ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SPRISR/USR
DREAL
- UID 11/66
PREFECTURE
- DLC/BFL
2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - DECEMBRE 2018
PUBLIÉ LE 21 DECEMBRE 2018 SOMMAIRE
DDTM
SPRISR/USR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2018-061 portant
réglementation de la circulation sur l’autoroute A9 - mise en service
de la gare de péage de NARBONNE Sud n° 38……………………………………1
DREAL OCCITANIE
UID 11-66
Arrêté préfectoral n° 2018-060 autorisant la Société AUDEVAL à
exploiter une unité de valorisation matières située sur le territoire de
la commune d’ALZONNE, lieudit « Dominique »…………………………………4
PREFECTURE
DLC/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-177 portant changement de
comptable assignataire des EHPAD Autonomes à compter du
1er janvier 2019……………………………………………………………………..51 Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-180 constatant l’éligibilité
de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois à
la dotation globale de fonctionnement bonifiée……………………………………53 Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-181 constatant l’éligibilité
de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère à la
dotation globale de fonctionnement bonifiée………………………………………54 Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-182 constatant l’éligibilité
de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et
Minervois à la dotation globale de fonctionnement bonifiée………………………55 Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-183 constatant l’éligibilité
de la communauté de communes du Limouxin à la dotation globale
de fonctionnement bonifiée………………………………………………………...56 Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-184 constatant l’éligibilité
de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à la dotation
globale de fonctionnement bonifiée………………………………………………...57 Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-185 portant dissolution du
syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable BELPECH -
MOLANDIER………………………………………………………………………58 Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-186 nommant M. Laurent VIDAL
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police
de la circulation et le produit des consignations – Commune de
SALLELES-d’AUDE……………………………………………………………….60 - Liberté + Egalité “Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRILSR/USR/2018-061 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A9
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-48,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007, 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette
convention et au cahier des charges annexé
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8 partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 199,6 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la
traversée du département de l’Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l'Aude
1 VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-025 en date du 18 juin 2018 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU Ja décision n° 2018-072 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude en date du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de Ja Mer de l'Aude.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, de mettre en place des restrictions de circulation, sur
l'autoroute A9, dans le cadre de La réhabilitation de la gare de péage Narbonne Sud n°38.
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à La
circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de réaliser la mise en service de la gare de péage de Narbonne Sud n°38,
la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions de
circulation décrites dans l’article 3.
Cet arrêté préfectoral abroge et remplace à compter du 21 décembre 2018 l'arrêté temporaire
n° DDTM/SPRISR/USR/2018-060
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Narbonne, ils sont réalisés à compter du 21
décembre 2018, jusqu’au 07 janvier 2019 inclus. 24h/24h et 7jours/7jours.
ARTICLE 3
Les travaux de réhabilitation de la gare de péage de Narbonne Sud n°38 nécessitent la
fermeture de l'entrée aux usagers en direction de Montpellier et de Perpignan.
Les usagers seront orientés vers l'échangeur de Narbonne Est n°37.
Les travaux de réhabilitation de la gare de péage de Narbonne Sud n°38 nécessitent la
fermeture des sorties.
Les usagers en provenance de Montpellier, de l'Espagne ou de Toulouse sont incités à sortir
à l'échangeur de Narbonne Est n°37.
2 ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes teclmiques ne permettent pas de réaliser
les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et
indiquées à l’article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation
dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, le colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la
France, le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de Ja Préfecture et dont copie sera adressée au Service du Contrôle des Sociétés
Concessionnaires d'Autoroutes.
Carcassonne, le 21 décembre 2018
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude,
Le Responsable de l'Unité
Gestlon des Risqués M eura—,
hs
Er6 SIDORSKI
[À
Ce
3 Liberté + Liber à Épa r : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Région Occilanie
Unité temitoriale Aude/Pyrénées-Oricntales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-060
Autorisant la Société AUDE VAL à exploiter une unité de valorisation matières, située sur le
territoire de la commune d’ALZONNE
au lieu-dit « Dominique »
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU le titre premier du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU le titre IV du livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la
récupération des matériaux ;
VU le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
VU l’article L.541.1 du Code de l'Environnement qui fixe les dispositions applicables en matière
politique de gestion des déchets basée sur la valorisation et le traitement à proximité des lieux de
production ;
VU la décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre
de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;
VU la délibération du Conseil Général du département de l’Aude en date du 22 juin 201$ portant
approbation du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de l’Aude
actuellement en vigueur qui fixe les orientations générales en matière de traitement et l’existence de
deux sites de stockages de déchets non dangereux ;
VU les objectifs du Grenelle de l'Environnement ;
VU le dossier déposé à l’appui de la demande ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
4 VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2018 ordonnant l’organisation d’une enquête de la demande susvisée ;
VU le dossier de l’enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 27 avril au 29 mai 2018
inclus ;
VU Le rapport et l’avis du Commissaire-Enquêteur en date du 27 juin 2018 ;
VU l'information de l'Autorité Environnementale en date du 27 mars 2018 sur l’absence d’avis de la
Mission régionale d’autorité environnementale sur le projet ;
VU l’avis du Conseil Départemental en date du 4 avril 2018 complété le 21 juin 2018 ;
VU l'avis de l’Institut National des Appellations d'Origine en date du 14 juin 2017 ;
VU l'avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 13 juin 2017 ;
VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 30 mars 2018 ;
VU le mémoire en réponse établi par la Société AUDEVAL en date du 8 juin 2018 ;
VU le rapport de l’Inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 5
novembre 2018 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques sanitaires et technologiques en date
du 22 novembre 2018 ;
VU la notification à l'intéressé du projet d'arrêté statuant sur sa demande ;
CONSIDÉRANT que la nature et l’importance des installations et leur voisinage, les niveaux de nuisances
et de risques résiduels, définis sur la base des renseignements et engagements de l’exploitant et notamment
dans ses études d’impact et de dangers, nécessitent la mise en œuvre d’un certain nombre de précautions
permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d’exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d’autorisation doivent tenir compte, d’une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d’autre part de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau, et permettre de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511 1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les engagements de l'exploitant doivent être complétés par des prescriptions d’installation et d’exploitation indispensables à la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement susvisé y compris en situation accidentelle ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions doivent être suffisamment précises pour limiter les litiges susceptibles de survenir dans l’application du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la société AUDEVAL dispose des capacités techniques et financières pour exploiter
une unité de valorisation matières ;
2/47
5 Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude.
ARRÊTE
TITRE1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société AUDEVAL dont le siège social est situé 1075 boulevard François Xavier Fafeur — 11000
CARCASSONNE est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans le
présent arrêté à exploiter une unité de valorisation matières regroupant les activités d’un centre de tri et de
valorisation de déchets non dangereux, d’un centre de transit et de regroupement de biodéchets et une plate-
forme de compostage de déchets verts située sur le territoire de la commune d’ALZONNE au lieu-dit
« Dominique ».
ARTICLE 1.1.2 INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OÙ À ENREGISTREMENT OÙ À AUTORISATION
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l’établissement, qui mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté
préfectoral d’autorisation.
Les arrêtés ministériels du 6 juin 2018 portant sur la rubrique 2714 (régime déclaration) et du 5 décembre
2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à déclaration, pour la rubrique 2171, sont notamment applicables.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à
celles fixées dans le présent arrêté.
Les arrêtés ministériels du 6 juin 2018 portant sur la rubrique 2716 (régime enregistrement), et du 20 avril
2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à
enregistrement sous la rubrique n° 2780, sont notamment applicables.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à autorisation sont applicables à l’établissement, avec le cas échéant Les
précisions complémentaires sollicitées par ces arrêtés.
3/47
6 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE
DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
RUBRIQUE
Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé RÉGIME
Installation de traitement de déchets non
dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2515, 2711, 2713,
Broyage des OMR/ Fabrication de
CSR : 24,1 th
Soit 338 t/j
culture (renfermant des matières volume maximal susceptible étant
2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, A
2791-1 2782, 2794 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j
Valorisation ou un mélange de valorisation |(Compostage de déchets verts :
et d'élimination, de déchets non dangereux 44 t/jr (= 16 000 t/365 jours)
mon inertes avec une capacité supérieure à
75 tonnes par jour et entraînant une ou |Broyage d’OMR/ Fabrication de
plusieurs des activités suivantes, à |CSR : 338 t/j À
3532 l'exclusion des activités relevant de la [Total : 382 t/j
directive 91/271/CEE :
- traitement biologique
- prétraitement des déchets destinés à
l'incinération ou à la co-incinération
Installation de transit, regroupement, tri ou [Tri des OMR :
préparation en vue de réutilisation de | ordures ménagères résiduelles :
déchets non dangereux non inertes à 670 m° ;
l'exclusion des installations visées aux | encombrants : 60 m*
2716-1 frubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, | refus de tri : 360 m° E
2715 et 2719. + CSR : 945 m°
Le volume susceptible d’être présent dans [Transit de biodéchets : 25 m°
l'installation étant : Total : 2 060 m3
1. Supérieur ou égal à 1000 m°
Installations de compostage de déchets non Compostage de déchets verts :
dangereux ou de matière végétale, ayant, le 16 000 tan
cas échéant, subi une étape de Total sur 365 jours : 44 t/j
iméthanisation.
2780-1 1. Compostage de matière végétale ou E
déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de
atières stercoraires :
b} La quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 30 t/j mais inférieure
à 75 ti.
Installation de broyage de déchets végétaux Broyage de déchets verts :
non dangereux 44 t/j
27941 La quantité de déchets traités étant : E 1. Supérieure ou égale à 30 t/j.
2171 Dépôts de fumiers, engrais et supports de [Transit de compost norme, le D
447
7 organiques et n’étant pas l'annexe d'une de 2 000 m°.
exploitation agricole Le dépôt étant
supérieur a 200 m°.
Installation de transit, regroupement, tri ou [Tri de déchets non dangereux :
préparation en vue de réutilisation de | Mix fibreux : 385 m°
déchets non dangereux de papiers/cartons, | Plastiques : 70 m°
lun caoutchouc, textiles, bois à [Total : 455 m3
ï l'exclusion des activités visées aux D
briques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans
L'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais
inférieur à 1000 m°
Installation de transit, regroupement, tri ou [Tri de déchets non dangereux :
préparation en vue de réutilisation de |- une benne de 30 m: de déchets
métaux ou de déchets de métaux non métalliques non ferreux soit env. 14
dangereux, d'alliage de métaux ou de Im?
