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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 avril 2018
Document publié le Vendredi 13 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 avril 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2018
DDTM
- MAJSP
- SPRISR/USR
- SUEDT/UFB
DDFIP
DTPJJ 66 / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - AVRIL 2018
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2018 SOMMAIRE
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2018-10 relatif à la modification du périmètre
de l’ASA de la Rèche………………………………………………………………..1
SPRISR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2018-024 portant
réglementation de la circulation sur l’A9…………………………………………...6
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2018-025 portant
réglementation de la circulation sur l’A61………………………………………….9
SUEDT-UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-018 mettant en demeure
Mme SOUEF Catherine, responsable de l’établissement FR-11-125
de se conformer aux dispositions applicables aux établissements, se
livrant à l’élevage, la vente ou le transit d’espèces de gibier dont la
chasse est autorisée………………………………………………………………..13
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Service des impôts des particuliers………………………………………..17
DTPJJ 66 - CONSEIL DEPARTEMENTAL de l’AUDE
Arrêté de tarification 2018 - MECS Le Rayon de Soleil – SEFAE
géré par l’Association « Le Rayon de Soleil »……………………………………20
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-04-25-01 portant renouvellement de
l’homologation du circuit de moto-cross de LABECEDE-LAURAGAIS
sis route départementale 334……………………………………………………...22 _R
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
2018-10
relatif
à
la
modification
du
périmètre
de
’ASA
de
la
Rèche
Le
préfet
de
l’
Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
lordonnance
n°
2004-632
modifiée
du
1“
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires, Vu
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
susvisée,
Vu
le
décret
du 24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l’Aude
à
compter
du 20
mars
2017,
Vu
larrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-007
du
15
mars
2018
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Jean-François
DESBOUIS
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer,
Vu
la
délibération
du
9
mars
2018
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
(ASA)
de
la
Rèche
approuvant
l’extension
du
périmètre
pour
une
superficie
de
Sha 72a
29ca,
soit
une
superficie
inférieure
au
seuil
de
7
%
au-delà
duquel
une
enquête
publique
est
nécessaire,
Vu
la
demande
de
souscription
de
monsieur
Pierre
GRAND
à
l’ASA
de
ja
Rèche,
Vu
le
plan
parcellaire
délimitant
le
nouveau
périmètre
de
l’ASA
de
la
Rèche,
Vu
les
statuts
de
l’ASA
de
la
Rèche,
Vu
l’ensemble
du
dossier
présenté
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
fixées
par
l’article
37
de
l’ordonnance
susvisée
sont
remplies,
Considérant
les
pièces
annexées
au
présent
arrêté
(la
délibération
du
9
mars
2018,
la
demande
de
souscription,
le
plan
parcellaire),
52
rue Jean Bringer
- CS
20001
-
11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Horaires d'ouverture
: du
lundi au
jeudi
: 8h30/12h
—
13h30/16h
et
le
vendredi
de 8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone
: 04.68.10.27.00
- Télécopie
: 04.68.72.32.98
Site Internet
des services de
l'Etat
dans l'Aude
: httn://vrwwaude
souv.fr/
- Facebook
: http://www. facebook.com/prefecture.aude
1 ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Le
périmètre
de
l’ASA
de
la
Rèche
est
modifié
conformément
aux
documents
annexés.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Aude
et
notifié
au
président
de
l’ASA
de
la
Rèche
lequel
le
notifiera
aux
propriétaires
concernés.
Cet
arrêté
sera
affiché
dans
la
commune
de
Narbonne
dans
un
délai
de quinze
jours
à
compter
de
la
date
de
sa
publication.
ARTICLE
3
:
Tout
recours
à
l’encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet
de
cette
demande).
ARTICLE
4
:
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
monsieur
le
président
de
l’ASA
de
la
Rèche
et
monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Narbonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
CARCASSONNE,
le
2
4
AVR
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Oires
et
de
la
Mer
—
_én
François
DESBOUIS
2 Mr
Pierre
GRAND
Domaine
de
BEAUPRE
d
ROUTE
D'ARMISSAN
Narbonne,
11100
NARBONNE
le
02/02/2018
06.23,42,26,23
,
Monsieur
le
Président
de l'ASA de la RECHE
Siège
Social
21
rue
Péclet
11100
Narbonne
Objet
: demande
d'intégration
à
l'ASA
de
la
Rèche
Monsieur
le
Président,
J'ai
l'honneur
de
solliciter
votre
bienveillante
attention
afin
d’intégrer
mes
parcelles
de
vignes
dans
le
périmètre
d'irrigation
de
I'ASA
de
la
Rêche,
à
compter de
cette
année
2018.
IL
s'agit
des
parcelles
suivantes
:
N°
de
section
: HP
0278
—
HP
0285
—
HP
0287
—
HP
0335
Lieu
dit
: BEAUPRE
Superficie
totale
: 5
HA
72
a
29
ca
(es!
joint
mon
relevé
parcellaire
extrait
du
CVI
du
23/08/2017.
En
espérant
que
vous
saurez
agréer
ma
requête, recevez,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
mes
sentiments
très
distingués.
