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Déliberation - Annexe 09 Presentation Loctudy 2030
Procès Verbal - pv cm27 du 19 09 23
Procès Verbal - PV 2022 09 23 final 1
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Loctudy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 09 23 final 1)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL CONSEIL
MUNICIPAL
Vendredi
23
septembre
2022
à 19h00 CM
23.09.2022
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
VENDREDI
23
SEPTEMBRE
2022
À 19
H 00
PRESENTS
:
Mme
ZAMUNER
C.
Mme
PRONOST
A.
Mme
BERNICOT
M.
Mme
BARBA
C.
Mme
LE LEVIER
C.
Mme
MADELEINE
A.
M.
LE CORRE
F.
M.
GUÉRIN
A.
M.
GAIGNÉ
J-M.
Mme
COÏC
LE BERRE
M.
M.
GUILLOUX
S.
M.
BÉRÉHOUC
M.
Mme
BRETON
J.
M.
CANTIN
D.
M.
FLAMAND
A.
M.
BOTREL
L.
Mme
PÉRON-LE
GUIRRIEC
M.
Mme
CORFMAT
C.
M.
CORGUENNEC
À
M.
de
BERMINGHAM
J.
ABSENTS
:
Mme
DEL
VALLE
M-B.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
RIGAUD
M.
ayant
donné
procuration
à S.
GUILLOUX
Mme
DANION
C. ayant
donné
procuration
à M.
BÉRÉHOUC
M.
MASSONNEAU
B. ayant
donné
procuration
à C.
ZAMUNER
M.
de
PENFENTENYO
H.
ayant
donné
procuration
à À.
PRONOST
M.QUILLIVIC
P. ayant
donné
procuration
à M.
BERNICOT
M.PAUBERT
M.
ayant
donné
procuration
à M.
COÏC
LE BERRE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
BÉRÉHOUC
M. CM
23.09.2072
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
Administration
générale
Rapporteur
: Madame
le Maire
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
1°
juillet
2622
Le
Conseil
municipal
approuve
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
1%
juillet
2022
à l'unanimité.
Hommage
à M.
LE CARRÉ
Pascal
Un
hommage
est
rendu
à M.
LE
CARRÉ
Pascal,
conseiller
municipal
investi
et
fédérateur,
estimé
des
uns
et
des
autres,
décédé
cet
été.
Présentation
de
M.
BRUNE
Svlvain
M.
Brune
est
arrivé
le 1°
septembre
2022
en
tant
que
nouveau
responsable
en
charge
des
affaires
scolaires,
enfance,
jeunesse
et
sociales.
LL
INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
Conformément
à l’article
L.270
du
Code
électoral,
il est
procédé
à l'installation
de
Monsieur
Jacques
de
BERMINGHAM,
8è"e
sur
la
liste
«
Un
avenir
pour
Loctudy
»,
comme
conseiller
municipal
en
remplacement
de
Monsieur
Pascal
LE
CARRÉ,
décédé
le 20
juillet
2022.
Le
tableau
du
Conseil
municipal
sera
mis
à jour
et
transmis
à Monsieur
le Préfet.
Le
Conseil
municipal
prend
acte
de
l'installation
de
Monsieur
Jacques
de
BERMINGHAM
en
qualité
de
conseiller
municipal.
IL
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
Suite
à l'installation
de
Monsieur
Jacques
de
BERMINGHAM,
il convient
de
procéder
à la
modification
de
la
composition
de
certaines
commissions
municipales.
Commissions
municipales
VU
la délibération
n°2020-040
du
6 juillet
2020
relative
à la
constitution
des
commissions
municipales
thématiques
;
VU
la délibération
n°2022-084
du
4 juillet
2022
relative
à la
modification
de
la composition
des
commissions
municipales
; CM
23.09.2022
CONSIDERANT
l'installation
de
Monsieur
Jacques
de
BERMINGHAM
comme
conseiller
municipal
;
Le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
-
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
les
membres
du
Conseil
municipal
appelés
à siéger
au
sein
de
ces
commissions
;
- de
fixer
la composition
des
commissions
telle
que
définie
comme
suit
:
COMMISSION
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
(Compétences:
travaux;
urbanisme,
conserverie,
affaires
immobilières,
développement
numérique,
revitalisation
du
centre-bourg)
Monsieur
Jacques
de
BERMINGHAM
remplace
Monsieur
Pascal
LE
CARRÉ.
Le
Maire,
présidente
de
droit
QUILLIVIC
Pierre
CROGUENNEC
Arnaud
RIGAUD
Michèle
COIC-LE
BERRE
Magalie
BARBA
Christine
LE
LEVIER
Christine
BOTREL
Loïc
de
BERMINGHAM
Jacques
FLAMAND
André
COMMISSION
AFFAIRES
SOCIALES,
ENFANCE,
AINES,
LOGEMENTS
(Compétences
: affaires
sociales,
enfances,
aines,
logement)
Monsieur
David
CANTIN
remplace
Monsieur
Pascal
LE
CARRÉ.
Le
Maire,
présidente
de
droit
PRONOST
Anne
DANION
Cécile
MADELEINE
Anne
BERNICOT
Maryse
LE
LEVIER
Christine
PAUBERT
Malory
CANTIN
David
BOTREL
Loïc
CORFMAT
Christine
COMMISSION
DEMOCRATIE
PARTICIPATIVE
— COMMUNICATION
(Compétences
: communication,
démocratie
participative,
citoyenneté)
Monsieur
Jacques
de
BERMINGHAM
remplace
Monsieur
Pascal
LE
CARRÉ. CM
23.09.2022
Pour
information
; la
composition
des
Commissions
municipales
ci-dessous
détaillées
n'est
pas
modifiée.
Le
Maire,
présidente
de
droit
BARBA
Christine
LE
CORRE
François
QUILLIVIC
Pierre
GAIGNÉ
Jean-Michel
BERNICOT
Maryse
PAUBERT
Malory
de
BERMINGHAM
Jacques
CANTIN
David
CORFMAT
Christine
COMMISSION
FINANCES
- RESSOURCES
HUMAINES
{Compétences
:
finances,
personnel,
administration
générale)
COMMISSION
VIE
LOCALE
Le
Maire,
présidente
de
droit
QUILLIVIC
Pierre
LE
CORRE
François
BÉRÉHOUC
Matthieu
GAIGNÉ
Jean-Michel
CROGUENNEC
Arnaud
DANION
Cécile
BOTREL
Loïc
BRETON
Janick
CORFMAT
Christine
(Compétences
: associations,
animation,
culture,
jeunesse,
sport)
Le
Maire,
présidente
de
droît
BERNICOT
Maryse
BÉRÉHOUC
Matthieu
DANION
Cécile
LE
CORRE
François
BARBA
Christine
GUÉRIN
Alain
BRETON
lJanick
PÉRON-LE
GUIRRIEC
Maryline
FLAMAND
André
ECONOMIE
MER
ENVIRONNEMENT
(Compétences
: économie,
tourisme,
domaine
portuaire,
développement
durable,
littoral)
5 CM
23.09.2022
Le
Maire,
présidente
de
droit
de
PENFENTENYO
Hugues
GUILLOUX
Serge
GUÉRIN
Alain
MARZIN
Marie-Bernard
COIC-LE
BERRE
Magalie
LE
LEVIER
Christine
MASSONNEAU
Bertrand
CANTIN
David
PÉRON-LE
GUIRRIEC
Maryline
FLAMAND
André
COMMISSION
ATTRACTIVITE
DU
TERRITOIRE
(Compétences
: stratégie
de
développement,
marketing
territorial)
Le
Maire,
présidente
de
droit
de
PENFENTENYO
Hugues
MASSONNEAU
Bertrand
PRONOST
Anne
GAIGNÉ
Jean-Michel
GUÉRIN
Alain
PAUBERT
Malory
CANTIN
David
PÉRON-LE
GUIRRIEC
Maryline
CORFMAT
Christine
II.
DÉSIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
Conformément
au
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
le conseil
municipal
de
Loctudy
a
délibéré
le
6 juillet
2020
pour
fixer
la
composition
du
conseil
d'administration
du
CCAS
à
11
membres
(le
Maire,
présidente
de
droit,
5
conseillers
municipaux
et
5
personnalités
extérieures).
Par
délibération
n°2021-122
du
3 novembre
2021,
le Conseil
municipal
a élu
les
membres
suivants
:
-
Madame
PRONOST
Anne
-
Madame
MADELEINE
Anne
-
Madame
LE
LEVIER
Christine
-
Monsieur
LE
CARRÉ
Pascal
-
Madame
CORFMAT
Christine
Suite
au
décès
de
Monsieur
Pascal
LE
CARRÉ,
il convient
de
procéder
à une
nouvelle
élection
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
Madame
le Maire
propose
la liste
suivante
:
-
Madame
PRONOST
Anne
-
Madame
MADELEINE
Anne
-
Madame
LE
LEVIER
Christine CM
23.09,2022 -
_
Monsieur
BOTREL
Loïc
-
Madame
CORFMAT
Christine
Les
conseillers
municipaux
sont
ensuite
invités
à procéder,
au
scrutin
de
liste,
à bulletin
secret,
à
l'élection
des
administrateurs
du
CCAS,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.123-
6
et
R.123-8
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
à
déposer
leur
bulletin
de
vote,
écrit
sur
papier
blanc
et
fermé,
dans
l’urne
qui
leur
est
présentée.
L'élection
des
membres
s'effectue
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Mme
le Maire
rappelle
que
concernant
le CCAS,
il n'existe
pas
de
liste
de
suppléants,
aussi
seuls
les
membres
élus
siègent
au
Conseil
d’adaministration.
Le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
d'élire
les
membres
proposés
par
l'unique
liste
ci-dessus
pour
siéger
au
Conseil
d'administration,
lequel
sera
présidé
par
le
Maire.
IV.
DESIGNATION
DES
DELEGUES
DE
LA
COMMUNE
AU
SIVU
DE
LOCTUDY
ET
DE
PLOBANNALEC-LESCONIL
Le
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
(SIVU)
de
Loctudy
et
de
Plobannalec-Lesconil
a été
créé
par
arrêté
préfectoral
n°
89/2330
du
12
décembre
1989
dans
.le
cadre
de
la
construction
et
l'exploitation
d’une
structure
d'accueil
pour
personnes
âgées
(EHPAD
de
Pen
Allé).
Conformément
à l’article
5 de
l'arrêté
préfectoral,
le SIVU
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
de
7
délégués
titulaires
et
7
délégués
suppléants
élus
par
les
communes
membres
dont
le
nombre
est
réparti
comme
suit
:
- 4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants
pour
la
Commune
de
Loctudy,
- 3
délégués
titulaires
et
3 délégués
suppléants
pour
la
Commune
de
Plobannalec-Lesconil.
Ces
délégués
sont
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
au
scrutin
secret
à la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu
(Article
L.
5211-7
du
CGCT).
Par
délibération
n°2020-041
du
6
juillet
2020,
le Conseil
municipal
avait
procédé
à l'élection
des
membres
suivants
pour
siéger
au
Comité
syndical
du
SIVU
de
Loctudy
et
de
Plobannalec-Lesconil
:
À titulaires
4 suppléants
- Mme
ZAMUNER
Christine
- Mme
MARZIN
Marie-Bernard
- M.
QUIELIVIC
Pierre
- Mme
COIC-LE
BERRE
Magalie
- Mme
PRONOST
Anne
- Mme
MADELEINE
Anne
- M.
LE
CARRÉ
Pascal
- Mme
CORFMAT
Christine
Suite
au
décès
de
Monsieur
Pascal
LE
CARRÉ,
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
procéder
à l'élection
des
membres
suivants
: CM
23.09.2022 4 titulaires
4 suppléants
- Mme
ZAMUNER
Christine
- Mme
MARZIN
Marie-Bernard
- M.
QUILLIVIC
Pierre
- Mme
COIC-LE
BERRE
Magalie
- Mme
PRONOST
Anne
- Mme
MADELEINE
Anne
- Mme
PÉRON-LE
GUIRRIEC
Maryline
- Mme
CORFMAT
Christine
Le Conseil
municipal
a ainsi
procédé
à l’unanimité
à l'élection
des
4 délégués
titulaires
et
des
4
délégués
suppléants
tels
que
proposés
par
Mme
le
Maire.
FINANCES
— MARCHÉS
PUBLICS
V.
MARCHE
D'AMÉNAGEMENT
DE
LA
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
Par
délibération
du
10
décembre
2021,
le conseil
municipal
a approuvé
le projet
d'aménagement
de
la rue
du
Général
de
Gaulle
entre
le rond-point
du
Croaziou
et
le rond-point
de
Kerillis,
incluant
la
réalisation
d'une
piste
cyclable
bidirectionnelle
côté
sud
comprenant
le
raccordement
avec
la
route
de
Pont
l'Abbé
et
la rue
du
commandant
de
Carfort
et
la réalisation
d'un
rond-point
pour
desservir
le
lotissement
de
Briemen
et
le
centre
commercial.
La mission
de
maîtrise
d'œuvre
a été
attribuée
à la
société
A3
paysage
à Brest.
Plusieurs
réunions
participatives
avec
les
riverains
ont
été
proposées
avec
le
bureau
d'étude.
Puis,
pour
la réalisation
de
ces
travaux,
la commune
a lancé
une
consultation
selon
la procédure
adaptée. L'avis
d'appel
public
à la
concurrence
a été
diffusé,
le 7
juillet
2022,
sur
le portail
acheteur
de
MEGALIS
Bretagne
et
sur
le
site
de
Bretagne
Marchés
publics
avant
publication
dans
le
journal
d'annonces
légales
LE
TELEGRAMME.
Pour
le lot
n°1
(aménagement
voirie-eaux
pluviales),
une
société
de
travaux
publics
a répondu
à cette
consultation
dans
le
délai
fixé
:
-
la société
SAS
LE
PAPE
TP
de
Plomelin
Pour
le lot
n°2
(aménagements
paysagers),
deux
sociétés
de
travaux
publics
ont
répondu
à cette
consultation
dans
le
délai
fixé
:
-
la société
Bellocq
Paysages
de
Quimper
-
la société
Jo
Simon
SA
de
Ploudaniel
Après
analyse
des
offres
et
négociation
pour
le lot
n°2,
il apparaît
que
la proposition
jugée
économiquement
la
plus
avantageuse
émane
:
-
pour
le lot
n°1
de
la société
SAS
LE
PAPE
TP
pour
un
montant
de
694
461,35
€ HT.
-
pour
le
lot
n°2
de
la
société
BELLOCQ
PAYSAGES
pour
un
montant
de
74
412,50
€
HT.
Pour
la réalisation
de
cette
opération,
la participation
du
Conseil
Départemental
du
Finistère
est
sollicitée
à hauteur
de
100
000€
Le
montant
total
de
la dépense
détaillée
dans
le plan
de
financement
prévisionnel
ci-
après
s'élève
à
la
somme
de
920
000
€
HT. CM
23.09.2022
Plan
de
financement
prévisionnel.
DEPENSES
HT
RECETTES
Montant
des
travaux
: 769
412.85
€
— Conseil
Départemental
du
Finistère
: 100
000
€
.
o
.
Signalisation
verticale
et
horizontale
: 50
000
€
(soit
10,87
%
du
financement)
Etudes
et
honoraires
: 33
475
€
DETR
: 80
000
€
Aléas,
divers
et
imprévus
: 37
112,15
€
(soit
8,70
% du
financement)
Révision
/ Actualisation
de
prix
: 30
000
€
Commune
: 740
000
€
(soit
80,43
%
du
financement)
TOTAL
: 920.000
€
TOTAL
: 920.000
€
— Dotation
d'équipements
des
territoires
ruraux
Mr
Flamand
est
étonné
par
le fait
que
le lot
numéro
1 n'ait
obtenu
qu'une
seule
offre.
