ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2019-022
PUBLIÉ LE 1 MARS 2019 Sommaire
DDCSPP
32-2019-02-14-007 - Arrêté agrément TCA L'EN-JEUX (2 pages) Page 4
32-2019-02-14-004 - Arrêté portant agrément au titre de la Jeunesse et de l’Éducation
Populaire - Association École de Musique Elusate (2 pages) Page 7
32-2019-02-14-006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une
association - Ecole de musique Elusate (2 pages) Page 10
DDT
32-2019-02-20-005 - Arrêté prononçant la modification de l'arrêté préfectoral n°
32-2016-07-12-004 du 17 juillet 2016 définissant les prescriptions environnementales de
l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Monferran-Saves,
Clermont-Saves, L'Isle-Jourdain et Marestaing (4 pages) Page 13
PREF-CAB
32-2019-02-04-003 - Arrêté 04-02-19 CCDSA (6 pages) Page 18
32-2019-02-26-009 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE INSTALLATION
DE VIDEOPROTECTION CHEZ MANPOWER A AUCH (2 pages) Page 25
32-2019-02-26-017 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE INSTALLATION
DE VIDEOPROTECTION DANS LE BUREAU DE TABAC ROLLAN A SARAMON (2
pages) Page 28
32-2019-02-26-016 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE MODIFICATION
D'INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION A L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
DU GERS A AUCH (1 page) Page 31
32-2019-02-26-040 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE INSTALLATION
DE VIDEOPROTECTION DANS LES ETABLISSEMENTS SARL COMMERCIAL
OPS à MONTESTRUC (1 page) Page 33
32-2019-02-22-012 - Arrêté portant retrait agrément CSSR FAISONS LE POINT (2
pages) Page 35
32-2019-02-26-006 - Arrêté préfectoral du 26 02 19 répartition sièges CHSCT Police (2
pages) Page 38
32-2019-02-26-007 - Arrêté préfectoral portant composition du CTD Police 26 02 19 (2
pages) Page 41
PREF-DCL
32-2019-02-22-035 - AP SUP LUSSAN (7 pages) Page 44
32-2019-02-22-036 - AP SUP Magnan (6 pages) Page 52
32-2019-02-22-037 - AP SUP Marestaing (5 pages) Page 59
32-2019-02-22-038 - AP SUP Margouët-Meymes (7 pages) Page 65
32-2019-02-22-039 - AP SUP Marsan (5 pages) Page 73
32-2019-02-22-040 - AP SUP Maurens (5 pages) Page 79
2 32-2019-02-22-041 - AP SUP Mirande (5 pages) Page 85
32-2019-02-22-042 - AP SUP Monferran-Savès (6 pages) Page 91
32-2019-02-22-043 - AP SUP Montaut-les-Créneaux (5 pages) Page 98
32-2019-02-22-044 - AP SUP Montégut (5 pages) Page 104
32-2019-02-22-045 - AP SUP Montestruc-sur-Gers (5 pages) Page 110
32-2019-02-22-070 - AP-SUP-Tudelle (5 pages) Page 116
32-2019-02-20-012 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des
canalisations de transport de gaz -Barran (9 pages) Page 122
32-2019-02-20-019 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des
canalisations de transport de gaz Biran (7 pages) Page 132
32-2019-02-20-020 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des
canalisations de transport de gaz Le-Brouilh-Monbert (6 pages) Page 140
32-2019-02-20-021 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des
canalisations transport gaz Castelnau-Barbarens (5 pages) Page 147
32-2019-02-20-004 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz Auch (8 pages) Page 153
32-2019-02-20-010 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publiques autour des
canalisation de transport de gaz Berrac (5 pages) Page 162
PREF-DSRHM
32-2019-01-28-003 - Arrêté portant répartition des sièges et désignation des membres du
comité technique de la préfecture du Gers (3 pages) Page 168
3 DDCSPP
32-2019-02-14-007
Arrêté agrément TCA L'EN-JEUX
DDCSPP - 32-2019-02-14-007 - Arrêté agrément TCA L'EN-JEUX 4 BE Éd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
ARRÊTÉ
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République modifiée ;
VU La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
VU Le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
VU Le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU Le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préfète
du Gers ;
VU L'arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2017 nommant Stéphane GUIGUET, Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, à compter du 26
mars 2018;
VU L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 prononçant renouvellement des membres du conseil
départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
VU L'arrêté préfectoral du 26 mars 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Gers ;
VU L'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant agrément de Jeunesse et d'Education Populaire, de l'association Ecole de Musique Elusate ,
Sur Proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers,
ARRÊTE
Article 1°" -
L'association ci-dessous désignée :
Association : L'ENJEUX
DDCSPP - 32-2019-02-14-007 - Arrêté agrément TCA L'EN-JEUX 5 Siège social : Centre Social 2 avenue du Courdé, 32600 L’ISLE-JOURDAIN
Satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.
Article 2 -
La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 -
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 14 février 2019
Pour La préfête du Gers et par dééaron Le Directeur Départemental deta Cohésion -
Sociale et de la Protection de
Stéphane GUIGUET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
eun recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction xxxxxxxxxxx- Service XX0000000000000000000XX XXXXXXNXINXXXXXXXXNXXX)
eun recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — XXXXXXX20000000000000X — XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX — XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
eun recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDCSPP - 32-2019-02-14-007 - Arrêté agrément TCA L'EN-JEUX 6 DDCSPP
32-2019-02-14-004
Arrêté portant agrément au titre de la Jeunesse et de
l’Éducation Populaire - Association École de Musique
Elusate
DDCSPP - 32-2019-02-14-004 - Arrêté portant agrément au titre de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire - Association École de Musique Elusate 7 DE = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
ARRÊTÉ |
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,
notamment son titre IV ;
VU Le décret n°2002-570 du 22 avril 2002, relatif au Conseil National et aux Conseils Départementaux de
l'Education Populaire et de la Jeunesse, modifié :
VU Le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
VU Le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif :
VU Le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préfête
du Gers ;
VU L'arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2017 nommant Stéphane GUIGUET, Directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, à compter du 26
mars 2018 ;
VU L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 prononçant renouvellement des membres du conseil
départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative :
VU L'arrêté préfectoral du 26 mars 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUIET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Gers ;
Après Avis du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative en date du 14
février 2019,
Sur La proposition de la Cheffe du service Jeunesse, Sports et de la Vie Associative de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers,
ARRÊTE
Article 1°' -
L'association ci-dessous désignée, est agrée au titre de ses activités de Jeunesse et
d'Education Populaire :
Association : ECOLE DE MUSIQUE ELUSATE
Siège social : Chemin du Vert Galant, 32800 EAUZE
Objet : Enseignement de la musique et organisation de concerts et de stages.
DDCSPP - 32-2019-02-14-004 - Arrêté portant agrément au titre de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire - Association École de Musique Elusate 8 N° d'agrément : 2019-JEP-001
Article 2 -
Le (la) président(e) de l'association adressera chaque année à la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Gers les documents suivants :
- procès verbal de l'assemblée générale statutaire (rapport moral,
financier, d'activité) et la composition du bureau,
- bilan et compte de résultat de l'exercice écoulé,
- budget prévisionnel pour l'exercice à venir.
Article 3 -
Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations et Madame la cheffe du service Jeunesse, Sports et de la Vie Associative, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Gers.
Auch, le 14 février 2019
Pour La préfète du Gers et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Stéphane GUIGUET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
eun recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction XX0000000%%- Service XXXxxx2000000000000000XX- XX XXIAXXXXXXXXXX)
eun recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX — XXXXXXXXXXXXXXXXXXAXX — XXXXXXXXXIXXXXXXXXXNNXXXXX.
eun recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 22 mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDCSPP - 32-2019-02-14-004 - Arrêté portant agrément au titre de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire - Association École de Musique Elusate 9 DDCSPP
32-2019-02-14-006
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément d'une association - Ecole de musique Elusate
DDCSPP - 32-2019-02-14-006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association - Ecole de musique Elusate 10 BE a S Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
ARRÊTÉ
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
VU La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
VU Le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU Le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21;
VU Le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préfète du Gers ;
VU L'arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2017 nommant Stéphane GUIGUET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, à compter du 26 mars 2018 ;
VU L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 prononçant renouvellement des membres du conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
VU L'arrêté préfectoral du 26 mars 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Gers ;
VU L'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant agrément de Jeunesse et d'Education Populaire, de l'association Ecole de Musique Elusate ,
Sur Proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers,
ARRÊTE
Article 1° -
L'association ci-dessous désignée :
Association : ECOLE DE MUSIQUE ELUSATE
DDCSPP - 32-2019-02-14-006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association - Ecole de musique Elusate 11 Siège social : Chemin du Vert Galant, 32800 EAUZE
Satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.
Article 2 -
La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 -
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 14 février 2019
Pour La préfête du Gers et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des P Jons
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
eun recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction xx0000000%- Service xxxXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXE XXXXXXXXXXXXXXXXNXXXXXXXXXX)
eun recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — 2000000000000000000XX = 0000000 XXXXXXXX = XX ANAIINX
eun recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
Suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDCSPP - 32-2019-02-14-006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association - Ecole de musique Elusate 12 DDT
32-2019-02-20-005
Arrêté prononçant la modification de l'arrêté préfectoral n°
32-2016-07-12-004 du 17 juillet 2016 définissant les
prescriptions environnementales de l'aménagement foncier
agricole et forestier des communes de Monferran-Saves,
Clermont-Saves, L'Isle-Jourdain et Marestaing
Arrêté modificatif de l'arrêté N°32-2016-07-12-004 définissant les prescriptions
environnementales de l'AFAF
DDT - 32-2019-02-20-005 - Arrêté prononçant la modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2016-07-12-004 du 17 juillet 2016 définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Monferran-Saves, Clermont-Saves, L'Isle-Jourdain et Marestaing 13 à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÉTÉ n°
prononçant la modification de l’arrêté préfectoral N° 32-2016-07-12-004 du 17 juillet 2016
définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole et forestier
des communes de MONFERRAN-SAVES, CLERMONT-SAVES, L'ISLE-JOURDAIN et MARESTAING
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le titre 1! du livre 1 du code rural (parties législative et réglementaire), et notamment les articles L121-14 et
R 121-22,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-1 (gestion équilibrée de l'eau),
Vu l'arrêté préfectoral N° 32-2016-07-12-004 du 17 juillet 2016 définissant les prescriptions
environnementales de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Monferran-Savès,
Clermont-Savès, L'Isle-Jourdain et Marestaing,
Considérant que les règles de procédure prévues par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre ler
et les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités figurant dans les rubriques du titre V de la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration du tableau de l'art. R214-1 du même code,
lesquels sont régis par des dispositions particulières,
Considérant que les travaux relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier relèvent de la rubrique
5.2.3.0. de la nomenclature eau visée à l'art. R214-1 du code de l'environnement, et donc soumis à un
régime d'autorisation valant autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du même code,
Considérant que les prescriptions relatives à la loi sur l'eau et des milieux aquatiques figurant à l'article 3 de
l'arrêté initial doivent être précisées,
Considérant qu'au vu des enjeux décrits dans l'étude, il est nécessaire d'établir des prescriptions
environnementales applicables à l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de
Monferran-Savès, Clermont-Savès, L'isle-Jourdain et Marestaing,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1°
L'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 32-2016-07-12-004 du 17 juillet 2016 susvisé est supprimé
et remplacé par les prescriptions suivantes.
