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Conseil Municipal - 043 Conseil municipal du 10 juillet 2020
Conseil Municipal - CM 2020 10 juillet
Conseil Municipal - conseil municipal du 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Dachstein.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
DACHSTEIN
21,
rue
Principale
- 67
120
DACHSTEIN
Tél.
03
88
47
90
60
Fax
03
88
47
90
61
E-mail
: mairie@dachstein.fr
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
JUILLET
2020
A
20
HEURES
AU
COMPLEXE
SPORTIF
ET
CULTUREL
L'an
deux
mille
vingt,
le
dix
juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Dachstein,
convoqué
par
lettre
du
huit
juillet
deux
mille
vingt,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
complexe
sportif
et culturel
de
Dachstein
en
raison
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Claude
ANDRE,
Maire.
Membres
présents
: Laetitia
MARTZ,
André
DENNI,
Gaby
Fernande
SITTER,
Gregory
OSWALD,
Natalie
MARTIN,
Séverine
LUTZ,
Morgane
WILLMANN,
Anne
WERNHER,
Franck
GILLMANN,
Dominique
EMOND,
Jean-Claude
DEISS,
Vincent
MARTIN,
Pascal
FRITSCH,
Fabien
SCHMITT,
Edith
BENTZ.
Membres
absents
excusés
: Patrice
CLEDAT
donne
procuration
à
Laetitia
MARTZ,
Christian
BOULET
donne
procuration
à
Grégory
OSWALD,
Xavier
SCHNEIDER
donne
procuration
à Anne
WERNHER
Aux
fins
de
lutter
contre
la
propagation
de
l'épidémie
de
Covid-19
et
pendant
la
durée
de
l'état
d'urgence
sanitaire
prévu
à
l'article
L
3131-12
du
Code
de
la
santé
publique
déclaré
dans
les
conditions
de
l'article
4
de
la
loi
du
23
mars
2020,
la
tenue
de
la
réunion
du
conseil
municipal
se
tient
exceptionnellement
au
complexe
sportif
et
culturel
et
dans
des
conditions
conformes
aux
règles
sanitaires
en
vigueur,
que
celle-ci
se
déroulera
en
fixant
un
nombre
maximal
de
10
personnes
autorisées
à
y
assister.
Le
conseil
scientifique
préconise
le
respect
des
règles
sanitaires
suivantes
qui
doivent
être
scrupuleusement
respectées :
-__
port
du
masque
individuel
(des
masques
sont
mis
à
disposition),
-_
lavage
des
mains
avec
une
solution
hydro
alcoolique
préalablement
au
remplissage
du
bulletin
de
vote
et
utilisation
d'un
stylo
personnel
pour
signature
de
la
feuille
d'émargement
(du
gel
est
mis
à
disposition),
-__
manipulation
des
bulletins
au
moment
du
dépouillement
et
du
comptage
des
votes
par
une
seule
personne
; le
comptage
pouvant
être
validé
le
cas
échéant
par
une
autre
personne
sans
qu'elle
ait
à
toucher
le
bulletin.
DÉSIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Monsieur
Grégory
OSWALD,
est
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
procède
à
la
vérification
des
procurations
et
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Madame
Martine
ALTEMAIRE,
secrétaire
générale,
assiste
Monsieur
Grégory
OSWALD
dans
ses
fonctions.
p.
1 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RARE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
10 juillet
2020
20-035
ELECTIONS
SENATORIALES
: MISE
EN
PLACE
DU
BUREAU
ELECTORAL
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance.
Madame
Laetitia
MARTZ
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
Conseil
Municipal
(article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Monsieur
le
Maire
ayant
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
Conseil
Municipal,
a
dénombré
seize
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
était
remplie.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
constituer
le
bureau
électoral,
conformément
aux
dispositions
contenues
à
l’article
R
133
du
Code
électoral.
Le
bureau
électoral
présidé
par
le
Maire,
comprend,
en
outre,
les
deux
membres
du
Conseil
Municipal
les
plus
âgés
présents
à
l'ouverture
du
scrutin
(André
DENNI
et
Gaby
Fernande
SITTER)
et
les
deux
membres
présents
les
plus
jeunes
(Morgane
WILLMANN
et
Anne
WERNHER).
Le
bureau
électoral
est
composé
le jour
du
scrutin.
20-036
ELECTIONS
SENATORIALES
: MODE
DE
SCRUTIN
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
l'élection
des
délégués
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
qui
aura
lieu
le
dimanche
27
septembre
2020.
Il a
rappelé
qu’en
application
des
articles
L.
289
et
R.
133
du
Code
électoral,
les
délégués
et
leurs
suppléants
sont
élus,
sans
débat,
au
scrutin
secret
simultanément
par
les
conseillers
municipaux,
sur
une
même
liste
paritaire
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
candidats
sont
proclamés
élus
dans
l’ordre
de
présentation
de
la
liste
telle
qu'elle
a
été
déposée
auprès
du
Maire,
les
premiers
élus
étant
délégués
et
les
suivants
suppléants.
