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Conseil Municipal - CM 13 02 2025 DEL 4.1 Securite du quotidien approbation de la convention de partenariat entre la ville SMDF IDF Mobilite et la RATP
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 02 2025 DEL 4.1 Securite du quotidien approbation de la convention de partenariat entre la ville SMDF IDF Mobilite et la RATP)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEP EMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 13 février 2025
N° 4.1 Sécurité du quotidien : approbation de la convention de partenariat entre la ville de Saint-Maur-des-Fossés, Ile-de-France Mobilité et la RATP concernant l'intervention des agents de la Police municipale
sur le réseau exploité par la RATP
Télétransmission Préfecture
49 Nomenclature : 5.2
49 Numéro : 094-219400686-20250213- Imc12720-DE-1-1
Membres composant le Conseil Municipal -
Membres en EXBrCICE se 3
Membres présents : 39
Membres excusés et représentés : 7 Date réception : 18 février 2025 Membres absents non représentés : 3
POUr:sisananaen eee Na RS TGS ; 46
Contre ….. ;
Abstention
Ne prend pas part au vote :
Le 13 février 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 39, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 7 février 2025.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, M. Cédric LAUNAY, Mme Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline
VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France
LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme
Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Fabrice CAPRANI, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Pierre FERRERO qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
Mme Achraf ATALLAH, Mme Hélène FEO, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com WI N° 4.1
OBJET : Sécurité du quotidien : approbation de la convention de partenariat entre la ville de Saint-Maur-des-Fossés, Ile-de-France Mobilité et la RATP concernant l'intervention des agents de la Police municipale sur le réseau exploité par la RATP
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°6 en date du 30 juin 2021 portant sur l'approbation de la convention de
partenariat entre la Ville de Saint-Maur et la RATP concernant l'intervention des agents de la Police Municipale sur une partie du réseau Bus et Tram,
CONSIDERANT QUE
La sécurité constitue une préoccupation majeure des Français. C'est particulièrement le cas des usagers, parfois au quotidien, des transports en commun.
Dans le cadre de sa stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la
délinquance (STSPD) pour la période 2022-2026, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés à placé la lutte contre la délinquance aux abords des gares au cœur de ses priorités. Dotée de
4 gares RER et prochainement d'une gare du réseau du Grand Paris Express, la commune
est en effet particulièrement concernée par ces enjeux de sécurité du quotidien.
Le mardi 11 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à
renforcer la sûreté dans les transports. Parmi les mesures prévues par la loi, les agents de
sécurité de la SNCF et de la RATP disposeront de pouvoirs accrus, leur permettant
notamment d'intervenir aux abords immédiats des gares. La Ville salue cette avancée,
compte-tenu des difficultés importantes et de la délinquance que représente, par exemple, la vente à la sauvette aux abords des gares.
En date du 30 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé une convention de partenariat
entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, Ile-de-France Mobilités (IDFM), autorité
organisatrice des transports et la Régie autonome des transports parisiens (RATP),
concernant l'intervention des agents de la Police Municipale sur le réseau de transports en commun.
Ce partenariat a porté ses fruits et permis de nombreuses interventions conjointes, en lien étroit avec la Police nationale et les agents de sûreté du réseau. Forts de cette
expérience, Ile-de-France Mobilité et la RATP souhaitent renouveler ce partenariat par une nouvelle convention.
L'autorisation d'accès des policiers municipaux s'effectue en uniforme et uniquement pendant l'exercice de leurs missions, sur le réseau de transport francilien relevant du territoire de la commune. Par cette convention, la Police municipale a l'autorisation de mener des patrouilles et d'intervenir dans les transports en commun, contribuant ainsi à la sécurité des transports en commun. Elle peut intervenir pour constater diverses infractions liées à la police des transports, telles que les incivilités, les outrages envers un agent verbalisateur, ainsi que les comportements sexistes et les agressions sexuelles.
2/3 AN N° 4.1
OBJET : Sécurité du quotidien : approbation de la convention de partenariat entre la ville de Saint-Maur-des-Fossés, Ile-de-France Mobilité et la RATP concernant l'intervention des agents de la Police municipale sur le réseau exploité par la RATP
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve la convention relative aux modalités de partenariat entre la Ville de Saint-
Maur-des-Fossés, Île-de-France Mobilités et la RATP.
