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Arrêté - Préfecture - Essonne - AP CDB modifié
Document publié le Mardi 28 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - AP CDB modifié)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
L'ESSONNE
Service
Environnement
Liberté
Bureau
de
l'Eau
Égalité Fraternité
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
n°2025-DDT-SE-27
du
28 janvier
2025
modifiant
l'arrêté
n°2024-DDT-SE-342
du
19
septembre
2024
portant
autorisation
du
système
d'endiguement
de
Clos
de
Beaumont
situé
sur
la
commune
de
MORSANG-SUR-ORGE
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L181-1
et
suivants,
L.211-1
et
suivants,
L.214-1
et
suivants,
L.566-12-1
et
L.566-12-2,
R181-1
et
suivants,
R.214-113
et
suivants,
R.562-12
à
R.562-17 ;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
notamment
ses
articles
relatifs
à
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAP1I)
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; Vu
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
le décret
n°
2019-8985
du
28
août
2019
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
des
règles
relatives
aux
ouvrages
de
prévention
des
inondations
;
Vu
le
décret
du
6
décembre
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Olivier
DELCAYROU,
, en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne ;
Vu
le
décret
du
07
février
2024
portant
nomination
de
Madame
Frédérique
CAMILLERI,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
07
avril
2017
modifié
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
vérifications
et
visites
techniques
approfondies
des ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés
;
Vu
l'arrêté
n°
2024-PREF-DCPPAT-BCA‘93
du
24
juin
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
DELCAYROU,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-
lieu
;
1/3 Vu
la
demande
de
régulation
de
la
digue
de
Clos
de
Beaumont
en
système
d'endiguement
en
date
du
27
juin
2023
déposée
par
M.
le
Président
du
SYORP
et
l’ensemble
des
pièces
associées
y
compris
les
réponses
aux
demandes
de
compléments
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2024-DDT-SE-342
du
19
septembre
2024
portant
autorisation
du
système
d'endiguement
de
Clos
de
Beaumont
situé
sur
la
commune
de
MORSANG-SUR-ORGE
;
Vu
la
demande
en
date
du
26
novembre
2024
du
Syndicat
de
l'Orge,
de
la
Rémarde
et
de
la
Prédecelle
(SYORP)
de
prolonger
le délai
de
réalisation
des
investigations
complémentaires
d'une
durée
de
9
mois
;
Considérant
que
les
conditions
climatiques
n'ont
pas
permis
de
réaliser
ces
investigations
dans
les
temps
fixés
par
l'arrêté
préfectoral
n°2024-DDT-SE-342
du
19
septembre
2024
susvisé
;
Considérant
que
suites
aux
inondations
d'octobre
2024
des
travaux
d'urgence
doivent
être
réalisés
prioritairement
sur
d'autres
ouvrages
gérés
par
le
SYORP ;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Essonne ;
ARRÊTE
Article
1er
: Modification
relative
aux
investigations
complémentaires
Les
dispositions
de
l'article
16
de
l'arrêté
n°2024-DDT-SE-342
du
19
septembre
2024
susvisé
sont
abrogées
et
remplacées
comme
suit :
«
Le
bénéficiaire
mène
des
investigations
complémentaires
afin
d'identifier
le
caractère
traversant
ou
non
de
l'ouvrage
en
béton
situé
au
PM
175
de
l'ouvrage.
Il transmet
le
résuitat
de
ses
investigations
par
courrier
adressé
à
la
Préfète
et
au
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DRIEAT
avant
le
31
août
2025.
En
fonction
des
conclusions
de
ces
investigations,
le
bénéficiaire
dépose,
au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
le
dossier
relatif
aux
travaux
à
engager,
prenant
en
compte
les
recommandations
formulées
par
le
bureau
d'étude
lors
de
la
remise
des
compléments
à
l'étude
de
dangers
susvisée.
»
Article
2
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
l'Essonne
et
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
pendant
au
moins
Un
an
(https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-
recepisses-de-declaration). Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
MORSANG-SUR-ORGE
pour
être
affichée
dans
la
mairie
pendant
au
moins
Un
mois.
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
le maire
et
adressé
à la Préfète.
Article
3
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
par
les
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
présenter
un
recours
gracieux
adressé
à
la Préfète
et/ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en
charge
de
l'environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
lui
a été
notifiée.
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R421-2
du
code de
justice
administrative.
2/3 Le
présent
arrêté
est
également
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
dans
les
conditions
de
l'article
R181-50
du
code
de
l'environnement
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
de
refus
explicite
ou
implicite
du
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Le
recours
contentieux
peut
être
fait
par
voie
postale
(Tribunal
administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78
011
VERSAILLES)
ou
de
manière
dématérialisée
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr/).
Article
4
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
de
l'Essonne,
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Aménagement
et
:
des
Transports,
le
Maire
de
la
commune
de
MORSANG-SUR-ORGE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
Préfète
de
l'Essonne,
et par
délégation,
le secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
(PE
Caro
3/3