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Conseil Municipal - 171009 121047 cm 30 09 2017
Document publié le Samedi 30 septembre 2017 par la commune de Villard-Reymond.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 171009 121047 cm 30 09 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2017
Membres du Conseil Municipal : 7
Ayant pris part à la décision :
Date de la convocation : 20 septembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L’an deux mille dix sept le 30 septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET
Nicolas, EPOUDRY Guy,
Etait absent : MERCIER Lawrence donne pouvoir à THEYSSET Chantal
CARRE Alain donne pouvoir à EPOUDRY Guy
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°16 : Tarifs concession funéraire
Madame le Maire propose au Conseil Municipal les tarifs applicables à partir de 2018 et pour les années suivantes.
Achat Concession funéraire :
“Concession cinquantenaire : la tombe 50 €
“Concession trentenaire : la tombe 35€
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide : - De valider le tarif communal applicable à partir de 2018 et pour les années suivantes
Vote à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 30 septembre 2017,
Affiché le 4 octobre 2017,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reymond
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL16CONCESSION-DE SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2017
Membres du Conseil Municipal : 7
Ayant pris part à la décision : 7
Date de la convocation : 20 septembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L’an deux mille dix sept le 30 septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET
Nicolas, EPOUDRY Guy,
Etait absent : MERCIER Lawrence donne pouvoir à THEYSSET Chantal
CARRE Alain donne pouvoir à EPOUDRY Guy
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°17 : Tarifs locatifs communaux
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que «le maire peut [ ...], par délégation du conseil municipal, être en charge, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat [...] : de décider de la conclusion et la révision du louage de choses dans lequel la commune agit en tant que bailleur.
Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de lui donner délégation pour les tarifs locatifs communaux.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal les tarifs applicables à partir de 2018 et pour les années suivantes.
Tarif Gîte du Grand Renaud
Location en période de vacances scolaires
tarif dégressif à partir de 2 semaines consécutives de location du Gîte du Grand Renaud. La proposition est la suivante : 25€ de remise pour toute semaine supplémentaire à compter de la 2ième semaine de location.
Ÿ” La semaine 400 €
Ÿ La journée 85 €
Location hors vacances scolaires
Ÿ” La semaine 300 €
La journée 85 €
Le weekend 170 €
Ÿ
Ÿ
Salle Polyvalente
Ÿ Tarif journée : 60 €
Ÿ Tarif weekend : 90 €
Ÿ Tarif semaine : 150 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibérer :
- De confier à Madame le Maire de la délégation susdite pour la durée du mandat afin de favoriser une bonne administration communale
- _ D'’approuver les tarifs de location pour 2018 et pour les années suivantes
Nombre de vote : 7; pour 6; contre : I ; abstention : 0
Fait et délibéré en mairie le 30 septembre 2017,
Affiché le 4 octobre 2017,
En mairie,
Chantal THEYSSET, Maire de Villard Reymonü
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL17LOCAUCOMMU-DE SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2017
Membres du Conseil Municipal : 7
Ayant pris part à la décision : 7
Date de la convocation : 20 septembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L’an deux mille dix sept le 30 septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :'THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET Nicolas, EPOUDRY Guy
Etait absent : MERCIER Lawrence donne pouvoir à THEYSSET Chantal
CARRE Alain donne pouvoir à EPOUDRY Guy
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°18 : Redevance eau potable 2018
Madame le Maire propose au Conseil Municipal le tarif applicable pour 2018 :
Redevance Eau
Ÿ Redevance de l'Eau: 121.00 € TTC
La redevance sera majorée des taxes dues à l’ Agence de l'Eau.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide : - De valider montant de la redevance eau : 121,00€
Vote à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 30 septembre 2017,
Affiché le 4 octobre 2017,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reymond
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL18TARIFEAU18-DE SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2017
Membres du Conseil Municipal : 7
Ayant pris part à la décision : 7
Date de la convocation : 20 septembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix sept le 30 septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET
Nicolas, EPOUDRY Guy
Etait absent : MERCIER Lawrence donne pouvoir à THEYSSET Chantal
CARRE Alain donne pouvoir à EPOUDRY Guy
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°43 : Demande de règlement des heures de secrétariat auprès de l'AFP de Villard Reymond
Le maire rappelle au Conseil Municipal que la secrétaire de mairie est mise à disposition auprès de l'Association Foncière Pastorale de Villard Reymond pour des tâches administratives.
Le coût de la mise à disposition est de 200€ / an correspondant à 10h00 de travail et fournitures administratives.
