Procès Verbal - pv cm du 17 mars 2025

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Procès Verbal - pv cm du 17 mars 2025 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Argences. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 17 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Budget, Département du Calvados

Commune d’Argences

Procès-verbal du conseil municipal du lundi 17 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 17 mars, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Marie-Françoise ISABEL, Maire.

Date de convocation : 04/03/2025

Date d'affichage : 04/03/2025

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents: 23

Procurations : 4

Quorum: 14

Etaient présents

Mme Marie-Françoise ISABEL, Maire, M. Gilbert GEMY, Mme Florence GUERIN, M. Thomas LEROY, Mme Lydie MAIGRET, M. Nicolas ESNAULT et Mme Marianne TURPIN adjoints au Maire,

Mme Martine BUTEUX, Mme Christelle BEAUDOUIN, M. Emmanuel BERTHELOT, Mme Virginie COISEL, M. Dominique DELIVET, M. Mathias DUBOURGUAIS, M. Gilbert LABOUROT, M. Adrien LECERF, M. Eric LEFEBVRE, M. Richard MARTIN,

M. Jacques-Yves OUIN, Mme Stéphanie PACCAUD, M. Raphaël RIOLON, Mme Stéphanie SALERNO, Mme Monique SIMONNET et Mme Delphine VAUGEOIS.

Absents avec procuration de vote

M. Franck CENDRIER à M, Thomas LEROY, Mme Brigitte FIQUET-ASSIRATI à M. Richard MARTIN, M. Didier GODEFROY à M. Raphaël RIOLON et M. Gaël LEBOUCHER à M. Emmanuel BERTHELOT.

Absents sans procuration de vote

/

Secrétaire de séance

M. Eric LEFEBVRE

Madame le Maire a déclaré la séance de consell municipal ouverte à 19 heures

Après l’appel des présents le quorum est atteint, puis est désigné Erlc LEFEBVRE secrétaire de séance.

Ordre du jour de la séance

Affaires générales :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 février 2025

2. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

3. Etat des indemnités des élus

Finances :

4. Compte de gestion 2024

5. Compte administratif 2024

6. Affectation des résultats 2024

Page 1 sur 197. Budget primitif 2025

8. Taux 2025

Urbanisme :

9. Projet d'Aménagement et de Développement Durables

Travaux, voiries et cadre de vie :

10. Demandes de subventions DETR/DSIL/Fonds vert

11. Demande de subvention au Département du Calvados

Administration générale et ressources humaines :

12. Renouvellement de la convention pour la mise à disposition des installations sportives dans le cadre

de V'EPS au collège

13. Ajustement de l’organigramme

14. Modification de la durée hebdomadaire de service d’un agent

15. Précision sur l’application du régime indemnitaire de la fillère sécurité

Solidarité et affaires sociales :

16. Avenant n°1 à la convention pour la réservation des logements soclaux avec Partélios

17. Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 février 2025

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 février 2025 est adopté à l'unanimité.

2. Information relative aux décisions prises par Madame la Maire par délégation du Conseil

Municipal

En application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe le Consell municipal qu’elle a pris les décisions suivantes :

- rmément à la déllbér: 2 7°:

Liste des actes de concessions

| depuis le dernier Conseil

| N'éutitre | Date du titre Ru a

Nouvelles concessions

Néant

Renouvellement |

2023-018 26/03/2024 30 ans :

Page 2 sur 19- Conformément à la délibération 2024-036, 22°:

Renouvellement d'adhésion aux associations

Association Cotisation annuelle

Conseil National des Villes et Villages Fleuris 225 €

Aucune autre décision n’a été prise dans le cadre de la délégation.

Le Conseil Municipal a pris acte de ces décisions.

3. Etat des indemnités des élus

Conformément à l’article 12123-24-1-1 du CGCT, issu de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, un état présentant l’ensemble des Indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil doit être communiqué aux conseillers communaux avant l’examen du budget de la commune.

Etat des indemnités des élus - année 2024

Commune d'Argences Autres mandets

Montant brut Montant brut

Li annuel annuel

eu

MAIGRET 9 645,32 € au

TURPIN Marianne au Maire 9 € eu

9

au

4

Le Conseil Municipal a pris acte de cette information.

Délibération n°2025-017 Compte de gestion 2024

Rapporteur Lydie MAIGRET

Le compte de gestion répond à deux objectifs :

- justifier l'exécution du budget,

- Présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.

Il comporte :

Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier,

Un bilan comptable de la collectivité qui décrit l'actif et le passif de celle-ci.

Page 3 sur 19Le compte de gestion retrace en dépenses et en recettes l’ensemble des opérations budgétaires et non- budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les

mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public.

Du point de vue des opérations strictement budgétaires, le compte de gestion reprend le résultat des exercices précédents et intègre tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiements

ordonnancés sur l'exercice.

Madame le Maire propose d'approuver le compte de gestion joint en annexe et de déclarer que celul-ci n’appelle aucune observation ni réserve.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 23 Procurations [ 4 Votants 27 |

[Abstentions | 0 [ Contre [0 Pour [27 |

> APPROUVE le compte de gestion,

> DECLARE que le compte de gestion, pour l’année 2024, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle aucune observation ni réserve de sa part,

> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la

présente délibération.

