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Procès Verbal - Proces verbal CM 7 avril 2026
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Pipriac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 7 avril 2026)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Démocratie,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Procès verbal
Mardi 7 avril 2026 à 20h00
Salle du Conseil Municipal
13 place de la mairie
35 550 PIPRIAC
INTERCOMMUNALITE
➢ Point sur la gouvernance de REDON AgglomÈration
ADMINISTRATION GENERALE
➢ Mise en place des commissions
o CrÈation de commissions municipales
o …lection des membres de la commission d'appel d'offres
o CrÈation de la commission marchÈs ‡ procÈdure adaptÈe (MAPA)
o Commission de contrÙle des listes Èlectorales
o Commission communale des impÙts directs
o Conseil d9administration du centre communal d9action sociale
➢ DÈsignation des dÈlÈguÈs dans les organismes extÈrieurs
➢ DÈsignation du rÈfÈrent dÈontologie
➢ Désignation d9un correspondant sécurité routière
➢ DÈtermination des indemnitÈs au Maire, aux adjoints et conseillers dÈlÈguÈs
➢ Délibération portant délégation d9attributions du conseil municipal au Maire
LOGEMENT - COMMERCE
➢ B‚timent 14 rue Duguesclin - avenants aux marchÈs lots 6 et 9
AMENAGEMENT
➢ AmÈnagement du ruisseau du Fougeray : avenant n∞ 1 du lot 5
QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS2
La sÈance dÈbute ‡ 20:09
Franck Pichot annonce les pouvoirs et absent(e)s excusÈ(e)s :
- Danielle SENNINGER, absente excusÈe
…taient prÈsents : COUSIN Marion, DESILLES Bettina, DUCLOYER Alain, FENIET Maud, FLEHO Elisabeth, FRANGEUL Jean-Pierre, GICQUEL Patricia, GLEMAU Jean-Yves, GORIN Nicolas, GU…HO Cyril, HUET AurÈlien, JAN …mile, KRYSTKIEWICZ Catherine, LE GUYADER Tifenn, LE QUELLEC Jean-Charles, LEROUX Fabien, LEVESQUE Jean-Luc, LUBERT Jean-Claude, MELLERIN Brigitte, PAUMIER Mathieu, PICHOT Franck, PITR… StÈphanie, RACAP… Isabelle, THOUZEAU Nicolas, VIARD Emmanuelle, YART StÈphanie
Ont donnÈ procuration : /
…taient absents : Danielle SENNINGER
ConformÈment ‡ l'article L2121-15 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, Elisabeth FLEHO est nommÈe secrÈtaire de sÈance.
Franck PICHOT : les arrÍtÈs portant dÈlÈgation de fonctions et de signature aux adjoints au maire et conseillers municipaux dÈlÈguÈs ont ÈtÈ signÈs.
Jean Luc LÈvesque, 1er adjoint, pour exercer les attributions suivantes :
Voirie, b‚timents, espaces verts, pilotage des opÈrations de travaux, gestion des dÈchets
Brigitte Mellerin, 2iËme adjointe, pour exercer les attributions suivantes :
Scolaire, pÈriscolaire et extrascolaire petite enfance, parentalitÈ, services ‡ la population
Fabien Leroux, 3iËme adjoint, pour exercer les attributions suivantes :
Communication, protocole, fonctionnement interne et modernisation des services,
mutualisation, numÈrique, sÈcuritÈ/prÈvention
Isabelle RacapÈ, 4iËme adjointe, pour exercer les attributions suivantes :
DÈveloppement Èconomique de proximitÈ, tourisme, Ilot de la Minoterie
Alain Ducloyer, 5iËme adjoint, pour exercer les attributions suivantes :
Gestion des Èquipement sportifs, relations citoyennes
Elisabeth FlÈho, 6iËme adjointe, pour exercer les attributions suivantes :
Urbanisme - affaires fonciËres – biodiversitÈ – mobilitÈs douces
Jean Yves GlÈmau, 7iËme adjoint, pour exercer les attributions suivantes :
Transition ÈnergÈtique du territoire, b‚timents, dÈchets
Tifenn Le Guyader, 8iËme adjointe, pour exercer les attributions suivantes :3
Finances, personnel communal, commande publique
AurÈlien Huet, conseiller dÈlÈguÈ, pour exercer les attributions suivantes en collaboration
avec Brigitte Mellerin : Action sociale, personnes ‚gÈes, handicap
Emile Jan, conseiller dÈlÈguÈ, pour exercer les attributions suivantes en collaboration avec
Jean Luc LÈvesque : L9habitat
Jean Claude Lubert, conseiller dÈlÈguÈ, pour exercer les attributions suivantes en
collaboration avec Brigitte Mellerin : Affaires funÈraires
Maud Feniet conseillËre dÈlÈguÈe, pour exercer les attributions suivantes en collaboration
avec AurÈlien Huet :
Insertion et accËs aux droits, santÈ
Jean Pierre Frangeul, conseiller dÈlÈguÈ, pour exercer les attributions suivantes en
collaboration avec Alain Ducloyer : Sport
Catherine Krystkiewicz, conseillËre dÈlÈguÈe, pour exercer les attributions suivantes :
collaboration avec Isabelle RacapÈ : Culture et valorisation du patrimoine
Franck PICHOT : le conseil de ce soir a d˚ Ítre dÈcalÈ ‡ 20h00 exceptionnellement car nous avions une confÈrence des maires juste avant, instance de Redon AgglomÈration. Les conseils suivants dÈbuteront ‡ 19h30.
Lundi 30 mars dernier, le conseil communautaire a procédé à l9élection du président de Redon AgglomÈration. Jean-FranÁois MARY a ÈtÈ rÈÈlu.
Point sur la nouvelle gouvernance mise en place à l9agglomération.
Jean-FranÁois Mary : PrÈsident
13 Vice-PrÈsidents :
1er VP - Pascal DuchÍne
2e VP - Rose-Line PrÈvert
3e VP - JÈrÙme Ricordel
4e VP - Alexis Matull
5e VP - Franck Pichot
6e VP - FranÁoise Boussekey
7e VP - Thierry Poulain
8e VP : Isabelle Barathon
9e VP : Yoann Le Fol
10e VP : Florent Coutant4
11e VP : Benoit Quelard
12e VP : RÈmi BeslÈ
13e VP : Franck Hersemeule
6 Conseillers Communautaires dÈlÈguÈs
Sophie Bouchon
Jacques Carpentier
AurÈlie MÈziËre
Yohann Morisot
Jean-Luc Levesque
Marie-Laure Pondard
Monsieur Pichot a ÈtÈ Èlu Vice-prÈsident en charge des transports scolaires, transports urbains et ferroviaires.
Jean Luc LEVESQUE a ÈtÈ Èlu conseiller dÈlÈguÈ plan climat air Ènergie (PCAET)
Concernant l9attribution des reprÈsentations, la commune de Pipriac sera reprÈsentÈe au sein du conseil d9administration de l9agence attractivitÈ et au sein de la commission relative ‡ l9attribution de la dotation d9Èquipement au territoires ruraux (DETR) – Concernant le SMICTOM : reprÈsentants, Jean-Luc LEVESQUE et Jean-Yves GLEMAU
Les commissions seront crÈÈes lors du Conseil Communautaire du 27 avril : il faut s9y préparer afin d9assurer une représentation de la commune le plus large possible. Vous pouvez Ítre amené à siéger dans certaines commissions de l9agglomération. REDON AgglomÈration prend en charge les frais de dÈplacement pour se rendre aux rÈunions communautaires. Ce qui est positif car cela peut Ítre un frein, il y a une diffÈrence entre celui qui vient de Lieuron ou de Redon.
Monsieur Pichot prÈsente les 5 pÙles et les Èlus dÈsignÈ pour piloter ces pÙles.
Une information concernant l9actualité de l9agglomération sera partagée à chaque dÈbut de
conseil.
