Procès Verbal - 03 11 25 PV CM communication

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Procès Verbal - 03 11 25 PV CM communication Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Londe-les-Maures. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 11 25 PV CM communication)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 3 NOVEMBRE 2025 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL À 18H SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, MAIRE.

Date d'envoi de la convocation : le mardi 28 octobre 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur François de CANSON, MAIRE – Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint – Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint – Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe – Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint – Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe – Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint – Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe – Monsieur Bernard MARTINEZ – Madame Stéphanie LOMBARDO – Monsieur Jean-Louis ARCAMONE – Monsieur Christian BONDROIT – Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués – Monsieur Éric DUSFOURD – Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ – Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB – Madame Marine POMAREDE – Monsieur Nicolas MIGNOT – Madame Laureen PIPARD - Monsieur Johann LEGALLO – Madame Sylvie MAZZONI - Monsieur David LE BRIS – Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE – Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe à Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée

Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint Madame Sandrine MARTINAT, Conseillère Municipale Déléguée à Monsieur Bernard MARTINEZ,Conseiller Municipal Délégué

Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal

Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint

Madame Nathalie ABRAN, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué

Afférents

au Conseil Municipal

33

En exercice

33

Qui ont pris part :

26 + 7 P

Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P), comme secrétaire de séance.

Monsieur Bernard MARTINEZ,Conseiller Municipal Délégué, est désigné à l’unanimité à 33 voix pour (26 + 7 P), comme président de séance pour la question relative aux subventions aux associations.

__________________

APRÈS AVOIR procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte.

1/23

•ADOPTION DU PROCÈS VERBAL PRÉCÉDENT

Le PROCÈS VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2025 est déclaré ADOPTÉ.

VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

DÉCLARATION DE MONSIEUR LE MAIRE

« Mesdames, Messieurs, chers collègues,

Nous ouvrons ce conseil municipal avec la fierté tranquille de ceux qui agissent, pas de ceux qui commentent. La Londe avance, et chaque jour le prouve : par ses projets, son énergie et la fidélité de ses habitants à leur commune.

1. Naval Group : l’alliance du progrès et de la responsabilité

Ce 30 octobre, nous avons accueilli Georges-François Leclerc, Préfet de Région — désormais Directeur de Cabinet du Président de la République — et Simon Babre, Préfet du Var. Leur visite a confirmé le soutien massif de l’État et de la Région Sud au futur centre d’excellence de Naval Group, dédié aux drones sous-marins, sur le site des Bormettes.

Un investissement conjoint de 12 millions d’euros – dont 7 millions via le programme État-Région et 5 millions par le Programme d’Investissements d’Avenir – pour un projet à la fois industriel, technologique et écologique.

L’État et la Région ont salué ici un modèle d’équilibre : réconcilier économie et écologie, innovation et respect de la biodiversité. Ce centre incarne une ambition que nous partageons : faire de La Londe un territoire d’excellence, où la mer inspire l’avenir et l’emploi.

2. Travaux et aménagements : embellir, moderniser, sécuriser

Dans chaque quartier, les engagements se concrétisent.La rue Berlioz est en pleine réhabilitation : voirie refaite, sécurité renforcée, nuisances sonores réduites grâce à un enrobé phonique. Le parking végétalisé devant la mairie prend forme : une respiration verte en plein cœur de ville, preuve qu’esthétique et utilité publique peuvent se conjuguer.

Le cinéma de la Baie entre dans sa phase finale : un nouvel équipement culturel qui viendra enrichir notre offre de loisirs et d’attractivité dès la fin novembre.

Sur le plan sportif, le nouveau terrain de pickleball au Tennis Club fait déjà le plein. Ce sport en plein essor symbolise l’esprit londais : accessible, convivial et tourné vers le mouvement.

La Londe est une terre de sportifs, une terre d’effort et de passion. D’ailleurs à ce titre, nous recevrons le 8 novembre les bénévoles mobilisés lors du Défi des Vignes le 18 octobre dernier qui a connu un succès sans précédent avec 2200 participants.

Et sur le plan commercial, nous n’oublions pas l’ouverture toute récente du LIDL et celle du MacDonalds.

3. Une fin d’année sous le signe du lien et de la fête

La fin d’année s’annonce joyeuse et rassembleuse.

Du 17 au 29 novembre, la Maison des Associations accueillera l’exposition « Simone Veil, un destin », hommage à une grande conscience française, à la fois femme de progrès et figure de mémoire.

Le 28 novembre, place à la Soirée des Champions, moment d’émotion et de reconnaissance envers nos athlètes, nos bénévoles et nos éducateurs : ceux qui portent haut les couleurs de La Londe.

2/23Et dès le 1er décembre, la ville s’illuminera pour les festivités de Noël : village repensé, patinoire de glace, chalets gourmands, spectacles et animations pour petits et grands. Ces moments de partage rappellent que le rôle d’une commune, c’est aussi de faire vivre le bonheur simple d’être ensemble.

4. Solidarité et mémoire : le respect au quotidien

Nos équipes du CCAS ont encore réalisé un travail remarquable : 750 personnes accompagnées, 24 000 repas livrés, des ateliers, des sorties, des repas festifs. Et comme chaque année, Noël sera l’occasion de porter une attention particulière à nos aînés : 1 800 coffrets gourmands offerts aux personnes seules et 800 aux couples. C’est une marque de respect, mais aussi de reconnaissance.

