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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Decembre 2022 . Tome 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Decembre 2022 . Tome 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
D é c e m b r e 2 0 2 2 . T o m e 1 - é d i t i o n d u 0 5 / 0 1 / 2 0 2 3
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Sheekisst
Cr
Be AN 3
DECISION TARIFAIRE N°42265 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
BAPU NICE - 060020088
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Mr ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU L’arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le
directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre
2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/03/2009 de la structure
Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (B.A.P.U.) dénommée BAPU NICE (060020088)
sise 2 BD DUBOUCHAGE 06000 NICE 06000 Nice et gérée par l’entité dénommée
A.M.B.A.P.U. (060018538) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15600 en date du 25 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée BAPU NICE -
060020088.
DECIDE |
Article 1% A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |! 20 503,85
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES |- dont CNR -3 013,53
Groupe Il 443 606,17
Dépenses afférentes au personnel
1 = dont CNR 0,00
Groupe lil 53 186,14
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 517 296,16
Groupe |
Produits de la tarification 461 737,88
- dont CNR -3 013,53
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 16 686,20
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 38 872,07
TOTAL Recettes 517 296,15
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée BAPU NICE
(060020088) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :
Modalité d'accueil INT
SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de
journée (en €) 0,00 0,00 0,00 90,19 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €)
0,00 0,00 0,00 91,57 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de J’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
A.M.B.A.P.U. (060018538) et à l'établissement concerné.
Fait à NICE le 05 décembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Les Re CL Le Directeur Départemental des Alpes Mariimag
2
Romain ALEXANDRE ùg: £ D ï rs
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DU BAPU NICE -
060020088 A COMPTER DU 15% JANVIER 2023
Le Directeur Général de [ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
é
é le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Mr ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU L'arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur vers le directeur de la délégation départementale des
Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/03/2009 de la structure
Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (B.A.P.U.) dénommée BAPU NICE (060020088)
sise 2 BD DUBOUCHAGE 06000 NICE 06000 Nice et gérée par l’entité dénommée
A.M.B.A.P.U. (060018538) ;
VU Le rapport de tarification 2022 de phase 2 et la décision tarifaire n°42265 du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur du 5 décembre 2022
portant modification du prix de journée 2022 de BAPU de Nice (060020088)
VU Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2022-2026 signé le 15 décembre 2022
Considérant
entre l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’entité dénommée
AMBAPU (060018538) gestionnaire du BAPU de Nice ;
Qu’en application du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2022-2026
susvisé, le BAPU de Nice (060020088) est financé par une dotation globale de
financement à compter du 01/01/2023 ; en remplacement d’une tarification en prix
de journée ; Aïticle 1% A compter du 1% janvier 2023, au titre de l’exercice 2023, la structure dénommée
BAPU de Nice (060020088) est financée par une dotation globale de financement.
A compter du 1°janvier 2023, au titre de l'exercice 2023, le tarif journalier qui servait
de baseà la tarification des prestations est ramené à 0.
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de
journée (en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
A.M.B.A.P.U. (060018538) et à l'établissement concerné.
Fait à NICE le 19 décembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation
our le Directeur Général
Le Directeur Dé
et par délégation
parlemenläl des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE Be AN SileuMinassré
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT APPLICABLE AU BAPU NICE - 060020088 A COMPTER DU 1 JANVIER
2023
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Mr ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
L'arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de |” Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur vers le directeur de la délégation départementale des
Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/03/2009 de la structure
Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (B.A.P.U.) dénommée BAPU NICE (060020088)
sise 2 BD DUBOUCHAGE 06000 NICE 06000 Nice et gérée par l’entité dénommée
A.M.B.A.P.U. (060018538) ;
Le rapport de tarification 2022 de phase 2 et la décision tarifaire n°42265 du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d’Azur du 5 décembre 2022
portant modification du prix de journée 2022 de BAPU de Nice (060020088)
Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2022-2026 signé le 15 décembre 2022
entre l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’entité dénommée
AMBAPU (060018538) gestionnaire du BAPU de Nice ;
Considérant Qu’en application du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2022-2026
susvisé, le BAPU de Nice (060020088) est financé par une dotation globale de
financement à compter du 01/01/2023,
Considérant que le montant de la dotation globale de financement reconductible du BAPU de Nice
(060020088) est fixé à 503 623,49 € à compter du 1° janvier 2023 Article 1° A compter du 1% janvier 2023, au titre de l’exercice 2023, la structure dénommée
BAPU de Nice (060020088) est financée par une dotation globale de financement.
À compter du 1% janvier 2023, au titre de l’exercice 2023, la dotation globale de
financement reconductible du BAPU de Nice est fixée à 503 623,49 €.
À compter du 1° janvier 2023, au titre de l’exercice 2023, la fraction forfaitaire
mensuelle est fixée à 41 968.62 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, au titre de l’exercice 2023, le prix de journée de reconduction est fixé à 91.57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
A.M.B.A.P.U. (060018538) et à l'établissement concerné.
Fait à NICE le 19 décembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation
As REC Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur Départerientel des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE Ex
ÉS
CA
DECISION TARIFAIRE N° 43654 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP APAJH - 060789815
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Mr Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l’arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP APAIH
(060789815) sise 12 R BERLIOZ 06000 NICE 06000 Nice et gérée par l’entité
dénommée APAJH (060791498) ;
Considérant la décision tarifaire n° 16827 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de CAMSP BERLIOZ - 060789815
Article 1% A compter du 01/01/2022, la dotation globale de financement est fixée à 338 617,57 €
au titre de 2022.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : DT
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 12 004,80
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 359,77
Groupe Il 303 174,77
Dépenses afférentes au personnel
DEPENsEs |-dont CNR 3 432,00
Groupe lil 37 463,39
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 352 643,06
Groupe |!