Jean-Luc LEVESQUE : s9il y a des habitants mécontents concernant des sujets des compÈtences
qui relËvent de RA, il ne faut pas hésiter à nous en faire part de manière à relayer l9information.5
DELIBERATION 2026 – 04 – 01
CR…ATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Rapport de Franck PICHOT, Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l9article L.2121-22 permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque sÈance, des commissions chargÈes d9étudier les questions soumises au conseil,
Vu la proposition de monsieur le maire Franck Pichot de crÈer 4 commissions municipales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
D…CIDE de crÈer les commissions municipales dont les objets et les membres sont les suivants :
Commission 1 - AmÈnagement et transitions
Attributions : pilotage des opÈrations de travaux, amÈnagement, voirie, b‚timents, espaces
verts, urbanisme, affaires fonciËres, habitat, transition ÈnergÈtique du territoire, mobilitÈs
douces, biodiversitÈ, gestion des dÈchets
Membres de la commission
- PrÈsident : Franck Pichot
- Vice-PrÈsident : Jean Luc LÈvesque
- Co-vice-prÈsidente : Elisabeth FlÈho
- Jean Yves GlÈmau
- Emile Jan
- StÈphanie Yart
- Dannielle Senninger
- Jean Charles Le Quellec
- Tifenn Le Guyader
Commission 2 - Services ‡ la population
Attributions : scolaire, pÈriscolaire et extrascolaire petite enfance, parentalitÈ, services ‡ la
population, action sociale, personnes ‚gÈes, handicap, Insertion et accËs aux droits, santÈ,
affaires funÈraires
Membres de la commission :
- PrÈsident : Franck Pichot
- Vice-PrÈsidente : Brigitte Mellerin
- Co-vice-prÈsident : AurÈlien Huet6
- Mathieu Paumier
- Jean Claude Lubert
- Maud Feniet
- Marion Cousin
- StÈphanie PitrÈ
- Fabien Leroux
Commission 3 - AttractivitÈ - citoyennetÈ et vie locale
Attributions : dÈveloppement Èconomique de proximitÈ, tourisme, Ilot de la Minoterie, sport et gestion des Èquipement sportifs, culture et valorisation du patrimoine, relations citoyennes
Membres de la commission :
- PrÈsident : Franck Pichot
- Vice-PrÈsidente : Isabelle RacapÈ
- Co-vice-prÈsident : Alain Ducloyer
- Jean Pierre Frangeul
- Catherine Krystkiewicz
- Bettina Desilles
- Patricia Gicquel
- Nicolas Gorin
- Gilberte Vincent et Baptiste Roux (membres extÈrieurs)
Commission 4 - Fonctionnement et ressources
Attributions : Finances, personnel communal, commande publique, communication,
numÈrique, fonctionnement interne et modernisation des services, mutualisation, protocole,
sÈcuritÈ/prÈvention
Membres de la commission :
- PrÈsident : Franck Pichot
- Vice-PrÈsident : Fabien Leroux
- Co-vice-prÈsidente : Tifenn Le Guyader
- Emmanuelle Viard
- Cyril GuÈho
- Nicolas Thouzeau
- Isabelle RacapÈ
- Jean Luc LÈvesque
- Brigitte Mellerin7
Franck PICHOT : Chaque commission sera coordonnÈe par un agent rÈfÈrent qui travaillera
avec d9autres agents en appui pour les sujets qui les concernent.
Chacun de vous est le bienvenu dans les commissions même si vous n9êtes pas membre de
droit.
DELIBERATION 2026 – 04 – 02
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Rapport de Tifenn Le Guyader, adjointe aux finances, personnel communal, commande
publique,
À la suite du renouvellement des conseils municipaux, les membres de la commission d9appel
d9offres (CAO) doivent être élus avant toute réunion. La CAO intervient pour l9attribution des
marchÈs passÈs selon une procÈdure formalisÈe (article L.1414-2 du CGCT).
La commission est composÈe :
- du Maire (ou de son reprÈsentant : un adjoint ou conseiller ayant dÈlÈgation)
- de cinq membres titulaires
- de cinq membres supplÈants
Les membres (hors prÈsident) sont Èlus :
- par et parmi les membres du conseil
- au scrutin de liste ‡ la reprÈsentation proportionnelle au plus fort reste
- sans panachage ni vote prÈfÈrentiel.
L9élection se déroule à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l9unanimité du conseil
municipal. Les listes sont librement constituÈes (sans obligation de correspondre aux listes
municipales) et peuvent Ítre incomplËtes.
Il convient donc de procÈder ‡ l'Èlection des 5 membres titulaires et des 5 membres
supplÈants de la Commission d'appel d'offres.
La liste Franck PICHOT comprend les candidats suivants :
Titulaires :
- Fabien Leroux
- Tifenn Le Guyader
- Jean Luc LÈvesque
- Isabelle RacapÈ
- Alain Ducloyer
SupplÈants :
- Danielle Senninger
- Jean Yves GlÈmau
- Jean Charles Le Quellec8
- Cyril GuÈho
- Nicolas Gorin
Monsieur PICHOT propose aux membres du Conseil municipal de procÈder au vote ‡ main
levÈe telle que le prÈvoit la rËglementation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l9unanimité :
DECIDE de procÈder au vote ‡ main levÈe des membres de la CAO
Il est procÈdÈ au vote.
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimÈs : 26
RÈpartition des suffrages :
Liste Franck PICHOT : 26
Sont donc dÈclarÈs Èlus au sein de la commission d9appel d9offres (CAO) en tant que : • dÈlÈguÈs titulaires :
- Fabien Leroux
- Tifenn Le Guyader
- Jean Luc LÈvesque
- Isabelle RacapÈ
- Alain Ducloyer
• dÈlÈguÈs supplÈants :
- Danielle Senninger
- Jean Yves GlÈmau
- Jean Charles Le Quellec
- Cyril GuÈho
- Nicolas Gorin
DELIBERATION 2026 – 04 – 03
CREATION DE LA COMMISSION MARCH…S ¿ PROC…DURE ADAPT…E (MAPA)
Rapport de Tifenn Le Guyader, adjointe aux finances, personnel communal, commande
publique,
La Commission d9appel d9offres n9est obligatoire que pour les procédures formalisées. Son
intervention est facultative en procédure adaptée, c9est-‡-dire infÈrieure aux seuils des
procÈdures formalisÈes.9
Madame Le Guyader propose la création d9une commission MAPA chargée d9analyser les
offres portant sur des marchés d9un montant supérieur aux seuils des marchés négociés sans
publicité ni mise en concurrence à savoir 40 000 € HT pour les fournitures et services et ‡ 100
000 € HT pour les travaux.
Il est précisé que les membres des commissions ayant mené les projets faisant l9objet d9une
analyse des offres par la commission MAPA seront conviÈs aux rÈunions de la commission
MAPA.
Madame Le Guyader propose les candidatures suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Fabien Leroux Danielle Senninger
Tifenn Le Guyader Jean Yves GlÈmau
Jean Luc LÈvesque Jean Charles Le Quellec
Isabelle RacapÈ Cyril GuÈho
Alain Ducloyer Nicolas Gorin
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
D…CIDE de crÈer une commission MAPA (MarchÈs ‡ procÈdure adaptÈe) composÈe des
membres suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Fabien Leroux Danielle Senninger
Tifenn Le Guyader Jean Yves GlÈmau
Jean Luc LÈvesque Jean Charles Le Quellec
Isabelle RacapÈ Cyril GuÈho
Alain Ducloyer Nicolas Gorin
DELIBERATION 2026 – 04 – 32
CR…ATION DE LA COMMISSION RESTAURATION SCOLAIRE
Rapport de Franck PICHOT, Maire,
Il est proposÈ au Conseil municipal de renouveler la commission de restauration scolaire.
Cette commission sera composÈe :10
• du cuisinier de l9entreprise prestataire SODEXO, chargé de l9élaboration et de la
prÈparation des repas pour le collËge et les Ècoles,
• d9un élu de la commune,
• d9un agent chargé de la restauration,
• de représentants de parents d9élèves.
Madame Maud FENIET, actuellement parent d9élève élue au sein de cette commission,
souhaite continuer ‡ y siÈger en qualitÈ de membre titulaire. Il conviendra de dÈsigner un
autre parent volontaire pour complÈter la reprÈsentation.
Monsieur Mathieu PAUMIER propose sa candidature en qualitÈ de supplÈant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
D…CIDE de crÈer la commission de restauration scolaire ;
D…SIGNE Madame Maud FENIET en qualitÈ de membre titulaire ;
D…SIGNE Monsieur Mathieu PAUMIER en qualitÈ de membre supplÈant.
Elisabeth FL…HO : nous avons un dialogue régulier (1 fois par trimestre) au cours de l9année
avec le cuisinier en charge de la fabrication des repas afin d9améliorer les menus. C9est très
positif.
Franck PICHOT : il faut poursuivre ce travail rÈgulier sur ce sujet.
DELIBERATION 2026 – 04 – 04
CR…ATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Rapport de Brigitte Mellerin, adjointe en charge du scolaire, pÈriscolaire et extrascolaire
petite enfance, parentalitÈ, services ‡ la population
Le maire est compétent pour statuer sur les demandes d9inscription et sur les radiations des
Èlecteurs qui ne remplissent plus les conditions requises.
