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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Normal N° 24 Juin
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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Normal N° 43 Septembre 2015 2
Document publié le Vendredi 18 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Normal N° 43 Septembre 2015 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT
NORMAL N° 43 – SEPTEMBRE 2015
Pôle Coordination Interministérielle et Modernisation
Publié le 18 Septembre 2015
2, RUE DE LA PRÉFECTURE – PRÉFET CLAUDE ERIGNAC – B.P.40087 – 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 – site internet : http://ariege.pref.gouv.fr SOMMAIRE
09 - AGENCE REGIONALE MIDI PYRENEES, DELEGATION
TERRITORIALE DE L’ARIEGE
Pages
POLE PREVENTION ET GESTION DES ALERTES SANITAIRES
Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d’une source et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la cabane pastorale du Nadel, commune de LORDAT, au profit de la commune de LORDAT.
1
Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement d’une source et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la cabane pastorale de Luzurs, commune de SENTENAC D’OUST, au profit de la commune de SENTENAC D’OUST.
9
Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement de la source de Bacarou et son utilisation pour l’alimentation en eau potable de la cabane pastorale du Planel Dhers, commune d’ORUS, au profit du Groupement Pastoral d’Orus, Illier Laramade
17
09 - DIRECTION ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.
24
Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité. 25
09 – DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE
Arreté prefectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 26
09- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté préfectoral relatif au broyage et au fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole 28
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Arrêté préfectoral mettant fin à l’application du régime forestier sur des terrains boisés appartenant au syndicat mixte de l’Artillac sis commune d’Esplas de Sérou sur une surface de 14ha98a06ca
30
Arrêté préfectoral portant révision de l’application du régime forestier sur des terrains boisés appartenant à la commune de Fougax et Barrineuf 33
Arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole 36 Arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant modification de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne
41
Arrêté préfectoral du 31 août 2015 fixant la liste des terrains soumis à
l’action de l’association communale de chasse agréée de Bonnac 47
Arrêté préfectoral du 13 août 2015 fixant la liste des terrains soumis à
l’action de l’association communale de chasse agréée de .Riverenert 49
Arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 fixant la liste des terrains soumis
à l’action de l’association communale de chasse agréée de .Roumengoux 52
Arrêté préfectoral portant refus d'agrément au titre de la protection de
l'environnement de l'association « Sylvestre - Groupement de développement forestier de l'Ariège »
55
SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT
Arrêté préfectoral n°2015-06 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). 57
31 - DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à MONTFERRIER 61
09 – PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la communauté de communes d’Auzat et du Vicdessos 62
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Vallées d’Ax 67
Arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Foix 77
Arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes de l’Arize 82
Arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant modification des statuts du Syndicat départemental des Collectivités Electrifiées de l’Ariège (dont changement de dénomination : Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (SDE 09)
88
Arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège (SMDEA)
96
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SA OGF à Saverdun (AP du 21/08/2015) 119 Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
Serres-sur-Arget en vue de l'élection partielle complémentaire du conseil
municipal.
120
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exercer la profession de loueur
d'alambic ambulant - Monsieur Quentin LE CLEACH - « l’atelier du
bouilleur » - 9, avenue de Béziers à Autignac (34480) (AP du 02/09/2015)
122
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique unique sur
les communes de Montels et Alzen :
- enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de
mise en conformité des périmètres de protection des captages de Goutte
Rouge et Du Four pour la production d’eau potable de la commune de
Montels,
- enquête préalable à l'autorisation de prélèvement des eaux au titre de
l'article R 214-1 et suivants du code de l'environnement,
- enquête parcellaire en vue de l’acquisition des terrains nécessaires à
l’opération.
Pétitionnaire : commune de Montels (AP du 07/09/2015)
123
POLE SERVICES AUX USAGERS
BUREAU DES ETRANGERS
Arrêté pris pour application des dispositions de l’article L.723-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant habilitation d'agents de la préfecture de l’Ariège et d’agents de la DDPAF de la Haute- Garonne à demander auprès de l’OFPRA la communication d’originaux ou à défaut des copies de documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la nationalité d’une personne dont la demande d’asile a été rejetée.
126
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SIDPC
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral relatif à la création du comité départemental des risques naturels majeurs et de la sécurité civile
129
POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION
Arrêté préfectoral portant composition, organisation et fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 134
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
142 ,09/mn
TTC
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MIDI-PYRENEES
DELEFGATION TERRITORIALE DE L'ARIEGE
POLE PREVENTION ET GESTION DES RISQUES SANITAIRES
RÈdacteur : Alain BUGE
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation de prÈlËvement
díune source et son utilisation pour líalimentation en
eau potable de la cabane pastorale du Nadel, commune
de LORDAT, au profit de la commune de LORDAT
Le PrÈfet de l'AriËge
Chevalier de la LÈgion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code de la santÈ publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;
Vu le code civil et notamment les articles 641 ‡ 643 ;
Vu le code de l'environnement, Livre II et plus particuliËrement l'article L 214-2 ;
Vu le schÈma directeur d'amÈnagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adoptÈ le 16 novembre 2009 par le comitÈ de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont ÈtÈ arrÍtÈs par le PrÈfet coordonnateur de bassin le 1er dÈcembre 2009 ;
Vu líarrÍtÈ du 20 juin 2007 relatif ‡ la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinÈe ‡ la consommation humaine mentionnÈe aux articles R. 1321-6 ‡ R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santÈ publique ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 27 septembre 2006 modifiÈ portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil DÈpartemental de líEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu le dossier de demande díautorisation prÈsentÈ par le Maire de LORDAT et transmis par la FÈdÈration Pastorale de líAriËge le 9 fÈvrier 2015 ;
Vu le rapport de líhydrogÈologue agrÈÈ en matiËre d'hygiËne publique du 30 janvier 2015 ;
Vu líimpossibilitÈ de raccorder la cabane pastorale du Nadel ‡ un rÈseau collectif díalimentation en eau potable ;
Vu líavis favorable du Service de Police de líEau et des Milieux Aquatiques en date du 27 fÈvrier 2015 ;
Vu l'avis favorable de líAgence RÈgionale de SantÈ dans son rapport du 17 mars 2015 au Conseil DÈpartemental de líEnvironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'avis favorable du Conseil DÈpartemental de líEnvironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 7 mai 2015 ;
ConsidÈrant que líutilisation díune eau prÈlevÈe dans le milieu naturel pour la consommation humaine díun Ètablissement collectif, est soumise ‡ autorisation du prÈfet ;
ConsidÈrant que la crÈation du captage de la source du Nadel et la mise en place des pÈrimËtres de protection contribuent ‡ la prÈservation des ressources en eau ;
Agence RÈgionale de SantÈ Midi-PyrÈnÈes DÈlÈgation territoriale de líAriËge 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 1, Boulevard Alsace Lorraine ñ BP 30076 0 820 205 548 09008 FOIX CEDEX
www.ars.midipyrenees.sante.fr
Page 1 ConsidÈrant que les besoins en eau destinÈe ‡ la consommation humaine de la cabane pastorale du Nadel ÈnoncÈs ‡ líappui du dossier sont justifiÈs ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
OBJET
Article 1
La commune de LORDAT est autorisÈe ‡ prÈlever les eaux de la source du Nadel, en vue díalimenter en eau potable la cabane pastorale du Nadel, sur la commune de LORDAT, conformÈment aux plans annexÈs et sui- vant les conditions fixÈes dans les articles suivants.
PR…L»VEMENT
Article 2
Le prÈlËvement s'effectue ‡ la source du Nadel, situÈe sur la commune de LORDAT au point de coordonnÈes Lambert 93 suivantes :
X = 600 219 code BSS = 10874X0044/HY
Y = 6 190 066 code Sise-Eaux = 004063
Z = 1800 NGF
Article 3
Le volume prÈlevÈ est infÈrieur ‡ 1000 m3/an.
La restitution de líeau non prÈlevÈe est rÈalisÈe en aval immÈdiat des installations de captage.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4
L'eau prÈlevÈe, compte tenu des rÈsultats des analyses, subit :
• une dÈsinfection adaptÈe si le contrÙle sanitaire met en Èvidence une eau distribuÈe de mauvaise qualitÈ bactÈ- riologique.
Dans le cas díune modification significative de la qualitÈ de líeau brute, la prÈsente autorisation est ‡ reconsidÈ- rer.
Article 5
Toute modification des installations ou des produits utilisÈs est signalÈe auprËs de líAgence RÈgionale de SantÈ, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
P…RIM»TRES DE PROTECTION
Article 6
Des pÈrimËtres de protection immÈdiate et rapprochÈe sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogÈologue agrÈÈ.
Article 7
Le pÈrimËtre de protection immÈdiate concerne une parcelle communale.
Il est dÈfini et rÈglementÈ comme suit :
Terrain correspondant ‡ un carrÈ de 25 mËtres de cÙtÈ, incluant líÈmergence captÈe, le dessableur et les conduites de trop plein et vidange.
2
Page 2 Emprise :
Partie de la parcelle n∞ 23 section A, lieu dit Nadel, commune de LORDAT.
Interdiction:
- Toute activitÈ autre que celles liÈes ‡ la gestion de la production díeau potable et ‡ l'entretien du pÈrimËtre et du captage.
- Líemploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinÈs ‡ contrÙler la vÈgÈtation ou ‡ lut- ter contre un ravageur.
Prescriptions :
Le pÈrimËtre de protection immÈdiate, dont les limites sont matÈrialisÈes par des bornes, doit Ítre ceinturÈ par une clÙture amovible, installÈe ‡ la fonte des neiges, avant la saison des estives, et dÈmontÈe avant líhiver. La clÙture doit interdire líaccËs au pÈrimËtre des animaux prÈsents dans les estives. Le dÈbroussaillage est rÈalisÈ mÈcaniquement.
Líusage de moteur ‡ explosion (dÈbroussailleuse, tronÁonneuse) impose les prÈcautions les plus strictes quant aux risques de dÈperdition de carburants ou díhuile : remplissage des rÈservoirs et stockage des produits hors du pÈrimËtre de protection immÈdiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rÈtention de volume suffisant.
Article 8
Le pÈrimËtre de protection rapprochÈe est dÈfini et rÈglementÈ comme suit : Terrain correspondant aux terrains moyennement pentus qui surplombent le site du captage sous les affleure- ments de migmatites conformÈment au tracÈ reportÈ sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Partie de la parcelle n∞ 23 section A, lieu dit Nadel, commune de LORDAT. La commune de LORDAT, propriÈtaire de la parcelle comprise dans le pÈrimËtre de protection rapprochÈe, síengage ‡ respecter les prescriptions suivantes :
Interdictions :
- Toute nouvelle construction,
- La stabulation permanente du bÈtail,
- Líouverture de carriËres,
- Le dÈpÙt díordures ou de dÈchets,
- Les installations manipulant ou transformant des produits ou matiËres susceptibles díaltÈrer la qualitÈ des eaux.
Travaux ‡ entreprendre et prescriptions :
Líusage de moteur ‡ explosion (dÈbroussailleuse, tronÁonneuse) impose les prÈcautions les plus strictes quant aux risques de dÈperdition de carburants ou díhuile : remplissage des rÈservoirs et stockage des produits hors du pÈrimËtre de protection rapprochÈe ou dans des bacs de rÈtention de volume suffisant.
Tout dÈversement accidentel díhuile ou de carburant est signalÈ immÈdiatement ‡ líexploitant.
CREATION DU CAPTAGE
Article 9
Líouvrage de captage doit Ítre construit selon les rËgles de líart en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulÈes de neige.
Le captage doit Ítre protÈgÈ des intrusions extÈrieures de toute nature (faune et flore) et doit Ítre Ètanche aux eaux de ruissellement.
3
Page 3 La conception du captage ne doit pas entraÓner une mise en charge des Èmergences susceptibles díinduire des pertes latÈrales prÈjudiciables au dÈbit captÈ.
Líouvrage est muni díune vidange permettant un nettoyage efficace dont líextrÈmitÈ extÈrieure est protÈgÈe par un clapet de nez.
Les travaux sont rÈalisÈs en prenant toutes les prÈcautions nÈcessaires ‡ limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique.
Les ouvrages sont verrouillÈs.
DISTRIBUTION DE LíEAU
Article 10 :
Les matÈriaux utilisÈs en contact avec líeau doivent Ítre agrÈÈs et ne sont pas mÈtalliques, ‡ líexception de la robinetterie qui doit Ítre de bonne qualitÈ.
.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 11 :
La mise en conformitÈ des installations et líexÈcution des travaux mentionnÈs dans les articles 3 ‡ 9 doivent Ítre rÈalisÈes dans un dÈlai de 3 ans, ‡ compter de la notification du prÈsent arrÍtÈ. A l'issue de líensemble des travaux, le Maire de LORDAT organise une rÈception des travaux, en prÈsence: du PrÈsident de la FÈdÈration Pastorale de líAriËge,
du Directeur DÈpartemental des Territoires,
de la Directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ,
Un procËs-verbal de cette rÈception est dressÈ.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 12 :
La commune de LORDAT, gestionnaire du service de líeau, est tenue de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre ‡ la consommation humaine et rÈpond aux exigences prÈvues par le Code de la SantÈ Publique et les textes rÈglementaires en vigueur.
La commune de LORDAT est tenue de se soumettre aux programmes de vÈrification de la qualitÈ de l'eau et au contrÙle des installations dans les conditions fixÈes par les rÈglementations en vigueur. Les limites de qualitÈ des eaux brutes fixÈes dans le Code de la SantÈ Publique ne doivent jamais Ítre dÈpas- sÈes.
En cas de dÈpassement des limites de qualitÈ, líAgence RÈgionale de SantÈ est avertie pour prendre les dispo- sitions qui s'imposent.
Article 13 :
ConformÈment au Code de la SantÈ Publique, la prÈsente autorisation peut Ítre suspendue ou retirÈe en cas d'incapacitÈ du bÈnÈficiaire ‡ garantir la qualitÈ de l'eau.
RECOURS
Article 14 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le dÈlai de deux mois ‡ compter de la notification de la prÈsente dÈcision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
SANCTIONS
Article 15 :
Le non respect des prescriptions du prÈsent arrÍtÈ et des obligations qui en dÈcoulent sont passibles des sanc- tions administratives et pÈnales prÈvues aux articles L1324-1A ‡ L1324-3 du Code de la SantÈ Publique.
4
Page 4 Article 16 :
M. le SecrÈtaire GÈnÈral de la PrÈfecture de líAriËge, M. le Directeur DÈpartemental des Territoires, Mme la Directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ et Monsieur le Maire de LORDAT sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le SecrÈtaire GÈnÈral
Ronan BOILLOT
5
Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 ,09/mn
TTC
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MIDI-PYRENEES
DELEFGATION TERRITORIALE DE L'ARIEGE
POLE PREVENTION ET GESTION DES RISQUES SANITAIRES
RÈdacteur : Alain BUGE
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation de prÈlËvement
díune source et son utilisation pour líalimentation en
eau potable de la cabane pastorale de Luzurs, commune
de SENTENAC DíOUST, au profit de la commune de
SENTENAC DíOUST
Le PrÈfet de l'AriËge
Chevalier de la LÈgion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code de la santÈ publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;
Vu le code civil et notamment les articles 641 ‡ 643 ;
Vu le code de l'environnement, Livre II et plus particuliËrement l'article L 214-2 ;
Vu le schÈma directeur d'amÈnagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adoptÈ le 16 novembre 2009 par le comitÈ de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont ÈtÈ arrÍtÈs par le PrÈfet coordonnateur de bassin le 1er dÈcembre 2009 ;
Vu líarrÍtÈ du 20 juin 2007 relatif ‡ la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinÈe ‡ la consommation humaine mentionnÈe aux articles R. 1321-6 ‡ R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santÈ publique ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 27 septembre 2006 modifiÈ portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil DÈpartemental de líEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu le dossier de demande díautorisation prÈsentÈ par le Maire de SENTENAC DíOUST et transmis par la FÈdÈration Pastorale de líAriËge le 28 janvier 2015 ;
Vu le rapport de líhydrogÈologue agrÈÈ en matiËre d'hygiËne publique du 31 dÈcembre 2014 ;
Vu líimpossibilitÈ de raccorder la cabane pastorale de Luzurs ‡ un rÈseau collectif díalimentation en eau potable ;
Vu líavis favorable du Service de Police de líEau et des Milieux Aquatiques en date du 3 fÈvrier 2015 ;
Vu l'avis favorable de líAgence RÈgionale de SantÈ dans son rapport du 26 fÈvrier 2015 au Conseil DÈpartemental de líEnvironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'avis favorable du Conseil DÈpartemental de líEnvironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 7 mai 2015 ;
ConsidÈrant que líutilisation díune eau prÈlevÈe dans le milieu naturel pour la consommation humaine díun Ètablissement collectif, est soumise ‡ autorisation du prÈfet ;
ConsidÈrant que la crÈation du captage de la source de Luzurs et la mise en place des pÈrimËtres de protec- tion contribuent ‡ la prÈservation des ressources en eau ;
Agence RÈgionale de SantÈ Midi-PyrÈnÈes DÈlÈgation territoriale de líAriËge 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 1, Boulevard Alsace Lorraine ñ BP 30076 0 820 205 548 09008 FOIX CEDEX
www.ars.midipyrenees.sante.fr
Page 9 ConsidÈrant que les besoins en eau destinÈe ‡ la consommation humaine de la cabane pastorale de Luzurs ÈnoncÈs ‡ líappui du dossier sont justifiÈs ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
OBJET
Article 1
La commune de SENTENAC DíOUST est autorisÈe ‡ prÈlever les eaux de la source de Luzurs, en vue díalimenter en eau potable la cabane pastorale de Luzurs, sur la commune de SENTENAC DíOUST, conformÈment aux plans annexÈs et suivant les conditions fixÈes dans les articles suivants.
PR…L»VEMENT
Article 2
Le prÈlËvement s'effectue ‡ la source de Luzurs, situÈe sur la commune de SENTENAC DíOUST au point de coordonnÈes Lambert 93 suivantes :
X = 545 401 code BSS = 10745X0090/HY
Y = 6 195 858 code Sise-Eaux = 004057
Z = 1426 NGF
Article 3
Le volume prÈlevÈ est infÈrieur ‡ 1000 m3/an.
La restitution de líeau non prÈlevÈe est rÈalisÈe en aval immÈdiat des installations de captage.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4
L'eau prÈlevÈe, compte tenu des rÈsultats des analyses, subit :
• une dÈsinfection adaptÈe si le contrÙle sanitaire met en Èvidence une eau distribuÈe de mauvaise qualitÈ bac- tÈriologique.
Dans le cas díune modification significative de la qualitÈ de líeau brute, la prÈsente autorisation est ‡ reconsi- dÈrer.
Article 5
Toute modification des installations ou des produits utilisÈs est signalÈe auprËs de líAgence RÈgionale de SantÈ, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
P…RIM»TRES DE PROTECTION
Article 6
Des pÈrimËtres de protection immÈdiate et rapprochÈe sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogÈologue agrÈÈ.
Article 7
Le pÈrimËtre de protection immÈdiate concernant un Bien Non DÈlimitÈ fait líobjet díune convention de ges- tion entre les communes de SENTENAC DíOUST et SEIX.
Il est dÈfini et rÈglementÈ comme suit :
Terrain correspondant ‡ un carrÈ de 10 mËtres de cÙtÈ, incluant líÈmergence captÈe, le dessableur et les conduites de trop plein et vidange.
2
Page 10 Emprise :
Partie de la parcelle n∞ 1121 section C, lieu dit CazabËde et Luzurs, commune de SENTENAC DíOUST.
Interdiction:
- Toute activitÈ autre que celles liÈes ‡ la gestion de la production díeau potable et ‡ l'entretien du pÈri- mËtre et du captage.
- Líemploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinÈs ‡ contrÙler la vÈgÈtation ou ‡ lutter contre un ravageur.
Prescriptions :
Le pÈrimËtre de protection immÈdiate, dont les limites sont matÈrialisÈes par des bornes, doit Ítre ceinturÈ par une clÙture amovible, installÈe ‡ la fonte des neiges, avant la saison des estives, et dÈmontÈe avant líhi- ver.
La clÙture doit interdire líaccËs au pÈrimËtre des animaux prÈsents dans les estives. Le dÈbroussaillage est rÈalisÈ mÈcaniquement.
Líusage de moteur ‡ explosion (dÈbroussailleuse, tronÁonneuse) impose les prÈcautions les plus strictes quant aux risques de dÈperdition de carburants ou díhuile : remplissage des rÈservoirs et stockage des pro- duits hors du pÈrimËtre de protection immÈdiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rÈtention de vo- lume suffisant.
Article 8
Le pÈrimËtre de protection rapprochÈe est dÈfini et rÈglementÈ comme suit : Terrain correspondant aux terrains fluvio-glaciaires surplombant le site de captage jusquíau sentier balisÈ GR10D conformÈment au tracÈ reportÈ sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Partie de la parcelle n∞ 1121 section C, lieu dit CazabËde et Luzurs, commune de SENTENAC DíOUST. La commune de SEIX, propriÈtaire de la parcelle comprise dans le pÈrimËtre de protection rapprochÈe, síengage ‡ respecter les prescriptions suivantes :
Interdictions :
- Toute nouvelle construction,
- La stabulation permanente du bÈtail,
- Líouverture de carriËres,
- Le dÈpÙt díordures ou de dÈchets,
- Les installations manipulant ou transformant des produits ou matiËres susceptibles díaltÈrer la qualitÈ des eaux.
Travaux ‡ entreprendre et prescriptions :
Líusage de moteur ‡ explosion (dÈbroussailleuse, tronÁonneuse) impose les prÈcautions les plus strictes quant aux risques de dÈperdition de carburants ou díhuile : remplissage des rÈservoirs et stockage des produits hors du pÈrimËtre de protection rapprochÈe ou dans des bacs de rÈtention de volume suffisant.
Tout dÈversement accidentel díhuile ou de carburant est signalÈ immÈdiatement ‡ líexploitant.
CREATION DU CAPTAGE
Article 9
Líouvrage de captage doit Ítre construit selon les rËgles de líart en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulÈes de neige.
Le captage doit Ítre protÈgÈ des intrusions extÈrieures de toute nature (faune et flore) et doit Ítre Ètanche aux eaux de ruissellement.
3
Page 11 La conception du captage ne doit pas entraÓner une mise en charge des Èmergences susceptibles díinduire des pertes latÈrales prÈjudiciables au dÈbit captÈ.
Líouvrage est muni díune vidange permettant un nettoyage efficace dont líextrÈmitÈ extÈrieure est protÈ- gÈe par un clapet de nez.
Les travaux sont rÈalisÈs en prenant toutes les prÈcautions nÈcessaires ‡ limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique.
Les ouvrages sont verrouillÈs.
DISTRIBUTION DE LíEAU
Article 10 :
Les matÈriaux utilisÈs en contact avec líeau doivent Ítre agrÈÈs et ne sont pas mÈtalliques, ‡ líexception de la robinetterie qui doit Ítre de bonne qualitÈ.
.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 11 :
La mise en conformitÈ des installations et líexÈcution des travaux mentionnÈs dans les articles 3 ‡ 9 doivent Ítre rÈalisÈes dans un dÈlai de 3 ans, ‡ compter de la notification du prÈsent arrÍtÈ. A l'issue de líensemble des travaux, le Maire de SENTENAC DíOUST organise une rÈception des travaux, en prÈsence :
du PrÈsident de la FÈdÈration Pastorale de líAriËge,
du Directeur DÈpartemental des Territoires,
de la Directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ,
Un procËs-verbal de cette rÈception est dressÈ.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 12 :
La commune de SENTENAC DíOUST, gestionnaire du service de líeau, est tenue de s'assurer en perma- nence que l'eau, avant distribution, est propre ‡ la consommation humaine et rÈpond aux exigences prÈvues par le Code de la SantÈ Publique et les textes rÈglementaires en vigueur.
La commune de SENTENAC DíOUST est tenue de se soumettre aux programmes de vÈrification de la qua- litÈ de l'eau et au contrÙle des installations dans les conditions fixÈes par les rÈglementations en vigueur. Les limites de qualitÈ des eaux brutes fixÈes dans le Code de la SantÈ Publique ne doivent jamais Ítre dÈ- passÈes.
En cas de dÈpassement des limites de qualitÈ, líAgence RÈgionale de SantÈ est avertie pour prendre les dis- positions qui s'imposent.
Article 13 :
ConformÈment au Code de la SantÈ Publique, la prÈsente autorisation peut Ítre suspendue ou retirÈe en cas d'incapacitÈ du bÈnÈficiaire ‡ garantir la qualitÈ de l'eau.
RECOURS
Article 14 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le dÈlai de deux mois ‡ compter de la notification de la prÈsente dÈcision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
SANCTIONS
Article 15 :
4
Page 12 Le non respect des prescriptions du prÈsent arrÍtÈ et des obligations qui en dÈcoulent sont passibles des sanctions administratives et pÈnales prÈvues aux articles L1324-1A ‡ L1324-3 du Code de la SantÈ Pu- blique.
Article 16 :
M. le SecrÈtaire GÈnÈral de la PrÈfecture de líAriËge, M. le Directeur DÈpartemental des Territoires, Mme la Directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ et Monsieur le Maire de SENTENAC DíOUST sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 22 mai 2015
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le SecrÈtaire GÈnÈral
SIGNE
Ronan BOILLOT
5
Page 13 Commune de SENTENAC DíOUST
PÈrimËtre de protection immÈdiate de la source de Luzurs
Exploitant : Commune de SENTENAC DíOUST
6
Page 14 Commune de SENTENAC DíOUST
PÈrimËtre de protection rapprochÈe de la source de Luzurs
Exploitant : Commune de SENTENAC DíOUST
7
Page 15 COMMUNE DE SENTENAC DíOUST
PÈrimËtres de protection
de la source Luzurs
ETAT PARCELLAIRE
PÈrimËtre de protection immÈdiate
Parcelles PropriÈtaire Origine de
propriÈtÈ Section n∞ Contenance (Emprise du pÈrimËtre) Commune Lieu-dit
Nom-PrÈnom-Lieu et date de naissance
Adresse-situation matrimoniale
Titre de propriÈtÈ
C ñ 1121pp
2 368 754 m≤
(100 m≤)
SENTENAC
DíOUST
CazabËde et Luzurs
BND 291 C1121
- Commune de Sentenac díOust
HÙtel de Ville
09140 SENTENAC DíOUST
N∞Siren : 210 902 912
- Commune de Seix
HÙtel de Ville
09140 SEIX
N∞Siren : 210 902 854
AntÈrieure ‡ 1956
PÈrimËtre de protection rapprochÈe
Parcelles PropriÈtaire Origine de
propriÈtÈ Section n∞ Contenance (Emprise du pÈrimËtre) Commune Lieu-dit
Nom-PrÈnom-Lieu et date de naissance
Adresse-situation matrimoniale
Titre de propriÈtÈ
C ñ 1121pp
2 368 754 m≤
(5313 m≤)
SENTENAC
DíOUST
CazabËde et Luzurs
BND 291 C1121
- Commune de Sentenac díOust
HÙtel de Ville
09140 SENTENAC DíOUST
N∞Siren : 210 902 912
- Commune de Seix
HÙtel de Ville
09140 SEIX
N∞Siren : 210 902 854
AntÈrieure ‡ 1956
8
Page 16 ,09/mn
TTC
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MIDI-PYRENEES
DELEFGATION TERRITORIALE DE L'ARIEGE
POLE PREVENTION ET GESTION DES RISQUES SANITAIRES
RÈdacteur : Alain BUGE
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation de prÈlËvement
de la source de Bacarou et son utilisation pour
líalimentation en eau potable de la cabane pastorale du
Planel Dhers, commune díORUS, au profit du
Groupement Pastoral díOrus, Illier Laramade
Le PrÈfet de l'AriËge
Chevalier de la LÈgion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code de la santÈ publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;
Vu le code civil et notamment les articles 641 ‡ 643 ;
Vu le code de l'environnement, Livre II et plus particuliËrement l'article L 214-2 ;
Vu le schÈma directeur d'amÈnagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, adoptÈ le 16 novembre 2009 par le comitÈ de bassin, et le programme pluriannuel de mesure (PDM) qui l'accompagne ont ÈtÈ arrÍtÈs par le PrÈfet coordonnateur de bassin le 1er dÈcembre 2009 ;
Vu líarrÍtÈ du 20 juin 2007 relatif ‡ la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinÈe ‡ la consommation humaine mentionnÈe aux articles R. 1321-6 ‡ R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santÈ publique ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 27 septembre 2006 modifiÈ portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil DÈpartemental de líEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu le dossier de demande díautorisation prÈsentÈ par le PrÈsident du Groupement Pastoral díOrus, Illier Laramade et transmis par la FÈdÈration Pastorale de líAriËge le 20 janvier 2015 ;
Vu le rapport de líhydrogÈologue agrÈÈ en matiËre d'hygiËne publique du 27 ao˚t 2014 ;
Vu líimpossibilitÈ de raccorder la cabane pastorale du Planel Dhers ‡ un rÈseau collectif díalimentation en eau potable ;
Vu líavis favorable du Service de Police de líEau et des Milieux Aquatiques en date du 27 janvier 2015 ;
Vu l'avis favorable de líAgence RÈgionale de SantÈ dans son rapport du 25 fÈvrier 2015 au Conseil DÈpartemental de líEnvironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'avis favorable du Conseil DÈpartemental de líEnvironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 7 mai 2015 ;
ConsidÈrant que líutilisation díune eau prÈlevÈe dans le milieu naturel pour la consommation humaine díun Ètablissement collectif, est soumise ‡ autorisation du prÈfet ;
ConsidÈrant que la crÈation du captage de la source de Bacarou et la mise en place des pÈrimËtres de protec- tion contribuent ‡ la prÈservation des ressources en eau ;
Agence RÈgionale de SantÈ Midi-PyrÈnÈes DÈlÈgation territoriale de líAriËge 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 1, Boulevard Alsace Lorraine ñ BP 30076 0 820 205 548 09008 FOIX CEDEX
www.ars.midipyrenees.sante.fr
Page 17 ConsidÈrant que les besoins en eau destinÈe ‡ la consommation humaine de la cabane pastorale du Planel Dhers ÈnoncÈs ‡ líappui du dossier sont justifiÈs ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
OBJET
Article 1
Le Groupement Pastoral díOrus, Illier Laramade est autorisÈ ‡ prÈlever les eaux de la source de Bacarou, en vue díalimenter en eau potable la cabane pastorale du Planel Dhers, sur la commune díORUS, confor- mÈment aux plans annexÈs et suivant les conditions fixÈes dans les articles suivants.
PR…L»VEMENT
Article 2
Le prÈlËvement s'effectue ‡ la source de Bacarou, situÈe sur la commune díORUS au point de coordonnÈes Lambert 93 suivantes :
X = 577 736 code BSS = 10871X0049/HY
Y = 6 190 927 code Sise-Eaux = 004027
Z = 1865 NGF
Article 3
Le volume prÈlevÈ est infÈrieur ‡ 1000 m3/an.
La restitution de líeau non prÈlevÈe est rÈalisÈe en aval immÈdiat des installations de captage.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 4
L'eau prÈlevÈe, compte tenu des rÈsultats des analyses, subit :
• une dÈsinfection adaptÈe si le contrÙle sanitaire met en Èvidence une eau distribuÈe de mauvaise qualitÈ bac- tÈriologique.
Dans le cas díune modification significative de la qualitÈ de líeau brute, la prÈsente autorisation est ‡ reconsi- dÈrer.
Article 5
Toute modification des installations ou des produits utilisÈs est signalÈe auprËs de líAgence RÈgionale de SantÈ, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
P…RIM»TRES DE PROTECTION
Article 6
Des pÈrimËtres de protection immÈdiate et rapprochÈe sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogÈologue agrÈÈ.
Article 7
Le pÈrimËtre de protection immÈdiate concerne une parcelle domaniale et fait líobjet díune convention de gestion entre líOffice National des ForÍts et le Groupement Pastoral díOrus, Illier Laramade. Il est dÈfini et rÈglementÈ comme suit :
2
Page 18 Terrain correspondant ‡ un espace qui englobe líouvrage de captage et ses abords immÈdiats ainsi quíune petite source annexe. Ce pÈrimËtre a une forme sensiblement identique ‡ celle díune olive avec une base en forme de ´ V ª, ouvert asymÈtrique centrÈ sur le point de rejet ‡ líaval du captage.
Emprise :
Partie de la parcelle section A n∞ 1 lieu-dit Planels Dhers, commune díORUS.
Interdiction:
- Toute activitÈ autre que celles liÈes ‡ la gestion de la production díeau potable et ‡ l'entretien du pÈri- mËtre et du captage.
- Líemploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinÈs ‡ contrÙler la vÈgÈtation ou ‡ lutter contre un ravageur.
Prescriptions :
Le pÈrimËtre de protection immÈdiate, dont les limites sont matÈrialisÈes par des bornes, doit Ítre ceinturÈ par une clÙture amovible, installÈe ‡ la fonte des neiges, avant la saison des estives, et dÈmontÈe avant líhi- ver.
La clÙture doit interdire líaccËs au pÈrimËtre des animaux prÈsents dans les estives. Le dÈbroussaillage est rÈalisÈ mÈcaniquement.
Líusage de moteur ‡ explosion (dÈbroussailleuse, tronÁonneuse) impose les prÈcautions les plus strictes quant aux risques de dÈperdition de carburants ou díhuile : remplissage des rÈservoirs et stockage des pro- duits hors du pÈrimËtre de protection immÈdiate, en aval de celui-ci et dans des bacs de rÈtention de vo- lume suffisant.
Article 8
Le pÈrimËtre de protection rapprochÈe est dÈfini et rÈglementÈ comme suit : Terrain correspondant pour partie au bassin topographique ainsi quí‡ la zone proche susceptible díÍtre af- fectÈe par des accidents gÈologiques, pouvant drainer les eaux vers la source, conformÈment au tracÈ re- portÈ sur le plan joint en annexe.
Emprise :
Partie de la parcelle section A n∞1, lieu-dit Planels Dhers, commune díORUS.
Interdictions :
- Les pratiques díÈlevage intensives avec stabulation et la crÈation de zones de concentration díani- maux ;
- Toute construction quelle quíen soit líusage ;
- La crÈation de dÈpÙt quel quíen soit la nature ;
- Les rejets susceptibles díentrainer des pollutions ;
- Líutilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques.
Travaux ‡ entreprendre et prescriptions :
Líusage de moteur ‡ explosion (dÈbroussailleuse, tronÁonneuse) impose les prÈcautions les plus strictes quant aux risques de dÈperdition de carburants ou díhuile : remplissage des rÈservoirs et stockage des produits hors du pÈrimËtre de protection rapprochÈe ou dans des bacs de rÈtention de volume suffisant.
Tout dÈversement accidentel díhuile ou de carburant est signalÈ immÈdiatement ‡ líexploitant.
3
Page 19 CREATION DU CAPTAGE
Article 9
Líouvrage de captage doit Ítre construit selon les rËgles de líart en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulÈes de neige.
Le captage doit Ítre protÈgÈ des intrusions extÈrieures de toute nature (faune et flore) et doit Ítre Ètanche aux eaux de ruissellement.
La conception du captage ne doit pas entraÓner une mise en charge des Èmergences susceptibles díinduire des pertes latÈrales prÈjudiciables au dÈbit captÈ.
Líouvrage est muni díune vidange permettant un nettoyage efficace dont líextrÈmitÈ extÈrieure est protÈ- gÈe par un clapet de nez.
Les travaux sont rÈalisÈs en prenant toutes les prÈcautions nÈcessaires ‡ limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique.
Les ouvrages sont verrouillÈs.
DISTRIBUTION DE LíEAU
Article 10 :
Les matÈriaux utilisÈs en contact avec líeau doivent Ítre agrÈÈs et ne sont pas mÈtalliques, ‡ líexception de la robinetterie qui doit Ítre de bonne qualitÈ.
.
DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET RECEPTION DES TRAVAUX
Article 11 :
La mise en conformitÈ des installations et líexÈcution des travaux mentionnÈs dans les articles 3 ‡ 9 doivent Ítre rÈalisÈes dans un dÈlai de 3 ans, ‡ compter de la notification du prÈsent arrÍtÈ. A l'issue de líensemble des travaux, le PrÈsident du Groupement Pastoral díOrus, Illier Laramade organise une rÈception des travaux, en prÈsence :
du Maire díORUS,
du PrÈsident de la FÈdÈration Pastorale de líAriËge,
du Directeur DÈpartemental des Territoires,
de la Directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ,
Un procËs-verbal de cette rÈception est dressÈ.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 12 :
Le Groupement Pastoral díOrus, Illier Laramade, gestionnaire du service de líeau, est tenu de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre ‡ la consommation humaine et rÈpond aux exigences prÈvues par le Code de la SantÈ Publique et les textes rÈglementaires en vigueur. Le Groupement Pastoral díOrus, Illier Laramade est tenu de se soumettre aux programmes de vÈrification de la qualitÈ de l'eau et au contrÙle des installations dans les conditions fixÈes par les rÈglementations en vigueur.
Les limites de qualitÈ des eaux brutes fixÈes dans le Code de la SantÈ Publique ne doivent jamais Ítre dÈ- passÈes.
En cas de dÈpassement des limites de qualitÈ, líAgence RÈgionale de SantÈ est avertie pour prendre les dis- positions qui s'imposent.
Article 13 :
ConformÈment au Code de la SantÈ Publique, la prÈsente autorisation peut Ítre suspendue ou retirÈe en cas d'incapacitÈ du bÈnÈficiaire ‡ garantir la qualitÈ de l'eau.
4
Page 20 RECOURS
Article 14 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le dÈlai de deux mois ‡ compter de la notification de la prÈsente dÈcision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
SANCTIONS
Article 15 :
Le non respect des prescriptions du prÈsent arrÍtÈ et des obligations qui en dÈcoulent sont passibles des sanctions administratives et pÈnales prÈvues aux articles L1324-1A ‡ L1324-3 du Code de la SantÈ Pu- blique.
