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Déliberation - 170629 100601 delib.cm 17 06 2017
Document publié le Samedi 17 juin 2017 par la commune de Villard-Reymond.
Lien du pdf (Déliberation - 170629 100601 delib.cm 17 06 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
SEANCE DU 17 JUIN 2017
Membres du Conseil Municipal : 7
Ayant pris part à la décision : 6
Date de la convocation : 9 juin 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix sept le 17 juin, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET Nicolas, EPOUDRY Guy
Etait absent : MERCIER Lawrence donne procuration à THEYSSET Chantal
CARRE Alain
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°10 : Biens sans maître (Terrains à intégrer dans le patrimoine
communal)
Le Maire rappelle le courrier du 13 mai 2016 de la Direction des Rekuions avec les collectivités
Droits des Sols et animation juridique. concernant l'identification des biens susceptibles d’être présumés sans maître et l'arrêté n°38-2016-05-13 003 fixant la liste des immeubles présum maitre.
Soit sur la commune de Villard Reymond, 7 parcelles : Section B numéro 32, 347, 348, 361,418, 534. et CIS.
Madame le Maire indique avoir fait procéder à la publication et à l'affichage de l'arrêté faisant partir lai de 6 mois à compter duquel si un propriétaire ne s’est pas fait connaitre, l'immeuble est
pré
(Affichage du 10 août 2016 et publication du 26 août 2016)
è ation préfectorale portant présomption de biens sans maître sur li commune de Villard
Reymond en date du 15 mars 2017.
le Maire informe l'assemblée que la commune est en droit de devenir propriétaire de ces
uile à cette procédure el propose donc que li commune en devienne proprié
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
= Accepie que la commune devienne propriétaire des parcelles cadastrées LB, 32, 347, 348, 361, 418,534, et CIS.
Ceuc inscription sera constatée par un arrêté du maire
Vote à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 17 juin 2017,
Affiché le 23 juin 2017,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reÿmond Adullact Projet
CETTE TENTE
[OMACTES : contrôle de légalité.
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION 5)
Collectivité : FRENEY D OISANS MAIRIE
Utilisateur : Freyney d oisans .
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DEL10BIENSSANS
Date de la décision: 2017-06-17 00:00:00+02
Objet: Biens sans mâäitres
Classification matières/sous-matières: 3.1.4
Identifiant unique: 038-213801731-20170617-DEL10BIENSSANS-D
IE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
038-213801731-20170617-DEL10BIENSSANS-DE-1-1_0.xml text/xml 840
nom de original:
Del 10 Biens Sans Maître.pdf application/pdf 745956 nom de métier:
038-213801731-20170617-DEL10BIENSSANS-DE-1-1_1.pdf application/paf 745956
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 23 juin 2017 à 09h53min46s Dépôt initial
En attente de transmission 23 juin 2017 à 09h56min02s Accepte par le TaT : validation OK
Transmis 23 juin 2017 à 09h56min11s Transmis au MIOCT
Acquittement reçu 23 juin 2017 à 09h57min39s Recu par le MIOCT le 2017-06-23
Page 1 SEANCE DU 17 JUIN 2017
Membres du Conseil Municipal : 7
Ayant pris part à la décision : 6
Date de la convocation : 9 juin 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix sept le 17 juin, le Conseil Municipal
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
lièrement convoqué. s'est réuni
nces.
Etient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET Nicolas, EPOUDRY Guy
Etait absent : MERCIER Lawrence donne procuration à THEYSSET Chantal
CARRE Alain
: CANET Nicolas Secrétai
Délibération n°11 : Décision Modificative 1
Le Maire informe le Conseil Municipal que la somme inscrile au budget pour dépenses imprévus à l’article 020, section investissement. est supérieure au montant règlementaire exigé par la M4.
