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Déliberation - deliberations cm 30 juin 2022
Déliberation - 221102 081153 deliberation cm du 20 06 2022
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Villard-Reymond.
Lien du pdf (Déliberation - 221102 081153 deliberation cm du 20 06 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND (ISERE)
République Française
SEANCE N° 2022-03 DU 20 JUIN 2022
Délibération N°2022-13
Date de la convocation : 14/06/2022
Nombre de
membres
afférents au
Conseil
Nombres de membres
en exercice au jour de
la séance
Nombre de
membres qui ont
pris part à la
délibération
6 6 6
L’an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme THEYSSET Chantal, Maire.
PRESENTS :
ABSENTS ET EXCUSES : -
POUVOIRS : -
Secrétaire de séance :
Objet : CONVENTION ADMINISTRATIVE D’AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION D’IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la délégation de service public par affermage de la gestion des gîtes communaux : gîte auberge de l'Eau Blanche et gîte du Grand Renaud est résiliée depuis le 31 mars 2022.
Le conseil municipal fait aujourd’hui le choix de conclure une convention administrative d’autorisation temporaire d’occupation d’immeubles du domaine public de la commune, pour la gestion de ses gîtes.
Une annonce a été publiée sur la plateforme « marchés-sécurisés », sur le site SOS Village TF1, le Bon Coin et Gîte et Refuge.
Quatre candidats ont été auditionnés par le conseil municipal.
Au terme de ces auditions la candidature de Mme Labouise Sophie et de M. Cloarec Olivier a été retenue.
Ainsi, la présente délibération vise à approuver :
− Le choix des nouveaux gérants, − La convention administrative d’autorisation temporaire d’occupation d’immeubles du domaine public de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à … :
- APPROUVE le choix des candidats : Mme Labouise Sophie et de M. Cloarec Olivier comme nouveaux gérants
- APPROUVE la convention administrative d’autorisation temporaire d’occupation d’immeubles du domaine public de la commune, pour la gestion de ses gîtes.
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention administrative d’autorisation temporaire d’occupation d’immeubles du domaine public de la commune et à accomplir toutes formalités et actes nécessaires à leur exécution.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire : Le Maire,
après dépôt en Préfecture Chantal THEYSSET
le
et publication ou notification
le 1
Convention administrative D’Autorisation Temporaire d’Occupation (AOT) d’im- meubles du domaine public de la commune de Villard Reymond Auberge de l’Eau Blanche – Gite du Grand Renaud – Gite du Prégentil.
Entre
► La commune de Villard Reymond représentée par Madame le Maire, autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2022,
Dénommée la commune
Et la SAS OCAJOU domicilié(e) à Villard Reymond,
Dénommée le ou les exploitants
Préambule
La commune du Villard Reymond a réhabilité et entretient depuis plusieurs années des immeubles sur la commune dont l’ancienne école communale devenu Auberge et Gite d’étapes : L’auberge de l’Eau Blanche, des Gites dédiés pour la location saisonnière : le gite du Grand Renaud, le gite de Prégentil.
L’objectif de l’exploitation de ces établissements est de maintenir de façon la plus permanente possible, une activité touristique dans le centre du village et d’offrir aux résidents et personnes de passage des lieux d’accueil chaleureux avec un service bar restaurant, de restauration. Ces services peuvent être les piliers de l’animation du village pour sur des thèmes très varié lié à la montagne et le cyclisme, et ce pendant toute les saisons.
TITRE I : Conditions Générales
ARTICLE 1 : Objet
Dans les conditions prévues par les articles ci-après du présent contrat, la commune du VILLARD REYMOND confie aux exploitants, qui acceptent, la gestion et l’exploitation du gite auberge de l’Eau Blanche, du gite du Grand Renaud et du gite du Prégentil et de locaux annexes, relevant de son domaine public au moyen d’un contrat pour une Autorisation Temporaire d’Occupation (AOT).
ARTICLE 2 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans, il prendra effet le ……………………………
La convention ne pourra être renouvelé tacitement.
Le locataire aura la faculté de résiliation du contrat moyennant un préavis de 3 mois par LRAR. De même la commune de VILLARD REYMOND aura la faculté de résiliation du contrat moyennant un préavis de 3 mois par LRAR, ainsi que selon les clauses de l’article 18 de la présente convention. 2
ARTICLE 3 : Moyens mis à disposition
La commune met à disposition plusieurs bâtiments, avec hébergement, restauration, bar avec licence IV, et espace polyvalent, dont une rapide description est donnée en annexe, qui comprend :
Auberge de l’Eau Blanche
Capacité d’accueil restaurant place assises : 25
Capacité d’accueil couchage niveau 1 : 15 (8 en dortoir, 7 en chambre) Capacité d’accueil restaurant niveau 2: 2 (niveau réservé exclusivement aux exploitants)
Niveau -1 : il est accessible directement par l’extérieur par une porte d’accès créée le long de la terrasse et du bâtiment. Ce niveau est composé d’une cave et d’espace de rangement divers. Un accès par l’intérieur est possible
Niveau 0 : L’espace comporte la salle du restaurant-bar, la cuisine, un sanitaire, Un escalier fait la liaison entre les étages.
Niveau 1:
- 1 chambre avec commodités sanitaires attenant comprenant 1 lit double (140) et 1 lit simple. - 1 chambre avec commodités sanitaires attenant comprenant 1 lit double (140) et 2 lits superposés.
- 1 grande chambre type dortoir, avec 4 lits superposés. Un ensemble de commodités communes sanitaires (2), douches (2).