Marle-Françoise ISABEL rappelle qu'il s'agit d’une obligation règlementaire d'envoyer avec la convocation

Fintégralité du compte de gestion et la maquette du compte administratif.

Délibération n°2025-018 Compte administratif 2024

Rapporteur Lydie MAIGRET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants, L. 2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l'approbation du compte de gestion,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 26 février 2025 ;

Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de

paiements émis au cours de l’exercice ;

Le compte administratif constitue le dernier acte du cycle budgétaire, après le débat d'orientation budgétaire, le budget primitif et les décisions modificatives. II doit être présenté et approuvé par l'assemblée délibérante avant le 30 juin suivant l’année à laquelle I! se rapporte, puis être transmis au représentant de

PÉtat avant le 15 juillet.

Ce document dresse le bilan de l’ensemble des dépenses (mandats) et des recettes (titres) effectuées par la collectivité dans chacune des sections (fonctionnement et investissement) sur le dernier exercice budgétaire.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal délibérant sur le compte administratif dressé par le Maire, doit élire son Président.

Cette désignation a normalement lieu au scrutin secret. Toutefois, à l’unanimité des membres du Conseil municipal et conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, cette désignation peut se faire à main levée.

Page 4 sur 19Madame le Maire propose de désigner Monsieur Thomas LEROY, Président de séance et quitte provisoirement la salle.

IL vous est demandé d’approuver le compte administratif 2024, joint à la présente note.

LE CONSEIL, sous la présidence de Thomas LEROY, Madame le Maire ayant quitté provisoirement la salle, et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents Procurations | | Votants

[Abstentions | 0 | Contre [o Pour |

> CONSTATE le retrait de Madame le Maire,

> APPROUVE le compte administratif,

> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants

et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la

présente délibération.

Lydie MAIGRET annonce les éléments ci-après :

Le compte administratif regroupe l’ensemble des écritures comptables de recettes et de dépenses de la collectivité pour Fexercice 2024.

En section de fonctionnement :

- Les recettes s'élèvent à 4 253 711,45 €, pour un taux d’exécution de 99,44 %

- Les dépenses s'élèvent à 3 278 083,00 €, pour un taux de réalisation de 96,71%

Nous avons donc perçu pratiquement l'intégralité des recettes prévues, ce qui démontre un budget sincère, et dépensé que 96,71 % du budget, donc nous avons été prudents et économes. En section d'investissement :

- Les recettes s'élèvent à 329 416,53 €.

- Les dépenses s'élèvent à 486 882,75 €.

Vous trouverez Joint à la note de synthèse la maquette budgétaire officielle du compte administratif. Le détail des dépenses de fonctionnement par compte ou article figure en page 121 et suivantes de l'annexe. Le détail des opérations d’investissement figure en page 85.

Pour information, nous avons émis 3 981 mandats en 2024, contre 2 899 en 2023, et 5670 titres en 2024, contre 5904 en 2023.

Le délai moyen de palement est de 20,90 jours. La limite légale est de 30 Jours. Le solde du compte de trésorerie au 31/12 s'élevait à 3 679 421 €, contre 2 976 113 € en 2023.

Délibération n°2025-019 Affectation des résultats 2024

Rapporteur Lydie MAIGRET

Vu le code général des collectivités territortales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants, L. 2311-1 et

2312-1 et suivants relatifs au vote du budget ;

Vu l'approbation du compte administratif;

Vu l'avis de la commission des finances en date du 26 février 2025 ;

Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser,

Page 5 sur 19La nomenclature M57 encadre les modalités d'affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d'investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin {compte 1068) et le solde, selon la décision, est inscrit en excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ou en dotation complémentalre de réserves (compte 1068).

Le résultat de la section de fonctionnement pour l'exercice 2024 est calculé comme suit :

ent {

de

defo

La section de fonctionnement fait apparaltre un résultat excédentaire de 3 801 242,26 €. ! convient d'ajouter à ce montant une somme de 12 000 €, correspondant au montant de 2023 non reporté en 2024, soit un total de 3

813 242,26 €.

Le résultat de la section d'investissement pour l'exercice 2024 est calculé comme suit :

0

24

é 2:

ous — u

a réa 2024 (en €

à réaliser en en

" n - 270 503,94 = nancement

La section d'investissement fait apparaître un besoin d'investissement de 270 503,94 €.

Ainsi, il vous sera proposé d’affecter le résultat de l'exercice 2024 de la façon sulvante :

Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 270 503,94 € Compte 001 : Solde d’exécution N-1 : 133 161,95 € Compte 002 : Excédent reporté de 2024 (3813 242,26 — 270 503,94) : 3 542 738,32 €

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 23 _] Procurations 14 Votants 27 | [Abstentions | 0 | Contre [o | Pour [27 |

> APPROUVE l'affectation des résultats ;

> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la

présente délibération.

Monsieur MARTIN interroge pourquoi la section d‘investissement est en déficit. Teddy GRIS explique que le déficit est dû à la différence entre les recettes et les dépenses. Concernant les recettes d'investissement, il n‘y a pas eu de subventions d'investissement d‘encalssées, Dans le budget, les recettes d'investissement proviennent de la section de fonctionnement, c'est l'autofinancement, et il n'y a pas d’encaissement de ces recettes. Le résultat se calcule entre les recettes et les dépenses exécutées. Eric LEFEBVRE demande à combien s’élève l'autofinancement.

