Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 aout 2018

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 aout 2018 Document publié le Lundi 13 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 aout 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDTM

- DIRECTION

- SPRISR/USR

2018 AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 13 - AOÛT 2018

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2018SOMMAIRE

DDTM

DIRECTION

Décision n° 2018-072 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude………………….1

Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2018-041 portant

réglementation de la circulation sur l’A9 - Travaux de réfection de chaussée sur les ressauts de certains ouvrages de l’A9………………………………………….20PREFET de l'AUDE

Décision n° 2018-072 donnant subdélégation de signature à

certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude

Le Directeur départemental des territoires et de la mer,

VU le code de l’environnement,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code forestier,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la voirie routière,

VU le code de la route,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code de la fonction publique,

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code général des impôts,

VU le code pénal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive,

VU le code de commerce et notamment ses articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 relatifs à la

commission départementale d'aménagement commercial,

VU le livre des procédures fiscales,

12

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions et notamment son article 34,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l’Etat,

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations

financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles

23 à 27,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit

des citoyens dans leur relation avec l’administration,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique notamment son article 17,

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article

9, paragraphes I et III,

VU la loi n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et

d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU la loi n° 2009-0972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

publique,

VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement

et à l'évolution de la situation des OPA,

VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des

conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et

portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour

1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations

industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,

VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

23

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à

l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des

transports et du logement,

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat,

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État

et notamment son article 15,

VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de

direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du

13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les

pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux

marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de

fonctionnaires de l’Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales,

VU le décret 2006-975 portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle

Calédonie,

VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des

ponts, des eaux et des forêts,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de

la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de préfet de

l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de

3navigation à certains services déconcentrés,

VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-

809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles,

VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels

du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de

l’Aude,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2018, renouvelant dans ses fonctions M. Jean-François

DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de

la mer de l’Aude,

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mai 2013 nommant M. Marc VETTER, ingénieur

divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de

l’Aude,

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 mai 2018 renouvelant dans ses fonctions M. Marc VETTER,

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la

mer de l’Aude,

VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

à certaines périodes,

VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et

de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB),

VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique

et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie,

VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales du ler

septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme,

VU la circulaire du ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes

nationales au conseil général de l’ Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant renouvellement de la sous

commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-037 du 25 mai 2016 portant organisation de la direction départementale des

territoires et de la mer de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à

Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude,

SUR proposition du secrétaire général,

4DECIDE:

| SECTION 1 : COMPETENCE A ISTRATIVE GENERALE

ARTICLE1 :

Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018, sont exclus

de la présente subdélégation les décisions et les actes réservés au Préfet :

a Relevant des dispositions générales suivantes :

> Les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics,

> Les arrêtés préfectoraux de portée générale intéressant le département,

> La constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquêtes institués

par des textes législatifs ou réglementaires, hors commissions et instances internes associant

les représentants du personnel,

Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),

Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires,

Les courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux Président du

Conseil Départemental et Président du Conseil Régional, aux Préfets de département et aux

Préfets de région, de zone.

AAA:

a Relevant des dispositions particulières suivantes :

> Les actes, de compétence Préfet ou autres délégataires, listés en annexe du présent arrêté.

a Relevant des dispositions juridiques suivantes :

> Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des

comptes, dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements

publics,

> Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE2 :

Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux Chefs

de se service figurant dans le tableau ci-après :

pour signer les actes relevant strictement de leurs domaines de compétences métier, à l'exclusion

des dispositions citées dans les articles Let 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1.

*___ pour signer les congés annuels des agents relevant de leur service,

*__ pour signer les actes relevant de l'exercice des astreintes de direction (permanences cadres).

NOM GRADE et FONCTION

MESMAIN Corine Attachée principale d'administration de l'Etat

Secrétaire Général :

FAYOLLE Patrick Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

| Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement

| Chef du Service Économie Agricole et Développement Rural

MONFORT Maxime | Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

| Chef du service Eaux et milieux aquatiques

AIT AISSA Malik Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat

Chef du service Urbanisme, Environnement et Développement des Territoires

5KLEIN Sabrina

| OGER Evelyne

|

VENOUX Nicolas

LIOT Christian

RIPOLL Martine

ARTICLE3 :

Ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat

Chef du Service Prévention des Risques et Sécurité Routière

Attachée principale d'administration de l'Etat

Conseiller d'administration de l'écologie,

développement durables

Chef du Service Habitat et bâtiments durables

de l'aménagement et du

Attaché principal d'administration de l'Etat

Chef du service Aménagement territorial Est et Maritime

Attaché principal d'administration de l'Etat

Chef du Service Aménagement Territorial Ouest

Attachée principale d'administration de l'Etat

Chef de la Mission Affaires juridiques et du suivi des procédures

Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'exclusion des

dispositions citées dans les articles let 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1, aux agents figurant dans le

tableau ci-après :