Niveau 2: espace réservé pour l’exploitant pouvant servir de logement de fonction, ces logements de fonction sont vide de tout mobilier.
Une terrasse de 100m² idéalement située face au grand Renaud et au massif du Taillefer.
Un parking : Le parking communal est situé à l’entrée du village, les personnes logeant à l’Auberge peuvent se garer temporairement sur la voie publique pour décharger les véhicules.
Les pièces annexes :
- Plans (niveau -1 à +2)
- Etat des lieux à établir et liste du matériel fourni par la commune
Un inventaire contradictoire des biens sera effectué lors de la prise de possession du bien.
L’ensemble des équipements annexes, meubles et biens immobiliers financés par la commune et mis à disposition de l’exploitant relève du domaine public communal.
LICENCE IV : La commune est propriétaire d’une licence IV qui fait partie des biens meublés, mis à disposition pour l’exploitation.
Dispositif de Chauffage : L’immeuble est équipé de radiateur électrique dans les chambres et d’un poêle à bois dans la salle restaurant. L’eau chaude est produite à partir d’un cumulus électrique.
Gite du Grand Renaud
Capacité d’accueil : 4 personnes
Couchage niveau 2 : 4 avec 2 chambres séparées. 3
Le gite se trouve au-dessus de la salle communale et est mitoyen avec le gite du Prégentil, l’accès s’effectue par un escalier et terrasse extérieure côté sud. L’entrée est commune avec le gite du Pré Gentil.
Au Niveau 1: le niveau 0 regroupe les commodités sanitaires, douches, un espace cuisine, salon avec cheminée bois.
Au Niveau 2: 2 chambres séparé. Un comprend 1 lit double (140), une autre 2 lits simples.
Une terrasse de 30m² très bien situé face au grand Renaud.
Un parking : possibilité de se garer sur un des parkings communaux à proximité.
Les pièces annexes :
- Plans (niveau 1 et 2)
- Etat des lieux à établir et liste du matériel fourni par la commune
Un inventaire contradictoire des biens en état neuf sera effectué lors de la prise de possession du bien.
L’ensemble des équipements annexes, meubles et biens immobiliers financés par la commune et mis à disposition du de l’exploitant relève du domaine public communal.
Dispositif de Chauffage : Le gite est équipé de radiateur électrique dans les chambres et salon, avec une cheminée bois au niveau 1. L’eau chaude est produite à partir d’un cumulus électrique.
Gite du Prégentil
Ce gite est destiné au logement des exploitants mais pourrait également être utilisé pour une utilisation en gestion libre.
Capacité d’accueil : 4 personnes
Couchage niveau 2 : 4 avec 2 chambres séparées.
Le gite se trouve au-dessus de la salle communale et est mitoyen avec le gite du Grand Renaud. L’accès s’effectue par la terrasse extérieure côté nord ou par l’escalier côté sud et l’entrée commune avec le gite du Grand Renaud.
Au Niveau 1: le niveau 0 regroupe une entrée avec buanderie et placard, les commodités sanitaires, un espace cuisine, salon et poêle à pellet.
Au Niveau 2: 2 chambres séparés. Un comprend 1 lit double (140), une autre 2 lits simples. Un espace douche et sanitaire.
Une terrasse orienté Nord-Ouest de 15m²
Un parking : possibilité de se garer sur un des parkings communaux à proximité.
Les pièces annexes :
- Plans (niveau 1 et 2)
- Etat des lieux à établir et liste du matériel fourni par la commune
Un inventaire contradictoire des biens en état neuf sera effectué lors de la prise de possession du bien. 4
L’ensemble des équipements annexes, meubles et biens immobiliers financés par la commune et mis à disposition de l’exploitant relève du domaine public communal.
Dispositif de Chauffage : Le gite est équipé de radiateur électrique dans les chambres et salle de bain, avec un poêle à pellet au niveau 1. L’eau chaude est produite à partir d’un cumulus électrique.
Locaux Annexes
Sanitaire Public près de l’Eglise
Sanitaire Public à l’entrée du Village
TITRE II : Conditions d’exploitation
ARTICLE 4 : Destination du lieu et obligation d’exploitation
4.0. Introduction
L’Auberge de l’Eau Blanche est un maillon essentiel pour l'accueil touristique sur la commune, et joue un rôle de lien social pour les habitants du village, pour accueillir des animations diverses. Le gîte-auberge de l'eau blanche a une double vocation : proposer une activité d'hébergement, et proposer une activité de restauration.
Pendant la période d'ouverture prévue, les missions des exploitants seront les suivantes :
• Accueillir tous les usagers-clients pour l'abri et pour la nuit en assurant le gîte et le couvert, même s’ils n’ont pas réservé, et sans discrimination en fonction du niveau des prestations demandées.
• Assurer la promotion et la commercialisation des Gites.
• Assurer la gestion et l'exploitation courante, l’entretien des bâtiments et des extérieurs dans le cadre du périmètre de l’exploitation (y compris de l’espace d’animation).
• Participer aux actions de promotion et d’animation développées par la commune en liaison avec son activité commerciale.
4.1. Restauration
L’exploitant devra proposer des formules de restauration variées et adaptées à la diversité de clientèle susceptible de fréquenter l’établissement.
1. Restauration
● une formule du lundi au vendredi pour les repas de midi et du soir. ● des possibilités de repas rapide ou « d’en cas » à la demande de randonneurs, cycliste ou autre personnes de passage, sans contraintes horaires.