Par conséquent, il est proposé les écritures comptables suivantes :
Chapitre Article Désignation | ___ Montant Mouvement Solde
020 020 Dépenses 11 000,00 - 7 000,00 | 4 000,00
imprévues
21 21318 Autres 9 982,00 + 7 000,00 | 16 982,00
bâtiments
publics
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-_ Approuve la Décision Modificative 1
Voie à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 17 juin 2017,
Affiché le 24 juin 2017,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reyfnond Se UT Tue on lee
Adullact Projet
[(OMHELOS : comptabilité publique]
CRE
[ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION ]
Collectivité : FRENEY D OISANS MAIRIE
Utilisateur : Freyney d oisans .
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DEL11DM1
Date de la décision: 2017-06-17 00:00:00+02
Objet: Décision modificative 1
Classification matières/sous-matières: lie)
Identifiant unique: 038-213801731-20170617-DEL11DM1-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
038-213801731-20170617-DEL11DM1-DE-1-1_0.xml text/xml 833
nom de original:
Del 11 DM 1.pdf application/pdf 600154
nom de métier:
038-213801731-20170617-DEL11DM1-DE-1-1_1.pdf application/pdf 600154
Etat Date Message
Posté 23 juin 2017 à 09h55min23s Dépôt initial
En attente de transmission 23 juin 2017 à 10h00min06s Accepte par le TaT: validation OK
Transmis 23 juin 2017 à 10h01min01s Transmis au MIOCT
Acquittement reçu 23 juin 2017 à 10h02min33s Recu par le MIOCT le 2017-06-23
Page 1 SEANCE DU 17 JUIN 2017
Membres du Conseil Municipal : 7
Ayant pris part à la décision : 6
Date de la convocation : 9 juin 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix sept le 17 juin, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET Nicolas, EPOUDRY Guy
Etait absent : MERCIER Lawrence donne procuration à THEYSSET Chantal
CARRE Alain
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°12 : Approbation de la Convention d’application entre le Parc des Ecrins et la Commune de Villard Reymond pour 2017-2019
Le Maire informe le Conseil Municipal que la convention entre le Parc National et la
Commune approuvée par délibération du 13/06/2014 est arrivée à terme.
Le Maire présente le projet de convention avec le Parc National des Ecrins qui décline les
engagements de la commune dans plusieurs actions de développement durable, de
préservation et de mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et paysager. Cette convention d'une durée de trois ans “objet d’un suivi par l'organisation au moins une fois par an
d’une réunion bilan avec le Conseil Municipal.
Le Maire propose d'approuver la convention 2017/2019.
Entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
= D'approuver la convention entre le Pare National des Ecrins et la Commune de Villard
Reymond pour la période 2017-2019
-_ D'autoriser le maire à signer ceue convention
Vote à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 17 juin 2017,
Affiché le 23 juin 2017,
En mairie,
Chantal THEYSS
es LL Entre
le Parc national des Écrins, établissement public de l'État à caractère administratif, représenté par son directeur, M. Pierre COMMENVILLE,
ci après désigné « le Parc national »,
Et d'autre pañ :
La Commune de VILLARD-REYMOND), représentée par le Maire, Chantal THEYSSET, ci-après désignée « la Commune »,
Vu la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ;
Vu le Code de l'Environnement partie législative et réglementaire et notamment les articles L.331-1 et suivants, l'article L.331-9 et l'article R.331-22, les articles L361-1 et L365-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.422-1, L.1115-1, L115- 7etL.1522-1,
Vu le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national des Écrins ;
Vu pnee n° 2012-1540 du 28 décembre 2012, portant approbation de la charte du Parc national des Écrins ;
Vu l'arrêté n°2013224-003 du 12 août 2013 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêtant la liste des communes ayant adhéré à la charte du parc national des Écrins (1ère phase de consultation) ;
Vu l'arrêté n°2013224-0003 du 12 août 2013 et du 23 mars 2016 arrêtant la liste des communes ayant adhéré à la charte du parc national des Écrins :
Vu la délibération du conseil municipal en date du , autorisant le Maire à
signer la présente convention ;
ILest d'abord exposé que
la Commune de VILLARD-REYMOND, commune de l'aire d'adhésion du parc national des Écrins, conserve, dans la cadre de la mise en œuvre des orientations et objectifs de la charte, objet de la présente convention, toutes les prérogatives qui lui sont octroyées par la réglementation en vigueur, notamment le Code des collectivités territoriales.
