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Conseil Municipal - CM 19 02 2026 DEL 10 Convention de partenariat de securite entre la Ville de Saint Maur IDF Mobilite et la RATP
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 02 2026 DEL 10 Convention de partenariat de securite entre la Ville de Saint Maur IDF Mobilite et la RATP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DÉTARTEMENE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
RMS VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 février 2026
N° 10 Convention de partenariat de sécurité entre la Ville de Saint-Maur-
des-Fossés, Île-de-France Mobilité et la Régie Autonome des
Transports Parisiens
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 1.4.4
Membres en exercice ss : 49 Numéro : 094-219400686-20260219- Imc13950-DE-1-1
Membres présents ss : 42
Membres excusés et représentés : 6 Date réception : 24 février 2026
Membre absent non représenté … 1
Pour … GNT said Ge ; 48
Contre ésssssssssesessnnnininsssessenestasrentennpesse : 0
Abstention ss 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 19 février 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 42, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 13 février 2026.
Il a été procédé àl'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène LERAITRE, M. Phiippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M.
Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FÉRRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
ien S é représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Carale DRAI, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à M. Téo FAURE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «WI N° 10
OBJET : Convention de partenariat de sécurité entre la Ville de Saint-Maur-des- Fossés, Île-de-France Mobilité et la Régie Autonome des Transports Parisiens
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code de la défense,
VU le code de procédure pénale,
VU le Code des transports, et notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 2240-1 à
L.2242-10, L. 3111-14 à L. 3111-16-12, L. 3116-1, R. 1241-1 à R. 1241-66 et R. 3111-30 à
D. 3111-36 ;
VU la Loi 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,
VU le Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et
de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance,
VU la Circulaire n°6238-SG du 23 décembre 2020 relative à la mise en œuvre opérationnelle
de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2026,
VU la délibération du Conseil d'Île-de-France Mobilités n° 20231207-249 du 7 décembre
2023 relative à l'accès des polices municipales aux transports en commun franciliens ;
VU la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2015 portant composition du CLSPD,
VU la délibération du Conseil municipal du 31 mars 2022 relative à l'approbation des
principes de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022-
2026,
VU la délibération n°094-219400686-2025113-Imc13589-DE-1-1 du Conseil municipal du 13 novembre 2025 relative à l'inscription de la Ville en partenaire de la Défense nationale, VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des
quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 11 février 2026,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de compléter le maillage partenarial engagé dans le
cadre de sa Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, faisant de
Saint-Maur-des-Fossés un acteur à part entière du continuum de sécurité,
CONSIDERANT la nécessaire sécurisation des gares actuelles et de la future Gare Saint- Maur Créteil et de leurs abords pour garantir la sécurité des personnes et des biens par une articulation opérationnelle encadrée associant notamment la Police municipale et la vidéoprotection communale,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Soutient le partenariat de sécurité entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, Île-de-France Mobilité et la Régie Autonome des Transports Parisiens,
Approuve la Convention de partenariat de sécurité entre la Ville de Saint-Maur-des- Fossés, Île-de-France Mobilité et la Régie Autonome des Transports Parisiens,
Autorise le Maire à signer ladite Convention.