Autorise le Maire à signer la convention.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 13 février 2025, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en : 8 Préfecture
le 18 février 2025 4/4
et de la publication électronique le L
20 février 2025
Carole DRAI
Le Maire
Pierre-Michel DELECROIX
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen {https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
3/3 «IN IS
CONVENTION DE PARTENARIAT mob
CONCERNANT L'INTERVENTION ET LA
CIRCULATION DES POLICIERS MUNICIPAUX DE LA
COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSÉS
SUR LE RÉSEAU ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS
EXPLOITÉ PAR LA RÉGIE AUTONOME DES
TRANSPORTS PARISIENS
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Page 1 sur 9 — Version 2024-01_RATP SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET nsscccscecccececccceemennssneneaanécossisnanmeemmesenee eee eeseenssesseneemeeessnsenme nee ditiiènnee
ARTICLE 2 DÉFINITIONS creer eee seseememcannnenneeesenessneseeeecerennnnneesssseeeesemennenennnenesnes
ARTICLE 3 CONDITIONS D'INTERVENTION ET DE CIRCULATION DES AGENTS.....................
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE... énnreirrnnnnnsss
ARTICLE 5 ENGAGEMENTS D'ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS ET DE L'OPÉRATEUR ..................
ARTICLE 6 OPÉRATIONS CONJOINTES irennnerenreeeenreeeessssennnenneeenesnnnneseeenns
ARTICLE 7? COMITOLOGIE - RESPONSABLES DU SUIVI 4...
ARTICLE 8 COMMUNICATION uuunreunnnennnssnnnnnnnnnnneaneeenneseennennneeseesseesssesseseseseeeeeenneanenennns
ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ sscssereeenreeeccssseeeseeeeeeerreenennnnessseemennnneeesesnsesenseeenene
ARTICLE 10 DURÉE - MODIFICATION - RÉSILIATION - DÉNONCIATION
ARTICLE 11 DROIT APPLICABLE - ÉLÉCTION DE DOMICILE - RÈGLEMENT DES LITIGES...
ARTICLE 12 INFORMATION DE L'ÉTAT suussscisiersssereennrsereessseesrnnsseessesesssessessseseeeenneeennnnne
Page 2 sur 9 — Version 2024-01_RATP ENTRE
D'une pari,
Île-de-France Mobilités, établissement public à caractère administratif, dont le siège est situé au 41
rue de Châteaudun, 75009 Paris, numéro de SIRET 287 500 078 00020, représenté par Monsieur
Laurent PROBST en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet par la délibération du
Conseil d'Île-de-France Mobilités n° 20231207-249 du 7 décembre 2023,
ci-après désignée « Île-de-France Mobilités »,
D'autre part,
La commune de Saint-Maur-des-Fossés, dont le siège est situé Place Charles de Gaulle, numéro
SIRET 219 400 686 000 16, représentée par M. Pierre-Michel DELECROIX en sa qualité de Maire, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « Saint-Maur-des-Fossés »,
Et enfin,
La Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et
commercial, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 663 438, dont le siège est situé au
54, quai de la Rapée, 75 599 Paris Cedex 12, représentée par Didier ROBIDOUX en sa qualité de
directeur de la sûreté dûment habilité à cet effet,
Ci-après désigné « l’Opérateur »,
Ci-après désignés conjointement « les Parties » et séparément « la Partie »,
VISAS
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 2240-1 à L. 2242-
10, L. 3111-14 à L. 3111-16-12, L. 3116-1, R. 1241-1 à R. 1241-66 et R. 3111-30 à D. 3111-
36 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 511-1 à L. 515-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-5-
Lr
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 73 ;
Vu la délibération du Conseil d'Île-de-France Mobilités n° 20231207-249 du 7 décembre 2023 relative à l'accès des polices municipales aux transports en commun franciliens ;
vu la délibération de la commune en date du |
Page 3 sur 9 — Version 2024-01_RATP IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Île-de-France Mobilités, en tant qu'autorité organisatrice de transports en Île-de-France, et l'Opérateur,
en tant qu'entreprise exploitant des services de transport public de personnes pour Île-de-France
Mobilités, ont pour objectif de lutter contre les comportements qui nuisent à la sécurité dans les réseaux
de transport et rendent difficile l'exercice par les agents de l'Opérateur de leur métier en concourant à
dégrader la qualité des rapports avec les voyageurs et les différents acteurs de l'espace public.
