D Evénements associatifs,
Direction :
Responsable des services disponible à tout moment.
Les emplois concernés sont :
“_ agents administratifs,
“agents d'animation,
“ rédacteurs et animateurs territoriaux.
Rémunération et compensation :
Les obligations d’astreinte des agents sont déterminées par référence aux modalités
et taux applicables aux services de l'État, suivant les règles et dans les conditions
prévues par les textes.
Une majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu de l’astreinte ou
de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début
de cette période
TOUTES-FILIERES-(horsfilière-technique)fl
PERIODE CONCERNEES | MONTANTDE- REROS. PERIODE CONCERE LiNDEMNITÉs | REPOS-COMPENSATEURX
: parsemalne-cormplète-# 449,484 journées
dutundimatinaur
: vendredisoirs
ASTREINTESEH duvendredisoirautndi
AS 004 journées
108,28) journée [matin
poururrsamecit 34,854 journéen
pourun'jourouune-nuit: dl se à
de-week-end'ouférié 4 42384 Hiournées
pour-une-nuîtde-semaineR 10054 2heurest
Unjour-de-semalne# 184 Nombre: d'heures de- travail-
: Î déel'heurd effectifmajoré-de10-36x
INTERVENTIONS. : deb Nombre d'heures: der travail: {pendant:a: Unsamedi 20€:dePheur effectifimajoré-de-10%4 période: ns da Nombre d'heures de: travail: d'astreinte}é Unernuitit 236 âetheurd effectif majoré-de-2555% L 17123 Un-dimanche-ou-un-jour 32,09€ Nombre: d'heures de: travail:
férié# deTheurd effectif majoré-de-25-%4 FILIERE-TECHNIQUES
q
PERIODE MONTANT-DE-L'INDEMNITÉH REPOS-COMPENSATEUREX ï CONCERNEEX
pâcsemaine- Re complètef 159,20€x
-X
deweek-end,-du- H
vendredi-soir-au 116,20€x
q lundi-matin-x
q de-nuit-entre-le- W ASTREINTES® | lundiet-le-samedi-
D'EXPLOITATION | ou-la-nuit-suivant- 10,75€x
q un-jour-de- Aucune-compensationx
a récupération
# le-s3medix 37,40€x +
lergimanche ou 46,55€x k unjour férié-x
dans-le-cas-d'une- x astreinte-de-nuit-
fractionnée- 8,60€x
inférieure-a-10-
heures-x
Agentsnon-éligibles-aux. |;
Agents-éligibles-aux1HTSH IHTSq
PERIODE: INDEMNITEX
CONCERNEEZ es REPOS: x L
COMPENSATEURX
Un:jour-de- # x L INTERVENTIONS ne ce 18,006x
(pendantia- 1255%es-14- MNombre-d'heures- 14
période- Le-samedit premières de-travail-effectif: 22,00€x d'astreinte}* heures® majoré-de-25-%x
4 Nombre-d'heures: br
Ne-nuitx 1275 pour- de-travail-effectif- 22,00€x :
les‘heures- majoré-de-50-5x
. suivantesH Mombre-d'heures Fr
Le-dimanche-ou de-travaileffectif 22,00€4 :
unrjour férien majoré-de-100-%x
8 — Contrat groupe avec le CDG pour l'assurance du personnel : révision des
taux de cotisation :
Délibération n° 2021-06/45 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire expose que par délibération du 23 mai 2019 citée ci-dessus, la commune
adhérait au contrat d'assurance groupe statutaire mis en œuvre par le Centre de Gestion
entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2022.
A cette occasion, la collectivité retenait une garantie :
- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou
égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL) au taux de 6,15% ;
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00
et agents non-titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC) au taux de 0,82%.
Alors même que ce contrat comportait une garantie des taux sur la durée de vie du marché,
le conseil d'administration du Centre de Gestion a dû accepter lors de sa séance du 1er
octobre dernier une augmentation de 20% de ces taux, sous peine d'enregistrer le départ du
porteur de risques.
Page 18|23 L'assureur du contrat, “GROUPAMA”, avait en effet dénoncé par un courrier du 26 mars
2021, de façon conservatoire, le contrat à la date du 30 juin 2021, sauf si le Centre de
Gestion acceptait une augmentation de 35% des taux consentis en 2019.
Le conseil d'administration du Centre de Gestion, lors de sa réunion du 20 mai 2021, a
proposé à l’assureur une hausse plus modérée de 20% en échange de la poursuite du contrat
jusqu’au 31 décembre 2022. Ce que ce dernier acceptera officiellement par un courrier du 7
septembre 2021.
Une nouvelle délibération n° 2021-16 du ler octobre 2021 est donc venue officialiser cette
hausse de 20%, sans pour autant s'imposer directement aux adhérents.