● un menu « étape » composé de plats locaux qui permet la découverte des produits de la région ainsi que des menus plus élaborés pour le week-end, sur réservation ou proposition de l’exploitant. ● une carte des vins.
2. Hébergement
Au moyen des chambres mises à disposition, qu’il devra tenir en parfait état de propreté et d’entretien, l’exploitant assurera l’hébergement en pension complète ou en demi-pension. Il sera 5
possible de proposer des contrats de location en Gestion Libre pour les Gites du Grand Renaud et de Prégentil. La location en gestion libre pour l’auberge gite de l’Eau blanche est possible en période « hors saison ».
4.2 Bar
L’exploitant devra tenir le bar ouvert et l’exploiter aux horaires habituels de ce type d’établissement.
Il respectera scrupuleusement toute réglementation, notamment celles relative à la restauration et à la police des débits de boissons. Il veillera à ce que la clientèle ou le personnel de l'établissement de l'établissement ne trouble pas l'ordre public et la tranquillité du voisinage. Il devra se conformer aux règlements, prescriptions en vigueur, en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail.
4.3. Animation
L’exploitant devra être amené à accueillir des animations et évènements qui auront pour but la valorisation des patrimoines naturel et culturel locaux. Ces évènements pourront être ponctuels : expositions, projections, conférences, défini en accord avec la Commune ou sur simple proposition de sa part.
L’exploitant pourra assurer la promotion des activités, des publications, ouvrages, produits dérivés et de manière générale, mettre en œuvre toute action de promotion et de commercialisation entrant dans le champ des compétences du concédant.
4.4. Promotion – Commercialisation
Les exploitants feront leur affaire de la bonne promotion de l’établissement, en collaboration avec tous les organismes publics ou privés chargés de la promotion touristique. Un site internet sera animé par les exploitants pendant la durée du contrat.
Ils devront développer des partenariats avec les acteurs économiques et institutionnels concernés, dans le but de créer des produits touristiques à thème. La commune assistera le gestionnaire pour sa mise en relation avec tous les partenaires possibles.
4.5 Entretien de locaux Annexes
L’exploitant entretiendra les toilettes publiques situées dans l'ancienne cure et à l’entrée du village pendant la période d'ouverture du gite.
L’exploitant portera une attention toute particulière aux matériels de terrasse, celui-ci sera remisé avant l'hiver.
ARTICLE 5 : Obligation d’exploitation du fonds
L’Auberge de Villard Reymond devra nécessairement être ouverte pendant une période continue 7 jours sur 7 du 15 Juin au 15 Septembre, et à minima durant les weekends (Vendredi soir au Dimanche) et « ponts » du 1er Mai au 15 Octobre, ainsi que tout ou partie des périodes de vacances scolaires sur le reste de la période d’exploitation pour garantir la pérennité de la clientèle.
ARTICLE 6 : Normes d’Hygiène et de sécurité
L’exploitant devra observer un strict respect des normes et réglementations d’hygiène et de sécurité, relatives à l’exploitation d’un établissement de restauration et d’hébergement. Il devra se tenir constamment informé des évolutions réglementaires et/ou innovations en la matière. 6
ARTICLE 7 : Exclusivité – Cession – Sous-Traitance
7.1. Cession du contrat
La cession totale ou partielle du présent contrat par l’exploitant, sous quelle que forme que ce soit, est formellement interdite sauf accord préalable et explicite du Conseil Municipal.
7.2 Sous-traitance
La sous-traitance totale ou partielle de l’exploitation objet des présentes est formellement interdite sauf accord préalable et explicite du Conseil Municipal.
ARTICLE 8 – Entretien et renouvellement du matériel et des installations
La collectivité aura la charge du gros entretien et du renouvellement des biens mis à disposition de l’exploitant, dans la mesure où le renouvellement est la conséquence de l’usure normale des biens ou a été rendue nécessaire par la mise en conformité liée aux réglementations d’hygiène et de sécurité relatives à l’exploitation d’un tel équipement dans le cadre de la mission confiée.
La commune prendra également à sa charge les visites de sécurité annuelles obligatoires ou contrats d’entretien :
• Vérification des installations électriques et de gaz
• Vérification du système de sécurité incendie, vérification des extincteurs • Dégraissage de la hotte de cuisine
• Traitement curatif des champignons dans la cave (VMC à ne pas obstruer, la laisser en fonctionnement permanant)
• Contrat de maintenance des installations et équipements spécialisés (notamment les chaudières)
• Commission de sécurité du SDIS
L’exploitant est responsable :
• Du nettoyage et de l’entretien courant des installations
• Entretien des conduits de cheminées
• Changement de lampe
• Changement de joints sanitaires
• Petites réparations
Il est également responsable des équipements et matériels nécessaires à l’accomplissement de la mission de sorte à maintenir, pendant toute la durée du contrat, les biens qui lui sont confiés en parfait état de fonctionnement et d’exploitation effective.
L’exploitant s’assurera que l’entretien et le nettoyage seront effectués en conformité avec toutes les réglementations en vigueur, notamment avec les règles d’hygiène, de sécurité et de bruit applicables aux activités confiées.
L’exploitant ne pourra apporter aucune modification aux biens et équipements mis à sa disposition, sans l’accord express écrit et préalable de la commune.
ARTICLE 9 – Personnel
L’exploitant devra faire son affaire du recrutement du personnel nécessaire, en nombre et en qualification suffisante, pour le bon fonctionnement de l’établissement.
