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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 183 34
Document publié le Mercredi 3 avril 2019
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Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Démocratie,
Haut-Jara-' Saint-Claude
PROCES VERBAL
de la réunion du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE HAUT-JURA SAINT.CLAUDE
Mercredi 3 avril zOLg à 19 h
(Salle des Fêtes de I'Essard-Villard Saint-Sauveur)
PRESEVfS; Raphaël Perrin, Yves Poète, Bernard Fellmann, Jean-Jacques Baroni (arrivée à la question 5-1), Jean-François Demarchi, Christophe Masson, Alain Waille, , Pierre Gresset, Déborah Baroni, Jean- Louis David, Daniel Grenard, Claude Mercier, Jean-Marc Rubat du Merac, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Nicole Pedroletti, Jean-Paul Bernasconi, lsabelle Heurtier, Véronique Beaud, Annie Mayet, Roland Demange, Jean-Louis Millet, Françoise Robert, Catherine Joubert, Noël lnvernizzi, lsabelle Billard (arrivée à la question 3-2), Sylvie Vincent-Genod, Chafia Grenard, Francis Lahaut, Alain Mouret, Anne- Marie Perrier-Cornet, Olivier Brocard, Daniel Monneret, Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod.
EXCUSES; Lionel Pesse-Girod, Eliane Grenard
ABSE /fS.'Alexandre Stephan, Jacques Lançon, Patricia Ville, Bruno Dutel, Régis Martin, Philippe Lutic, Harry Lavanne, Pierre Favre, Jessica Vidal,
La convocation pour la séance du 3 avril 2019 datée du 27 mars 2019, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude.
Le quorum étant atteint, le Président, Raphaël Perrin, ouvre la séance à 19 h 10, remercie les participants pour leur présence et donne lecture des excusés et des procurations.
Le président demande si des personnes souhaitent assurer le secrétariat de séance, Jean-Daniel Maire et Philippe Passot sont candidats.
Aucun autre membre n'étant candidat, Raphaël Perrin propose de mettre au vote ces candidatures. Les conseillers communautaires valident à I'unanimité ces candidatures au secrétariat de séance.
1. Communications officielles
1.1. Délibérations prises par le bureau du 20 mars 2019
Le président présente ensuite les délibérations prises par le dernier bureau et donne les informations nécessaires à une bonne compréhension :
4315-1 Carte avantages jeunes 201912020
4317-1 Lotissement Les Orchidées : vente de la parcelle n'5
4317-2 ZA Champ Frevan-ancienne commune de Chassal : rétrocession de la voirie et équipements communs au profit de la commune nouvelle Chassal-Molinges 4318-l SPANC : DLM Soft-logiciel Pilote Neptune
4318-2 Etude et assistance pour la mise en place d'une politique hydrogène
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POUVOIRS; Josette Piers donne pouvoir à Anne-Christine Donze, Cécile Chiquet donne pouvoir à Nicole Pedroletti, Claude Vidal donne pouvoir à Chafia Grenard, Herminia Elineau donne pouvoir à Catherine Joubert, Jacques Muyard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Michel Bontemps donne pouvoir à Noël lnvernizzi, Céline Desbarres donne pouvoir à Sylvie Vincent-Genod, lsabelle Billard donne pouvoir à Françoise Robert, Nadia Lahu donne pouvoir à lsabelle Heurtier
Soit 35 nts et 9 pouvoirs soit 44 votants o
Haut-Juna SainË-Claude
4319-123, rue Carnot : avenant au bail de location au profit du FCSC Rugby 4319-2 2, place de l'Abbaye : conditions financières de mise à disposition de I'appartement 43110-1ASF : partenariat Atelier au village Les Crozets
43110-2 ASF : redéfinition des espaces muséographiques-approbation du plan de financement et demande de subventions
43110-3 ASF : stratégie de communication et développement d'une mise en tourisme-approbation du plan de financement et demande de subventions
43111-1 Piscine du Martinet : modification du règlement
43111-2 Piscine du Martinet : tarifs
43111-3 Piscine du Martinet : approbation de la convention avec le camping du Martinet 43111-4 Tour du Jura : participation financière
43111-5 FCSC Rugby : convention de participation au fonctionnement 43112-1 Médiathèque : renouvellement de la convention avec Art'Othèque de La Fraternelle
43-12-2 Médiathèque-Musée de I'Abbaye : partenariat avec Saute Frontière 43112-3 Musée de l'Abbaye : modification des tarifs << entrée >>
43112-4 Musée de I'Abbaye : modification des tarifs < boutique >
43112-5 Musée de I'Abbaye : approbation de la convention avec Amabby 43112-6 CTDCEAC : bilan des 3 années
43112-7 CTDCEAC : renouvellement du contrat
43112-8 CTDCEAC : avenant mission de coordination La Fraternelle
Aucune remarque ni question n'étant formulée ces délibérations font l'objet d'une prise d'acte.
2. Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 27 février 2019 (annexel
Le compte rendu du conseil communautaire du 27 février 2019 est mis à l'approbation des conseillers communautaires. Le compte rendu n'amène pas de remarque, il est approuvé à l'unanimité.
3. Administration qénérale
3.1. Assemblée Haut-Jura Saint-Claude : liste des conseillers communautaires
Par délibération du 1er mars 2019, la commune des Bouchoux nous informe de la démission de M. René Collignon, conseillersuppléantau sein du conseil communautaire. En application de I'article L273-12 du code électoral, M. Patrick Abraham devient 2è adjoint de la commune des Bouchoux et de ce fait suppléant du conseil communautaire.
