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Procès Verbal - PV 31 05 23
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31 05 23)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 6
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE BAYEUX
COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES
Date de convocation : 25 mai 2023
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 11 votants : 11
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2023
PROCES-VERBAL DE SEANCE
L’an deux mille vingt-trois, le trente-et-un du mois de mai, à 19h00, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Entrées, sous la présidence de Monsieur Henry LEMAITRE, Maire.
Présents : Monsieur LEMAITRE Henry, Maire
Monsieur MAZELIN Jean-Noël, Monsieur LEOSTIC Jean-François, Monsieur LEOSTIC Stéphane, Mon- sieur LEMARCHAND Martial, Adjoints
Monsieur BAUDOUIN François, Conseiller délégué
Madame CATHERINE Caroline, Madame REMAN Angéline, Madame DAVID Catherine, Monsieur STE- PHAN Jean-François, Madame LHONNEUR Séverine, formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
Monsieur CAPON Vincent, Madame COUTARD Aurélie, Madame MUTEL Nathalie, Madame SANCHEZ Isabelle,
Madame REMAN Angéline est nommée secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance précédente (3 AVRIL 2023) par Mr le Maire et le secrétaire de séance pour affichage.
Mr le Maire annonce qu’il n’y a aucun pouvoir.
Le quorum étant atteint, la séance peut commencer.
ORDRE DU JOUR
N° Délibération Intitulé des délibérations Décision
2023 – 15 Achat Tracteur – chargeur – épareuse er Décision Modificative de budget
Approuvée à l’unanimité
2023 – 16 Mutuelle Séniors proposée par le groupe AXA Approuvée à l’unanimité
2023 – 17 Subventions communales 2023 Approuvée à l’unanimité
2023 – 18 Décisions modificatives de Budget Approuvée à l’unanimité
2023 – 19 Bayeux Intercom – Modification des statuts Approuvée à l’unanimité
2023 – 20 Adhésion Groupement de commande « Contrôles réglementaires des aires de jeux et équipements sportifs »
Approuvée à l’unanimité Page 2 sur 6
DCM 2023 / 15
ACHAT TRACTEUR , CHARGEUSE ET EPAREUSE
Mr le Maire rappelle qu’il a été prévu au Budget l’achat d’un tracteur, chargeur et épareuse pour un montant de 50 000.00 € TTC.
La consultation a été faite auprès de divers fournisseurs.
Il donne la parole à Mr Jean-François LEOSTIC.
3 devis ont été demandés.
Après analyse des devis, il a été retenu le devis de l’entreprise LEPARQUIER pour un montant de 48 081.10€ HT soit 57 697.32 € TTC. Il est précisé que le devis prend en compte la reprise de la balayeuse pour un montant de 2 000.00 € HT.
Le coût du tracteur hors reprise est donc de 60 097 € TTC.
Il est proposé au conseil municipal de valider ce devis et de valider la décision modificative de budget afférente.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- RETIENT le devis de l’entreprise LEPARQUIER (n° 3000440) pour un montant de 48 081.10 € HT soit 57 697.32€.
- DECIDE de valider la décision modificative de Budget suivante :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-61521 : Entretien et réparations sur terrains 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-615231 : Entretien et réparations sur voiries 5 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 10 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 10 100,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 10 100,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 10 100,00 € 10 100,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 100,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 100,00 €
D-2158 : Autres installations, matériel et outillage techniques 0,00 € 10 100,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 10 100,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 10 100,00 € 0,00 € 10 100,00 €
Total Général 10 100,00 € 10 100,00 €
DCM 2022 / 16
MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE A L’ECHELLE COMMUNALE
Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal, qu’il a rencontré la société AXA, pour obtenir des informations relatives au contrat d'assurance complémentaire santé « ma santé ».
Pour ce contrat, AXA France propose une offre promotionnelle aux habitants ayant leur résidence principale sur la commune de St Martin des Entrées. Page 3 sur 6
Ce contrat est destiné à la protection maladie complémentaire de tous les habitants de la commune et permettrait un tarif de groupe négocié avantageux, pour les personnes qui le désirent, en comparaison avec leur couverture mutuelle.
