unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 015

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 012

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 010

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 017

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 011

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 042

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 028

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 005

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 030

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 014

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 072

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 015 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201230 015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Numérique, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 11/12/20

ÉQUIPEMENTS À VOCATION ÉCONOMIQUE : EXONÉRATION DE LOYER POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2020

DÉLIBÉRATION N°DEL20201230_015

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 18 décembre 2020 à 08 H30 en visioconférence.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Roger FLOQUET, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Isabelle LAVEST pouvoir à Marion CANALES

François CARMIER pouvoir à Laurent GANET

Richard BERT pouvoir à Christine PEROL BEYSSI

Christophe BERTUCAT pouvoir à Pierre SABATIER

Christine FAURE pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Fabienne VOUTE pouvoir à Eric GRENET

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marcel ALEDO, Anne-Laure STANISLAS

N°DEL20201230_015

1/5

Direction Accompagnement des entreprises / 6254

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 18 DÉCEMBRE 2020 À 08 H30

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

71

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 1 décembre 2020

BUREAU du 4 décembre 2020

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 18 décembre 2020

Direction Accompagnement des entreprises / 6254

Céline RUFFIER

ÉQUIPEMENTS À VOCATION ÉCONOMIQUE : EXONÉRATION DE LOYER POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1511-3, R.1511-4-2, R.1511-5 et R. 1511-4 et suivants ;

Clermont Auvergne Métropole héberge plusieurs entreprises et structures partenaires au sein des pépinières et hôtels d'entreprises. Du fait du contexte sanitaire actuel, l'activité de nombreuses structures est fortement réduite.

A la suite des annonces gouvernementales, il est proposé de ne pas facturer le loyer (et le service internet, le cas échéant) pour le mois de novembre 2020, correspondant à l’actuelle nouvelle période de confinement.

Cela permettra de réduire les charges fixes de ces structures et ainsi les aider à traverser cette période de crise, ceci dans le but de préserver l'activité économique et l'emploi sur notre territoire.

Pour le mois de novembre 2020, cela représente la perte de recettes suivante :

- Pour la pépinière d'entreprises Pascalis 1 : loyers Novembre + forfait Internet = 4 422,88 € HT

- Pour l'hôtel d'entreprises Pascalis 2 : loyers Novembre + forfait Internet = 5 398,40 € HT

- Pour la pépinière d'entreprises Claret : loyers Novembre = 5 045,26 € HT

- Pour l'hôtel d'enterprises du Brézet : loyers Novembre = 9 017,47 € HT

Soit un total de 23 884,01 € HT

Voici la liste des entreprises concernées :

Pépinière d’entreprises Pascalis

1 Hôtel d’entreprises

Pascalis 2 :

Pépinière

d’entreprises Claret :

Hôtel

d’entreprises du Brézet :

• Balzia

• Wellness Connect

• Simplon

• Laou

• Da’Com

• EPA Aura

• CPS Associés

• Assist@

• Siliceum

• BUSI

• Pôle Entrepreneur

Etudiant Auvergne

• 4-D Virtualiz

• Innovatherm

• Coqpit/Karbones

• Cnext Consulting

• Families

• Wiziou

• Club des 1000

• Initiative Auvergne

Rhône-Alpes

• Axéléra

• Monkey Factory –

My Bus

• 2C Expertise et

Conseils

• BZ Animoz

• Com&Perf

• Cetalion

• Dome Créances

• Eco Nature Energie

• Futura Hominum

• Initiative Clermont

Métropole

• NMA (Coagir)

• OC Médical

• Oxo Team

• Sign’al & Vous

• EURL Sol Lionel

• 2Care

• Easymov

• Exotic Systems

• Tred-Art

• Uniswarm

N°DEL20201230_015

2/5

Direction Accompagnement des entreprises / 6254Cette annulation de loyers constitue une aide à l’immobilier d’entreprise, soumise à certaines obligations. Son octroi est subordonné à la régularité de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales. Il donne également lieu à l’établissement d’une convention, devant notamment comporter une déclaration dans laquelle l’entreprise bénéficiaire mentionne l’ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents et préciser le montant des aides dites « de minimis » qui lui ont été attribuées.