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 42 pour,0 contre, 0 abstention) approuve la liste des conseillers communautaires suivante :
COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS
AVIGNON LES SAINT-CLAUDE Yves POETE Monique LANAUD BELLECOMBE Bernard FELLMANN Francois CASAGRANDE
CHASSAL-MOLINGES Jean-Jacques BARONI Jean-Francois DEMARCHI
CHOUX Josette PIERS Florine CHESNAIS COISERETTE Christophe MASSON Lione|VERGUET
COTEAUX DU LIZON
Alain WAILLE
Pierre GRESSET
Déborah BARONI
Lione| PESSE.GIROD
Jean-Louis DAVID
COYRIERE Danie|GRENARD Marc BOCQUET LA PESSE Claude MERCIER Jean-Yves COMBY LA RIXOUSE Alexandre STEPHAN JoëI FERREUX LAJOUX Jean-Marc RUBAT DU MERAC Thierry GRENARD LARRIVOIRE Anne-Christine DONZE Mourad KERNOU
LAVANS LES SAINT-CLAUDE
Philippe PASSOT
Cécile CHIQUET
Jacques LANCON
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HauË-Juna SainË-Glaude
ARRIVEE D'lsabelle BILLARD
3.2. SICTOM : liste des déléqués
Lors du conseil communautaire du 27 février 2019, il a été désigné 2 titulaires et 2 suppléants pour la commune de Chassal-Molinges. Le SICTOM nous fait savoir que cette dernière ayant moins de 2 000 habitants, un seul titulaire doit ètre désigné, de même pour le suppléant. Par délibération du 15 mars 2019\a commune de Chassal-Molinges nous informe que M. Alain Thevenon est désigné délégué titulaire et M. Claude Mora suppléant.
Jean-François Demarchi fait part de son mécontentement suite à la suppression des sièges et précise que la Sous-préfète avait annoncé qu'il n'y aurait pas de changement jusqu'aux prochaines élections.
Raphaël Perrin précise que ce sont les règles du SICTOM qui s'appliquent pour la répartition des sièges par rapport au nombre d'habitants. Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la liste suivante :
Patricia VILLE
Nicole PEDROLETTI
Jean-Paul BERNASCONI
LES BOUCHOUX lsabelle HEURTIER Patrick ABRAHAM LES MOUSSIERES Véronique BEAUD Sandra GROSTABUSSIAT LESCHERES Annie MAYET Patrick FOURNIER RAVILLOLES Bruno DUTEL Roqer MOREL-FOURRIER ROGNA Roland DEMANGE Eric HUBERT
SAINT-CLAUDE
Jean-Louis MILLET
Françoise ROBERT
Régis MARTIN
Claude VIDAL
Herminia ELINEAU
Jacques MUYARD
Michel BONTEMPS
Catherine JOUBERT
Philippe LUTIC
NoëI INVERNIZZI
Harry LAVANNE
Céline DESBARRES
lsabelle BILLARD
Pierre FAVRE
Sylvie VINCENT-GENOD
Chafia GRENARD
Jessica VIDAL
Francis LAHAUT
Alain MOURET
Anne-Marie PERRI ER-CORN ET
Nadia LAHU
Olivier BROCARD
SEPTMONCEL-LES MOLUNES Raphaël PERRIN Eliane GRENARD
VILLARD SAINT-SAUVEUR Daniel MONNERET Antoinette PERNOT VIRY Jean-Daniel MAIRE Alain BLONDET VULVOZ Danie|JACQUENOD Hélène BOUDIER
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Haut-Juna SainË-Claude
Délégués au SICTOM
Titulaires Suppléants
AVIGNON LES SAINT-CLAUDE Nathalie DUTEL Christophe MOLLET
BELLECOMBE Frédéric PITEL Bernard FELLMANN
CHASSAL-MOLINGES Alain THEVENON Claude MORA
CHOUX Florine CHESNAIS ChantalCRET|N
COISERETTE Vadim NICOLET Laurent MAISONHAUTE
COTEAUX DU LIZON Déborah BARONI Nicolas RADOUAN Evelyne BIARC Pierre-Luc PIRAT
COYRIERE Marc BOCQUET
LA PESSE Julien CARNOT Jacques-Hervé RIFFAUD
LA RIXOUSE Lionel GREN IER-SOLIGET Joël FERREUX
LAJOUX Edwige MOREL Gérard BARUT
LARRIVOIRE Mourad KERNOU Claude PONCET
LAVANS LES SAINT.CLAUDE Bruno PERRIER Antoine PULICE Magali LAHU Olivier TONIUTTI
LES BOUCHOUX Alexandra DEPRAZ Jean-Marc DELBOS
LES MOUSSIERES Gaëtan DUSSOUILLEZ Alexandre PATIN
LESCHERES Frédéric CHAVE Patrick FOURNIER
RAVILLOLES Saverio QUATTRONË Roger MOREL-FOURRIER
ROGNA Daniel BURDEYRON Alexandre GUERIN
SAINT-CLAUDE
Jacques MUYARD,
Herminia ELINEAU,
Sylvie VINCENT-GENOD,
Michel DUFOUR,
Pierre FAVRE,
Christiane DARMEY
SEPTMONCEL.LES MOLU N ES Raphael PERRIN lsabelle BOUILLIER
VILLARD SAINT SAUVEUR Jean GREUSARD Dominique ANSELM ETTI-FAIVRE
VIRY Anne-Marie KLEINKLAUS JoëITHIBAUDON
VULVOZ Jean-Pierre MICHALET Jean-Louis JOLY
3.3 SMAAHJ : liste des déléqués
Le SMAAHJ nous indique que Mme Catherine Gomes ne siège plus au sein de leur instance. Après vérification auprès de la ville de Saint-Claude. Madame Jessica Vidal est déléguée titulaire et M. Jean-Laurent Vincent est délégué suppléant suite à la démission de Mme Catherine Gomes. Quant à la commune de Villard Saint-Sauveur, celle-ci nous informe que Madame Christine Tacchini est suppléante et remplace Monsieur André Lagron. Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la liste suivante :