2/3 «#1 N° 10
OBJET : Convention de partenariat de sécurité entre la Ville de Saint-Maur-des- Fossés, Île-de-France Mobilité et la Régie Autonome des Transports Parisiens
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 19 février 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 24 février 2026
et de la publication électronique le
26 février 2026 Carole DRAI
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
Le secrétaire de séance
3/3
/
ea tes
re e
a CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT L'INTERVENTION ET LA
CIRCULATION DES POLICIERS MUNICIPAUX DE LA
COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
SUR LE RÉSEAU ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS
EXPLOITÉ PAR LA RÉGIE AUTONOME DES
TRANSPORTS PARISIENS
Saint-Maur
RAT P
Page 1 sur 9 — Version 2024-01_RATP SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET... inssenisseeeeceeeercersceennenr ae ec snnncnnecasennaneaceeecenenneee
ARTICLE 2 DÉFINITIONS. nsnss ce ccunrrs encens eeecnnceesennneeanene as enanacennneeceanees
ARTICLE 3 CONDITIONS D'INTERVENTION ET DE CIRCULATION DES AGENTS. ucurcesnnee
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE usure eereneeceeeeseaeeneunnreecssnneneeseceanneuee
ARTICLE 5 ENGAGEMENTS D'ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS ET DE L'OPÉRATEUR cree
ARTICLE 6 OPÉRATIONS CONJOINTES sn serenreeeener enr anaeneanneeenneaunrenneeneennceneees
ARTICLE 7 COMITOLOGIE - RESPONSABLES DU SUIVI se reeeneneeceeeaeeennneceeeasnnnece
ARTICLE 8 COMMUNICATION nés rccncrer eee rsnneeeeecernenureaeeeenucnnnes ses asnnmeeceessns
ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ iii crensrceeceeresennne canne ee saeueceeenuacesnnueceernse
ARTICLE 10 DURÉE - MODIFICATION - RÉSILIATION - DÉNONCIATION muneesneceecesenree
ARTICLE 11 DROIT APPLICABLE - ÉLÉCTION DE DOMICILE - RÈGLEMENT DES LITIGES...
ARTICLE 12 INFORMATION DE L'ÉTAT mu sssuuerececerrecnceeeeseneeceennecesnennserancesenesa
Page 2 sur 9 — Version 2024-01 RATP ENTRE
D'une part,
Île-de-France Mobilités, établissement public à caractère administratif, dont le siège est situé au 41
rue de Châteaudun, 75009 Paris, numéro de SIRET 287 500 078 00020, représenté par Monsieur
Laurent PROBST en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet par la délibération du
Conseil d'Île-de-France Mobilités n° 20231207-249 du 7 décembre 2023,
ci-après désignée « Île-de-France Mobilités »,
D'autre part,
Commune de Saint-Maur-des-Fossés, dont le siège est situé Place Charles de Gaulle (94107) numéro
SIRET 219 400 686 00016, représentée par Pierre-Michel DELECROIX, en sa qualité de maire, dûment
habilité à cet effet,
ci-après désignée « La Commune »,
Et enfin,
La Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et
commercial, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 775 663 438, dont le siège est situé au
54, quai de la Rapée, 75 599 Paris Cedex 12, représentée par Didier ROBIDOUX en sa qualité de directeur de la sûreté groupe dûment habilité à cet effet,
ci-après désigné « l'Opérateur »,
Ci-après désignés conjointement « les Parties » et séparément « la Partie »,
VISAS
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 2240-1 à L. 2242-
10, L. 3111-14 à L. 3111-16-12, L. 3116-1, R. 1241-1 à R. 1241-66 et R. 3111-30 à D. 3111-
36 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 511-1 à L. 515-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-5-
ils,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 73 ;
Vu la délibération du Conseil d'Île-de-France Mobilités n° 20231207-249 du 7 décembre 2023
relative à l'accès des polices municipales aux transports en commun franciliens ;
Vu la décision du directeur général d'Île-de-France Mobilités 11 020240249 du 8 juillet 2024 portant
délégation de signature à la directrice de la Sûreté
Page 3 sur 9 — Version 2024-01_RATP IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Île-de-France Mobilités, en tant qu'autorité organisatrice de transports en Île-de-France, et l'Opérateur,
en tant qu'entreprise exploitant des services de transport public de personnes pour Île-de-France
Mobilités, ont pour objectif de lutter contre les comportements qui nuisent à la sécurité dans les réseaux
de transport et rendent difficile l'exercice par les agents de l'Opérateur de leur métier en concourant à
dégrader la qualité des rapports avec les voyageurs et les différents acteurs de l'espace public.
La Commune assure, à travers sa police municipale, une présence dans l'espace public qui permet de
réduire le sentiment d'insécurité et, par conséquent, faciliter et garantir la tranquillité publique. Ces
agents de police municipale sont des acteurs à part entière de la sécurité dans les transports en
commun à la faveur des dispositions du code de transports (article L. 2241-1) qui leur accordent la
possibilité d'intervenir et de constater les infractions relatives à la police des transports, comme les
incivilités ou l'outrage envers un agent verbalisateur.
