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Procès Verbal - DELB 20250479 01
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250479 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
1
AVENANT NUMERO 15
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA RESTRUCTURATION DU PARC DES
EXPOSITIONS DES « DOCKS CAFE » ET DE LA SALLE
SPECTACLES / SPORTS DES « DOCKS OCEANE »
Entre :
La Ville du Havre, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Edouard Philippe, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2023
Ci-après dénommée "le Délégant" ou « la ville du Havre » ;
D’une part,
ET
La société publique locale des Docks, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 500 000 euros, Immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B790765325, dont le siège social est sis à l’Hôtel de la communauté, 19 rue Georges Braques, CS 70854, 76085 le Havre Cedex représentée par Monsieur Olivier Roche, en sa qualité de Président Directeur Général.
Ci-après dénommée "le Délégataire».
D’autre part,2
Le présent avenant a pour objet de modifier la grille tarifaire, d’effectuer une régularisation de la compensation financière 2024, de fixer le montant définitif de la compensation financière versée au Délégataire pour l’année 2025 et le montant prévisionnel des acomptes de la compensation pour l’année 2026.
Article 1 : Grille tarifaire
Conformément à l’article 18 de la convention liant la SPL des Docks à la communauté urbaine Le Havre Seine métropole modifiée par l’avenant 2, l’évolution des tarifs a fait l’objet d’une discussion entre les parties.
Les nouveaux tarifs proposés visent :
- à créer un tarif « entrainement club résident » plus attractif ;
- à considérer les augmentations liés à l’inflation des tarifs de prestations de « sécurité » et des techniciens « son/plateau » ;
- à considérer l’augmentation des tarifs liés à la protection civile qui n’ont pas évolué depuis plus de 10 ans.
Les tarifs d’occupation du domaine public s’ajustent au tarif délibéré chaque année par la ville du Havre
Les autres tarifs évoluent conformément aux dispositifs de révision de l’article 34 de la convention.
Le Délégant entérine par le présent avenant ces nouveaux tarifs. La nouvelle grille tarifaire, annexée au présent avenant, se substitue à celle figurant à annexe 8 de la convention liant la SPL des Docks à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Cette nouvelle grille tarifaire est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 - Compensation financière
L’article 19 de la convention de délégation de service public modifiée par l’avenant 2 est modifié comme suit :
« Compte tenu des sujétions particulières de service public pesant sur le Délégataire mais également pour tenir compte du niveau des investissements demandés par le Délégant et qui, en raison de leur importance, ne peuvent être répercutés sur les tarifs pratiqués sur les usagers, les recettes d’exploitation seront complétées d’une compensation financière versée par la collectivité délégante, dans les limites fixées par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Régularisation de la compensation financière 2024 :
Les compensations financières 2024 de la Ville du Havre et de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole versées à la SPL des Docks ont été arrêtées lors du Conseil d’administration de la SPL des Docks du 19 décembre 2024 sur la base des éléments connus en juillet 2024. Le montant de la compensation financière versée par la Ville du Havre à la SPL des Docks s’élevait ainsi à 1 843 875 €.3
L’arrêté des comptes 2024 qui s’est opéré en mars 2025 fait apparaître trois ajustements significatifs avec les hypothèses faites 6 mois plus tôt (avec un seuil de signification de 15 K€). De ce fait, il est nécessaire de régulariser le montant versé, qui correspond à un avoir de 62 886 €. Ce montant a été provisionné dans les comptes de la SPL des Docks au 31 décembre 2024.
Le détail de calcul figure en annexe 1 du présent avenant.
Détermination de la compensation financière 2025 :
Pour l’année 2025, le montant de la compensation financière versée au délégataire s’élève à 1 794 978 euros.
Ce montant se répartit comme suit :
- Compensation financière liée à l’importance des investissements : 700 879 € - Compensation financière liée à des contraintes de service public : 1 024 098 €
Le détail de calcul figure en annexe 2 du présent avenant.
Ce montant est susceptible d’être régularisé en 2026 si lors de l’arrêté des comptes 2025 des ajustements significatifs (>15 K€) sont constatées avec les hypothèses retenues à ce jour.
Détermination de la compensation financière 2026 :
Pour l'année 2026, le montant définitif de la compensation sera fixé par avenant au cours du dernier trimestre. Le délégant versera toutefois au cours du premier trimestre une avance sur cette somme de 875000 € et au cours du troisième trimestre une autre avance de 875 000 €.
Dans l'hypothèse où l'avenant viendrait à fixer un montant définitif de la compensation annuelle supérieur à 1 750 000 €, la différence entre les montants de l'avance et de la compensation sera versée au délégataire avant la fin de l’exercice concerné.