Délégués au SMAAHJ
Titulaires Suppléants
AVIGNON LES SAINT-
CLAUDE Brigitte GREE Michel BAILLY
BELLECOMBE Dominique GROS Bernard FELLMANN
CHASSAL-MOLINGES
Jean-François DEMARCHI
Christophe EYSSAUTIER
Aqnès MARECHAL
Gisèle ANDREY
Amandine BERLUCCHI
Gérard BOURGEAT
CHOUX Stéphanie FAURE Michèle CABARET
COISERETTE Jérôme BEN EL HADJ Virginie DUNAND
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COTEAUX DU LIZON
HauË-Juna Saint-Claude
Emmanuelle BACLET
Maryse VINCENT
Florence AIME
Laurence MEYNIER
Nicole MEYNIER
Jean-Marc PANISSET
GisèIe PERNOT Marc BOCQUET COYRIERE
Michelle PLOCKI Régine PONCET LA PESSE
Alexandre STEPHAN LA RIXOUSE Nadine MINARY
Pascal BRUBACHER LAJOUX Dominique LEGRAND
Claude BURDET LARRIVOIRE Anne-Christine DONZE
Geneviève ROZIER
Mélanie BOUVERET
Bruno PERRIER
Carole DELAVENNA
Jean-Paul BERNASCONI
LAVANS-LES-SAINT-
CLAUDE
C|aude COTTET-GIGUET
Sylvette LORGE
Roxane CHAPLET
Sylvie JOUX
Sandrine DUTOIT
Emilie BLANC Bernard HANSBERGER LES BOUCHOUX
Sandra GROSTABUSSIAT Véronique BEAUD LES MOUSSIERES
Annie MAYET Gilles DELATRE LESCHERES
Virginie MANGIN RAVILLOLES Bernadette OLIVO
Jacqueline BESSONNAT ROGNA Françoise SOCHAY Herminia ELINEAU
Annie GHENO
lsabelle BILLARD
Céline DESBARRES
Jean-Laurent VINCENT
Claude VIDAL
Françoise ROBERT
Nadia LAHU
Anne-Marie PERRI ER-CORN ET
Jean-Louis MILLET
Hélène REVERT,
Miche| DUFOUR,
Chafia GRENARD,
Jessica VIDAL
Catherine JOUBERT
Martine PIN
Jacques CHEVASSUS
Christiane DARMEY
SAINT-CLAUDE
Elisabeth ARBEZ-CARME
Jean-Louis MICHARD
lsabelle BOUILLER
Françoise PERALTA
SEPTMONCEL.LES
MOLUNES
Christine TACCHINI
Jacqueline GUYON
VILLARD SAINT
SAUVEUR
Mireille JEUNET
Michel MEYNIER
Anne-Marie KLEINKLAUS
Sophie JACQUIER
Dominique BAILLY
Christine HUGONNET VIRY
Jean-Louis JOLY Jean-Pierre MICHALET VULVOZ
4. Personnel
4.1. Conservatoire : avantaqes collectivement acquis
Les agents issus d'un transfert de la Commune de Saint Claude bénéficiaient d'une prime de fin d'année instaurée par une délibération du 26 janvier 1973.
Les arrêtés pris à I'occasion des transferts précisaient que les agents continueraient à percevoir le régime indemnitaire dont il bénéficiait auparavant à la Ville de Saint Claude, sans préciser que ce maintien entrait dans le cadre d'avantages collectivement acquis.
Le rapport d'observation du 7 février 2017 de la CRC a émis des réserves concernant cette prime intitulée < allocation sociale complément 14 ) eu égard à I'absence de précision sur les modalités de répartition de l'enveloppe et de son évolution, la délibération d'origine se bornant à limiter un crédit global.
La mise en place du RIFSEEP a permis, pour la majeure partie des agents concernés, d'intégrer cette prime dans le nouveau régime indemnitaire. Cependant, à ce jour, aucune disposition relative au RIFSEEP pour le corps enseignant n'est parue.
A ce jour, 4 professeurs sont encore concernés par cette prime annuelle. Un 5è professeur, parti en retraite le 31 décembre 2018, aurait également dû en bénéficier en novembre 2018.
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HauË-Jur'a SainË-Claude
Face à Ia difficulté du versement de cette prime de fin d'année aux enseignants du conservatoire, son paiement a été temporairement suspendu pour I'année 2018 et une recherche juridique approfondie a été faite, notamment au regard des avantages individuels collectivement acquis.
L'article 111 alinéa 3 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984, prévoit à titre dérogatoire, le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération-mis en place avant I'entrée en vigueur de la présente loi.
En l'espèce, la prime de fin d'année instituée par la délibération du 26 janvier 1973 du Conseil Municipal de Saint Claude, est un avantage collectivement acquis au sens de l'artiðle 111 de la loi du 26 janviei lg6a précitée.
Malgré cette notion d'avantage collectivement acquis, une insécurité juridique demeure.
Par une délibération du 16 novembre2017, le Conseil Municipal de Saint Claude, sans modifier le nature de la prime annuelle de fin d'année, est venu préciser ses conditions d'attribution, le budget actualisé correspondant à ce complément de rémunération et son mode de calcul afin de répondre aux remarques formulées dans les conclusions du rapport du 7 février 2017 de la CRC.