2713 déchets d'alliage de métaux non dangereux, |- un FMA de 90 m° de déchets NC
à l'exclusion des activités et installations [métalliques ferreux soit env. 33 m?
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et Total : 50 m2
2719,
La surface étant inférieure à 100 n°.
A (Autorisation) ou E (enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé),
Nota : les capacités indiquées correspondent aux données du dossier de demande, elles conditionnent la plupart des valeurs et
paramètres retenus dans la rédaction du présent arrêté,
2714-2
ARTICLE 1.2.2 ÉTABLISSEMENT DIT IED
Au sens de l’article R 515-61 du code de l’environnement, la rubrique 3532 relative à la valorisation ou un
mélange de valorisation et d’élimination de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure
à 75 t/j et les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont :
- celles relatives au BREF WT « Traitement des déchets » pour les activités de broyage en vue de la
production de CSR ;
- celles de l’arrêté ministériel du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de
récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
Conformément à l’article R. 515-71 du Code de l’environnement, l’exploitant adresse au préfet les
informations nécessaires sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l’article
R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des nouvelles décisions concernant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées et parues à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 1.23 SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
- commune d’Alzonne ;
-_ parcelles n° 653, 654, 1072 et 1074 de la section A du plan cadastral ;
- lieu-dit « Dominique».
La surface de l'emprise du périmètre ICPE est de 3 ha 60 a 26 ca.
5/47
8 ARTICLE 1.2.4 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes est organisé de la façon
suivante :
- un centre de tri et de valorisation des ordures ménagères résiduelles, dimensionné pour recevoir
70 000 tonnes par an d’ordures ménagères résiduelles ;
- un transit et un regroupement de biodéchets, pour 3 000 tonnes/an ;
- une plate-forme de compostage de 16 000 tonnes/an de déchets verts ainsi, qu’en complément, le
transit de 3000 tonnes/an de compost normé,.
Centre de tri et de valorisation d’'OMR (Ordures Ménagères Résiduelles)
L'activité de traitement des OMR est de trier les entrants dans une chaîne de tri spécialisée en vue de
produire et d’extraire des flux valorisables :
+ sous forme de matières en filières spécialisées :
- métaux ferreux,
- métaux non ferreux,
- déchets fibreux et/ou plastiques,
+ en filières énergétiques sous forme de CSR.
Cette activité se développe dans :
+3 corps de bâtiment : bâtiment de réception, bâtiment process et bâtiment de stockage ;
*__ un bâtiment technique regroupant TGBT, atelier magasin et salle de commande.
Le transfert des déchets entre la zone de stockage du hall de réception et l’alimentation de la chaîne de tri est
réalisé par un engin (type chargeuse). L’objectif est de minimiser les stocks au sol dans la journée, et de Les
avoir traités le soir. En fonctionnement normal, la durée de stockage avant intégration au procédé de tri des
OMR ne dépassera pas 24 h, le centre de tri pouvant fonctionner les samedis et les jours fériés,
Transit et regroupement de biodéchets
Une zone dédiée au transit/regroupement de biodéchets est également prévue dans le bâtiment de réception
visé précédemment. Après pesée et enregistrement, les biodéchets arrivant sur le site d’Alzonne sont
déchargés dans la zone de stockage dédiée. En fonctionnement normal, le temps de séjours des biodéchets
est de 48 h maximum. Pour l'évacuation, l'opérateur assure le chargement des camions à l’aide du chargeur.
Ceux-ci sont alors pesés et enregistrés avant la sortie du site,
Plate-forme de compostage
L'activité de compostage de déchets verts comporte une plate-forme de compostage (de 16 560 m°) en
fermentation ventilée positivement et comprenant 6 zones ou étapes :
+ la réception,
+ lebroyage,
+ la fermentation,
+ lecriblage,
+ la maturation,
+ le stockage.
Une zone dédiée au transfert de compost normé est également prévue sur la plate-forme de compostage. Les
déchets verts peuvent également être broyés in situ pour servir de structurant sur des installations externes
de compostage de boues.
6/47
9 ARTICLE 1.2.5 NATURE ET ORIGINE DES DÉCHETS ADMISSIBLES
Unité Types de Typologie Origine Code déchets
valorisation déchets
Centre de tri et OMR (ordures ménagères COVALDEM 20 03 O1
de valorisation résiduelles) autres collectivités de l’Aude
d'OMR collectivités des départements
limitrophes de |’ Aude
Transit et Biodéchets COVALDEM 20 01 08
regroupement |Déchets non autres collectivités de l’ Aude
de biodéchets \dangereux collectivités des départements
limitrophes de l’Aude
Plate-forme de Déchets verts COVALDEM 20 02 01
compostage autres collectivités de l’Aude collectivités des départements
limitrophes de l’Aude
Les déchets réceptionnés sur l’unité de valorisation matières proviennent par ordre de priorité :
- de l’ensemble des communes du COVALDEM 11;
- des autres collectivités de l’ Aude, notamment, du Grand Narbonne ;
- des déchets admissibles des collectivités des départements limitrophes de l’Aude.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documents
présentés dans les dossiers de demande d’autorisation et ses évolutions successives sous réserve du respect
des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d’exploitation ou à leur voisinage
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être
portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
CHAPITRE 1.4 GARANTIES FINANCIÈRES | ARTICLE 1.4.1 OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies par le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 1.2 du
présent arrêté et notamment pour les rubriques suivantes :
Rubriques ICPE Libellé des rubriques Échéance de constitution applicable
276.1 installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux
Lubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. 2 mois après la notification
2791.1 Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des du présent arrêté installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794 et 2971.
7147
10 ARTICLE 1.4.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant total des garanties à constituer est de : 162 385 euros
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux
modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité
des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre des mesures de gestion de
la pollution des sols et des eaux souterraines en prenant en compte un indice TPO1 de 668,5 (indice d’août
2016 publié au JO du 17/11/2016 : 102,3, multiplié par le coefficient de raccordement qui est de 6,5345) et
un taux de TVA de 20 %. Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site
définie aux articles 5.1.3 et 8.1.7.2 du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R.516-1 à R.516-5 du code de l’environnement, la présente
autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières.
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités
prévues par le code de l’environnement.
Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s’effectuer sur des terrains non couverts par une garantie
financière.
ARTICLE 1.4.3 ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Au plus tard, deux mois après la notification du présent arrêté, dans les conditions prévues pas cet arrêté,
l’exploitant adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières
prévues aux articles R 516-1 et suivants du Code de l’Environnement.
- la valeur datée du dernier indice TPO1.
ARTICLE 1.4.4 RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans les cas de constitution des garanties par consignation auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date
d'échéance prévue à l’article 1.5.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois
avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues aux articles R516-1 et suivants du
Code de l’Environnement.
ARTICLE 1.4.5 ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les
cas suivants :
- tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 31
mai 2012 au montant de référence pour la période considérée. L'exploitant transmet avec sa proposition la
valeur datée de l’indice TPO1 et la valeur de la TVA en vigueur à la date de la transmission.
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11 ARTICLE 1.4.6 MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant
à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 1.4.7 ABSENCE DES GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du Code de l’Environnement, l’absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées mentionnées dans le
présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 de ce code. Conformément à
l’article L.171-9 du mème code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son
personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit
jusqu'alors.
ARTICLE 14.8 APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières :
- lors d’une intervention en cas d’accident ou pollution mettant en cause directement où indirectement
les installations soumises à garanties financières ;
- pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties
financières lors d’un événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement ;
- pour la mise en sécurité des installations en application des dispositions mentionnées à l’article R.512-
39-1 du code de l’environnement ;
- pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traitée avant la cessation
d'activité.
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécüution des
obligations mentionnées ci-dessus :
- soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévues à l’article L171-8 du code de
l’environnement, c’est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendus
exécutoire ont été adressés à l’exploitant mais qu’ils sont restés partiellement ou totalement
infructueux ;
- soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’exploitant ;
- soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de liquidation amiable ou
judiciaire.
ARTICLE 1.4.9 LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la
mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été
normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévues
aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l’environnement, par l’inspection des installations classées
qui établit un procès verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des
communes intéressées,
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12 En application de l’article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux
frais de l’exploitant d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée
des garanties financières.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1 PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée aux activités,
installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d’exploitation ou de mise en œuvre ainsi
qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 181-1 inclus
dans l’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 1.5.2 MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACTS ET DE DANGERS
Les études d’impacts et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification substantielle, et selon
les besoins en cas de modification notable, telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique
d’élément du dossier justifiant des vérifications particulières et effectuées par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3 ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4 TRANSFERT SUR UNE AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations mentionnées à l’article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou réenregistrement ou de déclaration.
ARTICLE 1.5.5 CHANGEMENT D’EXPLOITANT
La demande d’autorisation de changement d’exploitant est soumise à autorisation préfectorale. Le nouvel
exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte
attestant de la constitution des garanties financières.
ARTICLE 1.5.6 CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice de l’article R.512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.512-39-1
à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : l’exploitant doit placer le site de l’installation
dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un
usage futur du site déterminé selon Les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
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13 Cette démarche fait alors l’objet de demandes d’autorisations nécessaires. Lorsqu'une installation est mise à
l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l’exploitation, la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
e l’évacuation ou l’élimination de tous les produits stockés sur le site par le rapatriement sur un
autre site en fonctionnement ou par revente aux fournisseurs ;
+ __l’évacuation ou l'élimination de toutes les matières dangereuses et de tous les déchets ;
+ la vidange des débourbeurs/séparateurs d'hydrocarbures ;
e la coupure des réseaux eau et électricité ;
+ la condamnation de l’accès au site et aux bâtiments :
+ la suppression des risques incendie et explosion ;
+ la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place Le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L.S1i-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur déterminé
conformément au premier alinéa du présent article, aux dispositions du code de l’environnement applicable
à la date de cessation d’activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du
livre V du titre I du chapitre II du code de l’environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du
même titre et du mème livre.