Les dÈcisions prises par le maire font l9objet d9un contrôle a posteriori exercé par une
commission de contrÙle, instituÈe dans chaque commune.
La commission de contrÙle a deux missions :
- s9assurer de la régularité des listes électorales
- statuer sur les recours administratifs prÈalables obligatoires (RAPO) dÈposÈs par les
électeurs à l9encontre des décisions prises par le maire.11
La commission de contrôle est chargée de s9assurer de la régularité des listes électorales au
moins une fois par an et, en tout Ètat de cause, avant chaque scrutin (entre le 24Ëme et le
21Ëme jour prÈcÈdant le scrutin).
Elle exerce un contrÙle a posteriori des inscriptions et des radiations validÈes par le maire,
compÈtent pour y procÈder.
Dans ce cadre elle peut :
- rÈformer les dÈcisions du maire
- procÈder ‡ l'inscription ou ‡ la radiation d'un Èlecteur omis ou ind˚ment inscrit.
• Statuer sur les recours administratifs prÈalables obligatoires :
¿ tout moment, la commission de contrÙle peut Ítre saisie par un Èlecteur qui conteste la
décision de refus d9inscription ou de radiation prise par le maire en lui présentant un recours
administratif prÈalable obligatoire (RAPO).
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge contre les dÈcisions de refus
d9inscription ou de radiation du maire
La commission de contrÙle au moins une fois par an.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la commission de contrÙle est constituÈe selon
les mÍmes modalitÈs que celles prÈvues dans les communes de moins de 1 000 habitants
lorsqu9une seule liste a obtenu des siËges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement.
La commission de contrÙle est composÈe :
- d'un conseiller municipal de la commune
- d'un dÈlÈguÈ de l'administration dÈsignÈ par le prÈfet
- d'un dÈlÈguÈ dÈsignÈ par le prÈsident du tribunal de grande instance.
Le conseiller municipal est choisi dans l'ordre du tableau parmi les membres prÍts ‡ participer
aux travaux de la commission. ¿ dÈfaut, le plus jeune conseiller municipal est dÈsignÈ membre
de la commission de contrÙle.
Chaque membre de la commission de contrÙle peut avoir un supplÈant.
Aucun conseiller municipal ne peut Ítre membre de la commission de contrÙle de la commune
s'il en est maire, adjoint titulaire d'une dÈlÈgation, quelle qu'elle soit, de signature comme de
compÈtence, ou conseiller municipal titulaire d'une dÈlÈgation en matiËre d'inscription sur la
liste Èlectorale.
Le dÈlÈguÈ de l'administration dÈsignÈ par le prÈfet :
Le prÈfet choisit, en prioritÈ, des agents de prÈfecture, sous-prÈfecture, service dÈconcentrÈ
de l'…tat, ou des fonctionnaires de l'…ducation nationale ou des fonctionnaires retraitÈs de
l'…tat. Il est important de noter que le dÈlÈguÈ de l'administration n'est pas nÈcessairement
choisi parmi les Èlecteurs de la commune ou du dÈpartement.12
Le dÈlÈguÈ dÈsignÈ par le prÈsident du tribunal de grande instance :
Sur sollicitation du reprÈsentant de l'…tat, le prÈsident du tribunal de grande instance (TGI)
communique par Ècrit au PrÈfet la personne qu'il aura prÈcÈdemment dÈsignÈe pour Ítre
membre de la commission de contrÙle. Il ne peut pas dÈsigner en tant que dÈlÈguÈ de
l'administration, un conseiller municipal ou un agent municipal de la commune, de
l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale ou des communes membres de ce
dernier.
Il est demandÈ aux membres du Conseil Municipal de dÈsigner un membre de la commission
ainsi que son supplÈant.
Monsieur le Maire demande aux membres de l9assemblée quels sont les candidats.
- Jean-Charles LE QUELLEC est candidat titulaire.
- Nicolas GORIN est candidat supplÈant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
D…CIDE de dÈsigner comme reprÈsentant de la commune au sein de la commission de contrÙle
des listes Èlectorales :
- reprÈsentant titulaire : Jean-Charles LE QUELLEC
- reprÈsentant supplÈant : Nicolas GORIN
DELIBERATION 2026 – 04 – 05
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMP‘TS DIRECTS
Rapport de Tifenn Le Guyader, adjointe aux finances, personnel communal, commande
publique,
La taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties (TFPB), la taxe fonciËre sur les propriÈtÈs non b‚ties
(TFPNB), la taxe d9habitation sur les logements vacants et rÈsidences secondaires (TH) figurent
parmi les impÙts directs locaux perÁus par la commune.
Le mode de détermination des bases d9imposition fait intervenir la valeur locative cadastrale
du local, calculÈe notamment ‡ partir de sa consistance rÈelle.
La mise ‡ jour de ces bases par les services fiscaux est rÈalisÈe gr‚ce ‡ un suivi des
changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu9il s9agisse des
constructions nouvelles, des dÈmolitions, des additions de construction, des changements
d9affectation voire des rénovations conséquentes.13
La CCID :
- Ètablit les tarifs d9évaluation des locaux de référence pour les locaux d9habitation
- participe à l9évaluation des propriÈtÈs b‚ties
- participe à l9élaboration des tarifs d9évaluation des propriÈtÈs non b‚ties
- formule des avis sur des rÈclamations portant sur une question de fait relative ‡ la taxe
d9habitation et à la taxe d9enlèvement des ordures mÈnagËres
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l9administration et la commission ou
lorsque celle-ci refuse de prÍter son concours, les Èvaluations sont arrÍtÈes par
l9administration fiscale.
La commission intercommunale des impÙts directs se substitue ‡ la commission communale
des impôts directs de chaque commune membre de l9EPCI en ce qui concerne les locaux
commerciaux, les biens divers et les Ètablissements industriels.
La CCID de chaque commune membre de l9EPCI reste compétente sur les locaux d9habitation
et le non b‚ti.
La commission se réunit annuellement, avec ou sans représentant de l9administration, à la
demande du directeur des services fiscaux ou des finances publiques et sur convocation du
Maire. Cette rÈunion a lieu ‡ huis clos. Seuls les membres de la commission sont habilitÈs ‡
assister à la CCID à l9exception de toute autre personne.
La prÈsence du prÈsident de la commission est indispensable lors de la rÈunion de la CCID.
Les membres de la commission dÈlibËrent en commun, ‡ la majoritÈ des suffrages et la voix
du prÈsident est prÈpondÈrante en cas de partage Ègal des voix.
La commission communale des impÙts directs est composÈe de neuf membres, ‡ savoir : le
Maire (ou l9adjoint délégué par arrêté) qui en est le Président, et huit commissaires.
Les conditions pour Ítre membre de la commission sont les suivantes :
- Ítre de nationalitÈ franÁaise ou ressortissants d'un …tat membre de l'Union europÈenne,
- Ítre ‚gÈs de 18 ans rÈvolus,
- jouir de leurs droits civils,
- Ítre inscrits aux rÙles des impositions directes locales dans la commune (il appartient au
maire de vÈrifier que cette condition est remplie),
- Ítre familiarisÈs avec les circonstances locales et possÈder des connaissances suffisantes
pour l'exÈcution des travaux confiÈs ‡ la commission.
Les huit commissaires, ainsi que leurs supplÈants en nombre Ègal, sont dÈsignÈs par le
directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double (soit seize
titulaires et seize supplÈants) dressÈe par le Conseil municipal.
Un commissaire au moins doit Ítre domiciliÈ en dehors de la commune mais tout en acquittant
des impÙts directs locaux ‡ Pipriac.14
Monsieur le Maire propose une liste des 8 contribuables titulaires et de leurs 8 supplÈants
susceptibles d9être désignés par le directeur des services fiscaux pour siÈger au sein de la
commission communale des impÙts directs.