Île-de-France Mobilités et l'Opérateur considèrent que la présence de policiers municipaux en tenue
dans le réseau de transport contribue à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le Conseil
d'administration d'Île-de-France Mobilités a ainsi délibéré, le 7 décembre 2023, aux fins d'inciter et de
favoriser la présence de policiers municipaux sur son réseau, ainsi que les opérations conjointes avec
les agents des opérateurs de transport.
La Commune est favorable à ce que ses policiers municipaux en tenue puissent accéder aux véhicules
et aux espaces de transport exploités par l'Opérateur, dans le cadre de leurs missions. Ces agents en
tenue pourront, dans les conditions définies ci-après, circuler sur le réseau de transport d'Île-de-France
Mobilités dans les limites géographiques de la Commune et, en tant que de besoin, intervenir auprès
des voyageurs et autres acteurs de l’espace public dans le cadre de leurs compétences légales et de
leurs missions de tranquillité publique et de lutte contre les incivilités.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de fixer les conditions et modalités d'un tel
partenariat.
EN CONSÉQUENCE, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Page 4 sur 9 — Version 2024-01 RATP ARTICLE 1 OBJET
La Convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre du Partenariat pour
garantir la tranquillité publique et la lutte contre les incivilités dans le Réseau de transport. La mise en
œuvre du Partenariat s'exerce sans préjudice des prérogatives des autres forces de sécurité intérieure.
ARTICLE 2 DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans la Convention débutant par une majuscule ont la signification qui leur est
attribuée ci-après.
Agents désigne les agents de police municipale de la Commune.
Article désigne un article de la Convention.
Convention désigne la présente convention conclue entre Île-de-France Mobilités, la Commune et l'Opérateur.
Partenariat désigne les obligations réciproques mises à la charge des Parties aux termes
de la Convention.
Réseau de transport désigne les véhicules et emprises de services de transport public de personnes,
quel que soit le mode concerné (routier, guidé, câblé, fluvial), organisés par Île-
de-France Mobilités et exploités par l'Opérateur dans les limites géographiques
de la Commune.
ARTICLE 3 CONDITIONS D'INTERVENTION ET DE CIRCULATION DES AGENTS
3.1 Lorsqu'ils sont en tenue d'uniforme et sur leur temps de travail, les Agents peuvent intervenir dans
le Réseau de transport dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la loi, telles que définies
aux articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et L. 2241-1 du code des transports.
A ce titre, ils participent, selon les circonstances, au relevé des infractions à la police des transports. Ils
peuvent en outre intervenir dans le cadre de la procédure de flagrance prévue à l'article 73 du code de
procédure pénale.
3.2 Pour l'exercice des missions décrites par la Convention, l'Opérateur, en accord avec Île-de-France
Mobilités, garantit l'accès, à titre gratuit, au Réseau de transport aux Agents, lorsqu'ils sont en tenue
d'’uniforme et sur leur temps de travail.
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à :
1) Permettre le transport et l'intervention de ses Agents en tenue d'uniforme sur le Réseau de transport et sur leur temps de travail ;
2) Fournir à ses Agents des tenues spécifiques identifiables et tous autres moyens, matériels et
techniques, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de police ;
3) Dans le cadre des missions de tranquillisation de l’espace public, de prévention et de lutte
contre les incivilités dévolues aux effectifs de la police municipale, inclure le Réseau de
transport dans les patrouilles effectuées par celle-ci de manière aléatoire dans la limite des effectifs disponibles ;
4) Lorsque des sites sont jugés conjointement prioritaires, mener des actions de fluidification des
axes de circulation des bus de remplacement en cas d'interruption de trafic sur le réseau ferré
5) Veiller au bon comportement des Agents, ainsi qu'à la bonne application de la réglementation
entourant les conditions d'accès au Réseau de transport dans le cadre du Partenariat ;
Page 5 sur 9 — Version 2024-01_RATP 6) Communiquer à l'Opérateur un rapport dans les quarante-huit (48) heures suivant tout
évènement ayant justifié une intervention significative de la part des Agents ou tout fait ou
Situation répétée induisant un risque important de dégradation de la tranquillité publique sur le
Réseau de transport ;
7) Communiquer à l'Opérateur les dispositifs de sécurisation des grands évènements pouvant
engendrer un impact sur la tranquillité publique sur le Réseau de transport ou une perturbation
des flux ;
8) Réaliser un bilan trimestriel relatif aux opérations conjointes mentionnées à l'Article 6 :
9) Faire ses meilleurs efforts pour promouvoir et communiquer autour du Partenariat :
10) Veiller à mentionner Île-de-France Mobilités et l'Opérateur comme partenaires sur l'ensemble
des supports de communication relatifs au Partenariat selon les règles de leur charte graphique.