Mme
le Maire
précise
qu’il
y a
eu
4
retraits
de
dossiers
sur
Mégalis,
l'offre
dela.
société
LE
PAPE
étant
en
dessous
de
l'estimation
du
Maitre
d'œuvre,
il n’a
pas
été
décidé
de
relancer
ce
marché.
Mme
PERON
- LE
GUIRRIEC
demande
s’il
est
possible
de
disposer
du
plan
paysager,
Mme
le Maire
émet
un
avis
favorable
afin
que
ce
document
soit
diffusé
lors
de
la
prochaine
commission
aménagement.
Vu
l'avis
favorable
à l'unanimité
de
la commission
des
Finances
et
des
Ressources
Humaines
du
mercredi
13
septembre
2022.
Le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
(Monsieur
F. le
CORRE
sort
de
la salle
car
il est
riverain
de
la
rue
du
Général
de
Gaulle)
:
-
de
retenir
le plan
de
financement
prévisionnel
susvisé
;
-
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Finistère
pour
l'aménagement
de
la rue
du
Général
de
Gaulle
entre
le rond-point
du
Croaziou
et
le rond-point
de
Kerillis
;
-
d'autoriser
Madame
Le
Maire
à signer
un
marché
de
travaux
pour
l'aménagement
de
la rue
du
Général
de
Gaulle
avec,
pour
le
lot
n°1,
la
société
SAS
LE
PAPE
TP
de
Plomelin,
pour
un
montant
de
694
461,35€
HT
et
pour
le
lot
n°2,
la
société
BELLOCQ
PAYSAGES
de
Quimper,
pour
un
montant
de
74
412,50
HT.
VI.
SOLIDARITÉ
UKRAINE
: PARTICIPATION
AU
DISPOSITIF
D'ACCUEIL
TRANSITOIRE
DES
REFUGIES
D'UKRAINE
AU
SEIN
DE
LA
RESIDENCE
TREOUGUY
DE
PONT
- L'ABBE
La
Préfecture
du
Finistère,
la Ville
de
Pont-l’Abbé,
la CCPBS
et
l'EPSM
Gourmelen
ont
mutualisé
leurs
moyens
afin
d'organiser
un
sas
collectif
de
transition
permettant
l'accueil
de
60
personnes
déplacées
d'Ukraine
au
sein
de
la
résidence
Tréouguy
à
Pont-l’Abbé.
L'aménagement
du
site
a été
réalisé
par
les
services
des
collectivités
du
territoire
(communes
et
CCPBS)
grâce
aux
dons
et
au
bénévolat
des
citoyens
bigoudens.
La
Préfecture
du
Finistère
prend
à sa
charge
(dans
la limite
des
crédits
dédiés)
:
— La
restauration
collective
(GIP
Vitalys)
; CM
23.09.2022
— L'entretien
des
locaux
;
— Les
charges
de
fluides.
La prise
en
charge
administrative
pour
l’accès
aux
droits
des
personnes
est
déléguée
nationalement
à
l'association
COALLIA.
La prise
en
charge
médicale
sera
assurée
par
les
services
de
soins
locaux
(CPAM,
CH
Quimper,
CH
Pont-
l'Abbé,
Croix
Rouge,
médecins
de
ville).
Le
CDAS
de
Pont-l'Abbé
est
associé
au
dispositif
et
interviendra
auprès
des
publics
relevant
de
son
champ
de
compétences
afin
d’en
assurer
le
suivi
social.
Actuellement
45
personnes
sont
hébergées
sur
le site.
La
Préfecture
du
Finistère
souhaite
que
la vie
quotidienne
sur
le site
d'accueil
soit
administrée
par
une
association
support.
La
Maison
Pour
Tous
(MPT)
Centre
Social
de
Pont-l’Abbé
a été
désignée
pour
cette
mission
au
regard
de
ses
compétences
en
matière
d'animation
sociale.
Elle
possède
également,
au-delà
de
ses
équipes
bénévoles,
une
capacité
de
mobilisation
de
professionnels
salariés
permettant
d'assurer
une
présence
sur
site
ainsi
qu’un
accompagnement
des
publics
sur
des
plages
horaires
élargies
en
semaine
et
en
journée. L'association
Accueil
Migrants
en
Pays
Bigouden
vient
également
en
support
et
fait
profiter
de
son
expérience
auprès
des
publics
déplacés.
Elle
anime
des
temps
pédagogiques
quotidiens
autour
de
l'apprentissage
de
la
langue
française
mais
également
pour
l’organisation
d'activités
de
loisirs
(promenades
découverte,
etc.).
La
MPT
mobilise
ses
équipes
de
bénévoles
ainsi
qu'une
animatrice
afin
d'assurer
une
présence
sur
site
et
un
accompagnement
des
publics.
Il a été
proposé
à la
commission
solidarités,
réunie
le 11
avril
dernier,
que
les
communes
du
territoire
s'associent
afin
d'assurer
la
prise
en
charge
des
coûts
de
personnel
de
la
MPT
inhérents
à cette
mission
de
solidarité
internationale
et
humanitaire.
Le
chiffrage
du
coût
de
ce
poste
s'élève
à 3319,17
€ par
mois
répartis
comme
suivant
:
— Salaire
brut
: 2511,68
€ ;
— Charges
patronales
: 807,49
€.
Ce
chiffrage
se
base
sur
Un
salaire
net
de
1
500€
pour
35
heures
semaine
en
ajoutant
les
heures
supplémentaires
(4
heures
par
semaine)
et
l'indemnité
de
précarité.
Un
Contrat
à Durée
Déterminée
d’une
période
de
3 mois,
d'avril
à juin
2022,
a été
mis
en
œuvre
pour
la
fonction
d’animatrice.
Son
coût
global
s'élève
donc
à 9
957,51
€
pour
la
période.
La commission
solidarités
a émis
un
avis
favorable
quant
à la
mutualisation
des
moyens
pour
la prise
en
charge
des
coûts
de
personnel
de
la MPT
avec
la nécessité
que
les
Maires
des
communes
s'accordent
sur
une
clef
de
répartition.
Les
élus
présents
en
Bureau
communautaire,
en
date
du
9 juin
2022,
ont
validé
:
- Le
principe
de
répartition
des
coûts
de
personnel
de
la MPT
inhérents
à cette
mission
de
solidarité
entre
les
communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
- Le
principe
d'une
prise
en
charge
selon
les
mêmes
modalités
en
cas
de
prolongation
du
dispositif,
-
La
clé
de
répartition
proposée
dans
le
tableau
ci-dessous.
10 CM
23.09.2022
La
période
initiale
de
trois
mois
nécessite
d’être
reconduite
jusqu’au
31
décembre
2022
au
regard
des
besoins
d'accompagnement
des
publics
sur
le
site
de
Tréouguy.
Le
23
juin
2022,
l'Etat
a exprimé,
via
les
services
préfectoraux,
sa
volonté
de
prolonger
la mise
à
disposition
de
la Résidence
Tréouguy
les
prochains
mois
en
raison
d'un
besoin
toujours
d'actualité
d'accueil
de
personnes
ukrainiennes
dans
le
Finistère.
