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Arrêté - Préfecture - Gard - 240925 Etude d'impact MATTAS
Arrêté - Préfecture - Gard - Registre numerique compilation
Document publié le Mardi 21 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Registre numerique compilation)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE
PARC SOLAIRE DU MATTAS
SOCIETE VOLTALIA
FONTARECHES
Observations du public dans le cadre de
l’enquête publique REGISTRE NUMÉRIQUE
AVIS 1 du 30/09/2024
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Notre société, spécialisée dans les travaux de terrassement, plateformes et réseaux, emploie
plus de 100 personnes dans le département du Gard.
Une part importante de notre activité est liée au développement des énergies renouvelables
dans ce département. C’est pourquoi, en tant qu’employeur et entrepreneur du territoire,
nous apportons notre soutien plein et entier à ce projet. Il pourrait mobiliser 6 personnes
pendant 3 mois environ.
Cordialement,
AVIS 2 du 03/10/2024
Bonjour
Dans le cadre de l'enquête publique concernant la demande de défrichement pour le projet photovoltaïque déposée par la SAS parc solaire du Mattas, je souhaite attirer votre attention sur le développement de ce projet, qui va porter atteinte aux espaces naturels de la forêt communale de Fontarèches.
Ce projet est démesuré, il va artificialiser un territoire fragile, il va porter atteinte à la biodiversité locale qui, comme vous le savez certainement, d'après de nombreuses enquêtes est déjà en chute libre.
Il y a une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées.
Il y a beaucoup trop de demandes de ce type et les espèces protégées citées dans l'étude d'impact sont déjà beaucoup trop sacrifiées et mises à mal.
On peut se poser la question de jusqu'où ira l'ignorance en lien avec la destruction du vivant ?
Il est évident que ce type de pollution tant visuelle, destructive et (qui, de plus, n'a pas été analysée sur le long terme) est une interrogation sur la gestion de notre patrimoine et sur ce que nous léguons aux générations futures.
Il est grand temps de réfléchir à réduire ce genre de méga-projets et inciter, voire obliger, les sociétés privées à investir intelligemment d'autres espaces comme, par exemple, ceux déjà artificialisés, comme les toits des bâtiments des Z.I et des ZAC. Il y en a suffisamment. On ne peut plus se permettre de faire comme si la destruction des espaces naturels et de la biodiversité ne valait rien.
Il en va de notre santé. AVIS 3 du 03/10/2024
Bonjour,
Je suis opposé(e) au développement de ce méga-projet qui va artificialiser 90 Hec. d'espaces
naturels et donc nuire de façon irréversible à la biodiversité et porter atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages."
AVIS 4 du 10/10/2024
Madame, Monsieur,
Je vous écris à ce jour pour vous faire part de mes inquiétudes concernant le projet de
panneaux photovoltaïques au sol sur la commune de Fontarèches.
Étant habitante du Gard, à Sagriès, depuis toujours, je connais bien les coins de garrigue qui
entourent le village de Fontarèches pour y faire de nombreuses balades.
Je suis également agricultrice sur ma commune et je suis fortement opposée aux projets de
destruction des zones naturelles de garrigue.
La garrigue est un biotope extrêmement spécialisé, riche et indispensable à l'équilibre de nos
campagnes.
J'ai suivi et suis encore plusieurs projets similaires (Valabreille, Crau...) et leurs conséquences
néfastes pour l'environnement, à l'heure où nous ne pouvons plus nous permettre de
maintenir nos niveaux de consommations si vous voulons respecter les recommandations du
GIEC.
Voici quelques arguments renseignés que je me permets d'apporter, allant contre la
possibilité de la réalisation d'un tel projet :
1) Le projet est de nature à engendrer des impacts significatifs en matière d’érosion des sols.
2) D'après l'avis de la DDTM, le projet porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et
des paysages.
3) Le Conseil National de Protection de la Nature dans son avis de 2024 en première
recommandation, propose de "mettre un terme à l’implantation de centrales
photovoltaïques au sol dans[ ...] les espaces semi-naturels, naturels et forestiers" et d'orienter
l’installation de centrales photovoltaïques sur les sites qualifiés de M dégradés N, bâtiments,
parkings et zones densément peuplées.
4) L'évaluation des incidences Natura 2000 du projet est insuffisante pour démontrer
l’absence d’incidences significatives sur les objectifs de conservation de la zone de
protection spéciale M Garrigues de Lussan - FR9112033 N, au sens du VI de l’article L.414-4 du
code de l’environnement.
5) Impact significatif du projet sur le massif forestier : La conservation des bois sous emprise
du défrichement est nécessaire au maintien de l’équilibre biologique d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces
animales et végétales et de l’écosystème.
La conservation du mattoral à Chêne vert et de la bordure nord du peuplement résineux est
nécessaire au maintien de la qualité du paysage.
-> De plus, j'attire votre attention sur ces autres faits, relevant de l'entrave au bon
déroulement de la démocratie et du non-respect des règles déjà prévues :
1) Suite aux observations de la DDTM, Voltalia a apporté des réponses tout a fait
insatisfaisantes comme sur le calendrier de travaux qui n'a pas été modifié alors que les
impacts sur les reptiles sont avérés.
2) Ce projet arrive sur un territoire qui n'a pas défini de stratégie territoriale, sinon dans le
SCOT, qui ne l'autorise par ailleurs pas. Une stratégie territoriale ne se définit pas à l'aulne
des opportunités qui se présentent
3) A savoir : ce projet a déjà été présenté. Il avait été rejeté avant l'enquête publique. Il est
représenté aujourd'hui, mais les éléments qui avaient conduits Voltalia à retravailler sa copie
perdurent.
4) Ce projet est en contradiction avec le schéma de cohérence territorial SCOT de
l'Uzège/Pont du Gard, opposable depuis 2020.
Réponse du porteur de projet : la CCPU s'engage à modifier le SCOT !
Le SCOT a été réfléchi et édicté pour, entre autres, protéger nos espaces naturels. Le
modifier lorsque l'ont veut les détruire revient à contester toute sa valeur.
Je reste disponible pour plus d'échanges et de mobilisation,
En espérant que les porteurs de ce projet seront encadrés et éconduits,
Cordialement,
AVIS 5 du 10/10/2024
Mr le commissaire enquêteur
Mr le Maire
Les populations de vertébrés sauvages ont décliné de 73 % en cinquante ans à l’échelle
mondiale.
(source WWF, indice planète vivante utilisé par le PNUE rattaché à l’ONU)
Entre 1970 et 2020 la taille des populations d’oiseaux, de mammifères, d’amphibiens, de
poissons et de reptiles suivies a diminué, en moyenne, de 73 % à l’échelle mondiale.
(source WWF, indice planète vivante utilisé par le PNUE rattaché à l’ONU) Parmi les principales menaces qui pèsent sur la biodiversité, toutes d’origine humaine et
identifiées par l’IPBES :
la perte et la dégradation des habitats, en raison notamment de l’agriculture intensive et de
l’urbanisation – et donc de la déforestation
La construction d’un parc photovoltaïque sans remise en cause de nos modes de
consommation, de nos modes de vie, de notre soif de profits ne fait que contribuer à la fuite
en avant vers laquelle nous entraine toujours plus vite le capitalisme :
dégradation des sols, réchauffement climatique, perte de la biodiversité…
Votre projet doit pour ces raisons vitales cesser !
Avis 6 du 11/10/2024
Bonjour,
Vous trouverez ci-après un certain d’élémnts visant à étayer ma ferme opposition au projet
cité en objet !
La forêt est reconnue d'intérêt général à plusieurs titres comme son rôle de puits de carbone
par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans
les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant
ainsi à la lutte contre le changement climatique.
Ici avec défrichement la perte serait comprise entre 40 000 et 1 7000 tonnes de CO2
équivalent (Cf. étude Alcina))
D'après l'avis de la DDTM, la défense des biens, des personnes et de la forêt contre les
incendies de forêt n'est pas garantie.
Le projet est de nature à engendrer des impacts significatifs en matière d’érosion des sols.
D'après l'avis de la DDTM, le projet porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et
des paysages.
Le Conseil National de Protection de la Nature dans son avis de 2024 en première
recommandation, propose de "mettre un terme à l’implantation de centrales
photovoltaïques au sol dans[ ...] les espaces semi-naturels, naturels et forestiers" et d'orienter
l’installation de centrales photovoltaïques sur les sites qualifiés de M dégradés N, bâtiments,
parkings et zones densément peuplées.
L'évaluation des incidences Natura 2000 du projet est insuffisante pour démontrer l’absence
d’incidences significatives sur les objectifs de conservation de la zone de protection spéciale
M Garrigues de Lussan - FR9112033 N, au sens du VI de l’article L.414-4 du code de
l’environnement.
Impact significatif du projet sur le massif forestier : La conservation des bois sous emprise
du défrichement est nécessaire au maintien de l’équilibre biologique d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces
animales et végétales et de l’écosystème.
La conservation du mattoral à Chêne vert et de la bordure nord du peuplement résineux est
nécessaire au maintien de la qualité du paysage.
La Loi qui prévoit d'appliquer le principe Eviter-Réduire-Compenser n'est pas respectée car
malgré les enjeux forts qu'a révélée l'étude d'impacts, le pétitionnaire Voltalia propose
directement de compenser. Avant de compenser il faut éviter. Et pour éviter il faut
démontrer qu'aucune autre solution ou aucun autre lieu n'est possible.
Les mesures compensatoires ne sont pas suffisamment décrites, on ne sait ni où, ni
comment sinon qu'elles porteront sur 300 hectares. On ne pourra jamais vérifier que les
mesures qui seront prises ne seront pas elles-mêmes exemptes d’impacts. En septembre
2024 c'est toujours "en cours de définition". C'est une lacune majeure du dossier (sur le fond,
car sur la forme, la loi n'oblige pas le porteur à les décrire).
Éventuelles mesures compensatoires non validées et foncier non sécurisé à ce jour.
Suite aux observations de la DDTM, Voltalia a apporté des réponses tout a fait
insatisfaisantes comme sur le calendrier de travaux qui n'a pas été modifié alors que les
impacts sur les reptiles sont avérés.
Le projet ne respecte pas l'esprit de la LOI APER en dépassant amplement les 25 hectares
autorisés. Il le peut seulement car le permis de construire a été déposé quelques jours (8
mars) avant l'application de la Loi APER. Extrait : A partir du 10 mars 2024, les installations
photovoltaïques d'une surface > 25 ha seront interdites sur des zones forestières lorsqu'elles
nécessitent une autorisation de défrichement (article 54 de la loi APER-article L. 11-33 du code
de l'environnement).
A savoir : ce projet est instruit au titre du code forestier et non de l'urbanisme. Le
défrichement de ce terrain met fin au sol forestier, ce qui est une atteinte très grave car il y a
changement de destination.
Les mesures compensatoires écologiques ne vont en aucun cas compenser le fractionnement
du massif forestier occasionné par ce projet et rien dans les réponses apportées par Voltalia
aux services de l’État ne nous rassure puisqu'ils n'ont apporté aucun complément
d'information comme la Loi le leur permet.
On ne considère pas les effets cumulés de tous ces parcs. Leur impact est apprécié de
manière isolée, ce qui n'a pas beaucoup de valeur car on ne tient pas compte des autres
projets.
L'article du code forestier Article L341-6 ne peut autoriser ce projet car son défrichement ne
fait pas l'objet d'autorisations valables.
Le PLU de la commune de Fontarèches n'autorise pas ce projet.
Impact du trafic routier induit en phase chantier largement sous évalué et non détaillé (6
lignes dans l'étude d'impact; pour la circulation de 600 à 800 poids-lourds et 2 à 300
camions légers pendant 10 à 12 mois) Avis 7 du 14/10/2024
À l'intention du commissaire enquêteur de la mairie de Fontarèche
A ma connaissance, le projet du parc photovoltaïque de Fontarèche ne respecte pas l'esprit de la LOI APER en dépassant amplement les 25 hectares autorisés. Il le peut seulement car le permis de construire a été déposé quelques jours (8 mars) avant l'application de la Loi APER. Extrait : A partir du 10 mars 2024, les installations photovoltaïques d'une surface > 25 ha seront interdites sur des zones forestières lorsqu'elles nécessitent une autorisation de défrichement (article 54 de la loi APER-article L. 11-33 du code de l'environnement). De surcroît, ce projet est instruit au titre du code forestier et non de l'urbanisme. Le défrichement de ce terrain met fin au sol forestier, ce qui est une atteinte très grave car il y a changement de destination.
Les mesures compensatoires écologiques ne vont en aucun cas compenser le fractionnement du massif forestier occasionné par ce projet et rien dans les réponses apportées par Voltalia aux services de l’État ne nous rassure puisqu'ils n'ont apporté aucun complément d'information comme la Loi le leur permet.
L'article du code forestier Article L341-6 ne peut autoriser ce projet car son défrichement ne fait pas l'objet d'autorisations valables.
Il est important de rappeler que la forêt est reconnue d'intérêt général à plusieurs titres comme son rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique. Ici avec défrichement, la perte serait comprise entre 40 000 et 1 7000 tonnes de CO2 équivalent (Cf. étude Alcina))
D'après l'avis de la DDTM, la défense des biens, des personnes et de la forêt contre les incendies de forêt n'est pas garantie.
Ce projet est donc de nature à engendrer des impacts significatifs en matière d’érosion des sols.
Et d'après l'avis de la DDTM, le projet porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
En conclusion, même si je considère que le développement du photovoltaïque est absolument essentiel pour répondre au défi du dérèglement climatique particulièrement dans la problématique des énergies., beaucoup d'études très sérieuses ont montré que de multiples projets photovoltaïques pouvaient se développer sur des espaces qui n'impactent pas l'environnement et la biodiversité, qu'il s'agisse de friches, de multiples toitures en zones industrielles et commerciales mais aussi dans le cadre de la SNCF qui peut équiper les toits de ses gares et bord de voies !
Recevez mes sincères salutations
Avis 8 du 14/10/2024
Bonjour,
par la présente je m'oppose au parc photovoltaïque prévu à Fontarèches, à cause de sa
dimension et du défrichement corollaire qui signifie une atteinte aux massif et sol forestiers cumulée à une émission de CO2 dont il n'est même plus question de démontrer la nocivité.
L'augmentation du trafic routier pour sa réalisation, ainsi que sa durée, est une donnée à
ajouter à sa capacité de nuisance. Que ce projet profite du calendrier s'agissant de la loi
APER n'efface pas, et ne le devrait pas la conscience écologique que nous-nous devons
d'assumer (et la CCPU qui reviendrait sur le SCOT ! Et aussi, comme la SNCF en sera la
bénéficiaire et que la distance entre ses structures et l'emplacement signifie une perte de
puissance électrique, le parc continue de démontrer ses aberrations.
Cordialement,
Avis 9 du 15/10/2024
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Par la présente, je souhaite exprimer mon avis défavorable à l'installation d'un immense parc photovoltaïque sur la commune de Fontarèches, au lieu-dit du Mattas.
De façon générale, ce projet pharaonique, par ses dimensions exceptionnelles et son emplacement en plein espace boisé, est hors de propos et inadapté aux enjeux actuels. La nécessité de développer des énergies vertes pour lutter contre le réchauffement climatique ne doit pas nous aveugler et nous détourner des autres problématiques majeures environnementales, comme la protection des sols et de la biodiversité. Or avec ce parc qui nécessite le défrichement de plus de 90 hectares, non seulement nous arrachons des arbres et perdons ainsi leur grande capacité d'absorption de CO2, mais nous éliminons toute vie de cet espace pour à minima 40 ans, sachant que les conditions de la remise en état après exploitation ne sont pas assurées.
Il paraît d'ailleurs tout à fait malhonnête que ce projet ait été déposé seulement quelques jours avant que la loi APER ne rentre en application, loi qui interdit désormais ce type de projet supérieur à 25 ha en milieu boisé. Ce qui prouve bien qu'il est hors-sujet...
Ce besoin d'énergie verte ne doit pas non plus être récupéré par de grands groupes pour leur seul bénéfice. Il est temps de reconnaître que la nature est un bien commun et que le profit ne peut guider sa gestion ; c'est l'intérêt général qui doit ici primer.
Ces groupes intéressés dans le développement de parcs photovoltaïques doivent le faire en priorité sur des bâtiments existants, en particulier les zones dégradées, péri-urbaines type hypermarchés, parkings... Même si ces solutions sont moins rentables, elles doivent être priorisées. Elles sont alors au coeur de la zone de consommation et n'altèrent ni le paysage, ni la vie des autres espèces.
Par ailleurs, le projet du Mattas est aberrant car il ne répond pas au PLU de la commune, et surtout il est en contradiction avec le SCOT de l'Uzège/Pont du Gard. Cet outil a été conçu en concertation avec les habitants et associations de l'Uzège ; ne pas le respecter serait bafouer les citoyens (D'ailleurs, les citoyens ne vont apparemment pas profiter directement de cette production d'énergie et le fait de construire ce parc loin de sa zone de consommation va générer une perte non négligeable de l'électricité produite). Pour mémoire, le SCOT signale que : "L’objectif n°3 est de favoriser le développement des énergies renouvelables tout en veillant à ne pas remettre en cause la qualité paysagère et patrimoniale du territoire, ni les usages agricoles et forestiers et à ne pas porter atteinte aux fonctionnements écologiques."
Enfin, il semble important désormais que ces projets liés aux énergies renouvelables, tout à fait prioritaires en effet, fassent l'objet d'une stratégie territoriale mûrement réfléchie et concertée entre élus et citoyens. Ce mode de fonctionnement ne peut plus durer dans nos démocraties.
Pour toutes ces raisons, et d'autres encore non développées ici, je suis contre le déboisement du Mattas en vue de l'installation de ce parc photovoltaïque.
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à mon courrier, je vous prie de recevoir, Monsieur le Commissaire enquêteur, mes salutations distinguées.
Avis 10 du 17/10/2024
Je suis contre le projet de centrale photovoltaïque à Fontarèches pour plusieurs raisons. Les
voici :
• L’incohérence au vu du changement climatique et des émissions de gaz à effet de serre :
certes, il faut favoriser les énergies renouvelables, mais n’est-il pas paradoxal d’implanter une
centrale photovoltaïque d’une telle dimension sur une zone boisée dont on sait la capacité à
stocker du carbone ? Quel sera le bilan des émissions de gaz à effet de serre après le
défrichement, le transport et la construction des panneaux, à quoi s’ajoutent les phases de
travaux puis d’exploitation ainsi que celle du démantèlement et quid de leur recyclage ? En
outre, le réaménagement des sols après exploitation demandera plusieurs décennies avant
de retrouver la capacité antérieure de séquestration de carbone. Le Conseil national de
protection de la nature, dans son avis de 2024, en première recommandation, propose de
M mettre un terme à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol dans [ ...] les espaces
semi-naturels, naturels et forestiers N et d'orienter l’installation de centrales photovoltaïques
sur les sites qualifiés de M dégradés N, ou anthropisés, comme les toits, parkings, etc.
• La conservation des bois sous emprise du défrichement est nécessaire au maintien de
l’équilibre biologique d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point
de vue de la préservation des espèces animales et végétales et de l’écosystème. La
conservation du mattoral à Chêne vert et de la bordure nord du peuplement résineux est
nécessaire au maintien de la qualité du paysage.
• L’atteinte à la faune et à la flore : le Mattas fait partie d’un ensemble forestier unitaire
classé en ZNIEFF (Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique) de type II.
Il est situé à 2 km à vol d’oiseau de la zone M Garrigues de Lussan N du site Nature 2000, au
nord du village. D’après la Mission régionale d'autorité environnementale, la fonctionnalité
entre ces espaces est forte, tant pour la
reproduction que pour l’alimentation des espèces protégées. La création du parc
photovoltaïque au sol fragmenterait l’espace de biodiversité, altérerait les possibilités
d’échanges pour les espèces forestières et réduirait les axes de déplacement, notamment en
ce qui concerne l’aigle de Bonelli (espèce en danger), la pie-grièche à tête rousse, espèce protégée menacée (enjeu régional fort), qui bénéficie d’un Plan national d’actions pour sa
conservation, la couleuvre d’Esculape et plusieurs insectes patrimoniaux. L’espace forestier
constitue un ensemble qui devrait être conservé dans son intégrité dans une logique de
maintien du réservoir de biodiversité.
• Les mesures compensatoires écologiques ne vont en aucun cas compenser le
fractionnement du massif forestier occasionné par ce projet et les réponses données par
Voltalia aux services de l’État n’apportent aucun complément d'information comme la Loi le
leur permet. Ces mesures ne sont pas suffisamment décrites, on ne sait ni où, ni comment
sinon qu'elles porteront sur 300 ha. On ne pourra jamais vérifier que les mesures qui seront
prises ne seront pas elles-mêmes exemptes d’impacts. En septembre 2024, c'est toujours M en
cours de définition N. C'est une lacune majeure du dossier.
• La surface totale défrichée et débroussaillée est d’environ 97 ha incluant des obligations
légales de débroussaillement de 27 ha environ. De par sa taille, le projet totalise une emprise
foncière supérieure à celle autorisée sur le territoire nord du SCoT Uzège-Pont du Gard :
M Pour les projets de parc photovoltaïque au sol, un compte de 180 ha est ouvert à l’échelle
du grand territoire hors cœur de biodiversité et espaces agricoles, réparti comme suit : 60 ha
sur le 1/4 nord du territoire et 120 hectares sur le reste du territoire. N (article 211-8.) On est
bien au-delà des 60 ha, sans compter le parc à Aigaliers et celui à Belvezet. Mais qu’à cela ne
tienne, il est désormais question de modifier le SCoT, fruit des acteurs de la communauté de
communes et feuille de route pour le territoire. Il serait intéressant de connaître l’avis des
élus à ce sujet.
• La loi APER, à compter du 25 mars 2024, interdit les installations photovoltaïques sur des
zones forestières lorsqu'elles nécessitent une autorisation de défrichement d'une surface
supérieure à 25 ha (article 54 de la loi APER-article L. 11-33 du code de l'environnement). Or
la demande de défrichement de Voltalia en vue de la réalisation du parc photovoltaïque a
été déposée le 8 mars 2024… La loi APER donne cependant une indication et est
vraisemblablement fondée sur des éléments rationnels. Pourquoi n’en est-il pas tenu
compte ?
• Le risque accru d’incendie lié à la présence de la centrale dans une zone classée Massif
boisé à risque M fort à très fort N me semble important. D'après l'avis de la Direction
départementale des territoires et de la mer, la défense des biens, des personnes et de la
forêt contre les incendies de forêt n'est pas garantie. Les vents forts peuvent endommager
l'équipement de la centrale et provoquer un incendie. Dans un tel cas, et bien qu’il soit prévu
deux citernes à cet effet, par temps de mistral particulièrement violent, compte tenu du
changement climatique et de ses effets multiplicateurs imprévisibles, il pourrait se renforcer
encore et, en cas d’incendie, notamment l’été ou en période de sécheresse prolongée,
comme nous en avons connu en 2022, un tel incendie pourrait se propager rapidement à
tout le bois de Saint-Quentin situé juste en dessous du site (et ce malgré la zone de
déboisement prévu de part et d’autre de la centrale). En outre, le site est assez éloigné des
routes et demande probablement une trentaine de minutes aux pompiers pour y accéder.
• L’impact du trafic routier induit au cours de la phase chantier est largement sous-évalué
et non détaillé (6 lignes dans l'étude d'impact; pour la circulation de 600 à 800 poids-lourds et 200 à 300 camions légers pendant 10 à 12 mois). Il en sera fini du silence qui caractérise ce
lieu, silence qui est un atout majeur pour les habitants de Fontarèches.
• Enfin, l’impact visuel d’un tel projet. Les panneaux atteindront 2,42 m de hauteur. Seront-
ils visibles de la route située au sud du village ? Les avis sont contradictoires à ce sujet. Ils le
seront probablement depuis le mont Bouquet et les hauteurs de La Bastide-d’Engras, village
limitrophe de la commune de Fontarèches et inscrit au titre de la préservation des paysages.
Le photomontage produit par Voltalia est éloquent, le paysage au sud du village sera
défiguré. L’artificialisation d’un espace de grande
superficie et l’installation d’un équipement industriel dans ce périmètre vont à l’encontre de
la préservation des grands paysages naturels.
• On est également en droit de se demander quel profit en tirera le village. La totalité de
l’électricité sera vendue à la SNCF. Les villageois ne tireront pas parti de l’électricité ainsi
produite.
• Enfin, je déplore qu’il n’y ait pas eu de réunion d’information organisée par la mairie, ni la
moindre communication par mail aux habitants de l’existence d’une Enquête publique. Les
affiches à cet effet auraient dû être installées sur les routes à l’entrée et à la sortie du village,
afin que tout le monde les voie et non uniquement sur les panneaux d’affichage. Ainsi, bien
peu d’habitants sont informés.
Avis 11 du 18/10/2024
Bonjour,
Je suis opposée à la construction d’un parc photovoltaïque à Fontarèches pour diverses
raisons :
- D’un point de vue général il est plus qu’indispensable de préserver la forêt, où qu’elle
se trouve pour prévenir le réchauffement climatique (puits de carbone, ressources en bois…)
- Il faut, dans un premier temps, installer des panneaux sur toutes les surfaces possibles
déjà existantes (bâtiments commerciaux, agricoles, publics…)
- Les mesures compensatoires ne sont ni suffisamment décrites, ni convaincantes : il
faut viser à préserver avant de compenser !
- Ce projet est en contradiction avec le schéma de cohérence territorial SCOT de
l'Uzège/Pont du Gard, opposable depuis 2020 et l Le PLU de la commune de Fontarèches
n'autorise pas ce projet.
Il y a beaucoup d’autres facteurs ( écologiques, liés aux nuisances, politiques etc… ) qui vont à
l’encontre de ce projet
Cordialement, Avis 12 du 19/10/2024
Monsieur le Commissaire enquêteur,
J’ai l’honneur de contribuer à l’enquête publique concernant le défrichement d’un espace
boisé de 92 ha situé sur la commune de Fontarèches, dit projet solaire du Mattas porté par le
producteur d’énergie Voltalia.
Adjointe au maire de la commune de Vallabrix, je suis déléguée suppléante au conseil
communautaire de la Communauté de Communes Pays d’Uzès.
Ma contribution pourrait paraître paradoxale dans la mesure où notre commune s’était
engagée en 2015 dans un projet de parc photovoltaïque en garrigue sur une surface totale de
15ha. Prévu au départ sur l’ancienne décharge municipale, ce projet qui, finalement,
s’étendait un espace boisé beaucoup plus important, a été abandonné. Le conseil municipal
s’oriente aujourd’hui vers des installations en toiture sur ses bâtiments communaux.
Plusieurs facteurs expliquent cette évolution et notamment,
- la multiplication des réalisations dans notre secteur géographique engendrant le
déboisement de vastes zones de garrigue ( Aigaliers, Belvezet, Vallérargues, La Capelle-et-
Masmolène, Cavillargues, totalisant 141ha)
- les préconisations de plus en plus nombreuses provenant des pouvoirs publics en vue de
préserver les massifs forestiers, tant pour des raisons climatiques que pour protéger la
biodiversité.
L’accélération du changement climatique, même s’il nous engage à choisir des sources
d’énergie décarbonée, nous oblige aussi à considérer le rôle régulateur des forêts et à nous
soucier de les maintenir en vie. Et donc à ne pas les détruire.
Or, à une échelle encore inédite sur notre territoire, c’est ce qui va se passer à Fontarèches :
92 ha de sol forestier vont disparaître. En contradiction avec les recommandations , voire en
infraction avec les dispositions qui encadrent aujourd’hui la construction de centrales au sol.
- Le Conseil National de la Protection de la Nature, dans un avis du 19 juin 2024, propose de M
mettre un terme à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol dans[ ...] les espaces
semi-naturels, naturels et forestiers" et d'orienter l’installation de centrales photovoltaïques
sur les sites qualifiés de M dégradés N, bâtiments, parkings et zones densément peuplées.
=> Cette proposition résulte du constat suivant : M Mais alors que l'ambition répétée par tous
les acteurs institutionnels est d'équiper d'abord les zones artificialisées, l'installation de ces
centrales sur des espaces naturels et seminaturels s'amplifie, au point que de nombreux
scientifiques alertent les instances publiques sur le risque d'incohérence entre le
développement des énergies renouvelables sur des milieux naturels et semi-naturels, d'une
part, et les enjeux de préservation des puits de carbone et de la biodiversité, d'autre part. N
- La loi APER du 10 mars 2023 qui vise M l’accélération de la production d’énergie
renouvelable N pose pourtant un cadre précis. Le communiqué de presse du Conseil des
ministres (26/09/2022) donne les orientations de la loi. => Il s’agit de rendre les projets acceptables : M Ce projet de loi entend concilier
l’amélioration de l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies
renouvelables. Il favorise le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la
protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il tient compte, dans
l’esprit de concertation qui anime l’action du Gouvernement, des échanges avec l’ensemble
des associations, organisations et parties prenantes rassemblées au sein du Conseil national
de la transition écologique. N
=> Et pour cela, de sélectionner le foncier adapté aux exigences environnementales : M
Libérer le foncier nécessaire Afin de concilier lutte contre le dérèglement climatique, lutte
contre l’artificialisation des sols et lutte contre la perte de biodiversité, ce projet de loi
libèrera un potentiel foncier adapté aux projets d’énergies renouvelables, déjà artificialisé ou
ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs, en mobilisant les parkings, les
terrains dégradés et le bord des autoroutes N
- Aussi, la MRAe, consulté sur le projet solaire du Mattas, dans son Avis du 12 août 2024 ,
peut-elle conseiller au porteur du projet M en application de la démarche M éviter, réduire,
compenser N, une analyse permettant d’identifier des secteurs alternatifs et de les comparer
de manière à retenir celui qui présentera le plus faible impact environnemental (notamment
en matière de biodiversité, paysage, patrimoine et occupation du sol). Autrement dit, de
s’orienter vers une implantation sur des terrains déjà dégradés, selon les termes de la loi.
=> Non sans avoir au préalable souligné l’incompatibilité du projet solaire du Mattas avec les
dispositions de la loi APER : M La MRAe rappelle que la loi APER interdit les défrichements
pour les parcs photovoltaïques supérieur à 25 ha à compter du 10 mars 24. La demande de
défrichement, en vue de réaliser un parc photovoltaïque sur le site du Mattas à
FONTARECHES, a été déposée par VOLTALIA le 8 mars 2024. N
=> Et avec celles du SCOT Uzège Pont-du Gard : M Ce projet est très éloigné des
préconisations du PADD du SCoT, de plus, au regard de sa superficie totale (92 ha environ), le
parc photovoltaïque de Fontarèches totalise une emprise foncière supérieure à celle
autorisée sur le territoire nord du SCoT Uzège-Pont du Gard : M Pour les projets de parc
photovoltaïque au sol, un compte de 180 hectares est ouvert à l’échelle du grand territoire
hors coeur de biodiversité et espaces agricoles, réparti comme suit : 60 hectares sur le 1/4
Nord du territoire et 120 hectares sur le reste du territoire . N (Article211-8).
Au regard de ces éléments qui rendent le projet du Mattas insoutenable sur le plan
environnemental (atteintes à la nature du sol et à la biodiversité), et parce que le projet
engage des révisions réglementaires abruptes (SCOT Uzège-Pont-du-Gard) sans ouvrir
d’autres perspectives que la possibilité de multiplier les centrales solaires en garrigue, je vous
demande, Monsieur le Commissaire enquêteur, de donner un avis défavorable à la demande
de défrichement d’un espace boisé de 92 ha sur la commune de Fontarèches.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Avis 13 du 20/10/2024 st Quentin la Poterie, le 10 octobre 2024
M. le Commissaire Enquêteur,
Nous vous adressons cette lettre, au nom de l’association AttacUzège, afin d’exprimer
notre opposition au projet de centrale photovoltaïque du Mattas à Fontarèches. Ce
projet nous préoccupe à plusieurs égards.
Les raisons objectives qui s’opposent à ce projet sont les impératifs de préservation de l’énergie et
l’économie de ses usages ainsi que d’éviter de développer des projets technologiques qui s’opposent au
vivant.
Ce projet est disproportionné, il est destiné à exporter l’électricité loin de potentiels usagers locaux. Sur le
réseau, les pertes en ligne d’électricité sont supérieures à 10 %,
cette exportation est un gaspillage de fait.
Du point de vue économique, le projet est celui d’une société
du groupe multinational Mulliez, les entreprises ou artisans
locaux ne seront pas sollicités. Un projet citoyen pour une
consommation locale serait, lui, plus économe du point de vue
territorial et global.
Plus concrètement, le schéma de cohérence territorial – ScoT – sur lequel notre association a travaillé avec
les élu·es locaux interdit de telles infrastructures. Le ScoT est opposable depuis 2020.
De plus, même le P.L.U. de la commune de Fontarèches n’autorise pas ce projet.
D’après les avis des services de l’État dont la DDTM, la défense des biens, des personnes et de la forêt
contre les incendies de forêt n’est pas garantie. Le projet est de nature à engendrer des impacts significatifs
en matière d’érosion des sols et porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Le Conseil National de Protection de la Nature dans son avis de 2024 en première recommandation,
propose de « mettre un terme à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol dans [...] les espaces semi-
naturels, naturels et forestiers » et d’orienter l’installation de centrales photovoltaïques sur les sites qualifiés
de « dégradés », bâtiments, parkings et zones densément peuplées.
Enfin, ce projet est instruit au titre du Code forestier et non de celui de l’urbanisme. Le défrichement de ce
terrain met fin au sol forestier, ce qui est une atteinte très grave, car c’est un changement radical de
destination. Ici avec défrichement la perte serait comprise entre 40 000 et 17 000 tonnes de CO2 éq.. Il faut
préserver notre garrigue et nos chênes verts pour résister au mieux aux changements climatiques à venir.
Bien citoyennement, l’association AttacUzège_ Avis 14 du 20/10/2024
Contribution destinée au commissaire-enquêteur en charge de l’enquête publique sur le projet d’aménagement d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Fontarèche
Ce projet de défrichement de 92 hectares de forêt et garrigue, pour installer une centrale photovoltaïque, porterait un sérieux préjudice à l’environnement par la déforestation qu’il entrainerait :
- La sauvegarde des forêts et garrigues est indispensable à la captation du C O₂ qui produit de l’O₂ , à la régulation du climat et à la préservation de la biodiversité. - Les garrigues méditerranéennes sont très riches en biodiversité, elles abritent une végétation unique et une faune variée. Les détruire serait un non-sens écologique - Les principales recommandations du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) visent à intégrer la conservation de la biodiversité des espaces naturels et forestiers : objectifs que l’on ne voit pas dans ce projet.
- Ce projet aura un impact très négatif sur l’attractivité de la région : détruire une cédraie pour y mettre des panneaux solaires ne développera pas le tourisme !
Réservons ces installations aux espaces stériles !
Par ailleurs, j’ai appris que ce projet ne respecte pas les prescriptions du SCoT Uzège-PdG pour le développement des énergies renouvelables. Cette même instance avait d’ailleurs émis un avis défavorable, en décembre 2019, à ce projet. De plus il est situé en zone Na du PLU de la commune à vocation forestière qui n’autorise pas de telles implantations. Le projet est donc illégal !
Pour toutes ces raisons je suis défavorable à ce projet.
Avis 15 du 21/10/2024
Monsieur le commissaire enquêteur,
A l'unanimité les membres de l'association La Bruguière Ecologie se sont prononcés contre le
projet de parc photovoltaïque à Fontarchèches.
C'est un projet surdimensionné: 100 hectares de bois défrichés en contradiction avec le
SCOT de l'Uzège.Ce projet ne respecte pas la loi APER car dépassant les 25 hectares autorisés
même si le permis a été déposé juste quelques jours avant la mise en application de la loi
APER!!!!!
Ce projet est situé presque en totalité sur un terrain privé et donc une manne financière
pour juste un propriétaire privé (même si il y aura quelques retombées financières pour la
commune de Fontarèches.
L'impact sur la biodiversité n'est pas prise en compte. L'impact sur l'érosion des sols par le
passage de centaines de camions non évalué dans l'étude.
C'est la quasi totalité du massif forestier au sud de Fontarèches qui va disparaître.
Avis défavorable de la DDTM pour qui le projet porte atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels. Selon la DDTM la protection contre les incendies n'est pas non plus garantie.
Plus généralement les projets de parc photovoltaïques sont présentés isolés les un des autres
et il n'y a aucune étude des effets cumulés de tous ces parcs. L'association La Bruguière Ecologie renouvelle donc son opposition à ce projet.
Avis 16 du 21/10/2024
Ce projet, tel que déposé pose deux questions de fond qui devraient conduire au rejet de
cet aménagement.
1°) S'agissant du projet lui-même, il est contraire à la loi APER. Même si le projet a été déposé
avant la date d'application de la loi,à quelques jours près, il ne peut consister en une
réalisation qui est en contradiction totale avec cette loi qui limite les installations à 25
hectares alors qu'il en couvrirait près de 100. En outre, il est contraire à l'article L 341-L du
code forestier : pas d'autorisation préalable de défrichement, atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels, mesures compensatoires insuffisamment précisées.
2°) Il ne respecte pas le SCOT en vigueur et nécessite donc une révision du SCOT.
Indépendamment des limitations fixées par le SCOT actuel ou futur, il pose un vrai problème
d'aménagement du territoire composé par les communautés de Communes de l'Uzège et du
Pont du Gard. Ce territoire voit fleurir des projet de parcs photovoltaîques.Rappelons à ce
propos que l'intérêt d'une énergie photovoltaïque est notamment de distribuer de
l'électricité localement. Si une part significative de ces projets voit le jour, l'électricité
produite par ces parcs entraînera une injection de puissance dans le réseau haute tension
aux heures de pleine production, admettons entre 10h et 16h. Autant que nous sachions, ce
réseau n'est pas dimensionné pour absorber une telle puissance. Une adaptation
nécessiterait des investissements importants qui mettraient des années à être réalisés. En
conséquence, de nombreux projets risquent d'être bloqués pour cette raison, ce qui placera
les communes souhaitant réaliser des projets en application de la loi sur l'accélération des
ENR, dans une situation d'inégalités. Ce projet de Fontarèches, bénéficiant à une commune
et une seule communauté de communes interdirait d'autres projets sur le territoire
concerné, même si chacun de ces projets respecte les dispositions de la loi APER. A
l'évidence, il y a une nécessité absolue qu'un plan d'aménagement global soit arrêté qui
recense les possibilités de parc photovoltaïques en priorisant déjà tous les espaces publics et
privés artificialisés pouvant recevoir de tels parcs.
Voilà les raisons principales qui font que j'estime que ce projet doit être refusé ou recalibré
sur une surface de 25 hectares en évitant le défrichement des zones les plus boisées.
Avis 17 du 22/10/2024
Bonjour Monsieur le commissaire enquêteur,
Par ce mail, je souhaite apporter mon soutien au développement du parc solaire du Mattas.
D’un point de vue général, Les énergies renouvelables sont autant de solutions de
substitution aux combustibles fossiles qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à diversifier l’approvisionnement énergétique et à diminuer la dépendance vis-à-vis
des marchés des combustibles fossiles, peu fiables et volatils.
Cela va dans le sens de la loi qui a pour objectif de porter d’ici 2030 la part des énergies
renouvelables à au moins 40% de la production électrique.
Ce projet est vertueux car il conjugue production agricole (élevage ovin) et production
d’énergie verte.
D’autre part le projet est loin de la route et non visible, donc il n’y a pas de pollution visuelle
comme pourrait être un projet Eolien.
Les études présentées par la société Voltalia sont claires, et ne semblent pas montrer un
souci particulier que ce soit d’un point de vue environnemental ou paysager.
Je suis très favorable à ce projet et à ces initiatives de valorisation durable et efficace de nos
territoires.
Bien cordialement
Avis 18 du 23/10/2024
Bonjour,
Concernant le parc photovoltaïque de Fontarèche, je tiens à vous faire remarquer que ce
projet représente un gros danger écologique.
Une si grande surface d ombrage et de déboisement ne peut être sans incidence sur l
environnement. Je dirai même que ce serait une catastrophe écologique.
Avec un tel défrichement, la perte serait comprise entre 40000 et 17000 tonnes de CO2
équivalent, selon les dires (étude Alcina)
Le projet serait aussi de nature à engendrer des impacts sur l érosion des sols.
De plus, il paraît que ce projet ne suit pas le schéma de cohérence territoriale SCOT de l
Uzege/Point du Gard et qu il a déjà été désapprouvé par l Etat en 2021. Alors comment cela
se fait qu on essaye de le mettre en place à nouveau?
Je comprends qu on réalise ce genre de projet sur des parkings de supermarché où ils
procurent de l ombre aux voitures ou sur le toit de grandes entreprises etc..c'est même très
ingénieux, gagnant-gagnant je dirai, mais là c est désastreux! !
Avis 19 du 23/10/2024
Le projet de parc photovoltaïque de Fontarèches, nécessitant le défrichement de 92 ha est :
- illégal car incompatible avec le SCoT, le PLU et la loi APER
- irrémédiablement préjudiciable à l’environnement remarquable du plateau de Lussan et de
ses massifs boisés, par lui-même et par son effet cumulatif - contraire aux engagements de l’Etat, notamment contre la déforestation visant au maintien
de la fonction de captation de carbone des forêts
- dangereux car favorisant les départs de feux et situé dans une zone à fort aléa incendie,
sans possibilité de lutte anti-incendie par voie aérienne
- inutile car la SNCF a maintenant des solutions de rechange à utiliser en priorité et car le
territoire a largement L fait son devoir M pour le développement des EnR dans le
département
- insoutenable économiquement et écologiquement
- contraire aux avis des PPA et aux récentes recommandations du CNPN
- inopportun, car rejeté par les habitants, leurs associations et un nombre croissant d’acteurs
et élus locaux.
Avis 20 du 24/10/2024
Bonjour.
Je souhaite donner un avis favorable à ce projet sur la commune de Fontarèches.
A mon idée c’est une bonne occasion de faire cohabiter production d’énergie et production
agricole. Il est important que la France comble son retard dans le déploiement des énergies
renouvelables.