L'ordre
des
suppléants
résulte
de
leur
ordre
de
présentation
sur
la
liste.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
des
candidats
est
déclaré
élu.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
délégués
sont
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal
et
que
les
suppléants
sont
élus
soit
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal,
soit
parmi
les
électeurs
de
la
commune
inscrits
sur
les
listes
électorales
de
la
commune.
Monsieur
le
Maire
indique
que
conformément
aux
articles
L.
284
à
L.
286
du
Code
électoral,
le
Conseil
Municipal
doit
élire
cinq
délégués
et
trois
suppléants.
Les
candidats
peuvent
se
présenter
soit
sur
une
liste
comportant
autant
de
noms
qu'il
y
a
de
délégués
et
de
suppléants
à
élire,
soit
sur
une
liste
incomplète
(art.
L.
289
du
Code
électoral). Les
listes
présentées
doivent
respecter
l'alternance
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Les
déclarations
de
candidatures
sont
obligatoires,
si
bien
que
les
listes
de
candidats
doivent
en
conséquence
être
déposées
auprès
du
bureau
électoral,
avant
l'ouverture
du
scrutin.
pi2 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
ARRETE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
10
juillet
2020
La
période
pendant
laquelle
les
listes
de
candidats
peuvent
être
reçues
s'étend
de
la
publication
du
décret
convoquant
les
électeurs
jusqu'à
l'ouverture
de
la
séance,
soit
le
jour
du
vote.
Les
listes
sont
libellées
sur
papier
libre
et
ne
sont
assujetties
à
aucun
droit
de
timbre.
Chaque
liste
doit
comporter
:
-
le
titre
sous
lequel
elle
est
présentée,
Chaque
liste
doit
se
présenter
sous
une
dénomination
qui
lui
est
propre
afin
qu’il
n'existe
pas
de
confusion
possible.
-__
nom,
prénoms,
domicile,
date
et
lieu
de
naissance,
ainsi
que
l’ordre
de
présentation
des
candidats.
Chaque
liste
de
candidats
est
unique
et
n’a
pas
à
distinguer
les
deux
catégories
de
candidats. Elle
doit
comprendre
au
maximum
un
nombre
de
noms
égal
au
total
du
nombre
de
suppléants
à
élire.
Le
nombre
de
délégués
est
fixé
par
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
résultant
du
dernier
renouvellement
général
de
mars et
juin
2020.
L'effectif
légal
du
conseil
municipal
est
celui
déterminé
par
l’article
L.
2121-2
du
CGCT
(L.284).
Cet
effectif
est
de
cinq
dans
les
conseils
municipaux
de
dix-neuf
membres.
Des
suppléants
sont
élus
dans
toutes
les
communes.
Ils
sont
appelés
à
remplacer
les
délégués
des
conseils
municipaux
lors
de
l'élection
des
sénateurs
en
cas
de
refus,
de
décès,
de
perte
des
droits
civiques
et
politiques,
d'empêchement
ou
de
cessation
des
fonctions
de
conseiller
municipal
de
ces
délégués.
Le
nombre
de
suppléants
est
de
trois
quand
le
nombre
de
délégués
est
égal
ou
inférieur
à
cinq.
Les
conseillers
municipaux
empêchés
d'assister
à
la
séance
peuvent
donner
pouvoir
écrit
à
un
autre
conseiller
municipal
de
son
choix
pour
voter
en
son
nom,
étant
précisé
que
chaque
conseiller
municipal
ne
peut
être
titulaire
que
d'un
seul
pouvoir.
Dans
le
cas
où
un
conseiller
municipal
aurait
reçu
plusieurs
pouvoirs,
seul
le
pouvoir
établi
en
premier
est
valable. Les
conseillers
municipaux
ne
peuvent
voter
que
pour
une
seule
liste,
sans
adjonction
ni
radiation
de
noms
et
sans
modification
de
l'ordre
de
présentation
des
candidats,
tout
bulletin
ne
répondant
pas
à
ces
prescriptions
étant
considéré
comme
nul.
Pour
être
délégué
ou
suppléant,
il faut
avoir
la
nationalité
française
et
ne
pas
être
privé
de
ses
droits
civiques
et
politiques
par
une
décision
devenue
exécutoire.
En
outre,
seuls
peuvent
être
élus
délégués
ou
suppléants
d’un
Conseil
Municipal
les
conseillers
municipaux
et
les
électeurs
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
la
commune
intéressée. Aucune
disposition
n'impose
que
les
candidats
aux
fonctions
de
délégué
ou
de
suppléant
soient
présents
au
moment
de
leur
élection.
