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unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2021 06 01 Document publié le Mardi 1 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2021 06 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Tourisme, Procès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

1

Régulièrement convoqué par le Président, le conseil communautaire a délibéré sur les rapports inscrits à l’ordre du jour le 01 juin 2021.

Date de convocation le : 26 mai 2021

Compte rendu affiché le : 02 juin 2021

Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS FARJON

Présents : 28

Anthony ZILIO, Benoît SANCHEZ, Christian PEYRON, Jean-Louis GRAPIN (présent à partir du rapport n°11), Marie-Andrée ALTIER, Hervé FLAUGERE, Katy RICARD, Laurence DESFONDS FARJON, Marie-Claude BOMPARD, Claude RAOUX, Laëtitia ARNAUD, Christian AUZAS, Pierre AVON, Jean-Marie BLANC, Françoise BOUCLET, Laure DAVID-GITTON, Juan GARCIA, Myriam GUTIEREZ, Jean-Pierre LAMBERTIN, François LUCAS, Denis MAUCCI, Bruna ROMANINI, Marie CALERO, Sylvie BONIFACY, Florence JOUVE-LAVOLÉ, Jean-Yves MARECHAL, Virginie VICENTE, André VIGLI

Représentés : 03

Anne-Marie SOUVETON représentée par Hervé FLAUGERE

Joël RACAMIER représenté par Françoise BOUCLET

Jean-Marc GUARINOS représenté par Jean-Pierre LAMBERTIN

Absents : 00

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 JUIN 2021Procès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

2

RAPPORT N°01

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Conformément au code général des collectivités territoriales, il est proposé à l’assemblée communautaire de désigner son secrétaire de séance.

Candidature : Laurence DESFONDS FARJON

A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO

- DECLARE Laurence DESFONDS FARJON, secrétaire de séance

ADMINISTRATION GENERALEProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

3

RAPPORT N°02

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 13 AVRIL 2021

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Il est proposé à l’assemblée communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance du 13 avril 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO

- DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du 13 avril 2021Procès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

4

RAPPORT N°03

DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES : « COMPETENCE CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE »

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Vu le code général des collectivités publiques et notamment l’article L.5214-16 IV indiquant que l’intérêt communautaire est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers de l’assemblée délibérante,

Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 23 décembre 2016 actant la modification de statuts de la CCRLP,

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 mars 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles : « compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et « création, aménagement et entretien de la voirie »,

Vu les délibérations du conseil communautaire du 11 décembre 2018, du 05 février 2019 et du 09 mars 2021 modifiant la délibération du 13 mars 2018.

Considérant que l’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire » comprend à ce jour :

Bollène :

 Ecole Péri et les deux haies d’hibiscus

 Ecole Duffaud ainsi que les deux parkings, les haies, et les espaces verts situés à l’entrée de l’école

 Ecole Giono ainsi que le parking des enseignants, l’espace vert situé côté restaurant scolaire et le terre-plein situé à l’entrée

 Ecole Blanc, l’espace situé à l’entrée de l’école et le talus situé à l’entrée nord  Ecole Curie ainsi que le parking des enseignants, le portail d’accès, les espaces verts situés devant le bâtiment de l’école élémentaire, à côté du portail d’accès, côté cours face à l’école de musique, devant le restaurant scolaire et l’espace vert clos entre l’école maternelle et le parking Gambetta

 Ecole des Tamaris

Mondragon :

 Le groupe scolaire Jean Moulin dans sa totalité, y compris l’espace Sylvette Nicolas, les parkings usagers et enseignants

Mornas :

 Ecole Dolto, son annexe périscolaire « Lou Pitchou » ainsi que les aires de stationnement des enseignants et des usagers

Lapalud :

 Ecole Pergaud et ses aires de stationnement

 Ecole du Parc et ses aires de stationnementProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

5

Considérant que la commune de Mondragon sollicite l’ajout de l’équipement suivant à l’intérêt communautaire :

 Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et garderie périscolaire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− MODIFIE la délibération du 13 mars 2018 du conseil communautaire relative à la définition de l’intérêt communautaire des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire

− RAJOUTE à l’intérêt communautaire à compter du 1er juillet 2021 l’équipement suivant : Commune de Mondragon :

 Garderie périscolaire située à l’intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

− PRECISE que les modalités financières de cette modification pourront faire l’objet d’une révision de l’AC en application des décisions qui seront prises en conséquence par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)Procès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

6

RAPPORT N°04

DESIGNATION DES REPRESENTANTS (1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT) A LA COMMISSION LOCALE D’INFORMATION DES GRANDS EQUIPEMENTS ENERGETIQUES DU TRICASTIN (CLIGEET) POUR LE MANDAT 2021-2026

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l’administration.

