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Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Rosporden.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 09 2022 signatures 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
Département du FINISTÈRE Arrondissemen t de QUIMPER
Uille de CONSEIL MUNICIPAL
Kosporden | GÉANCE DU
ii ii 27 SEPTEMBRE 2022
DIS GS AY IST NE
PAGE 1 SUR 29 TABLE DES MATIÈRES
OBJET 1.
OBJET 2.
OBJET 3.
OBJET &.
OBJETS.
OBJET 6.
OBJET 7.
OBJET 8.
OBJET 9.
OBJET 10.
OBJET 11.
OBJET 12.
OBJET 13.
OBJET 14.
OBJET 15.
OBJET 16.
DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022.
MODIFICATION DE COMPETENCES DE CCA: ACTUALISATION DE LA COMPETENCE
< TOURISME » DANS LE DOMAINE DE LA RANDONNÉE... slt
CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE ROSPORDEN A LA LABELLISATION « MAISON
FRANCE SERVICES »..
MODIFICATION DES COMPETENCES DE CCA: RESTITUTION DE LA COMPETENCE
OPTIONNELLE « MAISON FRANCE SERVICES » .. sr 10
ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU
FINISTERE (CDG29). re 11
MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 17 MAI 2022 RECOURANT A L'APPRENTISSAGE
14 AU SEIN DES SERVICES DE LA COMMUNE.
REPARTITION DES FONDS DE CONCOURS 2022...
MISE À JOUR DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE
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FINANCIER. 18
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FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE AVEC CCA : APPROBATION DE LA
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LES ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT... 23
RAPPORT D'ACCESSIBILITÉ 2021 sd
DÉCISIONS DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL... cu 24
MOTION SUR LES TARIFS DE L'ENERGIE ET LA MISE EN PLACE DE MESURES D'URGENCE sx 27
PAGE 2 SUR 29 Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 27 Septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-sept septembre à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 20 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Aurélie COGREL, Stéphane FAVIER,
Bernard FRENAY, Michel GUERNALEC, Marie-Madeleine LE BIHAN, Guénolé LE FESSON, Michel LOUSSOUARN, Denis
MAO, Aude MARSAULT, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE,
Jean-Michel PROTAT, Quentin RANNOU, Anita RICHARD.
Absents ou excusés :
Énora DÉSIRÉ (proc. à Aude MARSAULT), Alexandra GOURLET (proc. à Michel LOUSSOUARN), Marie-Thérèse JAMET proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Karen LE MOAL (proc. à Anita RICHARD), Jacques RANNOU (proc. à Françoise NIOCHE), Gwendal SALEUN (proc. à Marine MICOUT-PICARD).
Absent :
Éric LE GUELEC
Arrivée en cours :
Isabelle MOREAU
1-. Monsieur Bernard FRENAY a été nommé secrétaire de séance.
OBJET 1. DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SÉANCE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu l'article L'2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales « Au début de chacune
de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux
séances mais sans participer aux délibérations. »
Monsieur Bernard FRENAY a été nommé secrétaire de séance
PAGE 3 SUR 29 OBJET 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28
JUIN 2022
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 28 juin 2022
Présents 20 Exprimés 27
Pouvoirs 7 Voix pour 27
Voix contre
Total 27 Abstentions
OBJET 3. MODIFICATION DE COMPÉTENCES DE CCA: ACTUALISATION DE LA
COMPÉTENCE « TOURISME » DANS LE DOMAINE DE LA RANDONNÉE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 20 septembre 2022 ;
— Vula délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 ;
M. le Maire expose qu'à l'heure actuelle, la compétence randonnée est partagée entre CCA et ses
communes membres. Le Plan Local de Randonnée Communautaire (PLRC) a démontré la nécessité de
clarifier les domaines et la répartition des compétences de chacun.
Pour mémoire, les statuts de CCA, au titre de sa compétence facultative « Tourisme » en matière de
randonnée, sont ainsi rédigés :
> Réalisation d'un schéma communautaire de mise en valeur de la randonnée
> Étude, création, extension, aménagement de boucles intercommunales et de connexions
intercommunales entre les itinéraires dans le cadre du PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires,
de Promenade et des Randonnées)
> Promotion, éditions et mise en produit des itinéraires inscrits au PDIPR
Conformément aux préconisations du comité technique qui a participé à l'élaboration du PLRC il est
proposé que les statuts de CCA soient modifiés comme suit :
e PROPOSITION DE NOUVEAUX STATUTS
> Création et aménagement d'itinéraires de randonnée d'intérêt intercommunal ;
> Coordination, gestion et entretien du balisage, de la signalétique et des dispositifs techniques et de
sécurité nécessaires au cheminement, à la sécurisation et à la valorisation des itinéraires de
randonnée d'intérêt intercommunal ;
> Mise en œuvre d'une signalétique contribuant à la valorisation et à la découverte du patrimoine
culturel et naturel aux abords des itinéraires de randonnée d'intérêt intercommunal ;
PAGE 4 SUR 29 VOVOV
OV
OV
OV
OV
OV
OV
OV
VV
> Promotion de l'offre de randonnée ;
Etude, conseil, accompagnement des professionnels du tourisme à la qualification et à
l'amélioration des prestations de services adaptés à l'accueil des randonneurs.
L'entretien des itinéraires, autre que celui lié au balisage, à la signalétique et aux dispositifs
techniques et de sécurité nécessaires à leur cheminement, à leur sécurisation et à leur valorisation,
resterait à la charge des communes : débroussaillage, coupes d'arbres, tontes, revêtements.
+ PROPOSITION DE DEFINITION DE L'INTERET INTERCOMMUNAL DES CIRCUITS DE RANDONNEE
Le comité technique a mené ses travaux en s'inspirant du référentiel du PDIPR.
Pour mémoire, les critères éliminatoires du PDIPR sont les suivants :
Evaluation : note technique ou environnementale inférieure à 10/20 ;
Absence de balisage, ou balisage non conforme aux prescriptions départementales ;
Longueur inférieure à 3 km (sauf circuit urbain ou accessible aux personnes à mobilité réduite) ;
VV
VV
Plus de 30 % de routes ouvertes à la circulation automobile, hors agglomération, 50 % pour les
itinéraires VTT. Remarque : un circuit dont le pourcentage de bitume s'élèverait à 40%, pourrait
prétendre à être inscrit au PDIPR pour la pratique VTT mais pas pour la pratique pédestre ;
Plus de 500 m en continu de routes très fréquentées (plus de 2 000 véhicules par jour) ;
Itinéraires dangereux (traversées de route, effondrement...).