SUBDELEGATION NOM GRADE et FONCTION

| SECRETARIAT GENERAL

BERTRAND Pascal Attaché d'administration de l'Etat Subdélégation permanente identique

Secrétaire général adjoint à celle du Chef de service à l'exclusion des actes relevant de

l'exercice des astreintes de direction. |

JOUIN Véronique Secrétaire d'administration et de contrôle Subdélégation permanente pour les | du développement durable de classe actes relevant strictement du champ exceptionnelle de compétences métier de l'unité. Chef de l'unité Budget, comptabilité et

logistique

BENALIOUA Olivier Secrétaire d’administration et de contrôle Subdélégation permanente pour les

[du développement durable de classe actes relevant strictement du champ

|exceptionnelle de compétences métier de l'unité.

Chef de l’Unité Ressources Humaines et

L Formation

“1 | SERVICE ECONOMIE AGRICOLE ETDEVELOPPEMENT RURAL | BOYER Bernard Attaché principal d'administration de Subdélégation permanente identique l'Etat k à celle du Chef de service à|

Adjoint du Chef du Service Économie l'exclusion des actes relevant de

Agricole et Développement Rural l'exercice des astreintes de direction.

Chef de l’unité Investissements,

Développement rural et Aides

conjoncturelles, coordonnateur FEADER |

DEVEAU Géraldine Ingénieur de l’agriculture et de) Subdélégation permanente pour les

l’environnement, actes relevant strictement du champ

Chef de l'Unité installations-droits-| de compétences métier de l'unité.

structures

En cas d’absence ou d’empêchement

du chef de service et de son adjoint : 6Subdélégation pour signer les congés

| annuels des agents relevant de

| l'unité.

DOLADILLE Brice | Attaché d'administration de l'Etat Subdélégation permanente pour les

Chef de l'Unité Aides directes de la PAC actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité.

| En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjoint :

| Subdélégation pour signer les congés

annuels des agents relevant de

| l'unité,

| _... SERVICE EAU ET MILIEUX AQUATIQUES |

|CADORETPierre Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et Subdélégation permanente pour les

de l’environnement actes relevant strictement du champ

Chef unité quantité et ouvrages de compétences métier de l'unité.

hydrauliques

En cas d’absence ou d’empêchement

du chef de service : Subdélégation

identique à celle du Chef de service

à l'exclusion des actes relevant de

l'exercice des astreintes de direction. |

BRODIEZ Ghislaine Ingénieur de l’agriculture et de Subdélégation permanente pour les

l’environnement actes relevant strictement du champ

Chef unité planification et politique de de compétences métier de l'unité.

l’eau

En cas d’absence ou d’empêchement

|du chef de service : Subdélégation

identique à celle du Chef de service

à l'exclusion des actes relevant de

l'exercice des astreintes de direction.

| SERVICE URBANISME ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

GELLÉ Sophie |Attachée principale d'administration de | Subdélégation permanente identique

l'Etat à celle du Chef de Service à

| Chef de la Mission Développement l'exclusion des actes relevant de

| Durable l'exercice des astreintes de direction.

DUPASQUIER Muriel | Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et Subdélégation permanente pour les

de l’environnement actes relevant strictement du champ

Chef de l’unité Forêt et Biodiversité de compétences métier de l'unité.

ALGER Eric Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et Subdélégation permanente pour les (de l’environnement actes relevant strictement du champ

Adjoint au Chef de l’unité Forêt et de compétences métier de l'unité.

Biodiversité L

| GONZALEZ Delphine Technicien supérieur en chef du Subdélégation permanente pour les développement durable actes relevant strictement du champ

COSTE Dominique PNT A CETE de compétences métier de l'unité.

Chef de l'unité droit des sols

BURAIS Jean-Louis Ingénieur de l’agriculture et de Subdélégation permanente pour les

l’environnement actes relevant strictement du champ Chef d'unité Politiques Publiques et de compétences métier de l'unité.

7Planification

L’HORSET Pierre-Jean Ingénieur des Travaux Géographiques et

Cartographiques de l'Etat

Adjoint au chef d’unité Politiques

Publiques et Planification

Subdélégation permanente pour les

actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité.

SERVICE PREVENTION DES RISQUES ET SECURITE ROUTIERE

BORTOLOTTO Frédéric | Délégué du permis de conduire et de la

Sécurité routière

Chef de l'unité éducation routière

Subdélégation permanente pour les

actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité.