Produits de la tarification 336 617,57 - dont CNR 3 791,77 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 14 025,50
TOTAL Recettes 352 643,06
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
. par le département d’implantation, pour un montant de 62 277,38 €
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 276 340,19 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article
R314-111 du CASF, s'établit à 23 028,35 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 5 189,78 €.
Article 3 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
«dotation globale de financement 2023: 348 851,30 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 65 082,48 € (douzième
applicable s’élevant à 5 423,54 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 283 768,82€ (douzième
applicable s’élevant à 23 647,40 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture Article 6 Le Directeur Général de I’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l’entité gestionnaire APAJH (060791498) et à l’établissement concerné.
Fait à NICE, Le 08 décembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directe sr Dprtementa! Les À pss Maritimes
Rornair ALEXANDRE Hi
PUIBLIQUE
Be.
A
DECISION TARIFAIRE N° 41162 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP CH ANTIBES - 060790094
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;
l'arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CH ANTIBES
(060790094) sise 107 AV DE NICE 06606 ANTIBES CEDEX 06606 Antibes et gérée par
l’entité dénommée CH D'ANTIBES JUAN LES PINS (060780954) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°16758 en date du 27/07/2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée CAMSP CH
ANTIBES - 060790094;
Article 1* A compter du 01/01/2022, la dotation globale de financement est fixée à 703 706,98 €
au titre de 2022. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe! 39 014,40
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 725,59
Groupe Il 680 292,58
Dépenses afférentes au personnel
Depenses |- dont CNR 581,76
Groupe lil 410 000,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 729 306,98
Groupe |
Produits de la tarification 703 706,88 - dont CNR 1 307,35
Groupe Il 25 600,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 729 306,98
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l’article R.314-123 CASF :
. par le département d’implantation, pour un montant de 126 322,40 €
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 577 384,58 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à | Assurance Maladie, en application de l’article
R314-111 du CASF, s’établit à 48 115,38 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 10 526,87 €.
Article 3 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2023: 702 399,63 €, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 126 322,40 €
(douzième applicable s’élevant à 10 526,87 €)
- par Assurance Maladie, pour un montant de 576 077,23 € (douzième
applicable s’élevant à 48 006,44 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs Article 6 Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Fentité gestionnaire CH D'ANTIBES JUAN LES PINS (060780954) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 02 décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation
Le ElReGlétf Bépèriemaral des Alpes Martimes
Rômisitt ALEXANDRE DECISION TARIFAIRE N° 41424 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP CH CANNES - 060789807
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’ Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
VU autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CH CANNES
(060789807) sise 15 AV DES BROUSSAILLES 06414 CANNES CEDEX 06414
Cannes et gérée par l’entité dénommée CH DE CANNES SIMONE VEIL (060780988) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°16757 en date du 27/07/2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée CAMSP CH
CANNES - 060789807
DECIDENT |
Article 1° A compter du 01/01/2022, la dotation globale de financement est fixée à 772 471,55 €
au titre de 2022.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe! 24 406,68
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 796,50
Groupe Il 712 064,36
Dépenses afférentes au personnel
Depenses |- dont CNR 638,61
Groupe lil 36 000,54
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 772 471,58
Groupe |
Produits de la tarification T2 471,55 - dont CNR 1435.11 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 772 471,58
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 138 666,24 €
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 633 805,31 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article
R314-111 du CASF, s’établit à 52 817,11 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 555,52 €.
Article 3 A compter du 1“ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2023: 771 036,44 €, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 138 666,24 €
(douzième applicable s’élevant à 11 555,52 €) -
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 632 370,20€ (douzième
applicable s’élevant à 52 697,52 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs Article 6 Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE CANNES SIMONE VEIL (060780988) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 02 décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE DECISION TARIFAIRE N° 41014 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP CHU DE NICE- 060789799
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;
l’arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP CHU DE NICE
(060789799) sise 52 AV DENIS SEMERIA 06300 NICE 06300 Nice et gérée par
l'entité dénommée CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (60785011);
Considérant La décision tarifaire initiale n°16756 en date du 27/07/2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée CAMSP CHU
DE NICE (060789799) pour 2022;
DECIDENT
Atticle 1* A compter du 01/01/2022, la dotation globale de financement est fixée à 746 982,58 €
au titre de 2022.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 23 773,70
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 770,22
Groupe Il 648 208,88
Dépenses afférentes au personnel
DEPENsEs |- dont CNR 617,54
Groupe III 75 000,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 746 982,58
Groupe |
Produits de la tarification 746 82,58
- dont CNR 1 387,76
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 746 982,58
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
Particle R.314-123 CASF :
- par le département d’implantation, pour un montant de 134 090,74 €
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 612 891,84 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l’article
R314-111 du CASF, s'établit à 51 074,32 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 174,23 €.
