unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - CR CC 20180918

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unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - CR CC 20180918 Document publié le Mardi 18 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - CR CC 20180918)Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Banque, Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

1

Régulièrement convoqué par le Président, le Conseil Communautaire a délibéré sur les rapports inscrits à l’ordre du jour le 18 septembre 2018.

Date de convocation le : 12 septembre 2018

Compte rendu affiché le : 20 septembre 2018

Secrétaire de séance : M. Benoît SANCHEZ

Présents jusqu’à la lecture du rapport n°05 :

M. Anthony ZILIO, M. Benoit SANCHEZ, M. François MORAND, M. Guy SOULAVIE, M. Rodolphe PEREZ, M. Christian PEYRON, M. Jean-Louis GRAPIN, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M Claude BESNARD, M. Pierre MASSART, M. Hervé FLAUGERE, Mme Marie-Andrée ALTIER, M. Claude RAFINESQUE, Mme Virginie VICENTE, Mme Katy RICARD, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Jacqueline MOREL, Mme Sophie CHABANIS, M. Pierre MICHEL, Denis DUSSARGUES, Serge BASTET, Mme Thérèse PLAN, Mme Christine FOURNIER, M. Serge FIORI

Les élus suivants quittent la salle du Conseil Communautaire après la lecture du rapport n°05 avant de procéder au vote de la question :

Mme Marie-Claude BOMPARD, M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Pierre MASSART, Mme Jacqueline MOREL, Pierre MICHEL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN.

Représentés :

M. Jean-Marie VASSE par Mme Marie-Claude BOMPARD

M. Jean-Claude ANDRE par Claude RAOUX

Mme Laurence DESFONDS par M. Guy SOULAVIE

Mme Estelle AMAYA Y RIOS par M. Hervé FLAUGERE

Mme Céline DIAZ par M. Denis DUSSARGUES

COMPTE RENDU DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2018Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

2

RAPPORT N° 01

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Monsieur le Président

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l’assemblée délibérante de désigner son secrétaire de séance.

Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’assemblée est invitée à délibérer.

Candidature : M. Benoît SANCHEZ

A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX (2), Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Pierre MASSART, Mme Jacqueline MOREL, Pierre MICHEL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN.

- DECLARE M. Benoît SANCHEZ, Secrétaire de séance.

ADMINISTRATION GENERALECompte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

3

RAPPORT N° 02

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2018 Rapporteur : Monsieur le Président

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le procès-verbal de la séance du 26 juin 2018.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstentions : Mme Marie-Claude BOMPARD (2), M. François MORAND, M. Claude RAOUX (2), Mme Marie CALERO, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Pierre MASSART, Mme Jacqueline MOREL, Pierre MICHEL, Mme Christine FOURNIER, Mme Thérèse PLAN.

- DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du 26 juin 2018.Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

4

RAPPORT N° 03

CONTRAT POUR LE MOBILIER USAGE (CTMU) AVEC L’ECO-ORGANISME ECO-MOBILIER

Rapporteur : Monsieur PEYRON

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 514-1-1, L. 541-10, L. 541-10-6, D.541-6- 1, R.541-86, et R. 543-240 et suivants,

Vu la loi n°201-788 du 12 juillet 2010 portant sur l’engagement national pour l’environnement, modifiée par la loi de finances pour 2013 et créant une filière reposant sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’ameublement, codifié dans le code de l’environnement à l’article L. 541-10-6,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l’arrêté ministériel du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA),

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 Septembre 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission des Déchets du 13 Septembre 2018,

Considérant qu’au regard du principe de responsabilité élargie du producteur, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublements (DEA) doit être assurée par les metteurs sur le marché.

Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Considérant qu’Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’initiative de 24 fabricants et distributeurs en décembre 2011 et réagréé par l’Etat le 26 décembre 2017 prend en charge la gestion des DEA ménagers comme professionnels sur le périmètre du mobilier, de la literie et des produits rembourrés d’assise et de couchage.

Considérant que les collectivités et leurs groupements peuvent conclure un contrat territorial pour le mobilier usagé (CTMU) permettant la prise en charge opérationnelle des DEA par Eco- Mobilier sur le territoire de la CCRLP ainsi que le versement de soutiens financiers et le soutien aux actions de communication.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstention : M. Claude BESNARD

- OPTE pour la conclusion du contrat pour le mobilier usagé (CTMU) avec l’éco-organisme Eco-mobilier.