SIDORSKI Eric Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat,

Adjoint au Chef du Service Prévention

des Risques et Sécurité Routière

REYNIER Oriane Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat

Chef de l’unité prévention des risques

majeurs

Subdélégation permanente identique

à celle du Chef de service à

l'exclusion des actes relevant de

l'exercice des astreintes de direction

et de la signature des congés

annuels, sauf pour ces derniers en

cas d’absence ou d’empêchement du

chef de service.

Subdélégation permanente pour les

actes relevant strictement du champ

SERVICE HABITAT ET BATIMENTS DURABLES

de compétences métier de l'unité.

FABRE François-Xavier Ingénieur divisionnaire des Travaux

| Publics de l'Etat

Adjoint au chef du SHBD

Attachée d'administration de l'Etat

Chef de l’unité Financement du logement

et rénovation urbaine

Attachée d'administration de l'Etat

Chef d’unité Politiques Locales de

| l'Habitat

CALLEJON-SERENI Lucille

DAURES Cécile

GALIBERT Martine

du développement durable de classe

exceptionnelle

Chef de l° unité accessibilité

MARC Daniel Technicien supérieur

développement durable

Chargé de la lutte contre l'habitat indigne

(LH)

principal

Secrétaire d’administration et de contrôle

Développement Durable de classe

normale

Adjointe au chef d’unité

Chef du pôle public et rénovation urbaine

| VILA Cécile

Secrétaire d’administration et de contrôle

du

Subdélégation permanente identique à celle du Chef de Service à

l'exclusion des actes relevant de

l'exercice des astreintes de direction.

Subdélégation permanente pour les

actes relevant strictement du champ

|de compétences métier de l'unité.

| Subdélégation permanente pour les| actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité.

Subdélégation permanente pour les

actes relevant strictement du champ

de compétences métier de l'unité.

Subdélégation permanente pour

signer les décisions relatives à

loctroi de subventions pour la

suppression de l’insalubrité par!

travaux : octroi, annulation,

modification, paiement, (art. R.523-1

|du code de la construction et de

|Fhabitation).

Subdélégation

signer :

- les décisions relatives aux primes à

la construction : octroi, annulation,

suspension, dérogation, prorogation

de délais, paiement, transfert (art.

permanente pour

8R.311-1 et suivants du code de la

construction et de l’habitation),

- les Conventions entre l’État et les

bailleurs de logements au titre de

larticle L.351-2 du code de la

construction et de l’habitation (art.

L.353-2 et suivants et R.353-1 et

| suivants du code de la construction | et de l’habitation),

- les décisions relatives aux

subventions et agréments pour

l’amélioration de logements à usage

locatif et social (PALULOS) : octroi,

annulation, autorisation de

commencer les travaux avant

délivrance de la décision,

dérogations au montant des travaux

subventionnables et au taux de la

subvention, prorogation de délais

| d'achèvement des travaux (art.

R.323-1 à R.323-11 du code de la

construction et de l°| habitation).

SERVICE AMENAGEMENT TERRITORIAL EST ET MARITIME J

GUILHOU Yannick Technicien supérieur en chef du Subdélégation permanente pour les développement durable |actes relevant strictement du champ Adjoint au Chef du service Aménagement de compétences métier des Pôles.

Territorial Est et Maritime

Chef du pôle territorial En cas d’absence ou d’empêchement

Chef du pôle domaine public maritime du chef de service : Subdélégation

identique à celle du Chef de service

à l'exclusion des actes relevant de

l'exercice des astreintes de direction.

| SERVICE AMENAGEMENT TERRITORIAL OUEST LASSALLE Sylvie Secrétaire d’administration et de contrôle Subdélégation permanente pour les du développement durable de classe actes relevant strictement du champ

exceptionnelle de compétences métier du Pôle.

Adjointe au (Chef du service

aménagement territorial Ouest En cas d’absence ou d’empêchement

Chef du pôle ADS du chef de service : Subdélégation

|pour signer les congés annuels des

| agents relevant du Pôle. MISSION AFFAIRES JURIDIQUES ET SUIVI D DES PROCEDURES

|BONNET Eric Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat Subdélégation permanente pour Adjoint au chef de mission MAJSP signer les actes relevant de l'exercice |des astreintes de direction.

910

ARTICLE 4 :

Subdélégation est donnée à Mme Martine RIPOLL, Attachée principale d'administration de l'Etat, pour

représenter l’Etat devant les juridictions administratives conformément aux dispositions de l’article R 431-

10 du code de justice administrative.

[SECTION 2 : COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

ARTICLE5 :

Sous réserve de l’article 8, délégation de signature est donnée à Mme Corine MESMAIN, Attachée

principale d'administration de l'Etat, pour procéder à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP)

suivants :

MINISTERE BOP | w |

MINISTERE - MAA Compétitivité et durabilité, de l’agroalimentaire, de | Agriculture et de l’Alimentation | la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 149

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 206

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215

MINISTERE - MTES Paysages, eau et biodiversité 113

Transition écologique et solidaire | Prévention des risques | 181 ——

Infrastructures et services de transport | 203 —|

Affaires maritimes 205

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du 217

développement et de la mobilité durables

MINISTERE - MCT

2 Le Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135 Cohésion des territoires

MINISTERE - MACP Fonction publique 148

Action et comptes publics = = — Opérations immobilières et entretien des bâtiments 73

de l'Etat

MINISTÈRE - MI nn Sécurité et éducation routières 207

Intérieur

PREMIER MINISTRE - SPM Moyens mutualisés des administrations | 333 Ddi déconcentrées

Fonds nationaux Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM

Fonds national de garantie contre les calamités FNGCA

agricoles

La présente délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature

et l’émission de titres de perception.

1011

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes

relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du

compte d’affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l’Etat).

Pour les BOP 333 action 2 et 723, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable

d’unité opérationnelle qui reste assurée par le Préfet.

Pour le BOP 723, pour tout engagement supérieur à 5 000 euros, TTC un visa préalable du secrétaire général

de la préfecture de l’Aude.

ARTICLE6 :

La subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs

attributions et responsabilités, tout acte relatif :

+ à la gestion des crédits (autorisations d’engager et crédits de paiement) des programmes et

comptes spéciaux relevant de leurs compétences,

+ à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives

qui les accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée

(MAPA) d’un montant inférieur à 150 000 euros TTC,

+ à la validation de tout marché public d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros TTC,

après visa préalable du Préfet,

+ aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créé par le centre

de prestations comptables mutualisées,

+ aux constatations de service fait,

A l’exception des protocoles destinés à régler à l’amiable les différends de toute nature.

Service Nom et Prénom Fonctions Nature

Secrétariat Général |BERTRAND Pascal | Secrétaire général adjoint EJS - BC2 - LRD

JOUIN Véronique Chef de l'Unité budget, comptabilité et|EJ3 - BC2 - LRD

logistique

BENALIOUA Olivier | Chef de l’Unité Ressources Humaines et |EJ3 — BC2 - LRD

Formation

Service Prévention | KLEIN Sabrina Chef du Service Prévention des Risques et | EJ5S - BC4 —- LRD

des Risques et Sécurité Routière.

Sécurité Routière |BORTOLOTTO Chef de l'Unité Éducation routière EJ3 - BC2- LRD Frédéric

SIDORSKI Eric Adjoint au Chef du Service Prévention des |EJ3 - BC2 - LRD

Risques et Sécurité Routière

REYNIER Oriane Chef de l'Unité prévention des risques | EJ3 — BC2 - LRD

majeurs

Service Urbanisme, |AÏT AÏSSA Malik Chef du Service Urbanisme, |EJ5 — BC4 - LRD Environnement et Environnement et Développement du

Développement du Territoire

Territoire : nus Ride Le DUPASQUIER Muriel |Chef de l’Unité Forêt Biodiversité (UFB) | EJ3 — BC2 - LRD

1112

ALGER Eric Adjoint au chef de l'Unité Forêt

Biodiversité

Responsable activité forêts

Chef du Service Habitat et Bâtiment

EJ3 - BC2 - LRD

Service Habitat et |OGER Evelyne EJS - BC4 - LRD

Bâtiment Durables durables

FABRE François-Xavier | Adjoint au chef du Service Habitat et|EJS - BC4-LRD

Bâtiment durables

CALLEJON-SERENI Chef de l’unité financement du logement et EJS - BC4 - LRD

: FAYOLLE Patrick

Economie Service

Lucille rénovation urbaine

DAURES Cécile Chef de l’unité Politiques Locales de|EJ5 - BC4 - LRD Habitat

VILA Cécile Adjointe au chef d’unité financement du |En cas

logement et rénovation urbaine d’empêchement de

Chef du pôle public et rénovation urbaine |L. CALLEJON-

SERENI

LRD

MARC Daniel Chargé de la lutte contre l’habitat indigne |EJ3

(CHI)