Cette délibération tend à renforcer la sécurité juridique du versement des avantages collectivement acquis aux agents communaux et permet ainsi le versement de la prime de fin d'année aux professeurs de musique recrutés par voie de transfert au titre d'un avantage collectivement acquis au sens de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
Aussi, pour permettre le versement de cet avantage acquis aux 5 professeurs de musique concernés, le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) acte l'antériorité du dispositif, décide de maintenir cet élément de rémunération aux agents concernés, valide les conditions d'attribution de ce complément de rémunération et son mode de calcul retenus par la Ville de Saint Claude. Des arrêtés attributifs seraient alors utilement notifiés aux intéressés et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
ARRIVEE DE JeanJacques BARONT
5. Finances
5.1 . AþÞrobation du compte de qestion 2018 de l'office de tourisme, du commerce et de l'artisanat
Rappel : Le trésorier établit un compte de gestion par budget voté. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue ã celle du compte administratif.
llcomporte :
Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité), Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et te passif de la collectivité ou de l'établissement local.
a
a
Le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d'un second contrôle effectué par le juge des comptes. La production annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre public.
Après avoir examiné le compte de gestion de l'Office de Tourisme, du Commerce et de I'Artisanat, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les mandats, dressés par le receveur et accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de þaiement
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HauË-Juna Saint-Claude
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant I'exactitude et la concordance des documents, le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve les comptes de gestion présentés par le trésorier et ce l'ensemble des budgets.
5.2. Approbation du compte administratif 2018 de l'office de tourisme, du commerce et de l'artisanat
La synthèse des mouvements budgétaires hors opérations d'ordre, y compris reports antérieurs se présente comme suit:
Dépenses Recettes Résr¡ltats
Fonctionnement 422 338.90 € 460 299.71€ 37 960.81 €
Toutes opérations confondues, le de l'Office de Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat fait apparaître un excédent global de fonctionnement pour 2018 de 37 960,81 €
Le compte administratif a été adopté à l'unanimité lors du comité de direction de l'Office de Tourisme, du Commerce et de I'Artisanat lundi 18 mars 2019. Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote: 44 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve le compte administratif tel que repris ci-dessus et autorise le Président à signer tout document relatif à cette délibération
5.3. P résentation et aooro du budoet 2019 de l'office de du commerce et de I'artisanat
La balance du Budget Prévisionnel2019 de l'Office de Tourisme du Commerce et de l'Artisanat Haut-Jura SaintClaude est la suivante :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 614 690.81 € 614 690.81 € lnwstissement € € TOTAL 614 690.81 € 614 690.81 €
OTCA
La Communauté de Commune abondera le fonctionnement à hauteur de220 000 € (215 000 € en 2018) pour le fonctionnement de l'Office. Les aides au titre de l'animation du territoire seront désormais versées aux bénéficiaires par la Communauté de Communes (20 000 € sont inscrits en prévision, comme en 2018).
Par ailleurs, la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude a financera également des dépenses à hauteur de 96 500 € :
- 48 000 € en fonctionnement (achetez à), pour le financement du poste et des frais courants
- 31 000 € en investissement (achetez à)
- 17 500 € en investissement (pour le solde de l'opération de rénovation des locaux de Lajoux)
Le Budget Prévisionnel2}lg de l'Office de Tourisme du Commerce et de I'Artisanat a été adopté à l'unanimité lors du comité de direction du 18 mars 2018.
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve le présent budget, acte notre participation au fonctionnement de l'Office de Tourisme à hauteur de 220 000 € pour I'anñée 2019 et autorise le Président à signer I'ensemble des pièces nécessaires à la présente délibération.
5.4. Taxe de séiour: révision de la tarification
La loi de finances pour 2019 porte une nouvelle réforme de la taxe de séjour déjà en partie précisée par la loi de finances rectificatives pour 2017.
A compter du 1e, janvier 2019, les hébergements en attente de classement ou sans classement (meublés de tourisme, hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances) ne sont plus soumis à un tarif fixe mais à un Page 7 sur 16 o
HauË-Jur.a
SainË-Claude
pourcentage. Celui peut aller de 1o/o à 5% maximum par nuit et par personne dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, étant précisé que e pourcentage de taxe de séjour sur les hébergements sans classement ou en attente de classement est appliqué sur le prix de la nuitée par personne.
Le taux applicable au 1er janvier 2019 est légalement fixé par la loi à 1 % néanmoins, pour une application d'un autre taux au ler janvier 2020, il convient de délibérer avant le 1er octobre 2019 ; le taux de 3,S0 Yo est proposé pour une application au 1er janvier 2020.
lsabelle Heurtier demande comment est fait le classement des hébergements. Véronique Beaud informe que c'est les hébergeurs qui en font la demande auprès de la Préfecture et que c'est la Région qui examine les demandes en commission, visite les établissements et propose le classement.
Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote 44 pour, 0 contre, 0 abstention) fixe le taux applicable aux hébergements précités, à 3.5% par nuit et par personnes, étant entendu qu'il n'est pas proposé de revalorisation des autres tarifs, acte que ces tarifs seront applicables aux dates fixées dans le tableäu ci- dessous et autorise le Président à signer toute pièce relative à la mise en æuvre de cette délibération.
