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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JANVIER 2017 tome 4
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JANVIER 2017 tome 4)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2017-005
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2017 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-01-013 - Décision tarifaire n° 2357 portant modification de la dotation globale
de soins 2016 SESSAD L'ORANGERAIE (4 pages) Page 4
82-2016-12-02-004 - Décision tarifaire n° 2551 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 EHPAD LAFRANCAISE (4 pages) Page 9
82-2016-12-02-009 - Décision tarifaire n° 2554 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 Maison de retraite La Barbacane (4 pages) Page 14
82-2016-12-02-010 - Décision tarifaire n° 2556 portant modification de la dotaiton globale
de soins pour l'année 2016 APIM-EHPAD LA SOULEIHADO (4 pages) Page 19
82-2016-12-02-006 - Décision tarifaire n° 2557 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 Maison de retraite Saint-Jacques (4 pages) Page 24
82-2016-12-02-007 - Décision tarifaire n° 2558 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 Maison de Retraite Résidence Abbaye (4 pages) Page 29
82-2016-12-02-012 - Décision tarifaire n° 2561 portant modification de la dotation globale
de sois pour l'année 2016 EHPAD LE JARDIN D'EMILIE CH DE CAUSSADE (3 pages) Page 34
82-2016-12-02-011 - Décision tarifaire n° 2564 portant modificaiton de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 EHPAD DU CHIC CASTEL MOISSAC (3 pages) Page 38
82-2016-12-02-013 - Décision tarifaire n° 2566 portant modification de la dottion globale
de soins pour l'année 2016 EHPAD CH TURENNE NEGREPELISSE (3 pages) Page 42
82-2016-12-02-005 - Décision tarifaire n° 2573 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 Maison de retraite Les Causeries (4 pages) Page 46
82-2016-12-02-003 - Décision tarifaire n° 2574 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 EHPAD LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA (4 pages) Page 51
82-2016-12-02-008 - Décision tarifaire n° 2585 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN , (4 pages) Page 56
82-2016-12-01-014 - Décision tarifaire n° 2810 portant modificatio du prix de journée
pour l'année 2016 de APIM MAS LES CAPUCINES (6 pages) Page 61
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2017-01-25-001 - Commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale - Arrêté modificatif (2 pages) Page 68
82-2017-01-25-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (3 pages) Page 71
82-2017-01-25-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (3 pages) Page 75
82-2017-01-25-004 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (3 pages) Page 79
82-2017-01-25-005 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (3 pages) Page 83
82-2017-01-25-006 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (3 pages) Page 87
82-2017-01-25-007 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (3 pages) Page 91
82-2017-01-25-008 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (3 pages) Page 95
2 82-2017-01-25-009 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (3 pages) Page 99
82-2017-01-25-010 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (3 pages) Page 103
82-2017-01-25-011 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (3 pages) Page 107
82-2017-01-25-012 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (3 pages) Page 111
82-2017-01-25-013 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (3 pages) Page 115
82-2017-01-25-014 - ddcspp-si@tarn-et-garonne (3 pages) Page 119
Direction Départementale des Territoires
82-2017-01-27-002 - Nouvelle bonification indiciaire (2 pages) Page 123
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-01-27-001 - AP approbation plan SATER (4 pages) Page 126
82-2017-01-31-001 - AP renouvellement habilitation funéraire Jannah Grisolles (2 pages) Page 131
82-2017-01-26-003 - AP renouvellement habilitation funéraire mairie Escatalens (2 pages) Page 134
82-2017-01-30-001 - Arrêté préfectoral de délégation de signature à M.Christian
COMMENGE, directeur de la citoyenneté et de la légalité (3 pages) Page 137
82-2017-01-03-005 - DISP Toulouse-décision 2-2017 portant délégation de compétence
d'affectation des condamnés (1 page) Page 141
82-2017-01-20-004 - DISP-Décision 3-2017 portant délégation de signature à la DISP de
Toulouse (6 pages) Page 143
82-2017-01-31-002 - Hôpital Turenne -CH Caussade-Nègrepelisse- avis de concours sur
titres-technicien hospitalier (2 pages) Page 150
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi
82-2016-11-21-010 - Récépissé de retrait de déclaration Matriga Particuliers (2 pages) Page 153
82-2016-12-23-003 - Récépissé déclaration BONNET Serge (1 page) Page 156
82-2016-11-10-001 - Récépissé Déclaration SUTRA Carine pour les fées services (2
pages) Page 158
82-2016-10-06-003 - Récépissé DYNAMIQUE EMPLOIS (2 pages) Page 161
82-2016-09-27-005 - récepissé modif CS SERVICES (2 pages) Page 164
82-2016-10-03-005 - Récépissé modificatif de déclaration MINCHER Valérie (2 pages) Page 167
82-2016-10-24-002 - Retrait déclaration MAROT Franck (2 pages) Page 170
82-2016-09-12-003 - Retrait déclaration SOUPPART ERIC (2 pages) Page 173
82-2016-10-04-004 - retrait declaration THIOLAIRON Maryline (2 pages) Page 176
3 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-01-013
Décision tarifaire n° 2357 portant modification de la
dotation globale de soins 2016 SESSAD L'ORANGERAIE
Décision tarifaire n° 2357 portant modification de la dotation globale de soins 2016 SESSAD
L'ORANGERAIE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-01-013 - Décision tarifaire n° 2357 portant modification de la dotation globale de soins 2016 SESSAD L'ORANGERAIE 4 DECISION TARIFAIRE N°2357
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 2016
SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de TARN-ET-GARONNE en date du 11/03/2016;
l'arrêté en date du 17/10/2005 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD L'ORANGERAIE (820008191) sise 3, RES DEL SOL, 82400, VALENCE et gérée par l'entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609);
la décision tarifaire initiale n° 1726 en date du 09/08/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191.
La décision modificative temporaire de la décision ARS LR/2016 AA4 du 21 octobre 2016 portant délégation de signature de la DGARS Occitanie au cadres référents de Tarn-et-Garonne ;
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-01-013 - Décision tarifaire n° 2357 portant modification de la dotation globale de soins 2016 SESSAD L'ORANGERAIE 5 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ER
ARTICLE 1
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L'ORANGERAIE (820008191) pour
l’exercice 2016 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016,
29/06/2016, par la délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
La décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016 ;
L'attribution de crédits non reconductibles notifiés par la DGARS aux Délégués Départementaux en
date du 2 novembre 2016.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31
décembre 2016 est modifiée et s’établit à : 235 302.59 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD L'ORANGERAIE
(820008191) sont modifiées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe!
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 277.08
- dont CNR 800.00
Groupe I |
Dépenses afférentes au personnel 197 956.98
DEPENSES |- dont CNR 4 700.00
Groupe II _
Dépenses afférentes à la structure 25 819.83
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 244 053.89
Groupe! _ _
Produits de la tarification 255 302,5
Groupe II
RECETTES [Autres produits relatifs à l’exploitation 2 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 6 751.30
TOTAL Recettes 244 053.89
2/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-01-013 - Décision tarifaire n° 2357 portant modification de la dotation globale de soins 2016 SESSAD L'ORANGERAIE 6 ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 19 608,55 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal ARTICLE 3 , , ; à : M en UE Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLES La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.N.R.A.S.» (310788609) et à la structure dénommée SESSAD L'ORANGERAIE (820008191).
FAIT A Montauban ,LE
1- DEC, 2016
Pour la Directrice Générale dé l'Agence Régionale
De Santé de Languedoc-Roussill “Midi-Pyrénées, et par Délégation,
le Délégué Départemental par 17 de Tarn-et-Garonne
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-01-013 - Décision tarifaire n° 2357 portant modification de la dotation globale de soins 2016 SESSAD L'ORANGERAIE 7 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-01-013 - Décision tarifaire n° 2357 portant modification de la dotation globale de soins 2016 SESSAD L'ORANGERAIE 8 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-02-004
Décision tarifaire n° 2551 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD
LAFRANCAISE
Décision tarifaire n° 2551 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
EHPAD LAFRANCAISE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-004 - Décision tarifaire n° 2551 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LAFRANCAISE 9 © > Agence Régionale ce Santé à
Occitanie a.
RES
DECISION TARIFAIRE N° 2551
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016
EHPAD LAFRANCAISE - 820005668
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
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VU
VU
ARTICLE 1
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie vers le
Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016;
l’arrêté en date du 30/09/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LAFRANCAISE
(820005668) sis 0, , 82130, LAFRANCAISE et géré par l’entité dénommée CCAS LAFRANCAISE
(820004497) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
la décision tarifaire initiale n° 1610 en date du 28/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD LAFRANCAISE - 820005668.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 343 622.69 € et
se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-004 - Décision tarifaire n° 2551 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LAFRANCAISE 10 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 343 622.69
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 28 635.22 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.42
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 249]
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.39
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-004 - Décision tarifaire n° 2551 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LAFRANCAISE 11 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS LAF RANCAISE » (820004497) et à la structure dénommée EHPAD LAFRANCAISE (820005668).
FAIT A MONTAUBAN, LE. 9 HEC. 2D8
Pour la Directrice Générale
de l’ Agence Régionale de Sant ccitanie,
et par Délégation
le Délégué Départemental de t-Qar nne par intérim
= RTE
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-004 - Décision tarifaire n° 2551 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LAFRANCAISE 12 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-004 - Décision tarifaire n° 2551 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LAFRANCAISE 13 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-02-009
Décision tarifaire n° 2554 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de
retraite La Barbacane
Décision tarifaire n° 2554 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
Maison de retraite La Barbacane
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-009 - Décision tarifaire n° 2554 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de retraite La Barbacane 14 ar. ODhgrca deg ue 2 Sante Jeoitans |
DECISION TARIFAIRE N° 2554
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
SOINS POUR L'ANNÉE 2016
MAISON DE RETRAITE LA BARBACANE - 8200093986
La Directrice Générale de l'ARS Occitame
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ARTICLE 1!"
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Saciale ;
la Loi n° 2015-1702 du 21*12/201$ de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Saciale et des Fanulles, fixant
pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale dé santé Occitanie ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie vers le
Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016 ;
L'arrêté en date du 01/03/1970 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE
LA BARBACANE (820003986) sis route de Lavit , 82500, LARRAZET et géré par l'entité dénommée SCAPA (6350786148) ;
la convention tripartite prenant effet 1e 01/01/2013
la décision tarifaire initiale n° 1609 en date du 28/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l'année 2016 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE LA BARBACANT -
8206003986.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 918 175,77 € et
se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-009 - Décision tarifaire n° 2554 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de retraite La Barbacane 15 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permantnl 851 856.71
UHR 0.00
PASA 66 319.06
Hébergement temporaire (00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 76 514,65 €: ARTICLE 2
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR ! et 2 38.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 3135
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.99
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanilaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ndti
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-009 - Décision tarifaire n° 2554 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de retraite La Barbacane 16 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargée de l'exéculion de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SCAPA » (6350786148) ct à la structure
dénommée MAISON DE RETRAITE LA BARBACANE (820003986).