Article 16 :
M. le SecrÈtaire GÈnÈral de la PrÈfecture de líAriËge, M. le Directeur DÈpartemental des Territoires, Mme la Directrice GÈnÈrale de líAgence RÈgionale de SantÈ et Monsieur le Maire díORUS sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 22 mai 2015
Pour le PrÈfet et par dÈlÈgation
Le SecrÈtaire GÈnÈral
SIGNE
Ronan BOILLOT
5
Page 21 6
Page 22 COMMUNE DíORUS
PÈrimËtres de protection
de la source de Bacarou
ETAT PARCELLAIRE
PÈrimËtre de protection immÈdiate
Parcelles PropriÈtaire
Origine de pro-
priÈtÈ
Section n∞ Contenance
(Emprise du pÈrimËtre)
Commune Lieu-dit Nom-PrÈnom-Lieu et date de naissance Adresse-situation matrimoniale
Titre de propriÈtÈ
A ñ 1pp
3 034 802 m≤
(1800 m≤)
ORUS
Planels Dhers
Etat ñ MinistËre de líAgriculture
Office National des ForÍts
9 rue du Lt Paul Delpech
09000 FOIX
AntÈrieure ‡ 1956
PÈrimËtre de protection rapprochÈe
Parcelles PropriÈtaire
Origine de pro-
priÈtÈ
Section n∞ Contenance
(Emprise du pÈrimËtre)
Commune Lieu-dit Nom-PrÈnom-Lieu et date de naissance Adresse-situation matrimoniale
Titre de propriÈtÈ
A ñ 1pp
3 034 802 m≤
(33 000 m≤)
ORUS
Planels Dhers
Etat ñ MinistËre de líAgriculture
Office National des ForÍts
9 rue du Lt Paul Delpech
09000 FOIX
AntÈrieure ‡ 1956
7
Page 23 ArrÍtÈ portant dÈlÈgation de signature en matiËre díordonnancement secondaire des recettes et dÈpenses de líEtat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.
Le Directeur acadÈmique des services de líEducation nationale
VU le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ par le dÈcret n∞ 2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et dans les dÈpartements, notamment les articles 43 et 44 ;
VU le dÈcret du 22 ao˚t 2014 portant nomination de Monsieur Jacques Briand, Inspecteur díacadÈmie, Directeur des services dÈpartementaux de líEducation nationale de líAriËge ;
VU líarrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-43 du 6 juillet 2015 portant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Jacques Briand;
ARRETE :
Article 1er ñ En cas díabsence ou díempÍchement de Monsieur Jacques Briand, dÈlÈgation est donnÈe, dans le cadre de ses attributions :
‡ Madame Sylvie Clarac, SecrÈtaire gÈnÈrale de la Direction des services dÈpartementaux de líEducation nationale de líAriËge pour signer toute piËce relative ‡ líordonnancement secondaire des recettes et dÈpenses de líEtat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.
Article 2 : L'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-27bis du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature aux agents de la direction des services dÈpartementaux de líEducation nationale de líAriËge est abrogÈ.
Article 3 ñ La secrÈtaire gÈnÈrale de la Direction des services dÈpartementaux de líEducation nationale de líAriËge, est chargÈe de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Fait ‡ Foix, le 06 juillet 2015
Le Directeur acadÈmique des services
dÈpartementaux de líEducation nationale
Jacques Briand
Page 24 ArrÍtÈ portant dÈlÈgation de signature en matiËre de contrÙle de lÈgalitÈ
Le Directeur acadÈmique des services de líEducation nationale
VU le code de líÈducation, et notamment líarticle L 421-14 modifiÈ par líordonnance n∞ 2004-631 du 1er juillet 2004,
VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment l'article L. 2131-6, VU le code des juridictions financiËres et notamment líarticle L 232-4, VU la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions,
VU la loi 92-604 du 6 fÈvrier 1992 relative ‡ líadministration territoriale de la rÈpublique, VU le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 modifiÈ par le dÈcret n∞ 2010-146 du 16 fÈvrier 2010 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et les dÈpartements,
VU le dÈcret n∞ 2004-885 du 27 ao˚t 2004 modifiant le dÈcret n∞ 85-924 du 30 ao˚t 1985 relatif aux Ètablissements publics locaux (EPLE) et le code des juridictions financiËres, VU le dÈcret 2008-158 du 22 fÈvrier 2008 relatif ‡ la supplÈance des prÈfets de rÈgion et ‡ la dÈlÈgation de signature des prÈfets et des hauts-commissaires de la RÈpublique en PolynÈsie franÁaise et en Nouvelle-CalÈdonie.
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-43 bis du 6 juillet 2015 lui donnant dÈlÈgation en matiËre de contrÙle de lÈgalitÈ des actes níayant pas trait au contenu ou ‡ líorganisation de líaction Èducatrice des collËges du dÈpartement de líAriËge et en matiËre de contrÙle budgÈtaire.
ARRETE
Article 1 : En matiËre de contrÙle de lÈgalitÈ des actes níayant pas trait au contenu ou ‡ líorganisation de líaction Èducatrice des collËges du dÈpartement de líAriËge, dÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Sylvie Clarac, SecrÈtaire gÈnÈrale de la Direction des services dÈpartementaux de líEducation nationale de líAriËge, ‡ líeffet de recevoir et díassurer le contrÙle de lÈgalitÈ :
• des actes visÈs ‡ líarticle 33-1 1∞ alinÈa du dÈcret n∞ 85-924 du 30 ao˚t 1985 modifiÈ, lesquels deviennent exÈcutoires 15 jours aprËs leur transmission ‡ líautoritÈ acadÈmique ; • des actes visÈs ‡ líarticle 33-1 2∞ alinÈa du dÈcret n∞85-924 du 30 ao˚t 1985 modifiÈ, lesquels deviennent exÈcutoires dËs leur transmission ‡ líautoritÈ acadÈmique ; • des actes budgÈtaires (budgets, dÈcisions budgÈtaires modificatives).
Article 2 : L'arrÍtÈ prÈfectoral n∞2015-27 du 29 juin 2015 portant dÈlÈgation de signature aux agents de la Direction des services dÈpartementaux de líEducation nationale de líAriËge est abrogÈ.
Article 3 : La secrÈtaire gÈnÈrale de la Direction des services dÈpartementaux de líEducation nationale de líAriËge est chargÈe de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ dont un extrait sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Fait ‡ Foix, le 06 juillet 2015
Le Directeur acadÈmique des services de
líEducation nationale
Jacques Briand
Page 25 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
RÈdacteur : Carole LACOUT
ARRET… PREFECTORAL
Portant dÈlÈgation de signature
en matiËre d'ordonnancement secondaire
et de comptabilitÈ gÈnÈrale de l'Etat
LA PREFETE DE LíARIEGE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu la loi organique n∞2001-692 du 1er ao˚t 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n∞82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertÈs communes, des dÈpartements et des rÈgions ;
Vu la loi díorientation n∞92-125 du 6 fÈvrier 1992 relative ‡ líadministration territoriale de la RÈpublique ;
Vu le dÈcret n∞92-604 du 1er juillet 1992 modifiÈ portant charte de dÈconcentration ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de líEtat dans les rÈgions et les dÈpartements, modifiÈ par le dÈcret n∞2010-146 du 16 fÈvrier 2010 et par le dÈcret n∞2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le dÈcret n∞2009-208 du 20 fÈvrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2009-707 du 16 juin 2009 modifiÈ relatif aux services dÈconcentrÈs de la direction gÈnÈrale des finances publiques ;
Vu le dÈcret n∞2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ‡ la gestion budgÈtaire et comptable publique ;
Vu le dÈcret du 21/05/2013 portant nomination de Monsieur Philippe MAIZY, Administrateur GÈnÈral des Finances Publiques, et líaffectant ‡ la direction dÈpartementale des finances publiques de líAriËge ;
Vu le dÈcret du 18 juin 2015, nommant Madame Marie LAJUS, prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge,
ARR TE :
Article 1 : DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Xavier KERVELLA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pÙle pilotage et ressources, ‡ effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compÈtences, tout document, acte, dÈcision, contrat, conclusion, mÈmoire et, díune faÁon plus gÈnÈrale, tous les actes se traduisant par líordonnancement de dÈpenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou ‡ líÈquipement de la direction dÈpartementale des finances publiques de líAriËge, ainsi que líordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activitÈs de la direction dÈpartementale des finances publiques de líAriËge ;
- recevoir les crÈdits des programmes suivants :
• n∞ 156 ´ Gestion fiscale et financiËre de lí…tat et du secteur public local ª
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.gouv.fr
Page 26 • n∞ 218 ´ Conduite et pilotage des politiques Èconomique et financiËre ª
• n∞ 309 ´ Entretien des b‚timents de lí…tat ª
• n∞ 723 ´ Contribution aux dÈpenses immobiliËres ª
- procÈder ‡ líordonnancement secondaire des recettes et des dÈpenses de lí…tat imputÈes sur les titres 2, 3 et 5 des programmes prÈcitÈs.
Cette dÈlÈgation porte sur líengagement, la liquidation et le mandatement des dÈpenses, ainsi que sur líÈmission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Madame Anne-Marie NGUYEN TRUNG HUY, Administratrice des Finances publiques adjointe, ‡ effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compÈtences, toute dÈclaration de conformitÈ en matiËre díopÈrations díinventaire et, díune faÁon plus gÈnÈrale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et líinventaire des biens se rapportant ‡ líactivitÈ financiËre de la direction dÈpartementale des finances publiques de líAriËge.
Article 3 : Demeurent rÈservÈs ‡ la signature du PrÈfet de líAriËge :
- les ordres de rÈquisition du comptable public ;
- les dÈcisions de passer outre aux refus de visas et aux avis dÈfavorables de líautoritÈ chargÈe du contrÙle financier en matiËre díengagement des dÈpenses ;
- líordonnancement secondaire des dÈpenses de lí…tat du programme 833 ñ Avances sur le montant des impositions revenant aux rÈgions, dÈpartements, communes, Ètablissements et divers organismes.
Article 4 : M. Xavier KERVELLA et Madame Anne-Marie NGUYEN TRUNG HUY peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilitÈ, donner dÈlÈgation de signature aux agents placÈs sous leur autoritÈ dans les conditions prÈvues par líarticle 44 du dÈcret n∞2004-374 modifiÈ du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-45-4 du 6 juillet 2015 portant dÈlÈgation de signature en matiËre d'ordonnancement secondaire et de comptabilitÈ gÈnÈrale de lí…tat est abrogÈ.
Article 6 : Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture et le directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Fait ‡ Foix, le 14 septembre 2015
signÈ
Marie LAJUS
Page 27 PR…FECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
JEAN-LOUIS VENET
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral relatif au broyage et au fauchage de
la jachËre de tous terrains ‡ usage agricole
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code de líenvironnement ;
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachËre de tous terrains ‡ usage agricole ;
Vu líarrÍtÈ ministÈriel du 24 avril 2015 relatif aux rËgles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
Vu líavis de la chambre díagriculture ;
Vu les avis des organisations syndicales agricoles ;
Vu líavis de la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs ;
Vu líavis de líassociation des naturalistes de líAriËge ;
ConsidÈrant que le broyage ou le fauchage des parcelles sont parfois nÈcessaires ‡ líentretien des parcelles soumises au gel dans le cadre de la politique agricole commune ;
ConsidÈrant cependant que le broyage et le fauchage des jachËres sont susceptibles díoccasionner la destruction de nids, díoeufs et de jeunes individus díespËces díoiseaux et quíil y a lieu de dÈfinir localement une pÈriode comme Ètant potentiellement perturbante entre le 1er mai et le 15 juillet ;
Sur proposition du directeur dÈpartemental des territoires,
A R R T E
Article 1
La pÈriode de 40 jours durant laquelle il ne peut Ítre procÈdÈ au broyage ou au fauchage des parcelles ‡ usage agricole en jachËre est fixÈe du 6 juin au 15 juillet inclus.
Par ailleurs, compte tenu de líimpact du broyage et du fauchage sur la faune, il est recommandÈ díÈviter, dans toute la mesure du possible, de broyer ou de faucher pendant la pÈriode sensible du 15 avril au 5 juin et, si ces opÈrations ont lieu, de síefforcer díen limiter líimpact.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 28 Article 2
Cette pÈriode díinterdiction ne síapplique pas aux surfaces listÈes au 3Ëme alinÈa de líarticle 1 de líarrÍtÈ ministÈriel du 26 mars 2004.
Ces modalitÈs d'interdiction de broyage et de fauchage pendant quarante jours consÈcutifs s'appliquent aux surfaces en bande tampon, ‡ líexception des surfaces en bande tampon localisÈe sur des parcelles en prairie ou en p‚turage.
Article 3
LíarrÍtÈ prÈfectoral du 03 juin 2014 fixant les rËgles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres ; ‡ la dÈfinition des surfaces fourragËres du dÈpartement de líAriËge est abrogÈ.
Article 4
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication.
Article 5
Le directeur dÈpartemental des territoires est chargÈ de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Fait ‡ Foix, le 6 ao˚t 2015
P/ le prÈfet et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
SignÈ
Ronan BOILLOT
2
Page 29 Direction DÈpartementale des Territoires
Service Environnement-Risques
ArrÍtÈ prÈfectoral mettant fin ‡ l'application
du rÈgime forestier sur des terrains boisÈs
appartenant au syndicat mixte de l'Artillac sis
commune d'Esplas de SÈrou sur une surface de
14ha98a06ca.
La PrÈfËte de l'AriËge,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1, R214-2 et R 214-6 ‡ R 214-8 du code forestier ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative ‡ la distraction du rÈgime forestier ;
Vu la dÈlibÈration du conseil syndical du syndicat mixte de líArtillac, en date du 30 avril 2015, donnant un avis favorable au projet de vente de parcelles cadastrales boisÈes lui appartenant, totalisant une surface de 14ha 98a 06ca, sises sur le territoire communal díEsplas de SÈrou, constituant une parcelle forestiËre isolÈe du massif principal et en sollicitant la distraction du rÈgime forestier ;
Vu líavis favorable de líOffice National des ForÍts en date du 2 juillet 2015 ;
Sur proposition de monsieur le directeur dÈpartemental des territoires l'AriËge,
ARR TE
Article 1er
A compter de la date de signature de líacte de vente, les parcelles cadastrales ci-dessous dÈsignÈes, appartenant au syndicat mixte de líArtillac, sises commune d' Esplas de SÈrou , pour une surface totale de 14 ha 98 a 06 ca ne relËveront plus du rÈgime forestier :
Commune de
situation
Parcelle cadastrale concernÈe Surface
totale de la
parcelle
Surface ‡
distraire Section N∞ Lieu-dit
Esplas de SÈrou D 1256p Communal de RougÈ 4ha56a46ca 3ha13a99ca Esplas de SÈrou D 1257p Communal de RougÈ 4ha58a50ca 2ha67a46ca Esplas de SÈrou D 1258 Communal de RougÈ 36a50ca 36a50ca Esplas de SÈrou D 1281 La Pelade et Ribot 10a80ca 10a80ca Esplas de SÈrou D 1283 La Pelade et Ribot 5a20ca 5a20ca Esplas de SÈrou D 1287 La Pelade et Ribot 19a80ca 19a80ca Esplas de SÈrou D 1288 La Pelade et Ribot 57a85ca 57a85ca Esplas de SÈrou D 1289 La Pelade et Ribot 71a95ca 71a95ca Esplas de SÈrou D 1290 La Pelade et Ribot 24a30ca 24a30ca Esplas de SÈrou D 1291 La Pelade et Ribot 9a50ca 9a50ca
2 rue de la PrÈfecture ñ PrÈfet Claude Erignac ñ BP 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX Standard : 05 61 02 10 00 ñ TÈlÈcopie : 05 61 02 74 82 ñ Site Internet : www.ariege.gouv.fr
Page 30 Esplas de SÈrou D 1292 La Pelade et Ribot 24a70ca 24a70ca Esplas de SÈrou D 1309 Lubac et Taleou 8a10ca 8a10ca
Commune de
situation
Parcelle cadastrale concernÈe Surface
totale de la
parcelle
Surface ‡
distraire Section
N∞ Lieu-dit
Esplas de SÈrou D 1310 Lubac et Taleou 96a61ca 96a61ca Esplas de SÈrou D 1340 Le Pouech et Auradou 6a40ca 6a40ca Esplas de SÈrou D 1343 Coume del Coch 13a50ca 13a50ca Esplas de SÈrou D 1344 Coume del Coch 40a10ca 40a10ca Esplas de SÈrou D 1376 Coume del Coch 2a50ca 2a50ca Esplas de SÈrou D 1424 Coume del Coch 25a55ca 25a55ca Esplas de SÈrou D 1425 Coume del Coch 42a30ca 42a30ca Esplas de SÈrou D 1426 Coume del Coch 32a50ca 32a50ca Esplas de SÈrou D 1427 Le Coustou 74a60ca 74a60ca Esplas de SÈrou D 1428 Le Coustou 1ha21a20ca 1ha21a20ca Esplas de SÈrou D 1430 Le Coustou 63a30ca 63a30ca Esplas de SÈrou D 1466 Las Ribos 60a25ca 60a25ca Esplas de SÈrou D 1467 Las Ribos 26a60ca 26a60ca Esplas de SÈrou D 1468 Las Ribos 36a15ca 36a15ca Esplas de SÈrou D 1592 Le Coustou 6a35ca 6a35ca
Article 2
Les futurs acquÈreurs doivent s'engager ‡ :
- ne pas dÈmembrer la forÍt acquise pendant 15 ans,
- prÈsenter pour agrÈment au Centre RÈgional de la PropriÈtÈ ForestiËre un plan simple de gestion.
Ces engagements sont transmissibles aux propriÈtaires successifs qui doivent les respecter jusqu'‡ leur terme. Ils seront inscrits dans l'acte de vente initial et dans les actes de mutation ultÈrieurs, s'il y a lieu. Ces actes seront transmis, une fois la transaction achevÈe, au service environnement-risques, unitÈ biodiversitÈ-forÍt de la direction dÈpartementale des territoires de l'AriËge.
Article 3
Le prÈsent arrÍtÈ modifie líarrÍtÈ prÈfectoral du 17 dÈcembre 1999 relatif ‡ l'application du rÈgime forestier ‡ des parcelles boisÈes appartenant au syndicat mixte de líArtillac.
Le prÈsent arrÍtÈ prendra effet ‡ la date de la signature de l'acte de vente.
Article 4
La nouvelle surface de la forÍt du syndicat mixte de líArtillac relevant du rÈgime forestier est arrÍtÈe ‡ 371 ha 36 a 43 ca.
Article 5
Cette dÈcision peut Ítre contestÈe dans les deux mois ‡ compter de sa notification :
par recours gracieux auprËs de l'auteur de la dÈcision ;
par recours hiÈrarchique adressÈ au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forÍt ;
L'absence de rÈponse ‡ un recours dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date de rÈception de celui- ci fait naÓtre une dÈcision implicite de rejet qui peut Ítre ‡ son tour dÈfÈrÈe au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Page 31 Article 6
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, le directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge et le directeur de l'agence interdÈpartementale de l'AriËge, la Haute-Garonne et du Gers de l'Office National des ForÍts, le prÈsident du syndicat mixte de líArtillac sont chargÈs de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge. et affichÈ en mairie d'Esplas de SÈrou.
Foix, le 31 juillet 2015
La prÈfËte,
SignÈ
Marie LAJUS
Page 32 Direction dÈpartementale des territoires
Service environnement - risques ArrÍtÈ prÈfectoral
portant rÈvision de l'application du rÈgime
forestier sur des terrains boisÈs appartenant
‡ la commune de Fougax et Barrineuf
La PrÈfËte de l'AriËge,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1, R 214-2 et R 214-6 ‡ R 214-8 du code forestier ;
Vu la dÈlibÈration du conseil municipal de la commune de Fougax et Barrineuf en date du 27 novembre 2014, demandant líapplication du rÈgime forestier ‡ des parcelles boisÈes rÈcemment acquises ;
Vu líavis favorable de líOffice National des ForÍts en date du 7 ao˚t 2015 ;
Sur proposition de monsieur le directeur dÈpartemental des territoires l'AriËge,
ARR TE
Article 1er
RelËvent du rÈgime forestier les parcelles cadastrales appartenant ‡ la commune de Fougax et Barrineuf, sises sur le territoire communal de Fougax et Barrineuf dÈsignÈes ci aprËs :
Parcelle cadastrale concernÈe Surface totale de
la parcelle (ha)
Surface relevant du
rÈgime forestier (ha) Section N∞ Lieu-dit
A 874 Routateilles 3,96 30 3,96 30 B 161 Barthe del Bas 6,80 22 6,80 22 B 194 La Fielaire 1,13 90 1,13 90 B 389 Les Bernilles 0,29 67 0,29 67 B 390 Les Bernilles 0,21 77 0,21 77 B 411 Les Bernilles 0,24 12 0,24 12 B 872 Sarrat del Castagne 2,34 60 2,34 60 B 875 Sarrat del Castagne 0,05 60 0,05 60 B 876 Sarrat del Castagne 0,00 94 0,00 94 B 964 Coumo Scuro 1,22 00 1,22 00 B 965 Coumo Scuro 0,72 00 0,72 00 B 993 Montaud 0,44 23 0,44 23 B 994 Montaud 1,65 30 1,65 30 B 995 Montaud 1,63 96 1,63 96 B 996 Montaud 30,26 10 30,26 10 B 997 Montaud 0,75 00 0,75 00 B 998 Montaud 0,64 15 0,64 15 B 1000 Montaud 1,28 30 1,28 30 2 rue de la PrÈfecture ñ PrÈfet Claude Erignac ñ BP 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX Standard : 05 61 02 10 00 ñ TÈlÈcopie : 05 61 02 74 82 ñ Site Internet : www.ariege.gouv.fr
Page 33 Parcelle cadastrale concernÈe Surface totale de
la parcelle (ha)
Surface relevant du
rÈgime forestier (ha) Section N∞ Lieu-dit
B 1058 Bois de Coume Escure 14,58 14 14,58 14 B 1060 Roc de la Sale 3,58 84 3,58 84 B 1178 Bois du Cremat 2,85 33 2,85 33 B 1179 Picotalent 5,05 01 5,05 01 B 1180 Picotalent 6,64 85 6,64 85 B 1181 Buscail 2,15 10 2,15 10 B 1182 Buscail 1,50 50 1,50 50 B 1814 Malard 0,25 80 0,25 80 B 1815 Malard 0,48 40 0,48 40 B 1816 Malard 0,94 50 0,94 50 B 1817 Malard 0,38 80 0,38 80 B 1818 Malard 0,60 10 0,60 10 B 1873 ForÍt de Malard 0,47 20 0,47 20 B 1874 ForÍt de Malard 0,88 00 0,88 00 B 1876 ForÍt de Malard 0,37 60 0,37 60 B 1877 ForÍt de Malard 0,35 15 0,35 15 B 1878 ForÍt de Malard 0,41 80 0,41 80 B 1879 ForÍt de Malard 0,08 90 0,08 90 B 1942 Soula de Tore 0,63 30 0,63 30 B 2074 La Maleze 8,89 80 8,89 80 B 2130 Ma Pujade 0,23 23 0,23 23 B 2133 Ma Pujade 0,55 40 0,55 40 B 2166 Las Coulabres 3,47 60 3,47 60 B 2170 Las Coulabres 0,76 80 0,76 80 B 2561 Soula de Espine 4,64 60 4,64 60 B 2712 Cimo de Espine 0,23 60 0,23 60 B 2713 Cimo de Espine 0,09 74 0,09 74 B 2714 Cimo de Espine 0,06 78 0,06 78 B 2715 Cimo de Espine 0,28 40 0,28 40 B 2716 Cimo de Espine 5,19 60 5,19 60 B 2720 Cimo de Espine 0,05 70 0,05 70 B 2721 Cimo de Espine 0,02 96 0,02 96 B 2722 Cimo de Espine 0,19 16 0,19 16 B 2723 Cimo de Espine 0,94 13 0,94 13 B 2724 Cimo de Espine 0,04 44 0,04 44 B 2725 Cimo de Espine 0,01 95 0,01 95 B 2739 Boiyrios 0,29 60 0,29 60 B 2740 Boiyrios 0,13 70 0,13 70 B 2798 Bois Soula 0,36 30 0,36 30 B 2802 Bois Soula 14,89 49 14,89 49 B 2832 Fount del Pouilly 2,31 10 2,31 10 B 2867 Palanquettes 4,96 66 4,96 66 B 2940 Bois de Gauzanes 6,33 84 6,33 84 B 2956 Rec de Gauzanes 0,90 00 0,90 00 B 3258 Montaud 0,36 15 0,36 15 B 3279 Sarrat des Castagne 0,51 90 0,51 90 B 3282 ForÍt de Malard 0,11 87 0,11 87 B 3312 La Pujade 4,28 03 4,28 03 B 3337 Malard 0,34 41 0,34 41 B 3338 Malard 0,04 99 0,04 99 B 3339 ForÍt de Malard 24,98 83 24,98 83 B 3340 Malard 0,04 10 0,04 10
Page 34 Parcelle cadastrale concernÈe Surface totale de
la parcelle (ha)
Surface relevant du
rÈgime forestier (ha) Section N∞ Lieu-dit
C 364 Bac du Ferradou 5,20 80 5,20 80 C 414 Fount des Serie 2,64 20 2,64 20 C 629 Fount des Serie 3,26 50 3,26 50 C 630 Bac du Ferradou 0,35 00 0,35 00 C 631 Bac du Ferradou 0,42 30 0,42 30 C 1154 Lafrau 0,00 18 0,00 18 C 1155 Lafrau 0,02 30 0,02 30 C 1156 Lafrau 5,27 77 5,27 77 C 1169 Prats de Jean Moulis 6,55 80 6,55 80 C 1425 Artigasses 0,72 10 0,72 10 C 1426 Maury 15,76 50 15,76 50 C 1786 Bac du Ferradou 17,89 90 17,89 90 Total : 240,73 69
Article 2
Le prÈsent arrÍtÈ annule et remplace l'arrÍtÈ prÈfectoral du 26 juin 2003 relatif ‡ l'application du rÈgime forestier ‡ des parcelles boisÈes appartenant ‡ la commune de Fougax et Barrineuf.
Article 3
La nouvelle surface de la forÍt communale de Fougax et Barrineuf relevant du rÈgime forestier est arrÍtÈe ‡ : 240 ha 73 a 69 ca.
Article 4
Cette dÈcision peut Ítre contestÈe dans les deux mois qui suivent son affichage :
- par recours gracieux auprËs de l'auteur de la dÈcision ;
- par recours hiÈrarchique adressÈ au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forÍt;
l'absence de rÈponse ‡ un recours dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de la date de rÈception de celui-ci fait naÓtre une dÈcision implicite de rejet qui peut Ítre ‡ son tour dÈfÈrÈe au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 5
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, le directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge, le directeur de l'agence interdÈpartementale de l'AriËge, la Haute-Garonne et du Gers de l'Office national des forÍts et le maire de la commune de Fougax et Barrineuf sont chargÈs de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge et affichÈ en mairie de Fougax et Barrineuf.
Foix, le 18 ao˚t 2015
P/La prÈfËte et par dÈlÈgation,
Le secrÈtaire gÈnÈral,
SignÈ
Ronan BOILLOT
Page 35 PR…FET DE LíARI»GE
Direction dÈpartementale des territoires
Service environnement risques
ArrÍtÈ inter-prÈfectoral portant autorisation unique pluriannuelle
de prÈlËvement díeau pour líirrigation agricole
Le prÈfet de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes, La prÈfËte de líAriËge, PrÈfet de la Haute-Garonne, Chevalier de líordre national du MÈrite, Officier de la LÈgion díhonneur,
Officier de líordre national du MÈrite,
Le prÈfet de líAude, La prÈfËte des PyrÈnÈes-Orientales, Chevalier de la LÈgion díhonneur, Chevalier de la LÈgion díhonneur, Officier de líordre national du MÈrite,
Chevalier du MÈrite agricole,
Vu le code civil ;
Vu le code de líenvironnement et notamment ses articles L. 211-1 ‡ L. 211-3 et L. 214-1 ‡ L. 214-3, ainsi que ses articles R. 211-1 ‡ R. 211-9, R. 211-66 ‡ R 211-74, R. 211-111 ‡ R. 211-117-3 et R. 214-31-1 ‡ R. 214-31-5 ;
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques ;
Vu le code de la santÈ publique ;
Vu le schÈma directeur díamÈnagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2010-2015 approuvÈ par le prÈfet coordonnateur de bassin le 1er dÈcembre 2009 ;
Vu le plan de gestion des Ètiages Garonne/AriËge validÈ par le prÈfet coordonnateur de bassin Garonne le 12 fÈvrier 2004 ;
Vu líarrÍtÈ du 19 juillet 1994 complÈtÈ par celui du 12 janvier 2004 fixant dans le dÈpartement de líAriËge la liste de communes incluses dans une zone de rÈpartition des eaux ;
Vu líarrÍtÈ n∞ 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant dans le dÈpartement de líAude la liste de communes incluses dans une zone de rÈpartition des eaux ;
Vu líarrÍtÈ n∞ 38 du 5 mars 1996 fixant dans le dÈpartement de la Haute-Garonne la liste de communes incluses dans une zone de rÈpartition des eaux ;
Vu líarrÍtÈ inter-prÈfectoral du 31 janvier 2013 portant dÈsignation du conseil gÈnÈral de líAriËge comme organisme unique de gestion collective de líeau pour líirrigation agricole sur le pÈrimËtre 66 du sous-bassin Garonne ;
2, rue de la prÈfecture ñ PrÈfet Claude …rignac ñ BP 40087 ñ 09007 Foix cedex ñ TÈl. : 05 61 02 10 00 1/5 http://www.ariege.gouv.fr
Page 36 Vu líarrÍtÈ inter-prÈfectoral du 17 fÈvrier 2015 portant ouverture de líenquÍte publique rÈglementaire qui síest dÈroulÈe du 16 mars 2015 au 17 avril 2015 ;
Vu la notification, en date du 3 mai 2012, du prÈfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prÈlevables ;
Vu la demande en date du 30 octobre 2014 dÈposÈe au titre du L. 214-1 du code de líenvironnement par laquelle le conseil gÈnÈral de líAriËge, dÈsignÈ comme organisme unique, sollicite une autorisation unique pluriannuelle de prÈlËvement díeau sur le pÈrimËtre 66 du sous-bassin Garonne ;
Vu le projet du premier plan de rÈpartition entre prÈleveurs irrigants intÈgrÈ au dossier de demande díautorisation unique pluriannuelle figurant en annexe ;
Vu líÈvaluation díincidences sur les sites Natura 2000 ;
Vu les consultations menÈes et les avis recueillis au titre de líarticle R. 214-10 du code de líenvironnement ;
Vu líavis du 9 janvier 2015 de líautoritÈ administrative de lí…tat compÈtente en matiËre díenvironnement (direction rÈgionale de líenvironnement, líagriculture et du logement (DREAL) Midi-PyrÈnÈes ñ AutoritÈ environnementale) ;
Vu líavis du 10 mars 2015 du gestionnaire du domaine public ;
Vu la mise ‡ disposition du public, du lundi 16 mars 2015 au 17 avril 2015, du dossier et du registre díenquÍte publique dans les sous-prÈfectures de Pamiers, Muret, Limoux, Prades, ‡ la direction dÈpartementale des territoires de líAriËge et ‡ la mairie de Foix, en tant que siËge social de líorganisme unique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquÍteur dÈposÈs le 26 mai 2015 ;
Vu le rapport du 2 juin 2015 du service de police de líeau et du milieu aquatique de la direction dÈpartementale des territoires (DDT) de líAriËge ;
Vu líavis, dans sa sÈance du 18 juin 2015, du conseil dÈpartemental de líenvironnement et des risques sanitaires et technologiques de líAude ;
Vu líavis, dans sa sÈance du 18 juin 2015, du conseil dÈpartemental de líenvironnement et des risques sanitaires et technologiques des PyrÈnÈes-Orientales ;
Vu líavis, dans sa sÈance du 23 juin 2015, du conseil dÈpartemental de líenvironnement et des risques sanitaires et technologiques de líAriËge ;
Vu líavis, dans sa sÈance du 7 juillet 2015, du conseil dÈpartemental de líenvironnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne ;
Vu le courrier en date du 9 juillet 2015 adressÈ ‡ líorganisme unique de gestion collective, conseil dÈpartemental de líAriËge, líinvitant ‡ faire part de ses remarques sur le prÈsent projet díarrÍtÈ ;
Vu líavis, en date du 10 juillet 2015, du pÈtitionnaire sur le projet díarrÍtÈ díautorisation unique pluriannuelle ;
ConsidÈrant la rÈponse de líorganisme unique de gestion collective, Conseil dÈpartemental de líAriËge ;
ConsidÈrant que líautorisation unique pluriannuelle síapplique ‡ tous les prÈlËvements destinÈs ‡ líirrigation ‡ des fins agricoles et donc que les prÈlËvements qui seraient non soumis ‡ dÈclaration ou ‡ autorisation en propre sont Ègalement concernÈs par líautorisation unique pluriannuelle dËs lors quíils ont pour finalitÈ
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Page 37 líirrigation ;
ConsidÈrant quíen application de líarticle R. 214-31-2, líautorisation unique pluriannuelle se substitue ‡ toutes les autorisations et dÈclarations de prÈlËvement díeau pour líirrigation existante au sein du pÈrimËtre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisÈe ;
ConsidÈrant que líautorisation unique pluriannuelle de prÈlËvement ne concerne que le seul acte de prÈlËvement et non líexistence de líouvrage de prÈlËvement ;
ConsidÈrant que la demande de volumes autorisÈs est infÈrieure aux volumes notifiÈs par le prÈfet coordonnateur de bassin pour la pÈriode díÈtiage ;
ConsidÈrant que les prescriptions du prÈsent arrÍtÈ permettent de garantir une gestion globale et ÈquilibrÈe de la ressource en eau ;
ConsidÈrant les mesures de plafonnement des volumes attribuÈs adaptÈes aux types de sols et aux besoins des cultures ;
ConsidÈrant que le projet est compatible avec les dispositions du schÈma directeur díamÈnagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et níest pas de nature ‡ compromettre líobjectif díatteinte du bon Ètat Ècologique et chimique pour les masses díeau superficielles et souterraines comprises sur le pÈrimËtre de gestion collective 66 du sous-bassin Garonne ;
ConsidÈrant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition des secrÈtaires gÈnÈraux des prÈfectures de líAriËge, de líAude, de la Haute-Garonne et des PyrÈnÈes-Orientales,
ArrÍtent :
Art. 1er ñ Líorganisme unique de gestion collective, Conseil dÈpartemental de líAriËge ñ 5, rue du Cap de la Ville ñ 09000 Foix, reprÈsentÈ par son prÈsident, sur le pÈrimËtre 66 du sous-bassin Garonne, est bÈnÈficiaire de líautorisation unique pluriannuelle prÈvue au code de líenvironnement, sous rÈserve du respect des prescriptions dÈfinies par le prÈsent arrÍtÈ.
Art. 2 ñ Líautorisation unique pluriannuelle concerne tous les prÈlËvements (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie ‡ líirrigation et la lutte anti-gel) destinÈs ‡ líirrigation agricole quelle que soit la ressource utilisÈe sur le pÈrimËtre 66, ‡ líexception des prÈlËvements ‡ usage domestique au sens de líarticle R. 214-5 du code de líenvironnement.
Les prÈlËvements se rÈpartissent sur trois types de ressources, pour lesquels un volume prÈlevable a ÈtÈ notifiÈ par le prÈfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne :
1∞ Cours díeau et nappes díaccompagnement : 41,7 Mm3,
2∞ Nappes souterraines dÈconnectÈes : 5,56 Mm3,
3∞ Retenues dÈconnectÈes : 6,10 Mm3.
Art. 3 ñ Líautorisation est accordÈe, pour une durÈe de 15 annÈes maximum ‡ compter de la signature du prÈsent arrÍtÈ, ‡ titre prÈcaire et rÈvocable sans indemnitÈ de lí…tat exerÁant ses pouvoirs de police.
Art. 4 ñ Les prÈlËvements faisant líobjet de líautorisation unique pluriannuelle doivent Ítre compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualitÈ et de quantitÈ des eaux fixÈs par le schÈma directeur díamÈnagement et de gestion des eaux.
En cas de rÈvision de celui-ci, líautorisation unique pluriannuelle est modifiÈe, síil y a lieu, pour Ítre rendue
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Page 38 compatible avec les nouvelles dispositions du schÈma.
Art. 5 ñ Líorganisme unique de gestion collective arrÍte chaque annÈe un plan de rÈpartition selon les besoins exprimÈs par les prÈleveurs irrigants. Ce plan porte sur deux pÈriodes distinctes : la pÈriode díÈtiage du 1er juin au 31 octobre, et la pÈriode hivernale et printaniËre du 1er novembre au 31 mai. Ce plan de rÈpartition tient compte du volume prÈlevable notifiÈ selon les ressources spÈcifiques.
Il est dÈposÈ auprËs du prÈfet de líAriËge au plus tard le 31 mars de chaque annÈe.
Celui-ci fait connaÓtre ‡ chaque irriguant le volume díeau quíil peut prÈlever en application du plan de rÈpartition et les conditions de prÈlËvement ‡ respecter. Cette notification comprendra au minimum les prescriptions gÈnÈrales applicables ‡ líensemble des points de prÈlËvements ainsi que les prescriptions particuliËres applicables ‡ chacun díentre eux (dÈbits, volumes et surfaces autorisÈs en fonction de la ressource en eau).
Art. 6 ñ La prÈsente autorisation se substitue ‡ toutes les autorisations et dÈclarations de prÈlËvement existantes destinÈes ‡ líirrigation, y compris aux autorisations issues díune lÈgislation antÈrieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondÈs en titre, conformÈment aux dispositions du 1er alinÈa du II du líarticle L. 214-6 du code de líenvironnement.
Art. 7 ñ Deux ans au moins avant líexpiration de la prÈsente autorisation, le pÈtitionnaire, síil souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au prÈfet de líAriËge une demande dans les conditions de dÈlai, de forme et de contenu dÈfinis ‡ líarticle R. 214-20 du code de líenvironnement.
Art. 8 ñ Les droits des tiers sont expressÈment rÈservÈs.
Art. 9 ñ La prÈsente autorisation ne dispense en aucun cas le bÈnÈficiaire de faire les dÈclarations ou díobtenir les autorisations requises par les autres rÈglementations en vigueur.
Art. 10 ñ Les mesures díÈvitement, de rÈduction, compensatoires et de suivi des incidences sont les suivantes :
Un suivi hebdomadaire des besoins des cultures est Ègalement assurÈ par la profession agricole durant la campagne díirrigation.