Il'existe à ce jour six itinéraires inscrits au PDPIR sur le territoire de l'agglomération :
- Circuit du Moros (Concarneau) - Circuit des 3 vallées (Concarneau)
- Circuit de Kerkanic (Névez) - Circuit de l'anse de Rospico (Névez)
- Aufilde l'eau (Tourc'h} - Le sentier de la mémoire (Tourc'h)
Beaucoup d'autres circuits, au regard des qualités qu'ils présentent, pourraient prétendre à rejoindre
cette liste et le comité a estimé qu'il pouvait être opportun de définir une liste de circuits incluant ceux
qui bénéficient déjà d'une inscription au PDIPR et ceux qui font l'objet d'une démarche d'inscription.
Il serait donc proposé de retenir les itinéraires figurant dans la liste ci-après :
Circuit du Moros (Concarneau) > Circuit du Hénan (Névez)
Circuit des 3 vallées (Concarneau) Balade des chaumières (Névez)
Circuit le Dorlett — Kerandon (Concarneau) Balade de Port Manec'h (Névez)
Circuit de Lanriec (Concarneau) Circuit VTT n°41 (Névez)
Circuit Tro Goulivars (Elliant) Circuit du Haut Bois (Pont-Aven)
Circuit de la chapelle (Elliant) Circuit de Penanroz (Pont-Aven)
Circuit de Pont Bihan (Elliant) Circuit VTT n°20 (Pont-Aven)
Circuit de la plage verte (Elliant) Circuit de Locjean (Rosporden)
Circuit de Saint-Antoine (Melgven) Circuit des trois étangs (Rosporden)
Circuit VTT n°16 (Melgven) Circuit de Pierre Loti (Rosporden/Melgven)
Circuit de Kerkanic (Névez) Le Grand Tour (Rosporden/Melgven)
Circuit de l'anse de Rospico (Névez) Circuit du Bois de Pleuven (Saint-Wi) VOVOVOV
OV
OV
OV
OV
OV
VV
PAGE 5 SUR 29 Au fil de l'eau (Tourc'h}
Le sentier de la mémoire (Tourc'h}
Circuit de Locunduff (Tourc'h}
Circuit de Kerbrunen (Tourc'h}
Circuit du Bois Jaffray (Tourc'h)
Circuit du Jet (Saint-Yvi)
Circuit de Kersidan/Riel/Tréhubert
(Trégunc)
Circuit de la pointe de Trévignon (Trégunc)
Circuit de la pointe du Don (Trégunc)
Circuit VTT n°24 (Trégunc)
VOV
OV
OV
OV
* circuits déjà inscrits au PDIPR
Il est entendu par le terme « randonnée » une activité physique de nature de marche à pied ou à VTT,
réalisée par des pratiquants équipés, permettant la découverte de l'environnement et des patrimoines
naturels et culturels d'un territoire en empruntant un itinéraire balisé sur une distance d'au moins 3 km.
Les autres circuits relèveraient de l'intérêt local et seraient gérés directement par les communes si
elles souhaitent les maintenir.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la modification des statuts de CCA au titre de sa compétence facultative Tourisme
en matière de randonnée comme suit :
+ Création et aménagement d'itinéraires de randonnée d'intérêt intercommunal tels qu'ils
figurent au plan local de randonnée communautaire :
> Circuit du Moros (Concarneau) > Circuit du Bois de Pleuven (Saint-Yvi)
> Circuit des 3 vallées (Concarneau) > Circuit du Jet (Saint-Yvi)
> Circuit de Lanriec (Concarneau) > Circuit de Kersidan/Riel/Tréhubert
> Circuit Dorlett-Kerandon (Concarneau) (Trégunc)
> Circuit Tro Goulivars (Elliant) > Circuit de la pointe de Trévignon
> Circuit de la chapelle (Elliant) (Trégunc)
> Circuit de Pont Bihan (Elliant) > Circuit de la pointe du Don (Trégunc)
> Circuit de la plage verte (Elliant) > Circuit VTT n°24 (Trégunc)
> Circuit de Saint-Antoine (Melgven) > Au fil de l'eau (Tourc'h}
> Circuit VTT n°16 (Melgven) > Le sentier de la mémoire (Tourc'h)
> Circuit de Kerkanic (Névez) > Circuit de Locunduff (Tourc'h}
> Circuit de l'anse de Rospico (Névez) > Circuit de Kerbrunen (Tourc'h}
> Circuit du Hénan (Névez) > Circuit du Bois Jaffray (Tourc'h
> Balade des chaumières (Névez)
> Balade de Port Manec'h (Névez)
> Circuit VTT n°41 (Névez)
> Circuit du Haut Bois (Pont-Aven)
> Circuit de Penanroz (Pont-Aven)
> Circuit VTT n°20 (Pont-Aven)
> Circuit de Locjean (Rosporden)
> Circuit des trois étangs (Rosporden)
> Circuit de Pierre Loti
(Rosporden/Melgven)
> Le Grand Tour (Rosporden/Melgven)
PAGE 6 SUR 29 + Coordination, gestion et entretien du balisage, de la signalétique et des dispositifs techniques
et de sécurité nécessaires au cheminement, à la sécurisation et à la valorisation des itinéraires
de randonnée d'intérêt intercommunal ;
+ Mise en œuvre d'une signalétique contribuant à la valorisation et à la découverte du patrimoine
culturel et naturel aux abords des itinéraires de randonnée d'intérêt intercommunal ;
e Promotion de l'offre de randonnée ;
+ Etude, conseil, accompagnement des professionnels du tourisme à la qualification et à
l'amélioration des prestations de services adaptés à l'accueil des randonneurs.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
AQU
Présents 20 Exprimés 27
Pouvoirs 4. Voix pour 27
Voix contre Total 27 =
Abstentions
OBJET 4. CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE ROSPORDEN À LA
LABELLISATION « MAISON FRANCE SERVICES »
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 20 septembre 2022 ;
Dans le cadre de la réforme du réseau de la Direction Départementale des Finances Publiques
{DDFIP), la commune de Rosporden a été retenue en 2019 pour accueillir un Service de Gestion
Comptable (SGC), un service de Conseil aux Décideurs Locaux (CDL) et un service d'accueil
départemental (SAD) dédié au public.
