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unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2020 07 21
Document publié le Mardi 21 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2020 07 21)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
1
Régulièrement convoqué par le Président, le conseil communautaire a délibéré sur les rapports inscrits à l’ordre du jour le 21 juillet 2020.
Date de convocation le : 15 juillet 2020
Compte rendu affiché le : 30 juillet 2020
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS FARJON
Présents : 30
M. Anthony ZILIO, M. Benoît SANCHEZ, M. Christian PEYRON, M. Jean-Louis GRAPIN, Mme Marie-Andrée ALTIER, Mme Virginie VICENTE, M. Hervé FLAUGERE, Mme Katy RICARD, Mme Laurence DESFONDS FARJON, Mme Marie-Claude BOMPARD, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Laëtitia ARNAUD, M. Christian AUZAS, M. Pierre AVON, M. Jean-Marie BLANC, Mme Sylvie BONIFACY, Mme Françoise BOUCLET, Mme Laure DAVID-GITTON, M. Juan GARCIA, M. Jean-Marc GUARINOS, Mme Myriam GUTIEREZ, Mme Florence JOUVE- LAVOLÉ, M. Jean-Pierre LAMBERTIN, M. François LUCAS, M. Jean-Yves MARECHAL, M. Denis MAUCCI, Mme Bruna ROMANINI, Mme Anne-Marie SOUVETON, M. André VIGLI
Représentés : 01
M. Joël RACAMIER par Mme Françoise BOUCLET
Absents excusés : 00
Absents : 00
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 21 JUILLET 2020 Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
2
RAPPORT N°01
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Conformément au code général des collectivités territoriales, article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L.5211-1 du CGCT, il est proposé à l’assemblée communautaire de désigner son secrétaire de séance.
Candidature : Mme Laurence DESFONDS FARJON
A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DECLARE Mme Laurence DESFONDS FARJON, secrétaire de séance
ADMINISTRATION GENERALE Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
3
RAPPORT N°02
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 JUILLET 2020 Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020 Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
4
RAPPORT N°03
INDEMNITES DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Conformément à l’article L.5211-12 1 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire détermine dans un délai de trois mois à compter de l’installation de l’assemblée délibérante le montant des indemnités du Président et des Vice-Présidents et ce dans les limites fixées par l’article R.5214-1 du code général des collectivités territoriales.
Les montants maximums des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des EPCI sont déterminés pour chaque catégorie d’EPCI par décret en conseil d’Etat.
Il est précisé que le taux maximal (en pourcentage de l’indice brut 1027) pouvant être appliqué pour une communauté de communes de 20 000 à 49 999 habitants est de :
67,50 % pour le Président
24,73 % pour les vice-Présidents
Aussi, il est proposé au conseil communautaire d’accorder au Président et aux vice-Présidents une indemnité dont les indices et les montants sont les suivants :
Indemnité du Président :
67,50 % de l’indice brut 1027, correspondant à une indemnité brute mensuelle de 2 625,35 € au 1er janvier 2019
Indemnité des vice-Présidents :
24,73 % de l’indice brut 1027, correspondant à une indemnité brute mensuelle de 961,85 € au 1er janvier 2019
Ces indemnités seront revalorisées en fonction de l’augmentation de la valeur du point.
Le montant global des indemnités versées ne doit pas dépasser l’enveloppe indemnitaire globale déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de résulterait de l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L 5211-10 à l’organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminés en application des III à VI de l’article L 5211-6-1, soit au nombre existant de vice- présidences effectivement exercées si celui-ci est inférieur.
Le montant de l’enveloppe globale prend en considération le nombre maximal de vice-présidents correspondant à la collectivité soit pour mémoire à 20% de l’effectif du conseil communautaire arrondi à l’entier supérieur soit 07 pour la communauté de communes Rhône Lez Provence.
L’octroi de ces indemnités est subordonné à « l’exercice effectif du mandat » ce qui suppose pour les vice-Présidents de pouvoir justifier d’une délégation, sous forme d’arrêté du Président.
Pour mémoire, l’assemblée délibérante a décidé dans sa séance d’installation du 10 juillet 2020 d’augmenter le nombre de vice-présidents, augmentation qui n’entraine pas l’augmentation de l’enveloppe indemnitaire globale. Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
5
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- FIXE l’indemnité du Président et des vice-Présidents conformément à l’article R.5214-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’il suit :
Indemnité du Président :
67,50 % de l’indice brut 1027, correspondant à une indemnité brute mensuelle de 2 625,35 €
Indemnité des vice-Présidents :
24,73 % de l’indice brut 1027, correspondant à une indemnité brute mensuelle de 961,85 € ramenée à 21.63% correspondant à une indemnité mensuelle brute de 841.62€
Ces indemnités seront revalorisées en fonction de l’augmentation de la valeur du point.
Est annexé à la présente délibération, le tableau récapitulant les indemnités allouées au Président et aux vice-Présidents. Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°04
CREATION COMMISSIONS THEMATIQUES COMMUNAUTAIRES Rapporteur : M. LE PRESIDENT
A la suite de l’installation du nouveau conseil communautaire et conformément aux articles L.2121-22 et L 5211-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut former des commissions chargées d’étudier les dossiers et d’émettre un avis sur les questions qui lui sont soumises.
Ces commissions ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels mais elles représentent des instances de débats et de préparation des décisions du bureau ou du conseil communautaire.
Elles peuvent être permanentes, et se prolonger pour la durée du mandat de l’organe délibérant, ou temporaires, c’est à dire limitées à une catégorie d’affaires ponctuelles.
Elles sont facultatives et peuvent être supprimées librement par le conseil communautaire en cours de mandat.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- CREE les commissions communautaires thématiques suivantes : Aménagement, travaux, SPANC
Environnement, collecte et traitement des déchets
Equipements sportifs et culturels, réseaux d’enseignements artistiques GeMAPI
Finances
Développement territorial
Mobilité, transports
Equipements scolaires, restauration collective, Enfance-jeunesse
- FIXE à 8 le nombre de membres des commissions ci-dessus à savoir : Le Président de droit (étant précisé que le Président de la communauté de communes est Président de droit de chacune des commissions communautaires thématiques)
7 délégués dont 1 vice-Président élu par les délégués de chaque commission lors de leur première réunion Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
7
RAPPORT N°05
COMPOSITION COMMISSIONS THEMATIQUES COMMUNAUTAIRES Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-22, L.5211-1 et L.5211-40-1
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 juillet 2020 actant la création des commissions thématiques communautaires.
Considérant que la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée intercommunale,
Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu’il détermine,
Considérant qu’un conseiller communautaire membre d’une commission peut en cas d’absence, être replacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de représentation proportionnelle,
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent participer aux commissions sans participer aux votes,
Considérant que la désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret, sauf si l’assemblée décide à l’unanimité de ne pas y procéder.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, il est décidé de procéder à la désignation à main levée.
- PRECISE que les conseillers municipaux des communes membres de la communauté de communes peuvent participer aux réunions de la commission dans les conditions suivantes :
Sur propositions du Maire
- PROCEDE à la désignation des délégués au sein des commissions communautaires thématiques suivantes :
CANDIDATURES :
Aménagement, travaux, SPANC :
Benoît SANCHEZ VP MONDRAGON
Christian LLORCA CM LAMOTTE
Christophe ROBIN CM LAPALUD
Georges BARNOUIN CM MORNAS
André VIGLI CC BOLLENE
Aimé BERBIGUIER CM BOLLENE
Claude RAOUX CC BOLLENE
Environnement, collecte et traitement des déchets :
Katy RICARD VP MORNAS
Bernard SCHMALFUS CM LAMOTTE
Annie SOUVETON CC LAPALUD
Bruna ROMANINI CC MONDRAGON
Laurence DESFONDS FARJON VP BOLLENE
Richard LORANDIN CM BOLLENE
Marie CALERO CC BOLLENE Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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Equipements sportifs et culturels, réseaux d’enseignement artistique ; Hervé FLAUGERE VP LAPALUD
Marie-Françoise MATHEVOT CM LAMOTTE
Virginie VICENTE CC MONDRAGON
Sabrina CONSTANT CM MORNAS
Christian AUZAS CC BOLLENE
Françoise BOUCLET CC BOLLENE
Marie-Claude BOMPARD CC BOLLENE
GeMAPI :
Juan GARCIA VP LAMOTTE
François LUCAS CC MORNAS
Sylvie BONIFACY CC LAPALUD
Christian PEYRON VP MONDRAGON
André VIGLI CC BOLLENE
Aimé BERBIGUIER CM BOLLENE
Jean-Louis GRAPIN CC BOLLENE
Finances :
Christian PEYRON VP MONDRAGON
Marie-Françoise MATHEVOT CM LAMOTTE
Jean-Marc GUARINOS CC LAPALUD
François LUCAS CC MORNAS
Laure DAVID-GITTON CC BOLLENE
Laurence DESFONDS FARJON VP BOLLENE
Marie-Claude BOMPARD CC BOLLENE
Développement territorial :
Laurence DESFONDS FARJON VP BOLLENE
Christophe ARENE CM LAMOTTE
Virginie CALEGARI CM LAPALUD
Benoît SANCHEZ VP MONDRAGON
Katy RICARD VP MORNAS
Françoise BOUCLET CC BOLLENE
Pierre AVON CC MORNAS
Mobilité, transport :
Jean-Pierre LAMBERTIN VP LAPALUD
Isabelle BONNEAUD CM LAMOTTE
Yvon PERHERIN CM MORNAS
Denis MAUCCI CC MONDRAGON
Jean-Yves MARECHAL CC BOLLENE
Laëtitia ARNAUD VP BOLLENE
Nicolas AIME CM MONDRAGON
Equipements scolaires, restauration collective, enfance-jeunesse : Laëtitia ARNAUD VP BOLLENE
Christiane BENTE CC LAMOTTE
Cesarine SAUVADON CM LAPALUD
Marie-Andrée ALTIER CC MONDRAGON
Marie-Claire GROUSSET CM MORNAS
Emilie BLACHIER-BAIARDI CM BOLLENE
Marie CALERO CC BOLLENE Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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Après avoir voté à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés,
La composition de la commission aménagement, travaux, SPANC est la suivante :
Benoît SANCHEZ VP MONDRAGON
Christian LLORCA CM LAMOTTE
Christophe ROBIN CM LAPALUD
Georges BARNOUIN CM MORNAS
André VIGLI CC BOLLENE
Aimé BERBIGUIER CM BOLLENE
Claude RAOUX CC BOLLENE
Après avoir voté à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés,
La composition de la commission environnement, collecte et traitement des déchets est la suivante :
Katy RICARD VP MORNAS
Bernard SCHMALFUS CM LAMOTTE
Annie SOUVETON CC LAPALUD
Bruna ROMANINI CC MONDRAGON
Laurence DESFONDS FARJON VP BOLLENE
Richard LORANDIN CM BOLLENE
Marie CALERO CC BOLLENE
Après avoir voté à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés,
La composition de la commission équipements sportifs et culturels, réseaux d’enseignement artistique est la suivante :
Hervé FLAUGERE VP LAPALUD
Marie-Françoise MATHEVOT CM LAMOTTE
Virginie VICENTE CC MONDRAGON
Sabrina CONSTANT CM MORNAS
Christian AUZAS CC BOLLENE
Françoise BOUCLET CC BOLLENE
Marie-Claude BOMPARD CC BOLLENE
Après avoir voté à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
La composition de la commission GeMAPI est la suivante :
Juan GARCIA VP LAMOTTE
François LUCAS CC MORNAS
Sylvie BONIFACY CC LAPALUD
Christian PEYRON VP MONDRAGON
André VIGLI CC BOLLENE
Aimé BERBIGUIER CM BOLLENE
Jean-Louis GRAPIN CC BOLLENE Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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Après avoir voté à main levée et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : Mme Marie-Claude BOMPARD
La composition de la commission finances est la suivante :
Christian PEYRON VP MONDRAGON
Marie-Françoise MATHEVOT CM LAMOTTE
Jean-Marc GUARINOS CC LAPALUD
François LUCAS CC MORNAS
Laure DAVID-GITTON CC BOLLENE
Laurence DESFONDS FARJON VP BOLLENE
Marie-Claude BOMPARD CC BOLLENE
Après avoir voté à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés,
La composition de la commission développement territorial est la suivante :
Laurence DESFONDS FARJON VP BOLLENE
Christophe ARENE CM LAMOTTE
Virginie CALEGARI CM LAPALUD
Benoît SANCHEZ VP MONDRAGON
Katy RICARD VP MORNAS
Françoise BOUCLET CC BOLLENE
Pierre AVON CC MORNAS
Après avoir voté à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
La composition de la commission mobilité, transport est la suivante :
Jean-Pierre LAMBERTIN VP LAPALUD
Isabelle BONNEAUD CM LAMOTTE
Yvon PERHERIN CM MORNAS
Denis MAUCCI CC MONDRAGON
Jean-Yves MARECHAL CC BOLLENE
Laëtitia ARNAUD VP BOLLENE
Nicolas AIME CM MONDRAGON
Après avoir voté à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés,
La composition de la commission équipements scolaires, restauration collective, enfance-jeunesse est la suivante :
Laëtitia ARNAUD VP BOLLENE
Christiane BENTE CC LAMOTTE
Cesarine SAUVADON CM LAPALUD
Marie-Andrée ALTIER CC MONDRAGON
Marie-Claire GROUSSET CM MORNAS
Emilie BLACHIER-BAIARDI CM BOLLENE
Marie CALERO CC BOLLENE Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°06
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – MODALITES DE DEPOT DE LISTES DE CANDIDATS PREALABLES A LA CONSTITUTION DE LA COMMISISON
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
A la suite de l’installation du nouveau conseil communautaire, il convient de créer la commission d’appel d’offres et d’en désigner les délégués.