ARTICLE 5 ENGAGEMENTS D'’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITÉS ET DE L'OPÉRATEUR
Île-de-France Mobilités et l'Opérateur s'engagent à :
1) Garantir l'accès, à titre gratuit, au Réseau de transport aux Agents en tenue d’uniforme pour
l'exécution des missions décrites dans la Convention :
2) Faire leurs meilleurs efforts pour promouvoir et communiquer autour du Partenariat :
3) Veiller à mentionner la Commune comme partenaire sur l'ensemble des supports de
communication relatifs au Partenariat selon les règles de sa charte graphique.
ARTICLE 6 OPÉRATIONS CONJOINTES
6.1 Dans le cadre de leurs compétences légales, les Agents participent avec l'Opérateur, dans le
Réseau de transport, à des opérations coordonnées et programmées de tranquillité et de sécurité
publiques, consistant notamment à la lutte contre la vente à la sauvette, les violences sexistes et
sexuelles, le stationnement gênant, les atteintes à la propreté et à la salubrité ou contre les nuisances
sonores.
6.2 La Commune et l'Opérateur s'accordent pour organiser selon un calendrier trimestriel, ajustable en
temps réel en fonction des contraintes et des nécessités opérationnelles de chacun, une présence de
leurs services respectifs dans le Réseau de transport dans le cadre d'opérations conjointes.
Cette programmation est assurée par les responsables du suivi de la Convention désignés à l'Article
7.2 et transmis à Ile de France Mobilités pour information
6.3 Lorsque des sites sont jugés conjointement prioritaires, les Agents peuvent être amenés à contribuer
à la fluidification du trafic routier à certains carrefours et sur certains axes de circulation des bus de
remplacement en cas d'interruption de trafic sur le réseau ferré.
ARTICLE 7 COMITOLOGIE - RESPONSABLES DU SUIVI
7.1 Pour le suivi de la Convention et du Partenariat, les Parties observent la comitologie suivante :
1) Une réunion annuelle de la police municipale de la Commune et de l'Opérateur afin de dresser
un bilan des opérations communes, programmer celles à venir et examiner la liste des sites
jugés prioritaires mentionnés à l'Article 6.3. Île-de-France Mobilités est informée à l'avance de
la date de cette réunion et se réserve de droit d'y participer. Un compte-rendu de cette réunion
est transmis à Île-de-France Mobilités ;
2) Un point de situation sera réalisé durant les comités trimestriels entre RATP et Ile-de-France-
Mobilités afin de dresser un bilan des opérations, programmer celles à venir ainsi qu'échanger
sur d'éventuelles difficultés rencontrées localement par l'Opérateur.
Page 6 sur 9 — Version 2024-01 _RATP 7.2 Les responsables du suivi de la Convention sont :
Pour Ile-de-France Mobilités Pour la Commune Pour l'Opérateur
La Direction de la sûreté Le maire La MCP en lien avec le Khéops
EST
ARTICLE 8 COMMUNICATION
8.1 Les Parties font leurs meilleurs efforts pour promouvoir et communiquer autour du Partenariat.
8.2 Les Parties assurent leur visibilité respective en mentionnant les autres Parties comme partenaires
sur l'ensemble des supports de promotion et de communication relatifs au Partenariat.