Considérant que la CLIGEET est en charge d’une mission d’intérêt général de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impacts des installations nucléaires sur l’environnement et les personnes,

Considérant que, en tant qu’instance pluraliste, la CLIGEET est composée de membres qui représentent la société civile et sont répartis en quatre collèges (élus, personnalités qualifiées et représentants du monde économique, organisations syndicales et associations de protection de la nature et de l’environnement). Les exploitants, les services de l’Etat ainsi que l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) participent également à ses travaux,

Considérant que la CLIGEET doit aujourd’hui évoluer, sa mission s’exerçant depuis l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 n°26-2019-06-25-002 sur un territoire étendu à 20 kilomètres autour du site du Tricastin (76 communes et un bassin de population de plus de 2015 000 habitants),

Considérant que l’ouverture de la CLIGEET aux EPCI est une évolution notoire car la commission accueillera des représentants de l’ensemble des acteurs locaux des territoires concernés par sa mission,

Considérant, qu’à cet effet, la CCRLP doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO

− DESIGNE un représentant titulaire, M. Benoit SANCHEZ, et un représentant suppléant, M. Jean-Yves MARECHAL, au sein de la CLIGEET pour le mandat 2021-2026

− AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à son suiviProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

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RAPPORT N°05

DENOMINATION DE LA VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DE LA ZAE LA CROISIERE A BOLLENE

Rapporteur : M. SANCHEZ

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16 relatif à l’exercice de la compétence voirie par une communauté de communes intitulée création, aménagement et entretien de la voirie,

Vu les dispositions du décret n°94-1112 du 19 décembre 1994, indiquant que dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le Maire auprès du centre des impôts fonciers ou du bureau du cadastre : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s’y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d’une voie ancienne, soit de la création d’une voie nouvelle.

Considérant la création de la zone d’activité économique la Croisière sur la commune de Bollène au titre de l’exercice obligatoire de la compétence « aménagement, gestion et entretien de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, portuaires ou aéroportuaires et touristiques » par la communauté de communes,

Considérant que la dénomination d’une voie privée ouverte à la circulation publique est la prérogative du propriétaire et non du maire, en l’occurrence le conseil communautaire de la CCRLP dans le cas de cette voie,

Considérant que le numérotage, les frais d’acquisition et de pose des panneaux seront à la charge de la communauté de communes,

Considérant que l’identification de cette voie faciliterait à la fois l’intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres,

Considérant que cet adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique et facilitant ainsi la commercialisation des lots de la ZAE,

Considérant la volonté de la communauté de communes de rendre hommage à Monsieur Georges SABATIER et ainsi dénommer la rue traversant la ZAE la Croisière : Rue Georges SABATIER.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− DONNE son accord sur la proposition du rapporteur

− PROCEDE à la dénomination précitée

− DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet

AMENAGEMENT – TRAVAUX - SPANCProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

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RAPPORT N°06

DENOMINATION DE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DE LA ZAE LA CLASTRE A MONDRAGON

Rapporteur : M. SANCHEZ

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16 relatif à l’exercice de la compétence voirie par une communauté de communes intitulée création, aménagement et entretien de la voirie,

Vu les dispositions du décret n°94-1112 du 19 décembre 1994, indiquant que dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le Maire auprès du centre des impôts fonciers ou du bureau du cadastre : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s’y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d’une voie ancienne, soit de la création d’une voie nouvelle.