La Commune assure, à travers sa police municipale, une présence dans l'espace public qui permet de
réduire le sentiment d'insécurité et, par conséquent, faciliter et garantir la tranquillité publique. Ces
agents de police municipale sont des acteurs à part entière de la sécurité dans les transports en
commun à la faveur des dispositions du code de transports (article L. 2241-1) qui leur accordent la
possibilité d'intervenir et de constater les infractions relatives à la police des transports, comme les
incivilités ou l’outrage envers un agent verbalisateur.
Île-de-France Mobilités et l'Opérateur considèrent que la présence de policiers municipaux en tenue
dans le réseau de transport contribue à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le Conseil
d'administration d'Île-de-France Mobilités a ainsi délibéré, le 7 décembre 2023, aux fins d'inciter et de
favoriser la présence de policiers municipaux sur son réseau, ainsi que les opérations conjointes avec
les agents des opérateurs de transport.
La Commune est favorable à ce que ses policiers municipaux en tenue puissent accéder aux véhicules
et aux espaces de transport exploités par l'Opérateur, dans le cadre de leurs missions. Ces agents en
tenue pourront, dans les conditions définies ci-après, circuler sur le réseau de transport d'Île-de-France
Mobilités dans les limites géographiques de la Commune et, en tant que de besoin, intervenir auprès
des voyageurs et autres acteurs de l’espace public dans le cadre de leurs compétences légales et de leurs missions de tranquillité publique et de lutte contre les incivilités.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de fixer les conditions et modalités d'un tel
partenariat.
EN CONSÉQUENCE, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Page 4 sur 9 — Version 2024-01_RATP ARTICLE 1 OBJET
La Convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre du Partenariat pour
garantir la tranquillité publique et la lutte contre les incivilités dans le Réseau de transport. La mise en
œuvre du Partenariat s'exerce sans préjudice des prérogatives des autres forces de sécurité intérieure.
ARTICLE 2 DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans la Convention débutant par une majuscule ont la signification qui leur est
attribuée ci-après.
Agents désigne les agents de police municipale de la Commune.
Article désigne un article de la Convention.
Convention désigne la présente convention conclue entre Île-de-France Mobilités, la
Commune et l'Opérateur.
Partenariat désigne les obligations réciproques mises à la charge des Parties aux termes
de la Convention.
Réseau de transport désigne les véhicules et emprises de services de transport public de personnes,
quel que soit le mode concerné (routier, guidé, câblé, fluvial), organisés par Île-
de-France Mobilités et exploités par l'Opérateur dans les limites géographiques
de la Commune.
ARTICLE 3 CONDITIONS D’'INTERVENTION ET DE CIRCULATION DES AGENTS
3.1 Lorsqu'ils sont en tenue d’uniforme et sur leur temps de travail, les Agents peuvent intervenir dans
le Réseau de transport dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la loi, telles que définies
aux articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et L. 2241-1 du code des transports.
A ce titre, ils participent, selon les circonstances, au relevé des infractions à la police des transports. Ils
peuvent en outre intervenir dans le cadre de la procédure de flagrance prévue à l'article 73 du code de
procédure pénale.
3.2 Pour l'exercice des missions décrites par la Convention, l'Opérateur, en accord avec Île-de-France
Mobilités, garantit l'accès, à titre gratuit, au Réseau de transport aux Agents, lorsqu'ils sont en tenue
d’uniforme et sur leur temps de travail.
