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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 183 53
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
I
HauË-Juna Saint-Glaude
PROCES VERBAL
De la réunion du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE HAUT.JURA SAINT.CLAUDE
Mercredi 4 décembre 2019 à l9h
(Salle des Fêtes - Saint-Claude)
PRESEMS; Raphaël Perrin, Yves Poète, Bernard, Fellmann, Jean-Jacques Baroni, Jean-François Demarchi, Josette Piers, Christophe Masson, Alain Waille, Pierre Gresset, Déborah Baroni, Daniel Grenard, Claude Mercier, Alexandre Stephan, Jean-Marc Rubat du Merac, Philippe Passot, Cécile Chiquet, Jacques Lançon, Nicole Pedroletti, Jean-Paul Bernasconi, lsabelle Heurtier, Véronique Beaud, Bruno Dutel, Roland Demange, Jean-Louis Millet, Françoise Robert, Herminia Elineau, Jacques Muyard (arrivée à la question 5-3), Catherine Joubert, Philippe Lutic, Noël lnvernizzi, Harry Lavanne, lsabelle Billard, Sylvie Vincent-Genod, Francis Lahaut, Alain Mouret, Anne-Marie Perrier-Cornet, Nadia Lahu, Olivier Brocard, Daniel Monneret, Jean-Daniel Maire, DanielJacquenod
EXCUSES
ABSE /fS .' Pierre Favre, Chafia Grenard, Jessica Vidal, Eliane Grenard,
La convocation pour la séance du 4 décembre 2019 datée du 27 novembre2019, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude
Le quorum étant atteint, le Président, Raphaêl Perrin, ouvre la séance à 19h10 remercie les participants pour leur présence et donne lecture des excusés et des procurations.
Le Président demande si des personnes souhaitent assurer le secrétariat de séance, AIain Mouret et Nadia Lahu
sont candidats.
Aucun autre membre n'étant candidat, Raphaël Perrin propose de mettre au vote ces candidatures. Les conseillers communautaires valident à I'unanimité ces candidatures au secrétariat de séance.
1. Gommunications officielles (annexe 1)
1.1. Décisions prises par le Président n'16-2019 à 21-2019
Le Président détaille les décisions prises depuis le dernier conseil communautaire et donne les explications nécessaires pour une bonne compréhension :
- 16-2019 Appel à projet Agriculture Alimentation et territoire 2019 - 17-2019 Activités nordiques : dates d'ouverture du domaine nordique des Hautes Combes
- 18-2019 Sécurisation et mise en valeur des canyons sur Haut-Jura Saint-Claude
J
POUVOIRS.'Lionel Pesse-Girod donne pouvoir à Pierre Gresset, Jean-Louis David donne pouvoir à Nadía Lahu, Anne-Christine Donze donne pouvoir à Josette Piers, Patricia Ville donne pouvoir à Philippe Passot, Annie Mayet donne pouvoir à Nicole Pedroletti, Régis Martin donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Claude Vidal donne pouvoir à Francoise Robert, Michel Bontemps donne pouvoir à Noël lnvernizzi, Céline Desbarres donne pouvoir à lsabelle Billard
Soit 41 et9 rs soit 50 votants
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HauË-Juf.a Saint-Claude
19-2019 Conservatoire de musique : demande de subvention DRAC Bourgogne Franche-Comté pour I'année 2019
20-2019 Conservatoire de musique : demande de subvention DRAC Bourgogne Franche-Comté pour l'année 2020
21-2019Mise en accessibilité au Conservatoire de musique : demande de subvention DETR
Aucune question n'étant formulée, ces décisions font l'objet d'une prise d'acte.
Le Président présente ensuite les délibérations
1.2. Délibérations prises par le bureau du I I septembre 2019
4715-l Animations du territoire : demandes de subventions
4715-2 CLOUD : changement de prestataire
4716-1ZA Champ Frevan : extension de la zone d'activités - attribution du marché 4717-1 Maison de santé de Saint-Claude : lot 7 * attribution du marché 4719-1 11, rue Lacuzon à Saint-Claude : avenant au bail de location de la Croix Rouge 4719-2 La Pesse : acquisition assiette foncière Relais santé rue de la Fruitière 47110-l Activités nordiques : convention avec I'Espace Nordique jurassien 47110-2 Ligne des Hirondelles : convention avec Hello Dole pour le remboursement des prestations de Mobilités Bourgogne Franche-Comté
47111-l Piscine du Martinet : mission de conduite d'opération - attribution du marché 47112-1 Médiathèque : avenant à la convention JUMEL
47112-2 Médiathèque : accès à la bibliothèque EOLE - approbation de la convention avec le Conseil Départemental
47112-3 Médiathèque : SMAAHJ - approbation de la convention d'intervention dans les cantous
Aucune question n'étant formulée, ces délibérations font l'objet d'une prise d'acte.
1.3. Délibérations prises par le bureau du 16 octobre 2019
4815-1 Marché des assurances : attribution des lots
4815-2 Animations du territoire : demandes de subventions
4818-l SPANC : choix du prestataire pour l'entretien des ANC
48110-1 ASF : horaires d'ouvertures 2020
48110-2 ASF : tarification 2020
48110-3 Guides Trails : vente de 700 exemplaires à prix coûtant 48110-4 Activités nordiques : convention partenaires pour la commercialisation de Pass'Nordique 48110-4-l Activités nordiques : convention de partenariat pour la commercialisation de Pass'Nordique -
commune de Belleydoux
48110-5 Raquettes : fixation du prix de vente du topo guide
48110-6 Raquettes : offre de lancement topo guide
48110-7 Activités nordiques : tarifs 201912020
Aucune question n'étant formulée, ces délibérations font l'objet d'une prise d'acte.
2. Approbation du compte rendu du conseil communautaire (annexe 2)
Les comptes rendus du conseil communautaire des 19 et25 septembre 2019 sont soumis à l'approbation des conseillers communautaires. Les comptes rendus n'amènent aucune remarque, ils sont adoptés à l'unanimité.
3. Administration qénérale
3.1. Sortie de Villard sur Bienne
Suite au conseil du 26 juin 2019 un courrier a été adressé à la commune de Villard sur Bienne afin de lui indiquer notre position quant aux conditions proposées pour la sortie de la commune de notre intercommunalité. Manifestement, la commune ne I'aurait pas reçu comme évoqué dans le compte-rendu du conseil municipal de Nanchez en date du 13 septembre 2019 où la question était abordée en questions diverses suite à l'article paru
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HauË-Jur.a
SainË-Claude
dans la presse. Le Président informe que ce courrier sera renvoyé en recommandé et de ce fait ce point est ajourné.
3.2. Analvse du schéma Régional d'Aménaqement, de Développement Durable et d'Eqalité des Territoires (SRADDET) - arrêté les 27 et 28 juin 2019
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) est un document stratégique à produire par les nouveaux conseils régionaux et développant une vision des priorités d'actions à long terme.
Dès son approbation par le conseil régional, prévue pour la fin d'année 2019, il s'imposera aux chartes de Parcs et aux SCoT dans un rapport de compatibilité (article L4521-3 du CGCT). De fait, lors de leur prochaine révision, ces derniers documents ne devront pas contrarier les règles générales du SRADDET : ils devront les décliner localement.
Pour élaborer et approuver ce schéma, chaque conseil régional est tenu : - D'organiser I'association des EPCI en charge de SCoT (article L4251-5 du CGCT), - De réclamer I'avis des SMAG de PNR (article R333-15 du CE).
De fait, la Région Bourgogne-Franche-Comté a composé un groupe technique de représentants des PNR, SCoT
et PLU non couverts par un SCoT, qu'elle a réuni une dizaine de fois. Elle a également pris I'initiative d'un envoi à chacun d'une première version du SRADDET au cours de I'hiver 2018 - 2019.
Francis Lahaut s'interroge quant à la prise en compte de nos remarques sachant que le SRADDET sera adopté. Jean-François Demarchi quant à lui insiste sur le fait que le schéma du SCoT doit être intégralement repris dans le SRADDET.
Jean-Louis Millet, qui fait partie de la conférence territoriale d'actions publique, précise que seulement deux réunions ont lieu par an. ll ajoute qu'il intervient à chaque fois pour défendre la spécificité < montagne >> mais étant donné que c'est une majorité géographique, avec B départements de Bourgogne Franche-Comté, dont 6 départements de plaine, et que le notion montagne n'est pas une priorité ; il faut souvent crier très fort pour faire valoir les spécificités < montagne >. ll ajoute que celui-ci sera validé par les conseillers régionaux et ne sera donc pas forcément en notre faveur.
Au regard des points soulevés et des discussions engagées, le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve l'analyse suivante au regard des enjeux de notre territoire :
a. Territoire de montagne
Au regard des thèmes abordés par le SRADDET, les territoires de montagne ne sont pas identifiés comme similaires entre eux ou spécifiques par rapport aux autres ; et aucune règle n'est particulièrement dédiée aux zones de montagne et à la ruralité. Les règles sont néanmoins territorialisées, avec quelques cartes. ll est regrettable que ce parti n'ait pas été retenu jugeant par exemple que la mobilité en montagne est un sujet spécifique du fait des conditions hivernales, du linéaire du réseau routier et des distances à parcourir. De même, la ruralité doit également faire l'objet d'axes spécifiques au sein du SRADDET.
ll est demandé que le SRADDET soit complété tant en matière de ruralité que de territoire de montagne.
b. Revitalisation des bourgs-centres
Le SRADDET se fixe comme objectifs de < redynamiser les centres bourgs et centres villes par une action globale > (Axe2 I OrS l obj22) et de < renforcer le caractère multipolaire de la région en s'appuyant notamment sur un réseau de villes petites et moyennes > (Axe2 I 016 lobi23). ll est noté que :
. Les Rousses et Moirans-en-Montagne apparaissent aussi importants que Saint-Claude et Morez, dont le SCoT avait fait une priorité en tant que ville-centre à renforcer , . Saint-Laurenten-Grandvaux et Saint-Lupicin/Lavans-lès-Saint-Claude ne sont pas repris comme pôles
relais, alors qu'ils disposaient d'un statut de bourgs-centres dans le SCoT.