Le
02
Février
2018
3 #7,
DOG OU
£
#,
D)
PS
2
m7 KONTR
EE
7
PASS
ASA d'irrigation de la Rèche
Département de
l'AUDE
Région Ocritanie
Légende —
Cas
deb
Patise
#0
Prise d'ens mr ke Can
de La Pctice 0° 3
IN
Parcel
aire ASA de la Rèche
4 La
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SYNDICAT
DE
LA
RECHE
NARBONNE
me
Séance
du
9
Mars
2018
SUBMERSIONS-ARROSAGES
L'An
deux
mille
dix
huit
et
le
neuf
mars
, les
syndics
chargés
de
représenter
l’ Association
Syndicale de
Membres
: 8
la
RECHE,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
Ordinaire
de
leurs
réunions
sous
la
présidence
de
Monsieur
GONZALEZ.
Présents : 7 Date
de
la
Convocation
:
27
/02/2018
Date
de
la
Réunion
:
09/03/2018
Présents
: Monsieur
GONZALEZ,
Président,
Monsieur.
GRAND,
Vice
Président,
Messieurs
FABREGAT,
SEGUY,
OLMOS
V,
OLMOS
T,
Madame
PUY
AT, syndics
OBJET
: Demande
d’extension
du
périmètre
,
Monsieur
le
Président
fait
part
aux
syndics
d’un
courrier
de
Monsieur
Pierre
GRAND
demandant
de
bien vouloir
inclure
dans
le
périmètre
de
la
RECHE
des
parcelles
situées
sur
la
commune
de
Narbonne
à la
section
HP
pour
une
superficie
totale
de
5 ha
72
a 29
ca.
Comme
le
prévoit
l’article
23
des
statuts
«
Agrégation
Volontaire
»,
l'extension
du
périmètre
est
prise
par
simple
délibération,
puis
soumise
à l'autorisation
du
préfet.
Les Syndics
Après
maintes
discussions
donnent
leur
accord
pour
que
les
parcelles
de
Monsieur
Pierre
GRAND
soient
incluses
dans
le
périmètre
syndical
de
l ASA
DE
LA
RECHE,
et
soumises
à
cotisations.
Pour
copie
|
DDTM 11 - PREFET
Le Pre
E
2 A
2e
|
|
Contrôle de
légalité
5 EX
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2018-024 portant réglementation de la
circulation
sur
l'A9
LE PRÉFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8, VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ;
et ensemble
les
décrets
des
10 mai 1996,
18 novembre 1997,
26 décembre 1997,
29 décembre 1997,
30 décembre 2000,
30 novembre 2001,
29 juillet 2004,
15 mai 2007
et
22 mars 2010
approuvant
les
avenants
à
cette
convention
et
au
cahier
des
charges annexé VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le
Décret du 24 février 2017, portant nomination de
M.Alain THIRION en qualité
de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992, VU la circulaire n° 96-14 du 6
février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N°
DDTM/SPRISR/USR/2016-029
en
date
du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude, VU l'arrêté préfectoral N° 2012272-0005 en date du 13 décembre 2012 portant réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude, VU l'arrêté préfectoral
N° DPPAT-BCI-2018-007 en date du 15 mars 2018 du Préfet de l'Aude
donnant délégation
de
signature
à M.
Jean François
DESBOUIS,
Directeur
Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
6 VU
la
décision
n°
2018-021
du
Directeur
Départemental
des
territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude en date du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude. VU l'avis de GCA en date du : 18 avril 2018 VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Aude en date du : 26 avril 2018 VU l'avis du Conseil Départemental de l'Aude en date du : 26 avril 2018 CONSIDERANT qu'il importe
en conséquence
de
prendre toutes les
dispositions
en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation
du
fait
des
travaux
de
relevés
topographiques
dans
la
bretelle
de
sortie
de
l'échangeur de Narbonne Sud n°38.
ARRETE
ARTICLE 1 Pour permettre la réalisation de travaux de relevés topographiques dans la bretelle de sortie de
l'échangeur
de
Narbonne
Sud
n°38,
bretelle
de
sortie
sens
Montpellier/Narbonne,
la
société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
est
autorisée
à
effectuer,
les
restrictions
de
circulation décrites dans l’article 3. ARTICLE 2 Les travaux se situent sur la commune de Narbonne. Ils sont réalisés la nuit du 14 au 15 mai 2018 de 21h00 à 7h00. Ils concernent
des
relevés
topographiques
dans
la
bretelle
de
sortie
de
l'échangeur
de
Narbonne Sud n°38 dans le sens Montpellier/ Narbonne. ARTICLE 3 La
prise
de
relevés
topographiques
nécessite
la
fermeture
de
la
bretelle
de
sortie
de
l'échangeur de Narbonne Sud n°38 dans le sens Montpellier/ Narbonne de 21h00 à 7h00. Les
usagers
circulant
sur
l'A9
dans
le
sens
Montpellier/Narbonne
et
désirant
sortir
à
l'échangeur
de
Narbonne
Sud n°38
seront
dirigés
vers l'échangeur
de
Béziers
et
suivront
l'itinéraire 528 pour rejoindre la ville de Narbonne. Les usagers
seront informés
de
ces
travaux par
des messages affichés
sur les
panneaux à
messages variables en section courante. L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
7 ARTICLE 4 Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux la nuit du 14 au 15 mai 2018, les dispositions prévues et indiquées à l’article 3 peuvent
être
reportées
à
la
première
date
permettant
leur
réalisation
dans
les
mêmes
conditions. ARTICLE 5 Par dérogation à l'arrêté préfectoral N°
DDTM/SPRISR/USR/2016-029
en date du 10 mai
2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61
dans
la
traversée
du
département
de
l'Aude,
la bretelle
de
sortie
de
l'échangeur
de
Narbonne Sud n°38 dans le sens Montpellier/ Narbonne sera fermée de 21h00 à 7h00. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d'urgence. ARTICLE 6 La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation
de
type
K5a,
...)
