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Arrêté - Arrete Municpal Demarchage a domicile
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Witternheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municpal Demarchage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
22/2023
MAIRIE
de
WITTERNHEIM ARRETE MUNICIPAL
portant règlementation sur les activités de démarchage à domicile
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU le Code Pénal,
VU le Code de Procédure Pénale,
VU le Code de la Consommation et notamment ses articles L 221-1 à L 221-29,
CONSIDERANT que l'activité de démarchage à domicile s'intensifie sur le territoire de la Commune de Witternheim,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de protéger les citoyens, et surtout les plus vulnérables d'entre
eux, contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu'elles sont définies au Code
de la Consommation,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer et d'assurer ses activités. À cet effet, certaines mesures
sont nécessaires pour maintenir la tranquillité publique et l'ordre public,
ARRÊTE
Article 1 : Sur le territoire de la commune de Witternheim, le démarchage à domicile ainsi que les démarches visant à rétablissement de contrats de vente ou de prestation de services en dehors d'un établissement commercial sont soumis à autorisation municipale.
Article 2 : Toute société, entreprise individuelle, activité commerciale ou artisanale, association ou
activité de commerce ambulant qui démarche à domicile doit s'identifier auprès des services de la Mairie au minimum quinze jours avant de commencer la prospection.
Le demandeur doit fournir le nombre des démarcheurs, leur identité, l'immatriculation des véhicules
avec lesquels ils vont circuler dans la commune ainsi que la période de démarchage.
Article 3 : Les services de la commune remettront à l'entreprise une attestation qui devra être
présentée à toute personne démarchée qui en fera la demande. Le visa de l'autorité municipale
porté sur l'écrit ne cautionne en rien la légalité de l'objet du démarchage mais constitue simplement
la preuve de la déclaration préalable en mairie.
Article 4 : Le démarchage à domicile et les démarches afférentes visant à rétablissement de contrats de vente, après avoir satisfait aux conditions des articles précédents, est autorisé selon les jours et horaires suivants :
+ Du lundi au vendredi inclus de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
En dehors de ces plages horaires des jours définis ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés,
les activités de démarchages sont strictement interdites.
Article 5 : Tout démarchage ne respectant pas les obligations mentionnées aux articles précédents
à l'exception de la vente de calendriers par les pompiers et les facteurs, fera l'objet d'une
interruption immédiate d'activité sur le territoire de la commune. Des poursuites peuvent être engagées à l'encontre des démarcheurs en infraction. 22/2023
Article 6 : La publication du présent arrêté sera effectuée conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Article 8 : Les infractions seront constatées par procès-verbaux conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 9 : Les services de la Gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise :
° à la Préfecture
+ à la Gendarmerie d'Erstein,
e au demandeur
Witternheim, le 10 octobre 2023
Le Maire,
Philippe BRAUN
Accusé de réception en préfecture
067-216705459-20231010-22_2023-AR
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023