ARTICLE 1.5.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de l’arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
e des législations et réglementation applicables, autres que le code de l’environnement et notamment,
du code civil, le code de l’urbanisme, le code de la santé publique, le code du travail, et le code
général des collectivités territoriales, la réglementation des équipements sous pression ;
e des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de
construire,
ARTICLE 1.5.8 DISPOSITIONS DITES IED
Sans préjudice des prescriptions du présent arrêté, les dispositions de la section 8 « installations visées à
l’annexe 1 de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative
aux émissions industrielles » du titre I du livre V du code de l’environnement sont applicables aux
installations.
L'activité principale relève de la rubrique 3532 « valorisation ou un mélange de valorisation et
d’élimination, de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes / jour, par
traitement biologique et prétraitement des déchets destinés à l’incinération ou à la co incinération». Les
meilleures techniques disponibles associées sont celles du BREF WT « traitement des déchets » d’août 2006
pour la production de CSR et celles de l’arrêté ministériel du 23 mai 2016 relatif à la préparation des
combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique
2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
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14 TITRE 2 : GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE ZIEXPLOTEATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1 OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l’entretien et
l'exploitation pour :
e limiter la consommation d’eau et les émissions de polluants dans l’environnement ;
e assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainst que la réduction
des quantités rejetées :
e prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques où
accidentels, directs ou indirects, de matières où substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, pour
Pagriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour Putilisation
rationnelle de lénergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.1 CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer dans les conditions suivantes :
e en condition d'exploitation normale ;
e en périodes de démarrage ;
e en périodes d'arrêt ;
+ en conditions dégradées ;
e en période de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané,
de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté et que le site de
l'installation ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article EL.S11-1 du code de
l’environnement.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation,
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que produits absorbants, etc.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter fa dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état
de propreté.
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15 CHAPITRE 2.4 DANGERS OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
Dans les cas mentionnés à l’alinéa précédent, l’exploitant prendra les mesures d'exécution immédiates
nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences pour les intérêts
protégés par l’article LS11-1 du code de l’environnement.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1 DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Sont à signaler notamment :
«tout déversement accidentel de liquides polluants, tout incendie ou explosion ;
* toute émission anormale de fumée ou gaz irritants, odorants ou toxiques ;
* toute élévation anormale du niveau de bruits émis par l’installation ;
e tout résultat d’une analyse où d’un contrôle de la qualité des eaux rejetées, du niveau de bruit, de la
teneur des fumées en polluant, des installations électriques, etc.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est
transmis par l’exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises
ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme, Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L’INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d’autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d’autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous Les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté,
Ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
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16 CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE
L'exploitant doit transmettre au Préfet et/ou à l'inspection des installations classées à minima les documents
suivants :
Article Document (se référer à l’article correspondant)
Auticle 1.5.1. Modification des installations
Article 1.5.2 Mise à jour de l’étude d'impact et de l’étude de dangers
Article 1.5.5. Changement d’exploitant
Article 1.5.6. Cessation d'activité
Article 2.5.1. Déclaration des accidents et incidents Chapitre 9.1 Déclaration annuelle Titre 10 Information annuelle
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur
minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière :
e à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
e à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les
installations concernées. L’inspection des installations classées en est alors informée.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à
permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté,
Le brûlage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie, Les produits brûlés sont identifiés en
qualité et quantité.
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17 ARTICLE 3.1.2 POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et
l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne
doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité où leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3 ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact
olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Concernant le bâtiment de réception et le bâtiment de process des OMR
Un traitement de l’air issu des locaux dédiés à l’activité de tri/valorisation des OMR est mis en place,
L'équipement de traitement d’air comporte :
* la mise en dépression du bâtiment réception et du bâtiment process :
* un réseau de captation déployé dans le hall de réception, le hall process et à proximité des machines
composant le process ;
+ un équipement de dépoussiérage ;
* un équipement de traitement par charbon actif.
Le suivi de la performance du traitement des odeurs sera assuré par des mesures ponctuelles en sortie
canalisée par colorimétrie à l’aide d’un outil de mesure portatif ou tout autre système de mesure équivalent.
Par ailleurs, en fonctionnement normal, la durée de stockage avant intégration au procédé de tri des OMR
sera limitée à 24 h et celui des biodéchets à 48 1. :
Concernant la plate-forme de compostage
Afin de minimiser les sources d'émission d’odeurs diffuses, les dispositions de réduction suivantes sont
mises en œuvre sur le site :
- limitation des durées des stockages de produits entrants avec un traitement au plus près des arrivées de
déchets (minimisation du temps de séjours avant broyage-criblage),
- ventilation en phase de fermentation : préparation d’un mélange de bonne porosité et apport d’air au-delà
des besoins stricts d'oxygène.
ARTICLE 3.1.4 VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation, Pour cela des dispositions telles que par exemple le lavage des roues des véhicules
doivent être mises en œuvre en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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18 ARTICLE 3.1.5 ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A
défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en
fonction du vent.) que de l’exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage
pour limiter les envols par temps sec.
ARTICLE 3.1.6 EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et les
consommations d’énergie. :
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des
conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à
favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut
comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la
vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à
aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. Les contours des
conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du
débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont
repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions de la
norme NF 44-052 (puis norme EN 13284-1) sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d'organismes
extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre. La dilution des
rejets atmosphériques est interdite.
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19 ARTICLE 3.2.2 IDENTIFICATION ET NATURE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
ARTICLE 3.2.2,1 REJETS CANALISES
Dispositif de traitement de l’air du bâtiment de réception et du bâtiment process des OMR comportant une
cheminée de 16 m de hauteur et de diamètre de 1 m, avec une vitesse minimale d’éjection de 8 m/s.
ARTICLE 3.2.2.2 VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHÉRIQUES :
En sortie du rejet canalisé de la cheminée :
- Concentration maximum en odéur : < 1000 uoE/Nm° en moyenne
- Poussières < 5 mg/Nm°
Au moins une fois par semestre pour les poussières et une fois par an pour les odeurs, l’exploitant fait
effectuer les mesures par un laboratoire agréé. Les fréquences pourront être réduites s’il est démontré que les
niveaux d'émissions sont suffisamment stables.
En ce qui concerne le centre de compostage, les niveaux d’odeur à respecter sont définis par l'arrêté
ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de
compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780.
Aussi, les émissions d’odeurs de l’ensemble du site d'exploitation ne doivent pas conduire à dépasser la
limite de 5 uoE/m3 plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 % au niveau
d'occupation humaine dans un rayon de 3 km des limites du site.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4.1.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux s’il existe.
La conception et l’exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux
polluants.
ARTICLE 4.1.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.2.1 ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d’eau. Le site est raccordé au réseau public d'alimentation en eau
potable et au réseau d’eau brute BRL.
L'eau potable est destinée aux besoins du personnel (WC, douches, lavabos).
17/47
20 L'eau brute sert au remplissage et au maintien de la réserve d’eau incendie (280 m‘} et aux besoins de
la plate-forme de compostage (arrosage des andains en cas d’insuffisance des eaux de ruissellement
destinées à cet effet).
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés, Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 43.1 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4,3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, 1 est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits,
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés
pour l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.2.2 PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés, [ls sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l’origine et la distribution de l’eau d'alimentation,
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs , etc.), |
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4,23 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4 PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par Îles installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d’égouts où de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d’autres effluents.
ARTICLE 4.2.4.1 PROTECTION CONTRE DES RISQUES SPÉCIFIQUES
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif
externe ou d’un autre site industriel.
18/47
21 ARTICLE 4,2.4,2 ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement
et/ou à partir d’un poste de commande, Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis
par consigne. En cas de déversement accidentel, une procédure d’urgence est mise en œuvre. Les eaux de
ruissellement souillées sont stockées dans les bassins d’eaux pluviales avant analyses et traitement adapté.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION
ARTICLE 4.3.1 IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
Les rejets aqueux du site sont les suivants :
« les eaux usées domestiques ;
+ les eaux pluviales non polluées :
+ les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ;
+ les eaux résiduaires industrielles.
Tout autre rejet d’eau industriel est interdit.
ARTICLE 4,3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS
Les eaux de voiries ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages
de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances
polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents
normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Toutes dispositions sont prises pour éviter l’entrée des eaux de ruissellement en provenance de
l'extérieur du site et l'accumulation des eaux pluviales sur les aires de stockage.
ARTICLE 4,3,3 GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à
faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition, etc.)
y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à
un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
19/47
22 ARTICLE 4.3.4 ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des
eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduite des installations est confiée
à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte,
de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement,
de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter Les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société
habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au
moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la
vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l’attestation de conformité à la
norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5 DESTINATION DES EFFLUENTS
Destination Point de rejet | Effluents
Eaux pluviales non polluées :
ruisselant sur les toitures
Milieu naturel puis exutoire final :
La Vernassonne
Dirigées directement vers le milieu naturel
Sur-verse vers le milieu naturel
puis exutoire final :
Ces eaux sont dirigées vers un bassin de
décantation de 510 m° associé à un séparateur à
Eaux de ruissellement :
voiries du centre de tri /
valorisation des OMR hydrocarbures La Vernassonne
Eaux résiduaires industrielles : |Elles sont gérées par nettoyage à l’aide d’une] }
eaux issues des déchets et du|balayeuse
nettoyage de la dalle du hall de
réception des OMR
l Eaux résiduaires industrielles: Elles sont collectées par l'intermédiaire del eaux issues des biodéchets et du caniveaux et sont dirigées vers une cuve de nettoyage des aires de stockage et | collecte avant envoi vers une installation dûment équipements associés autorisée à les recevoir
Eaux résiduaires industrielles: Elles sont collectées, transitent par un Î
Plate-forme de compostage de
déchets verts
débourbeur / déshuileur avant d'arriver dans une
lagune de 3000 m° pour être, soient recyclées pour
lParrosage des andains de fermentation, soient
envoyées pour traitement en station d’épuration
dûment autorisée
Eaux usées domestiques Dispositif d’assainissement autonome Milieu naturel puis exutoire
final :
La Vernassonne
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23 ARTICLE 4.3.6 CONCEPTION AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE
REJETS
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes
extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent Les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont,
qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce
que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent
soit suffisamment homogène.
ARTICLE 4.3.7 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exermpits :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des
gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposabies ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver Le bon fonctionnement des
ouvrages.