Líorganisme unique devra respecter les dÈbits díobjectifs díÈtiage et les arrÍtÈs cadres sÈcheresses en vigueur dans chaque dÈpartement de líunitÈ de gestion, comme le prÈcise son propre rËglement intÈrieur, afin díanticiper toutes situations de crises.
En complÈment des mesures de plafonnement des volumes attribuÈs dÈj‡ mises en place en fonction du type de culture et de sols, líorganisme unique devra produire avant le 31 mars 2016 une analyse plus approfondie des consÈquences des prÈlËvements sur les cours díeau non rÈalimentÈs et des mesures de suivi nÈcessaires ‡ mettre en úuvre.
Le cas ÈchÈant le rÈsultat de cette analyse pourra engendrer des prescriptions complÈmentaires.
Art. 11 ñ La prÈsente autorisation sera publiÈe au recueil des actes administratifs des prÈfectures de líAriËge, de líAude, de la Haute-Garonne et des PyrÈnÈes-Orientales.
Un extrait de la prÈsente autorisation, indiquant les motifs qui líont fondÈe ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opÈration est soumise, sera affichÈ ‡ la mairie du siËge de líorganisme unique, ‡ Foix, pendant une durÈe minimale díun mois. La prÈsente autorisation est tenue ‡ la disposition du public au-del‡ de la durÈe de líaffichage. Cette formalitÈ sera justifiÈe par un certificat du maire.
Un avis au public faisant connaÓtre les termes de la prÈsente autorisation sera publiÈ ‡ la diligence du prÈfet et aux frais de líorganisme unique en caractËres apparents, dans deux journaux locaux ou rÈgionaux de líAriËge, líAude, la Haute-Garonne et des PyrÈnÈes-Orientales.
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Page 39 La prÈsente autorisation sera mise ‡ la disposition du public sur le site internet des prÈfectures de líAriËge, de líAude, de la Haute-Garonne et des PyrÈnÈes-Orientales pendant une durÈe díau moins un an.
Un dossier sur líopÈration autorisÈe est mis ‡ disposition du public aux directions dÈpartementales des territoires de líAriËge et de la Haute-Garonne ainsi quíaux directions dÈpartementales des territoires et de la mer de líAude et des PyrÈnÈes-Orientales.
Art. 12 ñ Tout recours ‡ líencontre du prÈsent arrÍtÈ pourra Ítre portÈ devant le tribunal administratif de Toulouse ñ 68, rue Raymond IV ñ BP 7007 ñ 31068 Toulouse cedex 7 :
1∞ Par le bÈnÈficiaire dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa notification,
2∞ Par les tiers dans un dÈlai de un an ‡ compter de líaccomplissement des formalitÈs de publicitÈ.
Art. 13 ñ Messieurs les secrÈtaires gÈnÈraux des prÈfectures de líAriËge, de líAude, de la Haute-Garonne, des PyrÈnÈes-Orientales, le maire de la commune de Foix, les directeurs dÈpartementaux des territoires de líAriËge et de la Haute-Garonne, les directeurs dÈpartementaux des territoires et de la mer de líAude et des PyrÈnÈes Orientales, les chefs des services dÈpartementaux de líOffice national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) des dÈpartements sus-visÈs sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera notifiÈ ‡ líorganisme unique de gestion collective.
Fait ‡ Toulouse, le 24 juillet 2015 Fait ‡ Foix, le 31 juillet 2015 Pour le prÈfet et par dÈlÈgation, La prÈfËte, La sous-prÈfËte chargÈe de mission, signÈ
signÈ Marie LAJUS Florence VILMUS
Fait ‡ Carcassonne, le 12 ao˚t 2015 Fait ‡ Perpignan, le 5 ao˚t 2015 Le prÈfet, Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation, signÈ Le secrÈtaire gÈnÈral, Jean-Marc SABATH… signÈ
Emmanuel CAYRON
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SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
RÈdacteur : Annick DELPY
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral modificatif fixant la liste des terrains
soumis ‡ líaction de líA.C.C.A. de Bonnac
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu les articles L. 422-10 ‡ L. 422-20 et R. 422-42 ‡ R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 26 ao˚t 1970 portant agrÈment de l'association communale de chasse agrÈÈe de Bonnac ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 du 06 juillet 2015, portant dÈlÈgation de signature ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge ;
Vu la dÈcision n∞ 2015-53 SD du 6 juillet 2015, donnant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Jacques BUTEL, chef du service environnement et risques de la direction dÈpartementale des territoires de l'AriËge ;
Vu la demande de M. Gilles LEONARD en date du 21 fÈvrier 2014 ;
Vu l'avis tacite de M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Bonnac,
A R R T E
Article 1 :
Les arrÍtÈs prÈfectoraux du 18 octobre 1982, 11 fÈvrier 2003 et 4 juillet 2003 fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'A.C.C.A. de Bonnac sont abrogÈs.
Article 2 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe I du prÈsent arrÍtÈ sont soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Bonnac.
Article 3 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
M. le maire de Bonnac, M. le chef du service dÈpartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Bonnac, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera affichÈ pendant un mois par les soins de M. le maire de Bonnac et publiÈ au recueil des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 31 ao˚t 2015
P/Le prÈfet et par dÈlÈgation,
Le chef du service environnement ñ risques,
SignÈ
Jacques BUTEL
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr Page 47 ANNEXE I
Fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Bonnac
TotalitÈ des terrains de la commune de Bonnac, ‡ l'exclusion des parcelles ci-aprËs :
Oppositions initiales
Section Parcelles Cadastrales
A 15 - 19 - 20 - 39 - 50 - 67 - 70 - 112 - 115 - 117 - 616 - 619 - 622 - 623 - 629 -
632 - 657 - 665 - 822 - 823 - 967 - 968 - 969 - 970 - 972 - 973 - 974 - 975 - 978 - 979 - 980 - 981 - 982 - 988 - 991 - 998 - 1000 - 1001 - 1002 - 1003 - 1004 - 1005 - 1006 - 1007 - 1008 - 1009 - 1010 - 1011 - 1012 - 1013 - 1014 - 1022 - 1025 - 1026 - 1027 - 1028 - 1029 - 1030 - 1031 - 1079 - 1085 - 1092 - 1101 - 992 - 1117 - 999 - 971
C 104 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 112 - 113 - 530 - 531 - 532 - 541 - 542 - 543
C 548 - 549 - 1086 - 110 - 111 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 40 - 41 - 42 - 43 - 59 -
60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 123 - 124 - 125 - 126 - 127 - 128 - 129 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 135 - 136 - 137 - 138 - 139 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102 ñ 103
533 - 534 - 535 - 536 - 537 - 538 - 539 - 540
Saverdun D 1405 - 1406 - 1407 - 1408 - 1404
appartenant ‡ MM. VILLANOU Jean et Louis, superficie 10 ha 89 a 68 ca díun seul tenant avec les terrains du Frayche quíils possËdent ‡ BONNAC.
Oppositions au titre du 3Ëme alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
PropriÈtÈ de M. Eric DE LATOUR
C 85 - 86 - 87 - 88 - 89
PropriÈtÈ de M. Fernand KAISER
C 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 14 - 15 - 34 - 35 - 36 - 37 - 38 - 39 - 1073 - 1074
PropriÈtÈ de M. Guy NOGUERES
B 640 - 641 - 642 - 643 - 645 - 646 - 1399 - 1401
Oppositions au titre du 5Ëme alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
PropriÈtÈ de M. Gilles LEONARD
A 946 - 947 - 948
2
Page 48 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
RÈdacteur : Annick DELPY
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ArrÍtÈ prÈfectoral fixant la liste des terrains soumis
‡ líaction de líA.C.C.A. de Riverenert
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu les articles L. 422-10 ‡ L. 422-20 et R. 422-42 ‡ R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 13 ao˚t 1969 portant agrÈment de l'association communale de chasse agrÈÈe de Riverenert ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 du 06 juillet 2015, portant dÈlÈgation de signature ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge ;
Vu la dÈcision n∞ 2015-53 SD du 6 juillet 2015, donnant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Jacques BUTEL, chef du service environnement et risques de la direction dÈpartementale des territoires de l'AriËge ;
Vu la demande de M. David GRANGE et Mme Monique PONS en date du 19 janvier 2015 ;
Vu la demande de M. Alexandre BARBA en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis de M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Riverenert du 22 avril 2015,
A R R T E
Article 1 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe I du prÈsent arrÍtÈ sont soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Riverenert.
Article 2 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe II du prÈsent arrÍtÈ, sont des enclaves telles que dÈfinies par les articles L. 422-20 et R. 422-59 du Code de l'Environnement. Le droit de chasse liÈ ‡ ces enclaves est dÈvolu ‡ l'association communale de chasse agrÈÈe de Riverenert pour Ítre obligatoirement cÈdÈ ‡ la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs, si elle en fait la demande. Celle-ci pourra, soit rÈtrocÈder le droit de chasse ‡ l'enclavant, soit mettre ces parcelles en rÈserve.
Article 3 :
Les arrÍtÈs prÈfectoraux du 30 ao˚t 1999 et du 29 mars 2001 fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'A.C.C.A. de Riverenert sont abrogÈs.
Article 4 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr Page 49 Article 5 :
M. le maire de Riverenert, M. le chef du service dÈpartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Riverenert, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera affichÈ pendant un mois par les soins de M. le maire de Riverenert et publiÈ au recueil des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 13 ao˚t 2015
P/Le prÈfet et par dÈlÈgation,
Le chef du service environnement ñ risques,
SignÈ
Jacques BUTEL
ANNEXE I
Fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Riverenert
TotalitÈ des terrains de la commune de Riverenert, ‡ l'exclusion des parcelles ci-aprËs :
Section Parcelles Cadastrales
Oppositions initiales
C 2353 - 2354 - 2355 - 2356 - 2357 - 2358
D 2028 - 2029 - 2030 - 2031 - 2032 - 2033 - 2034 - 2035 - 2036 - 2040
Oppositions au titre du 3Ëme alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
PropriÈtÈ de M. Jean-Louis MONACO
C 83 - 86 - 88 - 89 - 91 - 92 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102 - 103 - 104 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 123 - 124 - 125 - 126 - 127 - 128 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 135 - 136 - 137 - 138 - 139 - 141 - 143 - 144 - 146 - 147 - 149 - 150 - 151 - 153 - 155 - 156 - 157 - 159 - 161 - 164 - 165 - 166 - 167 - 169 - 170 - 171 - 172 - 173 - 176 - 177 - 178 - 179 - 180 - 181 - 182 - 183 - 184 - 185 - 186 - 187 - 188 - 189 - 190 - 191 - 192 - 193 - 194 - 195 - 196 - 197 - 198 - 199 - 200 - 203 - 204 - 205 - 206 - 207 - 208 - 209 - 210 - 211 - 212 - 213 - 215 - 219 - 220 - 221 - 222 - 223 - 224 - 227 - 228 - 234 - 235 - 238 - 239 - 240 - 242 - 243 - 244 - 245 - 246 - 247 - 264 - 265 - 267 - 268 - 269 - 270 - 271 - 272 - 273 - 274 - 275 - 276 - 277 - 278 - 279 - 280 - 281 - 282 - 283 - 284 - 285 - 286 - 287 - 288 - 289 - 290 - 291 - 292 - 293 - 294 - 295 - 296 - 297 - 298 - 299 - 300 - 301 - 302 - 304 - 305 - 306 - 307 - 308 - 309 - 310 - 311 - 316 - 317 - 319 - 320 - 321 - 324 - 325 - 326 - 327 - 328 - 331 - 332 - 333 - 334 - 335 - 336 - 337 - 346 - 347 - 348 - 349 - 350 - 351 - 352 - 353 - 354 - 355 - 365 - 366 - 367 - 369 - 370 - 371 - 372 - 373 - 374 - 375 - 376 - 389 - 390 - 392 - 393 - 394 - 395 - 396 - 397 - 398 - 399 - 400 - 401 - 402 - 403 - 404 - 405 - 406 - 407 - 408 - 409 - 410 - 411 - 412 - 414 - 415 - 416 - 417 - 419 - 420 - 422 - 423 - 424 - 425 - 426 - 427 - 428 - 429 - 431 - 432 - 433 - 435 - 436 - 437 - 438 - 439 - 445 - 446 - 450 - 451 - 452 - 453 - 455 - 456 - 457 - 459 - 461 - 464 - 465 - 466 - 472 - 473 - 474 - 476 - 508 - 509 - 509 - 510 - 511 - 513 - 514 - 516 - 517 - 519 - 520 -
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PropriÈtÈ de M. David GRANGE et Mme Monique PONS
A 739 - 740 - 750 - 774 - 776 - 777 - 779
B 808 - 810 - 811 - 812 - 813 - 814 - 815 - 816 - 817 - 818 - 819 - 820 - 821 - 822 - 823 - 824 - 825 - 826 - 827 - 829 - 830 - 832 - 833 - 834 - 835 - 836 - 837 - 838 - 839 - 840 - 841 - 842 - 843 - 844 - 846 - 847 - 848 - 849 - 850 - 851 - 852 - 853 - 854 - 855 - 856 - 857 - 858 - 859 - 860 - 861 - 862 - 863 - 864 - 866 - 867 - 869 - 870 - 871 - 872 - 873 - 874 - 875 - 876 - 877 - 878 - 879 - 880 - 881 - 882 - 883 - 884 - 886 - 887 - 888 - 889 - 890 - 891 - 892 - 893 - 894 - 897 - 898 - 899 - 931 - 932 - 934 - 936 - 937 - 943 - 944 - 945 - 1049 - 1050 - 1051 - 1052 - 1058 - 1261 - 1262 - 1266 - 1270 - 1271 - 2502 - 2506 - 2926
Oppositions au titre du 5Ëme alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
PropriÈtÈ de M. Jean-Charles et Marinette THORRE
C 339 - 340 - 342 - 343 - 344 - 356 - 357 - 358 - 360 - 361 - 362 - 363 - 364 - 510 - 511 - 513 - 514 - 516 - 517 - 519 - 520 - 521 - 522 - 523 - 524 - 526 - 527 - 528 - 529 - 530 - 531 - 532 - 533 - 534 - 535 - 536 - 537 - 538 - 539 - 541 - 542 - 543 - 545 - 603 - 2716 - 2718
PropriÈtÈ de M. Alexandre BARBA
A 939 - 940
B 110 - 111 - 130 - 137 - 193 - 845 - 2774 - 2819 - 2820 - 2823 - 2824 - 2918 - 2919 - 2920 - 2921 - 2922 - 2964
ANNEXE II
Fixant la liste des enclaves de l'association communale de chasse agrÈÈe de Riverenert
Section Parcelles Cadastrales
C 87 - 90 - 142 - 145 - 148 - 154 - 158 - 160 - 162 - 163 - 163 bis - 168 - 174 - 175 - 180 - 201 - 202 - 225 - 226 - 230 - 231 - 241 - 266 - 303 - 312 - 313 - 314 - 315 - 316 - 322 - 323 - 329 - 330 - 338 - 339 - 340 - 341 - 342 - 343 - 344 - 345 - 356 - 357 - 358 - 359 - 360 - 361 - 362 - 363 - 364 - 421 - 430 - 434 - 440 - 441 - 442 - 443 - 1052
B 809 - 828 - 831 - 865 - 868
3
Page 51 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
RÈdacteur : Annick DELPY
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral modificatif fixant la liste des terrains
soumis ‡ líaction de líA.C.C.A. de Roumengoux
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu les articles L. 422-10 ‡ L. 422-20 et R. 422-42 ‡ R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 5 septembre 1975 portant agrÈment de l'association communale de chasse agrÈÈe de Roumengoux ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral n∞ 2015-47 du 06 juillet 2015, portant dÈlÈgation de signature ‡ M. FrÈdÈric NOVELLAS, directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge ;
Vu la dÈcision n∞ 2015-53 SD du 6 juillet 2015, donnant subdÈlÈgation de signature ‡ M. Jacques BUTEL, chef du service environnement et risques de la direction dÈpartementale des territoires de l'AriËge ;
Vu la demande de M. Franck LOPEZ en date du 5 novembre 2012 ;
Vu l'avis tacite de M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Roumengoux,
A R R T E
Article 1 :
L'arrÍtÈ prÈfectoral du 7 octobre 1987 fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'A.C.C.A. de Roumengoux est abrogÈ.
Article 2 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe I du prÈsent arrÍtÈ sont soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Roumengoux.
Article 3 :
Les terrains dÈsignÈs en annexe II du prÈsent arrÍtÈ, sont des enclaves telles que dÈfinies par les articles L. 422-20 et R. 422-59 du Code de l'Environnement. Le droit de chasse liÈ ‡ ces enclaves est dÈvolu ‡ l'association communale de chasse agrÈÈe de Roumengoux pour Ítre obligatoirement cÈdÈ ‡ la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs, si elle en fait la demande. Celle-ci pourra, soit rÈtrocÈder le droit de chasse ‡ l'enclavant, soit mettre ces parcelles en rÈserve.
Article 4 :
Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr Page 52 Article 5 :
M. le maire de Roumengoux, M. le chef du service dÈpartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le prÈsident de l'A.C.C.A. de Roumengoux, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera affichÈ pendant un mois par les soins de M. le maire de Roumengoux et publiÈ au recueil des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 7 septembre 2015
P/Le prÈfet et par dÈlÈgation,
Le chef du service environnement ñ risques,
signÈ
Jacques BUTEL
ANNEXE I
Fixant la liste des terrains soumis ‡ l'action de l'association communale de chasse agrÈÈe de Roumengoux
TotalitÈ des terrains de la commune de Roumengoux, ‡ l'exclusion des parcelles ci-aprËs :
Oppositions initiales
Section Parcelles Cadastrales
A 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 18 - 19 - 20 - 572 - 94p - 96p -
13p - 19p - 507 - 511 - 512 - 513 - 584
A 11 - 16 - 17 - 77 - 78 - 82 - 85 - 291 - 294 - 295 - 296 - 298 - 299 - 300 - 301 -
501 - 509 - 579 - 600 - 508 - 23 - 24 - 21 - 93 - 86p - 88p - 25p - 96p - 89p - 101p - 32 - 94p - 100 - 955 - 956 - 276 - 566 - 575 - 576
31 - 33 - 34 - 25 - 39 - 40 - 266 - 269 - 270 - 271 - 111 - 112 - 116 - 117 - 108 - 104 - 105 - 115 - 118 - 119 - 122 - 123 - 128 - 109
A 549 - 550 - 552 - 553 - 554 - 555 - 556 - 557 - 558 - 559 - 560 - 561 - 562 - 563 -
565 - 567 - 568 - 569 - 571 - 573 - 578 - 597 - 598 - 599 - 564 - 570 - 574 - 577 - 959 - 960
A 45 - 46
B 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14
46 - 47
1153 - 1154 - 1177 - 1186 - 1188 - 1190 - 1208
Oppositions au titre du 3Ëme alinÈa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
2
Page 53 PropriÈtÈ de Franck LOPEZ
ZC 25 ñ 52 ñ 55 ñ 62
ANNEXE II
Fixant la liste des enclaves de l'association communale de chasse agrÈÈe de Roumengoux
Section Parcelles Cadastrales
A 120 ñ 113 ñ 114 ñ 268
3
Page 54 Direction DÈpartementale des Territoires ARR T… PR…FECTORAL
portant refus d'agrÈment au titre de la protection de l'environnement
de l'association ´ Sylvestre - Groupement de dÈveloppement forestier
de l'AriËge ª
La PrÈfËte de l'AriËge,
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code de líenvironnement, notamment ses articles L.141-1, R.141-2 ‡ R.141-20 ;
Vu le dÈcret n∞2011-832 du 12 juillet 2011 relatif ‡ la rÈforme de l'agrÈment au titre de la protection de l'environnement et ‡ la dÈsignation des associations agrÈÈes, organismes et fondations reconnues d'utilitÈ publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 12 juillet 2011 relatif ‡ la composition du dossier de demande d'agrÈment au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrÈment et ‡ la liste des documents ‡ fournir annuellement ;
Vu la circulaire du 11 mai 2012 relative ‡ líagrÈment des associations au titre de la protection de líenvironnement et ‡ la dÈsignation díassociations agrÈÈes, organismes et fondations reconnues díutilitÈ publique ayant vocation ‡ examiner les politiques díenvironnement et de dÈveloppement durable au sein de certaines instances ;
Vu le dossier de demande díagrÈment dÈposÈ le 6 mai 2015 par l'association ´ Sylvestre - Groupement de dÈveloppement forestier de l'AriËge ª, complÈtÈ le 2 juin 2015 ;
Vu l'avis Èmis le 24 juin 2015 par le procureur gÈnÈral prËs la cour d'appel de Toulouse ;
Vu l'avis du 23 juillet 2015 du directeur rÈgional de l'environnement, de l'amÈnagement et du logement de Midi-PyrÈnÈes ;
ConsidÈrant que les objectifs dÈfinis par les statuts de l'association, qui sont la production de bois de qualitÈ et de fruits, la protection des sols, le maintien de la diversitÈ de la faune et de la flore, et l'entretien et la prÈservation des espaces et des sites, correspondent parfaitement, notamment les deux derniers, aux domaines de la protection de la nature, de líamÈlioration du cadre de vie, de la lutte contre les nuisances et de la protection de la nature au sens de l'article L.141-1 du code de l'environnement ;
ConsidÈrant que, toutefois, l'absence de rapport annuel d'activitÈ dÈtaillÈ ne permet pas d'apprÈcier la part de l'activitÈ associative dÈdiÈe ‡ la protection de l'environnement, comparativement ‡ la part consacrÈe ‡ l'exploitation forestiËre par exemple ;
ConsidÈrant qu'il ressort que, bien que l'association ´ Sylvestre - Groupement de dÈveloppement forestier de l'AriËge ª dÈmontre un intÈrÍt certain pour la protection de l'environnement depuis sa crÈation, l'absence d'ÈlÈment d'apprÈciation suffisant pour l'ensemble de ses activitÈs ne permet pas d'affirmer quíelle úuvre publiquement, ‡ titre principal, pour la protection de l'environnement depuis plus de trois annÈes ;
ConsidÈrant quíainsi l'association ´ Sylvestre - Groupement de dÈveloppement forestier de l'AriËge ª ne remplit pas les conditions prÈvues ‡ líarticle R.141-2 du code de líenvironnement ;
Sur proposition de monsieur le directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge,
2, rue de la prÈfecture ñ prÈfet Claude Erignac ñ B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 ñ TÈlÈcopie : 05.61.02.74.82 - Site : www.ariege.gouv.fr Page 55 2 / 2
ARR TE
ARTICLE 1er : L'agrÈment au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre dÈpartemental, sollicitÈ par l'association ´ Sylvestre - Groupement de dÈveloppement forestier de l'AriËge ª, dont le siËge social est situÈ ‡ la ferme díIcart 09240 Montels, est refusÈ.
ARTICLE 2 : Le prÈsent arrÍtÈ sera notifiÈ au prÈsident de l'association ´ Sylvestre - Groupement de dÈveloppement forestier de l'AriËge ª, publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture et sur le site internet de la prÈfecture.
ARTICLE 3 : Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture, le directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge et le directeur rÈgional de l'Environnement, de l'AmÈnagement et du Logement de Midi-PyrÈnÈes sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ dont copie sera adressÈe ‡ :
M. le procureur gÈnÈral prËs la cour d'appel de Toulouse,
M. le prÈsident du tribunal de grande instance de Foix.
Foix, le 10 septembre 2015
Pour le prÈfet et par dÈlÈgation,
le secrÈtaire gÈnÈral,
SignÈ
Ronan BOILLOT
La prÈsente dÈcision peut faire líobjet :
ñ díun recours gracieux quíil vous appartient de míadresser ;
ñ díun recours hiÈrarchique auprËs du prÈfet de la rÈgion Midi-PyrÈnÈes ; ñ díun recours contentieux auprËs du tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa notification.
Le recours gracieux et le recours hiÈrarchique peuvent Ítre formÈs sans condition de dÈlai. Mais líexercice díun tel recours administratif ne proroge, une seule fois, le dÈlai de recours contentieux quí‡ condition díavoir ÈtÈ formÈ dans ce dÈlai de recours contentieux.
Page 56 DIRECTION D…PARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE LíARIEGE ArrÍtÈ N∞ 2015 - 06
portant crÈation et composition de la
commission dÈpartementale de la prÈservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF)
LA PR…F»TE DE LíARI»GE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code rural et de la pÍche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
Vu le code de líurbanisme, notamment ses articles L111-1-2, L. 122-2-1, L.122-3, L.122-7, L.122-13, L.123-1-5, L.123-6, L.123-9, L.124-2, L.144-1 ;
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, le titre Ier du livre II de la cinquiËme partie ;
Vu la loi n∞2010-874 du 27 juillet 2010 relative ‡ la modernisation de líagriculture et de la pÍche maritime ;
Vu la loi n∞2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de líaction publique territoriale et díaffirmation des mÈtropoles ;
Vu la loi n∞2014-1170 du 13 octobre díavenir pour líagriculture, líalimentation et la forÍt ;
Vu la loi n∞ 2015-991 du 07 ao˚t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RÈpublique ;
Vu líordonnance n∞2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives ‡ la simplification des commissions administratives ;
Vu le dÈcret n∞90-187 du 28 fÈvrier 1990 modifiÈ par le dÈcret 2000-139 du 16 fÈvrier 2000 relatif ‡ la reprÈsentation des organisations syndicales díexploitant agricoles habilitÈes ‡ siÈger au sein de certains organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4 ;
Vu le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des prÈfets, ‡ líorganisation et ‡ líaction des services de lí…tat dans les rÈgions et les dÈpartements ;
Vu le dÈcret n∞ 2006-672 du 8 juin 2006 relatif ‡ la crÈation, ‡ la composition et au fonctionnement de commissions administratives ‡ caractËre consultatif ;
Vu le dÈcret n∞ 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions dÈpartementales et interdÈpartementales de la prÈservation des espaces naturels agricoles et forestiers en mÈtropole ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 22 mai 2013 portant habilitation dans le dÈpartement de líAriËge des organisations syndicales ‡ vocation gÈnÈrale díexploitants agricoles en application des dÈcrets n∞90- 187 et 2000-139 susvisÈs et par le dÈcret n∞2012-838 du 29 juin 2012 ;
2 RUE DE LA PR…FECTURE - PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.fr
1 Page 57 Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 04 ao˚t 2011 portant crÈation et fixant la composition et le fonctionnement de la commission dÈpartementale de la consommation des espaces agricoles ;
Vu les propositions des structures reprÈsentÈes ‡ la commission dÈpartementale de la prÈservation des espaces naturels agricoles et forestiers ;
ConsidÈrant quí‡ compter du 1er ao˚t 2015 la commission dÈpartementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est remplacÈe par la commission dÈpartementale de la prÈservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) Èlargie aux espaces naturels et forestiers ;
Sur proposition du directeur dÈpartemental des territoires de líAriËge ;
ARR TE
Article 1 : La commission dÈpartementale de prÈservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est crÈÈe en AriËge par le prÈsent arrÍtÈ. Elle se substitue ‡ la commission dÈpartementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA).
Article 2 :
La commission dÈpartementale de prÈservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est prÈsidÈe par Madame la prÈfËte du dÈpartement de líAriËge ou son reprÈsentant.
Sont dÈsignÈs comme membres de la commission dÈpartementale de prÈservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
1∞) Monsieur le PrÈsident du conseil dÈpartemental ou son reprÈsentant Monsieur AndrÈ ROUCH ;
2∞) Au titre des membres dÈsignÈs par líassociation des maires de líAriËge :
Monsieur EYCHENNE Pierre, Maire de la commune de DURBAN SUR ARIZE ;
ReprÈsentant les Èlus de la zone de montagne :
Monsieur CARRIERE Claude, Maire de la commune díASCOU ;
3∞) Au titre díun Ètablissement public ou díun syndicat mixte mentionnÈ ‡ líarticle L.122-4 du code de líurbanisme dÈsignÈ par líassociation des maires de líAriËge :
Monsieur VIGNEAU Jean-NoÎl, PrÈsident du pÙle díÈquilibre territorial et rural du Couserans, reprÈsentant un syndicat mixte compÈtent en matiËre díÈlaboration díun SCOT ;
4∞) Monsieur le PrÈsident de líassociation des communes forestiËres de líAriËge, Monsieur SOULA Pierre, ou son reprÈsentant Monsieur CALVET FranÁois ;
5∞) Monsieur le Directeur dÈpartemental des territoires ou son reprÈsentant ;
6∞) Monsieur le PrÈsident de la Chambre díagriculture du dÈpartement de líAriËge ou líun de ses reprÈsentants Monsieur NAUDI Jean-FranÁois, titulaire, ou Monsieur DELMAS Nicolas, supplÈant ;
2 Page 58 7∞) Au titre des organisations syndicales dÈpartementales reprÈsentatives au niveau dÈpartemental habilitÈes en application de líarticle 1er du dÈcret n∞90-187 du 28 fÈvrier 1990 :
Madame la PrÈsidente de la FÈdÈration DÈpartementale des Syndicats díExploitants Agricoles de líAriËge ou líun de ses reprÈsentants Madame CHAUVIN Chantal, titulaire, ou Monsieur HATO Jacques, supplÈant ;
Monsieur le PrÈsident des Jeunes Agriculteurs de líAriËge ou líun de ses reprÈsentants Monsieur MASCARENC Christophe, titulaire, ou Monsieur SAURAT Laurent, supplÈant ;
Monsieur le PrÈsident de la ConfÈdÈration Paysanne de líAriËge ou líun de ses reprÈsentants Monsieur WYON SÈbastien, titulaire, ou Monsieur BAZERQUE AndrÈ, supplÈant ;
Monsieur le PrÈsident de la Coordination Rurale de líAriËge ou líun de ses reprÈsentants Monsieur REPOND Pierre, titulaire, ou Monsieur REPOND FrÈdÈric, supplÈant ;
8∞) Au titre díune association locale affiliÈe ‡ organisme national ‡ vocation agricole et rurale agrÈÈ par arrÍtÈ du ministre en charge de líagriculture :
Monsieur le PrÈsident de COOP de FRANCE Midi PyrÈnÈes ou son reprÈsentant Monsieur SALVODELLI JosÈ ;
9∞) Au titre des propriÈtaires agricoles :
Monsieur le PrÈsident du syndicat de la propriÈtÈ privÈe rurale de líAriËge ou son reprÈsentant Monsieur VIDAL Michel ;
10∞) Monsieur le PrÈsident du syndicat des propriÈtaires forestiers sylviculteurs, Monsieur ECLACHE Pierre ou son reprÈsentant Monsieur CAZAL… Roger ;
11∞) Monsieur le PrÈsident de la fÈdÈration dÈpartementale des chasseurs de líAriËge ou son reprÈsentant Monsieur BOUSQUET Jean-Louis ;
12∞) Monsieur le PrÈsident de la chambre interdÈpartementale des notaires de líAriËge, de la Haute Garonne, du Tarn et du Tarn et Garonne ou líun de ses reprÈsentants MaÓtre ROQUES Corine, titulaire, ou MaÓtre SANZ FranÁois, supplÈant :
13∞) Au titre des associations agrÈÈes de protection de líenvironnement, dÈsignÈes par le prÈfet :
Messieurs les CoprÈsidents de líAssociation des Naturalistes de líAriËge ou líun de leurs reprÈsentants Madame TISON Anne, titulaire, ou Madame PERSONNAZ Fany, supplÈante ;
Monsieur le PrÈsident du ComitÈ …cologique AriÈgeois ou líun de ses reprÈsentants Monsieur ASSEMAT Philippe, titulaire, ou Monsieur RICORDEAU Marcel, supplÈant.
Article 3 :
Dans les conditions prÈvues au 3e alinÈa de líarticle L112-1-1 du code rural et de la pÍche maritime, le Directeur de líInstitut national de líorigine et de la qualitÈ (INAO) ou son reprÈsentant siËge avec voix dÈlibÈrative.
3 Page 59 Article 4 : Au titre des personnes qualifiÈes sans droit de vote, sont dÈsignÈs :
Monsieur le Directeur gÈnÈral de la SociÈtÈ díAmÈnagement Foncier et díEtablissement Rural compÈtente pour le dÈpartement de líAriËge ou son reprÈsentant siËge avec voix consultative ;
Monsieur le PrÈsident du Syndicat mixte du Parc Naturel RÈgional des PyrÈnÈes AriÈgeoises ou son reprÈsentant siËge avec voix consultative ;
Madame la PrÈsidente du Conseil díArchitecture, díUrbanisme et de líEnvironnement ou son reprÈsentant siËge avec voix consultative ;
Monsieur le directeur de líagence locale de líOffice National des ForÍts ou son reprÈsentant siËge avec voix consultative lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article 5 :
LíarrÍtÈ prÈfectoral du 04 ao˚t 2011 relatif ‡ la CDCEA de líAriËge, est abrogÈ le 1er ao˚t 2015.
Article 6 :
Outre les recours gracieux et hiÈrarchiques qui peuvent síexercer dans un dÈlai de deux mois, le prÈsent arrÍtÈ peut faire líobjet díun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compÈtent, dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil des actes administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hiÈrarchique, ‡ compter de la rÈponse de líautoritÈ compÈtente.
Article 7 :
Le secrÈtariat de cette commission est assurÈ par la direction dÈpartementale des territoires de líAriËge.
Article 8 :
Monsieur le SecrÈtaire gÈnÈral de la PrÈfecture de líAriËge, Monsieur le Directeur dÈpartemental des territoires de líAriËge sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la PrÈfecture de líAriËge.
Foix, le 1er septembre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
le SecrÈtaire GÈnÈral
´ signÈ : Ronan BOILLOT ª
4 Page 60 DIRECTION R…GIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES
POLE ACTION ECONOMI Q UE
7, place Alfonse Jour d a i n
BP 9802 5
31080 Toulouse ce d e x
Site Internet : www.douane.g o u v. f r
DECISION
Affaire suivie par : Clovis MARTIN
TÈlÈphone : 09 70 27 60 23
TÈlÈcopie : 05 61 21 81 65
E-mail : pae-midi-pyrenees@douane.finances.gouv.fr
RÈf : 15/CI/0596
PrononÁant la fermeture dÈfinitive d'un dÈbit
de tabac ordinaire permanent ‡
MONTFERRIER
Le directeur rÈgional des douanes de Midi-PyrÈnÈes ‡ Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le dÈcret du 30 dÈcembre 1992 transfÈrant les compÈtences de la direction gÈnÈrale des impÙts ‡ la direction gÈnÈrale des douanes et des droits indirects en matiËre de contributions indirectes et rÈglementations assimilÈes ;
Vu le code gÈnÈral des impÙts en son article 568 ;
Vu le dÈcret n∞ 2010-720 du 28 juin 2010 relatif ‡ l'exercice du monopole de la vente au dÈtail des tabacs manufacturÈs, pris en son article 2 prÈcisant qu'un dÈbit de tabac ordinaire peut Ítre fermÈ dÈfinitivement sur dÈcision du directeur rÈgional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la dÈmission sans prÈsentation de successeur ;
Vu l'arrÍtÈ du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les dÈbitants de tabac ‡ l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au dÈtail des tabacs manufacturÈs ;
DECIDE
La fermeture dÈfinitive d'un dÈbit de tabac ordinaire permanent gÈrÈ par Madame Jeanne HAFNER sur la commune de Montferrier (09300), ‡ compter du 30 septembre 2015, suite ‡ sa dÈmission sans prÈsentation de successeur.
Toulouse, le 01 septembre 2015
Pour le Directeur rÈgional,
le chef du PÙle Action …conomique
SignÈ
Denis HELLERINGER
Page 61 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE
JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
ArrÍtÈ prÈfectoral portant extension de compÈtences de
la communautÈ de communes d'Auzat et du Vicdessos
(aÈrodrome Pamiers-Les Pujols et Plan Local de
líHabitat)
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment les articles L 5211-17 ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 14 janvier 2002 modifiÈ portant crÈation de la CommunautÈ de Communes d'Auzat et du Vicdessos ;
Vu la dÈlibÈration du conseil communautaire en date du 23 janvier 2015 proposant líextension de compÈtence ´AmÈnagement et exploitation de líaÈrodrome díintÈrÍt dÈpartemental de Pamiers ñ Les Pujols ª et adhÈsion de la communautÈ de communes au syndicat mixte pour líamÈnagement et líexploitation de líaÈrodrome díintÈrÍt dÈpartemental de Pamiers-Les Pujols ª ;
Vu les dÈlibÈrations favorables ‡ cette extension de compÈtence des communes de : Auzat (26 mai 2015), GestiËs (4 juillet 2015), Goulier (30 mai 2015), Illier-Laramade (19 mai 2015), Lercoul (28 juin 2015), Orus (13 juin 2015), Sem (16 mai 2015), Suc et Sentenac (21 mai 2015) Vicdessos (24 avril 2015) ;
Vu la dÈlibÈration dÈfavorable ‡ cette extension de compÈtence de la commune de Siguer (25 mai 2015) ;
Vu la dÈlibÈration du conseil communautaire en date du 20 fÈvrier 2015 proposant líextension de compÈtence ´Elaboration et suivi du Plan Local de líHabitat (P.L.H.) ;
Vu les dÈlibÈrations favorables ‡ cette extension de compÈtence des communes de : Auzat (10 juillet 2015), GestiËs (4 juillet 2015), Goulier (30 mai 2015), Illier-Laramade (19 mai 2015), Lercoul (28 juin 2015), Orus (13 juin 2015), Sem (21 mars 2015), Siguer (4 juillet 2015), Suc et Sentenac (16 avril 2015) Vicdessos (24 avril 2015) ;
ConsidÈrant que les conditions de dÈlais et de majoritÈ prÈvues ‡ líarticle L.5211-17 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales sont rÈunies ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
Article 1 : La communautÈ de communes díAuzat et du Vicdessos est autorisÈe ‡ Ètendre ses compÈtences.