FAIT A MONTAUBAN, LE - 2 DEC. 2016
Pour la Directrice Général
de l'Agence Régionale de Sañité d'Ocgitanie,
et par Délésätion /
le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim, f ‘ ÿ
3:3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-009 - Décision tarifaire n° 2554 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de retraite La Barbacane 17 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-009 - Décision tarifaire n° 2554 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de retraite La Barbacane 18 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-02-010
Décision tarifaire n° 2556 portant modification de la
dotaiton globale de soins pour l'année 2016 APIM-EHPAD
LA SOULEIHADO
Décision tarifaire n° 2556 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
APIM-EHPAD LA SOULEIHADO
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-010 - Décision tarifaire n° 2556 portant modification de la dotaiton globale de soins pour l'année 2016 APIM-EHPAD LA SOULEIHADO 19 SDhcneRignue ce Sri
Lkztame à
DECISION TARIFAIRE N° 2556
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016
APIM- EHPAD LA SOULEIHADO - 820008282
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
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ARTICLE 1°
le Codc de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2915 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total dé dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le caleul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la délégalion de signature de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie vers le
Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016 ;
l’arrûté en date du 01/02/1959 autorisant la création d'un EHPAD dénommé APIM- EHPAD LA
SOULETHADO (820008282) sis 7, AV DU LAC, 82120, LAVIT «t géré par l'entité dénommée
ASSOCIATION APIM (8200907870) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
la décision tarifaire initiale n° 1344 en date du 28/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée APIM- EHPAD LA SOULEIHADO - 820008282.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 185 142.47 € et
se décompose come suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-010 - Décision tarifaire n° 2556 portant modification de la dotaiton globale de soins pour l'année 2016 APIM-EHPAD LA SOULEIHADO 20 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent | 185 142.47
UHR 0.00
PASA 0.00
llébergement lemporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article RF14-111 du CASF, égale au douzième de la datation glabale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 9$ 761.87 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.92
Tarif journalier soins GIR $ et 6 23.11
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
DJ [S]
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-010 - Décision tarifaire n° 2556 portant modification de la dotaiton globale de soins pour l'année 2016 APIM-EHPAD LA SOULEIHADO 21 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargée de l'exécution dé la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &« ASSOCIATION APIM » (820007870) et à
la structure dénommée APIM- EHPAD LA SOULEIHADO (8200908282),
FAIT A MONTAUBAN, LE + 2 DEC. 206
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Sa téd'Oùcitanie,
et par Délégaÿion—
le Délégué Départemental de Tard-et-Garonne par intérim,
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2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-010 - Décision tarifaire n° 2556 portant modification de la dotaiton globale de soins pour l'année 2016 APIM-EHPAD LA SOULEIHADO 22 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-010 - Décision tarifaire n° 2556 portant modification de la dotaiton globale de soins pour l'année 2016 APIM-EHPAD LA SOULEIHADO 23 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-02-006
Décision tarifaire n° 2557 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de
retraite Saint-Jacques
Décision tarifaire n° 2557 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
Maison de Retraite Saint-Jacques
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-006 - Décision tarifaire n° 2557 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de retraite Saint-Jacques 24 Oo) hr Mouras te Sarré
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DECISION TARIFAIRE N° 2557
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2016
MAISON DE RETRAITE SAINT-JACQUES - 820000354
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanic
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ARTICLE 1"
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;:
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12;2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en comple pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article [,314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie vers le
délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE
SAINT-JACQUES (8200000354) sis 69, R CLEMENCE ISAURE, 82609, VERDUN-SUR-GARONNE
et géré par l'entité dénommée MR VERDUN'GARONNE (8320000529) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
la décision larifaire imtiale n° 1599 en date du 28/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE SAINT-JACQUES -
8200900354.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 502 131.73 € &t
se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-006 - Décision tarifaire n° 2557 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de retraite Saint-Jacques 25 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 261 426.78
UTIR 0,00
BASE 66 728.35
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 173 976.60
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de sains et versée par l'assurance maladie s'établit à 125 177.64 € ;
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EX EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.41
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.85
Tarif journalier soins GTR 5 et 6 23,30
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 57.90
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-006 - Décision tarifaire n° 2557 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de retraite Saint-Jacques 26 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occilanie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MR VERDUN'GARONNE » (820000529)
et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE SAINT-JACQUES (820000354),
FAIT A MONTAUBAN, LE +2
DEC, 201à
Pour la Directrice Général
de l'Agence Régionale deSté d'Occitanie,
et par Délégation, : /
le Délégué Départemental de Tarnset-Garonné par intérim,
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-006 - Décision tarifaire n° 2557 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de retraite Saint-Jacques 27 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-006 - Décision tarifaire n° 2557 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de retraite Saint-Jacques 28 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-02-007
Décision tarifaire n° 2558 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de
Retraite Résidence Abbaye
Décision tarifaire n° 2558 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-007 - Décision tarifaire n° 2558 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de Retraite Résidence Abbaye 29 Ar © D Agence Régionale ce Santé à Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2558
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016
MAISON RETRAITE RÉSIDENCE ABBAYE - 820000362
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
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VU
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VU
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VU
ARTICLE 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du Directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie vers le
Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016 ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAISON RETRAITE
RÉSIDENCE ABBAYE (820000362) sis 21, BD DES THERMES, 82140, SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL et géré par l’entité dénommée MAISON RETRAITE RÉSIDENCE ABBAYE (820000537) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
la décision tarifaire initiale n° 1397 en date du 28/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée MAISON RETRAITE RÉSIDENCE ABBAYE -
820000362.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 696 875.45 € et
se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-007 - Décision tarifaire n° 2558 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de Retraite Résidence Abbaye 30 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 685 750.48
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 11 124.97
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 58 072.95 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.16
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.02
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 2041
Tarifjournalier HT 44.50
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
213
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-007 - Décision tarifaire n° 2558 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de Retraite Résidence Abbaye 31 ARTICLE 4
ARTICLES
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON RETRAITE RESIDENCE
ABBAYE » (820000537) et à la structure dénommée MAISON RETRAITE RESIDENCE ABBAYE
(820000362).
FAIT A MONTAUBAN,
3/3
LE. + 2 DEC. 2018
So s d'Occitanie,
élégation,
arn-et;Garonne par intérim,
Pour la Directric te
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le Délégué Départemental
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-007 - Décision tarifaire n° 2558 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de Retraite Résidence Abbaye 32 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-007 - Décision tarifaire n° 2558 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de Retraite Résidence Abbaye 33 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-02-012
Décision tarifaire n° 2561 portant modification de la
dotation globale de sois pour l'année 2016 EHPAD LE
JARDIN D'EMILIE CH DE CAUSSADE
Décision tarifaire n° 2561 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
EHPAD LE JARDIN D'EMILIE CH DE CAUSSADE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-012 - Décision tarifaire n° 2561 portant modification de la dotation globale de sois pour l'année 2016 EHPAD LE JARDIN D'EMILIE CH DE CAUSSADE 34 ODheurce Rrgun des de S2ma ù 4 $ w
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DECISION TARIFAIRE N° 256]
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016
EHPAD « LES JARDIN D'EMILIE » CH DE CAUSSADE - 8200095064
La Directrice Générale de ARS Occitanie
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ARTICLE 1°"
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/201S$ ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-saciales autorisées pour les
établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du (4/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-| du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occilame vers le
Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2916 ;
l'arrêté en date du 04041904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé « LES JARDINS
D'EMILIE » CH DE CAUSSADE (820005064) sis 5, R DU PARC, 82300, CAUSSADE et géré par
l'entité dénommée C.H(EX H.L.) DE CAUSSADE (8290000214) ;
la convention tripartite prenant effet Ie 01/01/2015
la décision tarifaire initiale n° 1602 en date du 28/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée « LES JARDINS D'EMILIE » CH DE CAUSSADE
- 820005064,.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 2 198 280.69 € el
se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-012 - Décision tarifaire n° 2561 portant modification de la dotation globale de sois pour l'année 2016 EHPAD LE JARDIN D'EMILIE CH DE CAUSSADE 35 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 164 905.77
UHR (00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 33 374,92
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 183 190.06 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 47,45
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.00
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22 92
Tarif journalier HIT 4351
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou.
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-012 - Décision tarifaire n° 2561 portant modification de la dotation globale de sois pour l'année 2016 EHPAD LE JARDIN D'EMILIE CH DE CAUSSADE 36 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE $ La Directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « C.H{EX H.L.) DE CAUSSADE » (82000214) et à la structure dénommée « LES JARDINS D'EMILIE » CH DE CAUSSADE (8200905064).
FAIT A MONTAUBAN, LE «72 DEC, 2018
Pour la Directrice Génératc
de l'Agence Régionale de-Santé d'Occitanie,
et par Défégalion,
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le Délégué Départemental cé Farn-et-Garonne par intérim,
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-012 - Décision tarifaire n° 2561 portant modification de la dotation globale de sois pour l'année 2016 EHPAD LE JARDIN D'EMILIE CH DE CAUSSADE 37 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-02-011
Décision tarifaire n° 2564 portant modificaiton de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD DU
CHIC CASTEL MOISSAC
Décision tarifaire n° 2564 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
EHPAD DU CHIC CASTEL MOISSAC
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-011 - Décision tarifaire n° 2564 portant modificaiton de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD DU CHIC CASTEL MOISSAC 38 ® D Agence Régionale de Santé aà
Occitanie à.
