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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
76 PUBLIÉ LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | -5 DEC, 204?
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2012 À 18 HEURES 30
L'An Deux Mille Douze, le 27 novembre 2012
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 27 novembre 2012 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Christian CHAMAYOU |
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Pierre DOAT, Sarah . LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Anne-Marie ROSÉ, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres. suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Françoise LARROQUE; Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Jean-Marie COUDERC, Claude. COSTES, Jean-Charles BALARDY,
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, MarieiClaude DURAND, Alain LONG, Thierry MALLÉ, Eliane CARLES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Michel FOURNIALS, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC.
Membres suppléants: Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Laurence PUJOL, Pierre- Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Anne ROUMEGAS-PORCHE, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIÈS.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 42
Votants (titulaires, suppléants votants) : 36 Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
71
N° 4 - 184 / 2012 : GESTION DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET
ÉLECTRONIQUES : CONVENTION AVEC _ L'ORGANISME
OCAD3E
Pilote : Gestion des déchets
Autres services concernés : Affaires générales juridiques et marchés publics
Finances et Budget
Monsieur Jacques LASSERRE, rapporteur,
Depuis 2007, le SITOMA était signataire de la convention avec l'organisme coordinateur de la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (OCAD3E) dans le cadre de la filière responsabilité élargie du producteur (REP) organisée pour ces déchets, Pour garantir la continuité de la prise en charge de ces déchets dans le cadre de la filière, la Communauté d'Agglomération conventionne avec l'organisme coordinateur.
L'objet de la Convention est de régir les relations techniques et financières entre OCAD3E et la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois qui développe un programme de coilecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). OCADSE est désigné comme l'interface entre la collectivité et l'éco-organisme désigné pour la reprise des déchets : il verse les compensations financières et garantit la continuité du service et le respect des conditions d'enlèvements.
OCAD3E mettra des outils techniques et d'aide :à la communication locale à disposition de la collectivité au travers d'une boîte à outils.
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs met en œuvre des moyens de collecte sélective (à travers la collecte en déchetteries); elle met égaiement à disposition les DEEE collectés sélectivement en déchetteries et prend les dispositions relatives à la protection du gisement de DEEE en garantissant ainsi les conditions de mise à disposition.
La Communauté d'agglomération de l'Albigeois autorise un prélèvement d'équipements électriques et électroniques pour réemploi par une entreprise locale d'insertion.
L'ancienne convention ayant une échéance au 27 janvier 2013, la nouvelle convention aura une prise d'effet anticipée au 1% janvier 2013 afin que l'état trimestriel du premier trimestre 2013 ne soit rattaché qu' à une seule convention.
La signature de la convention interviendra avant le 1° janvier 2013.
La convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2018.
Le conseil de communauté d'agglomération de l’Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU l'avis favorable de la commission environnement du 25 octobre 2012
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 13 novembre 2012, 78
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la passation entre la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et l'organisme OCAD3E d'une convention dont l'objet est de régir les relations techniques et financières entre OCAD3E et la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois qui développe un programme de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget primitif 2013 et suivant,
AUTORISE monsieur le président à signer cette convention conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2013.
Pour extrait conforme,
Fait le 27 novembre 2012,
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PUBLIE LE
— 5 DEC. 2002 PUBLIE LE
3 DEC. 2072
Convention de Renouvellement Collecte sélective des
Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE)
Version 2010
Entre les soussignés :
La collectivité territoriale compétente de Communauté d'Aggloémration de l'Albigeois représentée par Monsieur Philippe BONNECARRERE le Maire/Président agissant en application de la délibération du conseil municipal, syndical {liste des collectivité territoriales mémbres en annexe) d'une part, (mentions inutiles à barrer)
Adresse : Parc François Mitterrand
Code postal : 81160 Ville :
Téléphone : 0563491014 Télécopie :
Adresse e-mail: adiouma.sow@grand-albigeois.fr
désignée ci-après « la Collectivité territoriale»
et
l'organisme coordonnateur agréé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et lectivités territoriales en date du 23 décembre 2009 représenté par son Président. ef
Adresse : 95 rue la Boëtie
Code postal : 75008 Ville : Paris Téléphone : 0811007260 ‘ Télécopie : 0472912758 Adresse e-mail: secretariat@ocad3e.com
N ° SIRET 491 908 612 00014
Désigné ci après « OCAD3E»
La Collectivité territoriales et OCAD3E sont également désignés individuellement une « Partie» et collectivement les « Parties ».