Au total, trente agents seraient affectés sur site à horizon 2024.
Les besoins exprimés par la DDFIP sont les suivants :
« SAD : 2 bureaux individuels fermés avec un espace d'attente des usagers.
« SGC: 1 point d'encaissement TPE à l'accueil du rez-de-chaussée au sein du SAD (box ou comptoir).
« 1 bureau du responsable du SGC (plus ou moins 20 m°)
«3 bureaux d'encadrants à répartir sur les 2 étages (minimum 10 m°)
« 22 postes de travail dans des bureaux collectifs à répartir
» 1 salle de détente
PAGE 7 SUR 29 » 1 espace repas comprenant une cuisinette avec évier pouvant accueillir des équipements
» 1 salle de réunion
» des espaces dédiés à la reprographie à chaque niveau (2 copieurs par étage + 1 au niveau de
l'accueil), le cas échéant couplé à un poste de travail assis monitorant un « lecteur-trieur » dédié à
l'encaissement des chèques
« CDL : 2 bureaux individuels
Les surfaces disponibles dans l'actuel Centre des Finances Publiques (Rue Nationale), bâti par la
commune en 2001, ne permettent pas d'envisager d'y installer ce nouveau service.
La construction du nouveau foyer de vie des Étangs (Kan Ar Mor) a conduit la commune à se porter
acquéreur de l'ancien foyer (quartier de Pen Ar Pont) afin d'y implanter l'antenne de la DDFIP dans
la partie administrative (l'aile comportant les anciens logements sera déconstruite et renaturée).
Les dimensions de ce bâtiment excèdent les besoins de la DDFIP qui a vocation à occuper seulement
les deux premiers étages.
Afin d'optimiser l'occupation du bâtiment et d'améliorer l'offre de services au public, la commune a
réfléchi à regrouper sur le même site les services suivants :
— La Maison de l'emploi intercommunale (Rosporden & Kernével, Elliant, Saint-Yvi, Tourc'h)
située rue Victor Hugo depuis 1995. Liant par convention Pôle Emploi et les communes, la
Maison de l'emploi est une structure de proximité qui accueille et accompagne le public sur
l'emploi, l'orientation professionnelle, la formation et l'accès aux droits. En plus de la conseillère
emploi, la Maison de l'emploi bénéficie depuis 2021 d'un conseiller numérique financé par la
ville de Rosporden et l'État dans le cadre de France Relance, La structure organise également
les permanences de différents partenaires au bénéfice des habitants des communes du nord
de CCA (Mission locale, ACTIFE, etc.]. La conciliatrice de Justice cantonale y exerce ses fonctions,
la Maison de l'emploi assurant son secrétariat. Actuellement peu accessible aux personnes à
mobilité réduite, sa relocalisation améliorerait la qualité du service dans un espace mutualisé
et géographiquement plus central pour les habitants des différentes communes.
— L'antenne du Centre Départemental d'Action Sociale (CDAS) installée dans l'ancien
« dispensaire » de la rue Curie. Cette antenne accueille dans ses permanences les habitants des
communes du nord de CCA dans des locaux anciens et difficilement accessibles (dénivelé
important de la rue, faible nombre de places de stationnement). Le Conseil Départemental du
Finistère a donné un accord de principe à la proposition de la commune eu égard à l'amélioration
de l'accueil des usagers que permettra sa nouvelle implantation. La présence commune des
agents du Département et de la Maison de l'emploi devrait simplifier les échanges
interservices.
— Potentiellement, l'accueil des services d'eau et d'assainissement de CCA pour les habitants du
nord de l'agglomération. Actuellement hébergé dans des modulaires au sein des services
techniques de la ville de Rosporden-Kernével, le service bénéficiera de meilleures conditions
d'accueil et de travail ainsi que de la proximité avec les agents du Trésor public.
— Différentes structures ont également vocation à organiser leurs permanences dans
l'équipement en lieu et place de l'hôtel de ville qui peine à satisfaire toutes les demandes
PAGE 8 SUR 29 {conciliatrice de Justice, ADIL, service pénitentiaire et de probation, Mission locale, ACTIFE,
IDES...).
— Permanences des services de CCA pour l'accueil des usagers de l'aire d'accueil des gens du
voyage.
La commune souhaite initier une réflexion autour de la création d'un service Information
Jeunesse qui trouverait sa place dans la structure.
L'animation de la structure sera confiée à des agents municipaux.
Ce projet d'espace mutualisé a été présenté aux partenaires (État, CCA, Région... à l'occasion de la
réunion du comité de pilotage « Petite Ville de Demain » (PVD) qui s'est tenue le 10 décembre 2021
en mairie de Rosporden.
En considération des missions d'accès au droit et de la dimension largement intercommunale de la
structure, le Préfet du Finistère a souhaité que la commune dépose sa candidature au programme
«Maison France Services» afin d'établir un maillage complémentaire sur le territoire
communautaire.
Monsieur Pierre BANIEL demande à connaitre le prix d'acquisition de ces bâtiments.
Monsieur le Maire, lui répond qu'à ce jour le prix est estimé à 150 000€, discutable. Un diagnostic amiante
doit être réalisé, le prix sera renégocier le cas échéant.
Monsieur Pierre BANIEL demande si on peut-on considérer que ce projet est déjà acté, au vu de la
subvention de 100 000 € accordée par le Département ?
Monsieur le Maire lui répond que le projet aura lieu, même si la commune n'obtient pas le label « Maison
France Services ».
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la démarche de candidature de la commune au label « Maison France Services »
suivant les modalités exposées ci-dessus ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Ra
Présents 21 Exprimés 28
Pouvoirs 7 Voix pour 28
Total 28 Voix contre
Abstentions
Arrivée de Madame Isabelle MOREAU à 18h37 (a participé au vote)
PAGE 9 SUR 29 OBJETS. MODIFICATION DES COMPÉTENCES DE CCA: RESTITUTION DE LA
COMPÉTENCE OPTIONNELLE « MAISON FRANCE SERVICES »
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu l'article L5211-17-2 du CGCT ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Rosporden proposant la candidature de la commune à la
labellisation « Maison France Service »;
Vu l'examen en Commission Finances et Administration Générale du mardi 20 septembre 2022 ;
Contexte :
Concarneau Cornouaille Agglomération s'est dotée depuis 2018 de la compétence optionnelle
« création et gestion de maison de service au public » en vertu de l'article L 5211-17 du CGCT.