DECISION TARIFAIRE N° 2564
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016
EHPAD DU CHIC CASTEL MOISSAC - 820003903
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
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VU
ARTICLE 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF <
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie vers le
Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016 :
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DU CHIC
CASTEL MOISSAC (820003903) sis 72, R DE MOULINE, 82100, CASTELSARRASIN et géré par
l'entité dénommée CH INTERCOMMUN CASTELSARRASIN-MOISSAC (820004950) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2007 ;
la décision tarifaire initiale n° 1604 en date du 28/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD DU CHIC CASTEL MOISSAC -
820003903.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 6 307 171.39 € et
se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-011 - Décision tarifaire n° 2564 portant modificaiton de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD DU CHIC CASTEL MOISSAC 39 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 6 066 228.57
UHR 0.00
PASA 65 850.22
Hébergement temporaire 55 467.56
Accueil de jour 119 625.04
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 525 597.62 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 55.94
Tarif journalier soins GIR3 et 4 45.29
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 34.23
Tarif journalier HT 79 24
Tarifjournalier AJ 89 47
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-011 - Décision tarifaire n° 2564 portant modificaiton de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD DU CHIC CASTEL MOISSAC 40 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CH INTERCOMMUNAL
CASTELSARRASIN-MOISSAC » (820004950) et à la structure dénommée EHPAD DU CHIC
CASTELSARRASIN CHIC CASTEL MOISSAC (820003903).
FAIT A MONTAUBAN,
3/3
LE 2 DEC. 201
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santéd’Occitanie,
et par Délégation,
le Délégué Départemental de T n-et-Garonne par intérim,
Dâvid BILEÉTORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-011 - Décision tarifaire n° 2564 portant modificaiton de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD DU CHIC CASTEL MOISSAC 41 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-02-013
Décision tarifaire n° 2566 portant modification de la
dottion globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH
TURENNE NEGREPELISSE
Décision tarifaire n° 2566 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
EHPAD CH TURENNE NEGREPELISSE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-013 - Décision tarifaire n° 2566 portant modification de la dottion globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH TURENNE NEGREPELISSE 42 © D Agence Régionale de Santé à
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2566
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016
EHPAD CH TURENNE NEGREPELISSE - 820004083
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie vers le
Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016 ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CH TURENNE
NEGREPELISSE (820004083) sis R TURENNE, 82800, NEGREPELISSE et géré par l’entité
dénommée C.H. (EX H.L.) DE NEGREPELISSE (820000206) ;
La convention tripartite prenant effet le 30/06/2011 et notamment l’avenant prenant effet le 01/07/2014 ;
la décision tarifaire initiale n° 1603 en date du 28/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD CH TURENNE NEGREPELISSE -
820004083.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 859 877.74 € et
se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-013 - Décision tarifaire n° 2566 portant modification de la dottion globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH TURENNE NEGREPELISSE 43 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 704 149.62
UHR 0.00
PASA 66 728.35
Hébergement temporaire 88 999 77
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 154 989.81 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 49.73
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 42.70
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 33.96
Tarif journalier HT 48.74
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-013 - Décision tarifaire n° 2566 portant modification de la dottion globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH TURENNE NEGREPELISSE 44 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.H. (EX H.L.) DE NEGREPELISSE »
(820000206) et à la structure dénommée EHPAD CH TURENNE NEGREPELISSE (820004083).
FAIT À MONTAUBAN,
3/3
LE = 2 DEC. 2015
Pour la Directrice Générale
de l’ Agence Régionale de Santé-d'Qccitanie,
et par Délégation,
le Délégué Départemental de T mn-gi-Garônne par intérim, TT P
David ÉÉROÈTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-013 - Décision tarifaire n° 2566 portant modification de la dottion globale de soins pour l'année 2016 EHPAD CH TURENNE NEGREPELISSE 45 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-02-005
Décision tarifaire n° 2573 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de
retraite Les Causeries
Décision tarifaire n° 2573 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
Maison de retraite Les Causeries
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-005 - Décision tarifaire n° 2573 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de retraite Les Causeries 46 © } Agence Régionale de Santé #1
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2573
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016
MAISON DE RETRAITE LES CAUSERIES - 820000347
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1°®
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie vers le
Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016 ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE
LES CAUSERIES (820000347) sis, LD LES CAUSERIES, 82250, LAGUEPIE et géré par l’entité
dénommée MAISON DE RETRAITE LES CAUSERIES (82000051 1) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
la décision tarifaire initiale n° 1525 en date du 28/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE LES CAUSERIES -
820000347.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 881 025.00 € et
se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-005 - Décision tarifaire n° 2573 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de retraite Les Causeries 47 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 870 243.32
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10 781.68
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 73 418.75 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.98
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.32
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.02
Tarif journalier HT 30.46
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-005 - Décision tarifaire n° 2573 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de retraite Les Causeries 48 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE LES
CAUSERIES » (820000511) et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE LES
CAUSERIES (820000347).
FAIT A MONTAUBAN, LE = 9 HEC, 20
Pour la Directrice Génér
de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie,
et par Défégation, /
le Délégué Départemental d pee par intérim, 4
f
# {
Day{d BILIÆTORTE
M3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-005 - Décision tarifaire n° 2573 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de retraite Les Causeries 49 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-005 - Décision tarifaire n° 2573 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 Maison de retraite Les Causeries 50 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-02-003
Décision tarifaire n° 2574 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LE
PARC ET L'OSTAL DE GARONA
Décision tarifaire n° 2574 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
EHPAD LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-003 - Décision tarifaire n° 2574 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA 51 ar: © > Agence Régionale de Santé “à Jccitane
DECISION TARIFAIRE N° 2574
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016
EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" - 820000222
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1'$
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’arrêté en date du 01/01/1857 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (820000222) sis 1, R DES ÉCOLES, 82700, MONTECH et géré par l’entité dénommée EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (820000446) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2012 ;
la décision tarifaire initiale n° 1607 en date du 28/07/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" - 8200002272.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 2 316 389.78 € et se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-003 - Décision tarifaire n° 2574 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA 52 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 194 961.21
UHR 0.00
PASA 66 728.35
Hébergement temporaire 54 700.22
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 193 032.48 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 37.60
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 29.32
Tarif journalier soins GIR5 et 6 21.36
Tarifjournalier HT 99,82
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-003 - Décision tarifaire n° 2574 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA 53 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" »
(820000446) et à la structure dénommée EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA"
(820000222).
FAIT A MONTAUBAN, LE 9 DEC. 2016
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale deSanté d’Occitanie,
et par D égation,
le Délégué Départemental ve “Garonne par intérim, Î 4
.
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-003 - Décision tarifaire n° 2574 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA 54 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-003 - Décision tarifaire n° 2574 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA 55 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-02-008
Décision tarifaire n° 2585 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD
FOUCAULT CH MONTAUBAN ,
Décision tarifaire n° 2585 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016
EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-008 - Décision tarifaire n° 2585 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN , 56 @ } Agence Regicnale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2585
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016
EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN - 820003465
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie vers le
Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016 ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD FOUCAULT
CH MONTAUBAN (820003465) sis 250, R CORPS FRANC POMMIES, 82000, MONTAUBAN et
géré par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN (820000016) ;
la convention tripartite prenant effet le 31/12/2007
la décision tarifaire initiale n° 1605 en date du 28/07/2016 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN -
820003465.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 825 854.02 € et
se décompose comme suit :
15
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-008 - Décision tarifaire n° 2585 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN , 57 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 825 854.02
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 68 821.17 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.91
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.78
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.64
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-008 - Décision tarifaire n° 2585 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN , 58 ARTICLE 4
ARTICLES
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE
MONTAUBAN » (820000016) et à la structure dénommée EHPAD FOUCAULT CH
MONTAUBAN (820003465).
FAIT A MONTAUBAN, LE — 2 DEC, 2016
Pour la Directrice Générale
de l’ Agence Régionale de Sarfté d’Occitanie,
et par Délégétion,
le Délégué Départemental de Târn<ét-Garonne par intérim,
f
/ à f
f
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-008 - Décision tarifaire n° 2585 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN , 59 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-02-008 - Décision tarifaire n° 2585 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN , 60 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-12-01-014
Décision tarifaire n° 2810 portant modificatio du prix de
journée pour l'année 2016 de APIM MAS LES
CAPUCINES
Décision tarifaire n° 2810 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de APIM
MAS LES CAPUCINES
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-01-014 - Décision tarifaire n° 2810 portant modificatio du prix de journée pour l'année 2016 de APIM MAS LES CAPUCINES 61 À © Dre Regorar & Sante
DECISION TARIFAIRE N°2810 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
APIM MAS LES CAPUCINES - 820007896
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
é
:
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Départemental par
intérim de TARN-ET-GARONNE en date du 04/03/2016 ;
l’arrêté en date du 17/04/2000 autorisant la création de la structure MAS dénommée APIM MAS LES
CAPUCINES (820007896) sise 0, AV VICTOR HUGO, 82800, NEGREPELISSE et gérée par l'entité
ASSOCIATION APIM (820007870) ;
la décision tarifaire initiale n° 1843 en date du 01/09/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année
2016 de la structure dénommée APIM MAS LES CAPUCINES - 820007896
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-01-014 - Décision tarifaire n° 2810 portant modificatio du prix de journée pour l'année 2016 de APIM MAS LES CAPUCINES 62 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-01-014 - Décision tarifaire n° 2810 portant modificatio du prix de journée pour l'année 2016 de APIM MAS LES CAPUCINES 63 DECTDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée APIM MAS LES CAPUCINES (820007896) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 479 719.26 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 2 018 269.06
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 62 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure nie
- dont CNR 10 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 026 997.43
GroupelI _
Produits de la tarification 2 751 793.60
- dont CNR 72 000.00
Groupe II
Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation 255 600.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 19 603.83
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 026 997.43
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée APIM MAS LES CAPUCINES (820007896) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2016 ;
[ee] En UJ
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-01-014 - Décision tarifaire n° 2810 portant modificatio du prix de journée pour l'année 2016 de APIM MAS LES CAPUCINES 64 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-01-014 - Décision tarifaire n° 2810 portant modificatio du prix de journée pour l'année 2016 de APIM MAS LES CAPUCINES 65 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL ENEDE OURNEE
Heron 325.68
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION APIM » (820007870) et à
la structure dénommée APIM MAS LES CAPUCINES (820007896).
