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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - GPV 22 06 2015
Document publié le Lundi 22 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - GPV 22 06 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Transports,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 22 JUIN 2015
L'AN DEUX MILLE QUINZE, LE QUINZE JUIN, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracois ont été convoqués par Monsieur le Président, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 13 avrit 2018
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
POUR DELIBERATION
1 |Budget principal et Budgets annexes - Compte de gestion 2014 — Approbation
2 |Budget principal et Budgets annexes - Compte Administratif 2014 - Adoption
Résultat de fonctionnement 2014 — Affectation définitive
— « Interventions Economiques » et « Complexe du Roc »
Décisions modificatives n°1 — Budget Principal - Budgets annexes ZAE de Cablanc
communes membres
Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunaies et Communales 5 |(FPIC) — Répartition du prélèvement et/ou du reversement entre la CAB et les
6 |Admissions en non-valeur — Budget Principal — Budget annexe SPANC
d'Agglomération Bergeracoise
Avenant à la convention cadre de mise à disposition de personnels, locaux et 7 [prestations techniques entre la Ville de Bergerac et la Communauté
8 |Modification du tableau des effectifs
bancaire
Régies communautaires — Autorisation de la mise en place du paiement par carte
10 | Approbation du Contrat de Ville et de la stratégie urbaine intégrée
11 | Désignation de représentants communautaires dans divers organismes
12 rural Règlement d'intervention en matière économique — Maintien du commerce en milieu
13 |Règlement d'intervention en matière économique — Aides à l'investissement
14 | Règlement d'intervention en matière économique — Aides à la création d'emploi
15 | Attribution d’une aide à la SARL Victoria dans le cadre du FISAC
16 | Création d'une recyclerie sur le Bergeracois — Attribution d’une subvention
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 17 Télécentre - Modification des statuts de la Société Publique Locale
18 ZAE de Lanxade — Vente d’un terrain à la SCI Magot-Lanxade
19 Rétrocession de terrains pour la réalisation du tronçon de véloroute voie verte sur la zone de Saint Lizier
20
Procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité des PLU correspondant - Aménagement de la cave du Fleix et développement touristique du site de Château de la Ressègue à Ginestet
Transports Urbains — Extension du service occasionnel et instauration du service 21 Le privé
d'agglomération bergeracoise à la commune de Mouleydier
Travaux d'aménagement d’un tronçon de cheminement doux en bordure de rivière à 22 |Mouleydier - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la communauté
23 subvention — Restauration de la berge au port du Fleix
Restauration de berges - Plan de financement prévisionnel pour les demandes de
24 | Transfert de compétences au SMD3 - Choix des compétences facultatives
et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique
25 | Adhésion à un groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures
sociale
26 Modification de l'intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle action
27 | Règlement intérieur des musées
28 | Adhésion à la charte du bibliothécaire volontaire
Décisions pour information
L'an Deux Mille quinze, le lundi 22 juin à 18H00,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise-se sont réunis au nombre de 58 puis 57 à Bergerac, en vertu de l'article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 15 juin 2015.
PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Dominique ROUSSEAU
ETAIENT __ PRÉSENTS: Mesdames et Messieurs Frédéric DELMARES, Armand ZACCARON, Pascal DELTEIL, Nathalie TRAPY, Jean-François JEANTE, Bertrand BONNAMY (remplace Francis PAPATANASIOS), Didier CAPURON, Thierry AUROY-PEYTOU, Jean-Claude PORTOLAN, Joëlle PARSAT, Jean-Michel BOURNAZEL, Georges BASSI, Cécile LABARTHE, Didier GOUZE, Francis BLONDIN, Marie-Claude SERRES, Claude CARPE, Jean-Pierre PEYREBRUNE, Francis DELTEIL, Alain MONTEIL, Roland FRAY (remplace Daniel JOIRET), Christian BORDENAVE, Daniel GARRIGUE, Michel SEJOURNE, Liliane BRANDELY, Jean-Paui ROCHOIR, Christiane DELPON, Alain CHANUT, Michel BERCAITS, Jacqueline VANDENABEELE, Lionel FILET, Chantal HABERT-LAGORCE, Evelyne BOUYSSOU, Jean-Pierre FAURE, Paul GALLON, Alain BORDIER, Didier AYRE, Marc LETURGIE, Christine FRITSCH,
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Yannick SOUVETRE, Christophe MAMONT, Marie-Lise POTRON, Alain PREVOST, Roseline HELLE, Olivier DUPUY, Laurence ROUAN, Alain GIPOULOU, Rhizlane ROBIN, Sébastien BOURDIN, Adib BENFEDDOUL, Nelly RODRIGUEZ,
Gaëlle BLANC, Kathia VALETTE, Christophe GAUTHIER (remplace Cyrille
CHADEAU), Fabien RUET (1), Cédric ZAPERA, Jonathan PRIOLEAUD.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Michel TERREAUX a donné pouvoir à Madame Chantal HABERT-LAGORCE.
Madame Marie-Christine TOURENNE a donné pouvoir à Monsieur Pascal DELTEIL. Madame Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN à donné pouvoir à Monsieur Daniel GARRIGUE.
Madame Delphine RAGOT a donné pouvoir Monsieur Jonathan PRIOLEAUD.
Madame Joëlle BELUGUE et Monsieur Alain CEREA.
(1) : parti après le dossier n° 14 « Règiement d'intervention en matière économique -
Aides à la création d'emploi ».
M. le Président : Mesdames, Messieurs, bonsoir. Je vous propose que nous
démarrions ce Conseil Communautaire. Monsieur Zapéra va faire l'appel.
Appel nominal
M. Zapéra : Procède à l'appel.
[Désignation d’un secrétaire de séance |
INTERVENTION :
M. ie Président : Mesdames, Messieurs, avant de débuter ce Conseil
Communautaire, je souhaitais, au nom du Conseil Communautaire, adresser à Alain Cerea un hommage de la part de ce Conseil Communautaire suite au très grave
accident qu’il a pu avoir dernièrement et lui souhaiter un très prompt rétablissement. D'après les nouvelles qui viennent de m'être données, on pourrait avoir quelques
espoirs et je tenais, au nom du Conseil Communautaire, à lui manifester et le lui faire
savoir et surtout à sa famille. Monsieur Garrigue.
M. Garrigue : Monsieur le Président, nous vous remercions de l'attention que vous portez à Alain Cerea et c’est vrai que les dernières informations que nous avons sont plutôt positives donc c'est un élément très rassurant du début d'après-midi puisqu'il semble être en train de se réveiller. Ce que nous souhaitons tous c'est qu'il soit de nouveau très rapidement parmi nous.
M. le Président : Nous avons le secrétariat de séance, il est proposé de désigner
Daniel Garrigue comme secrétaire de séance.
| Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2015 |
M. le Président : Nous avons à approuver le procès-verbal de la séance du 13 avril
2015. Sur ce procès-verbal, y at-il des remarques ?
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité, merci.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 DECISION :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du 13 avril 2015.
Adopté par 58 voix pour.
Ordre du jour
M. le Président : Donc nous avons notre ordre du jour. || est proposé de retirer deux dossiers de l’ordre du jour : l’aide à l'investissement à la société ADMB, c'est au sein du dossier numéro 13 ; la vente d’un terrain à la SCI Magot à Lanxade. Par contre, il est proposé de rajouter à l'ordre du jour, le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi du Sud Périgord, en d’autres termes le PLIE 2015-2019 dont vous trouverez copie sur table. A la demande de Monsieur le Maire de Bergerac, il est rajouté à l’ordre du jour une question relative au Plan Local de revitalisation.
Cet ordre du jour, je le soumets au vote.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci bien.
DECISION :
Les membres du Conseil Communautaire approuvent par 59 voix pour l’ordre du jour modifié.
M. le Président: Nous allons donc rentrer dans les dossiers concernant budgets, compte de gestion, compte administratif, budgets annexes.
Donc budget principal et budgets annexes, compte de gestion, nous entrons tout de suite dans le vif du sujet et je donne le micro à Monsieur Delmares.
POUR DELIBERATION :
| Budget principal - Compte de gestion 2014 - Approbation
D 2015 — 061
| Budgets annexes - Compte de gestion 2014 - Approbation
D 2015 - 062
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Merci Monsieur le Président, bonsoir à toutes et à tous. Comme à l'accoutumée en cette période nous sommes amenés à nous positionner sur le compte de gestion, le compte administratif de l'année écoulée, donc ce sont deux sujets qui ont été travaillés en Commission des Finances. Je vous propose de vous les présenter de manière succincte par rapport à ce qui vous a été transmis, si vous avez des questions, pour vous éviter la fastidieuse lecture des chiffres qui ont été travaillés. Donc le solde des comptes figurant au compte de gestion est identique à celui du compte administratif évidemment et présenté avec le budget principal et les budgets annexes. L'idée c'est d'adopter le budget principal et les budgets annexes
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 tels qu'ils vous ont été présentés en Commission des Finances puisqu'ils ont été validés par la trésorerie. Donc est-ce que vous souhaitez que je vous les présente dans le détail ? Oui, ça ne me dérange pas. Je vais faire un rapide balayage du résultat de l'exercice 2014.
Donc la section de fonctionnement et la section d'investissement, ce sont les deux sections qui composent ce compte des réalisations de l'exercice 2014. Une opération budgétaire et non budgétaire, des opérations à l'intérieur de la section, et de section à section pour 1 888 815 euros, qui correspondent aux amortissements des biens. Les réalisations de l'exercice 2014, section d'investissement, font apparaître un taux d'exécution de 57,74 % en dépenses et 69 % si on prend en compte les restes à réaliser. La section de fonctionnement, le taux de réalisation des dépenses est de 89,99 % et le taux de réalisation des recettes est de 91,43 %.
Le résultat de l'exécution budgétaire en investissement. Les recettes de l'exercice de 11 720 165,68 euros et les dépenses de l'exercice 11 484 497,66 euros. Ce qui a pour conséquence d'avoir un solde d'exécution de 235 668,02 euros. En fonctionnement, le solde d'exécution de 495 389,35 euros avec des restes à réaliser. Pour les recettes d'investissement, 1712 009,28 euros. Les dépenses d'investissement en restes à réaliser, 2365 754,72 euros avec un solde d'investissement négatif de 653 745,44 euros. Donc l'excédent net disponible est de 77 300,96 euros. Donc cet excédent de fonctionnement de 95 389,35 euros est le résultat de fonctionnement qui concerne le résultat 2014 et le résultat antérieur reporté, cumulé de 3 898 898,86 euros. Donc le besoin total de financement 2015 s'élève donc à 1 547 971,71 euros. Il est proposé de reprendre le résultat de fonctionnement de l’année 2014, de 3 898 898,86 euros en 1068, pour les recettes de la section d'investissement au budget 2015 pour 1 547 971 euros et en section de fonctionnement de 2 350 927,15 euros.
Sur la partie numéro 2, la section de fonctionnement, les charges à caractère général pour 5702453,47 euros. Les charges de personnel et assimilées à 14 072 456,31 euros. Au 65, les autres charges de la gestion courante pour 5 682 765,29 euros. Les charges financières pour 976 684,65 euros. Les charges exceptionnelles pour 60 208,20 euros. Les atténuations de produits pour 2 578 067,59 euros. Donc les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 29 072 635,51 euros. L'importance des transferts des compétences explique évidemment ces variations des montants inscrits à partir de 2014 et justifie l'ensemble des compétences intégrées en année pleine.
Les autres charges de gestion courante pour 5 682 765,29 euros sont constituées, c'est au 65 du SMBGD, pour 3 350 712,12 euros; au SMAD, 771 783 euros; SMCTOM pour 133 447 euros : au SYCOTEB pour 137 116,90 euros; au SMDO pour 71 902,33 euros; et l'ADCF pour 6 277 euros. Les subventions versées aux associations et aux organismes divers pour 734 409,68 euros. Donc la participation au budget principal au déficit des budgets annexes, il n'y a pas de versement en 2014. Les accumulations de produits pour 2 578 067,59 euros, donc il s’agit des AC de la DSC, du FNGIR pour 519 987 euros. Concernant les recettes, vous avez les atténuations de charges pour 134 906,07 euros; les produits et services pour 2 210 896,42 euros; les impôts et taxes pour 20 271 724,92 euros ; les dotations et participations pour 8211355,42 euros; les produits exceptionnels pour 545 161,85 euros ; autres produits de gestion courante pour 82 796,04 euros; donc pour un montant total des recettes de 31 456 840,72 euros.
Les impôts et taxes, vous avez bien compris qu'il s’agit des produits récoltés par la Communauté d'Agglomération. Le produit de la fiscalité pour 12 932 713 euros, la
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 TOM pour 5 750 805 euros, les AC pour 985 900 euros. Le produit du fonds de péréquation arrêté l’année précédente à 526 342 euros. Le produit de la taxe de séjour pour 75 298,92 euros. Concernant la section d'investissement, au niveau des emprunts immobilisés en 2014, 1 596 503,79 euros. Donc le total des dépenses réelles 11 484 497,66 euros. Au niveau des immobilisations, il s'agit des frais liés au document d'urbanisme pour le PPE pour 54 974,03 euros. Au PLR, 88 226,40 euros. Les études liées à la voie verte, des licences sur les logiciels, 35 461,91 euros. Sur ce chapitre, vous constatez aussi les fonds de concours versés par l’Agglo. Logement social pour 87 000 euros pour la ville de Bergerac. Et une économie avec le versement de 120 000 euros pour laide à l'investissement, 220 000 euros. Concernant les immobilisations corporelles, le total cumulé pour 1 725 266,63 euros, il s’agit d'acquisition de terrains pour 356 000 euros. Acquisition de terrains bâtis pour 770 000 euros. Divers et matériels et mobiliers de voirie pour 75 000 euros. Installations de voirie pour 119 000 euros. Matériels roulants pour 131 000 euros. Autres matériels et outillages pour 117 000 euros. Les œuvres d'art pour 2 900 euros. L'installation générale pour 19 000 euros. Matériel de transport pour 57 000 euros. Matériel de bureau informatique pour 69 000 euros. Mobilier pour 46 000 euros. Autres immobilisations corporelles pour 72 000 euros. Immobilisation en cours, principale réalisation menée en 2013, pour un montant cumulé de 7 662 664,51 euros. Construction pour 181 695,89 euros, travaux d'extension du CTC de La Force. Aménagement de la voie verte quai Garrigat à Bergerac pour 281567,52 euros. Aménagement du centre historique de Bergerac pour 318 438,71 euros. Les aménagements de bourg pour 1 812 250,45 euros. Travaux de voirie pour 4 015 083,37 euros. Aménagement local, le service de collecte de déchets ménagers pour 17 684,36 euros. Sentier de randonnée 4 904,64 euros. Entretien des bâtiments communaux pour 330 736,42 euros. Participation à la SPL pour le télé-centre 10 000 euros. En restes à réaliser, montant cumulé de 2 365 754,72 euros. Donc ce sont des travaux qui ont été engagés sur l'exercice 2014. Pour les frais d’études, 421 927,33 euros. Les frais de documents d'urbanisme 15 364,92 euros. Les subventions aux organismes publics 195 787,50 euros. Les concessions de droit 49 912,49 euros. Installation de voirie 1 783,20 euros. Matériel roulant 210 280,94 euros. Installation générale 9201,60 euros. Mobilier 7 224,50 euros. Autres immobilisations 7 379,16 euros. Matériel de bureau et informatique 49 472,93 euros. Construction 20 215,18 euros. Construction sur le sol d'autrui 825 738,33 euros. Travaux de voirie 406 961,40 euros. Immobilisation à titre d'une mise à disposition 57 505,24 euros. Créance sur les particuliers et autres 80 000 euros.
Ensuite, les recettes réelles, dotations et réserves 5 481 439,31 euros. Les subventions 620 732,95 euros. Les emprunts et dettes 3 500 000 euros. Les dépôts et cautionnements reçus 5 995 euros. Immobilisations en cours 164 310,56 euros ; et les autres immobilisations financières 58 872 euros. Donc un total des recettes réelles de 9 831 389,82 euros. Les restes à réaliser en recettes s'élèvent à 1512 009,28 euros. Le FCTVA du quatrième trimestre, 354 598 euros. La participation de l'Etat, 806 008,62 euros. La participation du Conseil Régional, 241 800 euros. La participation du Conseil Départemental, 275 637,75 euros. Et autres, 43 964,91 euros.
Voilà Messieurs-dames la présentation de ce qui s'est passé.
Les budgets annexes.
M. Delmares : Concernant la Zone de Bouniagues.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Donc les terrains aménagés, un déficit de clôture de 66 euros en 2014. Vous avez le tableau de présentation de cet équilibre.
Pour la zone du Libraire, vous voyez que ces décalages correspondent à des écarts de recettes de TVA. Donc pour la zone du Libraire un écart de 20 centimes.
Pour la zone de Vallade, un écart en excédent de 22 centimes.
Sur la zone des Sardines, un excédent de clôture de 529 863,24 euros, donc qui correspond aux opérations en cours.
Pour la Tour Ouest, un résultat excédentaire de 24 centimes.
Sur la zone du Pôle Industriel de la SNPE, un résultat excédentaire de 117 248,48 euros. Donc la section d'investissement présente un résultat déficitaire de 171 310,28 euros. Vous avez ie tableau correspondant derrière.
Sur les interventions économiques, c'est l'opération du crédit-bail par la Communauté de Communes qui a repris l'historique de la CCDEL, donc un résultat excédentaire de 5 469,07 euros. Et en section d'investissement aussi, résultat excédentaire de 2 164,05 euros.
Sur les Portes de la Dordogne, un déficit de clôture de 2 499,40 euros. Concernant cette zone, une petite information, il restait un dernier lot qui a été vendu il y a un an et demi à la fédération de chasse, donc les travaux vont commencer à l’autonome.
Sur la zone de Cablanc, un résultat nul en fonctionnement, un résultat déficitaire en section d'investissement de 406 627,37. Donc il s’agit des frais divers.
Sur la zone des Galinoux, un excédent de clôture de 643 304,37 euros en fonctionnement et déficitaire de 505 991,83 euros en investissement. Donc les loyers ont été perçus concernant la société WA Conception, il y un projet de reprise des bâtiments qui restent vacants sur le site et le développement de cette entreprise.
Il y à un petit souci de présentation, la première page correspond à la zone de Cablanc et non pas à la zone de Lanxade. Donc vous avez le tableau derrière qui correspond bien à la zone de Lanxade et le premier tableau qui correspond à la zone de Cablanc. il s'agit en fait du montant correspondant au fait d'assumer l'éclairage public sur la zone de Cablanc. De plus là, sur la zone de Lanxade, les opérations feront l'objet d'un point de l’ordre du jour à l'issue de cette présentation.
Au niveau du Château du Roc, l'exercice est déficitaire de 17 100,66 euros en fonctionnement, et en investissement un excédent de clôture de 11 922,27 euros. Donc les loyers ont été perçus comme prévu, là on est dans une phase de transition avec un changement d'exploitant.
Au niveau des Transports Urbains, ce budget est excédentaire en fonctionnement de 148 717, 78 euros et en investissement, déficit de clôture 252 949,57 euros.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Au niveau du SPANC, un léger déficit en fonctionnement de 36 339,57 euros. Donc c'est délégation à VEOLIA.
Voilà un petit peu le rendu de présentation de ces budgets.
M. Le Président : Merci bien. Donc suite à cette présentation du budget principal et des différents budgets annexes, y a-t-il des interventions ? Des observations ? Des remarques ? Monsieur Benfeddoul.
M. Benfeddoui: Merci Monsieur le Président. Le compte administratif que vous nous présentez aujourd'hui vient malheureusement confirmer les inquiétudes que nous avons exprimées depuis longtemps. On s'attendait, certes, à une situation difficiie mais honnêtement pas à ce point-là. La situation est dramatique, catastrophique. Je ne vais pas vous donner les chiffres parce que Monsieur Delmares vient de le faire mais je vais vous donner une autre lecture de ce compte administratif et expliquer pourquoi la situation de la CAB aujourd'hui n’est pas une situation normale. Ce qui frappe dans l'analyse financière, c'est l'augmentation rapide, très importante et non maîtrisée des dépenses de fonctionnement. Et cela se traduit malheureusement par la baisse de l'excédent de fonctionnement ou l'épargne de gestion, qui est un des soides intermédiaires les plus importants qui est un indicateur sur la santé financière d'une collectivité. Cette épargne de gestion, je le rappelle, était pour l’année de 2013 de 3 400 000 euros et se retrouve aujourd'hui à un niveau très bas à 495 389 euros, soit une baisse de 3 millions d'euros. Alors, comment peut-on expliquer cette baisse inquiétante et rapide de cette épargne de gestion ? Je vais vous demander de voir le tableau qui est à la page 7, et nous allons tous essayer de comprendre d’où vient la baisse de ces 3 millions. On peut comprendre qu’i y a eu un transfert de compétences et forcement, quand il y a transfert de compétences, naturellement il y a une augmentation de dépenses liées à ce transfert, C'est pour ça que la CLECT a fait une évaluation de ce transfert de compétences. Vous voyez à la ligne 14 « attribution de compensation », on passe de 3 463 919 euros en 2013, à peu près à 1 218 172 euros, ça veut dire que la CAB donne moins aux communes pour justement compenser le transfert des compétences, ce qui est normal, les charges transférées doivent être compensées. Par contre, le message était clair de la CLECT, c'est dire que lors de transferts de compétences, l'augmentation de dépenses ne doit pas aller au-delà de la différence des attributions de compensation entre 2013 et 2014. C'est-à-dire pas au-delà de 2 240 000 euros. Pour retrouver un équilibre budgétaire, pour retrouver un niveau acceptable des dépenses de fonctionnement, il fallait absolument qu'à la fin, quand on fait le calcul des dépenses, on retrouve cette augmentation de dépenses de 2 240 000 euros. Or, si vous regardez charges à caractère général, la ligne 011, on passe de 3291086 euros à 5702453 euros, soit une augmentation de 2,5 millions d'euros. Et la ligne suivante, charges de personnel, on passe de 11 211,067 euros à 14 072 456 euros, soit une augmentation de 3 millions d'euros. C'était là où la CLECT disait à la CAB « vous pouvez faire une augmentation de dépenses de 2 240 000 euros», la CAB a fait une augmentation de 5 500 000 euros, c'est-à-dire que la différence c’est 3 millions d'euros. Ce sont les 3 millions d'euros qui nous manquent aujourd’hui dans le résultat final de l'épargne de gestion. Mais ce qui est dramatique dans l’histoire, c'est que ces dépenses qui sont responsables de cette baisse de cette épargne ce sont ce qu’on appelle les dépenses structurelles. Ça veut dire que l'année prochaine on va retrouver les mêmes dépenses que 2014, qu'on va retrouver en 2015 et même pire parce qu'on a une augmentation mécanique des charges de personnel. Ça veut dire que l’année prochaine, au lieu
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Communauté d’Aggiomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 20+5 d’avoir 495 000 euros, nous allons avoir une épargne de gestion encore plus faible. Et on va assister, si ce n’est pas le cas déjà en 2015, à ce qu'on appelle l'effet de ciseaux. C'est-à-dire qu'on aura plus de dépenses que de recettes. Je ne connais pas la trésorerie de la CAB aujourd’hui mais vous devez avoir des difficultés compte tenu de cet effet de ciseaux et je ne sais même pas comment vous allez faire pour présenter un budget 2016 équilibré. Franchement, à ce niveau de l'épargne de gestion, la Communauté d'Agglomération ne peut plus jouer son rôle moteur de développement économique, de l'aménagement de l'espace communautaire, son rôle d'équilibre social de Fhabitat, son rôle dans la politique de la Ville, dans le transport urbain. La CAB, aujourd'hui, n'a plus les moyens pour soutenir les communes et on va assister à l'effet inverse, où au lieu que la CAB vienne en soutien aux communes, les communes vont devoir soutenir la CAB. Et la CAB, qui devait être un appui, une locomotive, va devenir malheureusement un fardeau pour nos communes. Alors, quand je fais une analyse financière, j'aime bien comparer la collectivité avec d’autres collectivités pour voir s’il n'y a pas une tendance à la baisse générale. Et j'ai pris, pour ce compte administratif, deux comparaisons qui ne sont pas loin de chez nous. D'abord une commune que je connais très bien, Bergerac, et ensuite je vais faire une comparaison avec la Communauté d'Agglo de Périgueux, le Grand Périgueux. Alors, cette épargne de gestion, que je disais, c'est un indicateur de la santé financière d'une collectivité et qui aujourd'hui est à peu près de 495 000 euros, à Bergerac par exemple en 2014 on était à 1,8 million d'euros. Pour Périgueux, tenez-vous bien, là où la CAB de Bergerac dégage une capacité d’autofinancement, cette épargne de gestion de 495 000 euros, le Grand Périgueux dégage plus de 8 millions d'euros. Vous comprenez, l'Agglomération de Périgueux va se développer plus rapidement que notre Communauté d'Agglo. Vous comprenez aujourd’hui qu’une Communauté d'Agglo qui a su travailler avec la ville centre arrive à dégager une capacité importante, une capacité d'autofinancement, une capacité d'endettement, d'investissement et vous comprenez aujourd’hui notre frustration, notre tristesse de voir ce résultat-là. Parce que, ce que nous voulons, nous, c'est une gestion différente. Nous sommes attachés à des principes pour permettre un équilibre budgétaire, pour permettre le rétablissement des finances de la Ville. Et nous voulons aussi, et nous sommes très attachés à un équilibre budgétaire, attachés à une rigueur, à une discipline budgétaire, à une maîtrise des dépenses de fonctionnement, à une maîtrise des dépenses de personnel, nous sommes attachés à ce que le volume d'investissement soit en adéquation avec nos moyens financiers. Ne prenez pas mes propos comme une provocation, ne prenez pas mes propos comme une volonté de nuire, mais comprenez que cette situation me rend triste. Nous espérons tout simplement que la CAB retrouve rapidement une situation saine et pérenne, que la CAB retrouve rapidement une capacité d’autofinancement, que la CAB retrouve rapidement une capacité d'investissement, une capacité d'endettement qui lui permettront de jouer pleinement son rôle pour le développement économique du territoire. Merci.
M. Le Président: Merci Monsieur Benfeddout pour ce développement. Je réponds en deux mots. La solution, on revoit complètement la CLECT et les attributions de compensation et là, la question est réglée. Bien sûr, on revoit la CLECT puisque c'est bien de ça que vous parlez.
M. Benfeddoul : Pas du tout.
M. Le Président : Je vous ai laissé parler.
M. Benfeddoul : On parle de charges de personnel aussi.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 M.Le Président: Monsieur Benfeddoul, je vous ai laissé parler. On revoit complètement la CLECT et les attributions de compensation. Là-dessus, on trouvera. Vous venez sur les charges de personnel, c'est un certain nombre de services qui sont proposés au service au public mais en ce sens il y a les personnels au poste où il faut pour exercer le service, le service public. Donc, là-dessus, vous ne pouvez pas dire, je m'élève contre ces propos que vous tenez en disant qu'il y a charges de personnel astronomiques, etc., non ! C'est faux ! C'est faux ! Les ordures ménagères sont collectées avec le personnel adéquat. Alors bien sûr, moi je veux bien qu'on supprime 4-5 bennes et on ne met plus qu'un agent à l'arrière de la benne, c'est une chose. Dans les crèches, on supprime le personnel, c'est un choix, mais c'est un choix politique. Dans les centres de loisirs, on ne met plus un animateur pour tant de jeunes mais on met davantage de jeunes, ça aussi c'est un choix politique. Et je peux vous dire qu’il suffit qu'il y en est un qui soit absent pour que cela désorganise l'ensemble, etc. etc. Et je peux tous vous les passer. Le personnel du Centre Culturel c'est exactement le même personnel qu'il y a plusieurs années. Donc ne venez pas nous faire une démonstration apocalyptique de la chose, certainement pas. Je vous dis, la solution, Monsieur Benfeddoul, oui, moi je veux bien qu’on revoit la CLECT et on revoit les attributions de compensation, là je ne crois pas que vous envisagerez les choses de la même manière.
