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Déliberation - DCM 2023 245 referent deontologue CDG
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 245 referent deontologue CDG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2023_245
OBJET :
PERSONNEL COMMUNAL
DESIGNATION DU REFERENT
DEONTOLOGUE DES ELUS
ADHESION A LA MISSION
D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL
MIS EN PLACE PAR LE CENTRE
DE GESTION DE LA LOIRE
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 31 mai 2023 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 24 mai 2023 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que le titre de la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 1er juin 2023.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 29 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire, Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Bérenger CENTI, Catherine ZAPPA, Gaëtan REDEUILH, Bernard JACQUOLETTO, conseillers municipaux.
Absent avec excuses : Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Vincent MOISSONNIER et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absent sans excuse :
Secrétaire élu pour la durée de la session : Christian SEON
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Delphine DEBATISSE
Cédric SCHUNEMMAN
Vincent MOISSONNIER
Catherine REMY-MENU
Nathalie TISSIER-MICHAUD
Daniel CORRE
Bernard JACQUOLETTO
Catherine ZAPPA
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 31 mai 2023 DCM_2023_245
PERSONNEL COMMUNAL
DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE
Nabih Nejjar, adjoint au maire en charge des finances et du personnel, expose à
l’assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l'élu local,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Depuis la loi dite 3DS de février 2021 et son décret d’application publié en décembre
2022, chaque élu local a la possibilité de consulter un référent déontologue.
Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologue accompagne les élus afin
de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de
poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans
lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Il peut également conseiller les élus sur les mesures à prendre lorsqu’ils sont
sollicités par des représentants d’intérêts.
Le référent déontologue peut également les aider à mieux mettre au service de
l’intérêt général les ressources et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de
leurs mandats.
Il appartient à chaque collectivité et établissement public local de désigner ce
référent déontologue par délibération au plus tard le 1er juin 2023.
Le Centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de
prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des
obligations réglementaires.
Les modalités de saisine et d’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les
avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de
rémunération sont définies dans une convention.
…/… Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1°) désigne en qualité de référent déontologue des élus, Mme Elise Untermaier-
Kerléo, retenue par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Loire en raison de son expérience et de ses compétences ;
2°) approuve la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil avec
le Centre de gestion de la Loire ;
3°) fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans
lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les
modalités de rémunération.
4°) précise que le coût annuel de l’adhésion pour pouvoir bénéficier de ce service à
verser au CDG 42 est fixé à 10 € par élu.
5°) dit que ladite convention prendra effet à compter de la date de sa signature
jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable par tacite reconduction pour une durée
de 1 an ;
6°) autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire
les dépenses afférentes au budget.
Riorges, le 5 juin 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Christian SEON Jean-Luc CHERVIN