Candidats titulaires pour siÈger au sein de la CCID :
- Elisabeth FL…HO
- Jean Pierre FRANGEUL
- Fabien LEROUX
- Emmanuelle VIARD
- Jean-Claude LUBERT
- AurÈlien HUET
- StÈphanie YART
- Jean-Charles LEQUELLEC
Candidats supplÈants :
- Alain DUCLOYER
- Tifenn LEGUYADER
- Jean Yves GLEMAU
- Emile JAN
- Nicolas THOUZEAU
- Jean-Luc LEVESQUE
- StÈphanie PITR…
- Isabelle RACAP…
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE, conformÈment au tableau ci-dessous, la liste des contribuables susceptibles d9être
dÈsignÈs par le Directeur des services fiscaux pour siÈger ‡ la Commission communale des
impÙts directs :
TITULAIRES SUPPLEANTS
ELUS
- Elisabeth FL…HO
- Jean Pierre FRANGEUL
- Fabien LEROUX
- Emmanuelle VIARD
- Jean-Claude LUBERT
- AurÈlien HUET
- StÈphanie YART
- Jean-Charles LEQUELLEC
ELUS
- Alain DUCLOYER
- Tifenn LEGUYADER
- Jean Yves GLEMAU
- Emile JAN
- Nicolas THOUZEAU
- Jean-Luc LEVESQUE
- StÈphanie PITR…
- Isabelle RACAP…
Franck PICHOT : si vous connaissez des habitants qui seraient potentiellement intÈressÈs pour
intégrer cette commission, n9hésitez pas à nous en faire part.
Nous pouvons questionner les anciens Èlus.15
DELIBERATION 2026 – 04 – 06
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Rapport de Franck PICHOT, Maire
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu le code de l9action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6, et R 123-7 ‡
R 123-15,
Considérant que le nombre des membres du conseil d9administration du centre communal
d9action sociale est fixé par délibération du Conseil Municipal,
ConsidÈrant que le prÈsident du CCAS est de droit le Maire.
ConsidÈrant que le CCAS est composÈ des membres Èlus en son sein ‡ la reprÈsentation
proportionnelle par le conseil municipal ainsi que des membres nommÈs, par le maire parmi
les personnes participant ‡ des actions de prÈvention, d'animation ou de dÈveloppement
social menÈes dans la commune ou les communes considÈrÈes.
Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, à l9unanimité,
D…CIDE de fixer ‡ huit le nombre des membres du conseil d'administration, Ètant entendu
qu'une moitiÈ sera dÈsignÈe par le conseil municipal et l'autre moitiÈ par le maire.
DELIBERATION 2026 – 04 – 07
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – D…SIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu le Code de l9action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6, et R 123-7 ‡
R 123-15,
Considérant que le nombre des membres du conseil d9administration du centre communal
d9action sociale a ÈtÈ fixÈ par dÈlibÈration du Conseil Municipal ‡ huit,
ConsidÈrant que le prÈsident du CCAS est de droit le Maire.
ConsidÈrant que le CCAS est composÈ des membres Èlus en son sein ‡ la reprÈsentation
proportionnelle par le conseil municipal ainsi que des membres nommÈs, par le maire parmi16
les personnes participant ‡ des actions de prÈvention, d'animation ou de dÈveloppement
social menÈes dans la commune ou les communes considÈrÈes.
Monsieur PICHOT propose aux membres du Conseil municipal de procÈder au vote ‡ main
levÈe telle que le prÈvoit la rËglementation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l9unanimité :
DECIDE de procéder au vote à main levée des membres du Conseil d9Administration du CCAS.
Le Conseil Municipal procËde ‡ l'Èlection de ses reprÈsentants au conseil d'administration.
La liste de candidats suivante a ÈtÈ prÈsentÈe par Franck Pichot :
Liste Franck PICHOT :
- Maud FENIET
- AurÈlien HUET
- Emile JAN
- Jean-Claude LUBERT
- Brigitte MELLERIN
- Danielle SENNINGER
- Emmanuelle VIARD
- StÈphanie YART
Il est procÈdÈ au vote.
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimÈs : 26
RÈpartition des suffrages : liste Franck PICHOT : 26
Ont ÈtÈ proclamÈs membres du conseil d'administration du CCAS :
- Maud FENIET
- AurÈlien HUET
- Emile JAN
- Jean-Claude LUBERT
- Brigitte MELLERIN
- Danielle SENNINGER
- Emmanuelle VIARD
- StÈphanie YART17
DELIBERATION 2026 – 04 – 08
DÉSIGNATION D’UN REPR…SENTANT COMMUNAL POUR LE SYNDICAT D…PARTEMENTAL
D'…NERGIE (SDE35)
Rapport de Franck PICHOT, Maire,
Le SDE35 est un syndicat mixte fermé dont l9échelle est départementale, il est composé des
communes, des EPCI et de la Métropole de Rennes dont l9activité est exclusivement consacrée
aux enjeux énergétiques. Il Suvre au quotidien pour rendre possible les projets des Èlus
locaux qui contribuent à la transition énergétique de l9Ille-et-Vilaine : sobriÈtÈ, efficacitÈ
ÈnergÈtique et dÈveloppement des Ènergies renouvelables.
Il regroupe, depuis le 1er mars 2010, les 332 communes du dÈpartement.
Les SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l9électricité en Ille-et-Vilaine,
propriétaire du réseau de distribution de l9électricité dont l9exploitation est confiée à ENEDIS
au travers d9un contrat de concession.
Le SDE35 assure la compÈtence Èclairage public pour 236 communes du dÈpartement.
Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriÈtÈ ÈnergÈtique
gr‚ce aux services suivants :
• Pilotage du groupement d 8achat d9électricité et de gaz à l9échelle du département
• SERENE 35 : Accompagnement ‡ la rÈnovation ÈnergÈtique des b‚timents publics
• Part9ENR35 : association crÈÈe pour faciliter le dÈveloppement des boucles
d9autoconsommation collectives
Le SDE35 intervient sur la mobilitÈ dÈcarbonÈe :
• pilote le Schéma départemental d9infrastructures de recharges pour véhicules
Èlectriques
• gËre le rÈseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge
• porte des AMI permettant de massifier l9offre privée de bornes de recharges
Le SDE35 contribue au dÈveloppement des Ènergies renouvelables :
• en portant la compÈtence rÈseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent
• en accompagnant les territoires dans l9élaboration de leurs plans climats
• au travers de la SEM Energ9iV dont il est actionnaire.
Le SDE35 est administrÈ par un comitÈ syndical composÈ de dÈlÈguÈs Èlus qui participeront
aux instances (Bureau, commissions, comitÈ syndical) : une partie des dÈlÈguÈs est issue des
communes, l9autre partie est directement nommée par les EPCI.
Les dÈlÈguÈs du comitÈ syndical issus des communes sont Èlus en dÈbut de mandat par les
reprÈsentants communaux, rÈunis par collËges gÈographiques rÈpartis par Pays.18
Dans chaque commune, le reprÈsentant communal est dÈsignÈ par dÈlibÈration du conseil
municipal : il participe à l9élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux
formations, aux rencontres thÈmatiques ou territoriales organisÈes par le SDE35. Il n9a pas de
rÙle dÈcisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le rÈfÈrent des affaires liÈes au
SDE35 pour la commune, il sera donc en lien rÈgulier avec le SDE35 au cours du mandat.
Sur ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l9article L2122-25 ;
Vu l9arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d9un Syndicat Départemental
d9Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique d9électricité en Ille-et-Vilaine ;
ConsidÈrant que le rÙle du/de la reprÈsentant(e) communal(e)rappelÈ ci-dessus,
Considérant qu9il convient de désigner un ou une représentant(e)de la commune auprès du
SDE35, qui participera à l9élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera
ensuite le rÈfÈrent pour les affaires communales relatives au SDE35 pour la durÈe du mandat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
D…CIDE de dÈsigner Franck PICHOT en tant que reprÈsentant de la commune au sein du
Syndicat DÈpartemental d'Energie 35.
DELIBERATION 2026 – 04 – 09
D…SIGNATION DE D…L…GU…S AU SIVU GAZ BROC…LIANDE VILAINE
Le Maire invite l9assemblée à désigner les délégués de la Commune au SIVU Gaz Brocéliande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
D…SIGNE les dÈlÈguÈs suivants au SIVU Gaz BrocÈliande :
Titulaires :
- Jean-Yves GL…MAU
- Jean-Luc L…VESQUE
SupplÈants :
- Elisabeth FL…HO
- StÈphanie YART
DELIBERATION 2026 – 04 – 10
D…SIGNATION DE D…L…GU…S AU SEIN DU CONSEIL DE DIRECTION DE LA SOCIETE LANDISET
ET AU SEIN DU COLLEGE ´ COLLECTIVITES ª
Le Maire invite l9assemblée à désigner les délégués de la Commune au sein du conseil de direction de la sociÈtÈ LANDISET et au sein du collËge ´ CollectivitÈs ª
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, à l9unanimité :19
D…SIGNE les dÈlÈguÈs suivants au sein du conseil de direction de la sociÈtÈ LANDISET et au sein du collËge ´ CollectivitÈs ª
Franck PICHOT au sein du conseil d9administration
Jean-Yves GL…MAU au sein du collËge ´ CollectivitÈs ª
DELIBERATION 2026 – 04 – 11
D…SIGNATION DE D…L…GU… AU SEIN DE LA SOCIETÉ ENERGIE DU CANUT A L’OUST (ECO)
Le Maire invite l9assemblée à désigner le délégué de la Commune au sein de la sociÈtÈ Energie du Canut à l9Oust (ECO).
