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Procès Verbal - DELB 20260052 01
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260052 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Le Département de la Seine-Maritime, le CCAS de la Ville du Havre, et la Ville du havre,
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (Maptam) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « Loi
3DS » ;
Vu l’article L.121-6 du code général de la fonction publique du 1er mars 2022 relatif au secret
professionnel auquel sont soumis tous les fonctionnaires ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.123-4-1, L.121-6 et L.123-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la circulaire n°6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services ;
Vu le Règlement général de protection des données UE 2016/679 du 27 avril 2016, abrogeant la
directive 95/46/C du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, ci-après désigné "RGPD” ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ci-
après désignée “Loi informatique et libertés” ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 2) ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (article 3) ;
Vu la délibération n°1.1 du Conseil départemental du 7 décembre 2023 du schéma unique des
Solidarités (2023-2027) ;
Vu le Contrat local des Solidarités 2024-2027 adopté par délibération n°1.3 du Conseil départemental
du 28 mars 2024 et par délibération n° 1.12 de la Commission permanente du 13 octobre 2025 pour
l’avenant 2025 ;
Vu la délibération n°1.13 de la Commission permanente du 9 décembre 2024 adoptant les modalités
de partenariat entre le Département de la Seine-Maritime et les CCAS ;
Vu la délibération n°1 .1 du Conseil départemental du 19 juin 2025 adoptant les feuilles de routes
territoriales 2025-2027 ;
Vu la délibération n° de la Commission permanente du 2 mars 2026, adoptant les termes
de la présente convention.Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre :
Le Département de la Seine-Maritime représenté par son Président Monsieur Bertrand BELLANGER,
domicilié en cette qualité à l’Hôtel Du Département Quai Jean Moulin 76100 ROUEN, dûment autorisé
à signer la présente convention par délibération n° en commission permanente en date du
2 mars 2026,
Ci-après désigné par les termes « le Département »
Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville du Havre représenté par son Président en exercice,
Monsieur Édouard PHILIPPE, ou son représentant, Ci-après désigné par les termes « le CCAS de la ville
du Havre
La Ville du Havre, représentée par son maire, Monsieur Édouard PHILIPPE, ou son représentant ;
Ci-après désignée par les termes « la ville du Havre »,
Préambule
Dans le prolongement de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le
Département de la Seine-Maritime et l’État portent des engagements communs autour des 3 axes du
Contrat Local des Solidarités 2024-2027 :
- Prévenir la pauvreté et lutter contre l’inégalité dès l’enfance,
- Lutter contre la grande exclusion par l’accès au droit,
- Construire une transition écologique solidaire
Par ailleurs, la présente convention résulte d’une dynamique partenariale et s’inscrit dans le cadre des
orientations du schéma unique des solidarités 2023-2027 du Département de la Seine Maritime adopté
le 7 décembre 2023 et plus particulièrement dans le cadre des orientations suivantes : « Accueillir,
informer et rendre le service public accessible aux plus fragiles, prévenir les situations de rupture et
de vulnérabilité » et « Articuler les prises en charge pour éviter les ruptures de parcours » ; avec pour
objectifs de renforcer l’interconnaissance entre les acteurs pour développer l’approche globale de
l’accompagnement et partager les informations entre les acteurs autour des situations individuelles,
notamment complexes.
De plus, la présente convention concrétise les priorités territoriales du schéma unique des solidarités
via la feuille de route de l’UTAS du Havre-Pointe de Caux.
L’UTAS du Havre-Pointe de Caux pour le Département de la Seine-Maritime, la Ville du Havre et le CCAS
de la Ville du Havre collaborent régulièrement dans l’ensemble des thématiques de l’Autonomie, de
l’action sociale et l’insertion, et de l’enfance et de la famille. Les acteurs interviennent en
complémentarité et participent aux projets initiés par l’un ou l’autre. Ainsi, les illustrations qui suivent
mettent en avant ce partenariat : le CCAS a participé au salon des solidarités, organisé par le
Département en 2024. Le Département a participé à la semaine du Handicap organisé par la Ville.
Il est convenu ce qui suit :Article 1er : Objet de la convention
La présente convention améliore l’inter connaissance en vue de favoriser les pratiques collaboratives
pour garantir le meilleur accompagnement du public, éviter les ruptures de parcours tout en
réaffirmant les périmètres d’intervention de chacune des parties.