Elle informe que le dernier paiement de l'AFP date de 2014 pour la mise à disposition de 2013 et convient donc de demander pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017. ( soit un montant de 800,00€)
À partir de 2018, une convention sera établie entre la Communauté de Commune de lOisans,
employeur de la secrétaire de Mairie et l'AFP de Villard Reymond.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide : - De demander la somme correspondant aux années 2014, 2015, 2016 et 2017
Vote à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 30 septembre 2017,
Affiché le 4 octobre 2017,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL19REGLTHEURE-DE CONVENTION DE PARTICIPATION AU FRAIS DE SECRETARIAT
Entre
La commune de Villard Reymond, représentée par Mme Chantal THEYSSET, maire
Ci - après dénommée « Commune »
D'une part,
Et
L'Association Foncière Pastorale de Villard Reymond, représenté par M. Denis LAQUAZ, Président,
D'autre part.
il est convenu ce qui suit,
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la secrétaire
de maife entre la Commune et l'AFP de Villard Reymond
Article 2 : Obligation de la Commune
La commune s'engage à mettre à disposition la secrétaire de maire 10h00 par an pour les tâches
suivantes :
- Règlement des factures + élaboration de titre via le logiciel COSOLUS
- Préparation du budget primitif, compte administratif et vérification du compte de gestion
- Envoi de courrier aux différents partenaires
Article 3 : Obligation financière de l'AFP de Villard Reymond
L'AFP de Villard Reymond s'engage à payer à la commune le coût correspondant à cette mise à
disposition estimé à 200,00€.
Le versement s'effectuera à la fin de chaque année civile.
Le montant non versé restera dû pour l’année suivante à partir du moment où le service a été réalisé.
Par conséquent, l'AFP s'engage à régler à la commune la somme de 800,00€ correspondant au non
versement de 2014 à 2017.
Article 4 : Durée
La présente convention prend effet à la date de la signature par les deux parties
te
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL19REGLTHEURE-DE t /
ge Article 4 : Résiliation —
La présente convention peut être résiliée
- par les 2 parties par lettre recommandée
- par changement d’employeur dans le cadre de mutualisation de service administratif où
l'AFP sera dans l'obligation d'établir une convention avec le nouvel employeur.
Article 5 : Litige
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur
l'application de la présente convention devra être portée devant la juridiction compétente.
Etabli en 2 exemplaires originaux ;
Fait à Vlad le aol
Le 5/29) an
Pour La Commune Pour l'AFP
Le maire Le Président
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL19REGLTHEURE-DE SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2017
Membres du Conseil Municipal : 7
Ayant pris part à la décision : 7
Date de la convocation : 20 septembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix sept le 30 septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET
Nicolas, EPOUDRY Guy
Etait absent : MERCIER Lawrence donne pouvoir à THEYSSET Chantal
CARRE Alain donne pouvoir à EPOUDRY Guy
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°20 : Participation communale aux frais scolaires, cantine et ski
Le maire informe le Conseil Municipal que la collectivité est sollicitée pour participer au coût du repas cantine, aux Nouvelles Activités Péri éducatives (NAP) et activité non obligatoire (ski) pour l’année scolaire 2017/2018.
Il présente le coût de participation aux deux services de la façon suivante :
Ÿ”_ Repas cantine base coefficient familial inférieur à 1221.
Coût Repas Participation parent Participation Participation commune communale pour 36
semaines
7,65 4,15 3,40 612,00
“Activités Péri Educatives (NAP)
Nombre Coût Participation Participation Participation NAP/mois Parent communale communale pour 9 mois
l 12,68 5,94 6,74 60,66 2 25,36 11,88 13,48 121,32
Activité scolaire non obligatoire : ski
Le montant de la participation est fixé à 60,00€
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide : - D’approuver la participation communale au coût des repas cantines, aux Nouvelles Activités Péri éducatives et au ski.
Nombre de vote : 7 : pour 6; contre :1: abstention : 0
Fait et délibéré en mairie le 30 Fe
Affiché le 4 octobre 2017, CRE
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reymond
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL20PARTICIPCO-DE SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2017
Membres du Conseil Municipal : 7
Ayant pris part à la décision : 7
Date de la convocation : 20 septembre 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix sept le 30 septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET
Nicolas, EPOUDRY Guy
Etait absent : MERCIER Lawrence donne pouvoir à THEYSSET Chantal
CARRE Alain donne pouvoir à EPOUDRY Guy
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°24 : Convention entre communes de Bourg d’Oisans et Villard Reymond
Pour la participation aux frais de fonctionnement des écoles
Le maire expose au Conseil Municipal la convention entre les communes de Bourg d’Oisans et Villard Reymond sur la répartition des frais de fonctionnement de l’école maternelle et école élémentaire publique.
Le Code de l'Education, Art L 212.8 et R 212.21 à 23 fixent les modalités de participation financière, des communes de résidence, à la scolarisation d’enfants dans une autre commune.
Le montant est calculé au prorata du nombre d’enfant inscrit et scolarisé à la date de la rentrée scolaire.