Avant
l’ouverture
du
scrutin,
Monsieur
le
Maire
déclare
qu’une
liste
de
candidats
a
été
déposée. Un
exemplaire
de
la
liste
de
candidats est
joint
au
procès-verbal.
p.3 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
ARR
RAR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
10
juillet
2020
20-037
ELECTIONS
SENATORIALES
: DEROULEMENT
DU
SCRUTIN
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
fait
constater
au
président
qu'il
n'est
porteur
que
d'une
seule
enveloppe
ou
d'un
seul
bulletin
plié
du
modèle
uniforme.
Le
président
le
constate,
sans
toucher
l'enveloppe
(ou
le
bulletin),
que
le
conseiller
municipal
dépose
lui-même
dans
l’urne
prévue
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n'ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l'appel
de
leur
nom,
est
enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
le
président
déclare
le
scrutin
clos
et
les
membres
du
bureau
électoral
procèdent
immédiatement
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
ou
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau,
qui
comprennent
les
bulletins
blancs,
sont
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-
verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion
(bulletin
blanc,
bulletin
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante
ou
dans
lequel
le
votant
s'est
fait
connaître,
enveloppe
vide,
bulletin
établi
au
nom
d'une
liste
dont
la
candidature
n'a
pas
été
enregistrée,
bulletin
avec
adjonction
ou
radiation
de
noms
ou
avec
modification
de
l'ordre
des
candidats,
bulletin
ne
respectant
pas
l'obligation
d’alternance
d'un
candidat
de
chaque
sexe).
Ces
bulletins
ou
ces
enveloppes
annexés
avec
leurs
bulletins
sont
placés
dans
une
enveloppe close
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
20-038
ELECTIONS __
SENATORIALES
:__
ELECTION
__
DES
DELEGUES
ET
SUPPLEANTS
AUX
ELECTIONS
SENATORIALES
L'élection
des
délégués
et des
suppléants
est
une
délibération
de
droit
commun
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
proclame
élus
délégués
les
candidats
de
la
liste
«
Dachstein
pour
la
défense
des
territoires
»
ayant
obtenu
des
mandats
de
délégués
dans
l’ordre
de
présentation
sur
chaque
liste
et
dans
la
limite
du
nombre
de
mandats
de
délégués
obtenus,
conformément
à
la feuille
de
proclamation
jointe
au
procès-verbal.
ANDRE
Jean
Claude
MARTZ
Laetitia
DENNI
André
SITTER
Gaby
Fernande
SCHMITT
Fabien
Il
proclame
ensuite
élus
suppléants
les
autres
candidats
de
la
liste
«
Dachstein
pour
la
défense
des
territoires
»
pris
à
la
suite
du
dernier
candidat
élu
délégué
dans
l’ordre
de
présentation
de
la
liste
«
Dachstein
pour
la
défense
des
territoires
»
et
dans
la
limite
du
nombre
de
mandats
de
suppléants
obtenus,
conformément
à
la
feuille
de
proclamation.
WILLMANN
Morgane
OSWALD
Grégory
WERNHER
Anne
p.4 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
20-039
RARE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
10
juillet
2020
APPROBATION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2020.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
budget
primitif
2020
comme
suit
:
Dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
:
1411
865.82
€
Dépenses
et recettes
d'investissement
:
1 065
473.34
€
VU VU VU
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
l'avis
de
la commission
municipale
des
finances
réunie
le 3 juillet 2020
les
propositions
budgétaires
de
Monsieur
le
Maire,
le projet
de
budget
primitif 2020,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés,
moins
une
abstention,
Monsieur
Vincent
MARTIN,
APPROUVE
le budget
primitif 2020
arrêté
comme
suit :
- au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement,
- au
niveau
du
chapitre
pour
la section
d'investissement,
DECIDE
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à solliciter
toutes
subventions
auprès
des
partenaires
institutionnels
de
la
commune
pour
les
projets
d'investissements
programmés
ou
à
programmer,
ainsi
que
tous
les
projets
ou
actions
de
fonctionnement,
DEPENSES
RECETTES
Section
de
fonctionnement
1411
865.82
€
1411
865.82
€
Section
d'investissement
1 065
473.34
€
1 065
473.34
€
TOTAL
2 477
339.16
€
2 AT7
339.16
€ p. 5 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RIRE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
10 juillet
2020
20-040
INSTITUTION
DE
LA
TAXE
FORFAITAIRE
SUR
LA
CESSION
A
TITRE
ONEREUX
DE
TERRAINS
DEVENUS
CONSTRUCTIBLES
Le
maire
expose
à
l'assemblée
que
l'article
26
de
la
loi
portant
engagement
national
pour
le
logement
(loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006),
codifié
à
l’article
1529
du
code
général
des
impôts
(CGI),
permet
aux
communes
d'instituer,
à
compter
du
1” janvier
2007,
une
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
qui
ont
été
rendus
constructibles
du
fait de
leur
classement :
-
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu
dans
une
zone
urbaine
ou
dans
une
zone
à
urbaniser
ouverte
à
l'urbanisation,
-
où
par
Une
carte
communale,
dans
une
zone
constructible.