Depuis cette date, CCA a fait labellisé l'e-bus « Maison France Service » et travaille à réaliser une
Maison France Service dans le quartier de Kerandon.
Toutefois, la commune de Rosporden a, aussi, le projet de réaliser une Maison France Service (voir
délibération précédente) à partir de services existants prochainement regroupés dans les bureaux
de l'ancien foyer Kan Ar Mor. Afin que la commune puisse mener à bien ce projet il importe qu'elle
détienne officiellement la compétence ad hoc.
Passage d'une compétence optionnelle à une compétence facultative permettant la poursuite des
projets de l'EPCI et de la commune :
Afin de permettre à CCA de poursuivre son projet sur Kerandon mais aussi d'autoriser la finalisation
du projet de la commune de Rosporden, la Communauté d'agglomération doit renoncer à la
compétence sur le territoire de Rosporden tout en la conservant au nom des autres communes.
CCA a travaillé de concert avec les services préfectoraux afin de procéder à cette modification
statutaire dans des conditions satisfaisantes pour toutes les parties. La procédure envisagée est la
suivante :
1. Délibération de CCA de renonciation de la compétence optionnelle
2. Délibération de CCA pour reprendre cette compétence de manière facultative (cette subtilité
permet de ne pas généraliser à toutes communes le transfert de compétences et donc de
permettre à Rosporden de la conserver).
3. Délibération des communes acceptant le retour de la compétence optionnelle
4. Délibération des communes décidant soit de conserver la compétence soit de la transférer
de façon facultative
Le Conseil communautaire se prononcera le jeudi 29 septembre mais les communes peuvent d'ores
et déjà se prononcer en restant dans ce cadre pré établi
PAGE 10 SUR 29 Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Emetun avis favorable à la renonciation par CCA de la compétence optionnelle « Création et
gestion de Maison de service au public » ;
— Emet un avis favorable pour conserver la compétence et ne pas la transférer à CCA au titre
d'une compétence facultative ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
AQU
Présents 21 Exprimés 28
Pouvoirs Ÿ Voix pour 28
Voix contre Total 28 =
Abstentions
OBJET 6. ADHÉSION À LA MISSION DE MÉDIATION PROPOSÉE PAR LE CENTRE
DE GESTION DU FINISTÈRE (CDG29)
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
Vu le Code de Justice Administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles
R.213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 29 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 20 septembre 2022 ;
Contexte :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé
les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs
compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige
les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire
prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.
Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du
juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion
des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance
collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
PAGE 11 SUR 29 Mise en œuvre de la médiation :
En adhérant à cette mission, la collectivité acte que les recours formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui cancernent lasituation de ses agents sont,
à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.
Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la
médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour
les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi
d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7... Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au
Centre de gestion si elle l'estime utile.
Prestation de la médiation du CDG 29 :
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et
moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 29 a fixé un tarif forfaitaire de 500 € par médiation, toute heure supplémentaire au-delà de
8 heures sera facturée 75 €.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité
territoriale à conventionner avec le CDG 29.
Monsieur Pierre BANIEL ajoute que le tarif de 500€ par médiation, étant très dissuasif, qu'il est préférable
de régler les éventuels problèmes en interne, si possible.
Madame Marine MICOUT-PICARD lui répond que jusqu'à ce jour il n'y a jamaïs eu besoin de ce type de
procédure, une réunion avec l'agent est toujours privilégiée, et tout s'est toujours bien passé.
PAGE 12 SUR 29 Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Décide d'adhérer à la mission de médiation du CDG 29 aux conditions de rémunération
énoncées ci-dessus ;
— Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste
est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de
ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de
médiation ;
— Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation
proposée par le CDG 29 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la décision;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 21 Exprimés 28
Pouvoirs 7 Voix pour 28
Voix contre Total 28 .
Abstentions
PAGE 13 SUR 29 OBJET 7. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 17 MAI 2022 RECOURANT À
L'APPRENTISSAGE AU SEIN DES SERVICES DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
— Vu la délibération du 17 mai 2022 concernant le recours à l'apprentissage au sein des services de la
commune ;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 20 septembre 2022 ;
La délibération du Conseil Municipal du 17 mai 2022 instituait le recours à l'apprentissage dans les
conditions suivantes :
— 1 étudiant en licence communication
— étudiant en BPJEPS APT
— étudiant en BTSA ou Licence Pro aménagements paysagers ou gestion forestières
Les durées d'engagement étaient de 1 an.
Suite à la décision du Conseil, un appel à candidature a été lancé et a permis de pourvoir les postes
ouverts.
Toutefois, le poste en communication n'a pas été pourvu par un étudiant en licence mais en Master.
Le diplôme se déroulant en 2 années universitaires, il convient de modifier la délibération en ce sens.
Le tableau d'apprentissage présenté le 17 mai est donc modifié comme suit :
k Nombre de ce Ru Durée de la : Service Diplôme préparé Maître d'apprentissage
postes Formation
Communication 1 Master communication 2ans La Responsable du Service
BPJEPS APT
(Brevet Professionnel de
Sports 1 la Jeunesse, de l'Education 1an Le Responsable du Service Populaire et du Sport —
mention Activités pour
tous)
Espaces verts, BTSA ou Licence pro
environnement et 1 aménagements paysagers Tan Le Responsable du Service
cadre de vie ou gestion forestière
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal
— Autorise le recours au contrat d'apprentissage en prenant en compte les modifications
énoncées ;
— Autorise l'inscription des crédits nécessaires au budget de la Commune, au chapitre 012, article
6417 de nos documents budgétaires ;
PAGE 14 SUR 29 — Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
BLEVOTE
Présents 21 Exprimés 28
Pouvoirs 7 Voix pour 28
Voi Total 28 contre
Abstentions
OBJET 8. RÉPARTITION DES FONDS DE CONCOURS 2022
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu les articles L. 5216-5 VI et 5215-26 du CGCT relatifs aux modalités d'octroi et de versement des
fonds de concours ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération relatif à la révision des enveloppes individuelles des
fonds de concours 2022 du 12 mai 2022;
Vu le règlement financier des fonds de concours adopté en Conseil d'agglomération le 23 janvier
2020;
Considérant l'examen par la Commission des Finances et de l'Administration Générale du 20
septembre 2022 ;
À l'occasion des conseils d'agglomération du 16 mai 2019 et du 23 janvier 2020, le montant des
fonds de concours versés aux communes comporte 4 enveloppes à savoir :
Une enveloppe fixe reposant sur l'ancienne dotation de solidarité communautaire pour un montant
total de 950KE sur la base des montants perçus en 2014
Une enveloppe complémentaire de 250K€ dont la répartition est calculée à partir de différents
critères notamment la DGF et le potentiel fiscal des communes
Une enveloppe majorée de 40 367€ par an pendant 6 ans à destination de Pont Aven dans le cadre
du transfert du Musée
Une enveloppe de soutien aux aménagements de bourgs et centre-ville réalisés par les communes
dans le cadre des appels à projets lancés par la Région pour un montant total de 82 415.27€ pour
6 ans soit jusqu'en 2025.