Favoriser la mise en service de centrales solaires, c’est aussi, pour la commune, une manière
de concrétiser leurs engagements en matière de transition énergétique,
Cette production électrique solaire sera un atout pour notre territoire dans une période
critique pour assurer l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité en France lors des
prochains hivers rigoureux dans l’attente de la construction des nouvelles centrales
nucléaires EPR hypothétiques et alors que la guerre aux portes de l’Europe et en
méditerranée fait s’envoler les prix des énergies fossiles.
Cette production électrique solaire augmentera les revenus financiers des collectivités dans
une période de baisse de leurs budgets .
Ce parc va produire énormément d’électricité verte pour notre communauté de communes,
c’est une formidable opportunité à saisir.
D’autre part le projet est loin de la route et non visible, il n’y a pas de pollution visuelle
comme pourrait être un projet Eolien.
Les études présentées par la société Voltalia , ne semblent pas montrer de souci particulier
que ce soit d’un point de vue environnemental ou paysager.
Je suis très favorable à ce projet , de valorisation durable et efficace de nos territoires.
Bien cordialement Avis 21 du 24/10/2024 Le 24/10/2024
Contribution de FNE Ocmed à l’enquête publique concernant la procédure de défrichement pour construction d’un parc photovoltaïque à Fontarèches
1/ Une présentation du projet illisible
FNE Occitanie-Méditerranée, association agréée pour la protection de l’environnement, a pris connaissance du projet de construction d’un parc photovoltaïque à Fontarèche, qui fait actuellement l’objet d’une enquête publique en raison de la procédure de défrichement.
Sur la forme, les documents mis en enquête publique sont présentés sous la forme d’une étude d’impact divisée en 51 parties, accompagnée d’une étude d’impact complémentaire divisée elle même en 11 parties, et de 6 annexes, dont l’annexe 2 divisée en trois parties, et l’annexe 3 divisée en 4 parties.
Cette présentation est inadmissible.
Elle ne permet pas un bon accès du public aux informations.
Pour ce seul motif, l’enquête publique devrait être reprise à zéro en réorganisant la documentation afin que le public puisse correctement participer.
Le dossier en lui même est très difficile à lire.
On a du mal à comprendre quelle version du projet est à jour. Il y a deux versions différentes de l’étude d’impact, ainsi qu’un document présentant des compléments et des modifications (réponses à l’avis de la MRAE). FNE Ocmed n’est pas parvenue à savoir sur quelle version du projet portait la consultation.
Enfin, l’enquête publique ne comprend pas la demande de dérogation espèces protégées, qui est pourtant une problématique majeure pour ce projet. La DDTM fait remarquer qu’elle n’avait pas encore reçu de demande de dérogation. Les mesures de compensation environnementales ne sont de ce fait pas connues à ce stade.
* * *
2/ Une atteinte à un écosystème naturel
Sur le fond, le projet est intégralement situé dans un écosystème forestier naturel.
91,5 hectares devraient être défrichés, si toutefois on lit la bonne version de l’étude d’impact, vu que ce nombre varie d’un document à l’autre.
FNE Occitanie-Méditerranée
Fédération régionale des associations de protection de la nature et de l'environnement - Agréée pour la protection de l'environnement 39 rue Jean Giroux 34080 Montpellier - contact@fne-ocmed.fr - 04 99 23 90 40 - www.fne-ocmed.fr Cela représente 1/10ème de la surface boisée de la commune, ce qui est considérable. La DDTM rappelle que la désaffection de cette surface va engendrer des conséquences de très long terme sur le sol. Elle rappelle que la vocation forestière de cette zone est particulièrement ancienne parce qu’elle était déjà mentionnée dans les cartes de Cassini (XVIII ème siècle).
Les conséquences pour l’érosion et l’écoulement de l’eau seront également importants, la capacité d’infiltration de l’eau sera considérablement réduite.
La DDTM a proposé d’émettre un avis défavorable à la demande de défrichement.
* * *
3/ La saturation de projets photovoltaïques en milieu naturel
En 2022, la MRAe Occitanie observait déjà que : « Un trop grand nombre de projets se situe dans des zones boisées alors qu’elles présentent, outre une richesse biologique, un intérêt certain en termes de captation de CO2 : leur défrichement et remplacement par des panneaux photovoltaïques affaiblit de fait considérablement le bilan global d’émission des gaz à effet de serre de l’équipement sur le long terme et contribue à l’effondrement de la biodiversité. »
On ne dispose pas encore de l’avis du CNPN (ou CSRPN) sur le dossier au titre des espèces protégées, mais on connaît le cadrage qu’a tenu à faire le CNPN dans son avis du 19 juin 20241.
« Le CNPN insiste sur le fait que le photovoltaïque au sol dans les espaces naturels et forestiers ne devrait être autorisé qu’en dernier ressort, une fois que l’ensemble des autres surfaces pouvant être équipées sont épuisées. »
« Les milieux arborés doivent être évités au maximum. Au-delà des enjeux liés aux espèces patrimoniales, c’est la destruction des sols qui a lieu lors des dessouchages qui constituera un impact beaucoup plus important sur toute la vie des sols. Il faut rappeler ici que les milieux forestiers jouent un rôle significatif dans le stockage et le captage du carbone et le fonctionnement des nappes phréatiques. »
En l’espèce, la procédure de défrichement implique ici qu’une étude d’impact soit réalisée, en respectant la démarche « éviter réduire compenser ».
La démarche implique de se poser des questions qui n’ont été que partiellement résolues. Le projet est il nécessaire à l’atteinte des objectifs territorialisés de production d’ENR? Les objectifs peuvent ils être atteints avec d’autres projets ? Les potentiels sur d’autres espaces dans le même territoire sont-t-ils saturés ?
Le projet se situe dans un territoire où plusieurs autres parcs photovoltaïques ont déjà été construits ou autorisés. L’équipement de ce territoire en parc photovoltaïque est donc déjà bien avancé, interrogeant ainsi la nécessité même de ce projet.
1 file:///home/fnelr6/T%C3%A9l%C3%A9chargements/2024-16_avis_deploiement-photovoltaique-impacts- biodiversite_cnpn_du_19_06_2024_vf.pdf
FNE Occitanie-Méditerranée
Fédération régionale des associations de protection de la nature et de l'environnement - Agréée pour la protection de l'environnement 39 rue Jean Giroux 34080 Montpellier - contact@fne-ocmed.fr - 04 99 23 90 40 - www.fne-ocmed.fr Le dimensionnement du projet n’est pas justifié eu égard aux objectifs de développement territoriaux de développement des ENR. D’ailleurs, l’étude d’impact n’est pas à jour des nouvelles dispositions du SRADDET Occitanie.
Le projet n’est pas compatible avec le SCOT Uzège-Pont-du-Gard : il dépasse le compte foncier maximum qui avait été défini dans le cadre de ce document d’urbanisme. Le porteur de projet attend une modification du SCOT pour que son projet soit compatible avec celui-ci, mais l’aboutissement de cette procédure n’est qu’hypothétique. Aucune information publique n’est disponible à ce sujet. Les choses sont faites à l’envers. Il conviendrait de d’abord planifier la réalisation de ce projet à l’échelle du territoire pertinent avant d’engager le projet, et non pas de demander de mettre en cohérence la planification existante avec ce projet.
* * *
4/ Conclusion
Le défrichement engendre un impact dommageable fort, direct et permanent sur les habitats naturels, la flore et la faune.
Outre les impacts directs, le projet engendre la fragmentation des milieux forestiers. Il pourrait même remettre en cause le classement ZNIEFF d’une partie du territoire.
Les mesures compensatoires environnementales qui seraient indispensables eu égard à l’importance des atteintes environnementales ne sont toujours pas définies. Les mesures de compensation du défrichement ne sont pas davantage fixées, alors qu’il s’agit d’une obligation au titre du code forestier, préalable à l’autorisation de défrichement.
Le projet n’est pas compatible avec la planification territoriale.
Tout a été fait à l’envers. Il conviendrait de refuser ce projet et de reprendre la logique de développement des énergies renouvelables dans le bon sens, en planifiant et hiérarchisant les besoins et potentiels de développement à l’échelle territoriale pertinente avant de multiplier les projets de manière anarchique.
Simon POPY
Président FNE Occitanie-Méditerranée
FNE Occitanie-Méditerranée
Fédération régionale des associations de protection de la nature et de l'environnement - Agréée pour la protection de l'environnement 39 rue Jean Giroux 34080 Montpellier - contact@fne-ocmed.fr - 04 99 23 90 40 - www.fne-ocmed.fr Avis 22 du 24/10/2024
Le projet de défrichement de 92 hectares de garrigue et forêt, pour l’implantation d’un parc
photovoltaïque, est illégal. En effet, il est incompatible, avec le SCoT, le PLU et la loi APER.
Cette illégalité engendre une grande fragilité juridique du dossier d’enquête publique.
- Il porterait un préjudice irrémédiable à l’environnement, à la riche biodiversité et aux
paysages de l’Espace Naturel Sensible du . Plateau de Lussan et Massifs Boisés 1.
- Son effet cumulatif avec les nombreux parcs et projets voisins - et ceux que son nouveau
poste électrique susciterait - serait dévastateur et rend écologiquement insoutenable ce
projet économiquement contestable.
- Contraire aux nombreux engagements de l’Etat contre la déforestation, il porterait atteinte
à la fonction de captation de CO2, indispensable à l’objectif de neutralité carbone en 2050.
- Il est dangereux car il augmenterait le risque incendie dans un secteur à fort aléa incendie. -
Il est devenu inutile après la récente décision de la SNCF (à laquelle la totalité de la
production de Fontarèches serait destinée) d’équiper d’installations pour la production
d’énergies renouvelables les 10.000 hectares de ses délaissés ferroviaires.
- Il va à l’encontre des avis des Personnes Publiques Associées, des recommandations du
CNPN et de la volonté d’un nombre croissant d’élus et d’habitants et des associations
locales.
Avis 23 du 25/10/24
Bonjour,
je suis contre le projet de parc photovoltaïque sur la commune de Fontarèches pour les
raisons citées ci-dessous
La forêt est reconnue d'intérêt général à plusieurs titres comme son rôle de puits de carbone
par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans
les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant
ainsi à la lutte contre le changement climatique.Ici avec défrichement la perte serait
comprise entre 40 000 et 1 7000 tonnes de CO2 équivalent (Cf. étude Alcina))
D'après l'avis de la DDTM, la défense des biens, des personnes et de la forêt contre les
incendies de forêt n'est pas garantie.
Le projet est de nature à engendrer des impacts significatifs en matière d’érosion des sols.
D'après l'avis de la DDTM, le projet porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages.
Le Conseil National de Protection de la Nature dans son avis de 2024 en première
recommandation, propose de "mettre un terme à l’implantation de centrales
photovoltaïques au sol dans[ ...] les espaces semi-naturels, naturels et forestiers" et d'orienter l’installation de centrales photovoltaïques sur les sites qualifiés de . dégradés 1, bâtiments,
parkings et zones densément peuplées.
La dimension de ce parc me parait vraiment excessive. Même si je suis consciente que la
nécessité de sortir du nucléaire trop dangereux dans notre région impose le développement
du photovoltaïque, je souhaite que soient privilégiés des projets plus petits et si possible au
profit des communes plutôt que des multinationales.
*Merci de prendre en compte mon avis.
Cordialement
Avis 24 du 25/10/24
Bonjour.
Je suis contre le projet de parc photovoltaïque de Fontarèches, qui nécessite le défrichement
de 92 ha et qui est :
- illégal car incompatible avec le SCoT, le PLU et la loi APER
- irrémédiablement préjudiciable à l’environnement remarquable du plateau de Lussan et de
sesmassifs boisés, par lui-même et par son effet cumulatif
- contraire aux engagements de l’Etat, notamment contre la déforestation visant au maintien
de lafonction de captation de carbone des forêts
- dangereux car favorisant les départs de feux et situé dans une zone à fort aléa incendie,
sanspossibilité de lutte anti-incendie par voie aérienne
- inutile car la SNCF a maintenant des solutions de rechange à utiliser en priorité et car le
territoire alargement . fait son devoir 1 pour le développement des EnR dans le
département
- insoutenable économiquement et écologiquement
- contraire aux avis des PPA et aux récentes recommandations du CNPN
- inopportun, car rejeté par les habitants, leurs associations et un nombre croissant d’acteurs
et élus locaux
Avis 25 du 25/10/2024
Bonjour,
je viens par la présente apporter un avis très défavorable au projet de parc photovoltaïque
sur la commune de Fontarèches.
Le projet ne correspond en rien au SCOT tel qu'il a été voté et notamment sur les surfaces
autorisées en terme de parc photovoltaïque. Il n'est pas compatible avec le propre document d'urbanisme de la commune.
Il nécessite la destruction d'espaces végétalisés et arborés ce qui va à l'encontre de ce qui
est nécessaire pour respecter les accords des COP successives.
Il n'y a pas d'utilisation de l'énergie produite sur place, ce qui nécessite des réseaux de
transfert coûteux et longs et donc uassi des pertes.
Vous en souhaitant bonne récpetion
Avis 26 du 25/10/2024
Je m’oppose à ce projet de mega parc photovoltaïque de 100ha à Fontareches. Aucune installation photovoltaïque ne peut se faire sur une terre qu’elle qu’elle soit même garrigues car c’est détruire le Vivant qui nous permet de vivre et ce n’est pas l’électricité produite qui nous nourrira ni produira l’oxygène qui nous fait vivre!
Et pour rappel :
Le Conseil National de Protection de la Nature dans son avis de 2024 en première recommandation, propose de "mettre un terme à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol dans[ ...] les espaces semi-naturels, naturels et forestiers" et d'orienter l’installation de centrales photovoltaïques sur les sites qualifiés de . dégradés 1, bâtiments, parkings et zones densément peuplées.
Avis 27 du 26/10/2024
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je considère que la demande de défrichement pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol, portée par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia, constitue un projet industriel qui n'a pas de justification de la localisation du site au regard des enjeux environnementaux. Favorable aux énergies renouvelables, je demande que des solutions alternatives en secteurs anthropisés ou dégradés ou en toitures soient étudiées à l’échelle du territoire du SCOT Uzège Pont du Gard, en accord avec les orientations nationales, régionales, du SCOT et du PLU de Fontarèches. Ce projet est actuellement incompatible avec le règlement du SCOT.
Avis 28 du 26/10/2024
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
L'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Fontarèches, portée par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia, constitue selon moi un projet d'ampleur industrielle qui ne justifie pas le défrichement du site au regard des enjeux liés à la sauvegarde de la biodiversité.
Je vous invite à parcourir la charte Photovoltaïque au Sol publiée par Energie Partagée. Selon cette charte, les points d'alerte sont les suivants : • Le site d’implantation de la centrale au sol n'est pas un site anthropisé/pollué, il
s’installe sur une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)
;
• Le choix du site du projet implique l’obtention d’une autorisation de défrichement
pour des forêts mono-essence ou des boisements récents
(postérieurs à 1950).
Je suis favorable au développement des énergies renouvelables, notamment le solaire
photovoltaïque, et je suis conscient des enjeux liés au développement de la filière au regard
des besoins d'électrification liés à la transition énergétique à l'horizon 2050.
Cependant, je demande que des solutions alternatives en secteurs anthropisés/dégradés ou
en toitures soient étudiées à l’échelle du territoire du SCOT Uzège Pont du Gard, en accord
avec les orientations du SCOT et du PLU de Fontarèches.
Ce projet est actuellement incompatible avec le règlement actuel du SCOT, incompatible
avec la préservation de la biodiversité et incompatible avec la vision citoyenne du
développement des énergies renouvelables nécessaire à son adhésion par la population. Ce
projet doit donc d'être abandonné. Je suis par conséquent opposé à la demande de
défrichement associée à l'enquête publique en cours.
Avis 29 du 26/10/2024
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je considère que la demande de défrichement pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol, portée par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia, constitue
un projet industriel qui n'a pas de justification de la localisation du site au regard des enjeux
environnementaux. Favorable aux énergies renouvelables, je demande que des solutions
alternatives en secteurs anthropisés ou dégradés ou en toitures soient étudiées à l’échelle du
territoire du SCOT Uzège Pont du Gard, en accord avec les orientations nationales,
régionales, du SCOT et du PLU de Fontarèches. Ce projet est actuellement incompatible avec
le règlement du SCOT.
Avis 30 du 26/10/2024
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je considère que la demande de défrichement pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol, portée par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia, constitue
un projet industriel qui n'a pas de justification de la localisation du site au regard des enjeux
environnementaux. Favorable aux énergies renouvelables, je demande que des solutions
alternatives en secteurs anthropisés ou dégradés ou en toitures soient étudiées à l’échelle du
territoire du SCOT Uzège Pont du Gard, en accord avec les orientations nationales, régionales, du SCOT et du PLU de Fontarèches. Ce projet est actuellement incompatible avec
le règlement du SCOT.
Avis 31 du 26/10/2024
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je considère que la demande de défrichement pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol, portée par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia, constitue un projet industriel qui n'a pas de justification de la localisation du site au regard des enjeux environnementaux. Favorable aux énergies renouvelables, je demande que des solutions alternatives en secteurs anthropisés ou dégradés ou en toitures soient étudiées à l’échelle du territoire du SCOT Uzège Pont du Gard, en accord avec les orientations nationales, régionales, du SCOT et du PLU de Fontarèches. Ce projet est actuellement incompatible avec le règlement du SCOT.
Avis 32 du 26/10/2024
Bonjour
Voici mon avis pour l'Enquête publique pour le défrichement de 92 hectares de garrigue et forêt de Fontarèches pour un parc solaire :
- Les parcs photovoltaïques sont peu productifs et grands consommateurs d'espaces. - Il faut vraiment préserver les garrigues et la forêt de cèdres de l'Uzège - Enfin, comment envisager un projet incompatible avec le SCoT, le PLU de la commune, la loi APER, les recommandations du Conseil National de la Protection de la Nature et les orientations nationales contre le changement climatique?
- il y a d autres moyens à explorer comme la solution de la SNCF avec l'équipement de ses grands délaissés ferroviaires.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cet avis pour l'Enquête publique en cours
Avis 33 du 26/10/2024
Madame, Monsieur le Commissaire enquêteur,
Nous disons NON au projet d’implantation de photovoltaïques sur la commune de
Fontarèches pour QUATRE RAISONS MAJEURES, valables pour d’autres projets similaires
(parcs éoliens, bétonisation, routes, rails, etc…) :
Les parcs photovoltaïques sont grands consommateurs d'espaces et il vaudrait mieux les
réserver aux zones déjà artificialisées : anciennes décharges, ombrières pour parkings,
grandes toitures... De plus, le projet est incompatible avec le SCoT, le PLU de la commune, la loi APER, les
recommandations du Conseil National de la Protection de la Nature et les orientations
nationales contre le changement climatique.
Le projet est inopportun car rejeté par un nombre croissant d’habitants, d’acteurs et élus
locaux et d’associations qui s’organiseraient collectivement pour s’opposer fermement au
projet, s’il était autorisé.
Le projet va à l’encontre de l’ARRET TOTAL des surfaces artificialisées qu’il est aujourd’hui
IMPERATIF d’observer si nous ne voulons pas vivre dans un environnement complètement
défiguré et réduit à une surface inconcevable pour le monde des êtres vivants dont nous
faisons partie avec d’autres espèces.
Association PEAL,
Avis 34 du 26/10/2024
Messieurs,
Voici mon avis pour l'Enquête publique pour le projet de parc solaire impliquant le
défrichement des 92 hectares de garrigues et forêt de Fontarèches:
- Les parcs photovoltaïques sont peu productifs et grands consommateurs d'espaces,
- un problème de recyclage de ces panneaux n'est pas solutionné,
- Il faut absolument préserver les garrigues et particulièrement la forêt de cèdres qu'il est
envisagé de raser,
- Enfin, sur un plan juridique, comment envisager un projet incompatible avec le SCOT, le
PLU de la commune, la loi APER, les recommandations du Conseil National de la Protection
de la Nature et les orientations nationales contre le changement climatique ?
- il y a d autres moyens à explorer comme la solution de la SNCF avec l'équipement de ses
grands délaissés ferroviaires.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cet avis pour l'Enquête publique en
cours
Avis 35 du 26/10/2024
Bonjour
Ce projet immense de photovoltaïque me semble être une abheration et sa finalité me
semble seulement destiné à enrichir quelques personnes, loin d être écologique ni même
utile au vue de toutes les zones urbanisée pouvant être équipées de photovoltaïque et qui
ne le sont pas
En vous remerciant de donner un avis sincère et indépendant prenant en considération les
vœux de la population , Cordialement
Avis 36 du 26/10/2024
Je suis résolument contre ce projet de parc photovoltaïque nécessitant le défrichement de
92 ha pour les raisons suivantes :
- illégal car incompatible avec le SCoT, le PLU et la loi APER
- irrémédiablement préjudiciable à l’environnement remarquable du plateau de Lussan et de
ses massifs boisés, par lui-même et par son effet cumulatif
- contraire aux engagements de l’Etat, notamment contre la déforestation visant au maintien
de la fonction de captation de carbone des forêts
- dangereux car favorisant les départs de feux et situé dans une zone à fort aléa incendie,
sans possibilité de lutte anti-incendie par voie aérienne
- inutile car la SNCF a maintenant des solutions de rechange à utiliser en priorité et car le
territoire a largement . fait son devoir 1 pour le développement des EnR dans le
département
- insoutenable économiquement et écologiquement
- contraire aux avis des PPA et aux récentes recommandations du CNPN
- inopportun, car rejeté par les habitants, leurs associations et un nombre croissant d’acteurs
et élus locaux.
Cordialement
Avis 37 du 26/10/2024
Monsieur le commissaire enquêteur,
Ce projet ne doit pas aboutir pour de multiples raisons:
*la loi Aper limite à 25 ha ce type de projet
*les objections soulevées par la DDTM (service environnement ) ne m’apparaissent pas levées
par les réponses de l’entreprise Voltalia notamment sur le maintien des terres et l’érosion, à
la salubrité publique, à la préservation des espèces et l’équilibre biologique , à la protection
des personnes contre le risque d’incendie ,
*des contradictions avec le schéma de cohérence territorial SCOT Uzège Pont du Gard
nécessiterait une modification de celui-ci .
Veuillez agréer , Monsieur le commissaire enquêteur, l’expression de mes salutations
distinguées. Avis 38 du 26/10/2024
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je considère que la demande de défrichement pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol, portée par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia, constitue
un projet industriel qui n'a pas de justification de la localisation du site au regard des enjeux
environnementaux. Favorable aux énergies renouvelables, je demande que des solutions
alternatives en secteurs anthropisés ou dégradés ou en toitures soient étudiées à l’échelle du
territoire du SCOT Uzège Pont du Gard, en accord avec les orientations nationales,
régionales, du SCOT et du PLU de Fontarèches. Ce projet est actuellement incompatible avec
le règlement du SCOT.
Une forêt est une réserve de biodiversité, un puits de carbone et un espace de détente pour
toutes et tous. Sachons les préserver
Avis 39 du 26/10/2024
Monsieur,
- Les parcs photovoltaïques sont peu productifs et grands consommateurs d'espaces. Il faut
les réserver aux zones déjà artificialisée : anciennes décharges, ombrières pour parkings,
grandes toitures...
- Il faut préserver les garrigues et la prometteuses forêt de cèdres de l'Uzège, leurs
environnement, biodiversité, paysages, attrait touristique et fonction de captation carbone.
Ce projet provoquerait leur mitage généralisé.
- De plus, le projet est incompatible avec le SCoT, le PLU de la commune, la loi APER, les
recommandations du Conseil National de la Protection de la Nature et les orientations
nationales contre le changement climatique.
- Il est dangereux car il augmente les risque incendie
- Il est inutile car les garrigues d'Uzège ont déjà largement "fait leur devoir" en matière
d'énergies renouvelables et la SNCF (destinataire exclusif de la production) a trouvé une
solution de rechange avec l'équipement de ses grands délaissés ferroviaires.
En espérant,t que vous prendrez en compte cette opposition citoyenne, que je suis loin
d’être seule à manifester,
Bien à vous
Avis 40 du 26/10/2024
Monsieur le commissaire enquêteur, En tant que citoyen de l'Uzège concerné par l'avenir de notre territoire et soucieux de
sobriété énergétique, je vous envoie ce message pour m'opposer à la destruction de cet
espace naturel pour l'implantation de panneaux solaires photovoltaïques.
Tous les organismes de l’État, Ademe, Cnpn, recommandent l'utilisation des bâtiments pour
ce type d'installation : Le Conseil National de Protection de la Nature dans son avis de 2024
en première recommandation, propose de "mettre un terme à l’implantation de centrales
photovoltaïques au sol dans[ ...] les espaces semi-naturels, naturels et forestiers" et d'orienter
l’installation de centrales photovoltaïques sur les sites qualifiés de . dégradés 1, bâtiments,
parkings et zones densément peuplées.
la LOI APER empêche à ce type de projet de dépasser 25 hectares, celui ci est quatre fois
plus grand.
Nos espaces naturels doivent être préservés pour ne pas aggraver le dérèglement climatique.
J'ai participé à la réflexion sur le SCoT Pays d'Uzège Pont du Gard et ce projet ne respecte
pas ce schéma territorial ni le PLU de la commune de Fontarèches semble-t-il.
Il est selon moi aberrant de détruire notre environnent pour exporter de l'énergie qui ne
profitera pas à notre territoire.
J'espère que mon avis sera pris en compte et que ce projet destructeur et surdimensionné
pourra être abandonné.
Citoyennement,
Avis 41 du 26/10/2024
Monsieur le commissaire enquêteur,
Ce projet arrive sur un territoire qui n'a pas défini de stratégie territoriale, sinon dans le
SCOT de l'Uzège/Pont du Gard. Il est en contradiction avec le schéma de cohérence
territorial , opposable depuis 2020.
La forêt est reconnue d'intérêt général à plusieurs titres comme son rôle de puits de carbone
par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans
les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant
ainsi à la lutte contre le changement climatique.
Ici avec défrichement la perte serait comprise entre 40 000 et 1 7000 tonnes de CO2
équivalent (Cf. étude Alcina))
Ce projet est de nature à engendrer des impacts significatifs en matière d’érosion des sols.
D'après l'avis de la DDTM, le projet porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages.
Le Conseil National de Protection de la Nature dans son avis de 2024 en première
recommandation, propose de "mettre un terme à l’implantation de centrales
photovoltaïques au sol dans[ ...] les espaces semi-naturels, naturels et forestiers" et d'orienter l’installation de centrales photovoltaïques sur les sites qualifiés de . dégradés 1, bâtiments,
parkings et zones densément peuplées.
L'évaluation des incidences Natura 2000 du projet est insuffisante pour démontrer l’absence
d’incidences significatives sur les objectifs de conservation de la zone de protection spéciale
. Garrigues de Lussan - FR9112033 1, au sens du VI de l’article L.414-4 du code de
l’environnement.
Merci Monsieur de tenir compte de ces remarques
Avis 42 du 26/10/2024
M. le Commissaire Enquêteur,
Je voudrais exprimer mon opposition au projet de centrale photovoltaïque du Mattas à
Fontarèches.
Et ce, pour plusieurs raisons
- Impératifs de préservation de l’énergie et l’économie de ses usages ainsi que d’éviter de
développer des projets technologiques qui s’opposent au vivant.
- Projet est disproportionné et ne profiterait en rien au territoire du point de vue
énérgétique.
- Pas de sollicitation des entreprises ou artisans locaux
- Le ScoT est opposable depuis 2020, de même que le P.L.U. de la commune de Fontarèches
qui n’autorise pas ce projet.
- ce projet est en totale contradiction avec le Conseil National de Protection de la Nature
dans son avis de 2024 en première recommandation, qui propose de . mettre un terme à
l’implantation de centrales photovoltaïques au sol dans [...] les espaces semi-naturels,
naturels et forestiers 1 et d’orienter l’installation de centrales photovoltaïques sur les sites
qualifiés de . dégradés 1, bâtiments, parkings et zones densément peuplées
- Ce projet est instruit au titre du Code forestier et non de celui de l’urbanisme. Le
défrichement de ce terrain met fin au sol forestier, ce qui est une atteinte très grave, car
c’est un changement radical de destination. Ici avec défrichement la perte serait comprise
entre 40 000 et 17 000 tonnes de CO2 équivalent.
- Il serait beaucoup plus judicieux d'équiper d'ombrières photovoltaïques les surfaces de
parking disponibles (ville d'Uzès, zones commerciales, etc.), que de détruire notre garrigue et
nos chênes verts pour le seul profit de quelqu’uns.
Veuillez agrée, M. le Commissaire Enquêteur, mes sentiments respectueux
Avis 43 du 26/10/2024
Bonjour, J'exprime par la présente mon opposition à ce projet avec les raisons suivantes :
- Les parcs photovoltaïques sont peu productifs et grands consommateurs d'espaces. Il faut
les réserver aux zones déjà artificialisée : anciennes décharges, ombrières pour parkings,
grandes toitures et éviter de bloquer des zones naturels pour ce faire au risque d'appauvrir
les capacités propres de la nature à modérer les changements climatiques
- Il faut donc à cet effet préserver les garrigues et la prometteuses forêt de cèdres de l'Uzège,
leurs environnement, biodiversité, paysages, attrait touristique et fonction de captation
carbone. Ce projet provoquerait leur mitage généralisé et appauvrirait lourdement cette
fonction potentielle pourtant indispensable.
- Le projet est incompatible avec le SCoT, le PLU de la commune, la loi APER, les
recommandations du Conseil National de la Protection de la Nature et les orientations
nationales contre le changement climatique. Il est assez incompréhensible que devant tant
de contradictions avec des textes officiels en vigueur, ce projet ait pu simplement voir le
jour!
- Il est dangereux car il augmente le risque incendie
- Il est inutile car les garrigues d'Uzège ont déjà largement "fait leur devoir" en matière
d'énergies renouvelables et la SNCF (destinataire exclusif de la production) a trouvé une
solution de rechange avec l'équipement de ses grands délaissés ferroviaires.
Dans l'espoir que ma contribution participera à l'annulation de cette folie inutile et
dangereuse
Cordialement
Avis 44 du 26/10/2024
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je considère que la demande de défrichement pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol, portée par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia, constitue
un projet industriel qui n'a pas de justification de la localisation du site au regard des enjeux
environnementaux. Favorable aux énergies renouvelables, je demande que des solutions
alternatives en secteurs anthropisés ou dégradés ou en toitures soient étudiées à l’échelle du
territoire du SCOT Uzège Pont du Gard, en accord avec les orientations nationales,
régionales, du SCOT et du PLU de Fontarèches. Ce projet est actuellement incompatible avec
le règlement du SCOT.
Avis 45 du 27/10/2024
M. le Commissaire Enquêteur,
Je voudrais exprimer mon opposition au projet de centrale photovoltaïque du Mattas à
Fontarèches. Et ce, pour plusieurs raisons
- Impératifs de préservation de l’énergie et l’économie de ses usages ainsi que d’éviter de
développer des projets technologiques qui s’opposent au vivant.
- Projet est disproportionné et ne profiterait en rien au territoire du point de vue
énérgétique.
- Pas de sollicitation des entreprises ou artisans locaux
- Le ScoT est opposable depuis 2020, de même que le P.L.U. de la commune de Fontarèches
qui n’autorise pas ce projet.
- ce projet est en totale contradiction avec le Conseil National de Protection de la Nature
dans son avis de 2024 en première recommandation, qui propose de . mettre un terme à
l’implantation de centrales photovoltaïques au sol dans [...] les espaces semi-naturels,
naturels et forestiers 1 et d’orienter l’installation de centrales photovoltaïques sur les sites
qualifiés de . dégradés 1, bâtiments, parkings et zones densément peuplées
- Ce projet est instruit au titre du Code forestier et non de celui de l’urbanisme. Le
défrichement de ce terrain met fin au sol forestier, ce qui est une atteinte très grave, car
c’est un changement radical de destination. Ici avec défrichement la perte serait comprise
entre 40 000 et 17 000 tonnes de CO2 équivalent.
- Il serait beaucoup plus judicieux d'équiper d'ombrières photovoltaïques les surfaces de
parking disponibles (ville d'Uzès, zones commerciales, etc.), que de détruire notre garrigue et
nos chênes verts pour le seul profit de quelqu’uns.
Veuillez agrée, M. le Commissaire Enquêteur, mes sentiments respectueux
Avis 46 du 27/10/2024
bonjour,
je souhaite apporter ma contribution à l’enquête publique concernant ce projet auquel je
suis opposé,au regard de son impact écologique;
pourquoi défricher 92 hectares de foret alors qu’il y a tant de surfaces existantes non
exploitées qui devraient l’être d’après la loi ? (toitures de bâtiments publics ou
privés,ombrières des parkings,..)
pourquoi est ce si complexe et onéreux à réaliser pour le particulier, bien embarrassé pour
"choisir" la bonne entreprise avec le juste prix ?
bonne reception
Avis 47 du 27/10/2024
Je suis défavorable au projet de parc photovoltaïque de Fontarèches car : - il est incompatible avec le SCOT, le PLU , et la loi APER;
- il est irrémédiablement préjudiciable à l' environnement (faune et flore) , en aggravant entre
autres la déforestation;
- le gain public sera infime , on ne peut accepter la réalisation d'un tel projet pour satisfaire
un intérêt privé.
Avis 48 du 27/10/2024
Monsieur le commissaire enquêteur,
Après avoir lu le compte rendu de la DDTM, je m'oppose fermement au projet de
défrichement de plus de 90 ha, soit d'un dixième de la surface forestière de la commune de
Fontarèches, pour y implanter un parc photovoltaïque. C’est la mégalomanie du projet, dans
un cadre qui n'est justement pas encore dénaturé, qui me laisse perplexe. D'un côté, il y a de
réels efforts pour préserver et protéger le milieu naturel (SCOT de l'Uzège, Natura 2000, loi
APER, PLU, mesures contre les incendies de forêt...), de l'autre côté, ceux-ci sont
contrecarrés, en l'occurrence par le projet en question. L’électricité produite devrait
alimenter la SNCF. Mais pourquoi la produire avec des conséquences aussi irresponsables et
si loin de sa destination (avec une perte d’environ 10% sur le réseau), alors qu'il y a déjà tant
de surfaces dénaturées et en plus à proximité des lignes et gares SNCF pour recevoir des
panneaux photovoltaïques ? Énergie, durabilité, protection des espèces, bilan carbone, lutte
contre les incendies etc. vont de pair. Des groupes d’étudiant(e)s en génie civil auront
sûrement trouver une solution plus honnête, mieux réfléchie et plus durable que celui
proposé par la SAS Parc Solaire du Mattas.
Bien cordialement,
Avis 49 du 27/10/2024
Bonjour,
Ayant pris connaissance d’un projet d’installation d’un parc photo-voltaïque sur la commune
de Fontarèches je souhaite vous faire part de mon opposition totale à ce type de réalisation
sur ce site naturel.
Je pratique régulièrement du VTT dans cette commune et celles avoisinantes : La Bruguière
et Saint Laurent la Vernède.
J’ai ainsi pu apprécier à sa juste valeur la beauté de cet environnement avec ses espaces de
garrigue et d’arbres plantés.
Il faut bien entendu privilégier des zones déjà artificialisées pour l’éventuelle implantation de
ces panneaux.
La réflexion écologique est incontournable mais elle ne doit pas se faire au détriment des
espaces verts déjà bien impactés par une urbanisation anarchique. L’image positive de l’Uzège sur la plan touristique serait également dégradée par le
développement incontrôlé de ces parcs photo-voltaïques dont l’existant est déjà
conséquent.
En conclusion non au parc solaire de Fontarèches.
Cordialement ,
Avis 50 du 27/10/2024
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je considère que la demande de défrichement pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol, portée par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia, constitue
un projet industriel qui n'a pas de justification de la localisation du site au regard des enjeux
environnementaux. Favorable aux énergies renouvelables, je demande que des solutions
alternatives en secteurs anthropisés ou dégradés ou en toitures soient étudiées à l’échelle du
territoire du SCOT Uzège Pont du Gard, en accord avec les orientations nationales,
régionales, du SCOT et du PLU de Fontarèches. Ce projet est actuellement incompatible avec
le règlement du SCOT.
Avis 51 du 27/10/2024
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je suis investie dans la mobilisation des énergies renouvelables et je pense qu'il faut penser
tout d'abord à couvrir les toitures et les parkings dont les sols sur lequel ils reposent sont
déjà artificialisés .
La demande de défrichement pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol,
portée par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia, au regard des enjeux
environnementaux. Favorable aux énergies renouvelables, je demande que des solutions
alternatives en secteurs anthropisés ou dégradés ou en toitures soient étudiées à l’échelle du
territoire du SCOT Uzège Pont du Gard, en accord avec les orientations nationales,
régionales, du SCOT et du PLU de Fontarèches. Ce projet est actuellement incompatible avec
le règlement du SCOT.
Qui plus est, il constitue un projet qui porte atteinte à la biodiversité et aggrave les
conséquences de la disparition des puits de carbone dont nous allons avoir besoin face au
dérèglement climatique incontestable . Je suis contre ce projet qui est le énième projet sur
ce territoire et qui ne servira pas les besoins du secteur puisque destinée à fournir de
l’électricité à un groupe qui a d'autres solutions que de défricher nos contrées.Il ne faut pas
chercher à plus produire mais à moins consommer comme le scénario NegaWatt le
promeut. Avis 52 du 27/10/2024
Monsieur Daniel Janneau, Commissaire Enquêteur
Je m’oppose avec fermeté à l’arrachage d’une centaine d’hectares de garrigue et de plantation de cèdres sur la commune de Fontarèches, notamment pour les raisons suivantes :
- Les forêts qui ceignent la commune de Fontarèches sont des trésors naturels qui apportent une contribution essentielle à notre environnement et à la vie locale. - Elles remplissent un rôle vital dans la régulation du climat en absorbant le dioxyde de carbone et l’oxygène, élément crucial pour notre survie.
- Ces espaces boisés sont également des habitats florissants pour une variété d’espèces animales et végétales contribuant ainsi à la préservation de la biodiversité. - Les sentiers qui sillonnent ces bois permettent aux habitants et aux visiteurs de s’immerger dans la nature, offrant un refuge paisible pour une promenade, une randonnée plus énergique.
- Au-delà de leur rôle écologique, les forêts de Fontarèches jouent un rôle important dans la protection de la qualité de l’eau et de la prévention des inondations en régulant les précipitations.
- Elles constituent également des témoins silencieux de l’histoire et de la culture locale, offrant un lien tangible avec les racines de la commune.
Ainsi, les forêts de Fontarèches représentent un équilibre précieux entre l’homme et la nature, une ressource à préserver et à respecter pour les générations futures. Le texte précédent, auquel je souscris totalement, est publié sur le site internet Commune- Mairie où les données sur les forêts sont fournies par l’ONF.
(Informationcommune-mairie/Occitanie/Gard/Fontarèches)
Je m’oppose d’autant plus à ce projet que propriétaire , située à une dizaine de kilomètres de Fontarèches sur la commune voisine de Saint Quentin la Poterie, je procède actuellement à la plantation (à mes frais) d’une plantation de trois Ha de forêt pour apporter ma contribution à la lutte contre le réchauffement climatique.
Outre mon opposition personnelle pour les raisons évoquées plus haut, je note les oppositions des organismes administratifs (Scot, DDTM, CCPU…). Je tiens à souligner également que l’arrachage des bois et de la forêt n’est pas compatible avec les orientations du schéma régional de gestion sylvicole d’Occitanie (SRGS Occitanie) qui vient d’être approuvé par le ministre de l’agriculture.
Je note enfin que la vingtaine d’Hectares de cèdres plantés avec des subventions nationales et communautaires est loin d’être à maturité (voir fiche technique jointe sur le cèdre). En conclusion , je suis également favorable à la production d’énergies alternatives, mais pas sur des terrains de la valeur patrimoniale de ceux qui sont visés par la projet.
Avis 53 du 27/10/2024
M. le Commissaire Enquêteur,
Citoyenne pratiquant la randonnée dans les garrigues de l’Uzège, je souhaite exprimer dans
cette lettre mon opposition au défrichement de presque 100 hectares de forêt sur la
commune de Fontarèches pour la construction d’un parc photovoltaïque. Je m’interroge en
effet sur la multiplication de ces parcs en milieu naturel, il devient aujourd’hui difficile de ne
pas passer à proximité d’une de ces installations lors de mes différentes promenades. Consciente des enjeux énergétiques et favorable aux énergies renouvelables, je ne
comprends pas le gigantisme de ce projet en particulier et le choix de son implantation: faire
disparaître une telle surface de forêt dont on connaît le rôle dans la lutte contre le
réchauffement climatique est un non-sens, alors que de l’argent publique est dépensé par
ailleurs pour de la replantation. Toutes les alternatives ont-elles été étudiées ? N’existe-il pas
d’autres espaces déjà artificialisés à équiper en panneaux photovoltaïques ?
En consultant les différents avis disponibles dans l’enquête publique (compte-tenu du peu de
temps dont on dispose pour ne serait-ce que lire l’ensemble des documents) je remarque
que les motifs d’opposition sont nombreux (liste non exhaustive) :
- Atteinte à la sauvegarde des espaces naturels,
- Impact significatif sur le massif forestier,
- Projet non autorisé par le SCOT,
- Impact irréversible sur les espèces et espaces protégés à l’heure où la
biodiversité s’écroule,
- Erosion des sols aggravée
- Risque incendie avéré
- Bilan carbone mal évalué
Préservons nos espaces forestiers !
Bien cordialement,
Avis 54 du 27/10/2024
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je considère que la demande de défrichement pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol, portée par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia, constitue
un projet industriel qui n'a pas de justification de la localisation du site au regard des enjeux
environnementaux.
Favorable aux énergies renouvelables, je demande que des solutions alternatives en secteurs
anthropisés ou dégradés ou en toitures soient étudiées à l’échelle du territoire du SCOT
Uzège Pont du Gard, en accord avec les orientations nationales, régionales, du SCOT et du
PLU de Fontarèches. Ce projet est actuellement incompatible avec le règlement du SCOT.
