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Déliberation - delib 2023 100132 mise en place dune provision pour creances douteuses
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 100132 mise en place dune provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
DELACOMMUNEDEMONTMIRAIL
MARNE
Séance
du
19
décembre
2023
Nombre
de
Membres
Le
20
novembre
2023,
le
conseil
de
la
ville
de
Montmirail
s'est
réuni
en
Afférent
Qui ont
pris
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
au
Conseil
En
exercice
Part
à
la
DHUICQ,
Maire.
Municipal
Délibération
Présents
: Coralie
ADNOT,
Mohamed
BENAHMED,
Elisabeth
BENARD,
Karine
BOCQUET,
Etienne
DHUICQ,
Juan
GARCIA
RODRIGUEZ,
Nelly
GRIFFON,
Christine
GUIMAREY,
Marie-claude
HIMMESOETE,
Valérie
JACQUINOT,
Régis
NOIZET,
Jean-Pierre
SCHANG,
Dominique
THUAULT,
Sébastien
VERDRU
Absents
: Bernard
CREPIN,
Céline
FAGOT,
Ludovic
VAN
WAESBERGE,
Absents
représentés:
Claudine
ZUBER
pouvoir
à
Régis
NOIZET,
Claudette
BOUCHÉ
pouvoir à Dominique
THUAULT
27
19
16
Date
de
la Convocation
13
décembre
2023
Date
d'Affichage
Secrétaire
de
séance
:Coralie
ADNOT
13
décembre
2023
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
05
décembre
Objet
de
la
délibération
2023,
No 2023-100132
Vu
l'obligation
des
collectivités
de
comptabiliser
des
provisions
pour
les
Finances
créances
présentant
un
risque
d’irrécouvrabilité,
Mise
en
place
d’une
provision
pour
Après
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
ou
La
Maire-adjointe
aux
finances,
créances
douteuses
précisant
la
demande
de
provision
de
créances
douteuses
de
la
part
trésor
public. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
une
provision
à
hauteur
de
15
%
pour
créances
douteuses
soit
693€.
Etienne
DHUICQ
Mar
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
051-215103557-20231219-2023-100132-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 20/12/202:
Le Maire