le Parc national des Écrins, établissement public administratif, a pour mission la gestion et la préservation des espaces classés en cœur du parc national des Écrins, ainsi que l'appui au développement économique durable des territoires du parc national en aire d'adhésion. Comme prévu par l'article L.331-9 du code de l'environnement, il peut apporter aux collectivités territoriales qui le souhaitent, un appui technique en matière de préservation des espaces naturels et pour la réalisation d'actions de développement durable.
Il'est ensuite convenu ce qui suit,
Article 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les termes du partenariat entre la commune de VILLARD- REYMOND et l'Établissement public du Parc national des Écrins pour la mise en œuvre d'un pro- gramme d'actions répondant aux orientations et aux objectifs de la charte du Parc.
Article 2 — Objectifs visés
- Identifier les projets de la collectivité répondant aux orientations et objectifs de la charte du Parc,
Parc national des Ecrins : - Identifier les actions du Parc national projetées, pour tout ou partie, sur le territoire de la
collectivité,
- Définir les modalités pratiques de partenariat favorisant la réalisation des projets et actions identifiés.
Article 3— Territoire concerné et périmètre d'action
La présente convention s'applique sur le territoire de la collectivité signataire et dans la limite des compétences respectives des co-signataires.
Article 4 — Date d'effet et durée de validité
Cette convention d'une durée de 3 ans sera renouvelée sur les quinze ans de la charte.
La présente convention prend effet quinze jours après la date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2019.
Au besoin, elle sera prorogée tacitement le temps nécessaire à la signature de la convention suivante.
Article 5 - Engagements généraux des deux parties
Le Parc national s'engage à accompagner la commune sur l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de ses projets avec une éventuelle participation financière décidée parl'Établissement.
La Commune associera les équipes du Parc national en amont, dès la réflexion sur ses différents projets, dans un souci d'anticipalion et d'efficacité.
Les deux parties s'engagent à contribuer assidüment aux différents projets présentés en annexe, dans la limite de leurs moyens techniques, humains et financiers.
Les deux parties s'engagent à communiquer pour mettre en valeur les actions conduites.
Article 6 - Cas particulier de la gestion des sentiers inscrits au schéma de randonnée pédestre du Parc
Maintenir un réseau de sentier cohérent pour être en mesure d'accueillir le public, de lui faire découvrir le territoire tout en assurant sa préservation est une orientation forte de la charte du Parc.
Le schéma de randonnée pédestre du Parc comprend les sentiers situés dans le cœur de Parc ou à proximité du coeur. Ils font l'objet d'une signalétique cohérente avec la charte des Parcs nationaux de France.
Le Parc national des Écrins est responsable de la mise en œuvre de la signalétique et du balisage sur l'ensemble des itinéraires.
Le schéma des itinéraires de randonnée pédestre est élaboré en concertation avec les communes (ou
communautés de communes) du Parc et l'Office national des Forêts. Sur chaque commune, les conditions d'aménagement, d'entretien, de restauration des sentiers, l'engagement sur les moyens
mis à disposition (financiers, techniques, humains) sont formalisés dans des conventions bi ou tripartites (si sentiers en domanial) communes, Parc national, ONF. Ces conventions « Gestion des sentiers de randonnée pédestre » s'inscrivent en complémentarité des conventions d'application de la charte signées par les différents partenaires.
Article 7 — Suivi de la convention
Le suivi de la présente convention donne lieu, au minimum à une réunion annuelle, avec la commune. A la demande de l'une ou l'autre des parties, d'autres réunions intermédiaires pourront, si besoin, être organisées.
