Compte-Rendu - 9 CR du 19 décembre 2019

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Compte-Rendu - 9 CR du 19 décembre 2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 CR du 19 décembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, 435 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DÉCEMBRE 2019

Le dix-neuf décembre deux mil dix-neuf, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Claire THIRION-EMBERSON, Maire.

Présents : THIRION-EMBERSON Claire, DURETZ Jean-Christian, DELAGE Danielle, RENOUARD Clarisse, JEGO Emmanuel, CHAUVEAU Brigitte, BERTEAUX Grégory, DE BRYE Olivier, MAILLARD Lucien, CALMAY Jean-Claude, ROUX Jacques, GOUPY Roselyne.

Absents représentés : HESRY Bernard ayant donné pouvoir à THIRION-EMBERSON Claire

Secrétaire désigné par le Conseil Municipal : CHAUVEAU Brigitte



Convocation du 11 décembre 2019

Ordre du jour :

1) Tarifs communaux 2020

2) Valorisation du patrimoine maritime par la mise en œuvre du sentier d’interprétation et de la maison du pêcheur : choix des entreprises

1) Gestion de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » : convention avec Dinan Agglomération

2) Achat pour régularisation d’une partie de la parcelle cadastrée AI 1

3) Budget commune : décision modificative

Questions et informations diverses :

- Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Madame le Maire - Dinan Agglomération

- Création d’une aire de vidange pour camping-car au camping municipal - Point sur les travaux de construction du bâtiment d’accueil de la plage du Rougeret - Valorisation du patrimoine maritime : création de l’association Village-rivages et collaboration de la commune avec Dinan Cap Fréhel Tourisme

Madame le Maire rappelle que la copie intégrale du registre des délibérations du Conseil Municipal de la séance du 21 novembre 2019 a été transmise à chaque conseiller avant la présente réunion. Elle invite les Conseillers Municipaux à faire part de leurs observations éventuelles.

Madame GOUPY fait savoir qu’elle refuse de signer le procès-verbal étant donné que ses remarques orales et écrites concernant la délibération n°5 n’ont pas été transcrites malgré sa demande.

Aucune autre observation n’ayant été faite, le procès-verbal de la réunion du 21 novembre 2019 est adopté.

57-2019 TARIFS COMMUNAUX 2020

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur l’actualisation des tarifs communaux pour l’année 2020.436 Les tarifs présentés ci-dessous ont été validés par les membres de la commission des finances réunie le 4 décembre 2019.

LOCATION SALLE POLYVALENTE

GRANDE SALLE ASSOCIATIONS COMMUNALES PARTICULIERS COMMUNE ASSOCIATIONS OU

PARTICULIERS

HORS COMMUNE

1 jour - Banquet, bal, spectacle, buffet, animation … 90,00 € 210,00 € 465,00 € 2 jours - Banquet, bal, spectacle, buffet, animation … 180,00 € 315,00 € 690,00 € Forfait décoration (la veille à partir de 15h00) 70,00 € 120,00 € Cuisine + lave-vaisselle 80,00 € 80,00 € Couvert (l’unité) 0,50 € 0,50 € 0,50 € Chauffage (forfait par jour) 80,00 € 80,00 € 80,00 € Caution à la réservation 500,00 € 500,00 € 500,00 € Caution ménage 100,00 € 100,00 €

Activités culturelles, artistiques, sportives ou

sociales

21,00 € / séance

(maximum de 3 heures)

Vente aux enchères 550,00 € / jour

PETITE SALLE ASSOCIATIONS COMMUNALES PARTICULIERS DE LA COMMUNE ASSOCIATIONS OU

PARTICULIERS

HORS COMMUNE

1 jour - Repas, vin d’honneur, réunion … 80,00 € 160,00 € Cuisine + lave-vaisselle 80,00 € 80,00 € Couvert (l’unité) 0,50 € 0,50 € 0,50 € Chauffage (forfait par jour) 40,00 € 40,00 € 40,00 € Caution à la réservation 500,00 € 500,00 € 500,00 € Caution ménage 50,00 € 50,00 €