est
mise
en
place,
par
la
société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute. En
plus
de
toute
signalisation
définie
ci-dessus,
l'entreprise
chargée
de
l'exécution
des
travaux
prend
les
mesures
de
protection
et
de
signalisation
utiles,
sous
le
contrôle
des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France. ARTICLE 7 M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, Le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
au
Service
du
Contrôle
des
Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes
Carcassonne, le 27 avril 2018 Pour le préfet et par délégation Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude et par subdélégation,
Sabrina
KLEIN
8 EEK
Er
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2018-025 portant réglementation de la
circulation sur l'A61
LE PRÉFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8, VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
et ensemble
les
décrets
des
10 mai 1996,
18 novembre 1997,
26 décembre 1997,
29 décembre 1997,
30 décembre 2000,
30 novembre 2001,
29 juillet 2004,
15 mai 2007
et
22 mars 2010
approuvant
les
avenants
à
cette
convention
et
au
cahier
des
charges annexé VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le
Décret du
24
février
2017,
portant nomination
de
M.Alain THIRION
en
qualité
de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992, VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, VU l'arrêté préfectoral N°
DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date
du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61
dans la
traversée du département de l’Aude, VU l'arrêté préfectoral N° 2012272-0005 en date du 13 décembre 2012 portant réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-007 en date du 15 mars 2018 du Préfet de l'Aude donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean
François
DESBOUIS,
Directeur
Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
9 VU
la
décision
n°
2018-021
du
Directeur
Départemental
des
territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude en date du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude. VU l'avis de GCA en date du : 18 avril 2018 VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l Aude en date du : 26 avril 2018 VU l'avis du Conseil Départemental de l'Aude en date du : 26 avril 2018 CONSIDERANT
qu'il
importe
en
conséquence
de
prendre
toutes
les
dispositions
en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait des travaux sur le caniveau du PI 3771 et la reprise d’enrobés sur la bande dérasée
de
gauche
de
la
bretelle
menant
de
l’A61
en
provenance
de
Toulouse
à
l’A9
en
direction de l'Espagne.
ARRETE
ARTICLE 1 Pour permettre la réalisation de travaux sur le caniveau du PI 3771, la reprise d’enrobés sur la bande dérasée de gauche de la bretelle menant de l’A61 en provenance de Toulouse à I A9 en direction de l'Espagne, la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions de circulation décrites dans l'article 3. ARTICLE 2 Les travaux se situent sur la commune de Narbonne. Ils sont réalisés la nuit du 2 au 3 mai 2018 de 21h00 à 7h00. Ils concernent
le caniveau du P13771, la reprise d’enrobés sur la bande dérasée de gauche de
la bretelle menant de l’A61 en provenance de Toulouse à l’A9 en direction de l'Espagne. ARTICLE 3 Les travaux sur le caniveau du PI 3771, la reprise d’enrobés sur la bande dérasée de gauche de la bretelle menant de l’A61 en provenance de Toulouse à l’ A9 en direction de l'Espagne, nécessitent la fermeture de la bretelle menant de l’A61 en provenance de Toulouse à 1’ A9 en direction de l'Espagne. Les
usagers
circulant
sur l’A61
dans
le
sens
Toulouse/Narbonne
et
désirant se
rendre
en
direction de l'Espagne seront orientés vers
l'échangeur
de Carcassonne
Est et suivront les
itinéraires
523
et 521.
Ils
pourront
reprendre
la
direction
de
l'Espagne
à
l'échangeur
de
Narbonne Sud n°38 sur A9.
10 La fermeture de cette bretelle nécessite la neutralisation de la voie de droite et d’abaisser la limitation de vitesse autorisée à 90 km/h de l’A61
du PK 376+530 au PK 377+150
dans le
sens Toulouse vers Narbonne. Les
usagers
seront informés
de
ces
travaux
par
des
messages
affichés
sur
les
panneaux
à
messages variables en section courante. L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7. ARTICLE 4 Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux
la
nuit
du 2
au
3
mai
2018,
les
dispositions
prévues
et indiquées à
l’article
3
peuvent
être
reportées
à
la
première
date
permettant
leur
réalisation
dans
les
mêmes
conditions. ARTICLE 5 Par
dérogation à l'arrêté préfectoral N°
DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date
du 10 mai
2016
portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute
A61 dans la traversée du département de l'Aude, la bretelle menant de l’A61 en provenance de Toulouse à l’A9 en direction de l'Espagne sera fermée la nuit de 2 au 3 mai 2018 de 21h00 à 7h00. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d'urgence. ARTICLE 6 La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation
de
type
K5a,
...)
est mise
en place,
par
la
société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute. En
plus
de
toute
signalisation
définie
ci-dessus,
l’entreprise
chargée
de
l'exécution
des
travaux
prend
les
mesures
de
protection
et
de
signalisation
utiles,
sous
le
contrôle
des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
11 ARTICLE 7
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, Le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
au
Service
du
Contrôle
des
Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes.