ARTICLE 4,3.8 GESTION DES EAUX DE L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers Les traitements appropriés avant
d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3.9 GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT
Les eaux de ruissellement des toitures sont dirigées directement vers le milieu naturel.
Les eaux de ruissellement des voiries (hors plate-forme de compostage) sont dirigées vers un bassin de
décantation étanche de 510 m° associé à un séparateur à hydrocarbures. En fonctionnement normal, les eaux
du bassin sont évaporées et il n°y a pas de rejet dans le milieu naturel.
La qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel doit respecter les seuils suivants :
+ 5,5
+ DCO<125 mg/l;
* MES <35 mg/l;
+ Hydrocarbures totaux < 5 mg/l.
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24 ARTICLE 4.3.10 GESTION DES EAUX RÉSIDUAIRES
Les eaux d’égouttage des biodéchets et de nettoyage des sols et des équipements associés sont collectés par
l’intermédiaire de caniveaux puis dirigées vers une cuve de collecte avant envoi vers une installation dûment
autorisée à les recevoir.
Les jus produits sur la plate-forme de compostage sont collectés via un ensemble de regards à grilles connectés à un réseau enterré, [ls passent ensuite dans un débourbeur / déshuileur avant d'aboutir dans un bassin de 3000 m°. Une partie de ces effluents est recyclée pour l’arrosage des andains de fermentation. Le restant est évacué vers une station d’épuration autorisée à accepter de tels effluents de manière à disposer en : permanence d’un volume libre nécessaire au stockage d’une pluie exceptionnelle (830 m°}. Ce même volume libre permet aussi de recueillir les eaux d'extinction d’un incendie sur les stockages extérieurs
(346 m°}.
En cas d’incendie dans le bâtiment de tri / valorisation, les eaux d'extinction d'incendie sont retenues dans
les différents halls grâce à :
- une rehausse de 16 cm au niveau de l'entrée du hall de réception,
- une rehausse de 10 cm au niveau de la sortie du hall process,
- une rehausse de 20 cm au niveau de la sortie du hall de stockage.
ARTICLE 4,311 GESTION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées dans un dispositif d'assainissement autonome.
ARTICLE 4.3.12 SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DE LA POLLUTION REJETÉE
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l’eau définissant la
périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE $.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets générés par son entreprise et en limiter la
production.
À cette fin, il doit :
e limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
e trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
e s'assurer du traitement ou du pré-traitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique,
biologique ou thermique ;
e s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les
meilleures conditions possibles.
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25 ARTICLE 5.1.2 SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de l’environnement.
Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de
séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou
contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-131 du code
de l’environnement.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à
R.543-151 du code de l’environnement, ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de
remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des
articles R.543-195 à R.543-200 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE
TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination,
doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par
des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
L’élimination des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à
limiter l’importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
ype de déchets Quantités maximales stockées sur le site
Déchets dangereux Boues dans les 2 séparateurs à hydrocarbures
Produits dangereux }
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26 ARTICLE 5.1.4 DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts
protégés par la loi. Il s’assure que les installations visées à l’article L.511-1 du code de l’environnement
utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
ARTICLE 5.1.5 DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdite.
ARTICLE 5.1.6 TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi
en application l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-46 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et
R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte au transport au négoce et au courtage de déchets.
La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) N°1013-2006 du Parlement Européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7 DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Nature Code déchets [Volume annuel
Déchets ménagers et assimilés 20 03 01 2,6 t/an
Huiles hydrauliques usagées 13 01 XX* 2 0001/an
Huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification 13 02 XX*
usagées
Déchets de maintenance (chiffons souillés, lave-glace, |15 O1 10* Quelques unités par an
graisse, contenants vides d’aérosols) 15 02 02*
Contenu des séparateurs hydrocarbures 13 05 XX* 1 fois par an
Boues de curage du bassin de la plate-forme de19 08 14 Selon besoin (gestion d’odeurs
compostage notamment)
ARTICLE 5.1.8 REGISTRES RELATIFS À L’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
L'exploitant établit et tient à jour un registre d’expédition des déchets dangereux et non dangereux qu’il
produit ou détient.
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27 Ce registre comporte à minima les informations figurant à l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Le
registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Îl est conservé pendant au moins trois
ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et
non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets.
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1 AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des émissions dans
l'environnement par Les installations classées pour la protection de l’environnement relevant du livre V - titre
I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont
applicables.
ARTICLE 6.1.2 VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation
en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions codifiées aux articles R.571-9 à R.571-
13 du code de l’environnement).
ARTICLE 6.1.3 APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)
génants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1 HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION
Les horaires d’accès pour les apporteurs de déchets sont les suivants :
e du lundi au samedi de 6 h à 20 h 00.
L'exploitation de l'unité de tri/valorisation des OMR peut fonctionner :
. du lundi au samedi de 5 h à 21 h 00.
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28 Des travaux de maintenance à l’intérieur du bâtiment peuvent être réalisés en dehors de ces jours et heures
de fonctionnement.
ARTICLE 6.2.2 VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour | Émergence admissible pour la dans les zones à émergence la période allant de 7 h à période allant de22hà7h, réglementée (incluant le bruit du 22 h, sauf dimanches et ainsi que les dimanches et site l'établissement) jours fériés jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans Le tableau figurant ci-dessus.
ARTICEÉE 6.2.3 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT PÉRIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés)| (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A)
admissible
ARTICLE 6.2.4 CONTRÔLE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée au démarrage des installations par un organisme ou une
personne qualifiée puis renouvelée au plus tard tous les trois ans.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées.
TITRE 7 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures
appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées.
11 met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
26/47
29 L'installation est équipée de moyens de télécommunications efficaces avec l’extérieur, notamment afin de
faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l’incendie.
Les abords du site doivent être débroussaillés selon les modalités prévues par l’arrêté préfectoral relatif au
débroussaillement dans l’ Aude, de manière à éviter la diffusion éventuelle d’un incendie s'étant développé
sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d’un incendie extérieur sur l'exploitation.
ARTICLE 7.1.1 LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par fous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2 ZONAGE DES DANGERS INTERNES A L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations
toxiques ou d’explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées
ou d’atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente
dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible
fréquence et de courte durée. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un
plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.)
et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à
L'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
CHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.2.1 PROPRETÉ DES INSTALLATIONS
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 7.2.1.1 GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L'exploitant prend
les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes
présentes dans l'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence (par exemple du type gardiennage physique sur site, gardiennage
électronique à distance, télésurveillance......). L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence
des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne
déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alertée et intervenir rapidement sur
les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
27/47
30 ARTICLE 7.2.2 CONTRÔLE DES ACCÈS, CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
L'exploitant prend toutes dispositions pour que les engins et véhicules évoluant à l’intérieur du site ainsi que
sur les voies extérieures ne puissent être à l’origine d’accident portant atteinte aux personnels, matériels et
environnement.
L'exploitant est responsable de la circulation à l’intérieur du site. À cet effet, il dresse un plan de circulation
remis aux principaux clients et services extérieurs de première intervention. Ce plan est affiché à grande
échelle sur un panneau à l’entrée du site.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas libre accès aux installations. Durant les heures
d'activité, l’accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, l’accès est interdit. L'accès à
toute zone dangereuse est interdit.
Une signalisation appropriée (en contenu et en implantation} indique les dangers et les interdictions d’accès,
d’une part sur les voies d’accès et d’autre part sur la clôture.
Les bâtiments et dépôts sont facilement accessibles par les services d’incendie et de secours. Les aires de
circulation, les aires et les voies sont aménagées, entretenues, réglementées pour permettre aux engins des
services d’incendie et de secours d'évoluer sans difficulté.
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont revêtues (béton, bitume, etc...) et
convenablement nettoyées. Les véhicules circulant dans l’établissement où en sortant ne doivent pas
entraîner d’envols ou de dépôts de poussières ou de boues sur les voies de circulation publiques.
L'exploitant établit des consignes d’accès et de cireulation des véhicules dans l’établissement ainsi que des
consignes de chargement et de déchargement des véhicules. Ces règles sont portées à la connaissance des
intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, marquage au sol, consignes...
Les transferts de produits dangereux ou insalubres à l’intérieur de l’établissement avec des réservoirs
mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Les abords et la route d'accès au site sont maintenus en bon état.
ARTICLE 7.2.3 CARACTÉRISTIQUES MINIMALES DES VOIES
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
+ largeur de la bande de roulement : 3 m;
+ rayon intérieur de giration : 11m;
*__ hauteur libre : 4,50 m;
+ résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
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31 ARTICLE 7.2.4 ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l’étude de dangers.
ARTICLE 7.2.5 ZONAGE DES DANGERS INTERNES A L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant recense sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mise en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sui l’environnement, la
sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques qui la concerne. Ce risque est signalé ; ces zones sont
matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenû à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosive, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET ACCÈS AUX INSTALLATIONS A RISQUES
ARTICLE 7.3.1 ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
Les voies de circulation et d’accès aux installations à risques sont notamment délimitées, maintenues en
constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont
aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
Au moins deux accès de secours éloignés l’un de l’autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter
d’être exposés aux conséquences d’un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur
du site (chemins carrossables, etc.) pour les moyens d’intervention.
ARTICLE 7.3.2 BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s’opposer à la propagation d’un incendie.
Les locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- l’ensemble de la structure est a minima R. 15 ;
- les murs séparatifs entre deux cellules de travail sont REI 120 ;
- les murs séparatifs entre une cellule, d’une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau et des
locaux sociaux sont REI 120 jusqu’en sous-face de toiture, sauf si une distance libre d’au moins 10 mètres
est respectée entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local technique ;
- le mur séparatif entre le hall de réception et le local « traitement de l’air » est REI120 sur une hauteur
minimale de 4,5 m ;
- dans le hall de réception, un mur REI 120 sur une hauteur minimale de 4,5 m sépare les bennes du
convoyeur ;
- les 3 autres murs du hall de stockage des produits sont REI120 sur une hauteur minimale de 4,5 m (les
portes au droit de ces murs peuvent ne pas avoir Les mêmes propriétés de résistance au feu).
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32 Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (3), pour un temps de passage du feu au
travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la
surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
À l’intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées
pour faciliter la circulation et l’évacuation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de
sinistre.
Les hails de réception, de process et de stockage doivent être équipés en partie haute de dispositifs
d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l’évacuation à
l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.