Pour ce faire, chaque Partie permet aux autres Parties de faire usage de sa charte graphique pour la
réalisation des supports de promotion et de communication sur le Partenariat. A la demande d'une
Partie les chartes graphiques sont communiquées.
8.3 Tous supports de promotion ou de communication sur le Partenariat seront soumis pour validation
préalable aux autres Parties et celles-ci devront les valider dans un délai de sept (7) jours maximums à
compter de leur soumission. Passé ce délai, l'accord des autres Parties sera réputé acquis.
8.4 Les supports de promotion ou de communication ayant pour objet l'accès des polices municipales
d'Île-de-France au réseau d'Île-de-France Mobilités, sans référence spécifique au Partenariat, ne sont
pas des supports relevant du présent Article.
8.5 Chaque Partie autorise les autres Parties, à titre gracieux et pour la durée de la Convention, à
reproduire et représenter, par tous procédés et sur tous supports, à l'exclusion de toute utilisation à des
fins commerciales, son logo.
L'Opérateur autorise les autres Parties, à titre gracieux et pour la durée de la Convention, à reproduire
et représenter, par tous procédés et sur tous supports, à l'exclusion de toute utilisation à des fins
commerciales, les marques suivantes :
+ La marque française R.A.T.P. n° 97 669 740 du 21 mars 1997 (marque verbale) ;
° La marque française n° 92 402 044 du 21 janvier 1992 (marque figurative en couleurs).
8.6 Chaque Partie s'engage à exploiter les marques susmentionnées conformément à la chartre
graphique des autres Parties, sans modification dans les proportions ou dans les couleurs, ni aucune
suppression ou ajout.
Chaque Partie s'interdit, en outre, de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'ensemble des
droits de propriété intellectuelle d'une autre Partie et/ou à sa renommée et son image.
Chaque Partie reste enfin titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qu'elle détient à la
signature de la Convention sur lesdites marques.
Toute exploitation des marques susmentionnées en dehors des présentes stipulations contractuelles
sera assimilable à un acte de contrefaçon.
ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ
9.1 Chaque Partie est responsable des dommages de toute nature occasionnés dans le cadre de
l'exécution de la Convention, par ses préposés et/ou toute personne physique ou morale qui serait
placée sous sa responsabilité, et/ou par les biens et installations sous sa surveillance et ce, quelle qu'en
soit la cause.
A ce titre, elle renonce à exercer à l'encontre d'une autre Partie, de son personnel et de son assureur,
toute déclaration, revendication ou action en raison des dommages visés ci-dessus et s'engage à la garantir contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle de ce chef.
Dès lors, chaque Partie supporte seule les conséquences pécuniaires desdits dommages.
Page 7 sur 9 — Version 2024-01_RATP 9.2 Si la responsabilité de l’'Opérateur, de ses dirigeants ou de ses salariés venait à être recherchée
dans le cadre de l'exécution de la Convention, la Commune apporterait sa collaboration et le cas
échéant, interviendra volontairement, sous réserve de la réglementation en vigueur, dans toute instance
ou instruction à l'encontre de l'Opérateur.
9.3 Aucune Partie n'est considérée comme ayant manqué à ses obligations si leur exécution est
retardée, en totalité ou en partie, par un cas de force majeure, dans les conditions définies par la
jurisprudence administrative.
La Partie qui se prévaut d'un évènement de force majeure en informera rapidement les autres Parties
par écrit et prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences d'une telle
situation.
Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours à compter de la notification par la
Partie qui s’en prévaut, les Parties se rencontreront pour décider des conditions de poursuite ou de
résiliation de la Convention.
9.4 Chaque Partie prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation
applicable dans le domaine de la fonction publique, de la sécurité sociale, du régime des accidents du
travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
9.5 Chaque Partie s'engage expressément à ce que toutes informations et autres éléments
communiqués ne contrefassent pas les droits de tiers.
9.6 Chaque Partie garantit aux autres Parties que tout traitement ou transfert de données a été ou sera
effectué conformément à toutes les lois et réglementations relatives à la protection des données.