Carcassonne, le 27 avril 2018 Pour le préfet et par délégation Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude et par subdélégation,
La
chef
du
Service
Prévention
d
et
Sécurité
Sabrina
KLEIN
12 EX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aude
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-018
mettant en demeure Madame SOUEF Catherine
responsable de l'établissement FR-11-125 de se conformer aux dispositions
applicables aux établissements, se livrant à l'élevage, la vente ou le transit d'espèces
de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
Vu l'arrêté DPPAT-BCI-2018-007 du 15/03/18 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Vu le code de l'environnement, notamment le livre IV, Titre ler, chapitre Ill ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.413-28, R.413-42, R.413-44 et
R.413-48 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage :
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié, fixant les conditions d'autorisation de détention de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevages de vente, de
location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens
détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de
catégorie B
Vu l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de
fonctionnement des installations, des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens
Vu le certificat de capacité délivré à Madame SOUEF Catherine le 20/11/2007
13 Vu l'arrêté préfectoral du 20/11/2007 délivré à Madame SOUEF Catherine portant
autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée de catégorie À sur la
commune de Saissac (Domaine de Picarel le Haut) ;
Vu les Rapports de Manquements Administratifs N°0402017SD11 du 29/06/2017 et
N°0111207SD011 du 13/12/2017, notifiés à Madame SOUEF Catherine ;
Vu les observations formulées par Madame SOUEF Catherine dans ses courriers du
11/07/2017, du 02/09/2017 et son message électronique du 22/03/2018 ;
Considérant qu'il ressort des contrôles administratifs de l'établissement d'élevage des 22
février 2017 et 8 décembre 2017 réalisés par l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (ONCFS) que plusieurs animaux adultes ne sont pas munis de la marque
inamovible ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés
et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de
transit de catégorie À ou de catégorie B : dispose que tous les cervidés détenus dans un
établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A doivent être marqués par un
repère auriculaire inamovible ;
Considérant qu'il ressort du contrôle administratif de l'établissement d'élevage du 8
décembre 2017 réalisés par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
(ONCFS) que plusieurs faons ne sont pas munis de la marque inamovible ;
Considérant qu'il ressort des contrôles administratifs de l'établissement d'élevage des 22
février 2017 et 8 décembre 2017 réalisés par l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (ONCFS) que 6 (six) animaux, quatre biches (numéros 608-701-715-717) et deux
jeunes (numéros 508-608) sont hybridés avec l'espèce Wapiti ;
Considérant que l'espèce Wapiti n'est pas une espèce de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Considérant que l'article R.413-28 du code de l'environnement dispose que ne peuvent
être autorisés au titre de la catégorie A les établissements détenant des animaux d'espèces
interfécondes ou de variétés différentes d'une même espèce ou des animaux issus de leurs
croisements ;
Considérant que l’article 17 de l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les
règles générales de fonctionnement des installations, des établissements d'élevage, de
vente où de transit appartenant à la catégorie À et détenant des cervidés et des mouflons
méditerranéens dispose qu'’afin d'atteindre l'objectif de protection du patrimoine faunistique
naturel contre toute altération phénotypique sont exclusivement détenus dans les
établissements précités des animaux de race pure d'espèce Cervus elaphus hippelaphus
(cerf élaphe) ;
14 Considérant qu'il ressort des contrôles administratifs de l'établissement d'élevage des 22
février 2017 et 8 décembre 2017 réalisés par l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (ONCFS) que la clôture périphérique doit être reprise notamment au nord par le
remplacement de 25 poteaux, en partie ouest par la suppression de l'arbre et des
branchages en appui sur la clôture, en partie sud par la reprise du trou d'environ 1,50 m de
long ;
Considérant que l’article 7 de l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les
règles générales de fonctionnement des installations, des établissements d'élevage, de
vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons
méditerranéens dispose que la clôture isole en permanence de l'extérieur la totalité de
l'espace consacré à l'élevage, la vente ou le transit de cervidés ou de mouflons. Celle-ci
satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité ;
Sur proposition du Chef du Service Urbanisme Environnement et Développement des
Territoires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
En application de l’article R.413-48 du code de l'environnement, Madame SOUEF
Catherine, responsable de l'établissement FR-11-125 situé sur la commune de Saissac
(Domaine de Picarel le Haut), est mise en demeure d'identifier tous les animaux détenus
dans l'établissement sous un délai de 6 mois, conformément aux dispositions de l'arrêté du
8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au
sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B.
ARTICLE 2 :
En application de l'article R.413-48 du code de l'environnement, Madame SOUEF
Catherine, responsable de l'établissement FR-11-125 situé sur la commune de Saissac
(Domaine de Picarel le Haut), est mise en demeure de justifier de l'abattage des animaux
hybridés avec l'espèce Wapiti soit six animaux (quatre biches numéros 608-701-715-717 et
deux jeunes numéros 508-608). En tout état de cause ces animaux devront être abattus au
plus-tard sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
En application de l'article R.413-48 du code de l'environnement, Madame SOUEF
Catherine, responsable de l'établissement FR-11-125 situé sur la commune de Saissac
(Domaine de Picarel le Haut), est mise en demeure de procéder sous un délai de 6 mois
aux travaux de rectification de la clôture afin de satisfaire aux objectifs d'étanchéité, de
continuité et de solidité.
ARTICLE4 :
Comme précisé à l'article 2 du présent arrêté, l'abattage des animaux encore nécessaire
sera effectué par un abattoir et sera constaté par des agents du service départemental de
l'ONCFS. Le service départemental de l'ONCFS sera informé (numéro de téléphone du
service : 04-68-24-60-49) à minima 6 jours à l'avance de la date d'abattage retenue.