Vu la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, |
Vu la directive n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, Vu l'article L.541-10-2 Code de l'environnement,
Vu les articles R 543-179 à R 543-187 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 conjoint des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales relatif à l'agrément d'Eco-systèmes,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 conjoint des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales relatif à l'agrément d'ERP,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 conjoint des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales relatif à l'agrément d'Ecologic,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 conjoint des Ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales relatif à l'agrément d'OCADSE,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 1/10 | TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
Article 1: DEFINITIONS
Point de collecte : lieu où la Collectivité territoriale met à disposition de l'Eco-organisme pour enlèvement les DEEE qu'elle a collectés sélectivement.
Point d'apport : lieu où les habitants ont la possibilité de déposer leurs DEEE ménagers.
DEEE : déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus des équipements électriques et électroniques des catégories 1 à 10, à l'exception des équipements de la catégorie 5 de l'article R 843-172 du code de l'environnement {liste en annexe).
Eco-organisme : organisme agréé par les Pouvoirs publics au titre du Code de l'environnement et chargé, en application de la présente convention, de l'enlèvement ou de la reprise pour réemploi, valorisation ou traitement dans les conditions posées par le Code de l'environnement, des DÉEE collectés sélectivement par la Collectivité territoriale.
Eco-organisme référent : Eco-organisme désigné par OCADSE pour organiser les enlèvements sur le(s) point(s) de collecte de la Coilectivité territoriale.
Collecte sélective : collecte des DEEE effectuée de façon séparée et organisée en 4 flux, définis à l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 relatif au Registre national des producteurs : gros électroménager froid (GEM F}, gros électroménager hors froid (GEM HF), écrans (ECR), petits appareils en mélange (PAM).
Scénario du Point de collecte: dispositif d'enlèvement pour chaque Point de collecte selon des modalités standard définies dans le barème national et ses modalités techniques figurant dans l'arrêté d'agrément d'OCADSE.
Producteur : toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques est considérée comme producteur, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur.
Année d'exploitation : période de 12 mois complets à compter du mois du premier enlèvement.
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de régir les relations techniques et financières entre OCADSE et la Collectivité territoriale qui développe un programme de Collecte sélective des DEEE.
La présente convention représente l'unique lien contractuel entre OCADSE et la Collectivité territoriale pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs à l'égard de la Collectivité territoriale. Ces obligations sont relatives, d'une part, à la compensation financière des coûts de Collecte sélective des DEEE assurée par la Collectivité territoriale, d'autre part, à l'enlèvement par l'Eco-organisme référent des DEEE ainsi collectés.
La présente convention annule et remplace à compter de sa date de prise d'effet telle que fixée à l’article 11, la Convention de collecte sélective des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) précédemment conclue entre les Parties.
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 2110 Article 3 : ENGAGEMENTS D'OCAD3E VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
Pour l'application de la présente convention, l'Eco-organisme référent est désigné en annexe 2.
Sur cette base, OCADSE qui s'engage en son nom et en celui de l'Eco-organisme, assure les obligations suivantes :
3.1 Etre l'interface entre la Collectivité territoriale et l'Eco-organisme,
OCADSE assure l'interface entre la Collectivité territoriale et l'Eco-organisme, notamment : L'enregistrement et la gestion de l’évolution de la présente convention et de ses annexes ; Le suivi et la compilation des tonnages enlevés ;
L'exploitation de ces données pour calculer les compensations ;
La maintenance des outils et paramètres nécessaires au calcul des compensations.