- AUTORISE le Président à signer le contratCompte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

5

RAPPORT N°04

AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT – MODIFICATION

Rapporteur : Monsieur GRAPIN

Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 18 du 29 mars 2016 adoptant le principe d’une

gestion des opérations pluriannuelles par Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement,

Vu le débat d’Orientation Budgétaire pour 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° D2018-61 approuvant les Autorisations de

Programmes et les Crédits de Paiement pour 2018,

Vu la délibération n°19 du 28 septembre 2017 autorisant Monsieur le Président à signer l’avenant

n°1 à la convention de partenariat avec le Département de Vaucluse en matière de

communications électroniques Très Haut Débit,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2018,

Considérant que le Conseil Communautaire a approuvé les AP/CP suivants pour le financement

de l’opération « Haut débit » :

14 - Haut débit

Montant AP antérieur Nouvelle AP 3 500 000,00 € 1 800 000,00 €

Consommation

antérieure

CP

2018

CP

2019

CP

2020

0,00 € 600 000,00 € 600 000,00 € 600 000,00 €

Considérant qu’au regard de l’avenant n°1 à la convention conclue avec le Département de

Vaucluse, il convient de modifier l’Autorisation de Programme et les Crédits de paiements comme

il suit :

14 - Haut débit

Montant AP antérieur Nouvelle AP 1 800 000,00 € 1 809 118,00 €

Consommation

antérieure

CP

2018

CP

2019

CP

2020

0,00 € 603 039,00 € 603 039,00 € 603 040,00 €

FINANCESCompte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

6

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- VOTE l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements suivants :

14 - Haut débit

Montant AP antérieur Nouvelle AP

1 800 000,00 € 1 809 118,00 €

Consommation

antérieure

CP

2018

CP

2019

CP

2020

0,00 € 603 039,00 € 603 039,00 € 603 040,00 €Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

7

RAPPORT N°05

REFORME DE LA TAXE DE SEJOUR

Rapporteur : Monsieur GRAPIN

Vu la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 portant Loi de Finances pour 2015,

Vu les articles 44 et 45 de la Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 portant Loi de Finances rectificative pour 2017,

Vu le Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu les articles R.521-21, L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 7 du 27 septembre 2016 instituant la taxe de séjour communautaire sur les communes de Lamotte du Rhône, Lapalud, Mondragon et Mornas.

Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation en date du 30 août 2016,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 12 septembre 2018,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018

Considérant que la Communauté de Communes Rhône Lez Provence, devenue compétente en matière de Tourisme à compter du 1er janvier 2017 a décidé d’instituer la taxe de séjour « au réel ».

Considérant que par délibération du 8 novembre 2016, la commune de Bollène a entendu conserver le produit de cette taxe de séjour en s’opposant à l’institution d’une taxe de séjour communautaire sur le territoire communal,

Considérant qu’il convient de prendre en considération les modifications apportées par la Loi de Finances rectificative pour 2017,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstentions : M. Claude BESNARD, Mme Katy RICARD, M. Serge BASTET

- MODIFIE les caractéristiques de la Taxe de Séjour à compter de l’exercice 2019 comme il suit,

- ASSUJETIT les natures d’hébergements suivants à la taxe de séjour « au réel » :

1° Les palaces,

2° Les hôtels de tourisme,

3° Les résidences de tourisme,

4° Les meublés de tourisme,

5° Les villages de vacances,

6° Les chambres d'hôtes,

7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques,

8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

9° Les ports de plaisance.Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

8

- FIXE la période de perception de la Taxe de séjour du 1er avril au 30 septembre inclus,

- FIXE les tarifs de la taxe de Séjour Communautaire comme il suit :

Part Communautaire

Tarif plancher Tarif

plafond

Tarif choisi

Palaces

0,70 € 4,00 €

1,60 €

(Pour mémoire 2018 : 1,60 €)

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles

0,70 € 3,00 €

1,10 €

(Pour mémoire 2018 : 1,10€)

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles

0,70 € 2,30 €

0,85 €

(Pour mémoire 2016 : 0,85 €)

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles

0,50 € 1,50 €

0,70 €

(Pour mémoire 2018 : 0,70 €)

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5

étoiles

0,30 € 0,90 €

0,50 €

(Pour mémoire 2018 : 0,50 €)

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3

étoiles

0,20 € 0,80 €

0,30 €

(Pour mémoire 2018 : 0,30 €)

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4

et 5 étoiles ou tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

0,20 € 0,60 €

0,30 €

(Pour mémoire 2018 : 0,30 €)

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles ou tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,20 €

0,20 €

(Pour mémoire 2018 : 0,20 €)

Taux

plancher

Taux

plafond

Taux choisi

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air

1% 5%

3%*

(pour mémoire 2018 : 0,30

€)

* Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxe

- DIT qu’une taxe additionnelle à la part communautaire de 10% sera recouvrée par la Communauté de Communes au profit du Conseil Départemental de Vaucluse, soit :Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

9

Part

départementale

Palaces 0,16 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,11 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,08 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,07 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,05 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles 0,03 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles ou tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,03 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles ou tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0,02 €Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

10

RAPPORT N°06

FDC 2018-017 – MORNAS – RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS DE LA SALLE DES FETES ET RENOVATION DU BATIMENT

Rapporteur : Monsieur GRAPIN

Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifiée par la délibération du 22 mai 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 d’euros,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 mai 2018 adoptant l’avenant n°01 au règlement des fonds de concours,

Vu la délibération du conseil municipal de Mornas du 28 juin 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 50 000,00 euros pour le renouvellement des équipements de la salle des fêtes et rénovation du bâtiment,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 12 septembre 2018.