Dans l'hypothèse où l'avenant viendrait à fixer un montant définitif de la compensation annuelle inférieur à 1 750 000 €, la différence entre les montants de l'avance et de la compensation sera reversée au délégant avant la fin de l’exercice concerné. »
Article 3 : Clauses inchangées
Toutes les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au délégataire, après transmission au contrôle de légalité.
Annexes au présent avenant
Annexe 1 - Régularisation de la compensation financière 20244
Annexe 2 : Justification de la compensation financière 2025
Annexe 3 : Grille tarifaire applicable au 1er janvier 2026
Fait au Havre en deux exemplaires, le ………..
Edoaurd PHILIPPE Olivier ROCHE
Pour le compte de la Ville du Havre Pour le compte de la SPL des Docks5
Annexe 1 - Régularisation des compensations financières des actionnaires 2024
Les compensations financières 2024 de la Ville du Havre et de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole versées à la SPL des Docks ont été arrêtées lors du Conseil d’administration du 19 décembre 2024 sur la base des éléments connus au 30/06/2024.
L’arrêté des comptes 2024 qui s’opère en mars 2025 a fait apparaître 3 distorsions significatives avec les hypothèses faites 6 mois plus tôt (avec un seuil de signification de 15 K€) :
1- Régularisation des dépenses d’électricité de la pompe à chaleur
Pour le calcul des frais d’électricité de la pompe à chaleur, il avait été retenu comme hypothèse pour évaluer les factures à partir de juin 2024, de retenir la moyenne des années 2022 et 2023 augmentée d’un coefficient de 1.29.
Ce coefficient correspondant à la hausse des consommations observées sur les 5 premiers mois de l’année 2024 par rapport à la moyenne de 2022 et 2023.
Or, les consommations ont été inférieures de 42% aux prévisions. De mai à décembre 2024, les consommations ont baissé de 13% par rapport à 2023 (36% par rapport à 2022).
Le coût du MWh quant à lui était correctement évalué.
Le tableau ci-dessous reprend les consommations :
En KWh 2022 2023 2024 2024
Réel Réel CF Réel
Janvier 137 852 54 598 147 019 147 019
Février 132 596 84 222 180 879 180 879
Mars 139 638 118 948 173 198 173 198
Avril 163 465 96 060 123 154 123 154
Mai 104 567 62 736 83 943 83 943
Juin 137 333 103 949 156 095 76 092
Juillet 132 178 35 316 108 358 64 732
Août 128 631 31 743 103 752 59 852
Septembre 137 792 104 174 156 537 94 700
Octobre 143 789 123 518 172 931 70 996
Novembre 153 232 149 861 196 083 127 151
Décembre 123 667 169 207 189 472 99 158
1 634 740 1 134 332 1 791 422 1 300 874
Le tableau ci-dessous reprend la facturation :6
2022 2023 2024 2024
Réel Réel CF Réel
Extournes
Régularisations -11 840 €
Janvier 16 435 € 28 914 € 46 918 € 46 918 €
Février 12 977 € 44 770 € 59 307 € 59 307 €
Mars 13 573 € 52 094 € 50 953 € 50 953 €
Avril 9 798 € 7 311 € 15 216 € 15 216 €
Mai 10 485 € 5 190 € 10 683 € 10 683 €
Juin 8 224 € 8 559 € 19 397 € 9 455 €
Juillet 8 113 € 3 151 € 13 653 € 8 156 €
Août 7 539 € 3 122 € 13 301 € 7 673 €
Septembre 8 021 € 8 432 € 19 344 € 11 702 €
Octobre 8 346 € 10 068 € 22 327 € 9 166 €
Novembre 15 564 € 70 662 € 61 312 € 39 758 €
Décembre 12 742 € 87 687 € 63 999 € 33 493 €
131 817 € 329 959 € 396 411 € 290 643 €
En conséquence, une régularisation pour trop versé est à effectuer en faveur des collectivités de 396 411 € - 290 643 € = 105 768 €, soit 52 884 € par collectivité
2- Régularisation des frais de maintenance de la pompe à chaleur
Les frais de maintenance facturés par la CRAM comprennent une révision économique liée à des indexations tarifaires.
Le montant estimé dans la compensation financière était de 61 012 €.
Ce montant a été réévalué à la clôture des comptes à 41 008 €, compte tenu des évolutions constatées des indices en N-1.
