Procès Verbal - PV 23 10 2023

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Procès Verbal - PV 23 10 2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 10 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Page 1 sur 5

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE BAYEUX

COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

Date de convocation : 17 octobre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 votants : 12

PROCES-VEBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2023

LISTE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois du mois d’octobre, à 19h00, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Entrées, sous la présidence de Monsieur Henry LEMAITRE, Maire.

Présents : Monsieur LEMAITRE Henry, Maire

Monsieur MAZELIN Jean-Noël, Monsieur LEOSTIC Jean-François, Monsieur LEOSTIC Stéphane, Monsieur LE- MARCHAND Martial, Adjoints

Monsieur BAUDOUIN François, Conseiller délégué

Madame CATHERINE Caroline, Madame DAVID Catherine, Monsieur STEPHAN Jean-François, Madame LHON- NEUR Séverine, Monsieur CAPON Vincent, Madame COUTARD Aurélie formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Madame REMAN Angéline, Madame SANCHEZ Isabelle, Madame MUTEL Nathalie,

Monsieur BAUDOUIN François est nommé secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

Approbation du PV de la séance du 4 septembre 2023.

ORDRE DU JOUR

N° Délibération Intitulé des délibérations Décision

2023 – 33 Travaux de voirie Rue de Recouvry Approuvée à l’unanimité

2023 – 34 Délégation au Maire Admission non-valeur inf. à 100€ Approuvée à l’unanimité

2023 – 35 Fiabilisation de l’actif et du passif du bilan de la commune Approuvée à l’unanimité

2023 – 36 Engagement dans l’Appel à programme « Territoires Cyclable » finance- ment

Refus à l’unanimité

2023 – 37 Caution sortie logement - 1 rue de la quarantaine Approuvée à l’unanimité

2023 – 38 Travaux logement communal - 1 rue de la quarantaine Approuvée à l’unanimité

2023 – 39 Logement communal – 1 rue de la quarantaine – fixation loyer Approuvée à l’unanimité

2023 – 40 Avis sur Demande d’autorisation Environnementale – CSBT – Revalori- sation de coquilles de Coquilles St Jacques – ZAC des Longchamps

Avis favorable

DCM 2023 / 33

TRAVAUX DE VOIRIE – RUE DE RECOUVRY

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a été inscrit au Budget 2023 des travaux de voirie Rue de Recouvry pour la somme de 10 000.00€ TTC.

Mr LEOSTIC Stéphane informe le conseil que des devis ont été demandés pour :Page 2 sur 5

- Réfection de trottoir rue de Recouvry

- Réfection de la sente piétonne (liaison entre la Rue des Costils et la Sente des Hauts Costils)

Mr LESOTIC donne lecture des deux devis présentés par la société MARTRAGNY : - Devis 30409 d’un montant de 1 942.55€ HT (soit 2 331.06€ TTC) pour la réfection de la sente piétonne - Devis 30402 d’un montant de 6 844.10€ HT (soit 8 212.92€ TTC pour la réfection des trottoirs -

Le montant total des devis s’élève donc à la somme de 8 786.65€ HT soit 10 543.98€ TTC.

Mr le Maire propose au conseil municipal de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE les devis N° 30402 et 30409 de l’Entreprise MARTRAGNY pour un montant total de 10 543.98€ TTC - CHARGE Mr le Maire de signer les devis

DCM 2023 / 34

ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES DE FAIBLE VALEUR

Mr le Maire rappelle les règles en cas de non-valeur qui est la constatation de l’irrécouvrabilité des créances :

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

Le décret n°2023-523 du 29/06/2023

- fixe à 100 euros par créance le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir pour le maire, - précise que le maire rend compte de ses décisions à son assemblée délibérante au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et tient à la disposition de cette dernière les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Mr le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur cette accord de délégation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de donner délégation au maire pour admettre en non-valeur les créances dont la valeur unitaire est inférieure à cent euros (100 €).

- CHARGE Mr le Maire de signer tous les documents afférents

DCM 2023 / 35

FIABILISATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU BILAN DE LA COMMUNE

Il est rappelé l’importance de pour une collectivité publique d’avoir des « comptes réguliers et sincères qui donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » (cf. Art. 47.2 de la Constitution).

Cette obligation, imposée au plus haut niveau, lorsqu’elle est remplie nous permet d’asseoir la crédibilité de la collectivité vis à vis des tiers (administrés, financeurs, Etat et autres collectivités, banques, etc.) et, par la bonne connaissance de notre patrimoine, de mettre en œuvre une stratégie ou d’améliorer ses décisions de gestion.

C’est pourquoi, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, le maire à prendre toutes mesures, en concertation avec le SGC de Bayeux, permettant de fiabiliser l’actif et le passif de la collectivité, comme par exemple : • corrections d’erreurs d’imputations

• comptabilisation d’immobilisations oubliées ;

• rectification suite à des corrections d’erreurs ou omissions relatifs aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation comptables et corrections d'erreurs.