AXA France proposera aux habitants de St Martin des Entrées un contrat d'assurance avec 3 formules ainsi que 3 modules optionnels :
- Ma santé 100 %
- Ma santé 125 %
- Ma santé 150 %
AXA proposera, sur la base de ces 3 formules, les 3 modules optionnels suivants : - Module Hospi : meilleure prise en charge des frais d’hospitalisation et de chambre particulières - Module Optique Dentaire : remboursements plus importants sur ces postes récurrents - Module Confort : médecine douce, meilleure prise en charge des prothèses auditives, médicaments à vi- gnette orange remboursés et cures thermales incluses.
AXA France s’engage à ce que les habitants de St Martin des Entrées bénéficient d’une remise sur les 3 niveaux de garanties ainsi que meurs modules énoncés ci-dessus de la manière suivante : - 25 % pour les personnes âgées de 60 ans et plus
- 25 % pour les travailleurs non-salariés, agricole ou non agricoles
- 15 % pour les autres personnes
Monsieur le maire informe le conseil que cette formule n'entraîne pas d'investissement, ni d'engagement de la col- lectivité avec la compagnie AXA et n'est pas une incitation de la commune à faire changer les administrés de com- pagnie d’assurance.
Monsieur le maire informe, également, le conseil, qu’AXA France ne demande aucune exclusivité à la commune de St Martin des Entrées qui reste libre de proposer aux opérateurs de son choix une démarche équivalente ou d'une autre forme pour favoriser la couverture santé de ses administrés
Cependant Monsieur le Maire souligne que cette démarche nécessite un accord préalable du conseil municipal afin de pouvoir engager les différentes étapes de la mise en place du contrat.
AXA France demande à la commune de St Martin des Entrées de mettre en disposition un local pour l'organisation de cette réunion.
Une 1ère communication sous forme de boîtage sera distribuée auprès des administrés de la commune de St Martin des Entrées les informant de cette offre avec un questionnaire à retourner à la mairie. Les frais de confection et de distribution seront à la charge de AXA France.
Une réunion publique sera organisée à la salle des fêtes de St Martin des Entrées.
Une convention sera signée entre les deux parties.
Ouï cet exposé et considérant que cela peut être une opportunité pour les habitants de St Martin des Entrées à réali- ser des économies, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
- DONNE son accord pour que la société AXA France propose ses contrats aux habitants de la commune de Nonant
- AUTORISE Monsieur le Maire a signé les documents afférents, notamment la convention, et faciliter la mise en place de cette mutuelle santé à l’échelle communale.
DCM 2023 / 17
SUBVENTIONS COMMUNALES 2023
Mr le Maire rappelle que les subventions communales sont étudiées sur demande reçue en Mairie. Page 4 sur 6
Des demandes de subventions sont arrivées en mairie et ont été étudiées en commission, le 13 avril 2023.
Suite présentation de l’avis de la commission et après en avoir débattu, Mr le Maire propose de valider les subven- tions communales suivantes :
Associations Montant subvention 2023 (€)
Comité des Fêtes de St Martin des En-
trées
1000.00
UNC Bayeux 400.00 Croix Rouge Bayeux 200.00 Ligue contre le cancer Caen 250.00 Secours Catholique Bayeux 200.00 Resto du Cœur Bayeux 2 Mises à disposition gratuite de la salle des fêtes en journée, un mardi
Aéromodélisme Bayeux (site sur St
Martin des Entrées)
350.00
Centre de tir Bayeux (site sur St Martin
des Entrées)
400.00
Rando- St Martin 200.00 ARL 200.00 Philharmonie de Bayeux 300.00 SNSM Port en Bessin 200.00 Total 3700.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- VALIDE la proposition de Mr le Maire, énumérée ci-dessus, pour un montant total de 3700.00€.
- DIT que la dépense sera imputée au compte 65748
- CHARGE Mr le Maire de l’exécution de cette décision.