Enfin, le cimetière a fait l’objet d’un entretien renforcé : allées nettoyées, fleurissement soigné, accueil des familles amélioré.Mais au-delà de ces gestes, nous lançons un programme de rénovation complet, pour rendre ce lieu de mémoire plus accessible et digne. Car la manière dont une ville honore ses morts dit beaucoup de la manière dont elle respecte les vivants.

Conclusion

Une même ligne nous guide : agir utilement, durablement, sincèrement. La Londe n’est pas en mouvement par hasard : elle avance parce qu’elle est aimée, entretenue, pensée et portée par des femmes et des hommes engagés.

Avec constance, exigence et fierté, nous poursuivons le même cap : faire de La Londe une commune exemplaire, vivante, apaisée. »

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

PRÉSENTATION DU RAPPORT - MONSIEUR LE MAIRE

Chaque année, ce rendez-vous est plus qu’un simple exercice de présentation. C’est un moment où nous mesurons ensemble le chemin parcouru, où nous donnons du sens à l’action collective, et où nous affirmons notre ambition commune pour ce territoire qui nous rassemble. 2024 fut une année exigeante, marquée par des défis économiques, sociaux et environnementaux. Mais elle fut aussi une année de réussites, où nous avons montré que nous pouvions conjuguer développement, solidarité et durabilité.

Notre projet de territoire n’est pas un simple document, ni même une feuille de route linéaire. C’est une vision partagée : celle d’un espace qui sait avancer avec cohérence, qui sait préserver ce qui fait sa richesse – ses paysages, ses forêts, sa mer, ses villages – tout en préparant l’avenir pour ses habitants.

1. Le développement économique : préparer l’avenir sans renoncer à notre identité Commençons par l’économie. Car il n’y a pas de cohésion sociale sans emplois, et pas de qualité de vie durable sans vitalité économique.

En 2024, nous avons poursuivi la mise en œuvre de deux projets structurants :

Aux Bormettes, à La Londe-les-Maures, nous avançons vers un projet de réindustrialisation inédit à l’échelle de notre territoire. L’autorisation environnementale unique et le dossier de concession du domaine public maritime ont été finalisés. Ils ont ouvert la voie à l’enquête publique pour 2025. Ces étapes réglementaires sont parfois perçues comme administratives, mais elles sont en réalité le socle de la confiance : elles garantissent que la croissance économique ne se fera pas au détriment de l’environnement, mais en harmonie avec lui.

3/23À Bormes-les-Mimosas, pour la ZAE Niel-Surle, nous travaillons à un réaménagement qui redonnera à l’artisanat local toute sa place. Parce qu’ici, dans nos communes, l’économie n’est pas seulement une question de chiffres : elle a un visage, celui de nos artisans, de nos commerçants, de nos entrepreneurs qui créent de la valeur et qui font vivre nos villages.

Parallèlement, un travail de fond a été mené sur nos zones d’activités économiques. Trois grands volets ont été étudiés : la pérennité des ouvrages d’art, l’état des réseaux pluviaux et les conditions de circulation. Ces études ne sont pas spectaculaires, mais elles sont absolument essentielles. Car elles nous permettent d’anticiper, de prioriser, de programmer les investissements pour éviter les ruptures et accompagner les usages futurs.

2. Le numérique : un outil d’égalité et d’attractivité

Je veux aussi insister sur un autre levier économique, mais aussi social : le numérique. À la fin de 2024, 98 % de notre territoire était couvert par la fibre optique, soit près de 49 000 prises installées. Le nombre de raccordements a progressé de 55 % en un an. Ce chiffre n’est pas abstrait. Il signifie que des familles entières peuvent télétravailler, que des jeunes peuvent étudier à distance, que des entreprises peuvent s’implanter ou se développer sans crainte d’être coupées du monde. C’est une transformation silencieuse, mais qui change profondément notre quotidien.

3. Habitat et solidarité : garantir la cohésion

Mais un territoire ne vit pas seulement de ses infrastructures. Il doit répondre à un besoin fondamental : se loger.

Le Programme Local de l’Habitat, à mi-parcours, donne déjà des résultats. Nous avons travaillé sur l’attribution des logements sociaux, sur la fluidité des parcours résidentiels, et sur la coopération avec tous les acteurs du logement.

Et nous avons apporté une réponse innovante à une difficulté qui pèse lourdement sur nos communes littorales et agricoles : le logement des saisonniers.

Grâce à la plateforme Decla’loc, nous avons mis en relation propriétaires et employeurs. Résultat : 30 conventions signées en 2024. C’est encore modeste, mais c’est un pas important. Car sans logement, pas de saisonniers. Et sans saisonniers, pas de vendanges, pas de récoltes, pas de saison touristique réussie.

4. Les services de proximité : rester au plus près des habitants

Notre intercommunalité n’est pas une institution abstraite. Elle vit à travers des services concrets. En 2024, le réseau France Services a traité plus de 16 000 demandes, soit une hausse de 32 % par rapport à 2023. Ce qui est remarquable, c’est que 93 % des démarches ont été finalisées en un seul rendez-vous. Cela signifie que nos concitoyens ne sont pas ballotés d’un guichet à un autre. Ils trouvent, près de chez eux, une solution rapide, efficace et humaine.

Je le dis avec force : dans une période où beaucoup de Français doutent de l’efficacité des services publics, nos maisons France Services sont un motif de fierté et de confiance.

5. Le tourisme : conjuguer attractivité et durabilité

Notre économie repose aussi sur le tourisme. Et là encore, 2024 fut une année de réussite. Notre Office de Tourisme Intercommunal a su mutualiser les moyens et structurer son action autour de quatre filières : œnotourisme, randonnée, vélo et nautisme. Les résultats sont tangibles :

Un renforcement du label Vignobles & Découvertes,

Une visibilité accrue, avec une participation à 10 salons en France et à l’étranger, et 160 retombées presse,

Des labels renouvelés en faveur de l’accessibilité, comme Handiplage et Tourisme & Handicap. Mais au-delà des chiffres, il y a une conviction : notre attractivité ne doit pas reposer uniquement sur l’été. Nous devons développer un tourisme quatre saisons, qui valorise nos sentiers, nos vignobles, notre patrimoine naturel et culturel. Et le Plan Intercommunal d’Activités de Pleine Nature en est une belle illustration, avec déjà plusieurs dizaines de km d’itinéraires balisés.

4/236. Gestion des déchets : efficacité et responsabilité

Parlons aussi de ce qui fait le quotidien : la gestion des déchets. En 2024, nous avons collecté 22 819 tonnes d’ordures ménagères résiduelles. Grâce à nos efforts de tri et de valorisation, mais aussi à une gestion rigoureuse, nous dégageons les résultats suivants :

Côté dépenses :

-Les dépenses de fonctionnement comprenant les charges de collecte, de transport, de traitement, d’exploitation des sites, de structure, de personnel, d’entretien du matériel, dotations aux amortissements, s’élèvent à 16 503 890 €

-Les dépenses d’investissement s’élèvent à 1 320 144€

Les dépenses totales s’élèvent ainsi à 17 824 034 €

Côté recettes :

-Les recettes fiscales (TEOM) s’élèvent à 15 195 934 €

-Les recettes non fiscales s’élèvent à 2 111 110 €

-Les recettes exceptionnelles s’élèvent à 897 872 €

Les recettes totales sont ainsi égales à 18 204 921 €

La balance budgétaire est positive avec un excédent de 380 887 €, tenant compte des investissements réalisés.

Cela veut dire deux choses :

✔ Que nous assurons notre mission essentielle dans de bonnes conditions, ✔ Que nous avons les moyens d’investir dans l’avenir, avec la requalification de sites stratégiques comme Manjastre ou La Pabourette.

7. Transition énergétique et écologique : préparer demain

La transition écologique n’est pas une option c’est une nécessité. Notre territoire subit déjà les conséquences du changement climatique : dépérissement de la forêt et augmentation du risque incendie, fragilisation du secteur agricole, augmentation des besoins en eaux… Nous sommes vigilants à ce que toutes les actions et tous les projets de la CCMPM contribuent à l’adaptation et l’atténuation du changement climatique. C’est le rôle de notre PCAET. En 2024, la CCMPM a mené plusieurs actions concrètes :

 Nous avons agi de manière ciblée sur les rénovations de l’habitat et des bâtiments, en partenariats avec la CoFor Alec 83 et TE83

 Nous avons accompagné les communes pour la définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables qui ont été arrêtées en 2025 et doivent faciliter l’installation de production d’énergie renouvelable.

Ces initiatives posent des bases solides, mais la transition est l'affaire de tous et notre PCAET doit regrouper toutes les actions en ce sens sur notre territoire quel que soit le maitre d’œuvre. Telle est notre feuille de route pour les prochains mois.

8. Agriculture et alimentation : soutenir nos racines

Nous savons que notre territoire doit beaucoup à son agriculture, et particulièrement à sa viticulture. Notre Plan Alimentaire Territorial a franchi une nouvelle étape en 2024, avec l’obtention du label niveau 2. Cela nous engage encore davantage : sensibiliser les jeunes, travailler avec les cantines, soutenir les viticulteurs dans des pratiques agroenvironnementales, et redonner vie aux friches agricoles.

Nous ne devons jamais l’oublier : notre agriculture n’est pas seulement une économie. Elle est une culture, une identité, un paysage.

9. Prévention et sécurité : protéger notre territoire et ses habitants Enfin, je veux évoquer un sujet crucial : la sécurité face aux risques naturels. En 2024, nous avons poursuivi nos efforts contre les incendies :

 200 km de pistes traitées,

 335 hectares débroussaillés,

 Et une Garde Régionale Forestière mobilisée tout l’été.

5/23Contre les inondations, nous avons avancé avec des projets majeurs :

 Une zone d’expansion de crues Notre Dame des Maures à La Londe,  Des travaux structurants sur le Batailler,

 Une restauration de ruisseaux sur Cuers, Pierrefeu et Collobrières. Ces réalisations sont moins visibles que d’autres, mais elles sauvent des vies. Elles assurent la sécurité de nos habitants et la résilience de notre territoire.

Conclusion : une ambition collective

Mesdames, Messieurs,

Si je prends le temps d’évoquer toutes ces actions, que vous pouvez trouver plus amplement détaillées et chiffrées dans le rapport d’activité 2024 de la CCMPM, c’est parce qu’elles montrent la cohérence de notre projet et la force de notre gouvernance.

Nous ne sommes pas une intercommunalité qui subit.

Nous sommes une intercommunalité qui agit, qui anticipe, qui innove.

Je veux remercier chacun d’entre vous, élus, pour votre engagement. Je veux remercier aussi nos agents communautaires, dont le travail est souvent discret, mais sans lesquels rien ne serait possible. Et je veux enfin remercier nos habitants, qui nous font confiance et qui, par leur implication, par leurs efforts quotidiens, contribuent eux aussi à cette dynamique collective.

2024 a été une année solide. 2025 sera une année exigeante, mais aussi pleine de promesses. Continuons à avancer ensemble, avec ambition, solidarité et détermination. Je vous remercie.

DÉLIBÉRATION N° 132/2025

OBJET : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES » - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2024.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :

Par délibération en date du 25/09/2025, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » a procédé à l’examen du rapport d'activités de l'année 2024.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président de la Communauté de Communes «Méditerranée Porte des Maures» a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, un rapport retraçant l’activité de l’établissement au titre de l’année 2024, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Ce rapport doit ainsi faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l’établissement public sont entendus.

Il est présenté à l'assemblée délibérante les principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par la Communauté de Communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2024 de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures».

Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.

6/23DÉLIBÉRATION N°133/2025

OBJET : OBJET : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES » - PRÉSENTATION DU RAPPORT RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS POUR L’EXERCICE 2024.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :

En vertu de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte, évacuation et traitement des ordures ménagères ».

L’information des élus contenue dans le rapport ci-annexé porte sur les services de collecte, évacuation et traitement des déchets ménagers des communes membres, au titre de l'exercice 2024.

Présentation du rapport :

Cette présentation doit intervenir au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Le Conseil Municipal de chaque commune membre est destinataire du rapport annuel, après son examen par le conseil communautaire. Le Maire présente le rapport au Conseil Municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné (soit jusqu’au 31 décembre de l’année en cours)

Publication du rapport :

Le rapport et l’avis de l’assemblée délibérante de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale sont mis à disposition du public selon les conditions définies par l’article L 1411- 13 (sur place à la mairie dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois).

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.

DÉLIBÉRATION N° 134/2025

OBJET : OBJET : SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS (SCLV) - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2024.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président du Syndicat des Communes du Littoral Varois a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, un rapport retraçant l’activité de l’établissement au titre de l’année 2024, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Ce rapport doit ainsi faire l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l’établissement public sont entendus.

7/23LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,

APRÈS LA PRÉSENTATION des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le syndicat,

PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2024 du Syndicat des Communes du Littoral Varois.

Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.

DÉLIBÉRATION N°135/2025

OBJET : OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA RÉGION EST DE TOULON - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2024.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de la région Est de Toulon (SIACRET) a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, un rapport retraçant l’activité de l’établissement au titre de l’année 2024, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Ce rapport doit ainsi faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l’établissement public sont entendus.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,

APRÈS LA PRÉSENTATION des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le syndicat,

PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2024 du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de la région EST de Toulon.

Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.

DÉLIBÉRATION N° 136/2025

OBJET : OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA RÉGION EST DE TOULON - PRÉSENTATION DU RAPPORT RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE POUR L'EXERCICE 2024.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de la région EST de Toulon a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2024.

8/23Ce rapport doit ainsi faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l’établissement public sont entendus.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,

APRÈS LA PRÉSENTATION des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le syndicat,

PREND ACTE de la communication du rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2024, du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau des communes de la région EST de Toulon.

Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.

DÉLIBÉRATION N°137/2025

OBJET : OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES INFORMATISÉES DES ALPES MÉDITERRANÉE (SICTIAM) - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2024.

Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président du Syndicat des Communes du Littoral Varois a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, un rapport retraçant l’activité de l’établissement au titre de l’année 2024, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Ce rapport doit ainsi faire l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l’établissement public sont entendus.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,

APRÈS LA PRÉSENTATION des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le syndicat,

PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2024 du Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes Méditerranée « SICTIAM ».

Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.

DÉLIBÉRATION N° 138/2025

OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD) - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2024.

Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale, exposé le rapport suivant :

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, un rapport retraçant l’activité de l’établissement au titre de l’année 2024, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

9/23Ce rapport doit ainsi faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l’établissement public sont entendus.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,

APRÈS LA PRÉSENTATION des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le syndicat,

PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2024 du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers.

Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.

DÉLIBÉRATION N°139/2025

OBJET : TERRITOIRE D’ÉNERGIE VAR SYMIELEC (TE83) - PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024.

Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, institué par la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Électricité du Var a transmis à chaque commune membre de cette structure intercommunale, un rapport retraçant l’activité de l’établissement au titre de l’année 2024, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

Ce rapport doit ainsi faire l’objet d’une communication par Monsieur le Maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune auprès de l’établissement public sont entendus.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,

APRÈS LA PRÉSENTATION des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le syndicat,

PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2024 du Syndicat « Territoire d’Energie Var - Symielec .

Ce rapport annuel ne donne pas lieu à vote.

DÉLIBÉRATION N°140/2025

OBJET : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL – ANNÉE 2026 – DÉROGATION.

Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint, expose le rapport suivant :

VU le Code du Travail, notamment les articles L3132-21 et L3132-26 ; VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son art. 8 (V) ;

10/23Considérant que la loi du 6 août 2015 susvisée a introduit l’obligation, pour le maire, après avis du Conseil municipal, d’arrêter la liste des dimanches au cours desquels les commerces pourront demeurer ouverts, et, ce, avant le 31 décembre pour l’année suivante.

L’ouverture des établissements de commerce de détail certains dimanches de l’année participe à la croissance économique du secteur, au développement de l’emploi, ainsi qu’au dynamisme de la Commune.

Ces dérogations au travail dominical ont un caractère collectif et doivent s’appliquer à tous les commerces d’une même branche : ainsi, ces ouvertures ne peuvent être accordées à un établissement isolé et les dates (dans la limite maximale de 12 jours par année civile) doivent être les mêmes pour tous les établissements d’une même branche.

C’est dans ce cadre qu’un courrier a été envoyé le 28 août 2025, en ce sens, aux enseignes implantées sur le territoire de La Londe les Maures, afin de leur demander d’indiquer les dimanches souhaités (nombre et dates) et de leur rappeler leur obligation de consulter les organisations syndicales.

En retour, les exploitants des Commerces ont demandé l’autorisation d’instaurer 10 jours de dérogation au repos dominical, durant l’année 2026.

Lorsque le nombre de jours demandés est compris entre 6 et 12, l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre, doit rendre un avis conforme avant le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les dérogations au repos dominical auront lieu :

Les 10 dimanches demandés sont les suivants:

5, 12, 19 et 26 juillet 2026

2, 9, 16, 23 et 30 août 2026

20 décembre 2026

L’avis favorable de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » a été donné par décision par délégation du Président N° 57/2025 en date du 14 octobre 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à l’ouverture des commerces de la Commune pour le secteur d’activité concerné : commerces de détail alimentaire, les dimanches de la liste ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

ÉMET un avis favorable à l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire selon les dates sus énoncées.

DÉLIBÉRATION N°141/2025

OBJET : MARCHÉ HEBDOMADAIRE - ANNÉE 2025/2026 – EXONÉRATION DU DROIT DE PLACE.

Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint, expose le rapport suivant :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

11/23Il est proposé à l’assemblée communale d’accorder l’exonération des droits de place aux commerçants pour :

- Les marchés hebdomadaires des dimanches 28 décembre 2025 et 4 janvier 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

ACCORDE l’exonération des droits de place aux commerçants des marchés hebdomadaires des dimanches 28 décembre 2025 et 4 janvier 2026.

DÉLIBÉRATION N°142/2025

OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS REÇUES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

il est rendu compte des décisions par délégation prises par Monsieur le Maire :

Décision par délégation n°59/2025 - Passation d'une convention portant occupation temporaire du domaine public entre la ville et la société « la réunion de Léla », représentée par M. Geoffrey DE TOFFOLI afin de permettre l’installation et l’exploitation d’un foodtruck le samedi 18 octobre 2025 lors de la course du Défi des vignes moyennant une redevance de 60 euros.

22 septembre

2025

Décision par délégation n°60/2025 - Passation d'une convention portant occupation temporaire du domaine public entre la ville et la société « L’as des gourmandises», représentée par Mme Christelle GILBAUT afin de permettre l’installation et l’exploitation d’un foodtruck le samedi 18 octobre 2025 lors de la course du Défi des vignes moyennant une redevance de 60 euros.

22 septembre

2025

Décision par délégation n°61/2025 - Passation d'une convention portant occupation temporaire du domaine public entre la ville et la société «Cave à pizza», représentée par M. Benoit REY afin de permettre l’installation et l’exploitation d’un foodtruck le samedi 18 octobre 2025 lors de la course du Défi des vignes moyennant une redevance de 60 euros.

22 septembre

2025

Décision par délégation n°62/2025 – Aliénation d’un véhicule de marque Peugeot Partner immatriculé EZ-798-AT au profit de Mobilité Cohérente 141 route de Lombez 34420 TOURNAN au montant de 4 229,56 €

2 octobre 2025

Décision par délégation n°63/2025 – Aliénation d’un véhicule de marque Peugeot Partner immatriculé EZ-679-AT au profit de Mobilité Cohérente 141 route de Lombez 34420 TOURNAN au montant de 4 027,02 €

2 octobre 2025

Décision par délégation n°64/2025 – Autorisation d’ester en justice près le tribunal administratif de Toulon dans l’affaire FREE mobile contre la commune 17 octobre 2025 Décision par délégation n°65/2025 - Passation d'une convention portant occupation temporaire du domaine public entre la ville et la société «pizza Etna», représentée par M. Roberto CERAVOLO afin de permettre l’installation et l’exploitation d’un foodtruck lors de la course du Défi des vignes 2025 moyennant une redevance de 60 euros.

27 octobre 2025

Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.

12/23FINANCES - BUDGETS

DÉLIBÉRATION N°143/2025

OBJET : CONCOURS DE « LA PLUS BELLE LETTRE AU PÈRE NOËL » - REMISE DE CARTES CADEAUX.

Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée, expose le rapport suivant :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,

A l’occasion des fêtes de fin d'année, la Ville de La Londe les Maures organise, du 1er au 24 décembre 2025, un concours de "La Plus Belle Lettre au Père Noël", doté par la commune de divers prix sous forme de cartes cadeaux décernés par un jury composé d'élus. Celui-ci se réunira le 26/12/2025 pour déterminer les lauréats.

Il est proposé de déterminer le niveau des dotations versées par la Commune selon le détail suivant :

Aux quinze plus belles lettres, remise d'une carte cadeau d'un montant de 20 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

DÉCIDE d’attribuer une carte cadeau aux 15 « plus belles lettres au Père Noël » selon les modalités sus énoncées.

FIXE le montant de la dotation versée à 20 euros par lettre

PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée selon le détail suivant : ● article D.65132 – du budget communal 2025, pour un montant total de 300,00 €.

DÉLIBÉRATION N°144/2025

OBJET : SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX TRANSFÉRÉS AU SDIS - COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION 2025.

Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint, expose le rapport suivant :

La convention de transfert signée le 29 décembre 1998 entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var et la Commune prévoyait, dans son article 3, les dispositions suivantes :

«Les personnels transférés en application des articles 13 et 41 de la Loi n° 93.369 du 03 mai 1996, conservent les avantages ayant les caractères de complément de rémunération collectivement acquis à la date du 1er janvier 1996 au sein de leur collectivité d’origine.

Le SDIS versera lui-même le montant correspondant à cette charge, qui lui sera remboursé par la collectivité d’origine pour la part résultant de la différence».

Conformément au document transmis à la Ville par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var, le complément de rémunération dû par la Commune au titre de l'année 2025 pour les cinq agents concernés, s’élève à la somme de 6 900,94 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

13/23AUTORISE le remboursement de la somme de 6 900,94 € au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Var, dans le cadre du complément de rémunération 2025 à verser par la Commune pour les sapeurs-pompiers concernés.

PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée à l'article D.6218 « Autre personnel extérieur » - fonction 020 – du budget communal 2025, qui présente les disponibilités suffisantes.

DÉLIBÉRATION N°145/2025

OBJET : LOCAUX COMMUNAUX DU CARRE DU PORT – DÉLIVRANCE DE NOUVELLES AUTORISATIONS D'OCCUPATION – FIXATION DES DURÉES ET DES REDEVANCES.

Monsieur Bernard MARTINEZ,Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :

La Commune de La Londe Les Maures a réalisé, au début des années 1990, dans le cadre de l’agrandissement des installations portuaires, un pôle commercial dénommé « Le Carré du Port ». Cet ensemble se composait, à l'origine, de 52 modules commerciaux d'une superficie totale de 1 400 m², regroupés en 31 boutiques dont la surface varie de 23 m² à 139 m² environ, non comprises les superficies de terrasses adjointes à chaque local.

Ces locaux, dès leur mise en service, ont fait l'objet de la part de la Commune de contrats d'occupation, pour des durées de 15 ans ou 35 ans; les preneurs s'engageant à aménager les modules livrés bruts par la Ville, sans finitions intérieures ou de façades, sans fermetures, ni séparation entre locaux mitoyens.

Les occupations ainsi consenties se rapportant à des dépendances du domaine public, ont simplement eu pour effet d'accorder à leurs bénéficiaires le droit d'utiliser un local pour une longue durée, sans création de propriété commerciale, mais assorti d'une priorité réservée au dernier occupant en cas de renouvellement du droit d'occupation.

Or, à la suite du contrôle opéré en 2014 par la Chambre Régionale des Comptes, il est apparu souhaitable de modifier, à l'occasion de chaque renouvellement, les conditions précédemment en vigueur de façon à respecter à la lettre les principes généraux de la domanialité publique.

Dans ces conditions, en avril 2015, le Conseil Municipal a décidé d'adopter un nouveau modèle de contrat d'occupation, à consentir pour des durées d'exploitation de cinq ans, ou sept ans, variables en fonction de la nature de l'activité exercée.

Il est par ailleurs indiqué qu'un changement d'importance est intervenu en 2017, s'agissant des conditions de délivrance des droits d'occupation du domaine public ; en effet, l'ordonnance n°2017-562 en date du 19 avril 2017, comporte l'obligation pour les personnes publiques d'organiser une mise en concurrence lors de la délivrance des autorisations domaniales, quand elles sont le siège d'activités économiques.

Désormais, les articles L2122-1-1 à L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) instaurent « une procédure de sélection préalable » pour l'attribution de certaines autorisations d'occupation domaniale ; cette procédure devant présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comporter des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Il convient par conséquent d'appliquer ce nouveau dispositif, à l'occasion des prochains renouvellements suivants :

- Lot n°3, cellule n° C5, qui se compose d'un local commercial 23,09 m² et d'une terrasse de 5,18 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 17 mai 2026.

14/23- Lot n°4, cellule n° C6, qui se compose d'un local commercial 23,09 m² et d'une terrasse de 5 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 20 février 2026.

- Lot n°5, cellule n° C7, qui se compose d'un local commercial 23,8 m² et d'une terrasse de 4,98 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 20 février 2026.

- Lot n°7, cellule n° C9, qui se compose d'un local commercial 23,04 m² et d'une terrasse de 4,14 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 20 février 2026.

- Lot n°8, cellule n° C10, qui se compose d'un local commercial 23,04 m² et d'une terrasse de 5 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 20 février 2026.

- Lot n°11, cellule n° C15, qui se compose d'un local commercial 22,85 m² et d'une terrasse de 35 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 28 avril 2026.

- Lot n°12, cellule n° C16, qui se compose d'un local commercial 22,85 m² et d'une terrasse de 12,5 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 28 avril 2026.

- Lot n°13, cellule n° C17, qui se compose d'un local commercial 22,85 m² et d'une terrasse de 11 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 28 février 2026.

- Lot n°14, cellule n° C18, qui se compose d'un local commercial 22,85 m² et d'une terrasse de 11 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 24 mai 2026.

- Lot n°16, cellule n° A2, qui se compose d'un local commercial 32,84 m² et d'une terrasse de 15 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 31 mars 2026.

- Lot n°23, cellule n° B3, qui se compose d'un local commercial 22,85 m² et d'une terrasse de 11 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 20 février 2026.

- Lot n°26, cellule n° B6, qui se compose d'un local commercial 23,11 m² et d'une terrasse de 14,1 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 10 avril 2026.

- Lot n°28, cellule n° B8, qui se compose d'un local commercial 23,11 m² et d'une terrasse de 4,9 m²; la convention en cours s'achevant ainsi le 2 avril 2026.

Par conséquent, une consultation sur la base d'un cahier des charges établi par la Ville, doit être mise en œuvre très prochainement, permettant à toute personne intéressée par l'exploitation de ces locaux, de déposer un dossier de candidature accompagné d'une offre de prix indiquant le montant proposé par le preneur, sur la base d'un niveau de redevance minimum devant être également fixé par la Commune.

L'assemblée communale est tenue, par ailleurs, de déterminer la nouvelle durée d'occupation applicable pour ce local. Il est rappelé à cet égard, qu'en vertu des dispositions de l'article L2122-2 du CG3P, la durée doit être fixée «de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis ».

Dès lors, les autorisations d'occupation des lots listés ci-dessus renouvelables prochainement, délivrées par la Ville, pourraient être établies pour une durée de sept ans ; cette période apparaissant suffisante afin de respecter le dispositif indiqué précédemment, puisque les bâtiments concernés, dont la construction remonte à 1990, vont nécessiter des travaux d'embellissement et de gros entretien à la charge des preneurs.

15/23Enfin, le Conseil Municipal doit procéder à la fixation du montant « plancher » de la redevance d'occupation de chaque lot. Il est ici précisé que celle-ci sera encaissée par la Ville en deux fois, avec un premier acompte lors de la signature du contrat représentant 5/7ème de la somme totale due, et le solde au terme d'une période de cinq ans ; ce mode opératoire étant conforme aux stipulations de l'article L2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

DÉCIDE de la mise en œuvre par les services de la Ville, et pour les lots concernés par les renouvellements, d'une procédure relative à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public communal pour les locaux commerciaux du Carré du Port suivants :

- Lot n°3, cellule n° C5

- Lot n°4, cellule n° C6

- Lot n°5, cellule n° C7

- Lot n°7, cellule n° C9

- Lot n°8, cellule n° C10

- Lot n°11, cellule n° C15

- Lot n°12, cellule n° C16

- Lot n°13, cellule n° C17

- Lot n°14, cellule n° C18

- Lot n°16, cellule n° A2

- Lot n°23, cellule n° B3

- Lot n°26, cellule n° B6

- Lot n°28, cellule n° B8

FIXE à sept ans, la durée d'occupation concernant la prochaine exploitation commerciale de ces lots.

DÉTERMINE le niveau de la redevance d'occupation se rapportant à la durée d'exploitation des lots dont il s'agit comme suit :

- Lot n°3, cellule n° C5 : la redevance est fixée à 35 952,00 €

- Lot n°4, cellule n° C6 : la redevance est fixée à 35 826,00 €

- Lot n°5, cellule n° C7 : la redevance est fixée à 36 806,00 €

- Lot n°7, cellule n° C9 : la redevance est fixée à 35 154,00 €

- Lot n°8, cellule n° C10 : la redevance est fixée à 35 756,00 €

- Lot n°11, cellule n° C15 : la redevance est fixée à 56 490,00 €

- Lot n°12, cellule n° C16 : la redevance est fixée à 40 740,00 €

- Lot n°13, cellule n° C17 : la redevance est fixée à 39 690,00 €

- Lot n°14, cellule n° C18 : la redevance est fixée à 39 690,00 €

- Lot n°16, cellule n° A2 : la redevance est fixée à 56 476,00 €

- Lot n°23, cellule n° B3 : la redevance est fixée à 39 690,00 €

- Lot n°26, cellule n° B6 : la redevance est fixée à 42 224,00 €

- Lot n°28, cellule n° B8 : la redevance est fixée à 35 784,00 €

-

PRÉCISE que la somme indiquée pour chacun des lots constitue le niveau minimum exigé par la Ville ; les candidats ayant la faculté de proposer un montant supérieur, qui les engagera.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation correspondante, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

16/23DÉLIBÉRATION N°146/2025

OBJET : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2025 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – MODIFICATION.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :

Afin d’assurer les moyens nécessaires à l’exercice des missions du Centre Communal d’Action Sociale, la Commune a voté par délibération n° 25/2025 en date du 26/02/2025, une subvention en faveur du CCAS, au titre de l’exercice 2025, à hauteur de 850 000 €.

Considérant les impacts de la hausse des coûts sur les dépenses courantes, il apparait que les recettes du CCAS au titre de l’exercice 2025, ne sont pas suffisantes pour couvrir ces évolutions à la hausse.

En conséquence, il est proposé de ramener à la somme de 900 000,00 euros la subvention 2025 versée par la commune au Centre Communal d'Action Sociale (au lieu de 850 000,00 euros).

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

FIXE à un montant de 900 000,00 euros, la subvention de fonctionnement allouée au titre de l'exercice 2025 par la commune au Centre Communal d'Action Sociale.

INDIQUE que les crédits correspondant à ces dépenses sont prévus au budget communal 2025, à

l’article D.657363 - fonction 420.

Avant l’étude de la question « Subventions aux associations - complément», Monsieur le Maire, Messieurs Aubert et Portal (adjoints au Maire) et Mesdames Baschieri (adjointe au Maire), Ruiz, Pomarede et Aubry (conseillères municipales) faisant partie d’une association listée ci-dessous sortent de la salle sans donner pouvoir et ne prennent pas part au vote.

Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Municipal Délégué, prend la présidence de la séance pour cette question.

DÉLIBÉRATION N°147/2025

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – COMPLÉMENT

Monsieur Daniel GRARE, Conseiller Municipal , expose le rapport suivant :

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer sur un complément à apporter dans l'affectation 2025 des subventions aux associations, selon les indications suivantes :

- Tennis Club Londais : 5 000,00 € (subvention exceptionnelle).

- Comité de jumelage WALLUF : 6 000,00 € (subvention exceptionnelle).

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 26 voix pour (19 + 7 P)

DÉCIDE d'accepter les propositions ci-dessus se rapportant à l'attribution de subventions.

17/23PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée selon le détail suivant : ● article D.65748 – du budget communal 2025, pour un montant de 11 000,00 €.

Après l’étude de la question « Subventions aux associations - complément», Monsieur le Maire, Messieurs Aubert et Portal (adjoints au Maire) et Mesdames Baschieri (adjointe au Maire), Ruiz, Pomarede et Aubry (conseillères municipales) faisant partie d’une association listée ci-dessus rentrent dans la salle et reprennent part au vote. Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

RESSOURCES HUMAINES

DÉLIBÉRATION N°148/2025

OBJET : ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTÉ DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DU VAR ET PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES GARANTIES AU 1er JANVIER 2026.

Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe, expose le rapport suivant :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des assurances,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

VU la délibération n° 2025-24 du 20 mars 2025 du Conseil d’administration du CDG 83 donnant mandat au Centre Départemental de Gestion du Var,

VU la délibération n° 2025-23 du 20 mars 2025 du Centre de Gestion du Var, autorisant le Président à lancer un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque Santé à compter du 1er janvier 2026,

VU l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion du Var du 30 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation,

VU la délibération n°2025-35 du 1er juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion du Var, retenant l’offre présentée par la MNT au titre de la convention de participation,

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion du Var et la MNT,

18/23VU l’avis du Comité Social Territorial du 21 octobre 2025, sur l’adhésion à la convention de participation Santé du Centre Départemental de Gestion du Var et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1er janvier 2026.

I. LE CONTEXTE :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

A compter du 1er janvier 2026, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :

la participation financière mensuelle des employeurs publics ;

Les garanties sont au minimum celles définies au II de l'art. L. 911-7 code de la sécurité sociale (art. L. 827-1 code général de la fonction publique), qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

→ la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;

→ le forfait journalier d’hospitalisation ;

→ les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var a lancé en 2025 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé.

A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion du Var a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2026.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

II. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1er JANVIER 2026 :

1/ Les garanties et taux de cotisations délivrées par l’Assureur sont les suivantes : Voir extrait des garanties proposées par la MNT ci-après.

2/ Les bénéficiaires des garanties et de la participation sont :

- les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et de droits privé rémunérés dans l’effectif de l’employeur,

- les retraités.

Pour les retraités, la convention de participation à laquelle ils peuvent adhérer est celle conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d'emploi (art. L. 827-6 code général de la fonction publique).

19/233/ Le paiement des cotisations à la MNT :

Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés.

Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

4/ Participation financière de l’employeur :

Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2026.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation. Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ». Cette participation sera versée à compter du 1er janvier 2026.

VU l’exposé de l’autorité territoriale,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

DÉCIDE :

- D’ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue par le Centre Départemental de Gestion du Var et portée par la MNT, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans ;

- D’ACCORDER sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de : 15 euros mensuels par agent ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de participation santé conclue par le CDG83 et la MNT, l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

DÉLIBÉRATION N°149/2025

OBJET : ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expos le rapport suivant :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

20/23VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-23-2° selon lequel les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois consécutifs.

CONSIDÉRANT la nécessité de créer des emplois pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité,

SERVICES TECHNIQUES :

- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Cet agent assurera les fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.

SERVICE DU PORT :

- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Cet agent assurera les fonctions d’agent de gestion administrative à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

APPROUVE les créations d’emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agente nommée et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

DÉLIBÉRATION N°150/2025

OBJET : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-23-1° selon lequel les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

CONSIDÉRANT la nécessité de créer des emplois pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,

21/23SERVICES TECHNIQUES :

- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Cet agent assurera les fonctions d’agent de nettoiement du domaine public communal à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.

- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Cet agent assurera les fonctions d’agent de nettoiement du domaine public communal à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.

FESTIVITÉS :

- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Cet agent assurera les fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.

ENVIRONNEMENT :

- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Cet agent assurera les fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.

SERVICE ANIMATION :

- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Cet agent assurera les fonctions d’animateur / accompagnement périscolaire à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice Brut 367 – Indice Majoré 366.

SERVICE DU PORT :

- 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C pour une période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Cet agent assurera les fonctions d’agent technique scaphandrier à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Indice brut 381 – Indice majoré 372.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (26 + 7 P)

APPROUVE les créations d’emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.

22/23DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18h50

Fait à La Londe les Maures le 4 novembre2025

Le Maire,

Président de « Méditerranée Porte des Maures »,

Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur

François de CANSON

Approuvé en séance du 12 décembre 2025

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