Ces dispositifs doivent être à commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d'ouverture ne doit
pas être inférieure à 2 %.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du local ou depuis la
zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellule.
Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur doivent être adaptés aux risques particuliers
de l'installation.
Tous les dispositifs doivent en référence à la norme NF EN 12 101-2 présenter les caractéristiques
suivantes :
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonctions sont soumis à 10 000
cycles d'ouverture en position d’aération :
- la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m2). La classe SL 0 est utilisable si
des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante TO (0 °C) ;
- classe d’exposition à la chaleur HE 300 (300 °C).
Des amenées d’air frais d’une surface libre égale à la surface géométrique de l’ensemble des dispositifs
d'évacuation du plus grand canton seront réalisées cellule par cellule.
ARTICLE 7.3.3 SURVEILLANCE ET DÉTECTION
Les zones de dangers sont équipées de systèmes de détection automatique d’un incendie ou d’une
atmosphère explosible ou toxique dont les niveaux de sensibilité dépendent de la nature de la prévention des
risques à assurer. Des systèmes de détection incendie sont notamment présents dans les halls de réception,
de process et de stockage.
Des systèmes d’extinction automatique (sprinklage ou dispositif équivalent) sont mis en place pour éviter la
propagation d’un incendie, au droit des ouvertures pour les convoyeurs, entre le hall de réception et le hall
de process et entre le hall de process et le hall de stockage.
L'exploitant détermine les fonctionnalités de ces systèmes en référence à un plan de détection et
d’information immédiate du personnel de l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
30/47
33 La surveillance d'une zone de dangers ne repose pas sur un seul point de détection. En dehors des heures
d'ouverture de l'établissement, les alarmes délivrées par les systèmes de détection sont immédiatement
reportées vers le personnel d’astreinte et/ou dans les locaux d’une société de gardiennage.
L'exploitant dresse la liste des détecteurs et leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité.
Toute défaillance des détecteurs et de leurs systèmes de transmission et de traitement de l’information est
automatiquement détectée. Alimentation et traitement du signal sont à sécurité positive.
ARTICLE 7.3.4 MATÉRIEL UTILISABLE EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l’article 7.4.1 en raison des risques
d’explosion, l’exploitant met en place des évents / parois soufflables.
Ces évents / parois soufflables sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en
cas d’explosion.
ARTICLE 7.3.5 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE A LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation
du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
L’exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à
modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux
dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre IT de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques. Une vérification de l’ensemble de l’installation
électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très
explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des
éventuelles mesures correctives prises.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art et distincte de celle des installations de protection
contre la foudre. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre
conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou
inflammable des produits.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d’origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
ARTICLE 7.3.6 VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi
loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d'air extérieur,
et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la
dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
31447
34 La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par
exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 7.3.7 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d'évènements susceptibles de
porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à fa sécurité des
personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de la section IT
de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié par l’arrêté ministériel du 19 juillet 2011, relatif à {a
prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation.
Le contrôle de la situation de l'établissement au regard de la législation en vigueur sera réalisé en
application des normes et règlement en vigueur par l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifiée.
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES |
ARTICLE 7.4.1 CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et
arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) doivent faire l’objet de consignes d'exploitation écrites. Ces
consignes prévoient notamment :
e les modes opératoires,
8 la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées par l’installation
& les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations
nécessaires avant de réaliser ces travaux,
e les modalités d’entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs
de sécurité.
Ces consignes sont établies sans préjudice du code du travail, tenues à jour et affichées dans des lieux
fréquentés par le personnel.
ARTICLE 7.42 SURVEILLANCE DE L’'INSTALLATION
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant
une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits stockés ou
utilisés dans l’installation.
ARTICLE 7.4.3 VÉRIFICATIONS PERIODIQUES
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu,
colonne sèche par exemple) ainsi que les éventuelles installations électriques et de chauffage conformément
aux référentiels en vigueur.
32/47
35 Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Les installations, appareils de stockages dans lesquels sont mise en œuvre ou entreposées des substances et
préparations dangereuses font également l’objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de
s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.
ARTICLE 7.4.4 INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un
permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.4.5 PERMIS DE FEU
Tous les travaux de réparation ou d’aménagement sortant du domaine de l’entretien courant ne pourront être
effectués qu'après délivrance d’un permis de feu dûment signé par l’exploitant où par la personne que ce
dernier aura nommément désignée.
Ces travaux ne pourront s'effectuer qu’en respectant les règles d’une consigne particulière établie sous la
responsabilité de l’exploitant et jointe au permis de feu.
ARTICLE 7.4.6 FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas
d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
ARTICLE 7.4.7 TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous travaux d’extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à
risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant
notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou
unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet « d’un permis d’intervention » et éventuellement « d’un permis de feu » délivrés par
une personne nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, «le permis d'intervention» et
éventuellement «le permis de feu » et les consignes particulières relatives à la sécurité, sont signés par
l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
ARTICLE 7.4.7.1 CONTENU DU PERMIS DE TRAVAIL, DE FEU
Le permis de feu rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité, la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d’atmosphère, les risques
d'incendie et d’explosion, la mise en sécurité des installations,
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36 - Les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de
lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les
lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du
matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de
l'établissement peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services, extérieures à l'établissement interviennent pour tous travaux
ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l’établissement.
L’habilitation d’une entreprise comprend des critères d’accéptation, des critères de révocation, et des
contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d’intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l’exploitant s'assure :
- en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n’affectent pas la sécurité
des installations,
- à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée,
CHAPITRE 7.5 FACTEURS ET ÉLÉMENTS DESTINES À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.5.1 ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement
de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt
d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
ARTICLE 7.5.2 ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d’un volume
supérieur à 800 litres portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le
symbole de danger défini dans la réglementation relative à étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
ARTICLE 7.5.3 RÉTENTIONS
Fout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires,
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37 Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention
est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et
chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif
d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne
comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d’assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé ÿ soit récupérée,
compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l’art, en limitant notamment les
surfaces susceptibles d’être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés,
avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines,
des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des
substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées
pour la récupération des eaux météoriques.
ARTICLE 7.5.4 RÉSERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol
de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l’abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d’intercaler des tuyauteries
flexibles entre le réservoir et Les robinets ou clapets d’arrêt, isolant ce réservoir des appareils d’utilisation.
ARTICLE 7.5.5 RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou
assimilée, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l’évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
35/47
38 ARTICLE 7.5.6 STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des
préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique
permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 7.5.7 TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de
matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour
éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...)
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont
effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
ARTICLE 7.5.8 ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement
la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
ARTICLE 7.6.1 DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au
paragraphe généralités.
ARTICLE 7.6.2 ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l’exécution de ces
dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de ces
matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre
tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des
installations classées.
ARTICLE 7.6.3 MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Au moins deux accès de secours éloignés l’un de l’autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d’être
exposés aux conséquences d’un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l’extérieur du site
(chemins carrossables, etc.) pour les moyens d’intervention des services d’incendie et de secours.
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39 Âu sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et
leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnement sans occasionner de
gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'établissement doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur relatif au débroussaillement
des installations.
L'établissement doit disposer également de ses propres moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques
à défendre, et au minimum des moyens définis ci-après :
- Deux poteaux incendie, normalisés NFS 61-213, d’un débit de 60 m‘/h chacun en simultané (pression de
1 bar minimum et 6 bars maximum). Les poteaux sont alimentés par une réserve d'eau d’une capacité
minimale de 180 m°. Les RIA, sprinklage ou rideaux d’eau (notamment les dispositifs au-dessus des
convoyeurs traversant les murs coupe-feu implantés entre les différents halls) sont alimentées par une
autre réserve d'eau d'une capacité minimale de 100 m*. Ces réserves peuvent être situées au sein d'un
même équipement si les volumes dédiés sont bien gérés de manière indépendante. Les pressions
minimales nécessaires sont obtenues à l'aide d'un surpresseur si nécessaire, avec dans ce cas-là un
dispositif permettant de limiter la pression à 6 bars au maximum au droit des poteaux ;
- Des robinets d'incendie armés (RIA) ;
- Des extincteurs en nombre et en qualité adapté aux risques, doivent être judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets.
ARTICLE 7.6.4 CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent
arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et
instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l’installation qui, en raison
des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou
indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
+ les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides),
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage
accidentel,
+ les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,
37/47
40 + la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des
services d’incendie et de secours,
+ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d’isoler le site afin de prévenir tout transfert
de pollution vers le milieu récepteur.
ARTICLE 7.6.5 CONSIGNES GÉNÉRALES D’INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d’intervention, d’évacuation du
personnel et d’appel des secours extérieurs auxquels l’exploitant aura communiqué un exemplaire. Le
personnel est entraîné à l’application de ces consignes.
L'établissement dispose d’une équipe d’intervention spécialement formée à la lutte contre les risques
identifiés sur le site et au maniement des moyens d’intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d’intervention, devront pouvoir quitter leur poste de
travail à tout moment en cas d’appel.
TITRE 8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU PROCÉDÉ DE TRI DES OMR / TRANSIT DES BIODÉCHETS
ARTICLE 8.1.1 ADMISSIBILITÉ DES DÉCHETS
Seuls les déchets non dangereux sont admis.
L’admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux ou autres déchets
susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l’objet d’un contrôle de leur radioactivité, soit avant
leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d’un dispositif de détection.