DCM 2023 / 18
DM 3
M. le Maire informe qu’il est nécessaire de valider des modifications de budget, pour les raisons suivantes : - modification imputation « compensation état foncière » ➔recette prévue au 74834 au lieu du 74833 - achat sonorisation salle des fêtes et mairie ➔ virement de crédit à faire 2860.00€
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de valider la décision modificative de Budget suivante :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT RECETTES
R 74834 - Compensation taxe habitation -319 552,00 R 74833 - Compensation taxe foncière 319 552,00 TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 0,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 INVESTISSEMENT DEPENSES
D - 21538 : Autres réseaux -2 860,00
D-2188 : Autres immobilisations 2 860,00
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 0,00 TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00 Total général 0,00 0,00 Page 5 sur 6
- CHARGE Mr le Maire de l’exécution de cette décision
DCM 2023 / 19
BAYEUX INTERCOM
MODIFICATION DES STATUTS
Contexte général
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite loi « Engagement et Proximité » supprime la notion de compétences optionnelles des Communautés de communes sans pour autant remettre leur mise en œuvre au niveau intercommunal sauf restitution aux communes.
Or, la rédaction en vigueur des statuts de Bayeux Intercom prévoit encore ce type de compétences.
Il est donc proposé de mettre en conformité cette rédaction avec la réglementation en vigueur et d’en profiter pour mettre à jour et préciser l’écriture de certaines compétences de la Communauté de communes.
Le Conseil Communautaire, par délibération du 6 avril 2023, a approuvé la modification des statuts de Bayeux Intercom telle que figurant dans la version jointe en annexe.
Procédure de modification des statuts
La procédure de modification des statuts est celle de droit commun prévue aux articles L 5211-16 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, cette modification doit être décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale à savoir : accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la ½ de la population totale, ou accord de la ½ au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
En cas d’accord dans les conditions précitées, les statuts de Bayeux Intercom seront modifiés dans leur rédaction tel que jointe en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- VALIDE la modification des statuts comme présentée en annexe
DCM 2023 / 20
BAYEUX INTERCOM
GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX CONTROLES REGLEMENTAIRES DES AIRES DE JEUX ET EQUIPEMENTS SPORTIFS
Les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique permettent à plusieurs collectivités de se regrouper en vue de rationaliser leurs achats. Page 6 sur 6
Dans un souci de mutualisation des moyens et d’économies d’échelles, la Communauté de communes Bayeux Intercom a proposé aux communes membres du territoire de constituer un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché de service portant contrôles règlementaires des aires de jeux et équipements sportifs.
Ainsi, les communes de Bayeux, Magny-en-Bessin, Nonant, Ryes, Saint-Côme-de-Fresné, Saint-Martin-des- Entrées, Saint-Vigor-le-Grand, Sommervieu, Tracy-sur-Mer et Vaucelles ont répondu favorablement à cette proposition.
La prestation a pour objet la vérification annuelle et/ou ponctuelle par un bureau de contrôle agréé des aires de jeu et des équipements sportifs appartenant aux communes.
L’estimation annuelle des dépenses, pour l’ensemble des membres du groupement, représente 6 050 euros HT, répartis comme suit:
Membres du groupement Estimation annuelle en € HT Bayeux Intercom 1 300
Ville de Bayeux 1 800
Magny-en-Bessin 500
Nonant 350
Ryes 200
Saint-Côme-de-Fresné 230
Saint-Martin-des-Entrées 320
Saint-Vigor-le-Grand 650
Sommervieu 400
Tracy-sur-Mer 150
Vaucelles 150
La consultation fera l’objet d’un accord-cadre à bons de commandes pour une durée d’un an à compter de sa prise d’effet, renouvelable 3 fois, et sera donc traitée selon la procédure adaptée en application des articles L.2123-1.1°, R.2123-1.1° et du Code de la Commande Publique.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées par le projet de convention joint à la présente délibération.
Ainsi, la Communauté de communes Bayeux Intercom est désignée coordonnateur de ce groupement et sera chargée de la procédure de passation, de signer le marché et de le notifier au nom des membres du groupement.
Le Conseil Communautaire, par délibération du 25 mai 2023, a approuvé le lancement de cette opération conjointe et la convention jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- VALIDE l’adhésion au groupement de commande relatif aux contrôles règlementaires des aires de jeux et équipements sportifs
- CHARGE Mr le Maire de signer la convention jointe en annexe
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Fin de séance