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Procès Verbal - PV CM 15 12 2025
Procès Verbal - PV DU 15 12 2025
Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 15 12 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Famille,
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Etaient présents
Mme DELEVALLÉE, Maire
Mme GAILLARD, M. Pierre-Antoine VILLAIN, Mme LABADENS
Mme DROBINOHA, M. Laurent WIART, Mme WIART,
M. SIMÉON, M. DOBREMETZ, Adjoint au Maire
M. BAVENCOFFE, Mme BILBAUT, M. DEVILLERS, Mme POMBAL,
Mme CARDON, M. BARTKOWIAK, Mme CAFEDE, M. LAURENT,
M. TRANOY (à partir de l'objet n° IO), Mme BRIQUET, Mme CHATELAIN M. VAILLANT (à partir de l'objet 11°3), Mme FRANCOIS,
Mme DESMOULIN, M. DERASSE, M. MAURICE,
Mme BURLET, M. LEROUGE,
M. PHILIPPE, Mme DESSER Y
Absents excusés
M. MOAMMIN, ayant donné procuration à Mme WIART
Mme DEMONTFAUCON, ayant donné procuration à Mme CARDON
Mme SAYDON, ayant donné procuration à Mme DROBINOHA;
M. François WIART, ayant donné procuration à M. Laurent WIART
M. SŒGLER, ayant donné procuration à Mme DELEVALLÉE
Mme LIÉNARD, ayant donné procuration à Mme LABADENS
Mme CHARPENET ayant donné procuration à Mme CAFEDE
M. FLAMEIN ayant donné procuration à M. VAILLANT,
M. SIMPERE ayant donné procuration à M. SIMEON
Mme BERTELOOT ayant donné procuration à Mme BILBAUT
M. TRANOY ayant donné procuration à Mme BRIQUET (jusqu'à l'objet n°9) M. VAILLANT (jusqu'à l'objet n°2)
Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer
IINOMINATION DU SECRÉTAIRE POUR LA SÉANCE
Madame Angélique FRANÇOIS est nommée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU 06 OCTOBRE 2025 Rapporteur: MME LE MAIRE
Le procès-verbal de cette séance est adopté.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur: MME LE MAIRE
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations. COMPTABILITÉ COMMUNALE-BUDGET PRINCIPAL. DÉCISION MODIFICATIVE N° 3
Rapporteur: MME LE MAIRE
A l'unanimité, le conseil municipal décide de procéder à quelques ajustements de crédits budgétaires.
COMPTABILITÉ COMMUNALE-BUDGET ANNEXE THÉÂTRE ET LOCATION DE SALLES. DÉCISION MODIFICATIVE 1
Rapporteur: MME LE MAIRE
Depuis le budget primitif, il y a lieu de procéder à quelques ajustements suivant le détail précisé dans le tableau ci-dessous
DM N'1 - Location de Salles
FONCTIONNEMENT
Cpte lmp Dépenses Montant Cpte lmp Recettes Montant
6817 Dotations aux dépréciations des actifs cîrcUants 600.00 752 revenus des immeubles 600,00 68 Dotation aux provisions et aux dépréciations 600,00 75 Produits divers de gestion courante 600,00
Total dépenses de fonctionnement 600,00 Total recettes de fonctionnement 600,00
Adopté à l'unanimité
Qi?MPTABILITÉ COMMUNALE-SUBVENTION ÉQUILIBRE 2025 Rapporteur: MME LE MAIRE
Par délibération du 24 mars 2025, il a été adopté les participations plafonds de fin d'exercice 2025.
Il y a lieu aujourd'hui de revoir certaines participations selon les ajustements comptables adoptés en cours d'exercice 2025.
Subventions d'équilibre de fonctionnement:
Inscriptions budgétaires
65736221 Subvention aux budgets annexes 38 735.00
020.11 Théâtre et Location de salles
65736221 Subvention aux budgets annexes 228 300.00
026.2 Pompes funèbres
65736211 Subvention aux budgets annexes 791 000.00
251.1 Restaurant scolaire
65736221 Subvention aux budgets annexes 529 500.00
30.11 Spectacles et frais annexes
65736221 Subvention aux budgets annexes 105 190.00
414.1 Capitainerie
2 ..
Avance remboursable
Inscriptions budgétaires
276351 Subvention aux budgets annexes 102 700.00
026.2 Pompes funèbres
276351 Subvention aux budgets annexes 18 397.60
414.1 Capitainerie
Subventions d'équilibre d'investissement:
Inscriptions budgétaires
20415332 Subvention équipement 56 700.00
251.1 Restaurant scolaire
Adopté à l'unanimité
COMPTABILITÉ COMMUNALE-AUTORISATION DE PROGRAMMES/ CRÉDITS DE PAIEMENT. EXERCICE 2025
Rapporteur: MME LE MAIRE
Afin de respecter la réglementation relative à la tenue d'une comptabilité d'engagement et répondre aux objectifs de l'exécution budgétaire et de maîtrise des prévisions pluriannuelles de réalisation technique et financière, il convient de mettre en œuvre la gestion par autorisation de programmes et cr.édits de paiement, conformément aux articles L.1612-1 ; L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette procédure permettra à la commune de Cambrai de ne pas faire supporter sur son budget, l'intégralité des ouvertures de crédits. Grâce au lissage des échéanciers pluriannuels, les taux de réalisations sont améliorés.
Les autorisations de programmes sont définies par le conseil municipal comme limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements, à caractère pluriannuel. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être ouvertes et révisées à tout moment par délibération du conseil municipal.
Les autorisations de programmes correspondent à des dépenses d'investissements à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. Si le budget n'est pas voté avant le 1 °' janvier de l'exercice, l'exécutif peut liquider et mandater les dépenses inscrites dans une autorisation de programmes votée lors des exercices antérieurs dans la limite d'un montant de crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture ou de révision de l'autorisation de programme.
Conformément à cette disposition concernant la mise en œuvre de la gestion par autorisation de programmes et crédits de paiement, il est proposé l'ouverture des autorisations de programmes reprises dans le tableau ci-dessous:
3 AUTORISAnous O't;NGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMl!NT
� 2011 10ffl 1019 2020 202' 1011 2024 P101pcctlv11 li'\ 2025
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$ 000 000,00 10000,00 1 140000,00
1 240 000,00
925 000,00
6 500 000,00
J 300 000,00
952 200,00
10000,00 1140000,00
15 498,00
7 500,00
7500,00
7 '140,00
G000,00 17000,00
û000,00 17000.00
584 1,00 115470,00
20 000,00
26000,00
25 434,2•1
1,1000.00
14 000,00
13021,66
5 000,00
5 000,00
4 776,43
2 200.00
23000,00
23 000 , 00
2, 591,51
240 000,00 202 000,00
2<10 000,00 202 000,00
238 053,21 201
353 000,00 4<13 000,00
353 000,00 443 OOl'.l,00
352 585,JJ ,t424Hl.J8
•2sooo.oo
425000,00
424839,13
5S4 000,00
554 000,00
553 924,52
89 000,00
IIS 000,00
88 207,7!)