Page 6 sur 19Teddy GRIS Indique que le montant de l'autofinancement est de 4 millions cette année au budget, il s'agit de notre capacité à Investir sans emprunter et sans recettes extérieures.

Monsieur MARTIN Indique que le montant de cet autofinancement ne date pas de cette année. Madame ISABEL précise qu'il s’agit d’un montant cumulé, que le résultat de l'exercice 2024 se cumule au résultat des années passées,

Délibération n°2025-020 Budget primitif 2025

Rapporteur Lydie MAIGRET

Vu les articles L. 2311-1, L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu Finstruction budgétaire M57,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 26 février 2025 ;

Le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le conseil municipal prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et recettes de l’année à venir.

Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l’exercice. Il est composé d’une section de fonctionnement et d’une section d'investissement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.

Lors de sa séance du 17 février 2024, le consell municipal a débattu sur les orientations budgétaires pour l'année 2025. A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l'exercice 2025 soumis à adoption, comme suit :

Pour la section d'investissement :

Dépenses Recettes

Chapitre Montant Chapitre Montent

43 Subvention d'investissement 10 Dotations fonds divers et réserves 325 003.64

18 Emprunts et dettes ass!miliées | 246 000,00 | 15 Subventions d'investissement

Operations d'équoernent 2025 1007544.00 | 18 Emprunts et dettes assimilées

Projets à venir 3100 210,32 128 Opération d'égugenent

[28 Participations et créances rattachées 28 Participations et créences rattachées =

(27 Autres Immobilsstions financières (27 Autres immobilisations financière

| _ [024 Produits de cession des Immobilisations 8870.00

[Restes à réaEser N-1 141299,09 |Restes & réaliser N-1 4068.00

[total dépenses réeltes à 484 254,31 |Totairecettes réslies 238621,04 |béponses d'ordre 27 500,00 |Racettes d'ordre 110 000,00 Mrement de La section de fonctionnement 4208084,32

[TOTAL EXERCICE 4521754.31 | TOTAL EXERCICE 4054010,26

[001- Résultat N-5 reporté _ 123 161,68 ]001 - Résultat N-21epott

[TOTAL GENERAL. 2654 016,28 [TOTAL GENERAL 4654918,26

Le détail des opérations d'équipement 2025 est listé en page 248 de l’annexe à la présente note.

Page 7 sur 19Pour la section de fonctionnement :

Dérenses Recuttes

Chaphro Montant Chaphre Montant

(011 Charges à caractère general 1170 259,00 |70 Produits des serces, du domaine 270 000,00 (012 Crarges de personnel 1780 000,00 | 73 impôts et taxes 393 750,09 | (732 Flocatité locate 1704 585,00

014 Atténuation de prodults 29 720,00 |74 Dotationetparmiciganon 1 340 984,00 76 Autres produtis de gesnon coucanta 277 825,00

85 Autres charces de gestion courants 430 662,00 |019 Atténuation doc nge+ ____| 160000 O8 Charges financières 110 009,00 [76 Produfts financiers 3,00 (87 Charges spéctques 10 000,00 |77 Produits sécitques

68 Dotations aux provisions 250,00

‘Total dèponses réelles | 3620 721,00 | Total racettes réelles 4278 627,00

[Depenses d'ordre 410 000.00 [Recettes d'ordre 27 500,00 [

fou exncice 3040 781.00 [TOTAL EXERCICE 4304312700

Vusrmenti ie section d'investissement 4 208 084,22 [002 Résultat N-G resorts 3642 738,92 TOTAL GENERAL ‘7848 885,32 |1OTAL GENERAL 7048968,33

Madame le Maire propose d'adopter le budget primitif 2025, conformément à la maquette jointe à la

présente note.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 23 | Procurations 4 Votants 27 | Abstentions | 3 | Contre 0 Pour 24

> APPROUVE le budget primitif 2024, tel que décrit dans le document annexé et conformément au

tableau ci-dessus ;

> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la

présente délibération.

Lydie MAIGRET apporte les éléments suivants :

Comme pour le Compte Administratif, la maquette officielle du Budget Primitif 2025 a été envoyée par mail

avec la convocation.

Ce budget a été construit, de la manière sulvante :

- Pour la section de fonctionnement, maîtrise des dépenses afin de limiter au maximum leur

augmentation.

- Pas d'augmentation des taux d’Imposition.

- Pour la section d'investissement, une enveloppe a été définie, compte tenu de nos capacités, à 1

Million d'euros.

- Pas de recours à l'emprunt.

Ainsi, les responsables de services et l’ensemble des élus membres des différentes commissions ont proposé leurs besoins, et priorisé les différents achats d'équipements ou la réalisation de travaux. Ce budget a donc

été construit en concertation avec l’ensemble des élus de la Commune.