SALLE DU HAUT ASSOCIATIONS COMMUNALES PARTICULIERS DE LA COMMUNE ASSOCIATIONS OU

PARTICULIERS

HORS COMMUNE

Réunion 30,00 € 60,00 € Chauffage (forfait) 20,00 € 20,00 €

LOCATION MAISON DE LA MER

GRANDE SALLE Particuliers commune Particuliers hors commune Apéritif, vin d’honneur … 120,00 € 180,00 € Réunion 60,00 € 90,00 € Activités culturelles, artistiques, sportives ou

sociales

25,00 € / séance

(maximum de 3 heures)

BUREAUX (par an) Associations Professionnels 360,00 € 600,00 €

SANITAIRES ET LOCAL TECHNIQUE

(par an)

Associations Professionnels

480,00 € 750,00 €437 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Tarifs

Occupation de la cour et du préau de l’école hors période scolaire 100,00 € / semaine Occupation du domaine public (restauration*) 5,00 € le m²/ mois Occupation du domaine public (hors restauration) 10,00 € le m²/ an Occupation du domaine public (marchands ambulants – restauration*) du 01/07 au 31/08 80,00 €/mois pour 1 jour/semaine Occupation du domaine public (marchands ambulants – restauration*) le reste de l’année 40,00 €/mois pour 1 jour/semaine Occupation du domaine public (marchands ambulants – hors restauration) 20,00 €/semaine *Restauration ou alimentaire

CIMETIERE

CONCESSIONS 2 m² 4 m² Tarifs Tarifs

15 ans 100,00 € 200,00 € 30 ans 200,00 € 400,00 € 50 ans 300,00 € 600,00 € COLOMBARIUM

15 ans 200,00 € 30 ans 350,00 € CAVURNE

15 ans 50,00 €

30 ans 100,00 €

50 ans 150,00€

PLAQUES « JARDIN DU SOUVENIR »

50 ans 100,00 €

TARIFS ET REDEVANCES DIVERSES

Garderie : matin 1,60 € 1,65 € à compter du 01/09/2020

Garderie : soir 1,85 € 1,90 € à compter du 01/09/2020

Garderie : matin et soir 2,75 € 2,80 € à compter du 01/09/2020

Restaurant scolaire : repas enfant et instituteur 2,90 € 2,95 € à compter du 01/09/2020

Restaurant scolaire : repas agent communal Prix Mutualité retraite Cirque : petit spectacle (par représentation) 20,00 € Cirques : grand spectacle (par représentation) 50,00 € Tennis : location à l’heure d’un court 5,00 € Tennis : carte d’abonnement annuelle (du 01/01 au 31/12) 20,00 € Photocopie (l’unité) format A4 noir et blanc 0,30 € Photocopie (l’unité) format A3 noir et blanc 0,60 € Photocopie (l’unité) format A4 couleur 0,75 € Photocopie (l’unité) format A3 couleur 1,50 € Photocopie resto verso x 2 Photocopie (l’unité) tarif associations Demi-tarif Piège à chenilles processionnaires et à papillons Prix coûtant Phérormone pour piège (l’unité) 6 €438 DROITS DE PLACE SUR LE MARCHE HEBDOMADAIRE Avril – mai – juin - septembre Juillet - août Forfait électricité

Abonné année 1,00 € le ml 2,00 € le ml 25,00 € Abonné saison été 2,50 € le ml 9,00 € Occasionnel 1,50 le ml 3,50 € le ml NB : Un contrat passé avec chaque abonné (hors occasionnels) précisera le montant total des droits de place dû à la commune calculé selon les tarifs ci-dessus.