ARTICLE 8.1.2 PROCÉDURE D’INFORMATION PRÉALABLE
Avant d’admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l’exploitant
demande à la (ou aux) collectivité (s) de collecte une information préalable qui contient les éléments ci-
dessous. Elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à
montrer qu’il remplit les critères d’acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires.
a) Informations à fournir :
- source (producteur) et origine géographique du déchet ;
- informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières
premières et des produits) ;
- données concernant la composition du déchet dont notamment les constituants principaux (nature physique
et chimique) et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ;
- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
38/47
41 - code du déchet conformément à l’annexe Il de l’article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- en cas d’un déchet relevant d’une entrée miroir, éléments justifiant l’absence de caractère dangereux ;
- résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d’en émettre, si le contrôle est effectué
en amont de son admission sur le site de l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
la réutilisation :
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit, regroupement ou tri.
b) Conditions d’admission de certains déchets
Pour les biodéchets, l’information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation
des matières entrantes :
- dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, indication de la catégorie
correspondante et d’un éventuel traitement préalable d’hygiénisation ; l’établissement doit alors disposer de
l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1069/2009, et Les dispositifs de traitement de ces sous-
produits sont fournis à l’inspection des installations classées ;
- les conditions de son transport ;
- le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention de
la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà présentes
sur le site.
c) Essais à réaliser :
Les données concernant la composition du déchet et l’ampleur des essais requis en laboratoire dépendent du
type de déchets. Étant donné que seuls les déchets municipaux classés comme non dangereux sont admis, aucun essai concernant le comportement à la lixiviation n’est nécessaire.
d) Dispositions particulières :
Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel, l’information préalable
apporte des indications sur la variabilité des différents paramètres caractéristiques des déchets. Le
producteur de ces déchets informe l’exploitant des modifications significatives apportées au procédé
industriel à l’origine du déchet.
Si des déchets issus d’un même processus sont produits dans des installations différentes, une seule
information préalable peut être réalisée si elle est accompagnée d’une étude de variabilité entre les différents
sites montrant leur homogénéité.
Ces dispositions particulières ne s’appliquent pas aux déchets issus d’installations de regroupement ou de
mélange de déchets.
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l’exploitant. S'il ne
s’agit pas d’un déchet généré dans le cadre d’un même processus, chaque lot de déchets fait l’objet d’une
d’information préalable.
ARTICLE 8.1.3 PROCÉDURE D’ADMISSION
L'installation comporte une aire d’attente à l’intérieur de l’installation pour la réception des déchets. Les
déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l’installation.
a) Lors de l’arrivée des déchets sur le site, l’exploitant :
- vérifie l'existence d’une information préalable en conformité avec le point Il ci-dessus, en cours de
validité ;
- réalise un contrôle de la radioactivité des déchets susceptibles d’en émettre, s’il dispose d’un dispositif de
détection sur site et si Le contrôle n’a pas été effectué en amont de l’admission ;
39/47
42 - recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l’article R. 541-43 du code de
l'environnement et mentionné dans l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux
articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement ;
- réalise un contrôle visuel lors de l’admission sur site ou lors du déchargement ;
- procède à la pesée de chaque apport ;
- délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur Le site,
b) Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d’un même produeteur, la nature et
la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en fonction des procédures
de surveillance appliquées par ailleurs sur l’ensemble de la filière de valorisation ou d’élimination.
c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d’un déchet entrant, l’exploitant réalise ou
fait réaliser des analyses pour identifier Le déchet. Il peut également le refuser.
d) En cas de non-présentation d’un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le
déchet annoncé, l'exploitant :
- refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou
- si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par la ou les
collectivités en charge de la collecte.
L'exploitant adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise
en attente du déchet, unc copic de la notification motivée du refus du chargement ou des documents
manquants à la (ou aux) collectivité (s) en charge de la collecte.
Une zone est prévue pour l’entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisation des
documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir, des
déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.
ARTICLE 8.1.4 ENTREPOSAGE DES DÉCHETS
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets
doivent être distinctes et clairement repérécs. Les zones d’entreposage sont distinguées en fonction du type
de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en
vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.).
La hauteur des déchets entreposés n’excède pas six mètres.
ARTICLE 8.1.5 OPÉRATIONS DE TRI DES DÉCHETS
Les déchets sont triés en fonction de leur nature et de leur exutoire (mode de valorisation, d’élimination).
ARTICLE 8.1.6 OPÉRATIONS DE FABRICATION DE CSR
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de
récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement s’appliquent à l'installation.
40/47
43 ARTICLE 8.1.7 DÉCHETS SORTANTS DE L’INSTALLATION
ARTICLE 8.1.7.1 DÉCHETS SORTANTS
L'exploitant organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation
des intérêts visés à aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement. Îl s'assure que les
installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments
nécessaires.
ARTICLE 8.1.7.2 REGISTRE DES DÉCHETS SORTANTS
L’exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets et les produits issus du traitement
des déchets sortants du site.
Ce registre est consigné dans le dossier "installations classées” prévu au point 1.4.
Pour chaque chargement, le registre des déchets et des produits issus du traitement des déchets contient les
informations fixées par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.
541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
La quantité des déchets entreposés sur Le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
Type de déchets uantités maximales stockées sur Le site
OMR et biodéchets en vrac : 694 m° (277,6 t}
Refus de tri : 4 bennes de 90 m‘ (100 t}
[Encombrants : 2 bennes de 30 m° (12 t}
Déchets valorisables en sortie de chaîne de tri (non comptés car
filière à coût « zéro »)}
Déchets verts : 3 360 m° (672 t)
Déchets non dangereux
TITRE 9 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
L’inspection des installations classées peut demander à tous moments la réalisation d’une campagne
d’autosurveillance relative aux rejets de l’installation.
CHAPITRE 9.1 DÉCLARATION ANNUELLE
L'exploitant est tenu d’effectuer chaque année une déclaration à l'administration concernant :
- pour la plateforme de compostage : les quantités de déchets traités ainsi que les rejets dans l’air et dans
l’eau ;
- pour le procédé de tri des OMR/ transit des biodéchets, les rejets dans l’air et dans l’eau et les déchets
générés.
Cette déclaration est faite avant le 1 avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année
précédente. Elle est réalisée par voie électronique par l'exploitant suivant des modalités précisées par
l'inspecteur des installations classées.
41/47
44 TITRE 10 - INFORMATION ANNUELLE
Conformément aux dispositions du code de l’environnement fixant les modalités d’exercice du droit à
l'information en matière de déchets (articles R.125-1 à R.125-8 du code de l’environnement) l'exploitant
établit un dossier qui comprend :
1°) une notice de présentation des installations avec l'indication des diverses catégories de déchets pour la
prise en charge desquels les installations ont été conçues.
2°) l'étude d’impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement ses mises à jour.
3°) les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l’objet en application des dispositions
législatives des litres 1°et IV du livre V du code de l’environnement.
49) la nature, la quantité et la provenance des déchets traités ou stockés au cours de l’année précédente et, en
cas de changement notable des modalités de fonctionnement des installations, celles prévues pour l’année en
COuUrS.
5°) la quantité et la composition mentionnées dans le présent arrêté, d'une part, et réellement constatées
d’autre part, des rejets de toutes natures notamment dans l’eau et dans L’air ainsi que en cas de changement
notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets
pour l’année en cours.
6°) un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l’occasion du
fonctionnement de l’installation.
Chaque année, ce dossier est mis à jour et un exemplaire en est adressé au préfet, à l'inspecteur des
installations classées et au maire de la commune d’Alzonne ; il peut être librement consulté à la mairie de la
commune.
Sous réserve que les éléments contenus répondent aux dispositions du présent chapitre, Le bilan annuel prévu
ci-dessus peut tenir lieu de mise à jour des éléments cités aux points 3° à 6° ci-dessus.
TITRE 11 DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré devant Le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 peuvent
être déférées à la juridiction administrative :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2°
de l'article R.181-44. et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
- le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
42/47
45 formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
- les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°,
TITRE 12 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’Alzonne pendant une durée minimum
d’un mois.
Le maire d’Alzonne fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’ Aude l’accomplissement
de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l’exploitation à la diligence de
la société AUDEVAL.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société AUDEVAL dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
TITRE 13 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, inspecteur des installations classées, le maire d'ALZONNE, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Aude et dont une copie est notifiée administrativement à la Société
AUDEVAL dont le siège social est situé au 1075 boulevard François Xavier Fafeur — 11000
CARCASSONNE.
Carcassonne, le 13 DE 2018
Le Préfet k
4
A Alain THIRION
43/47
46 Table des matières
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 3 CHAPITRE 1.1BENEFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION. ARTICLE 1.1.1EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION ARTICLE 1.1.2INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OU À ENREGISTREMENT OÙ À AUTORISATION CHAPITRE L.2NATURE DES INSTALLATIONS... . ARTICLE 1.2.1LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES.
ARTICLE 1.2.2ÉTABLISSEMENT DIT IED
ARTICLE 1.23SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT.
ARTICLE 1.2.4CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
ARTICLE 1.2.5NATURE ET ORIGINE DES DÉCHETS ADMISSIBLES CHAPITRE 1.3CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION. CHAPITRE 1 4GARANTIES FINANCIÈRES.
ARTICLE 1.4..0BLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES.
ARTICLE 1.4.2MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.4.3ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRE ARTICLE L.4.4RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES ARTICLE 1.4.5ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES. ARTICLE 1.4.6MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRE ARTICLE 1.4.7ABSENCE DES GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.4.8 APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES...
ARTICLE 1.4.9LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ.
ARTICLE 1.5.1PORTER À CONNAISSANCE...
ARTICLE 1.5.2MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACTS ET DE DANGERS ARTICLE 1.5.3ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS.
ARTICLE 1.5 4TRANSFERT SUR UNE AUTRE EMPLACEMENT.
ARTICLE 1.5.5CHANGEMENT D'EXPLOITANT.
ARTICLE 1.5.6CESSATION D'ACTIVITÉ...
ARTICLE 1.5.7RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATION:
ARTICLE 1.5.8DISPOSITIONS DITES IED
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT...
CHAPITRE 2.1EXPLOITATION DES INSTALLATIONS.
ARTICLE 2.1.10BJECTIFS GÉNÉRAUX...
ARTICLE 2.1.2CONSIGNES D'EXPLOITATION.
CHAPITRE 2.2RESERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLE.
CHAPITRE 2.3INTEGRATION DANS LE PAYSAGE...
CHAPITRE 2.4DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS
CHAPITRE 2.5INCIDENTS OU ACCIDENTS...
ARTICLE 2.5.1DÉCLARATION ET RAPPOR
CHAPITRE 2.6RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTIO CHAPITRE 2.7RECAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE. TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE. CHAPITRE 3..CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.L.1DISPOSITIONS GÉNÉRALES...
ARTICLE 3.1. 2POLLUTIONS ACCIDENTELLES.
ARTICLE 3.1.30DEURS...
