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Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Pipriac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 00 Proces verbal CM 25 11 2025)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
CONSEIL MUNICIPAL
Procès verbal
Mardi 25 novembre 2025 à 19h30
Salle du Conseil Municipal
13 place de la mairie
35 550 PIPRIAC
ENVIRONNEMENT
➢ Atlas de la Biodiversité : présentation du plan d'action
Intervention de Kildine Veau, Chargée de missions au CPIE Val de Vilaine
RESSOURCES HUMAINES
➢ Risque santé : adhésion au contrat groupe et vote de la participation communale
AFFAIRES SCOLAIRES
➢ Tarification sociale des cantines : avenant à la convention
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
➢ Tarification des commerçants ambulants : 1er mois de gratuité
FINANCES
➢ Décision modificative n°4
➢ Admission en non-valeur
LOGEMENT - COMMERCE
➢ Bâtiment 14 rue Duguesclin : avenant 2 du lot 11
VOIRIE
➢ Accord cadre travaux de voirie
ESPACES VERTS
➢ Lutte contre les frelons asiatiques : signature de la convention FGDON35 Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
Monsieur Pichot annonce les pouvoirs et absents excusés :
Ont donné procuration :
Adélaïde COTTAIS donne pouvoir à Lucie PERRINEL
Étaient absent(e)s :
Morgane CHAPDELAINE
Jord LEVESQUE
Jean Luc LEVESQUE
Jérôme PEIGNÉ
Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Jean-
Charles LE QUELLEC est nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 21 octobre est adopté à l’unanimité.
La séance débute à 19h30. Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
ENVIRONNEMENT
➢ Atlas de la Biodiversité : présentation du plan d'action
Intervention de Kildine Veau, Chargée de missions au CPIE Val de Vilaine
Annexe : plan d’actions opérationnel – Fiches actions
Projection d’un PPT
Rapport de Franck Pichot, Maire,
L’atlas de la biodiversité communal est finalisé. Un dernier COPIL de présentation des livrables
est programmé le 5 décembre.
Dans la continuité de la synthèse des enjeux sur les 4 communes du territoire de l’ABC, un plan
d’action opérationnel a été finalisé ainsi que des fiches action.
Les fiches actions servent à traduire les connaissances acquises sur la biodiversité d’un
territoire en actions concrètes et opérationnelles. Elles sont destinées aux élus, techniciens,
associations, citoyens, etc., pour mettre en œuvre des mesures de protection, de gestion ou
de valorisation de la biodiversité locale.
Ce plan d’action propose :
• Plus de 70 actions
• Une démarche transversale mobilisant élus, citoyens, écoles, agriculteurs et services
techniques
• Des outils concrets pour protéger, restaurer et valoriser les milieux naturels
• Une volonté forte de former, sensibiliser et impliquer
• Une intégration de la biodiversité dans les documents d’urbanisme et les projets futurs
Ces fiches n’ont à l’heure actuelle pas été validées en comité de pilotage et peuvent encore
être modifiées selon les besoins et les attentes.
Les fiches sont regroupées sous 4 grandes thématiques déclinées en objectifs et en fiches
actions opérationnelles.
Enjeu n°1 : Améliorer la connaissance du territoire en disposant d’une connaissance fine,
partagée et actualisée de la biodiversité et des éléments structurants du paysage.
Objectifs
1. Mener des inventaires naturalistes complémentaires
o Pérenniser la prospection sur les taxons peu étudiés
o Développer la science participative (citoyens, écoles, associations)
2. Mettre à jour les informations territoriales Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
o Former les agents à l’utilisation des SIG
o Faciliter l’appropriation des données de l’ABC par élus, services techniques et
habitants
3. Inventorier l’existant
o Recenser les arbres remarquables et les haies
o Recenser et cartographier les chemins
Enjeu n°2 : Préserver l’existant, éviter leur dégradation et maintenir les continuités
écologiques
Objectifs
1. Protéger haies et arbres
o Entretien durable, taille douce, respect des cycles biologiques
o Mise en place d’une politique de l’arbre en ville
2. Protéger les zones humides
o Restaurer les ripisylves et fossés
o Entretenir mares, prairies humides et rivières
o Renforcer la protection des zones de captage
3. Gérer les zones à forte valeur écologique
o Acquisition foncière ciblée des parcelles sensibles
o Mise en place de zones de préemption communale
4. Valoriser les espèces locales
o Charte pour les nouveaux habitants
o Stratégies contre les espèces exotiques envahissantes
Enjeu n°3 : Sensibiliser les citoyens et mobiliser les acteurs pour faire de la biodiversité une
cause partagée, vécue, visible et participative.
