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Déliberation - P099 2021 Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers Convention avec l'éco organisme OCAD3E
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P099 2021 Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers Convention avec l'éco organisme OCAD3E)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Environnement,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P099_2021
Date : 31/03/2021
OBJET : Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) - Convention avec l'éco-organisme OCAD3E
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin était signataire d’une convention avec l’éco-
organisme OCAD3E, portant sur la collecte séparée des Déchets d’Équipements Électriques
et Électroniques ménagers (DEEE), venue à échéance le 31 décembre 2020.
Ainsi, un dispositif de collecte par apport volontaire, mis en place dans les déchetteries de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, permet aux habitants de déposer leurs Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE).
Pour ce faire, OCAD3E, éco-organisme agréé par l’État, désigne un éco-organisme référent qui assure l’enlèvement des DEEE.
Enfin, OCAD3E verse à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, sur une base trimestrielle, les compensations financières suivantes :
- tonnages collectés des DEEE,
- protection du gisement des DEEE,
- communication portant sur les DEEE.
Pour ces motifs, il est proposé de poursuivre ce partenariat avec l’éco-organisme OCAD3E,
agréé à compter du 1er janvier 2021, pour une durée exceptionnellement fixée à un an.
Par conséquent, la présente convention est conclue avec effet du 1er janvier 2021, pour une
durée de six années, prenant fin le 31 décembre 2026, mais que, par exception, cette
dernière prendra fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les
Pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de son agrément en cours à la date de
signature de la présente convention.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P099_2021 du 31/03/2021 1/2 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_180 du 8 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Décide
- De conclure une convention avec la société OCAD3E, avec effet du 1er janvier 2021, pour une durée de six années, prenant fin le 31 décembre 2026, mais que, par exception, cette dernière prendra fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de son agrément en cours à la date de signature de la présente convention,
- De dire que les recettes seront imputées au chapitre 74 du Budget principal et du Budget 16,
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P099_2021 du 31/03/2021 2/2