En fin de convention, une réunion sera organisée afin de tirer le bilan de celle-ci et d'engager la rédac- tion de la convention d'application suivante.
Parc national des Ecrins Article 8 — Modification de la présente convention
Toute modification apportée à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les parties.
Article 9 — Valorisation du partenariat
Les parties partageront le crédit moral des actions menées conjointement, Il sera systématiquement fait mention des partenariats pour les actions communes et les logotypes des parties devront figurer sur chaque produit identifiable résultant de ce partenariat. Chaque partenaire veillera au respect de ces principes dans sa politique de communication et de publication.
Article 10 — Clause de désaccord
En cas de différends rencontrés dans l'exécution de la présente convention, les parties feront leur
possible pour régler à l'amiable les désaccords qui pourraient résulter de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention.
En cas de désaccord persistant concernant l'application de la présente convention, les deux parties conviennent de soumettre leur désaccord à l'arbitrage d'une personnalité extérieure choisie en commun. Le recours aux tribunaux pour régler les éventuels litiges issus de l'application de cette convention ne pourra se faire qu'après épuisement des procédures de conciliation.
Article 11 - ANNEXES
Tableau 1 : Programme d'actions 2017-2019 — opérations à l'échelle communale,
Tableau 2 : Programme d'actions 2017-2019 — actions courantes de l'Établissement public du Parc national des Écrins proposées à l'ensemble des communes adhérentes.
rusaucheshpnel Re 2 que Lo Es
Le Maire de la Commune, Le Directeur du Parc national des Écrins,
Parc national des Ecrins SEANCE DU 17 JUIN 2017
Membres du Conseil Municipal : 7
on :6
Date de la convocation : 9 juin 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix sept le 17 juin, le Conseil Muni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de se:
régulièrement convoqué, s’est réuni
ances.
Etient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET
Nicolas, EPOUDRY Guy
Etait absent : MERCIER Lawrence donne pouvoir à Chantal Theysset
CARRE Alain
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°13 : Dénonciation de la Convention de mise à disposition, d’un immeuble communal, à l'AFP de Villard Reymond pour l’habitation du berger.
Cette convention, volée en s : du Conseil Municipal du 2 juin 2001, régit
commune et l'Association Foncière Pastorale (AFP) de d Reymond, sa v
la durée du bail pastoral consentie à l’éleveur employant un berger » avec résiliation possible « à
issue de chaque période de bail pastoral ».
relations entre la
Depuis le 1er mai 2017 le bail pastoral liant l'AFP et le Groupement Pastoral de Pré
c jour, je n'ai pas connaissance d'une nouvelle convention pluriannuelle de
l'exploitation des alpages et parcours de l'AFP.
nul est échu. A
turage régissant
D'une part en accord avec l’article portant sur la résiliation de la convention échue, et d'autre part en l'absence de convention pluriannuelle de pâturage dument signé. afin d'assumer au mieux la
responsabilité communale sur ce dossier, Madame le Maire propos
- la dénonciation de la convention du 2 juin 2001
Madame le Maire informe qu'une convention de mise à disposition du même bâtiment communal au Groupement Pastoral de Prégentil pour l'habitation du berger, du ler juin au 31 octobre 2017, fera l'objet d’une délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
= De dénoncer la convention de mise à disposition d’un immeuble communal pour l'habitation du berger approuvé par le Conseil Municipal le 2 juin 2001.
Suflrage exprimé . 6: Pour 5 : Comre 1: Abstention :0
Fait et délibéré en mairie le 17 juin 2017,
Alfiché le 2j juin 2017,
En mairie,
Chantal THEYSSE
Maire de Villard Reymond
LT Adulact Projet
MN en enone fe) PE (O MHELIOS : comptabilité publique]
(MARNE
[ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : FRENEY D OISANS MAIRIE
Utilisateur : Freyney d oisans.