TARIFS CAMPING TTC

Prix par nuitée : Du 01/04 au 31/05

Du 01/06

au 30/06

et du 01/09

au 30/09

Du 01/07

au 31/08

Forfait 1 personne (1 personne + 1 emplacement + 1 véhicule) 7,00 € 7,88 € 8,75 € Forfait 2 personnes (2 personnes + 1 emplacement + 1 véhicule) 11,00 € 12,38 € 13,75 € Personne supplémentaire 4,00 € 4,50 € 5,00 € Enfant de moins de 7 ans 2,04 € 2,30 € 2,55 € Chien 2,48 € 2,79 € 3,10 € Electricité 4 ampères 2,60 € 2,93 € 3,25 € Electricité 8 ampères 5,16 € 5,81 € 6,45 € Garage mort 2,45 € 2,45 € 13,75 €

Remises : Du 01/04 au 30/09

Colonies de vacances associatives et groupes scolaires extérieurs

à la commune -10% Personne en situation de handicap dont le taux d'incapacité est de

50 % ou plus (sur présentation d’une carte) -10% Mutilés et invalides de guerre (sur présentation d’une carte) -10% Titulaires du RSA (sur présentation d'un justificatif) -20% Centres de loisirs communaux ou intercommunaux hors

commune -20% Saisonniers sur la commune -50%

Prestations annexes : Du 01/04 au 30/09

WIFI 1 jour 2,00 € WIFI 1 semaine 5,00 € WIFI 2 semaines 9,00 € Jeton machine à laver 4,00 € Jeton sèche-linge 3,00 € Douche (pour extérieur au camping) 1,00 € Caution badge 20,00 €

Location d'emplacement Mobil-Home :

Forfait annuel grand confort  (10a – 30 m3 – 700 Kw) 1 780,00 €

Forfait annuel grand confort  (16a – 60m3 – 1400 Kw) 2 190,00 € Eau : en cas de dépassement du forfait 4,00 € / m³ Electricité : en cas de dépassement du forfait 0,15 € / Kw NB : Toute vente d’un Mobil-Home sur place entrainant un changement de locataire de la parcelle engendre automatiquement le passage au forfait annuel grand confort , sachant que tout retour au forfait annuel grand confort  est impossible.

Taxe de séjour par nuitée et par personne de +18 ans :

(Tarif Dinan Agglomération) 0,50 €439 TARIFS AIRE CAMPING-CAR TTC

Forfait 24 heures 7,50 €

TARIFS DES MOUILLAGES TTC

Port de la

Houle Causseul Port du Châtelet

Bateaux de 0 à 5 mètres 142,00 € 113,00 € Bateaux de 5,01 à 7 mètres 178,00 € 149,00 € Bateaux de 7,01 m à 9 mètres 219,00 € 187,00 € Bateaux de 9,01 m à 11 mètres 271,00 € 229,00 € Râteliers 15,00 € Mouillages temporaires : mai, juin, septembre 30,00 € / semaine Mouillages temporaires : juillet et août 75,00 € / semaine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer les tarifs communaux précités à partir du 1er janvier 2020.

58-2019 VALORISATION DU PATRIMOINE MARITIME PAR LA MISE EN ŒUVRE DU SENTIER D’INTERPRETATION ET DE LA MAISON DU PÊCHEUR : CHOIX DES ENTREPRISES

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des résultats des deux consultations des entreprises pour la valorisation du patrimoine maritime (marché de fournitures et de services). En effet, une première consultation a été lancée le 19 juillet pour une remise des offres le 20 septembre 2019 puis une seconde consultation a été lancée le 31 octobre pour une remise des offres le 21 novembre 2019.

Madame le Maire précise que toutes les offres ont été analysées par la commission des achats du 4 décembre 2019 suite à la transmission par le maître d’œuvre d’une analyse technique et économique des offres des deux consultations. Cette analyse a été réalisée selon les critères définis dans le règlement de la consultation afin de retenir les entreprises les mieux–disantes.

