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Déliberation - 2024 028 creation dun emploi permanent a temps complet
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 028 creation dun emploi permanent a temps complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L'OISE
ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS
CANTON DE MOUY
MAIRIE DE HERMES
Date de la convocation :
2 mai 2024
OBJET :
Création d’un emploi permanent à
temps complet
N° 2024-028
Nombre de conseillers :
-En exercice : 19
-Présents : 16
-Absents : 3
-Procurations : 1
-Votants : 17
CRE TU
PI
Envoyé en préfecture le 20/05/2024
Reçu en préfecture le 20/05/2024 CS L 3
Publié le 20/05/2024
ID : 060-216003103-20240516-2024 028-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, le seize mai, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.
Civilité Nom prénom Présent(e) Absent(e)| Procuration à Monsieur | Grégory Palandre
Monsieur | Frédéric Brigaud
X
X
Madame |Claire Lejeune X Isabelle Pellet
Monsieur | Manuel Balache
Madame |Isabelle Pellet
Monsieur | Georges Roussel
Madame | Marie-Claude Manzinali
Madame |Liliane Lammens
Monsieur |Jean-Marc Bonnay
Monsieur |Patrick Faderne
Monsieur | Gaëtan Bondu
Madame |Lydie Blin
Madame | Véronique Moreau
Monsieur | Emeric Cellier
Madame | Nathalie Laprevote
Monsieur | Axel Descroix pa
194
[né
| 24
14
|
[né
14
Le
|
ne
Le
|
Madame | Céline Miquel
Madame | Joelle Carbonnier *
Monsieur |Claudio Lo Curlo
Secrétaire de séance : Gaëtan Bondu
Résultat du vote :
-Pour : 17 voix
-Contre : 0 voix
-Abstention : 0 voix
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Considérant que les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services Envoyé en préfecture le 20/05/2024
Reçu en préfecture le 20/05/2024 CS L
Publié le 20/05/2024 C
ID : 060-216003103-20240516-2024 028-DE
Considérant la nécessité d’assurer sur notre territoire, l’exercice des missions d’ Agent de Surveillance de
la Voie Publique (ASVP)
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de la création d’un emploi permanent dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux pour assurer les missions d’ASVP à temps complet à compter du 1° juin 2024 - DECIDE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, titulaire du grade d’adjoint technique territorial dont la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 1° du Code Général de la Fonction publique : lorsqu'il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes
En cas de recours à un agent contractuel, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement
- MODIFIE le tableau des emplois
- INSCRIT au budget les crédits correspondants
Fait délibéré à Hermes, les jéur, mois et an susvisés
Por extrait certifié conforme
Grégory Palan re
SH