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, à l9unanimité :
D…SIGNE Jean-Yves GLEMAU, dÈlÈguÈ au sein de la sociÈtÈ ECO,
DELIBERATION 2026 – 04 – 12
PROPOSITION DE CANDIDATURE POUR LA D…SIGNATION DE D…L…GU…S COMMUNAUTAIRES
AU SMICTOM
REDON AgglomÈration adhËre au SMICTOM des Pays de Vilaine et ‡ ce titre dÈsigne des 7
dÈlÈguÈs dont deux sont issus du territoire de Pipriac.
Le Conseil Municipal peut proposer ‡ REDON AgglomÈration des candidatures aux fonctions
de dÈlÈguÈs qui sont au nombre de deux pour la commune de Pipriac.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
PROPOSE les candidatures suivantes aux fonctions de dÈlÈguÈs au sein du SMICTOM en tant
que reprÈsentant de REDON AgglomÈration :
Titulaire :
- Jean-Yves GL…MAU
DELIBERATION 2026 – 04 – 13
DÉSIGNATION D’UNE DÉLÉGUÉE AU SEIN DU CONSEIL DE VIE SOCIALE DU FOYER DES
GLYCINES
Commentaire : Monsieur AurÈlien HUET, salarié au sein de l’association ADIMC 35
gestionnaire du foyer des glycines ne prend pas part au vote.
Le maire invite l9assemblée à désigner un dÈlÈguÈ de la commune au conseil de vie sociale du
foyer des glycines ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, à l9unanimité :20
D…SIGNE Maud FENIET en tant que dÈlÈguÈe de la commune au sein du conseil de vie sociale
du foyer des glycines.
DELIBERATION 2026 – 04 – 14
D…SIGNATION D’UN DÉLEGUÉ A L’ASSOCIATION AU PAIN D’EPICES
Le Maire invite l9assemblée à désigner un dÈlÈguÈ de la Commune au sein du conseil d9administration de l9association au pain d9épices.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, à l9unanimité :
D…SIGNE Aurélien HUET pour représenter la commune au sein du conseil d9administration de l9association au pain d9épices.
DELIBERATION 2026 – 04 – 15
DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉ AU SEIN DE L’ASSOCIATION MOBISOL
Monsieur le Maire propose de nommer Jean-Claude LUBERT en tant que dÈlÈguÈ de la
commune auprès de l9association Mobisol.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, à l9unanimité :
D…SIGNE en tant que délégué de la commune auprès de l9association MOBISOL Monsieur
Jean-Claude LUBERT.
DELIBERATION 2026 – 04 – 16
D…SIGNATION DE DELEGU…S AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MAISON DE RETRAITE
KER JOSEPH
Le maire invite l9assemblée à désigner deux dÈlÈguÈs de la commune au conseil
d9administration de la maison de retraite Ker Joseph.
Il précise qu9il en est le président de droit.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, à l9unanimité :
D…SIGNE Danielle SENNINGER et Nicolas GORIN en tant que dÈlÈguÈs de la commune au conseil d9administration de la maison de retraite Ker Joseph.
DELIBERATION 2026 – 04 – 17
D…SIGNATION DE DELEGUES A ILOZ
Le maire invite l9assemblée à désigner deux dÈlÈguÈs de la commune ‡ ILOZ.21
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, à l9unanimité,
D…SIGNE Nicolas THOUZEAU, AurÈlien HUET et Maud FENIET en tant que dÈlÈguÈs de la
commune ‡ ILOZ.
DELIBERATION 2026 – 04 – 18
DÉSIGNATION D’UN DELEGU… AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE TEZEA
Le maire invite l9assemblée à désigner un dÈlÈguÈ de la commune au conseil d9administration
de TEZEA.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, à l9unanimité,
D…SIGNE Jean-Luc LEVESQUE en tant que dÈlÈguÈ de la commune au conseil d9administration
de TEZEA.
DELIBERATION 2026 – 04 – 19
DÉSIGNATION D’UN DELEGUE A LA MISSION LOCALE DU PAYS DE REDON
Commentaire : Mme Brigitte Mellerin, salariÈe ‡ la Mission Locale, ne prend pas part au vote.
Le maire invite l9assemblée à désigner un dÈlÈguÈ de la commune ‡ la Mission Locale du Pays
de REDON.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, à l9unanimité :
D…SIGNE en tant que dÈlÈguÈ de la commune ‡ la Mission Locale du Pays de REDON :
- DÈlÈguÈ titulaire : Mathieu PAUMIER
- DÈlÈguÈ supplÈant : AurÈlien HUET
L9assemblée générale de la mission locale aura lieu le 04 juin 2026.
DELIBERATION 2026 – 04 – 20
DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ A LA COPAS (COOPÉRATION PARTENARIALE DES PAYS DE
VILAINE)
Le maire invite l9assemblée à désigner un dÈlÈguÈ au sein de la COPAS.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, à l9unanimité :
D…SIGNE Maud FENIET en tant que dÈlÈguÈe ‡ la COPAS.22
DELIBERATION 2026 – 04 – 21
D…SIGNATION DE D…L…GU…S A L’ASSOCIATION AIDE EMPLOI SERVICES
Le Maire invite l9assemblée à désigner les délégués de la Commune au sein du collËge ´ Communes et structures intercommunales » de l9association Aide Emploi Services.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l9unanimité :
D…SIGNE en tant que délégués à de l9association Aide Emploi Services Brigitte MELLERIN et Nicolas TOUZEAU
DELIBERATION 2026 – 04 – 22
DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE INTERCANTONAL
DES SPORTS
Le maire invite l9assemblée à désigner deux dÈlÈguÈs au conseil d9administration de l9Office
Intercantonal des Sports.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, à l9unanimité :
D…SIGNE en tant que dÈlÈguÈs au conseil d9administration de l9Office Intercantonal des
Sports :
- DÈlÈguÈs titulaires : Jean-Pierre FRANGEUL, Mathieu PAUMIER
- DÈlÈguÈs SupplÈants : Bettina DESILLES et Alain DUCLOYER
DELIBERATION 2026 – 04 – 23
DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
Association loi 1901, le ComitÈ National d'Action Sociale pour le Personnel des CollectivitÈs
Territoriales propose une offre complËte de prestations pour amÈliorer les conditions
matÈrielles de leurs personnels, agents de la fonction publique territoriale et salariÈs
d'Ètablissements publics.
Le dÈlÈguÈ, qui reprÈsente les Èlus, doit Ítre désigné par l9organe délibérant parmi ses
membres. Il est proposÈ de dÈsigner Tifenn LE GUYADER en tant que dÈlÈguÈe au CNAS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l9unanimité,
NOMME Mme Tifenn LE GUYADER, 8Ëme adjointe, dÈlÈguÈe au CNAS.23
DELIBERATION 2026 – 04 – 24
DELIBERATION RELATIVE A LA NOMINATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES
MEMBRES DE L’AGENCE FRANCE LOCALE
Vu l9article L. 1611-3-2 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu l9article D. 1611-41 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu le livre II du code de commerce,
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (le CGCT) et notamment son article L.
1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifiÈ par le DÈcret n∞ 2025-820 ;
Vu la délibération d9adhésion au Groupe Agence France Locale de la commune de Pipriac n°
25_06_01 en date du 10 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l9unanimité :
DE DESIGNER Tifenn LE GUYADER, en sa qualitÈ de 8Ëme adjointe, en tant que reprÈsentant titulaire de Franck PICHOT en sa qualitÈ de Maire, en tant que reprÈsentant supplÈant de la Mairie de Pipriac, à l9Assemblée générale de l9Agence France Locale - SociÈtÈ Territoriale ;
D’AUTORISER le reprÈsentant titulaire ou supplÈant de la commune de Pipriac ainsi dÈsignÈ, ‡ accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur Ítre confiÈes dans le cadre de la reprÈsentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d9Administration, présidence, vice-prÈsidence, ComitÈs spÈcialisÈs, etc.), dans la mesure o˘ ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;
D’AUTORISER Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l9exécution de la prÈsente dÈlibÈration.