ARTICLE 3.1. 4VOIES DE CIRCULATION... u
ARTICLE 3.1.SEMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRE:
44/47
47 ARTICLE 3.1,6EFFICACITE ÉNERGÉTIQUE
CHAPITRE 3.2CONDITIONS DE REJET...
ARTICLE 3.2.1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3.2.2IDENTIFICATION ET NATURE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES. ARTICLE 3.2.2.1REJETS CANALISES....
ARTICLE 3.2.2.2VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHÉRIQUES :..
TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
CHAPITRE 4.1PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4.1.1COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU. ARTICLE 4.1.2PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU... ARTICLE 4.1.2.10RIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU CHAPITRE 4.2COLLECTE DES EFELUENTS LIQUIDE:
ARTICLE 4.2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4.2.2PLAN DES RÉSEAUX
ARTICLE 4.2.3ENTRETIEN ET SURVEILLANCE.
ARTICLE 4.2.4PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES A L'ÉTABLISSEMEN
ARTICLE 4.2.4,1PROTECTION CONTRE DES RISQUES SPÉCIFIQUES ARTICLE 4.2.4.2ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX...
CHAPITRE 4,3TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION.
ARTICLE 4.3.1IDENTIFICATION DES EFFLUENTS..
ARTICLE 4.3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS....
ARTICLE 4.3.3GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMEN
ARTICLE 4.3.4ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
ARTICLE 4.3.5DESTINATION DES EFFLUENTS...
ARTICLE 4.3 6CONCEPTION AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETS.
ARTICLE 4,3.7CARACTERISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS,
ARTICLE 4.3.8 GESTION DES EAUX DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 4.3.9 GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT.
ARTICLE 4.3.10 GESTION DES EAUX RÉSIDUAIRES
ARTICLE 4.3.1 GESTION DES EAUX DOMESTIQUES
ARTICLE 4.3.12SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DE LA POLLUTION REJETÉ
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION.
ARTICLE 5.L.1LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHET
ARTICLE 5.1.2SEPARATION DES DÉCHETS
ARTICLE 5.1.3CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES
DÉCHETS...
ARTICLE 5.14DECHETS TRAILES OÙ ÉLIMINÉS À L’'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT,
ARTICLE 5.1.5DECHETS TRAITES OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 5.L6TRANSPORT...........
ARTICLE 5.1.7 DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT. ARTICLE 5.1.8REGISTRES RELATIFS À L'ÉLIMINATION DES DÉCHET TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS CHAPITRE 6.1DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 6.1.1AMENAGEMENTS.......
ARTICLE 6.1.2VEHICULES ET ENGINS.............
ARTICLE 6.1.3 APPAREILS DE COMMUNICATION
CHAPITRE 6.2NIVEAUX ACOUSTIQUES...
ARTICLE 6.2..HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION.
ARTICLE 6.2.2VALEURS LIMITES D'ÉMERGENC
ARTICLE 6.2.3NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
ARTICLE 6.2.4CONTRÔLE DES NIVEAUX SONORES.
CHAPITRE 6.3VIBRATIONS
TITRE 7 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
45/47
48 CHAPITRE 7.1PRINCIPES DIRECTEURS........
ARTICLE 7.1.1LOCALISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.1.2ZONAGE DES DANGERS INTERNES À L'ÉTABLISSEMEN CHAPITRE 7.2INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS.
ARTICLE 7.2.1PROPRETE DES INSTALLATIONS,
ARTICLE 7.2.1.1GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
ARTICLE 7.2.2CONTRÔLE DES ACCÈS CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT ARTICLE 7.2.3CARACTÉRISTIQUES MINIMALES DES VOIES
ARTICLE 7.2.4ETUDE DE DANGERS
ARTICLE 7.2.5ZONAGE DES DANGERS INTERNES A L'ÉTABLISSEMENT.
CHAPITRE 7.3INFRASTRUCTURES ET ACCÈS AUX INSTALLATIONS A RISQUES ARTICLE 7.3.1ACCES ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT... ARTICLE 7.3.2BATIMENTS ET LOCAUX...
ARTICLE 7.3.3SURVEILLANCE ET DÉTECTIO
ARTICLE 7.3. 4MATÉRIEL UTILISABLE EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES. ARTICLE 7.3.5 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE A LA TERRE. ARTICLE 7.3.6VENTILATION DES LOCAUX...
ARTICLE 7.3.7PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
CHAPITRE 7.4GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES ARTICLE 7.4..CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ARTICLE 7.4.2SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION.
ARTICLE 7.4.3 VÉRIFICATIONS PERIODIQUES 32 ARTICLE 7.4,4INTERDICTION DE FEUX.
ARTICLE 7.4.5PERMIS DE FEU...
ARTICLE 7.4.6 FORMATION DU PERSONNEL
ARTICLE 7.4.7TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE.
ARTICLE 7.4.7.1 CONTENU DU PERMIS DE TRAVAIL, DE FEU.
CHAPITRE 7.5FACTEURS ET ÉLÉMENTS DESTINES À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS. ARTICLE 7.5.10RGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT...
ARTICLE 7.5 2ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
ARTICLE 7,5.3RETENTIONS nas
ARTICLE 7.5.4RESERVOIRS... ares
ARTICLE 7.5.$REGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTIO
ARTICLE 7.5.6 STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI... ne
ARTICLE 7.5.7 TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS..
ARTICLE 7.5.8ELIMINATION DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES.
CHAPITRE 7.6MOYENS D’'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS 36
ARTICLE 7.6.1 DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
ARTICLE 7.6.2ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVEN
ARTICLE 7.6.3 MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE.
ARTICLE 7.6.4CONSIGNES DE SÉCURITÉ
ARTICLE 7.6.SCONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION... snnnee
TITRE 8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT.
CHAPITRE 8.1PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU PROCÉDÉ DE TRI DES OMR/ TRANSIT DES BIODÉCHETS
ARTICLE 8.1.1ADMISSIBILITÉ DES DÉCHET:
ARTICLE 8.1.2 PROCÉDURE D'INFORMATION PRÉALABLE
ARTICLE 8.1.3 PROCÉDURE D'ADMISSION...
ARTICLE 8.1.4 ENTREPOSAGE DES DÉCHET:
ARTICLE 8.1.5 OPÉRATIONS DE TRI DES DÉCHETS...
ARTICLE 8.1.6 OPÉRATIONS DE FABRICATION DE CS
ARTICLE 8.1.7 DÉCHETS SORTANT DE L’INSTALLATION.
ARTICLE 8.1.7.1 DÉCHETS SORTANTS.
ARTICLE 8.1.7.2 REGISTRE DES DÉCHETS SORTANTS
46/47
49 TITRE 9SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS CHAPITRE 9..DECLARATION ANNUELLE
TITRE 10 — INFORMATION ANNUELLE.
TITRE 11 DÉLAIS ET VOIE DE RECOUR:
TITRE 12 PUBLICITÉ
TITRE 13 EXÉCUTION, CREER
47/47
50 Liberté « Liberté à Égalt + Fratemté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈÉFET DE L'AUDE
Préfecrure
Secrétariat général
Direction de ia légalité ei de la citoyenneté
Bureau des finances Locales
Affaire suivie par : Mme Marie Paule AZEMA
Téléphone : 04.68.10.27.58
Télécopie : 04,68. 10.27.30
Courriel : marie-paule.azema@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral n°DLC-BFL-2018-177
portant changement de comptable assignataire des EHPAD Autonomes
à compter du ler janvier2019
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.315-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
public, notamment son article 14 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de l’Aude à compter du 20 mars
2017
Va l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques, transmis par mail le
20 novembre 2018, demandant l’assignation à compter du ler janvier 2019 des
établissements EHPAD Autonomes auprès de la Trésorerie de Carcassonne Etablissements
Hospitaliers ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Aude,
Arrête :
ARTICLE 1 :
La gestion comptable et financière des EHPAD Autonomes sera rattachée à la trésorerie de
Carcassonne établissements hospitaliers à compter du ler janvier 2019. Le trésorier de la
trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers est désigné comptable assignataire des
EHPAD Autonomes suivants :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04,68,72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/ww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook. com/prefecture.aud_. 51 Poste comptable à
Collectivités Poste comptable actuel compter du 01.01.2019
EHPAD Fanjeaux
Maison de retraite de Montréal d’Aude
EHPAD Le Garnagues Belpech
BRAM
EHPAD Le Castelou autonome CASTELNAUDARY CARCASSONNE
EHPAD Las Fountetos “Jcuxac CABARDÈS Etablissements EHPAD Espéraza LIMOUX Hospitaliers
EHPAD Maison de retraite St-Vincent-|PEYRIAC MINERVOIS
de-Paul Rieux
EHPAD Les Hauts de Bon Accueil QUILLAN
Chalabre
ARTICLE 2 :
La gestion comptable et financière des EHPAD Autonomes concernés est rattachée à la trésorerie
de Carcassonne Etablissement Hospitaliers à compter du ler janvier 2019. Le trésorier de la
trésorerie de Carcassonne Etablissements Hospitaliers est désigné comptable assignataire de
létablissement précité à la même date.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et M. le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 2 Q DEC, 2018
f le préfet, et par délégation,
Le/secrétairefänéral de la préfecture
Claude VO-DINEN
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04,68,72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/unvw.aude.gouv.fr/ - T'acebook : http:/hvww facebook.com/prefecture.aud 52 a
| $ | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE L'AUDE
Préfecture
Secrétarial général
Direction de la légalité el de In citoyenneté
Bureau des finances locales
Affaire suivie par: Marie Paule AZEMA
Téléphone : 04.68.10.27.58
Télécopie : 04.68.10.27.30
Courriel : marie-paule.azema@aude.gouv.f
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-180
constatant l’éligibilité de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-29 et L.5214-23-1,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu arrêté préfectoral n°2012321-0004 du 21 décembre 2012 portant création de la
communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois par fusion,
Vu larrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2017-003 du 4 décembre 2017 portant modification des
statuts de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois,
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BFL 2017-188 du 29 décembre 2017 constatant l’éligibilité de la
communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée pour 2018,
Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais
Audois est la fiscalité professionnelle unique,
Considérant que la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois fait application
des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts avec une population
comprise entre 3 500 et 50 000 habitants et qu’elle exerce au moins huit des douze groupes
de compétences définis à l’article L 5214-23-1 code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude,
Arrête:
Article 1 :
L’éligibilité de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois à la dotation
globale de fonctionnement bonifiée est constatée au 1% janvier 2019.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude, AM PL
Carcassonne, leponr.