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à :
1) Permettre le transport et l'intervention de ses Agents en tenue d'uniforme sur le Réseau de transport et sur leur temps de travail :
2) Fournir à ses Agents des tenues spécifiques identifiables et tous autres moyens, matériels et
techniques, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de police ;
3) Dans le cadre des missions de tranquillisation de l'espace public, de prévention et de lutte
contre les incivilités dévolues aux effectifs de la police municipale, inclure le Réseau de transport dans les patrouilles effectuées au quotidien par celle-ci ;
4) Lorsque des sites sont jugés conjointement prioritaires, mener des actions de fluidification des axes de circulation des bus et, le cas échéant, des tramways ;
5) Veiller au bon comportement des Agents, ainsi qu'à la bonne application de la réglementation
entourant les conditions d'accès au Réseau de transport dans le cadre du Partenariat ;
6) Communiquer à l'Opérateur un rapport dans les quarante-huit (48) heures suivant tout
évènement ayant justifié une intervention significative de la part des Agents ou tout fait ou
Page 5 sur 9 — Version 2024-01_RATP situation répétée induisant un risque important de dégradation de la tranquillité publique sur le Réseau de transport ;
7) Réaliser un bilan trimestriel relatif aux opérations conjointes mentionnées à l'Article 6 ;
8) Faire ses meilleurs efforts pour promouvoir et communiquer autour du Partenariat ;
9) Veiller à mentionner Île-de-France Mobilités et l'Opérateur comme partenaires sur l'ensemble
des supports de communication relatifs au Partenariat selon les règles de leur charte graphique.
ARTICLE 5 ENGAGEMENTS D'ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS ET DE L'OPÉRATEUR
Île-de-France Mobilités et l'Opérateur s'engagent à :
1) Garantir l'accès, à titre gratuit, au Réseau de transport aux Agents en tenue d'uniforme pour
l'exécution des missions décrites dans la Convention ;
2) Faire leurs meilleurs efforts pour promouvoir et communiquer autour du Partenariat ;
3) Veiller à mentionner la Commune comme partenaire sur l'ensemble des supports de
communication relatifs au Partenariat selon les règles de sa charte graphique.
ARTICLE 6 OPÉRATIONS CONJOINTES
6.1 Dans le cadre de leurs compétences légales, les Agents participent avec l'Opérateur, dans le
Réseau de transport, à des opérations coordonnées et programmées de tranquillité et de sécurité
publiques, consistant notamment à la lutte contre la vente à la sauvette, les violences sexistes et
sexuelles, le stationnement gênant, les atteintes à la propreté et à la salubrité ou contre les nuisances
sonores.
6.2 La Commune et l'Opérateur s'accordent pour organiser selon un calendrier trimestriel, ajustable en
temps réel en fonction des contraintes et des nécessités opérationnelles de chacun, une présence de
leurs services respectifs dans le Réseau de transport dans le cadre d'opérations conjointes.
Cette programmation est assurée par les responsables du suivi de la Convention désignés à l'Article
7.2 et transmis à lle de France Mobilités pour information
6.3 Lorsque des sites sont jugés conjointement prioritaires, les Agents participent par ailleurs à la
fluidification du trafic routier à certains carrefours et sur certains axes de circulation des bus et, le cas
échéant, des tramways, y compris, lorsque cela est possible, par des actions de vidéo-verbalisation.
ARTICLE 7 COMITOLOGIE - RESPONSABLES DU SUIVI
7.1 Pour le suivi de la Convention et du Partenariat, les Parties observent la comitologie suivante :
1) Une réunion annuelle de la police municipale de la Commune et de l'Opérateur afin de dresser
un bilan des opérations communes, programmer celles à venir et examiner la liste des sites
jugés prioritaires mentionnés à l'Article 6.3. Île-de-France Mobilités est informée à l'avance de
la date de cette réunion et se réserve de droit d'y participer. Un compte-rendu de cette réunion
est transmis à Île-de-France Mobilités ;
2) Un point de situation sera réalisé durant les comités trimestriels entre RATP et lle-de-France-
Mobilités afin de dresser un bilan des opérations, programmer celles à venir ainsi qu'échanger
sur d'éventuelles difficultés rencontrées localement par l'Opérateur.
7.2 Les responsables du suivi de la Convention sont :
Page 6 sur 9 — Version 2024-01_RATP Pour Île-de-France Mobilités Pour la Commune Pour l’'Opérateur
La Direction de la sûreté Le Maire Pierre-Michel La MCP en lien avec le Khéops
DELECROIX EST
ARTICLE 8 COMMUNICATION
8.1 Les Parties font leurs meilleurs efforts pour promouvoir et communiquer autour du Partenariat.
8.2 Les Parties assurent leur visibilité respective en mentionnant les autres Parties comme partenaires
sur l'ensemble des supports de promotion et de communication relatifs au Partenariat.