M. Benfeddoul : Mais la CLECT c'était bien vous.
M. Le Président : Ecoutez, je vous laisse parler, je ne vous ai pas interrompu dans votre long monologue, ayez au moins ce souci-là. Donc après, vous parlez de la dette, je vous rappellerai quand même que cette dette, non mais vous avez dit que nous étions endettés, vous dressiez un tableau catastrophique. Aujourd’hui, nous pouvons, partant sur la base du remboursement actuel, on obtient dès lors un profil d'extinction de notre dette, sur les 7-9 années qui viennent. Alors la question, bien sûr, notre question c'est le débat qui s'ouvre aujourd'hui sur le pacte financier et fiscal c'est bien ça. C'est ce débat-là et notre équation n'est certainement pas une question de dettes ou de charges ou encore de personnel, mais un problème de recettes, c'est essentiellement un problème de recettes, mais cela est sans doute un peu moins polémique.
D'autres interventions ? Monsieur Zapéra.
M. Zapéra : Merci Monsieur le Président, chers collègues. Nos souhaitions intervenir au niveau du groupe sur le budget annexe du TUB. L'étude du compte administratif du Transport Urbain met en évidence un résultat d'exploitation correct qui est directement lié au recouvrement de la taxe transport. Malgré d'importants investissements consécutifs au renouvellement de véhicules, le déficit d'exploitation, lui, reste très faible. Devant un tel résultat, la question de la mise en place de la gratuité du transport public se pose plus que jamais. Appuyons-nous sur l'expérience de la Communauté d'Agglomération de Châteauroux qui est de la même strate de population identique à la nôtre. Cette Communauté d'Agglomération de Châteauroux, en 10 années de gratuités, a vu le nombre de kilomètres couverts par le réseau de bus augmenter de plus de 42 %. La fréquentation du transport public est passée à 61 voyages par an et par habitant alors que la moyenne nationale pour cette strate de coliectivité est de 38 voyages par an et par habitant. Se déplacer est un droit élémentaire qui s'inscrit aussi dans le cadre du développement durable. Je voudrais rappeler que les utilisateurs des transports urbains sont essentiellement des jeunes et des personnes âgées, souvent ceux qui ont les plus faibles moyens financiers. Et pour rassurer ceux qui voudraient nous opposer le coût de la gratuité, je rappellerai simplement que le manque à gagner de la billetterie serait d'environ
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 71 000 euros, ce qui correspond à un peu moins de 7 % de ia taxe transport. A titre de comparaison, c'est ce que nous avons payé jusqu'à fin 2015 pour le saut de puce de l'avion entre Bergerac et Périgueux. Cette démarche de gratuité du transport public n'aboutira que si, au préalable, un travail de réflexion collectif est mené entre les élus, les citoyens, les usagers et les entreprises. La gratuité du transport public pourrait être l'acte fédérateur que nous recherchons pour notre projet d'Agglomération. Monsieur le Président, nous comptons sur vous pour que ce dossier ne soit pas enterré comme il a pu l'être par le passé.
M.Le Président: Bien, écoutez, nous allons passer au vote de ce compte administratif et des budgets annexes. Comme la loi l'exige, je vais me retirer et je demande à Monsieur Delmares de procéder au vote.
M. Delmares : Juste un petit commentaire par rapport à ces 3 interventions. Je crois qu’il faudra que par rapport à ces réalités budgétaires nous puissions avoir un débat en amont de ce pacte financier par rapport à nos compétences, là il faudra avoir une discussion en conférence des maires ou de manière réciproque avec toutes les communes pour l’exercice de ces compétences et regarder avec lucidité ce qui s'est passé, pourquoi ça s’est passé, comment ça s’est passé, et qu'on puisse avoir une analyse très simple par rapport à ce qui s'est passé et puis on verra ensuite. Donc je vous propose de voter, Monsieur Garrigue.
M. Garrigue : Monsieur Delmares, je ne peux que m’associer à la proposition que vous faites parce que c’est vrai qu'on est sur des enjeux extrêmement graves pour l'avenir de la CAB et je pense que la proposition que vous faites qui est de traiter et d'aborder cette question en conférence des maires, c'est-à-dire en associant l'ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération, me paraît une excellente proposition et je veux dire pour notre part nous y souscrirons tout de suite !
M. Delmares : Très bien, je crois que c'est un sujet suffisamment sérieux pour qu’on puisse en parler avec l'ensemble des communes. Donc je vous propose de passer au vote par rapport à ce compte de gestion.
Est-ce que quelqu'un est contre ? Quelqu'un s’abstient ?
Compte du receveur, voilà. Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget principal (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2014 du budget principal.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues » (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2075 PROPOSITION :
Il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2014 du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E du Libraire » (document consultable auprès des services de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2014 du budget
annexe « Z.A.E du Libraire ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E de Vallade » (document consultable auprès des services de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2014 du budget
annexe « Z.AE de Valiade ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE
des Sardines » (document consultable auprès des services de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2014 du budget
annexe « Z.A.E des Sardines ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E la Tour Ouest» (document consultable auprès des services de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2014 du budget
annexe « Z.A.E la Tour Ouest ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.AE Pêle Industriel de la Poudrerie » (document consultable auprès des services de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
HN est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2014 du budget annexe « Z.A.E Pôle Industriel de la Poudrerie ».
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E de
Cablanc » (document consultable auprès des services de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
H est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2014 du budget
annexe « Z.A.E de Cablanc ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E
des Portes de la Dordogne » (document consuitable auprès des services de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte
administratif.
PROPOSITION :
il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2014 du budget
annexe « Z.A.E des Portes de la Dordogne ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E
des Galinoux » (document consultable auprès des services de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2014 du budget
annexe « Z.A.E des Galinoux ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Z.A.E de
Lanxade » (document consultable auprès des services de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2014 du budget annexe « Z.A.E de Lanxade ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe
« Interventions économiques » (document consultable auprès des services de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2014 du budget
annexe « Interventions économiques ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Assainissement Public Non Collectif » (document consultable auprès des services
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Séance du 22 juin 2015 de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
Il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2014 du budget annexe « Assainissement Public Non Collectif ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Compiexe du Roc» (document consultable auprès des services de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
ll est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2014 du budget annexe « Complexe du Roc ».
Les soldes des comptes figurant au compte de gestion du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » (document consultable auprès des services de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise) sont identiques à ceux du compte administratif.
PROPOSITION :
il est proposé à l'assemblée d'approuver le compte de gestion 2014 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois ».
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
| Budget principal — Compte administratif 2014 — Adoption
D 2015 - 063
| Budget annexe - Compte administratif 2014 — Adoption
D 2015 — 064
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Le Président : Nous passons à la deuxième délibération, qui concerne le compte administratif sur le budget principal et les budgets annexes.
Je rappelle que, lors de la présentation avec le Cabinet klopfer, il avait été bien convenu que nous étudierions ce pacte financier et fiscal dans le cadre de la conférence des maires. Et en aucune manière il a été décidé de revenir là-dessus. A cet égard, nous tiendrons nos engagements, comme chaque fois. Budget principal et budgets annexes, compte administratif, Monsieur Delmares.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 M. Delmares: Il s'agit, comme à l'accoutumé, d'accepter les comptes enregistrés par le receveur municipal par rapport au compte de gestion, donc vous avez, au niveau du budget principal, un excédent de fonctionnement de 235 668,02 euros. L'excédent de clôture de l'exercice s'établit à 731 057,37 euros.
Pour la zone Bouniagues, le déficit de clôture s'établit à 65,48 euros.
Sur la zone du Libraire, à 20 centimes.
Sur la zone de Vallade, à 22 centimes.
Sur les Sardines, déficit de clôture 529 863,24 euros.
Sur la Tour Ouest, déficit de 1 499,42 euros.
Sur la zone du Pôle Industriel de la Poudrerie, 54 061,81 euros.
Sur la zone de Cablanc, 406 627,37 euros.
Sur les Portes de la Dordogne, 2 499,40 euros.
Sur la zone des Galinoux, un excédent de clôture de 137 302,54 euros. Juste un petit commentaire sur la zone des Galinoux, on a un terrain disponible qui est convoité par une entreprise derrière l'acquisition que nous avons faites d’Interspray qui est en bonne voie.
Sur la zone de Lanxade, un déficit de clôture de 1 442,40 euros.
Sur les interventions économiques, un excédent de clôture de 7 633,12 euros.
Sur le SPANC, un déficit de 31 566,23 euros.
Sur le Complexe du Roc, un déficit de clôture de 5 578,36 euros.
Sur les TUB, déficit de clôture de 4 231,79 euros.
M. Delmares : Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur le compte
administratif de l'exercice 2014 du budget principal et des budgets annexes, tels que présentés et validés par la trésorerie.
Est-ce que quelqu'un est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Conformément aux dispositions des articles EL 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
comptes du budget principal de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2014, par l'examen et le vote du compte administratif 2014 de la collectivité.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Les résultats du compte administratif de l'exercice 2014 du budget principal sont
conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur
Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de fonctionnement
de 495 389.35 € et la section d'investissement un résultat excédentaire de
235 668.02 €
-__L'excédent de clôture de l'exercice s'établit donc à 731 057.37 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en
dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer
sur le compte administratif de l'exercice 2014 du budget principal.
DECISION :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise quitte la salle au moment du vote.
Adopté par 46 voix pour, 15 abstentions et ? non participation.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe «Z.A.E. de Bouniagues» de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise pour 2014.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.A.E. de Bouniagues » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux
enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 0.52 €, et la
section d'investissement un déficit de clôture de 66.00 €.
- Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à 65.48 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en
dépenses comme en recettes.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.AE. de
Bouniagues » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe «ZAE. du Libraire» de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise pour 2014.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.AE.
du Libraire » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par
le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 0.20 €, et la
section d'investissement un résultat nul.
-__L'’excédent de clôture de l'exercice s'établit donc à 0.20 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en
dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.AE. du
Libraire » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe «ZAE. de Vallade» de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise pour 2014.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.AE.
de Vallade » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par
le Receveur Municipal au compte de gestion.
ls se résument ainsi :
-__ La section de fonctionnement présente un résultat excédentaire de 0.22 €.
- La section d'investissement fait apparaître un résultat nul.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en
dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.AÆE. de Vallade » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
comptes du budget annexe «Z.AË. des Sardines» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2014.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.AE.
des Sardines » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un déficit de clôture de 529 863.24 €.
-__Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à 529 863.24 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer
sur le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.AE. des Sardines » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe «ZA.E. la Tour Ouest» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2014.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.AE. la Tour Ouest » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 0.24 €, et la section d'investissement un déficit de clôture de 1 499.66 €.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 - Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à 1 499.42 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.A.E. la Tour Ouest » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
comptes du budget annexe « Z.AË Pôle Industriel de la Poudrerie» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2014.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.A.E Pôle Industriel de la Poudrerie » sont conformes en dépenses comme en recettes à
ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 117 248.48 €, et la section d'investissement un déficit de clôture de 171 310.28 €.
- Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à 54 061.80 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en
dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.A.E Pôle Industriel de la Poudrerie » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
comptes du budget annexe «ZAE de Cablanc» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2014.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.A.E
de Cablanc » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
ls se résument ainsi :
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 - La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un déficit de clôture de 406 627.37 €.
-__Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à 406 627.37 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.AE de Cablanc » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Z.A.E. des Portes de la Dordogne » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2014.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.A.E. des Portes de la Dordogne » sont conformes en dépenses comme en recettes à
ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul et la section d'investissement un déficit de clôture de 2 499.40 €.
- Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à 2 499.40 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer
sur le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.A.E. des Portes de la Dordogne » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe «ZA.E. des Galinoux» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2014.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « ZAE.
des Galinoux » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2018 ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 643 304.37 €, et la section d'investissement un déficit de clôture de 505 991.83 €.
-__L’excédent de clôture de l'exercice s'établit donc à 137 312.54 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Coliectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.A.E. des Galinoux » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
comptes du budget annexe «ZAE. de Lanxade» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2014.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.A.E.
de Lanxade » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un résultat nul, et la section d'investissement un déficit de clôture de 1 442.40 €.
- Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à 1 442,40 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer
sur le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Z.A.E. de
Lanxade » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articies L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseit Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Interventions économiques » de la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise pour 2014.
228
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Les résultats du compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe
« Interventions économiques » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 5 469.07 €, et la section d'investissement un excédent de ciôture de 2 164.05 €.
L'excédent de clôture de l'exercice s'établit donc à 7 633.12 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Interventions économiques » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
comptes du budget annexe « Assainissement Public Non Collectif» de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2014.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe
« Assainissement Public Non Collectif » sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de 36 339.57 €, et la section d'investissement un excédent de clôture de 4 773.34 €.
Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à 31 566.23 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en
dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer
sur le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Assainissement Public Non Collectif » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les
comptes du budget annexe «Complexe du Roc» de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2014.
229
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Les résultats du compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe
« Complexe du Roc» sont conformes en dépenses comme en recettes à ceux
enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Ils se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de 17 100.63 €, et la section d'investissement un excédent de clôture de 11 922.27 €.
- Le déficit de clôture de l'exercice s’établit donc à 5 178.36 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer
sur le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Complexe du Roc » tel que présenté.
Conformément aux dispositions des articles L 1612-12 et 13, et D 2342-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit arrêter les comptes du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour 2014.
Les résultats du compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Transports Urbains Bergeracois » sont conformes en dépenses comme en recettes
à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Hs se résument ainsi :
- La section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 148 717.78 €, et la section d'investissement un déficit de clôture de 152 949.57 €.
-__Le déficit de clôture de l'exercice s'établit donc à 4 231.79 €.
Le compte administratif retrace le détail des écritures budgétaires réalisées en dépenses comme en recettes.
PROPOSITION :
Dans les conditions de vote prévues à l'article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer
sur le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe « Transports
Urbains Bergeracois » tel que présenté.
230
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 DECISION :
Monsieur le Président quitte la salle au moment du vote
Adopté par 46 voix pour, 15 abstentions et 1 non participation au vote.
[ Résuitat de fonctionnement 2014 — Affectation définitive
D 2045 —- 065
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares: Le point suivant, il s’agit du résultat de fonctionnement 2014, l'affectation définitive, après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Les résultats avaient été estimés avant l'adoption du compte administratif pour pouvoir procéder à la reprise anticipée des résultats, après vérification des comptes de gestion transmis par la trésorerie un écart de 15 439,03 euros, donc évidemment, avec les corrections nécessaires apportées. Les résultats du budget de l'exercice 2014, du budget principal, sont dorénavant conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le receveur compte de gestion. Donc, il convient d'arrêter définitivement le résultat de l'exercice 2014, avec en fonctionnement un résultat affecté de 3 898 898,86 euros; en investissement, de - 1 547 971,71 euros. Donc évidemment, le résultat de la section de fonctionnement doit prioritairement être affecté à la couverture du besoin de financement section d'investissement, le solde éventuel pouvant être conservé en fonctionnement. Dans ce cadre, il est proposé de reprendre le résultat de fonctionnement à l'année 2014 qui était de 3 898 898,86 euros, au 1068 de la section d'investissement, pour 1 547 971,71 euros en section de fonctionnement, compte 002, pour 2 350 927,15 euros.
Est-ce que quelqu'un est contre ? Quelqu'un s’abstient ? Je vous remercie. Pour les budgets annexes, pour la zone de Bouniagues, donc je reprends, pour un excédent de 52 centimes en fonctionnement et de la section d'investissement déficit 66 euros. Soit un résultat cumulé de 10 480,26 euros et donc un déficit 71 167,46 euros à reprendre en section d'investissement.
Pour la zone du Libraire, un résultat excédentaire de 20 centimes, soit un résultat cumulé de 11 548,96 euros et - 38 157,57 euros en section d'investissement. Pour la zone de Vallade, un résultat de l'exercice de 22 centimes en fonctionnement et un résultat nul en investissement.
Pour les Sardines, un résultat cumulé de 102 944,24 euros en fonctionnement et - 558 833,72 euros en section d'investissement.
Pour la Tour Ouest, un budget excédentaire pour 24 centimes en fonctionnement, en section d'investissement pour - 1 499,66 euros. Donc, un résultat cumulé de 127 702,76 euros, en fonctionnement, et - 15 086,37 euros en investissement. Pour le Pôle Industriel de la Poudrerie, excédentaire de 117 248 euros et en section d'investissement de - 171 310,28. Donc, un résultat cumulé des 490 168,78 euros. Et en section de fonctionnement, 137 559 euros à reprendre à la section d'investissement.
231
Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Pour la zone de Cablanc, le résultat nul en fonctionnement, en section d'investissement un déficit de clôture 406 627,37 euros, soit un résultat cumulé de 246 491,45 euros et - 655 614,86 euros à reprendre en section d'investissement. Pour les Portes de la Dordogne, un résultat nul en fonctionnement, en section d'investissement un déficit de 2 499,40 euros, soit un résultat cumulé de - 9 997,56 euros en fonctionnement et - 15 059,75 euros en investissement. Pour les Gallinoux, un résultat excédentaire en section de fonctionnement 643 304,37 euros et en section d'investissement déficit 505 991,83 euros. Donc, un résultat cumulé de - 66 566,27 euros, à reporter en section de fonctionnement et 105 008,17 euros à reprendre en section d'investissement.
Pour la zone de la Lanxade, résultat nul en fonctionnement, en section d'investissement un déficit de clôture de 1 442,40 euros. Donc, à reprendre en section d'investissement.
En interventions économiques le résultat de fonctionnement est excédentaire de 5 469,07 euros. Et en investissement, un déficit de 2 164,05 euros, soit un résultat cumulé de - 28 332,55 euros, à reprendre en section d'investissement. Pour tous ces budgets, il est proposé de reprendre ces résultats de clôture sur les sections correspondantes pour les budgets 2015.
Est-ce que quelqu'un est contre ? S'abstient ? Je vous remercie.
Le budget du SPANC. Donc un résultat de clôture en fonctionnement négatif de 36 339,57 euros et un excédent de clôture en investissement de 4 773,34 euros, soit un résultat cumulé négatif de 10 576,90 euros. Donc à rapporter en section de fonctionnement et résultat d'investissement à reporter de 11 929,45 euros. Donc, de la même manière, il est proposé de reprendre ce résultat en clôture pour 2015. Est-ce que quelqu'un est contre ? S’abstient ? Je vous remercie.
Pour le Roc, pareil, donc le résultat déficitaire de 17 100,63 euros en fonctionnement et en investissement un excédent de clôture de 11 922,27 euros. Donc, un résultat cumulé négatif de 62 760,84 euros, en fonctionnement, et 83 131,31 euros à reprendre en section d'investissement. De la même manière, il est proposé de reprendre le résultat de cet exercice pour 2015.
Est-ce que quelqu'un est contre ? S'abstient ? Je vous remercie.
Pour les TUB enfin, le résultat de fonctionnement est excédentaire de 148 717,78 euros. Et un déficit de clôture de 152 949,47 euros, soit un résultat cumulé de 159 102 euros, donc à reporter en section de fonctionnement et 42 109,81 euros à reprendre en section d'investissement. Donc, pour ce budget, de la même manière, il est proposé de reprendre ces deux sections pour le budget 2015.
Est-ce que quelqu'un est contre ? S'abstient ? Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et aux dispositions des instructions comptables M 14 (budget principal et budgets annexes) et M 49 (budget annexe assainissement non collectif), les résultats sont affectés par le Conseil Communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
Par délibération n° 2015 - 014 en date du 11 mars 2015, les résultats avaient été estimés avant l'adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion, pour pouvoir procéder à la reprise anticipée des résultats.
232
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Après vérification des comptes de gestion transmis par les services de la Trésorerie Municipale, un écart de 15 439.03 € a été constaté. Les corrections nécessaires ont donc été apportées et les résultats du compte administratif de l'exercice 2014 du budget principal sont dorénavant conformes en dépenses comme en recettes à ceux enregistrés par le Receveur Municipal au compte de gestion.
Après une reprise anticipée des résultats, et à la suite des corrections apportées, conformément à l'instruction comptable M 14, il convient donc d'arrêter définitivement et d’affecter les résultats de l'exercice 2014.
1- Budget principal
Résultat de fonctionnement Résultat de l'exercice 2014 : 495 389.35 € Résultat antérieur reporté : 3 403 509.51 €
Intégration ICNE 0.00 €
Résultat à affecter :
Résultat de l'investissement Déficit d'investissement 2014 : - 1 129 894.29 € Solde des restes à réaliser 2014 : - 653 745.44 €
Résultat d'investissement reporté : 235 668.02 €
Besoin de financement de la section : 1547 971.71 €
Conformément à l'instruction M 14, le résultat de la section de fonctionnement doit être prioritairement affecté à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, le solde éventuel pouvant être conservé en fonctionnement.
Dans ce cadre, il est proposé de reprendre ie résultat de fonctionnement de l’année 2014, de 3 898 898.86 € en réserve au compte 1068 (recettes) de la section d'investissement du budget 2015 pour 1547 971.71 € et en section de fonctionnement au compte 002 (recettes) pour 2 350 927.15 €.
2 - Budgets annexes Zones d’Activités Economiques (Z.A.E.)
+ Z.A.E de Bouniaques :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 du budget annexe de la Z.A.E. de Bouniagues présente un excédent de 0.52 € et la section d'investissement présente un déficit de 66.00 €.
Soit un résultat cumulé de 10 480.26 € à reporter en section de fonctionnement, et - 71 167.46 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.A.E du Libraire :
Le résultat de l'exercice 2014 du budget annexe de la Z.A.E. du Libraire présente un résultat excédentaire de 0.20 € en section de fonctionnement et un résultat nul en section d'investissement.
Soit un résultat cumulé de 11 548.96 € à reporter en section de fonctionnement, et - 38 157.57 € à reprendre en section d'investissement.
233
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2045 + Z.A.E de Vallade :
Le résultat de l'exercice 2014 du budget annexe de la Z.A.E. de Valiade présente un résultat excédentaire de 0.22 € en section de fonctionnement et un résultat nul en section d'investissement.
Soit un résultat cumulé de 29 036.13 € à reporter en section de fonctionnement, et - 64 008.01 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.A.E des Sardines :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 du budget annexe de la Z.A.E. des Sardines est nul pour la section de fonctionnement et la section d'investissement présente un déficit de - 529 863.24 €.
Soit un résultat cumulé de 102 944.24 € à reporter en section de fonctionnement, et - 558 833.72 € à reprendre en section d'investissement.
e ZA.E de la Tour Ouest:
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 de ce budget annexe est excédentaire pour 0.24 € et la section d'investissement présente un résultat déficitaire de — 1 499.66 €.
Soit un résultat cumulé de 127 702.76 € à reporter en section de fonctionnement, et - 15 086.37 € à reprendre en section d'investissement.
e Z.A.E du Pôle Industriel de la Poudrerie :
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 de ce budget annexe est excédentaire de 117 248.48 € et la section d'investissement fait apparaître un déficit de - 171 310.28 €.
Soit un résultat cumulé de 490 168.78 € à reporter en section de fonctionnement et 137 359.94 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E de Cablanc :
Le résultat de l'exercice 2014 de ce budget annexe est nul pour la section de fonctionnement et la section d'investissement présente un déficit de clôture de - 406 627.37 €.
Soit un résultat cumulé de 246 491.45 € à reporter en section de fonctionnement, et - 655 614.96 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E des Portes de la Dordogne :
L'exercice 2014 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un déficit de clôture de - 2 499.40 €.
234
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Soit un résultat cumulé de -9 997.56 € à reporter en section de fonctionnement, et - 15 059.75 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.AE des Galinoux :
L'exercice 2014 de ce budget annexe présente un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 643 304.37 € et la section d'investissement présente un déficit de clôture de - 505 991.83 €.
Soit un résultat cumulé de - 66 566.27 € à reporter en section de fonctionnement, et 105 008.17 € à reprendre en section d'investissement.
+ Z.A.E de Lanxade :
L'exercice 2014 de ce budget annexe présente un résultat nul en section de fonctionnement et la section d'investissement présente un déficit de clôture de - 1 442.40 €.
Soit un résultat cumulé nul à reporter en section de fonctionnement, et - 1 442.40 € à reprendre en section d'investissement.
° _ interventions Economiques :
Le résultat de fonctionnement de lexercice 2014 de ce budget annexe est excédentaire de 5 469.07 € et la section d'investissement présente un excédent de clôture de 2 164.05 €.
Soit un résultat cumulé nul à reporter en section de fonctionnement, (la priorité devant être la couverture du besoin de financement de la section d'investissement au compte 1068) et - 28 332.55 € à reprendre en section d'investissement.
Pour tous ces budgets, il est donc proposé de reprendre ces résultats de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2015.
3- Budget _ annexe Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le compte administratif 2014 fait apparaître un résultat de clôture en fonctionnement de -36 339.57 €, et la section d'investissement présente un excédent de clôture de 4 773.34 €.
Soit un résultat cumulé de - 10 576.90 € à reporter en section de fonctionnement, et un excédent d'investissement à reporter de 11 929.45 €.
Pour ce budget annexe, il est proposé de reprendre ce résultat de clôture 2014 sur les sections correspondantes du budget 2015.
235
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 4- Budget annexe Complexe du Roc
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 de ce budget annexe est déficitaire de -17 100.63 € et la section d'investissement présente un excédent de clôture de 11 922.27 €.
Soit un résultat cumulé de - 62 760.84 € à reporter en section de fonctionnement, et 83 131.31 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget annexe, il est proposé de reprendre ce résuitat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2015.
5 — Budget _ annexe Transports Urbains
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 de ce budget annexe est excédentaire de 148 717.78 € et la section d'investissement présente un déficit de clôture de - 152 949.57 €.
Soit un résultat cumulé de 159 102.00 € à reporter en section de fonctionnement, et 42 109.81 € à reprendre en section d'investissement.
Pour ce budget annexe, il est proposé de reprendre ce résultat de clôture sur les sections correspondantes des budgets 2015.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur les propositions d'affectation des résultats de l'exercice 2014 des différents budgets de la communauté tels que ci-dessus détaillés.
DECISION :
Adopté par 46 voix pour, 16 abstentions.
[Décisions modificatives n°1 - Budget Principal
D 2015 - 066
[ Décisions modificatives n°1 - Budget annexe ZAE de Cablanc
D 2015 — 067
Décisions modificatives n°1 — Budget annexe « Interventions économiques »
D 2015 - 068
| Décisions modificatives n°1 - Budget annexe « Complexe du Roc »
D 2015 - 069
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
236
Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Je continue. Décisions modificatives n°1 sur le budget principal. On
vous propose d'accepter ces modifications budgétaires. Ces ouvertures de crédits sont nécessaires aux écritures d'affectation de résultat 2014. Donc vous avez les
mouvements, pour 45 327 euros, et en investissement pour 5 469 euros.