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DEL13DENONAFP
Date de la décision: 2017-06-17 00:00:00+02
Objet: Dénonciation de la convention AFP
Classification matières/sous-matières: 1.3.2
Identifiant unique: 038-213801731-20170617-DEL13DENONAFP-D
E
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
038-213801731-20170617-DEL13DENONAFP-DE-1-1_0.xml text/xml 853 nom de original:
Del 13 Dénonciation Convention AFP.pdf application/pdf 792164
nom de métier:
038-213801731-20170617-DEL13DENONAFP-DE-1-1_1 paf application/paf 792164
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message |
Posté 23 juin 2017 à 10h05min27s Dépôt initial
En attente de transmission 23 juin 2017 à 10h12min03s Accepte par le TaT: validation OK
Transmis 23 juin 2017 à 10h12min12s Transmis au MIOCT
Acquittement reçu 23 juin 2017 à 10h14min32s Recu par le MIOCT le 2017-06-23
Page 1 SEANCE DU 17 JUIN 2017
Membres du Conseil Municipal : 7
Ayant pris part à la décision : 6
Date de la convocation : 9 juin 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix sept le 17 juin, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué. s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET
Nicolas, EPOUDRY Guy
Etait absent : MERCIER Lawrence donne pouvoir à Chantal Theysset
CARRE Alain
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°14 : Convention de mise à disposition, d’un immeuble communal, au
Groupement Pastoral le Prégentil pour l'habitation des bergers.
Madame le Maire fait état de la nécessité de passer une convention avec le Groupement Pastoral le Prégentil pour la mise à disposition d’un immeuble communal, pour l'habitation des bergers. Cette convention a pour objet de clarifier les obligations et les responsabilités entre la commune et le Groupement Pastoral, pour l'utilisation du local.
Madame le Maire présente aux conseillers municipaux la convention.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide : D'approuver la convention établie par Madame le Maire
Vote à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 17 juin 2017,
Affiché le 23 juin 2017,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reymond d'un logement communal à disposition
see gentil
pour les bergers onvention de mis! .
È astoral de Pré au Groupement P
Entre les soussignés :
La commune (leprêteur) représentée
par :
Le groupement pastoral (l'emprunteur)
représenté par :
1 a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Désignation de l'immeuble
n 2 ;
Conformément aux articles 1875 et suivants
du Code Civil, le prèteur met à
immeuble communal au GP pour l'habitation
des bergers.
L'immeuble $e COMPOsE :
- en rez de chaussé : un coin cuisine,
une salle de bain,
- à l'étage : deux chambres et une pièce débarras:
deux caves et une grange.
sposition un
Article 2 : Durée de la convention
La mise à disposition est consentie du 1 juin au
31 octobre 2017.
Article 3 : Gratuité
La mise à disposition est consentie gratuitement.
Article 4:Conditions
Les bergers devront utiliser les lieux uniquement pour leur
activité professionnelle.
Ils prendront les lieux dans l'état ou il se trouve à la date
de leur arrivée pour l'estive sans pouvoir
prétendre à aucune réparation. Une visite de principe sera organisée
avec un élu à la montée et à la
descente de l'alpage. Les bergers jouiront des lieux en bon père de
famille. Ils les maintiendront en
bon état d'entretien. L'occupant ne devra pas modifier la distribution des
| ans l'autorisation de
la commune. Le groupement pastoral devra s'assurer contre tous
les risques locatifs et notamment
contre les explosions, les incendies et les dégats des ; auprès d'une
compagnie notoirement
solvable, une attestation d'assurance devra être remise à la commune.
Il devra, si nécessaire laisser
ramoner les conduits de fumée utilisés, par le ramoneur de la commune,
à ses frais au moins une
fois l'an. Le groupement pastoral devra supporter les charges locatives
notamment les taxes, droits,
prestations et fournitures incombant aux occupants. Le groupement pastoral
ne pourra ni sous louer,
ni céder, ni échanger le logement dont il s'agit. même temporairement, en lotalité
ou en partie.