La répartition des enveloppes de fonds de concours pour la commune de Rosporden-Kernével au
titre de l'année 2022 se définit comme suit :
PAGE 15 SUR 29
Envel Enveloppe P. | nveloppe our rappel
Enveloppe fixe ‘e°°PP Aménagement de | TOTAL 2022 h complémentaire total 2021
bourgs
Rosporden 132 681€ 28 947€ 161 628€ 236 268€
Pour rappel, le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation
directe d'un équipement de superstructure (équipement sportif, culturel ....) ou d'infrastructure
[voirie, réseaux divers...) ou la réhabilitation et l'acquisition d'un équipement.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire.
L'enveloppe « aménagement de bourgs », d'un montant de 73 543€ a été attribué en 2021 par la
commune au projet de création d'un espace de Glisse urbaine.
Au titre de l'année 2022, il est proposé au Conseil Municipal de retenir un projet éligible au fonds
de concours communautaire :
Projet de réhabilitation de l'EHPAD Kerlenn
DEPENSES RECETTES
Postes de dépenses Montant Financeurs Montant %
Etudes & Maitrise d'œuvre 247 406.64€ Fonds de concours CCA 161 628€ 6.8%
ARS 178 426€ 7.5%
Conseil départemental 169 500€ 7%
Travaux 2141312.54€ Commune de Rosporden- | 1 879 165,1€ 78.7%
Aléas/imprévus Kerêtel
TOTAL DEPENSES 2 388 719.18€ TOTAL RECETTES 2 388 719.18€ | 100%
Monsieur Pierre BANIEL ajoute : « Dans ce projet de réhabilitation de L'EHPAD Kerlenn, je constate que
nous avons beaucoup de retard. Je sais que nous rencontrons quelques difficultés avec la Maitrise d'œuvre,
mais tout de même...Nous avions vu ce dossier en commission des Marchés en avril 2021 ».
Monsieur le Maire lui répond que cela s'explique par la hausse des coûts et précise que des arbitrages
seront nécessaires. ll rappelle que le retard sur le projet est aussi lié à des études complémentaires
indispensables au titre du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI} dont le périmètre comprend
l'Ehpad.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Autorise les demandes de fonds de concours auprès de CCA au titre de l'année 2022 telles que
présentées ;
PAGE 16 SUR 29 Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
AQU
Présents 21 Exprimés 28
Pouvoirs 7 Voix pour 28
Voi Total 28 icone
Abstentions
OBJET 9. MISE À JOUR DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vules articles 173 à 177 de laloin® 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale ;
— Vula délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil au Maire ;
— _ Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du mardi 20 septembre
2022;
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS » a modifié les
pouvoirs pouvant être délégués au Maire.
3 nouvelles délégations sont possibles :
Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus
à l'article L. 2123-18 du CGCT;
Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur
à un seuil fixé par décret (qui précisera également les modalités suivant lesquelles le maire rend
compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation) ;
Conclure, en matière d'archéologie préventive, la convention prévue à l'article L.523-7 du Code
du Patrimoine.
Ilest proposé de modifier la délibération du 26 mai 2020 en complétant les attributions avec ces
trois nouvelles délégations.
PAGE 17 SUR 29 Le seuil prévu dans le deuxième point « admettre en non-valeur » sera de 4500 euros. Ce seuil est
le seuil maximum constaté depuis 5 ans d'admissions en non-valeur et de créances irrécouvrables
cumulées.
Pour rappel, l'ensemble des attributions déléguées du Conseil au Maire fait l'objet d'une présentation
dans la rubrique « décisions du Maire ».
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Complète les attributions déléguées au Maire par les 3 nouvelles attributions suivantes :
Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés
à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents
prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT ;
Admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui
ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret (qui précisera également les modalités
suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation) ;
Conclure, en matière d'archéologie préventive, la convention prévue à l'article L. 523-7 du
code du patrimoine.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LEVOTE
Présents 21 Exprimés 28
Pouvoirs 7 Voix pour 28
ÿ le Total 28 Voix contre
Abstentions
OBJET 10. PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57 : ADOPTION DU RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vulaloin°2015-9941 du 7 août 2015 dite loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
— Vule passage de la Commune de Rosporden à la M57 au 1° janvier 2023;
— Vula nécessité d'adopter un règlement budgétaire et financier ;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 20 septembre 2022 ;
La Commune de Rosporden a choisi d'appliquer la nomenclature M57 au 1°' janvier 2023.
PAGE 18 SUR 29 Cette nomenclature prévoit l'instauration d'un règlement budgétaire et financier valable pour la
durée de la mandature.
Un rêglement budgétaire et financier a pour objet de préciser les règles comptables et financières
qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs de la collectivité qui se dote
d'un tel document.
Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont
soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
Ce règlement budgétaire et financier (RBF) comporte sept parties qui couvrent l'ensemble du champ
comptable, budgétaire et financier selon la répartition suivante :
- Titre! : Le cadre juridique du budget communal
- Titre Il : L'exécution budgétaire
- Titre Ill : Les régies
- Titre IV : La gestion pluriannuelle
- Titre V : Les provisions
- Titre VI: L'actif et le passif
- Titre VII: Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Chambre Régionale des Comptes
Le RBF évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires et des modalités
internes de la Commune.
Il est proposé d'adopter le projet de règlement budgétaire et financier tel que figurant en annexe.