En conséquence, le conseil demande que cette armature considère Saint-Glaude comme ville centre du HautJura et soit déclinée et complétée localement ; celle-ci ne doit pas devenir une restriction d'accès
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HauË-Juna Saint-Claude
aux crédits régionaux pour certains bourgs-centres actuellement en cours d'opérations de revitalisation. ll est demandé à la Région d'amender ce volet et de préciser que les communes et les intercommunalités pourront dans leurs documents stratégiques proposer leur propre organisation au plus proche des réalités de terrain et des dynamiques locales.
c. Dynamiques frontalières
Le SRADDET aborde largement ce point puisque < dynamiser les réseaux, les réciprocités et le rayonnement régional >> et << optimiser les connexions nationales et internationales > sont abordées en Axe3 / Or7 & Or8. Comme le partenariat ne se décrète pas, il existe cependant une seule règle en rapport : << Les documents de planification intègrent systématiquement les enjeux d'interactions, de complémentarités et de solidarités avec les territoires voisins (en région ou extrarégionaux). > Les autres règles sont en rapport aux continuités écologiques et seront abordées ensuite.
ll est demandé que le SRADDET soit complété sur les grands axes de déplacements avec notamment l'importance des dessertes Ferroviaires et routières par rapport à ces dynamiques transfrontalières : rien par exemple sur la ligne Oyonnax -Saint Claude) mais rien non plus concernant notre interdépendance avec le bassin Gessien.
d. La biodiversité comme source de résilience
Le SRADDET reprend largement ce sujet et définit 3 objectifs en conséquence : ( placer la biodiversité au cæur
de I'aménagement > (Axe2 I Or4 lobj16), < préserver et restaurer les continuités écologiques > (Axe2 I Or4 I obj17) et même < au-delà du territoire régional > (Axe3 I Or8lobj33) ;
La méthodologie de définition des continuités écologiques de la charte et du SCoT, distinguées principalement en cæurs de biodiversité prioritaire ou secondaire, ne reprend pas cette trame.
ll est demandé au SRADDET du reprendre les trames préalablement établies par les SCoT des territoires.
e. Ressources en eau
Le SRADDET pointe cette thématique en notant un objectif de < préserver la qualité des eaux et la gérer de manière économe > (Axe1 I Or2lobj4), ce qui induit 2 prescriptions :
Règle 17:< Les documents d'urbanisme s'assurent de la préservation des ressources stratégiques pour I'alimentation en eau potable dans la définition de Leurs stratégies de développement. >>
Règle 26 : << Les documents d'urbanisme identifient les milieux humides en vue de les préserver. lls inscrivent la préservation de ces milieux dans la séquence Eviter-Réduire-Compenser. >
La charte et le SCoT vont plus loin en réclamant un zonage de préservation des zones humides et des eaux de captage non protégés (prescriptions 38 et 40).
ll est demandé au SRADDET du reprendre les zonages préalablement établis par les SCoT des territoires.
f. Parc comme relais territorial
Le SRADDET vise logiquement les chartes de Parcs comme cibles en matière de déclinaison de ses objectifs. ll affiche plus largement un besoin de soutien généralisé pour ( renforcer la capacité des territoires à définir leurs stratégies de développement > (Axe2 l016l obj2Q, sans donner une priorité particulière aux Parcs, qui restent néanmoins reconnus, parmi d'autres, comme des < structures dynamiques sur certaines politiques (et) qui portent des méthodes et des outils qui mériteraient d'être partagés >.
Le schéma global des orientations du SRADDET transcrit bien les sujets de préoccupations majeures mais n'accorde pas de place particulière au Parc au sein de son territoire. ll est demandé au SRADDET de considérer les Parcs comme de véritables atouts dans la gestion de certaines politiques notamment environnementales.
Souhaite que le SRADDET soit amendé et prenne en compte l'ensemble des remarques formulées ci-dessus et autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de cette délibération
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HauË-Juna SainË-Claude
4. Personnel
4.1. Conservatoire de musique : personnel d'enseignement artistique - heures supplémentaires /
heu res complémentaires
La rentrée scolaire du conservatoire a vu un nombre d'inscriptions en hausse dans certaines spécialités d'enseignements artistiques. ll est nécessaire d'envisager une augmentation du nombre d'heures d'exercice de I'enseignement au titre d'heures supplémentaires pour les emplois à temps complet et d'heures complémentaires pour les emplois à temps non complet.
Le versement des indemnités correspondant à ce service supplémentaire nécessite une délibération du Conseil Communautaire.
Heures suoplémentaires : Le personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle bénéficie d'un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires. Le décret n"50-1223 du 6 octobre 1950 fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement.
Les heures supplémentaires annualisées dites < régulières > sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par semaine toute l'année et bénéficiant à ce titre de montants de référence annuels qui seront donc octroyées aux agents exerçants régulièrement cette activité exceptionnelle au-delà des horaires règlementaires (20 heures pour les assistants, 16 heures pour les professeurs). La première heure est majorée de20%. Les heures supplémentaires effectives dites < irrégulières > sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées de façon irrégulières dans l'année et bénéficiant à ce titre d'un montant horaire majoré de 25% sur la base horaire hebdomadaire (1/36ème) de l'heure supplémentaire annualisée au-delà de la première heure. Cette possibilité doit être confirmée par une délibération de conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels. Les agents contractuels peuvent prétendre à ces indemnités.
Heures complémentaires : Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à etfectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi (tel que déterminé dans la délibération créant leur emploi). ll s'agit d'heures complémentaires jusqu'à hauteur d'un temps complet. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail.
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote 50 pour, 0 contre, 0 abstention) valide le versement des indemnités correspondant à ce service supplémentaire et autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de cette délibération.
4.2. Tableau des effectifs
Le conseil communautaire a approuvé, lors de sa séance du 26 juin 2019, le tableau des effectifs. Cependant, au regard des évolutions de carrières validées par la dernière CAP et des mouvements de personnel, il est proposé de modifier notre tableau des effectifs.
Aussi, le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve le tableau présenté ci-dessous, acte que les modifications apportées au présent valent création et / ou suppression de postes, acte que des saisonniers pourront venir renforcer les présents emplois permanents en fonction des besoins des services, acte que les recrutements liés aux activités nordiques et piscine seront effectués dans le cadre d'emplois saisonniers et adaptés aux besoins des structures, acte que pour le besoin du service public, il convient d'avoir recours ponctuellement à des emplois de vacataires afin d'assurer un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, rémunéré après service fait sur la base d'un forfait, autorise le Président à définir le forfait de rémunération servi aux vacataires qui seront recrutés en application de la présente délibération, selon la nature de l'acte lié à la vacation, autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
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HauË-JuFa SainË-Claude
Emplois fonctionnels
Directeur général des services
Laure CHERVET
Filière administrative
Cadre d'Emploi : Attachés territoriaux
Grode : Attaché territoriol Principal
Grode : Attaché territoriol
Cadre d'Emploi : Rédacteurs territoriaux
Grode : Rédocteur principol 7ère Closse
Grade :Rédocteur principol 2ème Classe
Grade :Rédocteur
Cadre d'Emploi : Adjoints administratifs
Grode : Adjoint odminsitratif principol 7ère Closse
Grode :Adjoint odminsitratif principol 2ème Closse
G rade : Adj oi nt od m i nsitrotif
Filière technique
Cadre d'Emploi : Technicien territorial
Grode : Technicien Principal de 7ère classe
Grode : Technicien principal de 2e closse
Grode : Technicien
Cadre d'Emploi : Agent de maîtrise
territorial
Grade : Agent de moitrise principol
Grode :Agent de moitrise
Cadre d'Emploi : Adjoint technique
territorial
Grade :Adjoint technique principal de 7ère closse
Grade :Adjoint technique principol de 2e classe
Grode :Adjoint technique
Filière culturelle
Cadre d'Emploi : Attaché territorial de
conservation du patrimoine
Grode :Attoché principal de conservotion du
potrimoine
Grade :Attaché de conservotion du potrimoine
Cadre d'Emploi : Professeur territorial
d'enseignement artistique
20à40000h L L
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2 3 A
Catégorie Créé Pourvu
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HauË-JuFa SainË-Glaude
Grade :Professeur d'enseignement ortistique hors
closse
Grode :Professeur d'enseignement artistique de
classe normale
Cadre d'Emploi : Assistant territorial
d'enseignement artistique
Grqde :Assistant d'enseignement artistique
principol de Tere classe
G rode : Assisto nt d'e nseig ne me nt artistique
principol de 2ème classe
G rode :Assistonts d' e nse ig ne me nt a rtistiq ue
Cadre d'Emploi : Assistants de conservation
du patrimoine et des bibliothèques
Grode :Assistant de conservotion principal de 7ère
closse
Grode :Assistont de conservation principol de
2ème closse
Grode :Assistant de conservotion
Cadre d'Emploi : Adjoints de conservation
du patrimoine et des bibliothèques
Grade : Adjoint territorial du potrimoine principol
de 7ère closse
Grode : Adjoint territoriol du potrimoine principal
de 2e classe
Grode : Adjoint territorial du patrimoine
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7 2
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0
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2
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6 B
B 8
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15 15 c
Filière ad ministrative
Cadre d'Emploi : Attachés territoriaux
Grode : Attaché territorial Principol
Grode : Attoché territoriol
Cadre d'Emploi : Rédacteurs territoriaux
Grode : Rédacteur principal 7ère Closse
Grade : Rédocteur principol2ème Closse
Grqde : Rédocteur
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TABLEAU DES EMPLO|S PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET auO4lL2l2OL9
Créé Pourvu Catégorie Observation
Cadre d'Emploi : Adjoints administratifs c
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HauË-JuFa
Grode : Adjoint adminsitrotif principol 7ère Classe
Grade : Adjoint odminsitratif principol 2ème Closse
Grade : Adjoint odminsitrotif
Filière technique
Cadre d'Emploi : Technicien territorial
Grode : Technicien Principol de 7ère closse
Grode : Technicien principol de 2e classe
Grade : Technicien
Cadre d'Emploi : Agent de maîtrise territorial
Grade : Agent de maitrise principal
Grade : Agent de maitrise
Cadre d'Emploi : Adjoint technique territorial
Grode : Adjoint technique principal de 7ère closse
Grade : Adjoint technique principal de 2e classe
G ra de : Adjoi nt tech n i q u e
Filière culturelle
Cadre d'Emploi : Attaché territorial de
conservation du patrimoine
Grade : Attoché principal de conservation du
patrimoine
Grade : Attaché de conservotion du potrimoine
Cadre d'Emploi : Professeur territorial
d'enseignement artistique
Grode : Professeur d'enseignement ortistique hors
closse
Grode : Professeur d'enseignement artistique de
closse normole
Cadre d'Emploi : Assistant territorial
d'enseignement artistique-ATEA
Grade :Assistont d'enseignement artistique
principal de Tere clqsse
Grode :Assistont d'enseignement ortist¡que
principol de 2ème classe
Grode iAssistdnts d'enseignement artistique
Cadre d'Emploi : Assistants de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Saint-Glaude
B
c
c
A
A
B
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tt
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'1.