Considérant que Monsieur le Maire de Mornas a adressé une demande de fonds de concours pour le renouvellement des équipements de la salle des fêtes et la rénovation du bâtiment,

Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 100 000,00 euros HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 50 000,00 euros, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Mornas.

Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Mornas n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstention : Mme Katy RICARD

- ATTRIBUE un fonds de concours de 50 000,00 euros à la commune de Mornas en vue de participer au financement du renouvellement des équipements de la salle des fêtes et rénovation du bâtiment,

- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041412 du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,

- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

11

RAPPORT N°07

FDC 2018-018 MORNAS – ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Rapporteur : Monsieur GRAPIN

Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifiée par la délibération du 22 mai 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 d’euros,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 mai 2018 adoptant l’avenant n°01 au règlement des fonds de concours,

Vu la délibération du conseil municipal de Mornas du 28 juin 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 7 500,00 euros pour l’acquisition d’un véhicule pour les services techniques

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 12 septembre 2018.

Considérant que les membres de l’assemblée communautaire que Monsieur le Maire de Mornas a adressé une demande de fonds de concours pour l’acquisition d’un véhicule pour les services techniques,

Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 15 000,00 euros HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 7 500,00 euros, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Mornas.

Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Mornas n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- ATTRIBUE un fonds de concours de 7 500,00 euros à la commune de Mornas en vue de participer au financement de l’acquisition d’un véhicule pour les services techniques

- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041411 du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,

- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

12

RAPPORT N°08

FDC 2018-019 MORNAS – RENOUVELLEMENT DES JEUX DE LA CRECHE ET DE SES EQUIPEMENTS

Rapporteur : Monsieur GRAPIN

Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifiée par la délibération du 22 mai 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 d’euros,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 mai 2018 adoptant l’avenant n°01 au règlement des fonds de concours,

Vu la délibération du conseil municipal de Mornas du 28 juin 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 25 000,00 euros pour le renouvellement des jeux de la crèche et de ses équipements,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 12 septembre 2018.

Considérant que Monsieur le Maire de Mornas a adressé une demande de fonds de concours pour le renouvellement des jeux de la crèche et de ses équipements,

Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 50 000,00 euros HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 25 000,00 euros, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Mornas.

Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Mornas n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- ATTRIBUE un fonds de concours de 25 000,00 euros à la commune de Mornas en vue de participer au financement du renouvellement des jeux de la crèche et de ses équipements,

- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041411 du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,

- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

13

RAPPORT N°09

FDC 2018-020 MORNAS – ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE POUR LE GROUPE SCOLAIRE

Rapporteur : Monsieur GRAPIN

Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifiée par la délibération du 22 mai 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 d’euros,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 mai 2018 adoptant l’avenant n°01 au règlement des fonds de concours,

Vu la délibération du conseil municipal de Mornas du 28 juin 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 7 500,00 euros pour l’acquisition de matériel informatique pour le groupe scolaire,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 12 septembre 2018.

Considérant que Monsieur le Maire de Mornas a adressé une demande de fonds de concours pour l’acquisition de matériel informatique pour le groupe scolaire,

Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 15 000,00 euros HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 7 500,00 euros, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Mornas.

Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Mornas n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstention : Mme Katy RICARD

- ATTRIBUE un fonds de concours de 7 500,00 euros à la commune de Mornas en vue de participer au financement de l’acquisition de matériel informatique pour le groupe scolaire,

- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041411 du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,

- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

14

RAPPORT N°10

FDC 2018-021 MORNAS – ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LA POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur GRAPIN

Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifiée par la délibération du 22 mai 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 d’euros,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 mai 2018 adoptant l’avenant n°01 au règlement des fonds de concours,

Vu la délibération du conseil municipal de Mornas du 28 juin 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 15 000,00 euros pour l’acquisition d’un véhicule pour la police municipale,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 12 septembre 2018.

Considérant que Monsieur le Maire de Mornas a adressé une demande de fonds de concours pour l’acquisition d’un véhicule pour la police municipale,

Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 30 000,00 euros HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 15 000,00 euros, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Mornas.

Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Mornas n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstention : M. Serge FIORI

- ATTRIBUE un fonds de concours de 15 000,00 euros à la commune de Mornas en vue de participer au financement de l’acquisition d’un véhicule pour la police municipale,

- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041411 du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,

- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

15

RAPPORT N°11

FDC 2018-012 MORNAS – AVENANT AU FONDS DE CONCOURS ATTRIBUE POUR LA CREATION D’UN EQUIPEMENT DESTINE A LA PETITE ENFANCE DE TYPE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES (MAM)

Rapporteur : Monsieur GRAPIN

Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifiée par la délibération du 22 mai 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 d’euros,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Mornas du 23 avril 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 100 000,00 € pour la création d’un équipement destiné à la petite enfance de type Maison d’Assistantes Maternelles (MAM),

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 mai 2018 adoptant l’avenant n°01 au règlement des fonds de concours,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 mai 2018 octroyant un fonds de concours de 100 000,00 euros à la Commune de Mornas pour la création d’un équipement destiné à la petite enfance de type Maison d’Assistantes Maternelles (MAM),

Vu la délibération du Conseil Municipal de Mornas du 28 juin 2018 demandant de ramener le fonds de concours pour la création d’un équipement destiné à la petite enfance de type Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) à 20 000,00 euros

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 12 septembre 2018.

Considérant que Monsieur le Maire de Mornas a adressé un nouveau plan de financement de cette opération intégrant une participation du Conseil Départemental de Vaucluse de 120 000,00 euros.

Considérant que le projet présenté par la commune de Mornas affiche un coût prévisionnel de 200 000,00 euros HT,

Considérant que la participation du Département de Vaucluse à cette opération pour 120 000,00 euros porte la charge nette HT de cette opération à 80 000,00 euros et limite ainsi le plafond des fonds de concours mobilisables sur cette opération à 40 000,00 euros,

Considérant que la commune de Mornas sollicite un fonds de concours de 20 000,00 euros.

Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Mondragon n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

16

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- REDUIT le fonds de concours attribué à la commune de Mornas en vue de la création d’un équipement destiné à la petite enfance de type Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) pour le porter à 20 000,00 euros,

- ACTE qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du Budget Principal pour 2018 au chapitre 204Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

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RAPPORT N°12

FDC 2018-022 LAMOTTE DU RHONE – RENOVATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE DE LA SALLE AROBASE

Rapporteur : Monsieur GRAPIN

Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifiée par la délibération du 22 mai 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 d’euros,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 mai 2018 adoptant l’avenant n°01 au règlement des fonds de concours,

Vu la délibération du conseil municipal de Lamotte du Rhône du 25 juin 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 14 233,57 euros pour la rénovation du système de chauffage de la salle municipale Arobase

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 12 septembre 2018.

Considérant que Monsieur le Maire de Lamotte du Rhône a adressé une demande de fonds de concours pour la rénovation du système de chauffage de la salle municipale Arobase,

Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 28 467,14 euros HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 14 233,57 euros, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Lamotte du Rhône,

Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Lamotte du Rhône n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- ATTRIBUE un fonds de concours de 14 233,57 euros à la commune de Lamotte du Rhône en vue de participer au financement de la rénovation du système de chauffage de la salle municipale Arobase,

- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041412 du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,

- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

18

RAPPORT N°13

FDC 2018-003 – MONDRAGON –AMENAGEMENT DE LA SALLE DES FETES - AVENANT COMPLEMENT

Rapporteur : Monsieur GRAPIN

Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifiée par la délibération du 22 mai 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-061 du 5 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 d’euros,

Vu la délibération du conseil municipal de Mondragon en date du 26 février 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 101 775.05 euros pour l’aménagement de la Salle des Fêtes,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 5 avril 2018 octroyant un fond de concours de 101 775.05 euros,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 mai 2018 adoptant l’avenant n°01 au règlement des fonds de concours,

Vu la délibération du conseil municipal de Mondragon en date 30 juillet 2018 sollicitant un complément de fond de concours de 11 453.26 euros,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 12 septembre 2018.

Considérant que Monsieur le Maire de Mondragon a adressé une demande de complément fonds de concours considérant la réévaluation du montant global de l’opération.

Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel était de 203 550.11 a été porté à 226 456.64 euros HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,

Considérant que le montant du fonds de concours complémentaire sollicité, soit 11 453.26 euros, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Mondragon

Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Mondragon n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- ATTRIBUE un fonds de concours complémentaire de 11 453.26 euros à la commune de Mondragon en vue de participer au financement pour l’aménagement de la salle des fêtes

- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article 2041412 du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,

- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement d’attribution des fonds de concours,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

19

RAPPORT N°14

BUDGET PRINCIPAL DU SYNDICAT DES DIGUES – COMPTE DE GESTION 2017

Rapporteur : Monsieur GRAPIN

Vu les articles L5211-25-1, L5211-26, L5212-27 et L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 29 décembre 2017 de Monsieur le Préfet de Vaucluse procédant à la dissolution du Syndicat des Digues consécutivement au transfert de l’ensemble de ses compétences à la Communauté de Communes Rhône Lez Provence.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 12 septembre 2018.