Il est à noter que les règles de composition et de fonctionnement de la commission d’appel d’offres (CAO) ne sont plus régies par le code des marchés publics mais par les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 ainsi que son décret d’application n°2016- 360.
Ces textes, et plus particulièrement l’ordonnance de juillet 2015, ont transféré dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les dispositions relatives à la CAO.
En conséquence, les modalités de désignation de la commission d’appel d’offres sont régies par l’article L.1411-5 du CGCT au terme duquel :
Quel que soit le nombre d’entre elles constituées par une commune ou un établissement public, une commission d'appel d'offres se compose de membres à voix délibérative (article 22-IV du CMP) et de membres à voix consultative qui assistent les premiers dans leurs prises de décisions (article 23 du CMP).
L'ensemble des membres à voix délibérative, à l'exception de son président, sont élus « en son sein » par l'assemblée délibérante, le Président de la commission étant de droit le maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte (article 22- I 3°, 4° et 5° du CMP).
Ces membres à voix délibérative sont les membres titulaires d’une commission ainsi, qu’en nombre égal, leurs suppléants (article 22-II du CMP).
Ce nombre est fixé à l’article 22-I du CMP en fonction de la nature et ou de la « taille » de la collectivité ou de l’établissement public, comme suit ;
Commune :
De 3 500 habitants et plus : 5 membres titulaires + 5 membres suppléants (article 22-I 3° du CMP)
De moins de 3 500 habitants : 3 membres titulaires + 3 membres suppléants (article 22-I 4° du CMP)
Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, le nombre de membres de la commission est égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé, soit 05 membres titulaires et 05 membres suppléant pour la communauté de communes Rhône Lez Provence.
Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est composée au minimum d'un Président et de deux membres élus par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat.
Il est procédé à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’appel et le dépôt de candidature s’effectue sous forme de liste (articles 22-III du CMP et L. 2121-21 du CGCT).
Le mode de remplacement des membres titulaires d’une commission d’appel d’offres, tel qu’il est prévu à l’article 22-III troisième alinéa du CMP, veut qu’un suppléant soit le suppléant d’une liste et non celui d’un membre titulaire nominativement désigné ; Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
12
Chaque liste peut comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article 22-III 1er alinéa du CMP) ; Cette disposition permet, en particulier, à un courant minoritaire au sein de l’assemblée délibérante qui ne dispose pas d’un nombre d’élus suffisant pour présenter une liste entière d’en présenter une.
L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (article L.2121-21 du CGCT), dans la mesure où aucune disposition du CMP ne s’y oppose.
Chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste « sans panachage, ni vote préférentiel » (article 22-III 1er alinéa du CMP).
L’attribution des sièges de titulaires et de suppléants s’effectue selon le système de « la représentation proportionnelle au plus fort reste » sur la base d’un scrutin de liste (article 22-III du CMP). C’est-à-dire que le nombre d’élus sur chaque liste est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d’elles.
Le calcul des résultats se fait en fonction d’un quotient électoral. Celui-ci permet de définir combien de voix sont nécessaires pour disposer d’un siège de titulaire, ce qui entraîne l’attribution automatique d’un siège de suppléant.
Ce quotient se calcule en fonction des suffrages exprimés, selon la formule suivante : Nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de suffrages exprimés se calcule en prenant le nombre total de bulletins duquel sont soustraits les bulletins blancs ou nuls.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (article 22-III 2 ème alinéa du CMP).
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (article 22-III 2e alinéa).
Préalablement aux opérations électorales de désignation des membres titulaires et suppléants de la commission, le conseil communautaire doit fixer les conditions de dépôts des listes par délibération préalable et distincte des opérations électorales proprement dites.
A noter le contentieux de l’élection des membres de la commission d’appel d’offre relève du contentieux électoral.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- FIXE les conditions de dépôts des listes des membres de la commission d’appel d’offres comme suit :
Dépôt des listes dans un délai de 10 jours francs avant la séance de l’assemblée communautaire à laquelle sera inscrite l’élection des membres de la communauté de communes Rhône Lez Provence à la commission d’appel d’offres Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
13
RAPPORT N°07
COMMISSION DE DELEGATIONS DE SERVICES PUBLIC – MODALITES DE DEPOT DE LISTES DE CANDIDATS PREALABLES A LA CONSTITUTION DE LA COMMISISON Rapporteur : M. LE PRESIDENT
A la suite de l’installation du nouveau conseil communautaire, il convient de créer la commission délégations de service public et d’en désigner les délégués.
Il est à noter que les règles de composition et de fonctionnement de la commission de délégation des services publics ne sont plus régies par le code des marchés publics mais par les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 ainsi que son décret d’application n°2016- 360.
Ces textes, et plus particulièrement l’ordonnance de juillet 2015, ont transféré dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les dispositions relatives à la CAO.
En conséquence, les modalités de désignation de la commission de délégations de service public sont régies par l’article L 1411-5 II du CGCT au terme duquel :
Quel que soit le nombre d’entre elles constituées par une commune ou un établissement public, une commission de délégations de services publics se compose de membres à voix délibérative (article 22-IV du CMP) et de membres à voix consultative qui assistent les premiers dans leurs prises de décisions (article 23 du CMP).
L'ensemble des membres à voix délibérative, à l'exception de son président, sont élus « en son sein » par l'assemblée délibérante, le Président de la commission étant de droit le maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte (article 22- I 3°, 4° et 5° du CMP).
Ces membres à voix délibérative sont les membres titulaires d’une commission ainsi, qu’en nombre égal, leurs suppléants (article 22-II du CMP).
Ce nombre est fixé à l’article 22-I du CMP en fonction de la nature et ou de la « taille » de la collectivité ou de l’établissement public, comme suit :
Commune :
De 3 500 habitants et plus : 5 membres titulaires + 5 membres suppléants (article 22-I 3° du CMP)
De moins de 3 500 habitants : 3 membres titulaires + 3 membres suppléants (article 22-I 4° du CMP)
Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, le nombre de membres de la commission est égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé, soit 05 membres titulaires et 05 membres suppléant pour la communauté de communes Rhône Lez Provence.
Toutefois, si ce nombre ne peut être atteint, la commission est composée au minimum d'un président et de deux membres élus par l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat.
Il est procédé à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’appel et le dépôt de candidature s’effectue sous forme de liste (articles 22-III du CMP et L. 2121-21 du CGCT).
Le mode de remplacement des membres titulaires d’une commission d’appel d’offres, tel qu’il est prévu à l’article 22-III troisième alinéa du CMP, veut qu’un suppléant soit le suppléant d’une liste et non celui d’un membre titulaire nominativement désigné : Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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Chaque liste peut comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article 22-III 1er alinéa du CMP) ; Cette disposition permet, en particulier, à un courant minoritaire au sein de l’assemblée délibérante qui ne dispose pas d’un nombre d’élus suffisant pour présenter une liste entière d’en présenter une.
L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (article L.2121-21 du CGCT), dans la mesure où aucune disposition du CMP ne s’y oppose.
Chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste « sans panachage, ni vote préférentiel » (article 22-III 1er alinéa du CMP).
L’attribution des sièges de titulaires et de suppléants s’effectue selon le système de « la représentation proportionnelle au plus fort » reste sur la base d’un scrutin de liste (article 22-III du CMP). C’est-à-dire que le nombre d’élus sur chaque liste est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune d’elles.
Le calcul des résultats se fait en fonction d’un quotient électoral. Celui-ci permet de définir combien de voix sont nécessaires pour disposer d’un siège de titulaire, ce qui entraîne l’attribution automatique d’un siège de suppléant.
Ce quotient se calcule en fonction des suffrages exprimés, selon la formule suivante : Nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de suffrages exprimés se calcule en prenant le nombre total de bulletins duquel sont soustraits les bulletins blancs ou nuls.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (article 22-III 2e alinéa du CMP).
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (article 22-III 2 ème alinéa).
Préalablement aux opérations électorales de désignation des membres titulaires et suppléants de la commission, le conseil communautaire doit fixer les conditions de dépôts des listes par délibération préalable et distincte des opérations électorales proprement dites.
A noter le contentieux de l’élection des membres de la commission de délégations de service public relève du contentieux électoral
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- FIXE les conditions de dépôts des listes des membres de la commission de délégations de service public comme suit :
Dépôt des listes dans un délai de 10 jours francs avant la séance de l’assemblée communautaire à laquelle sera inscrite l’élection des membres de la communauté de communes Rhône Lez Provence à la commission de délégations de service public Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°08
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - COMPOSITION
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV relatif à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT),
Vu la délibération de l’assemblée communautaire du 13 décembre 2005 relative à la création de la CLECT et à sa composition.
Considérant que la composition de la CLECT est définie par l’organe délibérant à la majorité des deux tiers et doit obligatoirement comporter au moins un représentant de chaque conseil municipal,
Considérant que le nombre total des membres est libre et à minima égal au nombre de communes,
Etant précisé qu’aucune disposition particulière ne traite de la qualité de ces représentants : un conseiller municipal peut donc siéger à la fois au sein de l'organe délibérant (conseil communautaire) et à la commission d'évaluation des charges.
Considérant que le Président et le vice-Président de la CLECT sont élus parmi ses membres,
Considérant que la durée du mandat des membres de la CLECT est laissée à l’appréciation de l’assemblée délibérante sans pouvoir excéder celle du mandat municipal,
Considérant que la loi ne prévoir pas de modalités spécifiques concernant la désignation des membres de la CLECT et que l’élection ou la nomination sont donc possibles au sein des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes,
Considérant que la représentation de chaque commune au sein de la CLECT en nombre de sièges est libre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- DELIBERE pour définir le nombre de membres de la CLECT de manière égalitaire sans qu’il soit pris en compte le nombre de conseillers communautaires, comme suit : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants par commune membre, désignés par leurs conseils municipaux respectifs
Les conseils municipaux des communes membres seront donc invités à procéder à l’élection ou la désignation de leurs représentants à la CLECT dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente délibération et, à défaut de désignation par les conseils municipaux, ceux-ci seront représentés à la CLECT par le Maire et un conseiller municipal désigné par ce dernier. Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N° 09
OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – ELECTION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’EXPLOITATION
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu la délibération en date du 15 décembre 2016 relative à la création de l’office du tourisme intercommunal.