FAIT A MONTAUBAN, le Î - DEC, 2016
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Régionale
De Santé Occitanie, et par délégation,
Le Délégué Départemental parintérim de Tarn-et-Garonne,
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4
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| / /
Débid BILLETORTÉ
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3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-01-014 - Décision tarifaire n° 2810 portant modificatio du prix de journée pour l'année 2016 de APIM MAS LES CAPUCINES 66 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-12-01-014 - Décision tarifaire n° 2810 portant modificatio du prix de journée pour l'année 2016 de APIM MAS LES CAPUCINES 67 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-01-25-001
Commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale - Arrêté modificatif
Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale - Arrêté modificatif
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-001 - Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale - Arrêté modificatif 68 EX Liberté Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ARRETE MODIFICATIF
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale;
Vu le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-IIT de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015034-0008 du 3 février 2015,
Vu l’arrêté modificatif du n° AP82-DDCSPP-2015-06-025 du18 juin 2015,
Vu l'arrêté modificatif du n° AP82-DDCSPP-2015-07-015 du 24 juillet 2015
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2015034-0008 du 3 février 2015 est modifié ainsi qu'il suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DE LA REGION OCCITANIE POUR LE TARN-ET-
GARONNE
Titulaires Contact convocation suppléants
Monsieur GUARRIGUES Patrice | Monsieur Denis PARISE Madame PINEL Sylvia
(CR) Monsieur REGOURD Serge
Madame SALOMON Dominique | Monsieur CUSMANO Christophe | Madame LUCAZEAU RACHIDA
(VP) Monsieur BRIANÇON Philippe
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-001 - Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale - Arrêté modificatif 69 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA REGION OCCITANIE POUR LE TARN-ET-
GARONNE
Catégories Titulaires Suppléants
Catégorie A Madame CINOTTI Anne Madame DADER Dominique
Madame DESMARAIS Carole
Madame AZEMAR Brigitte Madame FOURNIAL Elisabeth
Monsieur BELVEZE Guy
Catégorie B Madame DAUTAN Josette Monsieur TUBAU David
Monsieur PEYROUTOU Pierre
Monsieur BERNARD Emmanuel Madame ANOE Laurence
Madame RAY Cécile
Catégorie C Monsieur RENON Pierre Monsieur BUFFA Marc
Monsieur LAGUILLIEZ Yannick
Madame BAUDONNET Jacqueline | Madame DURAND Sophie
Madame VANARA Louise
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban le, 25 JAN. 2017
Le préfet,
Pierre BESNARD
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-001 - Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale - Arrêté modificatif 70 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-01-25-003
ddcspp-si@tarn-et-garonne
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 71 EX 5 ue À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Considérant la demande de Monsieur Frédéric THIRIO en date du 4 octobre 2016,
demeurant 68 rue Maurice RAVEL 82000 MONTAUBAN sollicitant une autorisation de
détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1: Monsieur Frédérie THIRIO est autorisé à détenir au sein de son élevage
d'agrément, sis à son domicile, dans la limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé,
l’espèce suivante :
Testudo Hermanni
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 72 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- Le nom et Le prénom de l’éleveur ;
- l'adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion
sociale et la protection des populations) ou le Directeur départemental de la sécurité publique
de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
— au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé ;
-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon Les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 73 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général, le Maire de la commune de MONTAUBAN, le Directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la
cohésion sociale et de a protection des populations, le Chef de service départemental de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
autorisation et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Montauban, le ZS \« nuter 201+
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
es populations
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-003 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 74 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-01-25-002
ddcspp-si@tarn-et-garonne
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 75 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’'ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Considérant la demande de Madame Magali OSSART en date du 5 octobre 2016,
demeurant Les Barthas 82160 CAYLUS sollicitant une autorisation de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1: Madame Magali OSSART est autorisée à détenir au sein de son élevage
d'agrément, sis à son domicile, dans la limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé,
l’espèce suivante :
Testudo Hermanni
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 76 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l'adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion
sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de
Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé ;
—à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
— elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 77 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de La
faune sauvage,
Article 8 : Le secrétaire général, le Maire de la commune de CAYLUS, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l’autorisation et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne,
Montauban, le 2$ janucen 2oi+
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale,de la cohésion sociale et
de la protection fl£gs populations
PE L)
Véronique bRTET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-002 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 78 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-01-25-004
ddcspp-si@tarn-et-garonne
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-004 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 79 LS et à Liberté « Égalité v Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 :
Vu larrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d’agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Considérant la demande de Madame Gabrielle RAGOT en date du 26 juillet 2016,
demeurant 1230 route de Montauban 82170 DIEUPENTALE sollicitant une autorisation de
détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1: Madame Gabrielle RAGOT est autorisée à détenir au sein de son élevage
d'agrément, sis à son domicile, dans la limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé,
l’espèce suivante :
Testudo Marginata
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-004 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 80 Article 2 : La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l'adresse de l’élevage :
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion
sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de
Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
— au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé ;
—à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
— les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures : elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
— elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-004 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 81 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage.
Article 8: Le secrétaire général, le Maire de la commune de DIEUPENTALE, le
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
Pautorisation et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Montauban, le ÀS xatvi en 20t+
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
gs populations
Véroniqu PRTET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-004 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 82 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-01-25-005
ddcspp-si@tarn-et-garonne
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-005 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 83 DE 5 ed Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d’agrément d’animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Considérant la demande de Madame Carmen CHAMPOL en date du 3 août 2016,
- demeurant 91 route de Labastide-du-Temple 82290 MEAUZAC sollicitant une autorisation
de détention d’animaux d’espèces non domestiques :
Sur proposition de la Directrice départementale de [a cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : Madame Carmen CHAMPOL est autorisée à détenir au sein de son élevage
d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé,
l’espèce suivante :
Testudo Marginata
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-005 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 84 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie,
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion
sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de
Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent,
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé ;
-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-005 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 85 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général, le Maire de la commune de MEAUZAC, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office
national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l'autorisation et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Montauban, le 2S RE Ex 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementalglle la cohésion sociale et
de la protection L s populations
Véroniqué ..
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de_cette décision expose -son-bénéficiaire-à-des-sanetions-administratives-ou-pénales-conformément-aux
articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-005 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 86 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-01-25-006
ddcspp-si@tarn-et-garonne
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-006 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 87 cs
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Considérant la demande de Madame Emilie PEYRA en date du 16 janvier 2016, demeurant
Falgayrouse 82190 MIRAMONT-DE-QUERCY sollicitant une autorisation de détention
d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1: Madame Emilie PEYRA est autorisée à détenir au sein de son élevage
d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé,
l’espèce suivante :
Testudo Hermanni
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-006 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 88 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de [’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de Ia cohésion
sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de
Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé ;
—à a preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
— les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-006 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 89 Atticle 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général, le Maire de la commune de MIRAMONT-DE-QUERCY, le
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de
l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l’autorisation et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Montauban, le 25 jen ue 2
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-$5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-006 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 90 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-01-25-007
ddcspp-si@tarn-et-garonne
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-007 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 91 cn" à
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d’élevage d'agrément d'animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Considérant la demande de Madame Sabine GOSSARD en date du 27 décembre 2015,
demeurant 525 chemin de Malpas 82000 MONTAUBAN sollicitant une autorisation de
détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1: Madame Sabine GOSSARD est autorisée à détenir au sein de son élevage
d'agrément, sis à son domicile, dans Ia limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé,
l’espèce suivante :
Astrochelys Radiata
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-007 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 92 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification :;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion
sociale et la protection des populations) ou le Directeur départemental de la sécurité publique
de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
— au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé ;
à Ja preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de [a cohésion sociale et de La protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
— les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne Îles installations extérieures ;
—-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
— elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-007 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 93 Atticle 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général, le Maire de la commune de MONTAUBAN, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l’autorisation et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Montauban, le 25 a nuier 20 UT
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Véroni à ORTET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-$ et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-007 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 94 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-01-25-008
ddcspp-si@tarn-et-garonne
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-008 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 95 D 5 Er à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d’espèces non domestiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Considérant la demande de Madame Chrystelle JOUNIAUX en date du 24 mars 2016,
demeurant 292 route de Lamire 82700 ESCATALENS sollicitant une autorisation de
détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Aïticle 1 : Madame Chrystelle JOUNIAUX est autorisée à détenir au sein de son élevage
d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé,
l’espèce suivante :
Testudo Hermanni
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-008 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 96 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l'adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- Ja date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par Le préfet (Direction départementale de la cohésion
sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de
Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé ;
-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
— les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-008 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 97 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général, le Maire de la commune d’ESCATALENS, le commandant
du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de
lOffice national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l'autorisation et sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Montauban, le 25 janvier doit
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection fes populations
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-008 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 98 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-01-25-009
ddcspp-si@tarn-et-garonne
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-009 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 99 D 5 er à Liberté « Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d’élevage d’agrément d'animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Considérant la demande de Monsieur Xavier HAFFLART en date du 28 octobre 2016,
demeurant 4165, route de Montbartier - 82710 BRESSOLS sollicitant une autorisation de
détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1: Madame Blandine ROQUE est autorisé à détenir au sein de son élevage
d'agrément, sis à son domicile, dans la limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé,
l’espèce suivante :
Testudo Hermanni
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-009 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 100 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de Ia cohésion
sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de
Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé ;
-à [la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-009 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 101 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général, le Maire de la commune de BRESSOLS, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office
national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l'autorisation et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Montauban, le LS gen vu lex (+
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection dés populations
/
Véronique ORTET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-009 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 102 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-01-25-010
ddcspp-si@tarn-et-garonne
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-010 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 103 =
Liberté + Égalité « Frateriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d’élevage d’agrément d'animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Considérant la demande de Madame Pascale BOSC en date du 20 octobre 2015 demeurant
150, route de Cos 82350 ALBIAS sollicitant une autorisation de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : Madame Pascale BOSC est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément,
sis à son domicile, dans la limite de 10 spécimens en tout, de sexe indéterminé, les espèces
suivantes :
Ara Ararauna
Eolophus roseicapillus
Cyanoliseus patagonus
Ara Severus
Ara Militaris
Primolius Auricollis
Diopsittaca Nobilis
Ara Macao
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-010 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 104 La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage :
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion
sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de
Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé :
—à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans Les conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures : elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-010 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 105 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général, le Maire de la commune d’ALBIAS, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office
national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l'autorisation et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Montauban, le ÀS RON vien
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementalg de fa cohésion sociale et
de la protectionfdes populations
Ca #
ec
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-010 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 106 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-01-25-011
ddcspp-si@tarn-et-garonne
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-011 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 107 cf” À
Liberté « Égalité + Fraternité
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Considérant la demande de Monsieur Pascal ROUAM en date du 20 octobre 2015
demeurant 150, route de Cos 82350 ALBIAS sollicitant une autorisation de détention
d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1: Monsieur Pascal ROUAM est autorisé à détenir au sein de son élevage
d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 10 spécimens en tout, de sexe indéterminé,
les espèces suivantes :
Ara Ararauna
Amazona Aestiva
Ara Chloroptera
Poicephalus Senegalus
Amazona Auropalliata
Amazona Oratrix
Pionites Leucogaster
Psittacus Erithacus
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-011 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 108 La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l'adresse de l’élevage :
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et La référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion
sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de
Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé ;
—à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
-les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
—elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-011 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 109 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage,
Article 8: Le secrétaire général, le Maire de la commune d’ALBIAS, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l’autorisation et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Montauban, le 2S san tu (EN 2o(+
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection. d£s populations
Véroniqud ORTET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-011 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 110 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-01-25-012
ddcspp-si@tarn-et-garonne
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-012 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 111 D 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Considérant la demande de Monsieur Sébastien SCHVIES en date du 19 juin 2016,
demeurant 10 Les Hauts du Lac 82130 LAFRANCAISE sollicitant une autorisation de
détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Sébastien SCHVIES est autorisé à détenir au sein de son élevage
d'agrément, sis à son domicile, dans la limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé,
l’espèce suivante :
Testudo Hermanni
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-012 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 112 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion
sociale et [a protection des populations), le commandant du groupement de gendarmerie de
Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé ;
-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-012 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 113 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage.