Cette
taxe
a
été
créée
pour
restituer
aux
communes
une
part
de
la
plus-value
engendrée
par
le
fait
de
rendre
des
terrains
constructibles,
afin
qu’elles
puissent
faire
face
aux
coûts
des
équipements
publics
découlant
de
cette
urbanisation.
Il
est
précisé
que
la
taxe
est
acquittée
lors
de
la
première
cession
à
titre
onéreux
d'un
terrain,
intervenue
après
son
classement
en
terrain
constructible.
Son
taux,
fixé
à
10
%,
s'applique
sur
une
base
égale
à
2/3
du
prix
de
cession
(ce
qui
correspond
à
un
taux
réel
de
6,66
%).
La
taxe
ne
s'applique
pas :
-
lorsque
le
prix
de
cession,
défini
à
l’article
150
VA
du
CGI,
est
inférieur
à
trois
fois
le
prix
d'acquisition,
-
aux
cessions
de
terrains
:
*__
lorsque
ceux-ci
ont
été
classés
constructibles
depuis
plus
de
18
ans,
*__
ou
dont
le
prix
est
inférieur
ou
égal
à
15
000
euros,
*
ou
constituant
les
dépendances
immédiates
et
nécessaires
de
l'habitation
principale
du
cédant
ou
de
l'habitation
en
France
des
non-résidents,
*__ou
pour
lesquels
une
déclaration
d'utilité
publique
a
été
prononcée
en
vue
d'une
expropriation,
à
condition
que
la
totalité
de
l'indemnité
soit
consacrée
à
l'acquisition,
la
construction,
la
reconstruction
ou
l'agrandissement
d’un
ou
plusieurs
immeubles,
dans
un
délai
de
12
mois
à compter
de
sa
perception,
*__
ou
échangés
dans
le
cadre
d'opérations
de
remembrements
(ou
assimilées),
*
ou
cédés,
avant
le
31
décembre
2007,
à
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
à
une
société
d'économie
mixte
gérant
des
logements
sociaux,
ou
à
un
organisme
mentionné
à
l’article
L.365-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(unions
d'économie
sociale),
-__
ou
cédés,
avant
le
31
décembre
2007,
à
une
collectivité
territoriale,
en
vue
de
leur
cession
à
l’un
des
organismes
mentionnés
à
l'alinéa
précédent
(organisme
HLM,
SEM,
etc.).
.
2
.
.
.
»
or
x
er
.
ème
La
présente
délibération
s'applique
aux
cessions
réalisées
à
compter
du
1
jour
du
3
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
elle
est
intervenue.
Elle
sera
notifiée
aux
services
fiscaux
au
plus
tard
le
1” jour
du
2°"
mois
suivant
cette
même
date.
Par
exemple,
une
délibération
prise
au
cours
du
mois
de
juillet
2020
s'appliquera
à
compter
du
1°
octobre
2020
(à
condition
qu'elle
ait
été
notifiée
aux
services
fiscaux
au
plus
tard
le
1°"
octobre
2020).
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
p.6 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
ARR
RIRE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
10
juillet
2020
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
moins
trois
votes
contre,
Edith
BENTZ,
Franck
GILLMANN
et
Vincent
MARTIN
et
deux
abstentions
Pascal
FRITSCH
et
Fabien
SCHMITT,
DECIDE
l'institution
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
taxe
forfaitaire
sur
la
cession
à
titre
onéreux
de
terrains
nus
devenus
constructibles.
20-041:
REPRESENTATION
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DES
INSTANCES
INTERCOMMUNALES
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
l’article
L
5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
énonce
que
le mandat
des
délégués
des
conseils
municipaux
expire
lors
de
la
séance
d'installation
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
;
VU
l'article
L
5212-7
du
même
code
qui
fixe
les
règles
de
représentativité
des
communes
au
comité
directeur
des
syndicats
de
communes
;
CONSIDERANT
qu'il
lui
revient
de
procéder
à
l'élection,
au
scrutin
secret,
de
ses
représentants
au
sein
des
différentes
instances
intercommunales ;
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés,
DESIGNE
en
qualités
de
délégués
du
conseil
municipal
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les
membres
suivants
:
EPCI
Nombre
de
délégués
/
Membres
élus
Résultat
du
vote
représentants
SELECT'OM
|
Deux
délégués
titulaires |
André
DENNI
Voix
pour:
19
Contre
: O0
Laetitia
MARTZ
Abstention
: O
SIVOM
Deux
représentants
Jean
Claude
ANDRE
Voix
pour
: 19
Contre
: O0
Jean-Claude
DEISS
Abstention
: O
p.