3.1.1 Enregistrement et gestion de l’évolution de la convention
OCADSE enregistre les éléments d'identification et.de qualification de la Collectivité territoriale et du (des) point(s) de Collecte sélective. La liste de ces éléments figure en annexes 1 et 5.
OCADSE enregistre les modifications des caractéristiques du (des) point(s) de collecte (ouverture d'un nouveau point, fermeture d'un point, modification du scénario par exemple), à partir des annexes modificatives qui lui sont communiquées par la Collectivité territoriale après validation par l'Éco-organisme référent. À réception de cette information, OCAD3E envoie un accusé de réception d'enregistrement à la Collectivité territoriale et à l'Eco-organisme précisant la date de prise d'effet des modifications.
Les autres modifications des éléments de la présente convention figurant en annexe 1 sont communiquées par la Collectivité territoriale simultanément à l'Eco-organisme et à OCADS3E au moyen d'un courrier avec accusé de réception (annexe 1 modificative en tant que de besoin).
Toutes les modifications prennent effet le 1e jour du trimestre suivant la réception du courrier par OCADSE — sauf si le courrier est reçu au cours du premier mois du trimestre en cours : application au 1e jour du trimestre en cours -
L'ensemble de ces modifications, si elles ont fait l'objet des procédures ci-dessus, sont réputées faire partie de la présente convention.
La convention d'origine et tous les avenants successifs sont transmis en deux exemplaires à la Collectivité territoriale,
3.1.2. Suivi des fonnages et traçabilité
L'Éco-organisme établit un état trimestriel des quantités enlevées sur le territoire de la Collectivité territoriale. IE le transmet simultanément à la Collectivité territoriale et à OCADSE, au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre écoulé.
Les données fournies par l'Eco-organisme permettent, après accord de la Collectivité territoriale, à OCAD3E de calculer le montant des compensations allouées à la Collectivité territoriale pour le trimestre précédent.
Au cours de l'année suivante, l'Eco-organisme dresse en tant que de besoin un état récapitulatif annuel (année civile), qui est transmis à OCADSE pour enregistrement et contrôle. OCADSE envoie à la Collectivité territoriale cet état récapitulatif, qui vaut liquidatif de l'année précédente.
Le rapport récapitulatif des conditions et lieux de traitement pour le compte de la Collectivité territoriale, ainsi que des taux de valorisation atteints, est envoyé directement à la collectivité territoriale par l'Eco-organisme référent,
Janvier 2010 Convention OCADSE -— collectivités territoriales 3/10 3.2 Verser les compensations financières
En fonction des données relatives à l'enlèvement et sur la base du barème annexé à son arrêté d'agrément, OCADSE procède au calcul des compensations financières et au versement des sommes correspondantes à la Collectivité territoriale. e La partie fixe est versée par quart chaque trimestre sous réserve de l'atteinte prévisible de la performance annuelle prévue au barème ;
+ La partie variable est versée chaque trimestre, en fonction des relevés de tonnages prélevés sur chaque Point de collecte, et du scénario choisi ;
e La compensation protection du gisement est versée chaque trimestre, selon les conditions prévues au barème annexé à l'agrément d'OCADSE ;
e Les compensations dues au titre :
© de la communication courante sont calculées sur la base des données figurant sur le modèle de justificatif des dépenses de communication {annexe 4), envoyé à OCADSE. Elles sont plafonnées en fonction du niveau défini pour les années 4 et suivantes, au barème communication annexé à son arrêté d'agrément ; © de la communication évènementielle sont allouées selon le barème annexé à l'agrément d'OCADSE et les éléments de preuve selon le format de l'annexe 4 bis ;
L'état trimestriel des versements calculé par OCADSE {partie fixe, partie variable, protection du gisement et communication) sur la base des données transmises par l'Éco-organisme est adressé à la Collectivité territoriale, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l'état trimestriel. La Collectivité fait établir le titre de recettes par la Trésorerie dont elle dépend, qui l'adresse à OCADSE.