1/4
DDT - 32-2019-02-20-005 - Arrêté prononçant la modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2016-07-12-004 du 17 juillet 2016 définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Monferran-Saves, Clermont-Saves, L'Isle-Jourdain et Marestaing 14 Risque inondation :
Le PPRI des communes constituant le bassin de la Save a été approuvé le 06/11/2015.
L'aménagement foncier agricole et forestier devra prendre en compte les éléments relatifs à ce PPRI
(cartes et règlement).
Les remblais sont interdits en zone de champ d'expansion de crues.
Prescriptions générales :
Le pétitionnaire engage les conventions avec les propriétaires et/ou exploitants concernés.
Pour éviter la propagation de pollution, chaque engin d'entreprise réalisant les travaux est muni d'un
kit d'absorption.
Les aménagements feront l'objet d'une note technique détaillée, présentée pour validation préalable
du service en charge de la police de l'eau, 6 mois pleins avant le début des différents chantiers. Ces
notes techniques contiendront a minima le lieu précis, les dates de réalisation, la nature, la
consistance, le volume et l'objet des travaux et des aménagements, leurs modalités d'exécution et
les mesures d'atténuation des incidences ou à défaut de compensation, en particulier au titre des
intérêts définis à l'article L211-1 du code de l'environnement et de la directive faune / flore et
habitats (Natura 2000). Ces actions présentées dans leur version définitive feront ainsi l'objet, autant
que nécessaire, d'arrêtés de prescriptions complémentaires.
Avant de réaliser les interventions validées par le service en charge de la police de l'eau, le
pétitionnaire informera 8 jours à l'avance les services en charge de la police de l'eau de la DDT
(Direction départementale des territoires) et de l'AFB (Agence française pour la biodiversité).
A l'issue des travaux un document de récolement est réalisé et adressé au service en charge de la
police de l'eau de la DDT.
Aménagement de cours d'eau :
Les travaux d'arrachage de boisement rivulaires de bord de cours d'eau ne sont pas autorisés.
Les travaux de modification (en long et en travers) de cours d’eau ne sont pas autorisés.
Les travaux de comblement et d'assèchement de zones humides ne sont pas autorisés.
Les interventions de toute nature sur les cours d'eau sont construits avec le syndicat de rivières
compétent (syndicat de gestion de la Save et de ses affluents notamment).
Les caractéristiques hydromorphologiques du bassin versant sont maintenues : les modifications
portant sur les éléments topographiques et le parcellaire intervenant dans la rugosité et la réactivité
hydraulique des bassins versants (arrachage total ou partiel de végétation, arasement, profilages,
regroupement de parcelles) sont compensées à rugosité constante en tenant compte des
phénomènes antérieurs connus (par témoignages, vues aériennes) tels que passages d'eau,
érosions linéaires et diffuses et potentiels.
Les rétablissements de drainage ne peuvent être envisagés sans la mise en conformité
réglementaire préalable des ouvrages existants par leur propriétaire ou exploitant au titre des
rubriques 2150 et/ou 3320 de la nomenclature eau de l'art. R214-1 du code de l'environnement,
conformément à l'article R214-53 du même code.
Les projets de création d'écoulements, y compris les fossés de drainage de voies et chemins, sont
construits en tenant compte des risques potentiels de comblement et de respect de la qualité des
eaux de ruissellement restituées aux cours d'eau (compatibilité qualitative du rejet). Des fossés ou
mares de décantation sont installées avant rejet dans le milieu naturel.
Faune - flore :
De par leur vulnérabilité, aucune dérogation n’est préconisée sur les habitats et habitats d'espèces
d'intérêt communautaire et/ou patrimonial. Le projet ne devra pas entraîner de modification de la
nature et de l’état de conservation de ces habitats et espèces : maintien du caractère humide des
prairies, de leur destination herbagères, de falimentation et de la qualité des plans d'eau,
2/4
DDT - 32-2019-02-20-005 - Arrêté prononçant la modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2016-07-12-004 du 17 juillet 2016 définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Monferran-Saves, Clermont-Saves, L'Isle-Jourdain et Marestaing 15 préservation des espèces protégées et/ou menacées. En cas d'impossibilité dûment justifiée, des
dérogations pourront être demandées pour les autres milieux sous certaines conditions (hors
habitats d'intérêt communautaire, réalisation d'inventaire faunistique complémentaire, caractère
exceptionnel).
Les trames verte et bleue (TVB) sont respectées : continuité et connectivité des corridors, mesures
compensaloires orientées vers la restauration des connexions manquantes. Aucuns travaux
hydrauliques susceptibles de modifier les composantes de la trame bleue {alimentation et qualité) ne
sont réalisés.
L'état du chevelu primaire et les caractéristiques de son écoulement sont maintenus : les travaux
hydrauliques de rectification (curage notamment) sont exclus. Aucun travaux d'assainissement n'a
d'incidence sur la zone humide de la vallée de la Save ni ne modifie le lit mineur des cours d'eau.
A chaque confluence de fossé - en priorité sur le bassin versant de la Save qui abrite la grande
mulette - un renforcement végétal à hauteur de la limite entre les sillons de labours, faits dans le
sens de la pente et les bandes végétalisées (BV), perpendiculaires aux sillons, est réalisé, afin de
limiter le ruissellement accentué par la différence de niveaux entre les BV et la zone de labour et le
transfert de solides.
Un engagement de préservation des espèces protégées et/ou menacées ci-dessous conformément
à la réglementation et un suivi sont réalisés dans le cadre d’un bilan environnemental à n+5 et
n+10 :
© Campagnol amphibie : étant donné le changement de statut juridique du campagnol amphibie
depuis le dépôt du dossier, une meilleure prise en compte de la présence de cette espèce est
préconisée. En effet, le campagnol amphibie a été inséré à l'arrêté du 15 septembre 2012
(modifiant l'arrêté du 23 avril 2007) fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) : Plan National d'Actions (PNA) Odonates.
Barbastelle d'Europe, Grand murin, Petit murin, Pipistrelle commune, Petit rhinolophe et Murin
de Daubenton : PNA chiroptères 2016-2025.
o Grande mulette (margaïitifera auricularia): un recensement est réalisé et des mesures de
protection mises en place car une population est recensée à moins de 20 km en aval de L'Isle
Jourdain. Référence : article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, à l'annexe IV de la
directive 92/43/CEE (directive habitats-faune-flore) ainsi qu'à l'annexe 11 de la convention de
Berne (relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe) ; listes
rouges européenne et mondiale de l'UICN (espèce en danger critique) ; espèce bénéficiant d'un
PAE (plan d'action européen) et d'un PNA Grande mulette (plan national d'actions en faveur des
espèces menacées).
o Jacinthe romaine (bellevalia romane) : un recensement est réalisé et des mesures de protection
mises en place. Un porté à connaissance juridique, est préconisé, a minima, auprès des
propriétaires de parcelles susceptibles d'accueillir la jacinthe de Rome (bellevalia romana) pour
prévenir sa disparition et permettre la conservation des biotopes correspondants (pour rappel,
l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1982 stipule que les interdictions de destruction, de coupe,
de mutilation et d'arrachage, ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des
fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées) mais, a maxima, l'acquisition foncière,
par le conseil départemental, de ces parcelles accueillant des espèces à enjeu national, et ce au
titre des ENS (espaces naturels sensibles). Référence : arrêté du 20 janvier 1982, modifié le 23
mai 2013 ; classée « vulnérable » sur la liste rouge de la flore menacée de France (liste rouge
nationale) et sur la liste rouge régionale ; fait l’objet d'un PRC (Plan Régional de Conservation)
conduit par le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de Midi-Pyrénées.
o Véronique à écusson : protection départementale.
Les données faunistiques et floristiques sont actualisées au moins 3 mois avant travaux et
conformément au calendrier de suivi figurant au paragraphe précédent et transmis à l'AFB, avec une
cartographie précise des espèces protégées, en intégrant le grand murin (qui ne figure pas sur la
liste présentée dans le dossier) et le campagnol amphibie (dont le statut juridique a été modifié par
l'arrêté du 15 septembre 2012) et une localisation détaillée (zones de reproduction, de nourrissage
3/4
DDT - 32-2019-02-20-005 - Arrêté prononçant la modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2016-07-12-004 du 17 juillet 2016 définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Monferran-Saves, Clermont-Saves, L'Isle-Jourdain et Marestaing 16 et de repos) pour les 8 espèces faisant l'objet d'un PNA (Barbastelle d'Europe, Grand murin, Petit
murin, Pipistrelle commune, Petit rhinolophe et Murin de Daubenton, Agrion de mercure et Grande
mulette).
* Au moins 3 mois avant réalisation des travaux, un dossier technique de réactualisation générale du
dossier, et plus particulièrement en ce qui concerne la TVB, en consultant entre autres, l'atlas
cartographique du SRCE (le SRCE Midi-Pyrénées ayant été arrêté par le préfet de région le
27/03/2015), est transmis aux services en charge de la police de l'eau (DDT et AFB).
Simultanément et à l'issue des travaux de remembrement figurant dans le dossier, les propriétaires
concernés sont soumis au respect de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques pour toute intervention.
Le reste demeure inchangé.
Article 2 -
Le présent arrêté est transmis au président du conseil départemental, au maire de chacune
des communes concernées par le projet d'aménagement foncier, à la commission communale ou
intercommunale d'aménagement foncier.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins aux mairies de Monferran-
Savès, Clermont-Savès, L'Isle-Jourdain et Marestaing.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Gers et sur
le site internet des services de l'Etat dans le Gers.
Article 3 -
Mesdames et Messieurs,
le secrétaire général de la préfecture du Gers,
le président du conseil départemental du Gers,
les maires des communes de Monferran-Savès, Clermont-Savès, L'Isle-Jourdain et Marestaing,
le directeur départemental des territoires du Gers,
le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Monferran-Savès, Clermont-
Savès, L'Isle-Jourdain et Marestaing,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 2 p FEV. 2019
La préfète,
TN atherine SÉGUIN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
«un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers {Direction départementale des territoires- Service territoire et patrimoines)
* un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de la Transition écologique et solidaire.