Chef du Service Économie Agricole et

Développement Rural

EJS - BC4 - LRD

et Agricole

Développement

Rural

BOYER Bernard Adjoint du Chef du Service Économie

Agricole et Développement Rural

Chef de l’unité Investissements,

Développement rural et Aides

conjoncturelles, coordonnateur FEADER

EJ4 - BC3 - LRD

DEVEAU Géraldine Chef de l'Unité installations-droits-

structures

EJ3 - BC2 - LRD

DOLADILLE Brice

Eaux MONFORT Maxime

SE

Chef de l’Unité Aides directes de la PAC

Eaux et Milieux

EJ3 - BC2 - LRD

nl]

EJS - BC4 - LRD Service et Service

Milieux Aquatiques Aquatiques

CADORET Pierre Chef de l'unité quantité des ouvrages |EJ3 — BC2 - LRD

hydrauliques

BRODIEZ Ghislaine |Chef d'unité planification et politique de |EJ3 — BC2 - LRD

l'eau

Service LIOT Christian Chef du Service Aménagement Territorial | EJ3 — BC2 — LRD Aménagement Ouest Territorial Ouest

VENOUX Nicolas Service

Aménagement Est-Maritime

1213

Territorial Est et

Maritime

Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient

à la nomenclature du tableau ci-après :

CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS

EJ1 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 300 € HT

EJ2 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 3 000 € HT

EJ3 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 7 500 € HT

EJ4 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15 000 € HT

EJS Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 25 000 € HT

BCI Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de

commande.

BC2 Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de

commande.

BC3 Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de

commande

BC4 Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à bon de

commande,

LRD |Les propositions de mandatement et les titres de perception

ARTICLE 7 :

Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des

marchés publics par carte d’achat, et de l’instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d’une

carte d’achat pour les besoins du service :

Corine MESMAIN Secrétaire général |

Véronique JOUIN Chef de l'Unité Budget, Comptabilité et Logistique

ARTICLE 8 :

Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à

effectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS :

CHORUS FORMULAIRE

Secrétariat Général Véronique JOUIN

Nathalie BACHY-BERTRAND

Chantal LEBRETON

Anne-Marie TONELLO

Françoise LAPORTE

Service Urbanisme, Environnement et Développement |Annaïk QUEAU

du Territoire

Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT

Service Habitat et Bâtiment Durables Daniel MARC

13Patricia BOUYSSOU

Service de l'Economie Agricole et du Développement | Bernard BOYER

Rural Marie-Thérèse GAUTHIER

Patrick FAYOLLE

CHORUS ADS

Service Aménagement Territorial Est-Maritime Brigitte FERRANDO

Catherine CHEVALIER

CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES (CHORUS DT)

Direction Jeanine NOVELLO

Secrétariat Général Corine MESMAIN

Pascal BERTRAND

Véronique JOUIN

Nathalie BACHY-BERTRAND

Chantal LEBRETON

Anne-Marie TONELLO

Elisabeth NAVARRO

Service Urbanisme, Environnement et Développement | Malik AIT-AISSA

du Territoire

Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Sabrina KLEIN

Service Habitat et Bâtiment Durables Evelyne OGER

Service de l'Economie Agricole et du Développement | Patrick FAYOLLE

Rural

Service Eaux et Milieux Aquatiques Maxime MONFORT

Service Aménagement Territorial Est-Maritime Nicolas VENOUX

Service Aménagement Territorial Ouest Christian LIOT

Mission des Affaires Juridiques et du Suivi des |Martine RIPOLL

Procédures

Unité des Systèmes d'Information Géographique Fabien DALL'OCCHIO

14

ARTICLE 9 :

Demeurent réservées à la signature du Préfet :

Q Les décisions suivantes quel qu’en soit leur montant :

> En cas d’avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier

informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans

les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,

> Les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 136 du décret du 7

novembre 2012 susvisé.

ARTICLE 10 :

Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais

qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont

soumises, par l'autorité délégataire, à l’appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.

1415

[ SECTION 3 : COMPETENCE D’EXECUTION DES BOP

ARTICLE 11 :

En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet dispose des pouvoirs de décision,

relevant de l’Etat, relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental. A ce titre,

il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du Comité de l’administration régionale (CAR).

[SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES |

ARTICLE 12 :

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :

« Pour le préfet et par délégation, le ................... »

ARTICLE 13 :

Les dispositions de la présente décision prennent effet le 3 septembre 2018.

La décision 2018-054 du 4 juillet 2018 est abrogée le 3 septembre 2018.

ARTICLE 14 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances

Publiques et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l’Aude.

Fait à Carcassonne, le 29 août 2018

Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude,

=

—

.