Les objectifs de la convention doivent permettre :
De reposer les cadres d’intervention des uns et des autres, d’apprendre à mieux se connaître,
d’échanger sur les missions, de prévoir une participation concertée et articulée aux instances
De mettre en exergue et d’éviter les cas de doublons pour des situations présentant un cumul
de problématiques pouvant nécessiter la mobilisation de plusieurs intervenants sociaux. Il
peut en résulter :
Un empilement des accompagnements, des accompagnements en doublons,
des orientations divergentes,
Des divergences entre intervenants,
Une perte de la vision globale de la situation accompagnée,
Une qualité d’accompagnement à améliorer en dépit des moyens mobilisés,
une perte de lisibilité et de cohérence de l’action.
Article 2 : les missions et compétences générales des parties
Cet article présente l’action sociale mise en œuvre par les partenaires signataires.
A. Le Département de la Seine-Maritime
Le Département de la Seine-Maritime concentre de nombreuses compétences et de nombreux métiers
diversifiés. Il pilote l’action sociale et conduit les politiques de solidarités.
Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles, le Département définit et
met en œuvre la politique d’action sociale en tenant compte des compétences confiées par la loi à
l’État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu’aux autres organismes de sécurité sociale1.
Le Département est ainsi « chargé d’organiser en qualité de chef de file les modalités de l’action
commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des
compétences relatives à l’action sociale, de développement social et la contribution à la résorption de
la précarité énergétique, l’autonomie des personnes, la solidarité des territoires ».2
Chef de file de l’action sociale, le Département doit mettre en œuvre des démarches actives de lutte
contre la pauvreté et favoriser l’inclusion sociale. La politique de solidarités vise à développer
l’autonomie des personnes, tout au long de leur vie et à les soutenir aux moments clés, dans une
logique d’inclusion de long terme dans la société.
1 Loi du 13 août 2004
2 Article L. 1111-9 du Code général des collectivités territoriales, depuis la Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des MétropolesIl s’inscrit dans une approche globale et transversale qui mobilise non seulement les partenaires
institutionnels et associatifs mais également les aidants (travailleurs sociaux, bénévoles, proches) ainsi
que les personnes accompagnées.
Dans le cadre du schéma unique des solidarités et des déclinaisons thématiques, le Département vise
à :
Favoriser le maintien à domicile et l'autonomie des personnes âgées et des personnes en
situation de handicap,
Renforcer la prévention et la protection de l'enfance, en veillant à éviter les situations de
rupture et en garantissant à chaque enfant accueilli de bénéficier d'un projet de vie co-
construit,
Favoriser le retour à l'emploi des allocataires du RSA, en les accompagnant dès leur entrée
dans le dispositif pour les aider à retrouver un travail.
Par ailleurs, le schéma unique des solidarités de nature transversale a été élaboré de manière
contributive et participative. Il a vocation à fixer 4 axes d'évolution :
• Accueillir, informer et rendre le service public accessible aux plus fragiles ;
• Prévenir les situations de rupture et de vulnérabilité ;
• Accompagner vers l’inclusion et l’autonomie de tous ;
• Piloter, évaluer et animer de manière partagée et territorialisée
La mise en œuvre de l'action sociale départementale est pilotée par les Unités Territoriales d’Action
Sociale structurées en groupement de CMS. Les CMS exercent leur action dans leur territoire
d’intervention (permanences).
Au sein de ces groupements de CMS, les équipes médico-sociales travaillent en pluridisciplinarité,
assurant ainsi la prise en charge globale des personnes accompagnées. L'animation médico-sociale est
assurée par des cadres de proximité.
En lien avec ses partenaires locaux de l'action sociale, le maillage territorial départemental participe à
une intervention sociale de proximité auprès des habitants de la Seine-Maritime.
B. Le CCAS de la ville du Havre
Le CCAS est un établissement public et administratif défini par l’article L123-5 du CASF.
Conformément au CASF, le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social
dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous
forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il participe à l'instruction des demandes
d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont
l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent
une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande.
Le CCAS peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1, telles que les résidences autonomie.