Article 8: Le secrétaire général, le Maire de la commune de LAFRANCAISE, Ie
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de
l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l'autorisation et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Montauban, le 2S kan UEen
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protectionfes populations
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-012 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 114 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-01-25-013
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Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-013 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 115 cer à
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques :
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Considérant la demande de Madame Sandrine JENS en date du 8 août 2016, demeurant 120
chemin de Capiol 82800 VAISSAC sollicitant une autorisation de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1: Madame Sandrine JENS est autorisée à détenir au sein de son élevage
d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé,
l’espèce suivante :
Testudo Marginata
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’auforisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-013 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 116 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l'adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion
sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de
Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
—-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé ;
—à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article G: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures :
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-013 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 117 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général, le Maire de la commune de VAISSAC, le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office
national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l’autorisation et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Montauban, le 2 S Aa uten d0(7
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale-de la cohésion sociale et
de la protection des populations
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-013 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 118 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-01-25-014
ddcspp-si@tarn-et-garonne
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-014 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 119 D 5 ed Liberié « Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Considérant la demande de Madame Blandine ROQUE en date du 18 juin 2016, demeurant
219, rue du Puits - 82700 CORDES-TOLOSANNES sollicitant une autorisation de
détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des
populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1: Madame Blandine ROQUE est autorisée à détenir au sein de son élevage
d'agrément, sis à son domicile, dans la limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé,
l’espèce suivante :
Testudo Hermanni
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-014 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 120 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté, puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la
cohésion sociale et la protection des populations) où le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
— au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé ;
—à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant
donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)
selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article G: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
— les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-014 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 121 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la
faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général, le Maire de la commune de CORDES-TOLOSANNES, le
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l’autorisation et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne,
Montauban, le 15 janu ten 201+
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection Îles populations
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-01-25-014 - ddcspp-si@tarn-et-garonne 122 Direction Départementale des Territoires
82-2017-01-27-002
Nouvelle bonification indiciaire
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-27-002 - Nouvelle bonification indiciaire 123 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires de
Tarn-et-Garonne
A.P. n°
Nouvelle bonification indiciaire
Le Préfet,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales,
et notamment son article 27-1,
Vu le décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification
indiciaire dans la fonction publique état,
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001, modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant
attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du
logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2011, modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de la
nouvelle bonification indiciaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'avis du comité technique paritaire du 4 novembre 2016,
ARRETE
Article 1 :
La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe
DURAFOUR est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn et Garonne.
Article 3 :
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 01/01/2017.
Fait à Montauban, le 27 JAN. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur, Départemental des Territoires
Fabien MENU
— qe
=
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-27-002 - Nouvelle bonification indiciaire 124 OT ‘9'S 99IAM9S 9P j9U9 NP SJUB]SISSY e) SIOS S9P ]IO1P OT ‘N'H'S uoneadde nesinq np Jou9 juiofpy 9 So9u3}sdu092p juauwsddo|s13p ap 961eu) je seureuunu GT ‘9'S S39/N0SS91 SP 91RUU0IS29q GT nHS uoneoIueld aujebs| ap a101u09 a 9191n01 GT 4 9'S 9y1Nn99S anbiuu98] 18[I8SU09 a sauleunu GT ‘O'S S991N0SS91 ne81nq npJ9U9 a jrelisIuluupe GT N'H'S xnarus}u09 ap 8961eu9 g Gz N'H'S Saenbipun! sasreye nesinqnp jeu9 V luauia00] GC N'H'S np jUaWsoueuy neaingq npJaU) v a|quiNnp JuaWISddo|8ASP Gz ‘4'9'S 19 8An2adsoidnesinq np Jou9 Y 109S Ga ‘4d'9'S - UoneoyIue|d nesinq np jeu9 v TT ITEX sanquye Sjuiod 3p 31QUUON 99IA19S 1ojduus,] spuoneubisaq AP NESAIN 3X3NNV
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-01-27-002 - Nouvelle bonification indiciaire 125 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-01-27-001
AP approbation plan SATER
arrêté d'approbation du plan SATER, sauvetage aéro-terrestre
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-27-001 - AP approbation plan SATER 126 LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service Interministériel de
défense et de protection civiles
AP n
ARRETE PORTANT APPROBATION DU
DU PLAN SATER
(SAUVETAGE AERO-TERRESTRE)
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles D742-16 à D742-
20 ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques
sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile et modifiant le code de l’aviation civile
et notamment en son article R.722-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
BESNARD comme préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2016 portant agrément de sécurité civile pour
la Fédération Nationale des Radios amateurs au service de la Sécurité civile (FNRASEO) ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefccture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverturc et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wiviw.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-27-001 - AP approbation plan SATER 127 Vu l'instruction interministérielle du 23 février 1987, portant organisation et
fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en
temps de paix ;
Vu l'instruction Trans-SATER du 31 mars 1989, relative aux liaisons et
transmissions au cours d’opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse
survenue en temps de paix ;
Vu l'instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997, relative au
plan de secours spécialisé, SATER départemental ;
Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan
de secours spécialisé aérodrome pour les accidents d’aéronefs en zone d’aérodrome ou en
zone voisine d’aérodrome ;
Vu la circulaire SAR 7-49 du 3 février 2005 relative à l’adoption de la phase
BRAVO limitée ;
Vu la convention du 14 octobre 2010, entre le ministre de l’Intérieur de lOutre-
mer et des collectivités territoriales et la Fédération Nationale des Radios amateurs au service
de la Sécurité civile (FNRASEC), relative aux conditions dans lesquelles la FNRASEC
apporte son concours aux activités de la sécurité civile , dans les départements et au niveau
national ;
Vu le plan ORSEC de la Zone Sud
Vu larrêté préfectoral n°05-1706 du 23 septembre 2005 approuvant le plan
SATER ;
Vu les observations des différents services concernés ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet.
ARRETE
Article ler :
Le plan SATER (ORSEC SATER) d'organisation des recherches et de sauvetage
des aéronefs en détresse ou accidentés sur le territoire de Tarn-et-Garonne , annexé au présent
arrêté, est approuvé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-27-001 - AP approbation plan SATER 128 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°05-1706 du 23 septembre 2005 portant approbation du plan
SATER est abrogé.
Article 3 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castelsarrasin,
la directrice des services du cabinet, les maires du département, le directeur départemental de
la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur territorial de
l'Agence Régionale de Santé, le délégué militaire départemental, le directeur du centre
hospitalier de Montauban et l’ARCC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Montauban, le 2 ? JAN. 2017
Le préfet, |
Pierre BESNARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-27-001 - AP approbation plan SATER 129 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-27-001 - AP approbation plan SATER 130 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-01-31-001
AP renouvellement habilitation funéraire Jannah Grisolles
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-31-001 - AP renouvellement habilitation funéraire Jannah Grisolles 131 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LÉGALITE
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
A.P. n°
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
(renouvellement)
Pompes Funèbres JANNAH
GRISOLLES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU les articles L 2223-19 et suivants, R 2223-56 et suivants, et D 2223-34 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-12-001 du 12 janvier 2016, habilitant en matière funéraire létablissement Pompes Funèbres JANNAH - 43 rue du commandant Pierre Hébrard
— 82170 GRISOLLES, exploité par M. Denis DUVAL ;
VU la demande du 3 janvier 2017 de M. Denis DUVAL, en vue de procéder au
renouvellement de l’habilitation funéraire de son établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER: L'établissement Pompes Funèbres JANNAH - 43 rue du commandant
Pierre Hébrard — 82170 GRISOLLES, exploité par M. Denis DUVAL, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- l’organisation des obsèques ;
- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 17-82-1686.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans.
1/2
2, allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 + Mél :prefecture fGètarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wiwvw.tarn-et-earonne.eouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-31-001 - AP renouvellement habilitation funéraire Jannah Grisolles 132 ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à
l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-
et-Garonne.
ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les
entreprises habilitées ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE _ 6 _: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au maire de
Grisolles, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 3 $ JAN, 2917
Le préfet,
Pour le P at
F'MARONI
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif
de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa
publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un
délai de quatre mois.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-31-001 - AP renouvellement habilitation funéraire Jannah Grisolles 133 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-01-26-003
AP renouvellement habilitation funéraire mairie Escatalens
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-26-003 - AP renouvellement habilitation funéraire mairie Escatalens 134 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
A.P. n°
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
(renouvellement)
Mairie d'ESCATALENS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU les articles L 2223-19 et suivants, R 2223-56 et suivants, et D 2223-34 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-1010 du 6 mai 2010 habilitant la mairie d’Escatalens dans le domaine funéraire ;
VU la demande du 10 octobre 2016 du maire d’Escatalens, en vue de procéder au
renouvellement de l’habilitation funéraire de la mairie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER: La mairie d'ESCATALENS est habilitée pour exercer sur le territoire de sa commune l’activité funéraire suivante :
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 17-82-71.
ARTICLE3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans.
x
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à
l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-
et-Garonne.