En fonctionnement, le budget s'élève à 7 848 865,32 €. Les dépenses réelles seront de 3 530 781 €, contre 3 372 575 € en 2024. Cette augmentation provient du chapitre 012 (charges de personnel) pour 87 500 €, dont 30 000 €liés à l'augmentation du taux de cotisation de la CNRACL, 38 600 € pour le GVT (glissement, vielllesse et technicité), Une enveloppe de 7900 € sera prévue pour les augmentations individuelles, soit 0,44% de la

masse salariale.

À Dominique DELIVET, Richard MARTIN, Brigitte FIQUET-ASSIRATI

Page 8 sur 19La masse salariale représente environ 50% des dépenses réelles de fonctionnement. Le chapitre 011 (charges à caractère général) augmente de 51 322 €. Cette augmentation provient de la cotisation d'assurance statutaire pour 50 000 € et d’une majoration de l'enveloppe consacrée à l’évènementiel pour 16 000 €. Pour contenir ces augmentations, des économies ont été faites sur les autres postes de dépenses de ce chapitre.

L’enveloppe consacrée aux subventions des associations et du CCAS augmente d'environ 15 000 €. Les recettes réelles de fonctionnement sont en hausse de 30 954 €, principalement par la revalorisation des bases fiscales. En ajoutant le bon résultat de 2024, nous pouvons dégager un autofinancement de plus de 4 300 000 €, ce qui nous permet d'envisager sereinement le financement de nos investissements, sans détériorer notre fonds de roulement.

Le détail du budget par chapitre figure en page 261 et suivantes de l'annexe. Le détail par article des dépenses de fonctionnement est indiqué dans les pages 305 et suivantes de l'annexe.

Concernant les investissements, le montant s'élève à 1 007 644 € pour les opérations d'équipements, et 245 000 € sont prévus en plus pour le remboursement du capital de la dette. Les priorités des dépenses d'investissement pour 2025 concernent les écoles, la rénovation du patrimoine bâti et le cadre de vie.

Ainsi, 341 830 € seront consacrés aux écoles, dont 320 000 € pour la rénovation thermique et fonctionnelle. 11 350 € pour les affaires scolaires et la jeunesse.

Plus de 180 000 € seront affectés à la rénovation des bâtiments ou à l'achat d'équipement. Ainsi 125 000 € seront consacrés à la rénovation du gymnase des Marronniers.

Le cadre de vie se verra doté d’un budget de 422 454 €, dont 109 150 € pour l'implantation du city stade, 119 000 € pour la sécurisation de la route de Vimont et 40 540 € pour les trottoirs de la rue du Vérignier. Un budget de 27 000 € est prévu pour la réfection des berges de la muance et le remplacement du pont de la morte-eau situé au pré de la motte.

Tout le détail de ces dépenses figure pages 248 et 249.

MF ISABEL Indique que ces éléments avalent déjà été discutés au moment du débat d'orientation budgétaire.

Délibération n°2025-021 ‘Taux 2025

Rapporteur Lydie MAIGRET

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 À ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 février 2025 prenant acte du débat d'orientation budgétaire ;

Vu l'avis de la commission des finances en date du 26 février 2025 ;

Le vote des taux d’imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 1639 À, doit intervenir avant le 15 avril de chaque année, ou au 30 avril, l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, départementaux ou régionaux.

Le vote des taux par une collectivité doit en effet faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l'application de l’article 1636 sexies du code général des impôts.

Conformément aux échanges qui ont eu lieu lors du débat d'orientation budgétaire, il est proposé de valider le maintien des taux existants soit :

Page 9 sur 19Taxes directes locales = _] Taux2025 |

Taxe habitation sur résidences secondaires et autres 22,21%

| Taxe foncière sur les propriétés bâties | 43,85% —_—

| Taxe foncière sur les propriétés non bâties — 36,52 % _ |

Madarne le Maire propose de voter le maintien des taux pour 2025, conformément au tableau ci-dessus.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

| Présents | 23 | Procurations |4 | Votants 27 l'Abstentions | 0 | Contre 0 | Pour [27

> APPROUVE le vote des taux ;

> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2025-022 Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Rapporteur Lydie MAIGRET

Le PADD du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) définit les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ces orientations générales doivent être soumises au débat du conseil municipal.

Avec l'entrée de la Commune de Saint-Sylvain dans la Communauté de Communes Val ès Dunes, et pour tenir compte de quelques évolutions, une nouvelle version du PADD a été rédigée. Ce nouveau document se

trouve en annexe de la présente délibération.

Madame le Maire propose de débattre sur ces orientations.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

l Présents 23 | Procurations 4 | Votants 27 | Abstentions | 0 | Contre 0 | Pour 127 |

> PREND ACTE du projet d'aménagement et de développement durables (PADD),

> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la

présente délibération.

Lydie rappelle que la communauté de communes Val ès dunes est composée de 19 communes pour 20 800 habitants, le nombre de délégués communautaires est 44 dont 8 pour Argences.

Délibération n°2025-023 Demandes de subventions DETR/DSIL

Rapporteur Thomas LEROY

Trois demandes de subventions pourraient être effectuées pour les projets suivants :

Page 10 sur 19A Réhabilitation énergétique et fonctionnelle du groupe scolaire Paul Derrien :

Le groupe scolaire « Paul DERRIEN » est implanté au sein d’un pôle éducation-jeunesse comprenant un collège, un stade, un gymnase.