Considérant que le Syndicat des Digues ayant été dissout à compter du 31 décembre 2017 avant d’avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif pour l’exercice 2017, il appartient à la Communauté de Communes Rhône Lez Provence, qui se substitue à lui, d’y procéder.

Considérant que le compte de gestion du Budget Principal du Syndicat des Digues pour l’exercice 2017 établi par le Madame la responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorière de la Communauté de Communes.

Considérant que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global de clôture de 257 472,44 €.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par Madame la Trésorière, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstentions : M. Claude BESNARD, Mme Katy RICARD, M. Jean-Louis GRAPIN

- DECLARE que le compte de gestion du Budget Principal du Syndicat des Digues, dressé pour l’exercice 2017 par Madame la Trésorière de Bollène, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes aux effets ci-dessus.Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

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RAPPORT N°15

BUDGET PRINCIPAL DU SYNDICAT DES DIGUES – COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Rapporteur : Monsieur GRAPIN

Vu les articles L5211-25-1, L5211-26, L5212-27 et L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 29 décembre 2017 de Monsieur le Préfet de Vaucluse procédant à la dissolution du Syndicat des Digues consécutivement au transfert de l’ensemble de ses compétences à la Communauté de Communes Rhône Lez Provence.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 12 septembre 2018.

Considérant que le Syndicat des Digues ayant été dissout à compter du 31 décembre 2017 avant d’avoir adopté son Compte Administratif pour l’exercice 2017, il appartient à la Communauté de Communes Rhône Lez Provence qui se substitue à lui d’y procéder.

Monsieur Jean-Louis GRAPIN soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le Compte Administratif 2017 du Budget Principal du Syndicat des Digues qui fait ressortir un excédent global de clôture de 257 472,44 €.

Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Madame la responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorière du Syndicat des Digues.

Après consultation du Budget Primitif et des décisions modificatives de l’exercice,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

Abstentions : M. Claude BESNARD, Mme Katy RICARD, M. Jean-Louis GRAPIN

- DONNE ACTE de la présentation des documents budgétaires,

- DONNE QUITUS à Monsieur le Président du Syndicat des Digues pour sa gestion pour l’exercice 2017,

- APPROUVE ET ARRETE les comptes présentés en annexe.Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

21

BP 2017 CA 2017

Chapitre 74 Dotations, subv entions et participations 93 000,00 93 000,00

Recettes Réelles de l'Exercice 93 000,00 93 001,91

Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 0,00 0,00 Recettes d'ordre de l'Exercice 0,00 0,00

Chapitre 002 Excédent reporté 117 656,77 117 656,77

Recettes de Fonctionnement 210 656,77 210 658,68

Chapitre 011 Charges à caractère général 165 649,77 39 458,89

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 4 500,00 3 873,06

Chapitre 66 Charges financières 6 440,00 5 928,98

Dépenses de Fonctionnement Réelles de l'Exercice 176 589,77 49 260,93

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 34 067,00 0,00 Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 0,00 0,00 Dépenses de Fonctionnement d'ordre de l'Exercice 34 067,00 0,00 Dépenses de Fonctionnement 210 656,77 49 260,93

Résultat de Fonctionnement 0,00 161 397,75

BP 2017 CA 2017 RAR 2017 TOTAL 2017

Chapitre 16 Emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00

Recettes Réelles d'Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

Chapitre 021 Virement de la section de Fonctionnement 34 067,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 040 o/o transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 041 opérations patrimoniales 228 401,52 0,00 0,00 0,00 Recettes d'Ordre d'Investissement 262 468,52 0,00 0,00 0,00 Excédent de financement antérieur reporté 114 551,67 114 551,67 0,00 114 551,67

Recettes d'Investissement 377 020,19 114 551,67 0,00 114 551,67

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 50 138,67 0,00 0,00 0,00

Chapitre 16 Emprunt 18 480,00 18 476,98 0,00 18 476,98

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 80 000,00 0,00 0,00 0,00

Dépenses Réelles d'Investissement 148 618,67 18 476,98 0,00 18 476,98

Chapitre 041 opérations patrimoniales 228 401,52 0,00 0,00 0,00 Dépenses d'Ordre d'Investissement 228 401,52 0,00 0,00 0,00 Dépenses d'Investissement de l'exercice 377 020,19 18 476,98 0,00 18 476,98

Excédent de Financement 0,00 96 074,69 0,00 96 074,69Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

22

RAPPORT N°16

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE SMBVL/CCRLP ANTIPREDICT ET C2I

Rapporteur : M. PEYRON

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.211-7,

Vu les statuts du SMBVL,

Vu le transfert au SMBVL de la compétence GeMAPI,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Vu le projet de convention de groupement de commandes tel que proposé,

Vu l’avis favorable de la commission environnement réunie le 12 septembre 2018.