Jean-François DESBOUIS

1516

ANNEXE 1 : ACTES DEMEURANT DE LA COMPETENCE DU PREFET OÙ AUTRES

DELEGATAIRES LE CAS ECHEANT

DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE

1- URBANISME Code de Contentieux administratif et contrôle de légalité (notamment les lettres ni l'urbanisme d'observations valant recours gracieux, adressées aux auteurs des actes D Règles général d'aménagement et d'urbanisme soumis au contrôle du Préfet) ‘urbanisme Live ls

D) Prévisions et règles d'urbanisme : = Associations locales d'usagers Titre 2 Décision d'agrément RI21-5

_ Commission de conciliati Chap. 1-sect. 3 | Ensemble des actes

- Projets d'intérêt général Chap. 1-sect.4 | Ensemble des actes

=SCOT -PLU Chap. 1 sect. 2 | Ensemble des actes

Chap. 2 Associations des services de l'Etat L123-7

Chap. 3 Avis sur projet arrêté L123-9

Contrôle de légalité L123-12

Modification ou révision à l'initiative de l'Etat L123-14 : L123-21

DUP valant modification L126-1

- Servitudes Mise à jour des PLU L126-1

- Cartes communales Chap. 6 Approbation L1242 Chap. 4

2) Dispositions spéciales à certaines parties

du territoire Titre 4

- Zones de montagne RI45-3 - Zones de bruit des aérodromes Chap. 5 3 R147-10 Chap. 7

B) Préemption et réserves foncières Livre Il

-ZAD. Chap. 2 Décision de création L212-1

C) Aménagement foncier

Livre III

1) Opérations d'aménagement Titre 1° Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat, de la Région, du

- ZAC Département ou de leurs établissements publies concessionnaires et les

ZAC située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national

Décision de création de la ZAC L3II-1

Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat

Signature des conventions déterminant la participation des propriétaires à | L311-5

l'aménagement

Approbation du cahier des charges L3116

Réalisation des zones d'aménagement concerté créées à l'initiative de

l'Etat

Approbation du dossier de réalisation R311-7

Approbation du programme des équipements publics R311-8

Déclaration d'utilité publique-expropriation R311-10

Suppression des ZAC créées à l'initiative de l'Etat

Décision R311-12

2) Organismes d'exécution Titre 2 Ensemble des actes R322-3 à R322-40 -AFU Chap. 2

3) Restauration immobilière et_secteurs | Titre 3 Ensemble des actes R313-1 à R313-38 sauvegardés

D) Règles relatives à l’acte de construire et | Livre 4 Arrêté préfectoral autorisant la restauration, la reconstruction, | L145-3 à divers modes d’utilisation du sol

Certificat d'urbanisme et Permis de

construire, d'aménager, de démolir

Titre Let Titre 2

l'extension d'anciens bâtiments d'estives

-Décisions concernant les certificats d'urbanisme visés à l'article L. 410-1

b), les permis pour :

a)les constructions réalisées pour le compte de l'Etat et de ses

établissements publics et concessionnaires, ainsi que pour le compte

d'états étrangers ou d'organisations internationales ;

b) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de

stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières

radioactives,

©) les installations nucléaires de base,

d) les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense où

du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé

de la protection de la nature où par le ministre chargé des monuments

historiques et des espaces protégés.

L422-2 et R 410-11

1617

€) en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat

dans le département chargé de l'instruction mentionné à l’article R423-

16

DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE

Déclarations préalables - Décisions concernant les déclarations préalables en cas de désaccord entre | R422-2

le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de

l'instruction mentionné à l’article R423-16.

Les actes connexes aux décisions prises en application des articles L_ | R424-21

422-2 et R 422-2 : prorogation ou transfert du permis :

Formalités spécifiques aux lotissements faisant à un permis

d'aménager pris en application de l'article R 422-2 :

- Arrêté de vente par anticipation ; R442-13

- Autorisation de différer les travaux de finition : R442-13

- Mise en forme de la garantie d'achèvement d'un lotissement : R442-15

- Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant | R442-16

Formalités spécifiques aux campings et autres terrains aménagés

faisant suite à un permis d'aménager ou une déclaration préalable

prise en application de l'article R 422-2 :

- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation L443-2 : R443-10

- Fermeture du terrain et évacuation des occupants R443-11

E) Travaux en site classé ou en instance de | Code de | Autorisations spéciales de travaux L341-7-L341-10

classement l'environnement R 341-10 Code de L 421-2 à 4218 l'urbanisme sauf L 421-3

F) Conventions de mise à disposition des | Livre IV Signature de la convention L422-8

services de la DDTM pour l'instruction des | Chap. 2 — Titre 2

demandes d'autorisation et actes relatifs à

l'occupation des sols.