Le CCAS peut, le cas échéant, exercer les compétences que le Département a confiées à la Commune
dans les conditions prévues par l'article L. 121-6.Les missions du CCAS de la ville du Havre sont les suivantes :
- Assurer l’accompagnement individuel et/ou collectif de personnes en difficultés, bénéficiaires du
RSA ou non ;
- Accueillir les personnes en difficulté dans 4 épiceries sociales ;
- Porter le programme de réussite éducative et les dispositifs de lutte contre le décrochage
scolaire ;
- Gérer la Maison de Justice et du Droit (MJD) ;
- Assurer la domiciliation d’un millier de personnes sans domicile fixe ;
- Accompagner les personnes âgées fragiles, bénéficiaires de l’APA ou non, dans le cadre du
Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) ;
- Gérer le fichier des personnes vulnérables ;
- Œuvrer en faveur de l’adaptation du logement à la perte d’autonomie avec son service
d’ergothérapie SHERPA et la Maison Dahlia, démonstrateur de logement adapté ;
- Accueillir 200 personnes âgées au sein de ses 4 Résidences Autonomie ;
- Soutenir les aidants des personnes âgées ou handicapées avec sa Maison des Aidants ;
- Proposer des animations et des loisirs aux personnes âgées ;
- Piloter la stratégie municipale d’adaptation de la ville au vieillissement.
C. La Ville du Havre
La Ville du Havre a défini six politiques publiques pour structurer ses compétences en matière
d’accompagnement des habitants : LH Famille, Le Havre une ambition éducative, Jeune au Havre,
Le Havre en Forme, Le Havre Ville Solidaire, Bien Vieillir au Havre.
En complément, la Ville s’est dotée d’une feuille de route de ses services à la population, le projet
d’innovation sociale Le Havre Ensemble. Ce document stratégique définit les enjeux prioritaires des
politiques publiques dirigées vers les habitants :
- Soutenir toutes les familles et favoriser l’épanouissement des enfants,
- Favoriser l’émancipation des jeunes et coordonner les acteurs de la jeunesse sur le territoire
municipal,
- Adapter la ville au vieillissement,
- Favoriser l’accès aux droits pour lutter contre la précarité,
- Promouvoir l’activité physique pour tous,
- Contribuer à mettre la ville à la portée de tous,
- Favoriser l’engagement citoyen.
En complément, trois grands enjeux traversent les politiques publiques : l’inclusion des personnes en
situation de handicap, l’égalité entre les femmes et les hommes et l’adaptation au changement
climatique.
La Ville du Havre est l’interlocutrice de proximité de ses habitants, souvent le premier et leur dernier
recours.
Article 3 : Coordination à l’échelle du territoire de la Ville du Havre :
Les articulations sont réalisées au sein des thématiques suivantes :- Accès aux droits :
Le principe retenu est que les usagers en accompagnement utilisent les dispositifs d’aides financières
de la collectivité qui les accompagne.
Les services des deux collectivités mobilisent directement les aides de droit commun des usagers
qu’elles accompagnent (CAF, CARSAT, CPAM, France Travail, MSA, etc.).
- Famille :
Petite Enfance
La protection maternelle et infantile, service non personnalisé du Département, est régie par le Code
de la Santé Publique (notamment art. L2112-2 sur les missions).
De son côté, la Ville du Havre est autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant et pilote le service
public de la petite enfance (loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (titre IV) et ses
décrets d’application). Elle gère par ailleurs 18 crèches municipales, dont deux en délégation de service
public et seize en régie, des relais petite enfance et des lieux d’accueil parents-enfants.
C’est dans ce cadre que s’inscrivent les liens de travail entre les deux collectivités.
Accueil des jeunes enfants
- Le Département a pour compétence, au titre de sa mission de protection maternelle et infantile :
agréments, autorisations et contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant, assistants
maternels et assistants familiaux.
- La Ville du Havre a notamment pour compétence, en tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du
jeune enfant, la planification du développement des modes d’accueil et le soutien à la qualité des
modes d’accueil.
- Pour ses propres structures, la Ville du Havre se conforme aux avis et recommandations de la
protection maternelle et infantile en matière de locaux et d’encadrement des enfants.
- Le Département se conforme, pour accorder ou refuser ses autorisations, au schéma pluriannuel de
maintien et de développement de l’offre d’accueil défini par la Ville du Havre.
Santé Maternelle et Infantile
La protection maternelle et infantile procède au dépistage et à la prise en charge précoce des
anomalies et déficiences des enfants de 4 ans en école maternelle et intervient à ce titre dans toutes
les écoles de la ville du Havre.
Parentalité
- Les travailleurs médico-sociaux du Département accompagnent et effectuent du soutien à la
parentalité : accompagnements individuels et collectifs.