Considérant que l’office de tourisme intercommunal créé à compter du 1er janvier 2017 est une régie dotée de l’autonomie financière mais pas de l’autonomie administrative,
Considérant que le conseil d’administration reste subordonné aux décisions du conseil communautaire mais qu’il joue un rôle consultatif important,
Considérant la composition du conseil d’administration répartis en deux collèges et telle que définie par les statuts de l’office de tourisme comme suit :
9 élus communautaires
7 représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire communautaire, à savoir professionnels des hôtels, camping, restaurants, hébergeurs, commerçants, ainsi que des personnes qualifiées
Considérant la volonté d’alléger le fonctionnement du conseil d’administration dont la composition actuelle suivante a occasionné à de nombreuses reprises depuis 2017 des difficultés à obtenir le quorum nécessaire à la tenue de ses réunions,
Considérant également la volonté de créer des groupes thématiques en compléments des réunions préalables à la réunion du conseil d’administration.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- PROCEDE à la modification de l’article 4 des statuts de l’office de tourisme intercommunal Rhône Lez Provence comme suit :
08 membres répartis en deux collèges :
05 élus désignés par le conseil communautaire (1 par commune) 03 représentants des professionnels du tourisme
- DESIGNE les 5 élus communautaires composant le conseil d’exploitation Anne-Marie SOUVETON
Juan GARCIA
Marie-Andrée ALTIER
Laurence DESFONDS FARJON
François LUCAS
- VALIDE les 3 catégories de représentants des professionnels :
Un représentant de Vaucluse Provence Attractivité
Un représentant de l’association « Syndicat d’initiative » de Bollène Un représentant des hébergements touristiques (gites, chambres d’hôtes…)
Il est précisé que la désignation au conseil d’exploitation de l’office de tourisme intercommunal ne donne pas droit à versement d’indemnité. Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N° 10
COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS) – ELECTION D’UN DELEGUE Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu la loi n°2001-2 du 03 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment l’article 5,
Vu la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment les articles 70 et 71,
Vu la délibération en date du 30 septembre 2008 relative à l’adhésion de la communauté de communes Rhône Lez Provence au Comité National d’Actions Sociales,
Vu la délibération en date du 30 septembre 2014 relative à l’adhésion de la communauté de communes Rhône Lez Provence au Comité National d’Actions Sociales.
Considérant qu’il y a lieu, à la suite du renouvellement des assemblées, de désigner le délégué locaux du CNAS au sein de l’intercommunalité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DESIGNE Joël RACAMIER, membre du conseil communautaire en qualité de délégué élu
du comité national d’action social (CNAS) Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
Le mandat des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale au sein des organismes extérieurs est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité qui les a désignés.
Aussi après leur renouvellement, les conseils municipaux et communautaires doivent dans les meilleurs délais procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs en application de l’article L.2121-33 du CGCT.
L’article 43 de la Loi Notre du 07 août 2015 a prévu qu’à compter de mars 2020, le choix des délégués de l’assemblée délibérante ne peut porter que sur l’un de ses membres.
Par ailleurs et contrairement à la composition des commissions internes intercommunales, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose, s’agissant de la désignation dans les organismes extérieurs, une représentation de tous les courants d’expression existants au sein du conseil communautaire.
S’agissant du mode de désignation applicables aux représentants de la collectivité dans les organismes extérieurs, il convient de se référer aux statuts de la structure. Le principe reste le scrutin secret sauf si le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas procéder à l’élection au scrutin secret ( article 10 de la loi 2020-760 du 22 juin 2020).
La contestation de l’élection des délégués relève du contentieux électoral (délai de 5 jours pour saisir le tribunal administratif).
L’article L.5211-8 du CGCT prévoit qu’à défaut de désignation de ses délégués la communauté de communes est représentée par le Président. Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°11
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT RHONE PROVENCE BARONNIES
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Considérant le code général des collectivités territoriales notamment les articles liés à la désignation des délégués syndicaux par les organes délibérants des EPCI membres L.5711-1 alinéa 3 et l’article L.2121-21,
Considérant l’arrêté interpréfectoral N° 2016147-0016 du 27 mai 2016 fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),
Considérant la délibération du 16 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Buis les Baronnies sollicitant la création du syndicat mixte,
Considérant l’arrêté interpréfectoral N°2017310-0005 du 06 novembre 2017 fixant le périmètre du syndicat mixte chargé d’élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) « Rhône Provence Baronnies »,
Considérant l’arrêté interpréfectoral n°2018361-0003 du 27 décembre 2018 portant création du syndicat mixte porteur du SCoT Rhône Provence Baronnies,
Considérant les statuts du syndicat mixte annexé à l’arrêté du 6 novembre 2017.
Le syndicat mixte porteur du SCoT Rhône Provence Baronnies est créé depuis le 27 décembre 2018, son organe délibérant est un comité syndical. Les huit EPCI composant le périmètre du SCoT sont membres du comité syndical.
Selon les statuts du syndicat mixte porteur du SCoT Rhône Provence Baronnies (article 6), le comité syndical, organe délibérant de l’établissement, est composé de 65 élus dont la répartition est la suivante :
EPCI Nombre de sièges
CA MONTELIMAR-AGGLOMERATION 17
CC ARDECHE RHONE COIRON 6
CC DES BARONNIES EN DROME PROVENCALE 7
CC DIEULEFIT-BOURDEAUX 3
CC DROME-SUD PROVENCE 12
CC RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE 6
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 7
CC RHONE LEZ PROVENCE 7
Comité syndical 65
Les fonctions d’élus délégués ne donnent pas lieu à versement d’indemnités. Il n’est pas prévu de suppléant. Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- ELIT les 7 représentants délégués de l’intercommunalité au sein du syndicat mixte du SCoT Rhône Provence Baronnies
Anthony ZILIO
Juan GARCIA
Benoit SANCHEZ
Jean-Pierre LAMBERTIN
Katy RICARD
Christian PEYRON
Laurence DESFONDS FARJON
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°12
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU CENTRE DRAMATIQUES DES VILLAGES DU HAUT VAUCLUSE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 17 décembre 2019 relative à la convention d’adhésion de la communauté de communes au Centre Dramatique des Villages du Haut Vaucluse en faveur du développement économique local et de l’attractivité territoriale.
Considérant que la convention conclue pour une période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, formalise l’adhésion de la communauté de communes Rhône Lez Provence à l’association Centre Dramatique des Villages du Haut Vaucluse,
Considérant que cette adhésion a pour but le développement d’actions artistiques et culturelles sur le territoire du Haut Vaucluse hors saison estivale,
Considérant que par le biais de cette convention, la CCRLP s’engage à verser une cotisation annuelle correspondant à 2 € par habitant, soit 48 206 € sur la base de la population légale 2016,
Considérant que les statuts de l’association précisent que l’adhésion implique la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la collectivité au sein du conseil d’administration.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DESIGNE :
Katy RICARD en qualité de représentant titulaire
Françoise BOUCLET en qualité de représentant suppléant
Pour siéger dans les instances du Centre Dramatique des Villages du Haut Vaucluse (CDVHV).
- AUTORISE le Président à signer tous les actes à intervenir pour l'exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°13
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU SYNDICAT MIXTE DU RIEU FOYRO Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2019 actant la représentation substitution de la commune de Mornas au sein du syndicat mixte du Rieu Foyro,
Vu les statuts du syndicat mixte du Rieu Foyro.
Considérant que depuis le 1er janvier 2018 la compétence GéMAPI obligatoire (alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du code de l’environnement) est exercée de plein droit par la communauté de communes Rhône Lez Provence,
Considérant qu’à ce titre, et conformément à la loi, la CCRLP vient en représentation substitution de la commune de Mornas au sein du syndicat mixte du Rieu Foyro,
Considérant qu'il convient que le conseil communautaire procède à la désignation de 3 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants représentant la CCRLP au sein du syndicat mixte du Rieu Foyro.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DESIGNE :
3 délégués titulaires :
Juan GARCIA
François LUCAS
Jean-Christian MAYORDOME RETENAULT
3 délégués suppléants :
Katy RICARD
Bruna ROMANINI
Pierre AVON
De la communauté de communes Rhône Lez Provence telle que présentée au sein du syndicat mixte du Rieu Foyro
- AUTORISE le Président à signer tous les actes à intervenir pour l'exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°14
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU RIEU FOYRO Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu l’article L.5214-21 et L.5711-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoyant l’exercice de plein droit, par les communautés de communes
à partir du 1er janvier 2018, de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) définie à l’article L.211-7 du code de l’environnement au sein des alinéas 1, 2, 5 et 8.
Considérant qu’au cours du comité du 19 février 2020, les délégués ont voté la modification de l’article 2 des statuts du syndicat relatif à son objet et ses compétences,
Considérant que cette modification porte sur l’actualisation et la description des compétences exercées par le syndicat afin de sécuriser l’exercice de la compétence GeMAPI et d’anticiper la future absorption du syndicat par le syndicat mixte de l’Eygues-Aygues,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- PREND ACTE de la modification de l’article 2 des statuts du syndicat mixte du Rieu Foyro
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- APPROUVE la modification des statuts du syndicat mixte du Rieu Foyro
- AUTORISE le Président à signer tous les actes à intervenir pour l’exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°15
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCRLP AU SMBVL Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°1288 du 20 juin 1997 portant création du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL),
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 10 du 28 avril 2008 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 2018 définissant la composition du SMBVL à compter du 1 er janvier 2018,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 25 février 2019 portant modification des statuts du SMBVL.
Considérant la modification des statuts du SMBVL pour y intégrer la compétence GeMAPI décrite aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du code de l'environnement ainsi que les missions complémentaires non GeMAPI décrites aux alinéas 11 et 12 dudit article, telles qu'elles résultent du transfert au SMBVL par les cinq communautés de communes du bassin versant,
Considérant la composition du comité syndical suivante dans le cadre des statuts ainsi modifiés,
EPCI-FP membres Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants
CC DIEULEFIT BOURDEAUX 3 1
CC BARONNIES EN DROME PROVENÇALE 3 1
CC ENCLAVE DES PAPES PAYS DE GRIGNAN 6 3
CC DROME SUD PROVENCE 5 2
CC RHONE LEZ PROVENCE 6 3
Total 23 10
Considérant qu'il convient que le conseil communautaire procède à la désignation de 6 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants représentant la CCRLP au sein du SMBVL.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
M. Jean-Louis GRAPIN ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- PROCEDE à la désignation,
Des 6 délégués titulaires :
Anthony ZILIO
Juan GARCIA
Bruna ROMANINI
André VIGLI
Joël RACAMIER
Christian PEYRON Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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Des 3 délégués suppléants :
Jean-Yves MARECHAL
Benoit SANCHEZ
Jean-Marie BLANC
De la communauté de communes Rhône Lez Provence telle que présentée au sein du syndicat mixte du bassin versant du Lez (SMBVL)
- AUTORISE le Président à signer tous les actes à intervenir pour l'exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°16
DESIGNATION DU REPRESENTANT A LA COMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’EAU ( SAGE) DU LEZ Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-31,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2012069-0004 du 15 février 2012 et du 09 mars 2012 signé par le Préfet de Vaucluse et par le Préfet de la Drôme fixant le périmètre hydrographique du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) sur le versant du Lez,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2013030-0007 portant création de la composition de la commission locale de l’eau (C.L.E.) chargée de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Lez, signé le 16 janvier 2013 et le 30 janvier 2013.