10
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0
TPosteà2/35è-lPoste
Vocoto i re 400h a n n uel les
1 poste 3/L6è
2 postes ò 6/20è - 1- poste
16/20è
L poste L2/20è - 7 poste
L0/20è - L poste 10,5/20è -
7 poste 6/20è
7 poste 10,5/20è - 2 postes
8/20è
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HauË-Jurrer
SainË-Claude
Grode :Assistant de conservotion principal de 7ère
closse
Grade :Assistont de conservotion principal de
2ème closse
Grade :Assistant de conservqtion
Cadre d'Emploi : Adjoints de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Grade :Adjoint territorial du patrimoine principol
de 7ère classe
Grade :Adjoint territoriol du patrimoine principol
de 2e classe
Grade:A t territoriol du
7 poste 17,5/35è - 1 poste
vo coto i re 500h o n n uelles
5. Finances
5.1. Direction Départementale des Finances Publiques du Jura : nouveau réseau de proximité - charte d'engaqements
La Direction Départementale des Finances Publiques du Jura nous a fait parvenir une charte qui formalise I'engagement de la structure dans la nouvelle organisation des services des finances publiques du Jura afin de favoriser la proximité avec les usagers et les élus dans les territoíres.
A l'horizon 2022,|a DDFIP sera présente dans 27 communes, soit 13 de plus qu'en 2019. La définition des services traduit la diversité des missions qu'exercera la DGFIP pour ses usagers, particuliers, entreprises, collectivités locales et établissements de santé.
Elle comprendra :
- Des services de direction, chargés notamment de l'animation du réseau départemental des finances publiques,
- Des services chargés des opérations de contrôle fiscal, - Des services fiscaux et des accueils de proximité, plus directement en relation avec les usagers,
- Des services de gestion comptable et des conseillers aux décideurs locaux, qui réalisent les opérations comptables et financières des collectivités locales et les conseillent.
Francis Lahaut donne un avis négatif pour les raisons exposées dans la charte, St-Claude perd 2 services majeurs (impôts des particuliers et impôts des entreprises). ll s'interroge sur la raison d'une charte qui ne vise qu'à recueillir le sentiment des élus sur ce que l'on connait déjà dans les services publics (hôpital, école, SNCF). ll interpelle I'assemblée en ajoutant que sur le plan national, 95% des personnels concernés et consultés par une intersyndicale nationale rejettent ce projet.
ll n'est pas satisfait quand il constate que dans cette charte les jours d'accueil au public sur St-Claude sont en < projet > !
Jean-Louis Millet précise que pour SainlClaude, la réorganisation proposée est de passer de 33 postes à 16. Après échanges, il précise que I'on ne perd que 2 postes. Les collectivités, quant à elles, auront un conseiller pour 133 communes, ce qui semble impossible. ll ajoute que I'organisation de ce nouveau réseau sera mise en place pour le 1er janvier 2022 et qu'un bilan sera fait au 1"r janvier 2026, il se pose la question de savoir ce qu'il se passera après.
Pour sa part, Bernard Fellmann précise que sa commune fait souvent appel aux conseillers mais ils ne peuvent plus répondre en temps et en heure. ll précise qu'il votera contre.
Au vu de ces imprécisions qui peuvent avoir des conséquences néfastes pour le territoire le conseil communautaire ne souhaite pas se prononcer et ne donne pas d'avis. Le Président souhaite inviter la DGFIP avec l'ensemble des élus pour rediscuter sur cette organisation.
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2 o
HauË-Juna SainË-Claude
Le Président propose à Bernard Fellmann de préparer une motion afin que l'on puisse la présenter lors d'un prochain conseil communautaire.
5.2. OPH du Jura : demande de oarantie d'emprunt - 6 logements collectifs à Lavans-Lès Saint- Claude
L'OPH du Jura sollicite la Communauté de Communes pour la garantie d'un emprunt global de 152 264 € constitué de 2 lignes de prêt, destinés à financer la réhabilitation de 6 logements collectifs situés Route du Crêt du Bief à Lavans-Lès-Saint-Claude.
Cet emprunt a été contracté auprès du Groupe Caisse des Dépôts
ll présente les conditions suivantes constituées de deux lignes d'affectations
Montant du prêt 96 000 € 56 264€ Caractéristiques PAM Eco-prêt PAM Taux fixe Durée totale du prêt 25 ans 25 ans Périodicité des échéances Annuelles Annuelles lndex Livret A Taux fixe Marqe fixe sur index 0,25 0/o
Taux d'intérêt 0,5 % 0.67 To
Profil d'amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé
volontaire lndemnité actuarielle lndemnité actuarielle
sur courbe OAT
Modalité de révision DR
Taux de orooressivité des échéances 0 o/o O o/o Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30/360 30/360
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention) accorde sa garantie
d'emprunt à hauteur de 50 o/o pout le remboursement d'un prêt d'un montant de 152264 €souscrit par I'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n" 102267 constitué de 2 lignes du prêt, précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt et autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de cette délibération
5.3. Décisionsmodificatives
L'exécution budgétaire 2019 de même que l'état d'avancement de certains projets nous conduisent à proposer des décisions modificatives concernant plusieurs budgets :
1/ Décision Modificative de I'Atelier des Savoir Faire
Section de Fonctionnement :
Une augmentation des achats de pièces en dépôt vente pour 5 000 euros est prévue ainsi que parallèlement une augmentation du poste vente de produits 5 000 euros.
ô
o
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Haut-Jul-a Saint-Claude
Ainsi la décision modificative de l'Atelier des Savoir Faire s'équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :
BP 2019 DM2 2019 BP + DM 2019
011- Charqes qénérales 122 540,00 5 000,00 127 540,00
5 000.00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP 20r9 DM2 2019 BP + DM 2019
70- produits des services du domaine, ventes
diverses 102 400,00 5 000,00 107 400,00
5 000,00
RECETTE DE FONCTIONNEMENT
Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.
2/ Décision Modificative du SPANC
Section d'lnvestissement :
Les dépenses imprévues de la section d'investissement étant supérieures au pourcentage réglementaire de 7,5o/odu montanttotal desdépensesd'investissement, il convientdediminuerl'article020. Lechapitre2l est modifié avec une augmentation de l'article 21562.
Ainsi la décision modificative du Budget SPANC se présenterait comme suit :
BP 2019 DM2 2019 BP + DM 2019
21 - lmmobilisations corporelles 0,00 I 500,00 r 500,00 020 - Déoenses imorévues 2 899,07 -1 500,00 1 399.07
0,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé
ARRIVEE DE JACQUES MUYARD
3/ Décision Modificative de la ZAE
L'activité de certaines entreprises du territoire nous a conduit à répondre à de nouveaux besoins et à prendre des décisions pour les travaux avec financements, qu'il convient de prendre en considération, dans une décision modificative : Les jardins d'Olivier François à Pratz (commune de Lavans-Lès-Saint-Claude) (59 500 HT), le projet de JB Technics à Chassal (commune de Chassal-Molinges) (255 600 HT), l'installation de I'entreprise MPP et le déménagement de l'entreprise Hydrométal aux Emboinchats (6 000 HT), l'avancée du projet d'atelier aux Bouchoux (18960 HT), intervention CCI JURA dans le cadre des territoires d'industrie (6600 HT),alimentation électrique CLERG MECA (8 000 HT), les pré-études pour la ZAE de Dessous Piat (30 000 HT), le levé topographique du site Bourbon (10 600 HT)
Cela nous conduit à proposer la Décision modificative suivante :
BP 2019 DMI 2019 BP + DM 2019
01 1- Charqes qénérales 107 700,00 6 000,00 1 13 700,00
012- Frais de oersonnel 32 000,00 -11 500,00 20 500,00
67 - Charqes exceptionnelles 0,00 500,00 500,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
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HauË-JuFa
SainË-Glaude
023- virement de la section d'investissement 280 675,00 -27 600,00 253 075,00
-32 600,00
BP 2019 DM1 2019 BP + DM 2019
70- produits des services du domaine, ventes
diverses 50 685,00 6 000,00 56 685,00
77- oroduits exceotionnels 58 600,00 -58 600,00 0,00
74- Dotation, subvention et participation 216 600,00 20 000,00 236 600,00
-32 600,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BP 2019 DMl 2019 BP + DM 2019
20 - lmmobilisations incorporelles 0 47 900,00 17 900.00
21 - lmmobilisations corporelles 31 000,00 45 019,00 76 019,00
23 - lmmobilisations en cours 21 000,00 299 000,00 320 000,00
391 919,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BP 2019 DMI 2019 BP + DM 2019
13 - subvention d'investissement 63 800,00 1 19 000,00 182 800,00
16 - Emprunt 433 612,63 164 919,00 568 531,63
021- virement de la section de fonctionnement 280 675,00 -27 600,00 253 075,00
024- Produits de cessions 465 683,03 135 600,00 601 283,03
391 919,00
RECETTE D'INVESTISSEMENT
Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.