3.3 Garantir la continuité du service et du respect des conditions d'enlèvement
OCADSE est responsable de l'application des dispositions de la présente convention par ses adhérents Eco-organismes. En particulier, il s'assure auprès des Eco-organismes que ces derniers respectent la totalité des dispositions de la présente convention.
3. 8.1. Principe de qualité du service
La Collectivité territoriale bénéficie d'un service répondant aux principes suivants : e fourniture gratuite des contenants nécessaires en nombre suffisant pour équiper les Points de collecte et leur remplacement si nécessaire ;
e enlèvement des DEEE collectés dans un délai maximum de 7 jours francs après l'enregistrement par l'Eco-organisme de la demande de la Collectivité territoriale ;
° identification d'un contact opérationnel avec lequel la Collectivité territoriale peut gérer les conditions d'enlèvement (compatibilité avec les horaires d'ouverture, prise de rendez-vous) ;
remise d’un bordereau d'enlèvement pour tout enlèvement ;
°__ communication des informations concernant la destination et le traitement des DEEE enlevés.
3.3.2. Principe de continuité du service
L'enlèvement et l'élimination des DEEE relèvent de la responsabilité des adhérents d'OCADSE. OCADSE, à travers le contrat avec ses adhérents, assure à la Collectivité territoriale l'enlèvement des DEEE collectés sélectivement. En cas de non respect par l'Eco-organisme de ses obligations d'enlèvement, qu'elle qu'en soit la raison, OCAD3E met en oeuvre la procédure décrite à l'article 5.
Janvier 2010 Convention OCAD3E - collectivités territoriales 4110 3.3.3. Principe de continuité des versements.
OCADSE garantit la continuité des versements dus à la Collectivité territoriale. En particulier, OCAD3E maintient les relations administratives et financières en l'état pendant toute la durée de la présente convention.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE VIS-A-VIS DE OCAD3E
Pour l'application de la présente convention, la Collectivité territoriale s'engage en son nom propre et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents, dont la liste figure en annexe 1, en vertu des délibérations de leurs conseils respectifs,
La Collectivité territoriale organise et met en place une Collecte sélective des DEEE. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires, en cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
Elle est informée par OCADSE de l'Eco-organisme référent désigné en annexe 2.
Elle informe immédiatement OCADSE, par courrier postal ou électronique avec accusé de réception; des modifications relatives aux éléments figurant en annexe 1, notamment les modifications de compétence, de périmètre et de densité (annexe 1 modificative si nécessaire).
Elle informe immédiatement OCADSE, par courrier postal ou électronique avec accusé de réception, des modifications susceptibles de concerner le programme de Collecte sélective des DEEE, notamment les évolutions concernant les éléments figurant en annexe 5, après validation par l'Eco-organisme référent.
La Collectivité territoriale conserve la possibilité de refuser dans sa Collecte sélective les DEEE qui-entraînent des sujétions techniques particulières ou des modifications de l'organisation du service, au sens du Code général des Collectivité Territoriales.
4.1 Mettre en œuvre des moyens de Collecte sélective
La Collectivité territoriale informe OCADSE des moyens qu'elle entend mettre en place pour la Collecte sélective des DEEE, sous réserve de conformité avec les conditions techniques d'enlèvement prévues en annexe 5. Elle précise notamment le nombre des points de collecte, leur emplacement et le profil qu'elle leur assigne. À cette fin, elle complète et adresse à OCADSE et à l'Éco-organisme le formulaire d'enregistrement en annexe 5. Elle informe OCAD3E des modifications concernant les points de collecte. .