Le Préfet, Le Ses
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: $h30/12h — 13h30/16h et Je vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68. 10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avwwaude gouv.fr’ - Facebook : http://wunr facebuok.com/prefeelure.aude 53 8: |
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDÉ
Préfeclure
Secrétariat général
Direction de la Jégalité et de la citoyenneté
Bureau des finances locales
Affaire suivie par : Marie-Paule AZEMA
Téléphonc : 04,68. 10.27.58
Télécopie : 04.68.10.27.30
Courriel : marie-paule.azeme@ande.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-181
constatant l’éligibilité de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-29 et L.5214-23-1,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies €,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012321-0003 du 19 décembre 2012 portant création de la
communauté de communes Piège Lauragais Malepère par fusion extension,
Vu l’arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2017-002 du 4 décembre 2017 portant modification des
statuts de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère,
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2017-189 du 29 décembre 2017 constatant l’éligibilité de la
communauté de communes Piège Lauragais Malepère à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée pour 2018,
Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère est
la fiscalité professionnelle unique,
Considérant que la communauté de communes Piège Lauragais Malepère fait application des
dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts avec une population
comprise entre 3 500 et 50 000 habitants et qu’elle exerce au moins huit des douze groupes
de compétences définis à l’article L 5214-23-1 code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
Arrête:
Article 1 :
L'éligibilité de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée est constatée au 1° janvier 2019.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonna le 20 EC. 2018
Le Préfoty, éfet e
52 re Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CÉSEne V)-DINH
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site laternet des services de l'Etat dans l'Aude : tip-/wwwaude gouv.fr - Facebook : hitp:/hvuns facebook.com/prefecture.aud. 54 4
| 4 È Liberté + Égalité « Fraternité ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des finances locales
Affaire suivie par : Maric-Pauie AZEMA
Téléphone : 04.68.10.27,58
Télécopie : 04.68. 10.27.30
Courriel : marie-paule.azema@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-182
constatant l’éligibilité de la communauté de communes Régiou Lézignanaise
Corbières et Minervois à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-29 et L.5214-23-1,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012348-0013 du 20 décembre 2012 portant création de la
communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois par procédure de
fusion extension de la communauté de communes de la Région Lézignanaise,
Vu l'arrêté préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2017-285-2 du 20 octobre 2017 portant
modification des statuts de Ja communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et
Minervois pour mise en conformité avec la loi Notre,
Vu l’arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2017-190 du 29 décembre 2017 constatant l’éligibilité de la
communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à la dotation
globale de fonctionnement bonifiée pour 2018 ;
Considérant que le régime fiscal de Ja communauté de communes Région Lézignanaise
Corbières et Minervois est la fiscalité professionnelle unique,
Considérant que la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois
fait application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts avec
une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants et qu’elle exerce au moins huit des
douze groupes de compétences définis à l’article L 5214-23-1 code général des collectivités
territoriales,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
Arrête:
Article 1 :
L’éligibilité de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à la
dotation globale de fonctionnement bonifiée est constatée au 1° janvier 2019.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 20 LEL. 28
Pour L Iégation
Le Secré} Préfecture
52 rue Jean Bringer - CS 2000} - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 -
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8n30/ 12h VO-DINH
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la légalité et de Ia citoyenneté
Bureau des finances locales
Affaire suivic par : Marie-Paule AZEMA
Téléphone : 04.68.10.27.58
Télécopie : 01.68.10.27.30
Courriel: mare-prule-azema@eude gouv à été préfectoral n° DLC-BFL-2018-183
constatant l’éligibilité de la communauté de communes du Limouxin
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles [..5211-29 et 1..5214-23-1,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies €,
Vu l'arrêté préfectoral n° SPI.-2016-050 du 2 décembre 2016 portant création de la communauté
de communes du Limouxin par fusion de la communauté de communes du Limouxin et de la
communauté de communes du pays de Couiza au 1° janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° SPI.-2017-048 du 26 décembre 2017 portant modification des
compétences de la communauté de communes du Limouxin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BF1.-2017-191 du 29 décembre 2017 constatant l’éligibilité de [a
communauté de communes du Limouxin à la dotation globale de fonctionnement bonifiée pour
2018,
Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes du Limouxin est la fiscalité
professionnelle unique,
Considérant que la communauté de communes du Limouxin fait application des dispositions de
Particle 1609 nonies C du code général des impôts avec une population comprise entre 3 500
et 50 000 habitants et qu’elle exerce au moins huit des douze groupes de compétences
définis à l’article L 5214-23-1 code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’éligibilité de la communauté de communes du [Limouxin à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée est constatée au 1° janvier 2019.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX9
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Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-184
constatant l’éligibilité de la communauté de communes des Pyrénées Audoises
à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-29 et L.5214-23-1,
Vu le code général des impôts et notamment l’artiele 1609 nonies C,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 portant création de la communauté de
communes des Pyrénées Audoises par fusion-extension,
Vu larrêté préfectoral n° SPL-2016-051 du 13 décembre 2016 portant modification des statuts
de la communauté de communes des Pyrénées Audoiïses,
Vu larrêté préfectoral n° SPL-2017-051 du 26 décembre 2017 portant modification des
compétences de la communauté de communes des Pyrénées Audoises,
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2017-192 du 29 décembre 2017constatant l’éligibilité de La
communauté de communes des Pyrénées Audoises à la dotation globale de fonctionnement
bonifiée pour 2018,
Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes des Pyrénées Audoises est la
fiscalité professionnelle unique,
Considérant que la communauté de communes des Pyrénées Audoises fait application des
dispositions de l’article 1609 nonies € du code général des impôts avec une population
comprise entre 3 500 et 50 000 habitants et qu’elle exerce au moins huit des douze groupes
de compétences définis à l’article L 5214-23-1 code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRETE :
ARTICLE1 :
L’éligibilité de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée est constatée au 1° janvier 2019,
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9,
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12n Sh307 8 à. à .
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PRÉFET DE L’AUDE
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Affaire suivie par : Joseph COLOMBO
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Télécopie : 04 68 102730
Courriel : joscph.colombo@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral DLC/BFL n°2018-185
portant dissolution du syndicat intercommunal d’adduction
d’eau potable Belpech-Molandier
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-25-1, L5211-26
et L5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral DLC-BCLI-2018-012 mettant fin à l'exercice des compétences du SIAFP de
Belpech-Molandier ;
Vu la délibération 2018-01-02 du 8 février 2018 du comité syndical d’adduction d’eau potable
Belpech-Molandier approuvant le compte administratif 2017 ;
Vu la délibération 2018-01-03 du 8 février 2018 répartissant les résultats de fonctionnement et
d'investissement de l'exercice budgétaire 2017 et clôturant le budget eau potable M49 en raison
du transfert de compétences aux communautés de communes Piège Lauragais Malepère
(CCPLM) et Castelnaudary Lauragais Audois (CCCLA) ;
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 18 décembre 2018 ;
Considérant les délibérations concordantes des communes de Belpech, Fajac La Relenque, La
Louvière Lauragais, Mayreville, Mezerville, Molandier, Peyrefitte sur l’Hers, et Saint Sernin se
prononçant sur la répartition des biens de l’actif et du passif du SIAEP de Belpech-Molandier;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude ;
Arrête :
ARTICLE 1 :
Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable entre les communes de Belpech et Molandier
est dissous,
ARTICLE2 :
Les comptes au 31 décembre 2017 font apparaître un résultat cumulé :
* de fonctionnement de 86 618,75 €
* d’investissement de — 34 585,15 €
Le principe d’affectation du résultat de l’exercice 2017 et de la trésorerie du syndicat déterminés à
partir du compte administratif 2017 et conformément au compte de gestion 2017 du comptable
public s'établit comme suit : ES
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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58 > Communauté de communes Piège Lauragais Malepère :
Communes Fonctionnement Investissement
Belpech ........... 56919,35 € - 22 726,77 €
Molandier ........... 10 924,78 € - 4362,05 €
StSernin ........... 1 569,97 € - 626,86€
> Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois :
Communes Fonctionnement Investissement
Fajac la Relenque ..... 1916,44 € - 765,20 €
La Louvière Lauragais .. 4 081,91 € - 1 629,83 €
Mayreville ........... 3 648,82 € - 1 456,90 €
Mézerville .........., 408191 € - 1629,83€
Peyrefitte sur l’Hers .... 3475,58€ - 1387,73€
ARTICLE3 :
Les conseils municipaux des communes et les conseils communautaires des communautés de
communes précitées corrigeront par délibération budgétaire les résultats de leurs comptes de la
reprise des résultats du syndicat dissous.
ARTICLE 4 :
Conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans le délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 13 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques, M. le Président du SIAEP Belpech-Molandier, M. les maires des communes de Belpech,
Fajac La Relenque, La Louvière Lauragais, Mayreville, Mezerville, Molandier, Peyrefitte Sur
L’Hers, et Saint Sernin, M. les Présidents du CCPLM et du CCCLA sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 20 décembre 2018
Le Préfet
Cikfde VO/DINH
59 . alité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Légalité et de la Citoyennelé
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par : Valérie ANDREONE
Tél: 04.68.10.29.45
Fax : 04.68.10.27.30
valcic.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-186 nommant M. Laurent VIDAL,
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
et le produit des consignations
Commune de SALLELES D’AUDE
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-981 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseuts,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001,
VU larrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h3@/15h
... Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de J'État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 60 VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1019 du 21 avril 2004 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de SALLELES D’AUDE,
VU le courrier en date du 20 novembre 2018 par lequel M.le Maire de SALLILES
D'AUDE désigne M. Laurent VIDAL, régisseur titulaire et M. Francis SAGET, régisseur
suppléant,
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 12 décembre 2018,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE _1
M. Laurent VIDAL est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la cireulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des
collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la
route en lieu et place de M. Francis SAGET.
ARTICLE 2
M. Francis SAGET est nommé régisseur suppléant en lieu et place de M. Laurent VIDAL.
ARTICLE 3
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et M. le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 9 Ÿ DEC. 2018
Pour le?
Le Secrétaÿ
éfet et par délégation
énér dela Préfecture
61