Il comprend deux bâtiments :

- Le Bâtiment A, abrite une école maternelle anciennement dénommée « Sonia DELAUNAY » et un espace restauration {cuisine + restaurant).

- Le bâtiment B, constitué de 3 ailes, abrite une école élémentaire et le Centre de loisirs.

Le projet consiste à regrouper l’école élémentaire dans les ailes B1 et B2 et à aménager l’aile B3 pour y transférer l’école maternelle. Ainsi, l’ensemble des classes, de la maternelle au CM2, sera regroupé sur un même site et le centre de loisirs sera hébergé dans le bâtiment de l’ancienne école maternelle.

Pour ce faire, le bâtiment A nécessite des travaux d'amélioration énergétique et de réhabilitation, le bâtiment B nécessite des travaux de mise aux normes et la construction d’un dortoir.

Le coût prévisionnel du projet total est estimé à 1 808 820,00 € HT. Une subvention de 75,85 %, soit 1 372 056 € est sollicitée au titre du fonds vert et de la DSIL/DETR.

B - Aménagement d’une zone de plaine de jeux :

La présente demande de subvention porte sur la fourniture et la pose d’un terrain multisports, la réhabilitation des sols des terrains de basket et l'aménagement paysager du site.

Le terrain multisports, de dimension 20 x 10 mètres, sera équipé de paniers, mini-but et filets. Les sols des terrains de basket, datant de plus de 30 ans, présentent de nombreuses irrégularités, ornières et fissures. Pour des raisons évidentes de sécurité, ces sols doivent être refalts. Enfin, un aménagement paysager de l’ensemble des espaces verts sera réalisé.

L'espace vert sera végétalisé par la plantation d’arbres et de fruitiers, et une quinzaine de massifs sera réalisée, afin de créer des ilots de fraicheurs autour de nouveaux mobiliers urbains (table de pique-nique, banc, poubelles, etc..).

L'ensemble de ces équipements et aménagements sera accessible aux personnes à mobilité réduite.

Le coût prévisionnel du projet total est estimé à 99 808,50 € HT. Une subvention de 40% sera demandée au titre de la DTER/DSIL.

C- Rénovation du Gymnase des Marronniers :

Cet équipement est l’un des deux gymnases de la Ville. 1 est situé à proximité immédiate des écoles, du collège, et de la piscine. Il est occupé tous les matins et l'après-midi par le collège Jean Castel, pour les enseignements sportifs. Les mercredis après-midi et tous les soirs de la semaine jusqu'à 23h00, les différentes associations sportives de la ville y exercent des entrainements. Le week-end, de nombreuses compétitions s’y déroulent.

La couverture doit être reprise afin d'assurer son étanchéité. En effet, de nombreuses infiltrations existent. Par ailleurs, le sol présente beaucoup d’irrégularités, de trous ou de déchirures.

Le projet de réhabilitation consiste à :

- Rétablir l'étanchéité de la couverture,

Page 11 sur 19- Rénover le sol,

- Installer une alarme et un contrôle d'accès.

Le coût prévisionnel du projet total est estimé à 98 483,61 € HT. Une subvention de 40% sera demandée au

titre de la DTER/DSIL.

Ces trois dossiers de demande de subvention ont été déposés avant le 24 février 2025, date limite de dépôt

des dossiers DSIL/DTER.

Madame le Maire disposant d’une délégation du conseil pour demander des subventions, conformément à la délibération n°2024-036 du 1" juillet 2024, sollicite la confirmation de la part du conseil pour effectuer

ces demandes de subventions auprès de la préfecture du Calvados.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents | 23 Procurations 4 Votants 127 | _Abstentions | 0 Contre 0 | Pour 27

> CONFIRME Fautorlsation de déposer une demande de subvention,

> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la

présente délibération.

M. F ISABEL précise que les demandes de subventions ont pu être déjà déposées, en février, elle en a la

délégation.

Délibération n°2025-024 Demande de subvention au département du Calvados

Rapporteur Thomas LEROY

Le gymnase des marronniers est l'un des deux gymnases de la Ville. Il est situé à proximité immédiate des écoles, du collège, et de la piscine. il est occupé tous les matins et l'après-midi par le collège Jean Castel, pour les enselgnements sportifs. Les mercredis après-midi et tous les soirs de la semaine jusqu’à 23h00, les différentes associations sportives de la ville y exercent des entrainements. Le week-end, de nombreuses

compétitions s’y déroulent.

La couverture doit être reprise afin d'assurer son étanchéité. En effet, de nombreuses infiltrations existent. Par ailleurs, le sol présente beaucoup d’irrégularités, de trous ou de déchirures.

Le projet de réhabilitation consiste à :

- Rétablir l'étanchéité de la couverture,

- Rénover le sol,

- Installer une alarme et un contrôle d’accès.

Le coût prévisionnel du projet total est estimé à 98 483,61 € HT. Une subvention de 40% sera demandée au

Département du Calvados.