ARTICLE5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les
entreprises habilitées ;
1/2
2, allée de FEmpereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél :prefccture (ètarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwwtarn-el-garonnc,gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-26-003 - AP renouvellement habilitation funéraire mairie Escatalens 135 - non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire
d'ESCATALENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 2 6 JAN. 2017
Le préfet,
Joon MARRON
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif
de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa
publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un
délai de quatre moïs.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-26-003 - AP renouvellement habilitation funéraire mairie Escatalens 136 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-01-30-001
Arrêté préfectoral de délégation de signature à M.Christian
COMMENGE, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-30-001 - Arrêté préfectoral de délégation de signature à M.Christian COMMENGE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 137 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCIE-PAI PREÉFET DE TARN-ET-GARONNE
A.P n°82-2017-
Arrêté portant délégation de signature à M. Christian COMMENGE,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 17décembre 2016 nommant M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°16/2826/A du 4 janvier 2017 portant, à compter du 1” février 2017, nomination au grade de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre- mer et mutation de M. Christian COMMENGE en qualité de directeur départemental des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant organisation de la préfecture,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Christian COMMENGE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour tous actes, arrêtés, décisions et documents ressortissant aux attributions de sa direction.
Sont exclus de la présente délégation :
. les circulaires et instructions générales,
. les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et régionaux,
. les communiqués de presse.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Christian COMMENGE, directeur de la citoyenneté et de la légalité pour les décisions, saisines ou mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives relatifs à l'application de la législation sur les étrangers.
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://vww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-30-001 - Arrêté préfectoral de délégation de signature à M.Christian COMMENGE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 138 Article 3 : Délégation de signature est donnée pour les correspondances et décisions relevant de leurs attributionsà :
e M. Jean-Pierre RICHET, chef du bureau des collectivités locales
° M. Jean MARONIL chef du bureau des élections et de la police administrative
+ M. Didier BOUDON, chef du bureau des titres d’identité et de circulation
+ Mme Véronique DAVANT-SALACROUX, adjointe au chef du bureau des étrangers, assurant l'intérim de ce dernier.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian COMMENGE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée à chacun des chefs de bureau pour ce qui le concerne, dans la limite de la délégation donnée à l’article ler.
En ces circonstances, délégation de signature est donnéeà :
- Mme Véronique DAVANT-SALACROUX pour les saisines ou mémoires prévus à l’article 2,
- Mme Sandrine SOLA, en l’absence de Mme Véronique DAVANT-SALACROUX, pour les saisines ou mémoires prévus à l’articie 2.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 sera exercée, par :
- Mme Loetitia BONGIOVANNI ou Mme Elise DUPUIS, pour le bureau des titres d’identité et de circulation, |
- Mme Sandrine SOLA, pour le bureau des étrangers,
- Mme Laurence PEYLAN, pour le bureau des collectivités locales,
- Mme Anne VAZART, pour le bureau des élections et de la police administrative.
Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement simultané du chef de bureau et de son adjoint, tout autre chef de bureau de la direction peut signer dans la limite de la délégation conférée à l’adjoint absent.
Article 7 : délégation de signature est donnée pour :
_Jes déclarations de nationalité française par mariage et les procès verbaux d'assimilation dans le cadre des naturalisations par décret,
- les bordereaux de commande à l’imprimerie nationale des titres de voyage pour réfugiés financés sur le BOP 307 « administration territoriale » à Mmes Véronique Davant-Salacroux, Sandrine Sola, Brigitte Majorel.
Article 8: dans le cadre du budget relatif aux dépenses en matière d’élection (BOP 232 élections, BOP 111 élections aux prud’hommes, BOP 218 élections au tribunal de commerce), délégation de signature est donnée à M. Christian COMMENGE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l’effet de signer en qualité de responsable d’unité opérationnelle :
- dans la limite de 5 000 €, les expressions de besoins ;
- Ja constatation du service fait.
Article 9: dans le cadre du budget relatif aux dépenses en matière d’élection (BOP 232
élections, BOP 111 élections aux prud’hommes, BOP 218 élections au tribunal de commerce), en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian COMMENGE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 8, dont la limite est ramenée à 1 500 € en ce qui concerne les expressions de besoins, est donnée à M. Jean MARONTI, chef du bureau des
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-30-001 - Arrêté préfectoral de délégation de signature à M.Christian COMMENGE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 139 élections et de la police administrative et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean MARONI à Mme Anne VAZART, adjointe au chef de bureau.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n°82-2017-01-18-003 du 18 janvier est abrogé.
Article 11 : Le sous-préfet secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne.
Montauban, le
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-30-001 - Arrêté préfectoral de délégation de signature à M.Christian COMMENGE, directeur de la citoyenneté et de la légalité 140 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-01-03-005
DISP Toulouse-décision 2-2017 portant délégation de
compétence d'affectation des condamnés
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-03-005 - DISP Toulouse-décision 2-2017 portant délégation de compétence d'affectation des condamnés 141 Liberté + Égalieé + Prarveeié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
le
MINISTÈREDE LAJUSTICE
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE TOULOUSE
Décision n°2/2017 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de
compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article 717 alinéa 1 du code de procédure pénale,
Vu l'article D. 80 alinéa 2 du code de procédure pénale,
Vu la circulaire NOR JUSE 0340044C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 18 avril 2003,
Décide :
Article 1 :
Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Monsieur
Jean-Yves GOIFFON, Directeur du centre pénitentiaire de Perpignan, pour affecter les condamnés à une peine inférieure à deux
ans ou ayant un reliquat de peine inférieur à deux ans du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, à la hauteur
maximale de 67 places. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute Garonne et au recueil
des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
#
Fait à Toulouse, le 3 Janvier 2017
Le Directeur interrégional des
services pénitenliaires de Toulouse
LA
Stéphang SCOTTO
D..S.P TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bild Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-03-005 - DISP Toulouse-décision 2-2017 portant délégation de compétence d'affectation des condamnés 142 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-01-20-004
DISP-Décision 3-2017 portant délégation de signature à la
DISP de Toulouse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-20-004 - DISP-Décision 3-2017 portant délégation de signature à la DISP de Toulouse 143 Liberst + Erotiré + Fraveraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈREDE LAJUSTICE.
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DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°3/2017
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de
la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués
relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat »
Vu l'arrêté du 1” juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO :
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur
interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Florence ARRIGHI, conseiller
d’administration, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de
signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité,
l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de
Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Florence
ARRIGHI, délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du
ministère de la Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD, attaché
d'administration du Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au
nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes
relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les
actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de
commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE
l Cité Administrative - Bât G
2, Bid Armand Duportal — CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-20-004 - DISP-Décision 3-2017 portant délégation de signature à la DISP de Toulouse 144 RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
= —tlln— >
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice gouv.fr
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
chef d’établissement
Délégation donnée en l’absence
du chef
d’établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Jean-Jacques Pairraud,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Monsieur Jérôme Dulhoste, Attaché
d'administration du Ministère de la
Justice
Madame Bernadette Morel,
Attachée d’administration du
Ministère de la Justice
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-Christophe Le
Dantec, Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Monsieur Didier Hoareau,
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Lannemezan
Monsieur Patrice Katz Directeur
hors classe des
Services pénitentiaires
Madame Nathalie Breque,
Directrice des services
pénitentiaires
Monsieur Jean-Marc
Attaché d'administration du
Ministère de la Justice
Babou,
Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goiffon | Madame Evelyne Lecloirec, | Monsieur Raymond Jaubert, Attaché
Perpignan Directeur hors classe des services | Directrice des services | d'administration du Ministère de la
pénitentiaires pénitentiaires Justice
Maison d’arrêt de
Nîmes
Monsieur Luc July, Directeur
hors classe des services
pénitentiaires
Madame Maud Deslandes
Directrice des services
pénitentiaires adjointe
Maison d’arrêt de
Villeneuve-Les-
Maguelone
Monsieur Jean-Luc Ruffenach,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d'administration du
Ministère de la Justice
Maison d'arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Isabelle Gerbier,
Directrice
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, Attaché
d’administration du Ministère de la
Justice
Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes
ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans | et des dépenses budgétaires
a limite de 4 000 € par acte:
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE COUT d'établissement l’adjoint en l’absence du | l’absence du Chef
chef d’établissement d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Madame Arielle Duconseille, | Monsieur Patrice Potin | Madame Chrystelle Brun,
Commandant pénitentiaire capitaine pénitentiaire secrétaire administrative
Maison d’arrêt de Monsieur Olivier Vilmart, | Monsieur Nicolas | Madame Aude Cals,
Carcassonne Capitaine pénitentiaire Amouroux, Capitaine | Adjointe administrative
pénitentiaire
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Luc Madame Madeline
Trebuchon, Courjeau,
Commandant Adjoint administratif
Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Monsieur Pierre Masclaux, | Monsieur Jean-Luc