Article 3 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2023: 752 125,92 €, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 134 090,74€ (douzième
applicable s’élevant à 11 174,23 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 611 504,08€ (douzième
applicable s’élevant à 50 958,67 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Atticle 6 Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
lentité gestionnaire CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
(060785011) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 01 décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation
Romain ALEXANDRE sua À A QM Mo att
DECISION TARIFAIRE N° 43712 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP HARPEGES - 060798592
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Mr Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
L’arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de ARS PACA vers le :
directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP HARPEGES
(060798592) sise 3 BD FRAGONARD 06130 GRASSE 06130 Grasse et gérée par
l’entité dénommée HARPÈGES LES ACCORDS SOLIDAIRES (060788460) ;
Considérant La décision tarifaire n° 16828 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de CAMSP HARPEGES- 060798592 en date du 28 juillet 2022
DECIDENT |
“+ Article l® A compter du 01/01/2022, la dotation globale de financement est fixée à
1212 665,85 € au titre de 2022.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 45 762,40
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 1 222.29
Groupe Il 1097 517,11
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 4 026,00
Groupe Ill 91 500,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1234 779,51
Groupe |
Produits de la tarification 1212665,85
- dont CNR 5 248,29
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II! 19 000,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 3 113,66
TOTAL Recettes 1234 779,51
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l’article R.314-123 CASF :
par le département d’implantation, pour un montant de 220 816,43 €
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 991 849,42 €.
A compter du 01/01/2022, le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article
R314-111 du CASF, s’établit à 82 654,12 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 18 401,37 €.
Article 3 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2023: 1 335 531,22 €, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 221 439,16€
(douzième applicable s’élevant à 18 453,26 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 114 092,06 € (douzième
applicable s’élevant à 92 841,01 €)
+ prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du
Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire HARPÈGES LES ACCORDS SOLIDAIRES (060788460) et à l'établissement concerné.
Fait à NICE, Le 08 décembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeu Départemental des Alpes Maritimes :
Romain ALEXANDRE DECISION TARIFAIRE N° 42267 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CAMSP HARPEGES - 060798592
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental Alpes-Maritimes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Mr Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
L’arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le
directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022
Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP HARPEGES
(060798592) sise 3 BD FRAGONARD 06130 GRASSE 06130 Grasse et gérée par
l'entité dénommée HARPÈGES LES ACCORDS SOLIDAIRES (060788460) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2022
DECIDENT |
Article 1* A compter du 01/01/2022, la dotation globale de financement est fixée à
1212 230,60 € au titre de 2022.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 45 762,40 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 1 222.29
Groupe |! 1 097 081,86
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |. dont CNR 4 026,00
Groupe Ill 91 500,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1234 344.26
Groupe |
Produits de la tarification 1 212 280,60 - dont CNR 5 248.29 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 19 000,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 3 113,66
TOTAL Recettes 1234 344 726
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l’article R.314-123 CASF :
par le département d’implantation, pour un montant de 220 381,18 €
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 991 849,42 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article
R314-111 du CASF, s’établit à 82 654,12 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 18 365,10 €.
Article 3 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2023: 1 335 095,97 €, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 221 003,91 €
(douzième applicable s’élevant à 18 416,99 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 114 092,06 € (douzième
applicable s’élevant à 92 841,01 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HARPÈGES LES ACCORDS SOLIDAIRES (060788460) et à l'établissement concerné.
Fait à NICE, Le 05 décembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Nu A L Le Direci: âprlemente! cle Aipes Maritimes
Rürrair ALEAANDRE ù 4 D S
DECISION TARIFAIRE N°37909 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE
CPO ACTES - 060007929
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;
l'arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
lPautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/06/2005 de la structure
Etablissement et Service de Préorientation dénommée CPO ACTES (060007929) sise 1 BD
PAUL MONTEL 06200 NICE 06200 Nice et gérée par l’entité dénommée FONDATION
DE NICE PSP ACTES (0607913990);
Considérant La décision tarifaire initiale n°14152 en date du 19/07/2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée CPO ACTES
(060007929) pour 2022 ;
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
609 534,57 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS
Groupe | 60 737,88
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 3 367,68
Groupe Il 458 284,57
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 120 337,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 639 359,45
Groupe |
Produits de la tarification 600 694,67
- dont CNR 3 367,68
Groupe Il 8 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il! 10 478,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 11 346,88
TOTAL Recettes 639 359,45
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 794,55 €. Soit un prix de
journée globalisé de 158,86 €.
A compter du 1°janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globalisée 2023: 617 513,77€ (douzième applicable s’élevant à
51 459,48 €)
«prix de journée de reconduction de 160,94 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE NICE
PSP ACTES (060791399) et à l’établissement concerné.
le 30 novembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation
Pour le Directeur Général
A et par délégation
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE Ex
Ce
DECISION TARIFAIRE N°38146 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2022 DE
EEAP LES HIRONDELLES - 060780087
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale ét des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Mr ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
L’arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le
directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée EEAP LES
HIRONDELLES (060780087) sise 160 RTE DES CHAPPES 06410 BIOT 06410 Biot et
gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
Considérant la décision tarifaire initiale n°16073 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2022 de la structure dénommée EEAP LES HIRONDELLES -
060780087
DECIDE |
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée versée par l’assurance
maladie est fixée à 3 322 938,20 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe | 454 766,15
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 2 602 627,59
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Groupe Ill 517 173,00
Dépenses afférentes à la structure
Dont Total CNR -38 808.74 €
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 574 556,74
Groupe I Total Produits de la tarification 3 303 419.47
Dont Dotation Globalisée versée par l'Assurance Maladie 3 322 938,20
( dont total CNR : -38 808,74)
Groupe Il 39 084,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe Ill : 40 670,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 101 383,27
TOTAL Recettes 3 574 556,74
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 276 911,52 €. Soit un prix de
journée globalisé de 554,66 € (internat : 604.43 €, semi-internat : 463.46 €)
Atticle2 A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globalisée 2023: 3 463 130,21 € (douzième applicable s’élevant à
288 594,18 €)
+ prix de journée de reconduction de 566,06 € (internat : 629.93 € ; semi-internat :
483.02 €)
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice le 1‘ décembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation }
NET de À x et parViélégatiän
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
2
Romain ALEXANDRE A
Spabgnet
er
Er
DECISION TARIFAIRE N°38100 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT FERME ASCROS - 060011368
Directeur Général de ’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
larrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même
code ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;
l'arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/11/2021 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT FERME
ASCROS (060011368) sise 3615, RTE, DE PUGET THENIERS, 06260 ASCROS 06260,
Ascros et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443);
Considérant La décision tarifaire initiale n°33433 en date du 27/07/2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée ESAT FERME
ASCROS (060011368) pour 2022;
Article 1* A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 164 443,94 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit: ) EEE MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 20 428,21
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 880,75
Groupe Il 125 497,79 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 25 628,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 171 554,00
Groupe |
Produits de la tarification 164 443,94 - dont CNR 880,75 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 7 110,05
TOTAL Recettes 171 554,0.