15 ARTICLE5 :
Les prescriptions des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté doivent être réalisées dans un
délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
La présente décision sera notifiée à Madame SOUEF Catherine, responsable de
l'établissement FR-11-125 situé sur la commune de Saissac (Domaine de Picarel le Haut),
par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle
lui a été notifiée.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, le Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le
Maire de Saissac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 28 ANR. 2018
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
—
TT
Jean-François DESBOUIS
cl
16 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Narbonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Bruno FERRANDIZ, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Narbonne, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
17 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ASSIER Maryse D BRUALLA Monique DIGET Dany LE PANSE Asuncion NOE Evelyne _
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUBERT Fabienne AZAM Léontine BEJAR Isabelle
BLANCHARD Mireille BOTHOREL Patricia BRUNNER Emmanuel
CAVANTOU Fabienne LATOUCHE Annie GOUDOUNESQUE Florent
GUIRAO Nathalie PATUREL Brigitte LATOUCHE Laurent
LACOSTE Daniel LANTIAT Philippe MASJUAN Marie-Thérèse
NAUDY Muriel OUSTRIC Brigitte _, PERONNA Monique
REY Fabrice SIORAT Brigitte VOYER Sandrine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
: Nom et prénom des agents grade Limite Dürée Somme
! des décisions | maximale | maximale pour
gracieuses | des délais laquelle un déla
de paiement) de paiement
peut être
accordé
GALLIANO Jeanine Inspectrice 15 000 € 12 mois _30 000 €
MELISSE Dominique Inspectrice 15 000 € 12 mois _15 000 €
COLLIN Eric. Contrôleur 2 500 € 12 mois : 7 500€ GABAUDE Maryse Contrôieur 2 500 € 12 mois 7 500 € SUBRA Patrick Contrôleur 2500€ __.__/12 mois 7 500 € IVER Thierry Contrôleur _ 2 500 € 12 mois 7 500 € MESTRE Olivier agent L 200 € 6 mois 3 000 € ASPA jean-Charles agent Lu 200 € 6 mois 3 000 € GARCIA Christiane _ jagent 20 6 mois 3000 €
18 Nom et prénom des agents : grade Limite Durée Somme : des décisions | maximale | maximale pour gracieuses | des délais laquelle un délai
de paiement) de paiement
peut être
i LL : accordé
GRIFFOUL Jeanine agent 200 € 6 mois 3 000 € _
MIRET Jean Pierre _ agent 200 € 6 mois 3 000 €
GASPARINI Moea agent 200 € 6 mois :.3 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
ë
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais de|laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
MELISSE Dominique Inspecteur. 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 €
RAYMOND Jean-Loup Inspecteur 15 000€ 15 000 € 12 mois 3 000 € h
ALCAYDE Raymond __ kontrôleur 10 000 € 10 009 € 3 mois 3 000€
ASSIER Maryse contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
BLANQUER Nicole contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois : 3000 €
BRUAELA Monique __ jcontrôleur 10 000 € 10 000 € i 3 mois 3000€
DIGET Dany contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3000 €
LE PANSE Asunsion contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois _3000€ _
NEDELEC Marie-Rose contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
NOE Evelyne contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3000€
VIVIES Maryvonne contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000€
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude
A Narbonne, le 27 octobre 2017
Le
pal
A
rticuliers, ;
_
Jean GASTOU
comptable, responsable de service des impôts des
} =
FE
19 Liberia
En
Frueeeiité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE PREFECTURE DE L’AUDE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Monsieur le Préfet du Département
Le Président du Conseil Départemental
de
l'Aude
de
l'Aude
Réf. à rappeler : ASE/NE/SG/18-108
ARRETE
DE
TARIFICATION
Arrêté
portant
tarification
2018
MECS Le Rayon de Soleil - SEFAE
Géré
par
l'Association
Le
Rayon
de
Soleil
FDCR
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
et
notamment
les
articles
L222-5,
L313-1
et
suivants, R313-1
et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative : VU l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement
de l’action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ; VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
;
VU
l'arrêté
n°2017-01
du
03 janvier
2017
portant
renouvellement
de
l'autorisation
de
fonctionner
de
l'établissement MECS Le Rayon de Soleil ; VU
les
propositions
budgétaires
présenté
par
l'association
"
Le
Rayon
de
Soleil
"
pour
le
service
hébergement (SEFAE) de la Maison d'enfants pour l'exercice 2018 ; VU la réunion de concertation en date du 20 mars 2018 : VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier du 29 mars 2018 et la contre-proposition de l'établissement reçue par mail le 05 avril 2018 au pôle des solidarités ; SUR
rapport
de
Madame
la
Directrice
Enfance
Famille
du
Département
de
l'Aude
et
de
Madame
la
Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse PO-Aude ;
Arrêté de tarification 2018 - MECS Le Rayon de Soleil -
SEFAE
Page 1 sur 2
20 ARRETE
ARTICLE
1
: Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SEFAE
de
la
MECS
Le
Rayon
de
Soleil
sont
fixées
comme
suit
:
Groupes
Fonctionnels
Montant
autorisé
|
Groupe
| -
Dépérsss
afférentes
à l'exploitation
courante
131
585,00
€
Dépenses
Groupe
II - Dépenses
afférentes
au personnel
987
939,12
€ |
Groupe
III-
Dépenses
afférentes
à
la
structure
113
461,61
€
Report
à nouveau
déficitaire
0€
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
1 232
985,73
€
Groupe
| -
Produits
de
la
tarification
1 222
092,39
€
Recettes
Groupe
II -
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
10
885,00
€
Groupe
Ill
- Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
8,34
€
Report
à nouveau
excédentaire
|
Co
DS
‘
0€
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
1 232
985,73
€
ARTICLE
2
; Pour
le
Département de
l’Aude,
la
dotation
mensuelle
de
financement
pour
le
SEFAE
de
la
MECS
Le
Rayon
de
Soleil
est
fixée
à
compter du
1°
mai 2018
à cent
huit
mille
neuf
cent quarante-
deux
€uros
et
un centime
(108 942,01
€)
Le
cas
échéant,
si
la
dotation
n’est
pas
arrêtée
au
1°
janvier
de
l’année
suivante,
le
montant
mensuel
à
prendre
en
compte
à
compter
du
1°
janvier
2019
est
de
101
841,03
€.