Lors de la première consultation pour 6 lots, 8 entreprises ont remis une offre : LOTS ENTREPRISES COMMENTAIRE N°1 – Fabrication du mobilier et

agencement de la maison du pêcheur

AUCUNE OFFRE LOT

INFRUCTUEUX

N°2 – Fabrication du mobilier et de la

signalétique extérieure

AUCUNE OFFRE LOT

INFRUCTUEUX

N°3 – Développement, réalisation et

post-production des multimédias

- L’HEURE BLEUE

- ANIMAVIVA PRODUCTION

LOT

ATTRIBUABLE

N°4 – Matériel multimédia - DOMOVISUAL LOT INFRUCTUEUX

N° 5 – Graphisme - LA RAFINERIE

- VÉFA LUCAS / DESIGN

GRAPHIQUE

- DECARSIN ELODIE

- ASSOCIATION CŒUR

EMERAUDE

LOT

ATTRIBUABLE

N°6 – Traduction - IN FINE TRADUCTION LOT ATTRIBUABLE440 A l’issue de cette première consultation, 3 lots étaient infructueux (en gras dans le tableau ci-dessus) et une nouvelle consultation avait été donc relancée après de légères modifications dans le dossier de consultation des entreprises.

Lors de la seconde consultation pour 3 lots, 3 entreprises ont remis une offre : LOTS ENTREPRISES COMMENTAIRE N°1 – Fabrication du mobilier et

agencement de la maison du pêcheur

- ELAN CREATEUR / LA

VOLUMERIE

LOT

ATTRIBUABLE

N°2 – Fabrication du mobilier et de la

signalétique extérieure

- CAP OUEST SIGNALETIQUE /PIC

BOIS

LOT

ATTRIBUABLE

N°4 – Matériel multimédia - DOMOVISUAL LOT ATTRIBUABLE

A l’issue de l’analyse des 2 consultations, la commission des achats du 4 décembre 2019 a donc proposé d’attribuer chacun des 6 lots sachant que le budget prévisionnel était globalement de 119 950,00 € HT et qu’en proposant de retenir en plus des marchés de base, des options sur les lots n°1, 3 et 5, le budget global définitif sera de 119 195,46 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 1 voix contre (Mme GOUPY) et 1 abstention (M. MAILLARD),

- DECIDE de retenir les entreprises suivantes :

 L’entreprise ELAN CREATEUR / LA VOLUMERIE de Rennes (35) pour le lot n°1 (fabrication du mobilier et agencement de la maison du pêcheur) pour un montant de 32 837,96 € HT pour le marché de base et de 385,00 € HT pour l’option « rideau occultant séparateur » soit un total de 33 222,96 € HT option comprise,

 L’entreprise CAP OUEST SIGNALETIQUE / PIC BOIS de La Gacilly (35) pour le lot n°2 (fabrication du mobilier et de la signalétique extérieure) pour un montant de 37 543,50 € HT pour le marché de base,

 L’entreprise L’HEURE BLEUE de Rennes (35) pour le lot n°3 (développement, réalisation et post-production des multimédias) pour un montant de 18 000,00 € HT pour le marché de base, de 2 300,00 € HT pour l’option « Appli visite numérique version texte malentendants » et de 150,00 € HT pour l’option « recettage film d’animation espace visionnage » soit un total de 20 450,00 € HT options comprises,

 L’entreprise DOMOVISUAL de La Montagne (44) pour le lot n°4 (matériel multimédia) pour un montant de 14 696,00 € HT pour le marché de base,

 L’entreprise VÉFA LUCAS / DESIGN GRAPHIQUE de Quimper (29) pour le lot n°5 (graphisme) pour un montant de 9 600,00 € HT pour le marché de base, de 800,00 € HT pour l’option « mise en page livret version anglaise » et de 1 560,00 € HT pour l’option « impression du livret » soit un total de 11 960,00 € HT options comprises,

 L’entreprise IN FINE TRADUCTION de Houilles (78) pour le lot n°6 (traduction) pour un montant de 1 323,00 € HT pour le marché de base.

- AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés correspondants et tous documents se rapportant à ces dossiers.

59-2019 CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES » AVEC DINAN AGGLOMERATION

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que Dinan Agglomération, exercera, à compter du 1er janvier 2020, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l'article441 L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence "Eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L.2226-1 du CGCT. Il faut entendre « gestion des eaux pluviales urbaines » comme gestion des eaux pluviales « dans les zones

urbanisées et à urbaniser », c’est-à-dire les zones couvertes par un document d’urbanisme (zones U et AU).

La gestion des eaux pluviales urbaines dépasse les questions de réseaux et d’ouvrages techniques, en touchant notamment à l’espace public, à l’enjeu de la ressource en eau, et à la protection contre le risque d’inondation. Une approche globale, interdisciplinaire et pluri-acteurs, que définit la notion de gestion intégrée des eaux pluviales, est donc indispensable.

Ainsi, les Communes et Dinan Agglomération coopèreront, en 2020 et 2021, pour définir précisément la compétence "Eaux Pluviales Urbaines" et ses modalités, en s’intéressant en premier lieu aux enjeux et aux objectifs d’une gestion durable de ces eaux.

Conséquemment, le patrimoine, les moyens et les flux financiers liés à ces transferts ne sont pas identifiés à ce jour ; ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l'objet de délibérations concordantes entre la Commune et Dinan Agglomération à l’horizon 2022.

Dans l’attente de la finalisation du projet de loi « engagement et proximité » ainsi que de ses décrets d’applications, il apparaît nécessaire d'assurer pour cette période transitoire, la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité.

La convention de gestion, objet de la présente délibération, vise donc à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence "Eaux pluviales urbaines" au nom et pour le compte de Dinan Agglomération.

Notamment, la Commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements. Elle conserve, en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée, les investissements relatifs aux ouvrages, réseaux et équipements relevant de la compétence.

La Commune ne verse en conséquence pas d’attribution de compensation à Dinan Agglomération, correspondant aux charges transférées.

Vu l’article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences des communautés d’agglomérations, Vu l’article L.2226-1 du CGCT précisant le contenu de la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2018 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2020, Dinan Agglomération s’est vue transférer la compétence des eaux pluviales urbaines,

Considérant que l’article L. 5216-7-1 transpose aux communautés d’agglomération l’article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales reconnaissant aux Communautés d’Agglomération la possibilité de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs Communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions,

Considérant que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, la compétence des eaux pluviales urbaines sur le périmètre et les missions actées demeurant détenues par Dinan Agglomération,

Cette convention serait conclue pour une durée d’un an, renouvelable une fois.442 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - APPROUVE le principe d’une convention de gestion de service par laquelle la Commune et

Dinan Agglomération conviennent de l’organisation du service public de gestion des eaux pluviales urbaines,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante (convention type annexée à la délibération).

60-2019 ACQUISITION POUR RÉGULARISATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AI 1 SITUÉE AU 6 BIS BOULEVARD DES DUNES

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors des travaux de voirie réalisés en 2012 « boulevard des Dunes », la Commune a effectué des aménagements qui concrétisent un empiétement informel sur le terrain cadastré AI 1 de Monsieur et Madame MOREL situé au 6 bis boulevard des Dunes.

Par courrier en date du 3 octobre 2019, Monsieur et Madame MOREL relancent la commune sur deux points :

- Ils souhaiteraient acquérir une partie de la parcelle communale AI 2, situé au Tertre de Biord, qu’ils louent actuellement.

- Ils souhaiteraient que la commune régularise son emprise sur la pointe de leur parcelle AI 1.

En ce qui concerne le premier point, la commission « droit des sols » a majoritairement émis un avis défavorable. Par contre, la commission a émis dans sa majorité un avis favorable pour le second point.