Les dépenses comprennent celles liées au fonctionnement, aux activités pédagogiques et éducatives organisées par les écoles (classes de découverte, sorties scolaires et de ski).
La convention est valable à partir de l’année scolaire en cours et sera reconduite tacitement.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide : - D’approuver la convention entre les communes de Bourg d’Oisans et Villard Reymond sur la répartition des frais de fonctionnement pour les écoles maternelle et élémentaire, - D'autoriser le Maire à signer cette convention pour l’année scolaire en cours et renouvelable de manière tacite.
Vote à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 30 septembre 2017,
Affiché le 4 octobre 2017,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reymond
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL21CONVENTION-DE [IN 0
CONVENTION
REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES
Entre
LA COMMUNE DE BOURG D'OISANS
et
LA COMMUNE DE ..VILLARN...RÆENLIION D
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur André SALVETTI,
Maire de la Commune de BOURG D'’OISANS, dénommée ci-après "Commune d'Accueil", agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du ..................
D'UNE PART
ET
La Commune de W Re éhise par son Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du 20. ambre 2017
Dénommées ci-après « Commune de Résidence »
D'AUTRE PART
EXPOSE PREALABLE
Les dispositions du Code de l'Education et notamment ses articles L.212.8 et R.212.21 à 23 fixent les
modalités de participation financière, des communes de résidence, à la scolarisation d’enfants dans une autre commune.
La répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, il revient au préfet d’arbitrer après avis du Conseil Départemental de l'Education.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
En application des dispositions en vigueur, la collectivité susdite s'engage à participer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Bourg d'Oisans, au prorata du nombre de ses ressortissants inscrits dans ces écoles.
ARTICLE 2 - Eléments retenus pour la prise en compte des élèves
Les élèves pour lesquels une contribution est demandée doivent être inscrits régulièrement dans les
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL21CONVENTION-DE t '
(| gr
écoles maternelles et élémentaires publiques.
Chaque demande d'inscription est soumise au préalable à la commune de résidence sous la forme d'une fiche individuelle de préinscription par le responsable légal de l'enfant.
Elément de calcul relatif aux élèves :
- Îl est pris en compte le nombre d'enfants inscrits et scolarisés à la date de la rentrée scolaire au
vu des listes fournies par les écoles et du fichier de préinscription établi en Mairie.
ARTICLE 3 - Versement de la participation
La participation annuelle fera l’objet d’un titre de recette émis à la fin de chaque année scolaire et adressé par la Trésorerie de Bourg d’Oisans à la Commune débitrice, accompagnée d’un tableau récapitulatif du nombre d'élèves pris en considération et du détail des dépenses.
Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement des écoles, ainsi que les dépenses afférentes aux activités pédagogiques et éducatives organisées par les écoles : classes de découvertes (déduction faite de la
participation des parents), sorties scolaires, sorties ski (prestation, transport, forfaits de la sortie).
ARTICLE 4 - Durée
La présente convention est valable à partir de l'année scolaire en cours et sera reconduite tacitement.
ARTICLE 5 - Dénonciation et recours
Elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une et l'autre partie :
- €n cas de désaccord portant sur les éléments décrits ci-dessus, ceci par voie délibérative
concordante.
- en Cas de révision des textes visés en liminaire.
- En Cas de modification des règles de coopération intercommunale prenant en compte ces éléments.
Un recours pourra être demandé par l'une ou l'autre partie auprès de Monsieur le Préfet ainsi que le prévoit la loi.
Fait à Bourg d’Oisans
Le :
Pour la commune de Bourg d’Oisans Pour la commune de Var Rex reel
| ( Le Maire,
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL21CONVENTION-DE SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2017
Membres du Conseil Municipal : 7
Ayant pris part à la décision : 7 " Date de la convocation : 20 septembre 2017
fi
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix sept le 30 septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET
Nicolas, EPOUDRY Guy
Etait absent : MERCIER Lawrence donne pouvoir à THEYSSET Chantal
CARRE Alain donne pouvoir à EPOUDRY Guy
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°22: Nouvelle convention avec la Préfecture de l’Isère pour la transmission par voie électronique des documents budgétaires et des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire
La commune de Villard-Reymond a signé en septembre 2009 avec la Préfecture de l'Isère (suite à l'adoption de la délibération n° 4 le 31 juillet 2009) une convention permettant la transmission par voie électronique de certains actes soumis au contrôle de légalité. Cette convention est entrée en vigueur le 1°” novembre 2009.
Un avenant à la convention a été signé en janvier 2017 (suite à l'adoption de la délibération n°11 le 3 décembre 2016) permettant, à compter du 15 janvier 2017, la transmission par voie électronique des documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative, compte administratif) aux services de la Préfecture de l'Isère.
Jusqu'à présent le renouvellement annuel de la convention était fait par un formulaire à compléter par la commune et à renvoyer à la Préfecture de l'Isère.