Gatégories d'hébergement
Ta¡ifs au
l€r janvier 2019
(intégrant la part
départementale)
Proposit¡on
de Tarifs au l"r
¡anv¡er 2020
et tous les autres caractéristiques de classement touristiq ue équivalentes 1.50 € 1.50 €
5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de
tour¡sme 5 étoíles et tous les autres établissements présentant dos
caractéristiques de classement touristique équivalentes 1.30 € 1.30 €
tourisme 4 4 meublés de
tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractérist¡ques de classement touristíque équivalentes 1.00 € 1.00 €
Hôtels de de tourisme
tour¡sme 3 éto¡les et tous les autres établissements présentant des
caractér¡stiques de classement touristique équivalentes 0.80 € 0.80 €
me de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et S éto¡les et tous les autres établ¡ssements présentant des caractéríst¡ques de classement tourist¡que équivalentes
0.80 € 0.80 €
Hôtels de tourisme 1 étoile. résidences de tourisme I ótoile, meublés de tourisme I étoile, v¡llages de vacances ,1,2 atg étoiles, Chambres d'hôtes, Emplacements dans des aires de camping-caF et des parcs de stationnement touristíques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0.80 € 0.80 €
Résidences de tou et vacances en
attente de classement ou sans classement 0.50 € 0.50 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 1% 3.5%
camping et terra¡ns de en 3, 4 et 5 étoiles et ns cafavanage tout autre terrain d'hébêrgement de pleín air de caractéristiques équivalentes 0.50 € 0.50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en I et 2 étoiles et tout autre terra¡n d'hébergement de plein air de caractér¡st¡ques équívalentes, ports de plaisance 0.30 € 0.30 €
5.5. Budoets ori 2019 : orésentation et ado du budqet princioal et des budqets annexes
Raphael Perrin précise que c'est le dernier budget de cette mandature.
Le budget est l'acte fondamental de la gestion d'une collectivité. C'est un acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses, par lequel l'organe exécutif de la collectivité est autorisé à engager les dépenses votées par le conseil communautaire.
Le budget doit être sincère et équilibré.
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HauË-Jur.a
SainË-Claude
D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. En recettes de fonctionnement sont recensées les dotations de l'Etat, les impôts et taxes, le produit des quatre grands impÔts (taxe d'habitation, taxe foncière, taxe foncière non bâtie, cotisation foncière des entreprises). L'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l'autofinancement qui permettra d'abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.
La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et par l'emprunt. La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Pour 2019, l'élaboration du budget principal a respecté les objectifs poursuivis depuis 2015 à savoir : ¡ Le pilotage des finances locales par la contrainte budgétaire : chaque demande de crédits est
examinée sur son montant est sa pertinence. Les efforts à fournir sont estimés à l'aune des recettes réelles de fonctionnement.
. La poursuite du travail engagé dans le cadre de l'optimisation des recettes .
L'engagement d'un travail de fonds sur la question de la mutualisation généralisée entre les services mais aussi avec les services des communes du territoire,
dans le but d'améliorer les ratios de la communauté de communes, avec I'aide de tous et dans I'intérêt de toutes les communes.
Les efforts produits antérieurement ont déjà commencé à porter leurs fruits puisque, comme indiqué lors du débat d'orientations budgétaires, la Capacité d'Autofinancement, revenue au positif en 2017 s'est encore améliorée en 2018.
Le budget primitif reste un budget prévisionnel donc toutes les sommes inscrites ne seront pas obligatoirement dépensées et nous nous attacherons à ne faire que le strict nécessaire. Malgré l'amélioration de nos finances, nous avons fait le choix de garder des marges de manoeuvre étroites en fonctionnement pour privilégier la réalisation des projets d'investissement.
A l'heure de la confection du budget primitif 2019, les dotations de l'Etat ne sont pas connues et ont été donc été estimées dans le budget qui vous est présenté.
En revanche les bases fiscales nous ont été communiquées et les sommes inscrites au titre des recettes de fiscalité correspondent à ce que nous connaissons à ce jour.
La communauté de communes dispose de 1l budgets : le budget général, le budget activités économiques, le budget zone de Chambouille, le budget SPANC, le budget ADS, le budget lotissement les orchidées, le budget lotissement Fontaine Benoit, le budget maisons de santé, le budget lotissement Le Monceau, le budget lotissement En Poset et le budget spécial à régie à autonomie financière de I'atelier des savoir-faire.
Le budget a été élaboré en prenant en compte une diminution de 0,3 point du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le volume total des 11 budgets de la Communauté de Communes, fonctionnement + investissement est de : 28 127 315,99 € (27 390 958,49 € en 2018) et se décompose comme suit :
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HauË-Juna SainË-Claude
Fonctionnement lnvestissement Total
Budget Général 14 273 398.92 € s 060 807.57 € 19 334 206.49 € BA Activités Economiques 548 817.00 € 1281 151.30€ I 829 968.30 € BA Zone de Chambouille 285134.22€ 224 001.98 C 509 136.20 € BA SPANC 75 156.00 € 19 399.07 € 94 555.07 € BA ADS 78 450.50 € 5 365.80 € 83 816.30 € BA Maisons de Santé 138 650.00 € 3 827 609.03 € 3 966 259.03 € BA Lotissement les orchidées 181 798.16 € 445 105.50 € 626 903.66 € BA Lotissement Fontaine Benoit 96 623.26 € 76 488.74 € 173 112.OO € BA Lotissement le Monceau 183 706.33 € 163 379.70 € 347 086.03 € BA Lotissement en Poset 500 351.83 € 272 657.52€. 773 009.35 € BA Atelier des Savoir Faire 323 511.91 € 65 751.65 € 389 263.56 € TOTAL 16 685 595.63 € 11 765 229.77 €. 28 127 315.99 €
Pour ce qui concerne la dette, le capital restant dû au 31 décembre 2018 est le suivant, étant entendu qu'aucun emprunt n'a été contracté en 2018 :
- 7 979 254,55 € (B 873 067,84 € en 2018) pour le Budget Principal,
- 2 990 456,41 € (3 274 725,12 € en 2018) pour le Budget Annexe Activités Economiques,
- 539 508,60 € (566 596,78 € en 2018) pour le Budget Annexe Maisons de Santé,
- 112224,91 € (123 654,00 € en 2018) pour le budget Atelier des Savoir Faire.