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 703,66 €.
Le prix de journée est de 72,86 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2023: 170 673,24 €
(douzième applicable s’élevant à 14 222,77 €)
. prix de journée de reconduction : 75,62 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et
à l’établissement concerné.
Fait à Nice, Le 01 décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation
° CL Le, le Dirécteur Général et par délégation Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
2
Romain ALEXANDRE chats
E
DECISION TARIFAIRE N°38544 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
FAM DE L'ESCARENE - 060019809
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Mr ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le
directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/04/2009 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM DE
L'ESCARENE (0600198090) sise 135 AV DU DR HONORE DONADEÏI 06440 L
ESCARENE 06440 Escarène et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant La décision tarifaire n°16010 portant fixation du forfait global de soins pour 2022
du FAM L'ESCARENE- 060019809
Article 1% A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 891 906,18 € au titre de
2022, dont 1 439,03 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 74 325,52 €.
Soit un forfait journalier de soins de 83,39 €. Article 2 A cotnpter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2023: 890 467,15€ (douzième applicable
s’élevant à 74 205,60 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 83,26 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aïticle4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX
ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à NICE, le 1% décembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation
A pe Pour le Directeur Général
et par délégation oc.
[Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Romain 4! FYANDRE pe &
DECISION TARIFAIRE N°33204 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
FAM L'OISEAU-LYRE - 060016128
Le Directeur General de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
Vu
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du
3 octobre 2022 ; :
L'arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de ARS PACA vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre:2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/07/2008 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM L'OISEAU-
LYRE (060016128) sise CHE DE LA MADONE 06670 LEVENS 06670 Levens et gérée
par l’entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (06001 3448) ;
Considérant La décision tarifaire n°14292 en date du 21 juillet 2022 portant fixation du forfait
global de soins pour 2022 du FAM l'oiseau-lyre - 060016128
Article 1* A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 472 571,13 € au titre de
2022, dont 80 008.32 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 122 714,26 €.
Soit un forfait journalier de soins de 141,55 €.
Article2 A compter du 1" janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2023: 1439 229,81 € (douzième applicable
1 s’élevant à 119 935,82 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 138,35 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Atticle5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de
lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice Le 28 novembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation
A Ale CC Pour le Directeur Général
: et
par délégation
Le Directeur Départerienta
des Alpes Marilimes
Romain ALEXANDRE 5
PUBL
MAMASE pe
Eu
DECISION TARIFAIRE N°38190 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE .
FAM LA FERME D’ASCROS - 060007069
Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
Considérant
Article 1
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;
Parrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/12/2004 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM LA FERME
D?ASCROS (060007069) sise 3615 RTE DE PUGET THENIERS 06260 ASCROS 06260
Ascros et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
La décision tarifaire initiale n°14012 en date du 19/07/2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée FAM LA
FERME D’ASCROS (060007069) pour 2022 ;
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 709 919,50 € au titre de
2022, dont -21 357,62 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 59 159,96 €.
Soit un forfait journalier de soins de 91,46 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
À compter du 1“ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2023: 731277,12€ (douzième applicable
s’élevant à 60 939,76 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 94,21 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à
l'établissement concerné.
le 01 décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation
1 y le NAS EE et par délégation Le Directeur Départemental
des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE sx À E Pas Oral der IS
DECISION TARIFAIRE N°37935 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
FAM LE HAUT D'ANTIBES - 060022415
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;
l'arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/12/2010 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM LE HAUT
D'ANTIBES (060022415) sise 34 CHE DE LA COLLE 06600 ANTIBES 06600 Antibes
et gérée par l’entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°14130 en date du 19/07/2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée FAM LE HAUT
D'ANTIBES - 060022415
Article 1% A compter du, le forfait global de soins est fixé à 1 341 086,05 € au titre de 2022, dont
-21 054,14 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 111 757,17 €.
Soit un forfait journalier de soins de 90,05 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
A cornpter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2023: 1 362 140,19€ (douzième applicable
s’élevant à 113 511,68 €)
+ forfaitjournalier de soins de reconduction de 91,47 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
le 01 décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation
MN, Ate C
Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE ses À
A
Ca MEshé lat
Pass
Era
DECISION TARIFAIRE N°35397 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
FINANCEMENT POUR 2022 DE
IESDA BERLIOZ - 060781234
Le Directeur de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;
l’arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de ARS PACA vers le directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut
pour Déficients Auditifs dénommée IESDA BERLIOZ (060781234) sise 12 R BERLIOZ
06000 NICE et gérée par l’entité dénommée APAJH (060791498);
Considérant La décision tarifaire initiale n°15718 en date du 25/07/2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée IESDA
BERLIOZ - 060781234
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
1 812 666,30 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe | 276 868,60
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 28 626,76
Groupe il 1 408 314,09
Dépenses afférentes au personnel
DEPEnsEs |- dont CNR 6 232,00
Groupe lil 181 654,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 866 836,72
Groupe |
Produits de la tarification À 812 666,30 - dont CNR 34 858,76
Groupe I 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 7167,97
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 47 002,45
TOTAL Recettes 1 866 836,72
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 055,53 €. Soit un prix de
journée globalisé de 310,33 €.