Ses statuts sont complÈtÈs par deux alinÈas ainsi rÈdigÈs :
- compÈtences obligatoires - rubrique actions de dÈveloppement Èconomique -
´ AmÈnagement et exploitation de líaÈrodrome díintÈrÍt dÈpartemental de Pamiers ñ Les Pujols ª et adhÈsion de la communautÈ de communes au syndicat mixte pour líamÈnagement et líexploitation de líaÈrodrome díintÈrÍt dÈpartemental de Pamiers-Les Pujols ª
2, rue de la PrÈfecture ñ PrÈfet Claude Erignac - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
Standard 05.61.02.10.00 - TÈlÈcopie 05.61.02.74.82 - Site internet : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 62 - compÈtences optionnelles ñ rubrique habitat -
´ Elaboration et suivi du Plan Local de líHabitat (P.L.H.) ª
Les statuts de la communautÈ de communes díAuzat et du Vicdessos, dans leur nouvelle rÈdaction, sont annexÈs au prÈsent arrÍtÈ.
Article 2 : Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Article 3 : Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, le directeur dÈpartemental des finances publiques, le directeur dÈpartemental des territoires, le prÈsident de la communautÈ de communes d'Auzat et du Vicdessos, les maires des communes adhÈrentes sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Fait ‡ Foix, le 13 ao˚t 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
2
Page 63 CommunautÈ de communes d'Auzat et du Vicdessos
Statuts
Article 1 : Il est crÈÈ entre les communes suivantes :Auzat, GestiËs, Goulier, Illier-Laramade, Lercoul, Orus, Sem, Siguer, Suc et Sentenac, Vicdessos, une communautÈ decCommunes dÈnommÈe
´ CommunautÈ de Communes d'Auzat et du Vicdessos ª
Article 2 : CompÈtences exercÈes
I ñ CompÈtences obligatoires
1 ñ AmÈnagement de l'espace
- Etudes de rÈhabilitation de friches industrielles pour favoriser le dÈveloppement d'activitÈs Èconomiques en rÈfÈrence au contrat territorial de revitalisation Èconomique.
- Elaboration d'une charte de dÈveloppement et d'amÈnagement.
-Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine
Pour ces trois actions, la communautÈ de communes pourra intervenir hors pÈrimËtre sous rÈserve de la signature d'une convention de mandat.
- Etudes d'amÈnagement
- Participation financiËre aux projets d'Èquipements collectifs dÈpartementaux, communautaires et communaux rÈalisÈs :pour la couverture des zones blanches de tÈlÈvision numÈrique terrestre pour le passage de la tÈlÈvision au tout numÈrique, pour les rÈseaux liÈs aux tÈlÈcommunications et aux accËs ‡ l'Internet ainsi que la gestion des voies d'accËs ‡ ces structures.
2- Actions de dÈveloppement Èconomique
- Tourisme :
* dÈveloppement d'outils permettant líÈvolution touristique du territoire
* crÈation, gestion et dÈveloppement des Èquipements touristiques intercommunaux (centre Èquestre, centres et bases d'hÈbergement, station de ski)
* gestion des sites d'activitÈs de pleine nature canyons, rochers escalade amÈnagÈs, parcours aventure, stade VTT, Via Ferrata, stade de vol libre.......)
* gestion de la Maison du Patrimoine et animation du territoire au niveau patrimonial. * organisation et animation des activitÈs liÈes au tourisme.
- MaÓtrise d'ouvrage d'Ètudes prÈalables au dÈveloppement Èconomique en rÈfÈrence au contrat territorial de revitalisation Èconomique.
- DÈveloppement de la station sport nature du Montcalm
- Gestion OMPCA en rÈfÈrence au contrat territorial de revitalisation Èconomique.
-CrÈation et gestion des zones industrielles et artisanales sur les zones fonciËres laissÈes par PÈchiney.
- Intervention dans le dÈveloppement du tÈlÈ-travail
Pour ces cinq actions, la communautÈ de communes pourra intervenir hors pÈrimËtre sous rÈserve de la signature d'une convention de mandat.
- Aide technique et administrative aux porteurs de projet,
- Gestion des sites patrimoniaux d'intÈrÍt communautaire (Mine de RanciÈ, Les Orris, Maison des Comtes de Foix ‡ Siguer),
- Gestion des chemins de randonnÈe intÈgrÈs dans le plan dÈpartemental de randonnÈe (PDIR),
- Gestion des Èquipements d'intÈrÍt communautaire (cuisine centraleÖ),
- Maintenance et gestion de la centrale du Sabaneich, la gestion Ètant assurÈe par la RÈgie de la Centrale du Sabaneich
1
Page 64 - Intervention financiËre dans le cadre du dispositif du fonds de mutation pour la Haute AriËge.
- AmÈnagement et exploitation de líaÈrodrome díintÈrÍt dÈpartemental de Pamiers -Les Pujols et adhÈsion au syndicat mixte díamÈnagement et díexploitation de líaÈrodrome díintÈrÍt dÈpartemental de Pamiers ñ Les Pujols
II ñ CompÈtences optionnelles
1 ñ Habitat
- Gestion d'opÈrations contractualisÈes type OPAH,
- Incitations financiËres aux propriÈtaires bailleurs pour la rÈnovation de logements en complÈment de l'ANAH,
- Dans le cadre du contrat territorial de revitalisation Èconomique, crÈation de lotissements rÈsidentiels.
- Dans le cadre d'actions rÈsultant des Ètudes menÈes au sein du contrat territorial de revitalisation Èconomique, la communautÈ de communes exerce au lieu et place des communes membres le droit de prÈemption.
Pour les trois premiËres actions; la communautÈ de communes pourra intervenir hors pÈrimËtre sous rÈserve de la signature d'une convention de mandat.
- Elaboration et suivi du Plan Local de líHabitat (P.L.H.)
2 - Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Ètude et rÈalisation de tout projet concernant l'amÈnagement et l'Èquipement de la vallÈe et des montagnes, en particulier aux plateaux de Soulcem et du Labinas et des liaisons avec l'Andorre et l'Espagne,
- collecte et traitement des ordures mÈnagËres et dÈchets assimilÈs ainsi que des encombrants,
- restauration et entretien des cours d'eau
3 ñ Enseignement, culture et sports :
- amÈnagement de stations de sports d'hiver et de montagne,
- amÈnagement des Ècoles publiques fermÈes en vues de leur Èquipement en colonies de vacances ou classes de neige;
- gestion d'un internat dans le cadre de mise en place de la section sportive/nature du CollËge
- prise en charge et organisation de la scolarisation publique des enfants des classes maternelles et primaires, notamment dans le cadre du RPI.
- organisation et gestion des services de cantines, garderies et de transports scolaires,
- activitÈs pÈri et postscolaires,
- dÈveloppement des activitÈs sportives, culturelles et artistiques.
4 ñ Voirie
- Extension de la route d'accËs ‡ la station de Goulier-Neige, hors rÈseau dÈpartemental et communal
5 ñ Social
- Gestion d'un CIAS (aide sociale, gestion d'un EHPAD, telÈalarme, portage de repas, services de maintien ‡ domicile, CLIC),
- Gestion d'une crËche ñ Halte garderie,
- Gestion d'un centre de loisirs sans hÈbergement,
- Gestion de services aux adolescents (BIJ, Club Ados, Ö)
2
Page 65 III ñ Autres compÈtences
- Lutte contre l'incendie et secours
- Construction de la route pastorale et touristique d'Andorre,
- RÈalisation de travaux d'amÈlioration pastorale,
- Aide et soutien aux projets d'installation et de maintien d'agriculteurs, d'Èleveurs ou d'acteurs du monde rural.
- Organisation d'ÈvÈnementiels
Article 3 : Le conseil pourra confier au bureau par dÈlÈgation, le rËglement de certaines affaires. Le conseil est renouvelable aprËs chaque Èlection municipale. Le bureau est renouvelÈ en mÍme temps que le conseil.
Article 4 :Les ressources de la communautÈ de communes comprennent :
- les contributions des communes membres,
- sur dÈcision du conseil, les ressources fiscales perÁues directement par la communautÈ de communes, - les revenus des biens meubles et immeubles,
- les sommes qu'elle reÁoit des administrations, des associations et des particuliers en Èchange de services rendus,
- les subventions,
- les produits des dons et legs,
- les produits de terres, redevances et contributions correspondant aux services assurÈs, - le produit des emprunts,
- les aides de l'Etat,
- la contribution des communes intÈressÈes, pour le fonctionnement de services assurÈs ‡ la demande de ces derniËres.
Article 5 : La communautÈ de communes est instituÈe pour une durÈe illimitÈe.
Article 6 : Le siËge de la communautÈ de communes est fixÈ ‡ la mairie d'AUZAT.
Article 7 : La communautÈ de communes aura pour receveur le percepteur de VICDESSOS.
Article 8 : Les dispositions du code gÈnÈral des collectivitÈs s'appliqueront concernant ce qui n'est pas prÈvu dans les prÈsents statuts.
VU pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce jour,
Foix, le 13 ao˚t 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
3
Page 66 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
COLLECTIVITES LOCALES ET EXPERTISE JURIDIQUE
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
-------
ArrÍtÈ prÈfectoral portant modification des statuts de la
communautÈ de communes des vallÈes d'Ax
(dont compÈtence aÈrodrome Pamiers-Les Pujols)
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment líarticle L 5211-17 ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 10 janvier 2002 modifiÈ portant transformation d'office du district des vallÈes d'Ax en communautÈ de communes des vallÈes díAx;
Vu la dÈlibÈration du conseil communautaire en date du 9 avril 2015 proposant une reÈcriture de certaines compÈtences optionnelles et facultatives ainsi quíune extension de compÈtences dans les statuts de la communautÈ de communes des vallÈes díAx :
- voirie díaccËs aux zones díactivitÈs Èconomiques dont la crÈation relËve de la communautÈ de communes des vallÈes díAx : ZA de Perles et Castelet : de la RN20 ‡ la Z.A. - Z.A. Aulos / Sinsat :de la RN20 ‡ la ZA.
- construction et gestion díune unitÈ centrale de production de repas ‡ Luzenac et de la cuisine centrale ërelaisí Le Santoulis.
- construction et gestion des Èquipements de restauration scolaire (cuisine satellites) de : Les Cabannes, Luzenac, Savignac-les-Ormeaux, MÈrens-les-Vals, líHospitalet-prËs-líAndorre, Orlu, Axímaternelleí. - amÈnagement et gestion díespaces contribuant ‡ la promotion touristique du territoire : aires díaccueil, díobservation, de dÈtente et de dÈpart de randonnÈes : Orlu, Ascou, Lordat, Aston, líHospitalet-prËs- líAndorre, Unac, AlbiËs.
- itinÈraires de randonnÈes díintÈrÍt communautaire. Sont dÈclarÈs díintÈrÍt communautaire les itinÈraires inscrits en annexe. La compÈtence communautaire síexerce uniquement pour permettre la pratique de la randonnÈe sur les itinÈraires dÈfinis díintÈrÍt communautaire : elle concerne donc líentretien des itinÈraires, cíest-‡-dire les travaux rÈguliers de dÈbroussaillage, díÈlagage et de balisage. Le traitement paysager des abords (puits, fontaines, murettesÖ), le traitement des eaux pluviales et tous autres travaux (síils ne conditionnent pas la pratique de la randonnÈe) ne relËvent pas de la compÈtence de la communautÈ de communes des vallÈes díAx.
- participation ‡ líÈlaboration díun projet de territoire au sein du Syndicat mixte du pÙle díÈquilibre territorial et rural (PETR) de líAriËge.
- amÈnagement et exploitation de líaÈrodrome díintÈrÍt dÈpartemental de Pamiers-Les Pujols et autorisation díadhÈrer au syndicat mixte constituÈ ‡ cet effet.
- la communautÈ de communes des vallÈes díAx pourra gÈrer un service de restauration collective et assurer ce service au bÈnÈfice díorganismes, díentreprises et de personnes privÈes, dans le prolongement de sa compÈtence exercÈe en matiËre de restauration scolaire dont il constitue un accessoire.
2, rue de la PrÈfecture ñ PrÈfet Claude Erignac - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
Standard 05.61.02.10.00 - TÈlÈcopie 05.61.02.74.82 - Site internet : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 67 Vu les dÈlibÈrations des communes membres de la communautÈ de communes favorables ‡ la modification statutaire envisagÈe : AlbiËs (14 avril 2015), Appy (19 juin 2015), Ascou (5 juin 2015), Aulos (14 avril 2015), Aston (11 mai 2015), Ax-les-Thermes (23 avril 2015), Bouan (19 juin 2015), Caussou (21 mai 2015), Caychax (12 juin 2015), Garanou (22 mai 2015), LíHospitalet-prËs-líAndorre (26 mai 2015), Larcat (5 juin 2015), Lassur (6 juin 2015), Lordat (10 avril 2015), Luzenac (8 juin 2015), MÈrens-les-Vals (10 avril 2015), Montaillou (19 avril 2015), Orgeix (29 mai 2015), Orlu (15avril 2015), Pech (11 avril 2015), Perles-et-Castelet (2 juin 2015), Prades (18 avril 2015), Savignac-les-Ormeaux (13 mai 2015), Senconac (5 mai 2015), Sinsat (12 juin 2015), Sorgeat (19 juin 2015), Tignac (9 mai 2015), Unac (5 juin 2015), Urs (8 mai 2015), Vaychis (28 mai 2015), Vernaux (27 juin 2015), VËbre (5 juin 2015) ;
Vu líabsence de dÈlibÈrations des communes de Axiat, Bestiac, Les Cabannes, Ch‚teau-Verdun, Ignaux, Larnat, Verdun valant avis favorable ;
ConsidÈrant que les conditions de dÈlais et de majoritÈ requises sont atteintes;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
Article 1 : La communautÈ de communes des VallÈes díAX est autorisÈe ‡ ‡ rÈÈcrire et Ètendre ses compÈtences sur la base de la dÈlibÈration du conseil communautaire du 9 avril 2015 :
- voirie díaccËs aux zones díactivitÈs Èconomiques dont la crÈation relËve de la communautÈ de communes des vallÈes díAx : ZA de Perles et Castelet : de la RN20 ‡ la Z.A. - Z.A. Aulos / Sinsat :de la RN20 ‡ la ZA.
- construction et gestion díune unitÈ centrale de production de repas ‡ Luzenac et de la cuisine centrale ërelaisí Le Santoulis.
- construction et gestion des Èquipements de restauration scolaire (cuisine satellites) de : Les Cabannes, Luzenac, Savignac-les-Ormeaux, MÈrens-les-Vals, líHospitalet-prËs-líAndorre, Orlu, Axímaternelleí.
- amÈnagement et gestion díespaces contribuant ‡ la promotion touristique du territoire : aires díaccueil, díobservation, de dÈtente et de dÈpart de randonnÈes : Orlu, Ascou, Lordat, Aston, líHospitalet-prËs-líAndorre, Unac, AlbiËs.
- itinÈraires de randonnÈes díintÈrÍt communautaire. Sont dÈclarÈs díintÈrÍt communautaire les itinÈraires inscrits en annexe. La compÈtence communautaire síexerce uniquement pour permettre la pratique de la randonnÈe sur les itinÈraires dÈfinis díintÈrÍt communautaire : elle concerne donc líentretien des itinÈraires, cíest-‡-dire les travaux rÈguliers de dÈbroussaillage, díÈlagage et de balisage. Le traitement paysager des abords (puits, fontaines, murettesÖ), le traitement des eaux pluviales et tous autres travaux (síils ne conditionnent pas la pratique de la randonnÈe) ne relËvent pas de la compÈtence de la communautÈ de communes des vallÈes díAx.
- participation ‡ líÈlaboration díun projet de territoire au sein du Syndicat mixte du pÙle díÈquilibre territorial et rural (PETR) de líAriËge.
- amÈnagement et exploitation de líaÈrodrome díintÈrÍt dÈpartemental de Pamiers-Les Pujols et autorisation díadhÈrer au syndicat mixte constituÈ ‡ cet effet.
- la communautÈ de communes des vallÈes díAx pourra gÈrer un service de restauration collective et assurer ce service au bÈnÈfice díorganismes, díentreprises et de personnes privÈes, dans le prolongement de sa compÈtence exercÈe en matiËre de restauration scolaire dont il constitue un accessoire.
Les statuts de la communautÈ de communes des vallÈes díAx, dans leur nouvelle rÈdaction, sont annexÈs au prÈsent arrÍtÈ (annexe 1)
Les itinÈraires díintÈrÍt communautaire sont Ègalement annexÈs au prÈsent arrÍtÈ (annexe 2)
2
Page 68 Article 2 : Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Article 3 : Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge, le directeur dÈpartemental des finances publiques, le directeur dÈpartemental des territoires, le prÈsident de la communautÈ de communes des vallÈes d'Ax, les maires des communes membres concernÈes sont chargÈs de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 13 ao˚t 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation,
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
3
Page 69 Annexe 1
Statuts de la CommunautÈ de communes des VallÈes díAX
Article 1 : La composition
La communautÈ de communes des VallÈes díAx est composÈe des communes suivantes :AlbiËs, Appy, Ascou,, Aston, Aulos, Axiat,, Ax-Les-Thermes, Bestiac, Bouan, Les Cabannes, Caussou, Caychax, Ch‚teau-Verdun, Garanou, LíHospitalet-PrËs líAndorre, Ignaux,, Larcat, Larnat, Lassur, Lordat, Luzenac, MÈrens-les-Vals, Montaillou, Orgeix, Orlu, Pech Perles-et-Castelet, Prades, Savignac les Ormeaux, Senconac, Sinsat,, Sorgeat, Tignac, Unac, Urs, Vaychis,, VËbre, Verdun, Vernaux. Ces adhÈsions prennent effet ‡ compter du 31 DÈcembre 2001.
Article 2 : La durÈe
La communautÈ de communes des VallÈes díAx est instituÈe pour une durÈe illimitÈe.
Article 3 : Le siËge de la communautÈ de communes
Le siËge de la communautÈ de communes des VallÈes díAx est fixÈ 13, route nationale 20 ‡ LUZENAC.
Article 4 : Les compÈtences
La communautÈ de communes des VallÈes díAx exerce les compÈtences suivantes :
Obligatoires :
1) AmÈnagement de líespace communautaire :
- Etudes relatives ‡ líÈconomie, ‡ líamÈnagement et au dÈveloppement local dont líintÈrÍt dÈpasse le cadre communal.
- Participation financiËre ‡ la gestion des hÈbergements collectifs du St Bernard (Ascou) et du Tarbesou (Bonascre) au travers du Syndicat Mixte des HÈbergements de Loisirs de la Haute AriËge. - Gestion et entretien des hÈbergements touristiques suivants : 6 chalets ‡ Sorgeat, 6 chalets ‡ Prades, 3 chalets ‡ Orgeix, 13 appartements, RÈsidence Les MÈlËzes ‡ Prades, ainsi que ceux que la communautÈ de communes pourrait rÈaliser ‡ líavenir.
- Construction, gestion et entretien des relais tÈlÈvision.
2) Actions de dÈveloppement Èconomique :
- AmÈnagement, entretien et gestion des zones díactivitÈ Èconomique díintÈrÍt communautaire :
- la zone díactivitÈs de Perles et Castelet.
- crÈation et gestion díune zone díactivitÈ sur les communes díAulos et Sinsat.
- Implantation díentreprises sur les zones díactivitÈs de la communautÈ de communes. - Appui technique et logistique auprËs des communes pour la recherche de subventions et líaccompagnement díinvestisseurs et de porteurs de projets en vue de líimplantation díactivitÈs Èconomiques.
- Gestion de la station service et atelier situÈe sur la commune de Les Cabannes.
- Projet díusine díeau ‡ implanter sur la commune de MÈrens-les-Vals, lieu-dit ëBorde de Saillensí : - CrÈation, entretien et gestion de biens et díÈquipements permettant la fourniture de la ressource en eau, depuis le captage jusquíau lieu díimplantation de la future usine,
- Participation, en qualitÈ díactionnaire, ‡ une SociÈtÈ Publique Locale constituÈe aux fins de contractualisation avec un ou plusieurs porteurs de projet en vue de la concrÈtisation de líopÈration, - Participation ‡ un dispositif du type ëfonds de mutationí et appui financier apportÈ aux porteurs de projet qui s'inscrivent dans ce cadre.
1 GB/ Statuts CommunautÈ de Communes des VallÈes d'Ax 2015-09-18 Page 70 Optionnelles :
3) Protection et mise en valeur de líenvironnement :
- Elimination et valorisation des dÈchets mÈnagers et dÈchets assimilÈs.
- Restauration et entretien des cours díeau, hors gÈnie civil (enrochements, murs et digues).
4) Politique du logement et du cadre de vie :
- Politique du logement social díintÈrÍt communautaire et action par des opÈrations en faveur du logement des personnes dÈfavorisÈes.
- CrÈation de trois logements sociaux dans líancien presbytËre de Bouan et trois logements sociaux au dessus de la trÈsorerie díAx les Thermes.
- Elaboration et mise en úuvre díun programme local de líhabitat.
- Elaboration díun diagnostic habitat, dÈfinition des objectifs et principes díune politique communautaire
en matiËre díhabitat. DÈfinition des actions et des moyens pour atteindre ces objectifs : OPAH.
5) CrÈation, amÈnagement et entretien de la voirie communautaire.
- Voirie díaccËs aux zones díactivitÈs Èconomiques dont la crÈation relËve de la communautÈ de communes des VallÈes díAx :
Z.A de Perles et Castelet : de la RN 20 ‡ la Z.A,
Z.A Aulos / Sinsat : de la R N 20 ‡ la Z.A,
- Voirie díaccËs ‡ líusine díembouteillage díeau de source de MÈrens : de la R.N 20 ‡ líensemble industriel.
- Voirie díaccËs au barrage de Laparan : de la fin de la RD 520 au barrage de Laparan, - Parkings des stations de ski du Chioula, de Beille, díAscou-PailhËres.
- Voirie díaccËs ‡ líentreprise Aria - Minco implantÈe ‡ Aston, de la route dÈpartementale RD 522A ‡ la route dÈpartementale RD 520.
6) Construction, entretien et fonctionnement díÈquipements culturels et sportifs et díÈquipements de líenseignement prÈÈlÈmentaire et ÈlÈmentaire.
Equipements culturels, sportifs et Èquipements de líenseignement prÈÈlÈmentaire et ÈlÈmentaire.
- PÈriscolaire :
- Construction et entretien des centres de loisirs
- Construction et gestion díune unitÈ centrale de production de repas ‡ Luzenac et de la cuisine centrale ërelaisí le Santoulis
- Construction et gestion des Èquipements de restauration scolaire (cuisines satellites) de :Les Cabannes, Luzenac, Savignac-les-Ormeaux, MÈrens-les-Vals, LíHospitalet prËs líAndorre, Orlu, Ax ëmaternelleí
-Culture / Loisirs / Sport :
- Construction et entretien des bibliothËques díAx-Les-Thermes, de Les Cabannes, de Luzenac. - Restauration et entretien du site classÈ monument historique : ch‚teau de Lordat. - Construction et entretien du stade de football (Francis Claret) ‡ Savignac-les-Ormeaux.
2 GB/ Statuts CommunautÈ de Communes des VallÈes d'Ax 2015-09-18 Page 71 Politique et actions, scolaire, pÈriscolaire, sportive, culturelle et jeunesse.
- Scolaire :
- Services rattachÈs ‡ líenseignement prÈÈlÈmentaire et ÈlÈmentaire :
- Gestion du service des Ècoles :
- fournitures scolaires
- mobilier (exceptÈ jeux extÈrieurs et Èquipements sportifs)
- subventions aux coopÈratives scolaires
- personnel (ATSEM, intervenant Èducation physique et sportive, mÈnage)
- charges liÈes au fonctionnement (eau /assainissement, Ènergie/ÈlectricitÈ, combustible, TÈlÈcom, fournitures díentretien et Èquipements liÈs au mÈnage, fournitures de petits Èquipements liÈs au fonctionnement de líactivitÈ scolaire, maintenance du mobilier et petits Èquipements liÈs ‡ líactivitÈ scolaire, frais díaffranchissement).
Les dÈpenses non prÈvues ci-dessus relËvent de la compÈtence des communes
- PÈriscolaire :
- Gestion des CLAE et des CLSH - Gestion de la restauration scolaire maternelle et primaire. - Gestion du service accompagnement transport scolaire.
- Sport :
- Gestion du stade de football (Francis Claret) ‡ Savignac-les-Ormeaux.
- Culture et Jeunesse :
- Gestion des bibliothËques díAx-Les-Thermes, de Les Cabannes, de Luzenac, animation du rÈseau de lecture des VallÈes díAx.
- Soutien financier en direction des associations intercommunales oeuvrant dans le domaine de la culture, du sport, des personnes ‚gÈes, de la jeunesse, de la protection des personnes et des biens. Seront retenues au titre des associations, celles qui dÈpassent le seul cadre communal, (líassociation devra attester díun nombre díadhÈrents extÈrieurs ‡ la commune siËge).
7) Action sociale díintÈrÍt communautaire :
Gestion díun Centre Local díInformation et de Coordination en GÈrontologie (CLIC) CrÈation díun centre intercommunal de líaction sociale pour la gestion de líEHPAD ´le Santoulisª
Construction, amÈnagement et entretien díun centre local díaction sociale Actions en direction des jeunes (information, animation, prÈvention, insertion) Construction et gestion des crËches et halte garderies díintÈrÍt communautaire : CrËche familiale des VallÈes díAx ´ Croque Lune ª et CrËches Haltes Garderies díAx les Thermes ´ Croque Soleil ª et les Cabannes ´ Espace enfance Germain AuthiÈ ª
Transport ‡ la demande
Portage de repas ‡ domicile
RÈalisation et gestion díinfrastructures ‡ destination de projets mÈdico-sociaux ou de santÈ poly- disciplinaires
3 GB/ Statuts CommunautÈ de Communes des VallÈes d'Ax 2015-09-18 Page 72 Facultatives :
8) Action de dÈveloppement touristique :
- DÈfinition díune politique díaccueil et de promotion touristique mise en úuvre par líoffice de tourisme.
- AmÈnagement et gestion díespaces contribuant ‡ la promotion touristique du territoire : aires díaccueil, díobservation, de dÈtente et de dÈpart de randonnÈes : Orlu, Ascou, Lordat, Aston, LíHospitalet, Unac, AlbiËs.
- ItinÈraires de randonnÈes díintÈrÍt communautaire. Sont dÈclarÈs díintÈrÍt communautaire : les itinÈraires inscrits ‡ líannexe 2.
La compÈtence communautaire síexerce uniquement pour permettre la pratique de la randonnÈe sur les itinÈraires dÈfinis díintÈrÍt communautaire : elle concerne donc líentretien des itinÈraires, cíest- ‡-dire les travaux rÈguliers de dÈbroussaillage, díÈlagage et de balisage.
Le traitement paysager des abords (puits, fontaines, murettesÖ), le traitement des eaux pluviales et tous autres travaux, (síils ne conditionnent pas la pratique de la randonnÈe) ne relËvent pas de la compÈtence de la CommunautÈ de Communes des VallÈes d'Ax.
- Construction, gestion des refuges de montagne díintÈrÍt communautaire :
Sont dÈclarÈs díintÈrÍt communautaire : le refuge du Rulhe, le refuge des BÈsines, le refuge du Chioula, un nouveau refuge ‡ crÈer sur le GR 10 dans le secteur du Plateau de Beille (zone de Prat Moll).
- AmÈnagement et entretien díun parking paysager au dÈpart du site díescalade du QuiÈ de Sinsat. - AmÈnagement et entretien des accËs : ,site de blocs ‡ Orlu,,site falaises de la dent díOrlu (du parking ‡ Exigat), site falaises de Sinsat
9) Gestion des stations de ski de fond et de la station díAscou PailhËres, y compris líorganisation et la gestion des secours.
10) Lutte contre líincendie et secours : dans les conditions fixÈes au chapitre IV du titre II du livre IV de la premiËre partie du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales
11)-CrÈation et entretien díÈquipements díintÈrÍt communautaire de protection de la forÍt contre les incendies (PFCI) :
- Sont dÈclarÈs díintÈrÍt communautaire :
- Les Èquipements PFCI prÈvus par le plan de protection et de lutte contre les incendies de forÍts de 2001 et rÈalisÈs sur les communes suivantes :Axiat, Larcat, Larnat, Aulos, Bouan, Caychax, Caussou, Bestiac, Verdun, Vaychis, Orlu
- Les Èquipements ‡ venir prÈvus dans la cartographie des zones ‡ risques et des Èquipements de prÈvention en matiËre de dÈfense des forÍts contre les incendies de janvier 2006.
12) Participation ‡ líÈlaboration díun projet de territoire au sein du Syndicat Mixte du PÙle díEquilibre des Territoires Ruraux (PETR) de líAriËge :
13) Extension des compÈtences communautaires dans les termes suivants : ´ PrÈvention en matiËre de sÈcuritÈ routiËre dans les conditions dÈfinies au contrat local de sÈcuritÈ routiËre ª
- PrÈvention en matiËre de sÈcuritÈ routiËre dans les conditions dÈfinies au contrat local de sÈcuritÈ routiËre.
4 GB/ Statuts CommunautÈ de Communes des VallÈes d'Ax 2015-09-18 Page 73 14) Autres opÈrations particuliËres :
- Construction de la trÈsorerie díAx les Thermes,
- CrÈation et gestion díune aire de grand passage pour les gens du voyage dans le cadre du schÈma dÈpartemental et autorisation díadhÈrer ‡ un syndicat crÈÈ ‡ cet effet.
- AmÈnagement et exploitation de líaÈrodrome díintÈrÍt dÈpartemental de Pamiers-Les PujolsOLS et autorisation díadhÈrer au syndicat mixte constituÈ ‡ cet effet.
Article 5 : Autres modalitÈs díinterventions communautaires
La communautÈ de communes des VallÈes díAx peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer ‡ la rÈalisation ou au fonctionnement díÈquipements díintÈrÍt commun.
La communautÈ de communes des VallÈes díAx pourra gÈrer un service de restauration collective et assurer ce service au bÈnÈfice díorganismes, díentreprises et de personnes privÈs, dans le prolongement de sa compÈtence exercÈe en matiËre de restauration scolaire dont il constitue un accessoire.
En vertu des dispositions de líarticle L. 5211-56 du CGCT, les prestations de services assurÈes par la communautÈ de communes des VallÈes díAx pour le compte de ses communes membres, díautres collectivitÈs territoriales ou díautres EPCI seront retracÈs dans un budget annexe. Pour des communes non- membres cette habilitation ne peut porter que sur des interventions rÈalisÈes en cas de carence de líinitiative privÈe. Ce budget annexe prÈsentera les dÈpenses affÈrentes ‡ ces prestations de service, et comprendra les recettes correspondant au produit des redevances ou taxes correspondant au service assurÈ, et les contributions de la collectivitÈ ou de líÈtablissement au bÈnÈfice duquel la prestation est assurÈe. Ces prestations de services pourront Ítre conclues pour toute opÈration díintÈrÍt communal, dÈs lors quíelles relËvent des compÈtences de La CommunautÈ de Communes des VallÈes díAx.
Comme le prÈvoit líarticle L.5211.56 prÈcitÈ, ces dispositions ne síappliquent pas ‡ la rÈalisation díun investissement pour le compte díune collectivitÈ ou díun autre EPCI qui est retracÈe budgÈtairement et comptablement comme opÈration sous mandat. Dans ce cas, la communautÈ de communes des VallÈes díAx qui assure la rÈalisation simultanÈe díinvestissements de mÍme nature pour le compte de plusieurs collectivitÈs ou EPCI, peut passer un seul marchÈ public.
Article 6 : Le prÈsident
Il est líorgane exÈcutif de líÈtablissement public de coopÈration intercommunale. Il prÈpare et exÈcute les dÈlibÈrations du conseil.
Il est seul chargÈ de líadministration, mais il peut dÈlÈguer par arrÍtÈ, sous sa surveillance et sa responsabilitÈ, líexercice díune partie de ses fonctions aux vice-prÈsidents.
Article 7 : Le bureau
Le conseil Èlit parmi ses membres un bureau composÈ díun prÈsident et díun ou plusieurs vice- prÈsidents.
5 GB/ Statuts CommunautÈ de Communes des VallÈes d'Ax 2015-09-18 Page 74 Article 8 : Les ressources
Les ressources de la communautÈ de communes des VallÈes díAx comprennent : 1) les ressources fiscales perÁues directement par la communautÈ de communes des VallÈes díAx, 2) le produit des taxes, redevances et contributions directes quíelle est habilitÈe ‡ percevoir, 3) les contributions Èventuelles des communes,
4) le revenu des biens meubles et immeubles,
5) les subventions,
6) les produits des dons et legs,
7) les sommes quíelle reÁoit des administrations, des associations et des particuliers en Èchange de services rendus.
Vu pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce jour
Foix, le 13 ao˚t 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation,
le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
6 GB/ Statuts CommunautÈ de Communes des VallÈes d'Ax 2015-09-18 Page 75
Liste des itinÈraires díintÈrÍt communautaire :
- la portion de grande randonnÈe GR10 traversant les VallÈes díAx, rÈfÈrencÈ dans le topoguide 1090 de la FFRando,
- la portion de grande randonnÈe GR107 traversant les VallÈes díAx, avec ses variantes GR107c et GR107V, rÈfÈrencÈ dans le topoguide 1097 de la FFRando
- la portion de grande randonnÈe GR7 traversant les VallÈes díAx, avec sa variante GR7B (pas de topoguide),
- la portion de grande randonnÈe GR Transfrontalier traversant les VallÈes díAx, rÈfÈrencÈ dans le topoguide 1080 de la FFRando
- la grande randonnÈe de pays Tour des Montagnes díAx,
- les itinÈraires numÈrotÈs de 1 ‡ 23 et rÈfÈrencÈs dans le topoguide Díun village ‡ líautre,
- les itinÈraires intitulÈs Piparlan, Toudous et sa variante rÈfÈrencÈs dans le topoguide Díun village ‡ líautre,
- les itinÈraires numÈrotÈs de 24 ‡ 43 et rÈfÈrencÈs dans le topoguide Lacs et Torrents,
- les itinÈraires de VTT numÈrotÈs de 1 ‡ 21 et rÈfÈrencÈs dans le topoguide Espace VTT-FFC VallÈes díAx,
- la portion de la Grande TraversÈe de líAriËge ‡ VTT traversant les VallÈes díAx, rÈfÈrencÈ dans le topoguide Grande TraversÈe AriËge-PyrÈnÈes Èditions Chamina,
- líitinÈraire en rive gauche de líOriËge entre le Fanguil et les Forges díOrlu,
- les itinÈraires balisÈs inscrits au Plan DÈpartemental de la RandonnÈe mais non rÈfÈrencÈs dans des topoguides :
• itinÈraire reliant le signal du Chioula et Tignac,
• itinÈraire reliant Verdun ‡ Sinsat par la D220 et Sinsat et Bouan par le chemin de
Coumo (Èglise de Sinsat),
• itinÈraire reliant Unac et Perles entre les circuits n∞11 et n∞13 du topoguide Díun
village ‡ líautre,
• itinÈraire (piste forestiËre) entre Goulours et le parking de la Dent díOrlu (commune
díAscou).
Vu pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce jour
Foix, le 13 ao˚t 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
Page 76 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
!
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment líarticle L.5211-17;
Vu l íarrÍtÈ prÈfectoral du 24 dÈcembre 1993 modifiÈ autorisant la transformation du district de Foix rural en communautÈ de communes du pays de Foix;
Vu la dÈlibÈration de la communautÈ de communes du pays de Foix en date du 6 mai 2015 proposant l'extension des compÈtence de la communautÈ de communes par la prise de compÈtence :´ ALAE du mercredi ª
Vu les dÈlibÈrations des communes membres favorables ‡ l'extension de compÈtence : BÈnac (25 juin 2015), Brassac (29 juin 2015), Burret (13 juin 2015), Foix (7 juillet 2015), Ganac (23 juin 2015), LíHerm (29 mai 2015), Montgailhard (24 juin 2015), Montoulieu (9 juin 2015), Prayols (19 mai 2015), Saint-Jean de Verges (6 juillet 2015), Saint-Paul de Jarrat (1er juin 2015), Vernajoul (18 juin 2015);
Vu líabsence de dÈlibÈrations des communes de Arabaux, Baulou, Le Bosc, Celles, Cos, FerriËres, Freychenet, LoubiËres, PradiËres, Saint-Martin de Caralp, Saint-Pierre de RiviËre, Serres-sur-Arget, Soula, valant avis favorable
ConsidÈrant que les conditions de dÈlai et de majoritÈ requises par líarticle L.5211-17 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales sont rÈunies;
Sur proposition de Monsieur le secrÈtaire gÈnÈral
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Article 1er : Dans les compÈtences facultatives des statuts de la communautÈ de communes du pays de Foix, la rubrique ´ construction, entretien, fonctionnement díÈquipements ou de services díintÈrÍt communautaire ª est complÈtÈe par un alinÈa ainsi rÈdigÈ :
´ Accueil de Loisirs AssociÈ ‡ líEcole (ALAE) le mercredi ª
Les statuts de la communautÈ de communes du Pays de Foix, dans leur nouvelle rÈdaction, sont annexÈs au prÈsent arrÍtÈ.
2, rue de la PrÈfecture ñ PrÈfet Claude Erignac - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
Standard 05.61.02.10.00 - TÈlÈcopie 05.61.02.74.82 - Site internet : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 77 Article 2 : Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Article 3 : Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge, le directeur dÈpartemental des finances publiques, le directeur dÈpartemental des territoires, le prÈsident de la communautÈ de communes du pays de Foix, les maires des communes membres sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
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Page 78 CommunautÈ de Communes du Pays de Foix
STATUTS
Il est instituÈ entre les communes de : Arabaux, Baulou, Benac, Brassac, Buret, Celles, Cos, FerriËres sur AriËge, Foix, Freychenet, Ganac, Le Bosc, l'Herm, LoubiËres, Montgailhard, Montoulieu, PradiËres, Prayols, Saint-Jean de Verges, Saint-Martin de Caralp, Saint-Paul de Jarrat, Saint-Pierre de RiviËre, Serres sur Arget , Soula et Vernajoul une communautÈ de communes qui prend le nom de ´ communautÈ de communes du Pays de Foix ª
La communautÈ de communes du Pays de Foix est constituÈe pour une durÈe illimitÈe.
Le siËge de la communautÈ de communes est situÈ: 1 A, avenue du GÈnÈral de Gaulle ñ 09000 Foix.
Les fonctions de comptable de la communautÈ de communes sont assurÈes par le receveur du Pays de FOIX.