101 000,00 254 r:nl,00 1 107 000,00
101000,00 254 000,00 1 107000,00
100170,00 253 359,37 1 100 096,34
497000,00 1 053 000,00 1 265000,00
407 000,00 1053 000.00 1265000,00
496761,65 1052 077.JO 1264766,33
14000,00 36000.00
1 200000,00
1 200 000,00
11595<13,70
120 000,00
120000,00
114 241,89
3 100000,00
J 100 000,00
3 08G157,42
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ai50000,00
450000,00
420000,00
420000,00
-4111000,00
JO000,00
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211000,00
1 000 000,00
1 900000,00
1 800000,00
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2 414 000,00
2 140,00 1 J 200,00 35 000,70 ,us 862,<16 430 000 ,00
126000,00 886000,00 770 000,00 �JO 000,00
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850 000,00
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Adopté à l'unanimité
COMPTABILITÉ COMMUNALE-DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT
200 000 00
100000.00
100 000,00
,00000.00
Rapporteur: MME LE MAIRE
Dans le cadre de la réhabilitation de 10 logements, rue de Tourcoing à Cambrai, Norevie sollicite un accord pour obtenir la garantie d'empnmt à hauteur de 100% de 10 logements situés rue de Tourcoing à Cambrai pour deux prêts pour un montant global de 550 000,00 €.
J\dopté à l'unanimité
COMPTABILITÉ COMMUNALE- OUVERTURE DE CRÉDITS 2026
Rapporteur: MME LE MAIRE
Le Conseil Municipal, a accepté le principe d'engager, de mandater et de liquider les dépenses d'investissement du budget principal et des budgets annexes dans la limite du quart des
crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent.
Il convient maintenant, pour chaque exercice budgétaire de l'année N+l, de fixer les montants d'affectations des dépenses.
Considérant les crédits ouverts au budget principal 2025, il est proposé de fixer les dépenses
d'investisseinents concernées suivantes
Chap
·20
204
21
23
'27
Libellé
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Autres immobilisations financières
Crédits
452 662,64
673 317,59
4 115 182,27
12 498 009,00
217 797,60
25%
113 165,66
168 329,40
1 028 795,57
3 124 502,25
54 449,40
4 Le montant désormais défini, il vous est prnposé d'affecter une partie de ces sommes avec la répartition suivante
Chapitres Montant Fonction Compte Opération 20 110 000€ 020 2031 241000 - Etudes Divers projets 204 150 000€ 020 204 251000 - Versement EPF 21 150 000€ 212 2184 262000 - Mobilier setvices / Ecoles 21 300 000€ 020 2188 263000 - Matériel CTM / Sports 21 400 000€ 020 2183 264000 - Matétiel informatique
23 1 000 000€ 412 2313 266000 - R'Génération 23 1 695 000€ 820 2315 267000 - Voiries communales 27 50 000€ 020 274 26000 - Prêt personnel
Les dépenses liées au chapitre 16 remboursement d'emprunts n'étant pas concernés; la Ville pourra, si elle souhaite, renégocier des emprunts avant le vote du budget primitif 2026.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses inscrites dans les tableaux ci-dessus.
COMPTABILITÉ COMMUNALE- TARIF DE VENTE DES REPAS AU CCAS 2026 Rapporteur: MME LE MAIRE
Comme vous le savez, la Ville a fait le choix de reprendre en régie la production des repas servis aux enfants des écoles publiques et aux aînés du Centre Communal
Pour l'exercice 2025, le prix de vente du repas était de 6€.
Il est proposé de maintenir ce ptix pour 2026.
A l'unanimité, le Conseil Municipal, approuve le tarif de facturation de 6 euros par repas au CCAS, étant précisé que ce tarif est valable pour la période du 1c, janvier 2026 au 31 décembre 2026.
COMPTABILITÉ COMMUNALE-FORFAITS AUX ÉCOLES PRIVÉES 2026 Rapporteur: MME LE MAIRE
Par délibération du 16 décembre 2024, il a été décidé le versement d'un forfait pour l'exercice 2025 d'un montant de 480 000,00 € pour la participation au fonctionnement des écoles privées cambrésiennes.
Pour l'exercice 2026, il est proposé de maintenir un forfait de 480 000,00€.
A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la contribution 2026 à hauteur de 480 000, 00€
5 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES MUNICIPALES
Rapporteur: MME LE MAIRE
La ville de Cambrai a repris progressivement en régie la gestion des salles de quartier, confiée précédemment aux maisons de quartiers.
Dans un cadre d'uniformatisation de la gestion de toutes les salles municipales, il y a lieu de se prononcer sur la création d'un règlement intérieur.
Ce présent règlement fixe les conditions générales d'utilisation des salles nuses a disposition par la Ville.
Une annexe récapitulative des prix appliqués y est jointe.
Il est à noter qu'aucune augmentation tarifaire de location n'est présentée, uniquement une création pour les détériorations et perte de vaisselle.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité ledit règlement intérieur et ses annexes, et la création de tarif relatif aux détériorations et perte de vaisselle.
COMPTABILITÉ COMMUNALE-RATIFICATION DES SUBVENTIONS
R:1pporteur: MME LE MAIRE
A l'unani.tnité des votants, le Conseil Municipal décide du versement des subventions aux associations, clubs ou autres organismes à raison de :
- 237 750 € en subventions de fonctionnement;
- 13 112 € en subventions exceptionnelles;
- 39 600 € en BAPS
- 9 114 € en bourses «Vacances à Cambrai»
N'ont pas pris part au vote : Mme \VL-\RT
Mme DROBINOI-L\
REQUÊTE DE M. STEPHANE MAURICE
Rapporteur: MME LE MAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2132-5, L 2132-6 etR.2132-1;
Vu la requête déposée par Monsieur Stéphane MAURICE, auprès du Tribunal administratif de Lille le 27 novembre 2025, et communiquée à la Commune le 3 décembre 2025 ;
Considérant ce qui suit
L'article L.2132-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à
6 ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer».