Article 5 : Clause résolutoire
A défaut par l'emprunteur d'exécuter l'une des clauses, charges et conditions
des pr
résiliation de cette convention sera EnCOurue de plein droit, un mois après
une mise en demeure
d'exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d'user du bénéf
de la présente
clause, sans qu'il soit besoin d'autres formalités. Toutes les conditions de
ce prêt à usage sont de
rigueur.
Fait à le en deux exemplaires
Le prêteur : l'emprunteur : Adulact Projet
ist er 0 UC Tien oies) 5 (OCT TETE
[(OMACTES : contrôle delégalité.
({ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : FRENEY D OISANS MAIRIE
Utilisateur : Freyney d oisans .
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DEL14IMMBCOMMUN
Date de la décision: 2017-06-17 00:00:00+02
Objet: Convention de mise à disposition d'un immeuble
communal pour le Groupement Pastoral
Classification matières/sous-matières: 1.3.2
Identifiant unique: 038-213801731-20170617-DEL14IMMBCOMMU N-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
038-213801731-20170617-DEL14IMMBCOMMUN-DE-1-1_0. text/xml 907 xml
nom de original:
Del 14 Convention mise à disposition immeuble communal.paf application/pdf 1409538
nom de métier:
038-213801731-20170617-DEL14IMMBCOMMUN-DE-1-1_1. application/paf 1409538 pdf
Cycle de vie de la transaction
Etat Date Message
Posté 23 juin 2017 à 10h08min16s Dépôt initial
En attente de transmission 23 juin 2017 à 10h12min03s Accepte par le TAT : validation OK
Transmis 23 juin 2017 à 10h12min12s Transmis au MIOCT
Acquittement reçu 23 juin 2017 à 10h13min56s Recu par le MIOCT le 2017-06-23
Page 1 SEANCE DU 17 JUIN 2017
Membres du Conseil Municipal : 7
Ayant pris part à la décision : 6
Date de Ia convocation : 9 juin 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix sept le 17 juin, le Conseil Munici régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET
Nicolas, EPOUDRY Guy
Etait absent : MERCIER Lawrence donne procuration à THEYSSET Chantal
CARRE Alain
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°9 : Autorisation de débord sur le chemin communal pour DP MOREAU
Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de M et Mme MOREAU concernant la
restauration du balcon de leur maison (Parcelle C1 102).
Le débord du balcon sur le chemin rural ouvert au public, appartenant au domaine privé de la
commune, nécessite une autorisation du gestionnaire.
Vu l’article R431-13 du Code de l'urbanisme
Vu la demande de M et Mme MOREAU en date du 9 décembre 2016.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser le surplomb du balcon sur le
chemin rural.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Autorise le surplomb du balcon de M et Mme MOREAU, situé dans le village, cadastré C1 102, sur le chemin rural.
Vote à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 17 juin 2017,
Affiché le 27 juin 2017,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reymond Adullact Projet
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EX ONNACTES : contrôle de légalité
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[ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : FRENEY D OISANS MAIRIE
Utilisateur : Freyney d oisans.
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DEL9DPMOREAU
Date de la décision: 2017-06-17 00:00:00+02
Objet: Autorisation de débord pour balcon DP MOREAU
Classification matières/sous-matières: 222)
Identifiant unique: 038-213801731-20170617-DEL9DPMOREAU-D
IE)
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
038-213801731-20170617-DEL9DPMOREAU-DE-1-1_0.xml text/xml 817
nom de original:
Del 9 Autorisation de débord DP MOREAU.paf application/pdf 617746
nom de métier:
038-213801731-20170617-DELIDPMOREAU-DE-1-1_1.pdf application/pdf 617746
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 23 juin 2017 à 09h34min30s Dépôt initial En attente de transmission 23 juin 2017 à 09h40min02s Accepte par le TaT : validation OK
Transmis 23 juin 2017 à 09h40min13s Transmis au MIOCT
Acquittement reçu 23 juin 2017 à 09h41min20s Recu par le MIOCT le 2017-06-23
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