Le conseil communautaire Èlit un bureau composÈ d'un prÈsident, d'un nombre de vice- prÈsidents ne pouvant excÈder 20 % du nombre de membres du conseil communautaire et ne pouvant dÈpasser 15 et Èventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le conseil communautaire peut dÈlÈguer au bureau le rËglement de certaines affaires, dans les conditions et les limites qu'il fixe et dans le respect des dispositions du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
Le prÈsident exÈcute les dÈcisions du conseil et reprÈsente la communautÈ en justice.
Lors de chaque rÈunion obligatoire, le prÈsident et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.
Les ressources de la communautÈ de communes du Pays de Foix comprennent:
1) Le produit de la FiscalitÈ Professionnelle Unique
2) Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine
3) Les dotations de fonctionnement
4) Les sommes qu'elle perÁoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou particuliers, en contrepartie des prestations de service
5) Les subventions de l'Etat, des collectivitÈs rÈgionales ou dÈpartementales ou de la communautÈ EuropÈenne et toutes aides publiques
6) Le produit des dons et legs
7) Le produit des taxes, redevances et contributions instaurÈes en Èchange des services rendus
8) Le produit des emprunts
9) La dotation d'Èquipement des territoires ruraux (DETR)
10) Le fond de compensation de la T.V.A.
La communautÈ de communes exerce les compÈtences suivantes:
I ñ CompÈtences obligatoires :
1∞ - AmÈnagement de líespace
- Participation ‡ la Charte du Pays de Foix Haute AriËge et adhÈsion ‡ la structure du Pays de Foix Haute AriËge
- Elaboration du schÈma de cohÈrence territoriale et adhÈsion ‡ la structure du S.C.O.T.
- AmÈnagement rural :
o Entretien des sentiers de randonnÈe inscrits au plan dÈpartemental de randonnÈe o Acquisition de rÈserves fonciËres liÈes aux compÈtences exercÈes
- Zones díamÈnagement concertÈ díintÈrÍt communautaire : Z.A.C. dont la superficie est supÈrieure ‡ 8 hectares
- Construction et entretien du relais tÈlÈvision du Pech de Miey Page 79 2∞ - DÈveloppement Èconomique
- AmÈnagement, entretien et gestion de zones díactivitÈ industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique díintÈrÍt communautaire : Joulieu II (Saint-Jean de Verges), Patau (Saint-Jean de Verges)
- Promotion et dÈveloppement du tourisme : crÈation et gestion de líoffice du tourisme du Pays de Foix
- Etude, amÈnagement et gestion díun site touristique : Les Forges de PyrËne
- Etude comparative (potentiel, attractivitÈ, faisabilitÈ, co˚t Ö) de diffÈrents sites sur le territoire communautaire susceptibles díaccueillir de nouvelles zones díactivitÈ díintÈrÍt communautaire
- Aide aux entreprises pour leurs actions Èligibles au travers de la prime ‡ líamÈnagement du territoire,
- Aides aux entreprises situÈes dans les zones díactivitÈ díintÈrÍt communautaire.
- Aide aux entreprises pour leurs actions Èligibles aux contrats d'appui immobilier 2007-2013
- AmÈnagement et exploitation de l'aÈrodrome d'intÈrÍt dÈpartemental de Pamiers-Les Pujols et adhÈsion au syndicat mixte pour l'amÈnagement et l'exploitation de l'aÈrodrome d'intÈrÍt dÈpartemental de Pamiers-Les Pujols
II ñ CompÈtences optionnelles :
1∞ - Protection et mise en valeur de líenvironnement
- Collecte, Èlimination et valorisation des dÈchets des mÈnages et dÈchets assimilÈs
- Cours díeau :
* Gestion, restauration et entretien des cours díeau
* RÈalisation, sous mandat des collectivitÈs membres, díouvrages de protection de berges
* Intervention, sous mandat de collectivitÈs non membres, sur des affluents des cours díeau du territoire, affluents situÈs sur le territoire de communes non membres.
Pour la compÈtence en matiËre de ´ cours díeau ª la communautÈ de communes du Pays de Foix se substitue de plein droit ‡ la commune de Saint-Jean de Verges au sein du Syndicat de Restauration des RiviËres de la Plaine de líAriËge (SYRRPA) et ‡ la commune de FREYCHENET au sein du Syndicat Mixte des 4 RiviËres (SM4R)
2∞ - Politique du logement et du cadre de vie
- Politique du logement social :
∞ Elaboration díun Plan Local de líHabitat (diagnostic de líexistant, principes et objectifs díune politique communautaire)
∞ CrÈation díun observatoire du logement social
- Actions en faveur du logement des personnes dÈfavorisÈes :
∞ OpÈration programmÈe díamÈlioration de líhabitat
∞ Suivi-animation pour la rÈhabilitation de logements conventionnÈs
∞ Aide financiËre ‡ la rÈhabilitation des logements conventionnÈs
∞ Participation au plan dÈpartemental des personnes dÈfavorisÈes
2
Page 80 3∞ - Construction, entretien et fonctionnement díÈquipements culturels et sportifs
∞ Piscine ÈtÈ-hiver de Foix
∞ Stade de neige de La Tour Lafont
∞ Salle omnisports associÈe au LycÈe Professionnel Jean Durroux
III ñ CompÈtences facultatives :
1∞ - Construction, entretien, fonctionnement díÈquipements ou de services díintÈrÍt communautaire
∞ CrËches collectives et familiales
∞ Relais assistantes maternelles
∞ Halte garderies
∞ Centres de loisirs sans hÈbergement pour les enfants de 3 ‡ 12 ans
∞ Accueil de loisirs associÈs ‡ líÈcole (ALAE) le mercredi
∞ LudothËque
∞ Mise en rÈseau des bibliothËques
∞ la communautÈ de communes est compÈtente pour:
- l'Ètablissement , l'exploitation et la mise ‡ disposition d'infrastructures et de rÈseaux de communications Èlectroniques dans les conditions prÈvues par la loi;
- la rÈalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nÈcessaires au dÈveloppement de ces infrastructures et rÈseaux;
- la gestion des services correspondant ‡ ces infrastructures et rÈseaux;
- la passation de tout contrat nÈcessaire ‡ l'exercice de ces activitÈs;
- l'organisation de l'expertise financiËre, technique et juridique de toute question intÈressant la rÈalisation, l'exploitation et la mise ‡ disposition d'infrastructures et de rÈseaux de communications Èlectroniques. ª
2∞ - Autres compÈtences
∞ C.L.I.C.
∞ Contingent aide sociale
∞ Contingent incendie
Les rËgles applicables ‡ la communautÈ de communes non prÈcisÈes par les prÈsents statuts sont celles prÈvues par le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
Vu pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce jour
Foix, le 14 septembre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
3
Page 81 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFQIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral portant modifications statutaires
(suppression, modification et extension de compÈtences)
de la communautÈ de communes de l'Arize
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment les articles L.1321-1, L.1321-2, L.5211-5 5211-17 et L.5211-25-1;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral du 23 dÈcembre 1999 portant crÈation de la communautÈ de communes de l'Arize modifiÈ ;
Vu la dÈlibÈration du conseil communautaire de la communautÈ de communes de l'Arize en date du 26 mars 2015 proposant des modifications statutaires ;
Vu les dÈlibÈrations des communes membres de la communautÈ de communes favorable aux propositions de la communautÈ de communes : Les Bordes sur Arize (07 juillet 2015), Camarade (17 juin 2015), Campagne sur Arize (26 juin 2015), Castex (6 juin 2015), Daumazan sur Arize (29 mai 2015) Fornex (18 juin 2015), Gabre (26 juin 2015), Loubaut (18 juin 2015), Le Mas d'Azil (9 juin 2015), MÈras (24 juin 2015), Montfa (24 juin 2015), Sabarat (16 juin 2015), Thouars sur Arize (8 juin 2015);
Vu líavis dÈfavorable de la commune de La Bastide de Besplas (29 mai 2015)
ConsidÈrant que les conditions de dÈlais et de majoritÈ requises par líarticle L.5211-17 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales sont rÈunies;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
Article 1 : La communautÈ de communes de líArize est autorisÈe ‡ rÈduire, rÈÈcrire et Ètendre des compÈtences ainsi quíil suit :
une suppression de compÈtences :
dans la rubrique des compÈtences obligatoires :
- Etude, amÈnagement et gestion de la zone díactivitÈs díintÈrÍt communautaire : ZAE de Daumazan sur Arize
- CrÈation et gestion díimmobilier díentreprise sur cette zone
dans la rubrique des compÈtences optionnelles ;
- CrÈation et rÈactualisation des donnÈes du Service Informatique GÈographique cantonal - Assurer la mission de prescripteur dans la gestion des Contrats díAvenir
- ‡ la rubrique b) protection de líenvironnement : Etude, dÈlimitation et crÈation de zones de dÈveloppement Èolien
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 82 une modification de compÈtences :
dans la rubrique des compÈtences obligatoires :
- Ètude, amÈnagement et gestion díune signalÈtique routiËre, touristique et de loisirs - crÈation et gestion des voies díaccËs aux sites amÈnagÈs par la communautÈ de communes ‡ partir de líintersection avec la voirie communale ou dÈpartementale :
* la dÈchetterie des Bordes sur Arize
* la dÈcharge de gravats ‡ Daumazan sur Arize
* le MusÈe Parc XPLORIA au Mas díAzil
* la salle omnisports de CastagnËs au Mas díAzil
* la crËche du Mas díAzil
- Animation et promotion touristique par dÈlÈgation ‡ líOffice de Tourisme inter communautaire
dans la rubrique des compÈtences optionnelles ;
- Animation et gestion du bassin de lecture et díaccËs aux Nouvelles Technologies de líInformation du territoire de líArize
* dans la rubrique ´ Èquipements sportifs, scolaires, sociaux
- CrÈation et gestion des Etablissements díHÈbergement pour Personnes AgÈes DÈpendantes de Daumazan sur Arize et du Mas díAzil
- Actions en faveur de líenfance et de la jeunesse :
CrÈation díinfrastructures et gestion de multi accueil, Accueil de loisirs Sans
HÈbergement, Accueil de Loisirs AssociÈs ‡ líEcole, LudothËque, Relais Assistantes Maternelles
DÈveloppement díactivitÈs sportives et díactivitÈs culturelles
Services díinformation ‡ la jeunesse
ActivitÈs pÈriscolaires
- crÈation et gestion díun centre díinterprÈtation palÈontologique et environnementale ‡ vocation musÈographique, culturelle, scientifique, pÈdagogique et touristique
- les ressources de la communautÈ de communes de líArize
1) le produit de la fiscalitÈ directe
2) le produit des taxes díurbanisme
3) le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine 4 ) les dotations de fonctionnement
5) les sommes qu'elle perÁoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou particuliers en contrepartie des prestations de service
6) les subventions de l'Etat, des collectivitÈs rÈgionales ou dÈpartementales ou de la CommunautÈ EuropÈenne et toutes aides publiques
7) les produits des dons et legs
8) le produit des taxes, redevances et contributions instaurÈes en Èchange de services rendus
9) le produit des emprunts
10) le fonds de compensation de la T.V.A.
- le conseil communautaire Èlit un bureau composÈ díau moins 5 membres : un prÈsident
un ou plusieurs vice-prÈsidents
un ou plusieurs membres
2
Page 83 une extension de compÈtences :
dans la rubrique des compÈtences obligatoires :
- crÈation et gestion díaires de co-voiturage :
sur la Place du Pradet ‡ Sabarat
sur le secteur de La Bourdasse ‡ La Bastide de Besplas. (Parcelle B 800 ER PLUI n∞1)
- orientation, Ètude, recherche, mise en cohÈrence, ingÈnierie, conseil, communication et valorisation au service de projets de dÈveloppement dÈfinis par le conseil communautaire - MaÓtrise díouvrage de projets communautaires ou supra communaux
- crÈation et gestion díun portail de sites internet pour la vallÈe
dans la rubrique des compÈtences optionnelles :
- Èlaboration, suivi et animation du Plan Local de líHabitat
- Ètude, crÈation et gestion díune structure pluridisciplinaire de santÈ
Les statuts de la communautÈ de communes de líArize, dans leur nouvelle rÈdaction, sont annexÈs au prÈsent arrÍtÈ.
Article 2 : Les conditions de rÈduction des compÈtences dÈfinies ‡ líarticle 1 seront exÈcutÈes conformÈment aux dispositions de líarticle L.5211-25-1 du C.G.C.T.
La restitution de compÈtences donnera lieu ‡ des procËs-verbaux de transfert Ètablis contradictoirement entre la communautÈ de communes et les communes, selon les dispositions des articles L.1321-1 et L.1321-2 du C.G.C.T.
Article 3 : Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Article 4 :Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, le sous-prÈfet de Pamiers, le directeur dÈpartemental des finances publiques, le directeur dÈpartemental des territoires, le prÈsident de la communautÈ de communes de l'Arize, les maires des communes concernÈes sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 14 septembre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation,
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
3
Page 84 CommunautÈ de communes de líArize
Statuts
Article 1 : Une communautÈ de communes est constituÈe entre les communes suivantes:La Bastide de Besplas, Les
Bordes sur Arize, Camarade, Campagne sur Arize, Castex, Daumazan sur Arize, Fornex, Gabre, Loubaut, MÈras,
Montfa, Le Mas d'Azil, Sabarat, Thouars sur Arize.
Elle portera le nom de "CommunautÈ de Communes de l'Arize".
Article 2 : La communautÈ de communes a pour objet :
I - CompÈtences obligatoires
a)AmÈnagement de l'espace
ï Acquisitions fonciËres liÈes ‡ la rÈalisation de projets communautaires
ï Etude, amÈnagement et gestion díune signalÈtique routiËre, touristique et de loisirs.
ï crÈation et gestion des voies díaccËs aux sites amÈnagÈs par la communautÈ de communes ‡ partir de líintersection avec la voirie communale ou dÈpartementale :
- La dÈchetterie des Bordes sur Arize
- La dÈcharge de gravats ‡ Daumazan sur Arize
- Le MusÈe Parc XPLORIA au Mas díAzil
- La salle omnisports de CastagnËs au Mas díAzil
- La crËche du Mas díAzil
ï CrÈation et gestion díaires de covoiturage :
- sur la Place du Pradet ‡ Sabarat
- sur le secteur de La Bourdasse ‡ La Bastide de Besplas. (Parcelle B 800 ER PLUI n∞1)
b) DÈveloppement Èconomique et touristique
ï Accueil et conseil aux entrepreneurs afin de favoriser líinstallation díactivitÈs artisanales, commerciales, agricoles, artistiques, libÈrales, associatives, industrielles ou de services.
ïAnimation et promotion touristique par dÈlÈgation ‡ líOffice de Tourisme inter communautaire
ïOrientation, Ètude, recherche, mise en cohÈrence, ingÈnierie, conseil, communication et valorisation au
service de projets de dÈveloppement dÈfinis par le conseil communautaire
ïMaÓtrise díouvrage de projets communautaires ou supra communaux
ï CrÈation díaires de repos :
- aire du jardin de líÈglise ‡ Campagne sur Arize
- aire de la Guinguette ‡ Daumazan sur Arize
ï Ouverture, balisage et entretien des sentiers de randonnÈes díintÈrÍt supra communal
ï CrÈation et gestion d'un portail de sites internet pour la vallÈe
1 Page 85 II - CompÈtences optionnelles
a) DÈveloppement sportif
ï CrÈation et gestion díune salle omnisports intercommunale sur le Mas díAzil
b) Protection de l'environnement
ï Collecte, transport et traitement des ordures mÈnagËres et autres dÈchets
ï Restauration et entretien des cours de l'Arize et de ses affluents
c) Social, logement et cadre de vie
ï Etude et opÈrations destinÈes ‡ líamÈlioration de líhabitat et du b‚ti
ï Elaboration, suivi et animation du Plan Local Habitat
ï Etude, crÈation et gestion díun service de Transport A la Demande
ï Construction, amÈnagement et entretien de la voirie communale et rurale sous convention de mandat
ï Soutien financier aux services de secours et díincendie
ï Action en matiËre díaide aux personnes ‚gÈes : C.L.I.C et soutien financier aux associations agissant dans ce domaine
ï En matiËre díurbanisme : líÈlaboration, líapprobation, le suivi, la rÈvision, la modification, la gestion et la mise en úuvre du Plan Local díUrbanisme Intercommunal.
ï Elaboration du Plan de Mise en AccessibilitÈ de la Voirie et des AmÈnagements des Espaces Publics
intercommunal.
d) DÈveloppement culturel
ï Animation et gestion du bassin de lecture et díaccËs aux Nouvelles Technologies de líInformation du
territoire de líArize
ï AmÈnagement et gestion de la bibliothËque centre au Mas díAzil.
ï Aides financiËres aux associations culturelles, sportives, ‡ vocation sociale intervenant ‡ líÈchelle supra communale.
ï Acquisition et gestion de 2 chapiteaux
e) Equipements sportifs, scolaires, sociaux et sanitaires
ï CrÈation et gestion des Etablissements díHÈbergement pour Personnes AgÈes DÈpendantes de Daumazan sur Arize et du Mas díAzil
ï Etude, crÈation et gestion díune structure pluridisciplinaire de santÈ
ï Actions en faveur de líenfance et de la jeunesse
- CrÈation díinfrastructures et gestion de multi accueil, Accueil de loisirs Sans HÈbergement,
Accueil de Loisirs AssociÈs ‡ líEcole, LudothËque, Relais Assistantes Maternelles
- DÈveloppement díactivitÈs sportives et díactivitÈs culturelles
- Services díinformation ‡ la jeunesse
- ActivitÈs pÈriscolaires
f) Patrimoine
ï Etude, actions de valorisation du petit patrimoine díintÈrÍt communautaire : ÈlÈments de patrimoine rural
situÈs sur le tracÈ des sentiers de randonnÈes inscrits au Plan DÈpartemental
ï Travaux de rÈhabilitation sur le petit patrimoine communal sous convention de mandat ou prestation de
services aux communes
ï CrÈation et gestion díun centre díinterprÈtation palÈontologique et environnementale ‡ vocation musÈographique, culturelle, scientifique, pÈdagogique et touristique
g) Programmation contractuelle
AdhÈsion aux diffÈrentes politiques contractuelles de dÈveloppement avec le dÈpartement, la rÈgion, líEtat et líEurope
2 Page 86 Article 3 : Le conseil communautaire Èlit un bureau composÈ díau moins 5 membres
- 1 PrÈsident
- 1 ou plusieurs vice-prÈsidents
- 1 ou plusieurs membres
Le conseil communautaire peut dÈlÈguer au bureau le rËglement de certaines affaires, dans les conditions et les limites qu'il fixe et dans le respect de l'article L.5211-10 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.Le prÈsident exÈcute les dÈcisions du conseil et reprÈsente la communautÈ en justice. Lors de chaque rÈunion obligatoire, le prÈsident et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.
Article 4 :Les ressources de la communautÈ de communes de l'Arize comprennent :
1) le produit de la fiscalitÈ directe
2) le produit des taxes díurbanisme
3) le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine
4 ) les dotations de fonctionnement
5) les sommes qu'elle perÁoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou
particuliers en contrepartie des prestations de service
6) les subventions de l'Etat, des collectivitÈs rÈgionales ou dÈpartementales ou de la CommunautÈ
EuropÈenne et toutes aides publiques
7) les produits des dons et legs
8) le produit des taxes, redevances et contributions instaurÈes en Èchange de services rendus 9) le produit des emprunts
10) le fonds de compensation de la T.V.A.
Article 5 : La communautÈ de communes peut adhÈrer ‡ toute structure, un syndicat mixte ou une association dans le cadre des compÈtences statutaires.
Article 6 : La communautÈ de communes est instituÈe pour une durÈe illimitÈe
Article 7 : Le siËge de la communautÈ de communes est fixÈ ‡ la mairie de LE MAS D'AZIL
Article 8 : Les conditions de fonctionnement du conseil de la communautÈ de communes sont celles fixÈes par le code des collectivitÈs territoriales.
Vu pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce jour
Foix, le 14 septembre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
3 Page 87 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
ArrÍtÈ prÈfectoral portant modification des
statuts du Syndicat dÈpartemental des
collectivitÈs ÈlectrifiÈes (SDCEA)
(dont changement dÈnomination)
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT) et notamment líarticle L.5211-17 ;
Vu líarrÍtÈ prÈfectoral du 21 ao˚t 1951 modifiÈ autorisant la crÈation du Syndicat dÈpartemental des collectivitÈs ÈlectrifiÈes de líAriËge (SDCEA);
Vu la dÈlibÈration du comitÈ syndical en date du 17 avril 2015 proposant une modification statutaire du syndicat et notamment sa dÈnomination;
Vu le rÈsultat de la consultation des membres sur cette procÈdure (annexe 1)
ConsidÈrant que les conditions de dÈlai et de majoritÈ requises par líarticle L.5211-17 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales sont rÈunies;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge ;
A R R E T E :
Article 1 ñ Le syndicat dÈpartemental des collectivitÈs ÈlectrifiÈes est autorisÈ :
- ‡ prendre la dÈnomination de Syndicat DÈpartemental díEnergies de líAriËge (SDE 09)
- ‡ modifier ses statuts dont la nouvelle rÈdaction est jointe au prÈsent arrÍtÈ (annexe 2).
Article 2 : Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge.
Article 3 : Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, le sous-prÈfet de Pamiers, le sous-prÈfet de Saint- Girons, le directeur dÈpartemental des finances publiques du dÈpartement de l'AriËge, le directeur dÈpartemental des territoires de l'AriËge, le prÈsident du Syndicat DÈpartemental díEnergies de líAriËge (SDE09), les membres du syndicat, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 14 septembre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation,
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ :Ronan BOILLOT
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 88 1
Annexe 1
Syndicat DÈpartemental díEnergies de líAriËge (SDE 09)
Date sÈance Avis
1 AIGUES JUNTES 14/06/15 17/06/15 favorable
2 AIGUES-VIVES 19/06/15 29/06/15 favorable
3 AIGUILLON (L') 10/06/15 17/06/15 favorable
4 ALBIES 16/06/15 19/06/15 favorable
5 ALEU 29/05/15 02/06/15 favorable
6 ALLIAT 27/05/15 04/06/15 favorable
7 ALLIERES 22/04/15 10/06/15 favorable
8 ALOS 19/06/15 02/07/15 favorable
9 ALZEN 27/05/15 01/06/15 favorable
10 ANTRAS 09/06/15 17/06/15 favorable
11 APPY
12 ARABAUX 18/05/15 20/05/15 favorable
13 ARGEIN 26/05/15 29/05/15 favorable
14 ARIGNAC 04/06/15 12/06/15 favorable
15 ARNAVE 03/07/15 15/07/15 favorable
16 ARRIEN EN BETHMALE 27/05/15 02/06/15 favorable
17 ARROUT 24/06/15 30/06/15 favorable
18 ARTIGAT 22/05/15 01/06/15 favorable
19 ARTIGUES 22/05/15 05/06/15 favorable
20 ARTIX 22/05/15 03/06/15 favorable
21 ARVIGNA 13/06/15 18/06/15 favorable
22 ASCOU 05/06/15 18/06/15 favorable
23 ASTON 11/05/18 22/05/15 favorable
24 AUCAZEIN 20/06/15 23/06/15 favorable
25 AUDRESSEIN 22/05/15 28/05/15 favorable
26 AUGIREIN 19/06/15 01/07/15 favorable
27 AULOS 23/06/15 29/06/15 favorable
28 AULUS LES BAINS 27/06/15 02/07/15 favorable
29 AUZAT 26/05/15 03/06/15 favorable
30 AXIAT 27/06/15 29/06/15 favorable
31 AX LES THERMES 13/05/15 20/05/15 favorable
32 BAGERT 29/06/15 02/07/15 favorable
33 BALACET 25/05/15 27/05/15 favorable
34 BALAGUERES 28/05/15 02/06/15 favorable
35 BARJAC
36 BASTIDE DE BESPLAS (LA) 29/05/15 10/06/15 favorable
37 BASTIDE DE BOUSIGNAC (LA) 02/06/15 03/06/15 favorable
38 BASTIDE DE LORDAT (LA) 08/06/15 22/06/15 favorable
39 BASTIDE DU SALAT (LA) 18/06/15 19/06/15 favorable
40 BASTIDE DE SEROU (LA) 11/05/15 01/06/15 favorable
41 BASTIDE SUR L'HERS (LA) 01/06/15 22/06/15 favorable
42 BAULOU 22/05/15 01/06/15 favorable
43 BEDEILHAC-AYNAT 08/06/15 11/06/15 favorable
44 BEDEILLE 22/05/15 01/06/15 favorable
45 BELESTA 18/06/15 22/06/15 favorable
46 BELLOC 17/05/15 21/05/15 favorable
RÈsultat de la consultation des membres du syndicat sur la procÈdure de modifications statutaires dÈcidÈe par le comitÈ syndical en sÈance du 17 avril 2015
Date
rÈception
Page 89 2
Date sÈance Avis Date rÈception
47 BENAC 25/06/15 01/07/15 favorable
48 BENAGUES 07/05/15 13/05/15 favorable
49 BENAIX 04/06/15 15/06/15 favorable
50 BESSET 12/06/15 16/06/15 favorable
51 BESTIAC 20/05/15 05/06/15 favorable
52 BETCHAT 29/05/15 17/06/15 favorable
53 BETHMALE 12/06/15 17/06/15 favorable
54 BEZAC 29/05/15 04/06/15 favorable
55 BIERT 16/06/15 17/06/15 favorable
56 BOMPAS 10/06/15 11/06/15 favorable
57 BONAC-IRAZEIN 17/06/15 28/07/15 favorable
58 BONNAC 27/05/15 11/06/15 favorable
59 BORDES SUR ARIZE (LES) 06/06/15 22/06/15 favorable
60 BORDES SUR LEZ (LES) 24/06/15 26/06/15 favorable
61 LE BOSC
62 BOUAN 19/06/15 08/07/15 favorable
63 BOUSSENAC 30/05/15 04/06/15 favorable
64 BRASSAC 29/06/15 01/07/15 favorable
65 BRIE
66 BURRET
67 BUZAN 28/06/15 29/06/15 favorable
68 LES CABANNES
69 CADARCET 09/06/15 15/06/15 favorable
70 CALZAN
71 CAMARADE 17/06/15 23/06/15 favorable
72 CAMON 27/05/15 28/05/15 favorable
73 CAMPAGNE-SUR-ARIZE 29/05/15 12/06/15 favorable
74 CAPOULET-ET-JUNAC
75 CARCANIERES 28/06/15 02/07/15 favorable
76 CARLA-BAYLE
77 CARLA DE ROQUEFORT 20/05/15 29/05/15 abstention
78 CARLARET (LE) 23/06/13 22/07/15 favorable
79 CASTELNAU-DURBAN 29/05/15 03/06/15 favorable
80 CASTERAS
81 CASTEX 13/06/15 18/06/15 favorable
82 CASTILLON EN COUSERANS 11/05/15 11/05/15 favorable
83 CAUMONT 04/06/15 09/06/15 favorable
84 CAUSSOU 21/05/15 04/06/15 favorable
85 CAYCHAX 12/06/15 16/06/15 favorable
86 CAZALS-DES-BAYLES 05/06/15 12/06/15 favorable
87 CAZAUX 05/06/15 12/06/15 favorable
88 CAZAVET 22/05/15 02/06/15 favorable
89 CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS 25/07/15 30/07/15 favorable
90 CELLES
91 CERIZOLS 19/06/15 25/06/15 favorable
92 CESCAU 05/06/15 08/06/15 favorable
93 CHATEAU VERDUN 07/05/15 21/05/15 favorable
94 CLERMONT 12/06/15 15/06/15 favorable
95 CONTRAZY 12/08/15 19/08/15 favorable
96 COS 19/05/15 29/05/15 favorable
97 COUFLENS 23/05/15 28/05/15 favorable
98 COUSSA 12/05/15 13/05/15 favorable
99 COUTENS 19/06/15 24/06/15 favorable
100 CRAMPAGNA 12/05/15 13/05/15 favorable
Page 90 3
Date sÈance Avis Date rÈception
101 DALOU 02/06/15 09/06/15 favorable
102 DAUMAZAN-SUR-ARIZE 29/05/15 05/06/15 favorable
103 DREUILHE 11/05/15 20/05/15 favorable
104 DUN 28/05/15 04/06/15 favorable
105 DURBAN-SUR-ARIZE 02/06/15 05/06/15 favorable
106 DURFORT 25/06/15 02/07/15 favorable
107 ENCOURTIECH
108 ENGOMER 13/05/15 05/06/15 favorable
109 ERCE 15/05/15 18/05/15 favorable
110 ERP 04/06/15 09/06/15 favorable
111 ESCLAGNE 04/06/15 08/06/15 favorable
112 ESCOSSE 15/06/15 26/06/15 favorable
113 ESPLAS 03/07/15 10/07/15 favorable
114 ESPLAS DE SEROU 11/05/15 21/05/15 favorable
115 EYCHEIL 18/05/15 21/05/15 favorable
116 FABAS 11/05/15 18/05/15 favorable
117 FERRIERES-SUR-ARIEGE 08/06/15 25/06/15 favorable
118 FOIX 07/07/15 15/07/15 favorable
119 FORNEX 21/05/15 26/06/15 favorable
120 FOSSAT (LE) 24/06/15 01/07/15 favorable
121 FOUGAX-ET-BARRINEUF 02/06/15 08/06/15 favorable
122 FREYCHENET 21/05/15 27/05/15 favorable
123 GABRE 26/06/15 30/06/15 favorable
124 GAJAN 01/06/15 18/06/15 favorable
125 GALEY 03/07/15 07/07/15 favorable
126 GANAC 23/06/15 03/07/15 favorable
127 GARANOU 22/05/15 03/06/15 favorable
128 GAUDIES 10/06/15 12/06/15 favorable
129 GENAT 29/05/15 05/06/15 favorable
130 GESTIES 13/08/15 17/08/15 favorable
131 GOULIER 30/05/15 08/06/15 favorable
132 GOURBIT 16/07/15 21/07/15 favorable
133 GUDAS 09/04/15 21/05/15 favorable
134 L'HERM 29/05/15 30/06/15 favorable
135 L'HOSPITALET PRES L ANDORRE 26/05/15 02/07/15 favorable
136 IGNAUX
137 ILHAT 03/07/15 08/07/15 favorable
138 ILLARTEIN 27/06/15 30/06/15 favorable
139 ILLIER-LARAMADE 19/05/15 22/05/15 favorable
140 ISSARDS (LES)
141 JUSTINIAC
142 LACAVE 10/06/15 15/06/15 favorable
143 LACOURT 18/06/15 25/06/15 favorable
144 LAGARDE 20/06/15 26/06/15 favorable
145 LANOUX 12/06/15 24/06/15 favorable
146 LAPEGE 25/07/15 30/07/15 favorable
147 LAPENNE 28/07/15 29/07/15 favorable
148 LARBONT 17/06/15 19/06/15 favorable
149 LARCAT 05/06/15 09/06/15 favorable
150 LARNAT
151 LAROQUE-D'OLMES 16/06/15 18/06/15 favorable
152 LASSERRE
153 LASSUR 16/05/15 20/05/15 favorable
154 LAVELANET 30/06/15 03/07/15 favorable
Page 91 4
Date sÈance Avis Date rÈception
155 LERAN 07/05/15 13/05/15 favorable
156 LERCOUL 28/06/15 03/07/15 favorable
157 LESCOUSSE
158 LESCURE 22/05/15 26/05/15 favorable
159 LESPARROU 07/05/15 18/05/15 favorable
160 LEZAT-SUR-LEZE 18/05/15 28/05/15 favorable
161 LEYCHERT 25/05/15 26/06/15 favorable
162 LIEURAC 18/05/15 19/05/15 favorable
163 LIMBRASSAC 29/05/15 08/06/15 favorable
164 LORDAT
165 LORP-SENTARAILLE 26/05/15 01/06/15 favorable
166 LOUBAUT 19/06/15 29/06/15 dÈfavorable
167 LOUBENS 27/05/15 03/06/15 favorable
168 LOUBIERES 09/07/15 10/07/15 favorable
169 LUDIES 12/06/15 25/06/15 favorable
170 LUZENAC 08/06/15 11/06/15 favorable
171 MADIERE 29/05/15 12/06/13 favorable
172 MALEGOUDE 08/06/15 10/06/15 favorable
173 MALLEON 11/05/15 15/05/15 favorable
174 MANSES 25/05/15 03/06/15 favorable
175 MAS D'AZIL (LE) 09/06/15 11/06/15 favorable
176 MASSAT 05/06/15 09/06/15 favorable
177 MAUVEZIN DE PRAT 05/06/15 25/06/15 favorable
178 MAUVEZIN DE SAINTE CROIX
179 MAZERES 26/06/15 08/07/15 favorable
180 MERAS 24/06/15 30/06/15 favorable
181 MERCENAC 28/05/15 08/06/15 favorable
182 MERCUS-GARRABET 06/05/15 12/05/15 favorable
183 MERENS LES VALS 22/05/15 01/06/15 favorable
184 MERIGON 12/06/15 18/06/15 favorable
185 MIGLOS 19/06/15 23/06/15 favorable
186 MIJANES 14/06/15 19/06/15 favorable
187 MIREPOIX 16/06/15 24/06/15 favorable
188 MONESPLE 06/06/15 22/06/15 favorable
189 MONTAGAGNE 01/06/15 08/06/15 favorable
190 MONTAILLOU
191 MONTARDIT 03/07/15 07/07/15 favorable
192 MONTAUT 09/06/15 16/06/15 favorable
193 MONTBEL 01/06/15 05/06/15 favorable
194 MONTEGUT-EN-COUSERANS 26/05/15 02/06/15 favorable
195 MONTEGUT-PLANTAUREL 15/06/15 24/06/15 favorable
196 MONTELS 23/05/15 04/06/15 favorable
197 MONTESQUIEU-AVANTES 18/08/15 27/08/15 favorable
198 MONTFA 07/05/15 13/05/15 favorable
199 MONTFERRIER 16/06/15 25/06/15 favorable
200 MONTGAILHARD 28/05/15 03/06/15 favorable
201 MONTGAUCH
202 MONTJOIE-EN-COUSERANS 05/06/15 10/06/15 favorable
203 MONTOULIEU 09/06/15 23/06/15 favorable
204 MONTSEGUR 23/05/15 15/06/15 favorable
205 MONTSERON
206 MOULIN NEUF 21/05/15 03/06/15 favorable
207 MOULIS 05/06/15 12/06/15 favorable
208 NALZEN 22/05/15 29/05/15 favorable
Page 92 5
Date sÈance Avis Date rÈception
209 NESCUS 11/06/15 19/06/15 favorable
210 NIAUX 07/05/15 26/05/15 favorable
211 ORGEIX 29/05/15 05/06/15 favorable
212 ORGIBET 26/06/15 30/06/15 dÈfavorable
213 ORLU
214 ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS 07/07/15 17/07/15 favorable
215 ORUS 13/06/15 17/06/15 favorable
216 OUST 25/06/15 03/07/15 favorable
217 PAILHES 26/06/15 30/06/15 favorable
218 PAMIERS 12/06/15 25/06/15 favorable
219 PECH 20/06/15 22/06/15 favorable
220 PEREILLE 27/05/15 26/06/15 favorable
221 PERLES-ET-CASTELET 02/06/15 05/06/15 favorable
222 PEYRAT (LE) 19/05/15 26/05/15 favorable
223 PLA (LE) 18/06/15 24/06/15 favorable
224 PORT (LE) 14/06/15 18/06/15 favorable
225 PRADES
226 PRADETTES 03/06/15 12/06/15 favorable
227 PRADIERES 20/05/15 01/06/15 favorable
228 PRAT-BONREPAUX 16/06/15 18/06/15 favorable
229 PRAYOLS 19/05/15 06/07/15 favorable
230 PUCH (LE) 19/04/15 12/06/15 favorable
231 PUJOLS (LES) 16/06/15 19/06/15 favorable
232 QUERIGUT 08/06/15 12/06/15 favorable
233 QUIE 22/06/15 29/06/15 favorable
234 RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS 15/06/15 17/06/15 favorable
235 RAISSAC 19/06/15 25/06/15 favorable
236 REGAT 29/05/15 05/06/15 favorable
237 RIEUCROS 30/06/15 03/07/15 favorable
238 RIEUX-DE-PELLEPORT 16/06/15 18/06/15 favorable
239 RIMONT 21/05/15 08/06/15 favorable
240 RIVERENERT 28/05/15 02/06/15 favorable
241 ROQUEFIXADE 13/06/15 03/07/15 favorable
242 ROQUEFORT LES CASCADES 11/05/15 18/05/15 favorable
243 ROUMENGOUX 04/06/15 07/07/15 favorable
244 ROUZE 23/05/15 01/06/15 favorable
245 SABARAT 11/05/15 21/05/15 favorable
246 SAINT-AMADOU 11/06/15 16/06/15 favorable
247 SAINT- AMANS 29/05/15 03/06/15 favorable
248 SAINT-BAUZEIL 05/06/15 12/06/15 favorable
249 SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD 08/06/15 16/06/15 favorable
250 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT 04/06/15 09/06/15 favorable
251 SAINT GIRONS 27/05/15 28/05/15 favorable
252 SAINT JEAN D AIGUES VIVES 18/05/15 22/05/15 favorable
253 SAINT JEAN DE VERGES 01/06/15 05/06/15 favorable
254 SAINT JEAN DU CASTILLONNAIS 26/06/15 02/07/15 favorable
255 SAINT-JEAN-DU-FALGA 16/06/15 18/06/15 favorable
256 SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU 11/06/15 18/06/15 favorable
257 SAINT LARY 20/06/15 22/06/15 favorable
258 SAINT LIZIER 10/06/15 11/06/15 favorable
259 SAINT-MARTIN-D'OYDES 05/06/15 08/06/15 favorable
260 SAINT MARTIN DE CARALP 02/07/15 15/07/15 favorable
261 SAINT-MICHEL 07/08/15 10/08/15 favorable
262 SAINT PAUL DE JARRAT 01/06/15 10/06/15 favorable
Page 93 6
Date sÈance Avis Date rÈception
263 SAINT PIERRE DE RIVIERE 28/05/15 17/06/15 favorable
264 SAINT-QUENTIN-LA-TOUR 23/06/15 26/06/15 favorable
265 SAINT-VICTOR-ROUZAUD 18/06/15 06/07/15 favorable
266 SAINT-YBARS 29/07/15 03/08/15 favorable
267 SAINTE CROIX VOLVESTRE 21/05/15 29/05/15 favorable
268 SAINTE-FOI 13/04/15 20/07/15 favorable
269 SAINTE SUZANNE 29/06/15 02/07/15 favorable
270 SALSEIN 20/06/15 24/06/15 favorable
271 SAURAT 01/06/15 08/06/15 favorable
272 SAUTEL (LE) 16/07/15 21/07/15 favorable
273 SAVERDUN 15/06/15 18/06/15 favorable
274 SAVIGNAC-LES-ORMEAUX 20/06/15 29/06/15 favorable
275 SEGURA 30/06/15 07/07/15 favorable
276 SEIX 29/05/15 09/06/15 favorable
277 SEM 16/05/15 21/05/15 favorable
278 SENCONAC 05/05/15 12/05/15 favorable
279 SENTEIN 11/06/15 18/06/15 favorable
280 SENTENAC DE SEROU 20/06/15 01/07/15 favorable
281 SENTENAC-D'OUST 06/06/15 16/06/15 favorable
282 SERRES SUR ARGET
283 SIEURAS 26/05/15 03/06/15 favorable
284 SIGUER 25/05/15 01/06/15 favorable
285 SINSAT 12/06/15 16/06/15 favorable
286 SOR 17/06/15 19/06/15 favorable
287 SORGEAT
288 SOUEIX-ROGALLE 05/06/15 08/06/15 favorable
289 SOULA 19/06/15 25/06/15 favorable
290 SOULAN 28/05/15 01/06/15 favorable
291 SUC ET SENTENAC 21/05/15 21/05/15 favorable
292 SURBA 03/04/15 26/05/15 favorable
293 SUZAN 22/06/15 29/06/15 favorable
294 TABRE 18/06/15 23/06/15 favorable
295 TARASCON-SUR-ARIEGE 30/06/15 06/07/15 favorable
296 TAURIGNAN CASTET 28/05/15 12/05/15 favorable
297 TAURIGNAN VIEUX 06/05/15 15/05/15 favorable
298 TEILHET 04/06/15 08/06/15 favorable
299 THOUARS-SUR-ARIZE 08/06/15 11/06/15 favorable
300 TIGNAC 09/05/15 21/05/15 favorable
301 TOURTOUSE
302 TOUR DU CRIEU (LA) 02/06/15 03/06/15 favorable
303 TOURTROL 29/05/15 02/06/15 favorable
304 TREMOULET 19/06/15 22/06/15 favorable
305 TROYE-D'ARIEGE 28/05/15 29/05/15 favorable
306 UCHENTEIN 26/06/15 01/07/15 favorable
307 UNAC 05/06/15 24/06/15 favorable
308 UNZENT 07/07/15 23/07/15 favorable
309 URS 08/05/15 18/05/15 favorable
310 USSAT 01/06/15 05/06/15 favorable
311 USTOU 12/06/15 16/06/15 favorable
312 VALS
313 VARILHES 22/05/15 10/06/15 favorable
314 VAYCHIS 13/05/15 26/05/15 favorable
315 VEBRE 05/06/15 12/06/15 favorable
316 VENTENAC 18/05/15 26/05/15 favorable
Page 94 7
Date sÈance Avis Date rÈception
317 VERDUN 08/06/15 10/06/15 favorable
318 VERNAJOUL 18/06/15 30/06/15 favorable
319 VERNAUX
320 VERNET (LE) 29/06/15 03/07/15 favorable
321 VERNIOLLE 30/05/15 09/06/15 favorable
322 VICDESSOS 19/06/15 30/06/15 favorable
323 VILLENEUVE 19/06/15 26/06/15 favorable
324 VILLENEUVE D OLMES 29/06/15 02/07/15 favorable
325 VILLENEUVE-DU-LATOU 19/06/15 25/06/15 favorable
326 VILLENEUVE-DU-PAREAGE 07/07/15 17/07/15 favorable
327 VIRA 26/05/15 27/05/15 favorable
328 VIVIES 11/06/15 18/06/15 favorable
Syndicat 17/08/15 19/08/15 favorable
Vu pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce jour
Foix, le 14 septembre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
Syndicat Electrique CantÈ Lissac, Labatut, St
Quirc
SignÈ : Ronan BOILLOT
Page 95 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
FINANCES LOCALES ET INTERCOMMUNALITE
ArrÍtÈ prÈfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte dÈpartemental d'eau et de
l'assainissement de líAriËge (SMDEA)
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment les articles L5721-1 et suivants ;
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral en date du 5 juillet 2005 modifiÈ autorisant la crÈation du syndicat mixte dÈpartemental de l'eau et de l'assainissement de l'AriËge (SMDEA) ;
Vu la dÈlibÈration n∞1486 en date du 7 juillet 2015 de l'assemblÈe gÈnÈrale du syndicat mixte dÈpartemental d'eau et d'assainissement de l'AriËge relative ‡ la modification des statuts du SMDEA;
Vu l'article 3.10 alinÈa 5 des statuts du syndicat mixte dÈpartemental de l'eau et de l'assainissement de l'AriËge ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge :
A R R T E
Article 1 : Est autorisÈe la modification des statuts du syndicat mixte dÈpartemental díeau et díassainissement de líAriËge dont la nouvelle rÈdaction est jointe au prÈsent arrÍtÈ (Annexe 1).