La Collectivité territoriale a la possibilité de mettre en place des points de collecte non éligibles au forfait. Dans ce cas, aucune compensation fixe n'est due. Quand ils répondent aux conditions techniques d'enlèvement prévus à l'arrêté d'agrément d'OCADE, ces points de collecte sont équipés de contenants par l'Eco-organisme.
. La Collectivité territoriale fournit à OCADSE et à l'Eco-organisme les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements : contact, modalité de collecte, fonctionnement des déchèteries (annexe 5).
4.2 Mettre à disposition des DEEE collectés sélectivement par la Collectivité territoriale
La Collectivité territoriale met à la disposition de l'Eco-organisme les DEEE qu'elle a collectés sélectivement (sauf prélèvement pour réemploi), dans les conditions prévues par l'annexe 6, notamment :
e__ séparation des 4 flux prévus par l'arrêté Registre national des producteurs du 30 juin 2009 ; e mise à disposition de l'Eco-organisme des 4 flux de DEEE ; .
e mise à disposition de l'Eco-organisme de l'intégralité des tonnages de DEEE collectés (sauf, le cas échéant, les tonnes réemployées) ;
Janvier 2010 Convention OCADEE - collectivités territoriales 5/10 e présentation dans les contenants mis à disposition par l'Eco-organisme ;
e respect des quantités minimales d'enlèvement en fonction du Scénario du Point de collecte ; e accessibilité du site et horaires d'accès.
La Collectivité territoriale veille à maintenir les DEEE dans l'état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur les points de collecte, sauf ceux effectués en vue du réemploi des DEEE, dans les conditions prévues à l'article 8.
La Collectivité territoriale s'engage à réserver les contenants mis à sa disposition par l'Eco-organisme à la présentation sur le Point de collecte des DEEE collectés sélectivement. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s'assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale.
La Collectivité territoriale informe son assureur lors de la mise en place d'une Collecte sélective de DÉEE de la présence sur points de collecte de contenants mis à disposition par l'Eco-organisme.
La Collectivité territoriale veille à ce qu'un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux horaires d'accès convenus entre la Collectivité territoriale et le prestataire d'enlèvement désigné par l'Eco-organisme, afin, notamment, de valider les bordereaux d'enlèvement.
4.3 Prendre les dispositions relatives à la protection du gisement de DEEE
La Collectivité territoriale prend les mesures d'ordre public nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes (usagers, prestataires par exemple) sur les points de collecte. Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire tes vols, dans la limite des contraintes économiques. Elle peut pour cela établir un diagnostic et suivre les préconisations de l'outil Protection du Gisement mis à disposition par OCADSE. Les modalités de l'accès à l'outil sont précisées en annexe 3.
La réalisation d’un diagnostic au moyen de l'outil Protection du Gisement est un pré-requis pour l'éligibilité au soutien protection du gisement des DEEE selon les conditions définies dans le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE.
Si la protection du gisement sur le Point de collecte ne peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité territoriale, celle-ci en informe l'Eco-organisme et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d'améliorer la situation.
44 Garantir les conditions de mise à disposition
La Colectivité territoriale s'engage à respecter les conditions de mise à disposition définis en annexe 5 et à déclencher les enlèvements dans le respect du scénario retenu pour chaque Point de collecte.
Elle veille à éviter les incidents susceptibles de perturber l'organisation des enlèvements : e impossibilité d'accéder au Point de collecte ;
dégradation anormale ou vol des contenants fournis ;
quantité de DEEE à enlever nettement différentes des seuils d'enlèvement ;
non-respect des consignes de tri par flux ;
présence de produits impropres au recyclage dans les lots enlevés.
Lorsque l'Eco-organisme constate de façon récurrente l’un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l'enlèvement, il en informe la Collectivité territoriale qui prend les mesures correctives nécessaires, telles que l'amélioration de la formation de ses agenis ou de ses prestataires.
Les DÉÉE mis à disposition par la collectivité territoriale ne sont pas des déchets professionnels.