Un contribuable peut ainsi être autorisé, par le Tribunal administratif, à exercer une action en justice, que la Commune aurait négligé d'entreprendre.
Etant exposé que
1. Délibérations
Par délibération du 28 juin 2021, la Commune autorisait la cession à la SCI ESCAUT IMMO, représentée par Ms Brahim et Tarik MOAMMIN, ou à toute autre entité s'y substituant, d'une emprise de 2.500 m2, à détacher de la parcelle AR 441, au prL'C de 35 € le m2, correspondant à l'évaluation des domaines rendue le 28 mai 2021, frais d'acte et de géomètre à la charge de l'acquéreur.
Par une délibération également prise le 28 juin 2021, le conseil municipal autorisait la cession d'une emprise de 170 m2, à détacher de la parcelle AR441, au bénéfice de M. LECLAIRE, au prix de 18,33 € m2.
Par délibération du 27 septembre 2021, le conseil municipal de Cambrai autorisait la cession, d'une emprise de 80 m2, à détacher de la parcelle AR441, au profit de M. EJRHOM, au prix de 18,33 € m2.
Le conseil municipal a ensuite redélibéré, pour prolonger les délais de réitération des ventes.
2. Actes de vente
Par acte notarié en date du 26 septembre 2022, M. LECLAIRE a acquis auprès de la Commune la parcelle AR 496, d'une emprise d'1a et 80ca pour un prix de 3.299,40 € (18,30 €/m2)
Par acte notarié en date du 16 novembre 2022, M. ERJHOM a acquis auprès de la Commune la parcelle nouvellement cadastrée AR 495, d'une surface de 0,93a, pour un prix de 1.704,69€ (18,30 €/m2).
Par acte notarié en date du 26 juin 2024, Monsieur Tarik MOAMMIN a acquis auprès de la Commune la parcelle AR 492 (795 m2, constituant le lot N°1 du lotissement PA 0591222100004), pour un montant de 27.825 €, avec frais à la charge de l'acquéreur (35 €/m2).
Par acte notarié en date du 26 juin 2024, la société LOC'îvIAT INDUSTRIE, représentée par Monsieur Tarik MOAMMIN, a acquis auprès de la Commune la parcelle AR 493, d'une contenance de 17a 05ca, composant le lot N°2 du lotissement N°PA 0591222100004, au prix de 59.675 € (35 €/m2).
3. Demande de M. MAURICE, tendant à ce que la Commune porte plainte
M. Stéphane MAURICE soutient que les actes précités caractériseraient une prise illégale d'intérêt.
Par courrier en date du 12 juin 2025, Monsieur Stéphane Maurice demandait à la commune de CAMBRAI de
7 - Porter plainte, sur le fondement de l'article 432-12 du code pénal, réprimant la prise illégale d'intérêts, à l'encontre de MM. Brahim et Tarik MOAMMIN, M. Pierre-Antoine VILLAIN, Mme Dominique HERBIN GAILLARD et de la société ESCAUT IMMO - Le cas échéant, porter plainte avec constitution de partie civile ;
- Le cas échéant, se constituer partie civile dans le cadre des éventuelles procédures déjà en cours ; - Engager toute action civile ou pénale, y compris sous forme d'intervention volontaire, permettant de parvenir à la résiliation de la vente et à la réparation du préjudice subi par la commune en raison de la vente de ces parcelles.
Par courrier en date du 11 aoùt 2025, Madame le Maire de Cambrai rejetait la demande de Monsieur Stéphane MAURICE, en expliquant que:
« Après ana!Jse des éléments motivant la demande, la Commune ne peuty réserver 11ne mitefavorable. En ejjèt, les éléments évoq11és dans voire cormpondance, ne carmtérisen! pas ttne prise illégale d'intéré't. La vente des parcelles AR 492 et R.. 493 est intervenue, dans le resped du cadre légal. Le prL'<: de vente est conforme à l'évaluation de l'administration des domaines.
Vo11s évoquez à plusie11rs repriseJ� la circonstance que cette vente n'attrait pas été précédée, d'une mise en concurrence. Toutefois, attcttn texte ne conditionne la cession d'un bien d'une Commttne, à l'organisation préalable, d'une procédure de pttb!icité et de mise en concurrence.
D 'aillettn� mais peut-erre l'ignoriez-vottJ� la Commune a également cédé, à d'mttres riverains, des emprises détachées de la parcelle AR 441, poury étendre leurs habitations.
Ces cessions sont également intervenues, cttt prix des domaines.
Enfin, la Comm11ne peine à comprendre la démarche de M. LVIAURICE, qui demande à la Commune de porter plainte, en expliq11ant par ailletm� avoir defjâ saisi le Procurettr de la Rép11blique. Je vous rappelle que l'article 226-10 du code pénal réprime la dénonciation ca/omniettse, de cinq années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
La présente déâsion peut être contestée, devant le Tribunal administratij; dans le délai de dettx mois. »
M. MAURICE n'a pas contesté, cette décision de rejet, dans le délai de deux mois.
4. Recours contentieux de M. Stéphane MAURICE, à soumettre au conseil municipal:
Par requête déposée le 27 novembre 2025, et communiquée à la Commune le 3 décembre 2025, Monsieur Stéphane MAURICE a saisi le tribunal administratif de LILLE aux fins de se voir autoriser à engager les actions suivantes, au nom de la commune de CAMBRAI
- porter plainte, sur le fondement de l'article 432-12 du code pénal, réprimant la prise illégale d'intérêts, à l'encontre de Mme Dominique HERBIN GAILLARD, M. Pierre-Antoine VILLAIN, M. Brahim MOAMMIN, M. TARIK MOAMMIN et de la société ESCAUT IMMO ou de toute personne ayant joué un rôle actif dans l'opération présentant un lien avec les bénéficiaires de la vente;
- le cas échéant, porter plainte avec constitution de partie civile ;
- le cas échéant, se constituer partie civile dans le cadre des éventuelles procédures déjà en cours - engager toute action civile ou pénale, y compris sous forme d'intervention volontaire, permettant de parvenir à la résiliation de la vente et à la réparation du préjudice subi par la commune en raison de la vente précitée.
ivités territoriales, cette demande Comme l'exige l'article L.2131-6 du code général des collect
doit être soumise au conseil municipal.
8 Après avoir pris connaissance de la requête de Monsieur Stéphane MAURICE, le conseil municipal de CAMBRAI
- se prononce contre cette demande:
• 33 voix CONTRE ;
• 2 VOL'{ POUR;
• 1 Abstention ;
- autorise Madame le Maire à transmettre la présente délibération au tribunal administratif de Lille.