7 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
ARR
RIRE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
10
juillet
2020
20-042
:
REVISION
DES
TARIFS
DE
LOCATION
DES
SALLES
COMMUNALES
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
la
délibération
n°37/08
en
date
du
1°
septembre
2008
fixant
les
tarifs
de
location
du
complexe
sportif
et
culturel
de
Dachstein
;
VU
la
délibération
n°56/08
en
date
du
16
décembre
2008
fixant
les
tarifs
de
location
de
la
salle
sportive
du
complexe
sportif
et
culturel
de
Dachstein
;
VU
la
délibération
n°05/12
en
date
du
12
mars
2012
fixant
les
tarifs
de
location
de
la
salle
festive
du
complexe
sportif
et
culturel
de
Dachstein
;
VU
la
délibération
n°16/007
en
date
du
30
mars
2016
portant
révision
des
tarifs
de
location
du
complexe
sportif
et culturel
de
Dachstein
;
VU
la
délibération
n°18/037
en
date
du
26
novembre
2018
portant
révision
des
tarifs
de
location
du
complexe
sportif
et
culturel
de
Dachstein
;
VU
l’avis
de
la
commission
municipale
des
finances
réunie
le
3 juillet
2020,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
revoir
les
tarifs
de
location
des
installations
du
complexe
sportif
et
culturel
de
Dachstein,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
de
la
gratuité
de
location
des
salles
communales
aux
associations
Dachsteinoises.
Une
participation
aux
charges
sera
demandée
selon
une
clef
de
répartition
à
compter
du
1°’ janvier
2021.
DECIDE
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
utiles
à
ce
dossier.
Adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Moins
une
abstention,
Vincent
MARTIN
20-043:
REVISION
DES
TARIFS
DE
LOCATION
DU
COMPLEXE
SPORTIF
ET
CULTUREL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
la
délibération
n°37/08
en
date
du
1°’ septembre
2008
fixant
les
tarifs
de
location
du
complexe
sportif
et
culturel
de
Dachstein
;
p.
8 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RIRE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
10
juillet
2020
VU
la
délibération
n°56/08
en
date
du
16
décembre
2008
fixant
les
tarifs
de
location
de
la
salle
sportive
du
complexe
sportif
et
culturel
de
Dachstein
;
VU
la
délibération
n°05/12
en
date
du
12
mars
2012
fixant
les
tarifs
de
location
de
la
salle
festive
du
complexe
sportif
et
culturel
de
Dachstein
;
VU
la
délibération
n°16/007
en
date
du
30
mars
2016
portant
révision
des
tarifs
de
location
du
complexe
sportif
et
culturel
de
Dachstein
;
VU
la
délibération
n°18/037
en
date
du
26
novembre
2018
portant
révision
des
tarifs
de
location
du
complexe
sportif
et
culturel
de
Dachstein
;
VU
l'avis
de
la
commission
municipale
des
finances
réunie
le
3 juillet
2020,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
revoir
les
tarifs
de
location
des
installations
du
complexe
sportif
et
culturel
de
Dachstein,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
de
fixer
les
tarifs
de
location
des
installations
du
complexe
sportif
et
culturel,
selon
le
tableau
joint
à
la
présente
délibération
et
pour
tous
les
contrats
signés
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
délibération
;
DECIDE
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
utiles
à
ce
dossier.
Adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
20-044
DETERMINATION
DES
TARIFS
DE
LOCATION
DES
CABANONS
COMMUNAUX
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
les
demandes
de
mise
à
disposition
des
cabanons
municipaux
;
VU
la
délibération
14-035
en
date
du
19
août
2014
déterminant
le
montant
de
location
des
cabanons
communaux ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
déterminer
un
tarif
de
location
des
cabanons
municipaux
;
CONSIDERANT
les
travaux
de
réfection
engagés
pour
le
bon
usage
des
cabanons,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés,
p.9 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RRRRR RIRE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
10
juillet
2020
DECIDE
de
modifier
le
tarif
de
location
des
cabanons
municipaux
de
la
façon
suivante :
Location
par
week-end
et
par
cabanon
: 70
euros.
Location
par
semaine
par
cabanon
: 120
euros.
15
euros par
jour
supplémentaire.
20-045
AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
POUR
REALISER
LES
TRAVAUX
NECESSAIRES
A
L’'EXTENSION
DE
LA
ZONE
D’ACTIVITES
ACTIVEUM
A
ALTORF
ET
DACHSTEIN
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
l'arrêté
préfectoral
du
5
juin
2020
établi
par
la
Préfecture
du
Bas-Rhin.
-
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VUlarrêté
préfectoral
du
5
juin
2020
portant
autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.
181-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
pour
le
projet
d'extension
de
la
zone
d'activités
Activeum
à
Altorf
et
Dachstein
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
porter
à
connaissance
l'arrêté
autorisant
les
travaux
nécessaires
à
l'extension
de
la
zone
d'activités
Activeum
à
Altorf
et
Dachstein
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
-
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
de
l'arrêté
préfectoral
au
titre
du
Code
de
l'environnement
pour
autoriser
la Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Molsheim-Mutzig
à
réaliser
les
travaux
nécessaires
à l'extension
de
la zone
d'activités
Activeum
à Altorf et Dachstein.