Il veillera, particulièrement, à réunir les compétences requises en matière d’accueil et de restauration. 7
ARTICLE 10 – Contrôle
La commune se réserve le droit de faire procéder, à ses frais, à tous contrôles qu’elle jugera utiles pour s’assurer de la bonne exécution, par l’exploitant, de ses obligations découlant du présent contrat, et notamment de ses obligations d’entretien.
ARTICLE 11– Continuité de l’exploitation
Les preneurs s’engagent à assurer la continuité de l’ensemble de l’exploitation confiée par la présente convention, quelles que soient les circonstances, sauf cas de force majeure ou du décès de l’exploitant.
TITRE III – Conditions financières
ARTICLE 12 – Redevance
Pack Eau Blanche + Grand Renaud + Prégentil:
En contrepartie de la mise à disposition des biens constituant l’auberge et les gites du Grand Renaud et du Prégentil, une redevance sera versée par l’exploitant:
• Montant mensuel de la redevance d’exploitation : 960€.
Cette redevance sera payée mensuellement, à échoir, entre les mains du receveur municipal. La 1ère échéance interviendra au 1er juillet.
ARTICLE 13 – charges d’exploitation
L’exploitant supporte toutes les charges d’exploitation et notamment : - Les frais de personnel,
- Les frais d’entretien courant des biens mis à disposition,
- Les frais de promotion et de fonctionnement de l’auberge, SACEM, … - Les frais liés aux charges notamment eau et traitement d’eau, électricité, gaz, chauffage bois, assurance, Abonnement Internet
Et, plus généralement, tous les autres frais et charges inhérents à l’activité de l’auberge de la gestion des Gites et qui incombent généralement à un exploitant (à l’exception des contrats d’entretien indiqués à l’article 8)
ARTICLE 14 – Caution
A la signature du présent contrat, l’exploitant s’oblige à fournir, à la commune, l’engagement solidaire
d’un organisme financier de se porter caution de l’exploitant dont le montant sera de 1500 €, (mille
cinq cent €) soit à consigner cette somme en dépôt entre les mains du receveur municipal.
Sur le cautionnement seront prélevées, notamment, les pénalités et les sommes restant dues à la commune (redevance principalement) en vertu de la présente convention.
ARTICLE 15 – Comptabilité
L’exploitant tient, conformément au plan comptable applicable en la matière, une comptabilité spécifique à chacune de ses activités objets du présent contrat, à savoir l’activité de Bar, celle de restaurant et de l’hébergement. 8
TITRE IV – Fin de contrat
ARTICLE 16 – Résiliation pour un motif d’intérêt général
La commune se réserve le droit de procéder à la résiliation du présent contrat pour un motif d’intérêt général, sous réserve de l’indemnisation intégrale du préjudice subi par l’exploitant pour les années d’exploitation restant à courir. L’indemnisation tiendra compte du chiffre d’affaires.
ARTICLE 17 – Résiliation - Sanction
En cas d’inobservation manifeste par l’exploitant de l’une ou de l’autre des obligations prévues par le présent contrat ou de la réglementation en vigueur, le Maire adressera à l’exploitant une mise en demeure d’exécution dans un délai à préciser. Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf lorsque la continuité de l’exploitation ou de la sécurité des personnes ou des usagers l’exige.
En cas d’inaction de la part de l’exploitant au terme du délai imparti, la commune pourra, de plein droit, mettre fin au présent contrat par simple délibération.
Le présent contrat sera également résilié de plein droit, sans aucun préavis ni formalité et sans aucune indemnité, en cas de liquidation judiciaire de l’exploitant.
ARTICLE 18 – Le sort des biens de la convention
A l’extinction normale du contrat, le sort des biens est réglé comme suit :
18.1. Les biens mis à la disposition de l’exploitant par la commune et figurant en annexe du contrat précédent seront remis à cette dernière, en bon état d’entretien, sans indemnité.
18.2. Les biens et aménagements fournis par l’exploitant en vue d’assurer l’exploitation de l’auberge et qui sont listés en annexe pourront être repris par la commune à sa demande moyennant le paiement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable des biens à dires d’expert, désigné conjointement par les parties.
L’annexe de ces biens sera complétée par la liste qui sera fournie par l’exploitant au vu des factures justifiant les achats de matériel et fournitures nécessaires pour l’exploitation de l’auberge.
ARTICLE 19 – Propriété commerciale
Le présent contrat est conclu sous le régime des autorisations d’occupation du domaine public.
En conséquence, l’exploitant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque, susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux et/ou quelque autre droit, notamment la revendication d’un fonds de commerce.
TITRE V – Clauses Diverses
ARTICLE 20 – Modification du contrat
La commune se réserve la possibilité de modifier unilatéralement une clause du présent contrat sous réserve d’indemnisation du préjudice de l’exploitant. 9
ARTICLE 21 – Compte – rendu et information de la commune
Pour la parfaite connaissance de l’exploitation le locataire produira à la commune en fin de saison un rapport qui portera sur le dernier exercice clos, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du service et une analyse de la qualité du service. Seront joints à ce rapport, les justificatifs d’acquittement des comptes, taxes et règlements divers dus à la commune. Une bilan clair et détaillé sera également rendu avec nombre de nuitée réalisées (en gestion libre ou en pension et demi-pension), le nombre de repas.
A la demande de l’une ou de l’autre des parties, des rencontres régulières seront organisées pour faire le point sur la gestion de l’auberge et sur le déroulement de la convention.
ARTICLE 22 – Responsabilité de l’exploitant
L’exploitant fera son affaire de tous les risques pouvant provenir du fait de sa gestion.