Sont sortis de la salle et n'ont pas pris part au vote et aux débats : Mme GAILLARD, M. Pierre-Antoine VILLAIN N'a pas pris part au vote et aux débats : M. MOAMMIN
Votes POUR M. JvlAURICE
M. DERASSE
Abstention : M. PHILIPPE
Votes CONTRE 33
ORGANISATION D'UNE TOMBOLA -LOTS
Rapporteur: M DOBREMETZ
Une tombola est orgarusee dans le cadre de la quinzaine commerciale de Noël, du 6 au 24 décembre 2025, en collaboration avec les associations de commerçants « SHOP IN CAMBRAI» et« L'ASSOCIATION DU MARCHÉ DE CAMBRAI»,
Le tirage au sort des gros lots et la remise des lots mis en jeu par les commerçants participants sont prévus le 9 janvier 2026
La municipalité souhaite offrir à cette occasion :
6 bons d'achats de 500 €,
200 packs Cambrai Loisirs composés de places de cinéma, de parties de bowling et de lasergame, pour une valeur totale de 3360 €, mis en jeu tous les jours dans les commerces participants,
40 bons d'achats d'une valeur de 25 € à valoir dans chaque librairie du centre-ville (Majuscule Bonduelle, Furet du Nord, Maison de la Presse et Marque Thé Pages) a gagner sur l'application La Ref
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité de l'achat de ces lots et autorise l'inscription budgétaire au compte 65132: prix
DÉROGATION OUVERTURES DOMINICALES 2026
Rapporteur: M DOBREMETZ
L'article L.3132-26 du code du travail, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi NIACRON, prévoit à compter du 1er janvier 2016, la possibilité de déroger au principe de repos dominical dans les établissements de commerce de détail et ce, jusqu'à 12 dimanches par an. De plus, il précise que 5 dates dérogatoires peuvent être déterminées par le Maire de la commune après avis du Conseil Municipal.
Au-delà de ces 5 dates, le Maire prend sa décision après avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la ville est membre.
9 La municipalité a proposé à la Communauté d'Agglomération de Cambrai de déroger au principe de repos dominical pour 12 dimanches.
Sous réserve de l'avis conforme du Conseil Communautaire qm se réunira le 18 décembre 2025, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de prendre un arrêté dérogatoire pour l'ensemble des commerces de détail Cambrésiens, excepté les commerces en ameublement et les concessionnaires automobiles les dimanches
• 4 et 11 janvier 2026 (soldes d'hiver)
• 28 juin 2026 (soldes d'été)
• 5 juillet 2026 (braderie d'été)
• 30 aoùt 2026 (à la demande des commerçants)
• 6 septembre 2026 (à la demande des commerçants)
• 22 et 29 novembre 2026 (braderie de la Sainte Catherine)
• 6, 13, 20 et 27 décembre 2026
Le Conseil Municipal décide, à l'unanirnité, de prendre un arrêté dérogatoire pour les concessionnaires automobiles les dimanches :
• 18 janvier 2026,
• 15 mars 2026,
• 14 juin 2026,
• 13 septembre 2026,
• 11 octobre 2026
Ces dates ont été définies après consultation des organisations d'employeurs et de salariés.
SITE DES ANCIENS« DOCKS ET ENTREPÔTS» VENTE DE TERRAINS AUX SOCIÉTÉS PHOENIX ET CODEFIMA
Rapporteur: MME GAILLARD
La Ville de CAMBRAI reste propriétaire de plusieurs terrains nus situés sur la friche de l'ancien site dit« DOCKS ET ENTREPÔTS», rue du Comte d'Artois.
Si une première vente de parcelles à la société SOFRATEL a été validée par le Conseil
Municipal du 28 juin 2018, la cession des quelques 50 000 m2 restants aux sociétés PHOENIX et CODE FIMA, approuvée par le Conseil Municipal du 27 septembre 2021, n'a pu aboutir.
En effet, le projet initial des sociétés PHOENIX et CODE FIMA comprenait la construction d'un ensemble mixte bureaux-logements-commerce-loisirs, avec dominance du pôle de loisirs (cinéma et bowling), dans un aménagement paysager eau/espaces verts intégrant la darse.
Or, le temps consacré aux études obligatoires, en particulier le volet environnemental et la création d'un bowling sur la zone industrielle de Cantimpré, ont contribué à revoir totalement le projet.
La commune, accompagnée dans ce projet par les se1vices de l'État, partage avec ces derniers et les porteurs de projet, la volonté d'avancer sur la requalification du site afin de répondre notamment au besoin de logements.
Ainsi, les surfaces initialement prévues d'être aménagées ont été divisées en trois lots.
10 Le lot n° 1, longeant la rue du Comte d'Artois, serait cédé pour être destiné à de l'habitat et du tertiaire. Sa surface est d'environ 1 ha 72 a 12 ca (à confirmer par un document d'arpentage).
Le lot n° 2, d'une superficie de près de 20 000 m2 restera propriété de la Ville pour l'aménagement d'un vaste parc urbain.
Enfin, le lot n° 3, longeant la rue d'Abbeville, d'une surface d'environ lha 43a 0Sca (à confirmer par un document d'arpentage), serait cédé pour la construction d'une résidence séniors d'une cinquantaine de logements et d'une résidence pour jeunes actifs, d'une cinquantaine de logements également.
Ce nouveau projet, dont le parc urbain constitue la partie centrale, vise à apporter un cadre de vie de qualité au sein d'un quartier résidentiel avec vues sur le cœur de ville et sur le canal de Saint Quentin.
Les parcelles concernées par les lots 1 et 3, d'une surface totale d'environ 3ha 15a 17ca (à confirmer par un docwnent d'arpentage) et objet de la présente vente, sont les suivantes
Lot 1 d'une contenance d'environ 1 ha 72 a 12 ca (à confirmer par un document d'arpentage)
o Commune de Cambrai
■ Parcelle cadastrée AH 11 (2a 52ca)
■ Parcelle cadastrée AH 12 (la 68ca)
■ Parcelle cadastrée AH 13 (89 ca)
■ Parcelle cadastrée AH 197 partie (9a 07 ca)
■ Parcelle cadastrée AH 200 partie (13ca)
■ Parcelle cadastrée AH 216 (47a 29ca)
■ Parcelle cadastrée AH 231 partie (lha 08ca)
o Commune de Neuville Saint Rémy
■ Parcelle cadastrée AH 160 (2a 54ca)
Lot 3 d'une contenance d'environ lha 43a 05ca (à confirmer par un document d'arpentage) o Commune de Cambrai
■ Parcelle cadastrée AH 200 partie (33 ca)
■ Parcelle cadastrée AH 231 (1 ha 42 ares 72 ca)
Les services des Domaines ont évalué le 9 mai 2025 les parcelles du lot 1 à 23, 99 € le m2 et celles du lot 3 à 23.98 € le m2, avec une marge d'appréciation de 15%.