Ainsi, la présente délibération soumise au vote du Conseil Municipal concerne uniquement l’acquisition par la Commune (pour régularisation) d’une partie de la parcelle cadastrée AI 1 appartenant à Monsieur et Madame MOREL. Dans ce cadre, les frais de géomètre et de notaire engendrés par cette régularisation seraient à la charge de la Commune.

Un géomètre a été mandaté afin d’effectuer un bornage, cela permettra de connaitre la contenance exacte de l’achat qui doit être fait par la Commune.

En parallèle, il a été demandé et reçu de l’État (DGFIP) le prix au mètre carré des ventes intervenues en 2019 en zone N. Des ventes de terrains sur le Tertre de Biord ont été réalisées aux prix de 3 €, 2,59 € et 2,69 € le m².

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de l’acquisition pour régularisation d’une partie de la parcelle cadastrée AI 1 appartenant à Monsieur et Madame MOREL, sur le prix d’achat qui pourrait être proposé à 3 € le m² et sur les frais découlant de cet achat qui seront à la charge de la Commune.

Par la suite, si Monsieur et Madame MOREL sont d’accord sur les conditions fixées par la présente délibération, et après le bornage du géomètre, une nouvelle délibération sera prise afin de fixer les conditions définitives et précises de l’acquisition.

Les élus trouvent complètement normal de régulariser cette emprise, néanmoins Monsieur DURETZ déplore que la commune n’en profite pas pour traiter le premier point de la demande de Monsieur et Madame MOREL et Madame GOUPY estime que la Commune aurait dû traiter ces deux points ensemble sous la forme d’un échange à égale superficie afin de partager les frais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention (Mme GOUPY),

- APPROUVE le principe de l’acquisition pour régularisation d’une partie de la parcelle cadastrée AI 1 appartenant à Monsieur et Madame MOREL,

- PROPOSE d’acquérir ce terrain pour un prix de 3 € HT le mètre carré,443 - PRECISE que tous les frais (géomètre, notaire…) découlant de cette acquisition seront à la charge de la Commune,

- ACTE qu’une autre délibération sera prise ultérieurement pour fixer les conditions définitives et précises de l’acquisition.

61-2019 DECISION MODIFICATIVE N°3 : BUDGET COMMUNE

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient d’ajuster certains comptes pour pouvoir payer certaines factures d’investissement (achats de matériels divers) au début de l’année 2020 au titre des restes à réaliser de l’exercice 2019. Ainsi, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Dépenses d’investissement :

Chapitre 21 - compte 2158 (op 48) : + 30 000, 00 €

Chapitre 21 - compte 2151 (op 20) : - 30 000, 00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à la décision modificative n° 3 pour le budget commune telle que présentée ci-avant.

Questions et informations diverses

Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Madame le Maire

- Achat d’un groupe électrogène, entreprise FOUSSIER : 578,10 € HT.

- Achat d’une découpeuse thermique, entreprise FOUSSIER : 1145,75 € HT. - Achat de divers panneaux de signalisation pour création de zones et mise aux normes, entreprise SELF SIGNAL : 3 123,52 € HT.

Concernant cet achat, Madame le Maire précise que 3 entreprises ont été consultées et que c’est la moins-disante qui a été retenue.

- Fourniture et mise en place d’un empierrement 0/150 pour la réfection de la cale de la zone artisanale, entreprise CHAUVEAU PASCAL : 1 790, 00 € HT.

Dinan Agglomération

Madame le Maire fait le point sur différents dossiers :

Minibus pour les associations

Dinan Agglomération met un minibus à la disposition des associations communales et intercommunales. Pour le réserver il faut contacter la maison intercommunale de Plancoët.