Pour ce faire, chaque Partie permet aux autres Parties de faire usage de sa charte graphique pour la
réalisation des supports de promotion et de communication sur le Partenariat. À la demande d'une
Partie les chartes graphiques sont communiquées.
8.3 Tous supports de promotion ou de communication sur le Partenariat seront soumis pour validation
préalable aux autres Parties et celles-ci devront les valider dans un délai de sept (7) jours maximums à
compter de leur soumission. Passé ce délai, l'accord des autres Parties sera réputé acquis.
8.4 Les supports de promotion ou de communication ayant pour objet l'accès des polices municipales
d'Île-de-France au réseau d'Île-de-France Mobilités, sans référence spécifique au Partenariat, ne sont
pas des supports relevant du présent Article.
8.5 Chaque Partie autorise les autres Parties, à titre gracieux et pour la durée de la Convention, à
reproduire et représenter, par tous procédés et sur tous supports, à l'exclusion de toute utilisation à des
fins commerciales, son logo.
L'Opérateur autorise les autres Parties, à titre gracieux et pour la durée de la Convention, à reproduire
et représenter, par tous procédés et sur tous supports, à l'exclusion de toute utilisation à des fins
commerciales, les marques suivantes :
° La marque française R.A.T.P. n° 97 669 740 du 21 mars 1997 (marque verbale) ;
° La marque française n° 92 402 044 du 21 janvier 1992 (marque figurative en couleurs).
8.6 Chaque Partie s'engage à exploiter les marques susmentionnées conformément à la chartre
graphique des autres Parties, sans modification dans les proportions ou dans les couleurs, ni aucune
suppression ou ajout.
Chaque Partie s'interdit, en outre, de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'ensemble des
droits de propriété intellectuelle d’une autre Partie et/ou à sa renommée et son image.
Chaque Partie reste enfin titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu'elle détient à la
signature de la Convention sur lesdites marques.
Toute exploitation des marques susmentionnées en dehors des présentes stipulations contractuelles
sera assimilable à un acte de contrefaçon.
ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ
9.1 Chaque Partie est responsable des dommages de toute nature occasionnés dans le cadre de
l'exécution de la Convention, par ses préposés et/ou toute personne physique ou morale qui serait
placée sous sa responsabilité, et/ou par les biens et installations sous sa surveillance et ce, quelle qu'en
soit la cause.
A ce titre, elle renonce à exercer à l'encontre d'une autre Partie, de son personnel et de son assureur,
toute déclaration, revendication où action en raison des dommages visés ci-dessus et s'engage à la
garantir contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle de ce chef.
Dès lors, chaque Partie supporte seule les conséquences pécuniaires desdits dommages.
Page 7 sur 9 — Version 2024-01_RATP 9.2 Si la responsabilité de l'Opérateur, de ses dirigeants ou de ses salariés venait à être recherchée
dans le cadre de l'exécution de la Convention, la Commune apporterait sa collaboration et le cas
échéant, interviendra volontairement, sous réserve de la réglementation en vigueur, dans toute instance
ou instruction à l'encontre de l'Opérateur.
9.3 Aucune Partie n'est considérée comme ayant manqué à ses obligations si leur exécution est
retardée, en totalité ou en partie, par un cas de force majeure, dans les conditions définies par la
jurisprudence administrative.
La Partie qui se prévaut d'un évènement de force majeure en informera rapidement les autres Parties
par écrit et prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences d'une telle
situation.
Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours à compter de la notification par la
Partie qui s’en prévaut, les Parties se rencontreront pour décider des conditions de poursuite ou de
résiliation de la Convention.
9.4 Chaque Partie prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation
applicable dans le domaine de la fonction publique, de la sécurité sociale, du régime des accidents du
travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
9.5 Chaque Partie s'engage expressément à ce que toutes informations et autres éléments
communiqués ne contrefassent pas les droits de tiers.
9.6 Chaque Partie garantit aux autres Parties que tout traitement ou transfert de données a été ou sera
effectué conformément à toutes les lois et réglementations relatives à la protection des données.