Considérant la création de la zone d’activité la Clastre sur la commune de Mondragon au titre de l’exercice obligatoire de la compétence « aménagement, gestion et entretien de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, portuaires ou aéroportuaires et touristiques » par la communauté de communes,

Considérant que la dénomination d’une voie privée ouverte à la circulation publique est la prérogative du propriétaire et non du maire, en l’occurrence le conseil communautaire de la CCRLP dans le cas de cette voie,

Considérant que le numérotage, les frais d’acquisition et de pose des panneaux seront à la charge de la communauté de communes,

Considérant que l’identification de cette voie faciliterait à la fois l’intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres,

Considérant que cet adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique et facilitant ainsi la commercialisation des lots de la ZAE,

Considérant la volonté de la communauté de communes de dénommer la rue de la ZAE la Clastre : Rue de la Calèche.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− DONNE son accord sur la proposition du rapporteur

− PROCEDE à la dénomination précitée

− DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effetProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

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RAPPORT N°07

MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE (AIE)

Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON

Vu l’article L1511-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 27 juin 2017 par laquelle le conseil communautaire a validé le règlement des aides à l’immobilier d’entreprise pour la période 2017-2019

Vu la convention en date du 13 mars 2019 passée entre la Région Provence Alpes Côte d’Azur et la communauté de communes Rhône Lez Provence et fixant les conditions d’intervention complémentaire de la Région Provence Alpes Côte d’Azur et des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de l’octroi des aides économiques, pour la période 2019- 2021,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique émis lors de sa réunion en date du 20 mai 2021,

Considérant que l’aide à l’immobilier d’entreprise a pour but de soutenir les entreprises commerciales et artisanales à la création, au maintien et au développement de leur activité et des emplois sur le territoire de la communauté de communes Rhône Lez Provence,

Considérant la volonté d’acter le renouvellement du règlement cadre permettant d’attribuer des aides indirectes à l’immobilier d’entreprise notamment dans les cas suivants :  Dans le cadre d’une acquisition foncière

 Dans le cadre d’une location

 Dans le cadre de travaux améliorant l’attractivité des centres villes, l’accessibilité ou la sécurité des établissements

Considérant qu’il convient d’exclure les SCI des entreprises éligibles bénéficiant des aides à l’immobilier d’entreprise,

Considérant la modification du taux de financement proposé suivant :

Dépenses

plancher

Dépenses

plafond Taux de financement

Subvention d’acquisition

immobilière 10 000 € HT 450 000 € HT 5 à 20 % du prix de vente

Rabais sur prix de vente 10 000 € HT 450 000 € HT 5 à 20 % par rapport au prix du marché fixé par l’ordre des notaires.

Location ou location-vente de

terrain nus ou aménagés ou

de bâtiments neufs ou

rénovés

5 000 € HT

de loyer annuel

30 000 € HT

de loyer annuel

5 à 20 % calculé sur une période de

3 ans pour la location, déductibles

du prix de vente à concurrence de 5

à 15% du prix de vente.

Rabais sur le prix de location

ou de location-vente de

terrain nus ou aménagés ou

de bâtiments neufs ou

rénovés

5 000 € HT

de loyer annuel

30 000 € HT

de loyer annuel

5 à 20% par rapport au prix du

marché sur une période de 3 ans

maximum.

Travaux immobiliers 1 000 € HT 400 000 € HT 5 % (au lieu de 10 %) à 20 % du montant HT

DEVELOPPEMENT TERRITORALProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

10

Considérant le projet de modification du règlement des aides à l’immobilier d’entreprise tel qu’annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE la modification du règlement des aides à l’immobilier d’entreprise ci-annexé à la présente délibération

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibérationProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

11

RAPPORT N°08

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AU TITRE DE L’ANIMATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L’HABITAT (SPPEH) Rapporteur : Mme RICARD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son article 22, modifiant le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie, précisant que le « Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat (SPPEH) » s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique et que celles-ci sont prioritairement mises en œuvre à l'échelle d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Vu l’arrêté du 05 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique (SARE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,

Vu la délibération n°2020-570 en date du 11 décembre 2020 par laquelle le conseil départemental de Vaucluse a approuvé la convention régionale 2021-2023 de mise en œuvre du programme « Service d’Accompagnement de la Rénovation Energétique (SARE) »,

Vu l’avis de la commission environnement, collecte et traitements des déchets en date du 11 février 2021,

Vu la convention d’objectifs et de moyens proposée en annexe.

Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence (CCRLP) est engagée dans une démarche de PCAET,

Considérant que le « Centre pour l’Environnement et le Développement des Energies Renouvelables (CEDER) » constitue un espace du réseau « Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Energétique (FAIRE) », dont les conseillers accompagnent les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique de logements ou de petits locaux tertiaires privés, et qu’il assure la mission d’Espace Info Energie sur le territoire depuis 2005,

Considérant, qu’à la demande du Préfet de Région, le conseil départemental de Vaucluse s’est positionné comme porteur associé du programme SARE, permettant ainsi de valoriser les certificats d’économie d’énergie prévu pour financer la mise en œuvre du SPPEH,

Considérant que la structure de mise en œuvre s’engage à réaliser sous sa responsabilité la réalisation des actions suivantes dans le cadre de l’animation du SPPEH :  Au titre de l’information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement :

 Information de 1 er niveau : juridique, technique, financière et sociale  Conseil personnalisé aux ménages

 Accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale

 Au titre de l’information, conseil du petit tertiaire privé pour rénover leurs locaux :  Information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale  Conseil personnel aux entreprises

ENVIRONNEMENT – COLLECTE ET TRAITEMENT DES

DECHETSProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

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 Au titre de la dynamique de rénovation :

 Sensibilisation, communication, animation des ménages

 Sensibilisation, communication, animation du petit tertiaire privé  Sensibilisation, communication, animation des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux

Considérant que le programme d’actions défini et présenté par la structure de mise en œuvre contribuera à la réalisation des objectifs du programme SARE :

 Renforcer la dynamique de rénovation énergétique des bâtiments (logements et petit tertiaire privés) en impliquant l’ensemble des collectivités territoriales et les professionnels

 Assurer un parcours complet d’accompagnement avec une couverture complète du territoire national. Ce parcours est assuré par une bonne articulation entre les espaces FAIRE, les services d’accueil et de conseil : Maisons de l’habitat, Maisons France Services, les communes, etc.

 Consolider et/ou compléter les dispositifs territoriaux existants, constitués des espaces conseils FAIRE (espaces info énergie, plateformes territoriales de rénovation énergétique, etc.)

Considérant que la CCRLP s’engage à soutenir financièrement la structure de mise en œuvre, pour la réalisation des actions suivant les modalités telles que décrites sur la convention et durant la totalité de celle-ci,

Considérant que les modalités de financements de la CCRLP au CEDER sont de :  Cotisation annuelle : 300 €

 Contribution financière pour la réalisation des actions citées ci-dessus : 12 360 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE l’adhésion annuelle de la CCRLP au CEDER d’un montant de 300 €

- APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la CCRLP et le CEDER ci-annexée

- ATTRIBUE une contribution financière au CEDER, au titre de l’année 2021, pour un montant de 12 360 €

- AUTORISE le Président à signer la convention et tout document, toute pièce administrative ou comptable relative à cette affaire ainsi que les actes nécessaires à la réalisation des actions spécifiques qui seront confiées au CEDER

- DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget en cours aux nature et fonction prévues à cet effetProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

13

RAPPORT N°09

RENOUVELLEMENT D’ADHESION 2021 ET CONVENTION CADRE AURAV

Rapporteur : Mme RICARD

Vu l’article L121-3 du code de l’urbanisme désignant les agences d’urbanisme comme des organismes de réflexion et d’études ayant notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement économique, d’énergie ou d’environnement,

Vu la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du 26 février 2009 relative aux agences d’urbanisme, portant sur les conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l’Etat,

Vu l’avis de la commission environnement, collecte et traitements des déchets en date du 19 novembre 2020,

Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence est adhérente à l’AURAV depuis 2019,

Considérant que l’AURAV réalisera le diagnostic du PCAET en intégrant les éléments arrêtés avec la CCRLP et que certains champs thématiques feront l’objet d’une analyse particulière comme la mobilité ou les déchets,

Considérant que la mission de déroulera entre le mois de juin 2021 et le début d’année 2022 :  Une première réunion de lancement pourra avoir lieu en juin 2021 avec les partenaires  L’élaboration du diagnostic se déroulera entre septembre 2021 et janvier 2022 pour un rendu à la fin du mois de janvier 2022

 Les ateliers pourront se dérouler entre septembre et novembre 2021. Leur préparation et organisation sont estimées à 2 jours par atelier, soit 8 jours au total  Les réunions de lancement et intermédiaires avec élus ou techniciens pour faire le point sur l’avancement de la démarche et valider les étapes seront limitées à quatre au total pour pouvoir utiliser pleinement les 32 jours restants à la production du diagnostic