Une
arrivée
de
20
personnes
pourrait
se
faire
à compter
du
6 juillet
2022.
il est
donc
proposé
le tableau
suivant
de
répartition
des
coûts
de
personnel,
selon
la population
communale,
pour
la
période
de
9
mois
s'étalant
d'avril
à décembre
2022
:
Population
Totale
Coût
du
poste
d'animation
9 mois
Communes
Nombre
en
%
du
Total
Prise
en
charge
COMBRIT
4187
11,16%
3
332,70
ILE-TÜDY
733
1,95%
583,44
LE
GUILVINEC
2
681
7,14%
2
133,99
LOCTUDY
4
013
10,69%
3:194,19
PENMARC'H
5
149
13,72%
4
098,42
PLOBANNALEC
3
568
9,51%
2
840,01
PLOMEUR
3
828
10,20%
3
046,95
PONT-L'ABBE
8
369
22,30%
6
661,41
ST-JEAN
TROLIMON
933
2,49%
742,62
TREFFIAGAT
2
406
6,41%
1
915,08
TREGUENNEC
316
0,84%
251,52
TREMEOC
1
347
3,59%
1
072,17
TOTAL
37
530
100,00%
29
872,50
Considérant
que
les
coûts
afférents
au
personnel
mobilisé
aux
côtés
des
réfugiés
ukrainiens
accueillis
sur
le
territoire
doivent
être
partagés
par
l’ensemble
des
communes,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le 30
juin
2022
a validé
: le
principe
de
répartition
des
coûts
de
personnel
de
la
MPT
inhérents
à
cette
mission
de
solidarité
entre
les
communes
du
pays
bigouden
sud,
la
prolongation
du
dispositif
contractuel
jusqu’au
31
décembre
2022
et
sa
prise
en
charge
selon
les
mêmes
modalités,
ainsi
que
la clé
de
répartition
proposée
dans
le
tableau
ci-dessus.
Une
cinquantaine
de
personnes
ukrainiennes
sont
accueillies
dans
ce
lieu
de
transition.
Mme
Pronost
précise
qu’un
agent
médiateur
a été
recruté
et
que
certaines
associations
(Coalia..)
participent
à cet
accueil
essentiel
pour
les
réfugiés.
Vu
l'avis
favorable
à l'unanimité
de
la commission
des
Finances
et
des
Ressources
Humaines
du
mercredi
13
septembre
2022.
Le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
- de
valider
le principe
de
répartition
des
coûts
de
personnel
de
la MPT
inhérents
à cette
mission
de
solidarité
entre
les
communes
du
pays
bigouden
sud
;
-__
de
valider
la
prolongation
du
dispositif
contractuel
jusqu’au
31
décembre
2022
et
sa
prise
en
charge
selon
les
mêmes
modalités
;
-
de
valider
la
clé
de
répartition
proposée
dans
le
tableau
ci-dessus,
soit
une
participation
de
la commune
de
3 194,19€
pour
9 mois.
11 CM
23.09.2022
VII.
AVENANT
A
LA
CONVENTION
POUR
LA
FOURNITURE
ET
LA
LIVRAISON
DE
REPAS
A
L'ÉCOLE
SAINT-TUDY
(cf
annexe
n°1)
Par
délibération
du
14
juin
2021,
le conseil
municipal
avait
autorisé
Madame
le maire
à signer
une
convention
avec
l’OGEC
de
l'Ecole
Saint-Tudy
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
repas
préparés
par
la
cantine
municipale.
L'article
6 de
la convention
prévoit,
au
terme
de
la première
année,
la possibilité
de
reconduire
cette
prestation
chaque
année
par
décision
expresse
sans
que
sa
durée
totale
ne
puisse
excéder
3 ans.
Après
accord
entre
les
parties,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'examiner
le projet
d’avenant
à la
convention
limitant
la reconduction
de
ladite
convention
pour
une
durée
de
trois
mois
et
demi,
soit
du
1°
septembre
au
16
décembre
2022.
Mme
le Maire
demande
si un
membre
représentant
de
l'OGEC
est
présent
dans
la salle
afin
que
ce
membre
ne
prenne
pas
part
aux
débats
pour
éviter
toute
prise
illégale
d'intérêt.
Mme
CORFMAT
souhaite
expliquer
le sens
de
leurs
différents
votes
sur
ce
dossier.
En
2021,
la liste
a
émis
un
vote
favorable
sur
les
tarifs
uniques
et
les
repas
servis
de
qualité
identique
par
la
cantine
municipale
pour
les
enfants
des
trois
écoles
tout
en
précisant
que
les
parents
qui
scolarisent
leurs
enfants
à
l’école
privée
doivent
aussi
assumer
ce
choix.
Elle
souhaitait
que
ce
sujet
soit
évoqué
en
commission
notamment
pour
voir
si
les
enfants
n'auraient
pas
pu
être
accueillis
dans
une
même
cantine
et
a
émis
un
souhait
de
regroupement
sur
le
même
site.
Elle
aurait
aussi
souhaité
que
la
demande
de
subvention
soit
à
cette
même
occasion
évoquée
pour
qu’une
approche
globale
sur
ce
dossier
soit
partagée.
Aussi
la
liste
s’est-elle
abstenue
à
ce
sujet
lors
de
la
dernière
commission
Finances
RH.
Mme
le
Maire
précise
qu’il
conviendrait
d’avoir
un
accord
de
l’'OGEC
pour
ce
type
de
regroupement. Mme
Corfmat
exprime
également
le souhait
que
le sujet
de
la cantine
à 1
Euro
puisse
être
étudié
en
commission
avec
l’arrivée
du
nouveau
responsable
de
service.
Mme
le Maire
émet
un
avis
favorable
à
cette
étude.
Mme
le Maire
explique
par
ailleurs,
qu’elle
est
en
train
d'étudier
personnellement
le dossier
de
la
subvention
de
l’OGEC
et
les
comptes.
Elle
précise
que
ce
dossier
sera
présenté
aux
prochains
commission
Finances
RH
et
conseil
municipal
avec
des
éléments
complémentaires
pour
une
prise
de
décision
collégiale
et
dans
un
souci
de
transparence.
Vu
l'avis
favorable
(3 abstentions)
de
la commission
des
Finances
et
des
Ressources
Humaines
du
mercredi
13
septembre
2022.
Le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
(M.
A.
FLAMAND
et
Mme
C. CORFMAT
s’abstiennent)
:
- de
reconduire
ladite
convention
du
01
septembre
au
16
décembre
2022.
12 CM
23.09.2022
VIH.
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
A LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
: DETERMINATION
DES
MODALITES
{cf
annexe
n°2)
La
taxe
d'aménagement
est
établie
sur
la construction,
la reconstruction,
l’agrandissement
des
bâtiments
et
aménagements
de
toute
nature
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Elle
est
due
par
le
bénéficiaire
de
autorisation
de
construire
ou
d'aménager.
Les
bénéficiaires
de
cette
taxe
sont
les
communes
ou
l'EPCI
et
les
départements.
La
taxe
d'aménagement
(TA)
est
instituée
de
plein
droit
dans
les
communes
dotées
d'un
PLU
et
par
délibération
dans
les
autres
communes.
Le
taux
peut
être
fixé
entre
1 et
5 %
et
par
secteur
duterritoire.
Elle
peut
être
également
instituée
par
délibération
de
l’EPCI
quand
il est
compétent
en
matière
de
PLU
sous
réserve
de
délibérations
concordantes
des
communes
et
de
l’intercommunalité.
Le
taux
appliqué
par
la commune
de
Loctudy
est
de
1%.
Lorsque
la taxe
d'aménagement
est
perçue
au
profit
de
lintercommunalité,
le code
de
l'urbanisme
prévoit
que
« tout
ou
partie
» doit
être
reversé
aux
communes,
les
conditions
de
reversement
étant
fixées
par
délibération.
En
revanche
la réciproque,
c'est-à-dire
le reversement
de
tout
ou
partie
de
la
TA
des
communes
vers
les
intercommunalités,
n’était
jusqu'alors
pas
obligatoire
mais
simplement
facultatif. L'article
109
de
la loi
de
finances
2022
a fait
évoluer
cette
disposition
et
modifié
l’article
L. 331-2
du
code
de
l'urbanisme.
Désormais,
le reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
au
profit
de
l’EPCI
est
obligatoire
afin
de
tenir
compte
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
sur
le
territoire
de
la
commune,
des
compétences
communautaires,
Cette
nouvelle
disposition
est
d'application
immédiate
et
concerne
les
montants
de
taxe
d'aménagement
perçus
par
les
communes
à compter
du
1%
janvier
2022.