Pour le budget du Roc ensuite, c'est pareil, on vous propose d'ouvrir cette ligne pour
pouvoir percevoir la caution qui est liée à ia location. On vous propose d'accepter les décisions modificatives n°1 concernant le budget principat Cablanc, zone
Interventions Economiques et Complexe du Roc.
Est-ce que quelqu'un est contre ? S’abstient ? Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
H est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires
concernant le budget principal.
Ces écritures budgétaires ont essentiellement pour objet de corriger le résultat de fonctionnement 2014, d'intégrer les recettes de fonctionnement définitives connues à
ce jour (produits de fiscalité, dotations, loyers, ..), d'intégrer des écritures
nécessaires à des sorties d’actif et d'intégration du terrain cédé par la Ville de
Bergerac pour le Pôle Enfance, d’augmenter les crédits concernant les subventions,
et de réaffecter les crédits sur des chapitres différents.
PRINCIPAUX MOUVEMENTS :
Dépenses de fonctionnement :
Opérations réelles :
En dépense, l'ensemble des mouvements réels augmente les dépenses de
fonctionnement de 184 935,00 € se décomposant comme suit :
Chapitre 011 (charges à caractère général) : +16 535.00 € €
+ En plus des ajustements de crédits demandés par les services gestionnaires
on notera aussi :
+ _ 60628 (autres fournitures non stockées) : 22 100.00 € dont 10 000 € pour la
fourniture des couches en crèches et 12 000 € pour des fournitures pour le
service informatique.
+ 6226 (honoraires) : 10 072.80 € dont 10 000 € pour la maquette du journal
communautaire et des ajustements entre les services du pôle Enfance pour
des interventions de la psychologue et d’un médecin dans les structures.
+ 6238 (divers): 50 000 € dont 22 000 € pour le service communication et
28 000 € pour le partenariat avec les clubs sportifs évoluant à un niveau
national.
Chapitre 65 (autres charges de gestion courante) : +190 400.00 €
+ __6554 (contributions aux organismes de regroupement) : +5 400 €.
237 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 + 6574 (subventions aux associations) : + 85 000 € pour ajuster l'enveloppe aux
subventions accordées lors du dernier conseil et +100 000 € qui proviennent
du 2764 (subventions économiques).
Chapitre 67 (dépenses exceptionnelles) : +3 000.00 €
+ 6714 (Bourses et prix) : 3 000 € pour la participation au voyage des jeunes qui
partent en Roumanie dans le cadre de l’action menée sur la réhabilitation du
petit patrimoine (fontaine de Creysse).
Chapitre 022 (dépenses imprévues de fonctionnement) : -25 000.00 €
Recettes de fonctionnement :
En recette, la prise en compte de la correction du résultat et les ajustements des différentes recettes aboutit à une augmentation des recettes réelles de 111 512.39 € se résumant de la façon suivante :
Chapitre 70 : Produit des services.
+ 70878 (remboursements par autres redevables) : +225.00 €. Remboursement
remorquage d’un véhicule (payé au 6228).
Chapitre 73 : Impôts et taxes : +74 365 €
+ 73111 (Taxes foncières): + 74 365 €. || s'agît de l'encaissement de rôles
supplémentaires pour les années 2013 et 2014.
Chapitre 74 : Dotations et participations : +50 611 €
e 74124 (dotation d'intercommunalité) : +30 520 €
+ 747126 (dotation de compensation) : +20 091 €
Ces montants sont ceux qui nous ont été notifiés.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : +1 750.00 € + 752 (revenus des immeubles) : + 1 750.00 €. Prise en compte du loyer versé
par « Aquitaine Langues ».
Opérations d'ordre :
En recettes est inscrite la correction du résultat de fonctionnement (-15 438.61 €), ce qui, compte tenu des recettes réelles supplémentaires, aboutit à une diminution du virement à la section d'investissement de 7342261 € en dépenses de fonctionnement.
Dépenses d'investissement :
Opérations réelles :
Chapitre 16 —- Emprunts et dettes assimilées : -31 296.61 €
238
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 + 165 (dépôts et cautionnements reçus) : +1 000 €. Crédits nécessaires pour
permettre l'encaissement et le remboursement des cautions du Gymnase du
Roc. Ecriture équilibrée par la prévision de la même recette.
+ 168741 (dettes communes) : -32 296.61 €.
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles.
+ 2051 (concessions, droits similaires): +14 500.00 €. Refonte du site internet
souhaité par le service communication.
Chapitre 204 - Subventions d'équipements versées.
+ 20422 (privés: bâtiments installations): +155 620 € ouverture des crédits
nécessaires au versement des subventions d'investissement soumises au
conseil communautaire au titre des interventions économiques. Crédits qui
viennent d’un virement du chapitre 67.
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles : 19 306.90 €
+ 21311 (hôtel de ville): 10 256.90 €. Frais actes notariés pour le site de
l'ANITTA.
Les autres opérations concernent des virements de crédits.
Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 10 000 €
+ 2313 (constructions): - 450 000 €. Affectation des crédits sur le bon article
(2315).
+ 2315 (installation, matériel et outillage technique) : + 460 000 € correspondant
au virement du 2313 pour 450 000 € et 10 000 € pour la voie verte.
Chapitre 27 — Autres immobilisations financières.
+ 2764 (créances sur personnes de droit privé) : - 223 553 €. Initialement ces
crédits étaient destinés à des avances remboursables. Du fait de leur
changement de nature (subvention d'équipement pour 155 620 € et
subvention de fonctionnement pour 100 000 €) il convient d’affecter les
sommes correspondantes sur les bons articles budgétaires.
Opérations d'ordre :
On retrouve au chapitre 041 (article 2111-terrains nus) les écritures nécessaires à l'intégration du terrain cédé par la ville de Bergerac pour la réalisation du Pôle Enfance (valorisation à 85 €/m’ * 3 115 m?). Ecriture équilibrée par la prévision de la recette correspondante au chapitre 041 (article 13241-subvention non transférable commune du groupement).
Recettes d'investissement :
Opérations réelles :
Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées
239
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 + 165 (dépôts et cautionnements reçus): +1 000 €. Crédits nécessaires pour
permettre l'encaissement et le remboursement des cautions du Gymnase du
Roc.
Chapitre 024 — Produits des cessions mobilières : 7 000 €.
Reprise de deux véhicules de la CAB, un tracteur Ergos pour 5 400 € et une clio pour 1 600 €.
Opérations d'ordre :
On retrouve au chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement) la diminution de 7342261 € et au chapitre 041 (article 2111-terrains nus) les écritures nécessaires à l'intégration du terrain cédé par la ville de Bergerac pour la réalisation du Pôle Enfance (valorisation à 85 €/m° * 3 115 m°).
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget principal tel que présenté en annexe.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Z.A.E. de Cablanc ». Ces écritures budgétaires ont pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires au remboursement du capital des emprunts.
G.C. | Article [ Libelté Dépenses | Recettes ONNEMENT
ECO | 1641 Emprunts 41 617.00 € ECO | 168751 Autres dettes _ Avances 45 227,00 € remboursables
ECO | 16876 Autres dettes 3 710.00 €
TOTAL Investissement 45 327.00 € | 45 327.00 € TOTAL 45327.00€ 45 327.00 €
240
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget annexe « Z.A.E. de Cablanc » tel que présenté ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Interventions Economiques ». Ces écritures budgétaires ont pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires aux écritures d'affectation du résultat 2014.
__] Libellé
TOTAL Fonctionnement 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMEN —
ECO | 001 Soïde d’investissements reporté 5 469.07 € Excédent de fonctionnement 5 469.07 €
TOTAL Investissement 5 469.07 € 5 469.07 € TOTAL 5 469.07 € 5 469.07 €
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget annexe « Interventions Economiques » tel que présenté ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées ci-après concernant le budget annexe « Complexe du Roc ».
Ces écritures budgétaires ont pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires à l'encaissement et au remboursement des cautions.
241
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 G.C. | Article | Libellé Dépenses __ | Recettes
TOTAL Fonctionnement
INVESTISSEMENT
ECO : 165 PÉPOIS et cautionnements 5 000.00 € 5 000.00 €
TOTAL Investissement 5 000.00 € 5 000.00 € TOTAL 5 000.00 € 5 000.00 €
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la décision modificative n°1 concernant le budget annexe « Complexe du Roc » tel que présenté ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) - Répartition du prélèvement et/ou du reversement entre la CAB et les communes membres
D 2045 — 070
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : Le FPIC à fait l'objet d'une présentation en conférence des maires, donc je vous passe le récit qui vous est fait dans la présentation. Il s’agit de se mettre d'accord de manière unanime parce qu'il faut que nos délibérations soient concordantes avec les Conseils Municipaux sur la ventilation de la croissance de ce fonds de péréquation qui vient abonder un petit peu nos ressources sur notre territoire. Donc je sais qu’il faut rappeler qu'en général la répartition de droit commun est de 70 % pour les communes, 30 %, pour la Communauté, l'année passée nous avions accepté, consenti que cette ventilation soit de 55 % pour la Communauté et le reste pour les communes. De la même manière, cette croissance nous vous proposons de la partager de manière relativement équitable, et que cette croissance de recettes soit partagée de manière positive pour l'ensemble des communes pour la Communauté d'Agglomération. Donc vous avez le tableau correspondant, vous voyez apparaitre que la solution qui vous est proposée réunit un petit peu ces objectifs de manière à ce que toutes les communes aient une ressource
242
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 supplémentaire et que la CAB soit traitée de la même manière. Donc 329 606 euros, on vous propose de répartir de manière dérogatoire puisqu'il s'agit de déroger à la règle de droit commun et, pour ce faire, il faut que l'ensemble des Conseils Municipaux l'accepte mais il me semble que, lors de la conférence des maires, c'est un petit peu ce principe qui a été accepté. Des questions par rapport au FPIC ? Monsieur Benfeddoul.
M. Benfeddoul : Juste pour vous dire effectivement que lors de la conférence des maires on a pu discuter sur la répartition du FPIC et nous trouvons aujourd’hui que ce que vous proposez c'est une proposition équilibrée pour la CAB et pour les communes, donc la ville de Bergerac votera bien sûr pour cette répartition. M. Delmares : Je vous remercie. D'autres interventions ?
Est-ce quelqu'un est contre cette proposition de répartition ? Quelqu'un s'abstient ? Je vous remercie.
M. Le Président : Je rappelle aux différents Conseils Municipaux qu'ils doivent délibérer sur ce point avant le 30 juin 2015. Mais, après avoir fait le tour, je crois que la plupart des Conseils se réunissent avant le 30.
DELIBERATION ET VOTE
L'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un nouveau mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce nouveau mécanisme de
péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales
et communales (F.P.I.C.) consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les prélèvements et les reversements pour chaque ensemble intercommunal
(FE.P.C.I. et ses communes membres) et chaque commune isolée ont été calculés à partir de la répartition dite « de droit commun » selon les dispositions des articles
L. 2336-3 et L. 2336-5 du C.G.C.T.
Cependant, le conseil communautaire peut, par dérogation, procéder à une répartition alternative. H devra pour cela se prononcer sur la répartition du F.P.I.C.
entre la communauté d'agglomération et ses communes membres. Trois modes de répartition entre un E.P.C.. et ses communes membres au titre du F.P.I.C. sont possibles :
Conserver la répartition dite « de droit commun ».
Dans ce cas, il appartient à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise de valider
par délibération (avant le 30 juin 2015) cette répartition, et de retourner l'imprimé correspondant dûment complété avec les montants définitifs.
Faute de délibération avant le 30 juin 2015, ce seront les modalités de droit commun qui seront appliquées.
OQpter pour une répartition « à la majorité des deux tiers».
Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 des membres du conseil
communautaire. Dans ce cas, lé prélèvement et le reversement sont dans un premier temps répartis entre la communauté d'agglomération, d'une part, et ses communes
243
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 membres, d'autre part, en fonction du coefficient d'intégration fiscale (C.I.F.) de
l'E.P.CI. Dans un second temps la répartition du F.P.I.C. entre les communes
membres peut être établi en fonction au minimum de trois critères précisés par la loi. Le choix de la pondération de ces différents critères appartient au conseil communautaire.
Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30 % la contribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun, ni de
minorer de plus de 30 % l'attribution d’une commune par rapport à celle calculée
selon le droit commun.
Opter pour une répartition « dérogatoire libre ».
Dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir totalement la nouvelle
répartition du prélèvement et/ou du reversement, suivant ses propres critères, aucune règle particulière n'est prescrite.
Cependant, pour appliquer cette modalité dérogatoire de répartition du F.P..C., des délibérations concordantes, prises avant le 30 juin 2015, de l'organe délibérant de
l'E.P.C.I. statuant à la majorité des deux tiers et, de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple sont nécessaires.
Aussi, afin de faire bénéficier l'ensemble des communes et l’agglomération de l'augmentation du produit perçu au titre du F.P.IC. en 2015 (+ 329 606 €), il est proposé d'opter pour une répartition « dérogatoire libre » conformément au tableau
joint en annexe.
PROPOSITION :
Etant donné que la répartition « dérogatoire libre » aboutit à un partage équitable de
l'augmentation du produit du F.P.I.C. perçu par notre territoire entre la communauté d'agglomération et ses communes membres, il est proposé aux membres du conseil d'appliquer la répartition « dérogatoire libre » telle que présentée en annexe.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. Le Président: Nous poursuivons. Donc dossier suivant. C'est le dossier n°6. II s’agit d'admissions en non-valeur, Monsieur Georges Bassi.
| Admissions en non-valeur — Budget Principal
D 2015 —- 071
[ Admissions en non-valeur — Budget annexe SPANC
D 2015 — 072
RAPPORTEUR : Georges BASSI
244 Communauté d'Aggtomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Bassi: Merci Monsieur le Président, bonsoir Mesdames, Messieurs. Donc,
admissions en non-valeur sur le budget principal et sur le SPANC, avec une somme
de 1 878,34 euros qui correspond à des impayés sur des encombrants pour
320 euros, 183,84 euros pour des impayés sur des crèches multi-accueil et
1 374,50 euros de divers, donc au total 1 878,34 euros.
Sur le SPANC, 747,81 euros qui correspondent à des impayés sur les prestations
contrôle des installations. Donc là, c’est ia trésorerie qui nous demande ces
admissions en non-valeur sur nos budgets. Je vais vous demander de délibérer sur
cette admission.
M. Le Président : Qui votre contre ? S’abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Par courrier en date du 24 avril 2015, Madame le Receveur Municipal demande à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise d’admettre en non-valeur les recettes suivantes après poursuites infructueuses :
- Budget Principal: 1 878.34 € correspondant à des impayés sur les
encombrants pour 320 €, 183.84 € pour des impayés dans les crèches multi-
accueils et 1 374.50 € de divers.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil sont invités à se prononcer sur ces admissions en non-
valeur.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
Par courrier en date du 24 avril 2015, Madame le Receveur Municipal demande à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise d'admettre en non-valeur les recettes suivantes après poursuites infructueuses :
- _ SPANC : 747.81 € correspondant à des impayés sur la prestation de contrôle
des installations.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil sont invités à se prononcer sur ces admissions en non-
valeur.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
245 Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 M. Le Président : Dossier n°7, il s’agit de l'avenant à la convention cadre de mise à disposition de personnels, locaux et prestations techniques entre la ville de Bergerac et la Communauté d'Agglomération, Monsieur Portolan.
Avenant à la convention cadre de mise à disposition de personnels, locaux et prestations techniques entre la ville de Bergerac et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
D 2015 —- 073
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan : Bonsoir tout le monde. Dans le cadre des transferts de compétences opérés entre la ville de Bergerac et l'Agglomération Bergeracoise, une convention précise certaines mises à disposition et prestations techniques. La convention initiale datant de juin 2013 a été prolongée d’un an. il conviendrait de prolonger la convention jusqu'au 31 décembre 2015 par avenant, sans modifier les autres dispositions. Cette période de prolongation sera mise à profit pour adapter les dispositions de la convention aux évolutions règlementaires et aux besoins des deux collectivités. C'est pour ça que nous vous invitons à autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention cadre sans modification.
M. Le Président: Merci. Qui votre contre ? S'abstient, sur cette convention ? Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Dans le cadre des transferts de compétences opérés entre la Ville de Bergerac et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, une convention précise certaines mises à disposition et prestations techniques.
La convention initiale datant de juin 2013 a été prorogée d'un an.
Il conviendrait de prolonger la convention jusqu'au 31 décembre 2015 par avenant et sans modifier les autres dispositions.
Cette période de prolongation sera mise à profit pour adapter les dispositions de la convention aux évolutions réglementaires et aux besoins des deux collectivités.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention cadre.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
246
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 M. Le Président: Modification du tableau des effectifs, vous poursuivez Monsieur Portolan.
[ Modification du tableau des effectifs
D 2015 — 074
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan : Je ne vais pas relire le tableau, vous l'avez sous les yeux, je vais vous le commenter par groupe de ligne. Les trois premières lignes sont effectivement des créations de postes bien qu’il y ait une suppression d’un emploi qui avait été ouvert mais non pourvu. Donc ces trois créations de postes, c'est le recrutement d’une chargée de communication, en fait c'est la régularisation de son contrat car elle est déjà en poste, et deux autres agents, amenés à intervenir sur le service dédié à la gestion en régie des aires d'accueil. En compensation de ces deux emplois, il y a 90 000 euros qui sont actuellement affectés à la sous-traitance. En ce qui concerne les deux lignes suivantes, elles sont destinées à régulariser la situation de deux agents actuellement en contrat pour pouvoir les prolonger. Les agents sont déjà en poste à la collectivité. Ensuite, les trois autres lignes, c'est-à-dire auxiliaires de puériculture, adjoints techniques, c'est l'intégration dans la bonne filière d'agents de la filière sportive, de la piscine, et culturelle pour la médiathèque. Et tout le reste concerne la stagiairisation d'agents qui sont en contrat depuis longtemps et qui sont sur des postes vacants. Pour les trois dernières, ce sont des mises en place contractuelles pour permettre ie remplacement d'agents partis en disponibilité pour lesquels il nous faut conserver le poste au tableau des effectifs. Comme d'habitude, je vous informe que la suppression des postes n'interviendra que lorsque la nomination des agents sera effective sur le nouveau grade.
Donc, je vous propose d'adopter les propositions du Président, modifier ainsi le tableau des effectifs et d'inscrire au budget les crédits correspondants. M. Le Président : Y a-t:il des interventions ? Une intervention Monsieur Garrigue et puis là-bas au bout, allez-y.
Mme Habert-Lagorce : Je regrette l'absence de Monsieur Terreaux car je sais qu'il y a un sujet qui lui tient à cœur mais je vais lire le petit mot qu'il a écrit lui-même concernant sa position : « Permettez-moi Monsieur le Président de voter contre cette proposition de modification des effectifs en ce qui concerne la création de deux postes, voire deux et demi, pour assurer la gestion d'accueil des gens du voyage. D'après ce que j'ai pu glaner comme informations lors des différentes réunions auxquelles j'ai pu assister, et en fonction de l'expérience que j'ai acquise au fil des années où j'ai représenté la Communauté Bergerac Pourpre auprès de l'association "D'Ici et D’Ailleurs" qui s'occupe de 200 familles, je suis convaincu que nous sommes dans l'erreur. Quelles sont les véritables raisons d'une telle prise de position ? Au- delà d’une interprétation qui prête à discussion, de quelques articles d'une convention, les 20 000 euros de subventions qui sont supprimés couvriront-ils les nouvelles charges de personnel ? Sûrement pas ! Je pense que l'an passé, avec VAGO, nous avons fait une erreur. Ne recommençons pas aujourd’hui. Alors que depuis plus de 12 ans l'action de l'association est reconnue par tous, que ce soit les
247
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 bénéficiaires, les élus sur nos communes, les services sociaux du Conseil Général, les services de l'Etat ou la CAF, reconnus au niveau départemental, régional et même national pour certaines actions menées. Alors que les communautés Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, Isle, Vern, Salembre en Périgord et Pays Foyen, ont hâte de résigner une convention et ont assuré le maintien des subventions, la CAB fait marche arrière. Que vous le vouliez ou non, de notre position, l'avenir de l'association est compromis, il en va de même pour ces employés compétents et dévoués qui, l'an prochain, risquent de n’avoir d'autre choix que d’allonger la liste, déjà bien trop importante, des chômeurs. Monsieur le Président, pour un coût supérieur, les salaires retenus pour la gestion de faire de seulement 12 emplacements, aussi compétents soient-ils, ne pourront apporter la totalité des services à la population des gens du voyage: santé, scolarité, sédentarisation, médiation socio-éducative, lien social, etc., tel que le fait actuellement l'association "D'ici et D'Ailleurs", avec professionnalisme et d’intéressement. » Donc Monsieur Terreaux m'a demandé de voter contre.
M. Le Président : Y a-t-il d'autres interventions ? Monsieur Garrigue. M. Garrigue : Je ne peux que m'associer aux remarques de Michel Terreaux et aux observations qui ont été présentées à l'instant. C’est vrai que l'association « D'Ici et D'Ailleurs », il faut quand même le rappeler, ce n’est pas une association lambda, c'est le centre social des gens du voyage. On sait ce que c’est un centre social, Germaine Tillion vient d'entrer au Panthéon, elle a consacré une grand part de sa vie au développement des centres sociaux. Ce centre social des gens du voyage, il a joué depuis une quinzaine d'année un rôle considérable ici à Bergerac. Mais c'est vrai qu'il est souvent venu en appui à d’autres régions de Dordogne quand il y avait des difficultés parce qu'il a acquis une expérience, une compétence unanimement reconnue vis-à-vis des gens du voyage, à la fois l'accompagnement des enfants, l'accès à la scolarité, l'accès aux soins, l'accompagnement des femmes aussi qui est quelque chose de très important pour cette communauté. Vous décidez aujourd'hui de tirer un trait sur cette expérience tout à fait remarquable qui a été menée depuis 15 années et dont les résultats sont reconnus unanimement par tous ceux qui suivent un petit peu les problèmes des gens du voyage. Ce que nous constatons aujourd’hui, c'est que vous mettez en plus cette association très gravement en péril puisque, normalement, elle devait être prise en charge au moins, parce que vous avez le droit effectivement de décider d'arrêter, mais vous avez décidé d'arrêter en plein milieu d'année, c'est-à-dire au 30 juin 2015, en ne prévenant les responsables de l'association qu’au tout dernier moment avec des négociations que vous avez su très habilement distiller en leur laissant espérer presque jusqu’au dernier moment qu'une solution serait trouvée, ce qui est d'un machiavélisme quand même assez peu glorieux. Et puis, troisième chose que vous oubliez de dire, quand vous parlez uniquement des aspects financiers, c'est que la CAB reçoit pour les aires 58 à 59 000 euros de versement de l'Etat et du Conseil Départemental pour la soutenir dans cette action. C'est pourquoi je m'associe et nous nous associons pleinement aux remarques de Michel Terreaux et nous voterons contre cette décision et contre ces dispositions qui sont une mesure de régression sociale et de régression morale. M. Le Président: Bien, je vais vous répondre concernant ce dossier. Surprenant quand même, surprenant que, aujourd’hui, de cette manière, on s'émeuve autant des gens du voyage, à croire que c'est devenu un enjeu politique et qu'on en fait une affaire politique. Ecoutez, là-dessus, je vais vous répondre à plusieurs niveaux, sur la prise en charge au niveau des gens du voyage et puis sur le côté financier. La question n'est pas de mettre « D'ici et D'Aitleurs » au bout du fusil, certainement pas.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 « D'ici et D’Ailleurs » fait du travail et avec « D’Ici et D'Ailleurs » nous avons travaillé,
continué et «D'ici et D’Ailleurs » continuera à intervenir sur les différentes
communes où se sédentarisent des gens du voyage avec leurs difficultés, des gens
qui sont en situation de grande précarité, difficulté sociale, difficulté scolaire etc.
Donc, là-dessus, et ce n'est pas de la compétence de la Communauté
d'Agglomération, nous avons décidé de poursuivre le travail avec « D'ici et
D'Ailleurs » sur ces communes. En ce qui concerne l'aire d'accueil, si on a, à un
moment donné, sollicité un prestataire privé concernant l'aire d'accueil, c'est qu'il y
avait un certain nombre de difficultés et de problèmes concernant, et vous le savez
bien, l'entretien de cette aire d'accueil, et la relation qui pouvait s'établir entre les
gens qui résident sur l'aire d'accueil, c'est-à-dire des gens de passage et d’autres
familles qui se sédentarisent. 1! y avait des difficultés, donc nous avions pris
effectivement le prestataire de service de l'Agglo pour un montant de 90 000 euros.
Je rappelle également que la subvention à « D'lci et D'Ailleurs » était de 40 000
euros. Je rappelle également que dépenses des fluides, nous étions à 42 000 euros
et nous avions un mi-temps d’un personnel de la Communauté d'Agglomération qui
intervenait pour un montant de près de 210 000 euros sur le site de l'aire d'accueil,
une somme quand même non négligeable. Vous partez de la subvention du Conseil
Départemental et de l'Etat. Cette subvention, oui, subvention Etat plus Département, 80 000 euros. Participation des familles, 15 000 euros. Total des recettes,
95 000 euros. Je vous laisse faire l'opération, c'est-à-dire que l'on a un écart de près
de 115 000 euros. Donc, à partir de là, en fonction de la situation dans laquelle on se
trouve, nous avons abordé la question des finances et bien évidemment sur cette question-là on se dit il y a certainement des économies à faire et certainement qu'on
peut aussi avoir des gens tout à fait capables d'intervenir auprès des gens du voyage
et de répondre peut-être de manière un petit plus forte que ça n'est pas fait jusqu’à
présent. Je rappelle que ce sont des travailleurs sociaux et que les travailleurs
Sociaux ont toute formation pour pouvoir intervenir auprès de tout public. n'y a pas
de travailleurs sociaux qui ont eu une formation spécialisée dans les gens du voyage ou avec des adultes en grandes difficultés ou auprès de populations délinquantes, toxicomanes etc. Les gens ont les outils pour intervenir auprès de toutes les
populations. Certainement que « D'ici et D'Ailleurs » a cette expérience-là et cette
expertise bien évidemment puisque depuis de nombreuses années ils ÿ
interviennent. Et en ce sens, nous avons voulu, et c’est à partir de rencontres que
nous avons eues et des séances de travail avec « D'Ici et D’Ailleurs », surtout ne pas
couper les ponts, surtout pouvoir travailler en complémentarité avec eux et surtout, bien évidemment, pouvoir ajuster nos interventions sur l'aire de passage et sur les
communes qui accueillent des gens qui se sédentarisent. Alors, voilà la situation
nous avons déjà un personnel qui est donc de la Communauté d'Agglomération, qui a une formation d'éducatrice spécialisée et qui, à ce titre-là, souhaite intervenir et donc s’engagera pleinement sur l'intervention sur l'aire d'accueil. Nous, c'est ce que nous vous proposons ce soir de voter, recrutement d’un personnel, qui aura en
charge la gestion, tant au niveau technique qu'au niveau administratif et
d'intervention sociale également auprès de l'aire d'accueil. Donc deux personnels, plus un agent technique qui entretiendra cette aire d'accueil, seront présents sur ce
lieu-là. Alors, venir nous faire un procès là-dessus en disant que c’est manquer de considération par rapport à « D'Ici et D'Ailleurs » certainement pas, je m'élève en
faux contre ce propos-là et en même temps, nous améliorons l'intervention et réalisons bien évidemment à partir du moment où on reprend en régie directe cette aire d'accueil, il y a un certain nombre d'économies non négligeables qui sont
249 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 réalisées. On ne va pas y passer la soirée, vous êtes intervenu, je vous ai répondu. Allez-y, allez-y, dernière.