< un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
4/4
DDT - 32-2019-02-20-005 - Arrêté prononçant la modification de l'arrêté préfectoral n° 32-2016-07-12-004 du 17 juillet 2016 définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Monferran-Saves, Clermont-Saves, L'Isle-Jourdain et Marestaing 17 PREF-CAB
32-2019-02-04-003
Arrêté 04-02-19 CCDSA
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
PREF-CAB - 32-2019-02-04-003 - Arrêté 04-02-19 CCDSA 18 EX TS Liberté + Égalité + Fraternité Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction des Services PRÉFETE DU GERS du Cabinet
Service des Sécurités
Unité Défense et Sécurité Civiles
ARRÊTÉ
relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité (CCDSA)
LA PRÉFÊTE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant
du public ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives de sécurité et d’accessibili-
té;
Vu la circulaire interministérielle du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de
la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1995 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 modifié fixant l’organisation et les attributions des
services de la préfecture ;
Considérant la nécessité de préciser les règles de fonctionnement de la CCDSA.
PREF-CAB - 32-2019-02-04-003 - Arrêté 04-02-19 CCDSA 19 «À
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La composition et les modalités de fonctionnement de la CCDSA du département du
GERS sont définis ainsi qu'il suit à compter de ce jour.
TITRE I - ATTRIBUTIONS
Article 2 : La CCDSA est l’organisme compétent à l’échelon du département, pour donner des avis
à l’autorité investie du pouvoir de police. Ses avis (incluant ceux des sous-commissions) ne lient
pas l’autorité de police sauf dans les cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis
conforme.
Elle exerce sa mission dans les conditions et attributions prévues par le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié.
La CCDSA n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans ses
domaines de compétence que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information, la commission peut proposer à
l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 3 : Le préfet peut consulter la commission sur :
- les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands
rassemblements
- les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations
ouvertes au public, la voirie et les espaces publics.
Article 4 : La commission et les sous-commissions émettent un avis « FAVORABLE » ou
« DÉFAVORABLE » sur chacun des dossiers qu’elles étudient. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
TITRE II - COMPOSITION
Article 5 : Le préfet préside la CCDSA. II peut se faire représenter par un autre membre du corps
préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Article 6 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1 — Pour toutes les attributions de la commission :
a)- Représentants des services de l’Etat :
e ARS: le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ou son
représentant,
e _SdS : le directeur de cabinet ou le chef du service des sécurités ou son représentant,
e DDSP : le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
e GENDARMERIE : le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant,
PREF-CAB - 32-2019-02-04-003 - Arrêté 04-02-19 CCDSA 20 3
DDT: le directeur départemental des territoires : deux représentants,
DDCSPP : le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ou son représentant,
DREAL: le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant.
b)- SDIS :
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant
c)- Élus locaux :
Trois conseillers généraux ou leurs suppléants, désignés par le conseil général,
Trois maires ou leurs suppléants, désignés par l’association des maires du Gers,
2 — En fonction des affaires traitées :
Le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui
(facultatif pour les agendas d'accessibilité programmée « adap » non portés par une AT et les
schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée « sdap »).
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président
ou un membre du comité ou du conseil de l’établissement public désigné par lui.
3 - Établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur :
Un représentant de la profession d'architecte :
e le président de l’ordre des architectes ou son représentant,
4 - Accessibilité des personnes handicapées :
Quatre représentants des associations de personnes handicapées :
e Association des paralysés de France (APF),
e Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques (GIHP),
e Association départementale de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis
(ADAPED),
e Générations Mouvement — Fédération du Gers,
et en fonction des affaires traitées :
Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Office Public de l’Habitat du Gers,
Société anonyme gasconne d’HLM du Gers, Toit Familial de Gascogne,
Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires du Gers
Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public (y
compris pour les adap) :
Mairie d’Auch,
Chambre de commerce et d’industrie du Gers,
Chambre de métiers du Gers,
Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
Conseil Départemental (Direction générale adjointe investissements et territoires),
Mairie de Pavie
Direction interdépartementale des routes du sud-ouest (DIRSO)
PREF-CAB - 32-2019-02-04-003 - Arrêté 04-02-19 CCDSA 21 _4 -
Quatre représentants qualifiés en matière de transport
Conseil Départemental (en tant que gestionnaire de voirie — arrêts de bus)
SNCF
Grand Auch Agglomération
Conseil Régional
5 - Homologation des enceintes sportives destinées aux manifestations sportives
ouvertes au public
e Comité départemental olympique et sportif
e Un représentant de chaque fédération sportive concernée
e Un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
sports et de loisirs
6 — Sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes :
e Syndicat départemental de l’hôtellerie de plein air
Article 7 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif en commission ou sous-commissions
les administrations intéressées non membres ainsi que toute personne qualifiée.
Article 8 : Les représentants des services de L'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou de grade d’officier.
Article 9 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou
de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée
du mandat restant à courir.
TITRE III - FONCTIONNEMENT
Article 10 :
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement,
sous réserve de la formulation d'avis écrits tels que définis à l'article 4 du présent arrêté, que si les
trois conditions suivantes sont réunies :
- présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 6 (1°, a et b) ;
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1°, a et b) ;
- présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
Article 11 : Le secrétariat de la CCDSA est assuré par le service des sécurités de la préfecture, unité
défense et sécurité civiles.
Article 12 : Les attributions relatives à :
- la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur,
- l'accessibilité des personnes handicapées,
- l’homologation des enceintes sportives,
- la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
sont exercées en sous-commissions spécialisées sauf décision contraire du préfet.
Les avis des sous-commissions ont valeur d’avis de la CCDSA.
La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
PREF-CAB - 32-2019-02-04-003 - Arrêté 04-02-19 CCDSA 22 ns
Article 13 : La commission et les sous-commissions sont convoquées par écrit dix jours au moins
avant la date de chaque réunion. Les convocations sont transmises par messagerie électronique ou
par télécopie et mentionnent l’ordre du jour des réunions. Ce délai ne s’applique pas pour une
seconde réunion ayant le même objet. En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre
lui-même à son représentant ou suppléant la convocation ainsi que le dossier éventuel.
Article 14 : La formation plénière se réunit au moins une fois par an, pour évaluer l’activité globale
du dispositif, examiner les rapports des commissions spécialisées, aborder les questions nécessitant
une harmonisation départementale. Elle émet un avis sur la liste des Établissements Recevant du Public du département.
Article 15 : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité, est abrogé.
Article 16 : le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-préfètes des arrondissements de
Condom et Mirande, le Directeur des services du Cabinet, les chefs de services concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du GERS.
Pour la préfète et par délégation
le directeur de cabinet
AUCH,le OÙ 4 FEV, ?p19 !
mr Benoît COURTIAUD
PREF-CAB - 32-2019-02-04-003 - Arrêté 04-02-19 CCDSA 23 PREF-CAB - 32-2019-02-04-003 - Arrêté 04-02-19 CCDSA 24 PREF-CAB
32-2019-02-26-009
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE
INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION CHEZ
MANPOWER A AUCH
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION
PREF-CAB - 32-2019-02-26-009 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION CHEZ MANPOWER A AUCH 25 x Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈÉFETE du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet NN . | |
Service des Sécurités Arrêté portant autorisation d'installation
Unté Séourhé Pubique d'un système de vidéoprotection Affaire suivie par : Mme ROQUES Tél : 05 62 61 4319
A « Le) Mél : pret-ssi-usp@uers.gouv.fr n
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2018 / 0140 ...H
La PRÉFETE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres I! (chapitre Hi) et V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement MANPOWER - 3 allée Jeanne
Daguzan - Endoumingue — 32000 AUCH présentée par M. CLERMONT Ismaël, directeur de sûreté et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 3 janvier 2019 :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU Favis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 11 février 2019 :
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— M, Ismaël CLERMONT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2018-0140, Le système autorisé est composé d’une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
If ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Atticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative,
les images demandées.
3 place du Préfet Claude Érignac - 32007 AUCH CEDEX -- Téi, : 05 62 61 44 C0
http://www. gers.gouv.fr — mél, : prefecture@ugers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2019-02-26-009 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION CHEZ MANPOWER A AUCH 26 Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées,
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
{notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1996 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours
gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le
tribunal administratif de Pau.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - M. Le Directeur des services du Cabinet et Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Auch, le 2 6 FEV. 2019
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
À f—
Benoît COURTIAUD.
PREF-CAB - 32-2019-02-26-009 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION CHEZ MANPOWER A AUCH 27 PREF-CAB
32-2019-02-26-017
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE
INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION DANS LE
BUREAU DE TABAC ROLLAN A SARAMON
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION
PREF-CAB - 32-2019-02-26-017 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION DANS LE BUREAU DE TABAC ROLLAN A SARAMON 28 LS Liberté « Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE du GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet Li . | |
Service des Sécurités Arrêté portant autorisation d'installation Unité Sécurité Publique d'un système de vidéoprotection
Affaire suivie par : Mme ROQUES
Tél : 05 62 61 43 19 o
Mél : pref.ssi-usp@gers.gouvir ñ
Horaires d'ouverture du service :
sur rendez-vous
Dossier n° 2018/0149
La PRÉFÈTE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres Il {chapitre II!) et V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le bureau de tabac COMMERCE ROLLAN - 18 grande rue — 32450 SARAMON présentée par Mme ROLEAN Pascale et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2019 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 11 février 2019 ;
SUR la proposition du directeur des services du Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Mme ROLLAN Pascale esf autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à l'adresse sus-indiquée, à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2018-0149. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article _3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demañdées.
3 place du Préfet Claude Erigrac — 32007 AUCH CEDEX -— Tél. : 05 62 61 44 00
htto://www.gers.gouv.fr - mél. : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2019-02-26-017 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION DANS LE BUREAU DE TABAC ROLLAN A SARAMON 29 Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et
les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Dans le délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé, la présente autorisation pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux à mon adresse, soit d'un recours hiérarchique au ministère de l'intérieur, soit d'un recours contentieux en annulation devant le tribunal administratif de Pau.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 6 FEV. 2019
Pour la prélète et par délégation,
le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD,.