Mende BENLEFKI Capitaine pénitentiaire Chaptal,
Commandant pénitentiaire surveillant pénitentiaire
Maison d’arrêt de
Montauban
Monsieur Stéphane Miret,
Capitaine pénitentiaire
pénitentiaire
Madame Monia Ben -
Mustapha Capitaine
Monsieur Laurent
Liegeois, Secrétaire
administratif
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal - CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-20-004 - DISP-Décision 3-2017 portant délégation de signature à la DISP de Toulouse 145 Liber + Égaliré + Franeraird
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“De
MINISTÈREDE LAJUSTICE
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Maison d’arrêt de
Rodez
Monsieur Jean-Marie
Soria-Lundberg,
pénitentiaire
Commandant
Monsieur
Pénitentiaire
Christophe
Breucq, Capitaine
Madame Brigitte
Cussac, Adjointe
administrative
Centre de détention de Monsieur Philippe Haby, Monsieur Eric Marko | Madame Catherine
Saint-Sulpice Commandant pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Enjalran | secrétaire
administrative
Maison d’arrêt de Monsieur Olivier Henaff, | Monsieur Stéphane Madame Véronique
Tarbes Commandant pénitentiaire Lebecque, Capitaine Dufour, Adjointe
pénitentiaire administrative
Etablissement Monsieur Pierre Costy, Madame Carole
pénitentiaire pour Directeur des services Padie, Secrétaire
mineurs de Lavaur pénitentiaires administrative
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l’absence du chef
COUT chef d’établissement d’établissement et de son
adjoint
Service Madame Véronique | Mile Camille Roth, | Monsieur Christian Junot,
pénitentiaire Meunier, Directrice des | Directice pénitentiaire Secrétaire administratif de
d'insertion et de
probation de
l'Aveyron et du
Lot
services pénitentiaires
d’insertion et de probation
d’insertion et de probation
de classe normale
classe supérieure
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur des
Services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Stéphanie
Lienard, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Service Monsieur Christophe Madame Ilhem Grairia, | Madame Sylviane
pénitentiaire Cressot, Directeur du directrice pénitentiaire | Serpinet, Attachée
d'insertion et de Service pénitentiaire d’insertion et de probation | d’administration du
probation de | d’insertion et de probation Ministère de la justice
l'Hérault
Service Madame Stéphanie Varinard | Madame Laëtitia Dorier, | Madame Muriel Laporte
pénitentiaire Directrice du service | Directrice pénitentiaire | secrétaire administrative
d’insertion et de pénitentiaire d’insertion et de | d’insertion et de probation
probation des | probation
Hautes-Pyrénées
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Gilles Brossard,
Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Monsieur Eric Lamboley
Directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Natacha Ouwanssi
Secrétaire
administratif de
classe normale
Service Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Monsieur Fabien Dambo,
pénitentiaire Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attaché d’administration du
d'insertion et de services pénitentiaires pénitentiaire Ministère de la justice
probation de la d'insertion et de
Haute-Garonne et probation
de l’Ariège
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal — CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-20-004 - DISP-Décision 3-2017 portant délégation de signature à la DISP de Toulouse 146 Liberné + Épaliié + Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——le——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation de
Monsieur Philippe Juillan
Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Céline Munoz-
Forte, Directrice
Pénitentiaires d'insertion
et de probation
Monsieur Fadel
Megghabar, Adjoint
administratif
l’ Aude
Service Madame Stéphanie Madame Béatrice
pénitentiaire Madame Andéole Dewatre, Jastrzebski, directrice Perron, Adjointe
d'insertion et de
probation des
directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire des
d’insertion et de probation administrative
Pyrénées- Pyrénées-Orientales
Orientales
Service Madame Nathalie Rambert, | Madame Marie-Claude | Monsieur Jean-Michel
pénitentiaire Directrice du Service | Vanson, directrice | Hurtrel, Secrétaire
d’insertion et de pénitentiaire d’insertion et de | d’insertion et de probation | administratif
probation du Tarn probation
Article 6: Dans le cadre du fonctionnement de l’'UO Immobilier sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Coeur» les demandes d’achat et la saisie de la
constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Prénom Lieu d'affectation
Article 7 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la
constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction
de commerce 9
interrégionale et du compte
12, à:
Nom Prénom Lieu d'affectation
AUBRY Brigitte CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE
RAMBERT Camille CD ST SULPICE
HELALI Farida CP BEZIERS
LECLERC Laurence CP BEZIERS
RAMON Jessica CP BEZIERS
MOREL Bernadette CP BEZIERS
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
MINISTÈREDELAJUSTICE
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DULHOSTE Jérôme CP BEZIERS
BABOU Jean-Marc CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
MAUPAS Chrystelle CP LANNEMEZAN
ABOUT-BOUR Laurent CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
JAUBERT Raymond CP PERPIGNAN
LESNES Joëlle CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
HIVET Gisèle CP TLSE SEYSSES
LAVAUD Marie CP TLSE-SEYSSES
MAMERT Beatrice CP TLSE SEYSSES
MERMET Jean-Marc CP TLSE-SEYSSES
BOUISSOU Stanislas DISP TOULOUSE
CHOLEY Charlotte DISP TOULOUSE
CLARY Dominique DISP TOULOUSE
CORSAN Yves DISP TOULOUSE
DENIAUD Patrick DISP TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP TOULOUSE
SALMON Thérèse DISP TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine | DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP TOULOUSE
SZOPA André DISP TOULOUSE
TOINET Marie-Noëlle DISP TOULOUSE
NGUYEN Geneviève EPM LAVAUR
PADIE Carole EPM LAVAUR
BRUN Chrystelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
GENOVA Colette MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
DE-PASCALE Anne-Marie MA FOIX
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
AKERKAR-BEAULIEU | Magali MA MONTAUBAN
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
DESMAZES Isabelle MA NIMES
VEZZANI Olivier MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
MANSE Maryse MA TARBES
KOZLOFF Fabrice MA VLM
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bät G
2, Bld Armand Duportal — CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-20-004 - DISP-Décision 3-2017 portant délégation de signature à la DISP de Toulouse 148 Article 8: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain BIOL, directeur des
services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence,
celle de Monsieur Louis PERREAU et celle de Madame Florence ARRIGHI, les actes
d’engagement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 ;
Article 9 : La décision n°2/2016 du 1* septembre 2016 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fe —
MINISTÈREDE LA JUSTICE
www.justice. gouv.fr
MANSE Maryse MA TARBES
KOZLOFF Fabrice MA VLM
ARNOLD Christian MA VLM
MARTY Elian MA VLM
CAROLLO Véronique SPIP 11
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP12/46
NALILACARIN Sandy SPIP 12/46
OUWANSSI Natacha SPIP 30/48
DIACONO Maryline SPIP 30/48
DAMBO Fabien SPIP 31/09
DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
POIREL Evelyne SPIP 34
SERPINET Sylviane SPIP 34
LAPORTE Muriel SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
HURTREL Jean-Michel SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82/32
de département située dans la région Occitanie.
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2, Bld Armand Duportal — CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 8
Fait à Toulouse, le 20 janvier 2017
Signé : sel SCOTTO
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-20-004 - DISP-Décision 3-2017 portant délégation de signature à la DISP de Toulouse 149 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-01-31-002
Hôpital Turenne -CH Caussade-Nègrepelisse-
avis de concours sur titres-technicien hospitalier
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-31-002 - Hôpital Turenne -CH Caussade-Nègrepelisse- avis de concours sur titres-technicien hospitalier 150 Soins de suite
et de réadaptation
Unité EVC/EPR
S.SHA.D.
E.H.P.AD.
Unité spécialisée
Foyer logement
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR
LE RECRUTEMENT SUR LE GRADE DE
TECHNICIEN HOSPITALIER
Décret n°2011-744 du 27juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens hospitaliers
et des techniciens Supérieurs hospitaliers de la fonction
publique hospitalière
Un concours externe sur titres pour le recrutement sur le grade de technicien hospitalier est ouvert
au Centre Hospitalier de Nègrepelisse
Nombre de postes ouverts :
1 POSTE Spécialité
: domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique
Peuvent faire acte de candidature, toute personne :
de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique
Européen :
jouissant de leurs droits civiques :
détenant un casier judiciaire vierge :
en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins)
ou de la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC) pour les Candidats nés à compter
du 1er janvier 1983 ;
titulaire à un des titres, diplômes ou équivalence suivants correspondant à {a Spécialité pour laquelle
le concours est ouvert :
© Soit d’un baccalauréat technologique
o Soit d'un baccalauréat professionnel
© Soit d'un diplôme homologué au niveau IV Sanctionnant une formation
technico-professionnelle
© Soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou
diplôme dans les conditions fixées par ie décret 2007-196 du 13 février
2007
Chaque candidat devra constituer un dossier comportant : - une lettre de candidature précisant de manière
détaillée les motivations pour les
fonctions à exercer ;
un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à retirer
:
o Soit directement auprès de l'accueil
© Soit par demande par courrier adressé au Service des ressources
humaines — 355 rue des fossés 82800 NEGREPELISSE ;
la photocopie de la carte d'identité :
la copie du titre ou diplôme ou du lustificatif d'équivalence requis ;
un curriculum vitae détaillant (joindre les justificatifs)
o les fonctions et expériences :
o les formations :
une attestation du service militaire ou un certificat de participation à la Journée Défense
et Citoyenneté (ex-Journée d'appel de préparation à la défense) ;
L'extrait de casier judiciaire bulletin n°3 (demande à effectuer sur le site htips://www.cin.justice.gouv
fr).
355 rue des Fossés - BP 80053 - Nègrepelisse - tét 05 63 25 G2 50 - fax 05 63250251 - sectetariat@chturenne.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-31-002 - Hôpital Turenne -CH Caussade-Nègrepelisse- avis de concours sur titres-technicien hospitalier 151 Dépôt de candidature :
Le dossier de candidature est à retourner avant le 31 mars 2017 dernier délai soit par
voie postale (en recommandé) soit remis à l'accueil de l'établissement contre Signature
Madame la Directrice
Centre Hospitalier de Nègrepelisse
355 rue des fossés
82800 NEGREPELISSE
Aucun dossier de candidature remis ou adressé après la date de clôture (ie cachet
de ia poste faisant foi) ou incomplet ne sera accepté.
Phase d'admissibilité :
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le
jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation
reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles
expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une
liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsque le
concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
Epreuve d'admission :
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
- €n une présentation par le candidat de sa formation et de son projet
professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à
exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la
Spécialité dans laquelle it concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes
au plus) ;
- en un échange avec ie jury comportant des questions techniques relatives à la
Spécialité dans laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des
candidats définitivement admis qui seront affichés dans les locaux du Centre Hospitalier
de Nègrepelisse.