Raphaël Perrin précise, en propos liminaires que bien que la dette globale ait évolué de façon positive depuis
fin 2013 (+ 9e4603,31 € à fin 2018 et hypothèse à fin 2019: + 462616,25 €), une analyse plus fine montre que comme certains des emprunts contractés sont entièrement couverts par des recettes de loyers
notamment, en réalité, la dette qui pèse sur les finances de la Communauté de Communes a diminué (1746 396,69 € à fin 2018 et hypothèse à fin 2019 : - 3 003 196,69 €).
ll s'attache ensuite à présenter chaque budget en précisant certains éléments pour chacun d'entre eux
5.5.1 Budqetsprincipal
Le Budget Principal s'équilibre à hauteur de
14273 398,92 € (13 808412,62 € en 2018) en fonctionnement soit une augmentation de 464986,30 € (soit + 3,37 o/o) par rapport à la prévision 2018, il est cependant à noter que les chapitres 011 et 012 sont quant à eux peu ou prou identiques à la prévision 2018 mais que le chapitre 65 est en augmentation de 411 502 € suite notamment à I'inscription de subventions pour les budgets annexes Chambouille etZAE (à hauteur de276 600 €) et à celle des compétences GEMAPI et Hors GEMAPI (à hauteur de 202 572€) en revanche, d'autres lignes de ce chapitre ont diminué, comme le SDIS - 14 581€ par exemple.
5 060 807,57 € en investissement
La balance du budget général 2019 se présente comme suit
Dépenses Recettes
Fonctionnement 14 273 398.92 € 14 273 398.92 € lnvestissement 5 060 807.57 € 5 060 807.57 € TOTAL 19 334 206.49 €, 19 334 206.49 €,
Général
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 44 pour,0 contre, 0 abstention) adopte le budget
général et autorise le Président à le mettre en æuvre et à signer l'ensemble des documents nécessaires.
Départ de Véronique BEAUD
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5.5.2 Budoet annexe des Activités Economiques
ll concerne les activités économiques hors lotissements, le Budget annexe des Activités économiques s'équilibre à hauteur de :
- 548 B17,OO € en fonctionnement (étant précisé que la totalité de l'excédent de fonctionnement 2018 a été affectée à l'investissement).
- 1281 151,30 € en investissement
La balance du budget Zones d'Activités Economiques se présente comme suit
Dépenses Recettes
Fonctionnement 548 817.00 € 548 817.00 € lnvestissement 1 281 151.30 € 1 281 151.30 € TOTAL I 829 968.30 € 1 829 968.30 €
Zones d'Activités Econom es
Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) adopte le budget annexe des activités économiques et autorise le Président à mettre en æuvre le présent budget et à signer l'ensemble des documents nécessaires.
5.5.3 Budqet annexe Zone de Chambouille
ll s'agit d'un budget de lotissement à vocation économique, le Budget annexe de la zone de Chambouille s'équilibre à hauteur de :
- 285 134,22 € en fonctionnement - 224 001,98 € en investissement
La balance du budget Zones de Chambouille se présente comme suit
Dépenses Recettes
Fonctionnement 285134.22€ 285',t34.22€ lnvestissement 224 001.98 € 224 001.98 € TOTAL 609 r36.20 € 509 136.20 €
Chambouille
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) adopte le budget annexe Zone de Chambouille et autorise le Président à mettre en æuvre le présent budget et à signer l'ensemble des documents nécessaires.
5.5.4 Budqet annexe Maisons de santé
La plus grande partie des inscriptions de ce budget se trouve en section d'investissement et concerne la construction de la Maison de Santé de Saint-Claude.
Le Budget annexe des Maisons de Santé s'équilibre à hauteur de - 138 650,00 € en fonctionnement
- 3 827 609,03 € en investissement
La balance du budget annexe des Maisons de Santé se présente comme suit
Dépenses Recettes
Fonctionnement 138 650.00 € 138 650.00 € lnvestissement 3 827 609.03 € 3 827 609.03 € TOTAL 3 966 259.03 € 3 966 259.03 €
Maisons de Santé
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) adopte le budget annexe maisons de santé et autorise le Président à mettre en æuvre le présent budget et à signer l'ensemble des documents nécessaires.
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5.5.5 Budqet annexe SPANC
Ce budget devrait dégager son équilibre par son fonctionnement puisque les prestations fournies sont payantes. Ce n'est pas le cas actuellement. Une discussion avec les communes qui bénéficient de ce service sera menée en 2019 pour trouver une clef de répartition équitable pour la prise en charge du déficit de ce service.
Le Budget annexe SPANC s'équilibre à hauteur de
- 75156,00 € en fonctionnement - 19 399,07 € en investissement
La balance du budget annexe SPANC se présente comme suit
SPANC Dépenses Recettes Fonctionnement 75 156.00 € 75 156.00 € lnwstissement 19 399.07 € 19 399.07 € TOTAL 94 555.07 € 94 555.07 €
Nicole Pedroletti demande si une réunion avec les référents SPANC est prévue. Jean-Louis David, vice- président en charge du SPANC, lui indique qu'elle sera prochainement programmée.
Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) adopte le budget annexe SPANC et autorise le Président à mettre en æuvre le présent budget et à signer I'ensemble des docu ments nécessaires.