PREF-CAB - 32-2019-02-26-017 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION DANS LE BUREAU DE TABAC ROLLAN A SARAMON 30 PREF-CAB
32-2019-02-26-016
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE
MODIFICATION D'INSTALLATION DE
VIDEOPROTECTION A L'OFFICE PUBLIC DE
L'HABITAT DU GERS A AUCH ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE MODIFICATION D'UNE INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION
PREF-CAB - 32-2019-02-26-016 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE MODIFICATION D'INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION A L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS A AUCH 31 Direction des services du Cabinet
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU GERS
Préfecture Arrêté portant autorisation de
Service des Sécurités modification d'un système Unité Sécurité Publique
Affaire suivie par : Mme. ROQUES - d e V | d é(e)protecti 0 n Tél : 05 62 61 4319
Mél : pref-ssi-usp@gers. gouv.fr o
Horaires d'ouverture du service : sur rendez-vous n
Dossier n° 2018/ 0093
La PRÉFÈTE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1:
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre
IH) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32.2018.10.25.025 du 25 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d'un système de vidéosurveillance autorisé situé 71 rue Jeanne d'Albret à AUCH (32000),
présentée par Madame BOUSQUAIL Karine, directrice générale de l'Office Public de PHabitat du Gers et ayant fait
l'objet d'un récépissé de déclaration le 29 novembre 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 11 février 2019 :
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Mme BOUSQUAIL Karine est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0093.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté
préfectoral susvisé.
Arlicle 2 — Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra : le système est composé de 2 caméras
intérieures, Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 32.2018.10.25.025 demeure applicable.
Article 3 - M. Le Directeur des services du Cabinet et Mme la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
E 49
Auch, le 2 6 FEV. 28 Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Téf. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
htip:{/www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2019-02-26-016 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UNE MODIFICATION D'INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION A L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS A AUCH 32 PREF-CAB
32-2019-02-26-040
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE
INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION DANS LES
ETABLISSEMENTS SARL COMMERCIAL OPS à
MONTESTRUC ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION
PREF-CAB - 32-2019-02-26-040 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION DANS LES ETABLISSEMENTS SARL COMMERCIAL OPS à MONTESTRUC 33 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU GERS
Préfecture Arrêté portant modification de
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités | l'installation d’un système de Unité Sécurité Publique
Affaire suivie par : Mme. ROQUES - VI o éoprotection Tél : 05 62 61 43 19
Mél : pref-ssi-usp@gers.gouv.fr Le)
Horaires d'ouverture du service : sur rendez-vous n
Dossier n° 2012 { 0047
La PRÉFÈTE du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour l'application des titres Il (chapitre
IN) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012299-0007 du 25 octobre 2012 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéosurveillance autorisé situé SARL COMMERCIAL OPS - RN 21
à Montestruc (32390), présentée par Monsieur Patrick PILLON ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par M. Patrick PILLON ayant fait l'objet d'un
récépissé le 7 décembre 2018 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection le 11 février 2019 :
SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article er —- M. Patrick PILLON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéo-protection, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0047.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté
préfectoral susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le retrait de 2 caméras filmant des zones non accessibles au public : le
système est composé de 5 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures. Le reste des dispositions
prévues par l'arrêté n° 2012299-0007 demeure applicable.
Article 3 - M. Le Directeur des services du Cabinet et M. le Lieutenant-Colonel, commandant du groupement
de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
auchle 2 6 FEV. 2019
Pour la préfète et par délégation,
Benoît COURTIAUD
3 Place du Préfet Claude Etignac -— 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http://www. aers.qouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2019-02-26-040 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION DANS LES ETABLISSEMENTS SARL COMMERCIAL OPS à MONTESTRUC 34 PREF-CAB
32-2019-02-22-012
Arrêté portant retrait agrément CSSR FAISONS LE
POINT
PREF-CAB - 32-2019-02-22-012 - Arrêté portant retrait agrément CSSR FAISONS LE POINT 35 DE nf” À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Unité sécurité et réglementation routières ,
ARRETE N°
portant retrait d'agrément d'un établissement chargé d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
SAS FAISONS LE POINT - 31 boulevard Sadi-Carnot à 32000 AUCH
LA PRÉFÈTE DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2016 agréant, sous le numéro R 16 032 0001 0, Madame
Mélanie TERRAIL pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière, dénommé « SAS FAISONS LE POINT », dont le siège social est situé 31
boulevard Sadi-Carnot à 32000 AUCH ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, conseiller
d'administration, directeur des services du cabinet de la préfète ;
Vu le courrier du 31 janvier 2019 de Madame Mélanie TERRAIL, faisant part de la cessation
d'activité de l'établissement précité ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° - L'agrément N° R 16 032 0001 0 délivré à Madame Mélanie TERRAIL par arrêté
préfectoral du 23 août 2016, pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « SAS FAISONS LE POINT », dont le siège social
est situé 31 boulevard Sadi-Carnot à 32000 AUCH, est retiré.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.qouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2019-02-22-012 - Arrêté portant retrait agrément CSSR FAISONS LE POINT 36 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Mélanie TERRAIL et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à Auch, le ‘2 2 FEV. 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
]
Benoit COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction des services du cabinet - Service des sécurités - Unité sécurité et
réglementation routières — 3 place du Préfet Erignac — 32000 Auch)
— un recours hiérarchique, adressé à :
Mie Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris.
— un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
{ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
PREF-CAB - 32-2019-02-22-012 - Arrêté portant retrait agrément CSSR FAISONS LE POINT 37 PREF-CAB
32-2019-02-26-006
Arrêté préfectoral du 26 02 19 répartition sièges CHSCT
Police
Arrêté préfectoral portant répartition des sièges des représentants du personnel au CHSCT de la
police nationale du Gers
PREF-CAB - 32-2019-02-26-006 - Arrêté préfectoral du 26 02 19 répartition sièges CHSCT Police 38 DE À à Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Unité sécurité publique
N° d'enregistrement RAA :
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant répartition des sièges des représentants du personnel
au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la police nationale du Gers
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés et spécial de la
police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour
la désignation des représentants des personnels au sein du comité technique des services déconcentrés de
la police nationale du Gers ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gers,
ARRÊTE
Article 1°: En application de l'article 9 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé, les trois sièges des
représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale
du Gers sont répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http: //"ww.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREF-CAB - 32-2019-02-26-006 - Arrêté préfectoral du 26 02 19 répartition sièges CHSCT Police 39 :9 2
Article 2 : Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail susvisé, les organisations syndicales suivantes :
Organisations syndicales Nombre de sièges titulaires | Nombre de sièges suppléants
FSMI-FO 1 1
UNSA FASMI et SNIPAT 1 1
ALLIANCE POLICE NATIONIALE
SNAPATSI SYNERGIE OFFICIERS 1 1
SIGP
Article 3 : Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter
de la notification du présent arrêté pour désigner leur représentant titulaire et suppléant.
Article 4 : le directeur de cabinet de la préfète du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Auch, le 2? 5 FEV. 2019
La préfète,
Catherine SÉGUIN
PREF-CAB - 32-2019-02-26-006 - Arrêté préfectoral du 26 02 19 répartition sièges CHSCT Police 40 PREF-CAB
32-2019-02-26-007
Arrêté préfectoral portant composition du CTD Police 26
02 19
Arrêté préfectoral portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police
nationale du Gers
PREF-CAB - 32-2019-02-26-007 - Arrêté préfectoral portant composition du CTD Police 26 02 19 41 DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Unité sécurité publique
N° d'enregistrement :
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant composition du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale du Gers
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services
déconcentrés de la police nationale en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales ;
Vu le procès-verbal du 6 décembre 2018 portant répartition des sièges des représentants des personnels au
sein du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Gers ;
Vu les propositions des organisations syndicales concernées ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gers,
ARRÊTE
Article 1°: Les arrêtés préfectoraux modificatifs portant composition du comité technique des services
déconcentrés de la police nationale du Gers des 18 août 2017 et 19 décembre 2017 sont abrogés.
Article 2 : Le comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Gers est composé de 7
membres, ayant voix délibérative, dont 2 représentants de l'administration et 5 représentants du personnel.
Article 3 : Les 5 sièges des représentants du personnel de la police nationale sont répartis ci-dessous entre
les organisations syndicales ayant obtenu des sièges, conformément aux résultats du scrutin du 30 novembre
au 6 décembre 2018 :
- FSMI-FO : 3 sièges
- UNSA FASMI et SNIPAT : 1 siège
- ALLIANCE POLICE NATIONALE SNAPATSI SYNERGIE OFFICIERS SICP : 1 siège
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http://www. gers.qouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2019-02-26-007 - Arrêté préfectoral portant composition du CTD Police 26 02 19 42 ve
Article 4 : La composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Gers est
fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la préfète du Gers, présidente ;
- la directrice départementale de la sécurité publique du Gers.
b) Représentants du personnel :
FSMI-FORCE OUVRIÈRE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Kévin PAYET Mme Karine DARTIGUES
M. Daniel BARBÉ M. Franck BRANA
M. Philippe LASPORTES M. Jean-Patrick CAUMONT
UNSA FASMI et SNIPAT
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Laurent RAYNAUD Mme Christine MITTELBERGER
ALLIANCE POLICE NATIONALE SNAPATSI SYNERGIE OFFICIERS SICP
TITULAIRE SUPPLÉANT M. Laurent LUSSAN M. Frédéric MATHIO
Article 5 : la présidente est assistée, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis
du comité.
Article 6 : le secrétariat permanent du comité technique est assuré par le service des sécurités, unité sécurité
publique, de la préfecture du Gers, assisté d'un secrétaire adjoint désigné parmi les représentants du
personnel.
Article 7 : le directeur de cabinet de la préfète du Gers, la directrice départementale de la sécurité publique
du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et dont une copie sera adressée à chacun des membres du
comité.
