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Déliberation - DELIB 2025 265 Convention Partenariat pm Ratp IDF.M
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 265 Convention Partenariat pm Ratp IDF.M)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
\p4 Je 094-219400710 —25/06/2025- DELIB 2025-265 e! ( he Date de télétransmission : 25/06/2025
o œ LL Date de réception préfecture : 25/06/2025
Sucy \° h : e n l Ë REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 31 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 23 Juin 2025
N° DCM : 2025-265-03S
Objet :
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L'INTERVENTION ET LA CIRCULATION DES POLICIERS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SUCY-EN-BRIE SUR LE RESEAU ILE DE
FRANCE MOBILITES EXPLOITE PAR LA RATP
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAVAUX Maire en exercice, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M.CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU (à partir de 20h25), M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme MARIE, M.BOGUET-HENARD, M. BRIE, M.GIACOBBI, Mme D’ANDREA, M. CHESNOY, Mme SIMON, M. BRAND, L. ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme FELGINES donne pouvoir à M. CHAFFAUD
M. VANDENBOSSCHE donne pouvoir à Mme MILLE
Mme GRASSER donne pouvoir à M. CARDOSO
M. MARASCO donne pouvoir à M. BRAND
Mme CIUNTU : pouvoir donné à M. AMSLER, jusqu’à son arrivée à 20h25
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 23 Juin 2025
DELIBERATION N° 2025-265
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2016-339 en date du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,
contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs,
VU la délibération n°20231207-249 en date du 7 décembre 2023 du Conseil d'Administration d’Ile-de- France Mobilités ((IDFM) portant notamment autorisation d’accès aux policiers municipaux, en tenue d’uniforme et dans l’exercice de leur mission, au réseau de transport francilien,
VU le rapport n° 2025-265 présenté en Commission Plénière en date du 16 juin 2025,
CONSIDERANT que la loi SAVARY-LEDOUX du 22 mars 2016 a accordé aux policiers municipaux la possibilité d'organiser des patrouilles et d’intervenir dans les transports dans leur zone de compétence et leur a ainsi octroyé un rôle actif dans la sécurité des transports en commun ;
CONSIDERANT que les policiers municipaux peuvent intervenir pour constater diverses infractions liées à la police des transports, mais également lutter contre les comportements sexistes et les agressions sexuelles ;
CONSIDERANT par ailleurs, que le Conseil d'Administration d’Ile-de-France Mobilités (IDFM) a autorisé l’accès aux policiers municipaux, en tenue d’uniforme et dans l’exercice de leur mission, au réseau de transport francilien ;
CONSIDERANT que cette démarche s’inscrit dans le cadre de conventions de partenariat entre les collectivités, les opérateurs de transport, la RATP le cas échéant et IDFM ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la sécurité des biens et des personnes, mais également dans le but de renforcer la sûreté et de lutter contre les diverses formes d’incivilités, il est intéressant d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Sucy-Brie, la RATP et Île de France Mobilités ;
CONSIDERANT que cette convention prévoit notamment les conditions d’intervention et de circulation des agents de la Police Municipale de Sucy-en-Brie, les engagements respectifs de la Commune, d’Île de France Mobilité et de l’opérateur (RATP) et l’organisation et le déroulement d’opérations conjointes de tranquillité et de sécurité publiques ;
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Article 1: APPROUVE la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Sucy-Brie, la RATP et Île de France Mobilités relative à l’intervention et à la circulation des agents de Police Municipale sur le réseau de transport Ile-de-France mobilités exploité par la Régie Autonome des Transports Parisiens, telle qu’annexée. Article 2 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’Adr É inistration Générale, des
ë ücation
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. He = mu —