Objectifs
1. Accompagner les écoles
o Aires éducatives
o Végétalisation des cours
o Sorties nature
2. Reconnecter les habitants à la nature
o Animations nature, ateliers
o Panneaux pédagogiques
o Gestion et valorisation des sentiers
o Aménagement de lieux de quiétude (mares, haltes à vélo)
3. Favoriser la participation citoyenne
o Accompagnement des propriétaires (jardins, forêts, terrains agricoles)
o Rencontres avec comités citoyens Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
o Veille environnementale
o Préservation des mares privées
Enjeu n°4 : Restaurer les continuités écologiques et aménager durablement en intégrant
systématiquement la biodiversité dans l’aménagement.
Objectifs
1. Redensifier le bocage et les trames vertes
o Création/restauration de mares
o Plantation ou régénération de haies
o Gestion différenciée
o Valorisation des bords de route comme corridors écologiques
2. Prendre en compte la petite faune en milieu urbain
o Désimperméabilisation, végétalisation
o Aménagements pour chauves-souris et rapaces
o Protection des nids d’hirondelles, martinets, moineaux
3. Développer la trame brune et la trame noire
o Réduction de la pollution lumineuse
o Restauration des sols et désimperméabilisation
4. Soutenir les pratiques écologiques
o Restauration des cours d’eau
o Accompagnement des particuliers
o Plans de gestion communaux
o Mobilisation du monde agricole
o Valorisation de Breizh Bocage et de la démarche “Arbre & Haie”
5. Intégrer la biodiversité dans les projets d’aménagement
o Choix des zones pour les énergies renouvelables (ZAER)
o Préservation des habitats dans les lotissements
o Classement des haies et arbres remarquables
o Protection des sites à forte valeur écologique
Kildine VEAU : L’objectif de ce travail est d’abord de mieux connaitre la biodiversité sur la
commune. Pour cela, des inventaires ont été menés. A Pipriac, le pique prune dans les vieux
arbres est très présent. Nous avons également le grand capricorne. Des comités citoyens se
sont réunis 2/3 fois par an. Un travail de collecte de mémoire a été mené et retranscrit par
Caroline Avenel pour obtenir le ressenti des habitants sur leur lien à la nature.
Un travail également mené avec les 2 écoles de la commune pour sensibiliser et reconnecter
l’humain à la nature (sortie nature avec les habitants, ateliers nichoirs…). Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
Au sein de la mairie, un agent est chargé de mené un travail régulier sur l’ABC, notamment
travailler sur un inventaire et mettre en place une gestion différenciée des espaces verts au
sein de la commune.
A Pipriac, nous sommes sur un territoire très agricole : 67 % du territoire est recouvert par les
cultures.
4 enjeux identifiés :
- Améliorer la connaissance sur le territoire
- Préserver l’existant
- Sensibiliser les habitants et mettre les acteurs en mouvement
- Restaurer les continuités écologiques : gérer et aménager durablement
De nombreuses fiches actions ont été créées afin d’expliquer de façon simple comment planter
une haie ou mener d’autres actions qui peuvent sembler simples pour des personnes averties
mais complexes pour celui qui n’a jamais pratiqué.
Un inventaire des arbres remarquables à protéger pourrait être élaboré afin de les identifier
au PLUi. Même dans les arbres morts, il y a de la vie, ce sont aussi des milieux à préserver.
Lorsqu’un chêne arrive en fin de vie, ce sont les larves du grand capricorne qui vont prendre
le relais pour le décomposer. C’est le cycle naturel.
Mise en avant des
corridors écologiques,
couloirs de déplacement
de la faune. Ce sont des
endroits pour permettre
aux insectes animaux de
se déplacer. En vert, ce
qu’il faut préserver en
pointillé ce qui manque.
Objectif : Optimiser les
chances de survie des
insectes et des animaux. Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
Un superbe réseau de mares à Pipriac, ce qui est très intéressant. En revanche, peu de
prairies et de boisements.
La petite faune du bourg :
Préserver et accueillir, prendre en compte la petite faune dans les rénovations en conservant
leurs habitats.
Le rôle des fossés et des sentiers dans la préservation de la biodiversité : deux éléments du
paysage qui jouent un rôle écologique majeur. Les fossés sont bien plus que de simples
structures d’évacuation d’eau. Ce sont de véritables corridors écologiques
Un livret va être édité avec la synthèse de ce qui existe à Pipriac. Il faut poursuivre la
communication et les actions concrètes autour de ce sujet.