Il est donc proposé que la transaction aboutisse au prix de 24 € (vingt-quatre euros) le m2,
hors les taxes, frais d'acte et d'arpentage à la charge de l'acquéreur, soit un total d'environ 756 408 € (sept cent cinquante-six mille quatre cent huit euros), selon le document d'arpentage.
Par ailleurs, un giratoire sera aménagé au carrefour de la rue des Docks et de la me du Comte d'Artois, avec la participation de la Communauté d'Agglomération de Cambrai et du Département.
Des acquisitions foncières sont en cours de négociation avec le groupe Bertrand pour les terrains situés sur l'angle opposé de la rue du Comte d'Artois. Elles seront délibérées lors d'un prochain Conseil Municipal.
Par conséquent, au vu des éléments repris ci-dessus, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
11 - annule la vente approuvée par délibération du 27 septembre 2021
- décide de la vente des parcelles précitées dans les conditions fixées ci-dessus, à la SAS PHOENIX (58, rue de Monceau - 75380 PARIS) et à la société CODE FIMA (102, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS), ou toute autre entité ou société s'y substituant ; - autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents se rapportant à cette opération ;
- prévoit au budget la ligne de recette correspondante.
CESSIONS FONCIÈRES DE TERRAINS À USAGE DE CHEMIN RURAL (CHEMIN DE REMEMBREMENT) LIEUX DITS« CHEMIN DE NIERGNIES»/« FONDS DE NIERGNIES» ET« LES TRENTE» AU PROFIT DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT CAMBRAI SUD
Rapporteur: MME GAILLARD
La Ville de CAMBRAI est propriétaire de parcelles, constituant des chemins de remembrement. Intégrées à son domaine privé, leur entretien courant est géré par les Associations Foncières de Remembrement (AFR).
Lors de la création du contournement sud de Cambrai en 2007, le parcellaire agricole a été réorganisé et pour mieux desse1vir les nouvelles parcelles, deux nouveaux chemins, aujourd'hui propriété de l'AFR de Cambrai Sud, ont été aménagés dans le prolongement des chemins communaux existants.
C'est ainsi que cette AFR se retrouve propriétaire de tronçons de chemins enclavés.
Aussi, pour assurer la continuité des dessertes agricoles et éviter que l'entretien des chemins, exclusivement agricoles, ne pèse sur la collectivité, le bureau de l'AFR de Cambrai Sud, réuni le 2 juin 2025, souhaite acquérir les sections de chemins, reprises ci-après, à l'euro symbolique
Lieux dits « Chemin de Niergnies» / « Fonds de Niergnies»
(Contenance cédée : environ Sa 72ca)
o Parcelle cadastrée BR443 partie pour environ 2a 63ca
o Parcelle cadastrée ZI-1165 pour environ 3a 09ca.
Lieu-dit« Les Trente»
(Contenance cédée: environ 34a 0lca)
o Parcelle cadastrée CK387 partie pour environ 1 Sa 65ca
o Parcelle ZE158 pour environ 18a 36ca
Le 12 novembre 2025, les se1vices des Domaines ont été consultés. Ils ont évalué entre 540 euros et 660 euros la surface d'environ Sa 72ca du chemin rural des lieux dits « Chemin de Niergnies/ « Fonds de Niergnies» et entre 3150 euros et 3850 euros la surface d'environ 34a 01 ca du chemin rural du lieu-dit « Les Trente» (surfaces à confirmer par un document d'arpentage).
Considérant l'intérêt de la collectivité de céder ces parcelles à un prix symbolique, il vous est proposé de procéder à la cession, au prix d'un euro (1 €), des différentes surfaces de chemins concernées, assortie des conditions suivantes
Possibilité de constituer une setvitude de passage de canalisations ou de câbles d'alimentation (fourreaux, câbles électriques, télécom ... ) en sous-sol, en cas de besoin; Autoriser l'accès aux piétons et vélos ;
Le retour à la ville des terrains en cas de dissolution de l'AFR Cambrai Sud.
Les frais d'acte et d'arpentage seront à la charge de la ville.
12 1 .
Une servitude de passage réelle et perpétuelle sera établie pour permettre un accès aux agriculteurs.
Par conséquent, au vu des éléments repris ci-dessus, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
- décide de la cession à l'Association Foncière de Remembrement de Cambrai Sud, ou toute autre entité s'y substituant, dans les conditions reprises ci-dessus au pri'C d'un euro (1 €), hors les taxes, frais d'acte et d'a1pentage à la charge de la ville de CAMBRAI:
o des parcelles cadastrées BR443 partie (environ 2a 63ca) et ZH165 (environ 3a 09ca) constituant des sections du chemin Lieux dits « Chemin de Niergnies » / « Fonds de Niergnies »
o des parcelles cadastrées CK.387 partie (environ 15a 65ca, ZE158 (environ 18a 36ca) constituant des sections du chemin Lieu-dit « Les Trente »,
autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents se rapportant à cette opération ;
- prévoit au budget la ligne de recette correspondante.
Il ACQUISITION D'UN HANGAR 70 BIS RUE DE DOUAI
Rapporteur: MME GAILLARD
La Ville de CAMBRAI est propriétaire d'un bâtiment de stockage de 300 m2 sis 70 rue de Douai (parcelle cadastrée AI275 de 333 m2) aujourd'hui très dégradé et destiné à être démoli.
Ce bâtiment est mitoyen et structurellement solidaire d'un hangar similaire implanté au 70bis rue de Douai, appartenant à un propriétaire privé. En raison de cette configuration, toute intervention, notamment une démolition, ne peut être réalisée qu'à l'échelle des deux bâtiments.
Le second hangar, édifié sur une parcelle en friche cadastrée AI274 de 1 035m2, présente lui aussi un état de délabrement avancé nécessitant sa démolition. Toutefois, malgré plus de quinze ans d'échanges avec son propriétaire, aucune acquisition par la ville n'a pu aboutir.