4/ Décision Modificative du Budget Général
La section de fonctionnement du Budget Général nécessite des ajustements au chapitre 11 pour prendre en considération des dépenses complémentaires. Le financement est réalisé par des diminutions aux autres chapitres
BP 2019 DM1 2019 BP + DM 20{9
011- Charqes oénérales 1 163 900,00 150 500.00 1 316 400,00
012- Frais de personnel 2622000,00 -30 000,00 2 592 000,00
014- Atténuations de produits 4 463 846,00 -87 398,00 4 376 448,00
65- Autres charqes courantes 3 897 352,00 -12102,00 3 885 250,00
66- Charqes financières 206 800,00 -8 000.00 198 800,00
67- Charqes exceptionnelles 74 000,00 -23 000,00 51 000,00
022- Dêoenses i m prévues 10 000,00 -10 000,00 0,00
023- Virement d'investissement 1 095 500,92 20 000,00 r I 15 500,92
0
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
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Pour finaliser l'exécution budgétaire du Budget Général, la section d'investissement nécessite de prendre en considération la décision de prendre en considération la nécessité d'acquérir une nouvelle dameuse ainsi que l'augmentation du chapitre 20 pour la contribution au département du financement du Haut Débit.
BP 2019 DMI 2019 BP + DM 2019
204 - Subventions d'équipements versées 10 000,00 190 000.00 200 000,00
21 - lmmobilisations corporelles 463 180,00 235 000,00 718180,00
23 - lmmobilisations en cours 1 494 700.00 -465 000,00 1 049 700,00
27- Prêts 0.00 20 000,00 20 000,00
-20 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BP 2019 DM1 2019 BP + DM 2019
021- virement de la section de fonctionnement r 095 500,92 20 000,00 1 I 15 500,92
20 000.00
RECETTE D'INVESTISSEMENT
Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention) accepte la proposition de décision modificative du budget annexe Atelier des Savoir-Faire, accepte la proposition de décision modificative du budget annexe SPANC, accepte la proposition de décision modificative du budget annexe ZAE, accepte la proposition de décision modificative du budget général et autorise le président à mettre en æuvre le présent budget et à signer l'ensemble des documents
5/ Décision Modificative Lotissement Les Orchidées
Suite à une erreur de report de résultat de clôture, il convient de prendre la décision modificative suivante
BP 2019 DMI 20'19 BP + Pg 2919
002- Résultat de fonctionnement reoorté 102 698.11 270.00 102 968.11
270.000
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
6/ Décision Modificative OTCA
lla été proposé aux membres du CODIR de I'OTCA d'examiner le comparatif actuelde l'OT afin de leur permettre d'approcher la situation financière exacte de l'OT.
Aussi, il a été voté à I'unanimité la dócision modificative suivante :
Dépenses
Chapitre Article tibellé BP 2019 DM
22 Dé penses imprévues fonctionneme nt 13860,81 -13860,81
65 Autres Charges de Gestion courante 43000,00 -30000,00
TI Charees à caractère eénéral 272100,00 37360,81
66 lntérêts réelés à l'échéance 0,00 1500,00
67 Charges Exceptionnnel les 4000,00 5000,00
Le Conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention) accepte la décision modificative de I'OTCA et autorise le président à signer l'ensemble des documents
5.4. Modification affectation des résultats 2018 : budqet oénéral, budqets annexes
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Pour le budget Maison de santé, une erreur matérielle s'est glissée dans la délibération quant au montant de l'excédent de fonctionnement reporté. ll est de 90 076.09 € et non de 90 728.85 €. Le budget voté comportait la bonne somme. Aucune décision modificative n'est à prévoir sur ce budget. La délibération d'affectation de résultat sera cependant modifiée afin que les sommes concordent.
Jean-Daniel Maire sort de la salle au moment du vote,
Le conseil communautaire (résultat du vote : 49 pour, 0 contre, 0 abstention) annule et remplace la délibération n'31/5-6 du 27 février 2019, décide d'accepter les affectations de résultats 2018 proposées et autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en ceuvre de cette délibération.
6. Economie
6.1. Commerces : ouvertures dominicales-ville de Saint-Claude
Suite à la loi Macron du 6 août2015 concernant les ouvertures dominicales, les règles concernant le travaildu dimanche se trouvent modifiées. Cette loi instaure de nouvelles dérogations au repos dominical et apporte plusieurs changements aux dérogations actuelles.
Dans les commerces de détail, le repos dominical peut aujourd'hui être supprimé 5 dimanches par an, après décisions du maire (ou le préfet de ville pour Paris).
La loi Macron étend le nombre de dimanches concernés à 12. La règle des 12 dimanches par an s'est appliquée pour la 1re fois au titre de I'année 2016.
Lorsque plus de 5 dimanches seront concernés, la décision du maire devra être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, après consultation des commerçants, la ville de Saint-Claude propose de retenir les dimanches 12 et 19 janvier, 14 et29juin, 30 août, 1er, B et 29 novembre et les 6, 13,20 et 27 décembre 2020.
Pour mémoire, les concessions automobiles sont traitées à part sur un échéancier national inter marques. Ne se résumant qu'à cinq ouvertures, l'avis de la Communauté de communes n'a pas besoin d'être sollicité.
Francis Lahaut indique qu'il trouve que cette loi n'a pour effet que de modifier le code du travail mais pas d'augmenter le pouvoir d'achat et pour cette raison il votera contre cette décision
Le conseil communautaire, après avoir délibéré (résultat du vote : 39 pour, I contre, 3 abstentions) accepte cette dérogation au repos dominical et se prononce favorablement quant à cette proposition, laquelle sera ensuite soumise au conseil municipal de Saint Claude.
7. Aménaqement du territoire / Loqement / Habitat / ADS
7 .1. EPF modification et approbation du rèqlement intérieur
Le Conseil communautaire du 2510912019 a approuvé les termes du règlement intérieur de I'EPF adoptés par l'Assemblée Générale du 2110612019 qui modifiaient notamment les durées et frais de portage. Or, la version qui nous a été transmise par I'EPF est erronée : les durées et frais de portage restent inchangés. Seuls les articles 6 et 8-1 ont été modifiés comme suit :
Afticle 6-l - Dispositions générales
L'EPF est habilité, conformément à I 'article L 324-1 du code de I 'urbanisme, à exercer par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le code de I 'urbanisme dans /es cas ef conditions qu'il prévoit.
Afticle 6-2 - Exercice par Ie Directeur des droifs de préemption et de priorité Le Conseil d'Administration pourra confier par délibération au Directeur de I'EPF I 'exercice au nom de I'EPF des droits de préemption et de priorité délégués par les collectivités.
Règlement intérieur de I'EPF Doubs BFC Page 4 sur 10 approuvé 1e2110612019
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Priorité pourra être donnée aux interventions s'intégrant dans les projets et opérations déjà présentés par les collectivités garantes pour la programmation de I 'interuention de l'établissement public foncier dans le cadre des demandes d'interventions annuelles ou pluriannuelles, ef sous réserve des crédits disponibles au budget. Le Directeur est autorisé à représenter en justice I'EPF, si nécessaire, dans la procédure de préemption et de priorité.
Le Directeur rapporte auprès du Conseil d'Administration, lors de la séance la plus proche, I 'exercice du droit de préemption et de priorité auquel il a procédé.
8-1 Dernier paragraphe
L'EPF pourra, /e cas échant, procéder à des minorations foncières à / bccasion de la revente des blens. Ces minorations seront examinées et décidées au cas par cas par le conseil d'administration
Alexandre Stephan sort de la salle au moment du vote,
Le conseil communautaire (résultat du vote : 49 pour, 0 contre, 0 abstention) annule la délibération n"36/7-2 du 2510912019, approuve les termes du nouveau règlement intérieur de I'EPF et autorise le Président à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
7.2. Commune de Chassal-Molinqes : vente de deux parcelles de terrain à bâtir
En face du lotissement < En Poset > situé sur l'ancien territoire de la commune de CHASSAL, côté rivière, deux parcelles de terrain à bâtir viabilisées restaient disponibles à la vente.
Suivant délibération prise le 25 avril2018, le bureau avait décidé de vendre la parcelle no 1 au profit de M. Mustafa ARSLAN et Mme Nagihan ARSLAN née SALMANLI, son épouse.
Suite à deux refus de prêt par des établissements bancaires, M. et Mme ARSLAN ont abandonné leur projet. Par conséquent, il est demandé au bureau d'annuler purement et simplement la délibération n' 3617-1 prise le 25 avril2018.
Suivant délibération prise le 22 novembre 2017 ,le bureau avait décidé de vendre la parcelle n" 2 au profit de M. Mikail DEMIRTAS et de Mme Yasemin DEMIRTAS née BAYAR, son épouse.
Pour des raisons personnelles, M. et Mme DEMIRTAS n'ont pas poursuivi leur projet et n'ont jamais régularisé le compromis de vente qui avait été pourtant préparé. Par conséquent, il est demandé au bureau d'annuler purement et simplement la délibération n" 3317-3-2 prise le 22 novembre 2017.
Une nouvelle personne morale s'est manifestée et a déclaré se porter acquéreur pour la totalité de ces deux parcelles avec une proposition de prix de B0 000€ TVA sur marge incluse.
Vu la délibération initiale de vente à un montant de de 47.5 € le m", soit 91 200€ TVA sur marge incluse.
Considérant cependant l'opportunité de céder, sans perte financière, la totalité de l'opération du budget annexe < En Poset > immédiatement,
Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention)) autorise la vente, à
savoir :
- de la parcelle n' 1 composée d'une première parcelle cadastrée sous le n' 880 de la section D d'une superficie de 528 m2 et d'une seconde parcelle cadastrée sous le n' 882 de la section D d'une superficie
de 413 m2, soit une contenance totale de 941 m2 ;
- de la parcelle n" 2 composée d'une première parcelle cadastrée sous le n" 883 de la section D d'une superficie de 323 m2 et d'une seconde parcelle cadastrée sous le n' 884 de la section D d'une superficie
de 656 m2, soit une contenance totale de 979 m2 ;
Le tout au profit de la SCI DE L'AYE, ayant son siège social à SAINT-CLAUDE, 2, Rue Carnot, moyennant le prix total de 80 000 € TVA sur la marge incluse et autorise le Président à signer le compromis de vente puis I'acte de vente et toutes les pièces relatives à la mise en ceuvre de l'opération.