M. Garrigue : Non mais, Monsieur Rousseau, que vous nous dîtes que vous faites des économies, que vous renoncez à faire appel à la société VAGO, je suis convaincu qu'effectivement ça fait des économies parce que c'est vrai que si on raisonne comme vous le faites, par exemple le Centre Culturel, si vous faites appel à une société extérieure pour l'entretien du Centre Culturel, c'est sûr que ça va coûter extrêmement cher à la Communauté d'Agglomération. Je suis entièrement d'accord avec vous, il y a des personnels à la Communauté d'Agglomération, c'est bien plus logique de faire appel à eux pour entretenir le site, alors ça là-dessus on est complètement d'accord. Mais sur l'affaire de l'intervention de « D'lci et D'Ailleurs », excusez-moi, on peut travailler, discuter sur le travail social et dire que tout travailleur social effectivement a tous les outils pour intervenir théoriquement auprès de tout public, il n'empêche qu'il y a un problème de continuité, qu'il y a un problème relationnel, qu'il y a un problème d'expérience qui est extrêmement important vis-à- vis de ce public-là. « D'Ici et D'Ailleurs » a toujours parfaitement rempli cette mission qui est une mission difficile. Deuxièmement, vous décidez de vous séparer, c'est votre droit, mais ce qui est anormal et ce qui est profondément choquant dans cette affaire c'est que vous l’annoncez aux gens « D'lci et D'Ailleurs » quelques semaines seulement avant que l'arrêt de votre financement se produise. Donc vous les mettez, de ce fait, dans une situation extraordinairement difficile et vous mettez en cause le devenir de cette association. Alors, pour la suite, moi j'attends de voir parce jusqu'ici on ne peut pas dire que vous ayez témoigné d'un intérêt très fort pour les gens du voyage. Donc si vous avez des solutions qui permettent de faire mieux que ce qu'il s’est fait jusqu’à présent, je crois qu'ici on sera nombreux à s’en féliciter. M. Le Président: Je vous remercie pour toute la nuance de vos propos, cela ne m'étonne pas et, en ce sens, figurez-vous que vous n'avez certainement pas Monsieur Garrigue de leçon à venir donner là-dessus. Surtout pas ! Vous n'en avez pas à donner. Je peux vous rappeler, et on ne va pas rentrer dans ce débat parce que ce n’est pas le lieu ce soir, mais quand même un certain nombre d'associations et notamment des associations culturelles de la ville de Bergerac, pour lesquelles vous avez divisé, quasiment par 2, les subventions que vous mettez et qui ont des salariés et que vous mettez en grande difficulté. Donc, là-dessus, ne venez pas donner de leçons, d'autant plus que « D'ici et D'Ailleurs », on a pris toutes les précautions, on a travaillé avec eux, bien sûr qu'à un moment donné il faut bien dire les choses. Et je peux vous dire que j'ai envoyé un courrier au président de cette association où j'indique bien, il y a un engagement, en indiquant bien que la subvention au titre de l'année 2015 est de l'ordre de 20 000 euros, que les actions d'accompagnement social sur l'aire d'accueil des gens du voyage dites « les Gilets », l'aire du Grand Passage et les missions utilisatrices du 1° janvier au 30 juin 2015, ainsi que les missions d'accompagnement social et de sédentarisation sur l'ensemble du territoire communautaire, donc là je le maintiens. La sédentarisation et l'accompagnement social en dehors de l'aire d'accueil et de l'aire du Grand Passage ne font normalement, je le répète, pas partie de la compétence exercée par la Communauté d'Agglomération, nous y venons, et les missions d'accompagnement social et de sédentarisation, du 1% juillet au 31 décembre, sur l'ensemble du territoire communautaire. Vous ne pouvez pas dire ça, vous ne pouvez pas dire ça ! Vous avez pris un mauvais cheval. Vous n'avez pas pris la bonne caravane Monsieur Garrigue. Vous n’avez pas pris la bonne caravane ! Ce n'est pas possible ! Alors la reprise, mais non, à vous écouter c’est vous le chevalier blanc des gens du voyage,
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 je vous en prie! Je vous en prie! La reprise en régie de la gestion de l'aire d'accueil « Les Gilets » et de l'accompagnement social afférent par la collectivité à compter du 1° juillet 2015, nous définissons une convention, une convention a été faite avec l'association mais en toute transparence et évidemment avec le choix politique qui est le nôtre c'est-à-dire, qu’à un moment donné, on reprend en régie directe une partie en mettant des professionnels tout aussi compétents que les professionnels « D'ici et D'Aïlleurs ». Sur ce dossier, qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à la majorité.
DELIBERATION ET VOTE
Pour permettre :
la création d'un poste pour le service communication et de deux postes pour le
service gestionnaire des aires d'accueil des gens du voyage,
la nomination de certains agents au titre des avancements de grade ou à la
suite de réussite aux examens et concours,
l'intégration d'agents dans une nouvelle filière,
la stagiairisation d'agents contractuels sur des postes vacants,
de pourvoir aux remplacements d'agents du Pôle Enfance partis en
disponibilité,
ll est proposé de modifier comme suit le tableau des effectifs.
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015
‘SUPPRESSION DE POSTE | CREATION DE POSTE Nb | Grade Nb | Grade
1 Chargé de mission 1 Chargé de communication contractuel CADET contractuel
1 Assistant socio-éducatif
1 Educateur de Jeunes Enfants
sui Chef de projet « Patrimoine bâti » 1 Ingénieur contractuel 1 contractuel
Assistant de conservation du sa 1 Patrimoine contractuel 1 Médiateur culturel contractuel
1 Educateur des APS. 1 Conseiller des AP,S. Principal 1°" classe
Technicien contractuel 1 __| Agent de Maîtrise
2 Auxiliaire de Puériculture 1°" 2 Auxiliaire de Puériculture 4°" classe contractuel classe
; Adjoint Tech Principal 2è"s 1 Adjoint du Patrimoine Principal classe 2ème classe ee &
1 Adjoint d'Animation 1 1 Opérateur des A.P.S. classe Te = 5ème
2 | Adjoint Administratif 2 2 | Adjoint Administratif 2°" classe classe contractuel — ë
4 | Adjoint Tech. 27 classe 1 | Adjoint Tech. 2è"° classe contractuel
Adjoint Tech. 2"e classe se ë
2 | contractuel à temps non 2 Adjoint Tech. 2°7° classe à temps non complet complet
251 1 | Educateur des APS 1 | Adjoint d'Animation 2°" classe (contractuel)
Educateur de Jeunes Enfants Adjoint d'Animation 2ème classe à 1 contractuel à T.N.C. 1 T.N.C. Ta = &
1 | Auxiliaire Puériculture 1° 1 | Adjoint d'Animation 22° classe classe contractuel —— RE T ie
2 Adjoints d'Animation 2 2 | Adjoints d'Animation 2°" classe classe contractuel
Educateur de Jeunes Enfants
1 contractuel
1 Auxiliaire de Puériculture 1°"°
classe contractuel
; Adjoint d'Animation 2°" classe
contractuel à temps non complet
Les suppressions de poste interviendront en même temps que la nomination des agents sur leur nouveau grade.
Ilest à noter que la création des postes liés à la reprise en régie de la compétence liée à l'accueil des gens du voyage entrainera de fait, la fin du paiement de la prestation de service à la société actuellement retenue.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
° _ adopter les propositions du Président ;
°__ modifier ainsi le tableau des effectifs ;
°_ inscrire au budget les crédits correspondants.
DECISION :
Adopté par 44 voix pour, 17 contre et 1 non participation.
M. Le Président: Et le dossier numéro 9, Régies communautaires, autorisation de la mise en place du paiement par carte bancaire, c'est Madame Parsat.
Régies communautaires — Autorisation de la mise en place du paiement par carte bancaire
D 2045 - 075
RAPPORTEUR : Joëlle PARSAT
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Parsat: Bonsoir Messieurs Dames. Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, l'instruction codificatrice du 21 avrit 2006, relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, a introduit le système de paiement par carte bancaire. Afin d'améliorer les services rendus aux usagers, ce nouveau mode
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 de paiement sera ajouté à ceux existants : numéraires, chèques bancaires, chèques CESU, chèques vacances. Chaque usager gardera toutefois la possibilité de choisir celui qui lui convient le mieux. L'introduction de ce nouveau mode de paiement génère des frais de l’ordre de 0,10 centimes d'euros par transaction et 0,25 % du montant de la transaction, ainsi que l’acquisition ou la location d'un terminal électronique de paiement. Il convient également d'établir via le Trésor Public une demande d'adhésion au système d'acceptation des paiements par carte bancaire, GIE, Groupement d'intérêt Economique, carte bancaire auprès des organismes publics. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser la mise en place du paiement par carte bancaire pour les régies communautaires, adhérer au GIE carte bancaire, autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches concernant ce dossier.
M. le Président: Sur ce dossier, interventions ? Pas d'interventions. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, l'instruction codificatrice N°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a introduit le système de paiement par carte bancaire.
Afin d'améliorer les services rendus aux usagers, ce nouveau mode de paiement serait ajouté à ceux existants (numéraires, chèques bancaires, chèques CESU, Chèques vacances). Chaque usager gardera toutefois la possibilité de choisir celui qui lui convient le mieux.
L'introduction de ce nouveau mode de paiement génère des frais de l’ordre de 0,10 € par transaction et 0,25 % du montant de la transaction ainsi que l'acquisition ou la location d'un terminal électronique de paiement.
Il convient également d'établir, via le Trésor Public, une demande d'adhésion au système d'acceptation des paiements par carte bancaire (G.LE. Carte bancaire) auprès des organismes publics.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- autoriser la mise en place du paiement par carte bancaire pour les régies communautaires ;
-__ adhérer au G.LE « carte bancaire » ;
- autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches concernant ce dossier.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 M. le Président: Nous abordons le dossier numéro 10, il s’agit de l'approbation du contrat de Ville et de la stratégie urbaine intégrée, Madame Trapy.
| Approbation du Contrat de Ville
D 2015 - 076
RAPPORTEUR : Nathalie TRAPY
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Trapy : Bonsoir à tous. Je vais commencer à apporter un premier correctif, qui sera peut-être le seul. Sur le titre, ce n’est pas « Approbation du contrat de Ville et de la stratégie urbaine intégrée » mais uniquement du contrat de Ville. Il y a eu une petite coquille au niveau de la rédaction.
La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé une nouvelle politique de la Ville avec une volonté de simplification, moins de quartiers, et une concentration de moyens de droits communs pour la période 2015- 2020. L'Etat a reconnu trois quartiers prioritaires sur le territoire de la CAB, selon un critère unique, celui des revenus des habitants. If s'agit des quartiers nord, des deux rives et rive gauche, tous les trois situés sur la commune de Bergerac, et rassemblant au total 5 240 habitants. L'élaboration du contrat de Ville de l'Agglomération Bergeracoise a reposé sur un travail étroit de collaboration et de coopération entre l'Etat, la CAB et la ville de Bergerac. Les EPCI ont été désignés chefs de file et se sont vus confier le pilotage stratégique des nouveaux contrats de Ville. À ce titre, la CAB est chargée de la réalisation du diagnostic de la situation des quartiers, de ta définition des orientations, de l'animation et de la coordination de la démarche contractuelle et enfin de la mise en œuvre des actions relevant de sa compétence, articles 6 et 11 de ia loi. La commune de Bergerac, seule commune concernée par la politique de la Ville, assure un rôle de pilotage opérationnel et est garante de la prise en compte des réalités de proximité. L'Etat participe à la définition de la stratégie et mobilise les services ministériels déconcentrés pour répondre aux problématiques des quartiers prioritaires. L'élaboration de ce contrat a également été marquée par un travail important avec les autres partenaires institutionnels concernés : Région, Département, bailleurs, Caisse des dépôts et consignations, les acteurs de terrain, les associations notamment et les habitants au travers de la création d’un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire.
La mise en œuvre du contrat de Ville s'est déroulée selon trois grandes étapes : réalisation du diagnostic des quartiers prioritaires, marqués par une fragilité économique et sociale et co-construits avec les habitants et les acteurs de terrain ; élaboration de la stratégie territoriale autour de trois piliers, développement économique, cohésion sociale et cadre de vie et renouvellement urbain, pour construire des quartiers prioritaires solidaires, attractifs et compétitifs pour leur parfaite intégration au sein de l'Agglomération à l’horizon 2020.Définition à partir d'un appel à projet auprès des partenaires de la politique de la Ville dans les quartiers, selon les axes stratégiques définis, des axes structurants et des actions de proximité à mettre en place. Le projet de contrat de Ville et ses annexes, les tableaux récapitulatifs vous ont été fournis dans un CDROM, à la suite de la signature du contrat de Ville un dispositif contractuel de stratégie urbaine intégrée sera conclu entre la région aquitaine et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 permettant à la CAB de solliciter des crédits régionaux et européens, FEDER, FSE, pour le financement de projets programmés dans le contrat de Ville. Je rajouterai que vendredi 26, à 15 heures, vous avez tous reçu un mail, vous êtes cordialement invités à venir participer à la signature de ce contrat de Ville, salle René Coicaud.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le projet de contrat de Ville de FAgglomération Bergeracoise tel que présenté, et autoriser le Président à signer ce contrat.
M. le Président : Merci Madame Trapy pour cette présentation. Sur ce dossier, y at- il des interventions ? Madame Blanc.
Mme Blanc : Excusez-moi mais il n’y a pas qu'une coquille, il y en a une deuxième, la phrase « à ce titre la CAB est chargée de la réalisation du diagnostic de la situation des quartiers », je suis désolée de vous dire que le diagnostic de la situation des quartiers a été réalisé par la ville de Bergerac et financé par la ville de Bergerac. J'aurais aimé que ce soit modifié,
Mme Trapy: C'est tout à fait exact, je confirme vos propos. Effectivement, il était prévu par la loi que ce soit fait par la CAB, effectivement vos services ont proposé cette solution. Donc je pense qu'on peut prendre note de la remarque de Madame Blanc. Ce sera marqué au procès-verbal.
M. le Président : Monsieur Garrigue.
M. Garrigue: Je voudrais simplement souligner l'excellent esprit de coopération dans lequel la Communauté d'Agglomération, représentée par Madame Trapy, et la Ville ont travaillé sur ce dossier, qui a permis de présenter un projet de contrat de Ville qui, je l'espère, recevra le support le plus large possible des différents financeurs. En tous cas, je crois que c’est la preuve que quand on a la volonté de travailler ensemble entre la CAB et la Ville, ou entre la Ville et la CAB, on fait parfaitement avancer les choses.
M. le Président: Absolument. Vous voyez que tout arrive ! Bien, qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé une nouvelle politique de la ville avec une volonté de simplification (moins de quartiers) et une concentration de moyens de droit commun pour la période 2015- 2020.
L'Etat a retenu trois quartiers prioritaires sur le territoire de la CAB selon un critère unique, celui du revenu des habitants. il s’agit des quartiers Nord, des Deux Rives et Rive Gauche, tous les trois situés sur la commune de Bergerac et rassemblant au total 5 240 habitants.
L'élaboration du Contrat de Ville de l'agglomération bergeracoise a reposé sur un travail étroit de collaboration et de coopération entre l'Etat, la CAB et la Ville de Bergerac.
Les EPCI ont été désignés « chefs de file» et se sont vus confier le pilotage stratégique des nouveaux contrats de ville. À ce titre, la CAB est chargée de la réalisation du diagnostic de la situation des quartiers, de la définition des orientations, de l'animation et de la coordination de la démarche contractuelle et
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 enfin de la mise en œuvre des actions relevant de sa compétence (art 6 et 11 de la loi). L'ensemble de ces démarches ont été menées conjointement avec la Ville de Bergerac et l'Etat.
La commune de Bergerac, seule commune concernée par la politique de la ville, assure un rôle de pilotage opérationnel et est garante de la prise en compte des réalités de proximité.
L'Etat participe à la définition de la stratégie et mobilise les services ministériels déconcentrés pour répondre aux problématiques des quartiers prioritaires.
L'élaboration de ce Contrat a également été marquée par un travail important avec les autres partenaires institutionnels concernés (Région, Département, bailleurs, Caisse des Dépôts et Consignations, ..), les acteurs de terrain (associations, ..) et les habitants, notamment au travers de la création d'un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire.
La mise en œuvre du Contrat de Ville s'est déroulée selon trois grandes étapes :
- réalisation du diagnostic des quartiers prioritaires, marqué par une
fragilité économique et sociale, et co-construit avec les habitants et les acteurs de terrain.
- élaboration de la stratégie territoriale autour de trois piliers
(développement économique, cohésion sociale et cadre de vie et renouvellement urbain) pour construire des quartiers prioritaires solidaires, attractifs et compétitifs pour leur parfaite intégration au sein de l’agglomération à Fhorizon 2020.
- à partir d'un appel à projets auprès des partenaires de la politique de la ville dans les quartiers, définition, selon les axes stratégiques définis,
des projets structurants et des actions de proximité à mettre en place.
A la suite de la signature du Contrat de Ville, un dispositif contractuel de « Stratégie Urbaine Intégrée » sera conciu entre la Région Aquitaine et ia Communauté d'Agglomération Bergeracoise, permettant à la CAB de solliciter des crédits régionaux et européens (FEDER/FSE) pour le financement de projets programmés dans le Contrat de Ville.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver le projet de Contrat de Ville de l'agglomération bergeracoise tel que présenté ;
- autoriser le Président à signer ce Contrat.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président: Dossier numéro 11, il s’agit de désigner des représentants communautaires dans divers organismes. Donc Monsieur Portolan.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 | Désignation de représentants communautaires dans divers organismes
D 2015 —077
RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Portolan : Désignation de représentants au sein du Conseil d'Administration du collège Jacques Prévert, modification.
Lors de la séance du 15 décembre 2014, le Conseil Communautaire a désigné les représentants titulaires et suppléants de la CAB au sein du collège Jacques Prévert. I convient aujourd'hui de remplacer Madame Cécile Labarthe qui représente désormais le Conseil Départemental.
Proposition : nous vous proposons Madame Marie-Claude Serres qui est l'actuelle représentante suppléante en tant que représentante titulaire en remplacement de Cécile Labarthe. Et Nathalie Trapy en tant que représentante suppléante pour remplacer Marie-Claude Serres qui devient titulaire.
Deuxième désignation.
Au sein du Pays du Grand Bergeracois, nous vous proposons une modification aussi. Lors de sa séance du 29 avril 2014, le Conseil Communautaire avait désigné des représentants titulaires et suppléants de la Communauté d'Agglomération pour siéger au sein du Pays du Grand Bergeracois. Il convient aujourd’hui de remplacer Frédéric Delmares qui représente désormais le Conseil Départemental. Nous vous proposons Nathalie Trapy en tant que représentant titulaire pour remplacer Frédéric Delmares.
Ensuite au sein du SMAD.
Lors de la séance du 23 juin 2014, le Conseil Communautaire a désigné les représentants titulaires et suppléants de la Communauté d'Agglomération pour siéger au sein du Syndicat Mixte Air Dordogne. fl convient de remplacer Frédéric Delmares qui représente désormais le Conseil Départemental.
Proposition : Pascal Delteil, actuellement représentant suppléant, en tant que représentant titulaire pour remplacer Frédéric Delmares. Et Jean-Michel Bournazel en tant que représentant suppléant pour remplacer Pascal Delteit. Vous êtes donc invités, après appel à candidature éventuelle, à procéder à la désignation de ces représentants au sein du Conseil d'Administration du collège Jacques Prévert, du Conseil d'Administration du Pays du Grand Bergeracois, ainsi qu’au Syndicat Mixte Air Dordogne.
M. le Président : Sur ce dossier, Monsieur Garrigue ?
M. Garrigue : Nous présentons au SMAD la candidature de Liliane Brandely et je vais lui demander de présenter sa candidature.
Mme Brandely: Merci Monsieur. Pourquoi vouloir être représentante du Syndicat Mixte Air Dordogne, le SMAD ? Je crois que dans un premier temps c'est un attachement tout à fait particulier, parce que le SMAD, en 2002, j'ai assisté à l'aventure de sa création et quelle aventure! Et également le SMAD, c’est un élément essentiel de notre vie politique et touristique de notre département et, de ce fait, je souhaiterais participer au maintien du SMAD.
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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 M. le Président : Alors, le SMAD n'est pas en cause, Madame Brandely. Vous venez de dire « le maintien ». Donc on va voter. Sur le premier point concernant le collège Jacques Prévert, on a la candidature donc de... Monsieur Portolan ? M. Portolan: Pour Jacques Prévert, nous avons la candidature de Marie-Claude Serres.
M. le Président : Alors, là-dessus on vote.
M. Portolan : Et Nathalie Trapy en tant que suppléante.
M. le Président : Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
Désignation de représentants au sein du PGB. Donc il convient de remplacer Frédéric Delmares, il est proposé Nathalie Trapy en tant que représentant titulaire pour le remplacer. Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté.
Le SMAD 2 candidats. Il convient de remplacer Frédéric Delmares qui représente désormais le Conseil Départemental. Donc il est proposé Pascal Delteil qui est actuellement représentant suppléant en tant que représentant titulaire pour remplacer Frédéric Delmares et Jean-Michel Bournazel en tant que représentant suppléant, pour remplacer Pascal Delteil.
Et nous avons une candidature, la candidature de Madame Brandely. Je propose que nous votions.
Alors, je vais faire une proposition. Madame Brandely suppléante de Monsieur Pascal Delteit. Vous acceptez ?
M. Garrigue : Nous acceptons.
M. le Président: Nous votons. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
Désignation de représentants au sein du Conseil d'Administration du Collège Jacques Prévert - Modification :
Lors de sa séance du 15 décembre 2014, le conseil communautaire a désigné les représentants titulaires et suppléants de la Communauté d'Agglomération au sein du collège Jacques Prévert.
H convient de remplacer Madame Cécile LABARTHE qui représente désormais le Conseil départemental. Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Il est proposé la candidature de Marie Claude SERRES en tant que titulaire et Nathalie TRAPY en tant que suppléante.
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Marie-Claude SERRES est élue titulaire à la place de Cécile LABARTHE et Nathalie TRAPY suppléante à la place de Marie- Claude SERRES.
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Communauté d'Aggiomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Désignation de représentants au sein du Pays du Grand Bergeracois (PGB) - Modification :
Lors de sa séance du 29 avril 2014, le conseil communautaire à désigné les représentants titulaires et suppléants de la Communauté d'Agglomération pour siéger au sein du Pays du Grand Bergeracois.
Il convient de remplacer Frédéric DELMARES qui représente désormais le Conseil départemental. Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
Ilest proposé la candidature de Nathalie TRAPY.
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nathalie TRAPY est déclarée élue.
Désignation de représentants au sein du Syndicat Mixte Air Dordogne (SMAD) - Modification :
Lors de sa séance du 23 juin 2014, le conseil communautaire a désigné les représentants titulaires et suppléants de la Communauté d'Agglomération pour siéger au sein du Syndicat Mixte Air Dordogne.
ll convient de remplacer Frédéric DELMARES qui représente désormais le Conseil départemental. Il est fait appel à candidature.
PROPOSITION :
H est proposé les candidatures de Pascal DELTEIL en tant que titulaire et de Liane BRANDELY en tant que suppléante.
DECISION :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Pascal DELTEIL est déclaré élu titulaire à la place de Frédéric DELMARES et Liliane BRANDELY suppléante à la place de Pascal DELTEIL.
M. le Président : Vous voyez que tout arrive Monsieur Garrigue ! On y arrive. Règlement d'intervention en matière économique, et maintien du commerce en milieu rural. Monsieur Bassi.
Règlement d'intervention en matière économique -— Maintien du commerce en milieu rural
D 2015 —- 078
RAPPORTEUR : Georges BASSI
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Bassi : 1! s’agit d’une aide à apporter, dans le cadre du règlement d'intervention économique de la CAB, à l'installation d'une entreprise en milieu rural qui est donc l'entreprise de Madame Perna qui souhaite créer un bar restaurant, restauration rapide sur la commune de Gardonne.
Dans ce cadre-là, la Communauté d'Agglomération a instauré un montant maximum qui est plafonné à 20 000 euros à hauteur de 25 %. Le projet de Madame Perna a fait l'objet d'un avis favorable par son examen à la commission économie agriculture le 21 mai dernier. || a aussi été soutenu par le comité NACRE, Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprises.
ll est donc proposé ce soir de voter une subvention de 5 000 euros qui correspond aux 25 % des 20 000 euros plafonnés puisque la dépense d'investissement de Madame Perna est à hauteur de 22 000 euros, travaux d'aménagement, matériels compris. Voilà pour ce dossier.
M. le Président : Merci Monsieur Bassi. Sur ce dossier, des interventions ? Mme Valette : Je n'ai pas pu assister à la réunion du 21 mai malheureusement pour des raisons professionnelles, j'ai eu le compte rendu de la réunion qui m'est parvenu, j'ai été surprise du montant attribué de 5 000 euros pour un investissement de 22 000 euros. J'ai vu un peu le projet du commerce, petite restauration donc il me semble qu'il y a déjà un bar sur Gardonne, il y a un autre commerce qui va s'ouvrir qui va proposer peut-être ce genre de services. Et ce qui m'a aussi interpellée c'est qu'il y avait quelque chose par rapport aux huîtres. Je crois que le nom, Monsieur Bassi si je ne me trompe pas, c'était Au p'tit Cap Ferret, quelque chose comme ça ? M. Bassi: |! y avait une connotation dessus oui, mais qui ne correspondait pas uniquement à cette activité-là, pas uniquement.
Mme Valette : Pas uniquement mais il est vrai que je me dis si je mange des huîtres, je vais où ? Je vais à la plage, entre autres.
M. le Président : Vous savez il y a la fête de l’huître à Eymet.
Mme Valette : Oui aussi, pas faux et l'écrevisse aux Lèches aussi! Donc je suis pour aider les petits commerces mais le montant 5 000 euros me gêne, donc je voterai contre.
M. le Président : Monsieur Delmares va vous répondre.
M. Delmares : C'est un dossier qui a été examiné en commission économique. En fait, tout simplement, c'est le résultat du règlement d'intervention, c'est un montant qui correspond à un pourcentage, la personne qui a l'accord bancaire et son projet est solide, donc c’est 25 % du montant de son investissement personnel qui vient la soutenir. Donc il n'y a aucune particularité d'intervention par rapport à ce dossier, si ce n’est la question des huîtres, qui a été retirée un petit peu. Alors c'est vrai que dès qu'on devient singulier on est suspect mais dès qu’on devient singulier on peut aussi être attractif. Donc je ne m'arrêterai pas sur les huîtres mais tout simplement sur le règlement d'intervention. 20 000 euros d'investissement, 25 % 5 000 euros, participation de ta CAB c'est tout à fait réglementaire, c'était difficile par rapport à la solidité de ce dossier qui a été examiné par la Chambre de Commerce, par la CAB, par le Conseil Départemental, donc qui offre toutes les garanties et qui a été discuté, je crois que Madame Brandely peut en attester, assez longuement en commission économique.
M. le Président : Merci. Une intervention ? Monsieur Gallon.
M. Gallon: Merci Monsieur le Président. Je voudrais savoir, est-ce que ces 5 000 euros sont simplement donnés comme ceci ou est-ce qu'il y a une contrepartie
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 ou est-ce que c'est simplement abandonner 5 000 euros sans savoir ce qui se passe ? Parce que lorsque vous donnez des contributions d'habitude il y a toujours une contrepartie.