• Rattrapage d’intégrations d’intégration (travaux en cours ou frais d’études), d’amortissements, etc.Page 3 sur 5

Les corrections ou régularisations effectuées feront l’objet, selon le cas soit d’un certificat administratif explicatif pour les opérations d’ordre, soit d’opérations d’ordre budgétaires.

Selon la réglementation, les rectifications sur le bilan d’une collectivité seront approuvées par le conseil municipal. Aussi, elles feront l’objet d’une annexe détaillée jointe au compte de gestion de la commune le cas échéant.

DCM 2023 / 36

TRANSITION ENVRONNEMENTALE ET MOBILITE – FONDS MOBILITES ACTIVES – APPEL A PROGRAMME « TERRITOIRES CYCLABLES »

ENGAGEMENT DE LA COMMUNE SUR L’AAP

Mr le Maire présente le programme proposé pour l’appel à programme « Territoires Cyclables ».

Le 29 juin 2023, Bayeux Intercom à délibéré favorablement pour candidater à l’appel à programme « Territoires Cyclables ».

Le fond national « Mobilités Actives » a pour objectif de soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d’itinéraires cyclables sécurisés au sein des collectivités. L’appel à programme « territoires cyclables » pour 2023, vise à accompagner dans la durée (6 ans) quelques territoires peu ou moyennement denses pour accélérer la réalisation des itinéraires structurants.

Si Bayeux Intercom est lauréat de cet Appel à Programme lancé par la DREAL, le taux d’aide apporté à chaque programme sera de 50% maximum du montant de l’assiette éligible hors taxe. Il concernera notamment les projets d’aménagement de réseaux structurants (pistes cyclables et voies vertes), et potentiellement d’ouvrages d’art (vélo ou piétons), de carrefours, de zones de circulations apaisées (zones piétonnes, zones de rencontre, zones 30), … prévus dans le Schéma Directeur Cyclable et conformes aux recommandations techniques du CEREMA.

Dans le cadre de cet A.A.P., et si Bayeux Intercom est lauréat, il est demandé à la commune de ST MARTIN DES ENTREES de s’engager à inscrire dans son Programme Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.), dans la limite des 6 ans à compter de la présente délibération, les tronçons cyclables, les abris et/ou arceaux éventuels.

Le coût total TTC estimé pour la commune de St Martin des Entrées est de 229 194.65€ pour les travaux présentés sur les plans annexés (partie rond-point dit de Jean-Jacques (fiche 315) – Rond-point RD94B Zone des Longchamps (fiche 85 et 86)) avec l’achat de 2 abri bus « voûte ».

Ce coût comprend le coût estimé des travaux, honoraire de MOE, diagnostics, Aléas, actualisation et divers (voir tableau joint).

Mr le Maire, après concertation, propose de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE DE NE PAS S’ENGAGER dans l’Appel A Programme présenté ci-dessus. - CHARGE Mr le Maire de transmettre cette décision à Bayeux Intercom

DCM 2023 / 37

CAUTION LOGEMENT

1 RUE DE LA QUARANTAINE

Mr le Maire informe le conseil municipal que le logement communal sis 1 rue de la quarantaine (ancienne écoles) est libre depuis le 19 septembre 2023.

Un état des lieux a été réalisé avec le locataire le 19 septembre 2023. Cet état des lieux ne présentait pas de dégradations visuellement constatables.

Lors d’une visite de la commission « bâtiment », il s’est avéré que le parquet de la salle, posé fin 2021, était complétement imprégné d’urine de chat. Sur certaine latte de parquet l’urine de chat était encore dégoulinante.

Mr le Maire informe le conseil municipal qu’en fin d’année 2021, le locataire avait proposé de changer lui-même le revêtement de sol et avait demandé si la commune pouvait payer la fourniture des matériaux (sol).Page 4 sur 5

La commune a fourni le parquet, pour un montant de 486.16 €. Le locataire en a posé une partie et a stocké le reste dans le garage.

Lors de la visite du garage, la commission « bâtiment » s’est aperçu que le parquet stocké était inutilisable.

Mr le Maire propose au conseil de refacturer au locataire le montant total du parquet soit la somme de 486.16€ et de garder la caution de 380€ en compensation.

Le locataire, hors créances de loyers, restera donc redevable de la somme de 106.16€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de refacturer au locataire sortant (19/9/2023) du logement sis 1 rue de la quarantaine le montant du parquet pour un montant total de 486.16€.

- DECIDE de garder la caution de 380€ en compensation, laissant ainsi un solde dû, hors créances de loyers, de 106.16€

- CHARGE Mr le Maire de signer ls documents afférents à cette décision

DCM 2023 / 38

TRAVAUX LOGEMENT COMMUNAL

1 RUE DE LA QUARANTAINE

Mr le Maire informe le conseil municipal que le logement communal sis 1 rue de la quarantaine (anciennes écoles) est libre depuis le 19 septembre 2023.

Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) a été fait. Le logement est en F.

La commission « bâtiment » a visité le logement afin de prévoir des travaux nécessaires avant la mise en location.

Mr LEOSTIC Jean-François donne la liste des travaux à prévoir :

- Rénovation complète de la cuisine

- Rénovation complète de la salle de bain

- Remise en sécurité du tableau électrique

- Déplacement et changement du chauffe-eau

- Réfection complète des sols (après constat)

- Divers travaux de peinture

Mr LEOSTIC informe le conseil qu’il est nécessaire de prévoir une enveloppe de 20 000.00€ pour la réalisation de ces travaux. Ces travaux seraient réalisés, pour partie, par des entreprises et en travaux de régie.

Mr le Maire informe le conseil qu’à ce jour et au vu de la consommation des crédits au BP 2023, tenant compte des travaux restant à réaliser et ceux reportés (salle des fêtes), une enveloppe de 20 000.00 € est disponible.

Mr le Maire demande au conseil de délibérer pour prévoir une enveloppe de 20 000.00€ à inscrire au BP 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de valider une enveloppe de 20 000.00€ pour la réalisation des travaux de rénovation du logement commu- nal sis 1 rue de la quarantaine

- DIT que les crédits sont ouverts au BP 2023.

- CHARGE Mr le Maire de signer les devis afférents à cette décision

DCM 2023 / 39

LOGEMENT COMMUNAL 1 RUE DE LA QUARANTAINE

FXATION DU LOYER AU 1ER NOVEMBRE 2023

Mr le Maire rappelle au conseil municipal que le logement communal sis 1 rue de la quarantaine (anciennes écoles) est libre depuis le 19 septembre 2023 et que des travaux de rénovation viennent d’être validés pour sa remise en location.

Mr le Maire propose de mettre ce logement en location à compter du 1er novembre 2023 au tarif de 404.00€ correspondant au montant du précédent locataire.Page 5 sur 5

Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) a été fait. Le logement est en F, ce qui interdit tout augmentation du loyer.

Par ailleurs, une demande a été faite auprès de la collectivité par une personne présentant toutes les garanties. Cette personne, se propose de réaliser certains travaux prévus.

Il rappelle également que la collectivité a signé des mandats de location avec l’agence Immobilière CENTURY 21 (maintenant FOLLIOT Immobilier).

Mr le Maire propose au conseil de valider le tarif de location à 404€ par mois, de valider le mandat de location auprès de l’Agence FOLLIOT Immobilier et de valider la gratuité d’un mois de location en échange de la réalisation de certains travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et ce, à l’unanimité des membres présents : - FIXE le montant du loyer mensuel, du logement sis 1 rue de la quarantaine, à la somme de 404 € - DECIDE la gratuité d’un mois de location (le 1er mois)

- DONNE mandat de location à l’Agence FOLLIOT Immobilier à Bayeux - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant en cas d’empêchement, à signer le mandat de location à l’Agence FOLLIOT Immobilier, le bail de location du nouveau locataire et à encaisser les loyers et caution y afférents.

DCM 2023 / 40

DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

DE LA SOCIETE CSBT ENVIRONNEMENT

EXPLOIATION D’UN SITE DE REVALORISATION

DE COQUILLES DE COQUILLES ST JACQUES

ZAC DES LONGCHAMPS A ST MARTIN DES ENTREES

Mr le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale relative à l’exploitation d’un site de revalorisation de coquille de coquille St Jacques par la Société CSBT Environnement dans la ZAC des Longchamps à St Martin des Entrées, il a été prescrit par le Préfet du Calvados une participation du public par voie électronique du 10 octobre 2023 au 8 novembre 2023 inclus.

Les communes situées dans un rayon de 5km sont concernées par cette participation.

Les conseils municipaux des communes et le Communauté de Communes BAYEUX INTERCOM sont appelés à formuler un avis au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture.

Le dossier a été adressé à l’ensemble des conseillers par voie électronique et une copie papier a été déposée en mairie pour consultation.

Mr le Maire fait un rapide exposé.

Il s’agit d’un projet de valorisation des coquilles de Coquilles St Jacques.

Les coquilles, aujourd’hui traiter comme des déchets en centre d’enfouissement, seront revalorisées pour être utilisées dans les domaines aussi variés que la cosmétique, la plasturgie ou encore le BTP.

Après avoir exposé le projet, Mr le Maire demande au conseil de formuler un avis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale - CHARGE Mr le Maire de transmettre cet avis

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Sanitaire Urbain : En place au Parc de Loisirs et ouvert de 9h à 19h

Sente Piétonne Rue de la Lieue : Mr le Maire informe le conseil que suite au refus du locataire du 16 rue de la Lieue, le projet de reprise de la sente piétonne Rue de la Lieue ne se fera pas conformément à la délibération du 4/9/2023 (2023/31).

Fin de séance