A compter du 1“janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globalisée 2023: 1 824 809,99 € (douzième applicable s’élevant à
152 067,50 €)
+ prix de journée de reconduction de 312,41 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH (060791498) et à
létablissement concerné.
le 29 novembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Romäir ALEXANDRE pa
Put
sas A PUBLIQUE DRANÇARE Gtemtaatet
aan
DECISION TARIFAIRE N°42257 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME BARIQUAND ALPHAND - 060780095
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
‘leCode de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’ärrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Mr ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
L'arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de ARS PACA vers le
directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (.M.E.) dénommée IME BARIQUAND ALPHAND (060780095)
sise 41 BD DE GARAVAN 06500 MENTON 06500 Menton et gérée par l’entité dénommée
FONDATION LENVAL (060800174) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15702 en date du 25 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IME BARIQUAND
ALPHAND - 060780095.
Article 1° A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 476 496,79
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES |- dont CNR 51 978,64
Groupe Il 3214 377,97
Dépenses afférentes au personnel - dont CNR 55 380,00
Groupe Ill . 397 000,00
Dépenses afférentes à la structure l
- dont CNR 47 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 087 874,76
Groupe | :
Produits de la tarification DER - dont CNR 154 358.64 Groupe Il 164 500,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ë Groupe ill 4 500,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 439 141,76
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME
BARIQUAND ALPHAND (060780095) est fixée comme suit, à compter du
01/12/2022 :
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de
journée (en €) 422,08 244,89 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
: Prixde 328,30 180,47 0,00 0,00 0,00 0,00 journée (en €)
Atticle 4 : A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement versée à l’IME
BARIQUAND ALPHAND - 060780095 au titre du financement de l’Equipe Mobile
pédopsychiatrique pour enfants et Adolescents placés est fixée à 351 267 €,
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2023: 741 562 € (douzième applicable s’élevant à
61 796.83 €)
Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de
lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
FONDATION LENVAL (060800174) et à l’établissement concerné.
Fait à NICE, le 05 décembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation
hu UN
Le Diroclau: Départemental des Alpes Maritimes *
Romain ALEXANDRE be CA Ale Cr
DECISION TARIFAIRE N°37249 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE
IME LES CASTORS - 060800661
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Mr ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (LM.E.) dénommée IME LES CASTORS (060800661) sise 49 CHE DES
CANEBIERS 06130 GRASSE 06130 Grasse et gérée par l’entité dénommée APAJH
(060791498);
Considérant La décision tarifaire initiale n°15719 en date du 25/07/2022 portant fixation de la
Arti
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée IME LES
CASTORS (060800661) pour 2022 ;
cle 1* A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
429 561,05 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : Groupe | 59 751,
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 5 816,02
Groupe Il 306 036,59
Dépenses afférentes au personnel
DEPEnsEs |- dont CNR 0,00
Groupe III 73 744,98
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 439 532,97
Groupe !
Produits de la tarification 428 561,08 - dont CNR 5 816,02 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 7 636,31
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 2 335,61
TOTAL Recettes 439 532,97
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 796,75 €. Soit un prix de
journée globalisé de 367,15 €.
À compter du 1“ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globalisée 2023: 426 080,64€ (douzième applicable s’élevant à
35 506,72 €)
+ prix de journée de reconduction de 364,17 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH (060791498) et à
Pétablissement concerné.
le 30 novembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation
Le Dirocleur Bépariémental des Alpes Maritimes “=
Rotnaii ALEXANDRE Le Di
VU
VU
VU
é
é
VU
DECISION TARIFAIRE N°33928 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE IME LES COTEAUX D'AZUR - 060013489
irecteur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;
L'arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le
directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/06/2007 de la structure
Institut Médico-Educatif (1.M.E.) dénommée IME LES COTEAUX D'AZUR (060013489)
sise CHE DE LA SOLIDARITE 06510 CARROS 06510 Carros et gérée par l’entité
dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13779 en date du 25 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IME LES COTEAUX
D'AZUR - 060013489
Article 1*% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée versée par l’assurance
maladie est fixée à 1 506 372,39 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS ET
Groupe | 169 604,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 1177 432,44
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Groupe II! 256 910,54
Dépenses afférentes à la structure
Dont total CNR 21 352.97
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 603 946,98
Groupe |
Totel des produits de la tarification 1 548 369.32
Dont Dotation Globalisée part Assurance Maladie (dont CNR : 1 506 372.39
21 352,97€)
Groupe Il 0,00
RECETTES | Altres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 31 976,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 23 601,66
TOTAL Recettes 1 603 946.98
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 531,03 €. Soit un prix de
journée globalisé de 331,41 €.
Article 2 A compter du 1“ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2023: 1 551 327,02 €
(douzième applicable s’élevant à 129 277,25 €)
+ prix de journée de reconduction de 332,05 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l’établissement concerné.