DELIBERATION 2026 – 04 – 25
DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGIE
Rapport de Franck Pichot, Maire
La loi n∞ 2022-217 du 21 fÈvrier 2022 prÈvoit que tout Èlu local peut consulter un rÈfÈrent
dÈontologue, chargÈ de lui apporter tout conseil utile au respect des principes dÈontologiques
consacrés dans la charte de l9élu local.
En effet, cette charte de l'élu local repose sur une série d9engagements rappelés ci-dessous :
- Dans l'exercice de son mandat, l'Èlu local s'engage ‡ respecter les principes de libertÈ,
d'ÈgalitÈ, de fraternitÈ et de laÔcitÈ ainsi que les lois et les symboles de la RÈpublique.24
- L'Èlu local exerce ses fonctions avec impartialitÈ, diligence, dignitÈ, probitÈ et intÈgritÈ.
Dans ce cadre, il poursuit le seul intÈrÍt gÈnÈral, ‡ l'exclusion de tout intÈrÍt qui lui soit
personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intÈrÍt particulier.
- L'Èlu local veille ‡ prÈvenir ou ‡ faire cesser immÈdiatement tout conflit d'intÈrÍts rÈprimÈ
par la loi. Lorsque ses intÈrÍts personnels sont en cause dans les affaires soumises ‡
l'organe dÈlibÈrant dont il est membre, l'Èlu local s'engage ‡ les faire connaÓtre avant le
dÈbat et le vote.
- L'Èlu local s'engage ‡ ne pas utiliser ‡ d'autres fins les ressources et les moyens mis ‡ sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
- Dans l'exercice de ses fonctions, l'Èlu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel.
- L'Èlu local participe avec assiduitÈ aux rÈunions de l'organe dÈlibÈrant et des instances
dans lesquelles il a ÈtÈ dÈsignÈ.
- À l9issu du suffrage universel, l'Èlu local est et reste responsable de ses actes pour la durÈe
de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivitÈ territoriale, ‡ qui il rend
compte des actes et des dÈcisions pris dans le cadre de ses fonctions.
- L'Èlu local dÈclare, dans un registre tenu par la collectivitÈ territoriale, les dons, avantages
et invitations d'une valeur qu'il estime supÈrieure ‡ 150 euros dont il a bÈnÈficiÈ en raison
de son mandat.
Ne sont pas soumis ‡ cette obligation dÈclarative les cadeaux d'usage et les dÈplacements
effectuÈs ‡ l'invitation des autoritÈs publiques franÁaises ou dans le cadre d'un autre
mandat Èlectif.
Le rÈfÈrent dÈontologue est dÈsignÈ par l'organe dÈlibÈrant de la collectivitÈ territoriale.
Ses missions sont exercÈes en toute indÈpendance et impartialitÈ par des personnes choisies
en raison de leur expÈrience et de leurs compÈtences. Le rÈfÈrent dÈontologue est tenu au
secret professionnel et ‡ la discrÈtion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou ‡ l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
La fonction de rÈfÈrent dÈontologue peut Ítre exercÈe par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerÁant, au sein des collectivitÈs auprËs desquelles elles
sont dÈsignÈes, aucun mandat d'Èlu local, n'en exerÁant plus depuis au moins trois ans,
n'Ètant pas agent de ces collectivitÈs et ne se trouvant pas en situation de conflit
d'intÈrÍts
- Un collËge, composÈ de personnes rÈpondant aux mÍmes conditions, qui adopte un
rËglement intÈrieur prÈcisant son organisation et son fonctionnement
L9Association des Maires de France propose une liste de rÈfÈrents dÈontologues qui
rÈpondent aux critËres imposÈs :25
PrÈnom Nom Fonctions / qualitÈ
Marc BERGBAUER DGS honoraire de collectivitÈs de moins de 10 000 habitants
Jacques BILLET Administrateur territorial en retraite, ancien DGAS, Membre
du Bureau du SNDGCT
Pierre Etienne BISCH Ancien PrÈfet de RÈgion, ancien Conseiller d'…tat
Joel BOSCHER Administrateur territorial en retraite, ancien DGS de la ville
de Rennes
Nicolas DESFORGES PrÈfet honoraire, ancien directeur gÈnÈral de l'AMF
Hughes HOURDIN Conseiller d9État honoraire, avocat, ancien conseiller
municipal de Mortain (50140)
Olivier RAYNAUD Ancien dÈontologue Banque Lazard, ancien Magistrat
Les Èlus des collectivitÈs pourront ainsi adresser directement leurs requÍtes sur une boite mail
mise ‡ disposition. Les saisines auront lieu uniquement par Ècrit, sur un formulaire dÈdiÈ. Les
rÈponses aux saisines seront transmises directement par le ou les rÈfÈrents dÈontologues ‡
l9adresse électronique indiquée par l9élu demandeur.
L9élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l9avis de l9un des référents
déontologues. Toutefois, s9il juge sa demande complexe, l9élu pourra solliciter simultanément
l9avis de deux référents déontologues.
Lorsque les missions de rÈfÈrent dÈontologue sont assurÈes par une ou plusieurs personnes,
le montant maximum de l'indemnitÈ pouvant Ítre versÈe par personne dÈsignÈe est fixÈ ‡ 80
euros par dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l9unanimité :
DESIGNE comme référents déontologues ceux proposés par l9AMF 35 ;
FIXE le montant maximum de l'indemnitÈ pouvant Ítre versÈe par personne dÈsignÈe ‡ 80
euros par dossier ;
DECIDE de les nommer à compter de la date d9entrée en vigueur de la présente délibération
jusqu9à l9expiration du mandat 2026 - 2032.
DELIBERATION 2026 – 04 – 26
DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE
Rapport de Franck Pichot, Maire,
Dans le cadre de sa politique de prÈvention et de sÈcuritÈ, la commune est invitÈe ‡ dÈsigner
un correspondant sÈcuritÈ routiËre au sein du conseil municipal.26
Le correspondant sÈcuritÈ routiËre constitue un relais privilÈgiÈ entre la collectivitÈ, les
services de l9État et les différents acteurs locaux impliqués dans la prévention des risques
routiers.
Il a pour mission de contribuer ‡ la diffusion des messages de prÈvention et de sensibilisation
à la sécurité routière auprès de la population. À ce titre, il peut participer à l9organisation
d9actions locales telles que des campagnes d9information, des interventions en milieu scolaire
ou encore des initiatives en lien avec les associations et partenaires institutionnels.
Le correspondant sÈcuritÈ routiËre joue Ègalement un rÙle de veille et de proposition. Il peut
Ítre amenÈ ‡ formuler des suggestions visant ‡ amÈliorer la sÈcuritÈ des dÈplacements sur le
territoire communal, en lien avec les problÈmatiques locales (amÈnagements, signalisation,
comportements ‡ risque, etc.).
Par son action, il participe à la réduction de l9accidentalité routière et à la promotion de
comportements responsables, contribuant ainsi à la protection de l9ensemble des usagers de
la route.
Jean-Charles LEQUELLEC est candidat. StÈphanie YART est candidate pour le supplÈer.
Il est proposÈ au Conseil Municipal de dÈsigner Jean-Charles LE QUELLEC correspondant
sÈcuritÈ routiËre et StÈphanie YART en tant que supplÈante.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, à l9unanimité,
D…SIGNE Jean-Charles LE QUELLEC correspondant sÈcuritÈ routiËre et StÈphanie YART en tant
que supplÈante.
DELIBERATION 2026 – 04 – 27
FIXATION DU MONTANT DES INDEMNIT…S DE FONCTIONS
Annexe : tableau rÈcapitulant l'ensemble des indemnitÈs allouÈes aux membres du conseil
municipal
Rapport de Franck PICHOT, Maire,
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Vu le procËs-verbal en date du 20 mars 2026 fixant le nombre d9adjoints ;
Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu9il y a donc lieu de déterminer le
taux des indemnitÈs allouÈes aux adjoints et aux conseillers municipaux ;27
Les indemnitÈs de fonction des Èlus sont fixÈes par le Code GÈnÈral des CollectivitÈs
Territoriales et calculÈes sur la base des ÈlÈments suivants :
- L9indice brut terminal de la fonction publique 1027
- La strate démographique dans laquelle s9inscrit la commune
Population Maire
Adjoints
et membres de dÈlÈgations spÈciales
Taux de l'indice Montant Taux de l'indice Montant
de 3 500 ‡ 9 999
habitants 58.30% 2 396.43 € 23.32% 958,57 €
L9indemnité mensuelle maximale du Maire est de 2 396.43 €.