Mathieu PAUMIER : 30 min pour présenter 3 années de travail mené autour de l’ ABC, c’est
court !
L’intitulé « Atlas » peut laisser penser que c’est un document figé. Celui-ci est avant tout créé
pour sensibiliser et agir. Ce n’est pas juste se questionner sur ce que nous mettons en œuvre
sur les territoires. L’objectif à court terme est de stopper la disparation de certaines espèces
avec un enjeu majeur de préserver nos conditions de vies actuelles, la qualité de l’eau...
Le site “Remonter le temps” est un outil très intéressant à aller consulter pour comprendre
l’impact des activités humaines sur un territoire à travers les siècles, faire une comparaison
visuelle entre différentes époques. Nous voyons clairement l’impact sur le paysage en 30/40
ans avec une disparition des arbres, des haies, agrandissement des parcelles avec le
remembrement, rectification de rivières… Il faut désormais replanter des haies préserver les
zones humides pour préserver l’environnement et la santé humaine. Qui a le moyen Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
d’imposer ? C’est la puissance publique en réglementant. L’ ABC déplace la responsabilité du
citoyen sur la commune. Il faudra désormais faire vivre cet atlas.
Elisabeth FLEHO : les particuliers et professionnels renoncent aujourd’hui à planter des haies,
souvent à cause du temps d’entretien (taille régulière), du coût, du manque de connaissances
sur les essences adaptées. Pourtant, les haies jouent un rôle essentiel : biodiversité, ombre,
brise-vent, rétention d’eau, refuge pour les insectes utiles…
Il faut continuer à accompagner et sensibiliser en s’appuyant sur le travail mené.
Franck PICHOT : nous sommes sur une phase de restitution. Je vous invite à consulter
l’ensemble du document (https://drive.google.com/drive/folders/1M19K21P
XVBmPU6oFVzl68C8JLw72zjDP) qui comporte de nombreuses données intéressantes.
A première vue, la commune de Pipriac ne semble pas comportée d’atouts avec comme l’a
rappelé Kildine peu d’espaces boisés, davantage de culture, un bourg très minéral. Certains se
questionnent encore sur l’intérêt du ruisseau.
Le résultat sera très positif : la renaturation des cours d’eau consiste à redonner aux rivières
un fonctionnement plus naturel et contribuera à offrir aux habitants un nouvel environnement
plus agréable, dessiner un visage plus naturel du bourg. Cela participera à l’attrait de la
commune, il est important de valoriser le patrimoine naturel et culturel de nos communes,
c’est ce qui nous distingue des villes plus urbaines.
Ce travail permet d’avoir une meilleure connaissance de la commune et de son
environnement. C’est intéressant pour mener des actions avec les écoles. Un plan d’actions
sera proposé dans les mois et années qui viennent.
Monsieur Pichot salue le travail qualitatif du CPIE.
Mathieu PAUMIER : Une réunion aura lieu lundi 1 décembre - 18h00 pour travailler sur les
fiches actions par thématique. Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
DELIBERATION 2025 – 11 – 01
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTÉ DU CDG D’ILLE ET VILAINE
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025
autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à
concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion
facultative des collectivités et des agents – risque santé,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025
portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de
participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les
documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et
MUTAME et Plus en date du 28 juillet 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23/10/2025,
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du
Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les
dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention
de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son
ressort et des agents pour le risque santé.
A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de
participation pour le risque «Santé» auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6)
ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031. Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, décide, à
l’unanimité,
D’ADHERER à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé
souscrit par le CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1er janvier
2026,
D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au
contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Santé»,
- de fixer le niveau de participation mensuelle brute à 20 € par agent en respectant le minimum
prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer tout acte en découlant,
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la
collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Babeth FLEHO : Pour bénéficier de la participation, les agents doivent souscrire au contrat avec Mutame.
Christèle BRIERE : Combien d’agents seraient concernés ?
Babeth FLEHO : Certains agents n’avaient pas de mutuelle. C’est un avantage social essentiel.
Sur 50 agents, la moitié serait potentiellement intéressé.
On adhère quand on veut, pas de questionnaire médical. Les prix sont encadrés.
DELIBERATION 2025 – 11 – 02
TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES : AVENANT A LA CONVENTION
Annexe : avenant à la convention triennale tarification sociale des cantines
Rapport de Brigitte Mellerin, adjointe déléguée à l’enfance et aux affaires scolaires,
L’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires en
permettant aux collectivités de proposer aux familles aux plus bas quotients, une tarification
du repas égal ou inférieur à 1€. En retour, l’État compense l’effort financier des collectivités
en leur versant 3€ par repas facturé 1€ aux familles.