Considérant que les modalités de financements de la CCRLP à l’AURAV sont de :  Cotisation annuelle : 5 000 €

 Subvention de fonctionnement pour le diagnostic du PCAET : 15 000 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO

- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion annuelle de la CCRLP à l’Agence d’Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse moyennant un montant de 5 000 €

- DESIGNE un représentant titulaire, M. Benoit SANCHEZ, et un représentant suppléant, Mme Katy RICARD, au sein de à l’Agence d’Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse

- APPROUVE les termes de la convention cadre 2021-2022-2023 entre l’AURAV et la CCRLP ci-annexée

- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement à l’AURAV, au titre du diagnostic du PCAET, pour un montant de 15 000 €Procès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

14

- AUTORISE le Président à signer la convention cadre et tout document, toute pièce administrative ou comptable relative à cette affaire ainsi que les actes nécessaires à la réalisation des missions spécifiques qui seront confiées à l’AURAV par la CCRLP

- DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget en cours aux nature et fonction prévues à cet effetProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

15

RAPPORT N°10

EXONERATION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) Rapporteur : M. PEYRON

Vu l’article 1520 code général des impôts,

Vu l’article 1521-III.1 du code général des impôts,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 25 mai 2021.

Monsieur Christian PEYRON, vice-Président en charge des finances, rappelle aux membres du conseil communautaire que le code général des impôts autorise les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.

Considérant que certaines entreprises du territoire de Rhône Lez Provence évacuent et assurent le traitement des déchets qu’ils produisent et sollicitent de fait la possibilité d’être exonérées de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- EXONERE pour l’année 2022 les entreprises listées ci-dessous

Entreprise Nom commercial / adresse Parcelle

BOLLENE

DECATHLON Quartier Saint Pierre Lieu-dit La Planchette - BOLLENE AR - 272

SCI BOL

Galerie Marchande Leclerc

Rte de St Paul 3 châteaux – BP1-

BOLLENE

AC – 2

SA BOLLENDIS

Centre Leclerc

Rte de St Paul 3 châteaux – BP1-

BOLLENE

AC – 2

SA BOLLENDIS

Leclerc Drive

Rte de St Paul 3 châteaux – BP1-

BOLLENE

AA - 308

SCO PEKA Bricorama 2310 avenue Jean Moulin - BOLLENE AT – 16

SCI MYKERINOS Tridôme Rue des Frères DEVES- BOLLENE AE – 119

SCI LEZ ALLEMANDES

AXIS

Intermarché

Avenue Jean Giono- BOLLENE BB - 203

SA MCDONALD’S

MAC DONALD

Rond-Point Portes de Provence -

BOLLENE

AT 132

SARL MEUBLES PONT GIFI – Meubles Pont 2450 Av. Jean Moulin- BOLLENE AT -23

SCI DE BARRY Point P Avenue Jean Moulin- BOLLENE BA – 216

FINANCESProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

16

SCI CHAUSSON SALVAZA Chausson 668 avenue Jean MONNET- BOLLENE AX – 334

UNION MATERIAUX Réseau Pro Wolseley France Route de Saint Restitut- BOLLENE BA – 46

FONCIERE DES REGIONS

PROPERTY/WORKMAN

TURNBULL

Id-Logistics et Vaucluse Diffusion

Parc Logistique Tri-Modal- BOLLENE M – 0813

SAS BUT But Avenue Jean Moulin- BOLLENE AI – 259

SCI IMMOBILIERE DE

L’ECLUSE

Pharmacie Leclerc

Rte de St Paul 3 châteaux- BOLLENE AC – 2

SCI BOYER REMIA Local Afflelou – Galerie Leclerc Rte de St Paul 3 châteaux- BOLLENE AC – 2

FDI GACI (SCI DEVA, SRAM

et CALDERON)

SDC CC L’ECLUSE - Boutiques de la

galerie Leclerc Rte de St Paul 3

châteaux- BOLLENE

AC – 2

SAS INTERESTO DASIAN

locataire SCI KALICE

Centre Commercial Leclerc

Rte de St Paul 3 châteaux BOLLENE AC – 2

LAPALUD

MEUBLES FABROL Zone Artisanale les Planières RN 7 - LAPALUD D 455 D 467

M. LUCIEN FRICHET

(FL PRIMEUR) 480 chemin de la Bâtie - LAPALUD C 382Procès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

17

RAPPORT N°11

TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Rapporteur : M. PEYRON

Vu les articles R.521-21, L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire n°07 du 27 septembre 2016 instituant la taxe de séjour communautaire sur les communes de Lamotte du Rhône, Lapalud, Mondragon et Mornas,

Vu la délibération du conseil communautaire n°D2018_135 du 18 septembre 2018 réformant la taxe de séjour à compter de l’exercice 2019,

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation office de tourisme émis lors de sa réunion en date du 17 mai 2021,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 25 mai 2021.

Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence, devenue compétente en matière de tourisme à compter du 1er janvier 2017 a décidé d’instituer la taxe de séjour « au réel ».

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

M. Jean-Louis GRAPIN entre en séance et prend part au vote.

Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO

- ASSUJETIT les natures d’hébergements suivants à la taxe de séjour « au réel » : 1. Les palaces

2. Les hôtels de tourisme

3. Les résidences de tourisme

4. Les meublés de tourisme

5. Les villages de vacances

6. Les chambres d'hôtel

7. Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques

8. Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air

9. Les ports de plaisance

- FIXE la période de perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus

- FIXE les tarifs de la taxe de séjour communautaire comme il suit :

Part Communautaire

Tarif

plancher

Tarif

plafond

Tarif choisi

Palaces 0,70 € 4,20 € 1,60 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles

0,70 € 3,00 €

1,10 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles

0,70 € 2,30 €

0,85 €Procès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

18

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles

0,50 € 1,50 €

0,70 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5

étoiles

0,30 € 0,90 €

0,50 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3

étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives.

0,20 € 0,80 €

0,30 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4

et 5 étoiles ou tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

0,20 € 0,60 €

0,30 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et

2 étoiles ou tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,20 €

0,20 €

Taux

minimum

Taux

maximum

Taux choisi

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement

à l’exception des hébergements de plein air

1 % 5 %

3 %*

* Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxe. (cf. article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017).

- DIT qu’une taxe additionnelle à la part communautaire de 10 % sera recouvrée par la communauté de communes au profit du conseil départemental de VaucluseProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

19

RAPPORT N°12

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE GARDERIE PERISCOLAIRE MONDRAGON

Rapporteur : M. PEYRON

Vu l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 modifiant les statuts de la communauté de communes Rhône Lez Provence,

Vu l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée en ce qu’elle dispose que, « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d’ouvrage de l’opération »,

Vu la convention de délégation de maitrise d’ouvrage telle que présentée en annexe,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 25 mai 2021.

Considérant que le projet de construction de l’accueil de loisirs et garderie périscolaire a été validé en conseil municipal de la commune de Mondragon en date du 05 février 2021,

Considérant que la CCRLP exerce depuis le 09 juillet 2018 la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire » et que les locaux liés aux services périscolaires sont d’intérêt communautaire,

Considérant que la garderie périscolaire a été reconnue d’intérêt communautaire en date du 1er juin 2021,

Considérant que le budget prévisionnel de l’opération de construction de la structure est estimé à 1 194 000 € HT,

Considérant que les locaux occupés par le service de garderie périscolaire représentent 33.50 % de la surface totale de la structure,

Il est proposé que la communauté de communes Rhône Lez Provence participe à hauteur de 399 990 € HT.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− VALIDE la convention de maîtrise d’ouvrage et la participation de la CCRLP à hauteur prévisionnelle de 399 990 € HT dans le cadre de la construction d’un accueil de loisirs périscolaire et d’une garderie périscolaire reconnue d’intérêt communautaireProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

20

RAPPORT N°13

CESSION DU LOT N°7 DE LA ZAND A MONDRAGON A MONSIEUR GALERAN Rapporteur : M. PEYRON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le permis d’aménager de la Zone d’Activité Notre Dame (ZAND) de Mondragon,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 25 mai 2021.