Considérant que la C.L.E. du Lez, chargée de la mise en œuvre du S.A.G.E. sur le bassin versant du Lez, constitue l’élément de concertation et de coordination des différents acteurs de la gestion de l’eau, membres de cette instance,
Considérant que la C.L.E. est composée du collège des collectivités territoriales, du collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics et du collège des usagers, associations et riverains,
Considérant que la durée du mandat des membres de la C.L.E., autres que les représentants de l’Etat, est de six années,
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence dispose d’un siège à la CLE du Lez,
Considérant qu’à la suite des élections municipales et communautaires il convient de désigner un représentant de la communauté de communes au sein du collège des collectivités territoriales de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.) du Lez.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
M. Jean-Louis GRAPIN ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DESIGNE Jean-Yves MARECHAL en qualité de représentant de la communauté de communes Rhône Lez Provence à la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) du Lez Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°17
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCRLP AU SEIN DE L’ASSOCIATION FRANCE DIGUES
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-7,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2017 relative à la modification statutaire de la communauté de communes portant intégration de la compétence obligatoire GeMAPI et des missions complémentaires alinéa 11 et 12 de l’article L.2111-7 du code de l’environnement avec prise d’effet au 1 er janvier 2018,
Vu les statuts de l’association nationale des gestionnaires de digues France DIGUES,
Vu la délibération du conseil communautaire du 09 juillet 2019 approuvant l’adhésion de la collectivité à l’association France Digues.
Considérant l’intérêt pour la CCRLP, dans un contexte réglementaire et technique en constante évolution et face à la complexité de ces dernières, d’une adhésion à France DIGUES au regard des missions qu’elle assure à savoir :
Mettre en réseau, animer et assister les gestionnaires de digues et d’ouvrages de protection contre les crues en constituant un lieu d’échanges et de partage d’expériences, de savoirs et d’informations
Renforcer les compétences métier des gestionnaires de digues par des actions de formation et de professionnalisation de la filière
Représenter la profession auprès des différentes instances, être porte-parole des gestionnaires, interlocuteurs et force de proposition
Assurer une veille technique et règlementaire
Assurer la conception et la maintenance d’outils et méthodes spécifiques et assister ses membres à leur utilisation (SIRS Digues, etc.)
Conduire des analyses pour le réseau de gestionnaires et de participer à des projets européens et internationaux
Considérant le montant de la cotisation annuelle à l’association est fixée à 750 € à laquelle s’ajoute un montant de 30 €/km de digues gérées et qui représente pour la CCRLP : Prise en compte du linéaire total des digues du Rhône et du Lauzon sur les communes de Lamotte du Rhône, Mondragon et Lapalud de 16 670 ml
Prise en compte du linéaire total des digues du Lauzon de Bollène de 5 220 ml
Soit un linéaire total de 21 890 ml et un coût total de 1 410 €/an.
Considérant les statuts de l’association qui précisent que la collectivité adhérente doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au conseil d’administration de l’association,
Considérant la nécessité de renouveler la désignation des représentants de la communauté de communes au sein du conseil d’administration de cette association. Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DESIGNE :
Juan GARCIA en qualité de représentant titulaire
Jean-Pierre LAMBERTIN en qualité de représentant suppléant De la communauté de communes Rhône Lez Provence au sein du conseil d’administration de l’association France Digues.
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°18
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCRLP AU SEIN DE L’ASSOCIATION INTIATIVE SEUIL DE PROVENCE ARDECHE MERIDIONALE Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 28 Novembre 2006, le conseil communautaire a décidé d’adhérer à l’Association Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale, plateforme d’Initiative Locale en lieu et place des communes membres (anciennement Force Sud Initiative et Une Autre Provence Initiative),
Vu les statuts de l’association Initiative Seuil de Provence Ardèche méridionale.
Considérant la nécessité de renouveler la désignation des représentants de la communauté de communes au sein du conseil d’administration de cette association.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DESIGNE :
Laurence DESFONDS FARJON en qualité de représentant titulaire Françoise BOUCLET en qualité de représentant suppléant
De la communauté de communes Rhône Lez Provence au sein du conseil d’administration de l’association Initiative seuil de Provence Ardèche Méridionale (ISDPAM).
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°19
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCRLP AU SEIN DU CENOV Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’adhésion depuis 2012 à la communauté de communes Rhône Lez Provence de l’association du club d’entrepreneurs du Nord Vaucluse,
Vu les statuts de l’association du club d’entrepreneurs du Nord Vaucluse.
Considérant la nécessité de renouveler la désignation des représentants de la communauté de communes au sein du conseil d’administration de cette association.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DESIGNE 2 représentants à Bollène :
Anthony ZILIO
Laurence DESFONDS FARJON
- DESIGNE 2 représentants à Mondragon :
Benoit SANCHEZ
Virginie VICENTE
- DESIGNE 1 représentant à Lamotte du Rhône :
Juan GARCIA
- DESIGNE 1 représentant à Lapalud :
Hervé FLAUGERE
- DESIGNE 1 représentant à Mornas :
François LUCAS
De la communauté de communes Rhône Lez Provence au sein du conseil d’administration de l’association du club d’entrepreneurs du Nord Vaucluse (CENOV). Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°20
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCRLP AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE LUCIE AUBRAC A BOLLENE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code de l’éducation et notamment l’article R.421-14 relatif à la composition des conseils d’administrations des collèges et des lycées, et notamment l’article 7 qui prévoit que l’établissement public de coopération intercommunale siège au conseil d’administration par un représentant nommément désigné par l’assemblée délibérante.
Considérant qu’il est nécessaire de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin d’assurer une présence régulière au sein de cette instance.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DESIGNE :
Anthony ZILIO en qualité de représentant titulaire
Virginie VICENTE en qualité de représentant suppléant
De la communauté de communes Rhône Lez Provence au sein du conseil d’administration du Lycée Lucie AUBRAC.
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
32
RAPPORT N°21
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCRLP AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE PAUL ELUARD A BOLLENE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code de l’éducation et notamment l’article R421-14 relatif à la composition des conseils d’administrations des collèges et des lycées, et notamment l’article 7 qui prévoit que l’établissement public de coopération intercommunale siège au conseil d’administration par un représentant nommément désigné par l’assemblée délibérante.
Considérant qu’il est nécessaire de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin d’assurer une présence régulière au sein de cette instance.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DESIGNE :
Anthony ZILIO en qualité de représentant titulaire
Marie-Andrée ALTIER en qualité de représentant suppléant
De la communauté de communes Rhône Lez Provence au sein du conseil d’administration du Collège Paul Eluard.
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°22
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCRLP AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE HENRI BOUDON A BOLLENE
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code de l’éducation et notamment l’article R.421-14 relatif à la composition des conseils d’administrations des collèges et des lycées, et notamment l’article 7 qui prévoit que l’établissement public de coopération intercommunale siège au conseil d’administration par un représentant nommément désigné par l’assemblée délibérante.
Considérant qu’il est nécessaire de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin d’assurer une présence régulière au sein de cette instance.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DESIGNE :
Anthony ZILIO en qualité de représentant titulaire
Virginie VICENTE en qualité de représentant suppléant
De la communauté de communes Rhône Lez Provence au sein du conseil d’administration du Collège Henri Boudon.
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°23
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA CCRLP AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) « TERRITOIRE VAUCLUSE » Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu La circulaire en date du 29 avril 2011 relative au régime juridique applicable aux SPL.
Considérant que :
Les SPL, créées par la loi du 28 mai 2010, sont des sociétés anonymes intégralement détenues par les collectivités locales et leur groupement
Elles interviennent, pour leurs actionnaires exclusivement, sur les opérations d’aménagement au sens de l’art L.300-1 du code de l’urbanisme, les opérations de construction, ou d’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. Leur zone territoriale d’intervention est identique au périmètre des collectivités membres
Les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires de la SPL peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, recourir à cet outil sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations intégrées. En effet, la SPL est considérée comme un opérateur interne, le contrôle des collectivités étant analogue à celui exercé sur leurs propres services via leur participation au conseil d’administration
La SPL « Territoire Vaucluse » a été créée le 06 mars 2014 par le conseil départemental de Vaucluse et neuf collectivités sont actuellement actionnaires (Département de Vaucluse, Carpentras, Apt, Blauvac, Monteux, Lapalud, communauté de communes Ventoux Sud, Valréas, Isle sur la Sorgue, communauté de communes du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse). Son capital s’élève à 349 000 €, 14 postes d’administrateurs sont pourvus dont 8 par le Conseil Départemental. Un poste d’administrateur correspond à une part de capital de 25 000 €.
Considérant les missions de la SPL « Territoire Vaucluse » suivantes : Réaliser pour le compte de ses actionnaires toute action ou opération d’aménagement définie à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, ainsi que toute action s’y rapportant, notamment : pour mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activité économique ; favoriser le développement des loisirs et du tourisme ; réaliser des équipements collectifs ; permettre le renouvellement urbain, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels
Assurer des missions d’ingénierie territoriale : prestations d’études, de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour des opérations d’aménagement et de construction Procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés ci-dessus, ainsi que toute opération d’équipement Procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
Assurer l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou des autres activités d’intérêt général
Considérant l’adhésion de la communauté de communes Rhône Lez Provence à la SPL par délibération du 29 mars 2016,
Considérant les statuts de la SPL qui précisent que la communauté de communes doit désigner : 1 membre pour représenter la collectivité au sein du conseil d’administration de la société, et l’autoriser à accepter tous mandats spéciaux qui lui seraient confiés par le Président ou le conseil Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DESIGNE Anthony ZILIO en qualité de représentant de la communauté de communes Rhône Lez Provence au sein du conseil d’administration de la société publique locale (SPL) « territoire Vaucluse »
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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Les élus du conseil communautaire sont invités à télécharger l’ensemble des documents budgétaires en cliquant (touche Ctrl + clic) sur le lien suivant via WeTransfer :
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RAPPORT N°24
BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2019
Rapporteur : M. PEYRON
Monsieur Christian PEYRON, vice-Président, soumet au conseil communautaire le compte de gestion du budget principal de la communauté de communes pour l’exercice 2019 établi par Monsieur le responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorier de la communauté de communes.
Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global de clôture de 4 426 252,50 €.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DECLARE que le compte de gestion du Budget Principal, dressé pour l’exercice 2019 par
Monsieur le Trésorier de Bollène, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni
observations, ni réserves de sa part
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes aux effets ci-dessus
FINANCES Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°25
BUDGET ANNEXE DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – COMPTE DE GESTION 2019
Rapporteur : M. PEYRON
Monsieur Christian PEYRON, vice-Président, soumet au conseil communautaire le compte de gestion du Budget Annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal de la communauté de communes pour l’exercice 2019 établi par Monsieur le responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorier de la communauté de communes.
Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global de clôture de 48 746,67 €.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe de l’Office de Tourisme
Intercommunal, dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier de Bollène, visé et
certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes aux effets ci-dessus Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°26
BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – COMPTE DE GESTION 2019
Rapporteur : M. PEYRON
Monsieur Christian PEYRON, vice-Président, soumet au conseil communautaire le compte de gestion du Budget Annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la communauté de communes pour l’exercice 2019 établi par Monsieur le responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorier de la communauté de communes.
Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global de clôture de 69 448,65 €.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe du Service Public de
l’Assainissement Non Collectif, dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier de
Bollène, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves
de sa part
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes aux effets ci-dessus Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°27
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE NOTRE DAME (ZAND) – COMPTE DE GESTION 2019
Rapporteur : M. PEYRON
Monsieur Christian PEYRON, vice-Président, soumet au conseil communautaire le compte de gestion du Budget Annexe de la Zone d’Activité Economique Notre Dame (ZAND) de la communauté de communes pour l’exercice 2019 établi par Monsieur le responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorier de la communauté de communes.
Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global de clôture de 52 250,20 €.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe de la Zone d’Activité Economique
Notre Dame (ZAND), dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier de Bollène,
visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa
part
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes aux effets ci-dessus Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°28
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITE DE LA CROISIERE SUD – COMPTE DE GESTION 2019
Rapporteur : M. PEYRON
Monsieur Christian PEYRON, vice-Président, soumet au conseil communautaire le compte de gestion du Budget Annexe de la Zone d’Activité de la Croisière de la communauté de communes pour l’exercice 2019 établi par Monsieur le responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorier de la communauté de communes.
Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un déficit global de clôture de 1 555 512,14 €.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe de la Zone d’Activité Economique
de la Croisière, dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier de Bollène, visé et
certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes aux effets ci-dessus Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°29
BUDGET ANNEXE POLE MEDICAL – COMPTE DE GESTION 2019 Rapporteur : M. PEYRON
Monsieur Christian PEYRON, vice-Président, soumet au conseil communautaire le compte de gestion du Budget Annexe Pôle Médical de la communauté de communes pour l’exercice 2019 établi par Monsieur le responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorier de la communauté de communes.
Il précise que ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente, comme ce dernier, un excédent global de clôture de 55 733,74 €.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe du Pôle Médical, dressé pour
l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier de Bollène, visé et certifié conforme par
l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes aux effets ci-dessus Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°30
VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 – ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Président indique qu’en application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le conseil communautaire doit élire son président.
Aussi, il est proposé au conseil communautaire d’élire un Président de séance pour les questions n° 31 à 36.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DECLARE M. Benoît SANCHEZ, Président de séance pour les questions 31 à 36 de la présente séance Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°31
BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Rapporteur : M. PEYRON
L’exercice 2019 de la communauté de communes étant clos, Monsieur Christian PEYRON, vice- Président, soumet à l’approbation du conseil communautaire le compte administratif 2019 du Budget Principal qui fait ressortir un excédent global de clôture de 4 426 252,50 €.
BP 2019 CA 2019
Chapitre 013 Atténuation de charges 75 000,00 47 669,80
Chapitre 70 Produits des serv ices 1 424 000,00 1 436 351,93
Chapitre 73 I mpôts et taxes 23 840 826,00 25 071 068,91
Chapitre 74 Dotations, subv entions et participations 4 511 591,00 4 553 396,52
Chapitre 75 Autres produites de gestion courante 316 000,00 316 485,71
Chapitre 76 Produits financiers 0,00 2,30
Chapitre 77 Produits exceptionnels 12 000,00 67 394,46
Chapitre 78 Reprises prov isions semi-budgétaires 5 000,00 0,00
Recettes Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 30 184 417,00 31 492 369,63
Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 24 652,85 24 636,34
Recettes d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 24 652,85 24 636,34
Chapitre 002 Excédent reporté 7 729 550,60 7 729 550,60
Recettes de Fonctionnement 37 938 620,45 39 246 556,57
Chapitre 011 Charges à caractère général 6 432 998,59 6 412 483,90
Chapitre 012 Charges de personnel 6 000 000,00 5 706 083,93
Chapitre 014 Atténuation de produits 15 943 481,00 15 811 329,00
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1 213 000,00 977 877,00
Chapitre 66 Charges financières 24 100,00 9 242,31
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 1 497 654,50 105 793,77
Chapitre 68 Dotation prov isions semi budgétaires 5 000,00 5 000,00
Dépenses Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 31 116 234,09 29 027 809,91
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 6 122 386,36 Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 700 000,00 698 774,67 Dépenses d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 6 822 386,36 698 774,67 Dépenses de Fonctionnement de l'Exercice 37 938 620,45 29 726 584,58
Résultat de Fonctionnement 9 519 971,99 Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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BP 2019 CA 2019 RAR 2019 TOTAL 2019
Chapitre 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 6 545 227,78 6 544 161,78 6 544 161,78
Chapitre 13 Subv entions d'inv estissement 1 832 397,56 6 000,00 1 263 541,26 1 269 541,26
Chapitre 16 Emprunts 3 787 440,84 0,00 0,00
Chapitre 165 Depots et cautionnemnet reçus 1 000,00 1 857,46 1 857,46
Chapitre 204 Subv entions d'inv estissement v ersées 11 989,20 11 989,20
Chapitre 21 I mmobilisations corporelles 292 859,96 292 859,96
Chapitre 27 Autres I mmobilisations financières 1 486 106,87 8 714,39 8 714,39
Chapitre 024 Cessions d'immobilisations 3 500 000,00
Recettes Réelles d'I nv estissement de l'Exercice 17 152 173,05 6 865 582,79 1 263 541,26 8 129 124,05
Chapitre 021 Virement de la section de Fonctionnement 6 122 386,36 0,00 0,00 0,00 Chapitre 040 o/o transfert entre sections 700 000,00 698 774,67 0,00 698 774,67 Chapitre 041 opérations patrimoniales 297 221,72 295 849,14 0,00 295 849,14 Recettes d'ordre d'Investissement de l'Exercice 7 119 608,08 994 623,81 0,00 994 623,81 Recettes d'Investissement 24 271 781,13 7 860 206,60 1 263 541,26 9 123 747,86
Chapitre 16 Emprunts 59 000,00 23 571,08 23 571,08
Chapitre 20 I mmobilisations incorporelles 202 539,50 64 957,59 14 188,74 79 146,33
Chapitre 204 subv entions d'équipement v ersées 5 186 493,71 2 378 878,91 40 726,74 2 419 605,65
Chapitre 21 I mmobilisations corporelles 10 469 638,57 5 643 503,18 787 982,55 6 431 485,73
Chapitre 23 I mmobiilsations en cours 6 213 952,42 2 704 247,49 1 166 620,81 3 870 868,30
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 14 400,00 14 400,00 14 400,00
Dépenses Réelles d'I nv estissement de l'Exercice 22 146 024,20 10 829 558,25 2 009 518,84 12 839 077,09
Chapitre 040 o/o transfert entre sections 24 652,85 24 636,34 0,00 24 636,34 Chapitre 041 opérations patrimoniales 297 221,72 295 849,14 0,00 295 849,14 Dépenses d'ordre d'Investissement de l'Exercice 321 874,57 320 485,48 0,00 320 485,48
Besoin de financement antérieur reporté 1 803 882,36 1 803 882,36 0,00 1 803 882,36
Dépenses d'Investissement 24 271 781,13 12 953 926,09 2 009 518,84 14 963 444,93
Besoin de Financement 5 093 719,49 745 977,58 5 839 697,07
Résultat de Clôture 4 426 252,50
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Monsieur le responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorier la communauté de communes.
Après consultation du Budget Primitif et des décisions modificatives de l’exercice,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
M. Anthony ZILIO quitte la salle et ne prend pas part au vote
- DONNE ACTE à Monsieur le Président de la présentation des documents budgétaires
- DONNE QUITUS à Monsieur le Président pour sa gestion pour l’exercice 2019
- APPROUVE ET ARRETE les comptes présentés en annexe Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°32
BUDGET ANNEXE DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Rapporteur : M. PEYRON
L’exercice 2019 de la communauté de communes étant clos, Monsieur Christian PEYRON, vice- Président, soumet à l’approbation du conseil communautaire le compte administratif 2019 du Budget Annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal qui fait ressortir un excédent global de clôture de 48 746,67 €.
BP 2019 CA 2019
Chapitre 013 Atténuation de charges 15 000,00 0,00
Chapitre 70 Produits des serv ices 600,00 1 389,03
Chapitre 73 I mpôts et taxes 25 000,00 5 154,34
Chapitre 74 Dotations, subv entions et participations 200 000,00 100 000,00
Chapitre 75 Autres produites de gestion courante 0,75
Recettes Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 240 600,00 106 544,12
Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 0,00 0,00
Recettes d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 0,00 0,00
Chapitre 002 Excédent reporté 302 195,31 302 195,31
Recettes de Fonctionnement 542 795,31 408 739,43
Chapitre 011 Charges à caractère général 170 432,20 118 277,98
Chapitre 012 Charges de personnel 202 800,00 186 970,31
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 20 000,00 7 502,78
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 500,00 500,00
Dépenses Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 393 732,20 313 251,07
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 144 945,31 Chapitre 042 Opération d'ordre transfert 4 117,80 4 117,80
Dépenses d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 149 063,11 4 117,80 Dépenses de Fonctionnement de l'Exercice 542 795,31 317 368,87
Résultat de Fonctionnement 91 370,56
BP 2019 CA 2019 RAR 2019 TOTAL 2019
Chapitre 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 131 848,21 133 392,21 0,00 133 392,21
Recettes Réelles d'I nv estissement de l'Exercice 131 848,21 133 392,21 0,00 133 392,21
Chapitre 021 Virement de la section de Fonctionnement 144 945,31 Chapitre 040 Opérations d'ordre transfert 4 117,80 4 117,80 0,00 4 117,80 Recettes d'ordre d'Investissement de l'Exercice 149 063,11 4 117,80 0,00 4 117,80
Chapitre 001 Excédent reporté 46 213,41 46 213,41
Recettes d'Investissement 327 124,73 183 723,42 0,00 137 510,01
Chapitre 20 I mmobilisations incorporelles 5 024,00 264,00 264,00
Chapitre 21 I mmobilisations corporelles 322 100,73 226 083,31 3 005,18 229 088,49
Dépenses Réelles d'I nv estissement de l'Exercice 327 124,73 226 347,31 3 005,18 229 352,49
Chapitre 040 o/o transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépenses d'ordre d'Investissement de l'Exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépenses d'Investissement de l'exercice 327 124,73 226 347,31 3 005,18 229 352,49
Besoin de Financement 42 623,89 3 005,18 45 629,07
Résultat de Clôture 48 746,67 Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
46
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Monsieur le responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorier de la communauté de communes.
Après consultation du Budget Primitif et des décisions modificatives de l’exercice,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
M. Anthony ZILIO quitte la salle et ne prend pas part au vote
- DONNE ACTE à Monsieur le Président de la présentation des documents budgétaires
- DONNE QUITUS à Monsieur le Président pour sa gestion pour l’exercice 2019
- APPROUVE ET ARRETE les comptes présentés en annexe Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
47
RAPPORT N°33
BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Rapporteur : M. PEYRON
L’exercice 2019 de la communauté de communes étant clos, Monsieur Christian PEYRON, vice- Président, soumet à l’approbation du conseil communautaire le compte administratif 2019 du Budget Annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif qui fait ressortir un excédent global de clôture de 69 448,65 €.
BP 2019 CA 2019
Recettes Réélles de Fonctionnement de L'exercercice 13 000,00 38 420,00
- Dépenses Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 72 705,64 28 676,99
= Résultat Réel de l'Exercice -59 705,64 9 743,01
+ Recettes d'Ordre de Fonctionement de l'Exercice 0,00 0,00
- Dépenses d'Ordre de Fonctionnement de l'Exercice 0,00 0,00
= Résultat de Fonctionnement de l'Exercice -59 705,64 9 743,01
+ Repise du résultat antérieur 59 705,64 59 705,64
= Résultat de Fonctionnement 69 448,65
BP 2019 CA 2019 RAR 2019 TOTAL 2019
Recettes Réélles d'I nv estissement de L'exercercice 0,00 0,00 0,00 0,00
- Dépenses Réelles d'I nv estissement de l'Exercice 0,00 0,00 0,00 0,00
= Résultat Réel de l'Exercice 0,00 0,00 0,00 0,00
+ Recettes d'Ordre de Fonctionement de l'Exercice 0,00 0,00 0,00 0,00
- Dépenses d'Ordre d'I nv estissement de l'Exercice 0,00 0,00 0,00 0,00
= Résultat d'I nv estissement de l'Exercice 0,00 0,00 0,00 0,00
+ Repise du résultat antérieur 0,00 0,00 0,00 0,00
= Résultat d'Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de Clôture 69 448,65
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Monsieur le responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorier de la communauté de communes.