Fait à NICE le 29 novembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Ar AAC Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes 2
Romain ALEXANDRE DECISION TARIFAIRE N°38147 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2022 DE
IME LES HIRONDELLES - 060792314
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Mr ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
L’arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le
directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (L.M.E.) dénommée IME LES HIRONDELLES (0607923 14) sise 160 RTE
DES CHAPPES 06410 BIOT 06410 Biot et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334);
Considérant la décision tarifaire initiale n°16073 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2022 de la structure dénommée IME LES HIRONDELLES -
060792314
Atticle 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée versée par
l'Assurance Maladie est fixée à 2 109 775,84 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe | 261 920,68 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 28 935,32
Groupe Il 1 627 821,01
Dépenses afférentes au personnel
DEePEnsEs |- dont CNR -8 150,00 €
Groupe Ill 310 795,29
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses | 2 200 536,98
Groupe |
Produits de la tarification 2109 775,84 - dont CNR 20 785,32 Groupe Il 24 670,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II! 26 003,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 40 088,15
TOTAL Recettes 2 200 536,99
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 814,65 €. Soit un prix de
journée globalisé de 446,80 € (internat : 441.65 € ; semi-internat : 458.97 €)
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globalisée 2023: 2 129 078,67 € (douzième applicable s’élevant à
177 423,22 €)
+ prix de journée de reconduction de 450,88 € (internat : 445.70 € ; 463,37 €)
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à NICE, Le 1 décembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Ans, RER Pour le Directeur Général et par délégation
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes 2
Romain ALEXANDRE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ao
ra =
oh
Cr IS
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IME LES NOISETIERS - 060800877
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
é
é
é
É
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr DE MESTER Philippe en qualité
de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de J’ARS vers le directeur
départemental des Alpes-Maritimes en date du 30 novembre 2020 ;
lPautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (LM.E.) dénommée IME LES NOISETIERS ( 060800877) sise
460 AV DE LA QUIERA 06370 MOUANS SARTOUX 06370 Mouans-Sartoux et gérée par
l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238);
Considérant la décision n°15473 portant fixation du prix de journée pour 2022 de l’IME les
NOISETIERS - 060800877
DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit : . g MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 330 045.18
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 21 785.50
Groupe Il 1 118 949.34
Dépenses afférentes au personnel
DePEnses |- dont CNR 9 661.00
Groupe Il 240 542,82
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 689 537.34
Groupe |
Produits de la tarification 1 600 800,78 - dont CNR 31 446,50 Groupe Il 12 485,08 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 11 395,25
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 64 856,28
TOTAL Recettes 1 689 537.34
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
NOISETIERS (060800877) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :
Modalité INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3 d’accueil = = Prix de journée (1€ 0,00 547,18 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Pres INT |SEMLNT| ExT AUT_1 AUT 2 AUT 3 accueil = =
Prix dejournée | Go | 331.82 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFG
AUTISME (750022238) et à l’établissement concerné,
Faità Nice Le 2 décembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation
As AUX Le Directeur Départemental des Alpes ManimeS
Romain ALEXANDRE Eu dur
DECISION TARIFAIRE N°35305 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2022 DE
IME MIRASOL - 060781176
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
larrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Mr ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022
lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (IM.E.) dénommée IME MIRASOL (060781176) sise 585 RTE DE LA
ROQUETTE 06250 MOUGINS 06250 Mougins et gérée par l’entité dénommée CROIX
ROUGE FRANCAISE (750721334);
Considérant La décision tarifaire initiale n°16098 portant fixation portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2022 de IME MIRASOL - 060781 176
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée versée par
lAssurance Maladie est fixée à 2 596 351,84 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 432 300,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il 1 942 504.39
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Groupe Ilt 480 000,00
Dépenses afférentes à la structure
Dont Total CNR -116 267.63
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 854 804.99
Groupe | Total Produits de la tarification 2 749 090.62
Dont Dotation Globalisée versée par l'Assurance Maladie (dont 2 596 351,84
CNR: -116 267.63 €)
RECETTES | Groupe Il 52 780,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II 12 963,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 39 971,37
TOTAL Recettes 2 854 804.99
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 216 362,65 €. Soit un prix de
journée globalisé de 265.13 €
Atticle2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2023: 2 752 590,84 € (douzième applicable s’élevant à
229 382,57 €)
+ prix de journée de reconduction de 265,46 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 1 er décembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Pour le Directeur Général
Le Directeur Départemental des
délégation ‘-
Cotes: Alpes Marilmes
Romain ALEXANDRE DECISION TARIFAIRE N°38438 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2022 DE
IME SAINT JEANNET(EP}-IEPS - 060791894
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;
L'arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le
directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME SAINT JEANNET(EP)-IEPS (060791894) sise
390 RTE DE GATTIERES 06640 ST JEANNET 06640 Saint-Jeannet et gérée par l’entité
dénommée AFPJR (060780137);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15602 en date du 25 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IME SAINT
JEANNET(EP)-IEPS (060791894) pour 2022 ;
Article 1* A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
2292 157,56 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : Re MONTANTS
Groupel 348 202,13
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 31 691,89
Groupe Il 1 796 042,83 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe Il 396 909,12
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 541 154,08
Groupe |
Produits de la tarification 2366 718,10
Dont dotation globalisée part Assurance Maladie (dont CNR : -| 2292 157,56
42 868.64)
Groupe Il 112 148,47
RECETTES | Altres produits relatifs à l'exploitation Groupe
lil 43 406,93
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 18 880,58
TOTAL Recettes 2 541 154,08
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 191 013,13 €. Soit un prix de
journée globalisé de 212.55 €.