La commune de Pipriac a mis en place la tarification sociale des cantines le 1er septembre
2022 pour une durée de 3 ans qui a expiré le 31 août 2025. Par délibération n°2025 – 01 – 11,
le conseil municipal a validé le renouvellement de la convention pour 3 ans du 01/09/2025 au
01/09/2028. Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
Par ailleurs, depuis 2024, l’État applique une bonification de 1€ supplémentaire par repas
facturé 1€ aux familles, soit un remboursement de 4 € au lieu de 3€, sous conditions de mettre
en œuvre une politique de restauration respectant et soutenant les prérogatives de la loi
Egalim (bonus Egalim).
Un courrier a été adressé à la collectivité en octobre nous indiquant que ce dispositif qui existe
dans le cadre du Pacte des Solidarités arrive à échéance le 31/12/2027. C’est pourquoi il est
nécessaire qu’un avenant soit réalisé avec une date d’échéance au 31/12/2027 en
remplacement de la date d’échéance initiale.
Il est proposé au conseil municipal de valider l’avenant à la convention ci-annexé avec une
date d’échéance au 31/12/2027.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant à la convention ci-annexé avec une date d’échéance au 31/12/2027,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant et tout document afférent à cette décision.
DELIBERATION 2025 – 11 – 03
TARIFICATION DES COMMERÇANTS AMBULANTS : 1ER MOIS DE GRATUITE
La délibération ci-après annule et remplace la délibération n°2025_06_27
Rapport de Céline MOTEL DAVID, adjointe déléguée au développement économique et à l’attractivité,
Par délibération n°2025-06-27, le Conseil Municipal a adopté les tarifs qui s’appliquent pour
l’occupation du domaine public par les commerces ambulants lors du marché hebdomadaire
et hors du marché hebdomadaire, à savoir :
Droits de place du marché hebdomadaire
Le mètre linéaire : 1,00 €
Forfait branchement électrique : 5,00 €
Occupation du domaine public hors marché hebdomadaire
Le mètre linéaire : 0,50 €
Forfait branchement électrique : 5,00 €
Par demi-journée d'utilisation - Outillage st Etienne : 50,00 €
Par demi-journée – Manège : 10,00 € Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
Afin de rendre la tarification plus accessible aux commerçants ambulants, il est proposé de
mettre en place une gratuité le 1er mois d’installation.
Il est proposé aux élus de compléter la grille tarifaire avec cette mention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE l’ajout de la mention ci-dessus pour proposer la gratuité aux commerçants ambulants
le 1er mois,
PRECISE que la présente délibération s’appliquera à compter du 1er décembre 2025,
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
Céline MOTEL DAVID : Nous aimerions que le marché soit davantage rempli en le rendant plus
attractif pour les exposants.
Nous avons constaté que certains commerces ne restent pas dans la durée. Nous avons
récemment eu une demande et nous nous sommes questionnés sur la possibilité de rendre
gratuit le 1er mois d’installation afin d’accompagner le lancement des commerçants.
Babeth FLEHO : nos tarifs sont plus onéreux qu’à Guipry par exemple.
Franck PICHOT : Cela questionne sur le fonctionnement d’un marché. Peut-être que le jour
pourrait être modifié mais d’autres jours sont déjà pris par les communes autour .
Il y a un travail à mener, peut être en aménageant la place de Verdun. Comment ce marché
peut-il mieux fonctionner ?
DELIBERATION 2025 – 11 – 04
BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°4
Rapport de Franck Pichot, Maire,
La participation financière de la commune de Pipriac dans le capital social de la société de
projets est prévue selon les modalités suivantes :
- à la création de la société : 1€/habitants (selon population INSEE fin 2023) Versé en 2024
- à la levée de fond de la grappe 1 : 2€/habitant (selon population INSEE fin 2023)
Monsieur Pichot propose d’adopter le décision modificative n° 4 du budget principal. En effet,
le budget 2025 prévoyait 1 € par habitant au lieu de 2 €. Il convient donc d’abonder le compte
271 de 4000 € supplémentaires. Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
Par ailleurs, il convient de prévoir des crédits au chapitre 041 afin de permettre le traitement
comptable de différentes avances faites par la collectivité à des entreprises de travaux.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter cette décision modificative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°4 sur le budget principal telle que présentée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec cette délibération.