Madame le Maire disposant d’une délégation du conseil pour demander des subventions, conformément à la délibération n°2024-036 du 1“ juillet 2024, sollicite la confirmation de la part du conseil pour effectuer

cette demande de subvention auprès du Département du Calvados.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Page 12 sur 19Présents 23 Procurations 4 Votants 27 [Abstentions | 0 Contre 0 | Pour 27

> ACCORDE l'autorisation de déposer une demande de subvention,

> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2025-025 Renouvellement de la convention pour la mise à disposition des

installations sportives dans le cadre de EPS au collège

Rapporteur Nicolas ESNAULT

La commune d'Argences est propriétaire d’installations sportives qu’elle met à disposition gratuitement au collège.

Le Département du Calvados indemnise les communes, intercommunalités et syndicats propriétaires de ces équipements pour leur mise à disposition gratuite auprès des collèges, sur la base du nombre de classes fréquentant les installations sportives. Le montant de l’indemnisation pour l’année scolaire 2024-2025 sera de 18 640,00 €.

La convention étant arrivée à terme, il convient de conclure une nouvelle convention pour une durée de 4

ans, conformément au projet ci-joint.

Madame le Maire sollicite l'accord afin de signer cette nouvelle convention.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 23 Procurations 4 | Votants 27 Abstentions | 0 | Contre 0 Pour 27

> APPROUVE de signer cette nouvelle convention,

> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2025-026 Ajustement de l’organigramme

Rapporteur Nicolas ESNAULT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Vu le passage de ce dossier auprès de la commission Administration Générale et Ressources Humaines le 6 janvier 2025 ainsi qu’au comité social territorial le 6 mars 2025 ;

Madame le Maire explique à l'assemblée délibérante qu’un bilan de l’organisation des services a été réalisé par le Directeur Général des Services et qu’il est nécessaire de modifier l’organigramme existant afin

Page 13 sur 19d'apporter une plus grande cohérence postes/fonctions et développer certains domaines pour renforcer le

service public.

Ainsi, l’un des agents affectés au service « administration générale et finances » prendra en gestion les missions du CCAS. Cet agent a suivi un parcours et possède une expérience professionnelle dans ce domaine, ce qui peut permettre d'améliorer le suivi soclal des administrés.

Ses anciennes missions liées à l’évènementiel sont transférées à l'agent chargé de communication, plus en adéquation avec son poste actuel, ce qui va permettre de renforcer le lien communication/évènementiel sur le terrain. Le temps de travail de cet agent va être augmenté.

De même, afin de rationaliser le service enfance jeunesse, 3 pôles sont créés : une adjointe à la coordinatrice enfance jeunesse est nommée et prendra la direction du centre de loisirs. Elle suit de ce falt la formation BAFD pour mener à bien ses nouvelles missions.

La restauration scolaire, reprise en régie depuis fin 2024, est gérée par un cuisinier du prestataire concerné. Enfin, les agents d'entretien « non scolaires », c’est-à-dire effectuant principalement leurs missions dans les bâtiments autres que les écoles (entretien du forum, gymnase, tennis, boulodrome et stade de foot} vont être encadrés par la responsable des ressources humaines. Cela permettra de mieux gérer les problématiques liées essentiellement à la gestion de planning et de remplacement durant les congés.

Il est proposé de prendre en compte les modifications de l’organigramme à compter du 1“ avril 2025.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

___} Votants 27

____| Pour 27

| Présents [23 |Procurations |4

Abstentions | 0 | Contre 0

> ACTE le nouvel organigramme à compter du 1% avril 2025,

> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessalres à la bonne exécution de la présente délibération.

Nicolas ESNAULT précise que l’organigramme a été approuvé par le centre de gestion, puis présente ainsi les principales modifications :

e Service administration générale: ont été ajouté le social et le CCAS, le but est que les agents puissent prendre en charge les demandes simples relatives au CCAS notamment attribuer des bons alimentaires en l'absence de l'élu en charge du CCAS.

e Service enfance jeunesse : il a été ajouté une responsable adjointe du service pour gérer le centre de loisirs et la garderie, et permettre de dégager du temps à la responsable du service.

e Service ressources humaines : les agents d'entretien non scolaires y sont rattachés, pour décharger le service scolaire, car ces agents nécessitent beaucoup de temps de planification. Par ailleurs, cela répond au souhait de la responsable ressources humaines et correspond à son grade et à ses compétences.

e Service technique : auparavant on avait un agent de maitrise qui n’a pas souhaité poursuivre ses fonctions

d’encadrement. Après longue réflexion, il a été décidé de ne pas le remplacer en tant qu'agent de maitrise donc le service technique est désormais dirigé par Laurent et avec en adjoint Grégory qui gère désormais

les deux pôles, à la fois espaces verts et bâtiment.

Nicolas ESNAULT ajoute qu'ainsi le taux d'encadrement dans tous les services est harmonisé.

e La communication sera rattachée à la fois au DGS et au maire

e La police municipale reste rattachée au maire en direct.

Page 14 sur 19MF ISABEL précise que l'organigramme a été approuvé à l’unanimité par le centre de gestion et par tous les représentants, y compris les organisations syndicales, ce qui n’avait pas été le cas la dernière fois.