Digue aux Moines

Dans le cadre de la compétence GEMAPI, Dinan Agglomération vient de lancer une étude structurelle du corps de la Digue aux Moines. Cette étude a été réalisée par le cabinet d’étude CEREMA. La première phase, les 11 et 12 décembre 2019 a consisté en une étude radar pour détecter d’éventuelles cavités. La deuxième phase, les 16 et 17 décembre a consisté en plusieurs carottages dans le corps de la digue pour en444 déterminer sa composition. Des premiers résultats ont été transmis verbalement et un rapport écrit sera transmis très prochainement. La prochaine phase du cabinet CEREMA consistera en une actualisation de l’étude sur la stabilité générale

de la digue.

PLUi

Le PLUi entre dans sa phase de validation. Le rapport de la commission d’enquête est disponible sur le site internet de Dinan Agglomération. En ce qui concerne Saint-Jacut-de-la-Mer, la majorité des demandes du Conseil Municipal ont été acceptées : cheminements doux, retour aux limites du PLU de 2016 en ce qui concerne les espaces remarquables. La modification du règlement écrit pour limiter les hauteurs en zone U n’a pas été intégrée, mais si ce point pose beaucoup de soucis pour Saint-Jacut, cela pourrait être modifié lors de la modification prévue en juin 2020. Le PLUi sera voté en conseil communautaire le 27 janvier 2020.

Création d’une aire de vidange pour camping-car au camping municipal

Le nombre de camping-cars venant s’installer au camping pour un ou plusieurs jours est grandissant. Le bloc n°1 est équipé d’un emplacement pour vider les cassettes, mais les usagers le trouvent difficile d’utilisation car il faut porter les cassettes sur une certaine distance. La demande existe donc pour une aire de vidange complète (cassettes et eaux usées) accessible en camping-car. Il existait une grille près du bloc n°2, mais elle n’est plus accessible.

La commission camping a proposé la création d’une nouvelle aire de vidange réservée aux personnes séjournant sur le terrain de camping uniquement.

Cette aire sera réalisée de manière identique à celle installée à l’aire camping-car pour sa salubrité et sa facilité d’utilisation : zone de stationnement en béton, connexion directe au réseau d’assainissement, proximité immédiate de la route pour permettre un accès facile et le retournement des camping-cars, couvercle pour éviter les odeurs, point d’eau pour laver. En complément, au camping municipal, des claustras seront placés pour cacher la vue. Elle se situera à l’extérieur de l’angle sud-ouest du terrain de foot. Le mobil-home le plus proche est à 10 mètres.

Un devis a été établi (inférieur à 20 000 € HT) et les travaux pourrait commencer en janvier 2020 afin d’être terminés à l’ouverture du camping au 1er avril 2020.

Certains élus de la commission camping estiment que l’emplacement n’est pas idéal et n’est pas celui envisagé en dernier lieu.

Madame le Maire explique qu’elle a dû revenir à l’emplacement prévu initialement, afin que cet aménagement ne soit pas dans la bande des 100 mètres et demande dans ce cas aux membres de la commission camping de définir clairement un nouvel emplacement respectant toutes les conditions obligatoires pour ce type d’aménagement et de fournir un plan précis d’ici mi-janvier. En effet, si ces délais ne sont pas respectés aucune aire de vidange pour camping-car au camping municipal ne pourra être réalisée avant l’ouverture du camping, or ceci est une réelle nécessité.

Travaux de construction du bâtiment d’accueil de la plage du Rougeret

Monsieur DURETZ, adjoint aux travaux, fait le point sur ce dossier et explique :

« A la suite de la consultation, les entreprises ont été retenues lors du conseil municipal du 21 novembre 2019, et les marchés leur ont été notifié le 2 décembre.

Nous avons eu ainsi une première réunion de coordination avec les entreprises titulaires des marchés le 6 décembre, réunion au cours de laquelle l’architecte a mis au point le planning d’intervention des différents corps de métier. Il est à noter que nous avons été heureux dans nos choix ; les entreprises retenues apparaissent très qualifiées.445 Une première réunion de chantier a eu lieu le 13 décembre dernier après l’intervention de l’entreprise de désamiantage qui ne portait que sur la colle utilisée pour les revêtements de faïence. Par la suite, l’entreprise BORSA (titulaire du lot groupé n° 1-2-3-4) a procédé à la démolition du bâtiment existant et utilisé les

gravats pour combler une ancienne cuve sous celui-ci.