Suite au décès du propriétaire, la Ville a contacté ses trois filles, désormais proprietatres. Il s'agit de Mesdames Elisabeth VENDAMME, Françoise BOUDAILLIEZ et Nathalie RETIERE. Ne résidant pas sur place, il était essentiel de les informer de la dangerosité du bâtiment dont elles avaient désormais la responsabilité, des plaintes récentes de riverains inquiets pour la sécurité de leurs enfants ainsi que du dernier échange resté sans suite avec leur père, dans lequel était évoquée une possible procédure d'office visant la démolition du bâtiment.
La Ville leur a également proposé le rachat du bien pour 36 000 €, conformément à l'avis des Domaines du 8 novembre 2024 qui estime la valeur vénale de l'ensemble immobilier entre 32 400 € et 39 600 €.
Les frais d'acte et d'arpentage, ainsi que les travaux de dépollution et de démolition, incluant le bâtiment communal adjacent, resteront à la charge de la ville.
En retour, Mesdames Elisabeth VENDAMME, Françoise BOUDAILLIEZ, Nathalie RETIERE ont négocié un prix de vente de 40 000 €, correspondant à la marge haute, arrondie.
Au vu des éléments repris ci-dessus et de l'opportunité pour la Ville de pouvoir enfin démolir ces deux bâtiments vétustes, situés de surcroit dans un secteur devant faire l'objet d'un
13 réaménagement, porté par la ville de CAMBRAI et la Communauté d'Agglomération de CAMBRAI, dans le cadre de l'Escaut Partagé, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
de l'acquisition de l'ensemble immobilier situé 70 bis rue de Douai (Parcelle cadastrée AI274 de 10a 35ca), à Mesdames Elisabeth VENDAMME,
Françoise BOUDAILLIEZ et Nathalie RETIERE, ou toute autre entité s'y substituant, dans les conditions fixées ci-dessus ;
d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents se rapportant à cette opération ;
de prévoir au budget la ligne de dépense correspondante.
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025 RELATIVE À L'INVESTISSEMENT AU PROFIT DE L'ARPE POUR LE DÉMÉNAGEMENT DE L'ACCUEIL DEJOUR DE L'ESTIME
Rapporteur: MME GAILLARD
Le 24 mars 2025, le Conseil Municipal a délibéré l'octroi d'une aide à l'investissement au profit de l'ARPE (Accueil Réinsertion Promotion Education) pour le déménagement de l'accueil de jour de !'Estime de la rue Vanderburch vers la rue Saint Ladre.
Or, par courrier du 26 aout 2025, le directeur général de l'ARPE informe la ville d'un changement d'implantation de l'accueil de jour sur un terrain du Centre Hospitalier de Cambrai.
Il y a donc lieu de modifier la délibération municipale susvisée en considérant que l'accueil de jour, destiné aux personnes en grande précarité, doit emménager sur un terrain du Centre Hospitalier de CAMBRAI plutôt que rue Saint Ladre ;
La participation de la ville qui s'élève à 100 000 € reste inchangée.
Au vu des éléments repris ci-dessus, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des votants : d'approuver cette modification
d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la nouvelle convention.
Abstention : Mme BURLET
INSTAURATION DE LA REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LES CHANTIERS DE TRA VAUX DES CONCESSIONNAIRES SUR DES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ
Rapporteur: MME GAILLARD
Les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient la possibilité pour les communes de percevoir une redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers liés aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
Si de tels travaux interviennent au cours de l'année N, la commune pourrait émettre, l'année suivante (N + 1), un titre de recettes accompagné d'un état des sommes dues, déterminées par le
concessionnaire. A titre indicatif, le SIDEC estime la redevance due par ENEDIS à environ 4 000 €.
Compte-tenu des éléments ci-dessus, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité
14 . '
d'instaurer une redevance annuelle pour toute occupation provisoire du domaine public par des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique, ainsi que sur ceux de transport et de distribution de gaz ;
de fixer son montant, conformément à l'état des sommes dues, déterminées par le concessionnaire, selon le mode de calcul prévu par la règlementation du CGCT susvisée, dans la limite du plafond règlementaire ;
d'adopter la mise en place de cette redevance annuelle pour l'ensemble des travaux concernés.
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX TRA VAUX D'ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU AÉRIEN BASSE TENSION RUE LÉVÊQUE _tmc PHASE SUR FONDS DE CONCOURS
Rapporteur: MME GAILLARD
La commune est adhérente au Syndicat Nlixte De !'Energie du Cambrésis (SIDEC) qui exerce notamment pour son compte, la compétence d'électricité. Il a pour mission de poursuivre l'étude et la réalisation de tous les travaux nouveaux ou d'amélioration de distribution publique d'énergie électrique dans l'arrondissement de Cambrai.
Selon le type d'opération, la commune verse des participations aux travaux.
Dès lors qu'il ne s'agit pas d'un appel à contribution relevant de la section de fonctionnement, ces participations prennent la forme de fonds de concours de la commune au syndicat.
Dans le cadre de la 3ème phase des travaux de voirie de la rue Lévêque, la Ville souhaite que le SIDEC réalise des travaux d'enfouissement du réseau aérien basse tension. Ceux-ci ont été inscrits au programme de dissimulation de réseau de distribution publique d'électricité, dans le cadre de l'article 8 du cahier des charges de concession pour l'année 2025.
Ainsi, l'opération bénéficie d'une contribution du concessionnaire ENEDIS à hauteur de 40% du montant HT du montant estimatif des travaux, et, dans les mêmes conditions, d'une participation communale de 45%, le solde restant à la charge du SIDEC.
Il convient dès lors de délibérer de manière concordante afin de pouvoir en bénéficier.
Le financement prévisionnel de cette opération, inscrit au budget communal, est le suivant:
- Montant estimatif des travaux HT: 78 915,27 € HT
- Contribution ENEDIS: 40% du montant HT des travaux plafonné à 31 566,11 € HT - Participation communale : 45% du montant hors taxes des travaux plafonné a 35 511,87 € HT
- Le solde est à la charge du SIDEC, soit 15% du montant hors taxes des travaux.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de la commune.
15 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
- d'approuver le versement d'un fonds de concours au SIDEC dans le cadre de la réalisation des travaux susvisés à hauteur de 45% du montant hors taxes des travaux soit 35 511,87 € HT,
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents liés à cette affaire et à prévoir au budget les lignes de dépenses correspondantes
PARTIPATION DE LA COMMUNE AUX TRA VAUX D'ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU AÉRIEN BASSE TENSION PLACE DE PICARDIE SUR FONDS DE CONCOURS-ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N ° 14 DU 30 JUIN 2025
Rapporteur: MME GAILLARD
La commune est adhérente au Syndicat l'vlixte De l'Energie du Cambrésis (SIDEC) qui exerce notamment pour son compte, la compétence d'électricité. Sa mission consiste à poursuivre l'étude et la réalisation de tous les travaux nouveaux ou d'amélioration de distribution publique d'énergie électrique dans l'arrondissement de Cambrai. Selon le type d'opération, la commune verse des participations aux travaux.