ARTICLE
3
: Pour
toute
intervention
extérieure
aux
services d'Aide
Sociale
à
l'Enfance
de
l’Aude,
la
tarification
des
prestations
de
la
"MECS
Le
Rayon
de
Soleil"
pour
le
SEFAE
est
fixée
à
un
prix
de
journée
de
177,91
€uros,
tarif
applicable
à
compter
du
1°’
mai
2018.
Le
cas
échéant,
si
le
prix
de
journée
n’est
pas
arrêté
au
1°
janvier
de
l'année
suivante,
le
tarif
à prendre
en compte
à
compter
du
1°
janvier
2019
est
de
169,10
€.
ARTICLE
4
: les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
tribunal
inter
-
régional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
—
Cour
Administrative
d'Appel
de
Bordeaux
—
17,
cours
de
Verdun
—
33
074
BORDEAUX
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à compter de
sa
publication.
ARTICLE
5
: une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à l'Etablissement
susmentionné.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
du Département
de
l'Aude.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
la
Directrice
Territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse PO-Aude,
Madame
la
Directrice
Départementale
du
Pôle
des
Solidarités
et
Monsieur
le
Payeur
Départemental
de
l'Aude
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Carcassonne,
le
10
avril
2018,
Le
Préfet
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
STE
‘président
du
Conseil
Départemental
certifie
exécutoire
le
présent
arrêté
pour
avoir
été
:
La
Diredûce
Enfance
Famille
- Transmis
au
Contrôle
de
légalité
le
Nathalie
AUDOUARD
- sous
le
n°
d’identifiant
unique
:
- Affiché
le
:
- Notifié
le
:
Arrêté
de
tarification
2018
- MECS
Le
Rayon
de
Soleil
-
SEFAE
Page 2
sur
2 21 =
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2018-04-25-01 portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross de LABECEDE-LAURAGAIS, sis route départementale 334
Le préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur, VU le code de la route ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’environnement ; VU le code du sport et notamment les titres III des livres IIT parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ; VU
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2016
fixant
le
référentiel national
relatif aux
dispositifs
prévisionnels de secours ; VU le règlement général de la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) ; VU
l'arrêté préfectoral
n°2013351-0001
portant renouvellement de l’homologation du circuit
de
moto-cross
de
LABECEDE-LAURAGAIS,
sis
route
départementale
334 —
11400
LABECEDE-
LAURAGAIS; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014014-0005
du
14
janvier
2014
portant
modification
de
l’arrêté
n°2013351-001
du
17
décembre
2013
portant
renouvellement
de
l’homologation
du
circuit
de
moto-cross de LABECEDE-LAURAGAITS; VU l'attestation de mise en conformité du circuit de moto-cross de LABECEDE-LAURAGAIS VU la demande de renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross de LABECEDE- LAURAGAIS sis route 334, présentée par Pascal FINOT, président de l’association de gestion du pôle mécanique de la Montagne Noire, exploitant de ce circuit ; VU l’avis favorable émis par le maire de LABECEDE-LAURAGAIS; VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) le
19
avril 2018 ; VU l’arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2016-069 donnant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude ; SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.
22 ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L’homologation du circuit de moto-cross de LABECEDE-LAURAGAIS, sis route départementale 334
—
11400
LABECEDE-LAURAGAIS
(cf.
plan
annexé
au
présent
arrêté),
reconnu
pour
les
manifestations de véhicules à moteur pour la pratique du moto-cross, précédemment accordée par arrêté
préfectoral
n°
2013351-0001
du
17
décembre
2017,
modifié
par
l’arrêté
2014014-0005
du
14
janvier
2014
est
renouvelé
pour
une
période
de
quatre
ans,
aux
conditions
et
obligations
prescrites
par le présent arrêté. Durant cette période de quatre
années, pourront
être
organisés
sur ledit circuit et sous réserve du
respect
des
prescriptions
définies
dans
le
présent
arrêté
:
>
des manifestations telles que prévues par l’article R331-18 du code du sport ;
>
des
événements
de
moto-cross,
qui
ne
sont
pas
par
nature
une
manifestation
et
donc
non
soumis
à un régime d’autorisation préalable,
dont l’accès
est fermé à toutes
les personnes
qui ont la qualité de spectateurs (sauf pilotes, mécaniciens, organisateurs) ;
>
des stages pour pilotes débutants.
Les
manifestations
prévues
à
l’article
R331-18
du
code
du
sport
sont
soumises
à
autorisation
préfectorales après avis de la commission départementale de la sécurité routière. Les organisateurs devront
solliciter
l’autorisation
préfectorale,
dans
les
délais
prévus
par
le
Code
du
sport.