IL- HABITAT Code de la

construction ct de

A) Dispositions générales l'habitation Contentieux administratif Livre 1 Décisions et contrôles relatifs aux immeubles de grande hauteur et à ceux | Titre II recevant du public

B) Aides diverses à la construction | Livre 3 Délégation de la programmation des aides de l'Etat en faveur de l'habitat | L301-3

d'habitations et à l'amélioration de

l'habitat. Aide personnalisée au logement

Désignation de membres du Conseil d'Administration de l'OPAC ou de R421-7. R421-5

C) Habitations à loyer modéré Livre 4 l'OPDHLM

Décision déclarant démissionnaire un membre du conseil d'administration | R421-1

de l'OPAC

Décision de suspension d'un membre du conseil d'administration de R421-6

l'OPDHLM

1) IOTA soumis à procédure d'autorisation | Code de - AP d'enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et

l'environnement de sanctions administratives

Livre I, titre VIL

2) Zonage réglementaire sujet à procédure | Livre Il, titre L - AP relatifs à des zonages

départementale Livre IV, titre IL

3) Schéma d'Aménagement et de Gestion - AP relatifs aux périmètres à la Commission Locale de l'Eau et à

des Eaux (SAGE) l'approbation du SAGE

4) Pêche - Agrément du président et du trésorier de la fédération de l'Aude pour la

pêche et la protection du milieu aquatique.

5) Energie hydroélectrique (microcentrales | Code de l'énergie |. Ap d'enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) ct soumises à procédure d'autorisation) livre V) de sanctions administratives.

Loi 64-1246 6) Démoustication - AP relatifs à la démoustication

1718

7) Régime des zones d'érosion, humides et | Code rural et de la | - AP de délimitation des zones d'établissement des plans d'actions RII4-1 à 10

de protection des aires d'alimentation des | pêche maritime

captages

DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE

IV=ICPE

caves viti vinicoles relevant de Code de AP d’enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et

T’autorisation (rubrique 2251 de la l’environnement : | de sanctions administratives nomenclature des installations livre V, titre I

classées).

Y- POLICE DE LA NAVIGATION

Décret 73-912 du | AP portant règlement particulier de police de la navigation Circulaire 75-123 Navigation sur les plans d'eau et cours

d'eau du département 21/09/1973 du 18/08/1975

VI-ROUTES ET CIRCULATION

ROUTIERE

a) Gestion et conservation du domaine Néant

public routier national

b) Procédure d'expropriation Code de | Les arrêtés relatifs :

Pexpropriation - ouverture d'enquêtes

- DUP

- cessib

- documents juge d'expropriation

<) Procédure occupation temporaire Loi 29/12/1982 Néant

d) Exploitation de la route Code de la route | Arrêtés permanents réglementant a circulation sur le réseau routes

nationales (hors agglomération).

Toute mesure réglementaire prise à l'occasion d'événements particuliers (épreuves sportives, transhumances, prorogation équipements spéciaux)

Autorisations de transports exceptionnels déléguées au DDTM des

Pyrénées-Orientales

Dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire relatives à AntS. Il

l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises | Arrèté du 2 mars

déléguées au DDTM des Pyrénées-Orientales 2015

VIL- AGRICULTURE ET - Arrêté de constitution ou de dissolution des associations foncières

ASSOCIATIONS FONCIERES - Labellisation des organismes intervenant en matière d'installation

FORET Code forestier - Acte de résiliation d’un contrat du Fonds Forestier National entraînant | L156-2 et L156-3

une réduction de créance supérieure à 150 000 € R15661 à RI56-5

- Délégation est consentie à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer en ce qui concerne les | R312-4

décisions d'autorisation de défrichement. Cette délégation n'est pas

susceptible de subdélégation.

-Approbation du Plan Départemental de Protection des Forêts contre | L133-2

l'incendie R133-1 à R133-11

- Approbation de la réglementation de l'emploi du feu L131-6 et L131-9 R131-2à R 131-12

- Approbation de la réglementation relative aux obligations légales de | L131-6, L131-8

débroussaillement L131-10 à L131-15 R131:13 à RI31-15

IX - CHASSE Code de - Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique L420-1, L425-1 à

l’environnement

-Ouverture et clôture de la chasse

L425-15 ; R425-1 à

R425-13, R425-18

à R425-30

L424-2 et L424-4 :

R424-1 à R424-9

1819

-Fixation du plan de chasse dans le département

Fixation de PMA (prélèvements maximum autorisé)

-Classement des espèces nuisibles

Nomination des lieutenants de louveterie

L425-6 à L425-13

R425-1 à R 425-13

L425-2 et 425-14

R425-18 à R425-20

L427-8 R427-6 à

R427-24

L427-1 à L427-3 et

R427-1 à R427-3

DOMAINES D'ACTIVITE REFERENCE| DECISIONS RESERVEES REFERENCE

X - BIODIVERSITE Code de - Approbation des documents d'objectifs des sites Natura 2000 LA414-1 à L414-7

l’environnement R414-8 à R414-11

- Constitution des comités de pilotage Natura 2000

XL- RISQUES Arrêtés de prescription, d'ouverture d'enquête publique, d'application par

anticipation et d'approbation des procédures relatives aux plans de

prévention des risques naturels prévisibles (élaboration, modification.

révision)

- Arrêtés attributifs de subventions au titre de la prévention des risques

naturels prévisibles.