Il sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 23 – Assurance
L’exploitant devra contracter toutes les polices d’assurance civile et professionnelle destinées à le garantir contre les risques inhérents tant à l’entretien qu’à l’exploitation des ouvrages nécessaires au bon fonctionnement du service vis-à-vis des tiers et salariés.
L’exploitant adressera à la commune toutes les polices contractées dans un délai de 1 (un) mois à compter de leur signature, accompagnées d’une déclaration des compagnies assurant qu’elles ont effectivement disposées d’une ampliation certifiée du texte du présent contrat. L’exploitant devra, sur simple demande écrite de la commune, dans un délai de 10 (dix) jours, justifier à celle-ci le paiement régulier des primes afférentes aux polices souscrites. La commune déclare être assurée pour les ouvrages, équipements et installations mis à disposition de l’exploitant. L’exploitant devra, également, s’assurer contre les risques et dommages concernant les biens immobiliers, mobiliers et matériels mis à disposition par la commune (dégâts des eaux, incendie…).
ARTICLE 24 - Compétence
Les parties conviennent de rechercher amiablement une solution à tous leurs différents, mais en cas de litige, c’est le Tribunal Administratif de Grenoble qui sera seul compétent.
Fait en double exemplaires, à Villard Reymond, le 20 juin 2022.
La commune Le ou les exploitants
Le Maire
Chantal THEYSSET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND (ISERE)
République Française
SEANCE N° 2022-03 DU 03 JUIN 2022
Délibération N°2022-14
Date de la convocation : 14/06/2022
Nombre de
membres afférents
au Conseil
Nombres de membres
en exercice au jour de la
séance
Nombre de membres
qui ont pris part à la
délibération
6 6
L’an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme THEYSSET Chantal, Maire.
PRESENTS :
ABSENTS ET EXCUSES : -
POUVOIRS : -
Secrétaire de séance :
Objet : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DENEIGEMENT AVEC LE DEPARTEMENT DE L’ISERE
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’engager pour l’aménagement des alpages les travaux suivants :
- Aménagement de point d’abreuvement au Col de Solude
Le programme de ces travaux, dont le coût éligible est estimé à 17 754 euros, sera inscrit au titre de l’année 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’engager cette opération et sollicite à cette fin une aide financière la plus élevée possible, conformément au plan de financement de la demande d’aide et dans la limite des taux de financement autorisés, auprès des différents bailleurs :
- Europe – Conseil Régional Rhône-Alpes – Autres
Le Conseil Municipal sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant l’octroi de la subvention.
Le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire pour signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires de la demande de subvention en faveur du pastoralisme volet aménagement pastoral. Le maître d’œuvre s’engage à conserver la vocation pastorale des travaux engagés pendant au moins 10 ans et à se soumettre aux contrôles, y compris sur place.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire : Le Maire,
après dépôt en Préfecture Chantal THEYSSET
le
et publication ou notification
le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND (ISERE)
République Française
SEANCE N° 2022-03 DU 03 JUIN 2022
Délibération N°2022-15
Date de la convocation : 14/06/2022
Nombre de
membres
afférents au
Conseil
Nombres de membres
en exercice au jour de
la séance
Nombre de
membres qui ont
pris part à la
délibération
6 6
L’an deux mille vingt-deux, les vingt juins à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme THEYSSET Chantal, Maire.
PRESENTS :
ABSENTS ET EXCUSES : -
POUVOIRS : -
Secrétaire de séance :
Objet : PARTICIPATION COMMUNALE AUX ACTIVITES ET CANTINE SCOLAIRES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°13 du 12/08/2019 concernant la participation communale aux activités péri-éducatives, à la cantine et au ski des enfants dont les pa- rents sont domiciliés à Villard-Reymond et scolarisés à Bourg-d’Oisans.
Suite à la signature de la convention de prestation de service avec la commune de Bourg d’Oisans en date du 18 juin 2021, Madame le Maire propose pour l’année scolaire 2022/2023 une participation de la commune selon les tableaux ci-dessous :
PAUSE MERIDIENNE (cantine)
Coût de la pause méridienne Participation pa-
rents
Participation
commune
Participation commune
pour 36 semaines
9 € 5 € 4 € 576 €
PERISCOLAIRE MATIN
Coût de la séance Participation pa-
rents
Participation
commune
Participation commune
pour 36 semaines
4 € 2 € 2 € 288 € PERISCOLAIRE SOIR
Coût de la séance Participation pa-
rents
Participation
commune
Participation commune
pour 36 semaines
5 € 2.5 € 2.5 € 360 €
CENTRE DE LOISIRS MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES
Coût de la journée avec re-
pas
Participation pa-
rents
Participation
commune
Participation commune
30 € 16.50 € 13.50 € 1525.50 €
CENTRE DE LOISIRS MERCREDIS UNIQUEMENT
Coût de la demi- journée
avec repas
Participation pa-
rents
Participation
commune
Participation commune
22.50 € 12 € 10.50 € 546 € Coût de la demi- journée
sans repas
Participation pa-
rents
Participation
commune Participation commune
18 € 10 € 8 € 416 €
ACTIVITE SCOLAIRE NON OBLIGATOIRE : SKI
Montant de la participation communale 60,00 €
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité : - APPROUVE la participation communale au coût des repas cantines, aux Nouvelles Acti- vités Péri éducatives et au ski ;
- CHARGE Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire : Le Maire,
après dépôt en Préfecture Chantal THEYSSET
le
et publication ou notification
le CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE
Entre
La Commune du Bourg d’Oisans, représentée par la Maire, en vertu d’une délibération en date 23 mai 2020
Et
La commune de Villard Reymond représentée par Chantal THEYSSET, Maire, en vertu d’une délibération en date du 4 juillet 2020 ;
VU le code général des collectivités territoriales, articles L5211-56 et L5211-4-1,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, article 68,
Des habitants de la commune de Villard Reymond fréquentent les services périscolaires (gardes périscolaires matin et soir, restauration scolaire) et l’accueil de loisirs (les mercredis et les vacances scolaires) de la commune du Bourg d’Oisans
Les élus de la commune du Bourg d’Oisans font la proposition suivante
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention de prestations de service
La Commune du Bourg d’Oisans propose des services périscolaires (gardes périscolaires matin et soir, restauration scolaire) et d’accueil de loisirs (les mercredis et les vacances scolaires) pour les enfants fréquentant les écoles de la commune ou le centre de loisirs.