Janvier 2010 Convention OCADIE - collectivités territoriales 6/10 Article 5: EQUILIBRAGE DE LA FILIERE
5.1 Equilibrage fin
OCADSE et les Eco-organismes mettent en place le dispositif d'équilibrage fin précisé dans le cahier des charges annexé aux arrêtés d'agrément d'OCADSE et des Eco-organismes, qui peut concerner la Collectivité territoriale.
Le cas échéant, OCADSE informe la Collectivité territoriale 15 jours à l'avance de la mise en œuvre et de l'arrêt de ce mécanisme sur son territoire.
5.2 Equilibrage structurel
OCADSE met en place le cas échéant le dispositif d'équilibrage structurel précisé dans le cahier des charges annexé aux arrêtés d'agrément d'OCADSE et des Eco-organismes.
OCADXE informe suffisamment à l'avance par écrit la Collectivité territoriale du nouvel Eco-organisme référent et propose la modification de l'annexe 2 de la présente convention.
Le mécanisme d’équilibrage structurel s'applique également en cas de défaillance financière de l'Eco-organisme référent.
Article 6 : GESTION DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION
La Collectivité territoriale et l'Eco-organisme s'informent réciproquement des incidents concemant la collecte, la mise à disposition et l'enlèvement des DEEE collectés sélectivement {fermeture du Point de collecte lors de l'enlèvement, retard du prestataire chargé de l'enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple). Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation,
En cas d'incidents récurrents du fait de la Collectivité territoriale ou de l'Eco-organisme et de difficultés pour trouver un accord entre les deux parties, OCADSE organise une rencontre entre l'Eco-organisme et la Collectivité territoriale, afin d' examiner les causes de ces dysfonctionnements et les moyens d'améliorer l'organisation des enlèvements.
Article 7 : RECOURS A DES TIERS
Chacune des parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses de la présente convention : e_ OCADSE s'assure du respect de la présente convention par les Eco-organismes adhérents, en particulier l'Eco- organisme de la Collectivité territoriale, et par les prestataires de ces derniers ;
+ la Collectivité territoriale procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires la présente convention; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collécte des DEEE.
Chacune des parties est directement responsable vis-à-vis de l'autre partie de l'exécution des clauses de la présente convention par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d'éventuels dysfonctionnements résultant de l'action d'un tiers agissant pour son compte.
Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DU REEMPLOI
La liste des points de collecte sur lesquels la Collectivité territoriale autorise un prélèvement d'équipements électriques et électroniques pour réemploi est précisée par la collectivité territoriale à OCADSE dans l'annexe 5. Le nom et les coordonnées de l'acteur du réemploi qui prélève ces équipements sont renseignés dans l'annexe 7.
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 7110 Pour que le tonnage des équipements réemployés soit comptabilisé au titre des compensations visées à l'article 3.2 de la présente convention et versées à la Collectivité territoriale; les conditions suivantes sont à remplir :
«les équipements prélevés aux fins de réemploi sur le(s) point(s) de collecte sont pesés ou comptabilisés, e les équipements réemployés à partir de ces prélèvements sont pesés ou comptabilisés,
«les pesées ou les comptabilisations sont effectuées pour chaque flux. Elles sont réalisées par l'acteur du réemploi qui les communique à la Collectivité territoriale. Elles sont déclarées trimestriellement à l'Eco-organisme par la Collectivité territoriale sous le format prévu à l'annexe 7,
° la Collectivité territoriale garantit à OCADSE le respect par l'acteur du réemploi de la réglementation en vigueur, notamment celles sur les installations classées, le transport, le suivi des déchets dangereux, les travaux électriques, Fhygiène, la sécurité, la qualification du personnel d'encadrement, les garanties données à l'usager sur le fonctionnement des appareils réemployés. Elle s'assure également du respect par l'acteur du réemploi de l'interdiction de démantèlement à des fins de valorisation matière ou de vente de pièces détachées des appareils,
e _Les équipements issus des prélèvements mais non réemployables (devenus DÉÉE) sont mis à disposition sur le(s) point(s) de collecte pour enlèvement par l'Eco-organisme. Ils respectent les conditions prévues au 4.2 de la présente convention.