Avis 55 du 27/10/2024
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je considère que la demande de défrichement pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol, portée par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia, constitue un projet industriel qui n'a pas de justification de la localisation du site au regard des enjeux
environnementaux. Favorable aux énergies renouvelables, je demande que des solutions
alternatives en secteurs anthropisés ou dégradés ou en toitures soient étudiées à l’échelle du
territoire du SCOT Uzège Pont du Gard, en accord avec les orientations nationales,
régionales, du SCOT et du PLU de Fontarèches. Ce projet est actuellement incompatible avec
le règlement du SCOT.
Cordialement.
Avis 56 du 27/10/2024
Monsieur Commissaire Enquêter,
Le projet de parc photovoltaïque de Fontarèches entrainerait le défrichement de 92 ha
d’une ancienne et riche garrigue et d’une prometteuse forêt de cèdres. Il serait dévastateur
pour l’environnement, la biodiversité et les paysages de l’Uzège, par lui-même et par son
effet cumulatif avec les nombreux autres parcs solaires voisins, du Plateau de Lussan.
Pour toute les 10 bonnes raisons, ci-jointes, je vous demande de bien vouloir prendre en
considération mon refus concernant le projet de parc photovoltaïque de Fontarèches.
Je vous remercie d'avoir pris connaissance de mes avis contraire à ce projet, et vous prie de
croire, Monsieur le Commissaire Enquête, en l'expression de ma respectueuse considération. Avis 57 du 28/10/2024
Monsieur le commissaire enqueteur,
J ai un avis defavorable au projet d installation de ce projet de parc solaire au Mattas a
Fontareche (gard).
L implantation sur ce type de terrain me parait etre contraire aux différents classements de
protection dont la zone est l'objet.
L expertise de la MRAE fait de tres nombreuses réserves au niveau des différents impacts
environnementaux.
Je parcours la guarrigue depuis mon enfance.
Le defrichement et l eclaircissage va favoriser la presence de la forme buissonante du chene
vert , appellee Quercus coccifera ( comme ont le voit sur les zones incendiées) . Ce chene est
particulierement résistant, voir envahissant et va nécessiter en prévention une tres forte
degradation des terrains. L entretien va etre difficile. Sur ces terrains calcaires l infiltration d
eventuels produits phytosanitaires peut etre tres rapide et de cheminement aléatoire non
maitrisable, a risque pour les nappes phréatiques.
Je vous remercie, monsieur le commissaire enqueteur, de bien vouloir prendre en compte,
mon avis, et vous prie de recevoir l expression de mes salutations les meilleures.
Avis 58 du 28/10/2024
Bonjour Mesdames et messieurs,
un bref petit message pour vous dire que je ne suis même pas surpris que des projets,
tellement à l'encontre du bon sens actuel,ne soient pas directement disqualifiés.
Je suis paysan,je vois tous les jours ce que nos mauvais choix de société ont comme impact
sur notre environnement et sur nos vies.
Je ne crois plus non plus à notre système de démocratie représentative, vous êtes un rare
rempart à ces prises de décisions .
Merci de réfléchir en conscience et d'avoir en tête notre responsabilité face à tous ces enjeux
(un homme ça s'empeche ),
belle journée,
Avis 59 du 28/10/2024
Bonjour, je me permets de vous écrire : je suis contre le projet de parc photovoltaïque de
Fontarèches. Je pense qu'il est important de préserver les zônes naturelles pour préserver le climat et
éviter les inondations.
Je suis pour les parcs photovoltaïques mais sur les anciennes friches industrielles ou les
bâtiments/parkings.
Il est primordial de préserver nos espaces naturels : production d'oxygène, absorption de
CO2, tampon pour les inondations, effet de raffraichissement.
Avis 60 du 28/10/2024
Bonjour,
J'atteste par la présente être défavorable au projet de parc photovoltaïque de Fontarèches
car :
Le projet aura un impact significatif sur les sols en matière d'érosion, de tassement dû au
passage des engins lourds (abatteuses, débardeuses...) et d'une perte de vitalité due au
dessouchage et à la mise à nu
Le défrichage entraîne une diminution de la capacité des sols à absorber les eaux de pluie,
augmentant ainsi les ruissellements et a fortiori les risques de crues et d'inondations en aval
Le projet est en incohérence totale avec le SCoT, s'accaparant à lui seul 55% de la capacité
territoriale dédiée aux énergies renouvelables
Cordialement,
Avis 61 du 28/10/2024
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Opposé au projet de défrichement envisagé dans la forêt de Fontarèches pour y installer un
parc photovoltaïque, je partage l’avis exprimé par l’UPGD.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur l’expression de mes salutations
distinguées.
Avis 62 du 28/10/2024
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Opposé au projet de défrichement envisagé dans la forêt de Fontarèches pour y installer un
parc photovoltaïque, je partage l’avis exprimé par l’UPGD.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur l’expression de mes salutations
distinguées. Avis 63 du 28/10/2024
Bonjour
Nous sommes opposés à ce projet car il nous parait que l'Uzège a déjà pas mal donné pour
ce mode de production d'électricité qui n'est pas destinée aux habitants mais à la SNCF
uniquement . D'autres solutions peuvent être trouvées par la SNCF sans nuire à ces paysages
que nous devons protéger d'autres dommages.
Bien à vous
Avis 64 du 28/10/2024
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
la demande de défrichement pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol,
portée par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia, constitue un projet industriel
incompatible avec le règlement du SCOT et avec les enjeux environnementaux. En effet, la
localisation du site suppose le défrichement d'une zone boisée essentielle.
Même si je suis favorable aux énergies renouvelables, il me semble important que des
solutions alternatives en secteurs anthropisés ou dégradés, ou bien en toitures soient
étudiées à l’échelle du territoire du SCOT Uzège Pont du Gard et du PLU de Fontarèches. Il
serait dommage de devoir replanter dans quelques années des terres trop déboisées.
En espérant que vous saurez trouver une solution conciliant tous les intérêts, je vous prie
d'agréer mes sincères salutations.
Avis 65 du 28/10/2024
A l'attention du commissaire enquêteur
Bonjour
J'habite à Vallabrix, à quelques kilomètres de Fontarèches. Ayant pris connaissance du projet
de parc photovoltaïque sur plus de 90 ha à Fontarèches, je tiens à vous manifester mon
opposition à cette demande de défrichement.
- détruire plus de 90ha d'un puits de carbone ( garrigues et forêt) est un non sens
environnemental dans le contexte actuel de réchauffement climatique dû à l'augmentation
de CO2 dans l'atmosphère.
- si l'objectif national de développer des énergies renouvelables est tout à fait louable, il y a
d'autres façons de les développer que de détruire des espaces boisés qui absorbent le CO2
et sont des réservoirs de biodiversité. Pour l'éolien, il y a de grands projets de la Région en
Méditerranée qui sont actés et pour le photovoltaïque la priorité doit être donnée aux zones
dites stériles: toitures, parkings, centres commerciaux, bords de voies ferrées ou
d'autoroutes. - il est clair que l'objectif de la commune de Fontarèches est purement économique et non
environnemental. Je comprends fort bien les difficultés financières des communes, mais ne
faisons pas n'importe quoi en privilégiant le court terme et en agissant dans son pré carré
sans se préoccuper de l'intérêt général. Chaque commune rêve d'avoir son parc et les
redevances qui vont avec, mais où va t on si chacun supprime 100ha? Une concertation et
discussion a déjà eu lieu au sein des communautés de communes du Pays d'Uzès et du Pont
du Gard qui a convenu qu'il fallait une limite à l'implantation des parcs photovoltaïques et
cette limite a été fixée dans le SCOT. Cette limite est déjà en passe d'être atteinte et ne
permet pas d'y inclure ce projet.
- des solutions existent, la dernière en date que je peux citer est la décision, ce jeudi 24
octobre, par la municipalité de St Quentin la Poterie de couvrir un parking municipal de plus
de 3 ha, d'une ombrière couverte de panneaux photovoltaïques. Double intérêt: ombrage du
parking et apport financier de près de 200.000 euros à la commune.
Alors, soyons tous responsables et faisons tout pour limiter au maximum le réchauffement
climatique et les conséquences désastreuses qui en découlent.
Bien cordialement
Avis 66 du 28/10/2024
Contribution au projet de parc photovoltaïque de Fontarèches Le constat :
Le projet de parc photovoltaïque de Fontarèches entrainerait le défrichement de 92 ha d’une garrigue riche et d’une forêt de cèdres.
Il serait dévastateur pour l’environnement, la biodiversité et les paysages de l’Uzège, par lui- même et par son effet cumulatif avec les nombreux autres parcs solaires voisins du Plateau de Lussan.
1°) Les parcs photovoltaïques ne doivent pas détruire des espaces naturels
Ils sont peu productifs, non rentables sans subventions, consommateurs d’espaces, foncièrement laids et restent dépendants des énergies fossiles, leur production étant maximale à la mi-journée, lorsque la consommation est minimale.
Prenant en compte les effets destructeurs de ces implantations sur la nature, les règlements limitent ou préconisent désormais ce type d’implantations aux surfaces stériles (anciennes décharges et carrières, parkings, toitures de grandes surfaces ou d’usines...) afin que le photovoltaïque ne soit pas et plus une source de dégradation des paysages.
De telles installations ne sont-elles pas par leurs dimensions extrêmes (100 hectares) et leur implantation dans des surfaces protégées, naturelles et forestières problématiques pour les écosystèmes et la biodiversité ?
Le coût colossal des travaux de terrassement ne sera-t-il pas largement supérieur à ceux que nécessiteraient une implantation dans les 10 000 ha de friches SNCF planes mises à disposition par la SNCF ? Pire, dans notre milieu gardois, implanter cent hectares de panneaux solaires ne serait-il pas catastrophique au vu des épisodes cévenols à venir ?
Les trombes d’eau tombant et glissant sur de telles surfaces vitrifiées ne seraient-elles pas sources de catastrophes pires que celles des inondations actuelles dues à la bétonisation des sols ?
Allons-nous reproduire, en toute connaissance de cause, la même erreur ? Ne sommes nous pas à même d’apprendre de nos erreurs surtout lorsque celles-ci s’avèrent dramatiques ?
Pour ces raisons de simple bon sens, il convient
• de mettre un terme à leur implantation dans la zone naturelle de Fontarêches • de privilégier leur installation en toiture sur des zones déjà construites ou désaffectées, là où les besoins en électricité sont les plus importants, c'est-à-dire proches des agglomérations.
C’est d’ailleurs ce que recommande le Conseil National de la Protection de la Nature.
2°) Préserver, valoriser les espaces naturels et non détruire cette vraie richesse
N’est-il pas ensuite aberrent de voir un tel projet venir annihiler l’implantation d’une forêt de cèdres financée tant par les contribuables français qu’européens et désormais classée Espace Naturel Sensible?
Vis-à-vis de nos concitoyens pouvons-nous assumer ainsi de jeter le prix et la sueur de nos impôts par les fenêtres ?
Pouvons-nous montrer par notre désinvolture et un certain mépris que l’on assume de balayer d’un revers de main les sacrifices de nos concitoyens ?
Pensons nous prouver ainsi l’excellence de notre gestion du bien public ?
Et de surcroit, nous avons là une forêt résistante au feu !
Une chance inouïe dans notre milieu méditerranéen !
Enfin, le cumul des deux projets voisins de Fontarèches et de La Bruguière détruirait 50 ha de cette forêt de cèdres qui dans 40 - 50 ans, jouira de la même richesse de biodiversité et du même attrait touristique que la magnifique cédraie du Luberon.
Il faut donc respecter, protéger et valoriser les garrigues et forêts du Plateau de Lussan.
3°) Garder raison et arrêter l’effet cumulatif entrainant le mitage des garrigues
A une heure où nos gouvernements et les climatologues ne cessent de nous alarmer et de nous répéter que nous avons besoin de d’avantage de zones naturelles boisées, que la protection des zones boisées est indispensable à l’avenir d’une planète humainement vivable, serrons nous assez fous pour détruire notre avenir et surtout celui de nos enfants ?
Serons nous aussi insensés et inconséquents face au péril climatique que nous le sommes face à notre déficit budgétaire ?
Notre égoïsme, notre individualisme doivent ils déterminer notre avenir ou bien être immédiat au point d’en transmettre les conséquences néfastes à nos seuls enfants ?
Arrêtons de détruire au profit N d’intérêts locaux, voire particuliers O, de sociétés âpres aux gains et indifférentes au bien être des habitants et à l’acquis environnemental et apportons des solutions plus pérennes, plus écologiques, plus intelligentes. Ce simple avis qui se veut de bon sens n’est il pas rejoint par les avis des autorités publiques notamment DDTM (Etat) et MRAe (Région), qui soulignent les graves atteintes que le projet porterait à l’environnement, à la biodiversité et aux paysages du Plateau de Lussan, donc à son attrait touristique, qui est la grande priorité des acteurs locaux pour le développement du territoire.
Le SCoT conforte lui-même ces avis lorsqu’il atteste la grande qualité écologique des garrigues d’Uzège - Pont du Gard, typiquement méditerranéennes qui font de ce secteur un N hotspot O de biodiversité à l’échelle mondiale, au sein de l’un des plus importants réservoirs de biodiversité au monde.
Et il y a de quoi être effrayés lorsque nous réalisons l’effet cumulatif qu’aurait une telle implantation avec les réalisations ou projets des communes environnantes. Les conséquences dans le Gard en seraient dévastatrices par le mitage généralisé des garrigues et forêts, détruisant définitivement l’environnement, les paysages, la biodiversité et l’attrait touristique du territoire.
4°) Respecter la fonction de captation de carbone des forêts et l’engagement de neutralité carbone de 2050
Car le projet porte atteinte à la fonction de captation de carbone des garrigues et forêts, indispensable à l’objectif national et européen de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Dans son avis sur le projet, la DDTM n’affirme-t-il pas : N la perte de stockage de carbone par déforestation est importante en raison de la surface défrichée … et que la perte de séquestration de carbone est certainement sous-évaluée O.
La MRAe ne note-t-il pas également dans son avis sur le projet que : le bilan carbone sur l’ensemble du cycle de vie des installations a été sous-estimé O.
Et le CNPN de préciser qu’ N une centrale installée après déforestation peut aller jusqu’à tripler son temps de retour carbone - déjà plus mauvais que celui des autres énergies renouvelables … une fois les émissions liées à la construction de la centrale et des panneaux décomptés, c’est entre un quart et un tiers des émissions évitées qu’il faut décompter du fait du défrichement O.
Et de poursuivre : N En Occitanie, un trop grand nombre de projets se situent dans des zones boisées alors qu’elles présentent outre une richesses biologique un intérêt certain en termes de captation de CO² O.
De surcroit, ce projet de parc photovoltaïque de Fontarèches, nécessitant le défrichement de 92 ha est :
- illégal actuellement car incompatible avec le SCoT, le PLU et la loi APER - irrémédiablement préjudiciable à l’environnement remarquable du plateau de Lussan et de ses massifs boisés, par lui-même et par son effet cumulatif
- monstrueux par l’étendue de sa laideur face à la beauté de nos paysages - contraire aux engagements de l’Etat, notamment contre la déforestation visant au maintien de la fonction de captation de carbone des forêts
- dangereux car favorisant les départs de feux et situé dans une zone à fort aléa incendie, sans possibilité de lutte anti-incendie par voie aérienne - inutile car la SNCF a maintenant des solutions de rechange à utiliser en priorité et que le territoire a largement N fait son devoir O pour le développement des EnR dans le département
- insoutenable économiquement et écologiquement
- contraire aux avis des PPA et aux récentes recommandations du CNPN - inopportun, car rejeté par les habitants, leurs associations et un nombre croissant d’acteurs et élus locaux.
Il est donc temps de revenir à une politique énergétique
- qui protège et prend en compte les atouts de la nature.
- qui ne détruise pas l’acquis au profit de projets source d’endettement et de destruction.
Les dérèglements actuels n’annoncent rien de bon et notamment qu’à trop contrarier la nature, celle-ci reprendra le dessus par un bouleversement complet des conditions de vie de l’humanité. Même à notre petit niveau gardois….
Avis 67 du 28/10/2024
Monsieur le commissaire enquêteur,
Je considère que la demande de défrichement pour l'implantation d'une centrale photovoltaîque au sol,portée par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia, constitue un projet industriel qui n'a pas sa justification de la localisation du site au regard des enjeux environnementaux. Favorable aux énergies renouvelables,je demande que des solutions alternatives en secteur anthropisés ou dégradés ou en toitures soient étudiées à l'échelle du territoire du SCOT Uzège Pont du Gard, en accord aves les orientations nationales, régionales, du SCOT et du PLU de Fontarèches.
Ce projet est actuellement incompatible avec le règlement du SCOT.
Avis 68 du 28/10/2024
Non au projet de parc photovoltaïque de Fontarèches
Le projet de parc photovoltaïque de Fontarèches entrainerait le défrichement de 92 ha d’une ancienne et riche garrigue et d’une prometteuse forêt de cèdres. Il serait dévastateur pour l’environnement, la biodiversité et les paysages de l’Uzège, par lui-même et par son effet cumulatif avec les nombreux autres parcs solaires voisins, du Plateau de Lussan.
Réserver l’implantation des parcs photovoltaïques aux zones déjà artificialisées Les parcs photovoltaïques maintiennent notre dépendance aux énergies fossiles pour compenser l’intermittence de leur fonctionnement. Ils sont peu productifs, non rentables sans subvention et très grands consommateurs d’espace. De plus, leur production est maximale à la mi-journée, lorsque la consommation est minimale. Pour ces raisons, toutes les Personnes Publiques associées (PPA), SCoT, Département, Région et Etat, préconisent de les réserver aux surfaces stériles et déjà anthropisées (anciennes décharges et carrières, parkings, grandes toitures...), non susceptibles d’un autre usage. De surcroît, leur grande concentration locale rendrait particulièrement problématique la compensation de leur intermittence cumulée. Dans leurs récentes recommandation du 19 juin 2024, les sages du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) précisent N qu’il y aurait une contradiction à soutenir les installations photovoltaïques si elles sont sources de dégradation des écosystèmes et préconisent de :
- mettre un terme à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol dans les aires protégées et les espaces semi-naturels, naturels et forestiers
- inciter à privilégier l’effort de production aux zones densément peuplées. (donc pas en garrigue du nord du Gard, ndlr)
- donner la priorité absolue à l’équipement des parkings en ombrières - ne pas accorder l’autorisation des projets de centrales photovoltaïques au sol sur des espaces semi-naturels ou naturels tant que le potentiel de surfaces artificialisés n’est pas épuisé. Le CNPN s’inquiète du déploiement très rapide et non coordonné à l’échelle des territoires du photovoltaïque au sol en raison des impacts que ces projets ont sur la biodiversité.
Préserver et valoriser les espaces naturels
Le projet est dévastateur pour l’environnement, la biodiversité et les paysages des garrigues et forêts du plateau de Lussan. Le projet serait implanté sur une surface de 96 ha environ de terrains privés, boisés, situés au sud de la commune de Fontarèches et composés d’un ancien et riche matorral à chênes verts et d’une prometteuse forêt de cèdres de l’Atlas, d’une surface de 22 ha environ, plantée en 1984-1986 avec des subventions de l’Etat et de l’Europe (FEOGA).
Fontarèches est située dans la partie Sud du N Plateau de Lussan et massifs boisés O, classé Espace Naturel Sensible (ENS) par le Département pour ses fortes valeurs écologiques et paysagères et Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 2. Le projet est également situé à 2 km de la zone Natura 2000 N Garrigues de Lussan O. Ces sites abritent une très riche biodiversité faunistique (rapaces et chiroptères, notamment) et floristique. Le projet se situe à proximité immédiate de plusieurs autres projets ou réalisations de grands parcs solaires, dont celui de La Bruguière, commune limitrophe de Fontarèches.
Les forêts qui ceignent la commune de Fontarèches sont des trésors naturels qui apportent une contribution essentielle à notre environnement et à la vie locale. Elles remplissent un rôle vital dans la régulation du climat en absorbant le dioxyde de carbone et en produisant de l'oxygène, élément crucial pour notre survie. Ces espaces boisés sont également des habitats florissants pour une variété d'espèces animales et végétales, contribuant ainsi à la préservation de la biodiversité. Les sentiers qui sillonnent ces bois permettent aux habitants et aux visiteurs de s'immerger dans la nature, offrant un refuge paisible pour une promenade contemplative ou une randonnée plus énergique.
Au-delà de leur rôle écologique, les forêts de Fontarèches jouent un rôle important dans la protection de la qualité de l'eau et la prévention des inondations en régulant les précipitations. Elles constituent également des témoins silencieux de l'histoire et de la culture locale, offrant un lien tangible avec les racines de la commune. Ainsi, les forêts de Fontarèches représentent un équilibre précieux entre l'homme et la nature, une ressource à préserver et à respecter pour les générations futures .
Ces propos élogieux démentent formellement les allégations trompeuses du dossier d’enquête publique, dénigrant ces forêts dans le seul but de justifier leur destruction. Ils rejoignent pleinement les avis des Personnes Publiques Associées, notamment DDTM (Etat) et MRAe ‘Région), qui soulignent les graves atteintes que le projet porterait à l’environnement, à la biodiversité et aux paysages du remarquable Plateau de Lussan, donc à son attrait touristique, priorité des acteurs locaux pour le développement du territoire. Le SCoT atteste la grands qualité écologique des garrigues : N les garrigues d’Uzège - Pont du Gard, typiquement méditerranéennes, font de ce secteur un hotspot de biodiversité à l’échelle mondiale, au sein de l’un des plus importants réservoirs de biodiversité au monde. On y trouve une végétation méditerranéenne unique dotée d’une grande richesse écologique reconnue à l’échelle mondiale… la majorité des garrigues présentes sur le territoire constitue le milieu naturel fermé… Dans la majorité des garrigues, les espèces faunistiques et floristiques y sont variées ce qui fait du territoire de l’Uzège-Pont du Gard, un territoire avec une grande biodiversité... .
Sur les 22 ha de la prometteuse forêt de cèdres plantée en 1984-1986 par l’Office National des Forêts (ONF) sur plusieurs communes du sud du plateau de Lussan, l’ONF a judicieusement acclimaté des cèdres de l’Atlas, dans un plan de repeuplement intercommunal, coordonné et cohérent, subventionné par l’Etat et l’Europe. Cette forêt est promise à un bel avenir pluriel (production de bois noble, régulation du régime hydrique, paysage, accueil…). De l’avis de tous les experts, le cèdre est à privilégier, pour le renouvellement de la forêt méditerranéenne et son adaptation au changement climatique en raison de ses nombreuses qualités : robustesse, adaptation à la chaleur, à la sécheresse et aux différents types de sol, bonne résistance au feu, longévité de plus de 500 ans, silhouette imposante, qualité de son bois permettant le développement d’une filière de bois d’oeuvre, beauté de ses futaies aérées pouvant abriter une biodiversité intéressante et propices aux loisirs de pleine nature (promenade, randonnée, cyclisme …) et au développement du tourisme vert.
La forêt de cèdres du Petit Luberon démontre l’intérêt et la très grande richesse de la biodiversité abritée par les cédraies arrivées à l’âge adulte. C’est l’avenir qu’il faut construire pour la grande forêt de cèdres du plateau de Lussan en la laissant s’épanouir, plutôt que de la sacrifier sur l’autel du photovoltaïque à tout prix. Le cumul des deux projets voisins de Fontarèches et de La Bruguière détruirait 50 ha de cette forêt de cèdres qui dans 40 - 50 ans, jouira de la même richesse de biodiversité et du même attrait que la cédraie du Luberon. Il faut donc respecter, protéger et valoriser les garrigues et forêts de l’ENS du Plateau de Lussan
Arrêter l’effet cumulatif entrainant le mitage des garrigues
L’atteinte à l’environnement du projet est fortement aggravée par son effet cumulatif avec les réalisations ou projets des communes proches : La Bruguière 25 ha, Belvézet 70 ha, Aigaliers 25 ha, Vallérargues 8 ha, La Capelle-Masmolène 30 ha, St-Marcel de Careiret 8 h, Cavillargues 8 ha...
Le côté devastateur de cette accumulation incontrôlée de projets est souligné pa les PPA. L’étude d’impact, minimisant cet effet cumatif, frise la mauvais foi. L’effet cumulatif du projet serait encore aggravé par la création à Fontarèches d’un poste électrique favorisant l’implantation d’autres projets photovoltaïques pouvant s’y raccorder. La réalisation, même partielle, des 32 nouveaux projets prévus dans le nord de l’Uzège (voir notre Bilan des parcs PV réalisés et en projet dans le nord du Gard), entrainerait le mitage généralisé des garrigues et forêts, détruisant définitivement l’environnement, les paysages, la biodiversité et l’attrait touristique du territoire. Avec les carrières, aérodrome, lignes HT et voies de communications qui défigurent déjà le paysage, le parc solaire de Fontarèches, s’ajoutant à ceux des communes voisines, conduirait à l’industrialisation de ces espaces naturels les transformant en gisement énergétique du département du Gard.
Respecter la fonction de captation de carbone des forêts
Le projet porte atteinte à la fonction de captation de carbone des garrigues et forêts, nécessaire à l’atteinte de l’objectif national et européen de neutralité carbone à l’horizon 20250.
Dans son avis sur le projet, la DDTM affirme : N la perte de stockage de carbone par déforestation est importante en raison de la surface défrichée … la perte de sequestration de carbone est certainement sous-évaluée . La MRAe note également dans son avis sur le projet : N le bilan carbone sur l’ensemble du cycle de vie des installations a été sous-estimé . Le CNPN confirme que N Une centrale installée après déforestation peut aller jusqu’à tripler son temps de retour carbone - déjà plus mauvais que celui des autres énergies renouvelables … une fois les émissions liées à la construction de la centrale et des panneaux décompteés, c’est entre un quart et un tiers des émissions évitées qu’il faut décompter du fait du défrichement O. Le CNPN souligne encore : N En Occitanie, un trop grand nombre de projets se situent dans des zones boisées alors qu’elles présentent outre une richesses biologique un intérêt certain en termes de captation de CO² .
Un projet incompatibles avec les documents d’urbanisme et la loi APER Le projet est incompatible avec le SCoT, le PLU de la commune et la loi APER, donc illégal. Le projet de parc solaire de de 92 hectares dépasse de très loin le compte foncier de 60 ha attribué par le Document d’Objectifs et d’Orientation (DOO, opposable) pour tous les projets de parcs solaires au sol dans le quart nord du territoire. Il remettrait aussi en cause le compte foncier de 180 ha attribué à la totalité des projets solaires au sol au niveau du PETR. Cet accaparement est intolérable. Que resterait-il aux autres communes ? Le projet, implanté en zone forestière et sylvicole à fort aléa feu de forêt, est clairement et incontestablement incompatible avec le SCoT. car il va à l’encontre d’un faisceau de plusieurs de ses dispositions dans sa finalité principalement et dans ses modalités : - dans sa finalité, il contrarie plusieurs objectifs et grandes orientations du SCoT reprenant les grands thèmes de la politique publique relative à la transition écologique. - dans ses modalités, il transgresse formellement plusieurs prescriptions fondamentales du DOO du SCoT, document opposable, concernant les comptes fonciers et l’implantation des parcs PV dans les zones sylvicoles et forestières à fort aléa feu.
De plus, il est très éloigné des prescriptions générales du PADD du SCoT. Le projet a déjà été rejeté par le SCoT : En décembre 2019 lors d’une réunion d’examen conjoint du projet de Fontarèches présenté par la commune, l’Etat, le Département du Gard et le SCoT ont émis un avis défavorable… aussi la superficie d’hectares consommable pour les parcs ne sera pas changée car ceci entrainerait une remise en question de la diminution de la consommation d’espace et de l’économie générale du SCoT. Le PETR assurait alors que les élus resteraient sur cette position du conseil syndical . Ainsi le projet est rejeté par le SCoT. De surcroît, une demande d’autorisation environnementale a été refusée le 18 octobre 2021. Le projet est situé en zone Na, à vocation d’exploitation forestière, du PLU de la commune, n’autorisant pas l’installation de parcs photovoltaïques. Il est donc incompatible avec le PLU. Comme le rappelle l’avis de la MRAe, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, précise que les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières : - N lorsqu'elles nécessitent un défrichement portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares (article L111-33 du code de l'urbanisme). - dès lors qu'elles nécessitent d'abattre des arbres
- dans le cas d’un défrichement N soumis à évaluation environnementale systématique O Le projet est par ailleurs, contraire à diverses orientations écologiques de l’Etat, notamment au principe de non régression de l’article 2 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Une éventuelle mise en conformité avec la loi, longue, complexe et incertaine Dans sa délibération du 13 mars 2023 (votée malgré les oppositions ou abstentions de 12 élus), la CCPU a décidé de soutenir et même de s’impliquer directement dans le projet de Fontarèches. Le président de la CCPU) confirme ainsi sa volonté de N partager le gâteau O et de N faire sauter le verrou du SCoT O. Mais cela n’est pas acquis et pas si simple à réaliser… Le cheminement logique pour l’aboutissement du projet commandait de commencer par la révision du SCoT, puis du PLU, avant de demander l’autorisation de défrichement du site. Ces deux procédures successives, nécessitant de longues phases d’études, de concertation, d’enquêtes publiques et de validation, seront longues, complexes, incertaines et semées d’embûches, les oppositions à ces évolutions s’avérant déterminées face à un projet contesté par maints acteurs locaux. En supposant que le PETR se ravise - ce qui n’est pas acquis - et en accepte le principe, la révision du SCoT, impliquant la remise en cause de son PADD et de son DOO, sera profonde et longue. Elle ne peut être prise en considération dès maintenant. Le seul constat avéré actuellement est que le projet est illégal. La faisabilité et le contenu de ces éventuels futurs nouveaux documents sont actuellement inconnus.. La révision du PLU de la commune ne pourra intervenir qu’au terme de celle du ScoT.
Un projet inutile
Le projet est également inutile car la SNCF, à laquelle est destinée sa production, a maintenant décidé d’équiper de panneaux solaires ses 10.000 ha de friches ferroviaires pour produire sa propre électricité. Il convient de suivre la recommandation du CNPN et de ne pas accorder son autorisation tant que le potentiel de ces surfaces artificialisés n’est pas épuisé.
Le territoire a déjà N fait son devoirO en matière d’EnR, notamment dans ses espaces naturels et n’a pas besoin de nouvelles capacités de production.
Un projet dangereux
Le projet, situé en zone à fort aléa feu de forêt, est dangereux car, comme le précise la DDTM dans son avis du 25 07 2024, la présence de panneaux solaires aggraverait le risque incendie (échauffement de la zone en période de sécheresse), alors que la lutte contre le feu par voie aérienne est entravée par la présence de lignes HT au sud du site d’implantation du projet. Plus formellement, le projet de Fontarèches est incompatible avec l’article 122-7 du DOO du ScoT qui proscrit les parcs solaires dans les massifs forestiers soumis à fort aléa feu de forêt.
Un projet inopportun et loin de faire l’unanimité
Le projet est inopportun car rejeté par un nombre croissant d’habitants, d’acteurs et élus locaux et d’associations qui s’organiseraient collectivement pour s’opposer fermement au projet, s’il était autorisé. Le nombre d’opposants au projet devrait croître lorsque ses inconvénients apparaitront clairement à l’occasion des futurs débats et des prochaines enquêtes publiques.
Les associations demandent un moratoire sur les installations d’EnR en garrigues et forêts en attendant l’organisation d’une grande concertation impliquant auprès des élus, les acteurs locaux, les habitants et leurs associations, en vue de la définition, dans le consensus, d’une stratégie de territoire pour l’implantation raisonnable et maîtrisée des grands parcs d’énergies renouvelables, dans le cadre du SCoT.
Le projet est contraire aux récentes recommandations du Conseil National de Protection de la Nature et critiqué dans les avis émis notamment par les PPA, notamment l’Etat et la Région. Il est contraire aux engagements et aux orientations écologiques de l’Etat et des PPA
En conclusion
Le projet de parc photovoltaïque de Fontarèches, nécessitant le défrichement de 92 ha est : - illégal actuellement car incompatible avec le SCoT, le PLU et la loi APER - irrémédiablement préjudiciable à l’environnement remarquable du plateau de Lussan et de ses massifs boisés, par lui-même et par son effet cumulatif - contraire aux engagements de l’Etat, notamment contre la déforestation visant au maintien de la fonction de captation de carbone des forêts
- dangereux car favorisant les départs de feux et situé dans une zone à fort aléa incendie, sans possibilité de lutte anti-incendie par voie aérienne
- inutile car la SNCF a maintenant des solutions de rechange à utiliser en priorité et car le territoire a largement N fait son devoir O pour le développement des EnR dans le département
- insoutenable économiquement et écologiquement
- contraire aux avis des PPA et aux récentes recommandations du CNPN - inopportun, car rejeté par les habitants, leurs associations et un nombre croissant d’acteurs et élus locaux.
Avis 69 du 28/10/2024
Monsieur le Commissaire-enquêteur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-jointe la Contribution de notre association à
l’enquête publique pour la demande de défrichement présentée par la SAS Parc solaire du
Mattas pour le projet d’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol de 92 hectares
sur la commune de Fontarèches.
Comme vous pourrez le constater à la lecture de ce document, notre association est
fortement opposée à ce projet et émet un avis très défavorable, pour les différentes raisons
exposées dans notre contribution.
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Monsieur le commissaire-
enquêteur, en l’expression de nos sentiments distingués.
L’UPGD 1
Association Uzège - Pont du Gard Durable (UPGD) – 4, chemin de la Baraquette 30210 Castillon-du-Gard Association d’Intérêt Général déclarée en Préfecture du Gard le 1° juillet 2010 sous le n° W 302007945 Agréée environnement le 22 juillet 2014 par arrêté préfectoral n° 2014203-005 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 30-2019-08-22-004
Association UZEGE - PONT DU GARD DURABLE
protection de l’environnement - développement durable
Castillon du Gard, le 28 octobre 2024
Copie à Monsieur le Préfet du Gard
Contribution à l’enquête publique pour la demande de
défrichement présentée par la SAS Parc solaire du Mattas pour le
projet d’aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol de
92 hectares sur la commune de Fontarèches
Résumé de nos arguments et conclusions
Résumé de nos arguments
- Le projet de défrichement de 92 hectares de garrigue et forêt, pour l’implantation d’un parc photovoltaïque, est illégal. En effet, il est incompatible, avec le SCoT, le PLU et la loi APER. Cette illégalité engendre une grande fragilité juridique du dossier d’enquête publique. - Il porterait un préjudice irrémédiable à l’environnement, à la riche biodiversité et aux paysages de l’Espace Naturel Sensible du « Plateau de Lussan et Massifs Boisés ». - Son effet cumulatif avec les nombreux parcs et projets voisins - et ceux que son nouveau poste électrique susciterait - serait dévastateur et rend écologiquement insoutenable ce projet économiquement contestable.
- Contraire aux nombreux engagements de l’Etat contre la déforestation, il porterait atteinte à la fonction de captation de CO², indispensable à l’objectif de neutralité carbone en 2050. - Il est dangereux car il augmenterait le risque incendie dans un secteur à fort aléa incendie. - Il est devenu inutile après la récente décision de la SNCF (à laquelle la totalité de la production de Fontarèches serait destinée) d’équiper d’installations pour la production d’énergies renouvelables les 10.000 hectares de ses délaissés ferroviaires.
- Il va à l’encontre des avis des Personnes Publiques Associées, des recommandations du CNPN et de la volonté d’un nombre croissant d’élus et d’habitants et des associations locales.
Nos conclusions
Résumés dans le document joint « Dix bonnes raisons d’abandonner le projet », tous ces arguments, devraient conduire à l’abandon du projet. En effet, les décisions concernant le projet ne doivent pas être fondées sur des spéculations sur de futures et éventuelles révisions des documents d’urbanisme, procédures longues, complexes et incertaines, C’est la réalité concrète de l’illégalité du projet et des préjudices portés à l’environnement qui doit prévaloir.
Dans le cas contraire, la fragilité juridique du projet justifierait sa mise en attente, jusqu’à l’ouverture d’une nouvelle enquête publique, si et lorsque toutes les incertitudes auront été levées, par une issue favorable des procédures de révision du SCoT et du PLU.
Un avis d’autorisation pure et simple du défrichement, ouvrant la voie à la construction du parc photovoltaïque très contestable et très contesté, provoquerait l’incompréhension d’élus, de la population et des associations, qui assumeraient alors collectivement leur responsabilité de défense de l’environnement de leur territoire. 2
Association Uzège - Pont du Gard Durable (UPGD) – 4, chemin de la Baraquette 30210 Castillon-du-Gard Association d’Intérêt Général déclarée en Préfecture du Gard le 1° juillet 2010 sous le n° W 302007945 Agréée environnement le 22 juillet 2014 par arrêté préfectoral n° 2014203-005 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 30-2019-08-22-004
Sommaire de notre contribution
1 Légitimité et compétence de notre association
2 Le projet et son site d’implantation
3 Illégalité du projet et fragilité juridique du dossier d’enquête
3.1 Prescriptions du SCoT pour l’implantation des parcs solaires
3.2 Incompatibilité du projet avec le SCoT et le PLU
3.3 Un projet déjà retoqué par le SCoT
3.4 Position de la CCPU
3.5 Illégalité du projet
3.6 Une enquête publique lourde de conséquences et prématurée
3.7 Une procédure entravant l’expression éclairée du public
4 Opportunité du développement de parcs solaires en garrigues et forêts du nord de l’Uzège 4.1 Les limites de l’implantation des parcs photovoltaïques au sol
4.2 Les nombreux parcs PV réalisés et en projet en garrigue et en forêt gardoises 4.3 Richesse écologique de la garrigue et de la forêt de cèdres
4.4 Recommandations CNPN sur le photovoltaïque et ses impacts sur la biodiversité 4.5 La forêt, un bien commun inaliénable
4.6 Conclusion sur l’opportunité de développer des parcs solaires en garrigues et forêts 5 Avis des PPA sur le plan environnemental
5.1 Avis du SCoT
5.2 Abstention de la CCPU
5.3 Avis de la DDTM (Etat)
5.4 Avis de la MRAe (Région)
5.5 Absence d’avis du Département
5.6 Abence d’avis de la CDPENAF
5.7 Bilan des avis des PPA
6 Les graves conséquences du projet non soutenable écologiquement
6.1 Un projet dévastateur pour l’environnement
6.2 Effet cumulatif avec les autres projets
6.3 Aggravation du risque incendie
6.4 Autres inconvénients et bilan carbone
7 Un projet inutile et contesté
8 Les dix bonnes raisons d’abandonner le projet de Fontarèches
9 Conclusion
Pièces jointes
- PJ 1 - « Bilan à mi-août 2023 des parcs PV réalisés et en projet en garrigue et en forêt dans le Nord du département du Gard
- PJ 2 - Article du Midi-Libre du 18 03 2023 : Délibération de la CCPU pour le projet - PJ 3 - Extraits du document « Champs d’intervention de la CDPENAF-Dossiers examinés » - PJ 4 - « Dix bonnes raisons d’abandonner le projet de parc photovoltaïque de Fontarèches » - PJ 5 - Article du Monde du 07 07 2023 annonçant la création de SCNF Renouvelables - PJ 6 - Lettre CCPU de soutien au projet de Fontarèches et évolution documents d’urbanisme - PJ 7 - Article « La forêt de cèdres du Petit Luberon » paru en décembre 2021 dans la revue « Forêt Méditerranéenne »
- PJ 8 - Extraits des recommandations du CNPN pour le déploiement du photovoltaïque et ses impacts sur la biodiversité 3
Association Uzège - Pont du Gard Durable (UPGD) – 4, chemin de la Baraquette 30210 Castillon-du-Gard Association d’Intérêt Général déclarée en Préfecture du Gard le 1° juillet 2010 sous le n° W 302007945 Agréée environnement le 22 juillet 2014 par arrêté préfectoral n° 2014203-005 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 30-2019-08-22-004
1 Légitimité et compétence de notre association
L’association Uzège-Pont du Gard Durable (UPGD) regroupe quatorze associations locales à vocation environnementale et totalise plus de 700 adhérents.
Ces associations coordonnent leurs efforts en intervenant dans la vie publique locale, en priorité par la concertation, pour la mise en œuvre de leur Pacte pour le Développement Durable en Uzège - Pont du Gard. La maîtrise de l’urbanisation, la sauvegarde des terres agricoles, la protection des paysages, des espaces naturels, de la biodiversité et du patrimoine, la réduction des rejets de gaz à effet de serre et la préservation des ressources naturelles sont au cœur de ses objectifs.
Tous ces thèmes figurent en bonne place dans les objectifs du SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) Uzège - Pont du Gard que nous soutenons activement après avoir participé à l’élaboration de sa récente révision. Nous veillons attentivement à la complète et loyale application de sa nouvelle version, entrée en vigueur le 20 février2020.
L’UPGD a été agréée au titre de l'article L141-1 du Code de l'environnement sur le territoire du Département du Gard par l'arrêté préfectoral n° 2014203-0005 du 22 juillet 2014, agrément renouvelé le 22 août 2019 par l’arrêté préfectoral n° 30-2019-08-22-004 et le 20 août 2024 par l’arrêté préfectoral n° 30-2024-08-20-00002. Notre association est donc légitime et compétente pour apporter sa contribution à l’enquête publique portant sur la demande d’autorisation de défrichement de 91,58 ha déposée par la SAS Parc Solaire du Mattas sur la commune de Fontarèches en vue de l’aménagement d’un parc solaire.
Pour plus d’informations sur notre association, son Pacte pour le Développement Durable en Uzège- Pont du Gard et ses actions, consulter notre site Internet :
www.uzegepontdugarddurable.org.
2 Le projet et son site d’implantation
Le Projet
La demande de défrichement de 92 ha est présentée par la SAS Parc Solaire du Mattas (filiale à 100 % de Voltatlia). La puissance prévisionnelle du projet est de 104 MWc, assurant une production annuelle d’environ 160 MWh, totalement destinée à l’alimentation du réseau SNCF. Le projet comprend une zone clôturée recevant 166.400 modules photovoltaïques, des installations techniques, dont un nouveau poste électrique, et une piste périmétrale de 4 m de largeur, ainsi qu’une coupe à blanc de 10 m de part et d’autre. Il serait réccordé par une ligne aérienne sur la ligne Tavel-Tiradel de 225 KV qui passe au sud du site.