M. Delmares : Ce n'est pas une contrepartie, c'est en fait un projet d'investissement. M. Gallon : Sans suivi, sans rien.
M. Delmares : Qui s'élève à 20 000 euros pour exercer cette profession dans des conditions sanitaires professionnelles normales et qui viennent compléter un programme d'investissement, tout simplement.
M. Galion: Oui mais lorsque par exemple une entreprise comme Palisse a eu 1 500 euros l’année dernière ou 3 000 euros pour 2 chauffeurs, il y avait la possibilité de demander une justification en fin d'exercice pour savoir ce qui se passait. Est-ce que là, dans le cas d’un commerce privé comme celui-ci,
M. Delmares : Pardon, ces subventions seront versées sur production de factures. Donc la personne fera son investissement, et elle sera financée par la CAB par rapport à ses investissements. Donc il ÿ aura vraiment un contrôle précis. M. Galion : Donc ça subira un contrôle quand même ? D'accord, merci. M. le Président : Sur ce dossier, qui vote contre ? S'abstient ? Abstention Monsieur Benfeddoui ? Bien, adopté à la majorité.
DELIBERATION ET VOTE
Dans le cadre du règlement intérieur en matière économique, il est proposé
d'attribuer une aide à l'entreprise de Mme PERNA :
Une convention a été élaborée fixant les conditions de versement de l'aide de la CAB.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie - Agriculture" le 21 mai 2015.
Mme PERNA a un projet de création d'un bar-restauration rapide (petits déjeuners, snack) sur la commune de Gardonne.
Dans le cadre de cette création, Mme PERNA est amenée à réaliser des investissements matériels pour un montant total de 22000 € (travaux d'aménagement + matériel).
Ce projet a été soutenu par le Comité Nacre (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise).
Aussi, il est proposé, conformément au Règlement d'intervention Economique de la CAB, le versement à la société d'une subvention d'investissement de 5.000 € (25 % du montant des investissements plafonnés à 20.000 €).
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à accorder une subvention de 5.000 € au titre de l'aide à l'investissement à Mme PERNA et autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour, 1 contre.
261
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 M. le Président: Nous passons au dossier suivant. On revient donc au règlement d'intervention en matière économique et de l'aide à l'investissement, donc Monsieur Delmares.
| Règlement d'intervention en matière économique — Aides à l'investissement
D 2015 -— 079
RAPPORTEUR : Frédéric DELMARES
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delmares : |! s'agit d'accompagner la société Paolin dans sa restructuration ou sa réimplantation, son développement. Elle emploie 7 personnes en CDI. Donc le montant total des investissements s'élève à 200 000 euros. Donc l'assiette qui est éligible 93 927 euros. Le Conseil Départemental contribuera à hauteur de 12 500 euros. ll est proposé que nous puissions abonder ce programme d'investissement, participer à ce programme d'investissement pour une société qui est un fleuron de Bergerac, comme nous lavons rappelé en commission économique, pour 10 000 euros.
Est-ce qu'il y a des questions concernant ce dossier ? Est-ce que quelqu'un est contre ? S'abstient ? Je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
La SARL PAOLIN, entretien, réparation, location et vente d'instruments de musique, est une entreprise familiale créée en 1951 qui s'est installée en 1979 rue José-Maria de Hérédia.
A la suite de l'incendie qui a ravagé son établissement le 18 juin 2014, la société doit procéder à l'aménagement d'un nouveau bâtiment au 73 avenue Paul Doumer à Bergerac (à proximité de Bergerac Music).
La société emploie à ce jour 7 personnes en CDI.
Le montant total des investissements s'élève à 200.000 € (avec une assiette éligible de 93.927 €).
Le Conseil Départemental propose une aide de 12.500 €.
Aussi, il est proposé, conformément au Règlement d'intervention Economique de la CAB, le versement à la société d'une subvention d'investissement de 10.000 €.
Une convention a été élaborée fixant les conditions de versement de l'aide de la CAB.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie -Agriculture" le 21 mai 2015.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à accorder une subvention de
10.000 € au titre de l'aide à l'investissement à la société PAOLIN et autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
Règlement d'intervention en matière économique — Aide à la création d'emploi — SAS Vilgo
D 2015 -— 080
Règlement d'intervention en matière économique — Aide à la création d'emploi — SNC Bousquet Frères
D 2015 — 081
Règlement d'intervention en matière économique — Aide à ia création d'emploi — SAS Bernard Dumas
D 2015 — 082
RAPPORTEUR : Jean-François JEANTE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Jeante : Bonsoir. Dans le cadre du règlement intérieur en matière économique, il
est proposé d'attribuer des aides aux entreprises suivantes. Des conventions ci- jointes ont été élaborées fixant les conditions de versement de l’aide de la CAB. Ces
dossiers ont fait l'objet d'un avis favorable lors de leur examen par la commission
économie agriculture du 21 mai 2015.
Première société, SAS Vilgo, est une entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel médical pour le maintien et l'hospitalisation à domicile située route de Saint- Alvère à Creysse.
Afin de développer sa gamme de nouveaux produits, l'entreprise a prévu de réaliser sur 3 ans d'importants investissements de production, notamment sur une cintreuse
à commande numérique, pour un montant total de 650 000 euros environ. Ce projet
est également accompagné par le Département et la Région à hauteur de
99 680 euros sur 3 ans. L'entreprise Vilgo, à ce jour, emploie 68 salariés sur le site
de Creysse et prévoit l'embauche de 5 salariés supplémentaires sur ces 3 ans.
Aussi, il vous est proposé, conformément au règlement d'intervention économique de
la CAB, le versement à la société d’une aide de 7 500 euros au titre de la création de
ces 5 emplois.
La deuxième société, SNC Bousquet Frères, est une entreprise familiale de
maçonnerie de travaux bâtiment, dont le siège social est installé sur la commune de Gardonne depuis 1952. Elle intervient principalement sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération du Bergeracois. Dans le cadre de son
développement, la société a créé un emploi supplémentaire en CDI à temps complet
portant son effectif à 6 salariés. Aussi, il est proposé, conformément au règlement
263
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 d'intervention économique de la CAB, le versement à la société d’une subvention de 1 500 euros au titre de la création d'un emploi.
La SAS Bernard Dumas est une entreprise spécialisée dans la production et la
distribution de séparateur et papier d'empattage pour batterie dans l'automobile et dans l’industrie des télécoms, médian en microfibre de verre pour la filtration de l'air,
panneaux filtrants pour salles blanches, hôpitaux, industries électroniques. C’est un leader européen sur les marchés des séparateurs de batteries et de filtration de l'air.
L'entreprise à été créée en 1924 et reprise en 2012 par un groupe japonais. Son
siège social est installé à Creysse. Dans le cadre de son développement, l’entreprise
a réalisé d'importants investissements depuis 3 ans. Aujourd’hui, elle se trouve dans l'obligation de réaliser d'importants investissements matériels, immatériels et immobiliers afin d'augmenter sa capacité de production et de stockage pour un
montant total de 2,5 millions d'euros dont 500 000 euros en recherche et
développement. Ce projet est soutenu par ie Département pour un montant de
100 000 euros et par la Région à hauteur de 70 000 euros d'investissements et de
127 550 euros sur la recherche et le développement. La société compte aujourd’hui
61 personnes et a embauché 22 personnes en CDI depuis 2011. Elle compte
embaucher 20 personnes supplémentaires en maintenant ses productions. Aussi, conformément au règlement d'intervention économique de la CAB, il est proposé le
versement à la société d'une aide de 30 000 euros au titre de la création de
20 emplois.
Des conventions ont été élaborées fixant les conditions de versement de l’aide de la
CAB. Ces dossiers ont fait l'objet d’un avis favorable lors de son examen par la
commission économie agriculture du 21 mai 2015.
Nous sommes invités à accorder une subvention de 7 500 euros au titre de l'aide à
l'emploi à la société Vilgo à accorder une subvention de 1 500 euros au titre de l’aide
à l'emploi à la société SNC Bousquet Frères ; à accorder une subvention de 30 000
euros au titre de l'aide à l'emploi à la société Bernard Dumas; et à autoriser le
Président à signer les conventions fixant les conditions de versement de ces aides.
M. le Président : Merci Monsieur Jeante. Y a-t-il des questions ? Monsieur Zapéra.
M. Zapéra : Merci Monsieur le Président. Le règlement d'intervention économique de la CAB, en matière d'aides accordées à l'investissement immobilier des entreprises industrielles, permet de soumettre les subventions à l'avis du comité d'entreprise pour des entreprises de plus de 49 personnes. Toutefois, cette disposition n'a pas été inscrite dans le règlement d'intervention économique pour les aides à la création d'emplois et les aides d'investissement. Dans ce dossier, nous nous privons de l'avis des comités d'entreprise de la SAS Vilgo et de la SAS Bernard Dumas. Chers
collègues, se priver localement d’un outil qu'est le contrôle de l'utilisation des aides publiques par les salariés me paraît être une aberration. Monsieur le Président, notre groupe PCF Front de gauche porte à votre attention un amendement pour que toutes
les aides de la CAB accordées aux entreprises de plus de 49 personnes soient
soumises à l'avis du comité d'entreprise lorsque celles-ci en disposent d’un. Nous vous demandons donc de proposer une modification du règlement d'intervention économique de la CAB, en ce sens, pour les aides à la création d'emplois et les
aides à l'investissement.
M. le Président : Merci Monsieur Zapéra de cette précision mais je ne suis pas sûr que pour l'entreprise dont vous parlez il y ait un comité d'entreprise. Je prends en compte ce que vous indiquez. Sur ce dossier, qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 DELIBERATION ET VOTE
La SAS VILGO est une entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel médical pour le maintien et l'hospitalisation à domicile, située route de Ste Alvère à Creysse.
Afin de développer sa gamme de nouveaux produits, l'entreprise a prévu de réaliser sur 3 ans d'importants investissements de production (notamment une cintreuse à commande numérique) pour un montant total de 650.000 € environ.
Ce projet est également accompagné par le Département et la Région à hauteur de 99.680 € sur 3 ans.
L'entreprise VILGO emploie à ce jour 68 salariés sur le site de Creysse et prévoit l'embauche de 5 salariés supplémentaires sur ces 3 ans.
Aussi, il est proposé, conformément au Règlement d'intervention Economique de la CAB, le versement à la société d’une aide de 7.500 € au titre de la création de ces 5 emplois.
Une convention a été élaborée fixant les conditions de versement de l’aide de la CAB.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie - Agriculture” le 21 mai 2015.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à accorder une subvention de 7.500 € au titre de l'aide à l'emploi à la société VILGO et autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
La SNC BOUSQUET Frères est une entreprise familiale de maçonnerie et de travaux du bâtiment dont le siège social est installé sur la commune de Gardonne depuis 1952. Elle intervient principalement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Dans le cadre de son développement, la société a créé 1 emploi supplémentaire en CDI à temps complet portant son effectif à 6 salariés.
Aussi, il est proposé, conformément au Règlement d'intervention Economique de la CAB, le versement à la société d'une subvention de 1.500 € au titre de la création d'un emploi.
Une convention a été élaborée fixant les conditions de versement de laide de la CAB.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie - Agriculture" le 21 mai 2015.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à accorder une subvention de 1 500 € au titre de l'aide à l'emploi à la société SNC BOUSQUET FRÈRES et autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
La SAS BERNARD DUMAS est une entreprise spécialisée dans la production et la distribution de :
- Séparateurs et papier d'empattage pour batteries (automobiles, industrie, Télécom) ;
- Médias en microfibre de verre pour la filtration de l'air : panneaux filtrants pour salles "blanches" (hôpitaux, industrie micro-électronique).
Leader européen sur le marché des séparateurs de batteries et de la filtration de l'air, l'entreprise a été créée en 1924 et reprise en 2012 par le groupe japonais Hokuetusu Kishu Paper.
Son siège social est installé à Creysse.
Dans le cadre de son développement, l'entreprise a réalisé d'importants investissements depuis 3 ans. Aujourd'hui, elle se trouve dans l'obligation de réaliser d'importants investissements matériels, immatériels et immobiliers afin d'augmenter sa capacité de production et de stockage pour un montant global de 2,6 M€ dont 500.000 € en Recherche & Développement.
Ce projet est soutenu par le Département pour un montant de 100.000 € et par la Région à hauteur de 70.000 € pour l'investissement et de 127.750 € sur la R & D.
La société compte aujourd'hui 61 personnes et a embauché 22 personnes en CDI depuis 2011. Elle compte embaucher 20 personnes supplémentaires (maintenance et production).
Aussi, il est proposé, conformément au Règlement d’Intervention Economique de la CAB, le versement à la société d'une aide de 30.000 € au titre de la création de 20 emplois.
Une convention a été élaborée fixant les conditions de versement de l’aide de la CAB.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie - Agriculture" le 21 mai 2015.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à accorder une subvention de 30.000 € au titre de l'aide à l'emploi à la société BERNARD DUMAS et autoriser le Président à signer la convention fixant les conditions de versement de l'aide.
DECISION :
Adopté par 62 voix pour.
M. le Président: Passons au dossier numéro 15, attribution d'une aide à la SARL Victoria dans le cadre du FISAC. Madame Labarthe.
[Attribution d’une aide à la SARL Victoria dans le cadre du FISAC
D 2015 - 083
RAPPORTEUR : Cécile LABARTHE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Labarthe : Le FISAC, c'est le Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce. C'est un dispositif d'Etat qui est inclus dans le code de Commerce et qui permet notamment d'octroyer des aides directes aux entreprises pour les aider à financer des travaux d'accessibilité, de rénovation, de vitrines et d'aménagement de locaux commerciaux. Un comité de pilotage réunissant tous les partenaires, l'Etat, le Conseil Départemental, la mairie de Bergerac et la CAB, s'est réuni le 6 mai dernier afin d'examiner les dossiers présentés par les différentes entreprises. Parmi ces entreprises, il y a la SARL Victoria qui est un salon de thé basé dans une rue piétonne de Bergerac, la rue Bourbarraud. Cette entreprise a un projet de développement qui consiste dans l'extension de la salle de restaurant à létage et à l'agrandissement de la partie vente au rez-de-chaussée avec une ouverture du magasin sur la rue du Mourier. Le coût prévisionnel de l'opération est de 48 036 euros hors taxes. Le comité de pilotage a émis un avis favorable à cette demande et propose le versement d'une aide de 6 000 euros qui est le maximum prévu par le règlement intérieur. Cette somme se répartira comme suit : 3 000 euros versés par le FISAC et 3 000 euros versés par la CAB. Les membres du Conseil Communautaire sont donc invités à accorder cette subvention de 3 000 euros au titre du FISAC.
M. le Président : Interventions ? Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Par délibération n°2015-035 du 11 mars 2015, le Conseil Communautaire a approuvé un programme d'actions de redynamisation du commerce du centre-ville en partenariat avec le Conseil Départemental de la Dordogne et la Ville de Bergerac dans le cadre du dispositif FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Ce programme comprend des aides directes allouées aux entreprises pour financer des travaux d'accessibilité, de rénovation de vitrines et d'aménagement de locaux commerciaux. Une convention tripartite est en cours de signature.
La SARL VICTORIA est un salon de thé, petite restauration ainsi qu'une boutique spécialisée dans le thé située rue Bourbarraud à Bergerac depuis 2008.
Le projet de développement de cette société consiste dans l'extension de la salle de restaurant à l'étage et l'agrandissement de la partie vente sur le rez-de-chaussée avec ouverture du magasin sur la rue du Mourier. Le coût prévisionnel de l'opération est de 48 036 € H.T.
Il est envisagé une création d'emploi supplémentaire pour renforcer le service et la partie vente de la boutique.
Aussi, il est proposé, conformément au Règlement d'attribution des aides du FISAC, le versement à la société d'une subvention de 6.000 € se répartissant comme suit : 3.000 € versés par le FISAC, 3.000 € versés par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par le Comité de pilotage du FISAC du 6 mai 2015 et par la Commission "Economie - Agriculture " du 21 mai dernier.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à accorder une subvention de 3.000 € au titre du dispositif FISAC à la SARL VICTORIA et à autoriser le Président à signer tout acte afférant à cette opération.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
M. le Président : Dossier numéro 16, création d’une recyclerie sur le Bergeracois et attribution d’une subvention, Monsieur Gouze.
Création d’une recyclerie sur le Bergeracois — Attribution d’une subvention
D 2015 - 084
RAPPORTEUR : Didier GOUZE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Gouze: Merci Président, chers collègues. L'association Question de Culture, implantée à Prigonrieux, dont le but est de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de public en difficulté, développe depuis plusieurs années une activité de maraîchage biologique. Afin de diversifier ses activités, l'association a fait le choix de développer de nouveaux services liés à l’environnement et à la gestion
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2016 des déchets, avec la mise en place d’une déchetterie à l'échelon du Bergeracois. Ce projet figure dans les axes stratégiques du CADET au titre du soutien à l'économie sociale et solidaire et il vient en outre d’être inscrit comme projet prioritaire au niveau du programme LEADER au sein du pays du Grand Bergeracois. L'association envisage d'implanter ce projet dans les locaux du lycée technique de l'Alba, lequel doit être déménagé et s'installer dans le nouveau bâtiment du lycée des métiers à Bergerac. Ce projet, non délocalisable, est source d'emplois durables et de perspectives pour l'association et le territoire. La recyclerie se définit comme un opérateur local de gestion des déchets, mettant en œuvre des services de collecte, de traitement, préparation à la réutilisation ou préparation de recyclage, des solutions de valorisation de proximité et sensibilisant les habitants du territoire à développer des comportements économiques citoyens. Ce projet va permettre de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des publics en difficulté, de contribuer aux objectifs de réduction et de valorisation des déchets et de créer de nouveaux emplois. L'activité de la recyclerie viendra compléter les deux activités déjà menées par l'association, c'est-à-dire le maraîchage et la transformation démantèlement qu'ils réalisent déjà, elle remplacera l'activité espaces verts et permettra la consolidation de l’organisation de l'association par un complément de 4 CDI en année 1, donc 3 sur l'exercice 2015-2016 et 1 fin 2016; 13 postes d'insertion supplémentaires en année 1 ; et 80 000 euros de chiffre d'affaire prévus en année 1. Ce projet a fait l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité, réalisée en mars 2014. Les travaux d'aménagement devraient débuter dès le mois de septembre 2015. Alors, le coût et le plan de financement prévisionnel, vous les avez sous les yeux, donc c’est réparti sur les tableaux, pour un total de 422 532 euros, qui se répartissent en travaux d'aménagement 288 600 euros et en équipement 133 932 euros. Je vous laisse prendre connaissance du détail. Sur le plan de financement, les recettes, toujours pour ce montant de 422 532 euros. Partie aménagement, l'ADEME participe à hauteur de 25 % soit 72 150 euros; le Conseil Départemental de la Dordogne participe à hauteur de 5 %, 14 430 euros; sur la ligne économie sociale et solidaire du Conseil Régional d'Aquitaine 20 %, 55 720 euros; la CAB 5 % pour cette partie-là, 14 430 euros; le PGB sur le LEADER à 72 150 euros qui constitue 25 %. Part totale des subventions des partenaires 230 880 euros, le reste étant un autofinancement pour l'association Question de Culture. Projet équipement, de l’autre côté, donc coût du projet 133 932 euros: ADEME 25 %, 33 483 euros; Conseil Général de la Dordogne 5 %, 6 697 euros; Conseil Général sur la ligne économie sociale et solidaire 26 786 euros, 20 %; la CAB 5 %, 6 697 euros, le PGB LEADER 33 483 euros, 25 %. Sur un total de subventions à 80 % de 107 146 euros. Reste 20 % sur les fondations etc., les démarches entreprises par l'association Question de Culture. Ce dossier a fait l'objet d’un avis favorable lors de son examen par la convention économie et agriculture le 21 mai 2015. Donc il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur une participation financière de la CAB, conformément au plan de financement que je viens de vous détailler, à hauteur de 21 127 euros, payables sur 2 exercices à parts égales ; et d'autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à cette opération.
M. le Président : Merci Monsieur Gouze. Interventions ? Monsieur Garrigue. M. Garrigue: Je voudrais simplement dire que je serais heureux que la ville de Bergerac soit aussi associée aux partenaires de cette opération puisque l'accord qui a été passé avec le président du Conseil Régional prévoit que le lycée, les locaux du LEP de l’Alba iront à la ville de Bergerac et que c'est nous qui avons, dans ce cadre-
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 là, nous nous sommes engagés à accueillir, c'est l'accord qu'on a passé avec Alain Rousset, nous nous sommes engagés à accueillir des entreprises d'insertion en priorité sur ce site. Donc nous avons eu beaucoup de contacts à ce sujet, notamment Rhizlane Robin avec l'association Question de Culture, et nous avons des contacts du même ordre avec l'ASPAT qui devrait aussi pouvoir se réinstaller sur ce site. Je le mentionne parce que ça serait bien que la ville de Bergerac soit aussi mentionnée parmi les partenaires.
M. le Président: Très bien. Très bonne chose. Vous voyez que toutes les collectivités, sur un beau projet, arrivent à trouver des points de convergence. C'est parfait. D'autres interventions ? Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
L'association «Question de culture » implantée à Prigonrieux, dont le but est de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de publics en difficulté, développe, depuis plusieurs années, une activité de maraïchage biologique.
Afin de se diversifier, l'association a fait le choix de développer de nouveaux services
liés à l'environnement et à la gestion des déchets avec la mise en place d'une
recyclerie à l'échelle du Bergeracois
Ce projet figure dans les axes stratégiques du CADET au titre du soutien à l'Economie Sociale et Solidaire. Il vient en outre d'être inscrit comme projet prioritaire au niveau du programme leader au sein du Pays du Grand Bergeracois.
L'association envisage d'implanter ce projet dans les locaux du Lycée Technique de l'Alba, lequel doit déménager et s'installer dans le nouveau bâtiment du Lycée de Métiers de Bergerac.
Ce projet, non délocalisable, est source d'emplois durables et de perspectives pour l'association et le territoire.
La recyclerie se définit comme un opérateur local de gestion des déchets, mettant en œuvre des services de collecte, de traitement (préparation à la réutilisation ou préparation de recyclage), des solutions de valorisation de proximité et sensibilisant les habitants du territoire à développer des comportements éco-citoyens.
Ce projet va permettre :
- de favoriser l'insertion sociale et professionnelle,
- de contribuer aux objectifs de réduction et de valorisation des déchets,
- de créer de nouveaux emplois.
L'activité de la recyclerie viendra compléter les deux activités maraîchage/transformation et démantèlement que réalisent l'association. Elle remplacera l'activité espace vert et permettra la consolidation de l'organisation de l'association par un complément de :
- 4 CDl en année 1 (3 CDI en 2015-2016 et 4 CDI fin 2016) ;
- 13 postes d'insertion supplémentaires en année 1 ;
- 80 000 € de chiffre d'affaire prévu en année 1.
270
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Ce projet a fait l'objet d’une étude d'opportunité et de faisabilité réalisée en mars 2014.
Les travaux d'aménagement devraient débuter dès le mois de septembre 2015.
Le coût et le plan de financement prévisionnel du projet sont les suivants :
COUT
Travaux aménagement Equipement TOTAUX
Coût du projet 288 600! |Coût du projet 133 932 422 532
Boutique de
500m2 250 000 Balance 2 732
Rayonnage 10 000 Logiciel cap 3c 2 400
Etagères ateliers 23 000 Transpalette peseur 900
Mise au normes 5 000 Fourgon avec haillon 36 000 apave 600 Fourgon sans haillon (X2) 50 000
Véhicule 8 000
Ordinateur et imprimante pro 3 000
Presse à balle 18 000
transpalette 400
gerbeur 7 000
Outillage 3 500
Epi 2 000
PLAN DE FINANCEMENT
INVESTISSEMENTS : 422 532 €
Projet aménagement Projet Equipement TOTAUX
Coût du projet 288 600 Coût du projet 133 932
ADEME 72150 25%{ | ADEME 33 483 25%} 105 633 CONSEIL GENERAL CONSEIL GENERAL
Dordogne 14430 5% Dordogne 6 697 5%| 21127
CONSEIL REGIONAL M CONSEIL REGIONAL Aquitaine - ESS 57 720 20% Aquitaine - ESS 26786 20%| 84506
CAB 14430 5%| |CAB 6 697 5%] 21127
PGB (LEADER) 72150 25%| |PGB (LEADER) 33483 25%| 105 633
Part Subvention Part Subvention
partenaires 230 880 80%] | partenaires 107 146 80%
reste Question de
Culture, fondations reste Question de Culture, et financements fondations et
privés $7 720 20% financements privés 26786 20%
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015
271 Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie -Agriculture" le 21 mai 2015.
PROPOSITION :
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
- de se prononcer sur une participation financière de la CAB, conformément au
plan de financement ci-dessus, à hauteur de 21 127 € payable sur deux exercices à parts égales ;
- d'autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à cette
opération.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
M. le Président: Passons au dossier suivant, le dossier 17, Monsieur Zaccaron, modification des statuts de la Société Publique Locale.
| Télécentre — Modification des statuts de la Société Publique Locale
D 2015 - 085
RAPPORTEUR : Armand ZACCARON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Zaccaron: Merci Monsieur le Président, chers collègues. il s'agit, avec cette délibération, de prendre en compte un certain nombre de modifications qui ont surgi au sein de la SPL et en particulier l'entrée au capital de nouveaux adhérents. Vous avez la liste donc je vous épargnerai la lecture. Ce qui fait, qu’au final, le capital en numéraires de la SPL augmente de 90 000 euros, passant de 150 000 à 240 000 euros. Je souligne que ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de l'examen par la commission économie agriculture. Donc un certain nombre de propositions font l’objet de cette délibération et nous invitent à émettre un avis favorable au principe de l'ouverture de l'augmentation de capital; à valider le principe de cette augmentation ; à renoncer à participer à cette augmentation ; à approuver le projet de modification des statuts de la SPL joints en annexe, c’est l'annexe 17 si je ne m'abuse ; et enfin donner mandat aux administrateurs du Conseil d'Administration de la SPL pour se prononcer au nom de la CAB sur la mise en œuvre de cette augmentation de capital, tout en fixant les modalités, et d'autoriser le Président à voter en faveur de la ou des résolutions présentées lors de l'assemblée générale extraordinaire concrétisant cette modification statutaire et d'avoir tous pouvoirs à cet effet. Voilà Président.
M. le Président: Merci bien. Y a-t-il des interventions sur ce dossier ? Il n'y en a pas. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
272
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 DELIBERATION ET VOTE
En juin 2014, il a été constitué une Société Publique Locale (SPL) "e-tic dordogne" entre le Département de la Dordogne, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, la Communauté de Communes de Domme-Villefranche du Périgord, la Communauté de Communes de Montaigne, Montravel et Gurson, la Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord et la Communauté de communes Sarlat- Périgord Noir.
Le 10 avril dernier, le Conseil d'Administration de la SPL a validé :
- l'entrée au capital de nouveaux adhérents : Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux, Communauté de Communes du Pays Thibérien, Communauté
de Communes du Pays Ribéracois, Communauté de Communes de la Vallée de
l'Homme, Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Nord Thenon Hautefort ;
- l'augmentation de capital en numéraire de la SPL à hauteur de 90.000 € portant ainsi son capital de 150.000 € à 240.000 €.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis favorable lors de son examen par la Commission "Economie -Agriculture" le 21 mai 2015.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- émettre un avis favorable au principe de l'ouverture de l'augmentation de capital ;
- valider le principe de cette augmentation de capital ;
- renoncer à participer à cette augmentation ;
- approuver le projet de modification des statuts de la SPL joints en annexe.