Monsieur Pierre BANIEL s'interroge sur le fait que tout n'était pas appliqué à Rosporden, notamment
concernant les charges à payer et les produits à recevoir.
Monsieur le Maire répond que tout était appliqué, sauf la pluriannualité.
Monsieur Pierre BANIEL ajoute qu'il y aura un travail à faire sur les inventaires.
Monsieur le Maire lui répond que c'est en cours par les services.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Adopte le règlement budgétaire et financier ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE VOTE
Présents 21 Exprimés 28
Pouvoirs 7 Voix pour 28
Voix contre Total 28 =
Abstentions
PAGE 19 SUR 29
OBJET 11. SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : Jean-Marie CLOAREC
— Vul'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales établissant que l'attribution
des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 20 septembre 2022 ;
— Vule Budget Primitif approuvé le 14 décembre 2021;
— Vule tableau ci-dessous ;
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du tableau annexé qui reprend les
propositions de subventions 2022.
DEMANDE MONTANT VERSE EN 2021 PROPOSITION 2022
AFFAIRES SOCIALES
Droit d'Asile Quimper Cornouaille 100.00 € 100.00 €
AFFAIRES CULTURELLES
Ar Ruskenn 200.00 € en 2020 200.00 € + 100.00€ à titre exceptionnel
Monsieur Pierre BANIEL fait part concernant Ar Ruskenn, que la subvention passe de 200 à 300 €.
Il ajoute que « bien sûr ce n'est pas énorme, maïs, au mois de juin, nous avions accepté une subvention
complémentaire de 2000 € à l'Association Aven Animations, les finances publiques n'ont pas vocation à
suppléer la gestion des Associations. »
Monsieur Pierre BANIEL conclut : « Rappelons que le « Pass Association » mis en place l'année précédente,
pas la Communauté d'Agglomération, pour soutenir les Associations en difficulté, à cause de la crise
sanitaire, n'a fait l'objet d'aucune demande venant d'Associations de Rosporden. »
Monsieur le Maire précise que la rallonge a été acceptée qu'à titre exceptionnel, et justifiée par l'association.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve les subventions complémentaires aux associations 2022 ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 20 Exprimés 27
Pouvoirs 7 Voix pour 24
Ï ti 3 Total 27 Voix con re
Abstentions
Monsieur Bernard FRENAY n'a pas pris part au vote.
Voix contre de Monsieur Pierre BANIEL (procuration de Monsieur Jean-Michel LE BRETON) et Madame Isabelle MOREAU.
PAGE 20 SUR 29 OBJET 12. FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE AVEC CCA :
APPROBATION DE LA DISSOLUTION ET DE MODALITÉS DE
TRANSFERT À CCA POUR LA CRÉATION DU SERVICE COMMUN
« RÉALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE »
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu le retrait de 5 communes du syndicat intercommunal de voirie de la région de Rosporden (SV) ;
Vu le projet de dissolution du syndicat et du transfert des actifs et des personnels ;
Vu l'article 1. 5212-33, et notamment b) du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 20 septembre 2022:
Le syndicat de voirie de la région de Rosporden (SIV) connait des difficultés financières depuis de
nombreuses années ainsi que dans son fonctionnement quotidien. Les raisons des difficultés du
syndicat sont diverses et aussi bien endogènes qu'exogènes (manque de commandes de certaines
communes adhérentes, doublons de matériels, recrutement...).
Depuis 2 ans, une réflexion a été engagée pour décider de la pérennité de ce service intercommunal
Les représentants des communes ont majoritairement décidé de poursuivre le service
intercommunal mais d'en modifier la structuration et les modalités d'organisation.
Ainsi, les activités du syndicat peuvent faire l'objet d'un transfert à Concarneau Cornouaille
Agglomération. Ce transfert donnera lieu à la création d'un service commun « réalisation de travaux
de voirie ».
Cette intégration dans un EPCI permettra de mutualiser des fonctions supports (RH, finances,
comptabilité...). Les communes actuellement adhérentes du syndicat seront bénéficiaires de fait des
prestations en tant qu'adhérentes au service commun de CCA créé suite au transfert.
A cet effet, une convention de service commun sera préparée et présentée pour adoption d'ici fin
2022 par un vote concordant de CCA et des 5 communes concernées. Ce projet nécessitera de saisir
le Comité Technique du Centre de gestion pour le syndicat et du CT de CCA afin d'étudier les impacts
pour les agents transférés. Hormis la situation du personnel, les modalités de fonctionnement du
service commun seront librement déterminées dans la convention, y compris la participation
financière des communes adhérentes.
Ilest donc proposé de :
— Dissoudre au 31/12/2022 le syndicat intercommunal de voirie par consentement de tous les
conseils municipaux intéressés ;
— Prévoir que les actifs (bien mobiliers et immobiliers) soient transférés gratuitement à CCA au
1# janvier 2023 et intégrés à son actif à leur valeur comptable ;
— Prévoir que les personnels en poste au 1% janvier 2023 soient également transférés à CCA
quels que soient leurs statuts
PAGE 21 SUR 29 Plus généralement de prévoir que l'ensemble des droits et obligations du SIV soient transférés
à CCA au 1° janvier 2023 ;
Les délibérations des 5 communes adhérentes au Syndicat doivent être concordantes
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
Approuve la dissolution au 31 décembre 2022 du syndicat intercommunal de voirie ;
Approuve que les actifs (bien mobiliers et immobiliers) soient transférés gratuitement à CCA au
1 janvier 2023 et intégrés à son actif à leur valeur comptable ;
Approuve que les personnels en poste au 1* janvier 2023 soient également transférés à CCA
quels que soient leurs statuts ;
Approuve que l'ensemble des droits et obligations du SIV soient transférés à CCA au 1 janvier
2023;
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 21 Exprimés 28
Pouvoirs Voix pour 28
Voix conti Total 28 ——
Abstentions
PAGE 22 SUR 29 OBJET 13. PRÉSENTATION DE LA DÉMARCHE « PETITE VILLE DE DEMAIN » (PVD)
ET DE L'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) ET
LEUR ARTICULATION AVEC LES ACTIONS EN FAVEUR DE
L'ENVIRONNEMENT
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
PETITE VILLE DE DEMAIN : CALENDRIER DE LA DEMARCHE ET PRESENTATION DES ELEMENTS
PREALABLES A L'OPERATION DE REVITALISATION DES TERRITOIRES
La Commune de Rosporden-Kernével a été retenue au titre de l'appel à projet « Petites villes de demain »
lancé en octobre 2020 par Madame la Ministre de la cohésion des territoires. La convention d'adhésion a
été signée en Préfecture le 20 avril 2021. À compter de cette date, la commune dispose d'un délai de 18
mois pour finaliser l'élaboration de la convention d'opération de revitalisation des territoires (ORT).