- La Ville du Havre et le CCAS œuvrent en faveur du soutien à la fonction parentale dans le cadre de la
politique publique LH Famille. À ce titre, et sans prétention à l’exhaustivité :- Le CCAS organise et anime le dispositif d’accompagnement des mères de moins
de 20 ans et leurs enfants. Le Département, via son service de PMI et son service de l’aide sociale à
l’enfance, intervient dans l’orientation et la prise en charge des femmes et enfants concernés.
- Le CCAS développe des actions de soutien à la fonction parentale dans le cadre
du programme de réussite éducative.
- La Ville du Havre gère trois antennes de la Maison des Mille Premiers Jours (Tourneville, Marande,
Caucriauville), des lieux d’accueil enfants parents, un bus itinérant parentalité et un lieu d’accueil dédié
aux parents d’adolescents, le 76.
- Les Fabriques havraises agréées centres sociaux disposent d’une référente famille chargée de
l’accompagnement des parents et des enfants.
- La Ville du Havre anime, sur ses territoires, des réseaux parentalité réunissant les professionnelles et
professionnels concernés et des familles.
- Les professionnels de PMI participent à l’orientation des futurs parents et parents vers ces dispositifs.
- Les permanences sont effectuées dans les sites suivants (cette liste n’est pas exhaustive, des lieux
peuvent être ajoutés ou supprimés et les jours modifiés) :
- Fabrique Massillon (les mardis) ;
- Fabrique Louis Blanc (les mardis et jeudis matin et les lundis tous les 15 jours) ;
- Fabrique des Quartiers Sud (les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis) ;
- Fabrique Bois au Coq (les vendredis) ;
- Pôle Simone Veil (les lundis et mardis).
Prévention / Protection de l’Enfance
Le Département a un mandat de prévention et de protection de l’enfance (traitement des informations
préoccupantes transmises par la cellule de recueil des informations préoccupantes).
Le CCAS et les services de la Ville du Havre ont été formés aux informations préoccupantes et saisissent
la CRIP départementale quand un enfant est confronté à un risque de danger. Ils saisissent le Parquet
en cas de danger grave et imminent.
Le CCAS du Havre pilote le dispositif havrais de gestion de l’absentéisme scolaire. Une charte
partenariale a été signée entre la ville du Havre, le Département de la Seine-Maritime et l’éducation
nationale. Des commissions et des échanges ont lieu régulièrement dans le cadre de cette charte.
La Ville du Havre contribue à la prévention de la délinquance des jeunes : un plan d’action global est
intégré au projet d’innovation sociale Le Havre Ensemble.
Jeunesse
Le Département pilote le Fonds d’Aide aux Jeunes.
Le CCAS contribue au financement du FAJ en versant une participation annuelle au Département.
Le Département et la Ville du Havre gèrent divers dispositifs en faveur des jeunes (aides financières,
activités de loisirs et autres).La Ville du Havre pilote une coordination des acteurs de la jeunesse sur son territoire et organise
régulièrement des rencontres et des manifestations auxquelles sont conviés les professionnels
concernés du Département.
Accompagnement Social
- Logement / énergie
Le Département et l’État ont en charge le Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
A ce titre, les travailleurs sociaux du CCAS réalisent des dossiers FSL / FSE pour les usagers qu’ils
accompagnent.
Le CCAS contribue au financement du FSL en versant une participation annuelle au Département.
- Prévention du surendettement
Le CCAS de la Ville du Havre est labellisé « point conseil budget » et les professionnels du CCAS
accompagnent les usagers dans ce cadre.
- Lutte contre la précarité
Le Département assure la coordination des acteurs de l’aide alimentaire sur son territoire.
Le CCAS gère quatre épiceries Sociales Municipales (qui proposent des denrées de qualité à coût réduit
aux personnes engagées dans un accompagnement global en vue de la restauration de leur situation,
et leur proposent également des ateliers « bien manger » et des sorties culturelles. Le Département
est convié aux commissions d’attribution et ses travailleurs sociaux accompagnent des usagers sur ce
dispositif.
Les Fabriques Havraises organisent des ateliers cuisine pour les personnes accompagnées afin de
favoriser une alimentation de qualité.
Le Département accorde des aides financières aux personnes en situation de précarité après
évaluation des travailleurs sociaux.
Le CCAS intervient auprès des personnes en situation de précarité qui s’adressent à lui de deux façons :
- Avec ses intervenants sociaux qui proposent des aides ponctuelles,
- Avec ses travailleurs sociaux qui proposent un accompagnement social.
Des aides financières peuvent être accordées dans ce cadre.
Insertion
Le Département a en charge le dispositif du RSA.