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globalisée 2023: 2 353 906,78 € (douzième applicable s’élevant à
196 158,90 €)
+ prix de journée de reconduction de 211,40 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à
l’établissement concerné.
le 01 décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation
Le Direcleu: Dipartemestal des Atpes Mariimes
Romain ALEXANDRE rénuqu FRANÇAISE
Be
Eu LIT 3
DECISION TARIFAIRE N°35304 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2022 DE
IME VALFLEURS - 060780111
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Mr ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de ARS PACA vers le directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (LM.E.) dénommée IME VALFLEURS (060780111) sise 46 CHE DE
L'ORME 06130 GRASSE 06130 Grasse et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334);
Considérant la décision tarifaire n°16097 portant fixation du prix de journée globalise pour 2022 de
IME VALFLEURS - 060780111
Article 1 A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée vrsée par l’Assurance
Maladie est fixée à 2 105 309,84 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 240 661.65
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES
Groupe Il 1 762 946.34
Dépenses afférentes au personnel
1 Groupe III 290052,94
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Dont total CNR - 94 535.75
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 293 660.93
Groupe |
Total Produits de la tarification 2225 978.56 Dont Dotation Globalisée versée par l'Assurance Maladie 2 105 309,84 (dont CNR: -94 535.75 €)
Groupe Il 7 730,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 19 986,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 39 971,37
TOTAL Recettes 2 293 660.93
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 442,49 €. Soit un prix de
journée globalisé de 233,16 €.
Article2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globalisée 2023: 2 239 816,96 € (douzième applicable s’élevant à
186 651,41 €)
+ prix de journée de reconduction de 234,61 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 1° décembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation
As Az C
Pour le Directeur Général
et par délégation ne
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE î my ED
i
rs
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
MAS L'OUSTAOU -— 060008539 à compter du 1/12/2022
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
directeur général de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du 3
octobre 2022 ;
Parrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
lPautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/09/2005 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS L'OUSTAOU (060008539) sise
CHE DE LOMBARDIE 06730 ST ANDRE DE LA ROCHE 06730 Saint-André-de-la-Roche
et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
(630786754);
Considérant la décision tarifaire n°15527 portant fixation du prix de journée pour 2022 de
MAS L'OUSTAOU 060008539 Article 1 À compter du 01/12 /2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
s MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 1177 582.90
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 22 596.19
Groupe Il 3 457 047.18
Dépenses afférentes au personnel
DePEnsEs |- dont CNR 34 695.21
Groupe Ill 960 985,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 4 800,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 595 615.08
Groupe |
Produits de la tarification 5016 04387 - dont CNR 62 091.40 Groupe If 476 115,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 98 159,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 5 297.41
TOTAL Recettes 5 595 615.08
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'OUSTAOU
(060008539) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 590.72 0.00 124.24 0,00 0,00 0,00
Article 3 : A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité SEMI- d'acqueil INT INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée | 295.25 121.57 (en €) 0.00 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Dirécteur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l'établissement concerné.
Faità Nice Le 2 décembre 2022
Pour le Directeur Général
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE DECISION TARIFAIRE N°34223 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2022 DE
MAS SAINT MARTIN - 060020427
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le
directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS SAINT MARTIN (060020427) sise
585 RTE DE LA ROQUETTE 06250 MOUGINS 06250 Mougins et gérée par l’entité
dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
Considérant la décision tarifaire initiale n°16001 en date du 26 juillet 2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée MAS SAINT
MARTIN - 060020427
eme || Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
4 172 979,84 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe | 1031 139,07 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 19 731,22
Groupe Il 2 957 101,10 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR -17 200,00
Groupe Il! 650 000,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 638.240,17
Groupe I
Produits de la tarification 4 172 978,84 - dont CNR 217122 Groupe Il 270 541,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 81 653,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 113 066,34
TOTAL Recettes 4 638 240,18
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à NICE,
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 347 748,32 €. Soit un prix de journée globalisé de 263,46 €.
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globalisée 2023: 4 283 874,96 € (douzième applicable s’élevant à
356 989,58 €)
+ prix de journée de reconduction de 270,46 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
le 29 novembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation
1/Rour le Directeur Gépäral CL \ ar déléc ati
Le Directeur Départemaitat des Alpes Maritimes
Romain ALEXSHNRE E3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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VU
Considérant
À parkas
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DECISION TARIFAIRE N°36906 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH APREH SAINT ANTOINE (EP) - 060030988
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Mr ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes:en date du 3 octobre 2022 ;
lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/04/2022 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH APREH
SAINT ANTOINE (EP) (060030988) sise 46 R BIS AVENUE HENRI DUNANT 06130
GRASSE 06130 Grasse et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) ;
La décision tarifaire initiale n°16847 en date du 02/08/2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée SAMSAH
APREH SAINT ANTOINE (EP) - 060030988 ;
‘ Article 1% A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 372 423,50 € au titre de
2022, dont -173 620,00 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 31 035,29 €.
Soit un forfait journalier de soins de 124,47 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
A cotnpter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2023: 546 043,50€ (douzième applicable
s’élevant à 45 503,63 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 182,50 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APREH
HORIZON 06 (060791548) et à l’établissement concerné.
le 02 décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation
A fJUUAL Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE a se Al rca)
DECISION TARIFAIRE N°38294 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
SAMSAH ISATIS NICE — 060014438
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;
l’arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS PACA vers le directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en daté du 3 octobre 2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date’ di 22/11/2007 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH ISATIS NICE (060014438) sise 39 AV SAINT BARTHELEMY 06100 NICE 06100 Nice et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°13989 en date du 19/07/2022 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de la structure dénommée SAMSAH
ISATIS NICE (060014438) pour 2022 ;
Article 1% A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 691 373,44 € au titre de
2022, dont 21 282,85 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 57 614,45 €.