Son site d’implantation
- Le projet serait implanté sur une surface de 96 ha environ de terrains privés, boisés, situés au sud de la commune de Fontarèches et composés principalement d’un très ancien et riche matorral à chênes verts et d’une prometteuse forêt de cèdres de l’Atlas, d’une surface de 22 ha environ, plantée en 1984-1986 avec des subventions de l’Etat et de l’Europe (FEOGA). - Fontarèches est située dans la partie Sud du « Plateau de Lussan et massifs boisés », classé Espace Naturel Sensible (ENS) par le Département pour ses fortes valeurs écologiques et paysagères et Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 2. Le projet est également situé à 2 km de la zone Natura 2000 « Garrigues de Lussan ». Ces sites abritent une très riche biodiversité faunistique (rapaces et chiroptères, notamment) et floristique. Le projet se situe à proximité immédiate de plusieurs autres projets ou réalisations de grands parcs solaires, dont celui de La Bruguière, commune limitrophe de Fontarèches. 4
Association Uzège - Pont du Gard Durable (UPGD) – 4, chemin de la Baraquette 30210 Castillon-du-Gard Association d’Intérêt Général déclarée en Préfecture du Gard le 1° juillet 2010 sous le n° W 302007945 Agréée environnement le 22 juillet 2014 par arrêté préfectoral n° 2014203-005 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 30-2019-08-22-004
La qualité écologique des forêts de Fontarèches
Le site Internet www.commune-mairie.fr, rubrique Carte forêt de Fontarèches, vante, en ces termes, les qualités écologiques des forêts entourant la commune :
« Les forêts qui ceignent la commune de Fontarèches - donc pas seulement la forêt communale qui ne la borne qu’au nord, ndlr - sont des trésors naturels qui apportent une contribution essentielle à notre environnement et à la vie locale. Elles remplissent un rôle vital dans la régulation du climat en absorbant le dioxyde de carbone et en produisant de l'oxygène, élément crucial pour notre survie. Ces espaces boisés sont également des habitats florissants pour une variété d'espèces animales et végétales, contribuant ainsi à la préservation de la biodiversité. Les sentiers qui sillonnent ces bois permettent aux habitants 5
Association Uzège - Pont du Gard Durable (UPGD) – 4, chemin de la Baraquette 30210 Castillon-du-Gard Association d’Intérêt Général déclarée en Préfecture du Gard le 1° juillet 2010 sous le n° W 302007945 Agréée environnement le 22 juillet 2014 par arrêté préfectoral n° 2014203-005 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 30-2019-08-22-004
et aux visiteurs de s'immerger dans la nature, offrant un refuge paisible pour une promenade contemplative ou une randonnée plus énergique.
Au-delà de leur rôle écologique, les forêts de Fontarèches jouent un rôle important dans la protection de la qualité de l'eau et la prévention des inondations en régulant les précipitations. Elles constituent également des témoins silencieux de l'histoire et de la culture locale, offrant un lien tangible avec les racines de la commune. Ainsi, les forêts de Fontarèches représentent un équilibre précieux entre l'homme et la nature, une ressource à préserver et à respecter pour les générations futures ».
Ces propos élogieux démentent formellement les allégations trompeuses du dossier d’enquête publique, dénigrant ces garrigues et forêts dans le seul but de justifier leur destruction. Ces éloges rejoignent pleinement les avis des Personnes Publiques Associées.
Similitude avec le parc solaire voisin de La Bruguière
L’enquête publique pour le projet de Fontarèches intervient moins d’un an après l’autorisation du permis de construire accordée le 14 12 2023 au projet de parc photovoltaïque de La Bruguière, voisin et similaire, bien que nettement moins important (défrichement de 25 ha de la même forêt de cèdres). La surface de cette forêt de cèdres détruite est équivalente, mais le projet de Fontarèches détruira, en plus, des dizaines d’hectares d’une très ancienne garrigue. Dans la suite de notre contribution, nous évoquerons l’enquête publique pour le PC de La Bruguière de septembre 2023, reprenant les mêmes thèmes que la présente enquête.
3 Illégalité du projet et fragilité juridique du dossier d’enquête
3.1 Prescriptions du SCoT pour l’implantation des parcs solaires au sol
- Le nouveau SCoT (Schéma de Cohérence Territorial Uzège - Pont du Gard), s’applique aux communes du PETR, Pôle d’Equilibre Territorial Rural Uzège - Pont du Gard, regroupant les Communautés de Communes du Pays d’Uzès et du Pays du Pont du Gard, CCPU et CCPG. Après sa révision, il est entré en vigueur le 20 février 2020. Les Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) doivent se conformer à l’objectif global du SCoT de réduction de consommation d’espace, notamment des espaces naturels (bois, garrigues et forêts), en respectant les enveloppes foncières dédiées. Ils doivent aussi respecter les autres prescriptions du DOO. L’article 211-8 de son DOO (Document d’Orientations et d’Objectifs, document opposable) définit le compte foncier applicable aux projets de parcs photovoltaïques au sol :
- D’autres articles du DOO du SCoT, édictent les prescriptions suivantes :
- Les documents d’urbanisme doivent maintenir la vocation forestière des boisements existants pour assurer le rôle de protection des sols par la forêt (Art 122-1). - Les documents d’urbanisme doivent proscrire la réalisation de parcs photovoltaïques au sol en zone sylvicole (Art 122-2).
- Les nouvelles urbanisations et les aménagements doivent être proscrits des massifs forestiers soumis à un aléa feu de forêt (Article 122-7).
- Les espaces forestiers, puits naturels de carbone pourront être protégés (Art 122-10). - Dans les cœurs de biodiversité, les zones agricoles et sylvicoles…les parcs photovoltaïques ne sont autorisés qu’en toiture existante ou sur des sites déjà artificialisés ou impactés par des activités. Les éoliennes ne sont pas autorisées (Art 152-3). 6
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3.2 Incompatibilité du projet avec le SCoT et le PLU
Le projet de parc solaire de Fontarèches de 92 hectares dépasse de très loin le compte foncier de 60 hectares attribué par le DOO pour tous les projets de parcs solaires au sol dans le quart nord du territoire. Il remettrait aussi en cause le compte foncier de 180 ha attribué à la totalité des projets solaires au sol au niveau du PETR.
Le projet, implanté en zone forestière et sylvicole à fort aléa feu de forêt, est clairement et incontestablement incompatible avec le SCoT. car il va à l’encontre d’un faisceau de plusieurs de ses dispositions dans sa finalité principalement et dans ses modalités :
- dans sa finalité, il contrarie plusieurs objectifs et grandes orientations du SCoT reprenant les grands thèmes de la politique publique relative à la transition écologique. - dans ses modalités, il transgresse formellement plusieurs prescriptions fondamentales du DOO du SCoT, document opposable, concernant les comptes fonciers et l’implantation des parcs PV dans les zones sylvicoles et forestières à fort aléa feu. De plus, il est très éloigné des prescriptions générales du PADD du SCoT.
Le projet est situé en zone Na, à vocation d’exploitation forestière, du PLU de la commune, n’autorisant pas l’installation de parcs photovoltaïques. Il est donc incompatible avec le PLU.
3.3 Un projet déjà retoqué par le SCoT
La SAS Parc Solaire du Mattas et la commune de Fontarèches ressortent en 2024 leur ancien projet de parc solaire de 92 ha qui a déjà été rejeté en 2019. Le SCoT écrivait alors « En décembre 2019 lors d’une réunion d’examen conjoint du projet de Fontarèches présenté par la commune, l’Etat, le Département du Gard et le SCoT ont émis un avis défavorable. Cette question a été largement débattue et rejetée lors de l’enquête publique pour la révision du SCoT, le PETR ayant écarté le projet communal de Fontarèches aux motifs suivants : - les comptes fonciers relatifs aux projets de parcs solaires ont été longuement débattus en commission et ont fait l’objet d’un vote en conférence des maires avant l’arrêt du document ; - de surcroît, la question des parcs industriels au sol pour le photovoltaïque a fait l’objet de diverses remarques dans le cadre du SCoT et de son enquête publique que ce soit par les citoyens, les associations ou encore les PPA (Personnes Publiques Associées) ; - aussi la superficie d’hectares consommable pour les parcs ne sera pas changée car ceci entrainerait une remise en question de la diminution de la consommation d’espace et de l’économie générale du SCoT.
Le PETR assurait alors que les élus resteraient sur cette position du conseil syndical ». De surcroît, une demande d’autorisation environnementale a été refusée le 18/10/2021.
3.4 Position de la CCPU
Le projet ressort car Voltalia et la commune, voyant leur projet retoqué et en péril, ont eu l’astuce d’intéresser financièrement la CCPU. Ainsi dans sa délibération du 13 mars 2023 (votée malgré les oppositions ou abstentions de 12 élus), la CCPU a décidé de soutenir et même de s’impliquer directement dans le projet de Fontarèches (voir en PJ 2 l’article du Midi-Libre du 18 03 2023). Dans sa lettre du 9 août 2024 à la société « Parc solaire du Mattas », le président de la CCPU réaffirme sa volonté d’accompagner le projet et de soutenir les évolutions des documents d’urbanisme, dont le SCoT, en vue de les rendre compatibles avec le projet de parc solaire. (Voir la PJ 6 - Lettre du président de la CCPU) Il confirme ainsi sa volonté de « partager le gâteau » et de « faire sauter le verrou du SCoT ». Cela montre les véritables motivations purement financières de la CCPU et son peu de considération pour l’environnement et le SCoT, véritable charte pour le développement 7
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durable du territoire. Mais suffirait-il que la CCPU soutienne le projet pour qu’il devienne vertueux et compatible avec un SCoT trafiqué pour la circonstance ? Nous ne désespérons pas que des élus, membres du conseil syndical de la CCPU, déjà très réticents, se ravisent, prennent conscience de l’enjeu environnemental et retirent leur soutien au projet. Par ailleurs, la CCPG, partenaire de la CCPU dans le SCoT, acceptera-elle que celle-ci confisque à son seul profit les possibilités d’implantation des rémunérateurs parcs solaires ?
3.5 Illégalité du projet
Incompatibilité avec le SCoT et le PLU
Comme cela a été clairement démontré dans les § 3.2 ci-dessus, le projet de Fontarèches, est incontestablement incompatible avec le SCoT.
L’article L131-4 du Code de l’Urbanisme dispose :
« Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;….».
Le PLU, dont la révision est conditionnée par celle du SCoT, n’autorise donc pas le projet.
Rappelons également que l’article 2 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages précise : "Le principe de non-régression selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Le projet ne respecte pas le principe édicté par cette loi.
Incompatibilité avec la législation, notamment la loi APER
Comme le rappelle l’avis de la MRAe, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, précise que les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières :
- « lorsqu'elles nécessitent un défrichement portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares (article L111-33 du code de l'urbanisme). - dès lors qu'elles nécessitent d'abattre des arbres
- dans le cas d’un défrichement « soumis à évaluation environnementale systématique » Le projet de Fontarèches est donc contraire à la loi APER.
Ainsi, le projet, par ailleurs, contraire à diverses orientations écologiques de l’Etat (voir les § ci-après), est illégal à plusieurs titres.
Des procédures longues et complexes pour sa mise en compatibilité
L’illégalité actuelle du projet interdit sa réalisation. Le cheminement logique pour son aboutissement commandait de commencer par la révision du SCoT, puis du PLU, avant de demander l’autorisation de défrichement du site.
Ces deux procédures successives, nécessitant de longues phases d’études, de concertation, d’enquêtes publiques et de validation, seront longues, complexes, incertaines et semées d’embûches, les oppositions à ces évolutions s’avérant déterminées face à un projet contesté par maints acteurs locaux. En supposant que le PETR se ravise - ce qui n’est pas acquis - et en accepte le principe, la révision du SCoT, impliquant la remise en cause de son PADD et de son DOO, sera profonde et longue.
La révision du PLU de la commune ne pourra intervenir qu’au terme de celle du SCoT. La faisabilité et le contenu de ces éventuels futurs nouveaux documents sont actuellement inconnus. Le seul point avéré actuellement est que le projet serait illégal. 8
Association Uzège - Pont du Gard Durable (UPGD) – 4, chemin de la Baraquette 30210 Castillon-du-Gard Association d’Intérêt Général déclarée en Préfecture du Gard le 1° juillet 2010 sous le n° W 302007945 Agréée environnement le 22 juillet 2014 par arrêté préfectoral n° 2014203-005 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 30-2019-08-22-004
3.6 Une enquête publique lourde de conséquences et prématurée
Compte tenu de l’importance de l’enjeu écologique du grand projet de Fontarèches, il importe de s’interroger sur son utilité, son bien-fondé et son acceptabilité.
Dans un entretien au journal Le Monde du 26 03 2023, la géographe occitane, Léa Sébastien note que le caractère purement formel des outils de concertation comme l’enquête publique ne le permettent pas suffisamment. Analysant les logiques de contestation de grands projets d’aménagement, elle déplore le manque d’instances où les citoyens puissent être associés aux choix en matière de transition écologique.
Nous livrons à la réflexion de tous quelques extraits de cette interview :
- « L’intérêt général ne se décrète plus. Les habitants disent vouloir participer aux choix des aménagements et que ceux-ci soient dimensionnés à leurs besoins fondamentaux ». - «Les outils de concertation ont peu d’impact sur les décisions et ne sont pas contraignants : les préfets peuvent passer outre, au nom de l’intérêt général. Ces dispositifs sont également contestés parce qu’ils offrent un espace de discussion qui se limite aux aspects techniques du projet. La boîte à outils de la démocratie environnementale ne permet pas d’interroger l’utilité, de remettre en cause le bien-fondé d’un aménagement, ni la stratégie générale dans laquelle il s’inscrit ».
- « Force est de constater que l’Etat n’accepte pas que des visions divergentes puissent s’exprimer…/… Sans possibilité de débat démocratique, le rapport de force s’impose ». - « Nous avons plus que jamais besoin d’espaces où les citoyens puissent être entendus et débattre. Pour accompagner les transitions à venir, il nous faut renforcer nos institutions et améliorer nos outils de concertation, afin qu’ils soient plus justes et efficaces. ».
La nécessité d’amélioration des outils de décision et de concertation est confirmée par les recommandations du CNPN du 19 juin 2024 : n° 10 Améliorer le processus d’instruction des dossiers, et n° 12 Améliorer l’information du public (voir le § 4.4 et la PJ 8).
Dans leur impatience à faire aboutir leur projet, retoqué à plusieurs reprises, Voltalia, la commune et la CCPU ont mis la charrue avant les boeufs : ils ont décidé de lancer l’enquête publique pour le défrichement du site, avant que les procédures nécessaires à l’aboutissement du projet n’aient été menées à bien. Le lancement prématuré de l’enquête publique confère au dossier une grande fragilité juridique.
Ne serait-il pas hasardeux d’autoriser le projet en l’état, sauf à considérer que les enquêtes publiques ne sont que de simples formalités au résultat connu d’avance ?
Ne conviendrait-il pas, constatant l’impossibilité de se prononcer sur le bien-fondé, la faisabilité et la légalité du projet, de préconiser qu’il soit mis en attente ?
Néanmoins, il reste nécessaire d’étudier, sur le fond, l’intérêt, l’opportunité et le bienfondé du projet de parc photovoltaïque. Ce que nous faisons dans les paragraphes qui suivent.
3.7 Une procédure entravant l’expression éclairée du public
La procédure d’enquête publique, précisée dans l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête et les annonces légales parues dans la presse locale, ne prévoit pas l’ouverture d’un registre numérique dématérialisé, transparent et consultable par tous, hors des heures d’ouverture de la mairie et des permanences et sans obligation de se déplacer, Cela entrave la connaissance par le public des différents avis émis et sa faculté d’y répondre en pleine connaissance de cause. L’envoi à l’adresse ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr d’un avis ne donne pas lieu à accusé de réception. Après un cheminement particulier, l’arrivée à destination d’un avis n’est pas garantie à son émetteur, Ce manque de transparence, inhabituel dans une enquête publique de cette importance, crée un doute sur la régularité et l’équité du déroulement de l’enquête. Cela va à l’encontre de la volonté de l’Etat et ajoute à la fragilité juridique du dossier. 9
Association Uzège - Pont du Gard Durable (UPGD) – 4, chemin de la Baraquette 30210 Castillon-du-Gard Association d’Intérêt Général déclarée en Préfecture du Gard le 1° juillet 2010 sous le n° W 302007945 Agréée environnement le 22 juillet 2014 par arrêté préfectoral n° 2014203-005 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 30-2019-08-22-004
4 Opportunité du développement de parcs solaires en garrigues et forêts du nord Uzège
Notre association est favorable aux énergies renouvelables (EnR), mais pas au prix de la destruction de centaines d’hectares de forêts et de garrigues gardoises.
4.1 Les limites de l’implantation des parcs photovoltaïques au sol
Le grand défi des énergies renouvelables terrestres, est la compensation de leur variabilité et de leur intermittence. De plus, leur production est maximale à la mi-journée, lorsque la consommation est minimale. En l’absence de techniques de stockage de masse de l’énergie, elles maintiennent notre dépendance aux énergies fossiles en nécessitant le recours à des centrales au gaz. Les parcs solaires, au fonctionnement intermittent, sont peu productifs : leur facteur de charge moyen actuel (ratio entre l’énergie qu’ils produisent et l’énergie qu’ils auraient produite durant la même période s’ils avaient constamment fonctionné à puissance nominale) n’est que de 14,3 % en Occitanie.
Ils sont grands consommateurs d’espaces (environ 1 hectare / MWc) et non rentables sans subvention. Pour les centrales au sol, ce sont entre 3 000 et 4 000 hectares qui doivent être mobilisés chaque année.
Leur implantation doit être réservée aux surfaces stériles et déjà anthropisées (anciennes décharges et carrières, parkings, grandes toitures...), non susceptibles d’un autre usage.
Nous soutenons cette vision du développement des EnR partagée par tous les acteurs publics responsables, notamment les PPA et confirmée dans la recommandation n° 1 du CNPN (voir le § 4.4 et la PJ 8) qui précise : Mettre un terme à l’implantation des centrales photovoltaïques au sol dans les aires protégées, et les espaces semi-naturels, naturels et forestiers.
Rappelons que, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, (ADEME), il serait possible, d’atteindre 100 gigawatts de capacités installées en 2050 en France (soit l’objectif national 2050 pour le photovoltaïque) en se limitant aux espaces artificialisés, comme les parkings et les friches ainsi que les toitures.
De surcroît, la grande concentration des parcs solaires implantés sur le plateau de Lussan rendrait particulièrement problématique la compensation de leur intermittence cumulée.
4.2 Les nombreux parcs PV réalisés et en projet en garrigue et en forêt gardoises
Notre document joint « Bilan à mi-août 2023 des parcs PV réalisés et en projet en garrigue et en forêt dans le Nord du département du Gard » (PJ 1) et le plan ci-dessous montrent que dans ces espaces naturels, 12 parcs solaires sont déjà en activité sur 300 hectares (puissance installée de 300 MWc environ). La réalisation des 32 autres parcs en projet entrainerait la destruction de 900 ha au total (pour une puissance de 1.000 MWc environ).
Les puissances photovoltaïques installées envisagées sont disproportionnées pour les besoins du territoire. Ce développement effréné et incontrôlé au rythme de 20 ha de garrigues et forêts détruits par an n’est pas soutenable écologiquement.
Voir le schéma ci-dessous 10
Association Uzège - Pont du Gard Durable (UPGD) – 4, chemin de la Baraquette 30210 Castillon-du-Gard Association d’Intérêt Général déclarée en Préfecture du Gard le 1° juillet 2010 sous le n° W 302007945 Agréée environnement le 22 juillet 2014 par arrêté préfectoral n° 2014203-005 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 30-2019-08-22-004
4.3 Richesse écologique de la garrigue et de la forêt de cèdres
Richesse écologique des garrigues
Cette profusion incontrôlée de parcs PV au sol se développe au détriment de l’environnement. Rappelons tout d’abord que le SCoT reconnait la grands qualité écologique des garrigues : « les garrigues d’Uzège - Pont du Gard, typiquement méditerranéennes, font de ce secteur un « hotspot » de biodiversité à l’échelle mondiale, au sein de l’un des plus importants réservoirs de biodiversité au monde. On y trouve une végétation méditerranéenne unique dotée d’une grande richesse écologique reconnue à l’échelle mondiale… la majorité des garrigues présentes sur le territoire constitue le milieu naturel fermé… Dans la majorité des garrigues, les espèces faunistiques et floristiques y sont variées ce qui fait du territoire de l’Uzège-Pont du Gard, un territoire avec une grande biodiversité... ».
Les promesses de la forêt de cèdres
Le projet prévoit de raser environ 22 ha de la prometteuse forêt de cèdres plantée en 1984- 1986 par l’Office National des Forêts (ONF), sur plusieurs communes du plateau de Lussan. L’ONF a judicieusement acclimaté des cèdres de l’Atlas, dans un plan de repeuplement intercommunal cohérent, subventionné par l’Etat et l’Europe (PEOGA). Cette forêt est promise à un bel avenir pluriel (production de bois noble, régulation hydrique, paysage, accueil…). De l’avis de tous les experts, le cèdre est à privilégier, pour le renouvellement de la forêt méditerranéenne et son adaptation au changement climatique en raison de ses nombreuses qualités : robustesse, adaptation à la chaleur, à la sécheresse et aux différents types de sol, bonne résistance au feu, longévité de plus de 500 ans, silhouette imposante en futaies aérées abritant une biodiversité intéressante, qualité de son bois permettant le développement d’une filière de bois d’oeuvre, et propices aux loisirs de pleine nature (promenade, randonnée, cyclisme …) et au développement du tourisme vert, Pour tenter de justifier la destruction de cette forêt, le promoteur du projet dévalorise son intérêt écologique. Ce dénigrement est contredit par toutes les analyses environnementales 11
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sérieuses et impartiales. L’article d’Aline Salvaudon (Chargée de mission au Parc naturel régional du Luberon) « La forêt de cèdres du Petit Luberon » paru dans la revue « Forêt Méditerranéenne » de décembre 2021 (voir la PJ 7) démontre l’intérêt et la très grande richesse de la biodiversité abritée par la forêt de cèdres du Petit Luberon. C’est l’avenir qu’il faut construire pour la grande forêt de cèdres du plateau de Lussan, en la laissant s’épanouir, plutôt que de la sacrifier sur l’autel du photovoltaïque à tout prix. Le cumul des deux projets voisins de Fontarèches et de La Bruguière détruirait 50 ha de cette forêt de cèdres qui dans 50 ans, jouira de la même richesse de biodiversité et du même attrait que la cédraie du Luberon.
4.4 Recommandations du CNPN sur le photovoltaïque et ses impacts sur la biodiversité
Nous recommandons vivement la lecture de la Délibération n° 2024-16 du 19 juin 2024 relative à l’Auto-saisine du CNPN relative à la politique de déploiement du photovoltaïque et ses impacts sur le biodiversité (2024-16_avis_deploiement-photovoltaique-impacts- biodiversite_cnpn_du_19_06_2024_vf). Nous en donnons en PJ 8 quelques extraits relatifs au photovoltaïque au sol en espaces naturels et forestiers.
Dans ce document, le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), se propose de : Accompagner le développement du photovoltaïque, en participant à la prise en compte de toutes les dimensions environnementales, notamment le maintien des espèces et de leurs habitats, et la diversité des interactions à l’œuvre dans les écosystèmes.
En effet, à l’enjeu climatique s’ajoute celui, croissant, de l’érosion de la biodiversité. Concilier ces deux problématiques majeures du XXIe siècle constitue donc un enjeu crucial autant qu’un défi considérable.
Nous citons ci-dessous les principales recommandations du CNPN, visant à intégrer la conservation de la biodiversité des espaces naturels et forestiers :
- L’un des inconvénients majeurs de l’énergie photovoltaïque est qu’il s’agit d’une des productions d’énergie qui consomme le plus d’espace, du fait de son faible facteur de charge. Elle est, de plus, intermittente et doit donc être complémentée par le recours à d’autres sources de production
- Avec cet accroissement de la consommation foncière, des incompréhensions se font jour autour du développement de projets photovoltaïques au sol, sur des écosystèmes forestiers et des zones humides qui constituent autant de puits de carbone et posant des questions de cohérence dans l’application des politiques publiques, y compris pour le paysage. - La Stratégie Nationale de Biodiversité 2030 (SNB3) ambitionne à « renforcer les enjeux de prise en compte de la biodiversité dans les projets d’infrastructures énergétiques » - Les alertes du GIEC et de l’IPBES doivent être suivies d’effets : la lutte contre le changement climatique, et la transition énergétique en particulier, ne doit pas conduire à accélérer le déclin de la biodiversité. Pour cela, il est capital de privilégier réellement les espaces artificiels dans l’installation de l’énergie photovoltaïque.
- Recommandation n°1 : mettre un terme à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol dans les aires protégées et les espaces semi-naturels, naturels et forestiers (voir annexe 8) - Le CNPN considère que l’autorisation des projets de centrales photovoltaïques au sol sur des espaces naturels ou semi-naturels ne devrait pas être accordée tant que le potentiel de surfaces artificialisées n’est pas épuisé.
- Recommandation n°7 : inciter à privilégier l’effort de production aux zones densément peuplées. (Voir l’annexe 8). Cela doit conduire à ne pas privilégier les garrigues gardoises. - Recommandation n°10 : améliorer le processus d’instruction des dossiers - Recommandation n°12 : améliorer l’information du public. Ces deux dernières recommandations rejoignent nos demandes formulées dans le § 3.6. 12
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- Or l’artificialisation totale ou partielle d’espaces naturels, semi-naturels voire agricoles affecte les fonctions régulatrices, notamment climatiques, et la biodiversité de ces écosystèmes. Il y aurait donc une contradiction à soutenir les installations photovoltaïques si elles sont sources de dégradation des écosystèmes. Cet enjeu nécessite la mise en place de règles claires pour encadrer le développement du secteur.
- Au moins 20% des besoins en matière d’énergie photovoltaïque devraient ainsi être trouvés en équipant l’ensemble des parkings de plus de 1500 m2 sur 50% de leur surface ainsi que la loi le prévoit désormais, et l’on peut imaginer que dans une part importante des cas la surface dépasse 50%. L’équipement de ces parkings en ombrières doit constituer la priorité absolue pour atteindre les objectifs de la PPE.
Toutes ces recommandations confortent nos constations et nos demandes formulées, notamment dans les § 3.6 Une enquête publique lourde de conséquences et prématurée, 4.1 Les limites de l’implantation des parcs photovoltaïques au sol, 5.7 Bilan des avis des PPA et 6.1 Effets négatifs sur l’environnement. Le sérieux et l’objectivité de ces recommandations fortes ne peuvent être mis en doute, pas plus que la compétence des membres du CNPN. Elles doivent en être prises en compte pour l’instruction du dossier de Fontarèches.
4.5 La forêt, un bien commun inaliénable
Les forêts appartiennent, bien évidemment aux habitants de la commune, mais pas seulement et, même, pas principalement. Par ses diverses fonctions - structuration des paysages, réserve de biodiversité, lieu de promenade, acteur du tourisme vert, fonction de puits de captation de carbone, protection des sols et autres services environnementaux - elle appartient aussi aux habitants de tout le territoire Uzége - Pont du Gard et même aux habitants de la planète entière. C’est un bien commun inaliénable dont ne peuvent disposer seuls et à leur guise les habitants et les élus de la commune ou de la CCPU. Tout autant que les avis des résidents, soutenant le projet de leur maire apportant des ressources financières à la commune, ceux des habitants d’Uzége - Pont du Gard et ceux des associations de protection de l’environnement, soucieuses de l’avenir de leur territoire et de la planète, sont à prendre en considération.
4.6 Conclusion sur l’opportunité de développer des parcs solaires en garrigues et forêts
La riche biodiversité, l’environnement et les paysages des garrigues et de la prometteuse forêt de cèdres du plateau de Lussan sont attestés par les classements ZNIEFF et ENS du « Plateau de Lussan et Massifs boisés », ainsi que par les avis autorisés des PPA. Ils ne doivent pas être détruits, mais sauvegardés et valorisés pour le plus grand bénéfice des habitants et l’attrait touristique du territoire. Rappelons que la recommandation n°1 du CNPN (voir Annexe 8) précise : « l’autorisation des projets de centrales photovoltaïques au sol sur des espaces naturels ou semi-naturels ne devrait pas être accordée tant que le potentiel de surfaces artificialisées n’est pas épuisé » (voir § 4.4 et PJ 8).
A fortiori pour « Les forêts qui ceignent la commune de Fontarèches (qui) sont des trésors naturels qui apportent une contribution essentielle à notre environnement » (cf § 2). L’implantation massive de parcs photovoltaïques au sol en garrigue ou en forêt n’est soutenable ni économiquement, ni écologiquement. Ceci est particulièrement vrai pour le projet démesuré de Fontarèches qui entrainerait un défrichement massif et ne manquerait pas de susciter l’implantation de nouveaux parcs solaires voisins qui pourraient profiter de son nouveau poste électrique pour se multiplier localement. L’effet cumulatif serait désastreux. Le projet de Fontarèches sacrifiant des dizaines d’hectares d’espaces naturels et forestiers et étudié avant le remarquable travail du CNPN est un projet du passé qui doit être révolu. 13
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5 Avis des PPA sur le plan environnemental
Nous rappelons et commentons ci-dessous les avis émis par les principales PPA, sur le projet de parc solaire de Fontarèches et ses conséquences environnementales, dans le cadre de la présente enquête publique, ou de précédentes procédures.
5.1 Avis du SCoT
Le SCoT a émis un avis défavorable en décembre 2019, affirmant que cet avis était définitif. Voir le § 3.3 ci-dessus. Il n’a pas émis de nouvel avis dans la présente enquête publique. Osera-t-il se renier après avoir prociamé que « les élus resteraient sur cette position » ?
5.2 Abstention de la CCPU
La CCPU n’a pas fourni d’avis dans le dossier d’enquête publique. Cependant son président a récemment réaffirmé son soutien au projet et aux nécessaires évolutions des documents d’urbanisme (SCoT et PLU) en vue de les rendre compatibles avec le projet (voir le § 3.4 ci- dessus). Celles-ci ne sont que des éventualités qui ne peuvent être retenues dans l’enquête.
5.3 Avis de la DDTM (Etat)
Dans son avis du 25 07 2024, la DDTM attire l’attention sur les points suivants : - cette forêt de chênes est très ancienne (elle apparait sur les cartes Cassini du XVIII° siècle). Ce type de sol est rare et nécessite un temps long pour se reformer. Il doit être préservé, comme le préconise la recommandation 1 du CNPN (voir l’Annexe 8).
- la perte de stockage de carbone par déforestation est importante en raison de la surface défrichée (estimée à 14.000à 17.000 tonnes de CO² en 40 ans). Plusieurs dizaines d’années seront nécessaires pour retrouver une forêt capable d’absorber à nouveau du carbone, ce point restant hypothétique. La perte de sequestration de carbone est certainement sous- évaluée.
- compte tenu des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), la DDTM estime que les défrichement pourraient atteindre 115 ha détruisant une grande quantité d’habitats et de flore
- le projet est implanté dans une zone à risque incendie qualifié de fort à très fort, sous-estimé dans l’étude d’impact, alors que la création d’un parc solaire augmente le risque de départ de feux. De plus, le projet est situé à proximité immédiate de lignes haute tension empêchant la lutte aérienne contre l’incendie.
- le projet porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages remarquables qui font l’objet d’orientations spécifiques du PADD de la commune et du SCoT et du DOO de celui-ci. Ceci pourrait constituer un motif d’opposition au projet.
- le défrichement d’un territoire d’un intérêt paysager, faunistique et floristique remarquable pourrait aussi être un motif d’opposition au projet, de même que le risque d’érosion du sol. Malgré les précautions oratoires d’usage, le réquistoire contre le projet est sans appel.
5.4 Avis de la MRAe (Région Occitanie)
Dans son avis du 12 08 2024, la MRAe Occitanie précise les points suivants : - dans la démarche ERC, il n’a pas été procédé à une analyse permettant d’indentifier des secteurs d’implantation présentant un plus faible impact environnemental. La localisation du projet, très pénalisante sur le plan environnemental, n’est pas justifiée. Cela pourrait imposer sa relocalisation. 14
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- l’étude d’impact n’a pas été réalisée sur une zone suffisante autour du projet et les impacts sur la faune faune et la flore ont été sous-évalués, notamment en regard des enjeux Natura 2000 des « Garrigues de Lussan » et des effets cumulés sur les milieux naturels. Les enjeux de biodiversité ont été sous-valués.
- le bilan carbone sur l’ensemble du cycle de vie des installations a été sous-estimé. - le projet est incompatible avec le règlement du SCoT
- les effets cumulés sur les paysages ont été sous-estimés et les mesures pour limiter l’impact visuel du projet sont insuffisantes
- l’artificialisation d’une grande superficie pour l’installation d’équipements industriels au coeur d’un ensemble forestier déjà dégradé par l’implantation de plusieurs parcs solaires va à l’encontre de la préservation des grands paysages.
La DREAL précise que la non prise en compte de ses recommandations imposerait la relocalisation du projet. Ses fortes réserves devraient conduir à l’abandon du projet.
Le 28 septembre 2021, la DREAL avait émis un premier avis sur le projet faisant état de plusieurs recommandations importantes. Elle recommandait, notamment, de compléter le dossier par une analyse des possibilités d’implantation sur des terrains déjà dégradés de la SNCF, bénéficiaire de la production attendue. Cette proposition alternative nous apparait très judicieuse, car elle n’aurait aucune conséquence environnementale. Nous la retenons.
Nous interprétons les avis, toujours très argumentés et mesurés, de la DREAL comme un plaidoyer pour l’abandon du projet,
5.5 Absence d’avis du Département
Dans le cadre de la présente enquête publique, le Département (curieusement non compétent en matière d’environnement dans les enquêtes publiques) n’a pas été appelé à se prononcer sur le projet de défrichement de Fontarèches qui ne relève pas de sa compétence d’urbanisme. Nous attendrons donc son avis sur les éventuelles prochaines enquêtes concernant les phases ultérieures du projet relevant de l’urbanisme.
Nous rappelons qu’en décembre 2019, lors d’une réunion d’examen conjoint du projet de Fontarèches présenté par la commune, le Département a émis un avis défavorable, comme l’Etat et le SCoT (voir le § 3.3 ci-dessus).
A titre indicatif, si nous nous référons aux précédents avis du Département concernant le projet de parc solaire de La Bruguière (très voisin et similaire, bien que beaucoup plus petit), il devrait reprendre les points suivants concernant les contraintes environnementales. Le Département écrivait alors :
Le projet porte atteinte à l’intégrité de l’ENS classé pour ses fortes valeurs écologiques et paysagères. Les parcs existants d’Aigaliers, Belvézet et Vallérargues sont distants de moins de 2,5 km, sans préjuger des nombreux autres projets voisins
La cohérence de l’ENS Plateau de Lussan, dernier vaste ensemble boisé en garrigue gardoise, est remise en cause par le projet. Celui-ci détruira une plantation de cèdres ayant fait l’objet d’investissments publics et aura un impact sur la production forestière.
5.6 Absence d’avis de la CDPENAF
Dans le dossier d’enquête, nous ne trouvons pas d’avis de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers). A-t-elle été consultée par le porteur du projet ? Conformément au § 3 du document joint en PJ 3 « Champs d’intervention de la CDPENAF - Dossiers examinés », elle devrait l’être. 15
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Nous suggérons donc à Monsieur le Commissaire enquêteur de consulter la CDPENAF. Pour information, nous rappellons l’avis émis par la CDPENAF lors de l’enquête publique de septembre 2023 pour le PC du projet de parc photovoltaïque de La Bruguière : « Le 3 décembre 2021, la CDPENAF a émis un avis défavorable au projet aux motifs suivants : - le projet se situe en zone sylvicoles (cèdres de l’Atlas plantés en 1982 avec subventions publiques perçues par la commune et reversées à l’ONF).
- impact négatif sur l’absorption du carbone et de la coupe de 25 hectares d’arbres de 40 ans qu’aucune compensation financière ne pourra égaler
- l’essence du cèdre permet d’assurer la résilience de la forêt
- ce genre de projet doit trouver sa place sur des zones déjà anthropisées
Si l’avis, exceptionnellement négatif, de cette commission ne devait pas être pris en compte, à quoi servirait-elle ? »
5.7 Bilan des avis des PPA
Les avis des PPA sont globalement très réservés ou défavorables au projet de défrichement. Ils montrent l’importance des atteintes à l’environnement apportées par le projet : destruction de 22 ha d’une prometteuse forêt de cèdres et de dizaines d’hectares d’une ancienne et riche garrigue, avec toutes les conséquences sur l’environement, la biodiversité et les paysages. Ces avis rejoingnent pleinement les recommandations du CNPN (voir le § 4.4 et la PJ 8). Le SCoT est resté sur son opposition au projet, justifiée par son incompatibilité avec le DOO. La CCPU étant maintenant intéressée financièrement au projet, son président le soutient et veut « faire sauter le verrour du SCoT ». Mais la faisabilité et le résultat de cette volonté n’étant pas acquis, elle ne peut être prise en compte dans la présente enquête.
Afin de lui permettre de compléter sa perception des avis de tous les acteurs publics concernés, nous nous permettons de suggérer à Monsieur le Commissaire enquêteur de consulter le Département et la CDPENAF, acteurs importants en matière d’environnement
6 Les graves conséquences du projet, non soutenable écologiquement
6.1 Un projet dévastateur pour l’environnement
Ce qui précède et notamment les avis des différentes PPA (voir le § 5 ci-dessus) et les recommandations du CNPN (voir le § 4 .4) confirment les nombreux effets délétères du projet sur l’environnement, la biodiversité et les paysages des garrigues et forêts du plateau de Lussan. Ils sont récapitulés et résumés dans notre document joint « Les dix bonnes raison d’abandonner le projet de parc photovoltaïque Fontarèches et sont totalement convaincants.
6.2 Effet cumulatif avec les autres projets
L’atteinte à l’environnement du projet est fortement aggravée par son effet cumulatif avec les réalisations ou projets des communes proches : La Bruguière 25 ha, Belvézet 70 ha, Aigaliers 25 ha, Vallérargues 8 ha, La Capelle-Masmolène 30 ha, St-Marcel de Careiret 8 h, Cavillargues 8 ha... L’étude d’impact, minimisant cet effet cumatif, frise la mauvais foi.
Cet effet cumulatif du projet serait aggravé par la création d’un poste électrique favorisant l’implantation d’autres projets photovoltaïques s’y raccordant. La réalisation, même partielle, des 32 nouveaux projets prévus dans le nord de l’Uzège (voir le § 4.2 et la PJ 1), entrainerait le mitage généralisé des garrigues et forêts, détruisant définitivement l’environnement, les paysages, la biodiversité et l’attrait touristique du territoire. 16
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Avec les carrières, aérodrome, lignes HT et voies de communications qui défigurent déjà le paysage, le parc solaire de Fontarèches, s’ajoutant à ceux des communes voisines constituerait un véritable écocide, Nous refusons l’industrialisation de ces espaces naturels les transformant en gisement énergétique du département du Gard.
Les recommandations CNPN écartent l’implantation des parcs solaires en espaces naturels : - Recommandation n°1 : mettre un terme à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol dans les aires protégées et les espaces semi-naturels, naturels et forestiers - Recommandation n°7 : inciter à privilégier l’effort de production aux zones densément peuplées (donc pas en garrigue et forêt gardoises).
A fortiori, leur accumulation non maîtrisée en espaces naturels te forestiers doit être proscrite.
6.3 Aggravation du risque incendie
Le projet, situé en zone à fort aléa feu de forêt, est dangereux car, comme le précise la DDTM dans son avis du 25 07 2024 (voir le § 5.3 ci-dessus), la présence de panneaux solaires aggraverait le risque incendie (échauffement par temps de sécheresse), alors que la lutte contre le feu par voie aérienne est entravée par la présence de lignes HT au sud du site d’implantation du projet. L’argument d’empêchement des moyens de lutte aérienne contre le feu a récemment justifié l’annulation par la Justice d’un projet gardois de parc éolien. Plus formellement, le projet de Fontarèches est incompatible avec l’article 122-7 du DOO du SCoT qui proscrit les parcs solaires dans les massifs forestiers soumis à fort aléa feu de forêt.
6.4 Autres inconvénients et bilan carbone
Aux nombreux inconvénients majeurs du projet, récapitulés et décrits dans la PJ 4 Les dix bonnes raisons d’abandonner le projet de Fontarèches, s’ajoute le problème du maintien de la fonction de captation de carbone des forêts. La MRAe note : « le bilan carbone sur l’ensemble du cycle de vie des installations a été sous-estimé ». Mais en plus, il faudrait comparer les gains du projet à ceux de la même installation faite dans une friche industrielle SNCF, sans défrichement, La comparaison serait alors impitoyable pour le projet, car dans cette localisation, la forêt préservée continuerait à jouer son rôle de captation de CO². De plus, le CNPN estime que ; « Une centrale installée après déforestation peut aller jusqu’à tripler son temps de retour carbone – déjà plus mauvais que celui des autres énergies renouvelables » et « une fois les émissions liées à la construction de la centrale et des panneaux décompteés, c’est entre un quart et un tiers des émissions évitées qu’il faut décompter du fait du défrichement » (Voir la PJ 8). Le bilan carbone du dossier est inexact.
7 Un projet inutile et contesté
Le territoire a déjà « fait son devoir» en matière d’EnR, notamment dans ses espaces naturels. Le projet de Fontarèches est inutile car la SNCF, à laquelle serait dédiée la totalité de sa production, a maintenant des solutions de rechange par l’utilisation des 10.000 hectares de ses nombreux délaissés ferroviaires : voir la PJ 5 Article du Monde du 07 07 2023 annonçant la création de SCNF Renouvelables. Le projet pourrait éventuellement être réexaminé lorsque ces 10.000 ha de friches auront été équipés d’installations de production d’EnR8), comme le recommande le CNPN (voir le § 4.4 et la PJ 8).