Considérant la demande formulée par M. GALERAN d’acquérir le lot n°7 d’une superficie totale de 2 311 m² afin d’y implanter un espace de stockage et d’entreposage,

Considérant que le prix de vente du lot n°7 a été fixé à 25 € TTC/m², le prix de cession de cette parcelle s’élève donc à 57 775 € TTC.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− AUTORISE la vente du lot n° 7 de la Zone d’Activité Notre Dame située à Mondragon aux conditions définies ci-dessus

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibérationProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

21

RAPPORT N°14

CONVENTION ADHESION DISPOSITIF PETITES VILLES DE DEMAIN (PVDD) Rapporteur : M. PEYRON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 25 mai 2021.

Considérant que le dispositif Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants et leurs intercommunalités, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de ville dynamique,

Considérant que ce programme constitue un outil de relance au service des territoires et traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire notamment en simplifiant l’accès aux aides de toutes natures,

Considérant que, Petites Villes de Demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (ministères, ANCT, ANAH, CEREMA, ADEME…),

Considérant que la commune de Bollène a été labellisée au titre du programme Petites Villes de Demain par courrier de Madame la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en date du 16 novembre 2020.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− APPROUVE les termes de la convention d’adhésion ci-annexée à passer avec la ville de Bollène et l’Etat

− AUTORISE le Président à signer la convention d’adhésion au programme PVDDProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

22

RAPPORT N°15

CONVENTION D’ATTRIBUTION DU SOUTIEN A L’INGENIERIE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN Rapporteur : M. PEYRON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 25 mai 2021.

Considérant que le dispositif « Petites Villes de Demain » est un programme national d’appui à la redynamisation des petites villes rurales et leurs intercommunalités,

Considérant que la ville de Bollène et la communauté de communes sont signataires de la convention d’adhésion au dispositif national « Petites Villes de Demain » et se sont engagées pour porter un projet de territoire, simplifier l’accès aux aides de toute nature, et favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme tout en contribuant au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance,

Considérant qu’afin de porter le projet de territoire, une ingénierie stratégique, pré- opérationnelle et thématique doit être mise en place,

Considérant que le conseil départemental de Vaucluse propose de conventionner afin d’adosser l’ingénierie mentionnée ci-avant à un dispositif de financement pouvant atteindre 50 % de la dépense TTC en partenariat avec la Banque des Territoires.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− APPROUVE les termes de la convention d’attribution ci-annexée à passer avec le conseil départemental de Vaucluse et la ville de Bollène

− AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la banque des territoires au programme PVDDProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

23

RAPPORT N°16

CONVENTION DE GESTION DE SERVICE MOBILITE SOCIALE VILLE DE BOLLENE Rapporteur : M. LAMBERTIN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16 IV indiquant que l’intérêt communautaire est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers de l’assemblée délibérante,

Vu la délibération D2021_20 du 16 février 2021 définissant l’intérêt communautaire en transférant à la CCRLP la compétence Transport et Mobilité,

Vu l’avis favorable de la commission transport & mobilité émis lors de sa réunion en date du 25 mai 2021,

Vu le projet de convention proposé en annexe.

Considérant qu’afin de ne pas connaître d’interruption dans le service rendu au public, il est proposé de valider une convention de gestion avec le CCAS de la ville de Bollène qui continuera à gérer le service d’Aide à la Mobilité Sociale (AMS), sur la base du modèle joint.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− APPROUVE les termes de la convention de gestion avec le CCAS de la ville de Bollène jointe en annexe

− AUTORISE le Président à signer la convention de gestion de services et toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération

TRANSPORT & MOBILITEProcès-verbal – conseil communautaire du 01 juin 2021

24

RAPPORT N°17

OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES DECLARATION ANNUELLE 2020

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,

Vu l’article L.323-1 et L.323-2 du code du travail.

Considérant que depuis 1987 tout employeur public, dès lors qu’il emploie 20 personnes, est soumis au respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cette obligation d’emploi à l’égard des travailleurs handicapés fixe un taux minimal d’emploi de ces personnes égal à 6 % de l’effectif total concerné.

Le non-respect de l’obligation d’emploi est sanctionné par le biais du versement d’une contribution à un fonds de financement de l’insertion professionnelle.

Il résulte de la déclaration annuelle obligatoire établie par la communauté de communes Rhône Lez Provence au titre de l’année 2020 que la collectivité respecte cette obligation d’emploi avec un pourcentage de 10,37 %.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

- PREND ACTE que la collectivité remplit les obligations légales d’emploi de travailleurs handicapés

SEANCE LEVEE A 18H53

RESSOURCES HUMAINES