Afin de simplifier les démarches administratives et pour tenir compte des évolutions en matière de transmission par voie électronique, la Préfecture propose la signature d’une nouvelle convention qui sera désormais reconduite tacitement d'année en année.
La nouvelle convention entrera en vigueur le 1° novembre 2017.
Il est donné lecture du projet de convention.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2 ;
Vu le projet de convention organisant la transmission par voie électronique des documents budgétaires et des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire ;
Considérant les avantages que représente la transmission par voie électronique,
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL22TRANSMISSI-DE Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : — fu fi
- D’AUTORISER la commune de Villard-Reymond à poursuivre-ta-transmission-par voie électronique des documents budgétaires (BP, BS, DM, CA) et de certains actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire ;
- D'APPROUVER la nouvelle convention organisant la transmission par voie électronique des documents budgétaires (BP, BS, DM, CA) et des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention ainsi que toutes les pièces s'y rapportant ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
Vote à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 30 septembre 2017,
Affiché le 4 octobre 2017,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL22TRANSMISSI-DE CONVENTION
ENTRE
LA PRÉFECTURE DE L'ISÈRE
ET
LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS
AU CONTROLE DE LÉGALITÉ
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL22TRANSMISSI-DE Convention entre le représentant de l'Etal =. .......... . ..lard
contrôle de légalité
Reymond pour la transmission électroniqu_ __- __.__ soumis aë-"”
Sommaire
1) PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION nn 3 2) PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTERIEUR DANS LE CADRE DE LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ACTES isnsssanssirneneseirsnninnsoinrtectupirnsetenifantaitsnennenaisinitinés 3 2.1 Coordonnées de l'opérateur de transmission agréé et références du dispositif de transmission homologué3 2.2 Coordonnées: de 14 « éOlléetivité miss isssemenndisenesseendseténennnntannennneneaneninasittniiééiuiasensiarléenaniesess 3 2:3 Coordonnées de l’éventuel opérateur de mutualisation inner À 3) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION + 3.1 Clauses ntlionalés issu taueinsiRttii pentes cé na trre este tu rires frs lenpee À #1:1! : Prise de connaissance des ACTES ss ssnicé sc mnansernnipessoosergensangha nai i menant get enthuehe re nitrme su tte elite “ SJ: N ContdentiMité rusé nd ane deinimnaeannlieniian lient ton ehenat es tue + 3.1.3 Support mutuel de communication entre la sphère « collectivité » et les équipes techniques du ministère de FIMÉTIBUL nr arsorassrapss esse nur n san team ed étend da inner atma den Sn Est anne sel ane Pal Ets redonne ea Dot ati e dG ue L 3.1.4 Interruptions programmées du SErViCe...nnnsennrnnennnnnnnnnnnnnnennneenenennenne 5 3.1.5 Suspensions d'accès par l’équipe technique du ministère de l'Intérieur... 3.1.6 Renoncement à la transmission [collectivités non soumises à l’obligation de transmission par voie électronique en vertu de Ja loi NOTREursermnennnnennnnnnnnnnnnenmenennnenennenennesS 3.1.7 Preuve des échanges .…..….s.sssisrnsenenneennennnnnenneenenenneeneennnennnnennenenennennenrnnnes 6 3.2 Clans lObAlRS: Sn mstanirs es destenaias pare te been ion Laterol este fear et tr ne EN LR Enr e 6 3.2.1 Classification des actes par MALIÈTES siennes 6 3.2.2 Périmètre des actes transmis par voie électronique sn 7 3.23 Support mutuel de communication entre la « collectivité » et le « représentant de l'Etat »…........… 7 3.24 Période de tests et de formation sssssessrsssnreenennanensnmnnnennerenenensseensenseenenennenneneenenssonennnane 7 3.25 Signature... 7 4) VALIDITE ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION esse 7 4.1 Durée de validité de la CONVENLION.....mrrseneessesssonrsennenesennaneansnsenensseeneptessnneneespesnsenesnnesrenense sens ssnarene 7 4.2 Suspension de la convention à l'initiative du « représentant de MÉtEÉ when tenues 8 4.3 Clauses d'actualisation de la CONVENTION .…..ssssssssssssesessesnssnnnnennsrnsennenneeneenrnnimenssanteneenne 8
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL22TRANSMISSI-DE Convention entre le représentant de l'Etat © curumouns us v4lard | Reymond pour la transmission électronique üucs uuws Soumis 40 | À nn RE | contrôle de légalité
PREAMBULE
Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale, l'établissement public local, le groupement (catégorie auxquels appartiennent notamment les établissements publics de coopération
intercommunale), la société d'économie mixte locale (SEML), la société publique locale (SPL) ou l'association syndicale de propriétaires, désignées ci-après par « collectivités », qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle
budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de |” État dans le département, signe avec celui-ci une convention prévoyant notamment l'agrément de l’opérateur de transmission (et l’homologation de son dispositif) ainsi que les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission.
1) PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION
La présente convention est passée entre :
1) la préfecture de l’Isère représentée par le préfet de l'Isère, ci-après désignée : le « représentant de l'Etat »
2) et la commune de Villard Reymond, représentée par son maire, Madame Chantal THEYSSET, agissant en vertu d’une délibération du samedi 30 septembre, ci-après désignée : la « collectivité ».
2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’'INTERIEUR DANS LE CADRE DE LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ACTES
Les numéros de téléphone et les adresses de messagerie de l’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes, et de l’éventuel opérateur de mutualisation, sont ceux que doivent utiliser la « collectivité » et la préfecture ou la sous-préfecture dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges de la transmission @CTES et prévu par la convention de raccordement signée entre l'opérateur de transmission et le ministère de l’intérieur.
Si, après son raccordement au système d’information @CTES, la « collectivité » décide de changer de
dispositif de transmission homologué ou de recourir à un nouvel opérateur de transmission agréé ou à un nouvel opérateur de mutualisation autre que ceux choisis initialement et mentionnés dans cette convention, elle en informe la préfecture afin de modifier en conséquence par avenant la convention dans les plus brefs délais.
2.1 Coordonnées de l’opérateur de transmission agréé et références du dispositif de
transmission homologué
Nom de l'opérateur de transmission : Adullact
Numéro de téléphone : 04 67 65 05 88
Opérateur de Adresse de messagerie: contact(@adullact.org
transmission agréé [Adresse postale: 5 rue du Plan du Palais 34000 MONTPELLIER
Date de l'agrément de l'opérateur de transmission” par le ministère de l'Intérieur 2006
Dispositif de Nom du dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes utilisé par transmission 8, € ; la « collectivité » : S21ow homologué
La « collectivité » s'engage à signer un avenant avec le « représentant de l'Etat » en cas de changement d’opérateur de transmission et/ou du dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes.
22 Coordonnées de la « collectivité »
Numéro SIREN : 213805518
! Cet agrément implique l'homologation du dispositif de transmission utilisé par l'opérateur de transmission, 3/8
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Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL22TRANSMISSI-DE Convention entre le représentant de l'Etal & curnmmune ue vilard Reymond pour la transmission électronique Le, As soumis aû
contrôle de légalité
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Nom : Villard Reymond
Nature : Mairie
Adresse postale : Le Village 38520 VILLARD REYMOND
Adresse de messagerie : contact-mairie@villard-reymond.fr
Arrondissement de la « collectivité » : Grenoble 381
La collectivité s'engage à faire l’acquisition et à utiliser des certificats d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission @CTES en vigueur.
2.3 Coordonnées de l’éventuel opérateur de mutualisation
Nom : Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Isère
Adresse postale : 416 Rue des Universités 38400 St MARTIN D'HERES Numéro de téléphone : 04 76 33 20 33
3) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION
3.1 Clauses nationales
3.1.1 Prise de connaissance des actes
Le représentant légal de la « collectivité » s'engage à transmettre au « représentant de l’État » des actes signés par lui-même ou par toute personne habilitée par une délégation de signature établie en bonne et due forme, respectant les formats définis par la norme d'échange, immédiatement lisibles par le « représentant de l'État » et exempits de dispositifs spécifiques (notamment de protection par des mots de passe).
Le «représentant de l'État» prend connaissance des actes dématérialisés, un accusé de réception électronique étant délivré automatiquement pour chaque acte avec identifiant unique propre à cet acte.
3.1.2 Confidentialité
Lorsque la «collectivité » fait appel à des prestataires externes (opérateurs de transmission agréés exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes et éventuellement opérateurs de mutualisation) participant à la chaîne de transmission, et mandatés à la suite d’une procédure de commande publique les liant à la « collectivité », il est strictement interdit à ces prestataires d'utiliser ou de diffuser les données contenues dans les actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat à d’autres fins que la transmission de ces actes au « représentant de l'État ».
Enfin, il est interdit à la « collectivité » de diffuser les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l’intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues publiques dans la norme d'échanges. Ces informations doivent être conservées el stockées de façon à ce qu'elles soient protégées d'actions malveillantes.
La « collectivité » doit s'assurer que l'opérateur de transmission et l’éventuel opérateur de mutualisation respectent également les règles de confidentialité et qu’ils ne sous-traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur, sans que cette organisation n'ait été préalablement agréée par le ministère de l’intérieur. Il leur est notamment interdit de communiquer de sa propre initiative à un tiers les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l'Intérieur.
3.1.3 Support mutuel de communication entre la sphère « collectivité » et les équipes
techniques du ministère de l'Intérieur
Par ailleurs, un support mutuel de communication est établi entre l'opérateur de transmission et l’équipe technique du ministère de l’intérieur. Celui-ci peut s’établir par téléphone et messagerie, du lundi au vendredi, aux heures ouvrées. Il permet le traitement des incidents et des anomalies ne pouvant être traités au niveau local. Les délais de réponse aux sollicitations ne peuvent excéder une demi-journée.