Ce projet est fortement contesté. Il suscite l’incompréhension d’un nombre croissant d’élus et acteurs locaux, d’habitants et d’associations environnementales. Celles-ci n’accepteront plus la destruction aveugle de l’environnement, menée contre le gré des habitants, sans aucune concertation et de manière anarchique par des élus violant leurs précédents engagements. 17
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8 Les dix bonnes raisons d’abandonner le projet de Fontarèches
Nous avons recensé dix bonnes raisons d’abandonner le projet de parc photovoltaïque de Fontarèches, développées dans le document joint (PJ 4) « Dix bonnes raisons d’abandonner le projet de parc photovoltaïque de Fontarèches ». Ce document, condensé en 4 pages de notre contribution, sera utilisé pour la mobilisation des opposants au projet, dans le cadre de la présente enquête et pour les éventuelles prochaines étapes du projet.
Il reprend et résume les arguments évoqués dans notre contribution :
1 - Réserver l’implantation des parcs photovoltaïques aux terrains stériles et déjà anthropisés, non susceptibles d’un autre usage
2 - Sauvegarder les garrigues et forêts de l’effet cumulatif des parcs solaires et valoriser leur environnement et leurs paysages
3 - Appliquer fermement et respecter loyalement les prescriptions du SCoT Uzège - Pont du Gard pour le développement des EnR
4 - Ne pas confisquer les possibilités de projets de parcs solaires des autres communes du territoire Uzège - Pont du Gard
5 - Refuser les démarches spéculatives des promoteurs et organiser dans l’ordre et l’équité l’implantation des EnR dans le territoire
6 - Refuser la solution de facilité consistant à raser les espaces naturels boisés et développer des solutions alternatives innovantes
7 - Participer à l’objectif national de reforestation et préserver la fonction de captation de carbone des forêts et garrigues gardoises
8 - Reconnaître la juste part de l’effort déjà fourni par les garrigues du nord du Gard pour le développement du photovoltaïque
9 - Respecter les décisions et engagements fes acteurs locaux, les avis des PPA, les recommandations du CNPN et la législation
10 - Rejeter un projet insoutenable écologiquement, illégal et inutile dans une enquête présentant une grande fragilité juridique
9 Conclusion
Compte-tenu de l’enjeu écologique considérable du projet de parc photovoltaïque de Fontarèches, il convient de s’interroger sur son utilité, son bien-fondé et la stratégie générale dans laquelle il s’inscrit. Après avoir mené cette réflexion, nous pensons avoir démontré que dix bonnes raisons s’opposent, sur le fond, à la réalisation du projet, qui serait : - illégal car incompatible avec le SCoT, le PLU, la loi APER et diverses préconisations et orientations de la politique environnementale de l’Etat
- irrémédiablement préjudiciable à l’environnement remarquable du plateau de Lussan et de ses massifs boisés, par lui-même et par son effet cumulatif avec les parcs voisins et ceux dont il pourrait susciter l’implantation par la création d’une nouvelle station électrique - contraire aux engagements de l’Etat contre la déforestation visant au maintien de la fonction de captation de carbone des forêts, indispensable à l’objectif de neutralité carbone en 2050 - dangereux car favorisant les départs de feux et situé dans une zone à fort aléa feu de forêt, sans possibilité de lutte anti-incendie par voie aérienne 18
Association Uzège - Pont du Gard Durable (UPGD) – 4, chemin de la Baraquette 30210 Castillon-du-Gard Association d’Intérêt Général déclarée en Préfecture du Gard le 1° juillet 2010 sous le n° W 302007945 Agréée environnement le 22 juillet 2014 par arrêté préfectoral n° 2014203-005 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 30-2019-08-22-004
- inutile car la SNCF a des solutions de rechange à utiliser en priorité et sans conséquences environnementales, par l’utilisation des 10.000 hectares de ses délaissés. Et pour l’ADEME, l’objectif 2050 de 100 GW solaire peut être atteint en se limitant aux surfaces artificialisées. - insoutenable économiquement et écologiquement, d’autant plus que le territoire a déjà « fait son devoir » en matière de production d’EnR, notamment dans ses espaces naturels. - contraire aux avis des PPA et aux récentes recommandations du CNPN
- inopportun, car rejeté par les habitants, leurs associations et des acteurs et élus locaux, dont le nombre devrait croître lorsque ses inconvénients apparaitront clairement à l’occasion des futurs débats et des prochaines enquêtes publiques.
Nous espérons avoir retenu l’attention de Monsieur le Commissaire-enquêteur sur les graves conséquences et les risques que comporterait l’autorisation de défrichement de 92 hectares de garrigue et forêt, en vue d’y implanter un projet dévastateur, inopportun, illégal et inutile. Il convient de fonder des avis et conclusions sur le projet, sur la base de la situation actuelle et non pas sur d’hypothétiques révisions de documents d’urbanisme, non acquises - les procédures seront longues et leur issue est incertaine - et que nos associations combattront fermement.
Nous attirons l’attention de tous sur l’importance, le bienfondé et l’objectivité des avis des PPA et des recommandations du 19 juin 2024 du CNPN qui doivent désormais prévaloir dans le choix des lieux d’implantation des parcs solaires.
Rappelons que « Le CNPN considère que l’autorisation des projets de centrales photovoltaïques au sol sur des espaces naturels ou semi-naturels ne devrait pas être accordée tant que le potentiel de surfaces artificialisées n’est pas épuisé ». A ce titre, il nous semblerait raisonnable et judicieux de conditionner, a minima, la réalisation ultérieure du projet de Fontarèches à l’équipement préalable en installations de production d’énergies renouvelables, de tous les délaissés ferroviaires de la SNCF, au moins dans le département du Gard.
Si malgré ses inconvénients majeurs, le projet n’était pas rejeté sur le fond, la fragilité juridique du dossier sur la forme nous semble justifier, a minima, la mise en attente du projet jusqu’à sa soumission à une nouvelle enquête publique, si et lorsque toutes les incertitudes auront été levées par une conclusion, favorable à sa réalisation, des nécessaires procédures de révision du SCoT et du PLU.
L’autorisation pure et simple du projet de défrichement des garrigues et forêts de Fontarèches susciterait une grande incompréhension de la part des habitants, des acteurs locaux et des associations, qui assumeraient alors collectivement leur responsabilité de protection de l’environnement du territoire.
Comme préconisé par la géographe occitane, Léa Sébastien, nous demandons l’organisation d’une grande concertation impliquant auprès des élus, les acteurs locaux, les habitants et leurs associations, en vue de la définition, dans le consensus, d’une stratégie de territoire pour l’implantation raisonnable et maîtrisée des grands parcs d’énergies renouvelables, dans le cadre du SCoT.
Pour l’UPGD, Henri Simonet
Président du conseil d’administration 19
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Annexe 1 : « Bilan à mi-août 2023 des parcs PV réalisés et en projet en
garrigue et en forêt dans le Nord du département du Gard 20
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Annexe 2 : Article du Midi-Libre du 18 03 2023 :
Délibération de la CCPU pour le projet de Fontarèches 21
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Annexe 3 : « Champs d’intervention de la
CDPENAF - Dossiers examinés »
… /… 22
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UPGD, Castillon du Gard, octobre 2024
Annexe 4 - Les dix bonnes raisons d’abandonner le
projet de parc photovoltaïque de Fontarèches
1 Réserver l’implantation des parcs photovoltaïques aux terrains
stériles et déjà anthropisés, non susceptibles d’un autre usage
Le grand défi des énergies renouvelables terrestres, est la compensation de leur variabilité et de leur intermittence. En l’absence de techniques de stockage de masse de l’énergie, elles maintiennent notre dépendance aux énergies fossiles en nécessitant le recours à des centrales au gaz. Les parcs solaires au sol ont un fonctionnement intermittent, sont peu productifs (facteur de charge moyen actuel de 14,3 % en Occitanie) et sont de grands consommateurs d’espaces (environ 1 hectare / MWc). Leur implantation doit donc être réservée aux surfaces stériles et déjà anthropisées (anciennes décharges et carrières, parkings, grandes toitures...), conformément aux recommandations du CNPN. Leur grande concentration locale en Uzège - Pont du Gard, rendrait problématique la compensation de leur intermittence cumulée.
2 Sauvegarder les garrigues et forêts de l’effet cumulatif des
parcs solaires et valoriser leur environnement et leurs paysages
Le projet de Fontarèches, implanté au coeur du massif boisé du plateau de Lussan, prévoit de raser près de 70 ha de garrigue de chênes verts et 22 ha d’une prometteuse forêt de cèdres.
Le SCoT souligne la richesse des garrigues du territoire : « les garrigues d’Uzège - Pont du Gard, typiquement méditerranéennes, font de ce secteur un « hotspot » de biodiversité à l’échelle mondiale, au sein de l’un des plus importants réservoirs de biodiversité au monde.
La forêt de cèdres a été plantée en 1984-1986 au sud du plateau de Lussan par l’ONF, qui a judicieusement acclimaté des cèdres de l’Atlas, dans un plan intercommunal, coordonné et subventionné par l’Etat et l’Europe. Selon les spécialistes, le cèdre est à privilégier, pour le renouvellement de la forêt méditerranéenne et son adaptation au changement climatique pour ses nombreuses qualités : robustesse, adaptation à la chaleur, à la sécheresse et aux différents types de sol, résistance au feu, longévité, silhouette imposante en futaies majestueuses… Parvenue à l’âge adulte, cette forêt abritera une riche biodiversité, comme la cédraie du Petit Luberon constituant le principal attrait touristique et écologique du Parc Naturel Régional, Elle apportera des ressources complémentaires à celles de la garrigue : biodiversité spécifique, bois d’oeuvre, futaies aérées propices aux loisirs de pleine nature et au tourisme vert.
La sauvegarde de la qualité des paysages est une condition indispensable au développement du tourisme vert, objectif majeur du territoire : d’après une étude récente 43 % des touristes déclarent venir en Uzège - Pont du Gard pour ses paysages et son côté naturel et préservé.
L’ENS « Plateau de Lussan et massifs boisés » est classé Espace Naturel Sensible par le Département pour ses fortes valeurs écologiques et paysagères, cœur de biodiversité du SCoT et ZNIEFF. Déjà défiguré par de nombreux parcs solaires, il doit être protégé et valorisé. Notre « Bilan à mi-août 2023 des parcs PV réalisés et en projet en garrigue et en forêt du Gard » montre qu’une douzaine de parcs solaires y sont réalisés et 32 autres sont en projet. Leur réalisation, même partielle, détruirait plus de 900 ha, menaçant de mitage généralisé ces 23
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espaces naturels remarquables. Les puissances photovoltaïques installées (environ 1.000 MWc au total) seront disproportionnées pour les besoins du territoire.
Le projet est porteur d’une nouvelle et très grave menace. Comme l’a précisé le Président de la CCPU, « ce projet implique la création d’un poste source pour se raccorder au réseau électrique, élément essentiel pour les autres projets de parcs sur le territoire ». Ce nouveau parc solaire en préparerait d’autres, provoquant des défrichements massifs. Nous refusons l’industrialisation des espaces naturels en vue d’en faire le gisement énergétique du Gard.
Dans son avis de 2024, la Région déplore la localisation du projet sur un site de grande qualité environnementale, notamment en matière de continuité écologique, très pénalisante sur le plan environnemental et non justifiée, les effets cumulés de la multiplication à outrance des parcs solaires en milieu naturel, allant à l’encontre de la préservation de la biodiversité et des grands paysages et sa très grande taille impliquant l’artificialisation d’une grande superficie ne permettant pas une intégration paysagère satisfaisante.
Le CNPN recommande de mettre un terme à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol dans les aires protégées et les espaces semi-naturels, naturels et forestiers
3 Appliquer fermement et respecter loyalement les prescriptions
du SCoT Uzège - Pont du Gard pour le développement des EnR
Le projet est incompatible avec le SCoT, car il dépasse de très loin le compte foncier de 60 hectares attribué par son DOO pour tous les projets de parcs solaires au sol dans le quart nord du territoire et remet en cause les 180 ha autorisés pour l’ensemble du territoire. Il irait aussi contre l’interdiction des parcs solaires en zones forestières et sylvicoles et à fort aléa incendie.
Les excellents objectifs du SCoT et ses meilleures dispositions n’auront de portée que pour autant que les élus en appliqueront fermement et loyalement les objectifs et les règles. Cela n’a pas toujours été le cas et pourrait se reproduire avec l’autorisation du projet. Mais cette fois-ci l’enjeu environnemental est trop important. Le renoncement des élus mettrait en évidence leur choix pour un développement de type spéculatif au détriment du développement durable et équilibré du territoire, qu’ils ont voulu au sein du PETR et concrétisé dans le SCoT. Nous exigeons le respect des prescriptions, déjà très généreuses, du SCoT, véritable charte du développement durable du territoire. Il est paradoxal qu’il revienne aux associations de défendre le SCoT contre les élus qui l’ont conçu, financé et ratifié dans le consensus.
La Région relevait dans ses avis du 28 septembre 2021 et du 12 août 2024 que le projet de Fontarèches était incohérent avec le PADD pour divers motifs et incompatible avec le règlement du SCoT, ainsi qu’avec les préconisations du SRADDET Occitanie. Incompatible, à de nombreux titres, avec les documents de référence du territoire, il doit être abandonné.
4 Ne pas confisquer les possibilités de projets de parcs solaires des
autres communes du territoire Uzège - Pont du Gard
Le SCoT Uzège - Pont du Gard octroie un compte foncier de 60 hectares pour tous les projets de parcs photovoltaïques au sol dans le quart nord du territoire et autorise un total de 180 hectares sur l’ensemble du territoire. Si le projet de Fontarèches de 92 ha, maintenant porté par la CCPU, était maintenu, que resterait-il aux 32 autres communes ayant un projet de parc solaire en étude ? Cet accaparement n’est pas tolérable, notamment pour les communes de la CCPG. 24
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5 Refuser les démarches spéculatives des promoteurs et organiser
dans l’ordre et l’équité l’implantation des EnR dans le territoire
Les communes, à la recherche de ressources nouvelles, sont tentées par les offres alléchantes des promoteurs de panneaux solaires, qui ne poursuivent que leurs intérêts financiers. Nous appelons à regarder au-delà du plus simple et du plus immédiat et à ne pas dilapider l’atout que représentent les paysages et la biodiversité remarquables de notre territoire, comme préconisé par le SCoT dans sa recherche du bon compromis. Le fort développement du photovoltaïque en garrigues gardoises, a le plus souvent été le résultat de la rencontre des démarches spéculatives des promoteurs et de la quête de ressources nouvelles des communes. Les projets d’implantations d’EnR doivent maintenant être conduits dans l’ordre, l’équité et la négociation, d’une part au sein du PETR entre les communes et, d’autre part, entre le PETR et la société civile représentée par les associations. Ils doivent être répartis rationnellement entre intercommunalités, dans le cadre des SCoT et des objectifs départementaux, en tenant compte de l’identité et des capacités des territoires. Ainsi les ressources tirées de l’implantation des moyens de production d’EnR seraient maîtrisées et réparties équitablement entre communes.
6 Refuser la solution de facilité consistant à raser les espaces
naturels boisés et développer des solutions alternatives innovantes
Des propositions plus élaborées, inventives et judicieuses que le sacrifice de 92 ha de garrigue et forêt, sont possibles. Par exemple, l’utilisation intensive des zones anthropisées pouvant recevoir des panneaux solaires avec incitations à leur installation pour les propriétaires. L’électricité produite à Fontarèches serait destinée en totalité à la SNCF. Que la SNCF commence donc par utiliser ses propres délaissés dans le département, avant de s’associer à la destruction de nos garrigues ! Cela rejoindrait son annonce faite en juillet 2023 de la création de sa filiale SNCF Renouvelables, chargée d’équiper de panneaux solaires les 10.000 hectares de ses délaissés ferroviaires, en vue de produire sa propre électricité. La prise de conscience de la SNCF devrait susciter d’autres vocations parmi les détenteurs de friches industrielles. La relocalisation du projet, vers un site SNCF sans enjeu environnemental, rend inutile le projet de Fontarèches, illégal et très pénalisant pour l’environnement du plateau de Lussan.
7 Participer à l’objectif national de reforestation et préserver la
fonction de captation de carbone des forêts et garrigues gardoises
Par les défrichages massisfs qu’ils impliquent, au rythme effréné de 20 ha par an, les projets de parcs solaires en garrigue contreviennent aux engagements contre la déforestation pris lors de la COP 27 par la France, au plan de repeuplement des forêts françaises par 50 millions d’arbres et à la décision de l’Etat de planter un milliard d’arbres d’ici à 2032. Afin de lutter contre le réchauffement climatique, commençons par arrêter de défricher nos forêts avant de replanter des arbres ! Ces défrichages affectent la fonction de captation de carbone de la garrigue. Les forêts françaises absorbent plus de 20 % de nos émissions de CO² et le GIEC estime que, pour atteindre les objectifs climatiques à horizon 2030, 35 % du potentiel d’élimination du carbone devrait provenir des forêts. Pour le Haut Conseil pour le Climat, la dégradation des puits de carbone constitue une source d’inquiétude majeure. Il appelle à une action de grande ampleur pour régénérer la forêt et garantir qu’en 2050 les puits de carbone compenseront les émissions résiduelles de CO². Le CNPN confirme cette recommandation. 25
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8 Reconnaître la juste part de l’effort déjà fourni par les garrigues
du nord du Gard pour le développement du photovoltaïque
Cette petite partie du département (environ 15 % de sa superficie et moins de 10 % de sa population) fournit déjà la grande majorité de l’électricité d’origine solaire du Gard. Notre département est le deuxième producteur d’Occitanie (13 % de la production régionale), elle-même deuxième région productrice de France avec 19 % de la production nationale. Le territoire a déjà « fait son devoir » en matière d’EnR, notamment dans ses espaces naturels. Sa participation au développement des énergies renouvelables doit rester soutenable et compatible avec la vocation naturelle de ses espaces boisés. C’est l’équilibre, déjà généreux, qu’a voulu le PETR dans le SCoT, en prévoyant des comptes fonciers limitant les surfaces dédiées aux parcs solaires au sol. Ils interdisent le projet de Fontarèches, il faut les respecter.
9 Respecter les décisions et engagements des acteurs locaux, les
avis des PPA, les recommandations du CNPN et la législation
Le projet a été rejeté à plusieurs reprises par le PETR, pour incompatibilités avec le SCoT. Le PLU de la commune ne l’autorise pas et ne peut être modifié tant que le SCoT n’aura pas été révisé à cet effet, car il serait alors illégal, car incompatible avec le Code de l’urbanisme. Les PPA, ont confirmé en 2024 leurs très fortes réserves, déjà émises en 2019 et en 2021. Le projet est également contraire à plusieurs dispositions de la loi APER du 10 mars 2023 interdisant, notamment, les défrichements de plus 25 ha pour la réalisation de parcs solaires. Le CNPN recommande de mettre un terme à l’implantation des parcs PV en espaces naturels.
Le projet incompatible avec le SCoT, le PLU et la loi APER est donc illégal et actuellement irréalisable. La volonté du président de la CCPU de soutenir la révision des documents d’urbanismes, dépend de procédures longues, non encore engagées et à l’issue incertaine. Ces espoirs ne changent rien à l’illégalité actuelle du projet et ne peuvent être prises en compte dans le dossier d’enquête, qui est donc entaché d’une grande fragilité juridique.
10 Rejeter un projet insoutenable écologiquement, illégal et
inutile dans une enquête présentant une grande fragilité juridique
Les constations qui précèdent montrent l’insoutenabilité écologique, l’illégalité et l’inutilité du projet, qui est contraire aux engagements des élus et aux avis et recommandation des instances compétentes. Pourquoi le soutenir alors que son abandon semble s’imposer ?
Si le projet n’est pas rejeté, sa fragilité juridique devrait conduire à sa mise en attente, jusqu’à sa soumission à une nouvelle enquête publique, si et lorsque les incertaines procédures de révision du SCoT et du PLU auront été finalisées dans un sens favorable à sa réalisation. Sinon, le risque serait grand que les opposants au projet s’emparent de sa fragilité juridique.
L’instauration d’un moratoire dans l’implantation des grands parcs de production d’énergies renouvelables en Uzège - Pont du Gard, doit permettre d’organiser la nécessaire concertation, impliquant les élus et le SCoT, ainsi que les acteurs locaux et les associations, sur les décisions d’installation de ces équipements impactant fortement l’environnement du territoire.
Si elles ne sont pas entendues dans leur recherche du consensus, les associations locales devront s’organiser pour défendre collectivement l’environnement de leur territoire. 26
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Annexe 5 : Extraits de l’article du Monde du 07 07 2023
annonçant la création de SCNF Renouvelables
Le PDG de la SNCF, Jean-Pierre Farandou :
« Nous allons créer SNCF Renouvelables » pour
produire de l’électricité
Dans un entretien au « Monde », le patron des cheminots annonce qu’il veut multiplier les panneaux solaires sur ses emprises et fabriquer 15 % de son énergie d’ici une dizaine d’années. Contraint par ses coûts, il n’envisage pas de baisse du tarif des billets.
Propos recueillis par Eric Béziat et Sophie Fay
Jean-Pierre Farandou, PDG de la SNCF, au siège du groupe, le 4 Juillet 2023, à Saint Denis (Seine- Saint-Denis). ERIC GARAULT / PASCOANDCO POUR « LE MONDE » 27
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Effrayés, en 2022, par la flambée des prix de l’électricité, les dirigeants de la SNCF ont discrètement lancé le programme « Volta Ferro » – son nom de code – pour faire face à une nouvelle menace systémique pesant sur le premier acheteur d’électrons de France. Douze mois plus tard, le PDG de la compagnie publique ferroviaire, Jean-Pierre Farandou, explique au Monde l’ampleur de ce projet énergétique étonnant à l’ambition colossale.
La SNCF annonce aujourd’hui qu’elle se lance dans la production d’électricité renouvelable et qu’elle compte être un des tout premiers acteurs de ce secteur. Pouvez-vous en dire plus ?
Nous allons créer une société filiale à 100 % de la SNCF, SNCF Renouvelables. Nous produisons déjà un peu d’énergie solaire, avec des panneaux dans les gares, sur quelques ateliers, Mais, là, nous passons à la vitesse supérieure. C’est un choix stratégique. Notre cœur de métier, c’est le ferroviaire. Mais l’électricité nécessaire pour faire rouler les trains est devenue un sujet-clé, depuis l’invasion de l’Ukraine. Avant, l’énergie était abondante dans ce pays et pas très chère. En quelques mois, elle est devenue un sujet stratégique à la fois pour la sécurisation des approvisionnements et la maîtrise des coûts. Nous avons aussi, bien sûr, un enjeu de transition écologique.
C’est en ligne avec les quatre axes stratégiques définis dès mon arrivée, début 2020. La transition écologique, les territoires, l’humain – la filière renouvelable, c’est 15 000 emplois à créer dans les dix ans qui viennent, nous y prendrons part – et l’innovation : les commandes de la SNCF vont soutenir une filière française et européenne de fabrication de panneaux solaires, mais nous allons aussi travailler sur des solutions de stockage de cette énergie et sur la mise au point de panneaux solaires longitudinaux, qu’on pourra installer le long des voies ferrées, une technologie qui n’existe pas aujourd’hui. Nous avons des premiers contacts avec des industriels, comme le producteur alsacien Voltec Solar.
Quels sont vos besoins en électricité ?
Nous sommes le plus gros client d’EDF. Nous consommons 9 térawattheures par an : huit pour la traction électrique et le reste pour l’électricité des bureaux, bâtiments de service, industriels, ateliers ou gares, pour le chauffage, la climatisation et l’éclairage. Et nos besoins vont augmenter de 50 % dans les vingt ans qui viennent avec le développement du train.
Or, nous avons une ressource : du foncier, notamment ce que nous appelons les délaissés ferroviaires, par exemple, des voies ferrées non utilisées. Depuis un an, nous les recensons pour créer un cadastre solaire, avec l’exposition au soleil des terrains. Au total, nous avons trouvé 10 000 hectares. Sur 1 hectare, on peut installer une puissance de 1 mégawatt-crête [l’unité mesurant la puissance des panneaux photovoltaïques]. Cela couvre une consommation d’énergie de 1,5 mégawattheure.
Nous allons procéder par étapes. D’abord, équiper les terrains les plus accessibles avec la technologie qui existe, soit 1 000 hectares d’ici à 2030-2032. C’est l’équivalent d’un réacteur nucléaire et cela couvrira de 15 % à 20 % de notre consommation. C’est une production équivalente à celle d’Engie, qui est le leader actuel du secteur.
Dans un second temps, à l’horizon 2040-2050, nous voulons couvrir les 10 000 hectares pour tendre vers l’autonomie. 28
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Quel est l’investissement financier ?
De l’ordre de 1 milliard d’euros, soit 1 million d’euros par mégawatt. Cela fait entre 100 millions et 150 millions par an. Nous pouvons le financer en réinvestissant une partie de nos bénéfices. Mais nous n’excluons pas de trouver des partenaires locaux ou financiers, projet par projet. Je pense en particulier aux collectivités locales.
Combien vous a coûté la hausse du prix de l’électricité ?
En 2022, nous avions une bonne couverture, mais, entre 2022 et 2023, nous avons une hausse de coûts de 700 millions d’euros. C’est une multiplication par deux pour le groupe. L’électricité est passée de 7 % à 14 % de nos coûts. Et elle ne reviendra pas, selon nous, à son coût d’avant-crise, à savoir le tarif de l’Arenh [accès régulé à l’électricité nucléaire historique] à 50 euros le mégawattheure. Il redescend actuellement autour de 200 euros, après avoir atteint 1 000 euros en 2022.
SNCF Renouvelables a fait le choix du solaire. Pourquoi pas l’éolien ?
Les panneaux solaires se voient moins que les éoliennes. Nous avons pensé que c’était une meilleure réponse.
…/…
SNCF Renouvelables va-t-elle vous permettre d’améliorer votre bilan carbone ?
En France, nous avons la chance d’avoir déjà une électricité décarbonée. Nous allons surtout en rajouter pour tout le pays.
En ce qui concerne la décarbonation, avec l’industrie et les régions, nous travaillons à la « dédiésélisation » : un quart de notre trafic se fait encore avec des trains diesel, voyageurs et marchandises. Il serait trop coûteux de mettre des caténaires sur toutes ces lignes. On va répondre avec des trains hybrides, des trains tout électriques à batteries – entre Aix-en- Provence et Marseille, par exemple –, des trains à hydrogène…
Au-delà du carbone, nous avons été exemplaires en arrêtant l’usage du glyphosate, fin 2021. SNCF Réseau nous montre aussi le chemin en matière d’économie circulaire : ils récupèrent la moitié de leur ballast et des rails. Les rails sont refondus dans des fours électriques, et on en fait des rails neufs. Et regardez les nouveaux TGV – les TGV M – qui vont arriver à partir de la fin de 2024. Ils sont renouvelables, recyclables à 97 %. Un train moderne dure quarante ans, puis il est recyclé à 97 %. Il est presque éternel.
…/…
Mise à jour le 6 juillet 2023, à 19h30. Une comparaison erronée entre la consommation électrique de la SNCF et le nombre de réacteurs nucléaires nécessaires pour le fonctionnement de l’entreprise ferroviaire nous a conduit à supprimer ce passage.
Eric Béziat et Sophie Fay 29
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Annexe 6 - Lettre de soutien du président CCPU au
projet de parc solaire de Fontarèches 30
Association Uzège - Pont du Gard Durable (UPGD) – 4, chemin de la Baraquette 30210 Castillon-du-Gard Association d’Intérêt Général déclarée en Préfecture du Gard le 1° juillet 2010 sous le n° W 302007945 Agréée environnement le 22 juillet 2014 par arrêté préfectoral n° 2014203-005 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 30-2019-08-22-004
Annexe 7 - Pages 319 et 320 de la revue « Forêt
méditerranéenne » - Richesse de la forêt de cèdres 31
Association Uzège - Pont du Gard Durable (UPGD) – 4, chemin de la Baraquette 30210 Castillon-du-Gard Association d’Intérêt Général déclarée en Préfecture du Gard le 1° juillet 2010 sous le n° W 302007945 Agréée environnement le 22 juillet 2014 par arrêté préfectoral n° 2014203-005 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 30-2019-08-22-004 32
Association Uzège - Pont du Gard Durable (UPGD) – 4, chemin de la Baraquette 30210 Castillon-du-Gard Association d’Intérêt Général déclarée en Préfecture du Gard le 1° juillet 2010 sous le n° W 302007945 Agréée environnement le 22 juillet 2014 par arrêté préfectoral n° 2014203-005 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 30-2019-08-22-004
Annexe 8 - Extraits des recommandations du CNPN pour le
déploiement du photovoltaïque et ses impacts sur la biodiversité
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Association Uzège - Pont du Gard Durable (UPGD) – 4, chemin de la Baraquette 30210 Castillon-du-Gard Association d’Intérêt Général déclarée en Préfecture du Gard le 1° juillet 2010 sous le n° W 302007945 Agréée environnement le 22 juillet 2014 par arrêté préfectoral n° 2014203-005 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 30-2019-08-22-004
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Association Uzège - Pont du Gard Durable (UPGD) – 4, chemin de la Baraquette 30210 Castillon-du-Gard Association d’Intérêt Général déclarée en Préfecture du Gard le 1° juillet 2010 sous le n° W 302007945 Agréée environnement le 22 juillet 2014 par arrêté préfectoral n° 2014203-005 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 30-2019-08-22-004
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…/… Avis 70 du 28/10/2024
Monsieur,
je me permets d'attirer votre attention sur les points suivants à l'occasion de cette demande
d'autorisation de défrichement pour laquelle vous avez été mandaté en qualité de
commissaire enquêteur.
1 - La logique calendaire de la demande d'autorisation de défrichement est contraire au bon
sens. Cette action se situerait en effet avant la mise en conformité du PLU et également
avant la mise en compatibilité du SCoT approuvé le 19 décembre 2019. Ce dernier document
a été validé par les élus de l'Uzège (CCPU et CCPG) à l'issue d'une très longue et difficile
concertation. Le mettre à mal à la moindre opportunité alors qu'il donne un cadre
harmonieux de développement durable du territoire serait une erreur. Le remettre en cause
et l'aménager pour permettre le projet de Fontarèches n'est absolument pas dans les
attributions du Président de la CCPU malgré son écrit communiqué dans les documents.
Si l'autorisation de défrichement était accordée, elle serait alors contraire aux documents
d'urbanisme en vigueur. Défricher avec une incertitude juridique, voire une opposition
juridique constatée postérieurement, détruirait donc cette zone sans aucun possible retour
en arrière et constituerait une parodie de l'esprit des textes qui encadre l'urbanisme.
2 - Le projet de parc solaire du Mattas va à l'encontre de l'ensemble des recommandations
pour l'implantation des parcs photovoltaïques qui doivent se situer d'abord et avant tout en
zone artificialisée, polluée, bâtie, les équipements publics et les aires de stationnement.
Force est de constater que rien dans le projet présenté ne ressemble à ces
recommandations.
Le bénéfice de l'électricité produite vers la SNCF pose également une question de principe.
La population du territoire qui subira les effets négatifs de ce projet à court et à moyen
termes ne recevra aucun effet positif du projet. Il semble qu'entre temps la SNCF se soit
aperçue de sa forte capacité immobilière à produire de l'électricité renouvelable sur ses
propres surfaces. Ce qui démontre que le projet est loin d'avoir été correctement pensé et
qu'il conviendrait qu'il soit abandonné.
3 - Les fortes réserves émises par la DDTM 30 et la MRAe Occitanie ne sont pas prises en
compte par le pétitionnaire dans ses réponses. Elles devraient entrainer les mêmes réserves
de votre part à l'issue de l'enquête publique. Il en est notamment du bilan carbone du
défrichement et du projet qui ne sont pas chiffrés précisément et sur lequel le pétitionnaire
répond sciemment à côté de la question. Il en est du manque d'analyse de solutions
alternatives à l'emplacement retenu.
4 - Le calendrier des travaux pose un dernier problème si l'autorisation de défrichement
devait être accordée. En effet, les travaux doivent se dérouler en octobre et novembre afin
de préserver la faune et son cycle de vie. Visiblement, le pétitionnaire a une perception
étendue et une interprétation bien particulière de cette période de protection puisqu'il
reconnait que les travaux se dérouleront sur une durée de six mois et qu'il s'engage à ce que
ces travaux soient terminées avent le printemps... L'ensemble des points exposés parmi d'autres me conduisent à exprimer ma plus vive
inquiétude quant à ce projet et mon opposition à l'autorisation de défrichement de la zone
d'implantation du parc solaire et par la même au projet de parc solaire. Je vous remercie de
bien vouloir prendre en compte mes arguments et ma position en qualité de citoyenne
comme le permet la démarche d'enquête publique.
Bien à vous,
Avis 71 du 28/10/2024
Bonjour,
En tant que propriétaire d'une maison à La Bruguière, la commune voisine de Fontarèches, je
m'oppose formellement au projet d’un parc photovoltaïque situé à quelques kilomètres à vol
d'oiseau. Les effets de la crise climatique, déjà perceptibles dans la région, seraient encore
amplifiés : pollution de l'air par les particules fines, assèchement des sols, disparition
d'espèces, risque d'incendie, etc.
Ce projet gigantesque va à l'encontre de tous les efforts de l'État pour lutter contre le
changement climatique, ce qui se traduit notamment par le fait qu’il est incompatible avec
le SCOT, le PLU , et la loi APER.
Je suis défavorable au projet.
Avis 72 du 28/10/2024 Combas, le 28 octobre 2024.
Contribution à l’enquête publique concernant le parc photovoltaïque projeté sur la commune de Fontarèches (30)
Le Collectif d’associations pour la défense du bois des Lens, est une fédération d’associations sous la loi
de 1901, dont l’objet est la protection du massif des Lens, situé dans le département du Gard, entre
Sommières et Boucoiran. A ce titre, nous nous intéressons aux projets industriels qui concernent les garrigues
dans le Gard en général. Ayant constaté la multiplication des projets photovoltaïques dans ce type de milieu,
nous avons fait le choix de donner un avis sur ceux d’entre eux que nous considérons comme particulièrement
problématiques.
Nous avons pris connaissance du dossier mis en ligne sur la page internet dédiée de la Préfecture du Gard
ainsi que des arguments développés par certaines associations ou fédérations d’associations intervenant sur
ce sujet.
Nous partageons totalement les arguments présentés par l’association UGPD (Uzège-Pont du Gard Durable),
dont nous rappelons ici les points essentiels, en y apportant quelques compléments.
a- il apparaît nécessaire de réserver l’implantation des parcs photovoltaïques aux zones déjà
artificialisées, en conformité avec l’avis récent du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)
b- nous soulignons nécessité de préserver et valoriser les espaces naturels , ainsi que
d’arrêter l’effet cumulatif entraînant le mitage des garrigues : il est nécessaire de rappeler que le Gard porte au regard de la protection de la biodiversité une responsabilité particulière : on trouve sur son territoire une très importante variété d’espèces, particulièrement en ce qui concerne l’avifaune. Ceci est dû à une conjonction de facteurs dont , parmi les plus importants figurent la variété des milieux naturels, sous statut de protection ou non, et leur importante superficie en comparaison des zones anthropisées. Cet équilibre est fragilisé par la multiplication des projet photovoltaïque en garrigues.
Il est également utile de souligner, comme le fait la DDTM du Gard dans le document intitulé Compte-rendu de
Reconnaissance de bois à défricher , que le projet de Fontarèches est situé sur une zone boisée de très
longue date (au moins le XVIIIème siècle), et donc présentant un type de sol dont la rareté devrait inciter à sa
préservation.
c- il est nécessaire de respecter la fonction de captation de carbone des forêts : cet aspect négatif du projet est également souligné par la DDTM du Gard et la MRAe. De plus : la forêt méditerranéenne
Collectif d’associations pour la défense du bois de Lens / 16 Rue du Plan de Long / 30250 Combas
Site internet : https://bois-des-lens.fr/ est soumise plus que d’autre à l’aléa feu, mais elle offre une résistance particulière aux effets du réchauffement climatique et aux parasites. On ne constate pas du tout pour l’instant la mortalité des essences qui est malheureusement devenue monnaie courante dans l’Est de la France ou en Allemagne, où le bilan carbone des forêts s’inverse parfois au point de devenir négatif. Ceci n’est pas le cas dans le Gard, les garrigues et forêts y restant saines et parfaitement à même de jouer leur rôle de puits de carbone.
d- l’incompatibilité du projet avec les documents d’urbanisme et la loi APER exigeant à postériori une mise en conformité avec la loi : n’étant pas ancrés dans la zone de l’Uzège, nous ne connaissons pas assez le ScoT local pour émettre un avis. Nous nous en remettons à celui de l’ UGPD (Uzège-Pont du Gard- durable) dont nous connaissons la compétence en ce domaine.
e- la question de l’utilité du projet au regard de la production d’énergie renouvelables : notre opinion est que le réchauffement climatique n’est malheureusement qu’un des problème auxquels nos sociétés sont confrontées. Il y a également les sujets de la pollution au sens large et de la diminution inquiétante de biodiversité. Force est de constater que les choix faits sont souvent plus motivés par des considérations économiques, voire affairistes (le vote de la délibération du 13 mars 2023 de la CCPU en est sans doute un excellent exemple), et privilégient une politique systématiquement favorable aux projets de production d’énergie électrique décarbonée, au détriment de la protection des sites naturels, des espèces animales ou végétales, même menacées, et de la limitation des nuisances industrielles. Ajoutons que l’économie de la production et de la commercialisation de l’électricité est actuellement organisée de telle façon que les parcs photovoltaïques sont très rentables pour leurs exploitants.
La région Occitanie et le département du Gard ont déjà consacré une superficie combinée très importante au photovoltaïque, le plus souvent au détriment des zones naturelles. Le photovoltaïque est devenu en Occitanie le second moyen de production d’électricité après l’hydraulique et le nucléaire (en 2023, selon RTE, 4,4 TWh), donc avant l’éolien. La capacité de production des installations combinées est passée de 1,1 GW en 2014, à 3,6 GW en 2023, et 3,8 GW en juin 2024. Ceci est à mettre en rapport avec les 19 GW installés en France en 2023, toujours selon RTE. On peut donc considérer qu’un effort conséquent a été fourni.
Cela a-t-il entraîné une décarbonation de la production électrique ? Si on se fie aux données fournies par RTE sur son site pour effectuer une comparaison entre les années 2014 et 2023, on constate que :
- la production totale d’électricité a diminué en Occitanie (2014 = 32,2 TWh / 2023 = 14,3 TWh)
- la production d’életricité carbonnée a augmenté : elle est de deux sources, thermique renouvelable et déchets et thermique fossile.
Thermique renouvelable et déchets : 2014 = 0,7 TWh / 2023 = 0,9 TWh
Thermique fossile. 2014 = 0,2 TWh / 2023 = 0,3 TWh
Cela ne donne pas une indication exacte de la production de CO2, chiffre que RTE ne fournit malheureusement pas, mais on peut quand même honnêtement penser qu’elle a augmenté avec la production d’électricité carbonée.
Si l’objectif de l’installation de parcs photovoltaïque est la baisse des émissions de CO2 pour la production d’électricité, force est de constater qu’il n’a pas du tout été été atteint en Occitanie ces dix dernières années. Peut-on également en quoi que ce soit parler d’ émissions évitées si celles-ci n’ont en aucune façon diminué dans un contexte de diminution de la production d’électricité dans la région?
Voir sur le site de RTE :
https://analysesetdonnees.rte-france.com/region/donnees-regionales?region=76
Si, à la lumière des chiffres précédents, on pose la question de l’arbitrage, pour un parc tel que celui de Fontarèches, entre la problématique de la préservation du vivant et la problématique climatique, on arrive rapidement à la conclusion que c’est la biodiversité qui, dans ce cas, doit être privilégiée. Et ce d’autant plus si
Collectif d’associations pour la défense du bois de Lens / 16 Rue du Plan de Long / 30250 Combas on prend en compte le fait que le bilan carbone d’un parc pour lequel il est nécessaire de procéder à un défrichement reste négatif pendant un temps beaucoup plus long, comme le soulignent aussi bien la MRAe que le CNPN,
f- Dangerosité du projet au regard des feux de forêts : Il est bien entendu primordial de rappeler que la zone est classée à risque de feu de forêt « fort à très fort ». C’est à dire au nivaeu maximum. Les problèmes induits ont bien été identifiés par la DDTM du Gard et rappelé par d’autres intervenants. Cependant nous ajouterons les deux remarques suivantes :
- Même si nous avons jusque là échappé à ce problème dans le Gard, les départs de feux dans les parcs photovoltaïques ne sont pas des vues de l’esprit. En témoigne un cas en Gironde en 2023, relaté par France Info.
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/des-incendies-dans-une-ferme-solaire-et-une-reserve-de-copeaux-de- bois-en-gironde-3282629
- La DDTM du Gard a récemment fait opposition à un projet situé ur la Commune de Montpezat, sur une ancienne décharge, dans une zone beaucoup moins problématique que celle du projet de Fontarèches. Parmi les attendus de l’administration figurait entre autre le fait que la zone était classée à risque de feu de forêt « moyen à fort » et qu’une telle installation serait susceptible d’entraîner une augmentation du risque incendie. Les mesures préventives envisagées, assez semblables à celle du projet de Fontarèches n’ayant pas été jugées suffisantes, le projet a été refusé. (voir P 71 et al..)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-08-06-00006 - SKM-CO-ales24080708000 arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 182 24 N0026 déposée
par SCIC SA ENERCOOP L-R pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de MONTPEZAT (4 pages)
https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/58756/439466/file/recueil-30-2024-123-special%20du %2009%2008%202024.pdf#anchor-20
Il peut paraître surprenant que le projet de Fontarèches n’ait pas fait l’objet d’une décision comparable.
Conclusion :
Le Collectif d’associations pour la défense du bois des Lens se prononce contre le projet de centrale photovoltaïque de Fontarèches et demande à Monsieur le Commissaire-enquêteur d’émettre un avis défavorable en conclusion de son enquête.
Avec nos respectueuses salutations.
M Gaugne Thierry
Président du Collectif d’associations pour la défense du bois des Lens
Collectif d’associations pour la défense du bois de Lens / 16 Rue du Plan de Long / 30250 Combas Avis 73 du 28/10/2024
Bonjour,
je viens par la présente apporter un avis très défavorable au projet de parc photovoltaïque
sur la commune de Fontarèches.