-_ donner mandat aux administrateurs du Conseil d'Administration de la SPL pour se prononcer au nom de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise sur la mise
en œuvre de cette augmentation de capital et en fixer les modalités ;
- autoriser le Président à voter en faveur de la ou les résolutions présentées lors de
l'Assemblée Générale extraordinaire concrétisant cette modification statutaire et d'avoir tous pouvoirs à cet effet.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
M. le Président : Nous passons au dossier 19, rétrocession de terrains pour la réalisation du tronçon de véloroute voie verte sur la zone de Saint Lizier, Monsieur Blondin.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Rétrocession de terrains pour la réalisation du tronçon de véloroute voie verte sur la zone de Saint Lizier
D 2015 - 086
RAPPORTEUR : Francis BLONDIN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Blondin : Merci Président. Bonsoir. Dans le cadre de la revitalisation d'un site à vocation industrielle, le Département a fait l'acquisition puis aménagé le parc d'activités de Saint Lizier au lieu-dit Les Gilets sur les communes de Creysse et de Bergerac. Partenaire privilégié de la CAB dans l'opération d'aménagement de la future véloroute voie verte sur le territoire, le Département a prévu la rétrocession, à titre gratuit, de plusieurs parcelles indispensables à la continuité du tracé de la voie verte, en l'occurrence au nombre de 3. Par délibération numéro 15 du 4 mai 2015 du Conseil Départemental, les parcelles cédées à titre gracieux sont les suivantes, vous avez les plans en annexe. La première c'est la parcelle AZ 384 d’une surface de 4916 m° sur la commune de Bergerac et ensuite les deux parcelles AS 104 et AS 92, de respectivement 25 167 m? et 36 m° sur la commune de Creysse. Pour information, la valeur de ces terrains a été estimée par le service des Domaines à 37 181 euros. Donc, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver la cession à titre gratuit des dites parcelles et à autoriser le Président de la Communauté d'Agglomération à signer l’acte administratif correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.
M. le Président : Merci. interventions ? Monsieur Léturgie.
M. Léturgie : Encore une remarque pour se féliciter effectivement du travail qu'on peut faire ensemble puisque cette portion-là va permettre de relier Creysse à Bergerac et que derrière, en commission, on a travaillé sur tout le trajet qui ira jusqu’au bord de Bergerac. Donc j'espère que ça avancera aussi bien qu'actuellement parce que c’est un dossier fort intéressant pour le développement en général du tourisme.
M. le Président : Merci Monsieur Léturgie. C'est une question de volonté, toujours. À ce propos, une bonne portion a été réalisée sur la commune de Creysse, très prochainement une portion sera réalisée sur la commune de Mouleydier, donc on profite des travaux d'assainissement qui sont réalisés sur ces communes, pour mettre en œuvre cette voie verte. Et, très rapidement, il faudra qu’on puisse réaliser la jonction entre Creysse et Mouleydier afin qu'on ait un linéaire qui pourra nous amener de Creysse au moins jusqu'à Mauzac puisque la voie du canal le permettra. Sur ce dossier, y at-il d'autres interventions ? Il n'y en a pas. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté, je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Dans le cadre de la revitalisation d’un site à vocation industrielle, le Département a fait l'acquisition puis aménagé le parc d'activités de Saint-Lizier au lieu-dit « Les Gilets » sur les communes de Creysse et de Bergerac.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Partenaire privilégié de la CAB dans l'opération d'aménagement de la future véloroute voie verte sur le territoire, le Département a prévu la rétrocession, à titre gratuit, de plusieurs parcelles indispensables à la continuité du tracé de la voie verte.
Par délibération n°15.CP.IV.7 du 4 mai 2015 du Conseil départemental, les parcelles cédées à titre gracieux sont les suivantes :
- AZ 384 d’une surface de 4 916 m? sur la commune de Bergerac,
-_ AS 104 et AS 92 de, respectivement, 25 167 m° et 36 m? sur la commune de Creysse.
Pour information, la valeur de ces terrains a été estimée par les services du domaine à 37 181€.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la cession à titre gratuit desdites parcelles et à autoriser le Président de la CAB à signer l'acte administratif correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
M. le Président : Procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité des PLU correspondant, il s’agit de l'aménagement de la cave du Fleix et du développement touristique du site du Château de la Ressègue à Ginestet. Monsieur Capuron.
Procédure de déclaration de projet pour l'aménagement de la cave du Fleix et mise en compatibilité du PLUi de lex communauté de communes « Dordogne- Eyraud-Lidoire »
D 2015 — 087
Procédure de déclaration de projet pour le développement touristique du Château de la Ressègue et mise en compatibilité du PLU de Ginestet D 2015 - 088
RAPPORTEUR : Didier CAPURON
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Capuron: Merci Président. Bonsoir chers collègues. Donc il s’agit de deux dossiers sur lesquels nous avons déjà délibéré. En ce qui concerne le site, le PLU de Ginestet, c'était en septembre 2014, je vous rappelle succinctement le projet. C'est un projet de parc à thèmes à la fois festif, ludique, pédagogique, autour d’un personnage emblématique qui est Cyrano de Bergerac bien entendu et qui allie le tourisme, le vin et la culture. Donc un projet conséquent, avec des équipements
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 conséquents aussi, un hôtel de charme, un motel, des restaurants, snacks, musée, wine center, etc. Donc un gros projet, très important pour le territoire.
Le deuxième, nous avions délibéré c'était le 13 avril 2015, concernait la cave du Fleix
qui souhaite conduire des travaux d'amélioration et d'investissement sur son site. Donc le premier des travaux, la première tranche consistant à déplacer les quais de
réception de la vendange pour les positionner à l'arrière du bâtiment, hélas dans une
zone qui est aujourd'hui classée en zone naturelle, zone N, d'où les difficultés et la
nécessité de procéder à ces modifications. La difficulté c'est une difficulté d'ordre
réglementaire, le seul problème vient du fait que nous avions décidé pour ces deux
procédures d’une révision à modalités simplifiées. Or, il s'avère que depuis la loi
ALUR de mars 2014, cette révision à modalités simplifiées n’est pas possible dans
ce cadre-à puisqu’un PLU intercommunal a été prescrit initiaiement, c'était en juillet 2013 je vous le rappelle, sur l'ensemble du territoire. Donc il nous est proposé soit
d'aller vers une procédure, une modalité de modification tout simplement, ou bien
une déclaration de projet. Et c'est cette deuxième solution que l'on vous propose de
retenir, une déclaration de projet puisque ce sont effectivement deux projets, deux structures particulières d'intérêt privé ou coopératif qui ne sont pas portés par la
collectivité. Donc il nous faut annuler et remplacer les deux délibérations
précédemment citées, de manière à pouvoir nous mettre en conformité et avancer
sur ces deux dossiers. Il y a bien entendu dans un premier temps une procédure de
concertation, comme vous le savez, on vous propose de reprendre les mêmes
éléments et d’avoir une procédure de concertation classique avec la population, bien entendu les associations et toutes les personnes concernées. Donc il y aura dans
chaque mairie concernée un registre spécifique, aussi bien au Fleix qu'à Ginestet, et au service urbanisme de la CAB, où toute personne intéressée pourra faire part de
ses remarques. || y aura bien entendu possibilité de faire part des remarques aussi
par courrier auprès de la CAB, information sur le site internet de la communauté et
un affichage de ces délibérations au siège de la CAB et en mairie, et bien entendu
aussi la parution dans un journal du Département. La procédure se déroulera de la
manière suivante : élaboration du dossier de présentation du projet, qui se complique un petit peu pour le Fleix du fait de ce que j'ai dit tout à l'heure que nous étions en
zone N, donc avec une évaluation environnementale, qui est nécessaire pour le site
du Fleix, qui n'est pas nécessaire pour Ginestet. Ces deux projets seront examinés et présentés conjointement par les personnes publiques là aussi d'une manière
classique ; il y aura bien entendu une enquête publique et donc, à l'issue de cette
enquête publique et en fonction des conclusions, il sera demandé au Conseil
Communautaire de délibérer pour reconnaître l'intérêt général de ces projets et donc permettre la mise en compatibilité des PLU pour la réalisation de ces deux projets.
Donc il vous est proposé ce soir de prescrire ces procédures de déclaration de projet pour le développement touristique du site de la Ressègue à Ginestet et pour le
développement de la cave du Fleix au Fleix, et autoriser le Président à signer tout
contrat, avenant ou convention nécessaire à ces deux procédures. La Communauté se chargera de procéder aux notifications personnes publiques associées et
procédera aux affichages et aux mesures de publicité. Voilà Président.
M. le Président : Merci Monsieur Capuron. Sur ce dossier, y a-t-il des interventions ? I n'y en a pas. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité, je vous
remercie.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 DELIBERATION ET VOTE
Par délibération n°2014-155 du 15 décembre 2014, le Conseit Communautaire a approuvé l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité du territoire de l'ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud- Lidoire », à savoir les communes de Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-de-Blançaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud.
Par délibération n°2015-58 du 13 avril 2015, le Conseil Communautaire a prescrit la révision à modalité simplifiée n°1 du PLUi de l'ex-CCDEL portant sur le développement stratégique de la cave du Fleix, gérée par le groupe Alliance Aquitaine.
Or selon l'article L.123-1-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové du 25 mars 2014, la CAB ne peut modifier les dispositions d’un PLU que selon les procédures de modification ou de déclaration de projet, jusqu'à l'approbation du PLUi couvrant l'intégralité du territoire de la CAB. I convient donc d'annuler la délibération n°2015-58 du 13 avril dernier et de la remplacer par la présente délibération, pour engager la procédure de déclaration de projet concernant le projet de la cave du Fleix. En effet, l'article L.123-14 du code de l'urbanisme stipule que cette procédure est engagée « lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme ».
Pour mémoire, le schéma directeur d'Alliance Aquitaine institue une nouvelle organisation industrielle et humaine, pour permettre de recentrer l'activité économique des quatre caves du groupe (Bergerac, Le Fleix, Saint Vivien et Carsac) sur le site du Fleix. La cave de Bergerac continuera d'accueillir l'appellation « Pécharmant ». Afin d'être plus performant et plus attractif, le site du Fleix doit être repensé et faire l'objet de nouvelles constructions, notamment par la réalisation d’un nouveau poste de réception de la vendange avec trois quais de déchargement derrière la cave. Ces modifications vont permettre d'optimiser les circuits de traitement des raisins lors des récoltes (raccourcir la distance entre les quais de déchargement de la récolte et les cuves de vinification) et gagner en sécurité, en séparant la zone publique (accès à la boutique de vente) de la zone d'activité. Par la suite, les quais actuels de déchargement, situés en façade de rue, seront remplacés par des boutiques de vente, permettant de développer l'offre commerciale du site.
La collectivité met en place une concertation avec la population, les associations et personnes concernées selon les modalités suivantes :
- mise à disposition d’un registre spécifique à l'accueil de la Mairie du Fleix et au service urbanisme de la CAB, destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée ;
- possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier leurs observations à l'attention de M. le Président de la CAB — Domaine de la Tour — CS40012 — 24112 Bergerac Cédex
- information sur le site internet de la CAB
- affichage de la présente délibération au siège de la CAB, en Mairie du Fleix et parution dans un journal diffusé dans le département.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2045 La procédure de déclaration de projet va se dérouler comme suit :
- élaboration du dossier de présentation du projet, comprenant l'évaluation environnementale ;
- examen conjoint du projet par les personnes publiques associées ; -_ enquête publique ;
- délibération du Conseil Communautaire pour approuver la déclaration de projet valant la mise en compatibilité du PLUI.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juiliet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle Il) ;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 complété par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (loi LAAF) du 13 octobre 2014
Vu la délibération n° 2013-151 du 8 juillet 2013 du Conseil communautaire prescrivant l'élaboration d’un PLU intercommunal couvrant l'intégralité du territoire de la CAB
Vu la délibération n°2014-155 du 15 décembre 2014 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé l'élaboration du PLUi sur le territoire de l'ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » ;
Vu l'article L.123-1-1 du code de l'urbanisme modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 ne permettant à la CAB de procéder à des changements des règles d'urbanisme d’un PEU que par modification ou déclaration de projet ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- engager la procédure de déclaration de projet portant sur le développement stratégique de la cave du Fleix, qui vaudra mise en compatibilité du PLUi de l'ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire » ;
- annuler la délibération n°2015-58 du conseil communautaire du 13 avril 2015 ; - préciser que la concertation de la population est organisée selon les modalités suivantes :
o mise à disposition d’un registre spécifique à l'accueil de la Mairie du Fleix et au service urbanisme de la CAB, destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée ;
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 20t5 o possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier leurs observations à l’attention de M. le Président de la CAB — Domaine de la Tour - CS40012 — 24112 Bergerac Cédex
© _ information sur le site internet de la CAB
o affichage de la présente délibération au siège de la CAB, en Mairie du Fleix et parution dans un journal diffusé dans le département
- autoriser le Président à signer tout contrat, avenant ou convention nécessaires à cette procédure.
La Communauté d'Agglomération sera chargée de :
- transmettre cette délibération pour notification, à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Monsieur le Président du Conseil Régional, à Monsieur le Président du Conseil Départemental, à Monsieur le Président du Sycoteb et aux Présidents des trois chambres consulaires.
-__ procéder à l'affichage de cette délibération au siège de la CAB et en mairie du Fleix pendant un mois
- procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
Par délibération n°2014-135 du 22 septembre 2014, le Conseil Communautaire a prescrit la révision à modalité simplifiée n°1 du PLU de Ginestet pour permettre le développement touristique du site du château de la Ressègue.
Or selon l'article L.123-1-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 25 mars 2014, la CAB ne peut modifier les dispositions d’un PLU que selon les procédures de modification ou de déclaration de projet, jusqu’à l'approbation du PLUIi couvrant l'intégralité du territoire de la CAB.
I convient donc de modifier la délibération n°2014-135 du 22 septembre 2014 pour adapter la procédure d'urbanisme, en engageant la procédure de déclaration de projet pour le développement touristique du site de la Ressègue. En effet, l’article L.123-14 du code de l'urbanisme stipule qu'une telle procédure est engagée « lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme ».
Pour mémoire, le développement touristique du site se traduirait par la création d'un parc à thème, mettant en valeur les bâtiments patrimoniaux existants, tout en nécessitant des aménagements et des constructions nouvelles, pour la restauration et l'hébergement notamment. Ce projet générera des emplois directs et permettra de diversifier l'offre d'activité et d'hébergement touristique du territoire.
La collectivité met en place une concertation avec la population, ies associations et personnes concernées selon les modalités suivantes :
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 - mise à disposition d'un registre spécifique à l'accueil de la Mairie de Ginestet et au service urbanisme de la CAB jusqu'à l'arrêt du projet, destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée ;
- possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier leurs observations à l'attention de M. le Président de la CAB — Domaine de la Tour — CS40012 — 24112 Bergerac Cedex
- information sur le site internet de la CAB
- affichage de la présente délibération au siège de la CAB, en Mairie de Ginestet et parution dans un journal diffusé dans le département.
La procédure de déclaration de projet va se dérouler comme suit : -_ élaboration du dossier de présentation du projet ;
- examen conjoint du projet par les personnes publiques associées : - enquête publique ;
- délibération du Conseil Communautaire pour approuver la déclaration de projet valant la mise en compatibilité du PLU de Ginestet.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juiliet 2003 ;
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle Il) ;
Vu la loi pour PAccès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 complété par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (loi LAAF) du 13 octobre 2014
Vu la délibération n°2013-151 du 8 juillet 2013 du Conseil communautaire prescrivant l'élaboration d'un PLU intercommunal couvrant l'intégralité du territoire de la CAB
Vu l'article L.123-1-1 du code de l'urbanisme modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 ne permettant à la CAB de procéder à des changements des règles d'urbanisme d’un PLU que par modification ou déclaration de projet ;
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- engager la procédure de déclaration de projet portant sur le développement touristique du site du château de la Ressègue, qui vaudra mise en compatibilité du PLU de Ginestet ;
- dire que cette délibération modifie la délibération n°2014-135 du conseil communautaire du 22 septembre 2014 en transformant la procédure de révision à modalités simplifiées en procédure de déclaration de projet ;
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 -_ préciser que la concertation de la population est organisée selon les modalités
suivantes :
o mise à disposition d'un registre spécifique à l'accueil de la Mairie de
Ginestet et au service urbanisme de la CAB, destiné à recueillir les
observations de toute personne intéressée ;
© possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier leurs
observations à l'attention de M. le Président de la CAB — Domaine de la
Tour — CS40012 - 24112 Bergerac Cédex
o information sur le site internet de la CAB
© affichage de la présente délibération au siège de la CAB, en Mairie de
Ginestet et parution dans un journal diffusé dans le département
- autoriser le Président à signer un avenant avec le bureau d'études engagé
pour prendre acte du changement de procédure ainsi que tout autre avenant
ou convention nécessaires à cette procédure de déclaration de projet.
La Communauté d'Agglomération sera chargée de :
- transmettre cette délibération pour notification à Madame la Sous-Préfète de
Bergerac, à Monsieur le Président du Conseil Régional, à Monsieur le
Président du Conseil Départemental, à Monsieur le Président du Sycoteb et
aux Présidents des trois chambres consulaires,
- procéder à l'affichage de cette délibération au siège de la CAB et en mairie de
Ginestet pendant un mois,
- procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractère apparents
dans un journal diffusé dans le département.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
M. le Président: Nous passons aux transports urbains, extension du service occasionnel et instauration du service privé. Thierry Auroy-Peytou.
Transports Urbains — Extension du service occasionnel et instauration du
service privé
D 2015 — 089
RAPPORTEUR : Thierry AUROY-PEYTOU
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Auroy-Peytou : Merci Monsieur le Président, mes chers collègues. Comme vous le savez, la CAB est autorité organisatrice des transports et nous devons voter une délibération ce soir concernant le service occasionnel et le service privé. Il est
proposé d'étendre à l'ensemble du territoire de la CAB, et donc dans son PTU, la possibilité d'organiser un service occasionnel et ce service occasionnel est
principalement pour les transports d'enfants, des accueils de loisirs sans hébergement en temps extrascolaire, c'est-à-dire du centre de loisirs de Bergerac, pour éventuellement une visite du château de Monbazillac qui reste dans le sens du
PTU. Ça c'est le premier point.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Le deuxième point c'est la possibilité de créer un service privé. Ce service de personnes publiques, les entreprises associations peuvent organiser des services privés de transports routiers de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, pour le transport de leur personnel et de leurs membres, c'est-à-dire par exemple si les membres du Conseil Communautaire veulent se déplacer dans les communes dans le territoire de la CAB bien sûr, dans le cadre des ateliers du PLUI.
Ces propositions ont fait l’objet d'un avis favorable lors du conseil d'exploitation du 11 juin dernier. La proposition ce soir, les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver l'extension du service occasionnel tel qu'il est présenté ci-dessus et l'instauration du service privé.
M. le Président : Merci. Sur ce dossier, Monsieur Bordenave.
M. Bordenave : Je voulais simplement interroger, c'est certainement dans les désignations qu'on pourrait mal comprendre ou qu'on pourrait se poser un certain nombre de questions parce qu'on parle effectivement de service privé de transports alors qu'en fin de compte on reste bien sur les transports publics, les transports de la CAB mais dans un besoin qui est autre que le transport public. C'est au niveau de ja détermination, service privé, qu’il me semblerait plus logique de parler effectivement autre que transports publics mais j'ai bien compris de quoi il s'agissait puisque nous avons une première visite prévue dans le cadre du PLUI le 3 juillet, donc c'est pour utiliser les transports, les bus, les transports urbains dans le cadre du PTU pour des visites qui n’ont rien à voir avec le transport public. Je trouve que c'est un petit peu ambigü au niveau de la désignation service privé.
M. Auroy-Peytou : J'ai fait un résumé.
M. Bordenave : Parce qu'on pourrait croire qu'effectivement on va faire appel à des entreprises de transport privé alors que non, ce n'est pas le cas.
M. Garrigue : C'est plutôt du service public !
M. Auroy-Peytou : Oui mais voilà, il y avait deux points, le service occasionnel, vous avez compris, et le service privé mais pas privé avec des services privés. C'est avec les bus de la CAB qui amèneront les élus à se déplacer dans le plan du PLUI pour les différentes communes.
M. le Président: On reste bien en régie là. Donc pas de soucis de ce côté-là. Effectivement, peut-être une reformulation qui serait moins équivoque. Sur ce dossier, qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
La compétence « Organisation des Transports Urbains » est exercée par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise depuis 2013 en tant qu'AOT (Autorité
Organisatrice des Transports) sur l'ensemble de son territoire, qui constitue son PTU
(Périmètre des Transports Urbains).
Afin de pouvoir répondre à de nouvelles demandes en terme de service occasionnel,
tel que défini par l’article 32 du décret du 16 aout 1985 (« Transport des groupes constitués à l'initiative d’un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même ») il est proposé d'étendre à l'ensemble du territoire de la CAB, et donc de son PTU, la
possibilité d'organiser un service occasionnel.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 De par les moyens humains et matériels actuels de la Régie des Transports, dans un
premier temps et en fonction des possibilités, ce service occasionnel ne pourra être étendu qu'aux transports d'enfants des Accueils de Loisirs Sans Hébergement en
temps extrascolaire.
La CAB souhaite également étendre la possibilité d'organiser du service privé par la
Régie des Transports Urbains, tel que défini par l'article L-3131-1 du code des transports (article 29 de la loi LOTI) : « Les personnes publiques, les entreprises et
les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement notamment pour le
transport de leur personnel ou de leurs membres ».
Suivant le décret n° 87 - 242 du 7 avrit 1987 trois conditions cumulatives sont nécessaires à la qualification de « service privé » :
-__le transport doit être effectué à titre gratuit ;
- au moyen de véhicules appartenant à l'organisation ;
- servir exclusivement aux besoins de fonctionnement de l'établissement qui
l'organise.
L'instauration du service privé permettra notamment la possibilité de déplacer des
groupes d'élus et techniciens sur le territoire de la CAB dans le cadre des ateliers du PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal).
Ces propositions ont fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d'exploitation en date du 11 juin 2015.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver :
-__ l'extension du service occasionnel tel que présenté ci-dessus,
- l'instauration du service privé.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
M. le Président : Nous revenons à la véloroute voie verte sur Mouleydier, convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à la commune de Mouleydier, tel que nous l’avions fait il y a quelques mois avec la commune de Creysse. Monsieur Bournazel.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2045 Travaux d'aménagement d’un tronçon de cheminement doux en bordure de
rivière à Mouleydier — Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de fa Communauté d'Agglomération Bergeracoise à la commune de Mouleydier
D 2015 — 090
RAPPORTEUR : Jean-Michel BOURNAZEL
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Bournazel : Merci Président. Mesdames Messieurs bonsoir. Justement, pour abonder dans ce que disait le Président tout à l'heure à Monsieur Léturgie, la Communauté d'Agglomération de Bergerac a prévu l'aménagement d'un tronçon de la véloroute voie verte à Mouleydier en 2015, l'opération était prévue au budget 2015 et elle devra se poursuivre en 2016. La commune de Mouleydier va entreprendre la modernisation de son réseau d'assainissement collectif qui est situé au bord de la Dordogne entre les terrains au 3 de la station d'épuration et la cale de mise à l’eau à Mouleydier sur un linéaire d'environ 2 km. Afin de minimiser les coûts d'aménagement de la véloroute voie verte dont le linéaire prévu passe au même endroit et de gérer les relations avec les riverains, il est souhaitable que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, par convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, confie à la commune de Mouleydier exécution de ces travaux de pré-aménagement de la véloroute voie verte. Le coût total de l'opération est estimé à 608 700 euros TTC pour l'année 2015. La CAB versera à la commune de Mouleydier une participation d’un montant de 360 000 euros prévus au budget. Comme le disait le Président, c'est la même opération qui a été réalisée il y a quelques mois sur la commune de Creysse.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à accepter la délégation de maîtrise d'ouvrage qui a été évoquée ci-dessus, d'approuver la convention telle que présentée en annexe 22 et autoriser le Président à signer cette convention et tous autres documents relatifs à cette opération.
M. le Président: Merci. Questions ? Il n’y en a pas. Qui vote contre ? S’abstient ? Adopté à l'unanimité, merci beaucoup.
DELIBERATION ET VOTE
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a prévu l'aménagement d'un tronçon de la Véloroute Voie Verte à Mouleydier en 2015 (opération prévue sur le budget
2015 et qui devra se poursuivre en 2016).
La commune de Mouleydier va entreprendre la modernisation de son réseau d'assainissement collectif situé au bord de la Dordogne entre les terrains au droit de
la station d'épuration et la cale de mise à l'eau, sur un linéaire d'environ 2 kilomètres.
Afin de minimiser les coûts d'aménagement de la véloroute voie verte, dont le linéaire prévu passe au même endroit, et de gérer les relations avec les riverains, il
est souhaitable que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, par convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, confie à la commune de Mouleydier l'exécution
de ces travaux de pré-aménagement de la Véloroute Voie Verte.
284
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Le coût total de l'opération a été estimé à 608.700 € TTC. Pour l'année 2015, la CAB
versera à la commune de Mouleydier une participation d'un montant de 360.000 € prévue au budget.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :
- accepter la délégation de maîtrise d'ouvrage évoquée ci-dessus,
- approuver la convention telle que présentée en annexe,
- autoriser le Président à signer cette convention et tout autre document relatif à cette affaire.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
M. le Président: Nous restons en bordure de Dordogne. Restauration de berges, plan de financement prévisionnel pour les demandes de subventions et notamment la restauration de la berge au port du Fleix. Monsieur Blondin.
Restauration de berges — Plan de financement prévisionnel pour les demandes de subventions — Restauration de la berge au port du Fieix
D 2015 — 091
RAPPORTEUR : Francis BLONDIN
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Blondin: Au printemps 2014, de fortes variations de débit de la Dordogne oscillant entre 800 et 1 000 m° seconde pendant plusieurs semaines, associées à d'importants épisodes pluvieux, ont entraîné le glissement de la berge entre le port du Fleix et l'exécutoire de la rivière Charente. Ce glissement de berge a non seulement détruit le perré de soutènement en pierre à la base de la berge, qui donne sur la cale de mise à l’eau, mais aussi obligé la commune pour des raisons sécuritaires à interrompre la circulation routière et les évènements estivaux autour du port. La CAB a missionné le bureau d'études Biotech, spécialisé dans les problématiques de rivières et de gestion de berges, afin de confirmer les causes de ce glissement, de dresser le cahier des charges des travaux à entreprendre pour la restauration de berges et d'évaluer leur montant. Ces travaux prévus au budget 2015, à réaliser pendant la période d'étiage, idéalement au mois de septembre, sont estimés à 37 425 euros hors taxes. Le dossier de déclaration loi sur l'eau est en cours d'instruction par la Direction départementale des territoires de la Dordogne. L'établissement EPIDOR, gestionnaire de ce tronçon de domaine public fluvial, a été informé des travaux envisagés. Le Conseil Régional et le Conseil Départemental assistent tant techniquement que financièrement ce type de travaux. La Communauté d'Agglomération pourra donc les solliciter à ce titre selon le plan de financement ci-dessous. Les dépenses totales s'élèvent à 37 425 euros hors taxes,
285
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 soit 44 910 euros TTC, et les recettes attendues du Conseil Régional d'Aquitaine à
hauteur de 20 % pour 7 485 euros; une subvention du Conseil Départemental de la
Dordogne à hauteur de 10 %, 3 743 euros, et la participation de la CAB à hauteur de
26 197 euros.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser Monsieur le
Président à solliciter la participation du Conseil Régional d'Aquitaine et le Conseil
Départemental de la Dordogne, conformément au plan de financement qui vous a
été présenté.