Délibération n°2025-027 Modification de la durée hebdomadaire de service d’un agent

Rapporteur Nicolas ESNAULT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Vu le passage de ce dossier auprès de la commission Administration Générale et Ressources Humaines le 6 janvier 2025 ainsi qu’au comité social territorial le 6 mars 2025 ;

Lors de la présentation du nouvel organigramme, Madame le Maire a expliqué que l’agent chargé de la communication prend en charge également les missions liées à l'évènementiel.

L'agent occupant actuellement un poste créé à mi-temps, il est donc nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de service de celui-ci.

il est ainsi proposé de modifier la durée du poste de l'agent concerné exerçant actuellement ses missions à 17.5/35ème et de le passer à 28/35*"* à compter du 1er avril 2025.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

| Présents | 23 | Procurations 14 Votants 127 [Abstentions| 3 Contre 0 | Pour _[24

> MODIFIE la durée hebdomadaire du poste occupé par l’agent de 17.5/35"° à 28/35" à compter du

1° avril 2025,

> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Nicolas Esnauit rappelle qu'auparavant I! y avait un agent qui avait un temps de travail de 70%, suite à son départ un nouvel agent a été recruté à 50% pour se donner le temps d'évaluer la charge de travail sur ce poste. L'agent en question était parti prématurément et notre chargé de communication actuel est à 50% pour le moment. Sur le volume de travail, on se rend compte que 50% n'est pas suffisant, et engendre beaucoup d’heures complémentaires. Cet agent a repris certaines missions notamment l'élaboration du bulletin municipal, pour permettre d’avoir moins recours au prestataire, et lévènementiel lui a été transféré. Pour éviter d’avoir des volumes d’heures complémentaires trop importants, il convient de passer cet agent à 80% soit à 28 heures.

Délibération n°2025-028 Précision sur l’application du régime indemnitaire de la filière sécurité

Rapporteur Nicolas ESNAULT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes

champêtres ;

2 Dominique DELIVEF, Richard MARTIN, Brigitte FIQUET-ASSIRATI

Page 15 sur 15Vu la délibération du 9 décembre 2024 relative à l'instauration de l'indemnité Spéciale de Fonction et

d’Engagement (ISFE) pour les agents de la police municipale ;

Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des

fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;

Vu la commission Administration Générale et Personnel du 8 janvier 2025 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2025 ;

Vu les délibérations n°2025-009 et 2024-074 portant sur la mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour la police municipale et le maintien du régime indemnitaire en cas d'absence

pour maladie,

Considérant que le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 apporte des modifications notamment sur le sort du régime Indemniltaire pendant les périodes de congés de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie {CGM) dans la fonction publique d'Etat et prévoit ainsi le maintien du régime indemnitaire en cas de CLM ou

de CGM dans les proportions suivantes :

- 33% la première année

- 60% la deuxième et troisième année

Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales, il est donc possible pour l'organe déllbérant de modifier la délibération existante régissant les primes versées aux agents afin de prendre en compte les modifications de ce décret et prévoir un maintien du régime indemnitaire aux agents de la

collectivité en cas de CLM ou de CGM dans les proportions mentionnées.

Pour rappel, ce régime Indemnitaire comprend deux parties : une part fixe basée sur un taux et versée mensuellement, alnsi qu’une part variable versée annuellement. La part variable tient compte de

l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Madame le Maire explique à l'assemblée délibérante qu'à la demande du contrôle de légalité de la Préfecture, Il convient de faire une précision sur la délibération 2025-010 du 13 janvier 2025. En effet, il n’est pas précisé que l'incidence de l'ISFE en cas d'absence ne vaut que sur la part fixe du régime indemnitaire.

Les autres éléments de la délibération demeurent inchangés.

A) Part fixe

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Cadre d'emplois Taux individuel maximum Taux individuel fixé | P fixé par le décret par la collectivité

Directeurs de police 33% Non concerné municipale

Chefs de service de police 32% Non concerné

[ municipale _

Agents de pollce 30% 23% L municipale

Gardes champêtres 30% Non concerné

Cette part fixe sera versée mensuellement.

Page 16 sur 19B) Part variable

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des

critères définis par l'organe délibérant :

- Résultats professionnels et réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d'encadrement et / ou d'expertise

Plafonds annuels | Plafond individuel et

Cadre d'emplois . annuel fixé

| définis par le décret | par la collectivité

Directeurs de police municipale 9500 € | | ___ Non concerné |

Chefs de service de police 7000 € | Non concerné

municipale | CU

Agents de police municipale S000 € 1500 €

| Gardes champêtres 5000 € | Non concerné

Cette part variable sera versée annuellement au mois de novembre de chaque année.

C) Conservation du régime indemnitaire antérieur

Lors de la première application des dispositions du décret, si, après versement de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond individuel fixé par la collectivité et dans la limite du plafond fixé par la collectivité.

D} Incidence de l’ISFE en cas d'absence - part fixe uniquement

Par référence à l'article L.714-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2010-997 du 26 août 2010, les règles de maintien de l’indemnité dans les situations et conditions suivantes : L'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est maintenue dans les mêmes proportions que le

traitement en cas de :

> Congé annuel

> Congés liés aux responsabilités parentales

> Congé de maladie ordinaire

> Congé pour invalidité temporaire imputable au service {CITIS)

> Temps partiel thérapeutique

L'ISFE sera maintenue en cas de congé de longue maladie ou de grave maladie dans les proportions suivantes :

— 33% la première année

— 60% la deuxième et troisième année

Elle reste suspendue en cas de placement en congé de longue durée.