Ce projet est en contradiction avec le schéma de cohérence territoriale SCOT de
l'Uzège/Pont du Gard, opposable depuis 2020. Ce nouveau projet avec la nouvelle étude
d’impact n’a été présenté que quelques jours avant l’ouverture de l’enquête publique sans
qu’aucune administration n’ait pu rendre son avis, il arrive sur un territoire qui n'a pas défini
de stratégie territoriale, sinon dans le SCOT, qui ne l'autorise par ailleurs pas.
Il n'est pas compatible avec le propre document d'urbanisme de la commune, puisque le PLU
n’autorise pas ce projet.
Ce projet ne respecte pas l'esprit de la LOI APER en dépassant amplement les 25 hectares
autorisés. Il le peut seulement car le permis de construire a été déposé quelques jours (8
mars) avant l'application de la Loi APER. Extrait : A partir du 10 mars 2024, les installations
photovoltaïques d'une surface > 25 ha seront interdit sur des zones forestières lorsqu'elles
nécessitent une autorisation de défrichement (article 54 de la loi APER-article L. 11-33 du
code de l'environnement).
Le projet est de nature à engendrer des impacts significatifs en matière d’érosion des sols,
d’autre part la forêt est reconnue d'intérêt général à plusieurs titres comme son rôle de puits
de carbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de
carbone dans les sols forestiers contribuant ainsi à la lutte contre le changement
climatique. D'après l'avis de la DDTM, le projet porte atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages.
Le Conseil National de Protection de la Nature dans son avis de 2024 en première
recommandation, propose de "mettre un terme à l’implantation de centrales
photovoltaïques au sol dans les espaces semi-naturels, naturels et forestiers" et d'orienter
l’installation de centrales photovoltaïques sur les sites qualifiés de D dégradés E, bâtiments,
parkings et zones densément peuplées.
De plus, il n'y a pas d'utilisation de l'énergie produite sur place, ce qui nécessite des réseaux
de transfert coûteux et longs et donc aussi des pertes (10%). Pourquoi produire localement
autant d'énergie pour une consommation si lointaine. La SNCF peut peut-être commencer à
équiper les toits de ses gares et bord de voies !
Vous en souhaitant bonne réception
Avis 74 du 28/10/2024
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je considère que la demande de défrichement pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol, portée par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia, constitue un projet industriel qui n'a pas de justification de la localisation du site au regard des enjeux
environnementaux. Favorable aux énergies renouvelables, je demande que des solutions
alternatives en secteurs anthropisés ou dégradés ou en toitures soient étudiées à l’échelle du
territoire du SCOT Uzège Pont du Gard, en accord avec les orientations nationales,
régionales, du SCOT et du PLU de Fontarèches. Ce projet est actuellement incompatible avec
le règlement du SCOT.
Avis 75 du 28/10/2024
Je m’oppose avec fermeté à l’arrachage d’une centaine d’hectares de Garrigue et de
plantation de cèdres, notamment pour les raisons suivantes :
- Les forêts qui ceignent la commune de Fontarèches sont des trésors naturels qui apportent
une contribution essentielle à notre environnement et à la vie locale.
- Elles remplissent un rôle vital dans la régulation du climat en absorbant le dioxyde de
carbone et l’oxygène, élément crucial pour notre survie.
- Ces espaces boisés sont également des habitats florissants pour une variété d’espèces
animales et végétales contribuant ainsi à la préservation de la biodiversité.
- Les sentiers qui sillonnent ces bois permettent aux habitants et aux visiteurs de s’immerger
dans la nature, offrant un refuge paisible pour une promenade une randonnée plus
énergique.
- Au-delà de leur rôle écologique, les forêts de Fontarèches jouent un rôle important dans la
protection de la qualité de l’eau et de la prévention des inondations en régulant les
précipitations.
- Elles constituent également des témoins silencieux de l’histoire et de la culture locale,
offrant un lien tangible avec les racines de la commune.
Ainsi, les forêts de Fontarèches représentent un équilibre précieux entre l’homme et la
nature, une ressource à préserver et à respecter pour les générations futures.
Le texte précédent auquel je souscris totalement est publié sur le site internet Commune-
Mairie où les données sur les forêts sont fournies par l’ONF.
(Informationcommune-mairie/Occitanie/Gard/Fontarèches)
Je m’oppose d’autant plus à ce projet que propriétaire situé à une dizaine de kilomètres de
Fontarèches sur la commune voisine de Saint Quentin la Poterie, je procède actuellement à
la plantation (à mes frais) d’une plantation de trois Ha de forêt pour apporter ma
contribution à la lutte contre le réchauffement climatique.
Outre mon opposition personnelle pour les raisons évoquées plus haut, je note les
oppositions des organismes administratifs (Scot, DDTM, CCPU…). . Je tiens à souligner
également que l’arrachage des bois et de la forêt n’est pas compatible avec les orientations
du schéma régional de gestion sylvicole d’Occitanie (SRGS Occitanie) qui vient d’être
approuvé par le ministre de l’agriculture. Je m’étonne que dans de telles circonstances une
enquête publique soit ouverte sur un projet contrevenant aux réglementations en vigueur sans que celles-ci ait été préalablement modifiée. Ne s’agit-il pas de donner un vernis de
légalité à une opération illégale ?
Je note que la vingtaine d’Hectares de cèdres plantés avec des subventions nationales et
communautaires est loin d’être à maturité (voir fiche technique jointe sur le cèdre). Il ne
s’agit pas moins que d’une dilapidation d’argent publique.
La proportion de défrichement est d’autant plus absurde que nous sommes en pleine COP
16 sur la biodiversité et que les états envisagent à Cali de transformer en actes leurs
promesses de stopper la destruction de la nature lors de la dernière COP sur la biodiversité..
La proposition faite par des élus locaux est en complète contradiction avec la politique
affichée par l’union européenne et la France. Le massif forestier proposé à la destruction
jouxte une zone Natura 2000 et ne peut pas être sans effets très néfaste pour ce site.
En conclusion je suis favorable à la production d’énergies alternatives, mais pas au détriment
de deux autres objectifs essentiels de la politique environnementale de l’union européenne
et de la France, à savoir la préservation de la biodiversité et la capture de CO2. Il existe bien
d’autres lieux qui n’ont pas la valeur patrimoniale de ceux qui sont visés par la projet et qui
ne contribuent à la capture du CO2 où des panneaux photovoltaïques peuvent être installés.
Avis 76 du 28/10/2024
Je suis défavorable au projet de parc photovoltaïque de Fontarèches car :
- il est incompatible avec le SCOT, le PLU , et la loi APER;
- il est irrémédiablement préjudiciable à l' environnement (faune et flore) , en aggravant entre
autres la déforestation;
- le gain public sera infime , on ne peut accepter la réalisation d'un tel projet pour satisfaire
un intérêt privé.
Avis 77 du 28/10/2024
Avec mon compagnon, nous exercons l'activité d'élevage ovin et caprin sur la commune de
St Laurent La Vernède.
La société VOLTALIA nous a contacté, il y a environ 3 ans, pour nous renseigner sur le projet
d'un parc photovoltaïque sur la commune de Fontarèches, et nous proposer le pâturage sur
les parcelles alouées au parc et celles environnantes.
Conscients des avantages, nous avons accepté.
En effet, les panneaux photovoltaïques favorisent une meilleure rétention de l'humidité dans
le sol, ce qui améliore la croissance et la qualité de l'herbage. Ils offrent également de
l'ombre et créent un "microclimat" favorable qui protège des stress hydriques et thermiques,
et augmentent ainsi la biomasse qui assure une alimentation abondante au troupeau.
De plus, les brebis utilisent les panneaux comme abri pour se proteger de la chaleur, ce qui
contribue à leur bien être en régulant leur température corporelle. Les surfaces du parc et environnantes, nous permettraient d'établir un parcours d'éco-
pâturage en accédant à d'autres espaces de garrigue sur plusieurs communes. L'eco-
pastoralisme participe très largement à la lutte contre les incendies, et de manière
écologique optimale :
- L'éco-pâturage vise à reproduire le fonctionnement naturel des écosystèmes en
respectant l'équilibre entre les plantes et les animaux. Les herbivores se nourrissent des
espèces végétales présentes dans la zone de pâturage, évitant ainsi la surcroissance de
certaines plantes et permettant la régénération des autres. Cela contribue à prévenir la
prolifération de certaines espèces invasives et favorise la biodiversité locale.
- Pour préserver la santé de l'écosystème et éviter la dégradation des ressources végétales,
il est essentiel de pratiquer une rotation des animaux dans les zones de pâturage. En
déplaçant régulièrement les troupeaux d'une zone à une autre, on permet aux plantes de se
régénérer et de récupérer, évitant ainsi une surconsommation qui entraînerait par exemple
une dégradation du sol.
- L'éco-pâturage favorise l'utilisation d'animaux comme agents de désherbage naturel, ce
qui permet d'éviter l'usage de pesticides chimiques. De plus, l'absence de machines
mécaniques dans le processus d'entretien contribue à réduire les émissions de gaz à effet de
serre et l'impact sur l'environnement. Cela en fait une alternative écologique et respectueuse
de l'écosystème local.
Nous avons également été contacté par le Syndicat des Gorges du Gardon, dans le cadre du
Programme Life, afin de définir ensemble de zones de garrigue à débroussailler et à ouvrir. Le
projet de parc photovoltaïque participerait donc également indirectement à ce projet de
lutte contre les incendies.
Nous sommes donc, pour toutes ces raisons , favorables au projet de parc sur la commune
de Fontarèches.
Avis 78 du 28/10/2024
Conscient de la nécessité d’augmenter dans les années à venir la production d’électricité en
évitant le plus possible le recours au nucléaire, je pense que la solution photovoltaïque a
montré son intérêt, par de plus en plus d’équipements déjà en cours de production ou en
cours d’installation. Mais je suis choqué par un projet d’une telle ampleur qui semble se
positionner de manière extractiviste sur un territoire considéré presque comme une D terra
nullius E car quasiment dépourvue de biodiversité, tant animale que végétale.
La logique d’une installation devrait être de produire de l’électricité au plus près des usages,
puis d'envoyer plus loin les surplus. C’est l’installation de panneaux sur les bâtiments le plus
près possible des besoins de la population et l’autoconsommation collective pour la diversité
des usages au cours du temps diurne/annuel qui doivent être privilégiées. On peine a voir
cette préoccupation dans le projet de Fontarèches. On est a contrario sur la perspective d’un usage ferroviaire d’une très grande quantité
d’énergie. Celle-ci exigera une régulation des transferts en ligne de l’énergie produite,
générateurs de pertes dommageables.
Il est question de déroger au SCOT d’un très de plume, comme à la limite de 25 ha, définis au
préalable. Ce n’est pas acceptable et aurait dû au minimum susciter un débat démocratique,
au moins avec les élus du territoire.
Les études ont montré que les panneaux chauffent en surface. Est-il raisonnable de produire
un apport de chaleur dans une zone qui a montré en 2023, et à un degré un peu inférieur en
2024, une canicule estivale approchant les 40°. N’y a t-il pas un risque supplémentaire
d’incendie ? Que fera-t-on si un incendie se déclare sur une surface aussi grande, si
densément équipée.
A une époque où il faut absolument réduire les émissions de GES, il n’est pas normal qu’un
bilan carbone global ne soit pas disponible avant décision.
Pour tout nouvel ensemble immobilier dans notre région, l’aménageur étudie un système de
retenue d’eau et de noues capables de faire face à l’augmentation probable du nombre et de
l’intensité des phénomènes pluvieux. Rien de sérieux sur ce point ne semble prévu dans ce
projet.
Avis 79 du 28/10/2024 Enquête publique
Défrichement pour une centrale photovoltaïque
à Fontarèches (Gard - 30)
Avis du Groupe National de Surveillance des arbres (GNSA)
Association loi 1901, reconnue d’intérêt général (1)
Le 29 octobre 2024
Un projet de centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 86 Mégawatts est proposé par Voltalia
sur la commune de Fontarèches au lieu-dit « Le Mattas » dans le département du Gard (30). L’emprise
au sol de la partie clôturée est de 73 ha, à laquelle il faut ajouter les obligations légales de
débroussaillement (OLD) pour 36 ha et la piste d’accès. Le défrichement porte sur une superficie totale
de 96 ha, auxquels il faut ajouter les OLD qui sont des défrichements déguisés.
Le GNSA s’oppose fermement au défrichement lié l’implantation d’une centrale photovoltaïque dans
ce milieu naturel, et ce pour diverses raisons dont voici un résumé et qui sont exposées dans les
pages suivantes :
1. L’exploitation des milieux naturels n’est pas indispensable et devrait être interdite; les zones
déjà anthropisées sont suffisantes.
2. La demande de dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs
habitats est irrecevable.
3. Le risque accru d’incendies est avéré
4. Demander le défrichement de 110 ha de forêts deux jours avant la date limite fixée par la loi
APER qui restreint cette superficie à 25 ha démontre une tentative de passer en force.
5. La préservation des forêts est une raison impérative d’intérêt public majeur face à l’urgence
climatique et à l’effondrement de la biodiversité.
6. Nous estimons l’enquête publique caduque car la publication tardive de la nouvelle étude
d’impact de Voltalia n’a pas permis aux divers organismes d’en avoir une lecture. Notamment ,
l’avis du CNPN est indispensable par rapport à la DEP déposée.
1 L’association œuvre activement pour la protection des arbres, éléments fondamentaux et essentiels des
écosystèmes, dans leur pluralité d’implantation (milieu rural, urbain, forêts, bosquets, haies, zones humides, ripisylves…) et en tant que supports d’habitats d’espèces protégées et/ou menacées d’extinction. Association loi 1901, reconnue d’intérêt général
sise au 97 ter rue des Roux – 94240 L’Haÿ-Les-Roses
https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 1 1. L’exploitation des milieux naturels n’est pas indispensable et
devrait être interdite
1.1 La sobriété structurelle est absente de la politique écologique de la France
Pour assurer correctement la sécurité d'approvisionnement en énergie, il convient d'abord de définir
des objectifs de consommation, donc, de préciser les besoins du pays puis, dans un second temps, les
moyens à mettre en œuvre.
Or, la loi de programmation de l’énergie et du climat (LPEC) prévue pour le premier semestre 2023 n’a
pas été présentée, de sorte que la stratégie gouvernementale n’a pas fait l’objet de débats à
l’Assemblée Nationale.
Le gouvernement français impose ainsi des objectifs de consommations qui ne sont pas cohérents
avec les objectifs de l'Accord de Paris.
Il nous semble nécessaire de rappeler que la France a signé l'Accord de Paris en novembre 2015, en
vertu duquel nous acceptons collectivement de respecter l'objectif d'une augmentation maximale de la
température moyenne de la terre de maximum 2°C (et le plus proche possible de 1.5°C). Ce qui revient,
en termes de réduction des consommations énergétiques, à réduire notre empreinte carbone
moyenne française de 9,9 à 2 tonnes d'équivalent CO2, soit une division par 5 de nos consommations
d'ici 2050. Pour rappel également, les objectifs européens pour 2030 sont de -55% des émissions de
gaz à effet de serre (dans 6 ans !).
Force est de constater que les engagements mondiaux, dont ceux de la France, nous amènent à une
augmentation de 3.1°C selon les dernières données de l’ONU (2).
L’accord de Paris de novembre 2015 ne sera pas respecté.
Dans son dernier rapport de mars 2023, le GIEC indique qu'une réduction importante de notre
consommation est indispensable pour atteindre nos objectifs, de l’ordre de -40 à -70% (3), ce que
rappelle d'ailleurs le Haut Conseil pour le Climat dans sa lettre au premier ministre en avril 2024 (4).
La sobriété structurelle indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques passe par la
transformation drastique de tous les secteurs de notre économie :
− Mobilité : diminution du nombre et du poids des véhicules, extension des transports publics,
réhabilitation des lignes de chemin de fer, diminution du transport aérien.
− Agriculture : conversion des pratiques agricoles à l'agroécologie.
4
https://www.hautconseilclimat.fr/actualites/lettre-au-premier-ministre-pour-reaffirmer-lengagement-climatique-de- la-france-avec-une-trajectoire-lisible-et-mobilisatrice/
3 https://reseauactionclimat.org/synthese-du-rapport-du-giec-lurgence-climatique-est-la-les-solutions-aussi/
2 https://www.unep.org/resources/emissions-gap-report-2024
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https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 2 − Bâtiments : rénovation des logements existants, réduction du nombre de logements vacants,
réduction de la construction des nouveaux logements.
− Industrie : transformation en profondeur des processus industriels, abandon des secteurs
polluants.
Le graphique suivant montre le différentiel entre les projections de la politique actuelle et les objectifs
de la SNBC (Stratégie Nationale Bas Carbone), censée suivre les directives européennes ‘Fit for 55’
adoptée en 2021 (issu de l’autosaisine du CNPN du 19 juin 2024) (5)
Le GNSA constate que cette sobriété structurelle est quasi absente de la stratégie du Gouvernement.
Au contraire, le Marché nous impose des besoins nouveaux, notamment dans le numérique
(Intelligence artificielle, big data, objets connectés, métavers, parc automobile tout électrique,
réseaux de surveillance et bientôt le transhumanisme,...).
1.2 La politique énergétique du gouvernement propose un plan délirant de
nouvelles unités de production d’énergie
Comme nous venons de le voir, la politique gouvernementale qui nous est imposée s'appuie
uniquement par des modifications comportementales, soit des réductions de consommation de 6 à
10% tout à fait insuffisantes.
Cette politique inadaptée conduit par conséquent le Gouvernement à imaginer un plan délirant de
création de nouveaux moyens de production d'énergie, non pas pour ‘verdir’ la production d’énergie
5
https://www.avis-biodiversite.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2024-16_avis_deploiement-photovoltaique -impacts-biodiversite_cnpn_du_19_06_2024_vf.pdf
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https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 3 électrique, mais pour accompagner un accroissement de la demande d’énergie et relancer la
croissance.
Le gouvernement assume cette politique mortifère :
- en publiant des lois qui vont dans le sens d’un effritement du droit de l'environnement
La loi Climat et résilience de août 2021 instaure le ZAN (zéro artificialisation nette pour 2050)
MAIS prévoit (et institue par le décret de décembre 2023) un régime dérogatoire spécifique
aux centrales photovoltaïques au sol dans la comptabilisation par les collectivités des surfaces
artificialisées, et ce pour les années 2021 - 2031 sous des conditions très simples (hauteur des
panneaux, largeur entre les lignes,...). De quoi inciter les industriels à intensifier leurs efforts.
La loi APER (accélération de la production des énergies renouvelables) de mars 2023, si elle
restreint l’emprise des centrales photovoltaïques en milieu forestier à un maximum de 25 ha
par projet, n’exclut aucun milieu naturel d’un équipement éventuel, même au sein des aires
protégées : ces installations sont rendues possibles jusque dans les zones d’adhésion des parcs
nationaux, les réserves naturelles, les sites patrimoniaux remarquables, les sites classés, aux
abords de monuments historiques. La loi vise à créer des zones d’accélération de l’implantation
des énergies renouvelables à l’initiative des communes, sans que la biodiversité ne soit un
critère prépondérant.
- dans une circulaire aux préfets le 16 septembre 2022 (6):
« …Il appartient donc aux préfets de département, garants de l'application de la loi, d'assurer la
pleine mise en oeuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables inscrits dans la
Programmation pluriannuelle de l'énergie. Le Gouvernement a mis en place des mesures pour
favoriser les installations photovoltaïques sur bâtiment (7).... Toutefois, compte tenu de l'ambition de
nos objectifs, il est également nécessaire de développer des projets photovoltaïques au sol, y
compris sur des terrains qui ne sont pas dégradés. Vous veillerez donc à ce que des projets de ce
type soient également accompagnés sans a priori. »
Ainsi, pour le photovoltaïque, cette fuite en avant consiste à multiplier la puissance installée par 6 d'ici
2030 et par 10 d'ici 2050. Cela correspond à créer à terme une surface de panneaux de 100.000 ha au
niveau du pays, ce qui correspond à une emprise totale des projets de 150.000 à 200.000 ha.
Faute de politique de sobriété structurelle, la stratégie du Gouvernement ne permet pas de garantir
la diminution de la consommation des énergies fossiles.
Nous constatons que les énergies ne se substituent pas, elles se cumulent.
Aucune diminution globale des émissions de gaz à effet de serre n’a encore été démontrée. L’accord
7 Manifestement, comme nous le verrons dans la suite, c'est embryonnaire !
6 https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/cir_45369.pdf
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https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 4 de Paris ne sera pas respecté.
Les objectifs climatiques uniquement basés sur la transition énergétique ne seront pas tenus.
Nos milieux naturels font les frais de cette politique inadaptée aux enjeux écologiques.
1.3 Cette politique ne résout pas le problème de la dépendance énergétique de
la France, mais elle aggrave l’extractivisme dans les pays du Sud
La politique européenne et française a pour objectifs largement médiatisés de respecter l’Accord de
Paris mais aussi de garantir l’indépendance de la France, notamment suite à la guerre en Ukraine.
Nous venons de voir que le premier objectif ne sera pas atteint.
Mais de plus, cette transition ne résout en rien l’indépendance énergétique de la France : les
minerais viennent d’Afrique, d’Amérique du Sud et d’Asie, les panneaux solaires viennent de Chine où
ils sont fabriqués avec du charbon dans des conditions sociales scandaleuses.
Le Gouvernement et les médias mainstream invisibilisent les coûts cachés de la transition énergétique.
Non seulement, elle ne répond pas à l’urgence environnementale, mais elle aggrave les conditions
d'habitabilité des territoires des peuples du Sud : spoliation des ressources minières, détournement
des terres vivrières, droit au sol révoqué, travail forcé, pollutions des sols. Voir la dernière étude
mentionnée par le CIRAD (8).
Le GNSA constate que la politique imposée par le Gouvernement se fait au détriment des peuples du Sud global et ne garantit en rien l’indépendance énergétique de la France.
Le GNSA demande au Gouvernement de révéler la vérité sur sa politique.
Ceci confirme que la réduction drastique de nos consommations énergétiques est impérative pour respecter l’accord de Paris.
1.4 Le gouvernement n’affiche aucune volonté d'équiper massivement les
zones anthropisées
Concernant le développement des centrales photovoltaïques, TOUS les textes officiels issus de la
politique gouvernementale imposent d'exploiter d'abord les surfaces anthropisées (toitures
résidentielles, commerciales, industrielles et tertiaires, friches industrielles, délaissés le long des
autoroutes et voies de chemins de fer) : loi d'accélération de mars 2023, décrets d'application,
SRADDET, documents de la DDT, de la DREAL, les ScoT, etc...
La recherche optimisée de ces zones anthropisées devrait se faire au niveau d’un territoire, par
exemple au niveau de la communauté de communes.
8 https://www.cirad.fr/les-actualites-du-cirad/actualites/2024/transition-energetique-et-course-aux-minerais
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https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 5 Mais partout en France, le GNSA constate que ce n’est pas ce qui se passe.
Le tableau suivant montre le potentiel en toitures et parkings du village de Fontarèches et de la
communauté de communes du Pays d’Uzès, calculé par la plateforme Cythelia Energy à partir des
données publiques d'Enedis et de l'IGN (9) .
On constate que le potentiel des villages et de la communauté de communes est conséquent mais que
rien n’a encore été entrepris. Nous obtenons des résultats similaires partout en France.
Données Cythelia Energy (2022)
GWh / an
Lieu Conso
Production
actuelle
Toitures
Production
actuelle Nature
Potentiel
toitures
Fontarèches 1,5 0 0 4,1
Pays d'Uzès 188 6 81 435
La première colonne donne la consommation réelle actuelle relevée par Enedis.
La deuxième colonne donne la production actuelle d’électricité photovoltaïque sur toitures et
parkings.
La troisième colonne donne la production actuelle d’électricité photovoltaïque en milieux
naturels, principalement en forêt.
La quatrième colonne montre le potentiel de production en toitures et parkings.
⇒ L’opérateur industriel Voltalia veut installer sur cette commune une usine de production
électrique qui produirait plus de 75 fois la consommation du village. C’est aberrant.
⇒ Alors que le potentiel toitures et parkings du village est près du triple de la consommation
actuelle !
Mais, plutôt que d'inciter à l'exploitation de ces surfaces déjà artificialisées et en nombre suffisant,
l'Etat préfère laisser libre cours à l'appétit des industriels avides de bénéfices faciles.
Le GNSA exige que les unités de production d’énergie électrique soient installées proches des lieux de consommation, afin de préserver les milieux naturels peu peuplés où la consommation est faible.
Dit autrement, l’opérateur Voltalia n’a pas fait la preuve qu’il n’existe pas de site avec un impact moindre. Ceci a une incidence directe sur l’obtention d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées.
9 voir le site https://france-potentiel-solaire.cadastre-solaire.fr/
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https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 6 1.5 Le CNPN fustige la déferlante de projets photovoltaïques dans les milieux
naturels
Le CNPN s’est autosaisi et a publié très récemment (10) un avis fustigeant la déferlante des projets
photovoltaïques dans les milieux naturels : « Nous constatons une très forte hausse des dossiers
photovoltaïques avec une emprise de plus en plus importante sur des espaces naturels, explique
Maxime Zucca, vice-président de la commission espèces et communautés biologiques du CNPN. Nous
avons même reçu des alertes de services de l’Etat pour nous dire qu’il se passait des choses
alarmantes. Donner notre avis projet par projet ne suffisait pas à enrayer la machine.”
Le CNPN décrit un dysfonctionnement dans la procédure de demande de dérogations à l’interdiction
de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats :
● Le CNPN note que 25% des dossiers qui devraient recevoir un avis de la MRAe sont acceptés
tacitement par l’organisme.
● La qualité des dossiers des opérateurs n’est pas bonne, les inventaires sont lacunaires et les
mesures ERC insuffisantes :
○ c’est l’administration, sans les compétences pointues requises, qui décide si les risques
sont “suffisamment caractérisés” ; il semble bien que les dossiers des opérateurs
soient rédigés pour ne pas passer par la procédure de demande de dérogation (DEP) ;
○ seulement de 10 à 20 % des dossiers qui passent par la MRAe sont soumis au CNPN ou
au CSRPN ; les avis favorables de ces organismes concernant de 35 à 55% des dossiers
soumis ;
○ Mais au final, la quasi totalité des centrales photovoltaïques au sol sont autorisées sur
des milieux naturels ou semi-naturels sans demande de dérogation espèces
protégées.
Le CNPN rappelle que les scientifiques appellent à traiter « de pair et avec la même ambition » les
crises du climat et de la perte du vivant. La lutte contre le changement climatique, et la transition
énergétique en particulier, ne doit pas conduire à accélérer le déclin de la biodiversité.
Le CNPN reprend les études de l’Ademe et du CNRS, mais également de nouvelles études qui
précisent le potentiel énorme des toitures et des ombrières.
Les solutions existent pour réduire ou effacer ces impacts sur la biodiversité :
1. Plusieurs études suggèrent que l’objectif de 100 GW peut être atteint en mobilisant
uniquement des espaces artificiels (toitures, hangars agricoles existants, parkings, routes, etc.).
2. Le respect de la loi APER en matière d’équipement des parcs de stationnement devrait
permettre d’installer au moins 20 GW supplémentaires.
3. Les toits comptent actuellement pour 10 GW, mais moins d’une maison individuelle sur vingt
est actuellement équipée.
10
https://www.avis-biodiversite.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2024-16_avis_deploiement-photovoltaique -impacts-biodiversite_cnpn_du_19_06_2024_vf.pdf
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https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 7 Voici quelques recommandations parmi les vingt-et-une de l’avis du CNPN.
Recommandation n°1 : Mettre un terme à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol dans les
aires protégées et les espaces semi-naturels, naturels et forestiers, tant que le potentiel des surfaces
artificialisées n’a pas été épuisé.
Recommandation n°5 : Fixer dans la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) un
objectif chiffré ambitieux d’énergie solaire sur les bâtiments en 2030 et 2035. Le CNPN considère que
l’équipement des toitures individuelles et collectives, commerciales, artisanales, industrielles et
agricoles devrait être une priorité absolue.
Recommandation n°6 : Fixer dans la prochaine PPE un objectif minimum de 15 GW d’énergie solaire sur
les parkings en 2030 et établir un cadastre solaire des parkings.
Recommandation n°7 : Inciter à privilégier l’effort de production aux zones densément peuplées.
⇒ Il est totalement inacceptable que le territoire de Fontarèches et de la communauté de communes
du Pays d’Uzès voit son patrimoine naturel détruit pour assurer la fourniture en électricité des régions
grandes consommatrices.
Pour illustrer ceci, regardons la liste des centrales photovoltaïques connues, existantes ou en projet,
autour de Fontarèches.
Lieu
Type
de zone
Surface
clôturée
(ha)
Puissance
(MWc)
Production
(GWh/an)
Emprise
est.
totale (ha)
Distance
(kms)
Vallérargues Foret 8 4,8 6,1 16 5,4
Tresques Dégradé 3,9 3,7 4,7 7,8 14
Belvezet Forêt 57 32,2 40,9 114 5
Aigaliers Forêt 23,2 10,8 13,7 46,4 10
Capelle Forêt 20 12 15,2 40 10
Gaujac Forêt 5 3,4 4,3 10 11
Cavillargues Forêt 7 4,3 5,5 14 6
Bruguière Plantation 24 23 29,2 48 2
Saint-Marcel-de-Careiret Forêt 4,4 4,3 5,5 11,1 6
152,5 98,5 125,1 307,3
Le GNSA en déduit que :
1. les projets sont situés dans leur quasi totalité en milieux naturels ;
2. les puissances installées ne servent pas aux habitants de ces territoires, mais aux grandes villes
et aux industries qui ne sont pas équipées en unités de production locales ;
3. les surfaces de milieux naturels impactées sont démesurées et incompatibles avec la
protection de la biodiversité ;
4. les effets cumulés de ces différents projets ne sont pas correctement analysés.
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https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 8 Pour le GNSA, cette situation est inadmissible :
- les industriels pillent systématiquement les sites peu peuplés, riches en biodiversité, au lieu d’équiper les lieux de consommation ;
- ces implantations industrielles se font de façon chaotique sans concertation.
2. Demande de dérogation espèces protégées
2.1 Le dossier de Voltalia de septembre 2024 n’est toujours pas satisfaisant
Zone Natura 2000 « garrigues de Lussan » négligée par Voltalia
Selon Voltalia, l’évaluation des incidences sur la zone de protection spéciale Natura 2000 « garrigues de
Lussan » toute proche (2 kms) conclut à un impact non significatif. Or, par la proximité et la similarité
dans les milieux naturels observés et les espèces concernées entre le site Natura 2000 et la zone de
projet, la fonctionnalité entre ces espaces est forte, tant pour la reproduction que pour l’alimentation
des espèces protégées.
La création du parc photovoltaïque au sol fragmenterait l’espace de biodiversité, altérerait les
possibilités d’échanges pour les espèces forestières et réduirait les axes de déplacement.
L’espace forestier constitue un ensemble remarquable qui devrait être conservé dans son intégrité
dans une logique de maintien du réservoir de biodiversité.
De plus, Voltalia considère comme “négligeable” l’influence du projet sur l’Aigle de Bonelli et sur le
Vautour percnoptère qui sont les 2 espèces prioritaires du site Natura 2000. Aucune preuve n’est
apportée pour soutenir cette assertion.
Fragilité des sols et rupture du cycle de l’eau
Voltalia néglige les impacts des travaux sur les sols limono-argileux de faible épaisseur. Mais la DDTM
nous rappelle que ce sol, rare et ancien, est long à reconstituer.
D’une part, le dessouchage, le passage répété et le travail de nivellement de lourdes machines de 20 à
40 tonnes auront des impacts pendant plusieurs dizaines d’années.
D’autre part, la préservation du sol est étroitement liée au maintien du couvert forestier qui empêche
le lessivage.
En conséquence, la DDTM estime que le retour d’une couverture herbacée ne peut être attendu avant
18 à 24 mois, et que le retour à la forêt après démantèlement de la centrale est incertain et difficile.
Dans un contexte de climat méditerranéen et de changement climatique avec augmentation de la
température et des sécheresses, le reboisement promis par Voltalia est plus qu’hypothétique.
Bilan carbone incomplet
On peut raisonnablement supposer que le reboisement prévu sera un échec et que la forêt ne
reviendra pas sous une forme efficace avant plusieurs dizaines d’années après le démantèlement.
Le bilan carbone de Voltalia compte le déstockage du carbone sur seulement 40 ans est totalement
erroné.
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https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 9 Insuffisance des inventaires
Dans son avis d’août 2024, la MRAe demandait à Voltalia de revoir ses inventaires et les impacts du
projet sur les espèces concernées.
A la lecture du nouveau projet édité en septembre, il semble que Voltalia n’a pas eu le temps
d’améliorer ses études.
A défaut d’inventaires suffisants, les impacts ne peuvent être évalués correctement et les mesures
ERC sont donc impossibles.
Incompatibilité avec le SCot
Ce projet est très éloigné des préconisations du PADD du SCoT.
Le PADD du SCoT du Syndicat Mixte Uzège-Pont du Gard préconise de « favoriser le développement
des énergies renouvelables tout en veillant à ne pas remettre en cause la qualité paysagère et
patrimoniale du territoire, ni les usages agricoles et forestiers et à ne pas porter atteinte aux
fonctionnements écologiques. À ce titre, les projets photovoltaïques doivent être déployés en
priorité sur les espaces artificialisés et pollués, les équipements publics, les aires de stationnement,
et les habitats collectifs voir individuels.»
2.2 La DEP et la saisine du CNPN
Le dossier de Voltalia de début 2024 ne comportait même pas de dossier de demande de dérogation à
l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats.
Voici un extrait de l’avis de la MRAe du 12 août 2024 :
La MRAe considère que le processus d’instruction du dossier DEP peut conduire à une modifi-
cation des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation proposées dans l’étude d’impact. La
MRAe rappelle l’article L.425-15 du code de l'urbanisme qui prévoit que : « lorsque le projet porte sur
des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement, le permis [...] ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation
».
Voltalia a revu sa copie en urgence et le 26 septembre 2024, juste avant le démarrage de l’enquête
publique, et a remis une nouvelle version de son étude d’impact tout en précisant avoir déposé une
demande de dérogation (DEP).
Même si la préfecture a saisi le CNPN dans la foulée, il ne serait matériellement pas possible de
disposer de son avis avant la fin de l’enquête publique. De même, la MRAe n’a pas pu remettre un avis
sur la nouvelle version.
Non seulement, il ne nous semble pas sérieux de prétendre ajuster l’étude d’impact en seulement
un mois, notamment concernant les mesures ERC liées à la DEP, mais en remettant son nouveau
Association loi 1901, reconnue d’intérêt général
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https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 10 dossier juste au début de l’enquête publique, Voltalia empêche la population de disposer de l’avis du
CNPN et de la MRAe.
Pour le GNSA, ceci rend l’enquête publique caduque.
2.3 Voltalia ne peut obtenir une dérogation à l’interdiction de porter atteinte
aux espèces protégées
a. Le projet ne peut relever d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)
Nous rappelons que la loi APER interdit les défrichements pour les parcs photovoltaïques supérieurs à
25 ha à compter du 10 mars 24. Or, la demande de défrichement a été déposée par VOLTALIA le 8 mars
2024, pour y défricher 91 ha auxquels il faut ajouter les OLD (nous sommes à 110 ha).
Prétendre à obtenir le statut de RIIPM dans ces conditions est une provocation.
b. Voltalia n’a pas fait la preuve qu’il existe des sites à moindre impact
Effectivement, les zones déjà anthropisées sont suffisantes. Dans ces conditions, rien ne peut justifier
de détruire les milieux naturels pour implanter des centrales électriques. Le Gard, région peu peuplée
mais riche en biodiversité, est la proie facile des industriels, alors que la preuve est faite qu’il existe de
meilleurs emplacements dans les centres urbains qui consomment cette énergie. (voir les points 1.3 et
1.4 ci-dessus).
c. L’avis du CNPN est indispensable pour juger de la recevabilité de cette demande
Il s’agit tout de même de 110 ha de milieux forestiers qui sont visés alors que la MRAe fustige le dossier
de Voltalia pour son manque de sérieux au niveau des inventaires, des impacts et des séquences ERC.
Le GNSA s’oppose fermement à la demande de dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
3. Risques accrus d’incendie
3.1 L‘étude d’Alcina néglige le risque réel
Le site d’implantation est dans une zone à aléa fort à très fort.
La DDTM critique le choix d’implantation et en conclut : “l’implantation d’une centrale solaire
augmente les risques de départ de feu : par incident d’exploitation, par vandalisme, par la présence
humaine pour la maintenance.”
Dans son étude, Alcina, auteur de l’analyse du risque incendie subi ou induit, conclut que la centrale
n’augmentera significativement pas le risque, mais sans le justifier.
Pourtant le graphique suivant présenté à la page 7 de l’étude d’Alcina montre que les causes liées aux
travaux et à la malveillance sont majoritaires.
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https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 11 L’avis défavorable de la DDTM est donc parfaitement justifié.
3.2 L’étude du ministère de la transition écologique confirme la dangerosité de ces
installations
Les exemples de départ de feu induit sont rares mais avec des conséquences énormes. Le Ministère de
la transition écologique a édité en juin 2023 (11) une Étude technique portant sur le rôle des parcs de
panneaux photovoltaïques en matière de prévention et de lutte contre les feux de végétation. Les
feux connus à cette date y sont recensés, décrits et des recommandations sont précisées en
conclusion. En voici deux extraits :
- L’interdiction d’implanter des parcs photovoltaïques de plus de 25 ha (soumis à autorisation de
défrichement) dans les zones forestières (article L 111-33 du code de l’urbanisme instauré par la
loi ENR n° 2023-175 du 10 mars 2023) Cette disposition est applicable aux projets déposés à
partir du 10 mars 2024 sur tout le territoire national.
Pour rappel, Voltalia a déposé sa demande le 8 mars 2023 !
- Il reste conseillé d’éviter de positionner des parcs photovoltaïques dans des massifs à risque
élevé d’incendie, car comme cela a été explicité dans le présent document, l’exploitation de ces
parcs peut générer des départs de feu (certes rares, mais avec des conséquences pouvant être
très fortes), mais également du fait que ces parcs dans la majorité des situations d’incendies
majeurs parcourant ces massifs à risque ne peuvent être protégés et de ce fait peuvent subir
des dégâts importants.
Dans le cadre de ce projet, nous sommes sur une zone à aléa fort à très fort.
11
https://www.ineris.fr/sites/ineris.fr/files/contribution/Documents/Parcs%20PV%20et%20Feux%20de%20for%C3 %AAt_Etude%20technique_V19_06_2023.pdf
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https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 12 3.3 Certains préfets commencent enfin à prendre ces risques en considération.
On se référera utilement à l’arrêt (12) du 4 juin 2024 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui
a confirmé les arrêtés de la préfète de Gironde qui, en octobre et en novembre 2022, avait refusé de
délivrer l'autorisation de défricher près de 50 hectares de forêt et le permis de construire nécessaires à
la création d'une centrale photovoltaïque au sol. Les motifs du refus ? Le risque incendie et l'atteinte à
l'équilibre biologique du territoire.
1° les dispositions de l'article 341-5, 9°, du code forestier permettent de refuser une autorisation de
défrichement lorsque la conservation des forêts est reconnue nécessaire à la protection des personnes
et des biens (et de l'ensemble forestier dans lequel ils se situent) contre les risques naturels, dont les
incendies. Le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) avait en effet émis un avis
défavorable au projet, situé dans une zone d'aléa fort pour le risque « feu de forêt ».
2° l'impact de la destruction des milieux boisés et semi-ouverts abritant des espèces protégées n'était
pas mesuré et que le projet de défrichement portait atteinte à l'équilibre biologique du territoire au
sens de l'article L. 341-5, 8°, du code forestier.
3.4 l’avis du CNPN
Concernant les risques d’incendie accrus avec les installations photovoltaïques, le CNPN a un avis
tranché exprimé dans son autosaisine (⁸) :
La gestion écologique des centrales se heurte de manière croissante aux problématiques de risque
incendie et à la réglementation afférente, qui impose dans plusieurs départements un entretien très
intensif de la végétation en leur sein et des obligations légales de débroussaillement sur des bandes de
50 à 100 m autour des zones clôturées. On constate que les panneaux photovoltaïques génèrent un
microclimat plus chaud susceptible de favoriser les départs d’incendie sur une végétation sèche : la
nuit, on relève une température plus élevée de 3-4°C au-dessus des centrales photovoltaïques.
Pour toutes ces raisons, le GNSA recommande fermement de refuser l’autorisation de défrichement.
4. La préservation des forêts est d’un intérêt public majeur face à
l’urgence climatique et à l’effondrement de la biodiversité
4.1 La protection de nos forêts devient une nécessité critique car les puits de carbone
terrestres chutent massivement
En 2023, l'Académie des sciences (13) nous alertait déjà pour la France : alors que les forêts jouent un
rôle majeur dans la lutte contre le réchauffement climatique grâce notamment à leur capacité
13 https://www.academie-sciences.fr/pdf/rapport/rapport_forets_v2_LD.pdf
12
https://www.actu-environnement.com/ae/news/centrale-photovoltaique-risque-incendie-defrichement-autorisation- refus-especes-protegees-zone-humide-foret-44240.php4
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sise au 97 ter rue des Roux – 94240 L’Haÿ-Les-Roses
https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 13 d’absorption du CO₂, elles assurent de moins en moins leur rôle de puits de carbone. À tel point qu’en
dix ans, la capacité de stockage du CO₂ par les écosystèmes forestiers a été divisée par deux.
Le constat tiré par les auteurs du rapport de l’Académie des sciences est sans appel : il est impératif
que des changements de grande ampleur soient effectués dans la gestion des forêts si la France veut
atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Évolution des flux de CO₂ émis et capturés par les forêts en France depuis 1990
Graphique Académie des sciences (données CITEPA 2022)
Dans le graphique ci-dessus :
Au-dessus du zéro, les émissions de CO₂ des forêts. On notera en particulier (en rouge) l’augmentation
importante des pertes d’arbres par dépérissement, incendies et prélèvements. En 10 ans, la mortalité des arbres
a été augmentée de 80%.