Le CCAS du Havre est conventionné dans le cadre de l’appel à projet référents de parcours pour
l’accompagnement de 1200 allocataires du RSA.
Les majeurs vulnérables
Les travailleurs sociaux du CCAS de la ville du Havre effectuent des demandes de mise sous tutelle par
l’intermédiaire du Département ou sollicitent des mesures administratives budgétaires. (MASP 1 et 2)
qui sont exercées soit par les TSSESSF du Département ou par les prestataires du Département.Autonomie :
- Le fonctionnement actuel :
Le CLIC havrais est un lieu d’accueil de proximité, d’information et de conseil pour les retraités, les
personnes âgées de plus de 60 ans et leur entourage (aidants familiaux, voisins, amis...) ayant des
questions ou des besoins liés au vieillissement. Le CLIC peut proposer un accompagnement
personnalisé afin d’apporter des réponses adaptées à l’usager. (Évaluation de l’ensemble des besoins
et des difficultés, aide à la mise en place les différents services à domicile, organisation du soutien à
domicile, en partenariat avec les services d’aide à domicile et les professionnels de la santé et du social,
coordination du réseau de professionnels du domaine médico-social).
Une commission hebdomadaire animée par le CLIC en présence du DAC, du service social du GHH et
de la Responsable Autonomie examine les situations transmises par les différents professionnels du
territoire (libéraux compris) ou des usagers qui ont sollicité en direct le CLIC afin d’orienter la situation
au bon interlocuteur et de faciliter la bonne coordination des acteurs autour des situations des usagers
en perte d’autonomie.( remarque: ce sont essentiellement des orientations effectuées vers le CLIC ,
vers le DAC et à la marge vers la polyvalence de secteur ) .
Une commission bimensuelle réunissant le CLIC, le DAC, l’EMPPA (équipe mobile psychiatrie personnes
âgées), le médecin de la Direction de l’Autonomie (tous les 15 jours) et la Responsable Autonomie
permet à tous les professionnels du territoire du Clic havrais de venir présenter une situation complexe
et d’avoir un échange multi partenarial.
- Le projet MD2A :
La création de la Maison Départementale de l’Autonomie et des Aidants vise à simplifier et fluidifier le
parcours usager ; Il s’inscrit plus globalement dans des réflexions nationales en cours soutenant cette
démarche et dans les préconisations du rapport Libault, prônant le rapprochement territorialisé des
différents acteurs de l’autonomie « vers un service public territorial de l’autonomie ».Sur le territoire
de l’UTAS ,les travaux préparatoires à la création d’une MD2A ont été lancés avec le CLIC du havre
porté par le CCAS du HAVRE. Des immersions croisées ont été organisées entre les coordonnateurs
CLIC et les TS APA de l’UTAS du Havre Pointe de Caux ; les coordonnateurs ont été formés à l’évaluation
APA, à la maitrise des différents outils et les TS APA à l’accompagnement des personnes en perte
d’autonomie. Les deux métiers fusionneront pour devenir des référents de parcours. Un travail reste
à réaliser pour la mise en œuvre effective de cette organisation sur le territoire de l’UTAS.
Article 4 : Clause relative à la protection des données à caractère personnel
Les différentes parties s’engagent dans la protection des données personnelles.
Si, dans le cadre de la présente convention, des traitements de données à caractère personnel
devaient être mis en œuvre, les parties s’engagent à respecter la Loi informatique et libertés et le
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) susvisés, et plus précisément les clauses de
coresponsabilité définies dans l’annexe 1.
Il est d’ores et déjà précisé que la présente convention n’a ni pour objet ni pour effet de procéder à un
quelconque transfert de propriété des données échangées.
Les parties restent seules propriétaires et gestionnaires des données à caractère personnel échangées.Il est également rappelé que les données produites, collectées, traitées ou gérées par la collectivité
ont le statut de « données publiques » au sens du code des relations entre le public et l’administration.
Article 5 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la signature des parties. Elle
peut être renouvelée pour la même durée par reconduction tacite sauf dénonciation par l’une ou
l’autre des parties, deux mois avant son terme, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des parties.
Aucun document ne peut engendrer d'obligation au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant
signé par les parties.
Article 7 : Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un
règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées
non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 8 : Permanence des clauses
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque de la présente
convention, et que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré
comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition.