Considérant que la Communauté de Communes Rhône Lez Provence exerce, depuis le 1er janvier 2018, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI),

Considérant la volonté des membres du SMBVL de continuer à disposer des outils de gestion de crise et d'appel en masse, il est proposé la constitution d'un groupement de commandes SMBVL – EPCI du bassin versant - communes du bassin versant permettant à la fois : - De contracter les marchés publics afférents dans le respect des compétences dévolues à

chacune de ces collectivités territoriales ou établissements publics

- De ne pas appeler de dépenses nouvelles auprès des communes ou des EPCI-FP

M. Jean-Louis GRAPIN ne prend pas part au vote pour cette question

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés parmi les membres votants,

Abstentions : M. Claude BESNARD, Mme Katy RICARD, M. Serge BASTET

- AUTORISE la mise en place d’un groupement de commandes SMBVL – EPCI du bassin versant – communes du bassin versant permettant au SMBVL, coordonnateur du groupement de contracter les marchés publics correspondant,

- APPROUVE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes.

- APPROUVE la désignation du SMBVL en qualité de coordonnateur du groupement de commandes

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive et à prendre tous les actes nécessaires à sa bonne exécution

GEMAPICompte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

23

RAPPORT N°17

DESIGNATION REPRESENTANTS DE LA CCRLP – COMITE DE PILOTAGE GROUPEMENT DE COMMANDES SMBVL/ CCRLP ANTIPREDICT ET C2I Rapporteur : M. PEYRON

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.211-7,

Vu les statuts du SMBVL,

Vu le transfert au SMBVL de la compétence GeMAPI,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics,

Vu l’avis favorable de la commission environnement réunie le 12 septembre 2018.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Sous réserve d’approbation par les membres du Conseil Communautaire, de la convention de groupement de commandes,

Considérant que la Communauté de Communes Rhône Lez Provence exerce, depuis le 1er janvier 2018, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI),

Considérant que, dans le cadre du groupement de commandes SMBVL/CCRLP pour la passation des marchés publics relatifs aux prestations de prévision et d’assistance en période de crise et la mise en œuvre d’un système d’appel en masse pour l’alerte à la population, il est proposé la mise en place d’un comité de pilotage constitué des membres du groupement.

Considérant la nécessité de désigner parmi les membres du conseil communautaire un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Il est donc proposé à l’assemblée communautaire de désigner les élus qui représenteront la CCRLP au sein du comité de pilotage

M. Jean-Louis GRAPIN ne prend pas part au vote

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

- DECIDE DE PROCEDER à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant parmi les membres du conseil communautaire

A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés parmi les membres votants,

- DECLARE M. Rodolphe PEREZ, Titulaire et M. Benoît SANCHEZ, SuppléantCompte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

24

RAPPORT N°18

CONVENTION TRIENNALE AVEC INITIATIVE SEUIL DE PROVENCE ARDECHE MERIDIONALE

Rapporteur : M. DUSSARGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration

Vu la délibération en date du 28 novembre 2006 d’adhésion à la Plateforme d’Initiative Locale,

Vu la délibération en date 27 mars 2012 relative à la première convention de partenariat triennale (2012-2014) avec la Plateforme d’Initiative Locale,

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 octobre 2015 approuvant la convention 2015- 2017

Vu l’avis de la commission développement économique du 6 septembre 2018

Vu l’avis du bureau communautaire réuni le 11 septembre 2018

Considérant que l’association Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale, Plateforme d’Initiative Locale, a pour objet de favoriser la création/reprise/développement à d’entreprises et la création et le maintien des emplois sur le territoire.

Les services proposés sont les suivants :

- Accueil et accompagnement des porteurs de projets sur la méthode pour créer leur entreprise

- Constitution d’un dossier de demande de financement

- Octroi d’un prêt d’honneur à taux 0% pour obtenir un financement bancaire - Mobilisation d’autres outils financiers pour assurer l’assise financière du projet - Suivi de l’activité pendant la durée de remboursement du prêt d’honneur - Mise en place d’un parrainage avec un chef d’entreprise expérimenté - Mise en réseau des acteurs du territoire et des nouveaux chefs d’entreprises

Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante de reconduire le partenariat entre Initiative Seuil de Provence et la Communauté de Communes conformément à la convention triennale 2018-2020 jointe en annexe.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- ADOPTE la convention de partenariat avec Initiative Seuil de Provence d’une durée de 3 ans, de 2018 à 2020, portant sur les engagements respectifs de l’association et de la collectivité,

