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Arrêté - DG A 26 050 tampon
Arrêté - DG A 26 004 tampon
Arrêté - DG A 26 065 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 26 065 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2026
f
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
Publié
le
ville
&
nature
ID
: 035-213502107-20260623-DG
A 26
065-AR
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DES POUVOIRS
DE
POLICES
SPECIALES
A
LA
PRESIDENTE
DE
RENNES
METROPOLE
DG_A_26_065 Le
Maire
de
la Commune
de
Pacé,
ee
DONS N Ÿ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L. 5211-9-2 relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2224-16 ;
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
et son
article
17,
Vu
les
articles
L. 541-3
et
L. 581-3-1
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
l’Ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018-23196
du
4
juin
2018
adoptant
les
statuts
de
la
métropole
"Rennes
Métropole",
,
d
CONSIDERANT
que
la commune
de
PACÉ
est
membre
de
la
Métropole
Rennes
Métropole,
qui
exerce
la compétence
« Assainissement
» et que
l'exercice
de
cette
compétence
implique
le transfert
des
pouvoirs
de
police
attachés
à cette compétence
à
la
Présidente
de
Rennes
Métropole
;
CONSIDERANT
que
la commune
de
PACÉ
est
membre
de
la Métropole
Rennes
Métropole,
qui
exerce
la compétence
« Collecte
des
déchets
ménagers
» et que
l’exercice
de
cette
compétence
implique
le
transfert
des
pouvoirs
de
police
attachés
à cette
compétence
à
la
Présidente
de
Rennes
Métropole
lui
permettant
de
réglementer
cette
activité
;
CONSIDERANT
que
le Maire
ne
souhaite,
en
revanche,
pas
transférer
les autres
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
/
o
Déchets
« dépôts
sauvages
»,
o
« Gens
du
voyage
»,
o
«Voirie
»
: « Circulation
et stationnement
», « autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxis
»,
o
Publicité,
o
Habitat
: « Sécurité
des
Etablissements
recevant
du
Public
»
(ERP),
« Sécurité
et
salubrité
des
Immeubles,
locaux
et
installations
». ARRÊTE
ARTICLE
1 :
S'oppose
au
transfert
du
pouvoir
de
police
à
Mme
la
Présidente
de
Rennes
Métropole
dans
les
matières
suivantes : Déchets
: «
Dépôts
sauvages
»,
Gens
du
Voyage,
Voirie
: «
Circulation
et
stationnement
» ; «
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxi
»,
Publicité Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2026
#
f
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
ID
:035-213502107-20260623-DG_A
26
_065-AR
ville
&
nature -
Habitat
: « Sécurité
des
Établissements
Recevant
du
Public
» (ERP)
; Sécurité
et
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations
ARTICLE 2
: Ne
s'oppose
pas
au
transfert
du
pouvoir
de
police
à
Mme
la
Présidente
de
Rennes
Métropole
dans
les
compétences
suivantes
:
—-
Assainissement
-
Déchets
«
Règlement
de
collecte
»
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
ARTICLE
4
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
de
PACÉ
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la Ville
de
PACÉ,
transmis
à
la
Préfecture
et
à
la
Présidente
de
Rennes
Métropole. LE
MAIRE :
e
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e_
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
d'effet.
‘
Fait
à
Pacé,
le
23
juin
2026,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.