Ce
reversernent
se
fait
sur
la base
de
délibérations
concordantes
de
l’EPCI
et
de
la commune.
La
conclusion
d’une
convention
permet
de
fixer
les
modalités
de
partage
de
la taxe
et
les
conditions
de
son
reversement.
Les
délibérations
concordantes
de
l’EPCI
et
de
ses
communes-membres
doivent
intervenir
dans
les
meilleurs
délais
afin
de
définir
les
modalités
de
reversement
dès
2022
et
avant
le
1er
octobre
pour
être
applicables
au
1er
janvier
2023.
En
effet,
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
indique
à son
article
12
que
les
délibérations
{...)
applicables
à
la
taxe
d'aménagement
due
à
compter
de
2023
peuvent
être
prises
jusqu'au
1er
octobre
2022.
La
répartition
des
montants
de
taxe
d'aménagement
entre
la commune
et
l'EPCI
est
à déterminer
par
convention
et
elle
doit
tenir
compte
des
équipements
publics
relevant
de
la compétence
de
l'EPCI.
Un
projet
de
convention
est
présenté
en
annexe
du
présent
rapport.
Mme
le Maire
précise
que
ce
reversement
permettra
de
combler
pour
partie
le déficit
sur
ces
zones.
Considérant
que
la CCPBS
exerce
la compétence
relative
à l'aménagement
de
zones
d'activités
et
qu’il
lui
revient
donc
la charge
totale
des
équipements
publics
et
des
aménagements
situés
sur
celles-ci,
il
est
proposé
que
les
communes
reversent
la totalité
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
parcelles
situées
dans
le
périmètre
de
ces
zones.
13 CM
23.09.2022
Le
document
en
annexe
précise
les
parcelles
concernées
par
ce
reversement
à 100
% de
taxe
d'aménagement. Considérant
que
le reversement
à l’EPCI
d’une
part
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
est
obligatoire,
Considérant
que
la CCPBS
exerce
la compétence
relative
à l'aménagement
de
zones
d'activités
et
qu'il
lui
revient
donc
la
charge
totale
des
équipements
publics
situés
sur
celles-ci,
Vu
les
articles
L. 331-1
à L.
331-4
du
code
de
l’urbanisme
(jusqu’au
31
décembre
2022),
Vu
les
articles
1379
16°
et
1635
quater
À
du
code
général
des
impôts
(à
compter
du
1°"
janvier
2023),
Vu
l’article
109
de
la
loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022,
Vu
l'avis
favorable
à l'unanimité
de
la commission
des
Finances
et
des
Ressources
Humaines
du
mercredi
13
septembre
2022.
Le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
- de
valider
le reversement
à la
CCPBS
de
la totalité
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune
sur
les
parcelles
figurant
en
annexe
et
situées
dans
le
périmètre
de
la
zone
d'activités
de
Hent
Croas
à compter
du
1er
janvier
2022
;
- d'approuver
les
termes
de
la convention
de
reversement
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
figurant
en
annexe
;
-_
d’autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
cette
convention.
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
— URBANISME
IX.
DÉSAFFECTATION
ET
DÉCLASSEMENT
D'UN
DÉLAISSÉ
RUE
DU
PORT
ANGLE
RUE
JEANNE
D’ARC
(cf
annexe
n°3)
Suite
à une
remarque
de
Mr
Flamand,
il est
proposé
de
corriger
l'erreur
matérielle
contenue
dans
le
titre
du
rapport
présenté
en
substituant
le
terme
originel
de
désaffection
par
celui
de
désaffectation.
La
commune
est
propriétaire
de
terrains
situés
rue
du
Port
et
rue
Jeanne
d'Arc,
parcellés
section
AD
182,
184
et
185.
La
parcelle
AD
185
(133
m°),
une
emprise
d'environ
39
m?
dans
la
parcelle
AD
184
et
environ
23
m?
dans
la parcelle
AD
182,
tel
que
défini
sur
l'extrait
cadastral
ci-joint,
ne
sont
pas
utilisées
par
la
commune
ni
affectées
à
un
usage
public.
Conformément
à l’article
L. 141-3
du
code
de
la voirie
routière
: « Le
classement
et
le déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal.
Les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensés
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
14 CM
23.09.2022
par
la voie
». En
l’espèce,
le délaissé
à déclasser
n'est
pas
affecté
à la
circulation
routière.
Dès
lors,
aucune
enquête
publique
n’est
nécessaire
pour
procéder
à ce
déclassement.
Conformément
à l'article
2141-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
: Un
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à l'article
L. 1,
qui
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement.
Dès
lors,
pour
permettre
à la
commune
de
disposer
de
ce
bien,
en
vue
d’une
cession
ultérieure,
il
convient
d'en
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
et
de
l'intégrer
au
domaine
privé
de
la
Commune. M.
Flamand
exprime
au
nom
de
la liste
« citoyenneté
solidarité
environnement
» son
désaccord
quant
à la
procédure
proposée.
I! considère
que
cet
espace
public
a été
retiré
artificiellement
de
l'usage
du
public
par
un
barriérage
posé
par
les
services
municipaux
au
début
de
septembre
dernier.
Cet
état
de
fait
selon
lui
ne
peut
être
assimilé
à un
délaissé
de
route
ou
à un
ancien
bâtiment
public
qui
ne
serait
plus
utilisé.
Conformément
au
Code
de
la voirie
routière
et
au
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
il souhaite
le lancement
d’une
enquête
publique
pour
solliciter
l'avis
des
usagers.
Cette
enquête
pourrait
ainsi
s'inscrire
dans
le
cadre
de
la
démocratie
participative
que
la
municipalité
souhaite
mettre
en
place.
Globalement,
M.
Flamand
s'interroge
toujours
sur
le permis
de
construire
délivré
au
promoteur
privé
le
domaine
public.
Mme
le Maire
indique
qu’elle
a pris
conseil
en
ce
domaine
auprès
du
notaire
et
d'un
conseiller
juridique.
Les
avis
sont
convergents.
En
effet,
selon
eux
la procédure
de
déclassement
ne
comporte
pas
nécessairement
d'enquête
publique.
Ainsi
l’article
L. 141-3
alinéa
2 de
Code
de
la voirie
routière
prévoit
que
«les
délibérations
concernant
le ciassement
ou
le déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurée
par
la voie
». Le
parking
objet
de
la cession
ne
constituant
pas
à proprement
parler
une
voie
publique
et
de
surcroit
n'assurant
pas
de
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation,
il n'y
a
pas
lieu
à enquête
publique.
M.
L. BOTREL
demande
à qui
appartient
la parcelle
183.
Mme
le maire
précise
qu’elle
fait
partie
du
domaine
communal.
Cette
parcelle
ne
sera
pas
déclassée
car
il
est
prévu
un
aménagement
du
carrefour.
Une
place
de
stationnement
pour
personnes
à mobilité
réduite
sera
créée
dans
ce
cadre.
La
commission
aménagement
du
territoire
a émis,
le 13
septembre
2022,
un
avis
favorable
pour
cette
cession
(4
voix
pour
et
1 voix
contre)
;
Le
Conseil
municipal
décide
à
la
majorité
(M.
FLAMAND
et
Mme
CORFMAT
votent
contre
}:
- de
désaffecter
la partie
de
l’ensemble
immobilier
cadastré
section
AD
n°182,
184
et
185
tel
que
défini
sur
l'extrait
cadastral
ci-joint
;
- _
d’en
prononcer,
le
déclassement
du
domaine
public
et
de
l'intégrer
au
domaine
privé
communal.
X.
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AC215
SITUÉE
DANS
L’EMPRISE
DU
FUTUR
AMÉNAGEMENT
RUE
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
{cf
annexe
n°4)
15 CM
23.09.2022
La parcelle
cadastrée
AC
n°215,
située
en
limite
de
la rue
du
Général
de
Gaulle
à l'entrée
du
Carrefour
Market,
appartenant
à
Mme
Annick
Monfort
et
d'une
emprise
de
47m?,
supporte
l'actuelle
voie
d'accès
au
Carrefour
Market.