Fait à Auch, le 2 6 FEV, 2019
La préfète,
Catherine SÉGUIN
PREF-CAB - 32-2019-02-26-007 - Arrêté préfectoral portant composition du CTD Police 26 02 19 43 PREF-DCL
32-2019-02-22-035
AP SUP LUSSAN
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de LUSSAN
PREF-DCL - 32-2019-02-22-035 - AP SUP LUSSAN 44 DE 5 a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Lussan
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code
de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2017-10-02-004 du 02 octobre 2017 instituant des servitudes d'utilité publique « d'effets» prévues aux articles L555-16 et R555-30b) du code de l'environnement à proximité de la
canalisation de transport de gaz naturel en DN 800 entre Lussan et Lias (Gers) de la société TIGF pour le
département du Gers (32) ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « Teréga » en date du 25/04/2018 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-035 - AP SUP LUSSAN 45 Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise
de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1L sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP T.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
VŸ__PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
Y”_ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
“Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des
zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lussan Code INSEE :32221
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Téi, 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-035 - AP SUP LUSSAN 46 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation Distances SUP._ (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la canalisation) : (en mètres) SUPI |SUP2 |SUP3
32 - DN 400 AUCH-LUSSAN 67 | 400 3989 ENTERRE | 145 | 5 5
32 - DN 400 LUSSAN- 66.2 | 400 166 ENTERRE 145 5 5
MONFERRAN SAVES
__82-DN 600 AUCH-LUSSAN | 66.2 | 600 4781 ENTERRE 245 5 D
32 - DN 500 LUSSAN- 66.2 | 500 262 ENTERRE 195 5 5
MONFERRAN SAVES |
32 - DN 080 GrDF LISLE-ARNE | 66.2 | 80 84 ENTERRE 15 5 5
ALUSSAN :
32 - DN 800 LUSSAN- 80 | 800 190 ENTERRE 390 5 5
MONFERRAN SAVES
32 - DN 800 AUCH NORD- 80 | 800 4348 ENTERRE 390 5 5
LUSSAN
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mêtres
(à partir de l'installation)
SUP1(* |SUP2 | SUP3
PS-LUSSAN 40 7 7
PL-GRDF L ISLE-ARNE 35 6 6 EE CODE LEE RTE RITES - a —
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htip//ww.gers.pref gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-035 - AP SUP LUSSAN 47 Article 2 :
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au 11! de l'article R.555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
SUSVISÉ.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10
du code de l'urbanisme,
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°32-2017-10-02-004 du 02 octobre 2017 instituant les servitudes d'utilité publique en
application de l'article L555-16 du code de l'environnement est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter de sa notification.
Article 6 :
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune deLussan.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - hip//vww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-035 - AP SUP LUSSAN 48 Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire
de la commune de Lussan, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de Teréga.
Fait à Auch, le 7 ? FEV. 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Guy FITZER
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-035 - AP SUP LUSSAN 49 À
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ASIVONVEA ANONIENATY PIRADTDIT»PUIOST+ 4F ssPUUDU3
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32-2019-02-22-036
AP SUP Magnan
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de MAGNAN
PREF-DCL - 32-2019-02-22-036 - AP SUP Magnan 52 DE 5 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Magnan
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code
de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2017-07-21-003 du 21 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique « d'effets » prévues aux articles L555-16 et R555-30b) du code de l'environnement à proximité de la
canalisation de transport de gaz naturel en DN 900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée « Gazoduc Gascogne Midi » (société TIGF) pour le département du Gers (32) ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « Teréga » en
date du 25/04/2018 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa
de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise
de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http//www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-036 - AP SUP Magnan 53 d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP TL.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
#_ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
Ÿ”_ DN: Diamêtre Nominal de la canalisation.
Y” Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des
zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Magnan Code INSEE :32222
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U,P,
(bar) dans la (en mêtres de part et
commune d'autre de la canalisation)
(en mètres)
SUPI |SUP2 |SUP3
32 - DN 900 LUSSAGNET-SION | 85 | 900 | 4687 ENTERRE | 475 | 5 5 32 -DN 700 LUSSAGNET- | 66.2 | 700 | 2394 ENTERRE | 300 | 5 5 URGOSSE
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-036 - AP SUP Magnan 54 Ouvrades ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS DN Implantatio Distances S.U.P. en (bar) mêtres (de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
32 - DN 500 LUSSAGNET-URGOSSE 66.2 1500 ENTERRE 195 5 (5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
installations annexes situées sur la commune :
Néant
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du
transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l'article R.555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http//Awww.gers.pref.gouvifr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-036 - AP SUP Magnan 55 Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de cettificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10
du code de l'urbanisme.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°32-2017-07-21-003 du 21 juillet 2017 instituant les servitudes d'utilité publique en
application de l'article L555-16 du code de l'environnement est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter de sa notification.
Article 6 :
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune deMagnan.
Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Magnan, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de Teréga.
Fait à Auch, le 9 9 FEN. AN
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
ee A
0 GUFTER
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-036 - AP SUP Magnan 56 dhofs:23)
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SAT s'o O7 apaugis 4 Ds | #faË 3 ‘{ : - nnSejpota-3dd Re -— C jrbauag SL 4 x Ve { aircèg png, Cr) 23} ll 7} + ct vd + Sposveddn Lune ia 2 2 n"... ñ *<. (ne L2 CPP Re ÈS vie :sos no apud p> r ue DENTS 9 |PEU) ‘wi = L ’ LA 2p è u n uw di 0 7 Lex / f Î ee / e ï = % - \ LE I 1 wcG- . ee4LeSe)LE Le es" D au LR = __— NOI 040198 © ‘NOI S7 NDS © x GDeéelr |[#: ie ml RQ NN,ACTE RS 1 A Me —. nn “ueuben sesnoloBuep saigne 2pz1odsue1 2p suonesijeuesSep Anogneenbijqnd ayjan,p SspnyaIes PREF-DCL - 32-2019-02-22-036 - AP SUP Magnan 58 PREF-DCL
32-2019-02-22-037
AP SUP Marestaing
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de MARESTAING
PREF-DCL - 32-2019-02-22-037 - AP SUP Marestaing 59 EE = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Marestaing
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2017-10-02-004 du 02 octobre 2017 instituant des servitudes d'utilité publique «d'effets» prévues aux articles L555-16 et R555-30b) du code de l'environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel en DN 800 entre Lussan et Lias (Gers) de la société TIGF pour le département du Gers (32) ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « Teréga » en date du 25/04/2018 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http//www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-037 - AP SUP Marestaing 60 de l'urbanisation, sont définis : les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 soni mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP I.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
# __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
Y_ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Ÿ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Marestaing Code INSEE :32234
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS ! DN |! Longueur | Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la canalisation)
(en mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
32 - DN 400 MONFERRAN 66.2 | 400 4002 ENTERRE 145 5 5
SAVES-LIAS Î
32 - DN 500 MONFERRAN 66.2 | 500 4201 ENTERRE 195 5 5 SAVES-LIAS : RE
32 - DN 800 MONFERRAN 80 | 800 4154 ENTERRE 390 5 5 SAVES-LIAS À À
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http{www.gers.pref.gouvfr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-037 - AP SUP Marestaing 61 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe,
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au 11! de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Té!. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - hüp:lwww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-037 - AP SUP Marestaing 62 Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°32-2017-10-02-004 du 02 octobre 2017 instituant les servitudes d'utilité publique en application de l'article L555-16 du code de l'environnement est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter de sa notification.
Article 6 :
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune
deMarestaing.
Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Marestaing, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de Teréga.
Fait à Auch, le 2 2 FEV. 20
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Guy FITZER
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-037 - AP SUP Marestaing 63 ‘
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32-2019-02-22-038
AP SUP Margouët-Meymes
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de MARGOUET-MEYMES
PREF-DCL - 32-2019-02-22-038 - AP SUP Margouët-Meymes 65 Er + "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Margouët-Meymes
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-T et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code
de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2017-07-21-003 du 21 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique « d'effets » prévues aux articles L555-16 et R555-30b) du code de l'environnement à proximité de la
canalisation de transport de gaz naturel en DN 900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée
« Gazoduc Gascogne Midi » (société TIGF) pour le département du Gers (32) ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « Teréga » en
date du 25/04/2018 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Gers le 22 janvier 2019 ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http /Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-038 - AP SUP Margouët-Meymes 66 Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP Z.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
Ÿ”_ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
Ÿ”_DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Y_ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Margouët-Meymes Code INSEE :32235
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Ciaude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Téi. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - häp:/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-038 - AP SUP Margouët-Meymes 67 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la canalisation)
(en mètres) :
SUPI |SUP2 |SUP3
| 32 - DN 400 URGOSSE-LUPIAC| 66.2 | 400 6082 ENTERRE | 145 5 5
32 - DN 500 URGOSSE-LUPIAC | 66.2 | 500 5906 ENTERRE 195 5 5
32 - DN 080 GrDF AIGNAN 66.2 | 80 113 | ENTERRE 15 5 5
32 - DN 080 GrDF AIGNAN | 66.2 | 80 3 ENTERRE 15 5 5
32 - DN 080 GrDF AIGNAN | 66.2 | 80 1 ENTERRE 15 5 5
32 - DN 900 SION-CASTILLON | 85 | 900 5999 ENTERRE 475 5 5 DEBAT
32 - DN 700 URGOSSE-LUPIAC | 66.2 | 700 4668 ENTERRE 300 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien,
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mêtres
(à partir de l'installation)
_ SUP1 (*) |SUP2 |SUP3
PS-MARGOUET MEYMES 35 6 |6
PL-GRDF AIGNAN 35 6 6
RO-SECURITE GRDF AIGNAN G100 35 6 6
RO-SECURITE GRDF AIGNAN G40 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htiplvwn.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-038 - AP SUP Margouët-Meymes 68 Article 2 :
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il! de l'article R.555-81 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme,
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°32-2017-07-21-003 du 21 juillet 2017 instituant les servitudes d'utilité publique en application de l'article L555-16 du code de l'environnement est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter de sa notification.
Article 6 :
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune deMargouët-Meymes.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - hüp/www.gers.pref.gouvfr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-038 - AP SUP Margouët-Meymes 69 Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Margouët-Meymes, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de Teréga.
Fait à Auch, le
2 2 FEN, 208
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
| Guy FITZER
Re
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htip:/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-038 - AP SUP Margouët-Meymes 70 |LÀ
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32-2019-02-22-039
AP SUP Marsan
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de MARSAN
PREF-DCL - 32-2019-02-22-039 - AP SUP Marsan 73 E = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Marsan
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale
Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième
alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de
maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques
susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,
d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htip//Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-039 - AP SUP Marsan 74 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP T.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
Ÿ_ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
Y#” DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
ÿ_ Distances S.U,P : Distances en mêtres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des
zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Marsan Code INSEE :32237
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrades traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la canalisation)
: (en mètres)
SUP1 |SUP2 }SUP3
32 - DN 800 AUCH NORD- 80.0 | 800 1290 ENTERRE 390 5 5
LUSSAN
32 - DN 400 AUCH-LUSSAN | 67.0 | 400 866 | ENTERRE 145 | 5 5
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Ciaude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http/www.gers.pref.gouvir
PREF-DCL - 32-2019-02-22-039 - AP SUP Marsan 75 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS DN Implantation Distances S.U.P. en
(bar) mètres
(de part et d'autre de la
canalisation)
: h SUP1 |SUP2 |SUP3
32 -DN 600 AUCH-LUSSAN 66.2/600 |ENTERRE (245 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du
transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il} de l'article R 555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
modifié susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager
concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10
du code de l'urbanisme.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Érignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htip/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-039 - AP SUP Marsan 76 Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune de Marsan.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire
de la commune de Marsan, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de Teréga.