Des familles domiciliées sur la commune de Villard Reymond fréquentent ces services.
La commune du Bourg d’Oisans accueille ces enfants mais souhaitent revoir les conditions financières d’accueil avec les communes d’origine de ces familles.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention de prestations de service est conclue pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025.
Article 3 : Contenu de la prestation de service
Le contenu de cette prestation est le suivant :
- Inscription des enfants de la commune de Villard Reymond auprès du service enfance, jeunesse, affaires scolaires de la commune du Bourg d’Oisans selon le calendrier habituel d’inscription de chaque prestation.
- Accueil des enfants inscrits dans les structures aux dates réservées et selon les modalités proposées,
- La commune du Bourg d’Oisans facturera à la commune de Villard Reymond à la fin de chaque mois le nombre de prestations « consommées » par les habitants de la commune de Villard Reymond
- La Commune de Villard Reymond s’engage à honorer cette facture dans un délai de 30 jours à réception. - Les prix facturés seront les suivants :
o La pause méridienne
• 9 € par jour
o Le périscolaire
• 4 € la séance du matin
• 5 € la séance du soir
o Le centre de loisirs
▪ Pour les mercredis et les vacances
• 30 € pour la journée avec repas
▪ Pour les mercredis uniquement
• 22,50 € pour la ½ journée avec repas (soit 75% du prix journée avec repas)
• 18 € pour la ½ journée sans repas (soit 60% du prix journée sans repas)
Article 4 : Révision des prix
Les prix facturés seront réévalués chaque année au vu des dépenses constatées et après avis du comité de suivi (cf article 5)
Article 5 Instance de pilotage et de suivi de la convention
Les élus conviennent de la mise en place d’une instance de pilotage et de suivi de cette convention qui pourrait se réunir au moins 1 fois par an :
• En juin pour faire le bilan de l’année écoulée et préparer l’année à venir
Article 6 : La présente convention sera adressée au comptable de la collectivité et aux contractants.
Fait en 4 exemplaires, à Le Bourg d’Oisans,
Le 2 juin 2022
Pour la Commune du Bourg d’Oisans Pour la Commune de Villard Reymond. Pour le Maire, Le Maire L’adjointe déléguée à l’enfance et
aux affaires scolaires Chantal TEYSSET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND (ISERE)
République Française
SEANCE N° 2022-03 DU 03 JUIN 2022
Délibération N°2022-15
Date de la convocation : 14/06/2022
Nombre de
membres
afférents au
Conseil
Nombres de membres
en exercice au jour de
la séance
Nombre de
membres qui ont
pris part à la
délibération
6 6
L’an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme THEYSSET Chantal, Maire.
PRESENTS :
ABSENTS ET EXCUSES : -
POUVOIRS : -
Secrétaire de séance :
Objet : CONVENTION DE COLLABORATION POUR L’APPUI AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET COMPTABLE DES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place d’un service d’appui au fonctionnement administratif et comptable aux Associations Foncières Pastorales du territoire, par la Communauté de Communes de l’Oisans (CCO).
Jusqu’à présent un certain nombre de taches administratives de l’AFP étaient réalisées par le secrétariat de mairie.
Suite à la signature d’une convention tripartite entre la CCO, l’AFP et la commune, ces taches seront réalisées par une secrétaire mise à disposition par la Communauté de Communes.
Le montant des cotisations versées à la Communauté de Communes pour ce service sera de :
- 300 € pour l’AFP
- 380 € pour la Commune de Villard Reymond.