Article 2 : La liste des membres du syndicat mixte dÈpartemental díeau et díassainissement de l'AriËge est Ègalement jointe au prÈsent arrÍtÈ (Annexe 2).
Article 3 : Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de líAriËge.
Article 4 : Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge, le directeur dÈpartemental des finances publiques de líAriËge, le directeur dÈpartemental des territoires, le prÈsident du syndicat mixte dÈpartemental d'eau et d'assainissement de l'AriËge, les membres du SMDEA, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Fait ‡ Foix, le 14 septembre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ : Ronan BOILLOT
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 96 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
DíEAU ET DíASSAINISSEMENT
ARTICLE 1 ñ CONSTITUTION
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, il est constituÈ entre le DÈpartement de l'AriËge, les communes et les Ètablissements publics dont la liste est annexÈe, un syndicat mixte dÈnommÈ : ´Syndicat Mixte DÈpartemental de l'Eau et de l'Assainissement de l'AriËgeª, et dÈsignÈ ci-aprËs par le ´SMDEAª.
D'autres communes pourront Èventuellement devenir membres du SMDEA dans les conditions prÈvues par líarticle 3.10 des prÈsents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
Le SMDEA a pour objet d'assurer, au sein du pÈrimËtre gÈographique de ses membres, et au
lieu et place de ces derniers, les compÈtences facultatives suivantes :
Article 2.1. - En matiËre d'eau potable :
2.1.1 : L'Ètude, la rÈalisation, l'extension, l'amÈlioration, la rÈnovation, le contrÙle, l'entretien, l'exploitation et la maÓtrise d'ouvrage des Èquipements publics de production.
2.1.2: L'Ètude, la rÈalisation, l'extension, l'amÈlioration, la rÈnovation, le contrÙle, l'entretien, l'exploitation et la maÓtrise d'ouvrage des Èquipements publics de production, de transport et de distribution d'eau potable.
Article 2.2. - En matiËre d'assainissement :
L'Ètude, la rÈalisation, l'extension, l'amÈlioration, la rÈnovation, le contrÙle, l'entretien, l'exploitation et la maÓtrise d'ouvrage des Èquipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux usÈes, le contrÙle et l'entretien des systËmes d'assainissement non collectifs conformÈment aux dispositions rÈglementaires en vigueur.
STATUTS SMDEA - version 6.7.2015 1/14
Annexe 1
Page 97 Les collectivitÈs adhÈrentes dÈfinissent par dÈlibÈration expresse les attributions relevant de ces objets qu'elles transfËrent au SMDEA. AprËs ce transfert, le SMDEA, pour les attributions concernÈes, est substituÈ de plein droit.
Le choix des attributions transfÈrÈes est limitÈ aux compÈtences ÈnoncÈes aux alinÈas 2.1.1, 2.1.2. et 2.2. Chacun de ces alinÈas constitue un bloc non divisible.
Le Syndicat pourra assurer la gestion díÈquipements assurant la collecte et le traitement des effluents domestiques et industriels sur son pÈrimËtre gÈographique.
Article 2.3. ñ Autres compÈtences liÈes au cycle de líeau
Canaux, retenues et rÈseaux ‡ des fins díirrigation et de fourniture díeau brute, notamment au sens des articles 151-30 ‡ 151-49 du code rural et L 211-7 du code de líenvironnement.
Article 2.4. - Objets annexes ñ Prestations de service ‡ titre onÈreux :
2.4.1. - ContrÙle et entretien du dispositif díincendie et de secours
Le SMDEA pourra assurer au sein de son pÈrimËtre gÈographique, par voie de convention et aprËs ordre de service de ces derniers, la compÈtence facultative suivante :
Le contrÙle et líentretien du dispositif díincendie et de secours de ses membres.
2.4.2. ñ Entretien des rÈseaux
Entretien des eaux pluviales (bassins de rÈtention et rÈseaux busÈs dËs lors que ceux-ci sont sÈparatifs) des collectivitÈs membres.
2.4.3. ñ Gestion díeau brute
Gestion des retenues et rÈseaux ‡ des fins díirrigation et de fourniture díeau brute des collectivitÈs membres.
ARTICLE 2 bis ñ OBJET ANNEXE ñ PROPRIETE DES OUVRAGES
Article 2bis.1 ñ Ouvrages appartenant aux communes membres du syndicat
Les communes restent propriÈtaires des ouvrages des services de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usÈes qui leur appartiennent ‡ la date de crÈation du syndicat. Ces ouvrages sont mis ‡ disposition du syndicat dans les conditions fixÈes par le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales (articles L 1321-1 et L 1321-2) par un et/ou des actes de mise ‡ disposition des biens inscrit au Bureau des HypothËques.
STATUTS SMDEA - version 6.7.2015 2/14 Page 98 Article 2bis 2 ñ Nouveaux ouvrages
Le syndicat est propriÈtaire des nouveaux ouvrages qu'il construit.
ARTICLE 3 ñ ASSEMBLEE GENERALE
Article 3.1. ñ L'AssemblÈe GÈnÈrale rÈguliËrement constituÈe, reprÈsente l'universalitÈ des adhÈrents du Syndicat
Les collectivitÈs et Ètablissements publics de coopÈration intercommunale adhÈrant au SMDEA, sont reprÈsentÈs aux AssemblÈes GÈnÈrales par des dÈlÈguÈs ayant reÁu pouvoir ‡ cet effet et dÈsignÈs, en ce qui concerne les collectivitÈs, dans les conditions fixÈes par la lÈgislation en vigueur.
Les dÈlÈguÈs aux AssemblÈes GÈnÈrales peuvent se faire reprÈsenter par un autre membre de l'AssemblÈe.
Article 3.2. - L'AssemblÈe GÈnÈrale est constituÈe conformÈment aux rËgles suivantes
a) DÈlÈguÈs du DÈpartement. Le Conseil DÈpartemental de l'AriËge dÈsigne 22 dÈlÈguÈs, chaque dÈlÈguÈ disposant de 3 voix.
b) DÈlÈguÈs des Communes et Syndicats
- Chaque commune est reprÈsentÈe de la faÁon suivante :
- Les Ètablissements publics adhÈrents sont reprÈsentÈs au prorata des communes membres et en application des dispositions de l'alinÈa prÈcÈdent, de faÁon ‡ ce que le nombre de reprÈsentants de l'EPCI soit Ègal au nombre de reprÈsentants des communes membres si elles Ètaient considÈrÈes isolÈment.
Article 3.3. - L'AssemblÈe GÈnÈrale se rÈunit au moins une fois par an. Exceptionnellement, elle peut Ítre convoquÈe par dÈcision du Conseil d'Administration ou ‡ la demande d'un tiers de ses membres.
Les dÈlÈguÈs sont dÈsignÈs pour la durÈe du mandat de l'AssemblÈe qu'ils reprÈsentent. Le mandat des dÈlÈguÈs reprÈsentant les collectivitÈs locales se proroge de plein droit jusqu'‡
STATUTS SMDEA - version 6.7.2015 3/14 Page 99 l'AssemblÈe GÈnÈrale qui suit l'expiration normale de leurs fonctions.
Article 3.4. - Les convocations sont faites par le PrÈsident par lettre adressÈe ‡ chacun des dÈlÈguÈs. Elles doivent indiquer l'objet de la rÈunion et le lieu de la rÈunion.
Article 3.5. - L'ordre du jour de l'AssemblÈe GÈnÈrale est arrÍtÈ par le Conseil d'Administration, ou si celui-ci est empÍchÈ par le PrÈsident.
Article 3.6. - L'AssemblÈe GÈnÈrale est prÈsidÈe par le PrÈsident du Conseil d'Administration ou, ‡ son dÈfaut, par un des Vice-PrÈsidents ou un Administrateur dÈlÈguÈ par le Conseil d'Administration.
A dÈfaut, l'AssemblÈe Èlit elle-mÍme son PrÈsident.
Le PrÈsident de l'AssemblÈe est assistÈ díun secrÈtaire de sÈance qui constitue avec lui le Bureau.
Le PrÈsident du Conseil díAdministration est chargÈ de líexÈcution des dÈcisions de líAssemblÈe GÈnÈrale.
Le PrÈsident exerce les attributions dÈfinies par les dispositions du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, ainsi que les attributions complÈmentaires qui lui sont confiÈes par des dÈlibÈrations du Conseil d'Administration, conformÈment audit code.
Article 3.7. - II est tenu une feuille de prÈsence contenant les noms des dÈlÈguÈs prÈsents et reprÈsentÈs et le nom de la collectivitÈ ou syndicat reprÈsentÈ par chacun d'eux.
Cette feuille ÈmargÈe par les dÈlÈguÈs prÈsents ou leurs mandataires, est dÈposÈe au siËge du Syndicat et doit Ítre communiquÈe ‡ tout requÈrant.
Article 3.8. - Le vote a lieu ‡ mains levÈes, ‡ moins que le scrutin secret ne soit rÈclamÈ par le quart au moins des dÈlÈguÈs prÈsents.
Les dÈlibÈrations sont constatÈes par des procËs-verbaux inscrits sur un registre spÈcial et signÈs par les membres du Bureau. Les copies ou extraits de procËs-verbaux sont signÈs par le PrÈsident du Conseil d'Administration ou par un administrateur.
Article 3.9. - L'AssemblÈe GÈnÈrale, pour dÈlibÈrer valablement, doit Ítre composÈe d'un nombre de dÈlÈguÈs reprÈsentant par eux-mÍmes ou par procuration la moitiÈ au moins du nombre total des voix attribuÈes ‡ l'ensemble des collectivitÈs membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'AssemblÈe est convoquÈe de nouveau.
STATUTS SMDEA - version 6.7.2015 4/14 Page 100 Dans cette seconde rÈunion, les dÈlibÈrations sont valables quel que soit le nombre de dÈlÈguÈs prÈsents ou reprÈsentÈs.
Les dÈlibÈrations sont prises ‡ la majoritÈ des voix des dÈlÈguÈs prÈsents. En cas de partage des voix, la voix du PrÈsident est prÈpondÈrante.
Article 3.10. - L'AssemblÈe GÈnÈrale
- entend le rapport annuel du Conseil d'Administration sur les affaires syndicales - vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes, vote la crÈation des postes.
- donne tous quitus, ratifications et dÈcharges.
- dÈlibËre sur l'admission de nouvelles collectivitÈs, communes et Ètablissements publics de coopÈration intercommunale, et sur leur retrait ‡ la majoritÈ des 2/3 des voix.
- dÈlibËre sur les demandes de transferts complÈmentaires ou leurs rÈductions sollicitÈes par les collectivitÈs membres, ‡ la majoritÈ des 2/3 des voix.
- dÈlibËre sur les autres Èventuelles modifications des statuts ‡ la majoritÈ des 2/3 des voix.
Les AssemblÈes convoquÈes exceptionnellement peuvent statuer sur toutes les questions de la compÈtence de l'AssemblÈe GÈnÈrale Annuelle, ‡ l'exception de celles ayant trait ‡ l'approbation des comptes ou s'y rattachant.
ARTICLE 4 ñ CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 4.1. - Le SMDEA est administrÈ par un Conseil d'Administration composÈ de :
- 5 reprÈsentants du Conseil DÈpartemental de l'AriËge
- 23 dÈlÈguÈs reprÈsentant des Syndicats de Communes ou autres Ètablissements publics, ainsi que des communes isolÈes.
Article 4.2.
a) Les 5 membres du Conseil d'Administration reprÈsentant le Conseil DÈpartemental sont dÈsignÈs par l'AssemblÈe DÈpartementale selon les rËgles qui lui sont propres, parmi ses dÈlÈguÈs, ‡ l'AssemblÈe GÈnÈrale du SMDEA
b) Les 23 membres du Conseil d'Administration reprÈsentant les syndicats de communes ou Ètablissements publics, ainsi que les communes isolÈes, sont Èlus dans les conditions
STATUTS SMDEA - version 6.7.2015 5/14 Page 101 indiquÈes aux paragraphes c) ‡ f) ci-aprËs, par un collËge Èlectoral unique composÈ des dÈlÈguÈs (autres que ceux du Conseil DÈpartemental de l'AriËge) qui constituent l'AssemblÈe GÈnÈrale du Syndicat Mixte.
Chaque dÈlÈguÈ vote pour 50 % de ses voix si la collectivitÈ qu'il reprÈsente a dÈlÈguÈ la compÈtence prÈvue ‡ l'article 2-1 des prÈsents statuts. II vote pour 50 % de ses voix si la collectivitÈ qu'il reprÈsente a dÈlÈguÈ la compÈtence prÈvue ‡ l'article 2-2 des prÈsents statuts.
En outre, pour le cas particulier de l'article 2.1, les 50 % prÈvus ‡ l'alinÈa prÈcÈdent peuvent Ítre Ègalement partagÈs ‡ paritÈ entre les reprÈsentants des collectivitÈs ou EPCI qui ont apportÈ la compÈtence prÈvue ‡ l'article 2-14 et la compÈtence prÈvue ‡ l'article 2-1-2 dans le cas particulier o˘, sur un mÍme territoire deux structures ont transfÈrÈ chacune pour partie l'intÈgralitÈ de la compÈtence ´Eau Potableª.
c) Les Èlections ont lieu par correspondance au scrutin secret dans un dÈlai de trois mois aprËs le renouvellement gÈnÈral des Conseils Municipaux.
L'Èlection a lieu au scrutin de liste ‡ un tour, avec dÈpÙt de liste comportant autant de candidats que de siËges ‡ pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de prÈsentation. Nul ne peut Ítre candidat sur plus d'une liste.
d) En vue d'une rÈpartition gÈographique des siËges d'administrateurs, les dÈclarations de candidatures doivent Ítre prÈsentÈes sous la forme d'une liste qui doit obligatoirement comporter 23 candidats rÈpartis entre tous les cantons reprÈsentÈs au sein du SMDEA. La liste arrivÈe en tÍte obtient 50% des siËges ‡ pourvoir. Les siËges restant sont rÈpartis entre les listes candidates selon la rÈpartition proportionnelle au plus fort reste.
e) Une commission, prÈsidÈe par le membre le plus ‚gÈ de l'AssemblÈe GÈnÈrale, assistÈ du membre le plus jeune, ou leurs reprÈsentants respectifs, est chargÈe du dÈpouillement du scrutin et de la proclamation des rÈsultats. Elle peut, pour les opÈrations matÈrielles de dÈpouillement, faire appel au personnel du Syndicat Mixte. Les candidats peuvent assister au dÈpouillement ou s'y faire reprÈsenter. A cette fin, ils sont avisÈs de la date, de l'heure et du lieu des opÈrations.
f) Le Conseil d'Administration prÈcisera sous la forme d'un rËglement, les modalitÈs d'application du prÈsent article. Ce rËglement sera transmis ‡ Monsieur le PrÈfet dans le cadre du contrÙle de lÈgalitÈ.
Article 4.3. - Les administrateurs sont nommÈs pour la durÈe du mandat de leur AssemblÈe. Leur mandat se proroge toujours de plein droit jusqu'‡ l'AssemblÈe GÈnÈrale qui suit l'expiration normale de leurs fonctions. Les membres sortants sont rÈÈligibles. Le mandat des reprÈsentants des collectivitÈs locales prend fin avec celui de l'AssemblÈe qui les a dÈsignÈs.
Article 4.4. - Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres, un PrÈsident et 9 vice-prÈsidents, Èlus pour la durÈe de leur mandat d'administrateur. Toutefois, quand a lieu, pour quelque cause que ce soit, une nouvelle Èlection du PrÈsident, il est Ègalement procÈdÈ ‡
STATUTS SMDEA - version 6.7.2015 6/14 Page 102 une nouvelle Èlection des Vice-PrÈsidents.
Article 4.5. - Le Conseil d'Administration se rÈunit au moins une fois tous les trois mois ou encore sur la convocation de son PrÈsident ou, en son absence, des vice-prÈsidents, et ‡ la demande de la moitiÈ de ses membres.
Les administrateurs ont le droit de se faire reprÈsenter par un de leurs collËgues sans toutefois qu'un administrateur puisse disposer de plus de 2 voix. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le quorum.
Toutes les convocations sont faites par Ècrit et adressÈes par le PrÈsident au domicile des membres du Conseil huit jours avant la date prÈvue pour la rÈunion. Ce dÈlai peut Ítre abrÈgÈ en cas d'urgence. La convocation comporte l'ordre du jour de la sÈance et le lieu de rÈunion.
La prÈsence effective de la moitiÈ des administrateurs est nÈcessaire pour la validitÈ des dÈlibÈrations.
Quand, aprËs une convocation rÈguliËre, le quorum n'est pas atteint, la dÈlibÈration prise aprËs une nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre de membres prÈsents.
Les dÈlibÈrations sont prises ‡ la majoritÈ des voix des membres prÈsents ou reprÈsentÈs. En cas de partage des voix, la voix du PrÈsident est prÈpondÈrante.
Article 4.6. - Les dÈlibÈrations sont constatÈes par des procËs-verbaux inscrits sur un registre spÈcial et signÈs par le PrÈsident de sÈance. Les copies ou extraits de procËs-verbaux sont signÈs par le prÈsident ou par un administrateur.
Article 4.7. - Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intÈrÍt ni occuper aucune fonction dans les entreprises fournisseurs du service. Ils ne peuvent non plus exÈcuter des travaux, ni assurer des fournitures ou prestations pour le service ou pour les entreprises qui le fournissent.
Article 4.8. - Le Conseil d'Administration rËgle par ses dÈlibÈrations, les affaires syndicales. II dÈlibËre notamment sur l'organisation des services. II convoque les AssemblÈes GÈnÈrales.
En cas de nÈcessitÈ absolue pour l'exÈcution normale du service, le Conseil d'Administration peut dÈcider des autorisations spÈciales de dÈpenses indispensables en cours d'exercice, sous rÈserve que ces dÈpenses soient couvertes par des recettes supplÈmentaire correspondantes. Il en sera rendu compte ‡ la prochaine AssemblÈe GÈnÈrale.
Article 4.9. - Le PrÈsident du Conseil d'Administration est l'organe exÈcutif du Syndicat.
A ce titre :
- il assure la reprÈsentation juridique du Syndicat,
- il est chargÈ de la prÈparation, de la signature et de l'exÈcution des dÈcisions du Conseil d'Administration,
STATUTS SMDEA - version 6.7.2015 7/14 Page 103 - il est chargÈ de líadministration gÈnÈrale du Syndicat, dont la gestion du personnel,
- il est chargÈ du recrutement des agents du SMDEA et de leur Èvolution au sein de la collectivitÈ.
En cas d'absence ou d'empÍchement du PrÈsident, les Vice-PrÈsidents le remplacent dans l'ordre des nominations.
Le PrÈsident du Conseil d'Administration peut donner toute dÈlÈgation utile :
- au Premier Vice-PrÈsident dÈlÈguÈ,
- au Directeur GÈnÈral
- Aux Directeurs
- aux chefs de service du SMDEA,
- aux adjoints des chefs de service du SMDEA.
Leurs attributions seront prÈcisÈes par arrÍtÈ du PrÈsident.
ARTICLE 5 ñ DIRECTEUR GENERAL
Article 5.1. - Le Directeur GÈnÈral du SMDEA est nommÈ par le PrÈsident. Il peut Ítre relevÈ de ses fonctions dans les mÍmes conditions.
Les fonctions de Directeur GÈnÈral sont incompatibles avec celles de membre du Conseil d'Administration.
Le Directeur GÈnÈral ne peut prendre ou conserver aucun intÈrÍt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises fournisseurs du Syndicat. II ne peut non plus exÈcuter des travaux, ni assurer des prestations ou fournitures pour le Syndicat ou pour les entreprises qui le fournissent.
Article 5.2. - Le Directeur GÈnÈral assure, sous l'autoritÈ et le contrÙle du PrÈsident, l'administration gÈnÈrale du Syndicat Mixte.
Il dirige l'ensemble des services du Syndicat. A cet effet, il assure la mise en úuvre des dÈcisions prises par les organes dÈlibÈrants.
Le PrÈsident du Conseil díAdministration, conformÈment ‡ líarticle 4.9, peut lui donner toute dÈlÈgation utile. Elles seront prÈcisÈes par arrÍtÈ du PrÈsident.
Le Directeur GÈnÈral peut, dans la limite de ses attributions, dÈlÈguer, avec l'agrÈment prÈalable du PrÈsident, sa signature aux Directeurs adjoints et aux Chefs de Services ou ‡ leurs
STATUTS SMDEA - version 6.7.2015 8/14 Page 104 adjoints.
Article 5.3. - Le Directeur GÈnÈral est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et ‡ ses statuts particuliers.
ARTICLE 6 ñ FONCTIONNEMENT
Article 6.1. - Dispositions gÈnÈrales
6.1.1. - Le SMDEA est reprÈsentÈ en justice et dans tous les actes de la vie civile par le PrÈsident.
Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en dÈfense, par le PrÈsident ou le Directeur GÈnÈral par dÈlÈgation, aprËs autorisation du Conseil d'Administration. Les transactions sont conclues dans les mÍmes conditions.
Le Directeur GÈnÈral peut, sans autorisation prÈalable du Conseil d'Administration, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des dÈlais de forclusion, prescription ou dÈchÈance.
6.1.2. - Les acquisitions et mises en location de biens tant mobiliers qu'immobiliers appartenant au SMDEA et constituant le patrimoine de l'universalitÈ des membres de celui-ci sont prÈalablement dÈcidÈes par le Conseil d'Administration.
6.1.3. - Les contributions et participations au titre des compÈtences transfÈrÈes, sont arrÍtÈes annuellement par l'AssemblÈe GÈnÈrale sur proposition du Conseil d'Administration.
Elles sont fixÈes de maniËre ‡ assurer l'Èquilibre financier du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement de l'AriËge.
6.1.4. - Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat Mixte, donnent lieu ‡ des marchÈs soumis aux rËgles fixÈes par le Code des MarchÈs Publics et par la rËglementation communautaire en matiËre de fournitures, services et travaux.
6.1.5. - Le personnel du SMDEA est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et ses statuts particuliers pour les agents relevant de ce statut au moment du transfert et pour ceux recrutÈs par le SMDEA pour assurer les fonctions administratives.
STATUTS SMDEA - version 6.7.2015 9/14 Page 105 Le personnel du SMDEA est soumis aux rËgles du droit privÈ pour les agents relevant de ces rËgles au moment du transfert et pour ceux recrutÈs par le SMDEA.
Article 6.2. - RÈgime financier
6.2.1. - Le Syndicat Mixte est soumis aux dispositions comptables de l'Instruction InterministÈrielle sur la comptabilitÈ des services d'eau et d'assainissement.
Cette instruction rend applicable un plan de compte conforme au plan comptable gÈnÈral.
6.2.2. - Les charges d'exploitation comprennent notamment les frais de personnel, les impÙts et taxes, les travaux, fournitures et services extÈrieurs, les frais divers de gestion, les frais financiers et charges exceptionnelles, les consommations de matiËres ou fournitures, les dotations annuelles aux comptes d'amortissement et aux comptes de provision.
6.2.3. - Les rËgles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se dÈprÈcient par usage, usure, vÈtustÈ ou en raison de l'Èvolution des techniques, sont fixÈes par le Conseil d'Administration.
6.2.4. - Les recettes comprennent notamment les contributions les participations, les subventions, les aides, les dotations de l'Etat, le produit des emprunts, les cessions de fournitures, les produits accessoires, les intÈrÍts versÈs par les dÈbiteurs et les produits exceptionnels.
6.2.5. - Le rÈsultat d'exploitation de chaque exercice est portÈ intÈgralement au Bilan. Sur l'excÈdent disponible des rÈsultats d'exploitation cumulÈs, il est prÈlevÈ au dÈbut de l'exercice suivant :
- en prioritÈ, la somme nÈcessaire pour couvrir les pertes antÈrieures reportÈes Sur le solde, 5% pour affectation ‡ la rÈserve obligatoire ;
- le nouveau solde est reportÈ ‡ nouveau ou affectÈ en rÈserve facultative.
6.2.6. - Lorsque le Compte d'Exploitation se solde par un dÈficit, celui-ci est couvert en premier lieu par les excÈdents antÈrieurs qui n'ont pas reÁu d'affectation et ensuite, par prÈlËvement sur les rÈserves.
6.2.7. - Le SMDEA est habilitÈ ‡ contracter des emprunts auprËs de tous organismes prÍteurs.
STATUTS SMDEA - version 6.7.2015 10/14 Page 106 Il peut Ègalement acquÈrir ou faire construire des biens meubles et immeubles.
6.2.8. - Le SMDEA se substituera de plein droit aux droits et obligations des collectivitÈs ‡ raison de la compÈtence transfÈrÈe.
Si le transfert opÈrÈ rend nÈcessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou de prestation de services, il est procÈdÈ ‡ cette modification par accord amiable. S'il s'agit du transfert d'un service gÈrÈ en rÈgie, les moyens de ce service, notamment humains, sont mis ‡ la disposition du Syndicat Mixte selon des modalitÈs arrÍtÈes en commun accord.
Dans le cadre du transfert d'un service d'eau ou d'assainissement d'une collectivitÈ ou d'un Ètablissement public de coopÈration intercommunale membre au Syndicat Mixte, leur patrimoine est intÈgrÈ en actif et en passif ‡ celui du Syndicat Mixte.
Article 6.3 - Budget
6.3.1. - Le budget du SMDEA prÈsente les prÈvisions des recettes et des dÈpenses. Il comprend :
- une section d'exploitation
- et une section d'investissement.
Il est Ètabli pour la pÈriode allant du 1er janvier au 31 DÈcembre de chaque annÈe, et divisÈ en chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des dÈpenses de mÍme nature.
6.3.2. - Les opÈrations de la section d'investissement sont classÈes par nature. Elles comprennent notamment :
En dÈpenses :
- Les remboursements d'emprunts
- les acquisitions de biens meubles et immeubles
- les charges ‡ rÈpartir sur plusieurs exercices
- les reprises sur provisions.
En recettes :
- le produit des emprunts
- les subventions, les dons et legs
- l'amortissement des biens meubles et immeubles
- les provisions
- les charges ‡ rÈpartir sur plusieurs exercices
- la part d'excÈdents de la section d'exploitation affectÈe ‡ l'Èquipement.
6.3.3. - Les ressources du SMDEA comprennent notamment :
- la contribution exceptionnelle des membres prÈvue par les protocoles de transfert - Les recettes d'exploitation des activitÈs conduites en exÈcution de l'article 2 -
STATUTS SMDEA - version 6.7.2015 11/14 Page 107 Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
- les produits des dons et legs
- toutes autres ressources liÈes ‡ son activitÈ.
6.3.4. - La section d'exploitation et la section d'investissement doivent Ítre prÈsentÈes en Èquilibre.
6.3.5. - Le projet de budget de l'annÈe ‡ venir est prÈparÈ par le Directeur GÈnÈral. Il est soumis par le Conseil d'administration ‡ l'AssemblÈe GÈnÈrale dont le vote doit intervenir avant la fin de l'annÈe prÈcÈdant le nouvel exercice budgÈtaire. Le budget est votÈ par chapitre.
Dans le cas o˘ le budget du Syndicat Mixte n'a pas ÈtÈ adoptÈ avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exÈcutif du syndicat est en droit, jusqu'‡ l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dÈpenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'annÈe prÈcÈdente. Il est en droit de mandater les dÈpenses affÈrentes au remboursement en capital des annuitÈs de la dette venant ‡ ÈchÈance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'‡ l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exÈcutif du Syndicat peut, sur autorisation de l'organe dÈlibÈrant, engager, liquider et mandater les dÈpenses d'investissement dans la limite du quart des crÈdits ouverts au budget de l'exercice prÈcÈdent, non compris les crÈdits affÈrents au remboursement de la dette.
L'autorisation prÈcise le montant et l'affectation des crÈdits.
Article 6.4. - ComptabilitÈ
6.4.1. - La comptabilitÈ du SMDEA est organisÈe et tenue de maniËre ‡ permettre
- de contrÙler la rÈguliËre exÈcution des prÈvisions de recettes et de dÈpenses approuvÈes par exercice
- de dÈterminer le montant des produits et des charges de l'exploitation - D'apprÈcier la situation active et passive du Syndicat - De dÈgager le rÈsultat par compÈtence.
6.4.2. - Le Directeur GÈnÈral procËde ‡ la liquidation des dÈpenses et des recettes. Il Ètablit les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilitÈ de l'engagement des dÈpenses, de l'Èmission des ordres de recettes et des ordres de paiement. Il peut dÈlÈguer sa signature en la matiËre aux responsables de la direction compÈtente.
6.4.3. - Les opÈrations de recettes et de dÈpenses peuvent, par dÈcision du Directeur GÈnÈral et avec l'agrÈment du Conseil d'Administration, Ítre confiÈes ‡ des rÈgisseurs de recettes et de dÈpenses, conformÈment ‡ la rÈglementation applicable aux opÈrations effectuÈes par les communes. Les rÈgisseurs agissent sous la responsabilitÈ de l'Agent Comptable qui est appelÈ
STATUTS SMDEA - version 6.7.2015 12/14 Page 108 ‡ donner son avis lors de leur nomination.
Article 6.5 - Comptes de fin d'exercice
6.5.1. - En fin d'exercice, le Directeur GÈnÈral fait Ètablir, aprËs inventaire, par l'Agent Comptable, la balance gÈnÈrale des comptes, le bilan, le compte d'exploitation, et la situation de l'exÈcution du budget.
Ces documents sont prÈsentÈs en annexe au rapport gÈnÈral ‡ l'AssemblÈe GÈnÈrale qui en dÈlibËre.
6.5.2. - Le compte de gestion est dÈlibÈrÈ par l'AssemblÈe GÈnÈrale ‡ laquelle il doit Ítre soumis dans les dÈlais rÈglementaires.
6.5.3. - Le compte financier doit Ítre accompagnÈ des piËces et documents prÈvus par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 ñ SIEGE DU SYNDICAT
Le siËge du Syndicat Mixte est fixÈ ‡ Saint-Paul de Jarrat, Rue du Bicentenaire.
ARTICLE 8 ñ DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est instituÈ pour une durÈe illimitÈe.
ARTICLE 9 ñ MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications statutaires sont dÈcidÈes ‡ la majoritÈ des deux tiers des voix qui composent líassemblÈe gÈnÈrale conformÈment aux dispositions de líarticle 3.10 desdits statuts.
ARTICLE 10 ñ RETRAIT
En application de líarticle L5721-6-2 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, le retrait díun membre du syndicat ou díune compÈtence transfÈrÈe par un membre, s'effectue dans les conditions fixÈes ‡ l'article L. 5211-25-1.
Lorsque les biens meubles et immeubles ont ÈtÈ acquis ou rÈalisÈs ou lorsque la dette a ÈtÈ contractÈe, postÈrieurement au transfert de compÈtences, la rÈpartition de ces biens ou du produit de leur rÈalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixÈe, ‡ dÈfaut d'accord, par arrÍtÈ du ou des reprÈsentants de l'Etat dans le ou les dÈpartements concernÈs.
STATUTS SMDEA - version 6.7.2015 13/14 Page 109 ARTICLE 11 ñ DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prÈvu aux prÈsents statuts, seront appliquÈes les dispositions des articles L.5721-1 et s. du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales.
Vu pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce jour
Foix, le 14 septembre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈrale
signÈ : Ronan BOILLOT
STATUTS SMDEA - version 6.7.2015 14/14 Page 110 1
Annexe 2
Liste des membres du SMDEA
Membres du SMDEA.
CompÈtences transfÈrÈes (date arrÍtÈ prÈfectoral)
AIGUES - JUNTES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AIGUES-VIVES 5 juillet 2005
AIGUILLON 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ALBIES 5 juillet 2005 20 juillet 2006
ALEU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ALLIERES 10 mars 2008 10 mars 2008
ALZEN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
APPY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARABAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARGEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARIGNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARNAVE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARROUT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARTIGAT 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
ARTIGUES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARTIX 5 juillet 2005
ARVIGNA 27 mai 2009
ASCOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUDRESSEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUGIREIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AULOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AULUS LES BAINS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUZAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AXIAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AX LES THERMES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BALACET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BALAGUERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BASTIDE-DE-BESPLAS ( LA ) 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
BASTIDE DE BOUSIGNAC ( LA ) 31 juillet 2007 31 juillet 2007
BASTIDE-DE-LORDAT ( LA ) 5 juillet 2005
BASTIDE DE SEROU ( LA ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BASTIDE-DU-SALAT ( LA ) 5 juillet 2005
´ L'Ètude, la rÈalisation,
l'extension, l'amÈlioration, la
rÈnovation, le contrÙle,
l'entretien, l'exploitation et la
maÓtrise d'ouvrage des
Èquipements publics de
production. ª
´Etude, rÈalisation, extension,
amÈlioration, rÈnovation, contrÙle,
entretien, exploitation et maÓtrise
d'ouvrage des Èquipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable ª
´ l'Ètude, la rÈalisation, l'extension,
l'amÈlioration, la rÈnovation, le contrÙle,
l'entretien, l'exploitation et la maÓtrise
d'ouvrage des Èquipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usÈes, le contrÙle et l'entretien des
systËmes d'assainissement non collectifs
conformÈment aux dispositions
rÈglementaires en vigueur ª
Page 111 2
Membres du SMDEA.