Fait à Auch, le 2 2 FEV, 20
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Guy FITZER
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi
que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-039 - AP SUP Marsan 77 ll e| Éd | Th. 19 fe" enbe) UT, LE \ - = à AP. 2 4 s. :pus nm ——— } 7 SR ne. —{ cel} TS = nee creme bd ss 5g |D D y D, noeus&sLS
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ejjn,p SepnAIes PREF-DCL - 32-2019-02-22-039 - AP SUP Marsan 78 PREF-DCL
32-2019-02-22-040
AP SUP Maurens
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de MAURENS
PREF-DCL - 32-2019-02-22-040 - AP SUP Maurens 79 EE 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Maurens
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code
de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2017-10-02-004 du 02 octobre 2017 instituant des servitudes d'utilité publique «d'effets» prévues aux articles L555-16 et R555-30b) du code de l'environnement à proximité de la
canalisation de transport de gaz naturel en DN 800 entre Lussan et Lias (Gers) de la société TIGF pour le
département du Gers (32) ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « Teréga » en
date du 25/04/2018 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-040 - AP SUP Maurens 80 de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée fau présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
Ÿ”_ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
Ÿ” DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
Y_ Distances S.U.P : Distances en mêtres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Maurens Code INSEE :32247
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation Distances S.U.P
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la canalisation)
(en mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
32 - DN 800 LUSSAN- 80 | 800 | 3884 ENTERRE | 390 | 5 5 MONFERRAN SAVES
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac + BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-040 - AP SUP Maurens 81 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS DN Implantation | Distances S.U.P. en
(bar) mètres
(de part et d'autre de la
canalisation)
| SUP1 |SUP2 |SUP3
32 - DN 400 LUSSAN-MONFERRAN 6621400 |ENTERRE |145 |5 5
SAVES ‘
32 - DN 500 LUSSAN-MONFERRAN 66.2,500 |ENTERRE |195 |5 5
SAVES
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
+ NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 SUSVISÉ,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htp:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-040 - AP SUP Maurens 82 Article 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°32-2017-10-02-004 du 02 octobre 2017 instituant les servitudes d'utilité publique en application de l'article L555-16 du code de l'environnement est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter de sa notification.
Article 6:
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune deMaurens.
Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Maurens, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de Teréga.
Fait à Auch, le
2 9 FEV. 208
Pour la préfête et par délégation,
le secrétaire général
Guy FITZER
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-040 - AP SUP Maurens 83 Or uz f 7- snPLUS :
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32-2019-02-22-041
AP SUP Mirande
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de MIRANDE
PREF-DCL - 32-2019-02-22-041 - AP SUP Mirande 85 DE 5 de Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Mirande
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http//Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-041 - AP SUP Mirande 86 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP TL.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
ÿ__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
Ÿ _ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mêtres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mirande Code INSEE :32256
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
| Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la canalisation) (en mètres)
SUPI |SUP2 | SUP3
32 - DN 050 BARRAN-MIRANDE | 66.2 | 50 4280 ENTERRE 10 5 5
32 - DN 050 GrDF MIRANDE | 66.2 | 50 | 30 ENTERRE 10 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Préfecture du Gers + 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http//mmww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-041 - AP SUP Mirande 87 Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation)
| | SUP1(*} |SUP2 |SUP3
PL-GRDF MIRANDE | 35 [6 6
RO-SECURITE GRDF MIRANDE 35 6 6
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b} du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R,555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au 11! de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager
concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10
du code de l'urbanisme.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47,78 - hRp:/Avww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-041 - AP SUP Mirande 88 Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune de Mirande.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire
de la commune de Mirande, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de Teréga.
Fait à Auch, le
2 2 FEV, 2919
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-041 - AP SUP Mirande 89 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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PREF-DCL - 32-2019-02-22-041 - AP SUP Mirande 90 PREF-DCL
32-2019-02-22-042
AP SUP Monferran-Savès
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de MONFERRAN-SAVES
PREF-DCL - 32-2019-02-22-042 - AP SUP Monferran-Savès 91 DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Monferran-Savès
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code
de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2017-10-02-004 du 02 octobre 2017 instituant des servitudes d'utilité publique « d'effets » prévues aux articles L555-16 et R555-30b) du code de l'environnement à proximité de la
canalisation de transport de gaz naturel en DN 800 entre Lussan et Lias (Gers) de la société TIGF pour le
département du Gers (32) ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « Teréga » en
date du 25/04/2018 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http://Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-042 - AP SUP Monferran-Savès 92 Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée Pau présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
Y”_ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
Ÿ”_ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
“Distances S.U.P : Distances en mêtres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des
zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Monferran-Savès Code INSEE :32268
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Etignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/www.gers.pref. gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-042 - AP SUP Monferran-Savès 93 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS ! DN | Longueur Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mêtres de part et
commune d'autre de la canalisation)
(en ÊTES) À
SUPI |SUP2 | SUP3
32 - DN 400 LUSSAN- 66.2 | 400 529 ENTERRE 145 5 5
MONFERRAN SAVES
32 - DN 400 MONFERRAN 66.2 | 400 685 ENTERRE 145 5 5
SAVES-LIAS
32 - DN 500 LUSSAN- 66.2 | 500 523 ENTERRE 195 5 5
MONFERRAN SAVES
32 - DN 500 MONFERRAN 66.2 | 500 519 ENTERRE 195 5 5
SAVES-LIAS
32 - DN 800 LUSSAN- 80 | 800 478 ENTERRE 390 D 5
MONFERRAN SAVES
32 - DN 800 MONFERRAN 80 | 800 519 ENTERRE 390 5 5
SAVES-LIAS
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de L installation)
SUP1 (*) SUP2 |SUP3
PS-MONFERRAN SAVES
° !
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Téi. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http /mww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-042 - AP SUP Monferran-Savès 94 Article 2 : |
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du
transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il! de l'article R.555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
SUSVISÉ.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager
concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10
du code de l'urbanisme.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°32-2017-10-02-004 du 02 octobre 2017 instituant les servitudes d'utilité publique en
application de l'article L555-16 du code de l'environnement est abrogé et remplacé par le présent arrêté à
compter de sa notification.
Article 6 :
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune
deMonferran-Savês.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tét. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - hto/Aww.gers.pref.gouvitr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-042 - AP SUP Monferran-Savès 95 Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire
de la commune de Monferran-Savès, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de
Teréga.
Fait à Auch, le 2 2 FEV. 201
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Guy FITZER
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http://Awww.gers.pref.gouvfr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-042 - AP SUP Monferran-Savès 96 j J me Cf SSP °= f } ARE NX PATETE ges \ j à / PER) DEr. Ne TU Ur} T S 0 0 R = nr É: D 4:€ À f nets pe >, X .snbod0) ES CG ES À Vire diès PR. G pr >». Le= . SA : / D 2 ir 4 KO SA Le ” =. 4DE a Ts a > eN> .F se :CAE SI > PAT 2\ BP one € ee ere” £ s DA à \ PAF) U3 NUE 4 Se cr F2 mire 30309 = « eTee SRT Vuà FT Fe * 6 La FOURS Ton SFospues } PSP TT 9 À es PF} = ASREQE = TS |35 où 207? ete È = " rs A - Der. neU NOI Od0199,9 ‘N OI ST NVIS © 072") J ià =. GOLD) e6aeL CT -LFdNS SUN LA 2. 03039 “25 :OS .- LA J'amma sosnoloBuepSeisneu 2pz10dsuen 2psuonesIjeue sep1nogne enbijqnd ajjN,pSapnyAISS PREF-DCL - 32-2019-02-22-042 - AP SUP Monferran-Savès 97 PREF-DCL
32-2019-02-22-043
AP SUP Montaut-les-Créneaux
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Montaut-les-Créneaux
PREF-DCL - 32-2019-02-22-043 - AP SUP Montaut-les-Créneaux 98 EX + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Montaut-les-Créneaux
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale
Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième
alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de
maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques
susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,
d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htip:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-043 - AP SUP Montaut-les-Créneaux 99 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP T.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
Y._ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
Y__ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Y Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique,
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Montaut-les-Créneaux Code INSEE :32279
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrades traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la canalisation)
(en mètres) |
SUP1 |SUP2 |SUP3
32 - DN 300 AUCH NORD- | 66.2 | 300 1038 ENTERRE 95 5 5 MONTESTRUC
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Téf, 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pret.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-043 - AP SUP Montaut-les-Créneaux 100 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du
transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il! de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de cettificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L,153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 + hüp:/www.gers.pref.gouvifr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-043 - AP SUP Montaut-les-Créneaux 101 Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune de Montaut-
les-Créneaux.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire
de la commune de Montaut-les-Créneaux, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de
Teréga.
Fait à Auch, le 2 » Fey 208
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
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Guy FITZER
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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htip/Amwww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-043 - AP SUP Montaut-les-Créneaux 102 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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PREF-DCL - 32-2019-02-22-043 - AP SUP Montaut-les-Créneaux 103 PREF-DCL
32-2019-02-22-044
AP SUP Montégut
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de MONTEGUT
PREF-DCL - 32-2019-02-22-044 - AP SUP Montégut 104 EX = re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Montégut
La Préfête du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44,00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-044 - AP SUP Montégut 105 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté,
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
Y__PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
YŸ”_ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Y_ Distances S.U.P : Distances en mêtres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Montégut Code INSEE :32282
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur |! Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mêtres de part et commune d'autre de la canalisation)
(en mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
32 - DN 800 AUCH NORD- | 80.0 | 800 | 3271 ENTERRE | 390 | 5 5 LUSSAN
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouvir
PREF-DCL - 32-2019-02-22-044 - AP SUP Montégut 106 Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de cettificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune de Montégut.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - hip:/mmnigers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-044 - AP SUP Montégut 107 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Montégut, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de Teréga.
Fait à Auch, le ? 2 FEV, 200
Pour la préfête et par délégation,
le secrétaire général
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Guy FITZER
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-044 - AP SUP Montégut 108 2?f—/ST
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32-2019-02-22-045
AP SUP Montestruc-sur-Gers
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de MONTESTRUC-SUR-GERS
PREF-DCL - 32-2019-02-22-045 - AP SUP Montestruc-sur-Gers 110 EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Montestruc-sur-Gers
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-045 - AP SUP Montestruc-sur-Gers 111 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
Ÿ__ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
Ÿ”_ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Y Distances S.U.P : Distances en mêtres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Code INSEE :32286 Nom de la commune : Montestruc-sur-Gers
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |; DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la canalisation)
{en mêtres) À |
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32 - DN 300 MONTESTRUC- | 66.2 | 300 2069 ENTÈRRE 95 5 5 LECTOURE
32 - DN 025 GrDF 66.2 | 25 23 ENTERRE 10 b 5 MONTESTRUC
Ouvrades ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htip/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-045 - AP SUP Montestruc-sur-Gers 112 installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U,P. en mètres
(à partir de l'installation)
: SUP1() |SUP2 |SUP3
PS-MONTESTRUC | 35 6 6
PL-GRDF MONTESTRUC 35 6 6
RO-SECURITE GRDF MONTESTRUC SUR GERS 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à Particle R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme,
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Tétécopie 05.62.05.47.78 - htip/wwwr.gers.pref. gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-045 - AP SUP Montestruc-sur-Gers 113 Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune de Montestruc-sur-Gers.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Montestruc-sur-Gers, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de Teréga.