I ne revient qu’à l’assemblée délibérante d'accepter ou non cette hausse par une
délibération retenant l’un des taux suivants :
Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou éqal à 28 h
hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACI)
Tous risques sans maladie ordinaire :
Décès, accident du travail, maladie professionnelle,
congé de longue maladie, congé de longue durée, temps 4,95 % 5,94 %
partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption
(Pas de maladie ordinaire
Tous risques avec maladie ordinaire :
Décès, accident du travail, maladie professionnelle,
maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps soie orcinaIR, ABUS Ma deier ONELE Eu CDR 5,2 % 6,24%
partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption
{Avec une franchise ferme de 30 jours par arrêt en
maladie ordinaire uniquement)
Tous risques avec maladie ordinaire :
Décès, accident du travail, maladie professionnelle,
maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps o, 0
partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption 6,15 % 738%
{Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en
maladie ordinaire)
Page 19123 Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et
agents non-titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC)
Garantie principale Ancien Taux Nouveau Taux
Tous risques avec maladie ordinaire :
Accident du Travail + maladies graves + maternité
+ maladie ordinaire
' 0,82 % 0,98 %
Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en
maladie ordinaire
Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale
Madame le Maire précise, et c’est important, que cette délibération peut le cas échéant se
traduire par le choix d’un autre taux que celui retenu en 2019. Ce qui revient évidemment à
neutraliser l'augmentation au prix d’une diminution des prestations.
Elle termine en rappelant que le refus de délibérer ou le rejet de cette hausse ne pourra, en
revanche, qu’entraîner la caducité du contrat d'assurance statutaire au 31 décembre 2021
pour la collectivité.
Enfin, Madame le Maire rappelle également, et c’est sans changement, que l'adhésion à l’un
ou l’autre des contrats entraîne le paiement d’une cotisation complémentaire de 0,2% au
profit du Centre de Gestion. Ce dernier entend à cette occasion renforcer la gestion
administrative du contrat pour lequel des améliorations peuvent être certainement
obtenues par l’aide aux adhérents pour la déclaration des sinistres et les contrôles.
Ayant entendu l'exposé de Madame Maire et près en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité des membres présents :
ACCEPTE l'augmentation tarifaire portée au contrat groupe d'assurance statutaire et
résultant de la délibération n° 2021-16 du 1° octobre 2021 du conseil d'administration du
Centre de Gestion POUR LES DEUX CATÉGORIES IRCANTEC ET CNRACL, et ce dans les
conditions ci-dessus définis, y compris la cotisation complémentaire de 0,2% au profit du
Centre de Gestion.
Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 7.38 %.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
9 — Adhésion au service de médecine professionnelle du CDG : avenant à la
convention :
Délibération n° 2021-06/46 Rapporteur: Françoise RAVEY
Madame le Maire présente au Conseil Municipal un rapport tendant à procéder à une
modification par avenant de la convention d'adhésion au service de la médecine
professionnelle, proposé par le Centre de gestion du Territoire de Belfort.
20 | 23 L'article 8 de cette dernière est en effet insuffisamment précis quant aux modalités de
financement de l'activité du médecin en tiers-temps; c'est-à-dire pour toutes les actions
hors consultation comme la participation aux organismes paritaires (CAP, CT, CHSCT, etc.).
Même si les activités en question sont listées comme mobilisables par l'adhérent, leur coût
n'apparait pas directement dans la convention.
Ces interventions sont pour autant payées par le Centre de gestion à son collègue doubien
sur la base d'une demi-journée d'activité (440 €) ou d'une journée pleine (880 €). Soit environ 5,5 visites pour une demi-journée et 11 pour une journée complète.
Le conseil d'administration du Centre de Gestion, dans une délibération du 1er octobre
2021, a décidé de clarifier cette situation par une modification de l’article 8 de la convention
prévoyant que les coûts de tiers-temps du médecin facturés par le Centre de Gestion du
Doubs à son homologue terrifortain sont intégralement répercutés sur l’adhérent ayant émis
la demande d'intervention, sauf si ce dernier est rattaché au comité technique/comité social
territorial du Centre de Gestion.
Madame le Maire souligne que cette modification n'apporte donc guère de changement
pour la très grande majorité des adhérents de ce service mais seulement pour les
collectivités disposant de leurs propres instances paritaires.
Elle précise encore qu’un refus de signature entraînera la caducité pure et simple de
l'actuelle convention d'adhésion de la collectivité en cause au 31 décembre 2021.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention d'adhésion au service de
médecine professionnelle du Centre de Gestion.
10 - Formations « Sauveteur Secouriste du Travail » et formations
« manipulation des extincteurs » dispensées par le CDG à destination des
agents de la collectivité :
Délibération n° 2021-06/47 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire explique à l'assemblée que le service « Risques professionnels /
Prévention » du Centre de Gestion propose des formations aux agents des collectivités
territoriales dans les domaines de la sécurité et la santé au travail.