La
réalisation
du
carrefour
giratoire,
prévue
dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la rue
du
Général
de
Gaulle,
nécessite
de
régulariser
la
situation
et
d'acquérir
la
parcelle
: voir
annexe
n°3
Après
négociation,
Mme
Monfort
accepte
de
céder
la parcelle
à la
commune
pour
1€/m?
en
contrepartie
de
:
- l’arrachage
de
la
haie,
- la
réalisation
d’une
pelouse
sur
l’espace
déplanté,
- la
dépose
et
repose
d’un
portillon
existant,
- la
réalisation
d’un
muret
dans
le
prolongement
de
celui
existant
sur
l’autre
parcelle
de
l’unité
foncière
(hauteur
identique
et
couleur
similaire).
Le
projet
a été
présenté
en
commission
d'aménagement
du
territoire
des
4 avril
et
13
septembre
2022.
La
commission
aménagement
du
territoire
a émis,
le 13
septembre
2022,
un
avis
favorable
pour
cette
acquisition
;
Le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité:
-_
l’acquisition
de
la parcelle
AC215
pour
un
montant
de
1€/m°?
soit
environ
47€
et
la prise
en
charge
de
l'arrachage
de
la
haie
existante,
la
réalisation
d'un
muret
enduit
d'environ
1,20
m
de
hauteur
avec
repose
du
portillon
existant
et
la
réfection
de
la
pelouse
sur
l'emprise
des
travaux
;
-
d'autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
les
actes
de
vente
à
intervenir,
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération.
RESSOURCES
— HUMAINES
XI.
MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
FINISTERE
POUR
L'ENGAGEMENT
D'UNE
NÉGOCIATION
EN
VUE
DE
CONCLURE
UN
ACCORD
COLLECTIF
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
(SANTÉ
ET
PRÉVOYANCE)
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
depuis
le 9
juillet
2021,
les
employeurs
publics
et
les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
des
accords
collectifs
applicables
aux
agents
publics
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
(risque
Santé
et
Prévoyance).
Qui
négocie
au
niveau
local
?
Au
niveau
local,
prennent
part
aux
négociations
et
accords
collectifs,
les
acteurs
suivants
:
- Les
autorités
territoriales.
Une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
qui
ne
dispose
pas
d'un
comité
technique
peut
autoriser
le
Centre
de
gestion
à
négocier
et
conclure
un
accord
en
son
nom.
16 CM
23.09.2022
- Les
organisations
syndicales
représentatives
de
fonctionnaire
c'est
à dire
les
organisations
syndicales
qui
disposent
d'au
moins
un
siège
au
sein
du
Comité
technique
placé
auprès
de
l'autorité
territoriale
ou
du
Centre
de
gestion.
Qui
peut
demander
l'ouverture
de
négociations
au
niveau
local
?
Des
organisations
syndicales
peuvent
demander
à ouvrir
une
négociation
si
elles
ont
recueilli
au
total
au
moins
50
%
des
suffrages
exprimés
aux
dernières
élections
professionnelles.
Quelle
règle
est
applicable
pour
la validité
des
accords
collectifs
?
L'accord
collectif
est
réputé
valide
à
condition
d'être
signé
par
une
ou
plusieurs
organisations
syndicales
représentatives
ayant
recueilli,
à
la
date
de
signature
de
l'accord,
au
total
au
moins
50
%
des
suffrages
exprimés
lors
des
dernières
élections
professionnelles
organisées
au
niveau
duquel
l'accord
est
négocié
et
l'autorité
territoriale.
Dans
le
cas
où
la
collectivité
a
mandaté
le
Centre
de
gestion
pour
négocier
et
conclure
un
accord
collectif,
celui-ci
ne
sera
valide
qu'à
la
condition
d’être
approuvé
préalablement
par
l'assemblée
délibérante. La
demande
d'ouverture
de
négociation
au
niveau
du
département
du
Finistère
Les
organisations
syndicales
représentatives
au
niveau
‘du
Comité
Technique
départemental
du
Finistère
(CGT,
CFDT,
FO,
SUD,
UNSA,
FNDGCT,
CFTC)
ont
sollicité
l'ouverture
d’une
négociation
collective
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Aussi,
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
gestion
du
Finistère
pour
procéder,
au
nom
de
la
Mairie
de
Loctudy,
à
une
négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
Comité
Technique
départemental
en
vue
de
la
conclusion
d’un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Vu
le code
de
la fonction
publique
: articles
L221-1
à L227-4,
Vu
le
Décret
n°
2021-904
du
7
juillet
2021
relatif
aux
modalités
de
la
négociation
et
de
la
conclusion
des
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique,
Vu
l'avis
favorable
à l'unanimité
de
la commission
des
Finances
et
des
Ressources
Humaines
du
mercredi
13
septembre
2022.
Le
Conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
- d'étudier
l'opportunité
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le domaine
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
{risque
santé
et
prévoyance),
- de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
du
Finistère
afin
:
.
qu'il
procède
à la
négociation
et
conclue
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
le
cas
échéant
un
accord
collectif
adapté
aux
besoins
des
collectivités
mandataires
dans
le domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
;
.
qu'il
informe
ces
collectivités
des
caractéristiques
de
l'accord
collectif.
ilest
précisé
que
ce
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
du
Finistère
n'engage
en
rien
la Mairie
de
Loctudy.
En
effet,
quel
que
soit
l'issue
de
la négociation,
la validité
de
cet
accord
collectif
et
son
application
au
sein
de
la Mairie
de
Loctudy
sera
subordonnée
à son
approbation
par
le Conseil
municipal.
17 CM
23.09.2022
XII.
ADHÉSION
A LA
MISSION
DE
MÉDIATION
PROPOSÉE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
FINISTERE
(cf
annexe
n°5)
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l’article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L. 213-5
et
213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
En
adhérant
à cette
mission,
la collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à
l’issue
d’un
congé
sans
traitement
;
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à l'issue
d’un
avancement
de
grade
où
d’un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
:
?.
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à
l'aménagement
des
postes
de
travail.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif.
Le
CDG
29
a fixé
un
tarif
forfaitaire
de
500
€ par
médiation,
toute
heure
supplémentaire
au-delà
de
8
heures
sera
facturée
75
€.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l’autorité
territoriale
à conventionner
avec
le
CDG
29.
Vu
le code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R. 213-
1
et
suivants
de
ce
code
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Vu
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux
:
18 CM
23.09.2022
Considérant
que
le CDG
29
est
habilité
à intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
M.
de
BERMINGHAM
émet
une
réserve
quant
à la
qualité
des
médiations
proposées
par
le CDG.
est
précisé
que
la sortie
de
la convention
est
prévue
au
30
septembre
de
chaque
échéance
annuelle
au
plus
tard
ce
qui
nous
permettra
d'effectuer
une
évaluation
de
ce dispositif.
Vu
l'avis
favorable
à l'unanimité
de
la commission
des
Finances
et
des
Ressources
Humaines
du
mercredi
13
septembre
2022.
Le
Conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
- d’adhérer
à la
mission
de
médiation
du
CDG
29
;
- d'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
la
convention
d'adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
29
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y
afférents.
Le
Conseil
municipal
prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si
elle
l’estime
utile.
La
collectivité
rémunèrera
le
Centre
de
gestion
à chaque
médiation
engagée
au
tarif
de
500
€.
Chaque
heure
au-delà
de
8
heures
sera
facturée
au
tarif
de
75
€.
QUESTIONS
DIVERSES
DÉCISIONS
PRISES
PAR
MADAME
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Conformément
à la
délibération
du
Conseil
municipal
du
5 juillet
2020
prise
en
application
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
délégation
au
Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à 200
000,
00
€ HT.