DELIBERATION 2025 – 11 – 05
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Rapport de Franck Pichot, Maire,
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du
recouvrement. L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée
délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable
lorsqu’ il apporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences
effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
Le trésorier du SIG Redon a présenté à la commune les demandes d’admission en non-valeur
pour un montant suivant de 1256.53 €. Celles-ci correspondent à des loyers impayés ainsi que
la taxe d’ordures ménagères d’un logement social communal.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord pour l’admission en non-valeur des
sommes présentées pour un montant total de 1256.53 €.
Chapitre Article Objet Dépenses Recettes
27 271 Titres immobilisés (droits de propriété) 4 000 €
21 2152 Installation voirie - 4 000 €
041 2313 Construction 130 000 €
041 238 Avancée versée 130 000,00 €
130 000,00 € 130 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDE l’admission en non-valeur des créances communales dont le détail figure en annexe,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec cette délibération.
DELIBERATION 2025 – 11 – 06
BATIMENT 14 RUE DUGUESCLIN : AVENANT 2 DU LOT 11
Rapport de Franck Pichot, Maire,
Il est proposé d’adopter l’avenant suivant aux marchés de travaux de réhabilitation du
bâtiment situé 14 rue Duguesclin :
Avenant 2 du lot 11 : Gros œuvre (Entreprise Vignon)
Cet avenant porte sur la modification des sanitaires du logement PMR.
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 1072,00 €
▪ Montant TTC : 1286,40 €
▪ % d’écart introduit par l’avenant : + 1,54 %
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20 %
▪ Montant HT : 70 753,00 €
▪ Montant TTC : 84 903,60 €
% d’écart introduit des avenants : + 1,84 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant 2 du lot 11 tel que présenté ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant et tout document afférent à cette décision.
N° de
lot
Dénomination Entreprise Montant HT
Avenant
Montant TTC
Avenant
Nouveau
montant total du
marché HT
Nouveau
montant total du
marché TTC
Lot
11
GROS
OEUVRE
VIGNON 1 072,00 € 1286,40 € 70 753,00 € 84 903,60 € Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
Monsieur le Maire rappelle que ce marché est bien tenu au niveau des coûts et des délais.
DELIBERATION 2025 – 11 – 07
ACCORD CADRE TRAVAUX DE VOIRIE
Rapport de Franck Pichot, Maire,
La commune a signé en novembre 2023 un accord cadre pour des travaux de voirie avec trois
entreprises : Eurovia, Eiffage, Colas.
Un article de l’acte d’engagement comprend des contradictions concernant les modalités de
calcul de variation des prix. Il est donc nécessaire de modifier cet article afin de permettre à la
trésorerie de payer les situations remises par les entreprises.
L’article 4.4.de l’acte d’engagement est modifié, la nouvelle formulation proposée est la
suivante :
4.4 - Variation des prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des
travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après
4.4.1 Type de variation des prix
Les prix sont révisables, suivant les modalités suivantes
4.4.2 Mois d'établissement des prix
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la
date de réception des offres du marché accord cadre ; ce mois est appelé « mois zéro ». En cas
de négociation, le « mois zéro » correspond au mois de la date de signature des offres
négociées.
4.4.3 Choix des index de référence
Les index de référence retenus pour la variation des prix des sont indiqués au Bordereau des
Prix Unitaires.
4.4.4 Modalités de variation des prix
Les prix sont révisés mensuellement, sur la base des derniers indices connus le mois considéré,
par application aux prix du marché d’un coefficient donné les formules suivantes :
P = P0 x (Idn/Id0)
P = Prix révisé HT de la situation mensuelle
P0 = Prix initial HT
Idn = valeur connue de l’index au moment de la révision
Id0 = valeur de l’index du mois zéro Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE la modification de cet article,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant et tout document afférent à cette décision.
DELIBERATION 2025 – 11 – 08
LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION FGDON
35 (FEDERATION DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES)
Annexe : Convention FGDON 35 2025 – 2028
Rapport de Franck Pichot, Maire,
La commune de Pipriac a signé une convention avec la Fédération des Groupements de
Défense contre les Organismes Nuisibles en Ille et Vilaine.
Cet organisme propose un certain nombre de prestations de lutte contre les organismes
nuisibles, telles que :
- Accès au programme départemental de lutte et de surveillance contre le frelon asiatique
- Accès gratuit aux diverses sessions de formation thématiques pour élus et agents municipaux
- Accès au programme de lutte collective contre les ragondins et les rats musqués
- Prêt de matériel de capture (ragondins, corneilles, pigeons, ...)