5.5.6 Budqet a nnexe ADS
Comme le budget annexe SPANC, il doit dégager son équilibre par son fonctionnement puisque les prestations fournies sont payantes. L'essentiel des recettes consiste en la contribution des communes ; à noter une participation de Saint-Claude à hauteur de
Le Budget annexe ADS s'équilibre à hauteur de
- 7B 450,50 € en fonctionnement - 5 365,80 € en investissement
La balance du budget annexe ADS se présente comme suit
Dépenses Recettes
Fonctionnement 78 450.50 €. 78 450.50 € lnrcstissement 5 365.80 € 5 365.80 € TOTAL 83 816.30 € 83 816.30 €
ADS
Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) adopte le budget annexe ADS et autorise le Président à mettre en æuvre le présent budget et à signer l'ensemble des docu ments nécessaires.
5.5.7 Budoet annexe lotissement Les Orchidées
La balance générale se présente comme suit
Dépenses Recettes
Fonctionnement 181 798.16€ 181 798.16 € lnwstissement 445 105.50 € 445 105.50 € TOTAL 626 903.66 € 626 903.66 €
Les orchidées
Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) adopte le budget annexe lotissement Les Orchidées et autorise le Président à mettre en æuvre le présent budget et à signer l'ensemble des documents nécessaires.
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5.5.8 Budget annexe lotissement Fontaine Benoît
La balance générale se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 96 623.26€ 96 623.26 € lnrcstissement 76 488.74€ 76 488.74 €. TOTAL 173 112.00 € 173 112.00 €
Fontaine Benoit
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) adopte le budget annexe lotissement Fontaine Benoît et autorise le Président à mettre en æuvre le présent budget et à signer l'ensemble des documents nécessaires.
5.5.9 Budget annexe lotissement Le Monceau
La balance générale se présente comme suit
Dépenses Recettes
Fonctionnement 183 706.33 € 183 706.33 € lnrcstissement 163 379.70 € 163 379.70 € TOTAL 347 086.03 € 347 086.03 €
Sur le Monceau
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) adopte le budget annexe lotissement Le Monceau et autorise le Président à mettre en æuvre le présent budget et à signer l'ensemble des documents nécessaires.
5.5.10 Budqet annexe lotissement En Poset
La balance générale se présente comme sui!
Dépenses Recettes
Fonctionnement 500 351.83 € 500 351.83 € lnvestissement 272 657.52 € 272 657.52€ TOTAL 773 009.35 € 773 009.35 €
En Poset
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) adopte le budget annexe lotissement En Poset et autorise le Président à mettre en æuvre le présent budget et à signer I'ensemble des documents nécessaires.
5.6. Budget primitif de I'ASF : présentation et adoption
L'Atelier des Savoir-Faire à la forme juridique d'une régie à autonomie financière mais il ne dispose pas de la personnalité morale. Le conseil communautaire doit donc approuver Son budget.
Le conseil d'exploitation de I'ASF a examiné la proposition du budget primitif 2019 le 11 mars dernier.
Le Budget annexe ASF s'équilibre à hauteur de
- 323 511,91 € en fonctionnement - 65 751,65 € en investissement
La balance générale se présente comme suit
ASF Dépenses Recettes Fonctionnement 323 511.91 € 323 511.91 € lnuestissement 65 751.65 € 65 751.65 € TOTAL 389 263.56 € 389 263.56 €
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Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) adopte le budget primitif de I'ASF et autorise le Président à mettre en æuvre le présent budget et à signer l'ensemble des docu ments nécessaires.
Raphaël Perrin informe que le montant total est de 28 127 313.49 € tous budgets confondus.
5.7. Taxes locales : adoption des taux
ll est proposé, pour 201 9 de ne pas modifier les taux de fiscalité ménage pour 2019, à:
- Taux de fiscalité ménage :
o Taxe d'habitation :12,17 %
o Taxe foncière bâtie : 4,38 o/o
o Taxe foncière non bâtie :6,77 %
- Contribution Foncière des Entreprises (CFE) '. 22,02 o/o
ils resteraient donc fixés
ll est rappelé par ailleurs que suite au transfert de compétence GEMAPI, un montant de taxe de 79 536 € va être appelé en 2018. Le montant de cette taxe consiste en une fiscalité additionnelle aux 4 principales taxes locales, y compris Contribution Foncière des Entreprises et ce quel que soit le régime fiscal de la Communauté de Communes.
Concernant les taxes, les sommes inscrites au budget sont conformes aux sommes indiquées dans les documents reçus des services fiscaux.
Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) valide les taux de fiscalité ménage et de contribution foncière des entreprises et autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en ceuvre de cette décision.
5.8. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)2019 : fixation du taux
Compte tenu des sommes appelées par la SIGTOM pour 2019, il est proposé au conseil communautaire de ramener le taux à 9,60 % (9,90 o/o et2018 et11,02o/o en2017), ce quifixerait le produit attendu à 1 865 755 € conforme aux dépenses prévisibles concernant les ordures ménagères en 2019. Pour mémoire ce taux s'applique actuellement sur la base corrigée du foncier bâti.
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) valide le taux de la TEOM de 9.60% pour 2019, rappelle qu'aucune exonération de TEOM n'est appliquée y compris pour les locaux situés sur le territoire communautaire à plus de 200 mètres du point de collecte et autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de cette délibération.
5.9. Autorisations de proorammes - crédits de paiements
Une autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour financer un investissement donné (sur plusieurs exercices).