M. le Président: Merci Monsieur Blondin. Des interventions ? Madame le Maire,
contente ?
Mme Serres: Nous attendions cette restauration de berge qui se fera j'espère à
l'étiage, et permettra de retrouver sa bonne position et qu'on puisse s'attaquer à
l'animation sur le quai du Fleix. Merci beaucoup.
M. le Président : Très bien, et ce n'était pas du luxe sur le port du Fleix. Qui vote
contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité, je vous remercie.
DELIBERATION ET VOTE
Au printemps 2014, de fortes variations de débits de la Dordogne oscillant entre 800
et 1000 m/s pendant plusieurs semaines associées à d'importants épisodes
pluvieux ont entraîné le glissement de la berge entre le port du Fleix et l'exutoire de
la rivière Charente.
Ce glissement de berge a non seulement détruit le perré de soutènement en pierre à
la base de la berge {donnant sur la cale de mise à l'eau) mais aussi obligé la
commune, pour des raisons sécuritaires, à interrompre la circulation routière et les évènements estivaux autour du port.
La CAB a missionné le bureau d'études BIOTEC, spécialisé dans les problématiques de rivière et de gestion de berge, afin de confirmer les causes de ce glissement, de
dresser le cahier des charges des travaux à entreprendre pour la restauration de
berge et d'évaluer leur montant. Ces travaux, prévus au budget 2015, à réaliser
pendant la période d'étiage, idéalement au mois de septembre, sont estimés à
37 425€ HT.
Le dossier de déclaration loi sur l'eau est en cours d'instruction par la Direction
Départementale des Territoires de la Dordogne. L'établissement Epidor, gestionnaire de ce tronçon de Domaine Public Fluvial, a été informé des travaux envisagés.
Le Conseil Régional et le Conseil Départemental assistent tant techniquement que financièrement ce type de travaux. La CAB pourra donc les solliciter à ce titre selon
le plan de financement ci-dessous.
Travaux de restauration de berge :
Dépenses : 37 425 € HT (soit 44 910 € TTC).
Recettes attendues :
- Subvention Conseil Régional Aquitaine (20 %) : 7 485 €,
- Subvention Conseil Départemental de la Dordogne (10 %) : 3 743 €, - Communauté d'Agglomération Bergeracoise : 26 197 €.
286 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le Président à solliciter la participation du Conseil Régional d'Aquitaine et du Conseil Départemental de la Dordogne conformément au plan de financement présenté ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
M. le Président : Nous poursuivons donc maintenant avec le dossier 24, le transfert
des compétences au SMD3, et il s'agit de faire le choix des compétences
facultatives. Monsieur Bassi.
| Transfert de compétences au SMD3 -— Choix des compétences facultatives
D 2015 — 092
RAPPORTEUR : Georges BASSI
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Bassi: C’est à la suite de la dissolution du SMBGD par arrêté préfectoral du
3 avril dernier que la CAB doit se prononcer sur les compétences qu'elle souhaite
transférer au Syndicat Mixte Départemental, SMDS.
Les compétences facultatives des statuts du SMD3 sont les déchets en provenance
des professionnels, la gestion des pas de quai de déchetteries, la construction et/ou
exploitation des déchetteries, la collecte des déchets et la communication locale. Il est donc proposé de transférer ces compétences, à l'exception de la collecte des
déchets ménagers qui elle est assurée par la CAB en régie, la collecte du verre
précédemment assurée par le SMBGD sera également transférée au Syndicat Mixte Départemental.
ll vous est proposé d'approuver le transfert des compétences facultatives, tel que
présenté.
M. le Président : Merci. Monsieur Bordenave.
M. Bordenave : Je pense que les compétences facultatives qui sont reprises sont
celles qui avaient été exercées par le SMBG. Je me pose simplement la question de
la collecte des déchets, est-ce qu'il y a une réflexion qui se fait au niveau de la CAB
pour savoir parce qu'il y a une partie en régie mais je ne crois pas que tout soit en
régie, vous avez une partie aussi déléguée à l'entreprise, est-ce qu'il y a une
réflexion pour savoir si vous restez toujours en collecte déchets seuls ou est-ce que vous voulez regarder avec le SMD3 s’il n'y a pas des possibilités de mutualisation ou d'examen du projet ? C'est une question, simplement je profite du dossier.
M. Bassi : Le traitement est actuellement réalisé, opéré par la CAB. On n’a, pour
l'instant, pas prévu de réflexion sur la part que pourrait prendre en charge le SMD3,
notamment au niveau de la collecte on reste dans le cadre de la régie.
M. le Président : On ne va pas exclure les autres pistes si à un moment donné il y a
des pistes qui s'avèrent opportunes. Ce qui est important c'est qu’on n'ait pas une augmentation de la part du SMD3. Voilà pour l'immédiat mais on à un certain nombre
287
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 de garanties de la part du SMD3. Mais c'est vrai qu’on ne maîtrise pas les augmentations des différents syndicats d’une manière générale. C'est souvent compliqué.
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité.
DELIBERATION ET VOTE
A la suite de la dissolution du Syndicat Mixte du Bergeracois par arrêté préfectoral du 3 avril 2015, la CAB doit se prononcer sur les compétences facultatives qu'elle
souhaite transférer au Syndicat Mixte Départemental pour la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMD3).
Les compétences facultatives sont (article IV-2-A des statuts du SMD3) :
° Déchets en provenance des professionnels
° _ Gestion des bas de quai des déchèteries
°+_ Construction et/ou exploitation des déchèteries
° Collecte des déchets
e Communication locale
ll est proposé de transférer ces compétences à l'exception de la collecte des déchets ménagers qui est assurée par la CAB. La collecte du verre précédemment assurée
par le SMBGD sera également transférée au SMD3.
PROPOSITION :
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le transfert des compétences facultatives tel que présenté ci-dessus.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
M. le Président: Nous passons au dossier 25, il s’agit de l'adhésion à un groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique. Monsieur Delteil va nous présenter cela.
Adhésion à un groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d'exploitation énergétique
D 2015 — 093
RAPPORTEUR : Pascal DELTEIL
288
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Delteïl : La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a des besoins d'achat d'énergie, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique. La mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir les meilleurs prix. Les syndicats départementaux d'énergie, c'est-à-dire les 5 syndicats d'Aquitaine s'unissent pour constituer un groupement de commandes avec des personnes morales de droit public où de droit privé pour l'achat d'énergie, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique. Ce groupement est constitué pour une durée illimitée. Pour satisfaire ses besoins sur des bases à prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords cadre et le syndicat départemental d'énergie électrique de la Gironde sera le coordonnateur du groupement. Ce groupement présente un intérêt pour la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au regard de ses besoins propres. Donc les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à adhérer au groupement de commandes pour l'achat d'énergie, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique pour une durée illimitée; autoriser Monsieur le Président à signer l'acte constitutif du groupement et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; autoriser Monsieur le Président à faire acte de candidature au marché d'énergie électricité gaz naturel fioul propane bois etc., proposé par le groupement suivant les besoins de la collectivité; autoriser les syndicats départementaux d'énergie cités précédemment à solliciter en tant que de besoin auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d'énergie l'ensemble des informations relatives à différents points de livraison ; approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d'imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant ; s'engager à exécuter avec la ou les entreprises retenues les marchés, accords cadres ou marchés subséquents dont la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est partie prenante ; s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés accords cadres et marchés subséquents dont la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est partie prenante et à inscrire préalablement au budget.
M. le Président: Merci. Y a-t-il des questions sur ce dossier, interventions ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Considérant que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise a des besoins en matière d'achat d'énergie, de fourniture et de service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,
Considérant que les Syndicats Départementaux d'Energies (SDE24, SYDEC,
SDÉEG, SDEE47 et SDEPA) s'unissent pour constituer un groupement de
commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l'achat
d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise au regard de ses besoins propres,
PROPOSITION :
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide, après en avoir délibéré :
> l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise au groupement de commande pour « l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
> d'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
> d'autoriser Monsieur le Président à faire acte de candidature aux marchés
d'énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le
groupement suivant les besoins de la collectivité,
> d'autoriser les Syndicats Départementaux d'Energies, cités précédemment, à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
> d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 7 de l'acte constitutif et d'imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 > de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés,
accords-cadres ou marchés subséquents dont la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est partie prenante
> de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et
marchés subséquents dont la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
M. le Président: Nous passons au pôle droits et services à la personne, modification de l'intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle action sociale, Madame Labarthe.
Modification de l'intérêt communautaire au titre de compétence optionnelle
action sociale
D 2015 -- 094
RAPPORTEUR : Cécile LABARTHE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Labarthe : C'est une délibération qui fait suite à l'arrêté du 3 novembre 2014,
qui définit distinctement les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires, les
accueils de loisirs sans hébergement périscolaires. Donc maintenant on parle
d'extrascolaires les jours où les enfants n’ont pas école et de périscolaire les jours où
les enfants ont école dans la journée. Cet arrêté modifie donc la définition du
mercredi après-midi, or la CAB n'est compétente que sur l'accueil extrascolaire. A compter du 1° septembre prochain, la notification annuelle de la DDCSPP prend fin
et sans décision contraire les communes devront accueillir les enfants le mercredi
après-midi, Cependant, il est possible que la CAB continue d'assumer cet accueil, il suffit que le Conseil décide d'exercer la compétence périscolaire en la limitant au mercredi après-midi dès 13 heures, c'est-à-dire sans évidemment prendre en compte notamment les accueils du matin et du soir. Seulement, une modification de la
définition de l'intérêt communautaire doit être effectuée ainsi d’ailleurs qu'une
modification du règlement intérieur. C'est une disposition qui a déjà été adoptée en
conférence des Maires, donc les membres du Conseil Communautaire sont invités à modifier l'intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle action sociale en l'étendant à la compétence périscolaire le mercredi après-midi dès 13 heures. M. Le Président : Merci. Sur ce dossier, qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
L'arrêté du 3 novembre 2014 définit distinctement les Accueil de Loisirs Sans
Hébergement extrascolaires des Accueils de Loisirs Sans Hébergement périscolaires : on parle d’extrascolaire les jours où les enfants n’ont pas école et de
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 périscolaire les jours avec école dans la journée. Cet arrêté modifie donc la définition
du mercredi après-midi. Or, la CAB n'est compétente que sur l'accueil extrascolaire.
À compter du ter septembre prochain, la notification annuelle à la DDCSPP prend fin et sans décision contraire, les communes devront accueillir les enfants le mercredi après-midi. Cependant, il est possible que la CAB continue d'assumer cet accueil. Il suffit que le Conseil décide d'exercer la compétence périscolaire, en la limitant au mercredi après-midi dès 13h. Seulement, une modification de la définition de l'intérêt communautaire doit être effectuée.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à modifier l'intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle action sociale en l'étendant à la compétence périscolaire le mercredi après-midi dès 13 heures.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
M. le Président : Règiement intérieur des musées, Madame Parsat.
| Réglement intérieur des musées
D 2015 - 095
RAPPORTEUR : Joëlle PARSAT
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Parsat: Afin de donner un cadre à l'accomplissement de certaines missions des musées de Bergerac, et notamment les services et relations du personnel avec les visiteurs, il est proposé d'adopter le règlement général de visites. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter le présent règlement joint en annexe.
M. Le Président: Tout le monde l'a bien lu ce règlement intérieur des musées, je suppose. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Afin de donner un cadre à l'accomplissement de certaines missions des musées de Bergerac et, notamment les services et relations du personnel avec les visiteurs, il est proposé d'adopter le règlement général de visite.
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à adopter le présent règlement.
292
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
M. le Président : Nous continuons avec l'adhésion à la charte du bibliothécaire volontaire, Madame Parsat.
| Adhésion à la charte du bibliothécaire volontaire
D 2015 — 096
RAPPORTEUR : Joëlle PARSAT
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Parsat : Le réseau intercommunal des bibliothèques emploie des bénévoles dont la place doit être reconnue dans l'animation et le développement dans la lecture
publique rurale sur notre territoire. La CAB assure aux bénévoles du réseau
intercommunal des bibliothèques les droits suivants : conditions de travail, sécurité, indemnisation des frais engagés, protection publique et formation. Les bénévoles s’acquittent en retour des devoirs suivants: engagement dans la durée,
reconnaissance de l'autorité publique et formation.
La charte de bibliothécaire volontaire adoptée par le Conseil Supérieur des
bibliothèques en 1992 définit et encadre les droits et devoirs respectifs de la
collectivité et des bénévoles, qui devront contresigner la charte lors de leur
recrutement. Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver
ladhésion de la CAB à la charte du bibliothécaire volontaire jointe en annexe.
M. Le Président : Merci. Sur cette charte du nouveau bibliothécaire volontaire, y a-t- il des interventions ? S'il n'y en a pas, je propose que nous votions.
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté.
DELIBERATION ET VOTE
Le Réseau intercommunal des bibliothèques emploie des bénévoles dont la place
doit être reconnue dans l'animation et le développement de la lecture publique rurale sur notre territoire.
La CAB assure aux bénévoles du Réseau intercommunal des bibliothèques les droits suivants : conditions de travail, sécurité, indemnisation des frais engagés, protection publique et formation.
Les bénévoles s'acquittent en retour des devoirs suivants : engagement dans la durée, reconnaissance de l'autorité publique, formation.
La Charte du bibliothécaire volontaire, adoptée par le Conseil supérieur des bibliothèques en 1992, définit et encadre les droits et devoirs respectifs de la collectivité et des bénévoles, qui devront contresigner la Charte lors de leur recrutement.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2045 PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver l'adhésion de la
CAB à la Charte du bibliothécaire volontaire.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
M. le Président : Dernier dossier que nous avons sur table. Plan Local pour l'insertion et l'Emploi du Sud Périgord, le PLIE, pour une période qui s’étaie de 2015 à 2019. Il y a un protocole d'accord et il s’agit de se positionner concernant le Plan Local pour l'insertion et Madame Labarthe va nous le présenter.
Plan Local pour l'insertion et l'Emploi du Sud Périgord (PLIE) 2015-2019 —
Approbation du protocole d'accord
D 2015 — 097
RAPPORTEUR : Cécile LABARTHE
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
Mme Labarthe : il s’agit pour cette délibération d'approuver le protocole d'accord sur la mise en place d'un PLIE sur tout le territoire, couvert par la maison de l'emploi. Il se trouve que ce territoire dépasse largement les limites de la CAB, c'est pourquoi ce protocole sera aussi signé par les Communautés de Communes de Lalinde, d'Eymet et de Vélines, de Villamblard, de Sigoulès et de Vern. Un PLIE, en résumé, c'est un dispositif qui a pour but d'organiser et de coordonner les parcours d'insertion professionnelle vers l'emploi pour les publics les plus en difficultés, en mettant l'accent sur un accompagnement très renforcé des bénéficiaires. Beaucoup d’acteurs interviennent dans le champ de l'insertion et de l'emploi sur le territoire, il ne s’agit pas avec ce PLIE d'ajouter un acteur de plus mais d'organiser la coordination des acteurs existants. Et il permet surtout de répondre à des appels à projet du Conseil Départemental et d'obtenir ainsi des fonds européens sur le territoire. Le champ de l'emploi est très vaste, il faut donc cibler des priorités, ce qui a été retenu pour ce PLIE c'est de cibler surtout les bénéficiaire du RSA Socle, les demandeurs d'emploi de pius de 50 ans, les demandeurs d'emploi de très longue durée et ceux qui ont un très faible niveau de qualification. Ce PLIE sera piloté par différents partenaires : l'Etat, Pôle emploi, le Département, la Région, les représentants des différentes collectivités territoriales partenaires financeurs, de la maison de l'emploi où des espaces économies emploi et la mission locale. Des bilans seront faits régulièrement, il vous est donc demandé d'approuver les termes de ce protocole qui couvrira la période 2015-2019; d'autoriser le Président à signer ce protocole très rapidement d’ailleurs, puisqu'il faut qu’il soit signé avant le 3 juillet, et d'apporter un soutien financier au fonctionnement de ce PLIE dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget.
M. Le Président : Merci Madame Labarthe. Monsieur Garrigue.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 M. Garrigue : Je voudrais dire d'abord que j'ai été très heureux d'entendre Madame Cécile Labarthe rapporter sur ce projet de PLIE. Et puis, je voudrais faire 3 remarques. La première c'est qu'effectivement le PLIE c'est un outil extrêmement important pour coordonner les actions des différents acteurs de l'insertion sur le territoire du bassin d'emplois bergeracois et même au-delà, sur l'ensemble de l'arrondissement.
La deuxième, c'est qu'effectivement un des grands intérêts de cet outil c'est de pouvoir mobiliser les crédits européens et que le PLIE que nous avons la volonté de mettre en œuvre, à la différence des deux PLIE déjà existant en Dordogne, le PLIE de Périgueux et le PLIE de Nontron, qui eux se sont associés avec des communes de Gironde, nous, nous avons la volonté de bâtir ce PLIE en liaison étroite avec le Conseil Départemental, ce qui me parait quand même assez logique. Le Conseil Départemental qui apportera un élément très important, c'est qu'il met en place un organisme intermédiaire qui permettra de faire l'avance avant qu’on ait obtenu les crédits européens qui sont quelques fois assez longs à débloquer. Et puis, la troisième chose qui est très importante, c'est que ce PLIE sera porté par la maison de l'emploi du Sud Périgord qui associe les espaces économie emploi de Bergerac et de Lalinde. On sait qu'aujourd'hui l'espace économie emploi de Lalinde est confronté à des difficultés financières assez cruelles et que ce dispositif permettra aussi de rééquilibrer un peu les choses en faveur de l'espace économie-emploi de Lalinde parce qu'on est solidaires, il y a une solidarité évidente entre les bassins d'emplois Bergeracois et le bassin d'emplois du pays Lindois.
M. Le Président: Le tout c'est de bien coordonner et qu'on ne soit pas dans un dispositif ou une strate supplémentaire qui fait que la personne qui est grande difficulté au niveau de l'emploi ne sait plus du tout ce qu’il en est. Donc 1, il y a bien évidemment la question de la coordination, bien évidemment la question du pilotage et je peux vous dire que les deux PLIE qui sont sur le territoire de la Dordogne, au niveau de leur fonctionnement, je suis particulièrement réservé. Alors, il nous appartient de pouvoir s’en saisir et que ça fonctionne bien. Elément aussi important, l'inscription budgétaire, il n’y a pas de fonds supplémentaires des collectivités dans ce PLIE. Il faut être très prudent parce que, vous savez, l'Etat peut se désengager. M. Garrigue : Justement, un des intérêts, au moment où il y a des fortes incertitudes sur l’avenir des maisons de l'emploi, c'est de pouvoir essayer d'accéder plus efficacement aux crédits du FSE, qui eux sont piutôt en progression, et par conséquent ce qu'il faut pour parvenir à obtenir ces crédits c'est valoriser au mieux ce que les différentes collectivités apportent déjà dans le domaine de l'insertion. M. Le Président : Très bien. Qui souhaite intervenir ? Madame Labarthe. Mme Labarthe : Ce qui est sûr c'est que pour que ça marche, parce ça a été très long de mettre en place ce PLIE, et de faire en sorte que tout le monde signe parce que jusqu'à présent toutes les communautés de communes n'étaient pas contributrices à la maison de l'emploi qui couvre les territoires des communautés de communes dont j'ai parlé tout à l'heure. Donc, pour que ça fonctionne ce qui est sûr c'est qu'il ne faut pas qu'il y ait un partenaire qui s'approprie le dispositif plus qu’un autre, toutes les personnes dont j'ai parlé tout à l'heure sont signataires de ce PLIE et le feront fonctionner de manière égale puisque tout le monde participe au comité de pilotage. Quand vous disiez « nous » tout à lheure, « nous sommes contents, nous ci, nous là », je précise juste pour tous ceux qui vous ont entendu que ce n’est pas vous en tant que Maire de Bergerac mais vous en tant que co-président actuel de la maison de l'emploi avec Christian Bourrier, le Maire de Lalinde.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 M. Garrigue : On est d'accord. Vous devriez être contente qu’on soit contents de
vous écouter Madame Labarthe !
M. Le Président: C'est tout l'enjeu que soulève Madame Labarthe, nous y serons
vigilants et attentifs. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Adopté à l'unanimité, je vous
remercie.
DELIBERATION ET VOTE
La Maison de l'Emploi a transmis le protocole d'accord du Plan Local pour l'insertion
et l'Emploi du Sud Périgord (PLIE) 2015-2019 dans sa version finalisée, qui devra
être signé au plus tard pour le 3 juillet 2015, date de sa présentation en Conseil
Départemental de l'insertion par l’Activité Economique.
Le protocole d'accord est l'acte juridique fondateur et le cadre de référence qui
détermine les objectifs du PLIE.
Au regard de la situation de l'emploi sur le territoire, le PLIE du Sud Périgord va
permettre, par la mise en œuvre de parcours individualisés et une meilleure
coopération avec le monde économique, de conduire les personnes bénéficiaires vers un emploi stable.
Les actions du PLIE seront développées pour les personnes domiciliées sur le
territoire de la Maison de l'Emploi Sud Périgord, composé de l'ensemble des
intercommunalités suivantes :
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord
Communauté de communes des Portes Sud Périgord
Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson
Communauté de communes Pays de Villamblard
Communauté de communes des Coteaux de Sigoulès
Communauté de communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe. VNYNNN
NN
Y
PROPOSITION :
Les membres du conseil communautaire sont invités à :
- approuver les termes du protocole d'accord 2015-2019 du Plan Local pour
l'insertion et l'Emploi du Sud-Périgord ci-annexé :
- autoriser le Président à signer ce protocole :
- apporter un soutien financier au fonctionnement de ce PLIE dans la limite des
crédits inscrits chaque année au budget.
DECISION :
Adopté par 61 voix pour.
296
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION :
Décisions prises par délégation du conseil en application de l'article L 52-11-10 du
code général des collectivités territoriales.
L 2015 - 020: Reconduction pour la période du 1% janvier 2015 au
31 décembre 2015 du marché à bon de commandes passé dans le cadre d'une
procédure adaptée n°2013-09 pour divers aménagements de voirie, pour un
montant maximum de 500 000 € H.T conclu avec l'entreprise ABTP BIARD.
L 2015 — 021 : Avenant n°1 à la régie de recettes des musées.
L 2015 — 022 : Avenant n°1 à la sous régie de recettes des musées.
L 2015 — 023 : Modification des tarifs des mini-camps organisés par les ALSH de la
CAB.
L 2075 — 024 : Conclusion d'une sous-convention d'occupation de locaux au sein
de bâtiments modulaires sis Domaine de la Tour Est à Bergerac avec Aquitaine
Langues pour un loyer mensuel de 300 €.
L 2015 — 025 : Modification des tarifs de l'ALSH Vacances Pour Tous les Jeunes.
L 2015 — 026: Conclusion d’un marché à bons de commande avec la société
RIVADIS SAS pour la fourniture, le transport, la livraison et la ventilation de
couches pour les enfants des Établissements d'Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) du Service Petite Enfance pour un montant maximum annuel de 35 000 € H.T.
L 2015 — 027 bis: Conclusion d’un marché avec la société ARCHISTUDIO pour
l'élaboration d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
en remplacement de la ZPPAUP existante à Bergerac pour un montant
de 41 630 € H.T.
L 2015 — 028 : Conclusion d'un marché avec l'entreprise ETR pour l'aménagement
de sécurité à Peymilou à Prigonrieux pour un montant de 68 845,40 € H.T.
L 2015 — 030 : Tarification des produits de la boutique des musées.
QUESTION DIVERSE
Plan Local de Revitalisation
RAPPORTEUR : Dominique ROUSSEAU
PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :
M. Le Président : Nous avons une question diverse qui interroge, concernant le Plan Local de Redynamisation, c’est-à-dire faire le point sur le Plan Local de
Redynamisation. Donc je vous propose que nous fassions ce point-là avec les
297 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 différentes actions qui sont menées et faire état de la situation dans laquelle nous
nous trouvons aujourd'hui concernant l'avancée de ce Plan Local de Revitalisation. Afin que tout le monde puisse avoir information sur ce Plan Local de Revitalisation,
j'ai demandé aux services et au Directeur des services techniques, qui suit ce
dossier, de pouvoir nous présenter un diaporama
M. Garrigue : Monsieur le Président, il y a une procédure qui est celle des questions,
j'ai posé une question sur l'état du PLR alors si vous permettez, je poserai d'abord
ma question.
M. Le Président : Ah mais je vous en prie !
M. Garrigue : Parce que c'est quand même une manière un peu particulière
d'essayer d'escamoter une question de votre opposition, ce n'est quand même pas
très logique.
M. Le Président : Certainement pas, je reprends la question telle qu'elle était posée
par écrit et donc en ce sens je n'ai pas du tout escamoté.
M. Garrigue : Mais une question qui est posée par écrit, elle est faite pour être
exprimée oralement en séance de Conseil Communautaire.
M. Le Président : Je le dis mais je ne l'ai pas escamotée comme vous venez de le
dire. Alors, vous le dites, vous vous exprimez Monsieur Garrigue.
M. Garrigue : Alors, Monsieur le Président, j'ai souhaité effectivement qu'on fasse le point sur le Plan Local de Revitalisation. Je rappelle que ce Pian a été mis en œuvre
à titre de compensation pour la disparition de l'Escat qui se trouve à Bergerac, qui
était un établissement qui jusque-là avait fonctionné de manière tout à fait régulière
et efficace, et que la décision de supprimer cet établissement s'est traduite par la
perte d'à peu près 120 emplois sur Bergerac.
Une convention a été signée le 4 mai 2012 entre à l’époque il y avait l'Etat, la
Région, le Département, les trois Communautés de Communes qui sont aujourd’hui regroupées au sein de la CAB et la ville de Bergerac. Le dispositif mis en place se
donnait 4 objectifs :
- l'élaboration d’un projet de site et de développement territorial pour l'Escat ;
- la préparation à la reconversion du site de l'Escat ;
- la programmation d’un parc aqualudique qui était présenté comme un outil moteur pour attirer les investissements privés ;
- et enfin, le soutien au tissu entrepreneurial et à l'emploi, volet qui impliquait en
priorité la région Aquitaine.
Il y a eu ensuite des évènements qui ont un petit peu modifié les choses puisqu'il y a
eu une demande du groupe D'Aucy, déjà présent à Bergerac à travers la conserverie
de Gala, qui a souhaité pouvoir disposer d’une partie du site de l'Escat pour y
développer des opérations de stockage et d'étiquetage, ce qui a conduit à une
nouvelle organisation du site de l’Escat et qui a donné lieu à une convention qui est
intervenue en novembre 2013.