Soit un forfait journalier de soins de 45,55 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2023: 670 090,59€ (douzième applicable
s'élevant à 55 840,88 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 44,14 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à
létablissement concerné.
le 01 décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation
hs, Ale L Pour le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE . ES S
DECISION TARIFAIRE N°41186 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
SAMSAH SAINTE CROIX - 060029535
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Mr ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l’ ARS PACA vers le directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes en date du 3 octobre 2022 ;
Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/05/2019 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH SAINTE
CROIX (060029535) sise QUA LE SUEIL 06450 LANTOSQUE 06450 Lantosque et gérée
par l’entité dénommée MR PUBLIQUE DE LANTOSQUE (060000742) ;
Considérant La décision tarifaire n°16848 portant fixation du forfait global de soins pour 2022
de SAMSAH SAINTE CROIX - 060029535
DECIDE |
Article 1% A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 365 391,47 € au titre de
2022, dont 5 276,09 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 30 449,29 €.
Soit un forfait journalier de soins de 62,55 €
Atticle 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
° forfait annuel global de soins 2023: 360 115,38€ (douzième applicable
s’élevant à 30 009,62 €) + forfait journalier de soins de reconduction de 61.64 €
Atticle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR
PUBLIQUE DE LANTOSQUE (060000742) et à l'établissement concerné.
Fait à NICE, le 02 décembre 2022
Pour le Directeur Général
Et par délégation AVESes
Le Directeur Départemental des Alpes Mañlmes
Romain ALEXANDRE .S
Sante
Decembre 2022 . Tome 1 05/01/2023
S OMMAIRE
donnee 2
Departementale des AM.......... sus suceuse 2
donnee 2
BAPU Nice 1... sms 2
BAPU Nice 2 PJ... mms mms 4
BAPU Nice 3 DG.... seems seems 6
Camps Apajh......... 44e ses eme 8
Camps CH Antibes............ 4. 11
Camps CH Cannes........ sus e eee 14
Camps CHU de Nice........... uses seems eme 17
Camps Harpeges 2.......... uses eee seems 19
Camps Harpeges......... 4... uses see seems 22
CPO Actes... 25
EEAP Les Hirondelles............. 444 ses 27
Esat Ferme Ascros... uen 29
FAM de L Escarene... uses eee 31
FAM L Oiseau Lyre....... uses sse uses 33
FAM La Ferme D AsSCroS.... esse eee sms 35
FAM Le Haut d Antibes......... seems 37
IESDA Berlioz... uses 39
IME Bariquand Alphand............... ses sssesescseesessee 41
IME Les Castors......... 4. seems 44
IME Les Coteaux d AZUrT.. unes eee 46
IME Les Hirondelles...............4 444 ss 48
IME Les Noïisetiers...... sus e eee 50
IME Mirasol........ seems 53
IME St Jeannet...... sem mm 55
IME Valfleurs......... ses mme 57
Mas L Oustaou...... eee een mme 59
Mas St Martin... esse mme 62
SAMSAH APREH Saint Antoine... esseess esse 64
SAMSAH Isatis Nice... sense 66
SAMSAH Ste Croix... ses mms esse seems cesse 68
Decembre 2022 . Tome 1 05/01/2023
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 BAPU Nice 1......................................................2 BAPU Nice 2 PJ...................................................4 BAPU Nice 3 DG...................................................6 Camps Apajh......................................................8 Camps CH Antibes.................................................11 Camps CH Cannes..................................................14 Camps CHU de Nice................................................17 Camps Harpeges 2.................................................19 Camps Harpeges...................................................22 CPO Actes........................................................25 EEAP Les Hirondelles.............................................27 Esat Ferme Ascros................................................29 FAM de L Escarene................................................31 FAM L Oiseau Lyre................................................33 FAM La Ferme D Ascros............................................35 FAM Le Haut d Antibes............................................37 IESDA Berlioz....................................................39 IME Bariquand Alphand............................................41 IME Les Castors..................................................44 IME Les Coteaux d Azur...........................................46 IME Les Hirondelles..............................................48 IME Les Noisetiers...............................................50 IME Mirasol......................................................53 IME St Jeannet...................................................55 IME Valfleurs....................................................57 Mas L Oustaou....................................................59 Mas St Martin....................................................62 SAMSAH APREH Saint Antoine.......................................64 SAMSAH Isatis Nice...............................................66 SAMSAH Ste Croix.................................................68 Index Alphabétique
BAPU Nice 1......................................................2 BAPU Nice 2 PJ...................................................4 BAPU Nice 3 DG...................................................6 CPO Actes........................................................25 Camps Apajh......................................................8 Camps CH Antibes.................................................11 Camps CH Cannes..................................................14 Camps CHU de Nice................................................17 Camps Harpeges 2.................................................19 Camps Harpeges...................................................22 EEAP Les Hirondelles.............................................27 Esat Ferme Ascros................................................29 FAM L Oiseau Lyre................................................33 FAM La Ferme D Ascros............................................35 FAM Le Haut d Antibes............................................37 FAM de L Escarene................................................31 IESDA Berlioz....................................................39 IME Bariquand Alphand............................................41 IME Les Castors..................................................44 IME Les Coteaux d Azur...........................................46 IME Les Hirondelles..............................................48 IME Les Noisetiers...............................................50 IME Mirasol......................................................53 IME St Jeannet...................................................55 IME Valfleurs....................................................57 Mas L Oustaou....................................................59 Mas St Martin....................................................62 SAMSAH APREH Saint Antoine.......................................64 SAMSAH Isatis Nice...............................................66 SAMSAH Ste Croix.................................................68 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2