Au-dessous du zéro : Les puits de CO₂ des forêts. En vert clair, la capture du carbone par la photosynthèse, en
diminution depuis 2010, malgré une extension des forêts françaises. En vert foncé, le solde entre la capture et les
émissions. Globalement, les forêts françaises restent des puits de carbone, mais ceux-ci sont passés de 60 Mt à
30Mt entre 2010 et 2020, donc une perte globale de 50%.
Une nouvelle étude internationale de juillet 2024 (14) présente des résultats préliminaires encore plus
inquiétants pour l’ensemble de la planète. Les forêts et les sols n’auraient absorbé en 2023 que 15 à
30% des volumes de CO₂ absorbés en 2022.
Ces deux études démontrent que les puits s’effondrent ! Le climatologue Philippe Ciais, un des
auteurs de chacune de ces études, ne masque pas sa grande inquiétude. « Si cet effondrement se
reproduisait dans les prochaines années, nous risquerions d’observer une augmentation rapide du CO₂
et du changement climatique au-delà de ce que prévoient les modèles ».
14
https://www.lemonde.fr/planete/article/2024/07/30/les-puits-de-carbone-terrestres-se-sont-effondres-en-2023 _6261489_3244.html
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https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 14 Autrement dit, nous assistons peut-être à la manifestation d’un premier point de bascule à partir
duquel le climat peut s’emballer. Ces points de bascule prévus par le GIEC ne devraient intervenir qu’à
partir d’une augmentation de 1.5°C, mais ce seuil sera déjà atteint avant 2030.
Dans son récent rapport paru le 27 septembre 2024 (15), le Haut Conseil pour le Climat nous alerte
sur l’état des puits de carbone :
Le second budget carbone (2019-2023) de la France ne sera vraisemblablement pas respecté du fait
de l'effondrement du puits de carbone forestier, fragilisé par le changement climatique, alors que
les émissions totales (budget brut) ont diminué au rythme prévu par ce budget. Tenir le cap de la
décarbonation suppose d’accélérer la baisse des émissions d’ici à 2030 et de restaurer le puits de
carbone des forêts et des sols.
L'objectif 2030 est accessible sous plusieurs conditions dont la régénération des écosystèmes
forestiers.
Besoin urgent de mise en place d’un plan national de renouvellement forestier et de stockage de
carbone dans les sols et la biomasse agricole.
4.2 Les effets dévastateurs d’un tel projet sur le cycle de l’eau, l’intensification des
sécheresses et des incendies
a. Une forêt indemne
Les forêts sont essentielles au maintien de l'équilibre des écosystèmes : elles captent le carbone,
régulent le cycle de l'eau car elles provoquent la pluie et permettent l'infiltration de l'eau dans les sols
et les nappes phréatiques, elles amortissent l'augmentation des températures, abritent la biodiversité,
construisent, renouvellent et protègent les sols, accueillent le public et jouent un rôle essentiel dans le
bien-être des citoyens en participant à la richesse des paysages.
Concernant l’eau, chaque arbre en bon état dans une forêt saine peut émettre par évapotranspiration
en moyenne 500 litres d’eau par jour (16).
16
https://www.onf.fr/vivre-la-foret/%2B/14a1::le-pouvoir-des-arbres-levapotranspiration.html#:~:text=La%20quanti t%C3%A9%20d'eau%20rejet%C3%A9e,d'eau%20pour%20un%20bouleau.
15 https://www.hautconseilclimat.fr/publications/rapport-grand-public-2024/
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https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 15
On ne saurait être plus clair : le GNSA exhorte les autorités à inverser la tendance en préservant les
forêts contre toute industrialisation injustifiée. b. Une parcelle nue
Au-dessus d'une parcelle nue, il n'y a pas de photosynthèse, le CO2 n'est pas absorbé, Il n'y a pas
production d'oxygène, Il y a moins de précipitations, le sol se compacte et l'eau ruisselle plutôt que de
s'infiltrer. Les sols s'érodent et s'appauvrissent. Le cycle de l'eau est rompu.
La température au-dessus des panneaux peut atteindre 75°C. On obtient un îlot de chaleur. Insectes et
oiseaux confondent les panneaux réfléchissants avec une surface d'eau, entrent en collision et se
brûlent les pattes et les ailes.
c. Le désastre du mitage
Les forêts qui entourent une parcelle dénudée et équipée de panneaux sont fragilisées : le vent qui s’y
engouffre les assèche, la température augmente sous la canopée, les arbres dépérissent et les risques
d’incendie s’intensifient.
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https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 16 Préserver les milieux naturels
Globalement, un espace forestier que l'on rase pour installer des panneaux aura un impact sur quatre
limites planétaires qui sont déjà dépassées : le climat, le cycle de l'eau, la biodiversité et le
changement d'usage des sols.
Déjà fragilisées par les conséquences du changement climatique (incendies, sécheresses, canicules,
tempêtes et ravageurs), les forêts subissent donc les impacts cruciaux des installations photovoltaïques
au sol : consommation d’espace, fragmentation et mitage du territoire, destruction d’espèces
protégées et de leurs habitats, perturbation ou effarouchement des insectes, des chiroptères et des
oiseaux, création d'un micro-climat très chaud et sec, ruissellement, érosion des sols, destructions
irréversibles des milieux naturels…
Le GNSA est d’avis que non seulement, il ne faut plus détruire de milieux naturels, mais il faut tout
mettre en œuvre pour les régénérer. Ce type de projet n’a aucune justification environnementale, il
ne fait qu’aggraver la situation déjà préoccupante de nos milieux naturels.
Conclusions du GNSA
Le GNSA s’oppose fermement à l’autorisation de défrichement pour les raisons suivantes :
1. Le risque accru d'incendie dû à la présence des centrales photovoltaïques est précisé par la DDTM et le CNPN et confirmé par l’étude du Ministère de la transition écologique de juin 2023.
2. Il s’agit d’un projet de défrichement de plus de 110 ha (superficie du parc à laquelle nous ajoutons les 20 mètres défrichés des OLD), déposée le 8 mars 2023 alors même que la loi APER en fixe la superficie maximale à 25 ha à partir du 10 mars 2023 !
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https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 17 3. Les impacts sur la biodiversité et sur les sols sont systématiquement minimisés par l’industriel, alors même que l’Académie des Sciences et les meilleurs experts internationaux alertent sur un point de bascule imminent quant à la capacité pour les forêts d’assurer les services écosystémiques.
4. Le CNPN fustige les centrales industrielles en milieux naturels alors qu’il est démontré par plusieurs études que les zones déjà anthropisées (toitures et ombrières) sont suffisantes.
5. La présente enquête publique est rendue caduque par la tardive publication de l’étude d’impact de Voltalia qui n’a dont été lue par aucune des institutions (DDTM, MRAe, CNPN, SDIS...). L’avis du CNPN est indispensable étant donné le dépôt en octobre 2024 d’une DEP à la préfecture .
6. Le GIEC a précisé en 2022 qu’une réelle politique climatique doit être basée sur trois éléments
a. la sobriété structurelle planifiée
b. le développement des EnR
c. le renforcement des puits de carbone
D’une part, l’absence de politique de sobriété pousse le gouvernement vers des objectifs délirants de développement d’unités de production électrique, et d’autre part, L’Etat ne prend pas la pleine mesure de la fragilisation des forêts par le changement climatique et par l’exploitation chaotique des forêts (artificialisation, prélèvements,...).
Enfin, le GNSA attire l’attention de Monsieur le Commissaire-enquêteur sur la gravité de l’état de la biodiversité et sur le caractère impératif reconnu par tous les scientifiques de maintenir et de renforcer la robustesse des milieux naturels.
En conséquence, le GNSA se réserve le droit de prendre toutes les mesures, juridiques et de terrain, pour empêcher ce dangereux et délétère projet de défrichement de voir le jour.
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https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSA p. 18 Avis 80 du 28/10/2024
Bonjour,
Je suis opposée à ce projet écocide d’un autre âge, sacrifiant des hectares et des hectares de
forêts méditerranéennes si fragiles pour un soit disant besoin d’énergie dont plus personne
n’a besoin ( ni industriel, ni encore moins particulier) et pour quelques misérables kilowatts
heures. Non à la destruction de notre patrimoine forestier et non encore à ce projet
destructeur des habitats sauvages et de notre cadre de vie.
Avis 81 du 29/10/2024
Contexte
La SAS Parc Solaire du Mattas projette l’installation d’un parc solaire au sol de 92 hectares
sur la commune de Fontarèches ; cela aura des conséquences écologiques, juridiques, et
sociales très négatives pour l’Uzège, son territoire, ses habitants. Voici pourquoi.
1. Illégalité et fragilité juridique du projet
Incompatibilité avec le SCoT et le PLU : Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et
le Plan Local d'Urbanisme (PLU) interdisent ce type d’aménagement sur des zones
sylvicoles et à risques élevés d’incendie.
Violation de la loi APER : Cette loi interdit les projets solaires en forêt nécessitant un
défrichement supérieur à 25 hectares. Le projet semble juridiquement fragile et sera
probablement rejeté pour non-conformité.
Projet précédemment refusé : Le projet avait déjà été rejeté en 2019 pour des raisons
similaires, ce qui fragilise davantage sa légitimité actuelle.
2. Impact environnemental majeur
Déforestation et perte de biodiversité : Le projet menace une surface importante de
garrigues et de forêts anciennes, habitat de nombreuses espèces protégées. La zone
est classée Espace Naturel Sensible (ENS) et ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt
Écologique, Faunistique et Floristique).
Effet cumulatif : Avec d’autres parcs solaires existants dans la région, ce projet
entraînerait une artificialisation démesurée des espaces naturels du territoire,
menaçant la biodiversité et l’écosystème local. Cette prolifération des projets solaires
en zone naturelle est contraire aux recommandations du Conseil National de la
Protection de la Nature (CNPN).
Perte de captation de CO₂ : La déforestation d’environ 75 ha, essentiellement des
chênes (75%), engendrée par le projet réduira la capacité des bois et forêts pour la
captation de CO₂, en contradiction avec les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050.
3. Risques accrus d’incendie Zone à fort aléa d’incendie : Le site du projet est identifié comme une zone à risques
incendie élevés. La présence des panneaux solaires pourrait aggraver ce risque, et les
lignes à haute tension à proximité empêchent la lutte aérienne efficace en cas de feu.
4. Inutilité et coût écologique du projet
Alternative disponible : La SNCF, principale bénéficiaire de la production énergétique
du parc, a décidé d’installer des sources d’énergies renouvelables sur ses propres
terrains, rendant ce projet de défrichement inutile.
5. Oppositions et avis publics défavorables
Réactions des autorités et associations locales : Le projet fait face à une forte
opposition des Personnes Publiques Associées (PPA), du SCoT, de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), et de la Mission Régionale
d'Autorité Environnementale (MRAe) qui expriment des réserves concernant son
impact écologique sur la base de relevés très documentés et quantifiés.
Mobilisation croissante : De nombreuses associations locales, beaucoup d’habitants,
des élus locaux se mobilisent contre ce projet, jugé incompatible avec les engagements
de développement durable et les attentes des citoyens.
Conclusion
Monsieur le Commissaire-Enquêteur, je me permets d’insister pour que ce projet soit
abandonné en raison de son incompatibilité juridique, de son impact environnemental
désastreux, de son risque d’incendie, et de son caractère inutile face aux alternatives
existantes.
Enfin je rappelle que la juridiction administrative s’est toujours prononcée en tenant compte
de la situation actuelle des documents d’urbanisme et non sur d’hypothétiques révisions à
venir pour essayer de faire accepter un projet.
Avis 82 du 29/10/2024
Monsieur le commissaire enquêteur,
Au dela des observations concernant l'impact sur la biodiversité qui ne manqueront pas de vous parvenir tellement ce projet de défrichement de plus de 90ha de garrigues semble abhérant alors que l'IPBES tire tous les ans la sonnette d'alarme sur l'effondrement de la biodiversité, notamment à cause du morcellement des habitats, je souhaite vous alerter sur la question des eaux souterraines et de la ressource en eau.
Ce sujet me semble totalement sous évalué par le dossier d'étude d'impact qui passe très facilement de "l'enjeux fort" à "l'absence de contraintes pour le projet", sans aucune justification argumenté.
Dans la suite de l'observation, je me réfère au dossier d'étude d'impact du 25/09/2024. Le dossier montre dans son étude géologique (p106) "présence d'un aven profond à 600m" qui entraine "la présence éventuelle de karsts actifs au droit de l'aire d'étude devront être approfondis par une étude géotechnique". On espère que ce n'est pas les tests suivants p.106, sur moins d'un mètre de profondeur qui sont considérés comme une étude géotechnique tellement c'est faible. Néanmoins, ces 3 mini-tests, malgré leur nombre très faible à l'échelle des 90ha concernés, montrent des perméabilités "moyennes à fortes". Ainsi l'enjeu est considéré comme fort, mais que à proximité de la doline, pourquoi pas ailleurs??? On ne sait pas. Aucune étude de la piézométrie. Le porteur de projet se réfère vaguement à un forage dans une habitation hors zone d'étude, mais n'étudie à aucun moment les variations du niveau des eaux souterraines au droit du projet (en tout cas ce n'est pas présenté). Cette absence d'étude des eaux souterraines est très étonnante pour une projet de cette taille. Le projet se situe au sein de 3 périmètres de protection éloignée de captage d'eau potable. L'enjeu est considéré comme fort, mais balayé d'un revers de la main en affirmant sans preuve que les panneaux photovolataïques sont sans impact.
Le dossier montre une augmentation des ruissèlements au niveau de tous les bassins versants d'environ +10%. Ce qui semble étonnamment faible quand on passe d'une couverture végétale arborée (dont les feuillages ralentissent les flux d'eau, et le système racinaire favorise l'infiltration) à une surface herbacée pâturée. Cette augmentation c'est d'autant moins d'eau réalimentant la ressource souterraine chaque année. Le dossier dit à la fois que le système est karstifié superficiellement et en profondeur (p.262) (ce qui favorise l'infiltration et donc les risques de pollutions), mais qu'ils mettront en place des mesures "standards" lors de la phase chantier, pas besoin d'aller plus loin malgré les risques forts.
Cette incohérence est particulièrement visible en p.114 "du fait de l'absence de résurgence et d'aven au sein de la zone d'étude immédiate, la vulnérabilité de la ressource en eau souterraine locale, d'origine karstique, peut-être qualifiée de faible. A ce titre, le niveau de contraintes est considéré comme faible".
A vouloir prouver qu'il n'y a pas d'impact ni sur la quantité, ni sur la qualité, le porteur de projet dit tout et son contraire. Un aquifère ne peut être "bien karstifié" ET "à vulnérabilité faible".
Au final, compte tenu de la localisation sur un système karstifié, dans le périmètre de protection éloignée de 3 captages, à la limite entre deux bassins versants qui chaque année font l'objet d'arrêté sécheresse de niveau alerte renforcée voire crise, il me semble absolument nécessaire d'avoir une étude hydrogéologique solide, et un avis d'hydrogéologue agréé (comme le suggère le dossier) pour assurer les collectivités et la population de l'absence d'impact du projet sur la ressource en eau. Alors que chaque année météorologique nous montre qu'il faudrait faciliter l'infiltration pour réduire les sécheresses d'été (et d'hiver désormais), et limiter le ruissèlement face au phénomène de précipitation intense d'automne (et de printemps désormais...), le projet présenté va totalement à l'opposé.
Si le développement du photovoltaïque semble nécessaire pour la production énergétique nationale, cela ne doit pas se faire sur les espaces forestiers et agricoles, mais sur les espaces déjà urbanisés et artificialisés. Il y a encore bien assez de parking et de toitures non couvertes... (ce qui participerait à l'atténuation du changement climatique). S'il est certain que c'est plus simple pour un porteur de projet privé de raser 90ha de garrigues, il revient aux autorités locales et nationales de rappeler l'intérêt collectif qui est de protéger ces espaces naturels pas encore anthropisés.
Enfin, je tiens à souligner la présentation déplorable de cette enquête publique. A l'heure où l'on parle de favoriser la participation citoyenne et la concertation, ce projet sans registre en ligne (outils quasi systèmatiquement utilisé désormais) empêchant aux plus nombreux de voir les observations des autres répondants sauf à se rendre en mairie, et avec des pièces divisées en 51 (!), ce qui montre le choix délibéré de décourager la participation citoyenne et la bonne information de la population.
Avis 83 du 29/10/2024
Bonjour,
Je souhaiterais faire part de mon avis durant l'enquête publique qui concerne ce projet.
Les projets d'énergie renouvelable d'envergures sont porteurs d'une volonté de changement
de paradigme. Notre modèle actuel de consommation et de production d'énergie n'est pas
pérenne et il atteint déjà ces limites. Il est grand temps d'agir concrètement pour construire
un avenir viable.
La transition énergétique doit être un des points clef de notre politique actuelle. En effet,
toute action aura toujours des conséquences sur notre environnement qui doivent être
prises en compte. Il est tout à fait essentiel de peser le pour et le contre en comparant les
effets délétères et les effets bénéfiques.
D'après les différentes études environnementales qui ont été menées durant la mise en place
de ce projet, il y a des conséquences sur l'environnement qui sont, de mon point de vue,
mineur en comparaison de l'avantage d'une production d'énergie n'entraînant pas de
pollution non-gérable à échelle humaine, telle que des déchets radioactifs ou une libération
de méthane/dioxyde dans l'atmosphère. Par ailleurs, le parc étant clos, pour des raisons
évidentes, du pâturage peut être mis en place favorisant ainsi un espace à multi-usage. Enfin,
le département étant soumis à une forte pression face au risque incendie, le projet
permettra de créer non seulement un coupe-feu, mais également d'apporter une réserve
d'eau pouvant se révéler particulièrement efficace en cas de besoin immédiat.
C'est un projet détenteur d'avenir qui lie la concertation à l'acte politique et s'intègre
parfaitement à la dynamique d'adaptation au changement climatique. Mon avis sur ce projet
est pleinement favorable.
Je vous remercie d'avoir pris mon opinion en considération et vous souhaite une excellente
journée.
Bien à vous,
Avis 84 du 29/10/2024
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ma contribution à l’enquête publique relative au projet
cité en objet que je formule en tant qu’ex-élue de la Communauté de communes du Pays
d’Uzès. Je m’étais positionnée contre ce projet.
Je m’exprime également naturellement en tant que citoyenne soucieuse du maintien de mon
cadre de vie et des atteintes portées à l’environnement. Je suis comme le législateur au travers de la LOI APER (Accélération de la Production des
Energies Renouvelables) notamment, convaincue de la nécessité de développer des solutions
énergétiques moins carbonées. Mais, tout comme le législateur, je suis aussi convaincue que
ce développement ne peut se faire au détriment de nos paysages, de notre forêt et de notre
biodiversité. Or, ce projet par son gigantisme et par son emplacement, cumule tous ces
effets comme les services de l’Etat l’ont relevé.
Si l’on veut développer la production photovoltaïque sur notre territoire de manière sensée,
raisonnée, légale, socialement responsable et écologiquement acceptable, une planification
à l’échelle territoriale est nécessaire.
Elle permettrait de bien mieux évaluer les effets cumulatifs de tous les projets et d’identifier
le foncier sur lequel les enjeux sont faibles. Elle permettrait de ne pas être captifs face aux
opérateurs qui prospectent valise à la main. Or, le territoire de la Communauté de
Communes du Pays d’Uzès (CCPU), malgré l’élaboration en cours d’un PCAET (lancé avec 3
ans de retard et toujours pas voté 4 ans après son démarrage) n’a toujours pas élaboré un
projet de territoire énergétique. Le seul projet consiste à R se partager le gâteau S comme l’a
promis le Président de la CCPU dans les discussions sur le projet de Fontarèches qui a suscité
des débats autour de la taille de ce projet (voir l’un des articles sur le sujet
https://www.objectifgard.com/environnement/fontareches-un-projet-de-parc-
photovoltaique-de-92-hectares-suscite-des-reserves-107432.php)
Aujourd’hui, sans stratégie, nous sommes à la merci des opérateurs d’énergie renouvelable
qui portent des projets hors normes, très impactant et dont beaucoup d’autres territoires ne
veulent plus.
Pourtant, les outils d’urbanisme sont clairement opposés à ce type de projet et auraient dû
décourager la société Voltalia. Le SCOT tout d’abord comme on peut le voir avec les extraits
ci-dessous :
Le PLU de la commune ensuite qui classe en zone naturelle ou d’exploitation forestière les
massifs boisés situés au sud du territoire communal dont fait partie la forêt des Mattas. Ces
éléments auraient dû conduire le pétitionnaire à ne pas étudier de projet sur ce secteur. Il s’est entêté malgré les avis des services de l’Etat sur le premier projet déposé en 2020 en
proposant un projet à peine revisité et sur la même forêt. Pourtant, d’autres secteurs moins
sensibles existent, de moindres enjeux. Pourtant, les parcs de dimensions plus modestes
peuvent être rentables.
Ce projet détruit en outre un puits de carbone -la forêt-qu’il est vital de conserver, quand
bien même le parc des Mattas aurait un bilan carbone à terme favorable, ce à quoi il m’est
impossible de conclure tant les éléments de l’étude d’impact sur ce point sont inextricables.
En conséquence, vous aurez compris Monsieur le Commissaire enquêteur, que je suis
opposée à ce projet démesuré qui n’a pas sa place dans le coeur de biodiversité de la ZIEFF
des garrigues de Lussan.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Avis 85 du 29/10/2024 Association créée en 1986 et agréée par le préfet depuis 1994 pour
la protection de la nature, de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie au titre de l’article L 141-1 et suivants du code de l’environnement
dans le cadre géographique du département du Gard
Uzès, le 28 octobre 2024
Destinataire :
Monsieur le Commissaire enquêteur
Objet : Contribution à l’enquête publique concernant la demande d'autorisation de défrichement de 91 ha sur des parcelles privées situées sur la commune de Fontarèches, pour un projet de parc photovoltaïque au sol, porté par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia.
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Nous avons pris connaissance du projet de défrichement présenté par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia dans le cadre du projet dit Des Mattas sur la commune de Fontarèches (Gard).
Nous tenons en préalable à préciser que nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, et mêmes favorables aux Parcs photovoltaïques dans la mesure où leur dimension est compatible avec les enjeux écologiques et paysagers.
Nous le sommes également s’ils sont positionnés sur des espaces à faibles enjeux écologiques car, pragmatiques, nous admettons les compromis que des années d’inaction ont rendus nécessaires. Nous sommes en revanche résolument opposés à tout projet en espaces naturels et forestiers sensibles.
Or, le projet des Mattas, de par ses impacts sur le massif forestier, porterait une atteinte majeure au bon fonctionnement écologique de celui-ci et détruirait pour longtemps sa vocation forestière comme le relèvent les services de l’Etat et comme en témoignent l’étude d’impact ou encore la dérogation aux espèces protégées que ce projet nécessite.
Ce projet porte sur un espace forestier reconnu pour sa haute valeur patrimoniale par son classement en ZNIEFF « plateau de Lussan ». En outre, son inscription en tant qu’espace remarquable dans le SCOT et dans le PLU de la commune traduit la volonté des acteurs locaux de préserver cet espace. Nous nous interrogeons donc sur la raison qui pousse le pétitionnaire à porter un projet sur un espace à forts enjeux, d’autant qu’il a déjà reçu un avis défavorable sur une première demande déposée en juillet 2020. Ce nouveau projet, légèrement moins vaste que le premier, reste gigantesque (le 2ème plus grand d’Occitanie après Prévenchères en Lozère). Par Environnement, Patrimoine, Qualité de Vie www.soreve-paysduzes.org
ailleurs, et surtout, les raisons qui avaient motivé le Préfet à rejeter le projet subsistent, à savoir qu’il portait atteinte :
- « aux objectifs territoriaux de conservation des espaces naturels et de préservation d’un cadre de vie qualité sur le plan environnemental et paysager
- à l’équilibre biologique d’un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé d’un point de vue de la préservation des espèces animales et végétales et de l’écosystème »
L’effondrement de la biodiversité devrait nous obliger à renoncer à tous projets destructeurs. C’est l’intention du législateur qui contraint les porteurs de projet à appliquer la séquence Eviter-Réduire-Compenser. Au lieu de cela, Voltalia cherche avec ce nouveau projet toiletté, à passer en force envers et contre le bon sens, le respect des lois et l’intérêt général.
La loi APER (Accélération de la Production des Energies Renouvelables) limite à 25 hectares les projets d’installation photovoltaïque au sol en espaces forestiers. Le permis de construire de ce projet a opportunément été déposé 2 jours avant la promulgation de la loi. Le parc des Mattas n’y est donc pas soumis, mais l’intention du législateur montre bien que l’impact de ces grands projets en milieu forestier est important, indépendamment des enjeux propres à chacun.
Par ailleurs, nous pouvons craindre que si ce projet voit le jour, de nombreux autres arriveront dans son sillage. En effet, la création du poste source va ouvrir de nouvelles possibilités de raccordement qui risquent de créer un appel d’air. Le massif forestier du plateau de Lussan est susceptible de subir de nouvelles atteintes dont le cumul n’est pas évalué. L’étude d’impact sur ce sujet de l’effet cumulé ne semble d’ailleurs pas prendre en compte les dernières données car elle ne mentionne pas tous les projets recensés à l’heure actuelle et que l’on peut voir sur la carte ci- dessous.
Enfin, sur la procédure, nous souhaiterions attirer votre attention sur le fait qu’un document intitulé « Projet de centrale photovoltaïque au sol – Commune de Fontarèches (30) Etude d’impact » daté de septembre 2024 a été fourni par le pétitionnaire trop tardivement pour que les services de l’Etat puissent analyser ces nouveaux éléments. Cette lacune ne permet pas à la population dans le cadre de cette enquête publique de disposer des éléments d’analyse de nature à apprécier tous les aspects de ce projet.
Recensement des parcs PV existants (rouge) et en projet (noir) (sources : projets en cours et en déclarations d'intention) Environnement, Patrimoine, Qualité de Vie www.soreve-paysduzes.org
Voici pour terminer quelques réflexions et points de détails supplémentaires que notre manque d’expertise ou que l’absence de documents ne nous a pas permis de retenir au titre des arguments, mais sur lesquels nous souhaitons attirer votre attention :
- Il est écrit page 152 de l’annexe 2 de l’étude d’impact : « L’espèce (Tourterelle des bois) est présente en nombre au sein de la zone d’étude. Une vingtaine de mâles ont été entendus chanter lors d’une prospection en 2023, en pleine période de nidification ce qui indique que la zone d’étude est très favorable à l’espèce ». Or, il faut savoir que la tourterelle des bois est classée « Vulnérable » sur les listes rouges UICN au niveau mondial, européen, français. C’est la seule espèce dans ce cas parmi tous les oiseaux relevés dans l’étude d’impact. Elle n’est plus chassée depuis 2020 en France en raison de son très fort déclin. La Fédération de Chasse gardoise ne sera peut-être pas très contente d’apprendre qu’on leur demande de faire des efforts pour épargner des oiseaux dont d’autres entendent détruire légalement les habitats de reproduction. Cette espèce fait l’objet d’un plan national de gestion1 dont il n’est pourtant pas fait mention dans le présent dossier !! Elle n’est, malgré tous ces éléments, considérée dans l’étude d’impact qu’en enjeu modéré ou faible.
- La dérogation aux espèces protégées n’a pas été déposée au moment de l’enquête publique. Nous n’avons donc pas la possibilité d’apprécier si les mesures qui sont proposées sont satisfaisantes.
- Le projet n’est pas conforme avec le PLU de la commune de Fontarèches qui prévoit dans son PADD de conditionner l’implantation d’un parc photovoltaïque dans ce secteur « sous réserve de la préservation environnementale du site ». Certes, la commune de Fontarèches s’est engagée à modifier son PLU pour le rendre compatible avec ce projet. Mais les conditions qui avaient motivé la commune à préserver ce site persistent. La démarche de modification qu’engagerait la commune serait donc purement opportuniste et contraire à ce qu’elle prétendait défendre si l’on considère que, comme le dit l’étude d’impact, l’atteinte au massif et aux espèces protégées est avérée.
La même logique s’applique au SCOT -avec lequel le projet n’est pas compatible- qui a été approuvé en 2019 par l’ensemble des élus qui ont fait le choix de limiter à 180 hectares les surfaces installées en espaces naturels et forestiers. Or, les motivations de ces derniers et des acteurs locaux dans le choix de limiter les installations de parcs photovoltaïques dans ce réservoir de biodiversité que constitue le massif des garrigues de Lussan, sont toujours d’actualité.
En conclusion, l'association SOREVE, au vu des dossiers mis en consultation publique et de l'analyse que son Conseil d'Administration en a faite, émet une vive opposition au projet de demande de défrichement en vue de l'aménagement d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Fontarèches, pour un projet de parc photovoltaïque au sol, porté par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia.
Nous vous remercions pour l’attention que vous porterez à notre courrier et vous prions d’agréer, Monsieur, nos sincères salutations.
Sophie Mazon, présidente de la SOREVE
PJ : Présentation de la SOREVE
1 (Powolny T., Guillemain M. & Lormée H. (coord.) 2021. – Plan national de gestion en faveur de la Tourterelle
des bois (Streptopelia turtur) 2021 – 2026. OFB – Ministère de la Transition écologique : 152 p.) Environnement, Patrimoine, Qualité de Vie www.soreve-paysduzes.org
L'association SOREVE en deux mots
L’expérience de la SOREVE, son dynamisme, ses compétences, et son assise dans tous les milieux populaires comme auprès des propriétaires de grands mas et domaines, ont fait qu’elle est agréée par le Préfet par arrêté 201333–0003 du 02 décembre 2013 au titre de l’article L-141 du code de l’environnement, renouvelé régulièrement pour l’ensemble du département du Gard.
La SOREVE œuvre principalement pour la protection de l’environnement et exerce une veille environnementale, notamment en ce qui concerne :
les infrastructures routières,
les carrières,
les études et actions à mener dans le domaine de la protection de la qualité de la vie,
la sauvegarde des espaces protégés,
la mise en valeur des chemins piétonniers,
la lutte contre les constructions sauvages,
la préservation de la ressource en eau,
la lutte contre les diverses pollutions,
l’organisation de débats sur la protection de l’environnement. Avis 86 du 29/10/2024
Ce projet est en contradiction avec le schéma de cohérence territorial SCOT de l'Uzège/Pont
du Gard, opposable depuis 2020.
Le PLU de la commune de Fontarèches n'autorise pas ce projet.
Le foret est reconnu d’intérêt général à plusieurs titres et c’est une nécessiter pour vivre. Plus
que la terre sera bétonnée pour la construction et l’entretien du matériels, comment éviter
ensuite des inondations …
Un tel projet sur un territoire préserver de toute industrie, où la nature règne et où nous
avons un divertissement autant pour les habitants que pour les touristes, doit être
sauvegarder intact.
N’est-il pas possible pour ces sociétés d’investir les terrains existants de la SNCF, puisque
l’électricité produite sera pour eux. Tous ces rails, les dépôts des trains, les gares et hangars
de la SNCF, les milliers de m² de parking à couvrir etc… NON au projet absurde !!
De plus l’infrastructure dans nos villages ne sont pas adaptés à l’impact de circulation des
milliers de camions par mois, les grandes lignes pour le transport d’électricité et les pylônes à
hauteur vertigineux et des milliers de tonnes de béton pour faire tenir les mas à haute
tensions etc…
Avis 87 du 29/10/2024 citoyens pour la transition et la reconversion énergétique
Uzès, le 29 octobre 2024
A M. le Commissaire Enquêteur
Objet : contribution à l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de défrichement - Parc photovoltaïque - Commune de FONTARECHES portée par la société « Parc solaire du Mattas »
L'association CITRE, sise à Uzès, après étude des pièces mises en consultation sur le site de la Préfecture du Gard relatives à la Demande d'autorisation de défrichement - Parc photovoltaïque - Commune de FONTARECHES portée par la société « Parc solaire du Mattas » souhaite exprimer, dans le cadre de l'enquête publique ouverte du 30 septembre au 29 octobre 2024 les réserves suivantes qui conduisent à prononcer un avis défavorable au projet de défrichement et, subséquemment, au projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au Mattas.
PRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION CITRE.
L’association CITRE (Citoyens pour la Transition et Reconversion Énergétique) a été créée en juillet 2015 pour répondre aux défis de la transition énergétique et mobiliser les forces vives du territoire de l’Uzège autour de projets coopératifs locaux visant à réduire notre dépendance aux énergies fossiles et polluantes. L’association a donné naissance à la Coopérative citoyenne CITRE en 2017 qui est devenue un outil opérationnel pour la mise en place de la transition et de la reconversion énergétique sur le territoire de l’Uzège-Pont du Gard.
CITRE tente d’apporter quelques réponses aux principales questions que se posent les collectivités et habitants de l’Uzège-Pont du Gard qui souhaitent reprendre en mains leurs choix énergétiques. Dans cette démarche, CITRE s’inspire du scenario Negawatt sur les trois dimensions à privilégier : économies d’énergie, amélioration de l’efficacité énergétique et choix des énergies renouvelables. La prise en main de projets d'importance territoriale en concordance entre les acteurs politiques, économiques et sociaux est pour nous un enjeu pour une bonne acceptabilité des citoyens et une bonne efficacité dans leurs réalisations.
ANALYSE DE LA DEMANDE
C'est cette vision que nous avons portée lors de l'étude des pièces de la demande et qui nous conduisent aux remarques suivantes :
• Le projet consistant à l'abattage et au dessouchage de 110ha de bois, situé dans une forêt à forts enjeux écologiques et écosystémiques, va à l'encontre des décisions et choix stratégiques des politiques locales (PLU, SCOT), départementales (Département du Gard : cf. annexes), Région Occitanie (Plan Arbre et carbone vivant), de l'avis du CNPN (cf. annexes) et conduit à supprimer un puits de carbone à l'heure où la préservation des forêts est l'enjeu majeur contre le réchauffement
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climatique. Ce projet, dans une configuration quasi-similaire, a fait l'objet d'un rejet par la Préfecture le 18 octobre 2021 (cf. annexes).
• Les données fournies par l'étude sur les effets cumulés du projet sont très incomplètes pour 2 raisons :
◦ nombre de projets de parcs photovoltaïques en cours ou prévus par les collectivités, pour la plupart en zones naturelles, n'ont pas été pris en compte (par exemple : Arpaillargues en phase d'étude d'impact, Saint-Hippolyte-de-Montagu dont l'enquête publique débute en novembre, La Bastide-d'Engras , Serviers-Labaume).
◦ Le manque de prospective empêche la prise en compte des nouveaux projets de parcs en attente qui pourront bénéficier de l'ouverture d'un nouveau poste de transformation électrique pour leur raccordement.
• La Centre National de Protection de la Nature, dans son avis du 19 juin 2024, fait mention que, selon plusieurs études, l'émission supplémentaire de CO² pour des projets de centrales en zones naturelles, agricoles et forestières entre 36 et 50 g eqCO². Estimations bien supérieures aux chiffres annoncés par l'étude d'impact (21,2 g eqCO²). • Relativement aux mesures en faveur du climat, Voltalia affirme que le « projet constitue en soi une action en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, contribuant à augmenter dans le mix énergétique français la part des énergies non fossiles. ». La validité de cet argument ne vaut que si l'électricité renouvelable produite se substitue à des sources d'énergies fossiles. Or, dans la mesure où la production d'électricité est destinée à remplacer une énergie électrique au profit de la SNCF, énergie essentiellement d'origine nucléaire, le projet ne constitue pas une action en faveur de la réduction des GES. Pire, en supprimant un puits de carbone d'importance, il contribue à aggraver la situation par un bilan carbone négatif.
• La réponse de Voltalia n'est pas documentée sur le choix des secteurs alternatifs, sur les surfaces concernées et leurs localisations. Ceci est à rapprocher du courrier de l'ONF estimant qu'il serait impossible de trouver des secteurs uniquement dans la zone du PETR. Les zones de compensation seront donc éloignées du site. Et ne profiteront pas au territoire de Lussan ou de l'Uzège au détriment des populations locales.
• La raison principale qui semble motiver la commune de Fontarèches au développement du projet de parc photovoltaïque est financière (cf. délibération de la commune). Or, le projet étant entièrement privé (le propriétaire actuel et l'opérateur) aucune donnée n'est fournie sur les éventuels bénéfices financiers qu'apporterait le projet à la collectivité. Il aurait été pertinent pour la compréhension des enjeux du dossier de connaître les éventuels accords conclus entre l'opérateur, la commune et la CCPU.
PRÉCONISATIONS
• Élargir la zone à des espaces alternatifs et faire un état comparatif pour choisir les solutions à moindre impact.
• Respecter les avis et recommandations déposés dans le cadre de cette enquête par la MRAE et la DDTM.
• Attendre les révisions des documents d'urbanisme avant de prendre une décision du choix d'implantation du parc solaire.
• Réactiver le PCAET engagé depuis 3 ans afin de définir une réelle stratégie et un programme en matière de développement des énergies renouvelables sur le territoire qui définissent la faisabilité d'implantation de parcs solaires en respects des enjeux environnements et climatiques.
• Établir un cadastre solaire recensant le potentiel d'installation de dispositifs de production photovoltaïque hors milieux naturels et agricoles : toitures, parkings, zones commerciales, espaces dégradés.
Fait le 29 octobre 2024
Pour le Conseil d’Administration de l'association CITRE
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ANNEXES :
• Avis de la CNPN concernant l'implantation de parcs photovoltaïques en zones naturelles : ◦ Dans un contexte d’érosion rapide de la biodiversité et de nécessaire respect de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, de la Stratégie nationale pour les aires protégées, de la troisième Stratégie Nationale pour la Biodiversité et des engagements internationaux de la France en la matière, les alertes du GIEC et de l’IPBES doivent être suivies d’effets : la lutte contre le changement climatique, et la transition énergétique en particulier, ne doit pas conduire à accélérer le déclin de la biodiversité. Pour cela, il est capital de privilégier réellement les espaces artificiels dans l’installation de l’énergie photovoltaïque.
◦ Recommandations sur les politiques de déploiement spatial de l'énergie photovoltaïque : ▪ Recommandation n°1 : mettre un terme à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol dans les aires protégées et les espaces semi-naturels, naturels et forestiers ▪ Recommandation n°5 : fixer dans la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) un objectif chiffré ambitieux d’énergie solaire sur les bâtiments en 2030 et 2035
▪ Recommandation n°7 : inciter à privilégier l’effort de production aux zones densément peuplées
▪ Recommandation n°9 : soumettre à autorisation au titre de la réglementation « ICPE » les centrales photovoltaïques au sol de plus de 1MW
• Étude des sensibilités paysagères pour guider le développement de l’énergie solaire photovoltaïque au sol dans le Gard (Préfecture du Gard)
Le secteur est classé en « sensibilité paysagère forte »
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• Arrêté de rejet préfectoral :
Le précédent projet de centrale photovoltaïque au sol (parc solaire du Mattas) déposé par la société Voltalia en 2020, identique en matière de localisation, configuration de l'existant et de superficie d'ancrage du parc, a déjà fait l'objet d'un arrêté de rejet préfectoral de la demande d'autorisation environnementale en date du 18 octobre 2021. Il repose sur :
◦ le fait que le projet se situe sur une forêt privée dotée d'un plan de gestion simplifié avec des plantations de cèdres subventionnée par l'Etat en 1986, ◦ le défrichement sur 92 ha est de nature à engendrer des impacts en matière d'érosion des sols, d'écoulement, d'infiltration des eaux et de sédimentation dans le cours d'eau en aval,
◦ le projet porte atteinte aux objectifs territoriaux de conservation des espaces naturels et de préservation du cadre de vie et au bien être des populations, ◦ la destruction de la forêt entraînera la destruction des populations faunistiques et floristiques dont certaines protégées,
◦ la perte d'exploitabilité d'une cédraie qui a bénéficié d'aides publiques, ◦ les alinéas 2, 3, 7, 8 et 9 de l'article L341-5 du code forestier, ◦ le rôle des bois et forêts dans la fixation du dioxyde de carbone, ◦ le refus d'accord de dérogation espèces protégées par la DREAL Occitanie
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M A I L : C O N T A C T @ C I T R E - A S S O . O R G • S I T E W E B : W W W . C I T R E - A S S O . O R G Avis 88 du 29/10/2024 Centre Ornithologique du Gard 285, rue Gilles Roberval, Parc Kennedy bâtiment C, Maison des Initiatives - 30900 Nîmes
04 66 06 83 36 (siège social et adresse courrier)
56, avenue René Pasquier - 30190 Saint-Chaptes
assoc@cogard.org - www.cogard.org
Nîmes, le 28 octobre 2024,
à l’attention de :
Daniel JEANNEAU, commissaire enquêteur
Mairie de Fontarèches
Place de la mairie
30 580 FONTARECHES
et copie (courriel) à ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
Objet : Enquête publique sur le défrichement pour construction d’un parc photovoltaïque à Fontarèches
Le Centre Ornithologique du Gard (COGard) est une association à but non lucratif loi 1901, déclarée le 2 septembre 1980 à la préfecture de Nîmes, qui a pour objectifs statutaires « l’étude et la protection de la faune et de la flore du Gard et des régions adjacentes ».
Elle est agréée au titre de la protection de l’environnement, Jeunesse et Éducation Populaire, Education Nationale, Service Civique, Économie Sociale et Solidaire & Formation Professionnelle. En 2024, le COGard regroupe 241 adhérents et emploie 16 salarié(e)s pour 13,3 ETP.
Le COGard mène statutairement trois principales missions :
1- Étudier. Particulièrement l’avifaune (oiseaux nicheurs, migrateurs et hivernants), mais il est également compétent pour l’étude des amphibiens et des reptiles (répartition et protection), des Chiroptères, des papillons, libellules et Orthoptères ainsi que pour l’ensemble du patrimoine naturel (autres insectes, orchidées…). Ainsi, l’association réalise des études a) par l’équipe salariée : contribution à des Plans Nationaux d'Actions, programmes européens (LIFE, Natura 2000), études réglementaires, suivis scientifiques… b) par les bénévoles : enquêtes locales, régionales ou nationales.