7.3. Ville de Saint-Claude : convention d'adhésion au service ADS
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Jusqu'à ce jour la ville de Saint-Claude avait mis en place un service chargé de l'instruction de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées sur son territoire. A la suite de mouvements du personnel au sein de ce service, la ville de Saint-Claude a décidé d'adhérer au service ADS mis en place par la Communauté de Communes et ce à compter du 1"' janvier 2020 pour une année.
Comme pour toutes les autres communes adhérentes, il est précisé que la mairie de Saint-Claude reste le < guichet unique > pour le dépôt et le suivi de toutes les demandes.
ll est également rappelé que les conditions d'organisation du service ADS avec les communes adhérentes sont définies dans une convention qui précise notamment le champ d'application du service instructeur, les tâches et obligations respectives de chaque collectivité et les clefs de répartition du coût du service.
Les frais d'investissement correspondant au coût du matériel informatique s'élèveront à 1.050,00 € par an et seront payables par tiers par la ville de Saint-Claude sachant que le coût est évalué pour une période triennale. ll ne sera pas dérogé à la règle applicable actuellement concernant les frais de fonctionnement qui sont répartis entre les communes adhérentes en fonction de trois critères :
o Concurrence d'un tiers en fonction du nombre d'habitants, o Concurrence d'un tiers en fonction des bases fiscales de chaque commune,
o Concurrence d'un tiers en fonction de la moyenne des actes pondérés instruits sur chaque commune lors des trois dernières années
Les coefficients de pondération sont appliqués en fonction de la nature des actes
o Certificat d'urbanisme d'information : 0.25 o Certificat d'urbanisme opérationnel : 1
o Déclaration préalable de travaux : 0.50 o Permis de construire : I
o Permis de démolir: 0.25 o Permis d'aménager: 0.50
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la convention d'adhésion de la ville de Saint-Claude au service ADS et autorise le Président à signer cette convention et tout document relatif à la mise en æuvre de cette nouvelle adhésion.
8. Environnement / SPANC
8.1 GEMAPI : approbation des conventions de délégation des bassins versants de la Haute Vallée de l'Ain et de l'Orbe et de la Valserine
Depuis sa première charte, le syndicat mixte du Parc du Haut-Jura s'est vu confier, par les communes de son territoire, la mission de restauration et de préservation des rivières et zones humides attenantes, en lien de plus en plus étroit au fil du temps, avec les communautés de communes et d'agglomération concernées.
ll a ainsi été porteur, dès 1995, du premier contrat de rivière de la région Franche-Comté, sur le bassin versant de la Bienne et de l'Orbe.
Depuis, le Parc et le territoire n'ont cessé d'amplifier leur engagement et leur implication en faveur de la gestion, de la restauration et de la préservation des cours d'eau et des zones humides du Haut-Jura. ll convient de préciser que l'essentiel des champs pris en main par le syndicat mixte du Parc jusqu'au transfert par les EPCI de compétence Grand Cycle de l'Eau (GEMAPI + missions Hors GEMAPI associées) concernait plutôt le volet GEMA (morphologie, continuité, fonctionnement hydraulique des zones humides) ainsi que les aspects de qualité d'eau et de monitoring. La Prévention des lnondations (Pl) était prise en compte indirectement et ponctuellement via la restauration morphologique (restauration du fonctionnement des tourbières, espace de bon fonctionnement des cours d'eau notamment).
En 2016 et 2017, pour préparer un exercice efficace, lisible et cohérent de la compétence GEMAPI, trois études
ont été engagées sur le territoire du Parc ; elles visaient notamment à préciser les éléments de gouvernance et de fonctionnement financier.
- La première est portée par le Département du Jura sur la Haute Vallée de l'Ain (et de I'Orbe) sous la Présidence du Préfet du Jura et le suivi d'un comité de pilotage
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SainË-Claude
La seconde est portée par la Communauté de communes du Pays de Gex et le Parc, sur la Valserine, avec également un suivi par un comité de pilotage.
La troisième concernait le nord du Parc (BV du Doubs) et était portée par le syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs.
En ce qui concerne les deux premières études, assez rapidement, les comités de pilotage retiennent un scénario
selon lequel le syndicat mixte du Parc était désigné comme le vivier technique de cette compétence GEMAPI et des missions Hors GEMAPI.
Notre collectivité a alors opté pour une délégation totale de la compétence GEMAPI et du Hors GEMAPI définit dans le cadre de cette étude. Cette délégation, sans remettre en cause les compétences avérées du syndicat mixte visait:
. A rappeler que le taux appliqué est inique et ne correspond aucunement à un montant par habitant sur l'ensemble des communautés de communes concernées.
¡ A conserver la maitrise des incidences financières (pour mémoire la taxe GEMAPI est assise sur nos bases fiscales et le produit est voté par l'intercommunalité)
. A approuver annuellement le plan d'actions et de travaux engagés
. A permettre de solder les travaux engagés dans le cadre du contrat de rivière
Entre octobre 2017 et juillet 2018, le Parc a fait évoluer ses statuts pour permettre l'intégration de cette compétence. Finalement, entre fin 2018 et début 2019, l'équipe Grand Cycle de I'Eau est renforcée et elle est aujourd'hui totalement opérationnelle.
Dans le cadre de la prise de compétences GEMAPI et de la structuration des missions générales liées aux Grands Cycles de l'Eau, le Parc a, avec les EPCI adhérents à ces objets, construit une gouvernance spécifique et originale au sein du syndicat mixte à la carte.
Ainsi, deux conférences de bassins versants (l'une sur la Haute-Vallée de I'Ain et de l'Orbe, l'autre sur la Valserine) ont été structurées. Elles sont composées exclusivement des délégués élus des EPCI ayant transféré ou délégué la compétence GEMAPI au SM du Parc selon les modalités suivantes :
- I délégué par EPCI adhérent qu'il ait transféré ou délégué, en toute ou partie, la compétence GEMAPI
- I délégué supplémentaire au-delà de 5000 habitants et par tranche de 5000 habitants (base : population DGF) pour les EPCI ayant transféré ou déléqué en totalité la compétence GEMAPI et les missions Hors
GEMAPI associées (conformément aux statuts du syndicat mixte).
Ptopose/Coordonne !e
programme d act¡ons
C(EUR DE LA GOUVERNANCE
Adstin¡stre toute !a Ðolit¡que 6CË
Ptopose (budqel. rlvedLt de colisat¡an.
Prcgrcnme .l actions. bilan d activ¡te. )
Vote lbudget ni'teau de cot¡sation.
prog. aclions. bilan r1'acl¡v¡tê. )
lrtr sù)l ¡tp,i,st iis qrd krs alatórr¿ci5
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Sur la période, les incidences financières de la présente convention sont les suivantes - 2018
o Haute Vallée de I'Ain et de l'Orbe
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LoCøtéretredeBY
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Haut-Jurra SainË-Claude
o
. Gemapi : 5,40 €/an/hab ; .
Hors Gemapi : 0 €/an/hab.
Valserine :
. Gemapi : 6,40 €/an/hab ; .
Hors Gemapi : 0 €lanlhab.
Haute Vallée de l'Ain et de I'Orbe
. Gemapi : 5,40 €lanlhab ; .
Hors Gemapi :1€lanlhab.
Valserine
. Gemapi :6,40 €lanlhab i .
Hors Gemapi :2 €lanlhab.
2019
o
o
Soit les montants globaux appelés
Haute-vallée de l'Ain Valserine
GEMAPI Hors- GEMAPI GEMAPI Hors- GEMAPI
2018 123 881 € 4537€
2019 123 881 € 22941€ 4537€ I 393€
Total 247 762€ 22941€ I074€ 1 393€
Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention) valide les conventions
de délégation de compétence proposées par le Parc pour les deux bassins versants concernés et sur la période écoulée soit du 1"r janvier 2018 au 31 décembre 2019 et autorise le président à signer ces conventions et tout document nécessaire à la mise en ceuvre de cette délibération.
Philippe Passot fait part de sa satisfaction et de ce revirement de situation
8.2 GEMAPI : vers un transfert de la compétence ?
Depuis la fin des études de préfiguration, une rencontre et des échanges techniques avec la DREAL de bassin versant ont été organisés par le Parc pour étudier avec elle, sur les deux bassins versants que le SM du Parc coordonne, les possibilités de labellisation EPAGE (Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux).
Cette labellisation devient indispensable à très court terme (1er janvier 2020) si l'on veut conserver la possibilité, pour les EPCI qui le souhaitent, de déléguer au moins une partie de la compétence GEMAPI.
En effet, Ia loi (loi Fesneau du 30 décembre2017 ayant assoupli et précisé la loi MAPTAM) prévoyait une période transitoire et dérogatoire de deux ans au-delà du l er janvier 2018, au cours de laquelle, il était possible pour un EPCI de déléguer la compétence GEMAPI (en toute ou partie) à un syndicat non labellisé EPAGE (ou EPTB).
Au-delà du 31 décembre 2019, il ne sera plus possible de disposer d'une délégation (qu'elle soit totale ou partielle) sans labellisation du syndicat.
Sur le bassin de la Haute Vallée de l'Ain et de I'Orbe, la possibilité de labellisation EPAGE tient aussi au positionnement de la Communauté de Communes Champagnole-Nozeroy-Jura. En effet, suite aux derniers échanges avec la DREAL de Bassin, il apparaît que la labellisation EPAGE ne pourra être envisagée qu'avec à minima :
- Une délégation partielle de la GEMA et de la Pl de la part de la Communauté de Communes Champagnole Nozeroy J ura
- Un transfert de la GEMAPI par Haut-Jura Saint-Claude.