Les
entraînements
se
dérouleront
sous
la
responsabilité
d’un
officiel
commissaire
de
piste
agréé,
responsable des séances et de la sécurité. Lors des manifestations importantes impliquant la présence de nombreux spectateurs, l’organisateur devra certifier être
en mesure de faire stationner l’ensemble des véhicules
sur les parkings du site
(équipes techniques et visiteurs). ARTICLE
2
:
Les véhicules à moteur autorisés à emprunter le circuit de moto-cross LABECEDE-LAURAGAIS, sis route départementale 334 — 11400 LABECEDE-LAURAGAIS sont les motocyclettes. Aucune modification ne peut être apportée au tracé du circuit qui doit rester inaccessible au public, en dehors des événements sportifs tels que les manifestations sportives et les entraînements. La période d’ouverture pour les entraînements :
-
entraînements du lundi au dimanche de 09h00à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;
-
pas d’activités nocturnes ;
-
lPamplitude
horaire
du
circuit
pourra
être
de
09h00
à
19h00
au
plus
tard,
selon
la
décision que pourra prendre la direction du moto-club
23 Il
appartiendra
au
gestionnaire
du
terrain
de
solliciter
le
renouvellement
de
l’homologation
du
circuit auprès de la préfecture,
au plus tard deux mois avant sa date de péremption.
Il
devra faire
parvenir un dossier complet, précisant l’ensemble des
dispositions prises pour garantir la sécurité
des
personnes
ainsi
que
la
tranquillité
publique,
accompagné
d’une
évaluation
des
incidences
Natura
2000
et
de
tout
document
nécessaire
à
l’information
des
membres
de
la
commission
départementale de la sécurité routière et aux services instructeurs dudit dossier. ARTICLE 3 Cylindrées autorisées pour les moto-cross suivant l’âge des pilotes :
>
de 08 ans à 09 ans inclus : 65 cm3 maximum ;
>
de 10 ans à 14 ans inclus : 85 cm maximum ;
>
à partir de 15 ans : cylindrée libre.
Il est interdit de faire rouler simultanément des véhicules de différentes catégories
sur la piste.
Ils
doivent rouler obligatoirement en alternance. ARTICLE 4 L’homologation
est
soumise
aux
conditions
générales
fixées
par
les
textes
susvisés
et
par
le
règlement de la fédération française de motocyclisme (F.F.M.), en particulier les règles techniques et de sécurité en discipline moto-cross. L’homologation du circuit de moto-cross LABECEDE-LAURAGAIS, sis route départementale 334 —
11400
LABECEDE-LAURAGAIS
est
accordée
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
suivantes : Sécurité - L'ensemble du site devra être tenu dans un état de propreté constant afin d’éviter tout risque de propagation d’incendie ; - respecter strictement les arrêtés
n°2013352-0003
du
14 janvier 2014 relatif à la prévention
des
incendies d’espaces naturels combustibles
« Emploi du Feu » et n°2014143-0006 du 03 juin 2014
relatif
à
la
prévention
des
incendies
d’espaces
naturels
combustibles
« débroussaillement
et
maintien en état débroussaillé et gestion forestière » ; - interdiction de fumer lors des ravitaillements en carburant ; - le remplissage des réservoirs des machines doit être effectué hors présence du public ; - il n’y aura aucun stockage de carburant sur le site ; - installer des extincteurs maintenus à jour et en nombre suffisant (*) sur la piste ;
* : dans le cadre d’une compétition : du matériel contre les incendies (extincteurs) doit être
prévu
selon
les
dispositions
des
Règles
Techniques
et
de
Sécurité
(R.T.S.)
de
la
Fédération
Française de Motocyclisme (F.F.M.) ;
3/6
24 - les
extincteurs
dont
le
nombre
est
défini
par
les
R.T.S
de
la
F.FM.
(cf.
paragraphe
ci-dessus)
révisés
chaque
année
par
une
entreprise
agréée,
doivent
être
disponibles
en
permanence
sur
le
site
;
- il
est
conseillé
au
gestionnaire
du
circuit,
l’utilisation
d’un
un
sac
à
dos avec
une
réserve
d’eau
portable
afin
de
réduire
tout
risque
de
propagation
d’un
feu
de
végétation
;
- Je
Service
Départemental
d’Incendie
et
de Secours
(S.D.I.S.)
interviendra
dans
le
cadre
normal
de
ses
missions
de
secours
sur
appel
du
«
18
» ou
du
«
112
» de
la
part
des
responsables
du
site
;
-
Je
directeur
de
cours
agréé,
responsable
des
séances
des
séances
d’entraînement
et
de
la
sécurité
devra
avoir
en
permanence
avec
lui
une
trousse
de
secours
;
-
les
emplacements
réservés
au
public
seront
protégés
et
bien
délimités
par des
clôtures
afin
d’empêcher
les
spectateurs
d’accéder à
la
piste
;
- les
motocyclettes
ne
doivent
pouvoir,
en
aucun
cas,
percuter
les
spectateurs
;
-
Je
gestionnaire
du
circuit
de
moto-cross
de
LABECEDE-LAURAGAIS,
veillera
à
ce
que
les
véhicules des
spectateurs stationnent
dans
les
parkings
prévus
à cet
effet
et
en
nombre
suffisant,
de
façon
à laisser
libre
toutes
les
voies
d’accès
pour
les
services
de
secours
extérieurs
;
- Les
véhicules
de
secours
devront,
à tout
moment,
avoir
libre
accès
à l’ensemble
du
site
;
- le
gestionnaire
du
circuit
de
moto-cross
de
LABECEDE-LAURAGAIS,
installera
à la
vue
de
toute
personne
ayant
accès
au
site
et
de façon
permanente,
un
panneau
indiquant
très
lisiblement
les
numéros
de
téléphone
à
appeler
en
cas
d’urgence
et
le
règlement
intérieur
du
club.