ARTICLE 10 DURÉE - MODIFICATION - RÉSILIATION - DÉNONCIATION
10.1 La Convention entre en vigueur pour une durée de trois (3) ans à la date de signature par l'ensemble des Parties, sous réserve de l'accomplissement des formalités liées au contrôle de légalité
pour les Parties qui y sont soumises.
10.2 A l'échéance de la Convention, celle-ci est tacitement reconduite pour une durée de trois (3) ans,
sauf dénonciation par une des Parties dans les conditions du 10.8 du présent Article.
10.3 Sans préjudice des 10.1 et 10.2 du présent Article, la Convention prend fin dès lors que l'Opérateur
n'exploite plus aucun des services qui constituaient le Réseau de transport, notamment à l'échéance
des droits exclusifs d'exploitation de l'Opérateur sur le Réseau de transport prévue à l’article L.1241-6
du code des transports.
10.4 La Convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant, sauf s'agissant des dispositions
relatives aux responsables du suivi de la Convention prévues à l'Article 7.2, lesquelles peuvent être
modifiées par échange de courriers ou de courriels entre les Parties.
10.5 Aucune Partie n'est autorisée à céder, ni transférer à un tiers, tout ou partie des droits et obligations
issue de la Convention, sans l'accord préalable et écrit des autres Parties.
10.6 En cas d'inexécution par l’une des Parties de l'une quelconque des obligations lui incombant en vertu de la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit suite à l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception de mise en demeure, restée sans effet pendant plus de quinze (15) jours après sa première présentation, sans préjudice de tout dommage et intérêt auxquels la Partie
lésée pourrait prétendre en raison de cette inexécution et de la résiliation corrélative de la Convention.
10.7 Les Parties peuvent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de leur propre chef pour des raisons d'intérêt général, de sécurité, d'ordre public ou d'exploitation dont elles sont seules juges,
ou bien par obligation imposée dans le cadre d'une décision administrative où du fait d’une injonction des pouvoirs publics, en raison notamment de nouvelles contraintes légales ou réglementaires ou toutes
autres exigences du service public, résilier unilatéralement la Convention et ce, sans indemnités, sans
que les autres Parties puisse élever une quelconque réclamation à ce titre.
Dans ce cas, la Partie à l'origine de la résiliation informe sans délai les autres Parties.
Page 8 sur 9 — Version 2024-01 _RATP 10.8 Chaque Partie peut, enfin, dénoncer unilatéralement la Convention par courrier recommandé avec
accusé de réception adressé aux autres Partie, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, sous réserve
de respecter toutefois un préavis d’un (1) mois.
ARTICLE 11 DROIT APPLICABLE - ÉLÉCTION DE DOMICILE - RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1 Le droit applicable à la Convention est le droit français.
41.2 Pour l'exécution de la Convention, chaque Parties élit domicile à l'adresse visée en tête de la Convention.
11.3 En cas de litige né de la conclusion, l'exécution, la résiliation ou l'interprétation de la Convention,
les Parties tentent de trouver amiablement une solution sous un délai de quinze (15) jours.
Si, au terme de ce délai, les Parties n'arrivent pas à se mettre d'accord sur une solution, le litige peut
alors être porté devant la juridiction administrative.
11.4 Si l’une des dispositions de la Convention est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un arbitre,
un tribunal ou toute autre autorité compétente, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions de la Convention continueront de produire tous leurs effets.
Néanmoins, les Parties négocieront de bonne foi pour convenir des termes d’une clause satisfaisante
visant à remplacer la disposition déclarée nulle, illégale, ou inapplicable dans les meilleurs délais.
ARTICLE 12 INFORMATION DE L'ÉTAT
La Convention et ses éventuels avenants sont transmis, après signature, pour information au préfet de
police et au préfet de département.
EN FOI DE QUOI,
La Convention est établie en trois (3) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
A le
Pour Île-de-France Mobilités Pour la Commune de Saint- Pour la Régie autonome des Maur-des-Fossés transports parisiens
Bénédicte GUITARD Pierre-Michel DELECROIX
Directrice Süreté Maire
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