20-046
:
PERSONNEL
: CREATION
DE
POSTES
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
modification
du
tableau
des
effectifs.
Il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
créer
un
poste
de
rédacteur
principal
de
2ème
classe
titulaire
ou
non
titulaire,
à
temps
complet,
d'une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35/35"
et
un
poste
de
technicien
territorial
titulaire
ou
non
titulaire,
à
temps
complet,
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35/35ème.
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions ;
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
p.
10 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RRRRRRRRRR
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
10
juillet
2020
VU
le
décret
N°
2010-330
du
22
mars
2010
fixant
l'échelonnement
indiciaire
applicable
aux
membres
des
cadres
d'emplois
régis
par
le décret
N°
2010-329
du
22
mars
2010
portant
dispositions
statutaires
communes
à
plusieurs
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
territoriale ;
VU
le
décret
N°2012-924
du
30
juillet
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
VU
le décret
n°2016-1372
du
12
octobre
2016
modifiant,
pour
la fonction
publique
territoriale,
certaines
dispositions
générales
relatives
aux
fonctionnaires
de
catégorie
C
et divers
statuts
particuliers
de
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
catégories
C
etB;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
1
d'adopter
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire,
de
modifier
ainsi
le tableau
des
effectifs,
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
d'autoriser
le
Maire
à
signer
les
documents
y
relatifs.
20-047
:
PERSONNEL
:
PRIME
EXCEPTIONNELLE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ETAT
D'URGENCE
SANITAIRE
DECLARE
POUR
FAIRE
FACE
A
L’EPIDEMIE
DE
COVID
-19
Le
gouvernement
a
prévu
le versement
d’une
prime
exceptionnelle
aux
agents
qui
ont
été
soumis
à
un
surcroît
significatif
de
travail,
que
ce
soit
en
présentiel
ou
en
télétravail,
pendant
la
crise
sanitaire.
Les
conditions
du
versement
de
cette
prime
sont
régies
par
le
décret
n°2020-570
du
14
mai
2020
relatif
au
versement
d'une
prime
exceptionnelle
à
certains
agents
civils
et
militaires
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
territoriale
soumis
à
des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19.
Le
versement
de
cette
prime
est
possible
pour
:
- les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
;
- les
agents
contractuels
de
droit
public
;
- les
agents
contractuels
de
droit
privé
employés
dans
les
établissements
publics.
Ainsi,
conformément
à
l’article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
à
l’article
11
de
la
loi
de
finances
rectificative
n°2020-473
du
25
avril
2020
et au
décret
n°
2020-570
du
14
mai
2020,
le Conseil
Municipal
peut
instituer
une
prime
exceptionnelle
Covid-19
de
1
000
€
maximum
à
certains
agents.
Ilest
par
conséquent
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'instauration
de
la
prime
exceptionnelle
Covid-19
au
sein
de
la
commune
de
Dachstein
afin
de
valoriser
«
un
surcroît
de
travail
significatif
durant
cette
période
»
au
profit
des
agents
qui
se
sont
particulièrement
mobilisés
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
l'épidémie
de
Covid-19
afin
d'assurer
la
continuité
des
services
publics.
p.11 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
HORAIRE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
10
juillet
2020
Cette
prime
est
instaurée
selon
les
modalités
suivantes :
-
en
raison
de
sujétions
exceptionnelles,
du
surcroît
significatif
de
travail
en
présentiel
ou
en
télétravail
(l’un
des
2
ou
les
2
au
choix)
exercées
par :
o
certains
agents
des
services
techniques,
o
certains
agents
des
services
administratifs,
Le
montant
de
cette
prime
est
plafonné
à
1
000,00
€
La
prime
exceptionnelle
est
cumulable
avec
tout
autre
élément
de
rémunération
lié
à
la
manière
de
service,
à
l'engagement
professionnel,
aux
résultats
ou
à
la
performance
ou
versé
en
compensation
des
heures
supplémentaires,
des
astreintes
et
interventions
dans
le cadre
de
ces
astreintes.
Elle
est
exonérée
d'impôt
sur
le
revenu
et
de
cotisations
et
contributions
sociales
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
11
de
la
loi
n°2020-473
du
25
avril
2020
de
finances
rectificative
pour
l'année
2020.
En
revanche,
elle
ne
peut
pas
être
cumulée
avec
:
- la
prime
exceptionnelle
prévue
à
l’article
7
de
la
loi
n°2019-1446
du
24
décembre
2019
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2020
;
- toute
autre
prime
versée
en
application
de
l’article
11
de
la
loi
du
25
avril
2020
susvisée.