Des avenants aux conventions administratives conclues avec les entreprises précitées seront signés dans le cadre des délégations du Conseil métropolitain au Président. Ils reprendront les informations évoquées ci-dessus. Un modèle d’avenant est joint en annexe, à titre informatif.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'annuler le loyer et le forfait internet (le cas échéant) dû par les entreprises et partenaires hébergés dans les pépinières et hôtels d’entreprises au titre du mois de novembre 2020. Cela représente une perte de recettes estimée à 23 884,01 € HT.

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 71 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Henri GISSELBRECHT

N°DEL20201230_015

3/5

Direction Accompagnement des entreprises / 6254—+- Logo entreprise/partenaire

clermont

auvergne

métropole

Avenant X à la Convention Administrative de mise à disposition de bureaux

Nom pépinière/hôtel d'entreprise - Adresse

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,

Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 10 juillet 2020, représenté à

l'acte par Monsieur Henri GISSELBRECHIT, Vice-Président chargé du Développement et de l'attractivité économiques, en vertu

de l'arrêté de délégation du 27 juillet 2020,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

L'entreprise Entreprise / Partenaire — SIRET RCS Lieu représentée par Civilité Prénom NOM, agissant en qualité de Fonction,

Ci-après dénommée « L'entreprise » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-9, L.5211-10, L. 1511-3, R.1511-4-2, et

R. 1511-4 et suivants ;

- Vu la délibération du Conseil métropolitain du 10 juillet 2020 portant Premières délégations du Conseil métropolitain au

Président ;

- Vu la délibération du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020 portant Autres délégations du Conseil métropolitain au

Président ;

- Vu la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020 portant Equipements à vocation économique : exonération

de loyer pour le mois de novembre 2020 ;

- Vu l'arrêté de délégation de fonctions du 27 juillet 2020 ;

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:

Article 1 — Exonération temporaire de loyer

Du fait de la situation exceptionnelle due à l'épidémie de COVID-19 et au confinement qui en a résulté, la Métropole accorde à

l'entreprise une exonération de 1 mois de loyer, ainsi que du service Internet, le cas échéant, pour le mois de novembre 2020.

Article 2 — Engagements de Clermont Auvergne Métropole

Clermont Auvergne Métropole accorde à l’entreprise une exonération de loyer correspond à un montant de XXX euros, en

application de la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020 portant Equipements à vocation économique :

exonération de loyer pour le mois de novembre 2020.

Clermont Auvergne Métropole

WWW. clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N°DEL20201230_015

4/5

Direction Accompagnement des entreprises / 6254+ Logo entreprise/partenaire

clermont

auvergne

métropole

Article 3 — Obligations de l’entreprise

Cette exonération de loyer constitue une aide à l’immobilier d'entreprise. L'entreprise s'engage donc à respecter les obligations

suivantes :

e Être une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) au sens du droit européen (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires

annuel inférieur à 50 millions d'euros ou total du bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros) ;

e Être à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales.

L'entreprise devra remplir l'attestation à l'honneur annexée à la présente convention. Elle y déclarera également l’ensemble

des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux

précédents et précisera le montant des aides dites « de minimis » qui lui ont été attribuées.

Article 4 — Prise d’effet

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les parties.

Tous les autres articles sont inchangés.

Annexe :

- Attestation sur l'honneur dûment remplie et signée par l’entreprise.

Fait en deux exemplaires originaux,

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Fait à Clermont Ferrand, Fait à

le le

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président,

Prénom NOM

Henri GISSELBRECHT Président de l’entreprise

+

clerme… ant Pépinière d'Entreprises de LA PARDIEU - Page 2/ auvergne métropole STÉ nn nn cernes mnnsssnnnn es 2

N°DEL20201230_015

5/5

Direction Accompagnement des entreprises / 6254