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées dans l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
En principe, il ne peut y avoir d'autorisation de programme sans crédit de paiement, c'est pour cela que I'on parle communément d'AP/CP. De même une AP/CP est susceptible d'être révisée tous les ans, la révision intervenant le plus souvent sur le montant des CP.
ll est proposé de faire une AP/CP pour deux projets d'envergure :
- Les études concernant la couverture de la piscine du Martinet (une autre AP/CP pourra être ouverte au moment de la réalisation des travaux)
- Les travaux du båtiment Carnot selon le tableau ci-dessous :
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Haut-Juna SainË-Glaude
AUTOR¡SATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT N" lntitulé Montant 2019 2020
1
Piscine du Martinet
études préalables 741 600.00 € 300 000.00 € 441 600.00 €
2 Bâtiment Camot rénovation I 929 000.00 € 500 000.00 € 1 429 000.00 €
Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve les autorisations de programmes et les crédits de paiements ci-dessus et autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de cette délibération.
6 Economie
7 Aménaqement du territoire / Loqement / Habitat / ADS
7.1 Contrat de revitalisation Bourgs-Centre des communes de Coteaux du Lizon et Lavans-lès- Saint-Claude
Suite aux études menées, les communes de Coteaux du Lizon et Lavans-lès-Saint-Claude ont construit une stratégie de revitalisation comprenant aussi bien des actions communales qu'intercommunales permettant de répondre aux enjeux et objectifs suivants :
- Renforcer les qualités et la visibilité des centres-bourgs des 2 communes - Renforcer l'attractivité partagée et les synergies des centres-bourgs
- Accompagner le projet de revitalisation et la découverte des paysages du Plateau du Lizon et améliorer la qualité du cadre de vie
- Renforcer l'attractivité de l'espace inter-agglomération, espace de vie partagé et lieu d'ancrage au territoire (ZlP : Zone lntercommunale de Projet)
Dans le cadre du règlement d'intervention Revitalisation des Bourgs-Centres, les 2 communes ont sollicité le soutien de la Région pour les actions suivantes avec un plan de financement prévisionnel comme suit :
Soit un financement attendu de la Région d'un montant de 750 000 € pour un montant total de travaux de 1 875 000 € HT soit 2 250 000 € TTC.
Une convention sera établie entre la Région Bourgogne-Franche-Comté, les communes de Lavans-lès-Saint- Claude, Coteaux du Lizon et la Communauté de communes afin de définir les engagements de chacun.
Dans ce cadre, un comité de programmation et de suivi sera créé, composé à minima des signataires dudit contrat, le territoire du projet, l'EPCI et le syndicat mixte du SCOR (PNR), qui fixera annuellement les actions dont le financement régional pourra être soumis au vote des élus régionaux.
lntitulé de l'action Commune Dépense HT Dépenses TTC Financements attendus Autofinancement
Réfection de la place
COTTET-EMARD
Lavans les St
Claude 542000 € 650 400 €
Région 40 o/o = 216 800 €
Etat30%=162600€ 162 600 €
Aménagement
Grand Veroer
du Coteaux
Lizon
du 380 000 € 456 000 € Région 40 o/o = 152 000 €
Etat 30 o/o = 114 000 € 114000€
Aménagement de la
Place Voltaire
Coteaux
Lizon
du 160 000 € 192 000 € Région 40 o/o = 64 000 €
Etat 30 % = 48 000 € 48 000 €
Création parcours
Chapelle St-Romain
au Lac de Cuttura
Développement du
maillage et du confort
des modèles doux
Lavans les St
Claude
Coteaux du Lizon 480 000 € 576 000 €
Région 40 Vo = 192 000 €
Etat 30 o/o = 144 OOO € 144 000 €.
Réhabilitation du site
Bourbon en pôle
multiactivités
Coteaux
Lizon
du 313000€ 375 600 € Région 40 o/o = 125 200 €. Etat 30 % = 93 900 € 93 900 €
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HauË-Juna Saint-Glaude
La Communauté de communes s'engage à soutenir la démarche de revitalisation des communes, travailler en proximité avec les communes dans la mise en æuvre de leurs actions relatives aux objectifs et participer au comité de suivi et programmation. Raphaël Perrin précise que cela n'engage pas financièrement la collectivité.
Raphaël Perrin donne la parole à Philippe Passot, maire de la commune de Lavans-Lès Saint-Claude, qui précise que cette convention entre dans le cadre de I'appel à manifestation d'intérêt des Bourgs Centres et que cette opération est très intéressante sur le plan financier.
Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) valide la stratégie de revitalisation des Centres-Bourgs de Lavans-Lès Saint-Claude et Coteaux du Lizon, acte que la participation de la collectivité consistera en une mission de soutien et d'accompagnement aux communes dans le cadre de la stratégie de la revitalisation des Centres-Bourgs et autorise le président à signer la convention et toute pièce relative à la mise en æuvre de cette délibération.
I Environnement / SPANC
9 Patrimoine / Bâtiments
10 Tourisme
1l Sport et associations
12 Culture
l3 Communications et questions diverses
Raphaël Perrin demande s'il y a des questions diverses.
Madame Annie Mayet indique que les communes ne seront peutêtre pas en capacité de prendre en charge le déficit du Budget SPANC.
Le Président informe que le sujet est ouvert à la discussion et qu'une prise en charge par le Budget Général n'est pas exclue.
Jean-Daniel Maire, vice-président, pour sa part souhaite insister sur la bonne santé du budget de la collectivité et remercie le Président, ainsi que la directrice générale des services, pour le travail qui a permis d'aboutir à ce résultat.
Aucune autre question ou communication n'étant proposée la séance est levée à 21h
-----ooOoo-----
Jean-Daniel Maire Raph aël Perrin
S "*riff'
- à Saint-Claude, Le 4 avril2019
Le présent procès-verbal vaut compte-rendu et à ce titre sera affiché en Mairie de Saint-Claude et adressé aux Communes membres pour affichage.
HAI'T.JURA
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