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Reymond pour la transmission électronid
contrôle de légalité
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Les équipes techniques du ministère de l'Intérieur ne peuvent être contactées que par un opérateur de transmission identifié (grâce aux informations déclinées au paragraphe 2.1) exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la «collectivité ». Les coordonnées auxquelles les opérateurs de transmission peuvent contacter l’équipe technique du ministère de l’intérieur auront été fournies lors de l’agrément de l’opérateur de transmission.
Les cas dans lesquels un opérateur de transmission peut contacter directement l’équipe technique du
ministère de l’Intérieur sont exclusivement :
— L'indisponibilité des serveurs du ministère de l'Intérieur ;
— Un problème de transmission ou de réception d'un acte ou de son accusé de réception si le problème n'a pas pu être résolu au niveau local ;
— Les questions relatives à la sécurité des échanges (en particulier les changements des mots de passe ou d'adresses de connexion) et au raccordement du dispositif de transmission aux serveurs du ministère de l’intérieur.
Ces prises de contact se font exclusivement en utilisant les coordonnées fournies à cet effet par le ministère de l'Intérieur lors de l'agrément de l'opérateur de transmission. L'adresse émettrice utilisée par l’équipe technique du ministère de l'Intérieur dans les transmissions de données ne doit pas être utilisée, que ce soit pour contacter l’équipe technique du ministère de l’Intérieur ou pour faire part d'une anomalie.
De façon symétrique, seule l’équipe technique du ministère de l’intérieur pourra contacter l'opérateur de transmission exploitant le dispositif homologué de transmission électronique des actes de la « collectivité » et l’éventuel opérateur de mutualisation, aux coordonnées indiquées au paragraphe 2.1.
3.1.4 Interruptions programmées du Service
Pour les besoins de maintenance du système d’information @CTES, le service rendu aux collectivités par le ministère de l'Intérieur pourra être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. L'équipe technique du ministère de l'Intérieur avertira les services supports des opérateurs de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l'avance.
En cas d'interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à la « collectivité » d'attendre le rétablissement du service pour adresser ses actes sur @CTES et/ou sur le module Actes budgétaires.
3.1.5 Suspensions d'accès par l’équipe technique du ministère de l'Intérieur
Dans les conditions prévues aux articles R.2131-4 s'agissant de la commune; R.3132-1 pour les départements, R.4142-1 pour les régions, L.5211-4 pour les établissements publics de coopération intercommunale: « Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale » du code général des collectivités territoriales, le ministère de l'Intérieur peut suspendre l'accès aux serveurs de réception des actes d’un dispositif ou demander à l'opérateur qui l’exploite de suspendre son fonctionnement, si les flux en provenance de la «collectivité » sont de nature à compromettre le fonctionnement général du système
d’information (@CTES.
Ces suspensions donnent lieu à une information préalable de l'opérateur concerné par les services techniques du ministère. L'opérateur informe à son tour les collectivités concernées de l'interruption
temporaire du service ainsi que de la date estimée de reprise du service. Au cours de cette période, les collectivités peuvent, si elles le souhaitent, procéder à la transmission par voie papier.
3.1.6 Renoncement à la transmission [collectivités non soumises à l'obligation de
transmission par voie électronique en vertu de la loi NOTRe]
À condition de n'être pas soumise à l’obligation de transmission par voie électronique en vertu de la loi
NOTRe, la « collectivité » ayant choisi de transmettre leurs actes par voie électronique peut décider de renoncer à ce mode de transmission.
Dans cette hypothèse, la « collectivité » informe sans délai le « représentant de l'Etat » de sa décision de renoncer à la transmission en précisant expressément la date à compter de laquelle ce renoncement prend
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ID : 038-213805518-20170930-DEL22TRANSMISSI-DE Convention entre le représentant de l'Etäi -. __...... .. ..lard
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effet. II lui appartient de préciser également si ce renoncement porte sur la totalité des actes jusqu'alors transmis par voie électronique ou ne s'applique qu'à certains d'entre eux.
La « collectivité » informe également sans délai l’opérateur de transmission et, le cas échéant, l'opérateur de mutualisation, de sa décision de renoncer à la transmission.
À compter de cette date, les actes concernés doivent parvenir au « représentant de l’État » sous format papier en deux exemplaires dont un original. S'agissant des délibérations adoptées par le conseil municipal, un extrait du registre des délibérations sera adressé au « représentant de l État » sous format papier en deux exemplaires.
La notification de ce renoncement doit être formulée par écrit au moins trois jours francs avant l'effectivité du changement envisagé, de manière à permettre aux services de la préfecture ou de la sous-préfecture d'organiser la réception et le retour des actes en question sous format papier.
