Conseil Municipal - D2020101

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Conseil Municipal - D2020101 Document publié le Mercredi 29 avril 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - D2020101)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 29/04/20

Reçu en Préfecture le : 29/04/20

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mercredi 29 avril 2020

D - 2 0 2 0 / 1 0 1

Aujourd'hui 29 avril 2020, à 15h07,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en visioconférence,

sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Monsieur Paul AZIBERT, Madame Ghislaine BUISSON, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,

Madame Cécile MIGLIORE présente jusqu'à 17H00

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE (donne pouvoir à Madame Anne BREZILLON), Monsieur Guy ACCOCEBERRY(donne pouvoir à Monsieur Yohan DAVID), Monsieur Vincent FELTESSEDélégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire

Monsieur Nicolas FLORIAN, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération en date du 7 mars 2019 D-2019/42, le conseil municipal a confié une délégation de pouvoirs au Maire relative à une série de matières sur le fondement de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales listant les domaines susceptibles d’être délégués.

Compte tenu de la situation sanitaire et suite à la loi 2020-290 du 23 mars 2020, le gouvernement a publié plusieurs ordonnances relatives au fonctionnement des collectivités locales.

Ainsi l’ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 , précise que les délégations en matière d'emprunts ayant pris fin en 2020 sont rétablies à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et restent valables jusqu'à la première réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant suivant cette entrée en vigueur.

Par ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid 19, le gouvernement a pris une série de mesures portant notamment sur les autres délégations aux exécutifs locaux.

En particulier, le maire a reçu, au titre de l’article 1 de ce texte, une délégation de plein droit, sans qu’une délibération soit nécessaire, dans l’ensemble des matières pouvant être déléguées au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, à l’exception du point relatif aux emprunts pour lequel l’ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 comprend des dispositions spécifiques.

Le maire a reçu délégation également pour procéder à l’attribution des subventions aux associations et aux garanties d’emprunt.

Cette dernière ordonnance emporte, en conséquence, une extension des pouvoirs délégués précédemment par le conseil municipal.

L’ordonnance prévoit que le conseil peut à tout moment mettre fin en tout ou partie à la délégation ou la modifier et que cette question est mise à l’ordre du jour de la première réunion du conseil qui suit l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Le contexte créé par la situation de pandémie est exceptionnel et est susceptible d’impliquer l’édiction de décisions rapides comme pour l’attribution de subventions aux associations. De plus, en application de l’ordonnance citée, les conseillers municipaux sont informés décisions prises dès leur entrée en vigueur et à l’occasion des réunions du conseil municipal.

Ce sont les raisons pour lesquelles, il vous est proposé Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux de maintenir la délégation étendue confiée par l’article 1 de l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 au maire sur l’ensemble des matières ainsi que pour l’attribution des subventions aux associations et les garanties d’emprunts, jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire.

Il vous proposé de maintenir la délégation donnée par la délibération 2019/42 du 7 mars 2019, notamment en matière d’emprunts et de lignes de trésorerie (3°).

Il vous est proposé, enfin, d’autoriser le maire à déléguer sa signature dans ces matières aux fonctionnaires listés à l’article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales.

ENTENDU le rapport de présentation,Considérant la situation exceptionnelle créée par la pandémie et les dispositions des ordonnances 2020-330 du 25 mars 2020 et 2020-391 du 1er avril 2020,

DECIDE

Article 1 : Les délégations étendues confiées au maire par l’article 1 de l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 sont maintenues jusqu’au terme de la période d’état d’urgence sanitaire.

Article 2 : La délibération D-2019/42 du 7 mars 2019 portant délégation de pouvoirs du conseil au Maire est maintenue.

Article 3 : Le Maire est autorisé à déléguer sa signature, dans les matières déléguées par le conseil municipal, aux fonctionnaires listés à l’article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 avril 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIAN