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Compte-Rendu - 9 CR du 8 novembre 2018 1 Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 CR du 8 novembre 2018 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, 331 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2018

Le huit novembre deux mil dix-huit, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Claire THIRION-EMBERSON, Maire.

Présents : THIRION-EMBERSON Claire, DURETZ Jean–Christian, DELAGE Danielle, RENOUARD Clarisse, JEGO Emmanuel, CHAUVEAU Brigitte, BERTEAUX Grégory, MAILLARD Lucien, De BRYE Olivier, CALMAY Jean-Claude, ROUX Jacques.

Absents représentés : GOUPY Roselyne ayant donné pouvoir à CHAUVEAU Brigitte.

Absents non représentés : HESRY Bernard, excusé.

Secrétaire désigné par le Conseil Municipal : RENOUARD Clarisse.



Convocation du 31 octobre 2018

Ordre du jour :

1) Terrain communal dans la Zone Artisanale des Basses Terres : vente à Dinan Agglomération de la parcelle cadastrée AI 65

2) Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : second débat sur les orientations générales du Projets d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

3) Dinan Agglomération : Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS)

4) Dinan Agglomération : annulation de la délibération du 14 décembre 2017 sur la compétence eaux pluviales et de la convention correspondante

5) Syndicat Département d’Energie des Côtes-d’Armor (SDE 22) : modification des statuts 6) Rachat par le Crédit Agricole des parts sociales souscrites en 2008

7) Voirie communale : nouvelle longueur

8) Personnel communal : création de postes

9) Budget port : décision modificative

10) Budget camping : décision modificative

Questions et informations diverses :

- Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Madame le Maire - Dinan Agglomération

- Cérémonie du 11 novembre

Madame le Maire rappelle que la copie intégrale du registre des délibérations du Conseil Municipal de la séance du 4 octobre 2018 a été transmise à chaque conseiller avant la présente réunion. Elle invite les Conseillers Municipaux à faire part de leurs observations éventuelles. Aucune observation n’ayant été faite, le procès-verbal de la réunion du 4 octobre est adopté à l’unanimité.

084-2018 TERRAIN COMMUNAL DANS LA ZONE ARTISANALES DES BASSES TERRES : VENTE A DINAN AGGLOMÉRATION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AI 65

Madame le Maire fait savoir aux membres du conseil municipal que :332 Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les compétences optionnelles devant être exercées en lieu et place des communes par la Communauté d’Agglomération, et notamment en matière de développement économique ;

Vu l'article L.5211-5 du CGCT, paragraphe III, relatif aux conséquences patrimoniales et financières du transfert de compétences, notamment en matière de zones d’activités économiques ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 approuvant les statuts et compétences de Dinan Agglomération et les compétences définies à l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté de Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dinan portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération en date du 27 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté de Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dinan portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération en date du 26 octobre 2018

Vu la délibération n°CA-2017-216 en date du 26 juin 2017, définissant les zones d’activités économiques selon les critères de zonage dédié à l’accueil d’activités économiques édicté par un document d’urbanisme, ayant une maîtrise d’ouvrage publique, disposant d’un équipement commun sous gestion communale, accueillant au minimum 2 entreprises et intégrant, le cas échéant, les réserves foncières publiques classées 1AU (non viabilisées) en continuité de la ZAE ;

Vu l’avis des domaines en date du 9 juillet 2018 ;

La Commune de Saint-Jacut-de-la-Mer peut procéder à la vente du terrain communal cité en objet de la délibération.

Madame le Maire rappelle par ailleurs, que depuis le 1er janvier 2017, en application de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la compétence en matière de développement économique dévolue à Dinan Agglomération est constituée en ces termes :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT, - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; […].

Consécutivement à la délibération n°CA-2017-216 ci-dessus visée en date du 26 juin 2017, la Zone d’Activités sise à Saint-Jacut-de-la-Mer dénommée les Basses Terres a été incluse au périmètre desdites zones de telle sorte qu’il faille en transférer la propriété à Dinan Agglomération.

Madame le Maire précise qu’aujourd’hui la société Le Petit Cru, représentée par Mme Denise Thébault, et implantée sur la Zone d’Activités des Basses Terres à Saint-Jacut-de-la-Mer, souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AI numéro 65, d’une surface de 215 m², afin de réaliser des stockages extérieurs. Cette dernière jouxte une parcelle lui appartenant, l’objectif étant d’étendre son activité. Dans les faits, cette parcelle constitue un terrain nu non viabilisé qui, en outre, est inconstructible comme étant située en zone inondable (aléa fort).

Ainsi, considérant ces éléments, et sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE DE VENDRE à Dinan Agglomération, avec une délibération concordante du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération prévue le 17 décembre 2018, la parcelle cadastrée section AI numéro 65 dépendant de la Zone d’Activités Les Basses Terres moyennant le prix de 5 € HT le mètre carré, majoré de la TVA sur la marge, et de ne pas suivre l’avis des Domaines délivré le 9 juillet 2018, soumettant une valeur vénale de 6 000 €333 (TTC à défaut de précision), soit 24 € TTC le mètre carré, alors et pourtant que la parcelle, du fait de sa conjoncture, ne répond pas au marché du foncier commercialisable dans ladite zone,

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique de vente devant être reçu en la forme administrative par Monsieur le Président de Dinan Agglomération,

- PRECISE que les frais découlant de cette cession seront à la charge de l’acquéreur.

085-2018 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUiH) – ELABORATION – SECOND DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD).

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-5 et L. 153-12 ;

Vu la délibération n° CA-2017-082 du 13 mars 2017 approuvant la prescription d’un PLUiH issu de la fusion

des procédures d’élaboration des PLUiH prescrites par délibérations du Conseil Communautaire de Dinan

Communauté, le 29 juin 2015, et du Conseil Communautaire de Plancoët-Plélan, le 14 décembre 2015 ;

Vu le décret n° 2018-142 du 27 février 2018 ;

Madame le Maire rappelle que le Conseil Communautaire a approuvé la prescription d’un PLUiH issu de la

fusion des procédures d’élaboration des PLUiH prescrites par délibérations du Conseil communautaire de

Dinan Communauté, le 29 juin 2015, et du Conseil communautaire de Plancoët-Plélan, le 14 décembre 2015,

par une délibération n°CA-2017-082 en date du 13 mars 2017. Elle rappelle également la tenue d’un premier

débat sur le PADD en Conseil Municipal le 30 novembre 2017 puis en Conseil Communautaire le 18

décembre 2017 (délibération n°CA-2017-355).

Suite à ces débats tenus en 2017, le PADD a été enrichi et modifié en particulier sur les objectifs de

construction de logements neufs, le statut de deux zones d’activités et la prise en compte des modifications

de l’article R151-54 du Code de l’Urbanisme. Au regard de ces apports, il apparaît nécessaire d’organiser un

second débat PADD. Cela consiste à débattre, sans vote, au sein du Conseil municipal puis du Conseil

Communautaire sur les orientations générales du PADD et ses modifications.

L’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLUiH comprennent un PADD.

Ce document définit :

- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques.

- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et

les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la

commune.

Il doit, en outre, fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain.

En application de l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant

de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5 du Code de

l’Urbanisme, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.334 Le PADD du PLUiH de Dinan Agglomération permet de définir les orientations générales en matière de développement du territoire sur 12 ans, soit à l’horizon 2032. Il exprime les volontés et les ambitions de la collectivité dans le respect des principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l’Urbanisme.

Les orientations générales du PADD du futur PLUiH sont les suivantes :

Chapitre 1 : Renforcer l’attractivité de Dinan Agglomération

I. Capitaliser sur les richesses environnementales du territoire

II. Accompagner les évolutions des paysages emblématiques et ordinaires

III. Asseoir le développement urbain sur la qualité paysagère

IV. Considérer le tourisme comme un objectif de développement autant qu’un cadre de valorisation pour

le territoire

Chapitre 2 : Poursuivre la stratégie d’accueil du territoire

I. Conforter l’équilibre territorial

II. Renforcer la place des centralités au sein des communes

III. Promouvoir des formes urbaines qualitatives, et requestionner la densité

IV. Favoriser un territoire des courtes distances

V. Engager le parc bâti dans une transition énergétique et numérique

Chapitre 3 : Accompagner le développement pour un territoire à vivre

I. Favoriser l’entreprenariat sur Dinan Agglomération

II. Hiérarchiser les zones d’activités dans une logique de clarification de la stratégie communautaire

III. Inscrire le développement économique dans un cadre de consommation d’espace maîtrisé

IV. Garantir un développement commercial qualitatif et diversifié

V. Valoriser l’agriculture en tant qu’activité économique structurante

VI. S’engager vers un développement des transports et de la multi-modalité favorisant les déplacements

communautaires

Chapitre 4 : Assurer une gestion durable des ressources et des risques

I. Maîtriser la ressource en eau dans tous ses usages

II. Limiter la production de déchets et valoriser la ressource

III. Développer les filières d’énergies renouvelables comme ressources locales

IV. Garantir un cadre de vie de qualité en préservant les biens et la population face aux risques,

nuisances et pollutions

Chapitre 5 : Répartir la production de logements en limitant l’étalement urbain

I. Adopter une stratégie de répartition territoriale adaptée

II. Permettre et favoriser les parcours résidentiels choisis

Chapitre 6 : Développer l’attractivité du parc de logements existants

I. Recréer les conditions d’attractivité en répondant aux attentes en termes de qualité de logement et de

cadre de vie

II. Lutter contre la dégradation du parc de logements existants

Chapitre 7 : Garantir un logement adapté pour tous

I. Définir des objectifs de production sociale ambitieux et répartis sur le territoire

II. Prendre en compte les publics spécifiques

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert et invite les membres du conseil à s’exprimer sur

les orientations générales et les modifications du PADD venant d’être présentées.

Le Conseil municipal après en avoir débattu,

- PREND ACTE de la tenue d’un nouveau débat sur les orientations générales du PADD du futur PLUiH et soumet à Dinan Agglomération les observations résultant du débat.335 Remarques formulées : Aucune remarque supplémentaire par rapport à la délibération n°74-2017 du 30 novembre 2017 relative au premier débat sur les orientations générales du PADD.

086-2018 DINAN AGGLOMÉRATION : PACTE FISCAL ET FINANCIER SOLIDAIRE

Le Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS) est un document cadre au service du projet de territoire. Il permet d’identifier les ressources financières et fiscales disponibles, dans l’objectif de les mobiliser à l’échelon pertinent et de manière optimale en prenant en compte les contraintes et objectifs de Dinan Agglomération et des communes dans leur diversité.

En effet, depuis la création de Dinan Agglomération, des relations financières étroites et nombreuses se sont nouées entre les communes et la Communauté d’Agglomération invitant à interroger en profondeur les règles du jeu héritées des anciens ensembles intercommunaux. Elles concernent tout aussi bien la fiscalité via l’Accord Fiscal de Fusion que les Attributions de Compensation (AC) relatives aux transferts et à l’harmonisation des compétences, en passant par la mise en œuvre du fonds de péréquation horizontale (FPIC).

De même, Dinan Agglomération et ses communes membres partagent un même contribuable, les ménages, et doivent tenir compte de la capacité contributive de ceux-ci. Désormais, sur le territoire communautaire, communes et intercommunalité doivent se coordonner pour actionner le levier fiscal, que le contexte de contraction du pouvoir d’achat des ménages rend de plus en plus sensible ;

De surcroît, le contexte de rigueur financière accrue pour les budgets locaux, dû à la baisse des dotations de l’Etat, passée et à venir, constitue un motif supplémentaire pour mettre à plat des politiques financières et fiscales coordonnées à l’échelle du territoire de Dinan Agglomération.

Enfin, au cours des dernières années, le législateur a multiplié les incitations pour conclure ou renouveler les pactes financiers (DGF territoriale, coefficient et schémas de mutualisation, fiscalité unifiée…). Dès lors, les pactes financiers et fiscaux vont être appelés à se généraliser et devenir une pièce maîtresse pour accompagner la mise en œuvre des projets de territoire et leur financement.

Dans un cadre concerté avec l’ensemble des communes, le Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS) a pour ambition de mettre en œuvre des outils permettant de coordonner la programmation des investissements, d’en définir les priorités, de s’entendre sur les stratégies fiscales à mettre en œuvre ou encore de formaliser des politiques de redistribution et de solidarité à la lumière de la réalité des ressources et des charges de chaque entité, le tout en préservant la capacité d’investissement nécessaire au développement du territoire.

Il est proposé l’adoption d’un Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS) décliné en 3 axes fondateurs stratégiques, 7 orientations cadres et 16 objectifs :

Axes fondateurs

stratégiques

Orientations

cadres Objectifs

PACTE FISCAL ET

FINANCIER SOLIDAIRE

Pour un

territoire

solidaire

Acter un

engagement

mutuel de

solidarité

1 Acter le principe de maîtrise du recours à la fiscalité des ménages et des entreprises

Prendre en

compte les

contraintes

sociodémographi

ques du territoire

2 Instaurer une dotation de solidarité communautaire veillant à une solidarité territoriale

3 Prendre en considération les difficultés financières des communes

Pour une

gouvernance

du projet de

Mettre en

cohérence les

compétences

4 Acter un principe d’exclusivité élargi dans le financement des compétences communautaires

5 Financer l’aménagement du territoire336 territoire communautaires avec leur financement 6 Conforter les moyens d’action en faveur du développement économique 7 Prendre en charge la compétence incendie et secours au

niveau intercommunal

Soutenir la mise

en œuvre du

projet de

territoire

8

Orienter la future politique de fonds de concours à

destination des investissements en lien avec le projet de

territoire

9 Développer le financement de la transition énergétique

Pour une

action

publique

locale plus

efficace

Favoriser les

coopérations

10 Mobiliser l’investissement sur le territoire grâce à la programmation pluriannuelle

11

Mettre en place des instances de concertation sectorielles

afin de développer la mutualisation et la rationalisation des

dépenses

12 Développer une offre d’ingénierie à destination des communes

Maîtriser les

dépenses

13

Fixer des seuils et des plafonds concernant les grands

équilibres budgétaires de la Communauté d’Agglomération

afin de préserver la capacité d’autofinancement

14

Créer une évaluation des politiques publiques et un

contrôle de gestion au sein de la Communauté

d’Agglomération

Animer et faire

vivre le PFFS

15 Développer la prospective financière et fiscale

16 Mettre en place une gouvernance du Pacte Fiscal et Financier Solidaire

Ces 16 objectifs sont précisés et développés dans le document annexé à la présente délibération. La mise en œuvre effective Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS) fera l’objet de délibérations spécifiques.

Madame le Maire, après avoir présenté ce PFFS précise que ce dernier fait état dans les dernières pages d’un focus sur la taxe d’aménagement afin d’expliquer que théoriquement dans le futur, cette taxe d’aménagement devrait être perçue en très grande partie par Dinan Agglomération. Madame le Maire fait part de sa désapprobation sur ce point et propose au Conseil Municipal de le souligner dans la présente délibération.

Ainsi, considérant l’avis favorable du Conseil Communautaire du 17 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le Pacte Fiscal et Financier Solidaire (PFFS) régissant les relations entre Dinan Agglomération et ses communes membres sous réserve qu’à terme la taxe d’aménagement reste perçue par la Commune.

087-2018 DINAN AGGLOMÉRATION : COMPÉTENCE EAUX PLUVIALES

Vu l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de transfert des services ou parties de service concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Communauté ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 approuvant les statuts et compétences de Dinan Agglomération et les compétences définies à l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté de Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dinan portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Dinan Agglomération en date du 27 décembre 2017 ;337 Vu la délibération n°CA-2017-309 du Conseil Communautaire en date du 27 novembre 2017 portant transfert de la compétence assainissement incluant la gestion des eaux pluviales ;

Vu la délibération n° 85-2017 du Conseil Municipal de Saint-Jacut-de-la Mer en date du 14 décembre 2017 ;

Dinan Agglomération a inscrit les compétences optionnelles “Eau et Assainissement” dans ses statuts constatés par arrêté préfectoral du 25 novembre 2016.

Les articles 66 et 67 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, modifiant les compétences des communautés d’Agglomération, a formulé de manière large la notion d’assainissement de telle sorte :

- Qu’une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat en date du 30 juin 2016 est venue préciser que « lorsque la loi mentionne la gestion des eaux pluviales urbaines, il faut entendre la gestion des eaux pluviales dans les zones urbanisées et à urbaniser, qui peuvent à leur tour se définir comme les zones couvertes par un document d'urbanisme. Il en résulte que la gestion des eaux pluviales doit être assurée par les EPCI compétents en matière d'assainissement, y compris lorsqu'ils sont situés en zone rurale, pour la partie de leur territoire classée dans une zone constructible par un document d'urbanisme. (…) En conséquence, le transfert à titre obligatoire de la compétence "assainissement" aux communautés d'agglomération entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, l'exercice de la compétence "assainissement" à titre optionnel par une communauté d'agglomération implique également le transfert à celle-ci de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs. »

- Qu’une note d’information à destination des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en date du 13 juillet 2016 est venue consacrer l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 décembre 2013, “Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole”, par lequel celui-ci assimile la gestion des eaux pluviales à un service public relevant de la compétence assainissement.

Compte tenu de ce qui précède, tant d’un point vue législatif que jurisprudentiel, la compétence optionnelle "assainissement" inscrite aux statuts de Dinan Agglomération dans l'arrêté de création en 2016 incluait donc la gestion des eaux pluviales urbaines. Afin de pallier le défaut d’ingénierie nécessaire pour l’exercice de cette compétence, Monsieur le Président de Dinan Agglomération a été autorisé, suivant délibération du Conseil Communautaire n°CA-2017-309 en date du 27 novembre 2017 à conclure des conventions de gestion de la compétence eaux pluviales avec les communes, afin que celles-ci assurent, à titre transitoire, la gestion de la compétence. Madame le Maire a aussi été autorisé à signer cette convention par délibération n°85-2017 du 14 décembre 2017.

Toutefois, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes a modifié le II de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux compétences des Communautés d'Agglomération.

L’instruction ministérielle NOR-INTB1822718J en date du 28 août 2018, précise expressément que la loi précitée fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, à compter de la date de publication de la loi, une compétence distincte de la compétence "assainissement" des eaux usées pour les communautés d'agglomération. Cette compétence se définit désormais, pour les communautés d’agglomération, à travers les seules dispositions de l’article L. 2224-8 de ce même Code.

Il s’ensuit que :

- Si une communauté d’agglomération est actuellement compétente, au titre de ses compétence optionnelles, pour l’assainissement sans plus de précision, cette expression se comprend comme désignant le seul assainissement des eaux usées. Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines n’en fait plus partie, au contraire de ce qui résultait jusqu’ici de la jurisprudence du Conseil d’Etat précitée.338 - La compétence gestion des "eaux pluviales urbaines" relève de droit des communes. Elles peuvent toutefois la transférer, au titre des compétences facultatives, à une communauté d'agglomération.

Enfin, la loi du 3 août 2018 reporte au 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines qui constituera une compétence obligatoire distincte pour les communautés d’agglomération.

Considérant les éléments sus avant indiqués, et sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE D’ANNULER la délibération n°85-2017 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2017 qui avait autorisé Madame le Maire à signer la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « Eaux pluviales » avec Dinan Agglomération,

- DECIDE D’ANNULER de fait la convention de gestion signée avec Dinan Agglomération.

088-2018 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DES CÔTES-D’ARMOR (SDE22): MODIFICATION DES STATUTS

Madame le Maire expos eau Conseil Municipal que le domaine de l’énergie est toujours en constante évolution et qu’ainsi de nouveaux projets sont engagés par le SDE22 notamment dans les domaines suivants :

- Rubrique mobilité : le développement de l’activité GNV, la production et distribution d’hydrogène - Rubrique Maitrise de l’énergie : réalisation de travaux (3x22)

- Rubrique activité complémentaires : création et participation dans des sociétés commerciales - Rubrique SIG : pour l’activité PCRS

Cela nécessite l’adaptation des statuts du SDE22 dont notre commune est adhérente.

Lors de son assemblée générale du 24 septembre 2018, le Comité syndical du SDE22 a approuvé l’adaptation des nouveaux statuts.

Conformément aux dispositions du Code Générale des Collectivités Territoriales, le Président du SDE22 a notifié les nouveaux statuts du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents, qui disposent d’un délai de trois mois, à la date de notification, pour délibérer.

Madame le Maire procède à la lecture des nouveaux statuts adoptés par le Comité syndical du SDE22.

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ADOPTE les nouveaux statuts du SDE22 tels que présentés en annexe jointe à la présente délibération.

089-2018 RACHAT PAR LE CREDIT AGRICOLE DES PARTS SOCIALES SOUSCRITES EN 2008

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en 2008 lors des de la souscription au Crédit Agricole d’une ligne de trésorerie de 300 000,00 €, des parts sociales ont automatiquement été souscrites par la Commune. Après renseignement pris, le Crédit Agricole fait savoir que cela était prévu dans les conditions du contrat.

Ainsi la Commune de Saint-Jacut-de-la-Mer possède aujourd’hui 20 parts sociales de 15 € au Crédit Agricole pour une valorisation totale de 300, 00 €.

Madame le Maire propose de demander le rachat de ces parts par le Crédit Agricole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,339 - DEMANDE au Crédit Agricole de racheter les 300 € de parts sociales (20 parts de 15€) souscrites en 2008.

090-2018 VOIRIE COMMUNALE : NOUVELLE LONGUEUR

Monsieur DURETZ rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°73-2018 un tronçon de la Route Départemental n°26 a été déclassé afin d’être reclassé en tant que Voie Communale. Il s’agit d’un tronçon de 1170 mètres comprenant la « Grande Rue » (voie communale n°37) ainsi qu’une partie de la rue de l’Abbaye (voie communale n°25) jusqu’au monument au mort.

Il rajoute aussi que le 19 octobre 2017, la Commune avait pris une délibération (n°64-2017) afin de classer dans le domaine public communal la voirie du lotissement de Biord d’une longueur de 325 mètres.

Avant ces 2 classements, la longueur de voirie communale officiellement déclarée en Préfecture était de 12 739 mètres, Monsieur DURETZ propose donc au conseil de valider une nouvelle longueur de voirie communale dont le calcul est le suivant :

Longueur de voirie communale : 12 739 mètres (fiche DGF 2018) Voirie lotissement de Biord : 325 mètres (délibération n°64-2017) Ancienne RD 26 –Voie communale n°37 + n°25 : 1170 mètres (délibération n°73-2018) Nouvelle longueur de voirie communale : 14 324 mètres

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE la nouvelle longueur de voirie communale de 14 324 mètres.

091-2018 PERSONNEL COMMUNAL : CREATION DE POSTES AUX SERVICES TECHNIQUES

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Elle précise que compte-tenu du départ à la retraite du responsable des services techniques, Monsieur LECORGUILLÉ Denis, prévu en 2019 (pas de date précise car l’agent est en attente de l’accord officiel de la CARSAT), il convient de prévoir le recrutement d’un agent pour le remplacer. Il est absolument nécessaire pour le bon fonctionnement du service, que le futur agent responsable des services techniques puisse bénéficier d’une période de doublon de quelques mois avec l’agent actuellement en poste. Pour ce faire, la seule solution est de créer momentanément un second poste de responsable des services techniques, le poste du responsable actuel sera supprimé lors de son départ à la retraite.

Une fiche de poste est en cours d’élaboration afin de faire paraitre l’annonce de recrutement à la bourse de l’emploi du Centre de Gestion. Le recrutement est prévu soit dans le cadre d’emploi des agents de maitrise soit dans celui des techniciens territoriaux, il convient donc de créer tous les grades de ses deux cadres d’emploi.

Madame le Maire ajoute qu’un autre départ à la retraite aux services techniques est d’ores et déjà acté, en effet, Monsieur LEVEQUE Gérard a demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2019. Il convient donc également de prévoir son remplacement à compter du 1er mai. Une fiche de poste est en cours d’élaboration afin de faire paraitre l’annonce de recrutement à la bourse de l’emploi. Le recrutement est prévu sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, il convient donc de créer tous les grades de ce cadre d’emploi pour le futur recrutement (le poste actuel ouvert l’est sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.)

En conséquence, Madame le Maire propose :340 1-De créer, pour le poste de responsable des services techniques et à partir du 1er février 2019 : - Un poste d’agent de maitrise

- Un poste d’agent de maitrise principal

- Un poste de technicien

- Un poste de technicien principal de 2ème classe

- Un poste de technicien principal de 1ère classe

2-De créer, pour le poste d’agent polyvalent des services techniques et à partir du 1er mai 2019 : - Un poste adjoint technique

- Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

3-De modifier le tableau des effectifs de la commune comme ci-après :

EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DUREE HEBDOMADAIRE

OBSERVATIONS

Commune

Service administratif

2

2

2

Service technique

1

1

1

1

1

1

5

2

1

1

1

Sécurité

1

Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif territorial

Technicien

Technicien

Technicien principal de 2ème classe

Technicien principal de 2ème classe

Agent de maitrise

Agent de maitrise principal

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint technique

Adjoint technique principal 1ère classe

Gardien Brigadier

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps non complet 20h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