Toutefois, pour l'agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé dans les conditions statutaires, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie initial lui demeurent acquises.

Page 17 sur 19En l’état actuel de la réglementation et de la jurisprudence, cette disposition n’est pas applicable pour l'agent placé en congé de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d'un congé antérieurement

accordé.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

| Présents 23 Procurations 4 Votants | 27 | Abstentions | 0 Contre 0 | Pour [27

> ABROGE les délibérations n°2025-009 et 2024-074 ;

> APPROUVE, à l'unanimité, les modifications apportées à la délibération existante concernant le maintien du régime indemnitaire en cas de congé longue maladie et congé de grave maladie ; > DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de ia

présente délibération.

Délibération n°2025-029 Avenant n°1 à la convention pour la réservation des logement sociaux

avec PARTELIOS

Rapporteur Martine BUTEUX

Par délibération n°2024-001 du 22 janvier 2024, et conformément à la loi pour l’évolution de logement, de l'aménagement et du numérique, une convention a été signée avec le bailleur social PARTELIOS, afin d'instaurer une gestion des droits de réservation en flux annuel par réservataires.

Un avenant à cette convention doit être signé, afin de prendre en compte l’évolution des différents chiffres entrant dans l'assiette de calcul.

Vous trouverez ci-joint l’avenant.

Ilest proposé d’autoriser le Maire à signer ce document.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents | 23 | Procurations 4 | Votants Ï 27

[Abstentions | 0 | Contre 0 | Pour [27

> AUTORISE à signer l'avenant à la convention,

> DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Informations diverses :

Madame ISABEL indique que la plaine de jeux est Installée et on observe un certain engouement. Madame ISABEL rappelle la commémoration du 19 mars à 10h30 monument aux morts. Madame ISABEL indique la piste cyclable souhaltée depuis des années par Argences voit enfin le jour. Les entreprises sont à l'ouvrage depuis lundi dernier et cette piste permettra de rendre la route plus sécurisée. Elle est financée par la communauté de communes et nous les en remercions.

Page 18 sur 19Thomas LEROY souhaite s'adresser à l'opposition concernant notamment la communication via les réseaux

sociaux. La commune d'Argences communique de plus en plus, de même que l'opposition. Mais on observe

des termes comme « l’équipe municipale précédente, sous l'ancien mandat … ». Il rappelle que Martine

BUTEUX, Franck CENDRIER, Christelle BEAUDOUIN, Gilbert GEMY, Florence GUERIN, Marie-Françoise ISABEL,

Lydie MAIGRET, Jacques-Yves OUIN, Marianne TURPIN, et lui-même donc 10 adjoints et conseillers faisaient

déjà parti du précédent conseil et pour d’autres faisaient déjà parti de l’ancien mandat et que chacun a

travaillé en commission, en réunion de travail, des adjoints ont Initié des projets et qu’il peut comprendre que

voir des projets qu'ils n’ont pas réussi à mener à terme à ce moment-là peut peut-être hérisser mais en fait

tout le monde a travaillé.

Dominique DELIVET répond qu'il y a quand même beaucoup de projets qui ont été initiés sous l’ancienne mandature.

Thomas LEROY répond qu’à la différence de l’ancienne mandature, la nouvelle équipe a sorti les projets.

Dominique DELIVET indique qu'il a laissé 2,5 millions d'euros dans le budget.

Madame ISABEL ajoute qu'ils étaient d'accord sur ces projets et ce qui les a séparés n’est pas sur leur

philosophie de voir évoluer Argences et qu’elle ne va pas revenir là-dessus.

Thomas LEROY complète en disant qu'il ne s’agit pas de manquer de respect aux élus de la majorité actuelle

et qui avaient déjà œuvré sous l’ancienne mandature.

Monsieur DELIVET répond que ces propos n’ont pas manqué de respect.

Monsieur LEROY dit que cela peut pourtant laisser entendre cela,

Monsieur DELIVET lui répond qu'il peut interpréter les propos comme il veut.

N. ESNAULT ajoute que ce qui comptent pour les Argençais c’est d'avoir un city stade, des jeux ou des

équipements, et que ce n’est pas la peine de rajouter « c’est moi qui l'ai fait », et qu'il trouve dommage d’avoir

ce genre de mention sur les réseaux sociaux.

Monsieur DUBOURGUAIS présente une entreprise qui est à Argences, LORMAUTO, qui fait du rétrofit et

transforme les véhicules thermiques en véhicules électriques et propose que les membres du conseil municipal

puissent visiter cette entreprise.

Madame ISABEL répond qu'elle va les solliciter pour savoir s'ils le peuvent, et indique qu'elle y est déjà allée

et que c'est dur économiquement pour eux car ils leur manquent des subventions de la région et leur

entreprise ne démarre pas comme ils le souhaiteraient dans le sens où des petites voitures électriques à plus

petits prix sont maintenant commercialisées. Ils ont plus de concurrence que prévue.

La séance est levée à 20h00

Le secrétaire de séance Le Maire

Eric LEFEBVRE Marie-Françoise ISABEL

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