Fait à Auch, le 2 > Fey 291
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
y FITZER
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-045 - AP SUP Montestruc-sur-Gers 114 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Commune de
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PREF-DCL - 32-2019-02-22-045 - AP SUP Montestruc-sur-Gers 115 PREF-DCL
32-2019-02-22-070
AP-SUP-Tudelle
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de TUDELLE
PREF-DCL - 32-2019-02-22-070 - AP-SUP-Tudelle 116 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Tudelle
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret du 6 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2017-07-21-003 du 21 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique «d'effets» prévues aux articles L555-16 et R555-30b) du code de l'environnement à proximité de la
canalisation de transport de gaz naturel en DN 900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée « Gazoduc Gascogne Midi » (société TIGF) pour le département du Gers (32) ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « Teréga » en date du 25/04/2018 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htip:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-070 - AP-SUP-Tudelle 117 d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion où
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté, Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
Ÿ”_PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
Ÿ”_ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mêtres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
appliquées au tracé réel des canalisations concernées,
Nom de la commune : Tudelle Code INSEE :32456
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la canalisation)
(en mètres)
| L SUP1 |SUP2 |SUP3
32 - DN 400 LUPIAC-CAILLAVET | 66.2 | 400 | 2433 | ENTERRE | 145 | 5 5
32 - DN 080 GrDF 66.2 | 80 | 680 ENTERRE | 15 | 5 5
ROQUEBRUNE 1 | 32 - DN 600 LUPIAC-CAILLAVET| 66.2 | 600 | 2461 | ENTERRE | 245| 5
32-DN900 CASTILLON | 85 | 900 | 1678 | ENTERRE | 475 | 5
DEBAT-BARRAN À À | | |
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Préfecture du Gers - 3, piace du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htip:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-070 - AP-SUP-Tudelle 118 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres {à partir de l'installation)
SUP1 (*) [SUP2 | SUP3
PS-TUDELLE, GRDF ROQUEBRUNE 39 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1(*) |SUP2 | SUP3
PL-GRDF ROQUEBRUNE | 35 6 6
RO-SECURITE GRDF ROQUEBRUNE : 35 6 6
Article 2 :
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPZ, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l'article R.555-81 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite,
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htip/Awww.gers.pref.gouvifr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-070 - AP-SUP-Tudelle 119 Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10
du code de l'urbanisme.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°32-2017-07-21-003 du 21 juillet 2017 instituant les servitudes d'utilité publique en
application de l'article L555-16 du code de l'environnement est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter de sa notification.
Article 6 :
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune deTudelle.
Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Tudelle, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de Teréga.
Fait à Auch, le 9 9 FEV, 200
Pour la préfête et par délégation,
le secrétaire général
RpFITZER
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-22-070 - AP-SUP-Tudelle 120 L L
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32-2019-02-20-012
Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des
canalisations de transport de gaz -Barran
Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Barran
PREF-DCL - 32-2019-02-20-012 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz -Barran 122 D: a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Barran
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2017-07-21-003 du 21 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique « d'effets» prévues aux articles L555-16 et R555-30b) du code de l'environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel en DN 900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée « Gazoduc Gascogne Midi » (société TIGF) pour le département du Gers (32) ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « Teréga » en date du 25/04/2018 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis : les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-012 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz -Barran 123 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP TL.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
Ÿ’_ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
Ÿ”_ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
ÿ”_ Distances S.U,P : Distances en mêtres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées,
Nom de la commune : Barran Code INSEE :32029
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune : . .
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la canalisation) (en mètres) :
32 - DN 400 CAILLAVET- 67 | 400 1694 ENTERRE 145 5 5
32 - DN 400 BARRAN-AUCH | 66.2 | 400 667 ENTERRE | 145 5
32 - DN 600 CAÏLLAVET- 66.2 | 600 1775 ENTERRE 245 D BARRAN
32 - DN 600 BARRAN-AUCH | 66.2 | 600 1875 ENTERRE 245 5 5
32 - DN 900 CASTILLON 85 | 900 1833 ENTERRE 475 5 5
32 - DN 050 BARRAN-MIRANDE | 66.2 | 50 | 7320 ENTERRE 10 5 5
32 - DN 800 BARRAN-AUCH 80 | 800 317 ENTERRE 390 NORD
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htip‘wwwgers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-012 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz -Barran 124 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation)
SUP1 (* |SUP2 | SUP3
PS-BARRAN | .
D 10 Th
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l'article R.555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
SUSvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erigrac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Téi. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http/Awww.gers.prel.gouvfr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-012 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz -Barran 125 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10
du code de l'urbanisme.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°32-2017-07-21-003 du 21 juillet 2017 instituant les servitudes d'utilité publique en
application de l'article L555-16 du code de l'environnement est abrogé et remplacé par le présent arrêté à
compter de sa notification.
Article 6 :
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune deBarran.
Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire
de la commune de Barran, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de Teréga.
Fait à AUCH, le 2 D Frv, 201
La Préfète
a
Catherine SÉGUIN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http//mww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-012 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz -Barran 126 RS
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PREF-DCL - 32-2019-02-20-012 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz -Barran 128 É Funrpr \ SES Rx à © ; °Sins £ VTT f L'AISES Tes 4NN CAUUANPEZ + PIJOST « < 2Ce S 4? 8 cr papa ÿ. h Ms = NOT PUR) = : > LS :NX . + D 2=— D Le =RM D“!: \ Le).ermnvitPs:LTGe+. - Z Lopirrouz 1à# :ENte 5e éàsure ES + TESTÉ Enr]er -22H00© ueiiegst ! sosnaloôuep saianeuep uodsuen 2p suonesijeues sep none anbijqndayjhn,p SepmInss PREF-DCL - 32-2019-02-20-012 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz -Barran 129 \
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PREF-DCL - 32-2019-02-20-012 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz -Barran 131 PREF-DCL
32-2019-02-20-019
Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des
canalisations de transport de gaz Biran
Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Biran
PREF-DCL - 32-2019-02-20-019 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz Biran 132 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Biran
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code
de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2017-07-21-003 du 21 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique « d'effets » prévues aux articles L555-16 et R555-30b) du code de l'environnement à proximité de la
canalisation de transport de gaz naturel en DN 900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée « Gazoduc Gascogne Midi » (société TIGF) pour le département du Gers (32) ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « Teréga » en
date du 25/04/2018 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http://Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-019 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz Biran 133 ARRÊTE
Article 1% :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP T.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
Ÿ__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
Yÿ_ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
“Distances S.U.P : Distances en mêtres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Biran Code INSEE :32054
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation Distances S.U.P (bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la canalisation)
_ (en mètres) | | | SUPI1 |SUP2 |SUP3
32 - DN 400 CAILLAVET- 67 | 400 6417 ENTERRE 145 5 5 __ BARRAN | :
32 - DN 600 CAILLAVET- 66.2 | 600 4433 ENTERRE 245 5 5
32 - DN 900 CASTILLON 85 | 900 1749 ENTERRE 475 5 5
DEBAT-BARRAN
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 30322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 + Télécopie 05.62.05.47.78 - http /Amww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-019 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz Biran 134 Installations annexes situées sur la commune :
Néant
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe,
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUPL, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du
transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il! de l'article R.555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
SUSVISÉ.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite,
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager
concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10
du code de l'urbanisme.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Frignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 + Télécopie 05.62.05.47.78 + http:/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-019 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz Biran 135 Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°32-2017-07-21-003 du 21 juillet 2017 instituant les servitudes d'utilité publique en
application de l’article L555-16 du code de l'environnement est abrogé et remplacé par le présent arrêté à
compter de sa notification.
Article 6 :
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune deBiran,.
Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire
de la commune de Biran, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de Teréga.
Fait à Auch, le 2 Q Fry 2019
La Préfète
es
Catherine SÉGUIN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-019 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz Biran 136 ps dr=PSE _ , î te 6 ©SE: f dess .FHOGLLP|She2 «Se SE FOIE + L = 8 az + aPY À — d 34 ÀEu #4 hd = 7% N x 10e'r< es =. Ds GT URIN) SE [ATE É Le boue) àmi =fonQ ui as © i" = De >» (asRRPELNOETL EUETS Er £ü1 hSUapineg CAE i51 “onsrbunÿOf— 2152507] NOI 040199 ® ‘NOI ST NWS © (1911) eBaisl [7] :TdNSSONT uellq
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32-2019-02-20-020
Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des
canalisations de transport de gaz Le-Brouilh-Monbert
Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Le Brouilh-Monbert
PREF-DCL - 32-2019-02-20-020 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz Le-Brouilh-Monbert 140 EE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Le Brouilh-Monbert
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code
de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2017-07-21-003 du 21 juillet 2017 instituant des servitudes d'utilité publique
«d'effets » prévues aux articles L555-16 et R555-30b) du code de l'environnement à proximité de la
canalisation de transport de gaz naturel en DN 900, entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers), dénommée
« Gazoduc Gascogne Midi » (société TIGF) pour le département du Gers (32) ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « Teréga » en
date du 25/04/2018 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa
de l’article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise
de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles
d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouvfr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-020 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz Le-Brouilh-Monbert 141 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
Ÿ__ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
Ÿ”_ DN: Diamètre Nominal de la canalisation,
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des
zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Le Brouilh-Monbert Code INSEE :32065
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et commune d'autre de la canalisation) (en mêtres)
: SUP1 |SUP2 |SUP3
32-DN400 CAILLAVET- | 67 | 400. 1435 | ENTERRE | 145 | 5 5
32-DN 600 CAILLAVET- | 66.2 | 600 | 3958 | ENTERRE | 245 | 5 5
BARRAN : .... 32-DN900 CASTILLON | 85 | 900 | 6071 | ENTERRE | 475 | 5 5 DEBAT-BARRAN
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Préfecture du Gers - 3, piace du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-020 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz Le-Brouilh-Monbert 142 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
* NOTA : Si la SUP du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
* NOTA : Si la SUP du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du
transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Hl de l'article R.555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
SUSVISÉ.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager
concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10
du code de l'urbanisme.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htip/{mww.gers.pref.gouvifr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-020 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz Le-Brouilh-Monbert 143 Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°32-2017-07-21-003 du 21 juillet 2017 instituant les servitudes d'utilité publique en
application de l’article L555-16 du code de l'environnement est abrogé et remplacé par le présent arrêté à
compter de sa notification.