2- Protéger. En faveur de la protection des espèces et des milieux grâce à ses connaissances et son lien avec les acteurs locaux, à différentes échelles et dans différents cadres. L’association coordonne au niveau régional le PNA Outarde canepetière et au niveau départemental le PNA Aigle de Bonelli et le PNA Chiroptères ; organise des chantiers de fabrication et pose de nichoirs ; entretient une friche à Outardes et un marais à Cistude d’Europe ; émet des diagnostics sur les lignes Enedis pour la mortalité des oiseaux par collision et électrocution ; participe à de nombreuses assemblées de concertation avec les administrations et les élus : Natura 2000, CDCFS, CDPENAF, DRAAF et DREAL, RNR et ENS, Syndicats Mixtes...
3 – Informer et sensibiliser. Diffuse et partage les connaissances recueillies, autant auprès des jeunes (dans le cadre scolaire, au sein de club adolescents…), que des adultes. Pour cela, diverses activités sont réalisées (sorties de découverte, animations, conférences, diaporama) et plusieurs types de documents sont diffusés (atlas des oiseaux nicheurs de 1993, études des canards et foulques en Camargue en 1999, Carte « Itinéraire Nature », livre de photographies et exposition « Gard sauvage », Avifaune du Gard en 2019…).
SIREN: 387 789 787 – Code APE : 91.04Z – Association loi 1901 non assujettie à la TVA – Reconnue d’intérêt général depuis 2010 Agréée Protection de la Nature et de l'Environnement (Arrêté 2013260-002), Jeunesse et éducation populaire (Arrêté 30/JEP/17/11), Service Civique (LR-030-11-00041-00), Formation Professionnelle (Agrément 76 30 03940 30) & Éducation Nationale (3/05/2018)
Nos partenaires : Centre Ornithologique du Gard 285, rue Gilles Roberval, Parc Kennedy bâtiment C, Maison des Initiatives - 30900 Nîmes
04 66 06 83 36 (siège social et adresse courrier)
56, avenue René Pasquier - 30190 Saint-Chaptes
assoc@cogard.org - www.cogard.org
Nous avons appris récemment par la presse l’ouverture d’une enquête publique sur le défrichement de plus de 91 ha pour le projet de parc photovoltaïque au sol à Fontarèches, dans le massif des « Garrigues de Lussan » et nous souhaitons par la présente, vous faire part des principaux avis et réactions que les documents du dossier soumis à l’enquête ont suscité chez nos bénévoles actifs et salarié(e)s – selon leurs compétences et les thématiques concernées.
A la lecture des documents consultables sur le site de la Préfecture, du porteur de projet SAS Parc solaire du MATTAS et de ses bureaux d’études successifs, ainsi que de l’avis de l’Autorité Environnementale, voici nos grandes questions ou critiques :
1) Présentation « catastrophique » des documents et études actualisées non fournies Sur la page correspondante de l’enquête publique en ligne, on trouve des dizaines de liens de différentes parties de documents par différents cabinets d’études et à différentes dates, sans présentation synthétique ni cohérence !
Il nous a fallu des heures de consultations et recherches pour finir par trouver l’étude d’incidences Natura 2000 qui était plusieurs fois citée « ci-après » ou « en annexe » mais sans l’être… Mais il s’agit d’une ancienne version (8/04/2019, en bas de page), alors qu’il est affirmé qu’elle a été mise à jour en août 2024, sans que nous arrivions à le trouver donc à consulter ce document.
Que ce soit délibéré ou la conséquence d’un travail mal fait, ce patchwork de documents soumis à l’EP (dont les contenus se contredisent souvent, du fait des versions successives de projets et d’études) est incompréhensible pour la consultation du public. Il est probable que des documents obligatoires aient été omis, ouvrant la voie à un contentieux pour vice de forme ?
2) Aucune alternative envisagée
Malgré les difficultés de consultation des documents qui présentent plusieurs versions de projets et études, nous n’avons pas trouvé de présentation d’alternatives : que ce soit de localisation (la zone d’étude reste limitée aux parcelles privées d’environ 150 hectares) ni d’ENR (jamais de comparaison avec un parc éolien par exemple).
Or c’est une obligation d’une étude d’impacts et de la démarche ERC !
3) Incompatible avec les documents de planification en vigueur
Dans l’avis de la MRAE, comme dans les documents fournis, il apparaît que ce projet de parc photovoltaïque au sol dans des milieux forestiers et boisés est incompatible avec :
- le règlement du SCOT Uzège Pont-du-Gard, de par sa surface (92 ha sur total de 180, dont 60 dans ce territoire) et sa localisation (les 180 ha devant être « hors cœur de biodiversité »), - le PLU de la commune (approuvé en 2012) puisque situé en secteur Na où « sont interdites toutes les formes d’utilisations et d’occupations du sol autres que » reconstruction à l’identique des constructions détruites par 1 sinistre (…).
De plus, le porteur de projet (VOLTALIA) a déposé sa demande de défrichement 1 jour avant la date limite d’interdiction de défrichements pour des parcs PV au sol de plus de 25 ha par la loi APER : c’est peut-être une explication des documents incomplets et pas clairs, mais depuis le 10 mars 2024, une telle demande est illégale !
SIREN: 387 789 787 – Code APE : 91.04Z – Association loi 1901 non assujettie à la TVA – Reconnue d’intérêt général depuis 2010 Agréée Protection de la Nature et de l'Environnement (Arrêté 2013260-002), Jeunesse et éducation populaire (Arrêté 30/JEP/17/11), Service Civique (LR-030-11-00041-00), Formation Professionnelle (Agrément 76 30 03940 30) & Éducation Nationale (3/05/2018)
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4) Incohérences et faiblesse des calendriers de défrichement, travaux puis mesures après construction Là aussi, quelle est la part des modifications successives du projet, et du manque d’harmonisation d’un seul document actualisé ? Toujours est-il que le chantier de défrichement des 91,2 ha (76 d’emprise du parc + 15,2 d’OLD pour 2 pistes+bande nue) sans que les 20,6 ha d’« OLD alvéolaire » ne soient cités ni comptabilisés sont censés se dérouler en 1 mois au mois d’octobre, défini comme période de moindre sensibilité de tous les groupes faune/flore. Mais plus loin, ou ailleurs il est écrit « Le temps de travaux de défrichement a été revus. Ils dureront 6 mois en continu et commenceront lors de la période automnale afin de les terminer au plus tôt avant le retour des espèces nicheuses précoces début printemps. » Ce qui paraît plus juste et réaliste, sauf que la majorité des espèces impactées sont présentes toutes l’année dans ces habitats, et donc les impacts réels seront très différents de ceux estimés ! Le chantier de construction durerait environ 10 à 12 mois, on ne sait pas trop à partir de quand ? Mais les mesures mises en place pour réduire les impacts pendant cette phase chantier sont très générales à floues, et l’accompagnement par des écologues spécialisés est bien cité mais pas du tout précisé, ni localisé : et seulement chiffré en pour quelques mesures ciblées (OLD, défavorabilisation du bâti pour les € Chiroptères, sauvetage du Grand Capricorne) : donc rien de fiable ni efficace durant les mois de chantier ! Les « OLD alvéolaires » sont jolies, mais à part « 100 tiges par hectare » sur 1 figure dans la réponse du pétitionnaire à MRAE du 12 août 2024, rien de défini précisément (surface, densité, méthode d’entretien) et la période d’entretien est floue à fausse…
Après construction, la mesure MR1 « adaptation du calendrier des travaux en fonction de la phénologie des espèces » (pages 249-250 de la VNEI) prévoit des travaux en octobre (=1 mois) pour limiter leurs impacts sur la biodiversité : bien, sauf si ça dépasse ce mois et générera alors des impacts supplémentaires ! Mais les MR2 et MR3 qui définissent l’entretien des OLD et des OLD alvéolaires dans des périodes différentes : pour MR2 le « débroussaillage évitera la période printanière et estivale (…). Il est donc primordial de réaliser les travaux et l’entretien des OLD pendant cette phase immobile qui correspond aux mois d’hiver » mais aussi « par des fauches tardives (entre juillet et novembre) » à propos du risque incendie (incompréhensible d’ailleurs !), tandis que dans MR3 «Une fauche tardive annuelle sera réalisée, entre les mois d’octobre et de janvier (…). Le débroussaillage d’entretien se fera dans la saison hivernale (en évitant donc la période printanière et estivale) », et enfin des « entretiens d’OLD au printemps » en cas de risque incendie « après audits écologiques (…) de façon à en limiter l’impact ». C’est pour le moins contradictoire, et au mieux encadré par 4000 HT d’accompagnement écologique € avant et après chantier (soit 5 à 7 jours maximum d’un bureau d’études spécialisés) et 12 000 HT pendant € l’année de chantier (soit 15 jours environ ?) soit en moyenne environ 1 jour /mois de travaux ou chantier, donc ridicule à symbolique ?!
Tout ça est très approximatif, sous-estimé et sous-calibré, contradictoire entre différentes pages ou mesures présentées dans les documents (VNEI, réponse du pétitionnaire à DDTM en juillet 2024…). Et ce sera difficile à mettre en œuvre, et impossible à contrôler par les services instructeurs et de police.
SIREN: 387 789 787 – Code APE : 91.04Z – Association loi 1901 non assujettie à la TVA – Reconnue d’intérêt général depuis 2010 Agréée Protection de la Nature et de l'Environnement (Arrêté 2013260-002), Jeunesse et éducation populaire (Arrêté 30/JEP/17/11), Service Civique (LR-030-11-00041-00), Formation Professionnelle (Agrément 76 30 03940 30) & Éducation Nationale (3/05/2018)
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5) Enormes lacunes dans la prise en compte et l’application des réglementations Les études présentées montrent et prouvent la diversité et importance des enjeux naturels pour presque tous les compartiments de faune, flore et habitats étudiés.
Malheureusement les analyses et cartographies d’enjeux semblent avoir pour objectifs de sous-estimer à minimiser voire camoufler les enjeux mis en évidence :
a) des espèces et observations relevées lors des études de 2018 (où les pressions d’observation, en nombre de jours, horaires et spécialités voire compétences des intervenants étaient bonnes à très bonnes) sont présentées en 2024 comme « fortement potentielles » alors que les données relevées en 2023 (avec peu de journées, des horaires pas toujours pertinents et des méthodes inadaptées dans certains cas) sont retenues comme présence avérée.
Par exemple, en 2023, 1 seul passage nocturne réalisé durant 2h50 pour rechercher et détecter les amphibiens sur 171 ha, c’est très léger à dérisoire. Pour les oiseaux, un passage diurne a été réalisé le 12 avril de 9h à 13h, c’est-à-dire après la période d’activité maximale des passereaux chanteurs (donc de détection) et avant l’arrivée de l’essentiel des espèces migratrices, tandis que le suivant était le 1 juillet de 6h à 13h c’est-à-dire après la fin de reproduction de la quasi-totalité des espèces en milieux méditerranéens. Pour les Chiroptères, seule la pose de détecteurs passifs a été réalisée et non pas l’écoute active qui permet d’augmenter l’échantillonnage spatial (activité variable selon les secteurs), d’avoir des données plus fines sur l’utilisation de la zone (sortie de gîtes, corridors, zone de chasse), et d’augmenter la possibilité de contacter des espèces discrètes acoustiquement (rhinolophes, Barbastelle). Tous ces biais accumulés tendent à minimiser les espèces contactées, et à sous-détecter les espèces présentes en 2023, et entre 2018 et 2023.
b) les interprétations et analyses de ces données pour les traduire en enjeux et en impacts sont également discutables sur plusieurs points importants.
Les observations de Busard cendré plusieurs fois au-dessus de la zone en 2018 et en 2023 sont interprétées pur écrire que l’espèce niche probablement à proximité de l’emprise et s’alimente dans la zone. La Pie-grièche à tête rousse a été contactée 2 fois lors d’un seul passage (tardif) dans la zone donc sans pouvoir préciser les sites de nidification, puis sans recherches spécifiques en 2023 ni 2024 pour localiser les couples nicheurs et qualifier leur utilisation de la zone d’étude. Le Vautour percnoptère est écarté dans le rapport selon un argument contestable. L’utilisation comme territoire de chasse par l’Aigle de Bonelli est exclu du fait « d’effectifs espèces proies faibles compte tenu de la faible dimension de la zone d’étude » sans aucun suivi ni estimation de celles-ci, etc. etc. Il est même affirmé (au-dessus du tableau 34 d’impacts bruts du projet sur les oiseaux) que « les espèces d’oiseaux contactées en 2018 et 2023 sont « habituées » aux lignes électriques haute-tension » ! si c’était le cas, on ne trouverait pas des centaines d’oiseaux morts (par électrocution ou collision) sous les différentes lignes électriques Basse, Moyenne ou Haute-tension en France, Europe ni monde ?!
c) après ces différents artifices, sur les cartes d’enjeux présentées (ECOMED, sept 2024) la surface défrichée du parc est colorée en bleu et opaque, ce qui masque les nuances d’enjeux dessous et fait apparaître une couleur jaune homogène qui peut être interprétée comme des enjeux faibles : à tort !
SIREN: 387 789 787 – Code APE : 91.04Z – Association loi 1901 non assujettie à la TVA – Reconnue d’intérêt général depuis 2010 Agréée Protection de la Nature et de l'Environnement (Arrêté 2013260-002), Jeunesse et éducation populaire (Arrêté 30/JEP/17/11), Service Civique (LR-030-11-00041-00), Formation Professionnelle (Agrément 76 30 03940 30) & Éducation Nationale (3/05/2018)
Nos partenaires : Centre Ornithologique du Gard 285, rue Gilles Roberval, Parc Kennedy bâtiment C, Maison des Initiatives - 30900 Nîmes
04 66 06 83 36 (siège social et adresse courrier)
56, avenue René Pasquier - 30190 Saint-Chaptes
assoc@cogard.org - www.cogard.org
Malgré les nombreuses espèces protégées d’oiseaux, Chiroptères, amphibiens et reptiles, insectes dans les tableaux du VNEI, dont beaucoup d’espèces d’intérêt communautaire, PNA et autres statuts de rareté ou de conservation défavorable… Nous n’avons pas trouvé trace de CERFA de Dérogation d’Espèces Protégées (DEP), alors qu’il est mentionné à la fois la perturbation intentionnelle et la destruction, ainsi que la destruction définitive de leurs habitats par le défrichement puis la construction du parc photovoltaïque. Nous n’avons pas lu de Mesures Compensatoires aux impacts résiduels sur la biodiversité ! Au chapitre 4 « mesures de compensation » page 309 du VNEI (du 24/09/2024), il est même écrit que « Au vu des impacts résiduels évalués, (…) elles sont nécessaires. Elles sont pour l’heure en cours de définition et seront présentées dans le dossier de demande de dérogation espèces protégées (DDEP) » : c’est pourtant 1 pièce obligatoire d’une enquête publique !
Des mesures compensatoires du défrichement, également obligatoire au titre du code forestier, sont à peine esquissées : avec un tableau d’éventuelles surfaces et promesses foncières (à part 42 ha achetés par VOLTALIA pour le contour du parc), quelques images et possibles objectifs de gestions – essentiellement de non-gestion, y compris forestière d’ailleurs.
Or c’est une obligation préalable à l’autorisation de défrichement, objet de cette enquête publique...
4) Autres avis et nos conclusions
L’avis indépendant de la MRAE pointe de nombreux manques et critiques, notamment par « l’artificialisation de 90 ha d’espaces naturels au cœur d’une ensemble forestier déjà dégradé par plusieurs parcs PV ». L’avis de la DDTM (SEF) est défavorable à la demande de défrichement telle que présentée du fait de ses impacts sur les massifs forestiers, des risques incendies, de l’évaluation des incidences Natura 2000 insuffisante, etc.
Les impacts cumulés du projet considéré avec les parcs déjà existants (Belvezet, Bouquet…) et ceux en projets (La Bruguière, Lussan, St-Marcel de Careiret…) ainsi que d’autres aménagements (Carrières, ZAC…) sur les mêmes milieux et habitats de Garrigues, Chênaies vertes et pelouses à Brachypode et donc les mêmes espèces et cortèges d’espèces méditerranéennes deviennent de plus en plus inquiétants pour leur avenir…
Mais d’ores et déjà, à partir des documents et études mis à l’enquête, il nous apparaît évident que les impacts seront importants sur de nombreuses espèces menacées et à enjeu fort de conservation (PNA, dont Aigle de Bonelli mais aussi Chiroptères, Amphibiens, Insectes…) et sur les populations des sites Natura 2000 proches.
Or ce dossier semble guidé par l’opportunité voire l’intérêt d’un propriétaire privé, d’un opérateur photovoltaïque, prétextant satisfaire les objectifs de production ENR, au mépris des documents de planification existants (SCOT, PLU), de la bonne application des réglementations protégeant les milieux forestiers (code forestier) et la biodiversité (Loi 1976, démarche ERC, DEP…) !
SIREN: 387 789 787 – Code APE : 91.04Z – Association loi 1901 non assujettie à la TVA – Reconnue d’intérêt général depuis 2010 Agréée Protection de la Nature et de l'Environnement (Arrêté 2013260-002), Jeunesse et éducation populaire (Arrêté 30/JEP/17/11), Service Civique (LR-030-11-00041-00), Formation Professionnelle (Agrément 76 30 03940 30) & Éducation Nationale (3/05/2018)
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Dans un contexte d’effondrement de la biodiversité et de dérèglement climatique et de risques d’incendie croissants, la création de ce parc est contraire aux objectifs nationaux de protection de la biodiversité : Stratégie Nationale Biodiversité 2022-2030 qui vise à inverser le déclin de la diversité biologique, Charte de l’Environnement de 2004, projets de loi constitutionnelle intégrant à l’article 1er de la Constitution la préservation de l’environnement... pour une production électrique faible et un bilan Carbone qui resterait à définir correctement (en intégrant l’ensemble du cycle de vie des installations, par rapport à la destruction de la forêt).
En conclusion, le COGard émet un avis (très) défavorable à la consultation publique pour ce défrichement préalable à la création d’un tel parc photovoltaïque à Fontarèches.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à notre avis et arguments, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations les meilleures,
Jean-Pierre TROUILLAS, Président du COGard.
SIREN: 387 789 787 – Code APE : 91.04Z – Association loi 1901 non assujettie à la TVA – Reconnue d’intérêt général depuis 2010 Agréée Protection de la Nature et de l'Environnement (Arrêté 2013260-002), Jeunesse et éducation populaire (Arrêté 30/JEP/17/11), Service Civique (LR-030-11-00041-00), Formation Professionnelle (Agrément 76 30 03940 30) & Éducation Nationale (3/05/2018)
Nos partenaires : Avis 89 du 29/10/2024
La préservation et la valorisation de la forêt et des espaces boisés entrent pleinement dans
les objectifs du Syndicat des Forestiers Privés du Gard. Or le projet dit "Parc Solaire du
Mattas", sur la Commune de Fontarèches (Gard), entrainant la déforestation de presque 100
ha a motivé les remarques ci-dessous de la part du Conseil d'administration du Syndicat :
- Aspects réglementaires relatifs à l'environnement - Ce projet déroge à plusieurs
règlements : PLU de Fontarèches, SCOT du Syndicat Mixte Uzège-Pont-du-Gard, Espace
Naturel Sensible (ENS) classé par le département, ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt
Ecologique, Faunistique et Floristique) de type 2, loi APER qui interdit les défrichements pour
les parcs photovoltaïques supérieur à 25 ha,... Nous laissons tout cela à l'appréciation des
services chargés de faire appliquer lois et règlements.
- Adaptation et limitation du réchauffement climatique - La COP16 vient de le réaffirmer,
rapport annuel après rapport annuel le GIEC ne cesse de le répéter et les politiques
publiques de ces toutes dernières années vont dans ce sens : l'augmentation de la superficie
des forêts (donc pour le moins la préservation de celles qui existent) est l'une des solutions
au réchauffement climatique en séquestrant l'oxyde de carbone de l'air (photosynthèse), en
abaissant les températures (ombre), en participant à l'émergence de la pluie
(évapotranspiration). Par ailleurs, le cèdre présent dans le massif proposé à la déforestation
est l'une des essences résilientes de demain.
- Autres bienfaits écologiques de la forêt - C'est un réservoir de biodiversité nécessaire aux
grands équilibres généraux comme le démontre le MRAe dans sa contribution sur ce projet.
Et il aurait pu y ajouter la biodiversité représentée par la faune du sol qui est considérable.
Détruire l'habitat forestier des chiroptères et des oiseaux, c'est laisser libre cours au
développement anarchique des insectes ravageurs des cultures voisines pour lesquelles
l'agriculteur n'aura d'autres ressources, s'il veut survivre, que d'employer des moyens
radicaux pour les combattre. La forêt limite également les effets néfastes du vent et des très
fortes pluies. En stockant l'eau, elle évite des inondations ou l'amplification de celles-ci, elle
recharge les nappes et elle a également une fonction épurative.
- La forêt productrice de bois - Les cédraies produisent un bois quasi-imputrescible propice à
fournir des bois d'œuvre qui séquestrent pendant des décennies, parfois des siècles, le
carbone dont ils sont constitués. Par ailleurs, bien gérées, les chênaies peuvent faire mieux
que de produire du bois de feu. Toutefois, le bois de chauffage, en substitution aux énergies
fossiles, permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Enfin, le bois étant un
matériau biosourcé éternellement renouvelable, il est absurde de faire disparaître des forêts
éternelles pour des intérêts qui ne peuvent être qu'à courts termes.
Les raisons exposées ci-dessous font que nous sommes opposés à ce très vaste projet comme
à tous les autres qui impactent les milieux forestiers.
Les lieux déjà anthropisés comme les carrières désaffectées, les friches industrielles et SNCF,
les parkings et toitures de supermarché, etc, nous semblent des opportunités peu ou pas
impactantes pour l'installation de parcs photovoltaïques. FRANSYLVA GARD (Syndicat des Forestiers Privés du Gard)
Avis 90 du 29/10/2024
Le projet des Mattas pose une quantité conséquente de problèmes /
Les recommandations du CNPN indique clairement la nocivité d'un tel équipement dont la
première ;:
"mettre un terme à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol dans les aires
protégées et les espaces semi-naturels, naturels et forestiers."
Le porteur de projet n'a pas étudié sérieusement les alternatives sur le territoire inter-
communal.
Il n'a pas démontré que le projet est de "moindre impact environnemental" par rapport à
d'autres possibilités.
La destruction de 1 km2 de nature et son impact de 17500 teqCO2 peut être évité en
privilégiant d'autres projets certainement "moins rémunérateurs" (Avis MRAe et CNPN )
Ce projet détruit notre patrimoine naturel, notre bien commun au profit de quelques
actionnaires.
Les objectifs nationaux de production renouvelable peuvent être atteint sans ce type de
projet. Il y a largement la place.
En résumé, les dossiers de l’enquête publique notamment les avisdu CNPN et MRAe sont
tellement remplis d'arguments soulignant l'absurdité d'un tel projet qu'il serait
incompréhensible qu'il se fasse !
Avis 91 du 29/10/2024
Monsieur le commissaire enquêteur,
Je vous fais part de mes observations sur le dossier soumis à enquête publique concernant le
défrichement de 91.6 ha de forêt pour un projet de parc photovoltaïque sur la commune de
Fontarèches.
Dans les documents fournis, j’observe que le pétitionnaire a apporté des modifications au
projet et à l’étude d’impact suite aux avis des services instructeurs de la DDTM et de la MRAE
notamment. Je m’étonne que le pétitionnaire n’ait pas sollicité une nouvelle fois ces services
pour avis avant de lancer cette enquête publique.
En effet, le pétitionnaire se contente d’un document de réponse aux services instructeurs et
à la MRAE, et produit deux études d’impact dans le dossier d’enquête publique : l’ancienne
qui a fait l’objet des avis, et une autre actualisée, sans avis correspondant.
Ceci a pour conséquence de ne pas apporter une information claire au public, qui ne peut se
baser sur des avis conformes des services compétents sur le dossier. Afin que l’enquête publique puisse avoir lieu, il est indispensable d’avoir l’aval des services
instructeurs et disposer de l’avis de la MRAE sur le dossier. Ainsi, le dossier d’enquête n’est
pas valable, et la demande de défrichement ne peut être validée.
En outre, je rappelle que :
- le projet est incompatible avec le SCOT Uzège-Pont du Gard,
- le projet est incompatible avec le PLU de la commune,
- le projet porte atteinte à l’environnement, aux paysages, à la biodiversité, à la forêt,
- le projet ne respecte pas la règlementation des études d’impact en ignorant la séquence
Eviter, Réduire, Compenser
- le projet est en total désaccord avec la nouvelle loi APER.
Pour ces raisons, je suis en totale opposition avec ce projet.
Par ailleurs, je m’interroge sur l’absence d’avis de la CDPENAF (Commission Départementale
de Préservation des Espaces Naturels et Forestiers) dans ce dossier : cette commission a-t-elle
été consultée ? Pour quelles raisons son avis n’apparait pas dans le dossier ?
Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma contribution à cette enquête
publique.
Sincères salutations
Avis 92 du 29/10/2024
Bonjour, monsieur l’enquêteur publique
La société Voltalia à un projet de parc sur la commune de Fontareches, société détenue par
la famille Mulliez et financer par creadev la société investissement, ”Lancée en 2002, Creadev
est destinée à s’associer avec des entrepreneurs dans des filières innovantes à fort potentiel
de croissance” ce terme à un importance sur les durées.
Du retour sur la durée pour les investisseurs pour leurs dividendes. L’écologie n’as peu
importance Pour Les actionnaires.
Malgré un rapport peu favorable du MRAE, ce projet en zone rural, un avis de défrichement
est relancer.
Premiere question :
A part l’étude qui en grande ligne que peu d’espèces seront impactée par la destruction de
leur habitat naturel, pour l’espèce d’oiseaux pie grièches a tètes rousse les arbres nicheurs
seront entouré de panneaux ? A l’espèces concerné de changer ses habitudes, et de migré
vers des lieux qui ne sont pas étudier, mais qui verront une migration des habitants du parcs .
Citation : (source fascicule éditer par les professionnel du photovoltaïques) premier parc a
proximité Belvezet 2017, 7 ans d’exploitation . Les études de l’impact des parcs photovoltaïques au sol sur la biodiversité, ces études n’ont
Compilé sur des durées trop courtes pour faire ressortir l’impact réelle a l’échelle d’un
département l’érosion de la biodiversité par la destruction des habitats de la faune et de la
flore.
Citation :
Les projets EnR pouvant avoir des incidences sur la biodiversité, leur indispensable
développement devra être réalisé en respectant l’objectif d’absence de perte nette de
biodiversité inscrit au code de l’environnement (cf. article L.110-1 et L.163-1).
Le gouvernement et rte demande au ministère de l’environnement de donner conseil et
retenue
Cette course en avant pour produire de l’Energie verte, n’est pas une course à l’investisseur
pour gagner le plus vite de l’argent, durée un an entre le début des travaux et la production,
le prix moyen sur le marché est de 60 euros du méga watt, le parc de Voltalia 100mwc
ramener à 75 mw
Voltalia dit revendre le courant a la SNCF, mais que le que soit le client c’est de l’Energie qui
en journée sera produite et devra être utiliser pour les consommateurs, cela reste des enjeux
financier pour les investisseurs qui mise sur une augmentation des l’énergie électrique et a ce
jour l’énergie dite verte pour un particulier et facturée plus chère.
Une idée de compensation de Voltalia, je préfère qu’ils reboisent pour 50 000 euros arbres
en concertation avec l’ONF, pour un foret méditerranéen plus pérennes, que la
reconstruction d’une ruine de moulin à vent.
Il faut aussi noter le possible projet d’un, autre parc photovoltaïque de 30 ha d’une
entreprise concurrente à proximité de l’aérodrome de Belvezet le long de la d238 ce qui
rajoute au morcellement des parcelle forestières. Sur le parcours de la ligne haute tension.
Le parc de st Laurent la Vernède, et le projet de saint Marcelle de Careiret ce qui représente
une densité de parc photovoltaïques très forte ? Ils sont à environ 4km autour du projet de
la commune de Fontareches.
Les études et l’argument reste le mêmes pour chaque société de parc photovoltaïque et plus
rentable de raser des forêts naturel, terres non valoriser sur des communes qui ont beaucoup
de foncier mais de faible valeur pécuniaire, ou en vue d’exploitation forestière que
d’implanter sur des friches industrielles.
Citation :
Au regard de sa superficie totale (96 ha environ), il totalise une emprise foncière supérieure à
celle autorisée sur le territoire nord du SCoT Uzège-Pont du Gard : P Pour les projets de parc
photovoltaïque au sol un compte de 180 hectares est ouvert à l’échelle du grand territoire
hors cœur de biodiversité et espaces agricoles réparti comme suit : 60 hectares sur le 1/4
Nord du territoire et 120 hectares sur le reste du territoire.
Cependant, vu les marques d’anthropisation fortes sur ce secteur : ligne à haute tension,
infrastructures de transport, carrières et parcs photovoltaïques, le risque de cumul des
covisibités et du sentiment d’une utilisation industrielle du paysage s’accroît à mesure que de nouveaux projets s’implantent. Par conséquent au regard de l’organisation du relief et de
l’implantation d’un nouveau projet dans ce secteur de l’Uzège, le risque d’incidences
cumulées sur le paysage ne semble pas écarté dans l’entre-deux constitué en dehors des
zones de proximité ou éloignées comme celle du Mont Bouquet.
C’est projet sont dans la continuité du parc de Belvezet, le projet du parc de l’aérodrome sur
les bois de la Bruguière commune voisine, et dont le projet date de la même année 2019.
Citations :
Pour les enjeux des installation parcs photovoltaïque, pour 2050 l’état prévoit une
mobilisation de 60 000 ha a 130 000 ha cela reste des ambitions, et comme préconisation,
L’installation sur toiture doit être privilégiée au regard de ses impacts environnementaux très
limités. La loi Climat et Résilience, impose ainsi l’intégration du PV ou la végétalisation aux
toitures des bâtiments neufs de plus de 1 000 m2. La réalisation d’installations au sol reste
néanmoins nécessaire pour répondre aux objectifs et friches industrielles et commerciales,
sites pollués, etc.. La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
prévoit ainsi que les parkings extérieurs de plus de 1 500 m2 soient équipés d’ombrières PV
sur au moins la moitié de leur surface.
Dans les textes il n’est pas encouragé de détruire la biodiversité des départements.
Alors qu’on nous parle de reboiser avec des forêts avec des essences de bois varié plus a
même de résister aux sècheresses, et à l’incendie sur le pourtour méditerranéen. Et ainsi
s’adapter au réchauffement climatique.
Quel que soit le résultat de cette enquêtes publique, la durée d’exploitation du site s’étalant
sur environ 40 ans, la plupart des décisionnaires ne verront pas les conséquence bénéfique
ou positive sur la biodiversité, ou sur le réchauffement climatique.
Par contre ou pour allez vite il est plus facile pour la société Voltalia de rasée des forêts
qu’implanté du photovoltaïques, en zoner urbaine, les surface sont plus petite et plus longue
à rentabiliser.
Le gouvernement français à décider en parallèle de redéployer le nucléaire sur la même
durée que les ENR. La nuit il ne reste que les éoliennes par vent stable, l’hydraulique et le
nucléaire
Vous pourrez comprendre que je ne suis pas favorable à l’implantation d’un si grand parc, qui
bien sur est loin des regards du maire d’Uzès.
Avis 93 du 29/10/2024
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je considère que la demande de défrichement pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol, portée par la SAS Parc Solaire du Mattas du groupe Voltalia, constitue
un projet industriel qui n'a pas de justification de la localisation du site au regard des enjeux
environnementaux. En effet, cet espace forestier constitue un puits de carbone qui contribue à la lutte contre le
changement climatique et participe au maintien de l'équilibre biologique du territoire.
Un tel projet de défrichement peut en outre avoir un impact significatif en matière d'érosion
des sols.
Favorable aux énergies renouvelables, je demande que des solutions alternatives en secteurs
anthropisés ou dégradés ou en toitures soient étudiées à l’échelle du territoire du SCOT
Uzège Pont du Gard, en accord avec les orientations nationales, régionales, du SCOT et du
PLU de Fontarèches. Ce projet est actuellement incompatible avec le règlement du SCOT.
Pour ces raisons, je vous demande donc, Monsieur le Commissaire enquêteur de donner un
avis défavorable à ce projet de défrichement et à l'implantion de cette centrale
photovoltaïque à Fontarèches.
Avis 94 du 29/10/2024 1/2
Avis sur le dé frichement en vue de la cré ation d’une centrale
photovoltaï que “Parc Solaire du Mattas” sur la commune de
Fontarè ches (Gard)
Le projet de centrale photovoltaï que au sol, qui occupera une surface d’environ 112 ha (91,17 ha défrichés + 20,70ha OLD) , se situe sur la commune de Fontarè ches au lieu-dit « Le Mattas » dans le dé partement du Gard.
Le projet est localisé sur des terrains publics et privé s dans un massif boisé . Il s’agit là du premier écueil pour ce projet. En effet, l’ensemble de la communauté scientifique s’accorde à dire que ces aménagements doivent être réalisés en dehors des milieux naturels (cf. Avis CNPN1).
Concernant la faune et la flore, nous notons plusieurs problèmes de taille :
- Les dernières études présentées ne sont pas analysées par les services de l’Etat. Cette enquête publique est dès lors totalement biaisée.
- Aucun avis d’instance indépendante n’est présenté dans cette enquête publique. Ni le CNPN, ni le CSRPN, ni l’OFB. Or, comment rendre un avis parfaitement éclairé sur un défrichement qui va avoir un impact majeur sur les biocénoses sans des éléments scientifiques indépendants ? Rappelons que le bureau d’étude Eco-med est rémunéré par le porteur du projet, son expertise ne peut être considérer comme impartiale et nécessite de fait, un regard critique de l’autorité administrative (MRAE) et des instances scientifiques (CNPN, OFB…)
- Le projet se situe en plein cœur de la Zone d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique n°910011812 de type II « Plateau de Lussan et massifs boisé s » Il s’agit là du 2ième écueil pour ce projet qui devrait éviter toute zone identifiée comme ayant un intérêt pour la biodiversité.
- Aucune mesure de compensation n’est présente dans le dossier d’enquête publique. C’est un problème car il est impossible de rendre un avis à propos des impacts d’un défrichement sur la biodiversité sans connaitre toutes les mesures proposées par le pétitionnaire.
- La MRAE recommandait en aout 2024 de réaliser de nouveaux inventaires sur les zones autour du projet, or, nous notons que cette recommandation n’a pas été suivi d’effet et qu’aucun inventaire complémentaire à ceux de 2023 n’a été réalisé contrairement aux recommandations de la MRAE
- Au regard des surfaces strictes du projet (env. 112ha) les prospections sont ridiculement faibles en ce qui concerne :
o les chiroptères : seulement 6 points d’écoutes passives sur une surface aussi vaste n’est pas un inventaire sérieux et crédible . Enjeux et impacts
1 https://www.avis-biodiversite.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2024-
16_avis_deploiement-photovoltaique-impacts-biodiversite_cnpn_du_19_06_2024_vf.pdf 2/2
sur plusieurs espèces minimisés (Barbastelle d’Europe, Grand rhinolophe, …)
o les mammifères : seulement 3 pièges photos installés quasiment au même endroit au nord et nord-ouest du site pendant 4 jours en mai 2018 puis 20 jours en aout-septembre 2018. La majeure partie du site n’a pas é té inventoriée (cf. carte 19 page 922)
o Les oiseaux : Les prospections ont été réalisés en restant manifestement sur les chemins et sans parcourir réellement la zone du projet. Les « trous dans la raquette » sont dès lors majeurs.
La pression d’inventaire ici est celle déployée habituellement par les bureaux d’études sur des projets d’aménagement de 10 ou 15ha. Pression donc 10x trop faible ici ; nous devrions voir une carte parsemée de traits bleu-ciel, or il n’y a que quelques transects et seulement 9 points d’écoute sur 170ha (!).
2
https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/59319/443317/file/240925_Annexe% 202%20Etude%20Ecologique%20-%20VNEI%20ECO-
MED%20-%20PARTIE%201%20-%20MATTAS.pdf 3/2
Par ailleurs, pour de nombreuses espèces d’oiseaux les enjeux locaux de conservation ont été minimisés comme pour le Serin Cini, le Chardonneret élégant, le Verdier d’Europe, le Tarier pâtre, et d’autres.
o Les reptiles et amphibiens : concernant ces 2 groupes c’est même encore pire que pour les oiseaux car les reptiles ne chantant pas il n’est possible de les constater qu’à vue, dès lors les « trous dans la raquettes » sont ici encore plus graves. Manifestement, ici encore les inventaires de l’herpétofaune n’ont porté que sur les chemins. C’est donc au moins 95% du site qui n’a jamais é té inventorié .
Nous notons la minimisation des enjeux de conservation et donc des impacts pour une espèce : la Couleuvre de Montpellier (enjeu assez fort et non faible)
Les impacts résiduels sont sous-estimés avec sur 10km à la ronde environ 180ha de zones déjà dévolues au photovoltaïque. Ce projet de Fontarèches viendrait augmenter ce total à près de 300ha.
Concernant le risque incendie, nous notons que 20m des zones OLD seront en réalités des zones défrichées à cause du risque incendie évalué comme « fort » mais que ces surfaces 20m à nu sur toute la périphérie du site ne sont pas comptabilisée comme
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telle dans les analyse du risque brut pour les espèces. En effet ces impacts sont comptabilisés en « OLD » et non en zone défrichée ce qui sera pourtant le cas et augmentera les surfaces finales d’habitats d’espèces protégées détruites.
Par ailleurs, les incendies générés par les centrales ne sont pas des fables3, il manque donc une carte des simulations de l’emprise des incendies potentiellement générés par la centrale en fonction des vents dominants. Les communes aux alentours pourraient avoir leur mot à dire concernant l’augmentation du risque incendie de leurs territoires à cause de ce projet.
Il peut être remarqué que le projet va amputer la commune d’environ 15% de sa surface forestière ce qui est une part majeure du couvert forestier de la commune.
Nous notons également que le simple fait de défricher ce site, déstockera plus de 4500 tonnes de carbone et sur 40 ans le bilan carbone induit par ce défrichement est de 6301 tonnes de carbone.
CONCLUSION :
Considérant que ce projet de défrichement d’environ 100ha est situé au cœur d’un milieu naturel forestier de qualité et reconnu comme tel, qu’il se trouve être confronté à des enjeux biodiversité certains (bien que minimisé par Voltalia), qu’il impacte des surfaces très importantes, qu’il fait courir un risque incendie fort à très fort à plusieurs communes et les biocénoses associées, et que la majeure partie du site n’a tout
3 https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/gironde/incendie-apres-
plusieurs-departs-de-feu-le-parc-photovoltaique-de-sainte-helene-en-gironde-doit- suspendre-son-activite-2822600.html ou https://www.sudouest.fr/faits- divers/incendies/magescq-un-an-apres-l-incendie-le-plus-dur-est-passe-16524657.php
Ce n’est pas une « interface
aménagée » mais une zone
défrichée déguisée en OLD 5/2
simplement pas été inventoriée pour plusieurs taxons, l’Association Nationale pour la Biodiversité émet un avis défavorable à ce projet de défrichement.
Par ailleurs, l’ANB précise qu’au regard de la situation critique de la biodiversité et du consensus scientifique concernant les impacts de ce genre de projet sur celle-ci, l’association s’opposera à cet aménagement devant les tribunaux mais se mobilisera également sur le terrain, physiquement, en mettant tout en œuvre pour éviter toute atteinte à la biodiversité du site.
Fait à Mialet, le 26 octobre 2024
Le Président Avis 95 du 29/10/2024
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Je vous prie d'enregistrer mon avis défavorable au défrichement de 91 ha (en réalité plus de
110ha) sur la commune de Fontarèches déposée par la société Parc solaire du Mattas, filiale
de la société Voltalia. Citoyenne très engagée dans le développement durable et des
énergies photovoltaïques sur notre territoire Uzège-Pont du Gard, j'exprime un refus de ce
projet industriel aux très forts impacts environnementaux et hors de proportions avec la
législation actuelle et la planification du SCOT.
Les arguments ne manquent pas pour constater que ce projet n'est pas compatible avec le
développement de notre territoire dans le respect de son identité et de ses qualités
environnementales.
La Loi qui prévoit d'appliquer le principe Eviter-Réduire-Compenser n'est pas respectée car
malgré les enjeux forts qu'a révélée l'étude d'impacts, le pétitionnaire Voltalia propose
directement de compenser. Avant de compenser il faut éviter. Et pour éviter il faut
démontrer qu'aucune autre solution ou aucun autre lieu n'est possible.
Les mesures compensatoires ne sont pas décrites, on ne sait ni où, ni comment sinon qu'elles
porteront sur 300 hectares. On ne pourra jamais vérifier que les mesures qui seront prises ne
seront pas elles-mêmes exemptes d’impacts. En septembre 2024 c'est toujours "en cours de
définition". C'est une lacune majeure du dossier (sur le fond, car sur la forme, la loi n'oblige
pas le porteur à les décrire).
Suite aux observations de la DDTM, Voltalia a apporté des réponses tout a fait
insatisfaisantes comme sur le calendrier de travaux qui n'a pas été modifié alors que les
impacts sur les reptiles sont avérés.
Ce projet arrive sur un territoire qui n'a pas défini de stratégie territoriale, sinon dans le
SCOT, qui ne l'autorise par ailleurs pas. Une stratégie territoriale ne se définit pas à l'aune des
opportunités qui se présentent.
A savoir : ce projet a déjà été présenté. Il avait été rejeté avant l'enquête publique. Il est
représenté aujourd'hui, mais les éléments qui avaient conduits Voltalia à retravailler sa copie
perdurent.
Ce projet est en contradiction avec le schéma de cohérence territorial SCOT de l'Uzège/Pont
du Gard, opposable depuis 2020. Réponse du porteur de projet : la CCPU s'engage à
modifier le SCOT ! (cf réponse annexe E)
Le Conseil National de Protection de la Nature dans son avis de 2024 en première
recommandation, propose de "mettre un terme à l’implantation de centrales
photovoltaïques au sol dans[ ...] les espaces semi-naturels, naturels et forestiers" et d'orienter
l’installation de centrales photovoltaïques sur les sites qualifiés de E dégradés F, bâtiments,
parkings et zones densément peuplées.
Comptant, Monsieur le Commissaire enquêteur, sur votre discernement.