Nous sommes aujourd'hui en 2015. Le 2 mai dernier, la convention qui courrait sur
3 ans est arrivée à son terme. Or, nous n'avons aucune information ni sur le projet de
centre aqualudique, qui devait être au cœur de ce dispositif, nous n'avons aucune information sur son financement, aucune information sur le site sur lequel il sera
implanté et par contre coup nous n'avons pas d’information sur la destination des 4 millions et demi d'euros de crédits que doivent normalement apporter l'Etat, la Région et le Département, à hauteur respectivement chacun d'un million et demi d'euros. Et je dirais que, pour l'instant, on a plutôt des informations contradictoires, ce qui me parait justifier la question que je pose ce soir.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 Logiquement, une demande de prolongation de deux années, puisque la convention permet une prolongation de deux années, a dû être demandée avant le 2 mai 2015.
C'est ce que prévoit la convention. Mais deux ans, on sait que ça passe
extrêmement vite. Donc il nous paraît indispensable qu'il y ait une clarification rapide
des objectifs et des projets du PLR. Quand on est dans un bassin d'emplois qui
connaît le taux de chômage qu'on a actuellement sur le Bergeracois, 12 %, on est
aujourd'hui sur le bassin d'emplois qui a un des taux les plus élevés, peut-être même
le plus élevé d'Aquitaine, on ne peut pas se permettre de risquer de perdre des
concours de 4 millions et demi d'euros de nos partenaires Etat, Région et
Département.
Alors, moi je voudrais, Monsieur le Président, que vous nous donniez des
informations précises sur le devenir du PLR. J'écouterai vos informations avec le plus grand intérêt mais je demanderai aussi, au nom de la ville de Bergerac, que soit
réuni le plus rapidement possible le comité de site de défense prévu à l'article 6 de la
convention, qui doit normalement assurer le pilotage, la mise en œuvre et l'exécution
du PLR, comité de site qui n'a pas été, à ma connaissance, réuni depuis plusieurs
années.
M. Le Président : On va vous donner les informations à l'instanté concernant
l'évolution de ce PLR et, je vous le rappelle, sans escamotage bien sûr de ce sujet.
Monsieur Boyer, qui suit ce dossier au niveau technique, va nous en faire une
présentation et nous en dire où l'en est à ce jour concernant le PLR du Bergeracois.
M. Boyer: Merci Président. Nous vous proposons une présentation du PLR qui
s'articulera en deux temps. Un état d'avancement technique, avec tous les détails qui vont bien et un détail d'avancement dans un second temps administratif.
Le PLR, ce sont plusieurs objectifs. Donc les grands objectifs, d’abord l'objectif 1 qui
est l'Escat, vous avez là une carte qui vous redéfinit les lieux qui avaient été
identifiés dans le cadre du PLR. L'Escat en 1, objectif 1. A l’intérieur de l'objectif 1, il
y avait la valorisation et l'aménagement du site de l'Escat et notamment la
préparation à la libération du site. Donc aujourd’hui, en présence des conserveries
D'Aucy, il s’agit de préparer le reste du site à une mise en place de la valorisation.
Donc les missions suivantes ont été réalisées: les levées topographiques; les études archéologiques avec une intervention cet été de l'INRAP; l'étude
urbanistique où la modification du PLU sera active pour changer le zonage aux
alentours de septembre 2015 ; les études géotechniques sont faites ; l'état des sols,
la pollution des sols, ce sont des éléments qui doivent être donnés par le vendeur,
donc par le ministère de la Défense, nous attendons ces résultats. Chose très
importante, il y aura une évaluation environnementale quelles que soient les
valorisations mises en œuvre. Néanmoins, ce qui prend du temps dans les
évaluations environnementales, c'est l'année d'étude de la faune et de la flore sur 4
saisons, donc ça ça a été fait. De plus, il y a une étude sommaire du traitement
paysager qui est prévue dans le PLR, qui est financée dans le PLR mais celle-ci
r'interviendra que lorsque le projet où les secteurs et les projets associés, nord et
sud notamment, seront définis.
Je rappelle que c’est cette semaine que le ministère de la Défense a annoncé qu’il
signeraïit les documents de rétrocession du site que nous appelons Escat mais qui était à la fin de l'occupation dénommé Eloca.
A l’intérieur de cet objectif 1 et de la valorisation, existe également une étude de
cadrage pour la réalisation et la division du site, vous l'avez évoqué Président tout à
l'heure, avec un secteur nord, un secteur centre et un secteur sud. Donc il y a eu des
études de viabilisation, notamment routière ou de réseau, et également des études
299
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 paysagères autour de la valorisation de ces secteurs nord et sud notamment. Les missions, notamment étude de viabilisation sont très avancées puisque qu'on en est au niveau des APS et des APD.
Hors PLR quand même sur le site de l'Escat, ça a été évoqué en liminaire, il y a eu une installation importante sur le secteur central avec la conserverie de Bergerac. Il faut retenir qu’à la fin de l’année 2015 ce sont 60 CDI et 30 emplois intérimaires, sans prise en compte des emplois indirects, qui sont prévus et en cours sur ce site avec notamment les grandes lignes d’étiquetage qui fonctionnent à plein régime en ce moment. Une deuxième entreprise SDVP qui fait du négoce de spiritueux qui a, à ce jour, 8 emplois effectifs et qui doit être à 8 CDI y compris commerciaux, y compris tout ce qui n'est pas que de la manutention des spiritueux. Voilà un peu pour l'Escat, ce qui se passe dans la partie appelée secteur central.
Le PER prévoyait également des actions qui s’appelaient objectif 2, qui étaient en centre-ville. Là, donc vous voyez c'est au centre de la boucle de la voie verte, où il y avait un travail essentiellement autour des Grands Moulins avec des levées topographiques, une étude archéologique puisque vous savez qu'il y a des vestiges, les études de sols également pour voir si autour de ces vestiges et autour des Grands Moulins il y avait une valorisation possible des sols pour aller vers des projets notamment touristiques. Donc les travaux de fouilles et de mise en valeur, eux, sont réalisés puisque vous pouvez les voir actuellement sur place. Donc, dans cet objectif de centre-ville, il y avait également une étude juridique à mener sur le Cloitre des Récollets, sur son devenir, certes, mais surtout sur le devenir juridique parce que c'est un peu un imbroglio foncier, il se trouve que l'action est clôturée car l'étude juridique a montré que c'était peut-être un petit peu plus délicat qu'il n'y paraissait au départ.
Au niveau du port, là c’est une action qui est en interaction avec les projets de la ville de Bergerac. La ville de Bergerac ayant la partie plus quai, port, le port lui-même, la CAB dans le cadre du PLR s'occupant plutôt de la partie du front bâti privé jusqu'à ce port, c'est-à-dire les aménagements de déplacements doux et de traversées de la voie et du quai.
Donc, en résumé sur l'objectif 2, centre-ville, l’ensemble des contraintes urbanistiques ont été levées sur le site des Grands Moulins et les vestiges du moulin de Pile ont été mis à jour.
Dans le PLR, existait également un objectif 3, qui se situait autour de Picquecailloux où était fléché le parc aqualudique, avec l'aménagement du site, la définition et la construction d’un parc aqualudique. Aujourd'hui, c'est une action qui consiste en des études préalables, qui est avancée à 50 % mais qui est en attente suite à l'intervention de l'Etat, on va y revenir tout à l'heure, sur une étude complémentaire liée au site ex SNPE. Donc les missions qui ont été réalisées concernent à la fois l'Escat, à la fois Picquecailloux, souvent Saint-Lizier, donc ce sont les études archéologiques, urbanistiques, les pollutions des sols de nouveau, les géotechniques, les études environnementales sur l'Escat et Picquecailloux, les études hydrauliques aussi sur plusieurs mois. Et également il y a eu une analyse multicritères d'aide à la décision portant sur le choix du site, pour la réalisation de ce parc aqualudique. Et enfin, une étude de faisabilité du parc aqualudique est en cours, on va y revenir.
Au sujet du site, cette analyse multicritères avait amené à une décision d'implantation du parc aqualudique autour de 3 sites prépondérants qui sont là à l'écran, et dans l’ordre qui étaient Saint-Lizier, l'Escat et Picquecailloux. En gros, Saint-Lizier étant au sein d'une zone d'activité, on avait des verrous et des
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 hypothèques urbanistiques et archéologiques qui étaient déjà levées contrairement aux deux autres sites, et étaient arrivés en dessous des terrains un peu plus éloignés
des objectifs touristiques qui étaient la ZA Sardines et la ZA Rivière.
L'actualité c'est que l'Etat a souhaité qu'il y ait une étude qui se fasse, je vais vous
expliquer un peu plus en détail tout à l'heure, on appelle chez nous l'étude Héraklès
sur le site de Saint-Lizier qui avait été choisi, ainsi que sur l'ensemble des terrains
situés dans un périmètre de 2,3 km. En effet, suite à cette étude, la DREAL a indiqué
qu'elle ne souhaitait pas voir apparaître un ERP de grande capacité, donc un
Etablissement Recevant du Public de grande capacité, recevant des publics
sensibles où fragiles sur ce rayon, dans ce périmètre de 2,3 km. Voilà ce que ça
donne, je reviendrai sur l'étude Héraclès, voilà ce que ça donne en terme de
contraintes et donc ce fameux seuil des effets réversibles que vous avez en orange et qui est à 2,3 km. Cette étude Héraklès porte sur la probabilité, sur les effets d’un
probable épandage d'acide nitrique concentré dans les cuvettes de rétention et donc il y aurait un nuage, le fameux nuage orange, qui entraînerait notamment sur le
scénario T3A, la DREAL indique que le scénario le plus pénalisant conduit à un
rayon d'effet réversible de 2 300 mètres, duquel il conviendrait d’exclure
l'implantation de tout nouvel ERP de grande capacité recevant des populations
sensibles. Evidemment, les services de l'Etat nous ayant indiqué cela, il apparaît un peu plus compliqué de mettre en œuvre les sites que l'on avait imaginés au départ.
Au niveau du montage financier et juridique de cet objectif 3 parc aqualudique ont
été étudiés, notamment en B+ureau, les modes de construction suivants, type loi
MOP, conception, réalisation ou directement par un concours d'architecture, la
possibilité de faire un bail emphytéotique administratif également, une Délégation de Service Public, voire les nouveaux outils à la disposition des collectivités que sont ies SEMOP, les Sociétés d'Economie Mixte, que vous connaissez mais là elles sont à
usage pour une opération unique, avec des co-financeurs. A l'heure actuelle, le
marché public de faisabilité, avec ces 4 composantes qui sont technique, juridique,
fonctionnel et financière, est en cours de lancement et qui permettra pour l'automne
d'avoir les résultats définitifs et affinés. Donc, l'objectif 3, on peut en retenir qu'un
marché public de faisabilité avec une composante technique, juridique, fonctionnelle et financière est en cours de lancement. Et je rajouterai que l'actualité de la demande
de la DREAL et de l'Etat impose à avoir de nouvelles réflexions sur les sites.
Le soutien au tissu entrepreneurial et à l'emploi plan de communication, donc ça
c'est une action qui est menée par la Région avec une maîtrise d'ouvrage déléguée
à la CCI. Donc là, ce n'est pas la CAB ou les collectivités du bloc local qui sont en
charge. Cette action contient deux phases : diagnostics généraux auprès
d'entreprises et des accompagnements personnalisés, voire des actions spécifiques pour des collectives en tout cas et spécifiques pour des filières.
La communication autour du PLR, il y a eu un film mais il y a surtout un questionnaire
qui est actuellement en diffusion dans vos communes et via les réseaux sociaux et les supports numériques, le plus large possible, pour voir un petit peu quelle pourrait être la demande de la population autour de cet équipement. Donc voilà un petit état
d'avancement synthétique qui résume ce que je viens de vous dire.
Au niveau administratif, ça a été évoqué dans le liminaire, on a eu la signature de
l'avenant n° 1 du PLR le 6 janvier 2014. Un comité technique a eu lieu le 27 mars
2014. À l'été 2014, le préfet de la Dordogne a évoqué le changement de site pour le
parc aqualudique, justement c'est ce qui a entraîné cette étude Héraklès avec des inquiétudes autour de ce nuage orange qui ne fait pas partie du PPRT, je tiens à le signaler ici, qui est une donnée nouvelle du risque technologique, ce n'était pas une
301 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2045 donnée connue à ce moment-là. Le 9 janvier 2015, une formalisation de la demande
par l'envoi d’un courrier au préfet de la Dordogne par la CAB pour le changement du
site du parc aqualudique. il y avait déjà eu en novembre 2014 un état d'avancement
qui avait été fait auprès de la sous-préfecture. Et le 28 janvier 2015, formalisation de
la demande par l'envoi d'un courrier à l'ensemble des partenaires du PLR, portant
sur l'avenant n° 2 et la prolongation des délais de 2 ans, dont vous parliez tout à
l'heure, au niveau du PLR. Mars 2015, réception de la note de la DREAL concernant
le site de Saint-Lizier et l'ensemble du périmètre de 2 300 mètres. L'étude Héraklès,
nouvelle note de la DREAL qui a confirmé les propos initiaux du mois de mars, 11
juin visite de l’Escat et discussion sur le PLR avec le préfet de la Dordogne. Voilà où
nous en sommes Président. Et cette semaine donc la signature de transfert de
propriété du site de l'Escat vers la CAB.
M. le Président: Merci. Est-ce qu'il y a des interventions ? Vous souhaitez des
compléments d'information ?
M. Garrigue : Monsieur le Président, moi je suis quand même extrêmement inquiet
parce que ça fait maintenant, on a passé les 3 ans de la phase première du PLR, on
n'a pas encore la réponse, je pense qu’on aura la réponse sur la prolongation de
2 ans, ça je ne pense pas que ça pose de problèmes, mais je répète, 2 ans ça passe
très vite. Nous n'avons eu jusqu'ici que des études, on a le sentiment qu’on se
réfugie dans l'inaction, il y a quand même des questions majeures qui sont posées,
notamment sur la faisabilité du centre aqualudique. Vous n'allez pas me faire croire
que pour la réalisation de ce centre vous vous en tenez uniquement à une étude de
faisabilité juridique, financière, technique, etc., je pense que vous avez quand même quelques idées sur le sujet et des choses un petit peu plus précises à nous dire,
sinon c’est extrêmement préoccupant. Donc, je regrette qu'on soit dans cette
situation et je demande, et je demanderai au Préfet que ie comité de site, qui n'est
pas respecté, qu'il soit rapidement réuni afin que tout le monde soit informé et qu’on
puisse enfin se prononcer dans des conditions normales sur le devenir du PER. M. le Président : Vous avez vu quand même, comme moi et comme nous tous, que
depuis le temps n'a pas été perdu, on n’a pas perdu de temps. Et vous avez, je le
soumets à votre réflexion parce que c'est un élément nouveau et qui vous concerne directement sur Bergerac, le problème de ce fameux nuage orange où, sous le
couvert du principe de précaution, vous ne pourrez pas, sur un rayon de 2,3 km,
avoir un établissement qui reçoit du public. Je vous dis, après, bien évidemment,
vous pouvez y aller, vous pouvez aller au terminal administratif en disant que le
PPRT etc., etc., mais c'est une affaire qui va durer 2 ans, 3 ans. C'est un élément
essentiel dans la conduite du projet et qui nous amène à revoir l'implantation du parc
aqualudique. Alors, on en revient à la situation 2, voire la situation 3, mais
Picquecailloux n’est pas possible puisqu'on est concernés par ce fameux nuage. Voilà la situation !
M. Garrigue: Excusez-moi, on peut peut-être se concerter, avoir une réunion de concertation sur cette affaire-là. Il y à quand même un enjeu énorme, il y a
énormément d'argent public, on a un problème d'emploi énorme sur ce bassin et en particulier à l'intérieur de la CAB, il est peut-être opportun, pour une fois, de se
concerter sur un dossier aussi grave que celui-là ! Je pense qu'il y a quand même
plusieurs partenaires qui sont concernés, il me paraît important que l'on se concerte. M. le Président : C'est ce qui se passe.
M. Garrigue : Je suis désolé, j'aimerais bien savoir quand est-ce qu’on se concerte. Et j'aimerais bien savoir quand est-ce que le comité de site sera réuni.
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Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 M. le Président : Le comité de site c'est à l'initiative du Préfet. Donc ie Préfet a été sollicité sur la mise en œuvre de ce comité de site, pas plus tard que le 11 juin quand il est venu ici sur le site, on l’a sollicité, écoutez ce n'est pas moi qui tiens l'agenda du Préfet!
M. Garrigue : Moi je tiens à dire que nous nous sommes prêts à discuter de ce problème et de tous les aspects techniques, financiers
M. le Président : Mais volontiers !
M. Garrigue : Et bien organisons une réunion et concertons-nous parce que c'est quand même une affaire et un enjeu trop graves.
M. le Président: On ne fera une réunion et une réunion qui sera véritablement efficace et productive que lorsqu'on aura enfin tous les éléments, tous les éléments d’une part concernant l'implantation, concernant la possibilité sur telle ou telle implantation, concernant le format de l'équipement et du montage financier que nous mettrons en œuvre. Bien évidemment, à partir de là, ça tombe sous le sens, nous nous retrouverons et nous travaillerons ensemble. |! n’y a pas de problème. Je rappelle aussi, vous disiez tout à l'heure dans votre propos liminaire que c'était un établissement qui recevait près de 100 emplois, et bien aujourd'hui les 100 emplois ont été remplacés aussi, aussi !
Sur ce, vous avez eu l'information la plus complète. Monsieur Gipoultou. M. Gipoulou : Juste quelques secondes Monsieur le Président. On est ravis de ce que vous venez de dire. Dans cette même salle, le 13 avril 2015, je vous demandais cette concertation, qu'on soit consultés et qu'on puisse participer aux travaux et à la réflexion, là vous venez simplement de dire que quand on aura choisi le site, non on voudrait participer aussi au choix du site. Ce qui m'inquiète quand même c'est que vous venez de présenter sur un slide que la décision du Préfet et de la DREAL vous a été notifiée le 9 mars et le 13 avril donc vous saviez parfaitement que le refus, c'est ce qui est écrit sur le slide, donc un mois après vous saviez parfaitement, lors de la réunion à laquelle je suis intervenu, que le site de Saint-Lizier était refusé, pourtant vous nous avez présenté un slide avec l'avancée du projet etc. Encore une fois, je suis ravi qu’on puisse être invités, déjà c'est une grande avancée et qu'on puisse participer aux travaux et surtout à la réflexion.
M. Delmares : Je voudrais prendre la parole un instant pour justement clarifier un certain nombre de points par rapport à ce PLR. Le premier c'est que le site avait été choisi, on en avait parlé en commission, on en a parlé en Conseil Communautaire etc., donc de nouveaux éléments sont intervenus qui ont révélé des risques. Ces risques, qui ont été révélés à la date que vous évoquez Monsieur Gipoulou, n’ont été confirmés que le 11 juin. Donc on ne pouvait pas, les investigations nécessaires pour confirmer ces risques qui étaient évoqués, alors à titre personnel je pense que nous pourrions, nous aurions pu faire face à une discussion par rapport à ces éléments qui sont somme toute assez incohérents par rapport aux règles du PPRT et de l'urbanisme. Je ne m'étendrai pas sur ce sujet, je dis simplement qu'à un moment donné ce risque du nuage nitrique avait été évoqué en son temps en 2005, pour lutter ou s'opposer à la réalisation de l’hypermarché et les investigations nécessaires avaient été faites en son temps pour rassurer à la fois des risques et de la probabilité de risque sécuritaire qui pouvait être occasionné par ce nuage toxique. Je ne n'étendrai pas et je m'associerai quand même à un certain nombre d'entre nous qui, de par les délais qui courent, s'inquiètent de Futilisation de ces fonds publics. Je pense que personne ne peut imaginer que l'Etat ne nous accordera pas la dérogation à laquelle nous avons droit de 2 ans, on les aura, même si on aurait pu le présenter le 24 juin et qu'on sera un peu en retard mais je pense qu'on aura grâce
303
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 de ce retard parce que les conditions sont particulières. Je dis néanmoins, et ça c'est à titre très personnel, que je ne vois pas aujourd'hui comment on va pouvoir faire entrer dans cette période qui nous reste, la réalisation d’un projet de cette envergure- là avec les contraintes d'urbanisme, d'archéologie, qui pèsent sur les autres sites qui sont proposés. Ça va être compliqué. Donc je crois qu'il faudra se réunir assez vite pour en responsabilité étudier toutes les possibilités qui sont en responsabilité de ne pas perdre ces fonds publics. Je crois que quel que soit le sujet, et c'est à contre cœur que je peux dire ça par rapport au projet du parc aqualudique qui peut être remis en question, il faudra l’imaginer peut-être, peut-être mais surtout ce territoire ne doit pas perdre ces 4,5 millions d'euros. C'est tout ce que je voulais dire. M. le Président : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Non. Bien écoutez, Mesdames Messieurs, nous aurons très certainement l'occasion d’en parler et très vite. Je vous remercie pour la qualité des débats. Je lève la séance. Merci à vous tous.
Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 21h15
ORDRE DU JOUR MODIFIE :
PROCES-VERBAL
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 13 avril 2015
ORDRE DU JOUR
Adoption de l'ordre du jour
POUR DELIBERATION
1 |Budget principal et Budgets annexes — Compte de gestion 2014 — Approbation
2 |Budget principal et Budgets annexes — Compte Administratif 2014 - Adoption
3 Résultat de fonctionnement 2014 — Affectation définitive
— « interventions Economiques » et « Complexe du Roc »
Décisions modificatives n°1 — Budget Principal - Budgets annexes ZAË de Cabianc
communes membres
Fonds National de Péréquation des Ressources Interconmmunales et Communales 5 |(FPIC) — Répartition du prélèvement et/ou du reversement entre la CAB et les
6 | Admissions en non-valeur — Budget Principal — Budget annexe SPANC
d'Agglomération Bergeracoise
Avenant à la convention cadre de mise à disposition de personnels, locaux et 7 |prestations techniques entre la Ville de Bergerac et la Communauté
8 Modification du tableau des effectifs
bancaire
Régies communautaires — Autorisation de la mise en place du paiement par carte
10 | Approbation du Contrat de Ville et de la stratégie urbaine intégrée
304
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 11 Désignation de représentants communautaires dans divers organismes
12 Règlement d'intervention en matière économique — Maintien du commerce en milieu
rural
13 | Règlement d'intervention en matière économique — Aides à l'investissement
14 |Règlement d'intervention en matière économique — Aides à la création d'emploi
15 | Attribution d’une aide à ia SARL Victoria dans le cadre du FISAC
16 |Création d'une recyclerie sur le Bergeracois — Attribution d’une subvention
17 |Télécentre — Modification des statuts de la Société Publique Locale
18 Rétrocession de terrains pour la réalisation du tronçon de véloroute voie verte sur la
zone de Saint Lizier
Procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité des PLU
19 |correspondant - Aménagement de la cave du Fleix et développement touristique du
site de Château de la Ressègue à Ginestet
20 Transports Urbains — Extension du service occasionnel et instauration du service
privé
Travaux d'aménagement d'un tronçon de cheminement doux en bordure de rivière à 21 |Mouleydier - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la communauté
d'agglomération bergeracoise à la commune de Mouleydier
Restauration de berges - Plan de financement prévisionnel pour les demandes de 22 : : : Subvention - Restauration de la berge au port du Fleix
23 | Transfert de compétences au SMD3 — Choix des compétences facultatives
24 | Adhésion à un groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique
25 | Modification de l'intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle action
sociale
26 | Règlement intérieur des musées
27 | Adhésion à la charte du bibliothécaire volontaire
28 |Plan Local pour l'insertion et l'Emploi du Sud Périgord (PLIE) 2015-2019 —
Approbation du protocole d'accord
Décisions pour information
QUESTION DIVERSE :
À la demande de Monsieur le Maire de Bergerac
> Le Plan Local de Revitalisation.
305 Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015 \Ü
ROUSSEAU Dominique Président
NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT
DELMARES Frédéric 1% Vice-président TT
ZACCARON Armand 2ème Vice-président
Î A
DELTEIL Pascal 3°" Vice-président A
TRAPY Nathalie 4ème Vice-président FD
JEANTE Jean-François 5ème Vice-président _
BONNAMY Bertrand AO
CAPURON Didier 7ème Vice-président
AUROY-PEYTOU Thierry 8ème Vice-président
PORTOLAN Jean-Claude gère Vice-président
PARSAT Joëlle 10èmeVice-président |
BOURNAZEL Jean-Michei 11ème Vice-président
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015
306 CZ
communautaire
BASSI Georges 12ème Vice-président 2
LABARTHE Cécile 4° membre du Bureau
LL 2ème membre du & GOUZE Didier Bureau ASE
èl
BLONDIN Francis $7: membre du ureau
à
SERRES Marie-Claude 47° membre du | ureau
CARPE Claude conseiller. communautaire 2
U
PEYREBRUNE Jean-Pierre conseiller communautaire
A donné procuration à
TERREAUX Michel Madame Chantal
HABERT-LAGORCE
: conseiller DELTEIL Francis communautaire
MONTEIL Alain conseiller Pr communautaire Fe
Remplace Daniel FRAY Roland JOIRET
w
ur conseiller BORDENAVE Christian communautaire Chante
PS
GARRIGUE Daniel conseiller À 7
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015
307 conseiller SÉJOURNÉ Michel |
communautaire
BRANDELY Liliane conseillère communautaire
ROCHOIR Jean-Paul conseiller communautaire
DELPON Christiane conseillère communautaire
CHANUT Alain conseiller | communautaire
BERCAITS Michel conseiller | communautaire
” a
VANDENABEELE | Jacqueline conseillère | communautaire __{#
a)
FILET Lionel conseiller K communautaire ,
" C7 HABERT-LAGORCE | Chantal conseillère CA
communautaire C
BOUYSSOU Evelyne conseillère ST communautaire
FAURE Jean-Pierre conseiller | 1€ communautaire 2
GALLON Paul conseiller 2 LÉ communautaire À ‘
BORDIER Alain conseiller LE D communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015
308 AYRÉ Didier conseiller communautaire
| T
LÉTURGIE Marc conseiller communautaire
FRITSCH Christine conseillère pur communautaire —
A donné procuration à re
TOURENNE Marie-Christine Monsieur Pascal !
DELTEIL LT
SOUVÊTRE Yannick conseiller communautaire
MAMONT Christophe conseiller | communautaire
POTRON Marie-Lise conseillère communautaire
PREVOST Alain conseiller | communautaire
- A donné procuration à
COURBIR Marie-Claude Monsieur Daniel
GARRIGUE
DUPUY Olivier conseiller | communautaire
ROUAN Laurence conseillère œ— communautaire
GIPOULOU Alain conseiller LA communautaire Le
ROBIN Rhizlane conseillère communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2045
309 conseiller BOURDIN
Sébastien communautaire
. conseiller
BENFEDDOUL Adib communautaire
conseillère RODRIGUEZ
Nelly communautaire
: conseilère 7 BLANC
Gaëlle communautaire re
. conseillère L— VALETTE
Kathia communautaire 11 =
A donné procuration à
RAGOT Delphine Monsieur Jonathan
PRIOLEAUD
. Remplace Cyrille AS GAUTHIER
Christophe CHADEAU .
. conseiller
RUET Fabien communautaire
conseiller PRIOLEAUD
Jonathan communautaire
nn
. . conseiller
ZAPÉRA Cédric communautaire
f
HELLE Roseline conseillère n
communautaire
Communauté d'Agglomération Bergeracoise
Séance du 22 juin 2015
310