Nègrepelisse, le 31 janvier 2017
La Directrice
Laurence POILLERAT-ZEGANADIN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-01-31-002 - Hôpital Turenne -CH Caussade-Nègrepelisse- avis de concours sur titres-technicien hospitalier 152 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-11-21-010
Récépissé de retrait de déclaration Matriga Particuliers
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-11-21-010 - Récépissé de retrait de déclaration Matriga Particuliers 153 EX Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI OCCITANIE
UNITE DEPARTEMENTALE DE TARN ET GARONNE
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP 793955329
N° SIRET 793955329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Association Matriga Particuliers en date du 11 juillet 2013
enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Tarn et Garonne sous le N° 793955329
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 24/10/2016
Vu l’absence de réponse de l’organisme dans le délai de 15 jours fixé dans ce courrier
Le préfet de Tarn et Garonne
Constate :
Que les éléments communiqués lors de la demande de modification de la déclaration qui portait sur un ajout
de l’activité assistance administrative à domicile ne correspondent plus aux informations initiales ayant
donné lieu à l’enregistrement de la déclaration en date du 12/09/2013
Que dans ces conditions il est impossible de vérifier le respect des engagements mentionnés à l’article
R7232-19 du Code du travail relatifs à la condition d’activité exclusive
Décide :
En application des articles R 7232-22 et R 7232-23 du Code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme Association Matriga Particuliers, Président Monsieur Bruno LEPRON, en date
du 11 juillet 2013 est retiré à compter du 14 novembre 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme Association Matriga Particuliers en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de
l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de Tarn et
Garonne publiera aux frais de l'organisme Association Matriga Particuliers sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-11-21-010 - Récépissé de retrait de déclaration Matriga Particuliers 154 L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Tarn et Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV-31 068 Toulouse cedex 07.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 21 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable elJ’Unité Départementale
de Tarn et Garbnne
Pierre GARC
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-11-21-010 - Récépissé de retrait de déclaration Matriga Particuliers 155 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-12-23-003
Récépissé déclaration BONNET Serge
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-12-23-003 - Récépissé déclaration BONNET Serge 156 *
4
Liberté + Égalité + Fraternité
Of . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
C: PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' OCCITANIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799391123
N° SIREN 799391123
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la
personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Tarn-et-Garonne le 13 novembre 2016 par Monsieur Serge BONNET en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Serge BONNET
dont l'établissement principal est situé Le Tuquel 82190 MIRAMONT DU QUERCY et enregistré sous le N° SAP799391123
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* _ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*__ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter
du jour de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut
être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
P/Préfet{et élégation
Le respphsable de l'Unité Territoriale
de Tarn-etGaronne
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-12-23-003 - Récépissé déclaration BONNET Serge 157 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-11-10-001
Récépissé Déclaration SUTRA Carine pour les fées
services
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-11-10-001 - Récépissé Déclaration SUTRA Carine pour les fées services 158 EX 4 Liberté + Égalité F » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Résidence Pagnol - 16 Rue Louis Jouvet - CS20144
82001 Montauban Cedex
Téléphone : 05 63 91 87 09
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492219910
N° SIREN 492219910
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 10 novembre 2011 à l'organisme LES FEES SERVICES
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Tarn-et-Garonne le 7 novembre 2016 par Madame CARINE SUTRA en qualité de Gérante, pour l'organisme LES FEES SERVICES dont l'établissement principal est situé 12 Impasse des Frézières 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP492219910 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-11-10-001 - Récépissé Déclaration SUTRA Carine pour les fées services 159 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 10 novembre 2016
P/Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale de
Tarn-et-Garonne
Pierre
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-11-10-001 - Récépissé Déclaration SUTRA Carine pour les fées services 160 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-10-06-003
Récépissé DYNAMIQUE EMPLOIS
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-10-06-003 - Récépissé DYNAMIQUE EMPLOIS 161 DE ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Résidence Pagnol - 16 Rue Louis Jouvet - CS20144
82001 Montauban Cedex
Téléphone : 05 63 91 87 00
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP391794344
N° SIREN 391794344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément simple en date du 3 octobre 2011 à l'organisme DYNAMIQUE EMPLOIS
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Tarn-et-Garonne le 3 octobre 2016 par Madame Dominique DENIS en qualité de Présidente, pour l'organisme DYNAMIQUE EMPLOIS dont l'établissement principal est situé 12, Rue du Millial 82110 LAUZERTE et enregistré sous le N° SAP391794344 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-10-06-003 - Récépissé DYNAMIQUE EMPLOIS 162 R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 6 octobre 2016
P/Préfet et par délégation
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-10-06-003 - Récépissé DYNAMIQUE EMPLOIS 163 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-09-27-005
récepissé modif CS SERVICES
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-09-27-005 - récepissé modif CS SERVICES 164 EX À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TARN-ET-GARONNE
Résidence Pagnol - 16 Rue Louis Jouvet - CS20144
82001 Montauban Cedex
Téléphone : 05 63 91 87 00
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817596091
N° SIREN 817596091
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 27 septembre 2016 à l'organisme CS Services Montauban
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Tarn-et-Garonne le 17 mars 2016 par Mademoiselle Stéphanie Coussié en qualité de
Gérante, pour l'organisme CS Services Montauban dont l'établissement principal est situé 833 boulevard blaise
Doumerc Résidence Saint Exupéry 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP817596091 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Soutien scolaire à domicile, en lien avec les programmes d'enseignement scolaire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État à compter du 23 septembre 2016
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (82)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (82)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-09-27-005 - récepissé modif CS SERVICES 165 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 27 septembre 2016
P/Préfet et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale de
Tarn-et-
Pierre GARCIA
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-09-27-005 - récepissé modif CS SERVICES 166 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-10-03-005
Récépissé modificatif de déclaration MINCHER Valérie
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-10-03-005 - Récépissé modificatif de déclaration MINCHER Valérie 167 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyr
énées
Unité départementale du
Tarn-et-Garonne
Téléphone : 05 63 91 87 00
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité départementale du Tarn-et-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP487714966
N° SIREN 487714966
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Annule et remplace le récépissé de déclaration délivré le 25 juillet 2016.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Tarn-et-Garonne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Tarn-et-Garonne le 6 avril 2016 par Madame Valérie MINCHER en qualité de Gérante,
pour l'organisme PRESENCE ET SOINS 82 dont l'établissement principal est situé 1, avenue Charles de
Gaulle 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP487714966 pour les activités suivantes :
e _-Assistance aux personnes âgées (mode prestataire)
e _-Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire)
e _-Entretien de la maison et travaux ménagers
e _-Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes —
Préparation de repas à domicile
e _-Livraison de courses à domicile
e _-Assistance administrative à domicile
e _-Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-10-03-005 - Récépissé modificatif de déclaration MINCHER Valérie 168 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 3 octobre 2016
P/Préfet et par délégation
P/Le responsable de l'Unité Départementale de Tarn-et-Garonne
Mine RADUSEVIC
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-10-03-005 - Récépissé modificatif de déclaration MINCHER Valérie 169 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-10-24-002
Retrait déclaration MAROT Franck
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-10-24-002 - Retrait déclaration MAROT Franck 170 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
D.ILR.E.C.C.T.E. OCCITANIE
Unité Départementale de Tarn-et-Garonne
Décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration
d’un organisme de services à la personne n° SAP810971317
(Article L.7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de Tarn-et-Garonne et par délégation le Responsable de l’Unité Territoriale de Tarn-et-
Garonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L.7231-1 et suivants, articles
R.7232-1 et suivants et D.7231-1 et suivants ;
VU la déclaration d’activités de services à la personne présentée par Monsieur MAROT Franck en
date du 19 avril 2016;
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne n° SAP 810971317, délivré le
03 mai 2016 à Monsieur MAROT Franck ;
VU la demande de Monsieur MAROT Franck en date du 3 octobre 2016:
CONSIDERANT que Monsieur MAROT Franck renonce à son engagement d’exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ;
DECIDE
Article 1 :
L'enregistrement de la déclaration n° SAP810971317 est retiré à Monsieur MAROT Franck
Article 2 :
Le retrait mentionné à l’article 1 entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales, liés à la déclaration.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-10-24-002 - Retrait déclaration MAROT Franck 171 Article 3 :
Conformément à l’article R 7232-24 du code du travail, Monsieur MAROT Franck ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
Article 4 :
Le responsable de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Tarn-et-Garonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 24 octobre 2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Territoriale,
La directméé gdjointe
Martine RADUSEVIC
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne adressé à la DIRECCTE - Unité Territoriale de Tarn-et- Garonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6, Rue Louise Weiss, 75 703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratifde Toulouse, 68 rue Raymond 4 -31068 Toulouse Cedex 7.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-10-24-002 - Retrait déclaration MAROT Franck 172 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-09-12-003
Retrait déclaration SOUPPART ERIC
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-09-12-003 - Retrait déclaration SOUPPART ERIC 173 DE Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
UNITE DEPARTEMENTALE DE TARN ET GARONNE
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP 379616014
N° SIRET : 379616014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$,
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme KPE Protect PC (Monsieur SOUPPART Éric) en date du 28 avril 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Tarn et Garonne sous le N°SAP 379616014
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 juillet 2016
Vu l’absence de réponse de l’organisme dans le délai de 15 jours fixé dans ce courrier
ate :
Le préfet de Tarn et Garonne
Cons
Que l'organisme n'a pas respecté son engagement d’exercer son activité dans le champ des services à la
personne à titre exclusif
Décide :
En application des articles R 7232 -22 et R7232-23 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme KPE PROTECT PC, Monsieur SOUPPART Éric, en date du 28 avril 2016 est retiré à compter du 01/09/2016
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'organisme KPE PROTECT PC, Monsieur
SOUPPART Éric, en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre
individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de Tarn et Garonne publiera aux frais de l'organisme KPE PROTECT PC, Monsieur SOUPPART
Éric, sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale
lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-09-12-003 - Retrait déclaration SOUPPART ERIC 174 L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Tarn et Garonne ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - direction générale des entreprises -
mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
tra ra en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse-68, rue Raymond IV-31 068 Toulouse
cedex 07
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 12/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Res able de l’Unité
Dép rtementäle de Tarn et Garonne
Pierrà GARCIA.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-09-12-003 - Retrait déclaration SOUPPART ERIC 175 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-10-04-004
retrait declaration THIOLAIRON Maryline
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-10-04-004 - retrait declaration THIOLAIRON Maryline 176 EX 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
D.IR.E.C.C.T.E. OCCITANIE
Unité Départementale de Tarn-et-Garonne
Décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration
d’un organisme de services à la personne n° SAP797745775
(article L.7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de Tarn-et-Garonne et par délégation le Responsable de l’Unité Territoriale de Tarn-et-
Garonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE)
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L.7231-1 et suivants, articles
R.7232-1 et suivants et D.7231-1 et suivants ;
VU la déclaration d’activités de services à la personne présentée par Madame THIOLAIRON
Maryline en date du 02 novembre 2013;
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne n° SAP797745775, délivré le
02 novembre 2013 à Madame THIOLAIRON Maryline ;
CONSIDERANT que Madame THIOLAIRON Maryline a cessé, le 28 avril 2015, les activités de
son entreprise.
DECIDE
Article 1 :
L'enregistrement de la déclaration n° SAP707745775 est retiré à Madame THIOLAIRON
Maryline
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-10-04-004 - retrait declaration THIOLAIRON Maryline 177 Article 2? :
Le retrait mentionné à l’article 1 entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales,
liés à la déclaration.
Article 3 :
Conformément à l’article R 7232-24 du code du travail,
Madame THIOLAIRON Maryline ne Pourra
procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
notification de la présente décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
Article 4 :
Le responsable de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE
de Tarn-et-Garonne est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 04 octobre 2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Territoriale,
La Directrice Adjointe
tie RADUSEVIC
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn-et-Garonne adressé à la DIRECCTE - Unité Territoriale de Tarn-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de 1 ‘économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6, Rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire 1 ‘objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratifde Toulouse, 68 rue Raymond 4
-31068 Toulouse Cedex 7.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-10-04-004 - retrait declaration THIOLAIRON Maryline 178