Après discussion et délibération, à … le conseil municipal : - DONNE pouvoir au Maire pour signer la présente convention et tous documents y afférant.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire : Le Maire,
après dépôt en Préfecture Chantal THEYSSET
le
et publication ou notification
le Convention de collaboration
pour l’appui au fonctionnement administratif et comptable des Associations Foncières Pastorales (AFP)
MODALITES D’APPUI A L’ACTION DE L’ASSOCIATION FONCIERE AUTORISEE DE VILLARD_REYMOND
ENTRE
La Communauté de Communes de l’Oisans, représentée par son Président, M. Guy VERNEY, habilité par délibération du Conseil Communautaire du XX/XX/XX,
Dont le siège se trouve à Bourg d’Oisans
Et
La commune de Villard_Reymond, représentée par sa Mairesse Mme Chantal Theysset, habilité par délibération du Conseil Municipal du XX/XX/XX,
Dont le siège se trouve à Villard_Reymond
Et
L’Association Foncière Pastorale autorisée de Villard_Reymond, représentée par son Président, Mr Denis Laquaz Dont le siège se trouve à Villard_Reymond
Identité de l’AFP :
Date de création : 06/04/89, superficie : 530 ha, nombre de propriétaire indicatif de 29
Préambule
Les Associations Foncières Pastorales autorisées (AFPa) sont des Associations Syndicales Autorisées (ASA), ou Associations Syndicales de Propriétaires (ASP), c’est-à-dire des établissements publics à caractère administratif. Ces AFPa ont été créées pour donner suite à une enquête publique et à l’adhésion d’une majorité relative de propriétaires réputés favorables. Etant réglementées par différents textes législatifs (1), il convient de bien les faire fonctionner pour mettre en œuvre des actions bénéfiques pour le territoire. La communauté de communes de l’Oisans propose un appui à la réalisation des tâches de secrétariat et de comptabilité qui incombent à chaque AFP, dans le respect de la réglementation en vigueur établie par le contrôle de tutelle des AFP (DDT38).
(1) Les AFP ont été créées par la loi pastorale de janvier 1972, et sont aujourd’hui régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004, décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, circulaire du 11 juillet 2007, en complément des articles L135-1 à L135-10 du Code Rural et des statuts propres à chaque AFP.
***********
Objectif
Pour favoriser et optimiser le fonctionnement de l’AFP de Villard_Reymond sur son territoire, il convient de développer des synergies entre les moyens des parties prenantes de la présente convention.
- Vu la dynamique construite à l’échelle de la communauté de communes de l’Oisans en faveur de l’appui au fonctionnement des AFP et à leur représentation : Chambre d’Agriculture de l’Isère (CA38), Fédération des Alpages de l’Isère (FAI), avec l’appui du Département de l’Isère comme co-financeur,
- Vu la reconnaissance par les financeurs des AFP en tant que maîtres d’ouvrage dans le cadre du Plan Pastoral Territorial de l’Oisans,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes de l’Oisans, en date du XXX, précisant les conditions d’appui au fonctionnement de l’AFP,
- Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Villard_Reymond, en date du XXX, précisant les conditions d’appui au fonctionnement de l’AFP, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de collaboration et de contribution entre les parties prenantes dans la perspective de soutenir le fonctionnement administratif et comptable de l’AFP. A cet effet, la communauté de communes de l’Oisans consent à faire bénéficier l’AFP et la ou les communes concernées, par le biais de son service commun de secrétariat de mairie, d’une prestation de service, conformément aux éléments décrits ci-après.
Article 2 : Engagement des parties concernant le fonctionnement administratif et comptable de l’AFP
Le tableau ci-après résume les principales opérations administratives, comptables et de gestion locative qui doivent être menées pour le bon fonctionnement de l’AFP. Il permet de définir une répartition des tâches entre les différentes parties prenantes de cette convention.
L’AFP peut solliciter l’appui de la Chambre d’Agriculture de l’Isère et de la Fédération des Alpages pour réaliser les tâches qui lui incombent ciblées dans le tableau ci-après.
Tâches à réaliser AFP (appui éventuel CA38 et FAI) Secrétariat CCO
Fonctionnement
général
Archivage des documents administratifs de l'AFP
(délibérations, statuts, comptes-rendus…) X
Assurer le lien avec l'administration (DDT) X Listing annuel des propriétaires avec dernière
version du cadastre X
Recherche de propriétaires X
Mise à jour du périmètre, réalisation de cartes de
propriété et des zones exploitées, analyse
foncière X
Calcul du nombre de voix des propriétaires X
Rédaction des statuts en cas de modification X
Tenue à jour du registre des délibérations X Réponse aux questions techniques et juridiques
sur le fonctionnement des AFP X
Elaboration et suivi de la convention
AFP/secrétariat X
Assemblée
Générale
Rédaction de la convocation X
Publipostage et envoi des convocations X
Participation à l'AG X (X) si nécessaire Rédaction des délibérations et des procès-
verbaux X Envoi à la DDT, classement et affichage des
délibérations X
Rédaction du CR AG X
Syndicat
Rédaction des convocations X
Envoi des convocations X
Rédaction des délibérations X Envoi à la DDT, classement et affichage des
délibérations X Comptabilité
Elaboration du budget prévisionnel X Dépôt et affichage du budget prévisionnel au
siège de l'AFP X Elaboration du budget annuel, budget
supplémentaire et décisions modificatives X
Elaboration du rapport explicatif du budget X
Tenue de la comptabilité sous logiciel dédié X
Relation avec le trésor public X
Emission des titres et mandats X
Gestion de la régie de recettes (si présente) X
Location des
terrains
Etablissement des contrats de location et mise à
jour X
Suivi des échéances des contrats de locations X
Recherche de nouveaux locataires X
Médiation entre exploitants agricoles,
groupements pastoraux X
Etablissement des états des lieux X
Actualisation annuelle des loyers X
Tournée de fin d'estives et comptes-rendus X
Travaux
Montage des dossiers de demande de subvention
et transmission aux services concernés X
Etablissement des dossiers de consultation des
entreprises intégrant les règles des marchés X
Etude des offres X
Commande des travaux, choix des prestataires et
engagement des travaux X
Suivi et réception des travaux X
Rédaction des engagements de travaux X
Envoi des justificatifs aux fournisseurs pour
paiement X
Conduite de travaux (corvées, régies…) X
L’AFP :
Assume les tâches qui lui incombent et qui décrites dans le tableau ci-dessus.