Cette
prime
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
fois
en
2020.
L'autorité
territoriale
fixera
par
arrêté :
-les
bénéficiaires
parmi
ceux
définis
par
l’article
2
du
décret
n°2020-570
au
regard
des
modalités
d'attribution
définies
par
l'assemblée.
-les
modalités
de
versement
(mois
de
paiement,
...)
-le
montant
alloué
à
chacun
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
l'assemblée.
Ce
montant
est
individualisé
et
peut
varier
suivant
l'implication,
le
temps
consacré,
l'importance
de
la
mission,
son
exposition,
…
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,88,
111
et
136,
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-19,
VU
la
loi
n°
2020-473
du
25
avril
2020
de
finances
rectificative
pour
2020,
en
son
article
11,
VU
le
décret
n°2020-570
du
14
mai
2020
relatif
au
versement
d'une
prime
CONSIDERANT
exceptionnelle
à
certains
agents
civils
et
militaires
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
territoriale
soumis
à
des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
que
conformément
au
décret
susvisé,
une
prime
exceptionnelle
peut
être
mise
en
place
dans
la
fonction
publique
territoriale
en
faveur
des
agents
pour
p.
12 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RER
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
10
juillet
2020
lesquels
l'exercice
des
fonctions
a,
en
raison
des
sujétions
exceptionnelles
auxquelles
ils ont
été
soumis
pour
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
services,
conduit
à
un
surcroît
significatif
de
travail,
en
présentiel
ou
en
télétravail
ou
assimilé,
CONSIDERANT
que
la
présente
délibération
a
pour
objet
mettre
en
place
cette
prime
exceptionnelle
et
de
définir
les
critères
et
modalités
d'attribution
au
sein
de
la
collectivité.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
d'ouvrir
la
possibilité
du
versement
de
cette
prime,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
Municipal
d'accorder
ces
primes
de
manière
individuelle,
en
identifiant
les
agents
bénéficiaires,
en
fixant
le
montant
versé
dans
la
limite
du
plafond
susvisé,
et
en
déterminant
les
modalités
de
son
versement,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés,
Moins
cinq
abstentions,
Madame
Edith
BENTZ,
Monsieur
Pascal
FRITSCH,
Monsieur
Franck
GILLMANN,
Monsieur
Vincent
MARTIN
et
Madame
Laetitia
MARTZ.
DECIDE
du
versement
d'une
prime
exceptionnelle
pour
les
agents
qui
ont
été
soumis
à
des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
durant
l'état
d'urgence
sanitaire,
soit
du
24
mars
au
10
juillet
2020,
déclaré
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
cette
prime
exceptionnelle
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
PRECISE
que
le
versement
aura
lieu
en
une
fois,
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2020,
DIT
que
les
dispositions
ci-dessus
exposées
évolueront
automatiquement
au
regard
de
la
règlementation
en
vigueur.
20-048:
FIXATION
DE
L'INDEMNITE
DE
FONCTION
DU
MAIRE
Les
textes
en
vigueur
prévoient
l'attribution
d'une
indemnité
de
fonction
pour
l'exercice
d'un
mandat
local.
Le
Conseil
Municipal
doit,
dans
les
trois
mois
suivants
son
installation,
prendre
une
délibération
fixant
expressément
le
niveau
des
indemnités
de
ses
membres,
conformément
à
l'article
L
2123-20-1
alinéa
1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Cette
indemnité
est
déterminée
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
selon
la
population
de
la
commune.
p:13 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RARE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
10
juillet
2020
L'indemnité
mensuelle
de
fonction
pour
l'exercice
du
mandat
de
Maire
de
commune
de
1
000
à
3
499
habitants
correspond
au
maximum
à
51,6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. VU VU
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2123-
23-1
qui
fixe
les
indemnités
maximales
votées
par
les
conseillers
municipaux
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
maire
des
communes.
la
délibération
2020-020
du
25
mai
2020
relative
à
la
fixation
de
l'indemnité
de
fonction
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE PRECISE PRECISE PRECISE
de
fixer
le
montant
des
indemnités
mensuelles
de
fonction
de
Maire
au
taux
de
51.6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
que
la
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
2020-020
du
25
mai
2020
relative
à
la
fixation
de
l'indemnité
de
fonction
du
Maire
que
la
présente
délibération
prend
effet
à
compter
de
l'élection
du
Maire
lors
de
la
séance
du
25
mai
2020
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
2020.