Après consultation du Budget Primitif et des décisions modificatives de l’exercice,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
M. Anthony ZILIO quitte la salle et ne prend pas part au vote
- DONNE ACTE à Monsieur le Président de la présentation des documents budgétaires
- DONNE QUITUS à Monsieur le Président pour sa gestion pour l’exercice 2019
- APPROUVE ET ARRETE les comptes présentés en annexe Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
48
RAPPORT N°34
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE NOTRE DAME (ZAND) – COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Rapporteur : M. PEYRON
L’exercice 2019 de la communauté de communes étant clos, Monsieur Christian PEYRON, vice- Président, soumet à l’approbation du conseil communautaire le compte administratif 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activité Economique Notre Dame (ZAND) qui fait ressortir un excédent global de clôture de 52 250,20 €.
BP 2019 CA 2019
Chapitre 70 Produits des serv ices 185 447,11 185 447,11
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 10,00 0,00
Chapitre 77 Produits exceptionnels 1 449 056,67 0,00
Recettes Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 1 634 513,78 185 447,11
Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 643 752,45 616 552,45 Recettes d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 643 752,45 616 552,45 Recettes de Fonctionnement de l'Exercice 2 278 266,23 801 999,56
Chapitre 011 Charges à caractère général 140 000,00 112 800,00
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 10,00
Dépenses Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 140 010,00 112 800,00
Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 1 147 504,90 1 010 321,72 Dépenses d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 1 147 504,90 1 010 321,72
Chapitre 002 Déficit reporté 990 751,33 990 751,33
Dépenses de Fonctionnement 2 278 266,23 2 113 873,05
Résultat de Fonctionnement -1 311 873,49
BP 2019 CA 2019 RAR 2019 TOTAL 2019
Chapitre 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes Réelles d'I nv estissement de l'Exercice 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 040 o/o transfert entre sections 1 147 504,90 1 010 321,72 0,00 1 010 321,72 Recettes d'ordre d'Investissement de l'Exercice 1 147 504,90 1 010 321,72 0,00 1 010 321,72
Excédent de financement antérieur reporté 970 354,42 970 354,42 0,00 970 354,42
Recettes d'Investissement 2 117 859,32 1 980 676,14 0,00 1 980 676,14
Chapitre 16 Emprunt 1 474 106,87 0,00 0,00 0,00
Dépenses Réelles d'I nv estissement de l'Exercice 1 474 106,87 0,00 0,00 0,00
Chapitre 040 o/o transfert entre sections 643 752,45 616 552,45 0,00 616 552,45 Dépenses d'ordre d'Investissement de l'Exercice 643 752,45 616 552,45 0,00 616 552,45 Dépenses d'Investissement de l'exercice 2 117 859,32 616 552,45 0,00 616 552,45
Excédent de Financement 1 364 123,69 0,00 1 364 123,69
Résultat de Clôture 52 250,20
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Monsieur le responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorier de la communauté de communes.
Après consultation du Budget Primitif et des décisions modificatives de l’exercice, Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
49
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
M. Anthony ZILIO quitte la salle et ne prend pas part au vote
- DONNE ACTE à Monsieur le Président de la présentation des documents budgétaires
- DONNE QUITUS à Monsieur le Président pour sa gestion pour l’exercice 2019
- APPROUVE ET ARRETE les comptes présentés en annexe Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
50
RAPPORT N°35
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITE DE LA CROISIERE SUD – COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Rapporteur : M. PEYRON
L’exercice 2019 de la communauté de communes étant clos, Monsieur Christian PEYRON, vice- Président, soumet à l’approbation du conseil communautaire le compte administratif 2019 du Budget Annexe de la Zone d’Activité Economique Croisière Sud, qui fait ressortir un déficit global de clôture de 1 555 512,14 €.
BP 2019 CA 2019
Chapitre 70 Produits des serv ices
Chapitre 77 Produits exceptionnels
Recettes Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 0,00 0,00
Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 2 684 715,47 1 555 512,14 Chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 2 500,00 0,00 Recettes d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 2 687 215,47 1 555 512,14 Recettes de Fonctionnement de l'Exercice 2 687 215,47 1 555 512,14
Chapitre 011 Charges à caractère général 1 202 500,00 73 296,67
Dépenses Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 1 202 500,00 73 296,67
Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 1 482 215,47 1 482 215,47 Chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 2 500,00 0,00 Dépenses d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 1 484 715,47 1 482 215,47
Chapitre 002 Déficit reporté
Dépenses de Fonctionnement 2 687 215,47 1 555 512,14
Résultat de Fonctionnement 0,00
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Monsieur le responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorier de la communauté de communes.
Après consultation du Budget Primitif et des décisions modificatives de l’exercice, Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
51
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
M. Anthony ZILIO quitte la salle et ne prend pas part au vote
- DONNE ACTE à Monsieur le Président de la présentation des documents budgétaires
- DONNE QUITUS à Monsieur le Président pour sa gestion pour l’exercice 2019
- APPROUVE ET ARRETE les comptes présentés en annexe Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
52
RAPPORT N°36
BUDGET ANNEXE POLE MEDICAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 Rapporteur : M. PEYRON
L’exercice 2019 de la communauté de communes étant clos, Monsieur Christian PEYRON, vice- Président, soumet à l’approbation du conseil communautaire le compte administratif 2019 du Budget Annexe du Pôle Médical, qui fait ressortir un excédent global de clôture de 55 733,74 €.
BP 2019 CA 2019
Chapitre 013 Atténuation de charges 0,00
Chapitre 70 Produits des serv ices
Chapitre 73 I mpôts et taxes
Chapitre 74 Dotations, subv entions et participations 150 000,00 150 000,00
Chapitre 75 Autres produites de gestion courante 70 771,63 62 121,84
Recettes Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 220 771,63 212 121,84
Chapitre 042 o/o Transfert entre sections 0,00 0,00
Recettes d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 0,00 0,00
Chapitre 002 Excédent reporté 35 213,26 35 213,26
Recettes de Fonctionnement 255 984,89 247 335,10
Chapitre 011 Charges à caractère général 229 240,81 181 761,72
Chapitre 012 Charges de personnel
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 4 200,00 3 462,92
Dépenses Réelles de Fonctionnement de l'Exercice 233 440,81 185 224,64
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 17 287,41 Chapitre 042 Opération d'ordre transfert 5 256,67 3 256,67
Dépenses d'ordre de Fonctionnement de l'Exercice 22 544,08 3 256,67 Dépenses de Fonctionnement de l'Exercice 255 984,89 188 481,31
Résultat de Fonctionnement 58 853,79
BP 2019 CA 2019 RAR 2019 TOTAL 2019
Chapitre 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 16 194,37 16 194,37 0,00 16 194,37
Chapitre 165 Dépôts et cautionnement reçus 669,48 669,48 0,00 669,48
Recettes Réelles d'I nv estissement de l'Exercice 16 863,85 16 863,85 0,00 16 863,85
Chapitre 021 Virement de la section de Fonctionnement 17 287,41 Chapitre 040 Opérations d'ordre transfert 5 256,67 3 256,67 0,00 3 256,67 Recettes d'ordre d'Investissement de l'Exercice 22 544,08 3 256,67 0,00 3 256,67
Chapitre 001 Excédent reporté
Recettes d'Investissement 39 407,93 20 120,52 0,00 20 120,52
Chapitre 20 I mmobilisations incorporelles
Chapitre 21 I mmobilisations corporelles 24 761,56 8 594,20 5 295,00 13 889,20
Dépenses Réelles d'I nv estissement de l'Exercice 24 761,56 8 594,20 5 295,00 13 889,20
Chapitre 040 o/o transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépenses d'ordre d'Investissement de l'Exercice 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 001 Déficit reporté 14 646,37 14 646,37
Dépenses d'Investissement de l'exercice 39 407,93 23 240,57 5 295,00 13 889,20
Besoin de Financement 3 120,05 5 295,00 8 415,05
Résultat de Clôture 55 733,74 Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
53
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par Monsieur le responsable du Centre des Finances Publiques de Bollène, Trésorier de la communauté de communes.
Après consultation du Budget Primitif et des décisions modificatives de l’exercice,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstention : M. Claude RAOUX
Contre : Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
M. Anthony ZILIO quitte la salle et ne prend pas part au vote
- DONNE ACTE à Monsieur le Président de la présentation des documents budgétaires
- DONNE QUITUS à Monsieur le Président pour sa gestion pour l’exercice 2019
- APPROUVE ET ARRETE les comptes présentés en annexe Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
54
RAPPORT N°37
BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT
Rapporteur : M. PEYRON
Monsieur Christian PEYRON, vice-Président, indique, qu’après avoir examiné le compte administratif 2019 du Budget Principal, il convient de statuer sur l’affectation du résultat afin de prévoir sa reprise au budget primitif de 2020.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- AFFECTE le résultat de fonctionnement du Budget Principal comme suit :
A FFECTATION DU R ESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L ’E XERCICE
En euros
Résultat de Fonctionnement
A. Résultat de l’Exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 1 790 421.39
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du Compte Administratif, Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
+ 7 729 550.60
C. Résultat à affecter
= A + B (hors Restes à Réaliser) + 9 519 971.99
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D. Solde d’exécution d’investissement
D 001 (besoin de financement) 5 093 719.49
R 001 (excédent de financement)
E. Solde des Restes à réaliser d’Investissement
Besoin de Financement 745 977.58
Excédent de Financement
F. Besoin de Financement = D + E 5 839 697.07
Affectation = C = G + H 9 519 971.99
G Affectation en réserve R 1068 en investissement 5 839 697.07
G = au minimum, couverture du besoin de
financement F
H. Report partiel en Fonctionnement R 002 3 680 274.92
Déficit Reporté D 002 0,00 Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
55
RAPPORT N°38
BUDGET ANNEXE DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – AFFECTATION DU RESULTAT
Rapporteur : M. PEYRON
Monsieur Christian PEYRON, vice-Président, indique, qu’après avoir examiné le compte administratif 2019 du Budget Annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal, il convient de statuer sur l’affectation du résultat afin de prévoir sa reprise au budget primitif de 2020.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- AFFECTE le résultat de fonctionnement du budget annexe de tourisme comme suit :
A FFECTATION DU R ESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L ’E XERCICE
En euros
Résultat de Fonctionnement
A. Résultat de l’Exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 210 824.75
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du Compte Administratif, Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
+ 302 195.31
C. Résultat à affecter
= A + B (hors Restes à Réaliser) + 91 370.56
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D. Solde d’exécution d’investissement
D 001 (besoin de financement) 42 623.89
R 001 (excédent de financement)
E. Solde des Restes à réaliser d’Investissement
Besoin de Financement 3 005.18
Excédent de Financement
F. Besoin de Financement = D + E 45 629.07
Affectation = C = G + H 91 370.56
G Affectation en réserve R 1068 en investissement 45 629.07
G = au minimum, couverture du besoin de financement
F
H. Report partiel en Fonctionnement R 002 45 741.49
Déficit Reporté D 002 0,00 Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
56
RAPPORT N°39
BUDGET ANNEXE POLE MEDICAL – AFFECTATION DU RESULTAT Rapporteur : M. PEYRON
Monsieur Christian PEYRON, vice-Président, indique, qu’après avoir examiné le compte administratif 2019 du Budget Annexe Pôle Médical Intercommunal, il convient de statuer sur l’affectation du résultat afin de prévoir sa reprise au budget primitif de 2020.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- AFFECTE le résultat de fonctionnement du budget annexe pôle médical comme suit :
A FFECTATION DU R ESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L ’E XERCICE
En euros
Résultat de Fonctionnement
A. Résultat de l’Exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 23 640.53
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du Compte Administratif, Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
+ 35 213.26
C. Résultat à affecter
= A + B (hors Restes à Réaliser) + 58 853.79
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D. Solde d’exécution d’investissement
D 001 (besoin de financement) 3 120.05
R 001 (excédent de financement)
E. Solde des Restes à réaliser d’Investissement
Besoin de Financement 5 295
Excédent de Financement
F. Besoin de Financement = D + E 8 415.05
Affectation = C = G + H 58 853.79
G Affectation en réserve R 1068 en investissement 8 415.05
G = au minimum, couverture du besoin de financement
F
H. Report partiel en Fonctionnement R 002 50 438.74
Déficit Reporté D 002 0,00 Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
57
RAPPORT N°40
BUDGET PRINCIPAL – BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif pour 2020 voté en date du 03 mars 2020,
Vu l’affectation du résultat détaillée précédemment.