En cas de renoncement partiel, opéré par voie d’avenant, celui-ci ne peut correspondre soit qu’à la totalité d'une catégorie d'actes de même nature (par exemple, les « contrats et conventions »), soit qu'à l'ensemble des actes relevant d’une matière ou d’une sous-matière précisément déterminée par la nomenclature des actes (par exemple, les actes relatifs à la fonction publique relevant de la matière 4).
Le renoncement intégral à la transmission n’entraîne pas la résiliation de la présente convention mais sa suspension à compter du renoncement.
Pendant la période de suspension, la «collectivité » peut demander au « représentant de l'État » l'autorisation de lui adresser à nouveau par voie électronique les actes concernés par la convention ou une partie d’entre eux. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la « collectivité » souhaite utiliserà nouveau la transmission. Le « représentant de l’État » accuse réception de cette demande et indique à la «collectivité » la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.
En cas d'absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente convention à l'issue d’une année franche à compter du renoncement, la convention devient caduque. Si, ultérieurement, la « collectivité » souhaite à nouveau transmettre tout ou partie de ses actes par voie électronique, une nouvelle convention devra être établie.
3.1.7 Preuve des échanges
Les parties à la présente convention s'engagent à reconnaître la validité juridique des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité dématérialisé sous réserve que les auteurs de ces échanges puissent être dûment identifiés dans les conditions légales en vigueur. Peuvent être admis
comme preuves :
— L'accusé de réception électronique qui est délivré par les serveurs du ministère de l’intérieur et qui a la même valeur que l'accusé de réception délivré sous format papier ou que le tampon-dateur apposé sur l’acte par le préfet dans le département ou son délégué dans l'arrondissement ;
— La lettre d'observation adressée par courrier électronique à l’émetteur de l’acte et qui a la même valeur qu’un courrier simple, ou, sous réserve qu’il respecte les principes posés par la jurisprudence,
la même valeur qu’un recours gracieux ;
— La demande de pièces complémentaire qui, formulée par courrier électronique, a la même valeur que
celle formulée par voie postale ;
— Les réponses des collectivités adressées directement via l'application @CTES ou par courrier électronique.
3.2 Clauses locales
3.2.1 Classification des actes par matières
Le représentant légal de la « collectivité » s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département, prévoyant la classification des actes par matières utilisée dans le système d’information @CTES et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée. Cette nomenclature des actes est annexée à la présente convention.
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ID : 038-213805518-20170930-DEL22TRANSMISSI-DE Convention entre le représentant de l'Etat 1 vunnmune ue vulard
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La nomenclature des actes en vigueur dans le département comprend quatre niveaux : les deux premiers niveaux sont obligatoires et sont définis à l'échelon national.
En cas de non respect, de façon récurrente et prolongée, par la « collectivité » de la nomenclature des actes en vigueur dans le département, et notamment d'utilisation abusive des matières 8 (« Domaines de compétences ») et 9 (« Autres domaines de compétences »), le préfet peut, en application de l’article 4.2 de la présente convention, décider unilatéralement de suspendre la convention.
3.2.2 Périmètre des actes transmis par voie électronique
La « collectivité » transmettra par voie électronique ses actes et leurs annexes.
Sont exclus de la transmission électronique :
- les marchés publics,
- les délégations de service public (DSP),
- ainsi que tous les actes d’urbanisme (délibérations et documents d’urbanisme).
Néanmoins, dans l'hypothèse d’une impossibilité matérielle, technique ou humaine de transmettre un acte par voie électronique, la «collectivité » le transmettra par voie papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le service de la préfecture ou de la sous-préfecture en charge du contrôle de ces
actes.
La double transmission d’un acte par voie électronique et par voie papier est interdite, sauf au cours de la période de tests et de formation.
De même, est prohibée la transmission d’un acte et de ses pièces jointes par deux voies différentes.
3.2.3 Support mutuel de communication entre la « collectivité » et le « représentant de l'Etat »
Dans le cadre du fonctionnement courant de la transmission, les personnels de la « collectivité » et ceux de la préfecture ou de la sous-préfecture peuvent se contacter mutuellement pour s'assurer de la bonne transmission des actes et diagnostiquer les problèmes qui pourraient survenir.
3.2.4 Période de tests et de formation
I n°y a pas de période de tests.
3.2.5 Signature
Le représentant légal de la « collectivité » s'engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existant juridiquement dont il est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite
ou électronique, par lui-même ou par une personne dûment habilitée à le signer en application d’une délégation établie en bonne et due forme.
Dans l’attente de la généralisation de l’utilisation de la signature électronique. et afin d'éviter d’alourdir inutilement le poids des fichiers transmis par voie électronique, la « collectivité » s'engage à ne pas scanner des actes à seule fin d’y faire figurer la reproduction de la signature manuscrite du signataire mais s'engage
à mentionner sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signataire.