Cette position de la DREAL de Bassin Versant reste dérogatoire par rapport à la doctrine de bassin versant qui ne reconnait en principe que les transferts pour I'octroi du label.
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HeuË-JuFa o
SainË-Claude
Si, dans le cadre du 11ème programme de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, la labellisation EPAGE ne conditionne pas I'obtention de financements, en revanche, la labellisation est indispensable pour que le Parc puisse poursuivre son travail sur la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve le transfert
la compétence GEMAPI au Parc naturel régional du Haut-Jura à compter du 1"r janvier 2020 pour les deux bassins versants de la Haute Vallée de I'Ain et de l'Orbe et pour celui de la Valserine, approuve le transfert des missions liées au Grand Cycle de l'Eau et complémentaires à la compétence GEMAPI (Hors GEMAPI) sur les bassins versants de la Haute Vallée de l'Ain et de l'Orbe d'une part d'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
8.3 SPANC : choix du prestataire pour l'entretien des ANC
Depuis janvier 2016,|a société SARP Centre Est est la société qui a en charge le marché public de vidange du SPANC.
Après 3 renouvellements, le marché public expire le 31 décembre2019. Un nouvel appeld'offre a été lancé le 18 septembre2019, aux termes duquel deux entreprises ont répondu: la société SARP Centre Est, détenteur du marché, et la société AGD, qui sont toutes deux basées à Oyonnax. Lors du bureau du l6 octobre 2019, les tarifs proposés par ces deux entreprises ont été jugés trop élevés (augmentation globale des tarifs de l'ordre de 47 à 60%) et il a été demandé d'entrer en négociation. En date du 22 novembre 2019, les deux offres négociées ont été retournées.
Au vu de ces nouvelles propositions, le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention) retient l'offre de la société SAPR Centre Est à compter du 01 janvier 2020 el autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de cette délibération
Prestations
Désignation de I'ouvrage
SARP Centre Est
Intervention
programmée
TTC en €
Intervention
en urgence
TTC en €
VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET FOSSES TOUTES EAUX
Prestation de base * Volume à
vidanger: < 1000litres FORFAIT
123,23 250,80
Prestation de base * Volume à
vidanger : de 1001 ù2999litres FORFAIT
154,00 315,50
Prestation de base + Volume à
vidanger = 3000 litres FORFAIT
183,70 376,20
Prestation de base * Volume à
vidanger = 4000 litres FORFAIT
225,,50 459,80
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HauË-Juna o Saint-Claude
Prestation de base * Volume à
vidanger = 5000 litres FORFAIT
276,10 564030
Prestation de base + Volume à
vidanger > 5000 litres
Coût du m3
supplémentaire
81,40 167,20
VIDANGE DES BACS DEGRAISSEURS
Volume à vidanger : <1"000 litres FORFAIT 152,90 313050
Volume à vidanger : >1000 litres Coût du m3 supplémentaire 86,90 110
VIDANGE MICROSTATIONS ET POSTES DE RELEVAGE
Prestation de base * Volume à
vidanger: < 1000litres FORFAIT
123,20 250,80
Prestation de base * Volume à
vidanger: de 1001 à 2000 litres FORFAIT
154,00 315,50
Prestation de base * Volume à
vidanger:3000 litres FORFAIT
183,70 376,20
Prestation de base + Volume à
vidanger: 4000 litres FORFAIT
225,50 459,80
Prestation de base * Volume à
vidanger = 5000 litres FORFAIT
276,10 564,30
Prestation de base * Volume à
vidanger > 5000 litres
Coût du m3
supplémentaire
81,40 167,20
AUTRES PRESTATIONS
Déplacement sans intervention
(usager absent, inaccessibilité des
ouvrages, ...)
FORFAIT 88,00 176,00
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HauË-Juf-a
Saint-Claude
Hydro-curage sous pression des
canalisations avec aspiration. Coût au
mètre linéaire
ml 5050 5,50
Coût unitaire pour un accès aux
ouvrages > 50 m
Par tranche de
10 ml 24,20 24,20
P.V Accès difficile FORFAIT 275,00 550,00
Inspection TV, coloration ou
fumigation FORFAIT
275000 550,00
8.4 SPANC : tarifs de vidange pour les usaqers
ll nous appartient d'examiner I'ensemble des tarifs pratiqués au regard des prix du prestataire SARP Centre Est retenu et de la charge qui incombe à la technicienne sur ces opérations. Le conseil communautaire, à I'unanimité, (résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention) valide les tarifs ci-dessous à compter du 1"' janvier 2020 :
Tarifs refacturés aux usagers sur le marché SARP
Centre B,st (202012024)
Désignation de
Itouvrage Unité
Intervention
programmée
Montant
TTC
Intervention
en urgence
Montant
TTC
VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET FOSSES
TOUTES EAUX
Prestation de base
(par ouvrage) * +
Volume à vidanger:
< 1000 litres
FORFAIT t54 28r
Prestation de base
(par ouvrage) * +
Volume à vidanger:
< 2000litres
FORFAIT 184 344
Prestation de base
(par ouvrage) * +
Volume à vidanger:
< 3000 litres
FORFAIT 214 407
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HauË-Juna SainË-Claude
Prestation de base
(par ouvrage) * *
Volume à vidanger :
< 4000litres
FORFAIT 2s6 490
Prestation de base
(par ouvrage) * *
Volume à vidanger:
< 5000 litres
FORT'AIT 306 594
85 170
Prestation de base
(par ouvrage) * +
Volume à vidanger >
5000 litres
Coût /m3
VIDANGE DES BACS DEGRAISSEURS
Volume à
vidanger: <1000
litres
FORFAIT 183 344
Volume à
vidanger: >1000
Iitres
Coût /m3 87 110
VIDANGE MICROSTATIONS ET POSTES DE
RELEVAGE
Prestation de base
(par ouvrage) * +
Volume à
vidanger : < 1000
litres
FORFAIT 154 28t
344
Prestation de base
(par ouvrage) * +
Volume à
vidanger : < 2000
litres
FORFAIT 184
FORFAIT 214 407
Prestation de base
(par ouvrage) * +
Volume à
vidanger : < 3000
litres
Prestation de base
(par ouvrage) * +
Volume à
vidanger : < 4000
litres
FORFAIT 256 490
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Haut-JuFa SainË-Claude
Prestation de base
(par ouvrage) * +
Volume à
vidanger : < 5000
litres
FORFAIT 306 594
Prestation de base
(par ouvrage) * +
Volume à
vidanger > 5000
litres
Coût /m3 85 t70
AUTRES PRESTATIONS
99 186
Déplacement sans
intervention (usager
absento
inaccessibilité des
ouvrages, ...)
FORFAIT
Au mètres
linéaire de
drain ou
canalisation
6 6
Hydro-curage sous
pressÍon des
canalisations avec
aspiration. Coût au
mètre linéaire
28 28
Coût unitaire pour
accès aux ouvrages
>50m
Par tranche
de 10mL
305 580
Accès difficile :
utilisation véhicule
4*4
FORFAIT
s80
Inspection TV,
colorationo
fumigation
FORI'AIT 305
8.5 Sem EnR Citoyenne : convention cadre de coopération oour le développement éolien
Jean-Daniel Maire présente le point suivant
ll est rappelé que la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude développe un partenariat avec le SIDEC
et plus précisément avec la Société d'Economie Mixte Energies Renouvelables Citoyenne. Le SIDEC a associé à 15 partenaires pour créer la Société d'Economie Mixte Energies Renouvelables Citoyenne (SEM EnR Citoyenne). Cette société a entre autres pour objectif le développement de projets citoyens, permettant aux collectivités de maitriser I'aménagement de leur territoire. ll s'agit d'un outil d'accompagnement technique et financier. La réalisation des installations souvent trop onéreuse pour les territoires les incitent à confier le projet à des développeurs privés perdant ainsi des retombées économiques, de la maitrise totale du projet et la participation des citoyens dans le montage du projet.
Aujourd'hui cette prise en main par les collectivités et les communes est possible. Forte de son actionnariat majoritairement public offrant une large place aux citoyens, la SEM ENR est un acteur territorial au service des territoires.
L'accompagnement que propose la SEM sera systématiquement adapté en fonction de nos attentes. Elle a vocation à redonner toute la place aux collectivités ainsi qu'aux communes qui souhaitent s'impliquer plus fortement et à valoriser leurs compétences pour faire des projets de production d'énergies renouvelables de véritables projets de territoire.
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HauË-Juf-a SainË-Claude
Jean-Daniel Maire rappelle que la SEM EnR porterait le risque financier pour les pré-études et insiste sur le fait que si un projet doit être validé, c'est la collectivité qui le validerait. ll précise que pour chaque projet validé, une société de projet serait créée afin de développer le projet avec la SEM ou d'autres partenaires.
Le Président ajoute qu'à ce jour, des opérateurs privés essayent de faire le < forcing > auprès des communes. Dans le cadre du développement économique global, ce sont ces opérateurs privés qui profitent des bénéfices de ces opérations sans que I'on ait des garanties sur le long terme. ll insiste que le fait que les communes doivent rester maître de ces opérations et que ce soit le territoire qui bénéficie du profit fait sur ces nouvelles énergies.
Jean-Louis Millet demande si l'énergie hydroélectrique est intégrée dans les objectifs de la SEM. Jean-Daniel Maire précise que des études ont été faites et montrent que 95% du potentiel hydroélectrique sur le territoire est déjà exploité ; la SEM ne s'opposera pas à exploiter les 5% restant.
Jean-Louis Millet rappelle sa position sur l'éolien et souhaite que les élus aient le courage d'interdire l'éolien sur le territoire du massif du Haut-Jura car pour lui cela est incompatible avec le développement touristique que l'on vend aux touristes pour la beauté des paysages.
Jean-Daniel Maire ajoute que le PNR sera intégré dans les groupes d'études systématiquement et rappelle qu'il faut surtout que nous ayons le courage d'examiner les besoins de notre territoire et de voir quelles énergies nous mettons en face et ou pour couvrir ces besoins.