Il est proposé de modifier le budget principal comme précisé dans le document joint et récapitulé par les tableaux ci-dessous :
CHAPITRE
+ -
011 - Charges à caractère général 180 000,00
012 - Charges de personnel 100 000,00
67 - Charges exceptionnelles 325 000,00
023 - Virement à la section d'investissement 3 146 274,92
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 000,00
TOTAL 3 766 274,92
TOTAL CREDITS
CHAPITRE
+ -
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 10 000,00
74 - Dotations, subventions et participations 40 000,00
78 - Reprises sur amortissements et provisions 25 000,00
042 - Opérations de transfert entre section 11 000,00
002 - Résultat reporté 3 680 274,92
TOTAL 3 766 274,92
TOTAL CREDITS 3 766 274,92
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
3 766 274,92
RECETTES Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
58
CHAPITRE
+ -
20 - Immobilisations incorporelles 15 000,00
204 - Subventions d'équipement versées 130 000,00
21 - Immobilisations corporelles 1 992 274,92
23 - Immobilisations en cours 1 093 000,00
27 - Immobilisations financières 50 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 000,00
041 - Opérations patrimoniales 1 000,00
001 - Solde d'execution négatif reporté 5 093 719,49
Restes à réaliser dépenses 2 009 518,84
TOTAL 10 395 513,25
TOTAL CREDITS
CHAPITRE
+ -
10 - Dotations, fonds divers et réserves 5 969 697,07
021 - Virement de la section de fonctionnement 3 146 274,92
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 15 000,00
041 - Opérations patrimoniales 1 000,00
Restes à réaliser recettes 1 263 541,26
TOTAL 10 395 513,25
TOTAL CREDITS 10 395 513,25
INVESTISSEMENT
DEPENSES
10 395 513,25
RECETTES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- APPROUVE la modification du budget principal comme présenté Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
59
RAPPORT N°41
BUDGET ANNEXE OFFICE DU TOURISME – BUDGET SUPPLEMENTAIRE Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif pour 2020 voté en date du 03 mars 2020,
Vu l’affectation du résultat détaillée précédemment.
Il est proposé de modifier le budget annexe office du tourisme comme précisé dans le document joint et récapitulé par les tableaux ci-dessous :
CHAPITRE
+ -
TOTAL -
TOTAL CREDITS
CHAPITRE
+ -
013 - Atténuation de charges 241,49
74 - Dotations, subventions et participations 45 500,00
002 - Résultat reporté 45 741,49
TOTAL 45 741,49 45 741,49
TOTAL CREDITS -
NEANT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
-
RECETTES Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
60
CHAPITRE
+ -
001 - Solde d'execution négatif reporté 42 623,89
Restes à réaliser dépenses 3 005,18
TOTAL 45 629,07
TOTAL CREDITS
CHAPITRE
+ -
10 - Dotations, fonds divers et réserves 45 629,07
TOTAL 45 629,07
TOTAL CREDITS
RECETTES
45 629,07
INVESTISSEMENT
DEPENSES
45 629,07
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- APPROUVE la modification du budget annexe office du tourisme comme présenté Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
61
RAPPORT N°42
BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif pour 2020 voté en date du 03 mars 2020,
Vu le compte administratif détaillé précédemment.
Il est proposé de modifier le budget annexe du SPANC comme précisé dans le document joint et récapitulé par les tableaux ci-dessous :
CHAPITRE
+ -
012 - Charges de personnel 39 448,65
TOTAL 39 448,65
TOTAL CREDITS
CHAPITRE
+ -
002 - Excédent de fonctionnement reporté 69 448,65
70 - Vente de produits fabriqués 30 000,00
TOTAL 69 448,65 30 000,00
TOTAL CREDITS 39 448,65
DEPENSES
39 448,65
RECETTES
EXPLOITATION
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- APPROUVE la modification du budget annexe du service public d’assainissement non collectif (SPANC) comme présenté Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
62
RAPPORT N°43
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE NOTRE DAME (ZAND) – BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif pour 2020 voté en date du 03 mars 2020,
Vu le compte administratif détaillé précédemment.
Il est proposé de modifier le budget annexe de la ZAND comme précisé dans le document joint et récapitulé par les tableaux ci-dessous :
CHAPITRE
+ -
023 - Virement à la section d'investissement 1 254 140,51
002 - Résultat reporté 1 311 873,49
TOTAL 1 311 873,49 1 254 140,51
TOTAL CREDITS
CHAPITRE
+ -
77 - Produits exceptionnels 57 732,98
TOTAL 57 732,98 -
TOTAL CREDITS 57 732,98
RECETTES
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
57 732,98
CHAPITRE
+ -
16 - Emprunts et dettes assimilées 109 983,18
TOTAL 109 983,18
TOTAL CREDITS
CHAPITRE
+ -
021 - Virement à la section de fonctionnement 1 254 140,51
001 - Solde d'execution positif reporté 1 364 123,69
TOTAL 1 364 123,69 1 254 140,51
TOTAL CREDITS 109 983,18
INVESTISSEMENT
DEPENSES
109 983,18
RECETTES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- APPROUVE la modification du budget annexe de la zone d’activité Notre Dame (ZAND) comme présenté Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
63
RAPPORT N°44
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE CROISIERE SUD – BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif pour 2020 voté en date du 03 mars 2020,
Vu le compte administratif détaillé précédemment.
Il est proposé de modifier le budget annexe de la zone d’activité économique Croisière Sud comme précisé dans le document joint et récapitulé par les tableaux ci-dessous :
CHAPITRE
+ -
TOTAL - -
TOTAL CREDITS
CHAPITRE
+ -
TOTAL - -
TOTAL CREDITS -
NEANT
NEANT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
-
RECETTES
CHAPITRE
+ -
001 - Solde d'execution négatif reporté 1 555 512,14
TOTAL 1 555 512,14
TOTAL CREDITS
CHAPITRE
+ -
16 - Emprunts 1 555 512,14
TOTAL 1 555 512,14 -
TOTAL CREDITS
DEPENSES
1 555 512,14
RECETTES
1 555 512,14
INVESTISSEMENT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- APPROUVE la modification du budget annexe de la zone d’activité économique Croisière Sud comme présenté Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
64
RAPPORT N°45
BUDGET ANNEXE POLE MEDICAL – BUDGET SUPPLEMENTAIRE Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif pour 2020 voté en date du 03 mars 2020,
Vu l’affectation du résultat détaillée précédemment.
Il est proposé de modifier le budget annexe pôle médical comme précisé dans le document joint et récapitulé par les tableaux ci-dessous :
CHAPITRE
+ -
023 - Virement à la section d'investissement 20 000,00
TOTAL 20 000,00
TOTAL CREDITS
CHAPITRE
+ -
75 - Autres produits de gestion courante 30 438,74
002 - Résultat reporté 50 438,74
TOTAL 50 438,74 30 438,74
TOTAL CREDITS 20 000,00
20 000,00
RECETTES
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAPITRE
+ -
21 - Immobilisations corporelles 20 000,00
Restes à réaliser dépenses 5 295,00
001 - Solde d'execution négatif reporté 3 120,05
TOTAL 28 415,05
TOTAL CREDITS
CHAPITRE
+ -
021 - Virement de la section de fonctionnement 20 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 8 415,05
TOTAL 28 415,05
TOTAL CREDITS
28 415,05
RECETTES
28 415,05
INVESTISSEMENT
DEPENSES
NB : les budgets Pan Euro Parc et Clastre ayant été créés au 1er janvier 2020 et votés le 3 mars 2020, ils ne nécessitent ni reprise des résultats, ni ajustements. Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
65
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- APPROUVE la modification du budget annexe pôle médical comme présenté Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
66
RAPPORT N°46
BUDGET PRINCIPAL – REAJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communautés de communes,
Vu la délibération du 24 novembre 2009 relative au régime des provisions pour dépréciation de comptes de tiers,
Vu la délibération du 24 novembre 2009 constituant une provision pour dépréciation de comptes de tiers,
Vu la délibération du 29 mai 2012 portant reprise partielle d’une provision pour dépréciation de comptes de tiers,
Vu la délibération du 09 avril 2020 portant dotation complémentaire à cette provision pour dépréciation de compte de tiers.
Considérant qu’elle doit être ajustée en fonction du risque d’irrécouvrabilité estimé par la communauté de communes à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public,
Considérant que selon les informations fournies par le comptable public, le risque d'irrécouvrabilité pour l’année 2020 est estimé à 10 000 €, la provision constituée en 2019 étant de 35 000 €, il convient de faire une reprise sur provision de 25 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- PROCEDE à la reprise sur provision pour montant de 25 000 €
- AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
67
RAPPORT N°47
EXONERATION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) Rapporteur : M. PEYRON
Vu l’article 1520 code général des impôts,
Vu l’article 1521-III.1 du code général des impôts.
Monsieur Christian PEYRON, vice-Président, rappelle aux membres du conseil communautaire que le code général des impôts autorise les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.