L9indemnité mensuelle maximale d9un adjoint est de 958,57 €
Le montant de l9enveloppe totale des indemnités mensuelles est de :
2 396.43 € + (8 x 958,57 €) = 10 065,02 €
Détermination de l9indemnité du Maire :
L9indemnité du Maire est fixée automatiquement au taux maximal, mais à la demande du
maire et par dÈlibÈration, il peut demander ‡ bÈnÈficier d'une indemnitÈ ‡ taux infÈrieur.
Montant maximum autorisÈ : 58.3 % de l9indice brut terminal 1027
Soit au 8/04/2026 : 2 396.43 €
Détermination de l9indemnité des adjoints :
L9octroi de l9indemnité à un adjoint est possible dès lors que le maire lui a donné une
dÈlÈgation par arrÍtÈ.
Les adjoints peuvent perÁoivent une indemnitÈ qui peut dÈpasser le taux maximal, ‡ condition
que le montant total des indemnitÈs ne dÈpasse pas l'indemnitÈ maximale que pourrait
percevoir le maire.
Montant maximum autorisÈ : 23.32 % de l9indice brut terminal de la fonction publique
Soit au 8/04/2026 : 958,57 €
Détermination de l9indemnité des conseillers municipaux titulaires de délégation
Le Conseil Municipal peut voter l9indemnisation d9un ou plusieurs conseillers municipaux au
titre d9une délégation de fonction.28
L9indemnité doit répondre à deux critères :
- elle ne peut Ítre supÈrieure ‡ celles du maire ou des adjoints, dont les t‚ches sont plus
prenantes
- elle doit s9inscrire dans l9enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles
d9être allouées aux maire et adjoints.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le montant des indemnités pour l9exercice des fonctions de Maire à 50 % de l9indice brut terminal 1027,
FIXE le montant des indemnités pour l9exercice des fonctions d9adjoint aux taux suivants : - 1er adjoint : 23 % de l9indice brut terminal 1027
- 2iËme adjointe : 20 % de l9indice brut terminal 1027
- 3iËme adjoint : 20 % de l9indice brut terminal 1027
- 4iËme adjointe : 20 % de l9indice brut terminal 1027
- 5iËme adjoint : 15 % de l9indice brut terminal 1027
- 6iËme adjointe : 15 % de l9indice brut terminal 1027
- 7iËme adjoint : 15 % de l9indice brut terminal 1027
- 8iËme adjointe : 15 % de l9indice brut terminal 1027
FIXE le montant des indemnités pour l9exercice effectif des fonctions de conseiller municipaux dÈlÈguÈs aux taux suivants :
- AurÈlien Huet : 10 % de l9indice brut terminal 1027
- Jean Pierre Frangeul : 7 % de l9indice brut terminal 1027
- Catherine Krystkiewicz : 7 % de l9indice brut terminal 1027
- Mathieu Paumier : 7 % de l9indice brut terminal 1027
- Maud Feniet : 7 % de l9indice brut terminal 1027
- Emile Jan : 7 % de l9indice brut terminal 1027
- Jean Claude Lubert : 6 % de l9indice brut terminal 1027
PR…CISE que les crÈdits nÈcessaires sont inscrits au budget communal.
PR…CISE qu9un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du
conseil municipal est annexÈ ‡ la prÈsente dÈlibÈration.
Franck PICHOT : Pour les conseillers municipaux ne disposant pas de dÈlÈgation, il convient de
prÈvoir la possibilitÈ de rembourser les frais engagÈs lors de dÈplacements.
Bettina DESILLES : Avons-nous la possibilité de prendre en charge des frais de garde d9enfants
?
Franck PICHOT : Cette question mérite d9être étudiée attentivement. Elle constitue également
un levier pour encourager l9engagement. Nous inscrirons ce point à l9ordre du jour du prochain
conseil municipal.29
DELIBERATION 2026 – 04 – 28
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapport de Franck Pichot,
Le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales stipule que le Maire peut, par dÈlÈgation du
conseil municipal, Ítre chargÈ en tout ou partie, et pour la durÈe de son mandat, de plusieurs
dÈlÈgations.
Le maire est le seul compÈtent pour statuer sur les matiËres qui lui ont ÈtÈ dÈlÈguÈes, qui ne
peuvent pas faire l9objet d9un vote en conseil municipal : aucune dÈlibÈration ne doit Ítre prise
pour ´ valider ª les dÈcisions prises par le maire.
À chaque réunion du conseil municipal, le maire a l9obligation de rendre compte des décisions
prises en application des dÈlÈgations accordÈes.
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23
ConsidÈrant que dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est
proposÈ de dÈlÈguer au maire, les dÈlÈgations suivantes :
1∞ D'arrÍter et modifier l'affectation des propriÈtÈs communales utilisÈes par les services
publics municipaux et de procÈder ‡ tous les actes de dÈlimitation des propriÈtÈs communales
2∞ NÈant
3∞ NÈant
4∞ De prendre toute dÈcision concernant la prÈparation, la passation, l'exÈcution et le
rËglement des marchÈs et des accords-cadres ainsi que toute dÈcision concernant leurs
avenants, lorsque les crÈdits sont inscrits au budget et dans la limite des seuils suivants :
- MarchÈs de travaux : infÈrieurs ‡ 1 500 000 € HT
- MarchÈs de fournitures et de service : infÈrieurs ‡ 216 000 € HT
5∞ De dÈcider de la conclusion et de la rÈvision du louage de choses pour une durÈe n'excÈdant
pas douze ans ;
6∞ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnitÈs de sinistre y
affÈrentes ;
7∞ De crÈer, modifier ou supprimer les rÈgies comptables nÈcessaires au fonctionnement des
services municipaux ;30
8∞ De prononcer la dÈlivrance et la reprise des concessions dans les cimetiËres ;
9∞ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevÈs ni de conditions ni de charges ;
10∞ De dÈcider l'aliÈnation de grÈ ‡ grÈ de biens mobiliers jusqu'‡ 4 600 euros ;
11∞ De fixer les rÈmunÈrations et de rÈgler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12∞ NÈant
13∞ NÈant
14∞ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15∞ D'exercer, au nom de la commune, les droits de prÈemption dÈfinis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou dÈlÈgataire, de dÈlÈguer l'exercice de ces
droits ‡ l'occasion de l'aliÈnation d'un bien selon les dispositions prÈvues ‡ l'article L. 211-2 ou
au premier alinÈa de l'article L. 213-3 de ce mÍme code dans les conditions que fixe le conseil
municipal, ‡ savoir pour les biens situÈs dans le pÈrimËtre du droit de prÈemption urbain tel
que dÈfini par le Plan Local de l9Urbanisme puis par le Plan Local de l9Urbanisme
Intercommunal.
16∞ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de dÈfendre la commune dans
les actions intentÈes contre elle, dans les cas dÈfinis par le conseil municipal, et de transiger
avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de
5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17∞ De rÈgler les consÈquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliquÈs des
vÈhicules municipaux dans la limite fixÈe par le conseil municipal ;
18∞ NÈant
19∞ De signer la convention prÈvue par l'avant-dernier alinÈa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme prÈcisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au co˚t
d'Èquipement d'une zone d'amÈnagement concertÈ et de signer la convention prÈvue par le
troisiËme alinÈa de l'article L. 332-11-2 du mÍme code, dans sa rÈdaction antÈrieure ‡ la loi n∞
2014-1655 du 29 dÈcembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, prÈcisant les conditions
dans lesquelles un propriÈtaire peut verser la participation pour voirie et rÈseaux ;31
20∞ De rÈaliser les lignes de trÈsorerie sur la base d'un montant maximum d91 million d9euros
21∞ D'exercer ou de dÈlÈguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune et dans les conditions fixÈes par le conseil municipal, le droit de
prÈemption dÈfini par l'article L. 214-1 du mÍme code, ‡ savoir au sein du pÈrimËtre de
sauvegarde du commerce de proximitÈ dÈfinit par le Plan Local d9Urbanisme ;
22∞ NÈant
23∞ NÈant
24∞ D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhÈsion aux associations
dont elle est membre ;
25∞ NÈant
26∞ De demander ‡ tout organisme financeur, dans les conditions fixÈes par le conseil
municipal, l'attribution de subventions ;
27∞ De procÈder au dÈpÙt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives ‡ la dÈmolition,
‡ la transformation ou ‡ l'Èdification de l9ensemble des propriétés municipales ;
28∞ NÈant
29∞ D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie Èlectronique prÈvue au I de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
30∞ D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catÈgories d'entre eux,
prÈsentÈs par le comptable public, chacun de ces titres correspondant ‡ une crÈance
irrÈcouvrable d'un montant infÈrieur ‡ 200 €.