Par délibération municipale du 30 juin 2025, le conseil municipal a décidé d'une participation communale à hauteur de 75% du montant estimatif HT des travaux hors taxes d'enfotùssement du réseau aérien basse tension Place de Picardie, soit un montant plafonné de 62 331,88 € HT, comme prévu par le SIDEC en mars 2025.
Or, en octobre 2025, ce dossier a été retenu par le Président du SIDEC dans le programme 2025 au titre de la contribution Article 8 du calùer des charges.
Le concessionnaire ENEDIS apportant une contribution de 40%, la participation communale est de 45% et s'élève désormais à 37 399,13 € HT au lieu de 62 331,88 € HT.
Dès lors qu'il ne s'agit pas d'un appel à contribution relevant de la section de fonctionnement, ces participations prennent la forme de fonds de concours de la commune au syndicat ce qui présente l'avantage d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de la commune.
Aussi, il convient de fixer le nouveau financement de cette opération, à savou, pour un montant estimatif des travaux de 83 109,17 € HT:
- Contribution ENEDIS : 40% du montant HT des travaux, plafonné à 33 243,67 € HT - Participation communale: 45% du montant hors taxes des travaux, plafonné à 37 399,13 € HT - Le solde est à la charge du SIDEC, soit 15% du montant hors taxes des travaux.
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide
- d'anmùer la délibération municipale n° 14 du 30 juin 2025 ;
- d'approuver le versement d'un fonds de concours au SIDEC, à hauteur de 45 % du montant hors taxe des travaux soit 37 399,13 € HT, dans le cadre de la réalisation des travaux susvisés; - d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents liés à cette affaire et à prévoir au budget les lignes de dépenses correspondantes.
16 Il DEMANDE DE BOURSE D'AIDE EN FA VEUR DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU Il Rapporteur: M LAURENT WIART
La commune a été destinataire d'une demande d'un jeune athlète de haut niveau, champion dans sa discipline et s'inscrivant parfaitement dans le cadre de le Bourse d'Aide de Haut Niveau.
Il s'agit de M. Martin CAMPION, membre du Cambrai Hockey Club, âgé de 16 ans qui est inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau« ESPOIR», Champion de France des Régions U16, sélectionné en Equipe de France Ul 8.
Le Conseil Municipal décide d'attribuer, à l'unanimité des votants, une bourse de 1 024,00 euros à M. Martin CAMPION pour participation aux déplacements et équipements.
Abstention: M. Pierre-Antoine VILLAIN
APPROBATION DE LA CONVENTION VILLE-CCAS RELATIVE À L'EXERCICE DES MISSIONS PETITE ENFANCE ET À L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE (SPPE)
Rapporteur: MME WIART
Depuis le 1er janvier 2025, la loi du 18 décembre 2023 relative au Service Public de la Petite Enfance (SPPE) fait des communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant.
À ce titre, elles doivent désormais exercer quatre missions obligatoires
le recensement des besoins des familles ;
l'information et l'accompagnement;
la planification de l'offre d'accueil;
le soutien à la qualité des modes d'accueil.
Depuis plusieurs années, la Ville de Cambrai confie au Centre Communal
Dans le cadre de la mise en œuvre du SPPE, l'État verse depuis 2025 une compensation financière aux communes de plus de 3 500 habitants afin de soutenir l'exercice de ces compétences obligatoires. Cette compensation est attribuée à la Ville, même lorsque la compétence est déléguée à l'un de ses établissements publics, comme le CCAS.
Afin de sécuriser juridiquement l'organisation existante, de garantir la lisibilité institutionnelle de la politique Petite Enfance et d'assurer le fléchage de la compensation financière vers l'autorité opérationnelle compétente, il est proposé de formaliser cette organisation par une convention entre la Ville et le CCAS.
La convention précise que
la Ville demeure l'autorité organisatrice et assure le pilotage stratégique, la cohérence d'ensemble et la représentation institutionnelle ;
le CCAS exerce, au nom de la Ville, les missions opérationnelles liées à la Petite Enfance, incluant l'exécution des obligations du SPPE;
la compensation financière attribuée à la Ville par l'État au titre du SPPE est intégralement reversée au CCAS sous forme d'une subvention dédiée ;
17 une ligne budgétaire spécifique sera creee pour garantir la transparence et la traçabilité du fléchage financier ;
un bilan annuel conjoint Ville-CCAS permettra d'ajuster, si nécessaire, les modalités organisationnelles ou financières dans une logique d'amélioration continue.
Durée et renouvellement:
La convention est conclue pour une durée indéterminée;
Elle peut être révisée à tout moment d'un commun accord pour tenir compte d'évolutions législatives ou d'ajustements organisationnels;
Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis
Cette convention permet de
-sécuriser juridiquement l'exercice des missions Petite Enfance par le CCAS;
-clarifier la gouvernance et la lisibilité de la politique Petite Enfance sur le territoire;
-garantir la transparence et le stùvi des financements SPPE;
-répondre aux exigences de la CAF et des partenaires institutionnels;
-assurer la contimùté et la qualité du service rendu aux familles.
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide
d'approuver la convention entre la Ville et le CCAS relative à l'exercice des missions Petite Enfance et à l'organisation du SPPE;
de valider le fléchage intégral de la compensation SPPE vers le CCAS selon les modalités définies dans la convention ;
d'autoriser Madame le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que toutes conventions, avenants ou actes relatifs aux financements afférents - y compris ceux émanant de la Caisse d'Allocations Familiales - afin d'assurer leur mobilisation et leur versement dans le cadre du SPPE.
PERSONNEL COMMUNAL - CRÉATION DE POSTES
Rapporteur: M. PIERRE-ANTOINE VILLAIN
Conformément à l'article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, la creatlon de postes pour permettre des recrutements, des avancements de grades ou promotions au titre de l'ancienneté, comme indiqué ci-dessous
o Tout d'abord, la création d'un poste d'Attaché principal à temps complet (catégorie A) et la suppression concomitante d'un poste d'Ingénieur principal (catégorie A) à temps complet afin de faire droit à la demande de changement de filière d'un agent qui exerce des missions dévolues à la filière administrative.
o Ensuite, suite aux appels à candidatures qtù ont été lancés par la Ville de Cambrai, la création des postes stùvants, à compter du 1 "' janvier 2026 :
18 Filière sécurité: Catégorie C : 1 poste de Gardien-Brigadier de Police Municipale à temps complet.
Filière administrative : Catégorie B : 1 poste d'Assistant ressources humaines relevant du
cadre d'emplois des Rédacteurs.