Sous réserve de la mention lisible du prénom, du nom et de la qualité du signataire, tout acte reçu dans le
système d’information @CTES sera supposé authentique et valablement signé par l’autorité compétente, à charge pour la «collectivité » d’être en mesure de fournir à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la juridiction administrative qui lui en fera la demande le document original comportant la Signature manuscrite de son auteur ou la preuve de sa signature électronique.
4) VALIDITE ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION
4.1 Durée de validité de la convention
La présente convention prend effet le mercredi 4 octobre et, sauf application des dispositions du dernier alinéa de l’article 3.1.6 de la présente convention, aura une durée de validité d’un an, soit jusqu’au 4 octobre 2018.
La présente convention sera reconduite d'année en année, par reconduction tacite. 7/8
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL22TRANSMISSI-DE Convention entre le représentant de l'Etat -. __......... _- ...ard Reymond pour la transmission électroniqu. ___ ___- soumis a+ contrôle de légalité
En cas de changement d’opérateur de transmission et/ou du dispositif homologué de transmission par voie
électronique des actes, la « collectivité » s'engage à signer un avenant avec le « représentant de l'Etat ».
4.2 Suspension de la convention à l'initiative du « représentant de l'Etat »
L'application de la présente convention pourra être suspendue par le « représentant de l'État » si celui-ci constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de transmission exploité par l'opérateur de transmission pour le compte de la « collectivité » ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis, que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article R. 2131-1 ou qu’il constate, de façon récurrente et prolongée, le non respect par la « collectivité » de la nomenclature des actes en vigueur dans le département concerné, et notamment l’utilisation abusive des matières 8
(« Domaines de compétences ») et 9 (« Autres domaines de compétences »).
Dans le cas d'une suspension à l'initiative du « représentant de l'Etat », la suspension porte sur les seules collectivités concernées par l'incident ou par le non respect de la nomenclature des actes.
Cette suspension fait l'objet d'une notification écrite par ce dernier à chaque « collectivité » concernée qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sous format papier. Cette notification est entourée de toutes les garanties formelles liées à la prise d’une décision défavorable par l'administration, sauf cas d'urgence apprécié par le « représentant de l'État ».
43 Clauses d'actualisation de la convention
Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses pourront être actualisées sous forme d’avenants.
Cette actualisation peut être rendue nécessaire par :
— des évolutions extérieures et indépendantes de la volonté des parties contractantes et conduisant à des modifications du cahier des charges national de la transmission (par exemple, pour prendre en compte des évolutions technologiques et juridiques, d'intérêt général, ayant un impact sur la chaîne de transmission) ;
— par la volonté des deux parties de modifier certaines des modalités de mise en œuvre de la
transmission initialement définies.
Dans le premier cas, un arrêté du ministre de l’Intérieur portera modification du cahier des charges national de la transmission. Dans l'hypothèse où les modifications ainsi apportées au cahier des charges national auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concertation entre le «représentant de l'État» et la «collectivité », avant même l'échéance de la convention.
Dans le second cas, l'opportunité d’actualiser la convention est laissée à l'appréciation commune des parties.
Fait à et à Grenoble,
Le Le
En trois exemplaires originaux.
Le Maire de Villard Reymond Le Préfet de l’Isère
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Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL22TRANSMISSI-DE SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2017
Membres du Conseil Municipal : 7
Ayant pris part à la décision : 7
Date de la convocation : 20 septembre 2017
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille dix sept le 30 septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents :THEYSSET Chantal, LAQUAZ Denis, CHABERT Patrick, CANET
Nicolas, EPOUDRY Guy
Etait absent : MERCIER Lawrence donne pouvoir à THEYSSET Chantal
CARRE Alain donne pouvoir à EPOUDRY Guy
Secrétaire : CANET Nicolas
Délibération n°23 : Désignation d’un représentant de la commune devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la nouvelle requête en appel de Mme Christine SURDON contre le jugement n° 1502244 rendu le 16/05/2017 par lequel le tribunal Administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 07/02/2015 du Conseil Municipal de Villard Reymond qui valide la longueur de la voirie communale.
Madame le Maire donne lecture de cette requête en appel en date du 17/07/2017.
Ayant entendu la teneur de la requête en appel, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DESIGNE Mme THEYSSET Chantal, maire, pour représenter la commune devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans le cadre de la procédure visée ci-dessus.
- DESIGNE la SCP HDPR avocats Associés pour assurer la défense de la collectivité et la représenter
Vote à l'unanimité
Fait et délibéré en mairie le 30 septembre 2017,
Affiché le 4 octobre 2017,
En mairie,
Chantal THEYSSET,
Maire de Villard Reymond
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le 04/10/2017
ID : 038-213805518-20170930-DEL23PROCES-DE