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Déliberation - Delib2023.03.01 Transfert de proprietes entre domaines publics visee
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2023.03.01 Transfert de proprietes entre domaines publics visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
COMMUNE DE VENDEVILLE — DEPARTEMENT DU NORD nn S LOT
ID : 059-215906090-20230830-2023_03_O1-DE
RE
DELIBERATION N° 2023.03.01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
SEANCE PUBLIQUE DU 30 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24
mars 2023, s’est réuni à la Salle Paul Buisine en séance publique sous la présidence de Monsieur Ludovic
PROISY, Maire
NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice :19
Présents :17
Votants :19
Étaient présents :
Ludovic PROISY, Maire ;
Judith TERNIER, Christelle DELEPLACE, Guillaume LIETARD, Denise DUCROUX, Adjoints ;
Charline DECARNIN, Yves MARTIN, Jorge DOS SANTOS, Marie-Claire NAESSENS, Olivier MORVAN, Isabelle
CANDELIER, Brigitte MAINGUET, Éric TIRLEMONT, Sylvaine DELVOYE, Théo VANENGELANDT, Maurice VANDEWALLE, Aurélie MALAQUIN, Conseillers Municipaux.
Etaient absents ayant donné procuration :
Fabrice VAN BELLE, ayant donné procuration à Olivier MORVAN
Fabienne MEPLON, ayant donné procuration à Guillaume LIETARD
Était absent excusé :
/
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Théo VANENGELANDT a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
DELIBERATION N° 2023.03.01
Transfert de propriétés entre domaines publics au profit de la MEL
M. LE MAIRE INFORME l’Assemblée qu'il souhaite un transfert de propriété, entre domaines publics, au profit de
la Métropole Européenne de Lille. À la suite des travaux réalisés rue de Seclin, voie métropolitaine, la MEL
souhaite continuer l'aménagement du Centre Bourg, sur des parcelles qui appartiennent à la commune de
Vendeville. La MEL doit donc se rendre propriétaire d'emprises à extraire de la / des parcelles concernées.
Les biens seront nommés « Parvis de la Mairie » (une partie de la parcelle 73, « Mail piétonnier » (parcelles 253 et
193) « Rue du Guet et ses environs » (parcelles 85 + 88 + 87 + 86 + 84 + 83)
Il EXPLIQUE que dans le cadre de l'aménagement du « Parvis de la Mairie » et de ses alentours, il y a lieu de
transférer les terrains nommés « Parvis de la Mairie », « Mail piétonnier » et « Rue du Guet et ses environs » à
titre gracieux à la Métropole Européenne de Lille (MEL) avec en contrepartie une prise en charge financière par
Conseil Municipal du 30 mars 2023 1/2 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
à E se . .| Reçu en préfecture le 04/04/2023 celle-ci, ainsi que des travaux de voirie et d’embellissement. Cet ouvrage vi GC ? q 8 Publié le S L
reliant la rue des jardins à la rue de Seclin et permettant ainsi, aux habitants d ID : 059-215906000-20230830-2023 03_01-DE
Paix, du Fort, du Guet d'accéder en toute sécurité au Groupe Scolaire Alain Decacremsreaeremnvrenre
Il est donc proposé aux membres du conseil, d'autoriser le transfert de propriété entre la commune de
Vendeville et la Métropole Européenne de Lille à titre gracieux des emprises relevant du domaine public
communal en régularisation des aménagements de voirie et d’embellissement et d'autoriser M. Le Maire à
signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette cession et à signer le moment venu l'acte
authentique et tous documents y afférents.
VU l’article L2241-1 du code Général des Collectivité territoriales (CGCT) qui dispose que le Conseil Municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu l'article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « Les biens des
personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à
l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l’exercice des
compétences de la personne publique qui les acquièrent et relèveront de son domaine public »
CONSIDÉRANT que les biens nommés « Parvis de la Mairie » (une partie de la parcelle 73, « Mail piétonnier »
(parcelles 253 et 193) « Rue du Guet et ses environs » (parcelles 85 + 88 + 87 + 86 + 84 + 83), sont de propriété communale.
CONSIDÉRANT que la Métropole Européenne de Lille (MEL) souhaite acquérir ces parcelles mentionnées ci-
dessus, propriété de la commune de Vendeville à titre gracieux pour en assurer la prise en charge financière des
travaux de voirie et d’embellissement afin de finaliser le mail piétonnier, le parking rue du Guet et
l'aménagement du « parvis de la mairie ».
CONSIDÉRANT que la MEL est compétente en matière de voirie, la commune de Vendeville peut procéder à la cession amiable des biens sans déclassement préalable ;
CONSIDÉRANT que la MEL a en partie aménagé la rue de Seclin, à la suite des travaux de la nouvelle mairie ;
Le transfert de propriété du domaine public communal au domaine public métropolitain peut être effectué, à titre gratuit, conformément à la règlementation en vigueur.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
AUTORISE Le transfert de propriété du domaine public communal au domaine public métropolitain A
L'UNANIMITÉ
AUTORISE M. Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette cession et à signer le
moment venu l'acte authentique et tous documents y afférents.
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord Le 3 avril 2023
= Ludovic PROISY
Conseil Municipal du 30 mars 2023 2/2