Article 6:
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune deLe
Brouilh-Monbert.
Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire
de la commune de Le Brouilh-Monbert, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de
Teréga.
Fait à Auch, le 2 0 FEV. 2019
La Préfête
Catherine SÉGUIN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-020 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz Le-Brouilh-Monbert 144 = D F + —.. r g o PCA 7 Se +“ral ;, ziINST $J 5 EUTENG ji 1-N :\ FE k.vJ )À ji.-- a 7 Et s; — A x : RASE \ >> |+, | D 25575 x7:.......L£ :—- =":<.|SAT2e7sx«ks Ya4 % ARTE :3àSœ "2. ne id rs Éar #7, LIT AS ee x ‘> ES } = Eious SPON Rp Id Ter jÿ 568 rs TN: SR EC y te > DS \ S— JÉRSE Jets = NE Pa eapaz € * \ STD LÉ + De ë Lee 1 ÀCE2.ven î XPNB :TdNSSON] ;es| sosnoofuepssieneu sp Lodsue ep suonesijeuessap 1nopneenbijqnd ayjhn,p SEpNyAISS PREF-DCL - 32-2019-02-20-020 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz Le-Brouilh-Monbert 145 NN-S10S
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PREF-DCL - 32-2019-02-20-020 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de gaz Le-Brouilh-Monbert 146 PREF-DCL
32-2019-02-20-021
Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des
canalisations transport gaz Castelnau-Barbarens
Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Castelnau-Barbarens
PREF-DCL - 32-2019-02-20-021 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations transport gaz Castelnau-Barbarens 147 EX — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Castelnau-Barbarens
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfête du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale
Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième
alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de
maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-021 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations transport gaz Castelnau-Barbarens 148 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée Ÿ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
ÿ_ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
Ÿ”_ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
“”_ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des
zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Castelnau-Barbarens Code INSEE :32076
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS ! DN | Longueur Implantation Distances S.U,P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la canalisation)
(en mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
32 -DN 400 AUCH-LUSSAN | 67.0 | 400 | 1995 ENTERRE | 145 | 5 5
32 - DN 600 AUCH-LUSSAN 66.2 | 600 2196 ENTERRE 245 D 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tét. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47,78 - http /wwn.gers pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-021 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations transport gaz Castelnau-Barbarens 149 Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du
transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Hl de l'article R 555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager
concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10
du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune de
Castelnau-Barbarens.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél, 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htip:/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-021 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations transport gaz Castelnau-Barbarens 150 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire
de la commune de Castelnau-Barbarens, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de
Teréga.
Fait à Auch, le © D FEV. 2019
La Préfète
Du
Catherine SÉGUIN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi
que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - htip/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-021 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations transport gaz Castelnau-Barbarens 151 ASIVINVUS 3NOMIENATY| anshn LL, TS NT an02!:109 2} FNSerne me re
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eyjn,p sepnaues PREF-DCL - 32-2019-02-20-021 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations transport gaz Castelnau-Barbarens 152 PREF-DCL
32-2019-02-20-004
Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz Auch
Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'Auch
PREF-DCL - 32-2019-02-20-004 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz Auch 153 EX 4 a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l’environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Auch
La Préfête du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L, 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07/01/2014 instituant les servitudes d'utilité publique en application de l'article L555-
16 du code de l'environnement - Branchement DN 80 GrDF Auch Nord ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale
Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième
alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,
d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-004 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz Auch 154 ARRÊTE
Article 1°:
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUPT sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
Ÿ”_ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
Ÿ”_ DN : Diamêtre Nominal de la canalisation.
“”_ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des
zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré-
sentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Auch Code INSEE :32013
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la canalisation)
(en mètres)
EEE meer mnmereermamenenrernene oo. . SUPI SUPZ SUP3 DA
32 : DN 400 BARRAN-AUCR 66.2 400 tentent 7519 senrstroom revers ENTERRE 145 Ÿ mere, ÿ 32 - DN 400 AUCH-LUSSAN | 66.2 | 400 363 ENTERRE 145 5 5
32 - DN 100 GrDF AUCH 66.2 | 100 10 ENTERRE 25 5 5
32 - DN 600 BARRAN-AUCH | 66.2 | 600 | 7000 | ENTERRE | 245 | 5 5 32 - DN 600 AUCH-LUSSAN | 66.2 | 600 203 ENTERRE 245 5 D
32 - DN 800 BARRAN-AUCH | 80.0 : 800 4009 ENTERRE 390 5 5
NORD
32 - DN 800 AUCH NORD- 80.0 | 800 1798 ENTERRE 390 5 D
LEUSSAN
32 - DN 080 GrDF AUCH NORD | 66.2 | 80 19 ENTERRE 15 5 5
32 - DN 300 AUCH NORD- 66.2 | 300 2512 ENTERRE 95 5 5
MONTESTRUC
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteianent cette dernière :
Néant
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http/Awww.gers.pref.gouvifr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-004 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz Auch 155 installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'instaflation Distances S.U.P. en mètres
: (à partir de l'installation)
SUP1I (*) | SUP2 SUP3
PS-AUCH 35 6 6
PL-GRDF AUCH NORD | 35 6 6
RO-SEC, GRDF GRDF AUCH NORD 35 6 6
PL-GRDF AUCH 35 6 6
RO-SECURITE GRDF AUCH 35 6 6
PS-AUCH NORD 40 7 7
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe,
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUPZ, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du
transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du
code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager
concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 + 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Ammw.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-004 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz Auch 156 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10
du code de l'urbanisme.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 07/01/2014 instituant les servitudes d'utilité publique en application de l'article L555-16
du code de l'environnement — Branchement DN 80 GrDF Auch Nord est abrogé et remplacé par le présent
arrêté à compter de sa notification.
Article 6 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune de Auch.
Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire
de la commune de Auch, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de Teréga.
Fait à AUCh, le 9 ÿ Frv 2019
La Préfète
TT ,
Catherine SÉGUIN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/Avww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-004 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz Auch 157 CALILENENNTCCEPET,à £=
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32-2019-02-20-010
Arrêté instituant les servitudes d'utilité publiques autour
des canalisation de transport de gaz Berrac
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Berrac
PREF-DCL - 32-2019-02-20-010 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publiques autour des canalisation de transport de gaz Berrac 162 BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral n°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Berrac
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale
Teréga en date du 25/04/2018 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Gers le 22 janvier 2019 ;
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent;
Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième
alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de
maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques
susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,
d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http:/www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-010 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publiques autour des canalisation de transport de gaz Berrac 163 ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP TI.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
Ÿ”__ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
v”_ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Y Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repré- sentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi,
appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Berrac Code INSEE :32047
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation Distances S.U.P. | (bar) dans la (en mêtres de part et commune d'autre de la canalisation) (en mêtres)
32-DN200ASTAFFORT- | 66.2 | 200 | 2879 ENTERRE | 55 5 5 POUY-ROQUELAURE
Ouvrades ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http/Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-010 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publiques autour des canalisation de transport de gaz Berrac 164 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du
transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 5585-31 du code de l'environnement. | L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager
concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2,
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10
du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Gers et adressé au maire de la commune de Berrac.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tét. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http Ammw.gers.pref. gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-010 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publiques autour des canalisation de transport de gaz Berrac 165 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Berrac, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de Teréga.
Fait à Auch, le 2 Ü FEV. 2019
La Préfète
a
atherine SÉGUIN
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture du Gers, et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
Préfecture du Gers - 3, place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.05.47.78 - http://Awww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-02-20-010 - Arrêté instituant les servitudes d'utilité publiques autour des canalisation de transport de gaz Berrac 166 EL
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32-2019-01-28-003
Arrêté portant répartition des sièges et désignation des
membres du comité technique de la préfecture du Gers
Membres du CT
PREF-DSRHM - 32-2019-01-28-003 - Arrêté portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique de la préfecture du Gers 168 x 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Direction de la stratégie,
des ressources humaines,
et des moyens
Bureau des ressources humaines
N°
Arrêté
portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique de la préfecture du Gers
La préfète du Gers,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires, relatives à la fonction pu - blique de l’État ;
Vu la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant di - verses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-313 du 05 avril 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture et portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2018 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique de la préfecture du Gers ;
Vu le procès-verbal de l’élection au comité technique de proximité de la préfecture du Gers établi à l’issue du scrutin du 06 décembre 2018 ;
3 Place du Préfet Claude Erignac – 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 – Fax. 05 62 05 47 78 http://www.gers.gouv.fr – Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2019-01-28-003 - Arrêté portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique de la préfecture du Gers 169 Considérant les listes de candidats déposées par chaque organisation syndicale conformément au scrutin de liste ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers :
Arrête
Article 1er
Sont désignés en qualité de représentants de l’administration du comité technique de la préfecture du Gers :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
La préfète du département du Gers, présidente
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, responsable des ressources humaines
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 2
La répartition du nombre de sièges de titulaires et de suppléants entre les organisations syndicales est arrêtée à :
Organisation syndicales Titulaires Suppléants
FSMI FORCE OUVRIERE 4 4
CFDT 1 1
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au comité technique de la préfecture du Gers :
REPRESENTANTES TITULAIRES REPRESENTANTS SUPPLEANTS
Représentants désignés par le syndicat FSMI FORCE OUVRIERE
MIGLIORINI Hélène ESPARROS Elodie
LASPORTES BENBA Nicole AUZERAL Claudine
DESGUE Véronique FOYER Alain
KNIDLER Hélène BOURREC Bernard
PREF-DSRHM - 32-2019-01-28-003 - Arrêté portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique de la préfecture du Gers 170 REPRESENTANT TITULAIRE REPRESENTANTE SUPPLEANTE
Représentants désignés par le syndicat CFDT
ROTA Didier BUSUTTIL Bénédicte
Article 4
Le mandat des représentants précités, d’une durée de quatre ans, prend effet à compter de la date du présent arrêté ;
Article 5
En l’absence de la préfète, la présidence du comité technique de proximité est assurée par le secrétaire général de la préfecture ;
Article 6
Le secrétariat du comité est assuré par le chef du bureau des ressources humaines ou son représentant ;
Article 7
L’arrêté préfectoral du 29 décembre 2014 est abrogé ;
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 28 janvier 2019
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Guy FITZER
PREF-DSRHM - 32-2019-01-28-003 - Arrêté portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique de la préfecture du Gers 171