Dans un premier temps, le comité de pilotage de lancement s'est déroulé en présence des partenaires et
des représentants de l'Etat le 10 décembre 2021 en Mairie.
La commune souhaite finaliser son ORT pour la fin de l'année 2022. Préalablement à la poursuite des
travaux, un temps d'information relatif au contenu et à l'état d'avancement du projet est proposé aux élus
du conseil.
Monsieur Pierre BANIEL rapporte que les projets sont multiples, et qu'il va falloir définir des priorités. 1
demande quand cela sera décidé.
Monsieur le Maire lui répond que cela sera décidé avant la fin de l'année.
Monsieur Pierre BANIEL précise qu'ils avaient demandé à avoir des informations sur l'état d'avancement
des projets.
ll conclut : « même si nous obtenons des aides, les montants restent très importants. »
Monsieur le Maire lui répond qu'un ordre de priorité sera évidemment à définir et il précise que les
autofinancements seront limités si la dégradation de la facture énergétique se confirme, les aides devant
être importantes, le label PVD permettant à la commune d'être prioritaire pour la sollicitation des
subventions,
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Apris acte du contenu et du planning du projet ;
PAGE 23 SUR 29 OBJET 14.
OBJET 15.
1.
RAPPORT D'ACCESSIBILITÉ 2021
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3;
Vu l'arrêté municipal n° 2022-052 modifiant l'arrêté n°2021-267 portant sur la création de la
commission communale pour l'accessibilité ;
Vu la commission pour l'accessibilité du 16 mars 2022 ;
Vu le rapport annuel annexé ;
Dans les communes de plus de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour
l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou
organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment
physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les
personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres
usagers de la ville. »
Cette commission établit un rapport annuel présenté en conseil municipal qui :
- dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports;
- tient à jour la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal où
intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des
établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées;
- recense l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées;
- faittoutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— A pris acte du rapport annuel sur l'accessibilité 2021 ;
DÉCISIONS DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vules articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vu la délibération du Conseil Municipal de Rosporden du 26 mai 2020 portant délégation au
Maire;
Les décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal sont les suivantes :
Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du centre-bourg de Kernével :
PAGE 24 SUR 29 Consultation mise en ligne le 11 mai 2022. Fin de consultation le 17 juin 2022.
Trois candidats ont présenté une offre. Toutes les offres ont été jugées recevables.
Après négociation, le choix s'est porté sur l'entreprise ATELIER LIEU-DIT (QUERELOU) qui est
l'entreprise la mieux disante pour un montant de 37 950 € HT (soit 45 540 € TTC).
2. Financement du programme de rénovation de l'Ehpad Kerlenn :
Après avoir pris connaissance des propositions faites par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
du Finistère pour un prêt de 1 900 000.00 €, destiné à la section d'investissement du Budget de la
Commune de ROSPORDEN, dans le cadre de son opération de rénovation de l'Ehpad Kerlenn de
Rosporden. || a été décidé :
+ Pour financer le programme de rénovation de l'Ehpad Kerlenn, la Commune de ROSPORDEN
contracte auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère un emprunt dont
les principales caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 1 900 000.00 €
Durée : 20 ans
Taux: Fixe de 2.29 %
Mode d'amortissement du capital : constant
Echéances : trimestrielles
Commission d'engagement : néant
e De prendre l'engagement, au nom de la Commune d'inscrire en priorité chaque année, en
dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances.
°__ Deprendre l'engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement,
en tant que besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.
3. Attribution du marché d'assistance à Maitrise d'Ouvrage pour la réhabilitation de l'ancien foyer de vie
des étangs et la création d'une Maison France Service
Afin d'accompagner la commune dans son projet de réhabilitation de l'ancien foyer de vie des étangs
pour y accueillir les agents de la DDFIP et la création d'une Maison France Service, une consultation
relative à la sélection d'une assistance à maitrise d'ouvrage a été déposée.
Consultation : mise en ligne le 21 juin 2022 et clôturée le 22 juillet 2022.
Six offres ont été reçues : VERIFICA, EILAD, SEMBREIZH, EGIS, ISTOR et SOLIHA.
La commission d'attribution, réunie le 26/07/2022, a décidé d'attribuer le marché à la société
VERIFICA pour un montant de 20 150 € HT pour la tranche ferme et 36 400 € HT pour les tranches
conditionnelles soit un total de 56 550 € HT (67 860 € TTC).
4. Attribution marché de travaux rénovation/extension de la Mairie de Kernével
PAGE 25 SUR 29 Dans le cadre du projet d'extension/rénovation de la Mairie de Kernével, Sébastien Le Maradhour, SLM
Architecture, présente les offres reçues dans le cadre d'un marché de travaux composé de 12 lots,
estimés à 517 200 EHT.
Consultation: mise en ligne le 2 juin 2022 et clôturée le 5 juillet 2022 à midi.
32 offres ont été reçues, aucun lot n'a été infructueux,
Conformément au règlement de la consultation, les candidats ont été sollicités pour vérification et
pour présenter leur meilleure offre technique et financière.
Le montant total HT du marché après analyse s'élève à 558 981 .68 € soit un écart de + 7.5% environ
par rapport à l'estimation initiale. Cet écart se réduit à +1.90 % après actualisation des coûts de la
construction 2022 à l'estimation effectuée au printemps 2021.