Cette première réunion a porté sur l’organisation du chantier et la préparation du terrain notamment la mise à jour des plans de réseaux d’eau, d’électricité et de téléphonie qui nécessitent d’être précisé par des fouilles. A ce stade la SAUR a été contactée afin de déplacer les compteurs existants, et ENEDIS va être contacté pour l’installation d’un compteur électrique supplémentaire, l’ancien bâtiment n’étant pas raccordé. Dinan Agglomération, compétent en matière d’assainissement a également été contactée.

Une prochaine réunion de mise au point est prévue avec les différents intervenants le 10 janvier 2020. Le planning des travaux prévoit la réalisation du gros œuvre pour la dernière semaine de février 2020 et le second œuvre en avril et mai pour une livraison fin mai si tout va bien, étant précisé que le bloc toilettes publiques, conçu pour être autonome, sera réalisé en priorité. »

Valorisation du patrimoine maritime : Création de l’association Village-rivages et collaboration de la commune et Dinan Cap Fréhel Tourisme

Madame le Maire explique que la mise en place du dispositif s’accélère en vue d’une ouverture pour les vacances d’été 2020 :

 Au dernier Conseil Municipal le principe du recrutement d’un prestataire de services a été acté. Ses missions ont été définies par la commune ; la publication de l’offre se fera en janvier 2020 pour un recrutement en avril / mai 2020.

 L’attribution des marchés pour les 6 lots de travaux vient d’être votée. Les équipements extérieurs seront installés à partir de février / mars 2020, ceux de la Maison du Pêcheur aussi.

 La mise aux normes de la Maison du Pêcheur en tant que bâtiment recevant du public est à peu près terminée, ne restant que la sécurisation de la porte d’entrée, de la fenêtre du rez-de-chaussée et l’installation du téléphone et d’internet à réaliser.

 L’association Village-Rivages a été créée cet après-midi du 19 décembre 2019. Elle va être enregistrée à la Préfecture. Elle comprend déjà une vingtaine de bénévoles enthousiastes prêts à partager leur savoir, collaborer avec le prestataire, partager la gestion de la Maison du pêcheur, préparer des conférences et la mise à jour ou renouvellement des expositions, etc. Une convention de partenariat avec la commune est déjà préparée mais ne pouvait pas être mise en place tant que l’association n’avait pas été créée. Cette convention couvre les rôles de chacun pour la gestion du bâtiment communal qu’est la Maison du Pêcheur et la coordination avec le prestataire de service et la municipalité.

 Un élu du Conseil Municipal sera nommé référent et sera membre de droit du conseil d’administration de l’association.

 Une convention de partenariat entre la commune et Dinan Cap Fréhel Tourisme pour la publicité et la vente de livrets est en cours d’élaboration et sera finalisée en janvier 2020. Elle couvrira aussi les conditions d’accès au dispositif communal par Dinan Cap Fréhel Tourisme.

 Il y aura quelques petits travaux à faire en régie autour de la table d’orientation, ils seront réalisés au printemps 2020.

Informations complémentaires :

Panneau d’affichage libre

Un panneau d’affichage libre (autrement nommé affichage d’opinion) est en cours de mise en place, en accord avec le code de l’environnement pour lutter contre les affichages sauvages. Il se situera près de la caserne sur le panneau existant qui contenait des informations obsolètes sur la communauté de communes Plancoët Val d’Arguenon (ceci en accord avec la nouvelle Communauté d’Agglomération).446 Un arrêté d’utilisation de l’affichage libre est en cours de préparation. Ce panneau d’affichage sera mis à disposition de tous, toutefois un certain contrôle sera exercé par la commune et les affiches seront retirées régulièrement en accord avec l’arrêté municipal.

Séance levée à 22h00