- ACTE le versement d’une subvention de 0.51€/habitant par an pour la durée de la convention.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUECompte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

25

RAPPORT N°19

CONVENTION 2018 AVEC VAUCLUSE PROVENCE ATTRACTIVITE Rapporteur : M. DUSSARGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration

Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 6 septembre 2018

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de l’OTI en date du 30 août 2018,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 11 septembre 2018

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Considérant que le Département de Vaucluse a engagé la fusion de Vaucluse développement et de l’Agence de Développement Touristique au sein d’un même organisme « Vaucluse Provence Attractivité »,

Considérant que la Communauté de Communes, déjà adhérente de Vaucluse Développement les années précédentes, souhaite renouveler ce partenariat en soumettant son adhésion à objectifs et résultats,

Considérant que Vaucluse Provence Attractivité a pour objet principal de promouvoir le département dans toutes ses dimensions et renforcer ainsi l’attractivité du territoire auprès des touristes, des talents et des investisseurs français et étrangers,

Les principales missions de l’association sont :

- Valoriser l’offre territoriale et les filières économiques

- Favoriser l’implantation d’emplois sur le territoire

- Concourir au développement et à l’attractivité du Vaucluse

- Assurer la connaissance du territoire en matière de développement touristique

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- ADOPTE la convention de partenariat avec Vaucluse Provence Attractivité 2018, portant sur les engagements respectifs de l’association et de la collectivité,

- ACTE le versement d’une subvention de 0.90€/habitant par an pour la durée de la convention soit un montant de 22 104 euros ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

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RAPPORT N°20

CONVENTION 2018 AVEC L’ASSOCIATION APROVA 84

Rapporteur : M. DUSSARGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration

Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 6 septembre 2018

Vu l’avis du Bureau Communautaire réuni le 11 septembre 2018

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat Local de Développement de l'Economie Sociale et Solidaire (CLDESS), l’APROVA a été sollicitée pour organiser des réunions d’information notamment pour les associations de commerçants (en lien avec le FISAC). L’APROVA 84 a pour objet de promouvoir et d’accompagner la vie associative en Vaucluse.

Considérant que le projet de convention joint en annexe permet de formaliser un partenariat avec le territoire en prévoyant :

 La tenue de 4 réunions collectives d'information dénommées « info conseils asso » seront mises en place en fonction des besoins identifiés des associations et après validation de la CC RLP de ces besoins.

 Un potentiel de 4 permanences dans les locaux de la collectivité la semaine suivant la

tenue d’une information collective.

 Un potentiel de 5 ½ journée d’accompagnement individualisé pour 5 associations concernant des problématiques associatives identifiées en amont, mises en œuvre après validation de la CC RLP.

Considérant les modalités financières suivantes :

 Le cout unitaire d’une journée est de 1092 euros. (4 journées en 2018)  Le cout de l’accompagnement individualisé est de 297 par demi-journée.  Soit un montant total prévisionnel de 5853 euros.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- VALIDE la convention de partenariat, telle que jointe en annexe, à passer avec l’association APROVA 84, pour 2018

- ACTE la participation financière de la collectivité conformément aux dispositions de la convention

- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossierCompte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

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RAPPORT N°21

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2018 A L’ASSOCIATION « L’OUTIL EN MAIN » DE BOLLENE

Rapporteur : M. DUSSARGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration

Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 30 janvier 2018

Vu l’avis du bureau communautaire réuni le 11 septembre 2018

Considérant que l’association « l’Outil en main », a déposé un dossier complet pour solliciter une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2018 de 2 000 euros.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- VERSE une subvention de fonctionnement de 2 000 euros à l’association l’Outil en Main de Bollène au titre de l’année 2018 ;

- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier ;

- DIT que la somme sera prélevée au compte 6574 du budget primitif général 2018Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

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RAPPORT N°22

SUBVENTION AU SYNDICAT D’INITIATIVE POUR L’ANNEE 2018 Rapporteur : Mme ALTIER

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du 30 août 2018,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Vu l’exposé présenté,

Considérant que la Communauté de Communes Rhône Lez Provence exerce la compétence « Promotion du Tourisme » depuis le 1er janvier 2017,

Considérant qu’à ce titre elle est habilitée à attribuer une subvention à hauteur de 1 000,00 € au syndicat d’initiative,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- VERSE une somme de 1 000,00 € au titre de l’action touristique au Syndicat d’Initiative.

- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à l’exécution de la présente délibération

TOURISMECompte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

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RAPPORT N°23

MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS INTERCOMMUNAUX AUPRES DE LA COMMUNE DE LAPALUD A COMPTER DU 03 SEPTEMBRE 2018 – APPROBATION DE LA CONVENTION

Rapporteur : Monsieur le Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics,

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Vaucluse relative à la mise à disposition de deux agents intercommunaux auprès de la commune de LAPALUD,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Vu l’accord des agents concernés par ces mises à disposition,

Vu la convention annexée,

Considérant le transfert de deux agents de la commune de LAPALUD au 9 juillet 2018 auprès de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence au titre de l’entretien des équipements scolaires,

Considérant que le temps de travail de ces agents comprenait la surveillance des enfants sur le temps méridien dans les écoles de LAPALUD pendant la période scolaire (soit de 12h à 13h30, 4 jours/semaine),

Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du service,

Il est proposé de mettre à disposition deux agents intercommunaux auprès de la commune de LAPALUD du 3 septembre au 31 décembre 2018, sur la période scolaire, pour assurer la surveillance des enfants pendant le temps méridien, soit 84 h par agent. Les agents concernés ont accepté ces mises à disposition dont les modalités leurs seront notifiées par un arrêté individuel.

Conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, ces mises à disposition seront opérées à titre onéreux. Les modalités pratiques et financières seront précisées dans la convention.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- APPROUVE la convention de mise à disposition, annexée au présent rapport, de deux agents intercommunaux auprès de la commune de LAPALUD du 3 septembre 2018 au 31 décembre 2018 inclus,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINESCompte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

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RAPPORT N°24

CREATION D’UN COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) AU 1er JANVIER 2019, FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUVANT SIEGER ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Rapporteur : Monsieur le Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n °85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Considérant que l’effectif de la collectivité apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 94 agents, représentant 67 % de femmes et 33 % d’hommes.

Considérant que l’article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) doit être créé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques (soit dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents). La CCRLP comptant 94 agents au 1er janvier 2018, il convient de créer un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en son sein à compter du 1er janvier 2019.

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail comprend des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel. L'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

La loi prévoit également que le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents, à savoir :

 lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : le nombre peut être de 3 à 5 représentants.

Aussi, la loi prévoit que l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail détermine le nombre de représentants. Il est à noter que ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion des élections.

Par conséquent, il convient de délibérer sur trois points : le nombre de représentants titulaires du personnel (entre 3 et 5 représentants), le nombre de représentants titulaires de la collectivité (qui ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel) et enfin, le recueil ou non du vote des représentants de la collectivité.Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- PREND NOTE de la création d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au sein de la CCRLP à compter du 1er janvier 2019,

- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (quatre), et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

- VOTE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

- VOTE le recueil, par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, de l’avis des représentants de la collectivité.Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

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RAPPORT N°25

CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE AU 1er JANVIER 2019, FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUVANT SIEGER ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Rapporteur : Monsieur le Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Considérant que l’effectif de la collectivité apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 94 agents, représentant 67 % de femmes et 33 % d’hommes.

Il est précisé aux membres du Conseil que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. La CCRLP comptant 94 agents au 1er janvier 2018, il convient de créer un Comité Technique en son sein à compter du 1er janvier 2019.

Le même article dispose que les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel. L'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

La loi prévoit également que le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant du comité technique, à savoir :

 Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : le nombre peut être de 3 à 5 représentants.

Aussi, l’article premier du décret du 30 mai 1985 prévoit que l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité. Il est à noter que ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique.

Par conséquent, il convient de délibérer sur trois points : le nombre de représentants titulaires du personnel (entre 3 et 5 représentants), le nombre de représentants titulaires de la collectivité (qui ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel) et enfin, le recueil ou non du vote des représentants de la collectivité.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- PREND NOTE de la création d’un comité technique au sein de la CCRLP à compter du 1er janvier 2019,

- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (quatre), et en nombre égalCompte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

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le nombre de représentants suppléants,

- VOTE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

- VOTE le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.Compte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

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RAPPORT N°26

SEV - CREATION COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE PREVUE A L’ARTICLE L 2224-37-1 DU CGCT

Rapporteur : Monsieur PEREZ

Vu les dispositions de l'article 198 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, transposées à l’article L 2224-37-1 du CGCT,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 11 septembre 2018,

Vu de l’avis favorable de la Commission Environnement du 12 septembre 2018,

Considérant que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la création d'une commission consultative paritaire entre les Syndicats détenant la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie Electrique (AODE) et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du Syndicat,

Considérant que le Syndicat d'Electrification Vauclusien (SEV) détient cette compétence d'AODE sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence,

Considérant que la commission créée sera présidée par le Président du SEV et aura pour objectif de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

- DECIDE DE PROCEDER à l’élection d’un élu référent parmi les membres du conseil communautaire

A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

- PREND ACTE de la création de la commission consultative

- DECLARE M. Guy SOULAVIE, élu référent pour siéger au sein de la commission consultative

ENVIRONNEMENTCompte rendu Conseil Communautaire du 18 septembre 2018

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 PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2017

INFORMATIONS DIVERSES