ARTICLE 10 DURÉE - MODIFICATION - RÉSILIATION — DÉNONCIATION
40.1 La Convention entre en vigueur pour une durée de trois (3) ans à la date de signature par
l'ensemble des Parties, sous réserve de l'accomplissement des formalités liées au contrôle de légalité
pour les Parties qui y sont soumises.
10.2 À l'échéance de la Convention, celle-ci est tacitement reconduite pour une durée de trois (3) ans,
sauf dénonciation par une des Parties dans les conditions du 10.8 du présent Article.
10.3 Sans préjudice des 10.1 et 10.2 du présent Article, la Convention prend fin dès lors que l'Opérateur
n'exploite plus aucun des services qui constituaient le Réseau de transport, notamment à l'échéance
des droits exclusifs d'exploitation de l'Opérateur sur le Réseau de transport prévue à l'article L.1241-6
du code des transports.
10.4 La Convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant, sauf s'agissant des dispositions
relatives aux responsables du suivi de la Convention prévues à l'Article 7.2, lesquelles peuvent être
modifiées par échange de courriers ou de courriels entre les Parties.
10.5 Aucune Partie n'est autorisée à céder, ni transférer à un tiers, tout ou partie des droits et obligations
issue de la Convention, sans l’accord préalable et écrit des autres Parties.
10.6 En cas d’inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque des obligations lui incombant en
vertu de la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit suite à l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception de mise en demeure, restée sans effet pendant plus de quinze
(15) jours après sa première présentation, sans préjudice de tout dommage et intérêt auxquels la Partie
lésée pourrait prétendre en raison de cette inexécution et de la résiliation corrélative de la Convention.
10.7 Les Parties peuvent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de leur propre chef pour
des raisons d'intérêt général, de sécurité, d'ordre public ou d'exploitation dont elles sont seules juges,
ou bien par obligation imposée dans le cadre d'une décision administrative ou du fait d'une injonction
des pouvoirs publics, en raison notamment de nouvelles contraintes légales ou réglementaires ou toutes
autres exigences du service public, résilier unilatéralement la Convention et ce, sans indemnités, sans que les autres Parties puisse élever une quelconque réclamation à ce titre.
Dans ce cas, la Partie à l'origine de la résiliation informe sans délai les autres Parties.
Page 8 sur 9 — Version 2024-01_RATP 10.8 Chaque Partie peut, enfin, dénoncer unilatéralement la Convention par courrier recommandé avec
accusé de réception adressé aux autres Partie, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, sous réserve
de respecter toutefois un préavis d'un (1) mois.
ARTICLE 11 DROIT APPLICABLE - ÉLÉCTION DE DOMICILE — RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1 Le droit applicable à la Convention est le droit français.
11.2 Pour l'exécution de la Convention, chaque Parties élit domicile à l'adresse visée en tête de la Convention.
11.3 En cas de litige né de la conclusion, l'exécution, la résiliation ou l'interprétation de la Convention, les Parties tentent de trouver amiablement une solution sous un délai de quinze (15) jours.
Si, au terme de ce délai, les Parties n'arrivent pas à se mettre d'accord sur une solution, le litige peut alors être porté devant la juridiction administrative.
11.4 Si l’une des dispositions de la Convention est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un arbitre,
un tribunal ou toute autre autorité compétente, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions de la Convention continueront de produire tous leurs effets.
Néanmoins, les Parties négocieront de bonne foi pour convenir des termes d’une clause satisfaisante
visant à remplacer la disposition déclarée nulle, illégale, ou inapplicable dans les meilleurs délais.
ARTICLE 12 INFORMATION DE L'ÉTAT
La Convention et ses éventuels avenants sont transmis, après signature, pour information au préfet de
police et au préfet de département.
EN FOI DE QUOI,
Lorsque l'OT et la Commune ne sont pas en mesure de signer électroniquement la convention La Convention est établie en trois (3) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
A , le
Pour Île-de-France Mobilités Pour la Commune de Saint- Pour la Régie autonome des Maur-des-Fossés transports parisiens
[A compléter] Pierre -Michel DELECROIX [A compléter]
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