Le conseil communautaire (résultat du vote : 49 pour, 0 contre, 1 abstention) approuve la convention de partenariat entre la communauté de communes Haut-Jura St-Claude et la SEM EnR. S'oppose à des projets portés par des opérateurs privés sans que les élus du territoire puissent en décider. Les élus entendent pouvoir maîtriser le développement de leur territoire. ll approuve par ailleurs la nécessité d'établir un schéma de développement des énergies renouvelables prenant en compte toutes les dimensions de notre territoire (économique, touristiques, agricole... ), acte que le développement de ces énergies doit s'effectuer en complète harmonie avec les acteurs et activités de notre territoire sans pression d'opérateurs privés et sans obérer l'avenir. Le conseil communautaire autorise le Président à signer cette convention et tout document relatif à la mise en æuvre de ce nouveau partenariat en vue du développement des énergies renouvelables.
8.6 BoMAT : qroupement de commandes
Pour la mise en æuvre mutualisée et coordonnée du projet < Bouquet de Mobilités Alternatives pour tous dans le Haut-Jura > (BoMAT) et la mise en place du pôle d'éco-mobilité à la Maison du Parc (Programmation 2020), les communautés de communes Haut-Jura Arcade, Haut-Jura Saint-Claude, Jura Sud, La Grandvallière et Station des Rousses, et le Parc naturel régional du Haut-Jura proposent de constituer un groupement de commandes selon l'article B du code des marchés publics.
Les besoins des communautés de communes validés dans le cadre de la programmation opérationnelle du projet BoMAT (comité de pilotage du 13 novembre 2019) et ceux du Parc au titre de sa programmation 2020 sont résumés dans le tableau suivant :
Actions Programmation opérationnelle BoMAT Programmation Parc
HautJura
Arcade
HautJura
Saint-
Claude
Jura Sud La
Grandvallière
Station des
Rousses
Parc naturel
régional
du Haut-Jura
Stationnement
s vélo
I abri
60 arceaux
11 abris
160 arceaux
1 abri
60 arceaux
1 abri
10 arceaux
l abri 40 arceaux 1 abri 2 arceaux
Acquisition
VAE
12 vélos 30 vélos I vélos 2 vélos
Autopartage I véhicule
électrique +
service de
mise
à disoosition
1 véhicule
électrique +
service de
mise
à disposition
'1 véhicule
électrique +
service de
mise
à disposition
1 véhicule
électrique +
service de
mise
à disposition
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HauË-Juna SainË-Elaude
Par souci de cohérence des équipements et services envisagés, pourront être intégrés au groupement de commande des besoins de même nature n'entrant pas dans le cadre de la programmation opérationnelle BoMAT comme, par exemple, des abris vélo ou des bornes de recharge localisées en dehors des bourgs-centres.
Le projet de convention constitutive entre les membres du groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne le Parc naturel régional du Haut-Jura comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues au Code des Marchés Publics, à I'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs co- contractants.
Chaque membre du groupement s'engage dans la convention, à signer avec les co-contractants retenus des marchés à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés. La facturation est séparée entre les partenaires, elle intègre la quote-part du tronc commun et les coûts spécifiques à chaque membre.
Une Commission d'Appel d'Offres du groupement est instaurée. Sont membres de cette Commission, un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement ou, à défaut de la Commission d'Appel d'Offres, d'un membre représentatif de la structure partenaire.
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention) valide le projet de convention du groupement tel que proposé, donne pouvoir au Président pour signer tous les actes et pièces relatifs à ce dossier et désigne Pierre Gresset pour siéger à la Commission d'Appel d'Offre du groupement.
8.7 BoMAT : oroqrammation opérationnelle
Dans le cadre du Contrat de Territoire du Pays du Haut-Jura2018-2020, les cinq communautés de communes du Pays (Haut-Jura Arcade, Haut-Jura Saint-Claude, Jura Sud, La Grandvallière et Station des Rousses) ont engagé un projet commun sur la mobilité dont les principaux objectifs sont :
. Créer des pôles de mobilité dans les bourgs-centres dans le cadre des démarches de revitalisation et réaménagement;
. Organiser le maillage du territoire, entre bourgs-centres, et en termes de rabattement vers ceux-ci ; ¡
Mettre en cohérence et en visibilité les offres de mobilité alternatives à l'autosolisme.
Le projet est porté par le Pays du Haut-Jura et ses EPCI. Le Pays assure la coordination globale du projet avec le portage de l'étude de cadrage initiale, I'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le déploiement des solutions de mobilité, la coordination des groupements de commandes, la mise en ceuvre des actions de promotion et de communication, et l'évaluation du projet. Les EPGI portent le déploiement des opérations d'aménagement, d'équipement et de déploiement des services de mobilité, ainsi que la gestion et I'entretien des équipements. Le projet BoMAT est lauréat de I'appel à projets << France Mobilités - Territoires d'expérimentation de nouvelles mobilités durables >.
La construction de la vision de long terme et l'identification des premières actions réalisables à court terme ont fait I'objet d'un schéma directeur, élaboré de janvier à avril 2019. Les objectifs du schéma directeur sont :
o Répondre de façon concertée au besoin local en mobilité, en cohérence avec l'offre existante ; ¡
Apporter des solutions opérationnelles, pragmatiques, dans une vision de long terme, mais en intégrant systématiquement des premiers pas réalisables et en valorisant les infrastructures et initiatives existantes.
Bornes de
recharge
1 borne +
gestion,
maintenance
et
supervision
4 bornes +
gestion,
maintenance
et
supervision
1 borne +
gestion,
maintenance
et
supervision
I borne +
gestion,
maintenance
et supervision
1 borne +
gestion,
maintenance
et
supervision
1 borne +
gestion,
maintenance
et supervision
Govoiturage
courte
distance
20 panneaux
+ adhésion
au service
45 panneaux
+ adhésion
au service
15 panneaux
+ adhésion
au service
25 panneaux
+ adhésion
au service
20 panneaux
+ adhésion
au service
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Haut-Juna o Saint-CIaude
Sur la base du diagnostic du territoire, le schéma directeur propose les interventions suivantes
1. Structurer des pôles de mobilité dans les villes et les bourgs-centres
La structuration de pôles de mobilité dans les villes et bourgs-centre consiste à intégrer plusieurs services de mobilité (stationnement vélo, location de vélo, ateliers vélo, autopartage, borne de recharge des véhicules électriques) au sein d'un espace de circulation apaisée (zones 30, zones de rencontre), et à proximité de ressources en matière d'information du public.
Les interventions proposées :
stationnement longue durée (abris) et courte durée (arceaux)
adapté et favoriser l'équipement des ménages en permettant de tester le VAE sur une longue durée
état de marche
opérateur pour diminuer la multimotorisation des ménages et permettre I'accès à un véhicule pour les ménages non motorisés.
pratique de la marche et du vélo sur les centralités
2. Mailler le territoire par des services de mobilité
Le développement des services de mobilité passe par la constitution d'une armature cohérente d'itinéraires cyclables, un renforcement des services de transport réguliers sur les axes structurants, des services à la demande sur les territoires ruraux, et le développement de différentes pratiques de covoiturage (courte distance, en direction des grands bassins d'emploi, en direction des gares et des métropoles).
Les interventions proposées :
recherchant une convergence avec la pratique loisir, et programmer l'aménagement et le jalonnement de ces itinéraires
par le Région Bourgogne-Franche-Comté pour assurer une base de desserte régulière entre les pôles du Pays du Haut-Jura
les pôles de proximité et les communes rurales
distance en complément de I'offre de service sur les lignes régulières
Jurassien, à destination des établissements situés sur le territoire mais aussi à Oyonnax et Lons-le- Saunier
des passagers pour les trajets vers les gares
3. Promotion des services de mobilité
La promotion des services de mobilité consiste à valoriser les outils et contenus existants, en mettant en avant une déclinaison locale des ressources, et en mobilisant les relais locaux dans la diffusion.
Les interventions proposées :
de communes) sur les ressources < mobilité > du territoire
locales sur les ressources < mobilité >, démultiplier les canaux d'information et transmettre une information qualifiée.
Parmi les interventions figurant au schéma directeur, certaines ont été retenues en fonction de la possibilité de les mettre en æuvre à court terme dans le cadre opérationnel défini par le Contrat de Territoire :
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HauË-Juf-'a
Saint-Elaude
Axe lntervention de court terme du BoMAT
1. Structuration des pôles de
mobilité dans les
bourgs-centres
Stationnement vélo
Service de location de vélo à assistance électrique
Autopartage
Atelier vélo
Borne de recharge publique pour véhicules électriques*
2. Maillage du territoire Covoitu rage courte distance
3. Promotion des services de mobilité
(*) Dans le cadre de la structuration des pôles de mobilité dans /es bourgs-centres, il a été décidé d'intervenir égatement en faveur du développement du véhicule électrique à travers la mise en place d'un premier maillage d'infrastructures publiques de recharge dans les bourgs-centres du territoire.
Le travail s'est poursuivi de mai à juillet 2019 par l'animation d'un atelier collaboratif dans chaque communauté de communes, pour identifier les ressources locales et les conditions de faisabilité. En octobre 2019, chaque communauté de communes s'est positionnée sur chacune des interventions envisagées à partir des options de mise en æuvre opérationnelle présentées lors du comité technique du 3 octobre 2019. La programmation opérationnelle à l'échelle du Pays du Haut-Jura a été validée lors du comité de pilotage du 13 novembre 2019.