Décret 2004-309 Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites XII-GESTION ET

VATION DU DOMAINE

PUBLIC MARITIME ET

PORTUAIRE

du 29 mars 2004

CGPPP

décret 66-413 du

17 juin 1966

CGPPP

CGPPP

transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières

Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins

d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été

acquis par l'Etat

Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de

l'Etat devenus inutiles au service.

Désignation des terrains réservés en arrière du DPM

L2111-4

Art. 8

L3211-1

L2111-4

19Liberté « Liber » Égelité à Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUDE

Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2018-041 portant réglementation de la

circulation sur l'A9.

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,

VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société

Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et

de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,

26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,

15 mai 2007 et 22 mars 2010 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des

charges annexé

VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de

préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation

temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,

VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 19% relative à l'exploitation sous chantier,

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 portant réglementation de la circulation sous

chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant

réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée

du département de l'Aude

VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-025 en date du 18 juin 2018 du Préfet de l'Aude

donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer de l'Aude,

VU la décision n° 2018-054 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de

l'Aude en date du 04 juillet 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

20VU l'avis de GCA en date du : 22 août 2018

VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’ Aude

en date du : 03 août 2018

CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue

d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud

de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la

circulation du fait des travaux de réfection de chaussée sur l’ A9.

ARRETE

ARTICLE 1

Afin de réaliser des travaux de réfection de chaussée sur les ressauts de certains ouvrages de

l'autoroute A9, la société Vinci Autoroutes est autorisée à effectuer les restrictions de circula-

tion décrites dans l’article 3.

ARTICLE 2

Les travaux sont situés sur les territoires des communes d’Armissan, Narbonne et Portel des

Corbières.

Les ouvrages traités sont les suivants :

PKk 186.5

PKk 186.8

PK 187.6

Pk 187.7

PKk 187.8

PKk 190.2

Pk 206.4 CCC

Ils sont réalisés du 3 septembre au 21 septembre 2018.

ARTICLE 3

Le mode d'exploitation retenu sur ces travaux consiste à faire des basculements de

circulation.

+ Les nuits des 3, 4 et 5 septembre 2018, la circulation dans le sens Montpellier/

Espagne sera basculée sur le sens opposé du pk 184.730 au pk 188.150

+ Les nuits des 6 et 10 septembre 2018 la circulation dans le sens Espagne/Montpellier

sera basculée sur le sens opposé du pk 206.950 au pk 203.220

21e La nuit du 11 septembre 2018, la circulation dans le sens Espagne/Montpellier sera

basculée sur le sens opposé du pk 190.915 au pk 189.350

e Les nuits des 12, 13, 17, 18, 19 et 20 septembre 2018, la circulation dans le sens

Espagne/Montpellier sera basculée sur le sens opposé du pk 188.150 au pk 184.730

Ces basculements sont réalisés de nuit entre 21h et 7h.

Sur toute la zone de chantier la vitesse est limitée à 90 km/h, excepté sur les zones de

basculement, sur lesquelles la limitation est à 50 km/h.

Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux à

messages variables en section courante.

L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.

ARTICLE 4

Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser

les travaux selon le planning ci-dessus, les dispositions prévues et indiquées à l’article 3

peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes

conditions.

ARTICLE 5

Par dérogation à l'arrêté portant réglementation de la circulation sous chantier sur

l'autoroute A9 dans la traversée du département de l’ Aude en date du 10 mai 2016,

La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des

travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d'urgence.

La longueur de chantier pourra atteindre 10 km.

ARTICLE 6

La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de

signalisation de type K5a, ...) est mise en place, par la société Autoroutes du Sud de la

France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire

sur autoroute,

En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des

travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des

services de la Société Autoroutes du Sud de la France.

22ARTICLE 7

M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de

la Mer de l'Aude, Le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur

Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la

France, M. le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes

administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service du Contrôle des

Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes.

Carcassonne, le 30 août 2018

Pour le préfet et par délégation

Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de l'Aude et par

subdélégation,

Sabrina KLEIN

23