Considérant que certaines entreprises du territoire de Rhône Lez Provence évacuent et assurent le traitement des déchets qu’ils produisent et sollicitent de fait la possibilité d’être exonérées de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- EXONERE pour l’année 2021 les entreprises listées ci-dessous
Entreprise Nom commercial / adresse Parcelle
BOLLENE
DECATHLON Quartier Saint Pierre Lieu-dit La Planchette - BOLLENE AR - 272
SCI BOL
Galerie Marchande Leclerc
Rte de St Paul 3 châteaux – BP1-
BOLLENE
AC – 2
SA BOLLENDIS
Centre Leclerc
Rte de St Paul 3 châteaux – BP1-
BOLLENE
AC – 2
SA BOLLENDIS
Leclerc Drive
Rte de St Paul 3 châteaux – BP1-
BOLLENE
AA - 308
SCO PEKA Bricorama Avenue Jean MOULIN - BOLLENE AT – 16
SCI MYKERINOS Tridôme Rue des Frères DEVES- BOLLENE AE – 119
SCI LEZ ALLEMANDES Intermarché Avenue Jean GIONO- BOLLENE BB - 203
SA MCDONALD’S
MAC DONALD
Rond-Point Portes de Provence -
BOLLENE
AT 132
SARL MEUBLES PONT GIFI – Meubles Pont 2450 Av. Jean MOULIN- BOLLENE AT -23
SCI DE BARRY Point P Avenue Jean MOULIN- BOLLENE BA – 216
SCI CHAUSSON SALVAZA Chausson 668 avenue Jean MONNET- BOLLENE AX – 334
UNION MATERIAUX Réseau Pro Wolseley France Route de Saint Restitut- BOLLENE BA – 46
FONCIERE DES REGIONS
PROPERTY/WORKMAN
TURNBULL
Id-Logistics et Vaucluse Diffusion
Parc Logistique Tri-Modal- BOLLENE M – 0813 Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
68
SAS BUT But Avenue Jean MOULIN- BOLLENE AI – 259
SCI IMMOBILIERE DE
L’ECLUSE
Pharmacie Leclerc
Rte de St Paul 3 châteaux- BOLLENE AC – 2
SCI BOYER REMIA Local Afflelou – Galerie Leclerc Rte de St Paul 3 châteaux- BOLLENE AC – 2
FDI GACI (SCI DEVA, SRAM
et CALDERON)
SDC CC L’ECLUSE - Boutiques de la
galerie Leclerc Rte de St Paul 3
châteaux- BOLLENE
AC – 2
LAPALUD
MEUBLES FABROL Zone Artisanale les Planières RN 7 - LAPALUD D 455 D 467
M. LUCIEN FRICHET
(FL PRIMEUR) 480 chemin de la Bâtie - LAPALUD C 382 Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
69
RAPPORT N°48
DEGREVEMENT DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) Rapporteur : M. PEYRON
Vu la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Monsieur Christian PEYRON, vice-Président, expose les dispositions de l’article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 permettant au conseil communautaire d’instaurer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- INSTAURE le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
- CHARGE le Président de notifier cette décision notamment aux services préfectoraux Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
70
RAPPORT N°49
EXONERATION DE LA TAXE DE SEJOUR
Rapporteur : M. PEYRON
Vu la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Monsieur Christian PEYRON, vice-Président, expose les dispositions de l’article 17 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui stipule que les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué une taxe de séjour applicable au titre de l’année 2020 peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer totalement les redevables au titre de cette même année.
L’exonération s’applique à l’ensemble des redevables de la taxe de séjour pour les nuitées effectuées entre le 06 juillet et le 31 décembre 2020. Les montants exonérés comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles départementales ou autres.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- INSTAURE l’exonération de taxe de séjour selon les dispositions mentionnées ci-avant
- CHARGE le Président de notifier cette décision notamment aux services préfectoraux Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
71
RAPPORT N°50
CORRECTION ET RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENTS SUR EXERCICES ANTERIEURS Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012,
Vu la délibération 2019-168 du 17 décembre 2019 portant correction et rattrapage d’amortissements sur exercices antérieurs.
Considérant que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice,
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est obligatoire de corriger les erreurs sur exercices clos par opérations d’ordre non budgétaire en faisant intervenir le compte 1068 « excédents de fonctionnement reportés »,
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement,
Considérant que le compte 1068 « excédents de fonctionnement reportés » présente un solde suffisamment créditeur au 1er janvier 2020 permettant cette régularisation,
Considérant que la délibération prise sur ce même sujet en date du 17 décembre 2019 n’a pas pu être suivie d’effet par le comptable public,
Considérant qu’après contrôle de l’inventaire par le comptable public, il y a lieu d’apporter des modifications aux montants précédemment votés.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- ANNULE la délibération 2019-168 du 17 décembre 2019
- AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget M14 de la collectivité d’un montant de 656 171,18 € par opération d’ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants :
Anciennes valeurs Nouvelles valeurs
28041412 à hauteur de 11 873,22 € 11 873,22 €
28051 à hauteur de 38 206,84 € 21 208,60 €
28132 à hauteur de 581 484,00 € 581 484,00 €
28152 à hauteur de - 663,57 € - 663,57 €
281533 à hauteur de - 7 783,57 € -13 463,85 €
28158 à hauteur de 23 570,97 € 20 887,14 €
281788 à hauteur de - 7 762,47 € -11 527,69 €
28181 à hauteur de 1 805,83 € 1 805,83 €
28182 à hauteur de 8 931,00 € 5 954,00 €
28183 à hauteur de 40 557,69 € 31 846,31 €
28184 à hauteur de 14 792,35 € 6 767,19 € Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
72
RAPPORT N°51
COTISATION 2020 « VAUCLUSE PROVENCE ATTRACTIVITE » Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération.
Considérant que la communauté de communes, déjà adhérente de Vaucluse Développement les années précédentes, souhaite renouveler ce partenariat en soumettant son adhésion à objectifs et résultats,
Considérant que Vaucluse Provence Attractivité a pour objet principal de promouvoir le département dans toutes ses dimensions et renforcer ainsi l’attractivité du territoire auprès des touristes, des talents et des investisseurs français et étrangers.
Les principales missions de l’association sont :
Valoriser l’offre territoriale et les filières économiques
Favoriser l’implantation d’emplois sur le territoire
Concourir au développement et à l’attractivité du Vaucluse
Assurer la connaissance du territoire en matière de développement touristique
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ADOPTE la convention de partenariat avec Vaucluse Provence Attractivité 2020, portant sur les engagements respectifs de l’association et de la collectivité
- ACTE le versement d’une subvention de 0,90 €/habitant par an pour la durée de la convention soit un montant de 21 893 € (24 325 habitants – population légale INSEE 2017 en vigueur au 1er janvier 2020)
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
73
RAPPORT N°52
CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DES « COLOS APPRENANTES » DANS LE
CADRE DES VACANCES APPRENANTES
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 28/11/2017 concernant la convention de service commun – action jeunesse,
Vu le projet de convention annexé.
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence a initié à partir du 1 er janvier 2018 la création du service commun action jeunesse,
Considérant que des séjours sont organisés chaque année par les espaces jeunes et que 2 sont prévus durant le mois de juillet 2020,
Considérant que le Gouvernement a souhaité initier la mise en place de colonies apprenantes pour faire suite à la crise sanitaire,
Considérant que ces « colos apprenantes » ont été définies par l’instruction interministérielle D 20007311 du 08 juin 2020 relative au plan vacances apprenantes été 2020, dispositif « colos apprenantes »,
Considérant que les séjours prévus par les espaces jeunes répondent au cahier des charges « colos apprenantes »
Considérant que le projet de convention, valable pour la période de juillet et août 2020 prévoit le financement de 20 séjours pour un public prioritaire par l’Etat au bénéfice de la communauté de communes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE la convention relative à la mise en place des « colos apprenantes » dans le cadre des vacances apprenantes ci-après annexée
- AUTORISE le Président de la CCRLP à signer ladite convention ainsi que toute pièce relative à la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
74
RAPPORT N°53
DEMANDE SUBVENTION 2020 – CENOV
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l’administration.
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence a initié en 2011 la mise en réseau des dirigeants locaux du bassin de vie. Ce travail d’accompagnement auprès des chefs d’entreprises a abouti en 2012 à la constitution du Club des Entrepreneurs du Nord Vaucluse (CENOV),
Considérant que le CENOV compte parmi ses adhérents 80 chefs d’entreprises et qu’il sollicite une subvention de fonctionnement,
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence, sur présentation de projets, pourra être amenée à délibérer à nouveau, afin de participer au financement d’actions pour l’année 2020.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 10 000 € à l’association «CENOV» pour l’année 2020
- AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
75
RAPPORT N°54
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES AU SEIN DE L’ECOLE DES TAMARIS A L’APEI POUR LA CREATION D’UNE CLASSE UEMA Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu la délibération du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles relatives à « la construction, aménagement, entretien des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnus d’intérêt communautaire »,
Vu la délibération du 05 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Rhône Lez Provence.
Considérant que compte tenu du transfert de la compétence «construction, aménagement, entretien des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire reconnus d’intérêt communautaire » les biens nécessaires à l’exercice de la compétence sont mis à disposition de plein droit à la communauté de communes Rhône Lez Provence à titre gratuit,
Considérant que la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre des transferts de compétences aux intercommunalités,
Considérant que la communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire et possède tous pouvoirs de gestion et peut notamment autoriser l’occupation des biens remis,
Considérant que la commune de Bollène s’est portée candidate à l’appel à projet présenté par l’agence régionale de santé en date du 10 janvier 2020 pour accueillir une Unité d’Enseignement Maternelle Autisme portée par l’association APEI d’Orange, destinée à accueillir des enfants présentant des troubles du spectre autistique issus de la commune et des villes alentours,
Considérant le projet de convention joint en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE la convention à passer avec l’APEI pour la mise à disposition de locaux au sein de l’école maternelle des TAMARIS pour l’ouverture d’une classe UEMA pour une durée de 3 années scolaires
- ENGAGE les travaux nécessaires à l’installation de cette classe à la rentrée scolaire 2020- 2021 selon le cahier des charges transmit par l’APEI
- AUTORISE le Président à signer cette convention et tous documents se rapportant à ce dossier Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
76
RAPPORT N°55
OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES DECLARATION ANNUELLE 2019
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
Vu l’article L323-1 et L 323-2 du code du travail.
Considérant que depuis 1987 tout employeur public, dès lors qu’il emploie 20 personnes, est soumis au respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cette obligation d’emploi à l’égard des travailleurs handicapés fixe un taux minimal d’emploi de ces personnes égal à 6% de l’effectif total concerné.
Le non-respect de l’obligation d’emploi est sanctionné par le biais du versement d’une contribution à un fonds de financement de l’insertion professionnelle.
Il résulte de la déclaration annuelle obligatoire établie par la communauté de communes Rhône Lez Provence au titre de l’année 2019 que la collectivité respecte cette obligation d’emploi avec un pourcentage de 7,01 %.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- PREND ACTE que la collectivité remplit les obligations légales d’emploi de travailleurs handicapés
RESSOURCES HUMAINES Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
77
RAPPORT N°56
ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4,
Vu la loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-473 du 25 avril 2020, notamment son article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 € maximum peut être mise en place dans la fonction publique territoriale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Considérant que le versement de cette prime n’est pas reconductible, et doit être effectué en 2020.
Le Président propose d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 au profit des agents qui ont été particulièrement mobilisés pendant la période du 24 mars au 10 mai 2020 inclus, selon les critères d’attribution suivants :
Cette prime sera versée aux agents ayant exercé leurs fonctions en présentiel Le montant de cette prime plafonné à 1 000,00 € (mille euros) sera proratisé en fonction du temps de travail effectif de l’agent en présentiel au cours de la période du 24 mars au 10 mai 2020
La prime sera versée en une seule fois au mois de septembre 2020
L’autorité territoriale fixera par arrêté les bénéficiaires parmi ceux mentionnés à l’article 2 du décret précité et selon les modalités d’attribution définies par l’assemblée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ADOPTE la proposition de Monsieur le Président et d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans les conditions susvisées
- INSCRIT au budget les crédits correspondants Procès-verbal – conseil communautaire du 21 juillet 2020
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RAPPORT N°57
DEMANDE REMISE GRACIEUSE A MONSIEUR XAVIER TAUPIAC Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment l’article 94,
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011,
Vu le code général des collectivités territoriales.
Considérant l’émission du titre de recettes n° 453 d’un montant de 2 884,57 € émis le 27 décembre 2018 relatif au versement d’heures supplémentaires versées à tort à M. TAUPIAC sur la période du 1er décembre au 31 décembre 2017,
Considérant la demande de recours gracieux effectuée par M. TAUPIAC qui précise que la durée de versement de ces heures supplémentaires pourrait être assimilée à un acte individuel créateur de droit et que le délai pour retirer cette décision était forclos lors de l’émission du titre de recette n°453 en date du 27 décembre 2018,
Considérant que seul l’organe délibérant a compétence pour annuler ou réduire un titre de recettes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstention : Mme Florence JOUVE-LAVOLÉ
Contre : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- EMET un avis favorable sur la demande de recours gracieux de M. TAUPIAC et l’annulation du titre de recette n°453 du 27 décembre 2018
- AUTORISE Monsieur le Président à tous documents se rapportant à ce dossier
Fin de séance : 20h00