1. Programmation opérationnelle
Action HautJura
Arcade
HautJura
Saint-Claude
Jura Sud La
Grandvallière
Station
Rousses
des
Stationnements
vélo
l abri 60 arceaux 11 abris 160 arceaux 1 abri 60 arceaux 1 abri '10 arceaux I abri 40 arceaux
Location
VAE
de 12 vélos 30 vélos I vélos
Autopartage 1 véhicule
électrique +
service de mise
à disposition
I véhicule électrique +
service de mise
à disposition
I véhicule électrique +
service de mise
à disoosition
Bornes
recharge
de 1 borne 4 bornes 1 borne 1 borne 1 borne
Atelier vélo Action validée sur le principe
A dimensionner avec les parties prenantes
Covoiturage
courte distance
20 panneaux
+ adhésion au service 45 panneaux + adhésion au service 15 panneaux + adhésion au service 25 panneaux + adhésion au service 20 panneaux + adhésion au service
Promotion
services
mobilité
des
de
Création d'une identité visuelle
Création de supports locaux d'information
Participation à des évènements locaux
Création d'un stand mobile
(portage : Pays)
2. Détails de la programmation opérationnelle pour HautJura Saint-Claude
Action Quantités Coût
prévisionnel
Région
Bourgogne-
Franche-Comté
LEADER Auto-
financement
Stationnements
vélo
11 abris 88 000 € HT 50% 44 000 € 20 o/o 17 600 € 30 o/o 26 400€
160 arceaux 16 000 € HT 50 o/o 8000€ 20% 3200€ 30 o/o 4800€
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HauË-Juna SainË-Claude
Location
VAE
de 30 vélos 54 000 € HT 50 Yo 27 000 €. 20% 10 800 € 30% 16 200 €
Autopartage 1 véhicule
électrique +
équipements
pour
autopartaqe
28 000 € HT 50% 14 000 € 20% 5600€ 30% 8400€
Service de
mise
à disposition (3 ans)
10 800 € TTC 80 %o* I 640 €* 20o/o* 2 160 €*
Bornes
recharge
de 4 bornes 60 000 € HT 50% 30 000 € 20 To 12 000 € 30% r8 000 €
Covoiturage
courte distance
45 panneaux 4050€HT 50 o/o 2025€ 20% 810 € 30% 1 215€
Adhésion
au service"* (3 ans) 12032 € TTC
80 o/o I626€ 20% 2 406€
Total investissement 250 050 € HT 50% 125 025 € 20 o/o 50 000 €.. 30 o/o 75 025 €
Total fonctionnement
(autopartage + covoiturage
courte distance)
22 832 € TTC 80 o/o 18 266 € 20 o/o 4566€
Total 272 882€ 125 025 € 68 266 € 79 591 €
(*,) sous réserve de prise en compte des receffes générées par Ie service d'autopartage qui devront être intégrées
dans le plan de financement.
(**) CoCtt pour la communauté de communes dans le cadre de I'adhésion collective des 5 communautés de communes.
(***) dépenses é/rglbles LEADER plafonnées à 250 000 € HT
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention) valide le plan d'actions
et le plan de financement, sollicite les financements correspondants auprès de la Région Bourgogne-Franche- Comté au titre du Contrat de Territoire porté par le Pays du Haut-Jura, sollicite les financements LEADER auprès du GAL du Haut-Jura et accepte de prendre en charge la part non couverte par la subvention FEADER sollicitée.ll autorise la Président à engager les actes se rapportant à cette opération et à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de cette délibération.
9. Patrimoine / Bâtiments
9.1 Båtiment Bessard : acquisition
Pour faire suite à la nécessité de déménager les services techniques du site des Emboinchats à Saint-Lupicin et après diverses recherches, la Communauté de communes a pris en location une partie de locaux sis Fin d'Etables à Saint-Claude faisant partie d'un immeuble dont Monsieur Claude Bessard est titulaire d'un bail à construction qui s'achève \e3110512021. Monsieur BESSARD souhaite continuerson activité encore quelques temps dans les locaux restants.
Le bâtiment d'une superficie totale de 700 m' est situé sur les parcelles cadastrées AB 234 (12a 05 ca) et AB 237 (18a 66 ca) en zone UY du PLU de Saint-Claude.
Au terme de I'activité de Monsieur Claude BESSARD, la Communauté de communes souhaite acquérir I'ensemble des locaux à destination des services techniques du fait de leur emplacement et de leur configuration qui correspondent exactement aux besoins du service pour un montant de 253 000 € HT.
Jean-Louis Millet demande si la collectivité abandonne la préemption sur le bâtiment < ex MBF >. Raphaël Perrin précise que l'on a été débouté sur la préemption car il y aurait eu un vice de forme de la part de I'EPF qui n'aurait pas déposé la demande dans les formes. ll précise que nous avons fait part au tribunat administratif de notre souhaite d'acquérir le bâtiment au prix donné par l'acquéreur initial.
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HauË-Juna SainË-Claude
Philippe Passot ne comprend pas comment I'EPF a pu faire un vice de forme et ajoute qu'en adhérent à I'EPF on pensait se dispenser des services d'un avocat spécialisé qui coûte très cher.
Le conseilcommunautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention) autorise l'acquisition future du bâtiment d'une superficie de 700m" sis Fin d'Etables à Saint-Claude, parcelles AB 234 et AB 237 pour un montant de 253 000 € HT et autorise le président à signer toutes pièces et actes relatifs à la mise en æuvre de cette délibération.
10. Tourisme
10.1 OTCA : Point sur la situation actuelle et échanqes quant au devenir
Suite au départ de Marc Sumera, dernier directeur, et après échanges avec les services de la trésorerie, différents contrôles ont mis en évidence des anomalies au niveau de l'Office de tourisme et du Commerce. De nombreuses défaillances ont été pointées au niveau de la régie, du suivi financier et du personnel de cette structure. Depuis le 23.09.2019, suite au dernier conseil communautaire, Laure Chervet a été nommée ordonnateur provisoire de I'OTCA. A ce stade, et afin de nous projeter dans I'exercice 2020, il appartient au conseil communautaire de se positionner quant au devenir de cette structure.
Le Président rappelle que les services de la préfecture nous avaient interpellé sur la délibération concernant l'évolution de l'OT en office de tourisme, du commerce et de l'artisanat. Le préfet avait déféré notre délibération au tribunal administratif qui a invalidé cette dernière.
Sur la question du traitement financier, il a été convenu de transférer le service à la communauté de communes.
Véronique Beaud rappelle que I'EPIC avait été choisi par les prédécesseurs, c'est une formule qui est < simplifiante ) par rapport au tourisme, elle rappelle que 80% des otfices de tourisme sont en EPIC, notamment sur la commercialisation, l'autonomie... Elle souhaite remercier la communauté de communes pour l'appuides services de la comptabilité, des ressources humaines. Elle Précise que le fait de repartir sur une régie avec la communauté de communes permettra à I'office de se reconstruire.
Le Président précise que le comité de direction est favorable à la dissolution de l'EPlC.
Aussi, le conseil communautaire, après un rappel de la situation, à l'unanimité (résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention) décide de dissoudre l'EPIC au 31 décembre 2019 avec réintégration du personnel à la communauté de communes. Le comité de direction sera conservé au titre de comité consultatif. Le conseil autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en ceuvre de cette délibération.
10.2 Tours : validation des itinéraires - U de fina
Le Président laisse la parole à Pierre Gresset pour présenter ce dossier
Dans le cadre de l'étude de définition d'une stratégie touristique pour la filière << lacs, rivières et cascades > du massif du Jura mais également des ateliers des territoires qui se sont tenus en 2017, la refonte du produit touristique de la < Route des Lacs > a été identifiée comme un levier majeur d'attractivité et de développement touristique du territoire et de ses multiples richesses.
Le Parc naturel régional du Haut-Jura et le Pays Lédonien ont poursuivi leur coopération conduite dans Ie cadre du programme LEADER en engageant une étude de requalification de l'ancienne << Route des Lacs > dont l'objectif consiste à développer une nouvelle offre touristique basée sur les modes de déplacements doux et la découverte des sites naturels et culturels en lien avec le thème de l'eau.
La collectivité est intégrée à cette démarche de part ses nombreux lacs, rivières et cascades. 4 boucles seront proposées en VTT ainsi que 2 points de départs et 20 points d'intérêts.
ll est à noter que l'aménagement minimum est fixé à 56 000 € que le maximum est fixé à Bg 500 € hors subventions.
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 50 pour, 0 contre, 0 abstention) valide les itinéraires proposés, approuve le plan de financement, désigne Pierre Gresset pour représenter la collectivité au sein du groupement de commande et autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de
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HauË-Jurìa
Saint-Elaude
cette délibération. Le conseil, au regard du plan de financement définitif pourra alors se positionner quant à la mise en ceuvre de ce projet.
11 Sports et associations
11.1 Stade Edouard Guillon : restructuration des vestiaires et création d'un club house.
Le projet est de restructurer le båtiment existant par la création de vestiaires pour accueillir les licenciées féminines de JSF et les équipes féminines extérieures lors de compétitions. Pour cela il y a un besoin de modifier les surfaces actuelles de cet établissement sportif.
TABTEAU PREVISIONNET DES COÛTS DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DU BATIMENT
DU STADE EDOUARD GUITLON
ESTIMATION DES TRAVAUX DEPENSES en HT
Coût maitrise d'æuvre 42 830,00 €
Coût contrôleur technique 4920,OO€
coût du sPs 3 100,00 €
Création d'un atelier d'entretien 4L 900,00 €
Création de vestiaires filles au RDC et bureau
+ salle de réunion au R+L 386 400,00 €
479 150,00 €
574 980,00 €
TOTAL HT
TOTATTTC
Le conseil communautaire (résultat du vote : 49 pour, 0 contre, I abstention) autorise le Président à déposer les demandes de financements auprès des différents financeurs potentiels, acte que le conseil, au regard du plan de financement définitif pourra alors se positionner quant å la mise en æuvre de ce projet et au reste à charge pour chacune des entités (1/3 CCHJSC, 1/3 Commune de Chassal-Molinges, 1/3 Jura Sud Foot). Le conseil
autorise le Président à signer tout document à la mise en oeuvre de cette délibération.
12 Culture
13 Communications et questions diverses
Aucune autre question ou communication n'étant proposée la séance est levée à22n45
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Alain Mouret
Secrétaire
Raphaël Perri
P
Nadia Lahu
Secrétaire
Fait
Le 5 décembre
Le présent procès-verbal vaut compte-rendu et à ce titre sera affiché en Mairie de Saint-Claude et adressé aux Communes membres pour affichage.
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