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entrainent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à
15%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Madame
le
Maire
a
pris
les
décisions
suivantes
:
Décision
N°
2022
- 098
— du
08
juillet
2022
-_
D’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
avec
la
société
BRITON
SAS
de
Plabennec,
un
marché
de
travaux
de
réfection
du
bardage
et
de
la
couverture
de
la
tribune
du
stade
de
Kergolven
et
des
locaux
de
stockage
attenants,
pour
un
montant
de
77
779.94€
HT.
Décision
N°
2022
- 099
— du
18
juillet
2022
-_
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
avec
société
AX'EAU
de
Le
Lorroux
Bottereau,
un
accord-
cadre,
avec
un
maximum
de
8 000€
HT,
pour
le
contrôle
période
des
poteaux
d'incendie
pour
une
durée
d’un
an
et
reconductible
trois
fois 19 CM
23.09.2022
Décision
N°
2022
- 100
— du
18
juillet
2022
-_
D'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
avec
les
trois
sociétés
candidates,
un
accord-cadre
pour
les
travaux
de
ramassage
et
de
transport
des
algues
sur
les
plages
d’une
durée
d’un
an
et
reconductible
trois
fois.
Décision
N°
2022
- 101
— du
10
août
2022
-
de
procéder
à
l’acquisition
de
trois
webcams
auprès
de
la
société
SAS
SKAPING,
pour
un
montant
de
12747
€
HT
ainsi
que
la
souscription
d’un
contrat
de
maintenance
et
d'hébergement
d’un
montant
de
2 340€
HT.
Décision
N°
2022
- 102
— du
10
août
2022
-
De
signer
avec
les
entreprises
susvisées
les
marchés
de
travaux,
hors
lots
n°2,3
et
4
déclarés
infructueux
ainsi
que
le
lot
n°
8
nécessitant
une
nouvelle
consultation,
pour
un
montant
total
de
109
421.29
€
HT
pour
les
travaux
d'aménagement
d’un
pavillon
en
maison
d’assistantes
maternelles.
Décision
N°
2022
- 103
— du
19
août
2022
(modifiée
d’une
erreur
matérielle)
-
de
procéder
à
l'acquisition
de
trois
webcams
auprès
de
la
société
DIGILOR
SARL,
pour
un
montant
de
43
849.00
€
HT
ainsi
que
la
souscription
d’un
contrat
de
maintenance
et
d'hébergement
de
trois
pour
un
montant
de
2 447€/an
HT.
Cette
décision
est
pour
modifiée
du
fait
d’une
erreur
matérielle.
Décision
n°
2022
-105
du
16
septembre
2022
(Annule
et
remplace
la
décision
n°2022-103
du
19
aout
2022).
-
de
procéder
à
l’acquisition
d’un
totem
tactile
numérique
à
l'accueil
de
la
mairie,
de
deux
totems
d’affichage
extérieurs
en
mairie
et
au
port
de
plaisance,
et
d’un
panneau
d'affichage
extérieur
double
face
installé
sur
un
mât
au
niveau
de
la
place
de
la
mairie,
auprès
de
la
société
DIGILOR
SARL,
pour
un
montant
de
43
849
€ HT
ainsi
que
la souscription
d’un
contrat
de
maintenance
et
d'hébergement
de
trois
ans
pour
un
montant
de
2
447
€/an
HT.
ANNEXES
Annexe
n°1:
Projet
avenant
n°1
à
la
convention
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
repas
à
l’école
Saint-Tudy. Annexe
n°2
:
Projet
convention
reversement
TA/
liste
parcelles
za
Hent-Croas_Loctudy
/plans_za_Hent-Croas/
Annexe
n°3
:
Plan
rétrocession
Annexe
n°4
:
Acquisition
parcelle
AC215
Annexe
n°5
:
Convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposé
par
le
centre
de
gestion
de
Finistère.
20 CM
23.09.2022
QUESTIONS
POSEES
PAR
LA
LISTE
« UN
AVENIR
POUR
LOCTUDY
»
Question
1
Madame
Le
Maire,
Cette
question
porte
sur
les
recettes
et
dépenses
de
fonctionnement
du
musée
de
la
conserverie.
Vous
nous
aviez
annoncé
pouvoir
nous
fournir
le
bilan
et
les
comptes
de
résultats
du
musée
de
la
conserverie.
Pourriez-vous
nous
dire
quand
ces
documents
seront
portés
à
notre
connaissance
?
Nous
vous
remercions
pour
l'attention
que
vous
allez
porter
à
notre
requête
et
votre
réponse.
Les
élus
du
groupe
« Un
avenir
pour
Loctudy
»
Jacques
de
Bermingham,
Janick
Breton,
David
Cantin,
Maryline
Perron-Le
Guirriec,
Loïc
Botrel
Réponse
à la
question
1
Le
bilan
de
résultat
s'effectue
sur
une
année
civile
afin
de
prendre
en
compte
l'ensemble
des
factures.
A
ce
jour,
il
est
difficile
de
donner
un
montant
exact
des
dépenses
sachant
qu'il
y
a
des
factures
en
cours.
Ces
résultats
pourront
être
donnés
de
manière
précise
en
début
d'année
prochaine
et
lors
de
la
prochaine
commission.
Voici,
les
résultats
en
termes
d’entrées
jusqu'au
20/09/2022
:
- Nombre
d'entrées
: 9 324
entrées
- Montant
total
en
valeur
: 33
367
€
Question
2
Madame
Le
Maire,
Nous
aimerions
aborder
le
sujet
des
antennes
relais
des
opérateurs
télécom
sur
la
commune
de
Loctudy. Il semble
que
certains
opérateurs
cherchent
encore
des
espaces
pour
leur
permettre
de
renforcer
leur
réseau
mobile.
Nous
en
avons
encore
été
témoins
dernièrement
avec
l'opérateur
Free
qui,
à
deux
reprises,
a monté
un
dossier
pour
une
antenne
relais
Nous
sommes
conscients
de
l'importance
des
ces
équipements
pour
la
commune,
ses
habitants
et
également
pour
les
quatre
opérateurs.
Dans
le
but
d'éviter
les
désagréments
et
la
surprise
de
voir
une
antenne
s'installer
à
des
endroïts
qui
sont
contraires
à
la
stratégie
de
la
commune
et
au
bien-être
des
habitants,
la
commune
pourrait-elle
prendre
les
devants
en
lançant
une
étude
des
emplacements
les
plus
judicieux
pour
les
habitants
de
Loctudy
et
les
opérateurs
?
Ainsi
les
loctudistes
et
les
opérateurs
seraient
tous
au
courant
des
emplacements
possibles
d'antennes
relais
sur
les
dix
à quinze
prochaines
années.
Les
élus
du
groupe
« un
avenir
pour
Loctudy
»
Jacques
de
Bermingham,
Janick
Breton,
David
Cantin,
Maryline
Perron-Le
Guirriec,
Loïc
Botrel
Réponse
à la
question
2
Mme
le
Maire
précise
effectivement
qu’il
est
judicieux
d'effectuer
des
études
au
préalable
et
rappelle
que
les
règles
en
matière
d'urbanisme
ont
été
rappelées
aux
opérateurs.
Ce
sujet
sera
examiné
en
21 CM
23.09.2022
commission
aménagement.
L'opérateur
Free,
à la
demande
du
bailleur
du
terrain,
a retiré
son
projet
d'antenne
et
aucune
demande
d'autorisation
d'urbanisme
ne
sera
déposée.
Madame
le
Maire
précise
que
le
Conseil
d'Etat
a
rendu
un
avis
qui
rappelle
que
les
antennes
de
téléphonie
mobile
sont
soumises
aux
dispositions
de
l’article
L.121-8
du
code
de
l’urbanisme
(CE,
11
juin
2021,
n°
449840),
c'est
à dire
que
les
antennes
de
téléphonie
ne
peuvent
être
implantées
que
dans
les
zones
U
ou
AU
des
communes
soumises
à la
loi
littoral.
Les
opérateurs
peuvent
se
relier
à des
antennes
existantes.