Avis de la commission : Compte tenu des éléments présentés, la commission choisit d'attribuer les
lots constitutifs du marché aux candidats suivants :
LOTS Entreprises Montants HT
1 - VRD, Terrassement, Démolition CARADEC TP 5153240 €
2- Gros-œuvre, maçonneries pierres LANVAUDANAISE 147 000€
3 - Charpente SEBACO 24 500€
4 - Etanchéité SOPREMA 23 935.38€
5 - Menuiseries extérieures MIROITERIE DE CORNOUAILLE 54 202.23€
6- Menuiseries Bois intérieures LE LOUP 65415.47€
7- Plâterie ATLANTIC Bâtiment 46 500€
8 - Faux-plafonds GUILLIMIN 10 300€
9 - Revêtements de sols LE TEUFF 26 700€
10 -— Peintures ISOLATION THERMIQUE BRETAGNE 12 522.50€
11 - Plomberie, sanitaires, ventilation, GROUPE KERJEAN 49 518.01€
chauffage
12 - Electricité LAUTECH 46 855.69€
TOTALHT 558 981.68€
Le Conseil Municipal :
— Apris connaissance des décisions présentées ;
PAGE 26 SUR 29 OBJET 16. MOTION SUR LES TARIFS DE L'ÉNERGIE ET LA MISE EN PLACE DE
MESURES D'URGENCE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Dans un cours laps de temps, les prix de l'électricité et du gaz ont atteint des records historiques
déstabilisant les budgets des ménages, la production des entreprises et, on le cite moins, le
fonctionnement même des collectivités publiques locales que sont les communes, les
départements, les régions, les syndicats intercommunaux et les établissements publics divers.
Plusieurs facteurs expliquent cette explosion des tarifs :
— La guerre en Ukraine,
— Les travaux de maintenance sur des centrales nucléaires françaises qui ont fortement réduit
leur disponibilité,
— Le prix du CO2 qui est très élevé,
— Mode de calcul du prix de l'électricité
La commune de Rosporden avait, dès février 2022, participé à alerter le gouvernement sur les forts
risques pesant sur l'équilibre budgétaire des collectivités en relayant un vœu proposé par
l'Association des Petites Villes de France.
Peu de mesures de protection des collectivités sur ce sujet ont été proposées depuis.
Alors que se profile la mise en place de nouveaux contrats de fournitures d'énergie pour les
collectivités et que la préparation des budgets 2023 sont lestés d'incertitudes, le Conseil municipal
de Rosporden souhaite, à nouveau, alerter le gouvernement sur les risques pesant sur les
collectivités et, aussi, informer les citoyennes et citoyens des dangers menaçant leurs services
publics locaux.
Un contexte énergétique inédit :
Le 26 aout dernier, le prix de marché de l'électricité a atteint 1 000 €/MW/h, alors qu'il s'établissait à
47 E/MWh en octobre 2019.
Le même jour, le prix de marché du gaz a atteint 297 €/MWh, alors qu'il s'établissait à 19 €/MWh en
octobre 2019.
C'est dans ce contexte que le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère (SDEF]
a œuvré, pour le compte des collectivités finistériennes, à renouveler les contrats de fourniture de
l'électricité et du gaz dans le cadre d'un groupement de commande qui regroupe.
Le regroupement des commandes pour le compte des collectivités finistériennes représente :
— 389 membres dont 103 pour le gaz et 388 pour l'électricité (102 membres adhèrent à la fois
pour l'électricité et le GAZ).
— 789 sites pour une consommation annuelle de 404,5 GWh pour le gaz et 10 687 sites pour une
consommation annuelle de 719 GWh pour l'électricité.
Suite à la consultation qui a été menée par le SDEF en tant que coordonnateur du groupement, le
marché a été attribué à TOTAL ENERGIE pour le gaz et à ENGIE pour l'électricité.
PAGE 27 SUR 29 Pour l'année 2023, les prix sont en forte augmentation que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz.
Pour l'électricité, les prix obtenus vont aboutir à une hausse globale de 247% ! Cela signifie que la
facture globale des collectivités membres du groupement va passer de 30ME environ en 2022 à
104ME en 2023,
Pour le gaz, les prix sont également en forte augmentation avec une hausse moyenne de 412 %: la
facture globale va passer de 5 200 k€ en 2022 à 26 700 k€ en 2023
Rosporden sera, comme toutes les collectivités, impactée par cette forte augmentation. Les
estimations, uniquement pour l'électricité, font état d'une dépense qui passe de 204 021 euros à
666 924 euros soit 462 903 euros de plus.
Pour l'EHPAD Kerlenn la facture passe de 30 149 euros à 106 769 euros pour l'électricité.
Cette situation est très préoccupante pour toutes les collectivités qui ne pourront boucler leur
budget qu'aux prix de drastiques atteintes aux fonctionnements des services publics locaux et en
supprimant la quasi-totalité de l'investissement public local.
L'association des Petites Villes de France parle ainsi d'un risque de « blackout territorial ».
Dans ce contexte, les élus de Rosporden s'associent pleinement à la position des présidents du SDEF
29 et des associations d'élus locaux qui :
-ALARMENT et S'INSURGENT contre les AUGMENTATIONS FARAMINEUSES DES PRIX DE
l'ENERGIE pour 2023, dans un contexte de crise énergétique SANS PRECEDENT, constituant un
véritable TSUNAMI pour le budget des collectivités ;
-SOLLICITENT une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en place d'un
BOUCLIER TARIFAIRE semblable à celui qui a été mis en place pour les petites collectivités ou
entreprises et particuliers, dans l'hypothèse où aucune autre solution n'aurait été trouvée pour
réduire les prix concrètement facturés en 2023 aux collectivités ;
-ALERTENT le gouvernement sur cette situation très préoccupante pour les collectivités mais
aussi pour les entreprises qui risquent d'opter pour la fermeture des sites ;
-SOLLICITENT également la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les entreprises les plus
impactées pour leur permettre de maintenir leurs activités économiques et éviter les fermetures
de sites en 2023, entrainant ainsi des fermetures en chaine.
Monsieur Pierre BANIEL rapporte que les dotations accordées aux communes ont déjà diminué en 2013,
et ajoute que c'est un coup de massue, et considère que maintenant il va falloir trouver des solutions
pour soulager les collectivités.
Monsieur le Maire fait part de son inquiétude concernant les finances des collectivités locales. Il espère
que des mesures seront annoncées permettant de limiter les augmentations de tarifs de l'énergie aux
collectivités.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la motion ;
PAGE 28 SUR 29 Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 21 Exprimés 28
Pouvoirs 7 Voix pour 28
Voi Total 28 oix contre
Abstentions
QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur Pierre BANIEL demande quand les informations concernant l'enquête publique seront
disponibles sur le site internet ?
Monsieur le Maire lui répond que le rapport sera disponible dans les prochains jours.
Le secrétaire de séance,
Bernard FRENAY
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
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