Temps complet 35h00

1 non pourvu (attente recrutement)

1 non pourvu (attente recrutement)

1 non pourvu (attente recrutement)

(NB : 3 postes ouverts pour 1

recrutement prévu)

Créé au 01/02/2019

Créé au 01/02/2019

Créé au 01/02/2019

Créé au 01/02/2019

Créé au 01/02/2019

(NB : 5 postes créés pour 1

recrutement prévu)

1 vacant au 01/05/2019

Créé au 01/05/2019

Crée au 01/05/2019

(NB : 3 postes au 01/05/2019

pour 1 recrutement prévu)

Camping

Service technique

2 Adjoint technique territorial Temps complet 35h00 Agents contractuels Ecole publique

Service scolaire

1

1

1

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Temps non complet 30h15

Temps non complet 25h00

Temps non complet 5h00 Agent contractuel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de Madame le Maire,

- DECIDE de créer les postes tels que proposés et de modifier le tableau des effectifs de la Commune comme ci-avant,

- AUTORISE à Madame le Maire de faire paraître les annonces de vacances de postes à la bourse d’emploi des Côtes-d’Armor.341 092-2018 DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET PORT Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’un sondage de coque a été réalisé sur les

deux prames. Cette dépense n’ayant pas été prévue au budget primitif, il convient d’ajuster les crédits en prenant la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 – compte 6156 : + 950, 00 €

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 75 – compte 7588 + 950, 00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la décision modificative n° 2 du budget port telle que présentée ci-avant.

093-2018 DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET CAMPING

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que suite à diverses dépenses de fonctionnement non prévues au budget primitif (réfection totale de la peinture du logement, achat de petites fournitures diverses, etc..) et pour ajuster certains comptes en dépenses d’investissement, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 - compte 615228 : + 7 000, 00 €

Chapitre 011 - compte 60632 : + 1 500, 00 €

Chapitre 011 - compte 6068 : + 1 500, 00 €

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 73 – compte 73371 + 10 000, 00 €

Dépenses d’investissement :

Chapitre 21 - compte 2151 (op 15) : + 7 000, 00 €

Chapitre 21 - compte 2132 (op 24) + 3 000, 00 €

Chapitre 21 - compte 2188 (op 15) : - 10 000, 00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la décision modificative n° 2 du budget camping telle que présentée ci-avant.

Questions et informations diverses:

Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Madame le Maire :

- Sondage de coque sur les 2 prames (budget du port), entreprise EXPERTISE MARITIME ERIC SENDRA : 1 080, 00 € HT.

- Travaux de voirie, réalisation en enrobé de l’accès au nouveau bâtiment des services techniques, entreprise GNTP+ : 3 544, 00 € HT

- Création/modification du branchement électrique du nouveau bâtiment des services techniques, société ENEDIS : 2 926, 00 € HT.

- Remplacement de deux portes de caveau au cimetière, entreprise FOURÉ DOMINIQUE : 920, 00 € HT.342 Dinan Agglomération : Plan Climat Air Énergie :

Dans le cadre de d’élaboration du Plan Climat Air Énergie territorial, Dinan Agglomération soutient l’action d’un collectif pour l’organisation d’un forum « énergie en action » à Dinan sur la transition énergétique. Les enfants de l’école de Saint-Jacut-de-la-Mer y participeront et leur trajet sera financé par Dinan Agglomération. Cette action aura lieu fin novembre.

Collecte des déchets :

Monsieur BERTEAUX rappelle que la suppression de certains conteneurs collectifs est prévue avant la fin de 2018 : Hameau du Grand Marais, rue de la Gare, lotissement de Biord, Ville es Chouins. Il est à noter que les services de Dinan Agglomération se chargeront de contacter les riverains concernés afin de leur expliquer les nouvelles modalités de collecte (distribution de conteneurs individuels, point de regroupement des conteneurs…)

Cérémonie du 11 novembre :

Pour la cérémonie du 11 novembre, centenaire de la fin de la guerre 14-18, la Commune organise une veillée le 10 novembre au soir, une exposition au Centre Culturel et en collaboration avec les enfants, la cérémonie patriotique. Le 11 novembre à 11h, les cloches sonneront à la volé.

Madame le Maire remercie tous ceux qui ont participé à la préparation de cette cérémonie.

Séance levée à 21h30