31∞ D'autoriser les mandats spÈciaux que les membres du conseil municipal peuvent Ítre
amenÈs ‡ exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
affÈrents prÈvus ‡ l'article L. 2123-18 du prÈsent code.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE délégation au Maire, conformément à l9article L2122-22 du Code GÈnÈral des
CollectivitÈs Territoriales, pour la durÈe du mandat, les attributions listÈes ci-dessus ;
DECIDE d9autoriser la subdélégation de ces attributions :32
- aux Adjoints dans leur domaine de compÈtence
- au Conseiller DÈlÈguÈ Jean Claude Lubert pour ce qui concerne le 8∞ (dÈlivrance et la
reprise des concessions dans les cimetiËres) ;
DECIDE que les dÈlÈgations confiÈes par le Conseil Municipal au maire seront exercÈes par le
premier adjoint en cas d'empÍchement du maire au sens de l9article L.2122-17 du CGCT.
Monsieur le Maire rappelle que, même lorsqu9une délégation lui est attribuée, les décisions
prises dans ce cadre demeurent soumises au contrÙle du PrÈfet.
Franck PICHOT : nous avons récemment appris qu9une classe sera supprimée l9an prochain à
l8école publique Jean de la Fontaine.
Nicolas GORIN : Comment fonctionne la ligne de trÈsorerie ? Est-elle reconduite tacitement
chaque annÈe ?
Franck PICHOT : Nous n9avons actuellement pas activé de ligne de trésorerie, la situation de
trÈsorerie Ètant suffisante.
La ligne de trésorerie est un outil de gestion permettant de s9adapter aux variations de taux
et de besoins, mais elle a un co˚t. ¿ chaque mobilisation ou renÈgociation, il est nÈcessaire de
consulter ‡ nouveau les Ètablissements bancaires, ce qui engendre des frais.
En 2022, nous n9étions pas dans une situation d9urgence pour emprunter, mais dans un
contexte de hausse des taux. Notre conseiller nous a alors recommandé d9emprunter
davantage ‡ un taux encore favorable, autour de 1 %. Nous avons ainsi contractÈ environ 2,5
millions d9euros à ce taux.
Bien maîtrisé, l9emprunt permet de limiter le coût des intérêts. À titre d9exemple, un emprunt
à 1 % représente environ 250 000 € d9intérêts sur 20 ans.
Par ailleurs, en comptabilité publique, l9emprunt est considéré comme une recette,
contrairement à l9entreprise privée où il est assimilé à une dépense.
DELIBERATION 2026 – 04 – 29
BATIMENT 14 RUE DUGUESCLIN – LOT 9 PEINTURE / REVETEMENT MURAUX - DANO
LETOURNEL – AVENANT N∞1
Rapport de Jean Luc LÈvesque, adjoint en charge de la voirie, des b‚timents, espaces verts,
du pilotage des opÈrations de travaux et de la gestion des dÈchets
Monsieur LÈvesque propose de valider l9avenant suivant portant sur les marchés de travaux
de rÈhabilitation du b‚timent situÈ 14 rue Duguesclin :33
Lot 9 peinture / revÍtement muraux - DANO LETOURNEL - avenant 1
Cet avenant porte sur la suppression d9une prestation de peinture d9un escalier.
Montant de l9avenant :
• Taux de la TVA : 20%
• Montant HT : - 768.37 €
• Montant TTC : - 922.04 €
• % d9écart introduit par l9avenant : - 2.15%
Nouveau montant du marchÈ public :
• Taux de la TVA : 20 %
• Montant HT : - 35 031.63 €
• Montant TTC : - 42 037,96 €
• % d9écart introduit par l9avenant : - 2.15%
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider cet avenant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l9avenant 1 du lot 9 tel que prÈsentÈ ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer l9avenant et tout document afférent à cette décision.
DELIBERATION 2026 – 04 – 30
BATIMENT 14 RUE DUGUESCLIN - AVENANT N∞3 DU LOT 6 SERRURERIE - ATELIER 1920
Rapport de Jean Luc LÈvesque, adjoint en charge de la voirie, des b‚timents, espaces verts,
du pilotage des opÈrations de travaux et de la gestion des dÈchets
Monsieur LÈvesque propose de valider l9avenant ci-dessous portant sur les marchÈs de
travaux de rÈhabilitation du b‚timent situÈ 14 rue Duguesclin :
Cet avenant porte sur :
- le changement de remplissage de la porte d9accès au sous-sol
- l9agrandissement du local poubelles
N° de
lot
Dénomina琀椀on Entreprise Montant HT
Avenant
Montant TTC
Avenant
Nouveau
montant total
du marché HT
Nouveau
montant total du
marché TTC
Lot
09
PEINTURE /
REVETEMENT
MURAUX
DANO
LETOURNEL
- 768.37 € - 922.04 € - 35 031.63 € - 42 037,96 €34
Montant de l9avenant 3 :
• Taux de la TVA : 20%
• Montant HT : + 3069.83 €
• Montant TTC : + 3683.80 €
• % d9écart introduit par l9avenant + 4.67%
Nouveau montant du marchÈ public :
• Taux de la TVA : 20 %
• Montant HT : 65 228.72 €
• Montant TTC : 78 274.47 €
• % d9écart introduit par l9avenant -0,58%
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider cet avenant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l9avenant 3 du lot 6 tel que prÈsentÈ ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer l9avenant et tout document afférent à cette décision.
DELIBERATION 2026 – 04 – 31
AMENAGEMENT DU RUISSEAU DU FOUGERAY : AVENANT N∞ 1 DU LOT 5
Rapport de Jean Luc LÈvesque, adjoint en charge de la voirie, des b‚timents, espaces verts,
du pilotage des opÈrations de travaux et de la gestion des dÈchets
Monsieur LÈvesque propose de valider un avenant portant sur les marchÈs de travaux
d9aménagement du ruisseau du Fougeray.
Cet avenant porte sur le lot 5 Clôture et éco pâturage attribué à l9entreprise Alhéa Nova
Il porte sur des modifications et des ajustements de clÙtures en phase chantier.
Montant global de l9avenant :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 2 021,10 €
Montant TTC : 2 425,32 €
% d9écart introduit par l9avenant : 4,22%
N° de
lot
Dénomina琀椀on Entreprise Montant HT
Avenant
Montant TTC
Avenant
Nouveau
montant total
du marché HT
Nouveau
montant total du
marché TTC
Lot 06 Serrurerie Atelier 1920 + 3069.83 € + 3683.80 € 65 228.72 € 78 274.47 €35
Nouveau montant du marché public ou de l9accord-cadre :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 49 911,10 €
Montant TTC : 59 893,32 €
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider cet avenant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l9avenant 1 du lot 5 tel que prÈsentÈ ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer l9avenant et tout document afférent à cette décision.
QUESTIONS / INFORMATIONS DIVERSES :
Franck PICHOT rappelle les ÈvËnements ‡ venir :
• Vendredi 10 avril 19h00 : cérémonie des nouveaux habitants. C9est l9occasion de
rencontrer les nouvelles personnes/familles qui s9installent sur la commune
• Samedi 25 avril : Pipriac accueillera l9arrivée de la 1ère étape du Tour de Bretagne
• Mardi 28 avril 19h30 : une commission gÈnÈrale est organisÈe, animÈe par AurÈlie
David afin de travailler sur le projet de mandature. L9objectif est de finaliser cela ‡ la
rentrÈe de septembre.
• Mercredi 29 avril : un temps de rencontre sera programmÈ entre Èlus et agents de la
commune à l9Îlot.
• La commÈmoration du 08 mai se dÈroulera le 10 mai. Le maire signale qu9il sera absent
du 09 au 16 mai.
Fin de sÈance ‡ 22h20
Le Maire,
Franck PICHOT
N° de
lot
Dénomina琀椀on Entreprise Montant HT
Avenant
Montant TTC
Avenant
Nouveau
montant total
du marché HT
Nouveau
montant total du
marché TTC
Lot 05 Clôture et
éco pâturage
SARL
ALTHEA
NOVA
2 021,10 € 2 425,32 € 49 911,10 € 59 893,32 €
Le secrÈtaire de sÈance,
Elisabeth FL…HO