Une
réunion
avec
les
opérateurs
peut
ensuite
être
organisée
pour
valider
ces
théoriques
emplacements
au
regard
de
leurs
contraintes
techniques. Question
3
Madame
Le
Maire
Lors
du
conseil
municipal
du
04
mars
2022,
notre
liste
a
abordé
le
sujet
compliqué
du
logement
des
saisonniers
sur
la
commune.
Cette
nouvelle
saison
estivale
2022
a
permis
de
confirmer
le
souci
de
trouver
de
la
main-d'œuvre
pour
compléter
les
équipes
des
entreprises
face
à un
tourisme
de
plus
en
plus
important.
Nous
aimerions
savoir
si
des
pistes
ou
des
réflexions
de
travail
ont
avancé
sur
le
sujet,
au
niveau
communal,
mais
également
du
point
de
vue
territorial
avec
les
communautés
de
communes.
Et
si
oui,
quelles
sont-elles?
Nous
vous
remercions
pour
votre
réponse.
Les
élus
du
groupe
« un
avenir
pour
Loctudy
»
Jacques
de
Bermingham,
Janick
Breton,
David
Cantin,
Maryline
Perron
Le
Guirriec,
Loïc
Botrel
Réponse
à la
question
3 :
Au
niveau
CCPBS,
ce
sujet
a
été
mis
sur
la
table.
Une
association
mandatée
par
la
CCPBS
va
faire
un
diagnostic
pour
estimer
les
réels
besoins
; ce
diagnostic
permettra
d'établir
un
plan
d’action
en
lien
avec
les
communes.
QUESTIONS
POSEES
PAR
LA
LISTE
« CITOYENNETE
SOLIDARITE
ENVIRONNEMENT
»
Question
1 Enregistrement
des
séances
du
conseil
municipal
:
Cette
décision
découle
t'elle
de
l'obligation
de
rédiger
un
Procès-verbal
et
non
plus
un
compte-rendu
?
L'écoute
de
l’enregistrement
est-il
possible
? Si
oui,
par
qui
et
dans
quel
délai
?
La
mise
en
ligne
en
direct
de
l’enregistrement
via
internet
est-il
envisageable
pour
permettre
aux
Loctudistes
de
suivre
le conseil
en
direct
?
22 CM
23.09.2022
Réponses
question
1 :
Cette
décision
découle-t-elle
de
l'obligation
de
rédiger
un
Procès-verbal
et
non
plus
un
compte-
rendu
?
Oui
effectivement.
Réforme
prévue
dans
le
cadre
de
la
loi
«
Engagement
et
proximité
» du
27/12/2019
pour
une
mise
en
œuvre
en
juillet
2022
avec
deux
objectifs
:
- simplifier
les
outils
d’information
du
public
et
de
conservation
des
actes,
- moderniser
les
formalités
de
publicité
et
d'entrée
en
vigueur
des
actes.
Suppression
du
compte-rendu
de
Conseil
mais
obligation
d’un
procès-verbal
Jusqu'à
présent,
seul
le
compte-rendu
des
séances
du
Conseil
municipal
était
obligatoire.
À
compter
du
1er
juillet
2022,
il est
mis
fin
à
l'obligation
d'affichage
d’un
compte-rendu
des
séances
du
Conseil
municipal.
Il conviendra
désormais,
dans
un
délai
d’une
semaine
après
la
séance
du
Conseil
municipal,
d'afficher
en
Mairie
et
de
mettre
en
ligne
sur
le
site
internet,
la
liste
des
délibérations
qui
auront
été
votées
à
cette
occasion.
À
compter
du
er
juillet
2022,
la
rédaction
d’un
procès-verbal
devient
obligatoire.
Il
doit
être
arrêté
(c'est-à-dire
mis
au
vote)
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et
signé
par
le
Maire
et
le
secrétaire
de
la
séance
qui
fait
l’objet
de
ce
procès-verbal.
Mais
attention,
la
teneur
des
échanges
et
non
le
détail
au
cours
de
la
séance
est
retranscrit.
L'écoute
de
l'enregistrement
est-il
possible
? Si
oui,
par
qui
et
dans
quel
délai
?
Oui,
nous
l'avons
demandé
la
dernière
fois
et
expliqué
pour
quel
usage
et
pour
chaque
séance.
Ainsi,
concernant
la
retranscription
des
discussions
au
cours
de
la
séance,
par
expérience,
elle
s'avère
particulièrement
difficile
à faire
par
une
prise
de
notes
en
cours
de
séance.
Il a
donc
été
proposé
un
enregistrement
sous
réserve
de
l'accord
des
conseillers
municipaux
via
le
dispositif
des
micros
installés
en
salle
du
Conseil.
Ces
enregistrements
servent
ensuite
à
la
retranscription
lors
de
la
rédaction
du
procès-verbal,
ils
sont
détruits
ensuite
et
n'ont
pas
vocation
à être
diffusés.
La
mise
en
ligne
en
direct
de
l’enregistrement
via
internet
est-il
envisageable
pour
permettre
aux
Loctudistes
de
suivre
le
conseil
en
direct?
Mme
le Maire
ne
souhaîite
pas
diffuser
ces
enregistrements
sur
le site
internet
et
rappelle
que
le conseil
municipal
est
ouvert
au
public.
Question
2 Organigramme
du
bureau
municipal
:
Serait-il
possible
de
disposer
d’un
organigramme
fonctionnel
actualisé
des
élus
composant
le
bureau
municipal
?
Réponse
question
2 :
Une
liste
des
élus
du
bureau
avec
leur
délégation
est
diffusée
en
séance.
Une
modification
est
à
apporter
: François
Le
CORRE
est
en
charge
du
site
internet
et
pas
Christine
BARBA.
23 CM
23.09.2022
Question
3 : Projet
d'antenne
relais
FREE
Quelle
est
votre
position
sur
le
projet
d'antenne
relai
à
Penamprat
(Route
de
Kernizan)
?
Réponse
question
3 :
La
réponse
a déjà
été
apportée
précédemment.
Question
4 : Economies
d'énergie
Face
à
la
crise
énergétique
qui
s'annonce,
avez-vous
élaboré
un
plan
communal
pour
limiter
la
consommation
énergétique
sur
la
commune
? Sinon,
quelles
mesures
pensez-vous
mettre
en
œuvre
pour
diminuer
notre
consommation
d'énergie
et
notre
empreinte
carbone.
Réponse
question
4 :
Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
la
Commune
a signé
un
marché
de
fourniture
d'électricité
auprès
du
SDEF.
Le
«
bouclier
énergétique
»
mis
en
place
par
l'Etat
n’est
pas
applicable
aux
collectivités
territoriales.
Ainsi,
par
courrier
en
date
du
20
septembre
2022,
le
SDEF
a
informé
la
Commune
d’une
augmentation
estimée
à 241
%
du
coût
de
l'électricité
entre
2022
et
2023
(coût
2022
: 156
281
€ /
coût
2023
: 532
274
€).
Face
à
cette
situation,
des
pistes
d'économie
vont
être
travaillées
en
Commission
Aménagement
du
Territoire
telles
que
:
diminution
des
plages
horaires
de
l'éclairage
public,
baisse
des
températures
préréglées
des
douches,
programmation
de
l'abaissement
des
températures
sur
les
installations
qui
le
permettent
(salle
sport
notamment},
consignes
aux
agents
.En
matière
d'arrosage
cet
été,
l’eau
des
réservoirs
a
été
utilisée.
D’autres
pistes
concrètes
pour
réduire
l'emprunt
carbone
seront
travaillées
en
commission
et
en
lien
avec
les
services.
Toutes
les
contributions
sont
« bonnes
à prendre.
».
Clôture
de
la séance
du
Conseil
municipal
à 20h54
Procès
-verbal
approuvé
par
le Conseil
municipal
à l'unanimité
le 28/10/2022
Fait
à Loctudy
le 02/11/2022
Le Secrétaire
de
séance
Matthieu
BEREHOUC
24