Ces DEEE mis à disposition font l'objet de versement de compensations financières sur la base du barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE. Les volumes des équipements réemployés dans le respect des conditions décrites infra sont également soutenus au titre de ce barème.
L'Eco-organisme a la faculté de contrôler les données déclarées par l'acteur de réemploi à la Collectivité territoriale. Il peut en tant que de besoin consulter les livres de vente des appareils réemployés. L'absence de DEÉE mis à disposition sur le Point de collecte après activité de réemploi est justifiée par la collectivité territoriale et renseignée dans l'annexe 7.
Le Point de collecte notifié en annexe 5 de la canvention peut être soit une déchèterie, soit / et le site de l'acteur du réemploi.
Article 9 : REGIME DES RESPONSABILITES
Les DEEE collectés sélectivement sont placés sous la responsabilité de la Collectivité territoriale lorsqu'ils sont situés sur les points de collecte, A l'enlèvement par l'Eco-organisme (ou par son prestataire), ils sont sous la responsabilité de l'Eco- organisme, qui s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement des DEEE sur le Point de collecte à la signature du bordereau d'enlèvement par la Collectivité territoriale.
Les contenants mis à disposition de la Collectivité territoriale restent propriété de l'Eco-organisme. La Collectivité territoriale en assure la garde durant la présence du contenant sur le Paint de collecte.
Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC
OCADSE, la Collectivité territoriale et l'Eco-organisme prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l'article R543-187 du code de l'environnement. Ils informent les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques : ‘
e de l'obligation de ne pas se débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;
des systèmes de collecte mis à leur disposition ;
° des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Janvier 2010 Convention OCAD3E — collectivités territoriales ° 8/10 Article 11: PRISE D'EFFET, DUREE ET VALIDITE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention qui prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant sa date de signature par les Parties ou suivant la dernière des dates de sa signature par les Parties, est conclue pour une durée de six ans.
Les compensations financières sont calculées à partir du premier jour du trimestre civil suivant la date de signature de la présente convention par les Parties ou suivant la dernière des dates de sa signature par les Parties.
La présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait ou de non renouvellement de l'agrément d'OCADSE par les Pouvoirs publics.
En cas de renouvellement de la convention, le barème de soutien à la communication s'établit sur la base du niveau défini pour les années 4 et suivantes de la convention selon l'arrêté d'agrément d'OCADSE.
Article 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée, après accord des deux parties :
° De plein droit, en cas de modification des arrêtés d'agrément des Eco-organismes ou de OCAD3E sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant,
e Par avenant, en cas de modification de la Convention-type d'OCADSE, validée par les représentants des collectivités territoriales et par les représentants d'OCADSE.
Toutes les autres modifications font l'objet d’une notification par courrier.
Article 13 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de trois mois après envoi à l'autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité territoriale peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, elle restituera. à l'Eco-organisme les contenants fournis.
Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels, qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction administrative compétente. ° /
Fait à le
Pour la Collectivité territoriale Pour OCAD3E Le Maire / le Président Le Président « Lu ef approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature
Janvier 2010 Convention OCADSE — collectivités territoriales 9/10 ANNEXES
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Liste des collectivités territoriales concernées par la Collecte sélective des DEEE Annexe 2 : Eco-organisme référent de la collectivité territoriale
Annexe 3 : Outil de diagnostic Protection du Gisement
Annexe 4 : Dépenses de communication courante justifiées par des factures / Communication évènementielle Annexe 5 : Liste des points de collecte
Annexe 6 : Dispositions relatives à l'enlèvement des DEEE
Annexe 7 : Prélèvementis par un acteur du réemploi
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 10/10