A
l’unanimité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
Moins
une
abstention,
Monsieur
le
Maire,
TABLEAU
DES
INDEMNITES
DES
ELUS
MANDATURE
2020
/ 2026
ANNEXE
DELIBERATIONS
N°
20-048
et
20-049
DACHSTEIN
INDEMNITES
DU
MAIRE
Strate
démographique
Taux
maximal
Indemnités
Taux
Indemnités
brutes
brutes
appliqué
Monsieur
Jean
Claude
ANDRE
51.6
%
2 006.93
€ €
51.60
%
2 006.93
€
INDEMNITES
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Strate
démographique
Taux
maximal
Indemnités
Taux
Indemnités
brutes
brutes
appliqué
Madame
Laetitia
MARTZ
19.8
%
770.10
€
19.8
%
770.10
€
Monsieur
Andre
DENNI
19.8
%
770.10
€
19.8
%
770.10
€ p. 14 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RARE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
10
juillet
2020
20-049
:
FIXATION
DE
L'INDEMNITE
DE
FONCTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
L'indemnité
mensuelle
de
fonction
pour
l'exercice
du
mandat
d'Adjoint
au
Maire
de
commune
de
1
000
habitants
à
3
499
habitants
correspond
au
maximum
à
19.8
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2123-23-1
qui
fixe
les
indemnités
maximales
votées
par
les
conseillers
municipaux
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
maire
et
des
adjoints
au
maire.
VU
la
délibération
2020-021
du
25
mai
2020
relative
à
la
fixation
de
l'indemnité
de
fonction
des
Adjoints
au
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
fixer
le
montant
des
indemnités
mensuelles
de
fonction
des
Adjoints
au
Maire
au
taux
de
19.80
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
PRECISE
que
la
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
N°
2020-
021
du
25
mai
2020
relative
à
la
fixation
de
l'indemnité
de
fonction
des
Adjoints
au
Maire,
PRECISE
que
la
présente
délibération
prend
effet
à
compter
de
l'élection
des
adjoints
au
maire
lors
de
la
séance
du
25
mai
2020
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
2020.
A
l'unanimité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
Moins
deux
abstentions,
Madame
Laetitia
MARTZ
et
Monsieur
André
DENNI,
p. 15 COMMUNE
DE
DACHSTEIN
RARE
Procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
10
juillet
2020
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée.
RARE
NOM
et
PRENOM
SIGNATURE
NOM
et
PRENOM
SIGNATURE
Jean
Claude
Xavier
Procuration
à
ANDRE
SCHNEIDER
Anne
WERNHER
Laetitia
Anne
MARTZ
WERNHER
André
Franck
DENNI
GILLMANN
Gaby
Fernande
Dominique
SITTER
EMOND
Grégory
Jean-Claude
OSWALD
DEISS
Natalie
Vincent
MARTIN
MARTIN
Patrice
Procuration
à
Edith
CLEDAT
Laetitia
MARTZ
BENTZ
Séverine
Pascal
LUTZ
FRITSCH
Christian
Procuration
à
Fabien
BOULET
Grégory
OSSWALD | SCHMITT
Morgane WILLMANN
p.
16 Salles
festives
Autochtones
]
Privés
extérieurs
|
Entreprises
]
Associations
Journalier
:
8h00
à
minuit
/ week-end
:vendredi
après
midi
jusqu'au
dimanche
19h
Tarif:
journalier
week-end
journalier
week-end
journalier
week-end
journalier
week-end
1/3
de
salle
150.00
€
300.00
€
350.00
€
700.00
€
500.00
€
1
000.00
€
/
/
213
de
salle
225.00
€
450.00
€
500.00
€
1 000.00
€
650.00
€
1 300.00
€
/
/
Grande
salle
300.00
€
600.00
€
750.00
€
1
500.00
€
900.00
€
1
800.00
€
150€*
300€*
Bar
seul
100.00
€
200.00
€
250.00
€
500.00
€
300.00
€
600.00
€
**
*#
Bar
enterrement
sans
salle
Gratuit
/
l
/
/
/
/
/
manifestations
non
lucratives
Régie
Sonorisation
50.00
€
100.00
€
100.00
€
Rétroprojecteur+ écran+appareil
50.00
€
100.00
€
100.00
€
Cuisine
Cuisine
[
100.00
€
200.00
€
[
200.00
€
100.00
€
Nettoyage
Sanitaire
150.00
€
Cuisine
200.00
€
Tarifs
entreprises
et
associations
Entraînement
salle
ou
salle
multisport :
Associations extérieures
[Entreprises
Tarif
horaire
2€*
25.00
€
Ÿ2
journée
10€*
100.00
€
Journée
50€*
200.00
€
Compétitions
:
salle
multisport+2
vestiaires
2
journée
150.00
€
200.00
€
Journée
250.00
€
350.00
€
Week-end
400.00
€
600.00
€
Supplément
bar
70.00
€
70.00
€]
Équipement
Sonorisation
| _
100.00€[
100.00€
Nettoyage
Vestiaires
et
toilettes
200.00
€
200.00
€
*plus
participation
aux
charges
locatives
Tarifs
Associations
Dachsteinoises
Les
associations
Dachsteinoises
ne
payeront
aucun
loyer.
Une
participation
aux
charges
sera
demandée
selon
une
clef de
répartition.