Filière culturelle : Catégorie B : 1 poste assistant de conse1vation du patrimoine à temps complet (Mission temporaire d'un an - Contrat à durée déterminée). Cet assistant de collection sera chargé de la mise en œuvre de l'inventaire et du plan de récolement décennal des collections du musée de Cambrai, poursuivant ainsi la mission de récolement entamée par le musée dans le cadre de la loi de 2002 sur les musées de France.
o Enfin, au titre des avancements de grade et promotions, la création des postes suivants, à compter du 1er janvier 2026 :
En catégorie B:
• 2 postes de Rédacteur à temps complet.
En catégorie C :
• 1 poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet et la suppression en
parallèle d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.
La dépense sera inscrite au chapitre charges du personnel des exercices 2026 et suivants.
PERSONNEL COMMUNAL -PROTECTION SOCIALE- COMPLÉMENTAIRE «SANTÉ». PROPOSITION D'ADHÉSIONÀ LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE PAR LE CENTRE DE GESTION DU NORD
Rapporteur: M. PIERRE-ANTOINE VILLAIN
Vu le décret n°2011-1414 du 8 novemb-re 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements p11blics aufinancement de la protection complémentaire de lmrs agents,
Vu le décret 11° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif a11xgaranties de protection sociale complémentaire et à la pmticipation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à le11rfinancement,
V11 l'accord collectif en date dtt 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,
Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale - MNT,
Considérant que les collectivités territonales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L 827-11 dtt code général de lafonction publique, attfinancement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude 011 de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que la participationfinancière pe11t être réservée attx contrats à caractère collectif 011 individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'ttne procédure de mise en concurrence,
Considérant qtte les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des co//ectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, att titre de la protection sociale complémentaire,
19 Considérant que la mission de protection soàale complémentaire d11 CDG 59 est ouverte attx collectivités non ajjiliées mais adhérant att socle commun selon les conditions de tarification fixées par la délibération D2022-37 du 30/06/2022, soit 1€ / agent;
La Ville de Cambrai participe depuis 2013 au financement des contrats et règlements de « santé» labellisés « fonction publique» auxquels les agents choisissent de souscrire de manière individuelle.
Depuis le 1cr février 2025, le montant de cette participation est de 15 euros mensuels par agent c'est-à-dire le montant légal qui doit être instauré à compter du 1cr janvier 2026.
Il apparait aujourd'hui opportun de permettre aux agents de bénéficier d'une meilleure couverture« complémentaire santé» - avec un ratio pri.'C/prestations optimisé - dans le cadre d'un contrat collectif sécurisé proposé par le Centre de Gestion du Nord, pour la période 2024 à 2029.
Les cotisations seraient prélevées directement sur les salaires et la participation employeur serait conditionnée à l'adhésion volontaire de l'agent au contrat collectif.
Après avoir recueilli l'avis favorable du Comité Social Territorial lors de sa réunion du 26 novembre 2025, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, qu'à compter du 1cr avril 2026, la Ville de Cambrai:
• Adhère et participe au fmancement des contrats souscrits par les agents en activité, dans le
cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour la complémentaire santé avec pour prestataire, la Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T.),
• S'engage à verser une participation employeur de 20 euros mensuels aux agents adhérant à ce
contrat collectif.
• Et autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir dans ce cadre.
PERSONNEL COMMUNAL - DISPOSITIONS DIVERSES - PRIME DE RESPONSABILITÉ DES EMLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
Rapporteur: M. PIERRE-ANTOINE VILLAIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vtt le Code Général de la _Fonction Publique,
Vu le décret 11° 87-1101 dtt 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établi.rsementspublics locaux assimiléJ�
Considérant ce qui suit
Par délibération en date du 15 mai 2001 le conseil municipal a décidé de la création de l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.
Par application du décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, les différents directeurs généraux des services qui se sont succédés depuis 2001, ont bénéficié de cette disposition.
Le Trésorier municipal nous demande d'actualiser cette disposition, notamment suite à la transposition au sein de la Fonction publique territoriale du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (lUFSEEP) déjà applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
20 1 \ 1 ,
Les textes ont donc instauré une indemnité de responsabilité susceptible d'être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d'une commune de plus de 2 000 habitants, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.
Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l'agent, les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n'étant pas compris. Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP. Lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondant à l'emploi, cette prime peut être versée à l'agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services.
Conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité
- d'octroyer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction à l'agent occupant l'emploi de Directeur Général des Services, dans les conditions décrites ci-dessus ; - de fixer le taux de cette prime au taux maximum de 15 % du traitement soumis à retenue pour pension;
- d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
QUESTION ORALE DE M. STEPHANE MAURICE
A l'issue de l'examen de l'ordre du jour, les membres du Conseil Municipal peuvent poser des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Les questions orales doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une transmission écrite au préalable au Maire au plus tard 24 heures avant la séance du Conseil Municipal. Si l'objet de la question orale le justifie, le Conseil Municipal peut décider de la transmettre pour examen à la commission compétente.
Monsieur MAURICE a fait parvenir une question à Madame le Maire, ou son représentant.
Il souhaite que soient exposées lors de cette séance les actions précises qui ont été, à ce jour, menées par la municipalité suite à l'installation des forains sur la Place Robert Leroy ainsi que le montant des sommes d'ores et déjà versées par les contrevenants.
Madame le Maire informe qu'effectivement des procédures ont été engagées
Un dépôt de plainte a été adressé à Madame la Procureure de la République. Une procédure administrative avec l'émission de titres de perception a été lancée: titre de perception pour les droits de place, titre de perception pour l'occupation illégale et titre de perception pour la réparation suite aux dégradations.
Le montant des dégradations s'élève à 60 000 € environ et repose sur des constats d'huissiers qui ont été dressés avant l'arrivée des forains, après leur installation et à leur départ.
AUCUNE AFFAIRE NE RESTANT À TRAITER LA SÉANCE EST LEVÉE
Angélique FRANÇOIS Marie-Anne DELEVALLÉE
�- La secrétaire de sé, Maire de CAMBRAI
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