Le
règlement
intérieur
précisera
les
mesures
de
sécurité
minimum
lors
de
l’utilisation
de
la
piste,
un
responsable
sera
présent
en
permanence
lors
des
entraînements
et
des
manifestations
afin
d’en
assurer
le
respect
;
- les
clôtures
seront
vérifiées
avant
chaque
manifestation
sportive
par
le
gestionnaire
du
circuit
de
moto-cross
de
LABECEDE-LAURAGAIS
;
- Jes
installations
liées
à la
sécurité
des
pilotes
et
des
spectateurs
mises en
place
et
celles
prévues
ci-
dessus
devront
être
maintenues
en
état
pendant
toute
la
durée
de
l’homologation
et
être
régulièrement
vérifiées
;
- Je
gestionnaire
du
circuit
de moto-cross
LABECEDE-LAURAGAIS,
devra
fournir
au
SDIS
des
plans
précis
du
circuit
avec
les
postes
de
secours,
les
voies
d’accès
et
les
emplacements
destinés
au
public
;
-
lors
du
déroulement
des
manifestations,
le
service
de
sécurité
mis
en
place
devra
être
en
conformité
avec
les
dispositions
du
référentiel
national
relatif
aux
Dispositifs
Prévisionnels
de
Secours
(D.P.S.)
;
- l'entrée
du
circuit
se
fait
par
un
seul
endroit.
Le
circuit est
clôturé
et
protégé par
un
portail.
Le
portail
est
ouvert par
les
responsables
du
circuit
uniquement
;
- en aucun
cas
un
pilote
ou
toute
autre
personne ne
peut
avoir
accès
au
circuit
sans
la
présence
d’un
responsable
du
circuit
;
- Jes
licenciés
n’auront
un
accès
à
la
piste
qu’après
vérification
des
licences,
de
leur
équipement
et
de
leur
véhicule
;
4/6
25 - l’entretien de la piste et des abords doit être effectué régulièrement et être maintenue en parfait état d’accessibilité et de salubrité afin de garantir la sécurité des participants et des spectateurs ; - Ja vitesse des véhicules ne peut dépasser 200km/h en un point quelconque du circuit ; - si des tribunes, podiums, gradins sont installés, les faire vérifier après montage par un organisme agréé pour la délivrance du certificat de conformité ; - prévoir en permanence, à proximité, l’installation de moyens d’alerte pour les secours ainsi que les numéros d’urgence ; - il devra être rappelé au public et au personnel par affichage et diffusion de l’information,
le
respect des règles de tranquillité aux abords du site ; - les entraînements se dérouleront sous la responsabilité d’un directeur de cours agréé, responsable des séances et de la sécurité ; - Tous les entraînements se dérouleront sous la responsabilité d’un officiel commissaire de piste agréé, responsable des séances et de la sécurité ; Tranquillité publique Le circuit de moto-cross
de LABECEDE-LAURAGAIS,
sis route
départementale
334 —
11400
LABECEDE-LAURAGAIS est situé loin de toute zone habitée, ce qui limite les nuisances sonores. Les machines autorisées à utiliser le circuit doivent respecter les normes phoniques imposées par les RTS.
de
la
FFM.
En
outre,
en
cas
de
doute,
le
gestionnaire
du
circuit
de
moto-cross
de
LABECEDE-LAURAGAIS, devra procéder à des contrôles de décibels. Lors
des
compétitions,
le niveau
sonore
des machines
doit
être
contrôlé
par
les
commissaires
techniques de la F.F.M. Le circuit de LABECEDE-LAURAGAIS
ne pourra fonctionner en nocturne.
Natura 2000 Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000, établi par le demandeur, n’ayant donné lieu à aucune observation de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.), le présent renouvellement de l’homologation a recueilli un avis favorable. ARTICLE
5
À présente homologation est soumise au strict respect des textes
susvisés et des règlements
et
normes
techniques
de
la fédération française
de
motocyclisme
(**).
Elle ne
s’applique
qu'aux
activités
précitées,
à
l’exclusion
de
toute autre
manifestation.
(**)
: les
normes
éditées par
la fédération
française
de
motocyclisme
sont
susceptibles
d'évoluer
chaque
année.
Les
diverses
données
citées
dans
le
présent
arrêté
(âge des
participants,
niveau phonique des machines, puissance des moteurs, vitesse, etc) pourront être modifiées par la fédération délégataire, entre la date de délivrance de l’homologation et son arrivée à échéance.
5/6
26 Dans tous les cas de figure, les responsables du circuit de LABECEDE-LAURAGAIS et du club seront tenus de s’adapter et de respecter les règles techniques et de sécurité en vigueur éditées par la fédération au fil de leur évolution. L’autorité qui a délivré la présente homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation. Elle sera révoquée s’il apparaît, qu’après mise en demeure adressée aux bénéficiaires, que ceux-ci ne respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles
l’octroi de cette homologation a
été subordonnée ou s’il s’avère, qu'après enquête, que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. Conformément à l’article R.331-44 précité, l’homologation peut être rapportée ou suspendre pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire,
si la commission compétente a
constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées. Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé fait l’objet d’une modification. ARTICLE 6 Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. ARTICLE 7 Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur du service
départemental
d’incendie
et
secours,
le président du conseil
départemental,
le maire
de
Labécède-Lauragais sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Carcassonne, le 25 avril 2018
6/6
27 snanbusyuees
28