´ L'Ètude, la rÈalisation,
l'extension, l'amÈlioration, la
rÈnovation, le contrÙle,
l'entretien, l'exploitation et la
maÓtrise d'ouvrage des
Èquipements publics de
production. ª
´Etude, rÈalisation, extension,
amÈlioration, rÈnovation, contrÙle,
entretien, exploitation et maÓtrise
d'ouvrage des Èquipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable ª
´ l'Ètude, la rÈalisation, l'extension,
l'amÈlioration, la rÈnovation, le contrÙle,
l'entretien, l'exploitation et la maÓtrise
d'ouvrage des Èquipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usÈes, le contrÙle et l'entretien des
systËmes d'assainissement non collectifs
conformÈment aux dispositions
rÈglementaires en vigueur ª
BAX(31) 22 janvier 2010
BAULOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BEDEILHAC-AYNAT 5 juillet 2005
BELESTA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BELLOC 31 juillet 2007 5 juillet 2005
BENAC 1 mars 2010 5 juillet 2005
BENAIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BESSET 5 juillet 2005
BESTIAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BIERT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BONAC IRAZEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BONNAC 5 juillet 2005
BORDES-SUR-ARIZE 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
BORDES-SUR-LEZ 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BOUAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BOUSSENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BRASSAC 1 mars 2010 5 juillet 2005
BRIE ( secteur du terrefort ) 5 juillet 2005
BUZAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CABANNES ( LES ) 1 mars 2010 5 juillet 2005
CADARCET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CALZAN 27 mai 2009 5 juillet 2005
CAMARADES 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
CAMPAGNE-SUR-ARIZE 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
CAPENS(31) 22 janvier 2010
CARBONNE(31) 4 mars 2013 22 janvier 2010
CANENS ( 31 ) 20 ao˚t 2009 4 fÈvrier 2008
CARCANIERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CARLA-BAYLE 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
CARLA-DE-ROQUEFORT 27 mai 2009 5 juillet 2005
CARLARET ( LE ) 5 juillet 2005
CASTAGNAC ( 31 ) 20 ao˚t 2009 14 mars 2007
CASTELNAU DURBAN 5 juillet 2005
CASTERAS 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
CASTEX 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
CASTILLON EN COUSERANS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAUSSOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAYCHAX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
Page 112 3
Membres du SMDEA.
´ L'Ètude, la rÈalisation,
l'extension, l'amÈlioration, la
rÈnovation, le contrÙle,
l'entretien, l'exploitation et la
maÓtrise d'ouvrage des
Èquipements publics de
production. ª
´Etude, rÈalisation, extension,
amÈlioration, rÈnovation, contrÙle,
entretien, exploitation et maÓtrise
d'ouvrage des Èquipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable ª
´ l'Ètude, la rÈalisation, l'extension,
l'amÈlioration, la rÈnovation, le contrÙle,
l'entretien, l'exploitation et la maÓtrise
d'ouvrage des Èquipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usÈes, le contrÙle et l'entretien des
systËmes d'assainissement non collectifs
conformÈment aux dispositions
rÈglementaires en vigueur ª
CAZALS DES BAYLES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAZAUX 5 dÈcembre 2005 5 dÈcembre 2005
CELLES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CH¬TEAU-VERDUN 1 mars 2010 5 juillet 2005
COS 1 mars 2010 31 dÈcembre 2013
COUFLENS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
COUSSA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
COUTENS 21 avril 2009
CRAMPAGNA 24 juillet 2009 5 juillet 2005
DALOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
DAUMAZAN-SUR-ARIZE 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
DREUILHE 5 juillet 2005
DUN 27 mai 2009 5 juillet 2005
DURBAN SUR ARIZE 24 juillet 2009
DURFORT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ERCE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ESCLAGNE 5 juillet 2005
ESCOULOUBRE (quartier des bains11) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ESPLAS DE SEROU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
FERRIERES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
FOIX 1er janvier 2012 5 juillet 2005
FORNEX 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
FOSSAT (LE ) 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
FOUGAX-ET-BARRINEUF 5 juillet 2005
FREYCHENET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GABRE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GALEY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GANAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GARANOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GAUDIES 5 juillet 2005
GENAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GENSAC-SUR-GARONNE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
GESTIES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GOULIER 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GOURBIT 5 juillet 2005
GOUTEVERNISSE(31) 22 janvier 2010
GOUZENS (31) 22 janvier 2010 29 dÈcembre 2006
LES ISSARDS 27 mai 2009
Page 113 4
Membres du SMDEA.
´ L'Ètude, la rÈalisation,
l'extension, l'amÈlioration, la
rÈnovation, le contrÙle,
l'entretien, l'exploitation et la
maÓtrise d'ouvrage des
Èquipements publics de
production. ª
´Etude, rÈalisation, extension,
amÈlioration, rÈnovation, contrÙle,
entretien, exploitation et maÓtrise
d'ouvrage des Èquipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable ª
´ l'Ètude, la rÈalisation, l'extension,
l'amÈlioration, la rÈnovation, le contrÙle,
l'entretien, l'exploitation et la maÓtrise
d'ouvrage des Èquipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usÈes, le contrÙle et l'entretien des
systËmes d'assainissement non collectifs
conformÈment aux dispositions
rÈglementaires en vigueur ª
L'HERM 5 juillet 2005 5 juillet 2005
L'HOSPITALET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
IGNAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ILHAT 27 mai 2009 5 juillet 2005
ILLARTEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ILLIER-LARAMADE ( Illier ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LAHITERE(31) 22 janvier 2010
LACAUGNE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
LAGARDE 25 fÈvrier 2010 25 fÈvrier 2010
LANOUX 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
LAPEGE 29 dÈcembre 2006 29 dÈcembre 2006
LAPEYRERE(31) 22 janvier 2010 31 dÈcembre 2013
LAPENNE 24 juillet 2009 5 juillet 2005
LARBONT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LARCAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LASSUR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LATOUR ( 31 ) 22 janvier 2010 20 juillet 2006
LATRAPE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
LAVELANET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LERAN 5 juillet 2005
LERCOUL 5 juillet 2005
LESPARROU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LEYCHERT 5 juillet 2005 29 dÈcembre 2006
LEZAT SUR LEZE 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
LIEURAC 27 mai 2009 5 juillet 2005
LIMBRASSAC 31 juillet 2007 5 juillet 2005
LORDAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LOUBAUT 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
LOUBENS 5 juillet 2005
LOUBIERES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
LUDIES 5 juillet 2005
MAILHOLAS(31) 22 janvier 2010
LUZENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MALEGOUDE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MALLEON 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MARQUEFAVE(31) 22 janvier 2010
MANSES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MAS D'AZIL ( LE ) 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
Page 114 5
Membres du SMDEA.
´ L'Ètude, la rÈalisation,
l'extension, l'amÈlioration, la
rÈnovation, le contrÙle,
l'entretien, l'exploitation et la
maÓtrise d'ouvrage des
Èquipements publics de
production. ª
´Etude, rÈalisation, extension,
amÈlioration, rÈnovation, contrÙle,
entretien, exploitation et maÓtrise
d'ouvrage des Èquipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable ª
´ l'Ètude, la rÈalisation, l'extension,
l'amÈlioration, la rÈnovation, le contrÙle,
l'entretien, l'exploitation et la maÓtrise
d'ouvrage des Èquipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usÈes, le contrÙle et l'entretien des
systËmes d'assainissement non collectifs
conformÈment aux dispositions
rÈglementaires en vigueur ª
MASSABRAC (31) 20 ao˚t 2009 29 dÈcembre 2006
MAUZAC(31) 20 ao˚t 2009
MERAS 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
MERCUS-GARRABET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MERENS LES VALS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIGLOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIJANES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIREPOIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONESPLE 20 ao˚t 2009
MONTAILLOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTAUT 5 juillet 2005
MONTAUT( 31 ) 20 ao˚t 2009 14 mars 2007
MONTBEL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTBERAUD(31) 22 janvier 2010
MONTBRUN-BOCAGE ( 31 ) 22 janvier 2010 5 dÈcembre 2005
MONTEGUT PLANTAUREL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTESQUIEU VOLVESTRE( 31) 22 janvier 2010 5 juillet 2005
MONTFA 20 ao˚t 2009 4 mars 2013
MONTFERRIER 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MONTGAILHARD 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MONTGAZIN ( 31 ) 20 ao˚t 2009 14 fÈvrier 2006
MONTOULIEU 5 juillet 2005
MONTSEGUR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTSERON 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MOULIN NEUF 5 juillet 2005
NALZEN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
NESCUS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
NIAUX 5 juillet 2005
ORGEIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORGIBET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORLU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORUS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
OUST 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PAILHES 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
PECH 1 mars 2010 5 juillet 2005
PEREILLE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PERLES-ET-CASTELET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
Page 115 6
Membres du SMDEA.
´ L'Ètude, la rÈalisation,
l'extension, l'amÈlioration, la
rÈnovation, le contrÙle,
l'entretien, l'exploitation et la
maÓtrise d'ouvrage des
Èquipements publics de
production. ª
´Etude, rÈalisation, extension,
amÈlioration, rÈnovation, contrÙle,
entretien, exploitation et maÓtrise
d'ouvrage des Èquipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable ª
´ l'Ètude, la rÈalisation, l'extension,
l'amÈlioration, la rÈnovation, le contrÙle,
l'entretien, l'exploitation et la maÓtrise
d'ouvrage des Èquipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usÈes, le contrÙle et l'entretien des
systËmes d'assainissement non collectifs
conformÈment aux dispositions
rÈglementaires en vigueur ª
PLA (LE ) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PLAN ( LE ) ( 31 ) 22 janvier 2010 5 dÈcembre 2005
PRADES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PRADETTES 31 juillet 2007 5 juillet 2005
PRADIERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PRAYOLS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PUCH ( LE ) 5 juillet 2005 27 juillet 2005
PUJOLS ( LES ) 5 juillet 2005
QUERIGUT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
QUIE 5 juillet 2005
RABAT LES TROIS SEIGNEURS 5 juillet 2005
RAISSAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
REGAT 3 ao˚t 2007
RIEUCROS 24 juillet 2009 27 juillet 2005
RIEUX-DE-PELLEPORT 5 juillet 2005
RIEUX VOLVESTRE(31) 22 janvier 2010
ROQUEFIXADE 5 novembre 2010 5 novembre 2010
ROQUEFORT-LES-CASCADES 27 mai 2009 5 juillet 2005
ROUMENGOUX 5 juillet 2005
ROUZE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SABARAT 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
SAINT-AMADOU 5 juillet 2005
SAINT-BAUZEIL 5 juillet 2005
SAINT-CHRISTAUD ( 31 ) 22 janvier 2010 5 dÈcembre 2005
SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DE-VERGES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DU-CASTILLONNAIS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DU-FALGA 1er janvier 2012
SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU 31 juillet 2007 5 juillet 2005
SAINT-LARY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT MARTIN D'OYDES 20 ao˚t 2009
SAINT-PAUL-DE-JARRAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE 1 mars 2010 5 juillet 2005
SAINT-QUENTIN-LATOUR 31 juillet 2007 31 juillet 2007
SAINT-SULPICE SUR LEZE(31) 20 ao˚t 2009 12 fÈvrier 2009
SAINT-YBARS 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
Page 116 7
Membres du SMDEA.
´ L'Ètude, la rÈalisation,
l'extension, l'amÈlioration, la
rÈnovation, le contrÙle,
l'entretien, l'exploitation et la
maÓtrise d'ouvrage des
Èquipements publics de
production. ª
´Etude, rÈalisation, extension,
amÈlioration, rÈnovation, contrÙle,
entretien, exploitation et maÓtrise
d'ouvrage des Èquipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable ª
´ l'Ètude, la rÈalisation, l'extension,
l'amÈlioration, la rÈnovation, le contrÙle,
l'entretien, l'exploitation et la maÓtrise
d'ouvrage des Èquipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usÈes, le contrÙle et l'entretien des
systËmes d'assainissement non collectifs
conformÈment aux dispositions
rÈglementaires en vigueur ª
SAINTE-FOI 5 juillet 2005 31 dÈcembre 2013
SAINTE-SUZANNE 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
SALLES SUR GARONNE( 31 ) 2 octobre 2008 2 octobre 2008
SALSEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAURAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAUTEL ( LE ) 27 mai 2009 5 juillet 2005
SAVERDUN 5 juillet 2005
SAVIGNAC-LES-ORMEAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SEGURA 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SEIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SEM 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SENCONAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SENTENAC-D'OUST 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SENTENAC-DE-SEROU 5 juillet 2005 8 octobre 2008
SERRES-SUR-ARGET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SIEURAS 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
SIGUER 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SINSAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SOR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SORGEAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SOULA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SOULAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SUC ET SENTENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SUZAN 4 mars 2013 4 mars 2013
TABRE 5 juillet 2005
TEILHET 24 juillet 2009 5 juillet 2005
THOUARS-SUR-ARIZE 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
TIGNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
TOURTROL 24 juillet 2009 5 juillet 2005
TOUR DU CRIEU (LA ) 5 juillet 2005
TREMOULET 5 juillet 2005
TROYE-D'ARIEGE 31 juillet 2007 5 juillet 2005
UCHENTEIN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
UNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
URS 24 juillet 2009 21 avril 2009
USTOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VALS 24 juillet 2009 5 juillet 2005
VAYCHIS 5 juillet 2005
Page 117 8
Membres du SMDEA.
´ L'Ètude, la rÈalisation,
l'extension, l'amÈlioration, la
rÈnovation, le contrÙle,
l'entretien, l'exploitation et la
maÓtrise d'ouvrage des
Èquipements publics de
production. ª
´Etude, rÈalisation, extension,
amÈlioration, rÈnovation, contrÙle,
entretien, exploitation et maÓtrise
d'ouvrage des Èquipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable ª
´ l'Ètude, la rÈalisation, l'extension,
l'amÈlioration, la rÈnovation, le contrÙle,
l'entretien, l'exploitation et la maÓtrise
d'ouvrage des Èquipements publics de
collecte, de transport et de traitement des
eaux usÈes, le contrÙle et l'entretien des
systËmes d'assainissement non collectifs
conformÈment aux dispositions
rÈglementaires en vigueur ª
VEBRE 24 juillet 2009 5 dÈcembre 2005
VENTENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERDUN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNAJOUL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNET (LE ) 5 juillet 2005
VERNIOLLE 5 juillet 2005
VICDESSOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VILLENEUVE D'OLMES 24 juillet 2009
VILLENEUVE DU LATOU 20 ao˚t 2009 5 juillet 2005
VILLENEUVE DU PAREAGE 5 juillet 2005
VIRA 27 mai 2009 5 juillet 2005
VIVIES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
5 juillet 2009
17 novembre 2009
4 mars 2013
18 novembre 2013
Conseil GÈnÈral de l'AriËge 5 juillet 2005 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VU pour Ítre annexÈ ‡ mon arrÍtÈ en date de ce jour
Foix, le 14 septembre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
CommunautÈ de Communes du Canton
de Saverdun
CommunautÈ de Communes du Pays
de Pamiers
Syndicat d'Alimentation en Eau
Potable du Pays d'Olmes
Syndicat des Eaux du Soudour
(pour Alliat, Bompas, Cazenave Serres
et Allens, Surba, Tarascon, Ussat)
SignÈ : Ronan BOILLOT
Page 118 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERT…S PUBLIQUES, DES
COLLECTIVIT…S LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES …LECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
CG
ArrÍtÈ prÈfectoral
portant habilitation dans le domaine funÈraire
de l'Ètablissement secondaire
de la SA OGF ‡ Saverdun
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
VU le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
VU la demande reÁue le 24 juillet 2015 et complÈtÈe le 18 ao˚t 2015, par la SA O.G.F., dont le siËge social est situÈ 31, rue de Cambrai 75019 Paris cedex 19, en vue d'obtenir l'habilitation ‡ exercer des activitÈs funÈraires sous l'enseigne ´ Pompes FunËbres et marbreries Lagrange ª pour l'Ètablissement secondaire sis 78, rue du Lion díOr ‡ Saverdun (09700), exploitÈ par M. Guillaume BIDET, directeur de secteur de Toulouse ;
ConsidÈrant que la SA OGF remplit les conditions pour obtenir líhabilitation pour une durÈe de 6 ans ;
SUR proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge,
A R R T E
Article 1er : La SA OGF, dont le siËge social est situÈ 31, rue de Cambrai 75019 Paris cedex 19 , est habilitÈe pour l'Ètablissement secondaire ´ Pompes FunËbres et marbreries Lagrange ª sis 78, rue du Lion díOr ‡ Saverdun (09700), exploitÈ par M. Guillaume BIDET, directeur de secteur de Toulouse, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitÈs funÈraires suivantes :
transport de corps avant mise en biËre,
transport de corps aprËs mise en biËre,
organisation des obsËques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intÈrieurs et extÈrieurs ainsi que des urnes cinÈraires,
fourniture de corbillards et voitures de deuil,
fourniture de personnel et des objets et prestations nÈcessaires aux obsËques, inhumations, exhumations et crÈmations,
soins de conservation (assurÈs par un thanatopracteur)
Article 2 : Le numÈro de líhabilitation est : 15 ñ 09 ñ 101
Article 3 : Líhabilitation est accordÈe pour une durÈe de 6 ans.
Article 4 : Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Article 5 : Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de líAriËge est chargÈ de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 21 ao˚t 2015
P/la prÈfËte et par dÈlÈgation
La directrice des libertÈs publiques, des collectivitÈs
locales et des affaires juridiques
SignÈ Rosy FAUCET
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
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DIRECTION DES LIBERT…S PUBLIQUES
DES COLLECTIVIT…S LOCALES,
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES …LECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
A. Maertens
ArrÍtÈ prÈfectoral portant convocation des Èlecteurs de
la commune de Serres-sur-Arget en vue de l'Èlection
partielle complÈmentaire du conseil municipal
La PrÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
Vu le code Èlectoral et notamment ses articles L.225 ‡ L.259 ;
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, et notamment son article L.2122-8;
ConsidÈrant la dÈmission de Mme Djamila ROUMILA le 14 ao˚t 2015 de ses fonctions de maire de la commune de Serres-sur-Arget et son acceptation par la prÈfËte de l'AriËge le 18 ao˚t 2015;
ConsidÈrant qu'avant convocation des membres du conseil municipal pour l'Èlection du maire, il doit Ítre procÈdÈ aux Èlections nÈcessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ;
ConsidÈrant les dÈmissions de M. Gilles MARCHAND le 12 novembre 2014, de M. Jean-FranÁois EYCHENNE le 13 mars 2015, de M. Francis PRAT le 16 ao˚t 2015 et de M. AndrÈ CAUBET le 1er septembre 2015, conseillers municipaux de la commune de Serres-sur-Arget;
ConsidÈrant que le nombre de membres du conseil municipal de la commune de Serres-sur-Arget est fixÈ ‡ 15 ;
Sur proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge ;
A R R T E
Article 1
Les Èlecteurs de la commune de Serres-sur-Arget sont convoquÈs le dimanche 18 octobre 2015 afin de procÈder ‡ une Èlection partielle complÈmentaire en vue d'Èlire qautre (4) membres du conseil municipal.
Article 2
Dans l'hypothËse d'un second tour, il y sera procÈdÈ le dimanche 25 octobre 2015.
Article 3
Les dÈclarations de candidature devront Ítre dÈposÈes ‡ la prÈfecture de l'AriËge, au bureau des Èlections et de la police administrative, aux dates et heures suivantes :
Pour le 1er tour de scrutin :
du lundi 28 septembre au mercredi 30 septembre 2015 de 14 heures ‡ 17 heures
le jeudi 1er octobre 2015 de 14 heures ‡ 18 heures
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
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Page 120 Pour le 2nd tour de scrutin :
les lundi 19 et mardi 20 octobre 2015 de 14 heures ‡ 18 heures
Article 4
Sont appelÈs ‡ participer au scrutin tous les Èlecteurs inscrits sur les listes Èlectorales (liste principale et liste complÈmentaire municipale) arrÍtÈes le 28 fÈvrier 2015, modifiÈes síil y a lieu conformÈment aux articles L.30 ‡ L.40, R.17 et R.18 du code Èlectoral.
Toutefois, seront admis ‡ voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du code Èlectoral, les Èlecteurs porteurs d'une dÈcision du Juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrÍt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcÈ leur radiation.
En outre, cinq jours avant le scrutin, le remplaÁant du maire publiera un tableau rectificatif de la liste Èlectorale selon les modalitÈs prÈvues par le code Èlectoral.
Article 5
Le scrutin sera ouvert de 8 heures ‡ 18 heures et le dÈpouillement suivra immÈdiatement la clÙture du scrutin.
Article 6
L'Èlection se dÈroulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera Èlu au premier tour de scrutin s'il n'a pas rÈuni la majoritÈ absolue des suffrages exprimÈs et un nombre de voix Ègal au quart des Èlecteurs inscrits.
Au second tour, l'Èlection aura lieu ‡ la majoritÈ relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'ÈgalitÈ de suffrages, le plus ‚gÈ des candidats sera Èlu.
Article 7
Un procËs-verbal des opÈrations Èlectorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressÈ en double exemplaire : l'un d'entre-eux sera conservÈ ‡ la maire et l'autre sera transmis ‡ la prÈfecture de l'AriËge.
Un extrait de ce procËs-verbal sera, en outre, immÈdiatement affichÈ par les soins du remplaÁant du maire sur le panneau d'affichage de la mairie.
Article 8
Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge et le remplaÁant du maire de la commune de Serres-sur- Arget sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ, qui sera publiÈ au recueil dÈpartemental des actes administratifs et affichÈ ‡ la mairie de Serres-sur-Arget.
Fait ‡ Foix, le 7 septembre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ
Ronan BOILLOT
2
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DES COLLECTIVIT…S LOCALES ET
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…LECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
CG
Ö..........................
ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation d'exercer la
profession de loueur d'alambic ambulant
La prÈfËte de líAriËge,
Chevalier de líOrdre National du MÈrite,
VU le dÈcret n∞ 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession de distillateur ;
VU l'arrÍtÈ en date du 4 fÈvrier 1955 du Ministre des Finances, des Affaires …conomiques et du Plan et du SecrÈtaire d'…tat aux Finances et aux Affaires …conomiques concernant les conditions de dÈlivrance et de retrait des autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant, modifiÈ par l'arrÍtÈ du 6 fÈvrier 1959 ;
VU l'arrÍtÈ du 4 janvier 1993 pris pour la mise en úuvre du transfert d'attributions de la Direction GÈnÈrale des ImpÙts ‡ la Direction GÈnÈrale des Douanes et des Droits Indirects en matiËre de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV du Code GÈnÈral des ImpÙts, et plus particuliËrement son article 8 ;
VU le code gÈnÈral des impÙts et notamment ses articles 51 bis ‡ sexies de l'annexe 4 ;
VU la demande prÈsentÈe par Monsieur Quentin LE CLEACH, gÈrant de la SCOP ´ líatelier du bouilleur ª ‡ Autignac (34), tendant ‡ obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le dÈpartement de l'AriËge ;
VU l'avis favorable du directeur rÈgional des douanes et droits indirects de Midi-PyrÈnÈes du 24 ao˚t 2015;
SUR proposition du secrÈtaire gÈnÈral de l'AriËge;
A R R E T E
ARTICLE 1er ñ Monsieur Quentin LE CLEACH, nÈ le 3 juin 1981 ‡ Reims (51) et gÈrant de la SCOP ´ líatelier du bouilleur ª - 9, avenue de BÈziers ‡ Autignac (34480), est autorisÈ ‡ exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le dÈpartement de l'AriËge.
A cet effet, Monsieur Quentin LE CLEACH utilisera l'alambic n∞212-790, de marque EGROT et d'une capacitÈ de 100 litres, lui appartenant.
ARTICLE 2 - Le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge et le directeur rÈgional des douanes et des droits indirects de Midi-PyrÈnÈes sont chargÈs, chacun pour ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de l'AriËge et dont copie sera notifiÈe ‡ l'intÈressÈ .
Fait ‡ Foix, le 02/09/2015
P/la prÈfËte et par dÈlÈgation
La directrice des libertÈs publiques, des collectivitÈs
locales et des affaires juridiques
SignÈ Rosy FAUCET
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…LECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
CG
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ArrÍtÈ prÈfectoral portant ouverture díune enquÍte
publique unique sur les communes de Montels et
Alzen :
- enquÍte prÈalable ‡ la dÈclaration díutilitÈ publique
des travaux de mise en conformitÈ des pÈrimËtres de
protection des captages de Goutte Rouge et Du Four
pour la production díeau potable de la commune de
Montels,
- enquÍte prÈalable ‡ l'autorisation de prÈlËvement
des eaux au titre de l'article R 214-1 et suivants du
code de l'environnement,
- enquÍte parcellaire en vue de líacquisition des
terrains nÈcessaires ‡ líopÈration.
PÈtitionnaire : commune de Montels
La prÈfËte de l'AriËge
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite,
VU le code de líenvironnement, notamment les articles L.123-1 ‡ L.123-3, L.214-1 ‡ L.214-6, L.215-13 et R.123-1 ‡ R.123-27 ;
VU le code de la santÈ publique, notamment líarticle L.1321-2 ;
VU le code de líexpropriation pour cause díutilitÈ publique ;
VU le dÈcret n∞2007-49 du 11 janvier 2007 relatif ‡ la sÈcuritÈ sanitaire des eaux destinÈes ‡ la consommation humaine ;
VU le dÈcret n∞2011-2018 du 29 dÈcembre 2011 portant rÈforme de líenquÍte publique relative aux opÈrations susceptibles díaffecter líenvironnement ;
VU l'arrÍtÈ du 24 avril 2012 fixant les caractÈristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquÍte publique mentionnÈ ‡ l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU la liste dÈpartementale díaptitude aux fonctions de commissaire enquÍteur Ètablie pour líannÈe 2015 ;
VU la dÈcision n∞E15000101/31 du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mai 2015 nommant M. Laurent BAUER en qualitÈ de commissaire enquÍteur titulaire, et M. Fabrice BOCAHUT en qualitÈ de commissaire enquÍteur supplÈant ;
VU la dÈlibÈration du conseil municipal de Montels du 12 octobre 2009 autorisant le maire ‡ mener la procÈdure administrative relative ‡ la dÈrivation des eaux, ‡ la mise en conformitÈ des pÈrimËtres de protection des captages de Goutte Rouge et Du Four, ‡ líautorisation de distribuer líeau en vue de la consommation humaine et ‡ líexpropriation des terrains nÈcessaires ‡ líopÈration sur le territoire des communes de Montels et Alzen ;
VU la dÈlibÈration du conseil municipal de Montels du 19 dÈcembre 2014 approuvant le dossier relatif ‡ la rÈgularisation administrative des captages de Goutte Rouge et Du Four ;
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Page 123 VU le rapport relatif ‡ ce captage de líhydrogÈologue agrÈÈ en matiËre díhygiËne publique Ètabli le 30 novembre 2010 ;
VU le rapport du directeur dÈpartemental des territoires du 2 fÈvrier 2015 ;
VU le rapport du dÈlÈguÈ territorial de l'Agence RÈgionale de SantÈ de Midi-PyrÈnÈes du 4 mai 2015 ;
SUR proposition du secrÈtaire gÈnÈral ;
A R R E T E :
Article 1er ñ Il sera procÈdÈ, ‡ la demande du maire de Montels, ‡ une enquÍte publique unique sur les communes de Montels et Alzen:
- une enquÍte prÈalable ‡ la dÈclaration díutilitÈ publique des travaux de mise en conformitÈ des pÈrimËtres de protection des captages de Goutte Rouge et Du Four pour la production díeau potable de la commune de Montels,
- une enquÍte prÈalable ‡ l'autorisation de prÈlËvement des eaux au titre de l'article R 214-1 et suivants du code de l'environnement,
- une enquÍte parcellaire en vue de líacquisition des terrains nÈcessaires ‡ líopÈration.
Les enquÍtes se dÈrouleront sur le territoire des communes de Montels et Alzen du jeudi 1er octobre au lundi 2 novembre 2015 inclus.
Article 2 ñ M. Laurent BAUER, gÈrant de la SociÈtÈ Alternative travaux en hauteur díÈlagage est dÈsignÈ en qualitÈ de commissaire enquÍteur titulaire par le tribunal administratif de Toulouse et M. Fabrice BOCAHUT, dÈlÈguÈ militaire dÈpartemental retraitÈ supplÈant.
Le commissaire enquÍteur assurera une permanence :
- ‡ la mairie de Montels, siËge de l'enquÍte afin de recevoir les observations du public
le jeudi 1er octobre 2015 de 9 heures ‡ 12 heures,
le lundi 2 novembre 2015 de 14 heures ‡ 18 heures,
- ‡ la mairie díAlzen :
le jeudi 1er octobre 2015 de 14 heures ‡ 18 heures,
le lundi 2 novembre 2015 de 9 heures ‡ 12 heures,
Article 3 ñ Un dossier restera dÈposÈ dans les communes de Montels et Alzen pendant toute la durÈe de l'enquÍte o˘ le public pourra en prendre connaissance en prenant líattache de la mairie.
Les personnes intÈressÈes pourront consigner, sur le registre díenquÍte ouvert ‡ cet effet, leurs observations relatives :
‡ l'utilitÈ publique des travaux de mise en conformitÈ des pÈrimËtres de protection des captages de Goutte Rouge et Du Four pour la production díeau potable de la commune de Montels,
‡ l'autorisation de dÈlivrer de l'eau en vue de la consommation humaine,
aux limites des pÈrimËtres de protection des captages et des terrains ‡ grever de servitudes ou ‡ exproprier.
Elles pourront Ítre Ègalement adressÈes, au plus tard le 2 novembre 2015, par Ècrit au commissaire enquÍteur, ‡ la mairie de Montels, ou sur l'adresse Èlectronique de la prÈfecture de l'AriËge : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr.
Article 4 ñ Un avis au public faisant connaÓtre líouverture de l'enquÍte sera publiÈ par les soins du prÈfet en caractËres apparents 15 jours au moins avant le dÈbut de l'enquÍte et rappelÈ dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux ´ La DÈpÍche du Midi ª et ´ La Gazette ariÈgeoise ª.
2
Page 124 Un exemplaire de chacune des parutions sera annexÈ au dossier.
Cet avis sera par ailleurs publiÈ par voie díaffiches ‡ la diligence des maires, et Èventuellement par tous autres procÈdÈs en usage dans ces communes 15 jours au moins avant le dÈbut de l'enquÍte et pendant toute la durÈe de celle-ci en mairie.
Cette formalitÈ sera justifiÈe par un certificat du maire qui sera annexÈ au dossier.
En outre, dans les mÍmes conditions de dÈlai et de durÈe, le responsable du projet procÈdera ‡ l'affichage du mÍme avis sur les lieux prÈvus pour la rÈalisation du projet. Ces affiches doivent Ítre visibles et lisibles de la voie publique, et Ítre Ètablies selon les modalitÈs dÈfinies par l'arrÍtÈ ministÈriel du 24 avril 2012 susmentionnÈ.
L'avis d'enquÍte sera Ègalement consultable sur le site www.ariege.gouv.fr.
Article 5 ñ PrÈalablement ‡ l'ouverture de l'enquÍte, en application de l'article R 131-6 du code de l'expropriation pour cause díutilitÈ publique, la notification individuelle du dÈpÙt du dossier ‡ la mairie sera faite par l'expropriant, sous pli recommandÈ avec demande d'avis de rÈception aux propriÈtaires figurant sur la liste Ètablie, lorsque leur domicile est connu d'aprËs les renseignements recueillis par l'expropriant ou ‡ leurs mandataires, gÈrants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas ÈchÈant, aux locataires et aux preneurs ‡ bail rural.
Article 6 ñ A líexpiration du dÈlai díenquÍte, soit le 2 novembre 2015, les registres seront transmis sans dÈlai au commissaire enquÍteur et clos par lui.
Article 7 ñ DËs rÈception des registres et des documents annexÈs, le commissaire enquÍteur rencontrera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera les observations Ècrites et orales consignÈes dans un procËs-verbal de synthËse, et l'invitera ‡ produire, dans un dÈlai de quinze jours, ses observations Èventuelles.
Article 8 ñ Le commissaire enquÍteur, aprËs avoir examinÈ les observations consignÈes ou annexÈes aux registres et avoir entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, transmettra son rapport dans un dÈlai d'un mois au prÈfet de l'AriËge (bureau Èlections et police administrative) relatant le dÈroulement de l'enquÍte, et ses conclusions motivÈes en prÈcisant si elles sont favorables, favorables sous rÈserves ou dÈfavorables ‡ :
- la dÈclaration d'utilitÈ publique de l'opÈration,
- l'instauration des pÈrimËtres de protection,
-l'autorisation de dÈlivrer de l'eau en vue de la consommation humaine,
Article 9 ñ Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquÍteur Ènonce ses conclusions sera dÈposÈe dans les mairies de Montels et Alzen, ainsi qu'‡ la prÈfecture de l'AriËge ( bureau Èlections et police administrative). Toute personne physique ou morale concernÈe pourra demander communication de ces documents.
Article 10 ñ Le secrÈtaire gÈnÈral, les maires de Montels et Alzen, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
Foix, le 07/09/2015
P/la prÈfËte et par dÈlÈgation
La directrice des libertÈs publiques, des collectivitÈs
locales et des affaires juridiques
SignÈ Rosy FAUCET
3
Page 125 PR…FECTURE
DIRECTION DES LIBERT…S PUBLIQUES,
DES COLLECTIVIT…S LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
POLE SERVICES AUX USAGERS
BUREAU DES ETRANGERS
LUTTE CONTRE LA FRAUDE DOCUMENTAIRE
ArrÍtÈ pris pour l'application des dispositions de l'article L.723-4 du code de l'entrÈe et du sÈjour des Ètrangers et du droit d'asile
LA PR…F»TE DE L'ARI»GE
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
VU le code de l'entrÈe et du sÈjour des Ètrangers et du droit d'asile, et notamment son article L. 723-4 ;
CONSID…RANT qu'en application des textes susvisÈs, les documents de voyage ou d'Ètat civil en possession de l'Office FranÁais de Protection des RÈfugiÈs et Apatrides (OFPRA) ne peuvent Ítre communiquÈs qu'‡ des agents habilitÈs du ministËre de l'intÈrieur afin de garantir la confidentialitÈ qui s'attache ‡ ces documents ;
SUR PROPOSITION de M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture ;
A R R E T E :
Article 1er: Sont habilitÈs ‡ demander au Directeur GÈnÈral de l'Office franÁais des RÈfugiÈs et Apatrides, la communication des originaux, ou ‡ dÈfaut, des copies des documents d'Ètat civil ou de voyage permettant d'Ètablir la nationalitÈ d'une personne dont la demande d'asile a ÈtÈ rejetÈe, les agents de la prÈfecture de l'AriËge suivants, en charge des procÈdure d'asile et d'Èloignement :
Nom PrÈnom Service
IZQUIERDO-JAIME Edith Chef du pÙle services aux usagers
RIBAT Pascale Adjoint chef de bureau des Ètrangers
BARTELEMY Fabienne Bureau des Ètrangers
POMMERET Patricia Bureau des Ètrangers
REYNAUD RenÈe Bureau des Ètrangers
VERGE Pascale Bureau des Ètrangers
PERRET-PIGEON Florence Chef du pÙle juridique
CALVET-SAMBRES Jacqueline PÙle juridique
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 -
SITE INTERNET : http:// www.ariege.pref.gouv.fr
Page 126 Article 2 : Sont habilitÈs ‡ demander au Directeur GÈnÈral de l'Office franÁais des RÈfugiÈs et Apatrides, la communication des originaux, ou ‡ dÈfaut, des copies des documents d'Ètat civil ou de voyage permettant d'Ètablir la nationalitÈ d'une personne dont la demande d'asile a ÈtÈ rejetÈe, les agents suivants de la direction dÈpartementale de la police aux frontiËres de la Haute-Garonne :
1 ñ Effectifs de l'UnitÈ Centrale de l'Identification (UCI)
Nom PrÈnom Grade
GOMEZ Denis Commandant
SICARD Caroline Capitaine
CHABAUTY Steve Brigadier-Chef
DESMAISONS Laurent Brigadier-Chef
BOULESTIN ValÈrie Brigadier-Chef
DíADAMO Carole Brigadier
DROUET Laurent Brigadier
HAUDRY Yoann Brigadier
SALVAN Carine Brigadier
MORBY Alexandre Brigadier
SELOI Delly Brigadier
LEDUCQ Ludovic Brigadier
BENOITE Nicolas Gardien de la paix
BERGES Maylis Gardien de la paix
CAMPAGNE Caroline Gardien de la paix
CATHERINE Annette Gardien de la paix
COURLA Michael Gardien de la paix
DOLA Pierre Gardien de la paix
ELLIS Jean-Baptiste Gardien de la paix
FIXY GaÎtan Gardien de la paix
GILLES Allan Gardien de la paix
HAUTERVILLE Sarah Gardien de la paix
NATCHIMIE David-Paul Gardien de la paix
NERET SÈbastien Gardien de la paix
PRIMEON Yann Gardien de la paix
RIOLTE Jean-Loup Gardien de la paix
2 ñ Effectifs de l'UnitÈ D'Identification (UDI)
Nom PrÈnom Grade
MARTINEZ StÈphane Brigadier-Chef
BERTAUX Aristide Brigadier
MAJOREL Erwan Gardien de la paix
MARTY Ermelyne Gardien de la Paix
Page 127 Article 3 : Les demandes de communication des documents mentionnÈs au prÈcÈdent article doivent s'avÈrer nÈcessaires ‡ la mise en úuvre d'une mesure d'Èloignement et leur communication ne doit pas porter atteinte ‡ la sÈcuritÈ de la personne concernÈe ou de ses proches ;
Article 4 : M. le secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture de l'AriËge est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ. Une copie sera adressÈe au Directeur GÈnÈral de l'Office franÁais de protection des rÈfugiÈs et apatrides ainsi qu'au Ministre de l'IntÈrieur.
Fait ‡ Foix, le 17 ao˚t 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation
le secrÈtaire gÈnÈral,
SignÈ : Ronan Boillot
Page 128 PR…FECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINIST…RIEL DE D…FENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
Ö..........................
