Procès Verbal - PV DU 12 05 2025

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Procès Verbal - PV DU 12 05 2025 Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Cambrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 12 05 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, CC@mt�cefill ™11ULl!1lii
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PROCES-VERBAt,

Etaient présents

Mme DELEVALLEE Marie-Anne Maire de CA1\IIBRAI;

Mme GAILLARD; M. P.t\. VILLAIN ; Mme LABADENS; Mme DROBINOl-1.t\; Mr L. WIART; Mme WIART; M. SitvŒON; M. DOBREMETZ Adjoints au Maire;

M. BAVENCOFFE; Mme DEMONTFAUCON; Mme BILBAUT; M. DEVILLERS; Mme POMBAL; Mme CARDON; Mme LIENARD; M. BARTKOWù\K; Mme Ct\FEDE; Mme S1\YDON; Mr FLAtvŒIN; Mme CI-1.t\RPENET; M. LAURENT; M. TRANOY; M. SIMPERE; Mme BRIQUET;

M. SIEGLER; Mme CHATELAIN; M. VAILLANT; Mme FRANCOIS;

Mme DESMOULIN ; M. DERJ\SSE; M. tvl.t\UIUCE; Mme BURLET; M. LEROUGE; M. PHILIPPE

Absents excusés

M. MOt\MMIN qui a donné procuration à M. P.A VILLAIN

M. WIART F. qui a donné procuration à M. \VIART Laurent

Mme DESSER.Y

Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer

SÉANCE PUBLIQUE

INSTALLATION DE MADAME ANGÉLIQUE FRANÇOIS PAR

MADAME MARIE-ANNE DELEVALLÉE

Rapporteur: Mme DELEVALLEE

A la suite du décès de Monsieur François-Xavier VILLAIN, Maire, le conseil municipal n'est plus complet.

Conformément à l'article L 270 du code électoral, l'intéressé se trouve remplacé au sein de l' Assemblée Communale par le non élu suivant de la même liste.

Madame Angélique FRANÇOIS, convoquée pour la présente séance, a accepté ce poste.

Nous constatons que notre Assemblée est au complet à la suite de l'arrivée de Madame Angélique FRANÇOIS que Madame Marie-Anne DELEVALLEE déclare installée.

1NOMINATION DU SECRÉTAIRE POUR LA SÉANCE ET D'UN

SECRÉTAIRE AUXILIAIRE

Rapporteur: Mr BAVENCOFFE

A l'unanimité, sont ainsi désignés

- Mme Angélique FRANÇOIS en qualité de secrétaire de séance;

- Mme Audrey PARENT en qualité de secrétaire auxiliaire.

ÉLECTION DU MAIRE

Rapporteur: Mr BAVENCOFFE

Madame Marie-Anne DELEVALLÉE, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue Maire de la Ville de CAMBRAI et déclarée installée en cette qualité.

1 bulletin blanc

1 bulletin Pierre-Antoine VILLA[N

DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Rapporteur : MME LE MAIRE

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de porter à 11 le nombre d' Adjoints pour la Ville de Cambrai.

ÉLECTION DES ADJOINTS

Rapporteur : MME LE MAIRE

La liste « Union Pour Cambrai» ayant obtenu la majorité absolue des

suffrages exprimés, les personnes figurant sur la liste reprise ci-dessous sont élues Adjoints.

- Mme Dominique GAILLARD

- M. Pierre-Antoine VILLAIN

- Mme Sylvie LABADENS

- M. Brahim MOAMMIN

- Mme Nathalie DR0BIN0HA

- Mr Laurent WIART

- Mme Virginie WIART

- M. Nicolas SIMEON

- Mme Sylviane LIENARD

- M. Alban D0BREMETZ

- M. Nicolas SIEGLER

5 bulletins blancs

2ORGANISATION COMMUNALE. APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapporteur: MME LE MAIRE

Le code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions énumérées à l'article L2122-22, article qui vous a été transmis ;

Cette pratique courante dans les collectivités permet de respecter les délais de ce1iaines procédures administratives contraintes.

Afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'administration communale, le conseil municipal décide à l'unanimité de déléguer au Maire les compétences suivantes

► arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

► fixer sans conditions en cas diminution et en cas d'augmentation dans la limite de 20% sachant que cette limite pourra être dépassée dès lors qu'il s'agira d'arrondir à la dizaine de centimes d'euros supérieure pour un tarif correspondant à un nombre décimal ou à l'euro supérieur pour un tarif correspondant à un nombre entier les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

► procéder à la réalisation de tous emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'aiiicle L. 1618-2 et au a de l'aiiicle L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

► prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernarit leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

► décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

► passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

► créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

► prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

3► accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

► décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

► fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

► fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commw1e à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

► décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

► fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

► exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d'une somme de 500.000 €, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

► intenter au nom de la commune toutes les actions en justice, défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, et transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros.

Cette délégation s'entend par la possibilité pour le Maire de représenter les intérêts de la commune pour

*saisine en demande, en défense ou intervention devant l'ensemble des juridictions, de l'ordre administratif, de l'ordre judiciaire (civile ou pénale), y compris les juridictions spécialisées de ces ordres, tant en première instance, qu'en appel ou cassation, pour tout type de contentieux,

*saisine en demande, en défense ou intervention devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes pour tout type de procédure

► régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € ;

► donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

► signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi 11° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

► réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 4 millions d'euros par an;

4► exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite de 500.000 €

► exercer au nom de la commune le droit de priorité dans la limite d'une somme de 500.000 € défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

► prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

► autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

► demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 20.000 € pour les subventions d'investissement et dans la limite de 10.000 € pour les subventions de fonctionnement ;

► procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification pour tous biens municipaux ;

► d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans la cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l' aiiicle L 2123-18 du présent code.

AUCUNE AFFAIRE NE RESTANT ,-i TRAITER LA SÉANCE EST LEVÉE

Marie-Anne DELEVALLEE

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