La Communauté de communes :
Fait le choix d’assumer entièrement les autres missions cochées dans le tableau ci-dessus par la mise à disposition auprès de l’AFP de personnel dédié pour un volume horaire de 35 heures annuelles (soit 5 jours) contre une cotisation annuelle à verser par l’AFP et la commune de Villard_Reymond auprès de la Communauté de communes pour un montant de 680 €, déterminée par les critères définis à l’article 5 de la présente convention.
Article 3 : Bilan annuel en comité de pilotage des AFP
En fin d’année, chaque partie s’engage à dresser le bilan des opérations menées et les perspectives à venir dans le cadre de la réunion du comité de pilotage des AFP composé d’un représentant de l’AFP, d’un représentant de la Communauté de Communes, et des partenaires de l’accompagnement des AFP (DDT38, CA38, FAI, Département de l’Isère).
Article 4 : Résiliation La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération ou d’un compte-rendu d’assemblée générale exécutoire, notifiée au moins 6 mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Les contrats éventuellement conclus par la communauté de communes pour des biens ou des services au profit des AFP sont automatiquement transférés à l’AFP pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la communauté de communes, dans les contrats conclus par elle pour les services faisant l’objet des présentes.
Article 5 : Conditions financières
La cotisation des AFP et des communes au service commun de secrétariat et de comptabilité proposé par la Communauté de communes de l’Oisans est calculée avec les 3 critères suivants qui sont cumulatifs :
Pour l’AFP :
10 % du montant des loyers perçus (sur déclaration faite de 3000 €), soit 300 €
Et pour la commune, 2 critères cumulatifs :
(1) Critère de surface de l’AFP :
o Surface < 100 hectares : cotisation de 100€
o Surface comprise entre 101 et 450 hectares : cotisation de 200€
o Surface > 451 hectares : cotisation de 300€
(2) Indice de richesse de la commune du siège de l’AFP (données INSEE) :
o Indice compris entre 0 et 15 : cotisation de 150€
o Indice compris entre 16 et 55 : cotisation de 80€
o Indice compris entre 56 et 100 : cotisation de 50€
Soit pour la commune de Villard Reymond 300 € + 80 € = 380 €
La prestation de service proposée l’étant à plusieurs AFP au sein de l’Oisans, un tableau précisant le calcul des jours ainsi que les charges respectives des AFP et des communes concernées figure en annexe.
La facturation sera établie une fois par an pour l’année N en janvier de l’année N+1. Cette convention est valable à compter du 1er juillet 2022.
Article 6 : Durée
Les conditions générales (articles 1 à 4) sont valables un an et sont renouvelables par tacite reconduction.
Article 7 : Différends - Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L 211-4 du code de justice administrative.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Modification La modification éventuelle des conditions financières (article 5) et donc du montant total de la cotisation demandée à l’AFP et à la ou aux communes (article 2) feront l’objet d’un avenant soumis à avis de l’Assemblée Générale de l’AFP, ainsi qu’à l’avis des assemblées délibérantes des collectivités concernées.
Convention établie en 3 exemplaires originaux sur 4 pages, un original ayant été remis à chaque signataire.
Date et lieu : ____________________________________________________________________________
Le Président de la Communauté de
Communes de l’Oisans
La Mairesse Le Président de l’AFP EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND (ISERE)
République Française
SEANCE N° 2022-03 DU 03 JUIN 2022
Délibération N°2022-13
Date de la convocation : 14/06/2022
Nombre de
membres afférents
au Conseil
Nombres de membres
en exercice au jour de la
séance
Nombre de membres
qui ont pris part à la
délibération
6 6
L’an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme THEYSSET Chantal, Maire.
PRESENTS :
ABSENTS ET EXCUSES : -
POUVOIRS : -
Secrétaire de séance :
Objet : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JUILLET 2023
Madame le Maire expose au conseil municipal :
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.
A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 150 850 € en section de fonctionnement (opérations réelles) et à 170 401,48 € (opérations réelles) en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 11 313 € en fonctionnement et sur 12 780 € en investissement.
Ouï cet exposé, après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide de :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 Abrégée, pour le Budget principal de la commune de Villard Reymond, à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé par opérations à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : approuver la mise à jour de la délibération n ° 2018/312 du 17 septembre 2018 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Article 4 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
Article 5 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Article 6 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire : Le Maire,
après dépôt en Préfecture Chantal THEYSSET
le
et publication ou notification
le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND (ISERE)
République Française
SEANCE N° 2022-03 DU 03 JUIN 2022
Délibération N°2022-18
Date de la convocation : 14/06/2022
Nombre de
membres afférents
au Conseil
Nombres de membres
en exercice au jour de la
séance
Nombre de membres
qui ont pris part à la
délibération
6 6
L’an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme THEYSSET Chantal, Maire.
PRESENTS :
ABSENTS ET EXCUSES : -
POUVOIRS : -
Secrétaire de séance :
Objet : MODALITE DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en
vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
Madame le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes
(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes
règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas
échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère
individuel sera assuré sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce
faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la
commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil
municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se
fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des
actes de la commune de Villard Reymond, afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information
de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur
l’accès dématérialisé à ces actes,
le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes
règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère
individuel:
- Publicité par affichage sur le panneau devant la Mairie ;
Ayant entendu l'exposé de Madame le maire,
Après en avoir délibéré à …, le conseil municipal DECIDE :
- D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire : Le Maire,
après dépôt en Préfecture Chantal THEYSSET
le
et publication ou notification
le