Ainsi, sont dispensées :
- La formation initiale et maintien et actualisation des compétences de Sauveteur
Secouriste du Travail (SST) ;
- La formation à la manipulation des extincteurs.
Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 16 octobre
2018 fixant les différents tarifs par jour et par agent à savoir :
21123 e 96€ TTC pour la formation initiale de SST,
e 54€ TTC pour la formation de maintien et d'actualisation des compétences SST,
e 36€ TTC pour la formation extincteurs ;
Considérant tout l'intérêt pour la commune de Morvillars de bénéficier de personnels
formés aux gestes de premiers secours ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à signer les différentes conventions de formations annuelles
correspondantes;
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif.
11 - Décision modificative n° 3 du budget communal:
Délibération n° 2021-06/48 Rapporteur : Françoise RAVEY
Madame le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de prévoir à ajustement des inscriptions
budgétaires du BP 2021.
En fonctionnement:
- Chapitre 011 charges à caractère général: ajustement des inscriptions en fonction
des crédits consommés,
- Chapitre 66 Charges financières: ajustement des crédits en raison du
remboursement anticipé du prêt CCM au 30 juin tandis que nous avions prévu un
remboursement fin mars,
- Chapitres 013, 70 et 74: recettes supplémentaires et ajustements d’imputations
comptables.
En investissement :
- Chapitre 16: ajustement des inscriptions en raison de la régularisation comptable
des cautions reçues dans le cadre des locations d'appartements,
- Chapitre 13 : ajustement des subventions,
- Chapitres 21 et 45: prévisions budgétaires des opérations liées au cimetière et à
l'église ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
ACCEPTE la présente décision modificative n° 3 ci-dessous : | DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
| Diminution [Augmentation] Diminution [Augmentation
FONCTIONNEMENT de crédits de crédits de crédits de crédits
|D 60612-011 : Energie-électricité 3 000.00 Ajustement de crédits
0 615221-011 : Bâtiments publics 2 000.00 Ajustement de crédits
{D 615231-011 : Voirie 1 500.00 Ajustement de crédits
D 61558-011 : Entretien autres biens mobiliers. 2 000.00 Ajustement de crédits
D 6156-011 : Maintenance 2 600.00 Ajustement de crédits
[2 6284-011 : Redevance pour service rendu 4 400.00 Modification d'imputation
10 62876-011 : Rembrt au GFP de rattachement 4 400.00 Modification d'‘imputation
D 66111-66 : Intérêts réglés à l'échéance 4 000.00 Ajustement de crédits
lR 6419-013 : Remb. Rémunérat° de personnel 4500.00 |Ajustement de crédits
R 6459-013 : Remb.sur charges de Sécu. 500.00 |Ajustement de crédits
R 74832-74 : Atrib fonds dép péréquation TP 2000.00 |Ajustement de crédits
|R 773-77 : Mandats annulés (exerc. antérieur) 500.00 |Ajustement de crédits | TOTAL 7900.00 1540000 7 500.00 | TOTAL GENERAL 7500.00 7500.00 [
DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
| Dintqueon Augmentation Dirinüron Augmentation
INVESTISSEMENT dédié | 'Gecrédins | UE | Ge crédis
(D 165-16 : Dépôts et cautionnements reçus 500.00 Ajustement de crédits
!D 2051-20 : Concessions, droits similaires 500.00 lAjustement de crédits
D 2112-21 : Yerrains de voirie 2 100.00 Ajustement de crédits
jp 21311-21 : Hôtel de ville 10 000.00 AJustement de crédits
|D 21316-21 : Equipements de cimetière 4 600.00 Travaux cimetière
D 21318-21 :lAutres bâtiments publics 11 300.00 Travaux église
D 458121318-45 : Opération sous mandat 11 300.00 Travaux église part Méziré
R 13251-13 : Subv du GFP de rattachement 7800.00 |Ajust crédits et subv cimetière et église
ÎR 1341-13 : Dotat’ équipt territoires ruraux 19 000.00 Ajustement de crédits
R 1347-13 : Dot soutien à l'invest local 15 000.00 |Ajustement de crédirs
|R 458221318-45 : Opération sous mandat 11300.00 |Travaux er subv église part Méziré
TOTAL| 1260000 27 700.00 19000.00 34100.00
TOTAL GENERAL 15 100.00 15 100.00
— Questions et informations diverses :
- 2 nouveaux « camions restaurants » sur la commune, parking en face du Tabac-Presse :
e La « Cabane Gourmande » propose des pizzas et des burgers faits maison tous les
lundis soirs de 17h30 à 21h30,
e «Au P'tit Creux », pizzeria tous les mardis soirs de 16h30 à 21h00.
La séance est levée à 22 h 10
Vu par Nous, Françoise RAVEY, Maire de la Commune de Morvillars, pour être affiché le 20
décembre 2021 conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le secrétaire de séance,
Jean-Chris POINA
Le Maire 7
Françoise RAVEY