En conséquence, une régularisation pour trop versé est à effectuer en faveur des collectivités de 61 012 € - 41 008 € = 20 004 €, soit 10 002 € par collectivité
3- Travaux de maintenance des Docks Océane
Le montant des travaux de GER des Docks Océane a été estimé à 44 306 pour le calcul de la compensation financière
CF 2024 Nature Date Fournisseur N° facture Montant 2023
Réel Remplacement disjoncteur DO 30/03/2024 SFEE 17 8 756 €
Prévision Mise en conformité du désenfumage Selon PPI 9 550 €
Prévision Remplacement des coffrets extérieurs Selon PPI 8 000 €
Prévision Diagnostic complémentaire du bâtiment (dont énergie) Selon PPI 8 000 €
Prévision Marge de sécurité 10 000 €
Total CF 2024 44 306 €
Certains travaux ont été différés, et l’état réel des dépenses effectuées s’élève à 17 656 €7
Réel
2024 Nature Date Fournisseur
N°
facture
Montant
2023
Réel Remplacement disjoncteur DO 30/03/2024 SFEE 17 8 756 €
Réel Création de l'ouverture de salle VIP 17/10/2024 GH PEINTURE 71 1 550 €
Réel Contrôle technique 21/08/2004 DEKRA 51 700 €
Réel Contrôle technique 13/09/2024 DEKRA 55 600 €
Réel Contrôle technique 19/11/2024 DEKRA 75 600 €
Réel Ingéniérie désenfumage FNP2024 ICEGEM 81 5 450 €
Total Réel 2024 17 656 €
En conséquence, une régularisation pour trop versé est à effectuer en faveur de la Ville du Havre, qui assume les travaux relatifs aux Docks Océane de 44 306 € - 17 656 € = 26 650 €
Conclusion
Il convient donc de régulariser les compensations financières 2024 comme suit : - Ville du Havre : 52 884 € + 10 002 € € + 26 650 € = avoir de 89 536 € - Le Havre Seine Métropole : 52 884 € + 10 002 € = avoir de 62 886 €
(total : 452 422 €)
Les provisions pour avoir à établir ont été comptabilisés dans les comptes au 31/12/2024.1
Annexe 2 : Justification de la compensation financière 2025
Détail de calcul des compensations financières
Compensation financière liée à l'importance des investissements VDH LHSM Total VDH LHSM Total VDH LHSM Total
Intérêts d'emprunts 532 777 532 777 1 065 554 560 388 560 388 1 120 777 560 388 560 388 1 120 777
Grosse maintenance Carré des Docks 48 750 48 750 97 500 32 506 32 506 65 013 35 000 35 000 70 000
Grosse maintenance Docks Océane (100% VDH) 68 000 68 000 107 835 107 835 42 000 42 000
Dotation aux amortissements Carré des Docks 871 117 871 117 1 742 234 871 117 871 117 1 742 234 871 117 871 117 1 742 234
Dotation aux amortissements Docks Océane (100% VDH) 7 100 7 100 7 100 7 100 7 100 7 100
Quote-part des subventions d'investissements Carré des Docks -980 845 -980 845 -1 961 690 -980 845 -980 845 -1 961 690 -980 845 -980 845 -1 961 690
Mise à disposition de personnel pour le suivi des investissements 8 931 8 931 17 863 8 756 8 756 17 513 9 204 9 204 18 409
Dotation aux amortissement des subventions métiers SNC DC Carré des Docks 80 519 80 519 161 038 80 519 80 519 161 038 80 519 80 519 161 038
Dotation aux amortissement des subventions métiers SNC DC Docks Océane (100% VDH) 83 477 83 477 83 477 83 477 83 477 83 477
Frais juridiques PAC 26 26 51 25 25 50 25 25 50
Total 719 852 561 275 1 281 126 770 879 572 467 1 343 346 707 986 575 409 1 283 394
Compensation financière liée à des contraintes de service public VDH LHSM Total VDH LHSM Total VDH LHSM Total
Compensation financière SNC Docks Café pour contraintes de service public 877 952 877 952 1 755 905 873 712 873 712 1 747 423 883 606 883 606 1 767 212
Expérimentation d’un mode de production énergétique innovant (pompe à chaleur à eau de mer).
Recettes pompe à chaleur 0 0 0
Electricité 101 708 101 708 203 415 99 713 99 713 199 427 98 307 98 307 196 613
Maintenance 20 526 20 526 41 051 20 457 20 457 40 914 26 138 26 138 52 277
Mise à disposition de personnel pour l'exploitation 30 821 30 821 61 641 30 216 30 216 60 433 32 147 32 147 64 294
Total 1 031 006 1 031 006 2 062 013 1 024 098 1 024 098 2 048 197 1 040 198 1 040 198 2 080 396
Compensation financière totale 1 750 858 1 592 281 3 343 139 1 794 978 1 596 566 3 391 543 1 748 184 1 615 607 3 363 790
CF 2025 Budget 2026 Budget 20251
Annexe 3 : Grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2026