- Accès aux conseils techniques et règlementaires sur le sujet des organismes nuisibles via les
réunions thématiques.
Il est proposé de reconduire cette convention d’une durée de 4 années (de 2025 à 2028) et de
verser une participation financière annuelle de 185 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de signer la convention ci jointe avec la Fédération des Groupements de Défense
contre les Organismes Nuisibles en Ille et Vilaine,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant et tout document afférent à cette décision,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres
prévus à cet effet.
Christèle BRIERE : C’est un agent de la commune qui retire les nids ?
Franck PICHOT : L’agent peut intervenir si ça n’est pas compliqué. Nous faisons appel à un
prestataire si l’opération est plus complexe. Une participation de 50 € est demandé au
propriétaire de la parcelle ou se trouve le nid, notamment pour payer une partie des produits. Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
Isabelle RACAPÉ : Un nid a été identifié salle Albert Poulain.
QUESTIONS DIVERSES
Quelques évènements à venir :
❖ La Sainte Barbe : rendez-vous à 16h00 ce samedi 29/11 au monument aux morts puis
discours au centre de secours.
❖ Tiers-lieu Îlot de la Minoterie : pour les permanences du dimanche, le planning est
effectué jusqu’au 15/03, nous reposerons ensuite le sujet. Des bénévoles pourraient
prendre le relais. Peu de fréquentation ces derniers dimanches.
Alain DUCLOYER : on nous a demandé de mettre à disposition un jeu d’échecs. Un
puzzle avec participation collective est déjà proposé. Question du chauffage. Réglage ?
Portes ouvertes de l’îlot et fête et fête des lumières : 5/6/7 décembre.
❖ PLUi : création d’un groupe de travail urbanisme composé d’agents et d’élus.
Agents : Isabelle GAYET et Aurélie DAVID ; Elus : Babeth FLEHO, Mathieu PAUMIER,
Franck Pichot
❖ SMICTOM - Jean Yves GLEMAU : Pas de hausse de la redevance en 2026 – Un plan de
lutte contre les dépôts sauvages en plus de la convention avec RA (un versement de 2
900€ par an) + accompagnement des 6 communes avec distribution d’un kit dépôt
sauvages pour l’organisation des marches propre.
ECODIGO : Possibilités de souscrire jusqu’au 30/11. 287 pré-inscriptions.
❖ Retour sur le congrès des maires :
- Tifenn LE GUYADER : C’est toujours très intéressant. J’ai participé à une conférence sur
les déchets sauvages et sur le thème du handicap.
- Céline MOTEL DAVID : Un sujet intéressant sur « comment impliquer les jeunes dans
l’action publique ? » et une conférence sur l’IA appliquée aux mairies.
J’ai également assisté au témoignage d’une ancienne infirmière qui souhaite améliorer
la prévention du cancer de la peau en proposant des actions de prévention au sein des
écoles sous forme de jeux, en communiquant auprès de la population sur l’indice UV du
jour (sur panneau lumineux).
La Bretagne est la région de France qui enregistre le plus grand nombre de cas de cancers
de la peau chaque année. Mairie de Pipriac - 13 Place de la Mairie - 35550 Pipriac - 02 99 34 42 87
Je suis allée prendre quelques renseignements auprès des représentants en gazon
synthétique.
- Grégory PACAUD : nous avons croisé quelques collègues élus qui étaient en colère. L’Etat
nous impose des règles financières qu’il ne respecte pas. Nous avons également pu
constater le dynamisme des entreprises dans un contexte où la concurrence explose. Les
collectivités pourront mois investir, il faudra faire mieux avec moins d’argent public.
Nous voyons également à quel point le sujet de l’énergie va animer la prochaine
décennie.
Franck PICHOT : effectivement une commune peut s’endetter mais ne peut pas faire de
déficit et doit présenter un budget en fonctionnement et en investissement à l’équilibre.
Le budget de l’Etat n’est pas soumis aux mêmes règles.
- Franck LE GALL : j’ai participé au congrès uniquement. Nous observons que la fracture
est marquée entre le monde rural et les villes, Paris et la province. De nombreuses
conférences sur le climat. Le discours devient plus alarmiste.
Franck PICHOT : Nous observons que les évènements climatiques sont plus fréquents et
plus intenses. Les assurances sont en hausse avec le risque pour certaines communes de
ne plus pouvoir s’assurer.
Fin de séance 21h40