Article 9 : Exécution et Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties. Cet
avenant devra notamment déterminer les modifications apportées à la présente convention sans que
ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux, tels que définis à l’article 1er. En
cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, le
contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 10 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties au moyen d’une lettre
recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de cette
lettre. Les parties restent tenues des engagements pris antérieurement, notamment ceux visés à
l’article 4 qui survivent à la résiliation des présentes.Article 11 : Litiges
À défaut d'accord amiable que les parties s'efforceront de privilégier, les différends portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rouen.
La partie, la plus diligente qui procédera à la saisine du tribunal, devra en informer préalablement l'autre Partie dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait au Havre, le……………………
Le Département
de la Seine-Maritime La Ville du Havre Le CCAS de la ville du Havre Le Président
Bertrand BELLANGER
Le Maire de la Ville du Havre
Édouard PHILIPPE
Le Président
Du CCAS de la ville du Havre
Édouard PHILIPPEANNEXE 1
Clauses de coresponsabilité relatives à la protection des données à caractère personnel
La présente annexe définit et encadre les modalités de protection des données à caractère personnel
pouvant être mises en œuvre dans le cadre de la convention de partenariat à laquelle elle se rapporte.
Chaque partie s’engage à :
• Respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement, en vertu des
dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, et à inscrire ce dispositif dans son registre
des activités de traitement de données à caractère personnel ;
• Traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les seules finalités définies à l’article
1 de la convention ;
• Assurer la disponibilité, l’intégrité, et la confidentialité des données à caractère personnel traitées
dans le cadre de la présente convention ;
• Respecter les durées de conservation et le sort final des données à caractère personnel, définis pour
chaque traitement auquel elles se réfèrent ;
• Prendre en compte, analyser, et répondre, dans un délai d’un mois, aux demandes d’exercice des
droits des personnes concernées, et en informer les délégués à la protection des données (dont les
coordonnées figurent à l’article 4 de la convention) ;
• Informer les délégués à la protection des données de toute demande d’accès aux données
personnelles émanant d’un tiers autorisé ;
• Le cas échéant, effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données, avec le concours
des délégués à la protection des données concernés ;
• Mettre à disposition des délégués à la protection des données, sur leur demande, toute la
documentation et les informations pouvant démontrer le respect des obligations décrites dans le
RGPD, en particulier les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre pour
traiter les données à caractère personnel ;
• Informer sans délai les délégués à la protection des données, de toute violation de données à
caractère personnel, accompagnée de toute documentation utile, afin que ceux-ci puissent, le cas
échéant, procéder dans les 72 heures à leur notification à la Commission nationale de l’informatique
et des libertés (CNIL) et communiquer, si nécessaire, auprès des personnes concernées ;
La notification à la CNIL contient au moins les informations suivantes :• La description de l’incident de sécurité : nature, portée, catégories et nombre approximatif
d’enregistrements de données personnelles concernées, catégories et nombre approximatif
de personnes concernées, temporalité, conséquences
• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de
contact auprès duquel les informations supplémentaires peuvent être obtenues
• La description des mesures prises, engagées, envisagées ou proposées pour remédier à
l’incident de sécurité, y compris, le cas échéant les mesures pour atténuer les éventuels effets
négatifs pour les personnes concernées.
Principes de traitement des données
Les parties s’engagent à respecter les principes définis par l’article 5 du RGPD pour tout traitement qui
vise des données à caractère personnel, et à satisfaire les conditions suivantes :
1. Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;
2. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées
ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;
3. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche
scientifique ou historique, est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des
données, sous réserve de garanties appropriées ;
4. Elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour
lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
5. Elles sont exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; les mesures raisonnables doivent être prises afin
que les données inexactes eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées soient effacées ou
rectifiées sans tarder (exactitude) ;
6. Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant
une durée qui n'excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Information des personnes concernées
Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, il appartient à chaque partie de fournir toute
information utile aux personnes concernées par les opérations de traitement de la collecte des
données personnelles, quel que soit le procédé de la collecte de ces données.
Sécurité des données
Dans le respect de l’article 32 du RGPD, chaque partie s’engage à mettre en œuvre les mesures
techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque
dans le cadre de ses missions et afin d’en assurer la sécurité et la confidentialité, notamment pour
empêcher que ses données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient
accès.
Chaque partie veille à ce que les personnes dont elle a la responsabilité, et autorisées à traiter les
données à caractère personnel, s’engagent à respecter la sécurité et la confidentialité, et reçoivent la
formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.Secret professionnel
Chaque partie s’engage à respecter les présentes clauses de coresponsabilité relatives à la protection
des données à caractère personnel conformément à l’article 226-13 du Code pénal.