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LíARRETE
PREFECTORAL RELATIF A LA CREATION DU
COMITE DEPARTEMENTAL DES RISQUES
NATURELS MAJEURS ET DE LA SECURITE CIVILE
LA PR…F»TE DE L'ARIEGE,
Chevalier de líOrdre National du MÈrite
VU le Code de líenvironnement notamment ses articles R565-5 et suivants ;
VU le Code de la sÈcuritÈ intÈrieure notamment ses articles D 711-10 et suivants ;
VU la loi n∞ 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement ‡ simplifier le droit ;
VU la loi n∞ 2003-699 du 30 juillet 2003 relative ‡ la prÈvention des risques technologiques et naturels et ‡ la rÈparation des dommages ;
VU la loi n∞ 2004-811 du 13 ao˚t 2004, de modernisation de la sÈcuritÈ civile ;
VU líordonnance n∞ 2004-637 du 1er juillet 2004 relative ‡ la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et ‡ la rÈduction de leur nombre, ratifiÈe et modifiÈe par la loi n∞ 2004-1343 du 9 dÈcembre 2004 ;
VU le dÈcret n∞ 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prÈfets, ‡ l'organisation et ‡ l'action des services de lí…tat dans les rÈgions et les dÈpartements modifiÈ par le dÈcret n∞ 2010- 146 du 16 fÈvrier 2010 :
VU le dÈcret n∞ 2006-672 du 8 juin 2006 relatif ‡ la crÈation, ‡ la composition et au fonctionnement de commissions administratives ‡ caractËre consultatif ;
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral du 29 mai 2015 portant crÈation du comitÈ dÈpartemental des risques naturels majeurs et de la sÈcuritÈ civile;
VU la requÍte prÈsentÈe par le Syndicat des PropriÈtaires Forestiers Sylviculteurs ;
SUR proposition de Madame la directrice des services du Cabinet ;
Ö/...
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
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Page 129 A R R T E
Article 1er :
Le comitÈ dÈpartemental des risques naturels majeurs et de la sÈcuritÈ civile, crÈÈ par arrÍtÈ prÈfectoral du 29 mai 2015, participe par ses avis et recommandations ‡ líÈvaluation des risques encourus par les personnes, les biens et líenvironnement, ‡ la prÈparation, ‡ la gestion de crises et ‡ la dÈfinition des actions díalerte, díinformation et de protection de la population, ainsi quí‡ la promotion du volontariat en faveur de la sÈcuritÈ civile.
Dans le cadre de ses attributions et sans prÈjudice de celles du conseil dÈpartemental de líenvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le comitÈ dÈpartemental des risques majeurs et de la sÈcuritÈ civile :
1∞ est informÈ sur les risques naturels majeurs du dÈpartement ainsi que sur l'information donnÈe aux citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis (Dossier DÈpartemental des Risques Majeurs ñ information prÈventive) ;
2∞ est informÈ de la programmation de l'Èlaboration des Plans de PrÈvention des Risques ;
3∞ est informÈ chaque annÈe des demandes de reconnaissance de líÈtat de catastrophe naturelle et de líutilisation du fonds de prÈvention des risques naturels majeurs.
4∞ contribue ‡ líanalyse des risques et ‡ la prÈparation des mesures de prÈvention et de gestion des risques (SchÈma DÈpartemental d'Analyse et de Couverture des Risques);
5∞ dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
6∞ concourt ‡ líÈtude et ‡ la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bÈnÈvolat en faveur de la sÈcuritÈ civile, et facilite leur exercice ;
7∞ peut Ítre saisi par le Conseil National de SÈcuritÈ Civile (CNSC) instituÈ par le dÈcret du 8 fÈvrier 2005, de toutes questions relatives ‡ la protection gÈnÈrale des populations dans le dÈpartement et de toute demande de concours ‡ ses travaux ;
Article 2 : (modifiÈ)
Le comitÈ dÈpartemental des risques majeurs et de la sÈcuritÈ civile est prÈsidÈ par le PrÈfet de líAriËge ou son reprÈsentant.
Il est composÈ des membres suivants, rÈpartis en 5 collËges :
1∞ Un collËge de chefs de services de lí…tat, des Ètablissements publics de lí…tat et des services publics de secours, ou leur reprÈsentant :
la directrice des services du Cabinet de la prÈfecture ;
les sous-prÈfets de Foix, Pamiers et Saint-Girons,
le directeur rÈgional de l'environnement, de l'amÈnagement et du logement,
le directeur dÈpartemental des territoires,
le directeur dÈpartemental de la cohÈsion sociale et de la protection des populations,
Ö/...
2
Page 130 le dÈlÈguÈ territorial de l' Agence RÈgionale de SantÈ,
le responsable du service díaide mÈdicale urgente (SAMU),
le directeur de l'agence dÈpartementale de l'office national des forÍts,
le chef du service interdÈpartemental de restauration des terrains en montagne,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'AriËge,
le directeur dÈpartemental de la sÈcuritÈ publique,
le dÈlÈguÈ militaire dÈpartemental,
le directeur dÈpartemental des services d'incendie et de secours,
le directeur dÈpartemental des finances publiques,
le directeur acadÈmique des services de l'Èducation nationale,
le directeur interdÈpartemental des routes du Sud-Ouest (DIRSO),
le chef du service interministÈriel de dÈfense et de protection civile.
2∞ Un collËge de reprÈsentants des collectivitÈs territoriales et de leurs groupements :
le prÈsident de l'association des maires et des Èlus de l'AriËge ou son reprÈsentant ;
le prÈsident du Conseil DÈpartemental ;
2 conseillers gÈnÈraux, titulaires et supplÈants, sur proposition de líorgane dÈlibÈrant du Conseil DÈpartemental :
- titulaires : M. Raymond BERDOU conseiller dÈpartemental du canton Arize-LËze M. Alain NAUDY conseiller dÈpartemental du canton de la Haute-AriËge
- supplÈants : Mme Karine ORUS-DULAC conseiller dÈpartemental du canton de la Haute-AriËge M. Patrick LAFFONT conseiller dÈpartemental du canton de Mirepoix
2 maires, titulaires et supplÈants, sur proposition de líAssociation des Maires de líAriËge, dont au moins un prÈsident díÈtablissement public de coopÈration intercommunale.
- titulaires : M. AndrÈ TRIGANO maire de Pamiers
M. FranÁois MURILLO maire de Saint-Girons
- supplÈants : Mme Nicole QUILLIEN, maire de Mirepoix
M. Vincent GOBLET,maire de Bouan.
3∞ Un collËge de reprÈsentants des services, organismes et professionnels spÈcialisÈs dans le domaine de la prÈvention et des secours :
le PrÈsident de líAssociation DÈpartementale de la Protection Civile (ADPC) ou son reprÈsentant,
le PrÈsident de la Croix Rouge ou son reprÈsentant,
le PrÈsident de líassociation dÈpartementale des radioamateurs au service de la sÈcuritÈ civile (ADRASEC) ou son reprÈsentant,
le prÈsident du ComitÈ DÈpartemental de SpÈlÈologie reprÈsentÈ par le conseiller technique dÈpartemental ou son reprÈsentant.
Ö/...
3
Page 131 4∞ Un collËge de reprÈsentants des opÈrateurs de services publics et des organismes et Ètablissements experts, publics et privÈs, concourant ‡ la sÈcuritÈ civile et ‡ la prÈvention des risques naturels majeurs :
le directeur rÈgional de RTE systËme Èlectrique Sud-Ouest ou son reprÈsentant,
le directeur du Groupe Exploitation Hydraulique (GEH) Aude-AriËge díEDF ou son reprÈsentant,
le directeur rÈgional de France Telecom ou son reprÈsentant,
le directeur rÈgional de la SNCF ou son reprÈsentant,
le correspondant prÈvention de la Mission Risques Naturels (MRN) ou son reprÈsentant,
le directeur de líagence de líeau Adour-Garonne ou son reprÈsentant,
le dÈlÈguÈ dÈpartemental de MÈtÈo France ou son reprÈsentant,
le chef du service gÈologique rÈgional du bureau de recherches gÈologiques et miniËres ou son reprÈsentant,
5∞ Un collËge des reprÈsentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intÈressÈs, ainsi que de reprÈsentants des assurances, des notaires, de la propriÈtÈ fonciËre et forestiËre et des personnalitÈs qualifiÈes :
le prÈsident du centre rÈgional de la propriÈtÈ forestiËre ou son reprÈsentant,
le prÈsident du syndicat des propriÈtaires forestiers sylviculteurs ou son reprÈsentant,
le prÈsident du syndicat des transports routiers de l'AriËge ou son reprÈsentant,
le prÈsident de líassociation ariÈgeoise de líhÙtellerie de plein air ou son reprÈsentant,
le prÈsident de la chambre díagriculture de líAriËge ou son reprÈsentant,
le prÈsident de la chambre de commerce et díindustrie de líAriËge ou son reprÈsentant,
le prÈsident de la chambre des mÈtiers de líAriËge ou son reprÈsentant,
le prÈsident de la chambre des notaires ou son reprÈsentant,
le prÈsident du conseil dÈpartemental de líordre des architectes ou son reprÈsentant.
Article 3 :
Le comitÈ dÈpartemental des risques majeurs et de la sÈcuritÈ civile comprend Ègalement des membres associÈs au titre de leurs compÈtences particuliËres, ‡ titre d'expert.
Ils sont invitÈs par le prÈsident aux sÈances qui les concernent avec voix consultative.
Article 4 :
La durÈe du mandat des membres du comitÈ dÈpartemental des risques naturels majeurs et de la sÈcuritÈ civile est de 3 ans. Le mandat est renouvelable.
Les membres qui siËgent en raison des fonctions quíils occupent peuvent se faire supplÈer par un membre du service ou de líorganisme auquel ils appartiennent.
Un membre dÈsignÈ en raison de son mandat Èlectif ne peut se faire supplÈer que par un Èlu de la mÍme assemblÈe dÈlibÈrante.
Lorsque le mandat díun membre du comitÈ est interrompu par le dÈcËs, la dÈmission ou la perte de la qualitÈ au titre de laquelle ledit membre a ÈtÈ nommÈ, le mandat de son remplaÁant ne court que pour la durÈe restant ‡ courir.
Ö/...
4
Page 132 Article 5 :
Le comitÈ dÈpartemental des risques majeurs et de la sÈcuritÈ civile se rÈunit en assemblÈe plÈniËre au moins une fois par an sur convocation de son prÈsident ; son secrÈtariat est assurÈ, conjointement, par la Direction DÈpartementale des Territoires, le Service DÈpartemental díIncendie et de Secours et le service interministÈriel de dÈfense et de protection civile de la prÈfecture de líAriËge.
Article 6 :
Le comitÈ se rÈunit sur convocation de son prÈsident qui fixe líordre du jour. Cette convocation peut Ítre envoyÈe par tous moyens, y compris par tÈlÈcopie ou par courrier Èlectronique. Il en est de mÍme des piËces ou documents nÈcessaires ‡ la prÈparation de la rÈunion ou Ètablis ‡ líissue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres du comitÈ reÁoivent, cinq jours au moins avant la date de la rÈunion, une convocation comportant líordre du jour et, le cas ÈchÈant, les documents nÈcessaires ‡ líexamen des affaires qui y sont inscrites.
Article 7 :
Le comitÈ dÈpartemental des risques majeurs et de la sÈcuritÈ civile peut crÈer une formation spÈcialisÈe dont il dÈfinira la composition et la mission díexpertise, en fonction des ÈvÈnements ou affaires traitÈes.
Article 8 :
L'arrÍtÈ prÈfectoral du 29 mai 2015 portant crÈation du comitÈ dÈpartemental des risques naturels majeurs et de la sÈcuritÈ civile est abrogÈ.
Article 9 :
La directrice des services du Cabinet, le directeur dÈpartemental des territoires et le directeur dÈpartemental des services d'incendie et de secours sont chargÈs chacun en ce qui le concerne de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera notifiÈ aux membres du comitÈ et publiÈ au recueil des actes administratifs de lí…tat dans le dÈpartement.
Fait ‡ Foix, le 10 septembre 2015
Pour la prÈfËte et par dÈlÈgation,
Le secrÈtaire gÈnÈral
signÈ
Ronan BOILLOT
5
Page 133 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral 2015 62
portant composition, organisation et fonctionnement
de la commission dÈpartementale de la nature, des
paysages et des sites
LA PREFETE DE L'ARIEGE,
Chevalier de líordre national du MÈrite,
VU le code de líenvironnement ;
VU líordonnance n∞2004-637 du 1er juillet 2004 modifiÈe relative ‡ la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et ‡ la rÈduction de leur nombre ;
VU le dÈcret n∞2006-665 du 7 juin 2006 relatif ‡ la rÈduction du nombre et ‡ la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 8 ;
VU le dÈcret n∞2006-672 du 8 juin 2006 relatif ‡ la crÈation, ‡ la composition et au fonctionnement de commissions administratives ‡ caractËre consultatif ;
VU le dÈcret n∞2014-450 du 2 mai 2014 relatif ‡ l'expÈrimentation d'une autorisation unique en matiËre d'installation classÈes pour la protection de l'environnement ,
SUR proposition de monsieur le secrÈtaire gÈnÈral,
ARRETE :
Article premier. ñ Est instituÈe la commission dÈpartementale de la nature, des paysages et des sites.
La commission dÈpartementale de la nature, des paysages et des sites concourt ‡ la protection de la nature, ‡ la prÈservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue ‡ une gestion ÈquilibrÈe des ressources naturelles et de líespace dans un souci de dÈveloppement durable.
I. ñ Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargÈe díÈmettre un avis, dans les cas et selon les modalitÈs prÈvus par les dispositions lÈgislatives et rÈglementaires, sur les
Page 134 projets díactes rÈglementaires et individuels portant sur les rÈserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine gÈologique et les Ètablissements hÈbergeant des animaux díespËces non domestiques autres que les espËces de gibier dont la chasse est autorisÈe.
Elle constitue une instance de concertation qui peut Ítre consultÈe sur la constitution, la gestion et líÈvaluation du rÈseau Natura 2000.
II. - Au titre de la prÈservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion ÈquilibrÈe de líespace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalitÈs prÈvus par les dispositions lÈgislatives et rÈglementaires, les attributions suivantes :
1∞ Elle prend les initiatives des inscriptions et des classements de sites, Èmets un avis sur les projets relatifs ‡ ces classements et inscriptions ainsi quíaux travaux en site classÈ ; 2∞ Elle veille ‡ líÈvolution des paysages et peut Ítre consultÈe sur les projets de travaux les affectant ;
3∞ Elle Èmet les avis prÈvus par le code de líurbanisme ;
4∞ Elle se prononce sur les questions posÈes par la publicitÈ, les enseignes et les prÈ-enseignes ; 5∞ Elle Èmet un avis sur les projets díunitÈ touristique nouvelle.
6∞ Elle Èmet un avis sur les demandes d'autorisation unique relatives aux projets Èoliens et aux installations de mÈthanisation.
III.- Au titre de la gestion ÈquilibrÈe des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalitÈs prÈvus par les dispositions lÈgislatives et rÈglementaires, Èlabore le schÈma dÈpartemental des carriËres et se prononce sur les projets de dÈcisions relatifs aux carriËres.
Article 2. - La commission dÈpartementale de la nature, des paysages et des sites est prÈsidÈe par le prÈfet ou son reprÈsentant et composÈe de membres rÈpartis en quatre collËges : 1∞ un collËge des reprÈsentants des services de líEtat ;
2∞ un collËge des reprÈsentants Èlus des collectivitÈs territoriales et, le cas ÈchÈant, de reprÈsentants díÈtablissements publics de coopÈration intercommunale ;
3∞ un collËge des personnalitÈs qualifiÈes en matiËre de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de reprÈsentants díassociations agrÈÈes de protection de líenvironnement et, le cas ÈchÈant, de reprÈsentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
4∞ Un collËge des personnes compÈtentes dans les domaines díintervention de chaque formation spÈcialisÈe mentionnÈe ‡ líarticle 3.
Article 3. - La commission se rÈunit en sept formations spÈcialisÈes, prÈsidÈes par le prÈfet ou son reprÈsentant et composÈes ‡ part Ègales de membres de chacun des quatre collËges : 1∞ la formation dite ´ de la nature ª exerce les compÈtences dÈvolues ‡ la commission au titre du I de líarticle premier ;
2∞ la formation dite ´ des sites et paysages ª exerce les compÈtences dÈvolues ‡ la commission au titre des 1∞, 2∞ et 3∞ du II de líarticle premier ;
3∞ la formation dite ´ de la publicitÈ ª exerce les compÈtences dÈvolues ‡ la commission au titre du 4∞ du II de líarticle premier ;
4∞ la formation dite ´ des unitÈs touristiques nouvelles ª exerce les compÈtences dÈvolues ‡ la commission au titre du 5∞ du II de líarticle premier
5∞ la formation dite ´ des carriËres ª exerce les compÈtences dÈvolues ‡ la commission au titre du III de líarticle premier.
6∞ la formation dite ´ de la faune sauvage captive ª exerce les compÈtences dÈvolues ‡ la commission au titre du I de líarticle premier et qui concernent la faune sauvage captive.
Page 135 7∞ la formation dite ´ sites et paysages/autorisation unique (projets Èoliens et installations de mÈthanisation) ª exerce les compÈtences dÈvolues ‡ la commission au titre des 2∞ et 3∞ et 6∞ du II de líarticle premier ;
Article 4. ñ La formation spÈcialisÈe de la nature, prÈsidÈe par le prÈfet ou son reprÈsentant, comprend :
CollËge des reprÈsentants des services de líEtat :
Monsieur le directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement ; Monsieur le directeur dÈpartemental des territoires ;
Monsieur le chef du service dÈpartemental de líarchitecture et du patrimoine.
CollËge des reprÈsentants des collectivitÈs territoriales ou des Ètablissements publics de coopÈration intercommunale :
Un conseiller dÈpartemental ;
Deux maires.
CollËge des personnalitÈs qualifiÈes :
Trois reprÈsentants dont un reprÈsentant díune association agrÈÈe en matiËre de protection de líenvironnement et un reprÈsentant díune organisation agricole ou sylvicole.
CollËge des personnalitÈs compÈtentes en matiËre de protection de la flore et de la faune sauvage et des milieux naturels :
Trois reprÈsentants.
Lorsque la formation de la nature se rÈunit en instance de concertation pour la gestion du rÈseau Natura 2000, le prÈfet peut inviter des reprÈsentants díorganismes consulaires et des activitÈs prÈsentes sur les sites constituant le rÈseau notamment agricoles, forestiËres, extractives, touristiques ou sportives, ‡ y participer, sans voix dÈlibÈrative.
Article 5. ñ La formation spÈcialisÈe des sites et paysages, prÈsidÈe par le prÈfet ou son reprÈsentant, comprend :
CollËge des reprÈsentants des services de líEtat :
Monsieur le directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement ; Monsieur le directeur dÈpartemental des territoires ;
Monsieur le chef du service dÈpartemental de líarchitecture et du patrimoine.
CollËge des reprÈsentants des collectivitÈs territoriales ou des Ètablissements publics de coopÈration intercommunale intervenant en matiËre díurbanisme et díamÈnagement du territoire :
Un conseiller dÈpartemental ;
Un maire ;
Un prÈsident díun Ètablissement public de coopÈration intercommunale intervenant en matiËre díurbanisme et díamÈnagement du territoire.
CollËge des personnalitÈs qualifiÈes :
Trois reprÈsentants dont un reprÈsentant díune association agrÈÈe en matiËre de protection de líenvironnement et un reprÈsentant díune organisation agricole ou sylvicole.
Page 136 CollËge des personnalitÈs compÈtentes en matiËre díamÈnagement et díurbanisme, de paysage, díarchitecture et díenvironnement :
Trois reprÈsentants.
Article 6. - La formation spÈcialisÈe de la publicitÈ, prÈsidÈe par le prÈfet ou son reprÈsentant, comprend :
CollËge des reprÈsentants des services de líEtat :
Monsieur le directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement ; Monsieur le directeur dÈpartemental des territoires ;
Monsieur le chef du service dÈpartemental de líarchitecture et du patrimoine.
CollËge des reprÈsentants des collectivitÈs territoriales ou des Ètablissements publics de coopÈration intercommunale :
Un conseiller dÈpartemental ;
Deux maires.
CollËge des personnalitÈs qualifiÈes :
Trois reprÈsentants dont un reprÈsentant díune association agrÈÈe en matiËre de protection de líenvironnement.
CollËge des professionnels reprÈsentant les entreprises de publicitÈ et les fabricants díenseigne : Deux reprÈsentants des entreprises de publicitÈ ;
Un reprÈsentant des fabricants díenseigne.
Le maire de la commune intÈressÈe par un projet, ou le prÈsident du groupe de travail intercommunal prÈvu au II de líarticle L. 581-14 du code de líenvironnement, est invitÈ ‡ siÈger lors de líexamen dudit projet, avec voix dÈlibÈrative.
Article 7. - La formation spÈcialisÈe des unitÈs touristiques nouvelles, prÈsidÈe par le prÈfet ou son reprÈsentant, comprend :
CollËge des reprÈsentants des services de líEtat :
Monsieur le directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement ; Monsieur le directeur rÈgional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Monsieur le directeur dÈpartemental des territoires.
CollËge des reprÈsentants des collectivitÈs territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif des PyrÈnÈes :
Un conseiller dÈpartemental ;
Un maire ;
Un prÈsident de groupement intercommunal.
CollËge des personnalitÈs qualifiÈes :
Trois reprÈsentants dont un reprÈsentant díune association agrÈÈe en matiËre de protection de líenvironnement.
CollËge des reprÈsentants des chambres consulaires et díorganisations socioprofessionnelles : Un reprÈsentant de la chambre de commerce et díindustrie ;
Page 137 Un reprÈsentant de la chambre díagriculture ;
Un reprÈsentant díune organisation socioprofessionnelle.
Le responsable de líantenne PyrÈnÈes - Sud Massif Central de la direction des Ètudes et de líamÈnagement touristique de la montagne du groupement díintÈrÍt public Observation, DÈveloppement et IngÈnierie Touristiques France assiste aux rÈunions de la formation spÈcialisÈe des unitÈs touristiques nouvelles, sans participer au vote.
Article 8. ñ La formation spÈcialisÈe des carriËres, prÈsidÈe par le prÈfet ou son reprÈsentant, comprend :
CollËge des reprÈsentants des services de líEtat :
Monsieur le directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement ; Monsieur le directeur dÈpartemental des territoires ;
Monsieur le chef du service dÈpartemental de líarchitecture et du patrimoine.
CollËge des reprÈsentants des collectivitÈs territoriales ou des Ètablissements publics de coopÈration intercommunale :
Le prÈsident du Conseil dÈpartemental ;
Un conseiller dÈpartemental ;
Un maire.
CollËge des personnalitÈs qualifiÈes :
Trois reprÈsentants dont un reprÈsentant díune association agrÈÈe en matiËre de protection de líenvironnement et un reprÈsentant díune organisation agricole.
CollËge des reprÈsentants des exploitants de carriËres et des utilisateurs de matÈriaux de carriËres :
Deux reprÈsentants des exploitants de carriËres ;
Un reprÈsentant des utilisateurs de matÈriaux.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carriËre est projetÈe est invitÈ ‡ siÈger lors de líexamen de la demande díautorisation de líexploitation concernÈe, avec voix dÈlibÈrative.
Article 9. ñ La formation spÈcialisÈe de la faune sauvage captive, prÈsidÈe par le prÈfet ou son reprÈsentant, comprend :
CollËge des reprÈsentants des services de líEtat :
Monsieur le directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement ; Monsieur le directeur dÈpartemental des territoires ;
Monsieur le directeur dÈpartemental de la cohÈsion sociale et de la protection des populations ou son reprÈsentant.
CollËge des reprÈsentants des collectivitÈs territoriales ou des Ètablissements publics de coopÈration intercommunale :
Un conseiller dÈpartemental;
Deux maires.
Page 138 CollËge des reprÈsentants díassociations agrÈÈes dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compÈtents en matiËre de faune sauvage captive :
Trois reprÈsentants dont un reprÈsentant díune association agrÈÈe en matiËre de protection de líenvironnement.
CollËge des responsables díÈtablissements pratiquant líÈlevage, la location, la vente ou la prÈsentation au public díanimaux díespËces non domestiques :
Trois reprÈsentants.
Article 10. ñ La formation spÈcialisÈe des sites et paysages/autorisation unique (projets Èoliens et installations de mÈthanisation) prÈsidÈe par le prÈfet ou son reprÈsentant, comprend :
CollËge des reprÈsentants des services de líEtat :
Monsieur le directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement ; Monsieur le chef de l'unitÈ territoriale de la direction rÈgionale de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement ;
Monsieur le directeur dÈpartemental des territoires ;
Monsieur le chef de service SAUH ‡ la direction dÈpartementale des territoires DDT ; Monsieur le chef du service dÈpartemental de líarchitecture et du patrimoine.
CollËge des reprÈsentants des collectivitÈs territoriales ou des Ètablissements publics de coopÈration intercommunale intervenant en matiËre díurbanisme et díamÈnagement du territoire :
Deux conseillers dÈpartementaux ;
Deux maires ;
Un prÈsident díun Ètablissement public de coopÈration intercommunale intervenant en matiËre díurbanisme et díamÈnagement du territoire.
CollËge des personnalitÈs qualifiÈes :
Cinq reprÈsentants dont un reprÈsentant díune association agrÈÈe en matiËre de protection de líenvironnement, un reprÈsentant díune organisation agricole ou sylvicole, un reprÈsentant du syndicat des Ènergies renouvelables (SER) et un reprÈsentant de France Energie Eoliennes (FEE).
CollËge des personnalitÈs compÈtentes en matiËre díamÈnagement et díurbanisme, de paysage, díarchitecture et díenvironnement :
Cinq reprÈsentants.
Article 11. ñ Les membres de la commission sont nommÈs par le prÈfet pour une pÈriode de trois ans renouvelables. Le membre qui, au cours de son mandat, dÈcËde, dÈmissionne ou perd la qualitÈ au titre de laquelle il a ÈtÈ dÈsignÈ est remplacÈ, pour la durÈe du mandat restant ‡ courir, par une personne dÈsignÈe selon les mÍmes conditions.
Article 12. - Le prÈsident et les membres dÈsignÈs au 1∞ de líarticle 2 peuvent se faire supplÈer par un membre du service auquel ils appartiennent.
Sous rÈserve des dispositions des troisiËme et quatriËme alinÈas du prÈsent article, pour chacun des membres titulaires dÈsignÈs aux 2∞, 3∞ et 4∞ de líarticle 2 est dÈsignÈ un membre supplÈant, dans les mÍmes conditions.
Page 139 Les membres dÈsignÈs au titre du collËge des reprÈsentants des collectivitÈs territoriales ou des Ètablissements publics de coopÈration intercommunale et ne disposant pas de supplÈant peuvent se faire supplÈer par un Èlu de líassemblÈe dÈlibÈrante ‡ laquelle ils appartiennent.
Les membres dÈsignÈs au titre des collËges des personnes qualifiÈes et des personnes compÈtentes visÈs aux 3∞ et 4∞ de líarticle 2 et ne disposant pas de supplÈant peuvent donner mandat ‡ un autre membre de la commission, en cas díempÍchement. Nul ne peut dÈtenir plus díun mandat.
Article 13. ñ La commission se rÈunit sur convocation de son prÈsident, qui fixe líordre du jour. Cette convocation peut Ítre envoyÈe par tout moyen, y compris par tÈlÈcopie ou par courrier Èlectronique. Il en est de mÍme des piËces ou documents nÈcessaires ‡ la prÈparation de la rÈunion ou Ètablis ‡ líissue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres reÁoivent, cinq jours au moins avant la date de la rÈunion, une convocation comportant líordre du jour et, le cas ÈchÈant, les documents nÈcessaires ‡ líexamen des affaires qui y sont inscrites.
Avec líaccord du prÈsident, les membres de la commission peuvent participer aux dÈbats au moyen díune confÈrence tÈlÈphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut Ítre utilisÈ lorsque le vote est secret.
Article 14. ñ Le quorum est atteint lorsque la moitiÈ au moins des membres composant la commission sont prÈsents, y compris les membres prenant part aux dÈbats au moyen díune confÈrence tÈlÈphonique ou audiovisuelle ou ayant donnÈ mandat.
Lorsque le quorum níest pas atteint, la commission dÈlibËre valablement sans condition de quorum aprËs une nouvelle convocation portant sur le mÍme ordre du jour et spÈcifiant quíaucun quorum ne sera exigÈ.
La commission se prononce ‡ la majoritÈ des voix des membres prÈsents. En cas de partage des voix, la voix du prÈsident est prÈpondÈrante.
Le vote secret est de droit lorsque trois membres de la commission ou de la formation spÈcialisÈe prÈsents ou reprÈsentÈs le demandent.
Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux dÈlibÈrations lorsquíils ont un intÈrÍt personnel ‡ líaffaire qui en est líobjet.
Les rapports sont prÈsentÈs par les chefs de service intÈressÈs ou leurs reprÈsentants.
Le procËs-verbal de chaque rÈunion indique le nom et la qualitÈ des membres prÈsents, les questions traitÈes au cours de la sÈance et le sens de chacune des dÈlibÈrations. Tout membre peut demander quíil soit fait mention de son dÈsaccord avec líavis rendu. Líavis rendu est transmis ‡ líautoritÈ compÈtente pour prendre la dÈcision.
Article 15. ñ La commission peut, sur dÈcision de son prÈsident, entendre toute personne extÈrieure dont líaudition est de nature ‡ Èclairer ses dÈlibÈrations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Page 140 Article 16. ñ Lorsque la commission ou líune de ses formations spÈcialisÈes est appelÈes ‡ Èmettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intÈressÈe est invitÈe ‡ formuler ses observations. La commission ou la formation spÈcialisÈe dÈlibËre en son absence.
Les services de líEtat, les maires des communes et les prÈsidents des Ètablissements publics de coopÈration intercommunale intÈressÈs par une dÈcision soumise pour avis ‡ la commission ou ‡ líune de ses formations spÈcialisÈes et qui ne sont níy prÈsents ni reprÈsentÈs sont entendus ‡ leur demande.
Article 17. ñ Lorsque la commission nía pas Èmis son avis dans un dÈlai raisonnable, líautoritÈ compÈtente peut prendre la dÈcision.
Article 18. - Le secrÈtariat de la commission est assurÈ par les services de la prÈfecture.
Article 19 L'arrÍtÈ prÈfectoral du 14 mai 2007 modifiÈ portant composition, organisation et fonctionnement de la commission dÈpartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est abrogÈ.
Article 20. - Monsieur le secrÈtaire gÈnÈral est chargÈ de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs.
Foix, le 24 ao˚t 2015
SignÈ
Marie LAJUS
Page 141 PR…FECTURE
P‘LE COORDINATION INTERMINIST…RIELLE
ET MODERNISATION
CS
ArrÍtÈ prÈfectoral 2015-63 portant modification de
l'arrÍtÈ prÈfectoral du 23 septembre 2013 portant
dÈsignation des membres de la commission
dÈpartementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS)
LA PREFETE DE L'ARIEGE
Chevalier de l'Ordre National du MÈrite
VU le code de líenvironnement et notamment son article R341-16 et suivants ;
VU líordonnance n∞2004-637 du 1er juillet 2004 modifiÈe relative ‡ la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et ‡ la rÈduction de leur nombre ;
VU le dÈcret n∞2006-665 du 7 juin 2006 relatif ‡ la rÈduction du nombre et ‡ la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le dÈcret n∞2006-672 du 8 juin 2006 relatif ‡ la crÈation, ‡ la composition et au fonctionnement de
commissions administratives ‡ caractËre consultatif ;
VU le dÈcret n∞2009-235 du 27 fÈvrier 2009 relatif ‡ líorganisation et aux missions des directions rÈgionales
de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement ;
VU le dÈcret n∞2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif ‡ líorganisation et aux missions des directions
rÈgionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de líemploi ;
VU le dÈcret n∞2009-1484 du 3 dÈcembre 2009 relatif aux directions dÈpartementales interministÈrielles ;
VU le dÈcret n∞2010-633 du 08 juin 2010 relatif ‡ líorganisation et aux missions des directions rÈgionales
des affaires culturelles ;
VU le dÈcret n∞2014-450 du 2 mai 2014 relatif ‡ l'expÈrimentation d'une autorisation unique en matiËre
d'installation classÈes pour la protection de l'environnement ,
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral modifiÈ du 23 septembre 2013-36P portant renouvellement de la dÈsignation des
membres de la commission dÈpartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
VU l'arrÍtÈ prÈfectoral du 24 ao˚t 2015-62 portant composition, de l'organisation et du fonctionnement de la
commission de la nature, des paysages et des sites ;
VU la dÈlibÈration du Conseil DÈpartemental de l'AriËge du 20 avril 2015 ;
VU les propositions des diffÈrentes instances consultÈes ;
2, RUE DE LA PR…FECTURE ñ PR…FET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 ñ 09007 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.10.00 - T…L…COPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http://
www.ariege.pref.gouv.fr
Page 142 SUR proposition du secrÈtaire gÈnÈral de la prÈfecture,
ARRETE
Article 1er
Il est insÈrÈ un article 7Bis ‡ l'arrÍtÈ prÈfectoral en date du 23 septembre 2013 modifiÈ portant renouvellement de la dÈsignation des membres de la commission dÈpartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et doit se lire dÈsormais :
Article 7Bis
La formation spÈcialisÈe des sites et paysages/autorisation unique (projets Èoliens et installations de mÈthanisation), prÈsidÈe par le prÈfet ou son reprÈsentant, comprend :
CollËge des reprÈsentants des services de lí…tat :
Le directeur rÈgional de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement ou son reprÈsentant ; Le chef de l'unitÈ territoriale de la direction rÈgionale de líenvironnement, de líamÈnagement et du logement ou son reprÈsentant ;
Le directeur dÈpartemental des territoires ou son reprÈsentant ;
Le chef de service SAUH ‡ la direction dÈpartementale des territoires ou son reprÈsentant ; Le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine ou son reprÈsentant.
CollËge des reprÈsentants des collectivitÈs territoriales ou des Ètablissements publics de coopÈration intercommunale intervenant en matiËre díurbanisme et díamÈnagement du territoire : Monsieur AndrÈ ROUCH, conseiller dÈpartemental du canton de Couserans-Est, Mairie, 09240 ALZEN (titulaire) ;
Monsieur Patrick LAFFONT, conseiller dÈpartemental du canton de Mirepoix, HÙtel du DÈpartement BP 23, 09001 FOIX CEDEX (supplÈant) ;
Monsieur Jacques LAFFARGUE, conseiller dÈpartemental du canton de Pamiers 1, HÙtel du DÈpartement BP 23, 09001 FOIX CEDEX (titulaire) ;
Madame Nicole QUILLIEN conseillËre dÈpartementale du canton de Mirepoix, HÙtel du DÈpartement BP 23, 09001 FOIX CEDEX (supplÈante) ;
Monsieur Alain NAUDY, maire díOrlu, Mairie, 09110 ORLU (titulaire) ; Madame Arlette ROMERA, maire de Troyes d'AriËge (titulaire) ;
Monsieur Jean-Jacques MICHAU, prÈsident de la communautÈ de communes de Mirepoix, 52, rue Victor Hugo, 09500 MIREPOIX (titulaire).
CollËge des personnalitÈs qualifiÈes en matiËre de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de reprÈsentants díassociations agrÈÈes de protection de líenvironnement et, le cas ÈchÈant, de reprÈsentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Monsieur Alain MANGIN, ancien directeur du laboratoire souterrain du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), 32 lotissement des noyers, 09200 MONTJOIE EN COUSERANS (titulaire) ;
Monsieur Olivier GUILLAUME, laboratoire souterrain CNRS, 09200 MOULIS (supplÈant) ;
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Page 143 Monsieur Daniel STRUB du comitÈ Ècologique ariÈgeois, Hameau de CambiÈ, 09000 SERRES SUR ARGET (titulaire) ;
Monsieur Thierry de NOBLENS du comitÈ Ècologique ariÈgeois, Hameau de CambiÈ, 09000 SERRES SUR ARGET (supplÈant) ;
Monsieur Jean-Claude MARQUIS, du syndicat des propriÈtaires forestiers sylviculteurs, Le Gourgot, 09120 LOUBENS (titulaire) ;
Monsieur JÈrÙme MORET, du syndicat des propriÈtaires forestiers sylviculteurs, rue TrinquÈ, 09200 SAINT-GIRONS (supplÈant).
Mme Mellyn MASSEBIAU de l'association professionnelle France Energie Eolienne, 12 rue Vivienne , 75002 PARIS (titulaire) ;
Monsieur FrÈdÈric PETIT de l'association professionnelle France Energie Eolienne, 12 rue Vivienne , 75002 PARIS (supplÈant) ;
Monsieur le directeur du syndicat des Ènergies renouvelables (SER), EDF …nergie nouvelle, 48 route de Lavaur BP 83104, 31131 BALMA Cedex ou son reprÈsentant (titulaire).
CollËge des personnalitÈs compÈtentes en matiËre díamÈnagement et díurbanisme, de paysage, díarchitecture et díenvironnement :
M. Nicolas FERRE, architecte, 10 rue Neuve, 09190 SAINT-LIZIER (titulaire) ; Madame Nathalie DUMONT-FILLON, paysagiste, Le Courtal, 09000 BURRET (titulaire) ; Madame Isabelle ROUYARD, architecte, 22 rue TourniËre, 09000 FOIX (supplÈante) ; Monsieur Michel SEBASTIEN, gÈographe retraitÈ, chemin MoniÈ, 09100 SAINT JEAN DU FALGA (titulaire) ;
Madame Catherine JACQUART, archÈologue, animatrice de la maison des patrimoines ‡ Auzat, rue Gabriel PERI, 09400 MERCUS-GARRABET (supplÈante) ;
Madame Sylvie ASSASSIN, paysagiste, 20 rue de líHÙtel de ville, 09600 LAROQUE d'OLMES, (titulaire) ;
Madame Isabelle CANAL-DIAZ, architecte, 4 avenue du Couserans, 09340 VERNIOLLE (titulaire) .
Article 2 : Le prÈsent arrÍtÈ peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication au recueil dÈpartemental des actes administratifs.
Article 3. Monsieur le secrÈtaire gÈnÈral est chargÈ de líexÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ au recueil des actes administratifs.
Fait ‡ Foix, le 25 ao˚t 2015
SignÈ
Marie LAJUS
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